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L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.

 | 
Louis-Daniel Muka Tshibende

Introduction générale

Texte intégral

« Instruisez-vous par une comparaison tirée du figuier. Dès que ses branches deviennent tendres, et que les feuilles poussent, vous connaissez que l’été est proche ».
La Bible (version Louis Segond, 1910), Ev. Matthieu XXIV : 32

  • 1 Selon John Locke, « ce serait tenter la fragilité humaine, qui est prompte à l’ambition, que de con (...)
  • 2 « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoi (...)
  • 3 Sur des références à cette théorie, dite aussi théorie de la répartition ou encore de la distributi (...)
  • 4 La thèse généralement soutenue est celle d’une relative méconnaissance de toute forme, si ce n’est (...)

11. Du pouvoir aux pouvoirs. - Seul le pouvoir arrête le pouvoir. Un esprit anglais1 l’a pensé, un penseur français2 l’a théorisé. Fédérateur d’idées de part et d’autre de la Manche n’est cependant pas le seul attribut de cette pensée. Elle est aussi illustrative de la richesse et de la polysémie des termes dans la langue de Portalis. En effet, le double emploi au singulier du substantif pouvoir n’induit guère une univocité. C’est que, le terme désigne tantôt un organe ou une fonction, tantôt une faculté ou une aptitude. C’est dans cette veine que les auteurs susmentionnés préconisaient au sein des sociétés politiques, notamment l’Etat, une répartition des prérogatives permettant la matérialisation de cette réalité entre plusieurs organes distincts du corps social, de sorte à prévenir tout excès. Le développement de cette théorie a valu à Locke et à Montesquieu d’être considérés comme les pères de la doctrine de la séparation des pouvoirs3, merveilleuse construction des temps modernes, probablement, semble-t-il, peu connue des africains de jadis4.

  • 5 Duverger (M.), Introduction à la politique, éd. Gallimard, coll. "Folio/essais", 1985, p. 16. - Il (...)
  • 6 Voy en ce sens : Binoche (B.), Introduction à De l’esprit des lois de Montesquieu, op.cit., p. 2602 (...)
  • 7 Voy not. Troper (M.), La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, L.G.D.J (...)
  • 8 La « distinction organique » des pouvoirs devant nécessairement se conjuguer à une « collaboration (...)

21 bis. En sus du fait qu’il soit pluriel d’un point de vue conceptuel, le pouvoir présente la propriété d’épouser les caractéristiques des groupements au sein desquels il se manifeste. Il en est ainsi dans les sociétés politiques stricto sensu comme dans les sociétés commerciales. Ainsi, selon M. Duverger5, « le pouvoir est une organisation hiérarchisée, structurée », à l’image des entités susvisées. Ce qui laisse sous-entendre, comme le pensait Montesquieu, qu’il faille diviser le pouvoir pour prémunir le groupe contre tout abus qui peut en être fait. Dans sa réflexion, en effet, la séparation des pouvoirs équivaut à une limitation du pouvoir par sa division6 ; ce qui revient en fait à « séparer des fonctions », autrement dit, à « spécialiser des organes »7. La spécialisation signifiant à son sens une séparation fonctionnelle des pouvoirs. Ainsi, le pouvoir peut-il arrêter le pouvoir, dès lors que se réalise la condition qui postule que la fonction soit repartie entre plusieurs organes8.

  • 9 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., Litec, 2004, p. 214, n° (...)
  • 10 Voy Cass. civ., 4 juin 1946, J.C.P. éd. G, 1947, II, n° 3518, note Bastian ; S. 1947, I, p. 153, no (...)
  • 11 e.g., cf. not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uni (...)
  • 12 Voy not. Lechat (J.), La politique dans l’Esprit des lois, op.cit., p. 83 ; Rosso (C.), Montesquieu (...)
  • 13 En sens, voy not. Hauriou (A.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 6eme éd. (m.à.j. (...)
  • 14 Cf. Goyard (C.), Esprit des institutions et équilibre des pouvoirs, in L’esprit des institutions, l (...)

3Dégagé en droit public suite à une observation des organismes politiques, ce constat est également valable en droit privé, en l’occurrence pour les sociétés commerciales, dans la mesure où celles-ci peuvent être regardées comme des sociétés politiques lato sensu, dès l’instant où le pouvoir, en tant que phénomène, s’y manifeste. Il semble en être ainsi, s’agissant de la plus « politisée » des sociétés commerciales, la société anonyme, au sujet de laquelle d’aucuns ont admis, de concert avec M. Cozian, qu’elle est une « société hiérarchisée, où chaque organe dispose de pouvoirs propres »9. En jurisprudence, c’est avec une singulière vigueur que la Cour de cassation française l’a affirmé dans l’arrêt Motte du 4 juin 194610. Aussi, n’est-il point rare que, dans la doctrine du droit des affaires, un parallélisme soit fréquemment établi entre ces deux types de sociétés, commerciales et politiques, en considération précisément de cet élément11. En droit des sociétés en effet, la classification fonctionnelle des organes sociaux fait ressortir d’une part, des organes de direction, et d’autre part, des organes de contrôle. C’est que, les organes y sont aussi désignés et définis au regard de la fonction qu’ils remplissent. Ainsi conçue dans ces différentes entités, la distribution des pouvoirs apparaît comme un moyen, plutôt qu’une fin en soi12. Quant à la finalité poursuivie, elle se définit négativement comme ne consistant pas en une confrontation institutionnalisée des pouvoirs. Il s’agit plutôt de permettre la réalisation d’un équilibre de ceux-ci par le biais d’un mécanisme ou d’un jeu de contrepoids. L’idée de Locke et de Montesquieu était, au demeurant, que les pouvoirs se fassent mutuellement équilibre13. Cet équilibre des pouvoirs suppose dans le cadre d’un système, « la définition d’un ensemble d’organes et de procédures juridiquement aménagés en vue d’encadrer le fonctionnement du tout »14. Dans le cadre de la société anonyme, il se dégage d’une observation des dynamiques législatives française comme africaine que cet équilibre a été peu ou prou ardemment recherché.

  • 15 Georgopoulos (T.), La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l’épreuve du (...)

4Commune préoccupation des publicistes et des privatistes, les théories de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs présentent les contre-pouvoirs comme une nécessité. C’est dans cette discussion scientifique sur la séparation des pouvoirs que doit être situé le concept de contre-pouvoir15.

  • 16 Déjà dans le chapitre II des Lettres persannes, Montesquieu écrivait : « La puissance ne peut jamai (...)
  • 17 Gicquel (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 19ème éd., Monchrestien, 2003, p. 2 (...)
  • 18 Voy pour les sociétés politiques stricto sensu : Pactet (P.), Institutions politiques. Droit consti (...)
  • 19 Cf. Georgopoulos (T.), La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l’épreuve (...)

52. Des contre-pouvoirs comme d’un besoin. - En effet, dans l’équilibre ainsi recherché, chacun des pouvoirs est susceptible de constituer pour les autres un contrepoids, un pouvoir pondérateur. Et si l’équilibre est par essence un état difficile à réaliser16, il doit cependant, selon M. Gicquel17, « être le plus complet possible entre les différents pouvoirs, permettant de les limiter l’un par l’autre ». Ceci est d’autant nécessaire que dans les entités au sein desquelles il se manifeste, l’exercice du pouvoir est surtout le fait des organes exécutifs, les organes délibérants apparaissant essentiellement comme des organes de contrôle18. Le pouvoir en charge de cette dernière fonction, qui est un contre-pouvoir, n’existe donc en tant que tel que par rapport à un autre pouvoir, celui de diriger, qui est le pouvoir prépondérant19.

  • 20 Troper (M.), La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, op.cit., p. 11.
  • 21 Duverger (M.), Introduction à la politique, op.cit., p. 29.
  • 22 Burdeau (G.), Cours de droit constitutionnel et d’institutions politiques, Licence 1ère année, coll (...)
  • 23 Lechat (J.), La politique dans l’Esprit des lois, op.cit., p. 72.
  • 24 Voy Lalande (A.), Vocabulaire technique et critique de la philosophie, t. 2, 5ème éd., P.U.F., 1999 (...)
  • 25 Cette dernière précision est apportée par Le petit Larousse : grand format, Paris, 2003, p. 258.
  • 26 Pactet (P.), Institutions politiques. Droit constitutionnel, 20ème éd., op.cit., p. 18.

6De cela transparaît l’importance des contre-pouvoirs, diversement mise en exergue par certains théoriciens des faits juridico-politiques. Aussi, M. Troper20lance-t-il un avertissement à ce sujet : « Ne pas se départir de sa méfiance quand on organise le pouvoir ; ne pas anéantir le pouvoir ». Pour M. Duverger21, « Le pouvoir est une tentation permanente et, [...] il n’est point d’homme au monde qui, pouvant tout et sans contrôle, ne sacrifie la justice à ses passions ». Evoquant pour sa part l’utilité des freins ou contrepoids, M. Burdeau22 plaide pour « l’organisation de toute une série de contrôles, de surveillances et de procédures [.] tels que, par ses seuls moyens, aucun pouvoir ne risque d’aller très loin ». Enfin, exposant la pensée de Montesquieu, M. Lechat23 parvient à la conclusion selon laquelle, « il est de la nature du pouvoir de ne pas contenir lui-même ses propres limites ; [...] il va jusqu’à ce qu’il tombe sur une borne qui l’arrête. Cette borne qui arrête un pouvoir ne peut être qu’un autre pouvoir ». Dans un sens littéral, le contre-pouvoir s’entend par ce fait, d’un pouvoir qui s’oppose ou qui fait équilibre, ou encore qui s’organise pour faire échec à une autorité établie24 ; pour contrebalancer son influence25. Il suppose donc une pluralité d’acteurs. Dans un sens juridico-politique, M. Pactet26 entend par contre-pouvoirs, « tous les centres organisés de décisions, de contrôle, d’intérêts ou d’influence qui, par leur seule existence ou par leur action, quel que soit l’objectif poursuivi, ont pour effet de limiter la puissance de l’appareil dirigeant ».

  • 27 Ripert (G.), Traité élémentaire de droit commercial, 2ème éd., L.G.D.J., 1959, préf., p. X, cité pa (...)
  • 28 Stoffel-Munck (Ph.), loc.cit.

7Cette définition est susceptible de trouver des applications dans différentes disciplines appréhendant, chacune par le prisme propre à son objet, les rapports de pouvoir au sein des institutions ou des groupements humains. C’est que, en matière « (d’) étude des sociétés [...] il faut regarder du côté du droit public qui, lui aussi régit des personnes morales »27 et qui, « lui surtout, traite de l’organisation collective durable type (la polis) et des rapports en son sein »28.

  • 29 Au travers de leurs représentants, les salariés se voient parfois attribué des « prérogatives d’act (...)
  • 30 Il leur est généralement conféré des droits qui leur ouvrent la possibilité de peser sur des actes (...)
  • 31 Le champ sans cesse élargi des compétences des commissaires aux comptes à différents lieux et stade (...)
  • 32 Les membres du conseil d’administration sont généralement investis d’attributs leur permettant de c (...)
  • 33 Sur le rôle de premier plan qui est celui des dirigeants sociaux dans l’architecture interne des en (...)
  • 34 Cf. Mestre (J.) et Velardocchio-Flores (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 629.

82 bis. Appliquée ainsi en droit des sociétés, une telle approche définitionnelle induit l’existence d’une multitude de contre-pouvoirs au pouvoir des dirigeants sociaux. Il en est ainsi lorsque l’on considère certaines fonctions et prérogatives revenant notamment aux instances représentatives des salariés29, à certains créanciers de la société, principalement les obligataires30, aux commissaires aux comptes31, aux administrateurs32 ; et surtout, aux actionnaires. Toutefois, dans les sociétés commerciales en général - et dans la société anonyme en particulier -, si le pouvoir prépondérant est bien le pouvoir managérial, c’est-à-dire celui des dirigeants33, le rôle de contrepoids semble, lui, être principalement dévolu aux actionnaires ; lesquels constituent dès lors un contre-pouvoir dit « actionnarial ». Au demeurant, le pouvoir des dirigeants sociaux est normalement censé être exercé pour le compte des actionnaires34, même si dans ce binôme « management-actionnariat » des acteurs majeurs de la vie sociétaire, la ligne de démarcation est quelquefois peu claire et nécessite une lumière.

9Ainsi, l’expression « dirigeants sociaux » sert-elle à désigner, dans un sens large, les mandataires sociaux de la société anonyme classique dans leur ensemble. Il s’agit, en droit français, du président du conseil d’administration, du président-directeur général, du directeur général et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute personne éventuellement qualifiée de dirigeant de fait. En droit africain, elle s’applique au président du conseil d’administration, au président-directeur général, au directeur général et au directeur général adjoint. Dans les deux ordres juridiques, les administrateurs, qu’ils soient ou non investis d’une des fonctions exécutives énumérées, sont de ce nombre, étant considérés comme des dirigeants sociaux et, pris collectivement, comme constituant un organe social.

  • 35 Le terme désigne aussi le fait d’être actionnaire. - Voy Brunner (Ph.), Dictionnaire des termes bou (...)
  • 36 Voy ainsi Trébulle (F.-G.), Stakeholders theory et droit des sociétés (deuxième partie), in Bull. J (...)

10Quant au terme « actionnariat », il désigne l’ensemble des actionnaires35, sans pour autant laisser supposer que ces derniers constituent un corps parfaitement homogène faisant face à la direction sociale. En fonction de certains critères, en effet, une sériation est possible, faisant notamment ressortir des actionnaires majoritaires ou minoritaires, salariés ou non salariés, contrôlaires ou simples bailleurs de fonds ; catégories entre lesquelles sont concevables des rapports de pouvoir mus par des convergences ou au contraire des conflits d’intérêts. Ces situations se trouvent davantage complexifiées lorsque les intérêts de certains actionnaires s’entremêlent ou coïncident avec ceux de quelque autre stakeholder ou « partie prenante » à l’entreprise, tels les dirigeants ou même les salariés36.

11Cette constatation, résultat d’une description des rôles des principaux protagonistes de la vie sociale, suscite une série de questionnements qu’il est utile de circonscrire.

  • 37 Voy Beaud (M.), L’art de la thèse, éd. La découverte, 1996, p. 35.
  • 38 L’expression « partie prenante » qui est une traduction du terme stakeholder désigne les « personne (...)

123. Une problématique circonscrite. - La problématique de la présente étude peut être posée, d’abord par une question principale et générale et, ensuite, par des questionnements annexes et particuliers résultant d’une décomposition de la première. C’est que, « au cœur de la problématique : la question principale »37. En effet, comment, au travers de l’information qui leur est assurée par des règles supra-légales, légales, réglementaires ou jurisprudentielles, par des dispositions statutaires ou contractuelles, de même que par des pratiques courantes codifiées ou non du monde des affaires, les actionnaires peuvent-ils être amenés à devenir des acteurs dynamiques de la vie sociale et constituer par là même un réel contre-pouvoir face aux dirigeants sociaux ; tout en veillant à ne pas sombrer dans l’actionnariocentrisme, autrement dit, à ne point consacrer en droit ni en fait le primat absolu de leur intérêt catégoriel sur les intérêts tant de la société que de quelque autre « partie prenante »38 ?

  • 39 Voy Trébulle (F.-G.), art. préc., p. 1344.
  • 40 Parmi les études comparatives mettant en évidence cette tendance, voy part. : De Sola Canizares (F. (...)

133 bis. Ceci énoncé, il appert qu’au regard du capitalisme moderne, la question du contre-pouvoir actionnarial s’inscrit dans le cadre général des rapports, envisagés en droit des sociétés, entre le capital et le pouvoir ; le pouvoir effectif étant normalement exercé par les dirigeants, et le capital détenu par l’actionnariat. Or, le gouvernement d’entreprise, ou corporate governance par anglicisme, thématique très actuelle, postule notamment un rééquilibrage de ces rapports au bénéfice des actionnaires39. Cela découle de ce qu’il est largement admis en ce qui concerne la société anonyme, qu’il s’est développé sur le plan international une tendance convergente d’effacement des actionnaires et des administrateurs du fait notamment de l’absentéisme des premiers, des limites des structures permanentes de contrôle interne et de la léthargie des conseils d’administration ; avec comme corollaire logique une prédominance des dirigeants dotés de facto d’un pouvoir quasi absolu40. Ce fut l’ère dite managériale dont les nombreux excès furent à l’origine des réflexions sur la gouvernance des sociétés commerciales.

14Ce cheminement peut être observé dans les pratiques et les évolutions législatives au niveau des Etats africains et en France, mais également dans les droits des principaux pays de la common law, en l’occurrence le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique.

  • 41 Voy not. De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, op.cit., p. 11. - Se reporter parti (...)

153 ter. Dans le droit des Etats-Unis, les rapports de pouvoir entre actionnaires et dirigeants dans les sociétés anonymes (corporations) sont différemment configurés en raison des deux facteurs conjugués que sont, d’une part, la spécificité de chacune des branches du droit des affaires contribuant à leur définition, et d’autre part, la structure fédérale de l’Etat ; laquelle structure consacre une dualité - Etat fédéral et Etats membres de l’Union - d’instances secrétant les règles législatives gouvernant la vie des sociétés commerciales. Aussi, si le droit des sociétés relève de la compétence législative propre à chaque Etat fédéré, les règles relatives aux marchés financiers sont quant à elles du domaine législatif exclusif du pouvoir fédéral41. Ceci étant, le constat qui se dégage d’une observation de l’exercice de leurs prérogatives législatives par chacun de ces pôles de production du droit est que la protection des actionnaires semble avoir été, dans l’ensemble, davantage promue par la législation boursière fédérale plutôt que par les législations étatiques portant droit des sociétés.

  • 42 La législation de cet Etat (le « Delaware corporation law ») est réputée occuper la première place (...)
  • 43 Newman (J.), Etats-Unis : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lef (...)
  • 44 De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, op.cit., p. 37. - Dans le même sens: Renauld (...)
  • 45 Cf. affaire United States vs. Interstates Raild Company, 14 Fed. 2d 328, W.D.Va. [1926]. - Il en es (...)
  • 46 Dans sa version résultant des modifications de 1979 et 1984, le Revised M.B.C.A. prévoit notamment (...)

16En effet, les législations des Etats en matière de droit des sociétés -l’exemple-type étant celle de l’Etat du Delaware42 - se caractérisent généralement par une extrême souplesse, au point que dans la plupart, les actionnaires ne bénéficient face à la direction sociale d’aucune protection particulièrement efficace, si ce n’est celle du « chemin du prétoire » leur permettant d’assurer eux-mêmes en justice, après-coup, la défense de leurs intérêts. L’intention première, clairement traduite en lois, de la majorité des législateurs étatiques est donc de « faciliter la gestion des sociétés, plutôt que de protéger les actionnaires »43. D’où l’évocation par un auteur de la consécration d’une « primauté extraordinaire de l’administration sur l’assemblée »44, nonobstant la volonté de certains juges d’assurer l’effectivité du contrôle de la gestion sociale en contraignant par exemple les sociétés, lorsque les statuts l’exigent, à tenir réellement et régulièrement les réunions tant de l’assemblée que du conseil d’administration45. Ce renforcement des pouvoirs des dirigeants au détriment de l’assemblée est également consacré dans les modèles de lois uniformes ayant fait suite au Uniform business corporations Act (U.B.C.A.) de 1928, tel le Model business corporations Act (M.B.C.A.) de 194646 ; modèles élaborés par les autorités fédérales ou par des institutions privées et proposés aux Etats fédérés en vue, dans la mesure où ceux-ci les reprendraient ou s’en inspireraient, de réduire les disparités législatives dues à la structure fédérale des Etats-Unis.

  • 47 Les lois de 1933 et 1934 ont notamment visé l’extension et la fiabilisation des informations diffus (...)

17Ainsi, c’est donc essentiellement par la réglementation des marchés financiers qu’ont été posé les jalons modernes d’une politique fédérale de protection des actionnaires, principalement en l’occurrence ceux des sociétés cotées. En effet, les pertes importantes subies par les actionnaires suite au krash de la fin des années 1920 conduisirent le gouvernement fédéral à se préoccuper de l’amélioration de leur protection par le biais de la législation boursière. Les textes cardinaux consacrant l’expression de cette volonté sont notamment les lois-cadres de 1933 (Securities Act) et 1934 (Securities Exchange Act), et plus récemment le Sarbanes-Oxley Act de 2002 ; textes promulgués en réaction respectivement contre les scandales ayant provoqué le crise de 1929 et les récentes affaires (« Enron », « Worldcom ») qui ont mis en évidence les dysfonctionnements des organes permanents de contrôle des dirigeants exécutifs que sont les auditeurs externes et le conseil d’administration47.

  • 48 Berle (A.A.) and Means (G.C.), The modern corporation and private property, New York, MacMillan, 19 (...)
  • 49 Voy not. dans l’ordre chronologique : Coase (R.), The nature of the firm, in Economica, vol. 4, 193 (...)

183 quater. Née dans cet environnement, une importante réflexion sur la thématique de la corporate governance et du contre-pouvoir des actionnaires a ainsi pu, à partir des travaux de certains auteurs ou organismes américains, nourrir sur le plan international le débat contemporain sur le gouvernement des sociétés commerciales. Les travaux pionniers dans ce domaine sont ceux de MM. Berle et Means48, qui ont mis en évidence le fait qu’il est de la nature même de la société anonyme de réaliser, dans certaines conditions, une dissociation de la propriété et du pouvoir, à cause notamment de l’existence d’une « relation d’agence » entre actionnaires et dirigeants. Ce type de relation postule en common law que l’actionnariat, envisagé comme mandant (Principal), délègue la gestion de la société au corps dirigeant, perçu comme mandataire (Agent). Or, la difficulté pour l’actionnariat de parler d’une même voix ou d’agir « comme un seul homme », et donc de contrôler efficacement la direction sociale, est directement proportionnelle à l’importance du nombre des actionnaires et à la dispersion du capital. Les dirigeants finissent alors par avoir sur l’assemblée un ascendant leur permettant éventuellement de détourner l’appareil sociétaire au profit de leurs intérêts personnels. Pour ces auteurs, il était de ce fait nécessaire de prévenir ce risque d’abus en rétablissant le contrôle effectif des dirigeants par les actionnaires, le premier moyen pour ce faire étant de renforcer leur droit d’information. Ces travaux ont été relayés par ceux de nombreux autres auteurs49. Ils marquent l’origine scientifique de la corporate governance qui ne deviendra cependant une préoccupation pratique que dans les années 1970. De nombreux organismes publics ou privés se sont dès lors penchés sur la question. Il sied de mentionner particulièrement les efforts fournis dans les années 1970-1980 par la S.E.C. (Securities Exchange Commission) en tant qu’autorité des marchés financiers pour promouvoir un régime de corporate governance, de même que les travaux réalisés par le Conference Board (« Corporate Directorship Practices : role, selection, legal statuts. A joint report from the Conference Board and the American Society of Corporate Secretaries », 1975), par l’ American Bar Association (« Corporate Director’s Guidebook », 1978), par Y American Law Institute (« Draft Restatement on Principles of corporate governance », 1982, et « Principles of corporate governance : analysis and recommandations », 1994), par l’American Institute of Certified Public Accountants (« Treadway report » : Report of the National Commission on Fraudulent Financial Reporting, 1987), et par le Business Roundtable (« Statement of corporate governance », 1997).

  • 50 Généralement comparés aux caisses de retraites françaises, les fonds de pension détiennent, selon l (...)

19Si les travaux et les réformes ci-dessus évoqués ont effectivement contribué à un certain rééquilibrage des rapports entre dirigeants et actionnaires, ainsi qu’à une participation plus active de ces derniers à la vie sociale, c’est aussi grâce à l’effet catalytique du changement intervenu dans la physionomie même de l’actionnariat des sociétés américaines. En effet, les années 1950 ont vu se développer une montée en puissance des investisseurs institutionnels dans le capital des sociétés, à coté de l’actionnariat traditionnellement dispersé des masses de petits porteurs. Il s’agit des fonds de pension (pension founds)50, actionnaires stables investissant sur le long terme et dotés de moyens d’exercer une plus grande vigilance sur les résultats des entreprises et sur les stratégies arrêtées par les dirigeants.

20Ce dernier trait du capitalisme américain est également, dans une certaine mesure, caractéristique du Royaume-Uni, premier pays dans lequel le courant de pensée et les pratiques du gouvernement d’entreprise venus d’outre-Atlantique ont eu un puissant écho.

  • 51 Smith (A.), The wealth of nations, éd. 1776. - L’auteur observait que la passivité des actionnaires (...)
  • 52 Cf. not. affaires Exeter & Creditor Rlwy vs. Buller, 16 L.J. Ch. 449 [1847] et Cairn L.J., Ferguson (...)
  • 53 Cf. affaires Automatic Self-Cleaning Filter Syndicate vs. Cunighame [1906] 2 Ch. 34 : « If the memb (...)
  • 54 Affaire Grammophone and Typewriter Ltd. vs. Stanley [1908] 2 K.B. 89, 106 : « The directors are per (...)

213 quinquies. Bien que la question des rapports entre actionnaires et dirigeants ait été évoquée par Adam Smith dès le 18ème siècle51, ce n’est qu’avec l’observation du droit et de la pratique du fonctionnement des sociétés anonymes (public companies limited by shares) postérieurement à la consolidation du droit anglais des sociétés par actions réalisée au 19ème siècle grâce notamment à la promulgation du Companies Act de 1844, que le constat fut fait d’une domination de l’actionnariat par la direction sociale. Aussi, M. Wedderburn décrit-il vers la fin des années 1960 le recul progressif aussi bien dans les faits qu’en droit du modèle originel de la société anonyme consacré par le législateur et défendu par une ancienne jurisprudence52 ; modèle fondé sur la théorie de l’agence et présentant les dirigeants comme des simples mandataires de l’actionnariat. Recul d’une part dans les faits, du fait de la tendance des dirigeants à s’émanciper du contrôle actionnarial en s’érigeant en un pouvoir indépendant et fort. D’autre part, recul en droit, puisque la doctrine soutenait majoritairement ce mouvement d’émancipation des dirigeants, la pratique se caractérisait par une fréquente délégation des pleins pouvoirs à la direction ; et enfin que la jurisprudence a progressivement reconnu aux dirigeants une autonomie maximale vis-à-vis des actionnaires53 ainsi qu’une plus grande mainmise sur la conduite des affaires sociales54.

  • 55 L’I.S.C. a publié en 1991 des recommandations codifiées visant les administrateurs ( : « The role a (...)
  • 56 Association visant la promotion au sein des conseils d’administration des « non executive directors (...)

22C’est dans ce contexte que vont se développer, en premier lieu dans les milieux universitaires, les réflexions sur la redistribution des pouvoirs dans les sociétés par actions. Elles seront par la suite fortement impulsées par les initiatives de la Banque d’Angleterre, notamment la création de l’Institutionnal Shareholder’s Committee55 en 1973 et de Proned56 en 1981. Accélérées par certains scandales financiers (« B.C.C.I. », « Guinness », « Maxwell », « Polly Peck »), elles vont donner lieu à une série de rapports visant l’amélioration du fonctionnement des sociétés par la responsabilisation des dirigeants et la promotion des droits des actionnaires, principalement le droit d’information. Ainsi des rapports Cadbury (« Report of the Committee on the financial aspects of corporate governance », 1992), Greenbury (« Directors’ remuneration. Report of a study group chaired by Sir Richard Greenbury », 1995), Hampel (« Combined code on corporate governance », 1998), et du rapport Higgs de 2003 sur les administrateurs indépendants.

23Des Etats-Unis et du Royaume-Uni, la corporate governance en tant que courant de pensée et ensemble de pratiques s’est répandue en Europe continentale dans les années 1990, portée par le mouvement de mondialisation et le rôle important qu’y jouent tant les capitaux que le droit et la pratique des affaires nord-américains.

  • 57 Voy Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17eme éd., op.cit., p. 213, n° (...)
  • 58 Cf. décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935.
  • 59 Cf. part. Urbain-Parléani (I.) et Boizard (M.), L’objectif d’information dans la loi du 24juillet 1 (...)

243 sexies. Au pays de Portalis néanmoins, il pouvait déjà, dans certaines réformes de la législation sur les sociétés par actions antérieures à l’irruption des préoccupations actuelles sur le gouvernement d’entreprise, être descellé une certaine volonté du législateur d’assurer une meilleure protection des actionnaires. L’on peut ainsi, s’agissant du droit en vigueur sous le premier empire, voir dans le système d’autorisation gouvernementale préalable à la constitution des sociétés anonymes dont le régime était fixé par l’article 37 du code de commerce de 1807 avant d’être supprimé partiellement sous le second empire par une loi du 23 mai 1863, puis totalement par la loi du 24 juillet 1867, la volonté des pouvoirs publics de prévenir la « ruine d’actionnaires sans défense »57 due au fait de quelques fondateurs ou dirigeants de sociétés peu scrupuleux. Il en est de même de la loi du 24 juillet 1867 qui a notamment institué le « commissaire de sociétés », de la série de décrets-lois promulgués en 1935 suite aux scandales financiers retentissants de l’entre-deux-guerres (affaires « Hanau », « Oustric », « Stavisky ») et qui ont, entre autres mesures, élargis les pouvoirs du commissaire aux comptes et institué les délits d’abus des biens sociaux ou du crédit de la société et d’abus des pouvoirs58 ; ainsi que de la loi du 24 juillet 1966 par laquelle le législateur, en renforçant le droit d’information des actionnaires, a voulu leur accorder le moyen de mieux exercer une surveillance de la gestion sociale59.

  • 60 C.A. Lyon, 12 mai 1952, Gaz. Pal., 1952. 2. 46.

25A moult occasions, la jurisprudence a de surcroît estimé nécessaire de rappeler l’état de l’équilibre des pouvoirs tel qu’il était voulu par le législateur. Ainsi de la Cour d’appel de Lyon qui statuait dans un arrêt du 12 mai 195260 :

26« Dans la conception actuelle du droit français, les actionnaires ne sont ni de simples bailleurs de fonds, intéressés aux bénéfices et soumis aux pertes de l’entreprise, ni de simples électeurs chargés d’en choisir les maîtres souverains ; ils constituent dans leurs assemblées générales, le pouvoir suprême. [...] Il importe peu que, sous l’influence des tendances absolutistes de certains conseils d’administration, favorisés par l’apathie ou l’absentéisme des actionnaires, cette primauté de l’assemblée générale soit devenue le plus souvent, en fait, une fiction ; c’est la loi et non les pratiques abusives que les tribunaux ont le devoir de faire respecter ».

27Il appert ainsi, si tant est que l’on puisse considérer que cet arrêt renseigne sur des pratiques sociétaires en vogue sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, que dans les faits, le constat en France était comme ailleurs celui d’une prédominance des dirigeants sur l’actionnariat.

  • 61 Voy not. les développements de M. Guimont : Les remèdes proposés contre l’absentéisme des actionnai (...)
  • 62 Empruntée au droit public pour organiser le gouvernement de la société anonyme, la théorie de l’ins (...)
  • 63 « Dans cette perspective de société institutionnelle, le dirigeant est devenu un organe de la perso (...)
  • 64 En ce sens, voy not. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, I7eme éd., op (...)

28La doctrine aussi s’est assez tôt intéressée à la problématique de l’équilibre des pouvoirs au sein des sociétés par actions61. Se fondant sur une approche institutionnelle de la société anonyme, bien que la législation de 1867 fut de type plutôt « contractualiste », certains auteurs ont semblé justifier une certaine « neutralisation » des actionnaires, offrant par là une légitimation intellectuelle aux pratiques susdécrites62. Or, de l’organisation des sociétés anonymes en fonction de cette vision ne pouvait résulter qu’un profond déséquilibre des pouvoirs au détriment de l’actionnariat, fait auquel la loi de 1966 ne semble avoir pu remédier et que des auteurs avertis, constatant un renouveau de l’approche contractuelle des sociétés, ont plus tard clairement cerné63. Aussi la persistance de la tendance des dirigeants à confisquer le pouvoir a-t-elle été également mise en évidence, tant par des universitaires que des praticiens, dans des pratiques développées sous le régime issu de la réforme du 24 juillet 196664. Ont notamment été relevés, outre la passivité des actionnaires, l’inertie des administrateurs face aux dirigeants exécutifs, de même que les faiblesses du contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

  • 65 Voy not. Caussain (J.-J.), « Corporate governance » : l’approche française, in Rev. dr. aff. int., (...)
  • 66 Ces acteurs totalisent près de 40 % des actifs boursiers en France et y influent de ce fait sur l’o (...)
  • 67 Selon des données publiées par la Banque de France et PariBourse en 2000, la France compte près de (...)
  • 68 Il s’agit principalement des affaires « Crédit Lyonnais » et « Vivendi Universal ».
  • 69 Dans son rapport annuel de 1993, puis son bulletin mensuel de novembre 1994, l’autorité de tutelle (...)
  • 70 Ces rapports ont été établis à l’initiative respectivement de l’Institut de l’entreprise [rapport P (...)

29Si l’intérêt pour la thématique du gouvernement des sociétés par actions est ainsi fort ancien en France, c’est néanmoins dans le sillage des récents développements observés outre-Manche et outre-Atlantique qu’ont été menés les premiers travaux d’envergure sur la corporate governance, concomitamment au développement d’une abondante littérature65. La conjonction de certains facteurs a contribué au développement du mouvement ainsi qu’à son apparente inscription dans la durée. Il s’agit de l’influence des investisseurs institutionnels, particulièrement les fonds de pension anglo-saxons66, de la prise de conscience des petits porteurs de titres de leur capacité de peser sur les décisions sociales67, ou encore de la survenance des scandales financiers68 qui ont récemment accéléré la remise en cause de la concentration des pouvoirs entre les mains des dirigeants. Au nombre de travaux réalisés sur ce thème, l’on évoquera principalement les initiatives de la Commission des opérations boursières (C.O.B.)69, les rapports70Pebereau (« Le capitalisme français au 21eme siècle », 1995), Marini (« La modernisation du droit des sociétés », 1996), Viénot I et II (« Le conseil d’administration des sociétés cotées », 1995 et 1999), Bouton (« Pour un meilleur gouvernement des sociétés cotées », 2002).

  • 71 Parmi les textes promulgués antérieurement, peuvent être mentionnées la loi n° 90-55 du 15 janvier (...)
  • 72 L’Hélias (S.), Le retour de l’actionnaire. Pratiques du corporate governance en France, aux Etats-U (...)

30Nombre de réformes législatives intervenues depuis l’année 2001 sont du même esprit. Ainsi principalement de la loi portant nouvelles régulations économiques (N.R.E.) du 15 mai 2001 et de la loi de sécurité financière (S.F.) du 1er août 200371. D’aucuns ont vu dans ce mouvement de fond la manifestation d’un « retour de l’actionnaire »72, jadis éclipsé et spolié de ses prérogatives, mais désormais plus soucieux du respect de ses droits et de la bonne marche de l’entreprise.

31Sur le continent africain, l’émergence progressive d’une prise de conscience de la nécessité d’un système de gouvernement d’entreprise adéquat présente une ressemblance avec ce qui s’est observé dans les droits européens et nord-américain.

  • 73 Cela s’explique notamment par la forte influence qu’exercent dans les pays africains en question le (...)
  • 74 Soit, l’année précédant la publication en France du rapport Viénot I. Le second « King report on co (...)
  • 75 Voy Ndiaye (A.), Bourse : le capital selon Johannesburg, in J.A.E., n° 323, 2001, pp. 36 s. -L’infl (...)
  • 76 Ces travaux qui ont essentiellement porté sur le rôle, les devoirs et la responsabilité des adminis (...)
  • 77 L’on notera avec intérêt les travaux du 3ème forum consultatif panafricain sur la gouvernance d’ent (...)

323 septies. C’est que, les réflexions ainsi que les initiatives législatives visant à promouvoir le rôle des actionnaires dans le gouvernement des sociétés commerciales se sont développées en premier lieu dans les pays africains de tradition juridique anglo-saxonne73. Il peut notamment être fait état de la publication dès 199474 du premier rapport King sur le gouvernement d’entreprise en Afrique du Sud, de l’adoption à la fin des années 1990 dans le même pays d’une réglementation offrant une protection accrue aux petits actionnaires tout en améliorant la transparence dans les sociétés cotées à la Johannesburg Security Exchange75, ainsi que des travaux réalisés sous l’égide du Private sector governance trust in Kenya et du Council of the Commonwealth association for corporate governance (- Africa Division)76. L’intérêt pour ce courant de pensée et ces pratiques dans les Etats africains de la civil law semble plus récent77.

  • 78 Etant en majorité d’anciennes colonies françaises, les Etats membres avaient à leur accession à l’i (...)
  • 79 Ces Etats sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Tchad, et l (...)
  • 80 Il s’agit de la Guinée ( : mise en place d’une nouvelle réglementation de l’activité économique et (...)
  • 81 Il s’agissait le plus souvent d’une adoption du régime du conseil d’administration avec président-d (...)

33De ce point de vue, et en considération de l’état de l’équilibre des pouvoirs entre actionnaires et dirigeants sociaux tel qu’il découlait des droits internes antérieurs au Traité de Port-Louis de 1993 instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.), les Etats africains membres de ladite institution peuvent être classés en deux catégories78. D’une part, ceux dont les législations en matière de sociétés par actions étaient articulées autour de l’héritage juridique colonial, en ayant comme texte cardinal la loi française du 24 juillet 186779. Nombre de ces pays toutefois, dans les faits, c’est-à-dire par un phénomène d’imitation spontanée en dehors d’une quelconque initiative législative, appliquaient au titre de pratiques quelques unes des différentes réformes françaises postérieures à la loi en question. D’autre part, les Etats qui, par le biais de réformes de leurs législations, avaient adapté leur droit positif à l’évolution du droit de l’ancienne métropole, pour certains, en effectuant une refonte de leur législation sur les sociétés par actions80, pour d’autres en se limitant à des emprunts ciblés81 ; et dans les deux cas, le modèle étant soit les lois françaises du 16 novembre 1940 et du 4 mars 1943, soit celle du 24 juillet 1966.

  • 82 Il peut ainsi être lu dans l’exposé de motifs du projet de réforme du droit camerounais des société (...)
  • 83 Au Gabon notamment, la loi n° 10-73 du 20 décembre 1973 a rendu obligatoire la présence d’un présid (...)
  • 84 Voy Oman (C.P.) et Meissel (N.), Comment créer des capitalistes sans capitaux, in Marchés tropicaux (...)
  • 85 Sur cette caractéristique des entreprises familiales consistant en une concentration du pouvoir ent (...)
  • 86 Cf. not. Van Den Bergue (P.L.), L’ethnicité en Afrique, in Rev. int. sc. soc., vol. 23, n° 4, 1971, (...)
  • 87 « Il ne peut y avoir deux crocodiles dans un même marigot », affirme une maxime africaine. De là l’ (...)
  • 88 Ainsi du projet de code des sociétés de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (U.D. (...)
  • 89 Cf. préambule du Traité O.H.A.D.A.

34La conséquence de cette double imitation, spontanée pour certains Etats et législative pour d’autres, était que sous l’angle des rapports entre le management et l’actionnariat, la situation était globalement identique. Elle se caractérisait par une prédominance des dirigeants sociaux82. Les principaux facteurs expliquant, dans le contexte africain, ce déséquilibre au détriment des actionnaires sont, à notre avis, d’ordre aussi bien juridique et socio-économique, que psychologique. Comme facteur juridique, il peut notamment être fait état de l’imprécision des règles gouvernant la répartition des prérogatives au sein des sociétés commerciales83, laquelle imprécision induisait dans les faits un accaparement des pouvoirs par les organes dirigeants. Les facteurs socio-économiques sont notamment le caractère le plus souvent concentré et non diffus du capital social dû à l’inexistence d’un capitalisme de masses84, la fréquente présence d’actionnaires dits « de paille » qui en découle, la nature familiale85 - et parfois tribale86 - des entreprises et, de manière générale, la désaffection ou l’inculture des petits porteurs face à des actionnaires ultramajoritaires contrôlant l’ensemble des leviers du gouvernement des sociétés. Enfin, le facteur psychologique consiste dans le principe même de l’autorité dans l’inconscient populaire87, expression d’un « furherprinzip » à l’africaine : « un capital, une société, un chef ». Dans un tel environnement, le risque d’abus de la part des dirigeants de sociétés était fort élevé. Certaines pistes ont ainsi été explorées dans les années 1980 en vue d’inciter les actionnaires à participer aux assemblées générales et à exercer par ce moyen un contrôle de la gestion des affaires sociales88. C’est dans ce contexte que le législateur de l’O.H.A.D.A. inscrira, au nombre des objectifs poursuivis par le nouveau droit uniforme africain des affaires89, la protection des actionnaires comme moyen de sécurisation de l’épargne et d’attraction de capitaux. Cela, en instituant des techniques modernes de gouvernance des entreprises et en prônant tant une précision des règles relatives aux pouvoirs et à la responsabilité des dirigeants qu’une consolidation des contre-pouvoirs -principalement celui des actionnaires - par le moyen notamment du renforcement de leur droit d’information.

  • 90 Il y a eu adoption en 1998 de la loi KonTraG sur le contrôle et la transparence dans l’entreprise, (...)
  • 91 L’intérêt du législateur belge pour une amélioration de la corporate governance est illustrée par l (...)
  • 92 Les principaux rapports portant sur le gouvernement d’entreprise sont le rapport Dey du Toronto Sto (...)
  • 93 L’on retiendra notamment la promulgation du Testo Unico Draghi (Décret législatif n° 58 du 24 févri (...)
  • 94 L’on peut évoquer principalement la publication en 1997 par le Corporate Governance Forum of Japan (...)
  • 95 Pour remédier aux abus provoqués dans les sociétés anonymes suisses par le « règne des managers » d (...)
  • 96 Ainsi not. de l’Australie ( : publication en 1995 du rapport Bosch intitulé « Corporate practices a (...)
  • 97 Il sied de mentionner de prime abord l’article 54 (devenu 44) § 3g du Traité de Rome, lequel dispos (...)

353 octies. La corporate governance a de la sorte été conçue, vécue et promue dans ces différents ordres juridiques anglo-saxons, français et africains. Comme « somme de pratiques », elle a donné lieu sur le plan international à de nombreux travaux ainsi qu’à des réformes législatives ou à des codes dits de bonnes pratiques, et ce notamment, lorsque l’on envisage les différentes initiatives nationales, en Allemagne90, en Belgique91, au Canada92, en Italie93 et au Japon94. C’est également le cas de la Suisse95 et de bien d’autres pays96. D’un point de vue supranational, l’on évoquera également avec intérêt les différentes initiatives et réalisations de l’Union européenne97.

36Dans l’ensemble, ces différents travaux émettent comme recommandation commune celle visant à assurer le respect des droits des actionnaires. Abordant la question le plus souvent dans le cadre des grandes sociétés cotées, ils admettent pour la plupart la possibilité, moyennant certaines adaptations, d’une application des préceptes du gouvernement d’entreprise dans les sociétés non cotées et dans les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent, en France comme en Afrique, l’essentiel du tissu économique. En tant que « concept », l’expression ne se refuse point pour autant, malgré la diversité des expériences nationales, à une définition générale susceptible de désigner de manière inclusive les divers prescrits et pratiques juridiques des systèmes ci-dessus évoqués.

  • 98 Cf. not. Charreaux (G.), Le gouvernement des entreprises. Corporate governance. Théories et faits, (...)

373 nonies. De l’expression gouvernement d’entreprise, en effet, moult définitions ont été avancées98. Celle de Sir Cadbury qui énonce qu’il s’agit du « système selon lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées », emporte généralement la faveur, et ce, semble-t-il, du fait de sa clarté et de sa concision. Cette approche conceptuelle prône ainsi qu’aux dirigeants, et il ne peut en être autrement, doit échoir la charge de la direction des affaires sociales, tandis qu’aux actionnaires doit revenir l’ultime surveillance de la gestion sociale. De ce fait, le gouvernement d’entreprise s’analyse communément en un renouveau de ce contrepoids, dans la mesure où il postule un rétablissement de l’actionnaire dans son rôle de contre-pouvoir naturel vis-à-vis des dirigeants sociaux.

38Le contre-pouvoir actionnarial suppose donc un non-effacement des actionnaires. Pour ce faire, ceux-ci doivent être raisonnablement actifs, et cela n’est possible que s’ils sont convenablement informés. En d’autres termes, il ne peut être question d’un contre-pouvoir actionnarial effectif sans une efficiente information des actionnaires, et seul un actionnaire informé peut être en mesure de faire valoir activement ses droits et d’exercer ses pouvoirs.

393 decies. Outre le questionnement central ci-dessus circonscrit, la position du problème s’opère aussi et se clarifie davantage par un fractionnement de celui-ci. Aussi, s’agissant de l’information de l’actionnaire, s’il est impératif qu’une optimisation soit atteinte, de sorte qu’elle soit « efficiente » et permette à celui-ci d’exercer un véritable contre-pouvoir, quelle doit cependant en être l’amélioration raisonnable ? Autrement formulée : sur quoi doit porter cette information, et selon quels procédés doit-elle être communiquée ? En outre, et cela indifféremment de l’organe qui peut en être la source, par quels contrôles pourra être garantie l’efficacité de l’information ainsi délivrée ?

40Telle est la position du problème de notre étude, dont l’objet peut, à ce niveau, être convenablement précisé.

414. Un objet précisé. - Il s’agit donc d’étudier dans une optique comparatiste, principalement en droit français et en droit africain, les principes directeurs du gouvernement d’entreprise - qui mettent en évidence le lien entre l’information sociale et la manifestation du contre-pouvoir actionnarial - tels qu’ils sont contenus dans les textes juridiques, affirmés ou précisés par la jurisprudence, énoncés par la doctrine ou mis en œuvre par certaines pratiques courantes de la vie des affaires ; et qui permettent aux actionnaires de faire directement ou indirectement équilibre aux très larges pouvoirs des dirigeants sociaux par le contrepoids d’un pouvoir de contrôle, d’influence et de sanction.

  • 99 L’O.H.A.D.A. n’est plus à présenter. Il peut toutefois être utilement et succinctement dit qu’il s’ (...)
  • 100 Il s’agit dans ces domaines : pour la sous-région de l’Afrique occidentale, du Traité de l’Union éc (...)
  • 101 Il s’agit dans ce domaine de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (C.I.M.A.), insti (...)
  • 102 Visant à « harmoniser les dispositions législatives applicables aux organismes et aux régimes (de l (...)

42Si l’expression « droit français » n’appelle guère d’observations particulières, parce que familière à plus d’un, il n’en est pas de même lorsqu’on évoque le droit « africain ». Aussi convient-il, pour le besoin de la présente étude, d’apporter une lumière en précisant qu’il est question du « droit applicable dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires »99. Ce qui englobe d’abord et à titre principal, les règles de droit des affaires uniformisées en application du Traité fondateur de l’O.H.A.D.A., ensuite, les matières harmonisées en vertu d’autres accords interétatiques sous-régionaux et portant sur certains domaines du droit économique, tels ceux couvrant les activités des banques et des marchés financiers100, les assurances101, ou encore la sécurité sociale102 ; enfin, les dispositions législatives nationales des Etats-parties, à condition qu’elles n’énervent point la lettre et l’esprit des textes supra-législatifs ci-dessus évoqués.

  • 103 Cette pénétration se réalise, en vertu de l’article 249 du Traité C.E., par le biais des règlements (...)
  • 104 L’article 10 du Traité O.H.A.D.A. proclame la supranationalité des Actes uniformes et pose le princ (...)
  • 105 Il en est ainsi des anciennes colonies françaises, comme de l’hispanophone Guinée Equatoriale, de l (...)
  • 106 Voy not. notre étude : Les Gaulois, nos ancêtres ? Sur la circulation et l’influence du modèle juri (...)
  • 107 C’est la thèse soutenue notamment par M. Mamadou Koné : Le nouveau droit commercial des pays de la (...)

434 bis. Les analyses formant la trame de notre étude portent ainsi sur deux ordres juridiques dont l’un, parce que national au départ, est plus homogène, bien qu’il soit soumis à la pénétration du droit communautaire européen103, tandis que l’autre, composite, coexiste avec des ordres interafricains voisins à valeur supranationale et connaît dans certains domaines une large subsistance des droits étatiques104. Leur parenté et leur comparabilité ne peuvent cependant qu’être difficilement discutées. C’est que l’ensemble des Etats africains concernés est de tradition civiliste105, si ce n’est simplement de culture juridique française. Cette parenté est d’autant marquée en droit des affaires que, lors de l’accession de ces pays à l’indépendance, les règles de cette discipline juridique y étaient celles importées par les colonisateurs et calquées sur les modèles métropolitains106. Les différentes réformes initiées subséquemment par les législateurs nationaux ou communautaires ont le plus souvent eu pour but ou conséquence d’adapter les normes du droit africain aux évolutions des législations des anciennes métropoles107.

  • 108 Voy not. les développements de M. Constantinesco, qui juge inexact de limiter le champ de la compar (...)
  • 109 Constantinesco (L.-J.), Traité de droit comparé, t. 1 : Introduction au droit comparé, L.G.D.J., 19 (...)
  • 110 Ancel (M.), Utilité et méthodes du droit comparé, éd. Ides et calendes, Neuchâtel, 1971, p. 41.

44Nonosbtant ces données factuelles, la comparabilité de ces systèmes s’avère être indifférente à leur degré de parenté, ainsi qu’à l’écart séparant les pays concernés du point de vue du niveau de développement économique108. Ces éléments ne constituent aucunement un obstacle à leur comparaison et ne peuvent non plus la justifier. Un éminent comparatiste affirme ainsi : « Les ordres juridiques sont loin de s’opposer les uns aux autres, totalement et trait pour trait. Le plus souvent, sinon presque toujours, ils s’opposent et se rapprochent en même temps. Cette observation est exacte pour des ordres juridiques appartenant à un même système juridique, de même que pour des ordres juridiques appartenant à des systèmes juridiques différents. Le tout est de savoir quels sont les éléments par lesquels ces ordres juridiques se ressemblent ou s’opposent »109. Et pour M. Ancel, « les différences qui peuvent [...] exister entre certaines règles de droit, et qui permettent une imitation d’un système à l’autre, ne sont nullement incompatibles avec une communauté foncière des principes et des méthodes »110.

  • 111 En effet, selon M. Gutteridge, « les concepts, règles ou institutions à comparer doivent se rattach (...)
  • 112 Sur l’importance de la connaissance de la langue tant littéraire que juridique des pays dont les dr (...)
  • 113 Il est, sur ce point, fait notamment allusion à la primauté des règles ayant un support textuel - l (...)
  • 114 Il est admis que « comparer implique aussi d’emblée un dépassement des limites ; en droit, c’est to (...)
  • 115 M. H.A. Schwarz-Liebermann Von Wahlendorf émet l’idée selon laquelle il convient, en comparant, de (...)
  • 116 Le droit comparé doit, selon M. Rodière, « dégager les lois générales de l’évolution ». - Voy Rodiè (...)
  • 117 « Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E. », éd. de l’O.C.D.E., 1999 et 2004.
  • 118 Pour une pénétration de l’esprit de ces droits, préalable nécessaire à l’intelligence du particular (...)
  • 119 Notamment l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie.
  • 120 e.g., l’Australie et le Canada.
  • 121 L’Inde et la République populaire de Chine notamment.

45Cette comparabilité certifiée, la comparaison est d’autant simplifiée qu’elle porte sur des droits qui sont contemporains111, coulés dans la même langue et utilisant la même terminologie juridique112, et disposant de constructions similaires113. Et si elle porte sur le droit positif français et africain, le fait que le droit comparé soit un voyage permanent dans l’espace-temps114emporte la nécessité d’une ouverture de fenêtres sur les droits antérieurs115, dans la mesure où leur contenu permet d’avoir une bonne intelligence du droit actuel, lequel servira lui-même de base à des projections prospectives116. Des passerelles seront de même établies entre les droits étudiés et, d’une part, les principes généralement admis au titre de standards sur le plan international - en l’occurrence, les principes du gouvernement d’entreprise de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (O.C.D.E.)117 - et ; d’autre part, entre lesdits droits et des tiers ordres juridiques, en raison de l’originalité des solutions qui y sont apportées aux problèmes traités. Il en est ainsi principalement des droits anglo-saxons118, mais aussi de nombre d’autres ordres juridiques de l’orbite romano-germanique119 ou de la common law120, avec des références aux droits de quelques pays émergents121.

  • 122 Ripert (G.), Aspects juridiques du capitalisme moderne, 2ème éd., op.cit., n° 46.
  • 123 En ce sens, voy not. Khan (Ph.), Les investissements étrangers dans les pays en voie de développeme (...)

464 ter. Agrégat de lieux de pouvoirs et « merveilleux instrument du capitalisme moderne », selon la formule amplement magnifiée par les trompettes de la renommée du doyen Ripert122, la société anonyme constitue le décor de la présente étude. C’est que, nulle forme sociétaire n’a, en droit comparé, autant suscité de la fascination en doctrine, ni pareillement retenu l’attention des législateurs. Elle représente l’instrument idéal de concentration de capitaux et de puissance économique, qu’il s’agisse de rassembler d’importants fonds ou d’en assurer la gestion. Sa réglementation revêt de ce fait une importance capitale pour les Etats, particulièrement ceux en voie de développement, pour lesquels l’organisation des structures sociétaires est un important facteur d’attraction de capitaux sous forme d’investissements directs étrangers123. Aussi, les législateurs ont-ils prévu une typologie diversifiée de cette structure sociétaire, en fonction notamment du mode de gestion et de l’organisation du pouvoir.

  • 124 Pour des études générales, voy not. Le Cannu (P.), La société anonyme à directoire, thèse, L.G.D.J. (...)
  • 125 Ord. n° 2000-912 du 18 septembre 2000 adoptant un nouveau code de commerce, prise sur la base de la (...)
  • 126 Cf. J.O.C.E., 10 novembre 2001, L. 294/1. - Le régime juridique de la société anonyme européenne - (...)

47Le droit français connaît ainsi deux types de sociétés anonymes. D’une part, une société anonyme dite moderne ou dualiste, avec un directoire et un conseil de surveillance, instituée sur la base du modèle rhénan124 par la loi n° 66537 du 24 juillet 1966, actuellement codifiée125 dans le livre II du code de commerce. D’autre part, une société anonyme dite classique ou moniste, dotée d’un conseil d’administration et qui, depuis la réforme réalisée par la loi n° 2001420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, admet deux variantes selon que la présidence du conseil est ou non dissociée de la direction générale. A ces deux types de sociétés anonymes de droit national, il peut être adjoint, et ce depuis l’adoption en date du 8 octobre 2001 du règlement C.E. n° 2157 portant statut de la société anonyme européenne et de la directive 2001/86/C.E. sur l’implication des travailleurs, une société anonyme de droit communautaire européen126.

  • 127 Sur ces différents projets, voy not. notre étude : Voies comparées africaine et européenne d’unific (...)
  • 128 Cf. art. 5, 385, 558 à 561 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commer (...)
  • 129 Art. 415 à 493 A.u.-Soc. - Ce type de société anonyme connaît également deux variantes, comme en dr (...)
  • 130 Se référer notamment aux articles 494 s. A.u.-Soc.

48En droit africain, les projets visant l’adoption d’un droit des sociétés commun à plusieurs Etats ont tous réservé une place de choix à la société anonyme. Ainsi de la loi uniforme sur la société anonyme élaborée par le Bureau africain et malgache de recherches et d’études législatives (B.A.M.R.E.L.) en 1978 et du projet de code des sociétés de l’U.D.E.A.C. en 1984127. Le législateur O.H.A.D.A. pour sa part, prévoit dans l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, en sus de la société anonyme unipersonnelle128, deux principaux types de sociétés anonymes. L’un avec conseil d’administration129, et l’autre sans conseil d’administration130.

49La société anonyme à conseil d’administration apparaît ainsi comme étant le type de société anonyme commun aux droits français et africain, s’offrant par là, tel un bel étalon, pour une étude comparative. L’approche d’un tel objet ne peut être que pluridisciplinaire, saisissant dans leur transversalité les différents aspects de la problématique posée. La juristique, définie comme science du droit, se prête à y bénéficier des apports de la science de la gestion, des théories du pouvoir, ainsi que de l’analyse économique et de la sociologie du droit.

50Dans leur ensemble, les différentes précisions ci-dessus apportées permettent d’annoncer quelques attraits de l’œuvre.

  • 131 Gutteridge (H.C.), Le droit comparé. Introduction à la méthode comparative dans la recherche juridi (...)
  • 132 Voy not. Agostini (E.), Droit comparé, P.U.F., 1988, p. 23, n° 11 ; Muir Watt (H.), La fonction sub (...)
  • 133 Tunc (A.), op.cit., p. 16.

515. Des intérêts multiples. - Un tel thème présente des intérêts à foison. Du reste, pour un comparatiste de renom, « l’utilité des recherches comparatives est si évidente »131. Certains intérêts sont inhérents à toute étude de droit comparé, le primordial et le plus commun étant, comme l’admet quasi unanimement la doctrine132, qu’elles permettent une amélioration par voie d’emprunts et d’adaptations d’au moins l’un des ordres juridiques comparés. D’autres sont le fait de l’objet même de l’étude et de sa kyrielle de finalités. C’est qu’en effet, l’étude présente un intérêt théorique en raison du domaine sur lequel elle porte. En l’espèce, et principalement, le droit des sociétés, que M. Tunc décrit comme étant une « matière capitale à tous égards, où le droit comparé est particulièrement utile par suite de l’identité des problèmes qui se posent »133.

52Elle présente par ailleurs un intérêt pratique du fait de sa double finalité. D’une part, elle permet de cerner ce qu’est, de lege lata, l’approche africaine du gouvernement d’entreprise. Ainsi, les réflexions et démonstrations se déploient-elles du triple point de vue du « niveau » des normes, de leur « originalité », et de leur « adéquation » aux réalités propres aux pays du périmètre O.H.A.D.A. En effet, s’agissant du niveau des règles, il sied de vérifier, en considérant les principes qui révélent le lien entre l’information et l’intervention des actionnaires dans ou à l’occasion des actes de la vie sociale, si leur contre-pouvoir y est mieux, ou au contraire moins bien assuré par rapport au droit français. Ensuite, sous l’angle de l’originalité, il est question de mettre en évidence l’existence ou l’inexistence d’une conception typiquement africaine du rôle de l’information sociale dans la gouvernance des entreprises. Enfin, l’étude permet une évaluation de la volonté du législateur africain d’élaborer des règles adaptées aux réalités et besoins spécifiques des Etats membres de l’espace du droit uniforme africain. D’autre part, en procédant à ces vérifications, elle permet de formuler ce que devraient être, de lege ferenda, tant les principaux axes d’une réforme que les voies d’une meilleure application de la corporate governance en droit africain des affaires.

  • 134 Capitant (H.), Comment il faut faire sa thèse de doctorat en droit, op.cit., p. 4.

53Aussi pourvue d’intérêts soit-elle, l’étude doit être menée selon une méthodologie appropriée, car, comme le soutient M. Capitant134, « avoir de la méthode, tout est là ».

  • 135 Sur cette approche définitionnelle, voy Beaud (M.), L’art de la thèse, op.cit., p. 27.
  • 136 Cité par Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), in Comparer en droit, op.cit., p. 9. - Sur l’importan (...)
  • 137 Capitant (H.), Comment il faut faire sa thèse de doctorat en droit, op.cit., p. 69. - Dans un sens (...)
  • 138 Il écrit : « Il est possible qu’en fonction du but poursuivi, le comparatiste accorde plus d’import (...)
  • 139 Beaud (M.), L’art de la thèse, op.cit., p. 27.

546. Une approche méthodologique dualiste. - La méthode, en tant que « démarche organisée »135, doit, selon Descartes, « précéder ce qu’elle mesure »136. Dans toute étude comparative, la méthode devrait, selon M. Capitant, être « fonction du but que l’on veut atteindre »137. Si M. Constantinesco définit ce but, qui est de « faire ressortir les rapports [de ressemblance et de dissemblance] existant entre les objets comparés »138, il rechigne cependant à en faire dépendre la méthode. Tout aussi réservé, M. Beaud admet néanmoins que la « démarche doit évidemment tenir compte du domaine de la recherche, du sujet »139.

  • 140 Voy not. Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), Comparer en droit, op.cit., pp. 73-76. - Les auteurs (...)
  • 141 Cf. Fromont (M.), Grands systèmes de droit étrangers, 2ème éd., op.cit., p. 1.
  • 142 La thèse de cet enchaînement logique est notamment développée par M. Constantinesco. - Voy in Trait (...)
  • 143 Voy not. Sacco (R.) et alii, L’avenir du droit comparé. Un défi pour les juristes du nouveau millén (...)
  • 144 Cf. A new way of teaching comparative law, in A panorama of world’s legal sytems, Journal of the S. (...)

55Le choix est ainsi fait pour la présente étude de recourir, en fonction des niveaux d’analyses, d’une part et à titre principal, à la méthode d’analyse micro-comparative. Celle-ci a pour objet l’examen des particules juridiques élémentaires, l’identification des institutions et des problèmes, ou encore la comparaison des normes et des institutions juridiques individuelles140. Elle permet ainsi, en focalisant l’étude sur les techniques juridiques, de comparer dans les détails les différentes règles et institutions juridiques qui conditionnent, en droit français et africain comparés, l’apport de l’information des actionnaires à l’effectivité du contre-pouvoir actionnarial dans la société anonyme de type classique. La micro-comparaison est d’autant recommandée que le degré de diversité entre les ordres juridiques en question est, a priori et par hypothèse, jugé faible141. Le chemin de la micro-comparaison menant à la macro-comparaison142, il sera également fait usage de la méthode macro-comparative. Celle-ci, est-il communément admis en théorie générale du droit comparé, sert à l’étude des structures fondamentales et des caractéristiques des ordres juridiques, c’est-à-dire en plus des techniques juridiques, les styles de codification, les méthodes d’interprétation ou encore l’influence de la doctrine juridique ; cela en vue d’une classification en systèmes ou familles juridiques143. Elle permet ainsi, à un second niveau d’analyses, d’avoir une vision d’ensemble de l’effectivité du contre-pouvoir des actionnaires informés et des conceptions française et africaine du gouvernement d’entreprise. Une application de cette méthodologie rend moins ardue la réalisation d’une étude qui se voudrait, pour restituer fidèlement les formules de M. Wigmore144, à la fois une comparative nomothetics, établissant les mérites respectifs des règles étudiées, et une comparative nomogenetics, mettant en évidence le développement des droits étudiés en rapport l’un avec l’autre.

  • 145 L’expression est empruntée à M. Fromont, qui l’emploie pour désigner le droit français dans le cont (...)
  • 146 Sur ce critère, voy spéc. Constantinesco (L.-J.), Traité de droit comparé, t. 2 : La méthode compar (...)
  • 147 Voy not. à propos de cet atout : Tunc (A.), Cours de grands systèmes de droit contemporain, op.cit. (...)

56Dans ce lien, il est en l’occurrence posé, puisque la comparaison est essentiellement bilatérale, que le droit français constitue un « simple système de référence »145, en raison du fait qu’il est techniquement proche du droit africain, qu’il offre un « modèle valable »146, et « qu’il est, au moins sur certains points, plus récent, […] qu’il réponde […] à la conscience juridique contemporaine ou qu’il incorpore des progrès qui ont été réalisés »147.

  • 148 Il s’agit d’une application de la règle dite des « trois "C" », développée par M. Constantinesco (  (...)
  • 149 Voy Lévy-Bruhl (H.), Sociologie du droit, op.cit., p. 115.
  • 150 Séroussi (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 1.
  • 151 Rodière (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 138.
  • 152 L’opinion est émise par M. Legrand, dans « Comparer ». - Cf. Sacco (R.) et alii, Le droit comparé a (...)
  • 153 Voy not. les rapports de MM. Legrand et Vanderlinden, dans Sacco (R.) et alii : L’avenir du droit c (...)
  • 154 Cf. not. Agostini (E.), Droit comparé, op.cit., p. 18 ; Rodière (R.), op.cit., p. 139 ; SchwarzLieb (...)

576 bis. En vue du développement de nos analyses, nous faisons nôtre la règle postulant qu’il est de bon aloi, dans une étude comparative, de diviser le processus méthodologique et, ainsi, de procéder selon le triptyque « connaître, comprendre, comparer »148. Et puisque « la comparaison présente, en matière juridique, des difficultés redoutables, et doit être maniée avec une extrême prudence »149, nos développements se feront dans l’observance de quelques préceptes de bon sens dégagés en doctrine. Il s’agira notamment d’éviter les parallélismes forcés150 ou les oppositions faciles151, de ne pas avoir de la répugnance à reconnaître la différence152, de ne pas se limiter à l’ordre des données textuelles, mais de rechercher le droit au-delà de la pyramide normative juridique, c’est-à-dire par delà les aménagements hiérarchisés des sources du droit positif153, et de situer les règles dans leur contexte historique et culturel154.

587. Annonce du plan. - Il découle logiquement du corpus des considérations qui précèdent que notre étude s’articule en deux parties, traitant des deux impératifs qui conditionnent, en France, comme dans les pays de l’O.H.A.D.A., l’effectivité du lien entre l’information sociale et la manifestation du contre-pouvoir actionnarial au sein des sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration.

  • 155 Cf. art. 1844, al. 1er du code civil (C.civ.), et art. 53, 4° A.u.-Soc.
  • 156 Charreaux (G.), Le gouvernement des entreprises. Corporate governance. Théories et faits, op. cit., (...)

59C’est qu’en effet, au commencement de la bonne gouvernance est la transparence. Dans la société anonyme, les actionnaires sont titulaires de droits attachés aux titres qu’ils reçoivent en contrepartie des apports par eux effectués à la constitution de l’être moral ou au cours de la vie sociale. Certains de ces droits sont politiques, et d’autres pécuniaires. Parmi les droits politiques, c’est-à-dire ceux qui leur permettent de participer au gouvernement de la société, le droit d’information se singularise en ce qu’il leur ouvre le pouvoir d’être au fait de la manière dont les avoirs investis sont utilisés en vue de la réalisation de l’objet social. Donnant aux actionnaires le moyen d’avoir une image à la fois statique et dynamique de la situation économique et sociale de la personne morale, cette prérogative procède du droit qu’a tout actionnaire de participer aux décisions collectives155. Les règles garantissant ces droits sont, en France comme en Afrique, d’ordre public. Elles visent notamment à réduire l’asymétrie d’information entre actionnaires et dirigeants, ainsi que la tendance de certains de ceux-ci à distraire l’information capitale, « ressource rare [...], et source importante du pouvoir »156.

60Il est de ce fait important, puisque tout déficit d’information est susceptible d’induire une absence de contre-pouvoir dans l’entreprise, que le droit à l’information dont bénéficient les actionnaires les mette effectivement en état d’exercer un droit de regard sur la gestion des affaires sociales. Prenant en compte cette exigence, les droits français et africain comprennent des règles qui, pour certaines, assurent le renforcement du droit d’information dont bénéficient les actionnaires (Première partie), et pour d’autres, équivalent en réalité à une affirmation du droit pour les détenteurs du capital social de bénéficier d’une information efficace (Seconde partie).

611ère partie : Le nécessaire renforcement du droit d’être informé

622nde partie : L’affirmation subséquente du droit à une information efficace

Notes

1 Selon John Locke, « ce serait tenter la fragilité humaine, qui est prompte à l’ambition, que de confier le pouvoir de faire exécuter les lois à ceux là même qui détiennent le pouvoir de les faire ». - Voy in Le second traité du gouvernement. Essai sur la véritable origine, l’étendue et la fin du gouvernement civil, chapitre XII, éd. 1689.

2 « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». - Dixit, Charles de Secondât, baron de la Brède et de Montesquieu, L’Esprit des lois, Livre XI, chapitre VI : “De la constitution d’Angleterre”, éd. 1748.

3 Sur des références à cette théorie, dite aussi théorie de la répartition ou encore de la distribution des pouvoirs, particulièrement dans la doctrine du droit des affaires, voy not. Guyon (Y.), La société anonyme, Dalloz, coll. “Connaissance du droit”, 1994, p. 17-18. - Pour des développements plus abondants en théorie générale du droit et en droit public, cf. not. Bergeron (G.), Tout était dans Montesquieu. Une relecture de l’esprit des lois, éd. L’Harmattan, série “Logiques juridiques”, 1996, p. 187 ; Binoche (B.), Introduction à De l’esprit des lois de Montesquieu, P.U.F., coll. “Les grands livres de la philosophie”, 1998, p. 259 ; Bollet-Ponsignon (A.), La notion de séparation des pouvoirs dans les travaux préparatoires de la constitution de 1958, L.G.D.J., 1993, pp. 4-5, 10 s. ; Chagnollaud (D.), Droit constitutionnel contemporain, t. 2 : Le régime politique français, 3ème éd., Armand Colin, 2003, p. 13 ; Jeanneau (B.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 7ème éd., Dalloz, 1987, pp. 99 s. ; Prélot (M.) et Boulouis (J.), Institutions politiques et droit constitutionnel, 11ème éd., Dalloz, 1990, pp. 92 s. ; Sismondi (J.C.L.), Recherches sur les constitutions des peuples libres, Travaux d’histoire éthico-politique, VIII, Librairie Droz-Genève, 1965, p. 182 ; Uehara (Y.), Les idées de nature et d’histoire dans la théorie juridique de Montesquieu, in La pensée politique de Montesquieu (dir. Mme Simone Goyard-Fabre), Cahiers de philosophie politique et juridique, VII, Centre de Publications de l’Université de Caen, 1985, pp. 69 s.

4 La thèse généralement soutenue est celle d’une relative méconnaissance de toute forme, si ce n’est embryonnaire, de séparation des pouvoirs dans les sociétés traditionnelles de l’Afrique pré-coloniale. -Voy not. Kwame Tua (O.), L’évolution du droit traditionnel dans les pays francophones et anglophones de l’Afrique occidentale. Etude comparative, thèse dact., Aix-Marseille III, 1970, pp. 1825 ; Ntampaka (C.), Introduction aux systèmes juridiques africains, Travaux de la Faculté de droit de Namur, vol. 26, P.U.N., 2004, pp. 3-4, 22-24 ; Olawale Elias (T.), La nature du droit coutumier africain, éd. Présence africaine, 1961, pp. 24, 207 s. ; Vanderlinden (J.), Les systèmes juridiques africains, P.U.F., coll. “Que sais-je ?”, 1983, pp. 19 s.

5 Duverger (M.), Introduction à la politique, éd. Gallimard, coll. "Folio/essais", 1985, p. 16. - Il convient d’apporter un bémol à l’idée même d’une hiérarchisation des démembrements internes de ces groupements, dès lors que verticalité et horizontalité s’y conçoivent aisément. La séparation des pouvoirs peut ainsi être horizontale (ce qui suppose des pouvoirs égaux) ou verticale (les pouvoirs étant dans ce cas de figure seulement hiérarchisés).

6 Voy en ce sens : Binoche (B.), Introduction à De l’esprit des lois de Montesquieu, op.cit., p. 260261 ; Chagnollaud (D.), Droit constitutionnel contemporain, t. 1 : Théorie générale. Les régimes politiques étrangers, 3ème éd., Armand Colin, 2003, p. 93 ; Destutt de Tracy (A.-L.-C.), Commentaire sur l’Esprit des lois de Montesquieu, Slatkin Reprints, Genève, 1970 (réimpression de l’édition de 1819), p. 138-139 ; Lechat (J.), La politique dans l’Esprit des lois, éd. Nathan-Université, coll. “Philosophie politique”, vol. 128, 1998, pp. 70 s. ; Sorgi (G.), Au-delà de Montesquieu : signification et types de la participation politique moderne, in La pensée politique de Montesquieu (dir. Mme Simone Goyard-Fabre), Cahiers de philosophie politique et juridique, op.cit., pp. 113 s., spéc. pp. 127-129. -Dans De l’Esprit des lois, Montesquieu n’évoque la séparation des pouvoirs que pour mettre l’accent sur l’indépendance qui doit caractériser le pouvoir judiciaire. Partout ailleurs, il n’est question que de distribution et non de séparation des pouvoirs. - Cf. not. Montesquieu. De l’Esprit des lois, I (éd. réalisée par M. Laurent Versini), éd. Gallimard, coll. “Folio/essais”, 1995, p. 40-41 ; Postigliola (M.), En relisant le chapitre sur la constitution d’Angleterre, in La pensée politique de Montesquieu (dir. Mme Simone Goyard-Fabre), Cahiers de philosophie politique et juridique, op.cit., pp. 19 s.

7 Voy not. Troper (M.), La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, L.G.D.J., 1980, pp. 19 s. ; Troper (M.) et Hamon (F.), Droit constitutionnel, 28ème éd., L.G.D.J., 2003, p. 99.

8 La « distinction organique » des pouvoirs devant nécessairement se conjuguer à une « collaboration fonctionnelle » des organes. - Cf. Goyard-Fabre (S.), Montesquieu : la Nature, les Lois, la Liberté, P.U.F., 1993, p. 180.

9 Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., Litec, 2004, p. 214, n° 449 ; et dans le même sens : Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), éd. Juriscope, 1999, p. 411. - L’on s’aperçoit que les termes employés par ces auteurs, tous privatistes, sont proches de ceux usités par M. Duverger, éminent publiciste.

10 Voy Cass. civ., 4 juin 1946, J.C.P. éd. G, 1947, II, n° 3518, note Bastian ; S. 1947, I, p. 153, note Barbry. - Cet arrêt a été rendu sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867, et donc aux temps de l’administration française, période pendant laquelle les décisions rendues par les juridictions implantées en Afrique étaient soumises à la censure de la juridiction suprême de la métropole. La jurisprudence dégagée tant par les juges du fond que par le juge suprême métropolitains peut ainsi, dans une certaine mesure, permettre une interprétation de cette législation ; telle qu’elle avait été rendue applicable et successivement modifiée dans les anciennes colonies françaises d’Afrique.

11 e.g., cf. not. Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 412 ; Mattout (J.-P.), La gouvernance de la société anonyme cotée. Comparaison avec le gouvernement d’un Etat, in Etudes de droit privé, Mélanges offerts à Paul Didier, éd. Economica, 2008, pp. 315 s. .

12 Voy not. Lechat (J.), La politique dans l’Esprit des lois, op.cit., p. 83 ; Rosso (C.), Montesquieu, Voltaire, Rousseau dans la critique d’un italien à Londres (Vincenzo Martinelli), in La pensée politique de Montesquieu (dir. Mme Simone Goyard-Fabre), Cahiers de philosophie politique et juridique, op.cit., pp. 85 s., spéc. p. 110.

13 En sens, voy not. Hauriou (A.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 6eme éd. (m.à.j. M. Jean Gicquel), Monchrestien, 1976, pp. 66, 201 s. ; Troper (M.) et Hamon (F.), Droit constitutionnel, 28eme éd., op.cit., p. 93.

14 Cf. Goyard (C.), Esprit des institutions et équilibre des pouvoirs, in L’esprit des institutions, l’équilibre des pouvoirs, Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 1.

15 Georgopoulos (T.), La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l’épreuve du droit communautaire : la fonction de contre-pouvoir, thèse dact., Aix-Marseille III, 2003, p. 27, n° 12.

16 Déjà dans le chapitre II des Lettres persannes, Montesquieu écrivait : « La puissance ne peut jamais être également partagée entre le peuple et le prince ; l’équilibre est trop difficile à garder : il faut que le pouvoir diminue d’un coté pendant qu’il augmente de l’autre ; mais l’avantage est ordinairement du coté du prince qui est à la tête des armées ». - Cf. Montesquieu. De l’Esprit des lois, I (éd. réalisée par M. Laurent Versini), op.cit., p. 43-44.

17 Gicquel (J.), Droit constitutionnel et institutions politiques, 19ème éd., Monchrestien, 2003, p. 241. -L’auteur y voit un équivalent de la théorie américaine des « checks and balances », c’est-à-dire des freins et contrepoids. - Voy dans un sens voisin : Bergeron (G.), Tout était dans Montesquieu. Une relecture de l’esprit des lois, op.cit., p. 193 ; Chagnollaud (D.), Droit constitutionnel contemporain, t. 1 : Théorie générale. Les régimes étrangers, 3ème éd., op.cit., p. 98 ; Ségur (Ph.), Introduction à la pensée politique classique, éd. Ellipses, 2004, pp. 80 s.

18 Voy pour les sociétés politiques stricto sensu : Pactet (P.), Institutions politiques. Droit constitutionnel, 20eme éd., Armand Colin, 2001, p. 16. - En ce qui concerne les sociétés commerciales à forme anonyme, cf. not. Mestre (J.) et Velardocchio-Flores (D.), Lamy sociétés commerciales, éd. Lamy, 2004, n° 3156.

19 Cf. Georgopoulos (T.), La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l’épreuve du droit communautaire : la fonction de contre-pouvoir, thèse préc., p. 30, n° 17.

20 Troper (M.), La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, op.cit., p. 11.

21 Duverger (M.), Introduction à la politique, op.cit., p. 29.

22 Burdeau (G.), Cours de droit constitutionnel et d’institutions politiques, Licence 1ère année, coll. "Les cours de droit", Paris, 1970-1971, p. 297-298.

23 Lechat (J.), La politique dans l’Esprit des lois, op.cit., p. 72.

24 Voy Lalande (A.), Vocabulaire technique et critique de la philosophie, t. 2, 5ème éd., P.U.F., 1999, p. 331. - La même définition est reprise intégralement par Le nouveau Petit Robert : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française (dir. Mme Josette Rey-Debove et M. Alain Rey), Paris, 2002, p. 538.

25 Cette dernière précision est apportée par Le petit Larousse : grand format, Paris, 2003, p. 258.

26 Pactet (P.), Institutions politiques. Droit constitutionnel, 20ème éd., op.cit., p. 18.

27 Ripert (G.), Traité élémentaire de droit commercial, 2ème éd., L.G.D.J., 1959, préf., p. X, cité par Stoffel-Munck (Ph.) : Le code de commerce : fils du code civil ?, in Le monde du droit, Ecrits rédigés en l’honneur de Jacques Foyer, éd. Economica, 2008, pp. 951 s., spéc. p. 965.

28 Stoffel-Munck (Ph.), loc.cit.

29 Au travers de leurs représentants, les salariés se voient parfois attribué des « prérogatives d’actionnaires » en matière aussi bien d’information que d’intervention sociales.

30 Il leur est généralement conféré des droits qui leur ouvrent la possibilité de peser sur des actes et décisions jalonnant la vie sociale. Ainsi notamment du droit que leur reconnaissent le code de commerce français (C. com.) et l’Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (A.u.-Soc.) de s’opposer à des opérations de réduction de capital non motivée par des pertes (cf. en droit français : art. L.225-205 C.com., et en droit africain : art. 633 A.u.-Soc.), de fusion (cf. en droit français : art. L.236-14, al. 2 C.com., et en droit africain : art. 679 A.u.-Soc.), ou de scission (cf. en droit français : art. L.236-21, al. 2 C.com., et en droit africain : art. 687 A.u.-Soc.).

31 Le champ sans cesse élargi des compétences des commissaires aux comptes à différents lieux et stades de la vie sociale en fait des interlocuteurs non négligeables et parfois incontournables des autres acteurs sociaux. Certains auteurs voient en eux un « contrepoids essentiel » au risque d’absolutisme que peut entraîner le pouvoir de direction, ou encore un « garde-fou » nécessaire. - Voy not. Figari (S.), Traité O.HA.D.A. : état de la question, in Marchés tropicaux, n° 2791 (7 mai 1999), pp. 937 s. ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés et annotés (coord.), op.cit., p. 412-413.

32 Les membres du conseil d’administration sont généralement investis d’attributs leur permettant de contrôler de suffisamment près la gestion courante de la société par les dirigeants exécutifs.

33 Sur le rôle de premier plan qui est celui des dirigeants sociaux dans l’architecture interne des entreprises, voy not. Miellet (D.) et Richard (B.), Dirigeant de société : un métier à risques. Statut et responsabilité du mandataire social, éd. Org., 1996, p. 113.

34 Cf. Mestre (J.) et Velardocchio-Flores (D.), Lamy sociétés commerciales, op.cit., n° 629.

35 Le terme désigne aussi le fait d’être actionnaire. - Voy Brunner (Ph.), Dictionnaire des termes boursiers et financiers, éd. Vecchi, 2002, p. 24. - De même, cf. Le petit Larousse : grand format, op.cit., p. 38 ; Le nouveau Petit Robert : dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, op.cit., p. 29.

36 Voy ainsi Trébulle (F.-G.), Stakeholders theory et droit des sociétés (deuxième partie), in Bull. Joly sociétés, n° 1, 2007, pp. 7 s., spéc. p. 13, qui considère que « l’opposition des intérêts des associés et des stakeholders est assez largement caricatural et doit être relativisée ». - Se reporter également à la première partie de la même étude (cf. Bull. Joly sociétés, n° 12, 2006, pp. 1337 s., spéc. p. 1349), où l’auteur observe : « [...] les catégories ne sont pas étanches et [...] des intérêts, parfois contradictoires, peuvent être cumulés. L’exemple le plus commun est celui de l’actionnaire salarié, mais il en va de même de l’actionnaire et/ou salarié militant écologiste, de l’actionnaire concurrent, du salarié voisin, etc ».

37 Voy Beaud (M.), L’art de la thèse, éd. La découverte, 1996, p. 35.

38 L’expression « partie prenante » qui est une traduction du terme stakeholder désigne les « personnes intéressées à la bonne marche de l’entreprise », ou encore « toute personne qui subit les conséquences de l’activité de l’entreprise et dont l’action peut avoir un effet sur elle » [cf. Trébulle (F.-G.) : Stakeholders theory et droit des sociétés (première partie), art. préc., p. 1337-1338]. L’auteur, tout en citant les associés, les dirigeants, les salariés, les créanciers (investisseurs et fournisseurs de crédit), l’Etat (et dans une certaine mesure les collectivités locales comme les instances professionnelles), les marchés, les concurrents, les associations ou organisations non gouvernementales (voy spéc. pp. 13461348) ; souligne néanmoins la « prééminence des associés » (cf. spéc. p. 1349).

39 Voy Trébulle (F.-G.), art. préc., p. 1344.

40 Parmi les études comparatives mettant en évidence cette tendance, voy part. : De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, Travaux de l’Association internationale pour l’enseignement du droit comparé : étude n° 76, Session printemps, Madrid, éd. 1961 et 1967, p. 37 ; Renauld (J.), Les sociétés commerciales en droit comparé, Travaux de l’Association internationale de droit comparé, Faculté internationale pour l’enseignement du droit comparé : étude n° 731, Session été, Pescara, 1968, p. 13, §.62.

41 Voy not. De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, op.cit., p. 11. - Se reporter particulièrement à la doctrine américaine [e.g., Boyer (A.D.), Federalism and corporation law : drawing the line in State corporations regulation, in Ohio State law journal, vol. 47, 1986, pp. 1037 s.], et surtout à la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis qui est constante sur le point de la défense de cette répartition des compétences législatives : cf. not. affaire Erie Railroad Co vs. Tompkins, 304 U.S. 64 [1938].

42 La législation de cet Etat (le « Delaware corporation law ») est réputée occuper la première place dans la course vers la permissivité (race for laxity) que se livrent les législateurs étatiques afin d’obtenir le plus grand nombre possible d’incorporations sur leur territoire. Un grand nombre d’Etats de l’Union s’en inspirent.

43 Newman (J.), Etats-Unis : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 5ème éd., 1994, nos 402, 3535. - Aussi, l’objet des assemblées générales est-il généralement défini par les lois des Etats. Dans nombre d’entre elles, l’approbation des comptes par l’assemblée, moment fort de la vie sociale en France comme dans les pays africains, ne sera de la compétence de l’assemblée générale ordinaire que si une clause statutaire le prévoit. A défaut d’une telle stipulation, elle est généralement, de même que la décision de distribution des dividendes, de la compétence du conseil d’administration.

44 De Sola Canizares (F.), Les sociétés en droit comparé, op.cit., p. 37. - Dans le même sens: Renauld (J.), Les sociétés commerciales en droit comparé, op.cit., p. 15, n° 18 ; Séroussi (R.), Introduction aux droits anglais et américain, 3ème éd., Dunod, 2003, p. 126.

45 Cf. affaire United States vs. Interstates Raild Company, 14 Fed. 2d 328, W.D.Va. [1926]. - Il en est de même d’un arrêt de la Cour suprême rendu en 1953 et dans lequel il est rappelé que « le pouvoir de prescrire des règles pour le gouvernement de la société doit être considéré comme une suite naturelle de la propriété et du pouvoir de vote des actionnaires ». Voy Tunc (A.), Le droit américain des sociétés anonymes, op.cit., n° 72.

46 Dans sa version résultant des modifications de 1979 et 1984, le Revised M.B.C.A. prévoit notamment la faculté pour une société, dès lors qu’elle compte 50 actionnaires ou moins, de renoncer à avoir un conseil d’administration ou de limiter sa fonction [§ 8.01 (c)], de même que le pouvoir pour le conseil d’amender les by laws (terme généralement considéré comme désignant l’équivalent des statuts sociaux) en lieu et place de l’assemblée des actionnaires (§ 10.20). - Voy De Sola Canizares (F.), La constitution de la société par actions en droit comparé, Les éd. de l’épargne, 1959, p. 6 ; Tunc (A.), Le droit américain des sociétés anonymes, éd. Economica, coll. "Etudes juridiques comparatives", 1985, nos 59, 73 s.

47 Les lois de 1933 et 1934 ont notamment visé l’extension et la fiabilisation des informations diffusées par les dirigeants des sociétés cotées, l’instauration d’une réglementation plus stricte de la sollicitation des mandats et une répression des opérations d’initiés ; tandis que celle du 29 juillet 2002 a entendu améliorer la transparence, réorganiser la profession de l’audit, revitaliser le conseil d’administration et renforcer davantage la répression des délits commis au préjudice des actionnaires dans le cadre du fonctionnement des corporations.

48 Berle (A.A.) and Means (G.C.), The modern corporation and private property, New York, MacMillan, 1932. - Ces auteurs ont dissipé la « grande illusion » selon laquelle les actionnaires, en tant que propriétaires, assuraient par la force des choses sinon la direction, du moins le contrôle des affaires sociales. - Cf. Didier (P.), Une définition de l’entreprise, in Le droit privé français à la fin du 20eme siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, pp. 849 s.

49 Voy not. dans l’ordre chronologique : Coase (R.), The nature of the firm, in Economica, vol. 4, 1937, pp. 386 s. ; Manne (H.), Mergers and the market for corporate control, Journal of political economy, vol. 73, 1965, pp. 110 s. ; Galbraith (J.R.), The new industrial state, Penguin books, 1967 ; Mace (M.L.), Directors. Myth and reality, Harvard business school press, 1971; Brown (C.C.), Putting the corporation board to work, New York, MacMillan, 1976 ; Jensen (M.) and Meckling (W.), Theory of the firm : managerial behaviour, agency costs and capital structures, in Journal of financial economics, n° 3, 1976 ; Jensen (M.) and Fama (E.), Separation of ownership and control, in Journal of law and economics, vol. 26, 1983 ; Chew (D.), Studies in international corporate finance and governance systems (dir.), Oxford university press, 1997.

50 Généralement comparés aux caisses de retraites françaises, les fonds de pension détiennent, selon le rapport Brancato publié en 1995, une participation supérieure à 50 % dans environ 63 % de firmes américaines. - Voy Gomez (P.-Y.), La république des actionnaires. Le gouvernement des entreprises, entre démocratie et démagogie, éd. Syros, 2001, pp. 52, 98 s. ; Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui a déjà changé, ce qui va encore évoluer, Laurent du Mesnil éditeur, 1999, pp. 175 s. - Sur les raisons cette forte présence, notamment les réformes législatives ayant restreint après la crise de 1929 la possibilité pour les banques d’opérer sur les marchés financiers et dans le secteur des assurances (Glass Steagall Act of 1933, Bank holding company Act of 1956), ou encore d’étendre géographiquement leurs activités au-delà du cadre d’un Etat (Mac Fadden Act of 1927 modifié en 1933), voy not. Charreaux (G.), Le gouvernement des entreprises. Corporate governance : théories et faits, éd. Economica, 1997, pp. 347 s. ; Maati (J.), Le gouvernement d’entreprise, éd. De Boeck Université, 1999, pp. 219 s.

51 Smith (A.), The wealth of nations, éd. 1776. - L’auteur observait que la passivité des actionnaires pouvait engendrer un comportement opportuniste et prédateur dans le chef des dirigeants sociaux ( : « Les directeurs de [...] compagnies étant les régisseurs de l’argent d’autruiplutôt que de leur argent, on ne peut guère s’attendre à ce qu’ils apportent cette vigilance exacte et soucieuse que les associés apportent souvent dans le maniement de leurs fonds »). - Adde Halpérin (J.-L), Histoire des droits en Europe, de 1750 à nos jours, éd. Flammarion, 2004, pp. 113 s.

52 Cf. not. affaires Exeter & Creditor Rlwy vs. Buller, 16 L.J. Ch. 449 [1847] et Cairn L.J., Ferguson vs. Wilson, L.R. 2 Ch. p. 89 [1866], citées par Wedderburn (K.W.) : The relationship of management and shareholders in the english company, in Evolution et perspectives du droit des sociétés à la lumière des différentes expériences nationales, Milano-Dott. A. Giuffre Editore, 1968, pp. 161 s., spéc. p. 165. - Voy du même auteur : Company law reform, Fabian Society, 1965. - Le phénomène a également été décrit dans des études plus récentes (cf. not. Royaume-Uni : juridique, fiscal, social, comptable, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 3ème éd., 2003, n° 451).

53 Cf. affaires Automatic Self-Cleaning Filter Syndicate vs. Cunighame [1906] 2 Ch. 34 : « If the members had contractually agreed to give to the board of directors certain powers of management, how [...] could the members be allowed to interfere with the manner in wich the directors exercised those powers ? » ; In Quinn & Axtens Ltd. vs. Salmon [1909] I Ch. 311, A.C. 442 : « [...] the members in general meeting could not [...] interfere in the management of the company » ; Shaw and Sons Ltd. vs. Shaw [1935] 2 K.B. p. 134 : « [...] the members had no right to instruct the directors [...] ». - Voy Wedderburn (K.W.), art.préc., pp. 167-169.

54 Affaire Grammophone and Typewriter Ltd. vs. Stanley [1908] 2 K.B. 89, 106 : « The directors are persons who may be regulations be entrusted with the control of the business, and if so entrusted, they can be dispossessed from that control only by the statutory majority wich can alter the articles ». - Cf. Wedderburn (K.W.), art.préc. , p. 167.

55 L’I.S.C. a publié en 1991 des recommandations codifiées visant les administrateurs ( : « The role and duties of directors. A statement of best practice ») et les investisseurs institutionnels ( : « The responsabilities of institutionnal shareholders in the United Kingdom »).

56 Association visant la promotion au sein des conseils d’administration des « non executive directors », c’est-à-dire des administrateurs non investis d’une fonction executive.

57 Voy Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17eme éd., op.cit., p. 213, n° 448. - Il s’agissait en effet, en tenant compte d’une série de scandales financiers survenus au lendemain de la consécration par la loi d’Allardes du 2 mars 1791 du principe de la libre constitution des sociétés par actions comme expression de la liberté du commerce et de l’industrie, d’éviter que la crédulité du public ne soit abusée.

58 Cf. décrets-lois du 8 août et du 30 octobre 1935.

59 Cf. part. Urbain-Parléani (I.) et Boizard (M.), L’objectif d’information dans la loi du 24juillet 1966, ainsi que Le Cannu (P.), L’évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même, in Le trentième anniversaire de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Rev. sociétés, 1996, resp. pp. 447 s. et pp. 485 s.

60 C.A. Lyon, 12 mai 1952, Gaz. Pal., 1952. 2. 46.

61 Voy not. les développements de M. Guimont : Les remèdes proposés contre l’absentéisme des actionnaires aux assemblées générales, thèse, Paris, 1932. - Adde : Bloch-Lainé (F.), Pour une réforme de l’entreprise, éd. Seuil, 1963 ; Champaud (C.), Le pouvoir de concentration de la société par actions, thèse, éd. Sirey, 1962 ; Dolbeau (A.), L’évolution du droit des sociétés depuis la guerre, in Rev. sociétés, 1938, pp. 345 s. ; Moliérac (J.), Les modifications à apporter à la législation actuelle dans le régime des conseils d’administration, in Rev. sociétés, 1939, pp. 37 s. ; Tunc (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, in Rec. Dalloz, 1952, pp. 17 s.

62 Empruntée au droit public pour organiser le gouvernement de la société anonyme, la théorie de l’institution postule une affirmation du pouvoir des dirigeants (les gouvernants) et, simultanément, en principe, une protection des actionnaires (les gouvernés) contre les abus dudit pouvoir [voy Robé (J.-Ph.) : L’entreprise et le droit, P.U.F., coll. "Que sais-je ?", 1999, p. 43-44]. Ainsi, M. Ripert était-il réticent à l’idée de rétablir les actionnaires dans leurs prérogatives : « Les actionnaires n’auraient pas l’idée de mettre leurs doigts dans les machines industrielles qui fabriquent les produits. Pourquoi dirigeraient-ils la machine juridique qui fait fonctionner l’entreprise ? » (voy in Aspects juridiques du capitalisme moderne, 2ème éd., L.G.D.J., 1951, p. 90).

63 « Dans cette perspective de société institutionnelle, le dirigeant est devenu un organe de la personne morale ayant vocation à gérer au mieux les intérêts de la société [...]. On a connu donc à cette époque des P.-D.G. triomphants, de ces dirigeants qui incarnaient totalement leur société, les actionnaires s’effaçant peu à peu, ne participant plus aux assemblées générales. [...] l’essentiel n’était plus que les dirigeants se comportent de façon loyale, l’essentiel était d’assurer à ces derniers l’omnipotence nécessaire à une gestion efficace au point de vue économique de la société ». - Voy Mestre (J.) et Grossi (I.), L’éthique du dirigeant de société, in Ethique en entreprise, colloque franco-québecois co-organisé par le C.R.E.E.A.D.P. et l’I.R.E.R.S., L.U.A.P. éditeur, 2001, pp. 241 s., spéc. p. 243.

64 En ce sens, voy not. Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, I7eme éd., op.cit., p. 289, nos 631 s. ; Peyrelevade (J.), Le principe du chef, in Le Monde, 28 février 1996, p. 11. -Parmi les caractéristiques du capitalisme français qui ont concouru à l’amplification du phénomène, l’on cite régulièrement l’existence de réseaux d’alliances, de « noyaux durs » d’actionnaires stables, ou de participations croisées entre grands groupes entraînant entre autres une consanguinité des conseils d’administration.

65 Voy not. Caussain (J.-J.), « Corporate governance » : l’approche française, in Rev. dr. aff. int., n° 8, 1995, pp. 903 s. ; Chamy (E.), Transposition du corporate governance anglo-saxon en droit français, in Petites Affiches, n° 69, 1997, pp. 4 s. ; Charreaux (G.) et Pitol-Belin (J.-P.), Le conseil d’administration, éd. Vuibert, 1990, Le conseil d’administration, lieu de confrontation entre dirigeants et actionnaires, in Rev. fr. gestion, 1995, pp. 84 s. ; Cohen (D.), Le « gouvernement d’entreprise » : une nécessité en droit français ?, in Liber amicorum- Mélanges Philippe Malaurie, éd. Defrénois, 2005, pp. 159 s. ; Couret (A.), Le gouvernement d’entreprise : la corporate governance, in Rec. Dalloz, 1995, pp. 163 s. ; Croizat (P.), Le corporate governance est-il adapté au modèle français ?, in Dalloz Affaires, 1996, pp. 1019 s. ; Daigre (J.-J.), Le gouvernement d’entreprise : feu de paille ou mouvement de fond ?, in Dr. et patrim., n° 40, 1996, pp. 21 s. ; D’Anchald (Ph.), Caussain (J.-J.) et Germain (M.), Gouvernement d’entreprise, in Dr. sociétés, Actes pratiques, 1996/27, p. 5 ; Dion (N.), Corporate governance et sociétés françaises, in Rev. sociétés, n° 4, 1995, pp. 1 s. ; Le Cannu (P.), Légitimité du pouvoir et efficacité du contrôle dans les sociétés par actions, in Bull. Joly sociétés, 1995, pp. 637 s. ; Peltier (F.), La convergence du droit français avec les principes de la corporate governance américaine, in Rev. dr. bancaire et bourse, 1997, pp. 49 s. ; Tunc (A.), Supprimer ou renforcer le conseil d’administration des sociétés par actions ?, in Rev. dr. aff. int., 1991, pp. 669 s., Le gouvernement des sociétés anonymes, in Rev. int. dr. comp., 1994, pp. 59 s.

66 Ces acteurs totalisent près de 40 % des actifs boursiers en France et y influent de ce fait sur l’organisation et le fonctionnement des sociétés anonymes. - Voy en ce sens : Davydoff (D.), Internationalisation de la bourse de Paris et gouvernement d’entreprise, in Corporate governance. « Le gouvernement d’entreprise », Rev. éco. fin., n° 31, 1994, pp. 237 s. ; Magnier (V.), Réception du droit américain dans l’organisation interne des sociétés commerciales, in L’américanisation du droit, Arch. philo. droit, t. 45, Dalloz, 2001, pp. 213 s. - La tentative d’institution de fonds de pension « à la française » n’ayant pas abouti, les investisseurs institutionnels en France sont essentiellement des banques, des compagnies d’assurance, des institutions financières et des holdings d’Etat comme la Caisse des dépôts et consignations [cf. not. à ce propos : Couret (A.), Première traduction législative de la corporate governance : la loi sur les fonds de pension, in Rec. Dalloz, 1997, pp. 241 s. ; Le Cannu (P.), Droit des sociétés, Monchrestien, 2002, p. 469, n° 783].

67 Selon des données publiées par la Banque de France et PariBourse en 2000, la France compte près de six millions de petits porteurs d’actions. - Voy Gomez (P.-Y.), La république des actionnaires. Le gouvernement des entreprises, entre démocratie et démagogie, op.cit., p. 98.

68 Il s’agit principalement des affaires « Crédit Lyonnais » et « Vivendi Universal ».

69 Dans son rapport annuel de 1993, puis son bulletin mensuel de novembre 1994, l’autorité de tutelle des marchés financiers exposait un véritable plaidoyer pour la défense de l’équilibre des pouvoirs au sein des entreprises françaises.

70 Ces rapports ont été établis à l’initiative respectivement de l’Institut de l’entreprise [rapport Pebereau], du gouvernement [rapport Marini], du C.N.P.F. (Conseil national du Patronat français) et de l’A.F.E.P. (Association française des entreprises privées) [rapports Viénot I et II], du M.E.D.E.F. (Mouvement des entreprises de France) et de l’A.F.E.P.-A.G.R.E.F. (Association des grandes entreprises françaises) [rapport Bouton].

71 Parmi les textes promulgués antérieurement, peuvent être mentionnées la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative au financement des partis politiques qui a institué l’obligation pour les dirigeants sociaux d’informer les actionnaires des dons faits aux associations et aux partis politiques, ainsi que la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant dispositions diverses d’ordre économique et financier (D.D.O.E.F.) qui a renforcé les prérogatives des associations d’actionnaires (cf. part. art. L.225-120 C.com. pour les associations d’actionnaires, et art. L.452-1 C.mon.fin. pour les associations d’investisseurs). Et au nombre des textes postérieurs, l’on peut notamment faire état des grandes ordonnances réformatrices du droit des sociétés prises en 2004 ( : n° 2004-274 du 25 mars 2004 et n° 2004-604 du 24 juin 2004), de la loi (« Breton ») n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 sur les sociétés commerciales qui a réalisé un toilettage de l’ancien décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (aujourd’hui abrogé et codifié dans la partie réglementaire du code de commerce par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007), et de la loi (« T.E.P.A. ») n° 20071223 du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat.

72 L’Hélias (S.), Le retour de l’actionnaire. Pratiques du corporate governance en France, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, Gualino éditeur, 1997.

73 Cela s’explique notamment par la forte influence qu’exercent dans les pays africains en question le droit, la pratique et les opinions doctrinales émanant des principaux systèmes de la common lœw que sont les droits anglais et américain. - Voy par exemple pour le Nigeria et la République sud-africaine : Audibert (F.), Afrique du Sud : le droit des sociétés, et Boedels (J.S.), Nigeria : le droit des sociétés commerciales, in C.J.F.E./C.F.C.E., n° 5, 2000, pp. 1147 s. et pp. 1159 s.

74 Soit, l’année précédant la publication en France du rapport Viénot I. Le second « King report on corporate governance for South Africa » a été publié en mars 2002 par l’Instittute of directors in Southern Africa, en remplacement du rapport de novembre 1994.

75 Voy Ndiaye (A.), Bourse : le capital selon Johannesburg, in J.A.E., n° 323, 2001, pp. 36 s. -L’influence croissante de la République sudafricaine sur le continent au plan économique et politique pourrait contribuer à y faire circuler le droit et la pratique sudafricains des affaires. La bourse de Johannesburg constitue la première place financière du continent avec 250 milliards de dollars de capitalisation (et plus de 500 entreprises cotées de plus en plus fortement implantées sur le continent) contre seulement 9 milliards pour l’ensemble des marchés d’Afrique sudsaharienne. - Adde Bonnifait (J.), Multinationales : les géants du Sud, in J.A.E., n° 345, 2002, pp. 52 s. ; Oman (C.P.), Corporate governance in development. The experiences of Brazil, Chile, India and South Africa (dir.), Centre de développement de l’O.C.D.E., Paris, 2003.

76 Ces travaux qui ont essentiellement porté sur le rôle, les devoirs et la responsabilité des administrateurs, ainsi que sur les droits des actionnaires ont été diffusés par le Center for international private enterprise (C.I.P.E. : www.cipe.org). Leur aboutissement a été la formulation du « Principles and sample code of best practice for corporate governance ». - Voy Karugor Gatamah, Corporate governance in Africa, Communication faite au Kenya school of monetary studies, le 20 décembre 2002. - Adde : Ayogu (M.D.), Corporate governance in Africa : the records and policies for good corporate governance, in African development review, vol. 13, n° 2, 2001, pp. 308 s. ; Nganga (S.), Jain (V.) et Artivor (M.), Corporate governance in Africa. A survey of publicly listed companies, London business school, 2003.

77 L’on notera avec intérêt les travaux du 3ème forum consultatif panafricain sur la gouvernance d’entreprise organisé à Dakar du 8 au 10 novembre 2005 [voy not. sur : www.corporategovernance africa.org : Doumbia Fassery, Evaluation de la pratique de la bonne gouvernance dans le secteur public au Mali, et Namata (A.), Mise en œuvre de la gouvernance d’entreprise à travers un actionnariat effectif], ensuite ceux du 2ème salon international de l’entreprise organisé du 6 au 12 décembre 2005 à Yaoundé (Voy www.cameroun-plus.com) sur le thème « Entrepreunariat et gouvernement d’entreprise » ; enfin l’atelier sur la gouvernance des institutions de microfinance tenu à Douala du 16 au 19 janvier 2006 sous l’égide de la Commission pour l’Afrique de l’O.N.U. (Cf. www.uneca.org), notamment les communications de M. Nangnigui Kamara (D.) : « Note introductive sur la gouvernance d’entreprise en Afrique. Cas de l’Afrique centrale », et « Gouvernance d’entreprise : relations entre entreprise et territoire ».

78 Etant en majorité d’anciennes colonies françaises, les Etats membres avaient à leur accession à l’indépendance une législation relative aux sociétés par actions constituées principalement du code civil de 1804 (art. 1832 à 1873), du code de commerce de 1807 (art. 18 à 64), déclaré applicable par une loi du 7 décembre 1850 ; et de la loi du 24 juillet 1867, déclarée applicable par une loi du 30 décembre 1868, tels que modifiés jusqu’en 1957. - Voy pour des détails sur les modifications successives de ces textes : Meissonnier (G.), Droit des sociétés en Afrique (Afrique noire francophone, Maroc, Madagascar), co-éd. L.G.D.J./N.E.A., 1978, pp. 59 s.

79 Ces Etats sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Tchad, et le Togo. - Voy not. Andrieux (J.-P.) et Lecat (J.-J.), Afrique centrale (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon) : guide juridique et fiscal, Dossiers internationaux Francis Lefebvre, 1987, p. 86, nos 430 s. ; Equipe H.S.D., Droit commercial et des sociétés en Afrique, co-éd. E.D.I.C.E.F./A.U.P.E.L.F., 1989, pp. 9 s. - Du fait d’une influence médiate de ces textes de droit français, il en est de même de la Guinée-Bissau et de la Guinée Equatoriale, anciennes colonies portugaise et espagnole ; ainsi que de la République Démocratique du Congo, ancienne colonie belge dont le processus d’adhésion à l’O.H.A.D.A. est en cours de réalisation. En effet, les régimes des sociétés par actions, demeurés dans ces pays proches de ceux en vigueur dans les années 1950-1960 respectivement au Portugal, en Espagne et en Belgique, sont très proches de la législation française de 1867. - Pour un aperçu général, voy notre étude : Les Gaulois, nos ancêtres ? Sur la circulation et l’influence du modèle juridique français en Afrique noire francophone, in R.R.J.-Dr. prospectif, n° 2006-1, pp. 379 s. - Adde not. Fredericq (L.), Les sociétés congolaises, in Traité de droit commercial belge, t. 6, Gand, 1950, pp. 1140 s. ; Meissonnier (G.) et Gautron (J.-C.), Encyclopédie juridique de l’Afrique, t. 7 : Droit des entreprises (dir.), N.E.A., 1982, pp. 101 s.

80 Il s’agit de la Guinée ( : mise en place d’une nouvelle réglementation de l’activité économique et des sociétés, soit e.g., la loi n° 66-22 du 1er septembre 1962, l’ord. n° 119 du 17 mai 1985, l’arrêté n° 5745 du 29 juillet 1985, et la loi n° 92-043 du 8 décembre 1992 portant code des activités économiques), du Mali ( : loi n° 86-13 du 21 mars 1986, adoption d’un nouveau code de commerce), du Niger ( : publication de l’ord. n° 80-15 du 19 juin 1980, promulgation de l’ord. n° 92-48 du 7 octobre 1992 instituant le livre I du nouveau code de commerce de 1992) et du Sénégal ( : adoption de la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du code des obligations civiles et commerciales, relative aux sociétés commerciales).

81 Il s’agissait le plus souvent d’une adoption du régime du conseil d’administration avec président-directeur général. C’était le cas des législations du Congo-Brazzaville ( : ord. n° 62-26 du 16 octobre 1962), du Gabon ( : loi n° 10-73 du 20 décembre 1973), et de la Côte d’Ivoire ( : loi n° 83-789 du 2 août 1983).

82 Il peut ainsi être lu dans l’exposé de motifs du projet de réforme du droit camerounais des sociétés élaboré à la veille de la création de l’O.H.A.D.A. : « Les actionnaires de ce droit laissé par la colonisation s’en remettaient au bonheur la chance, à la direction générale et au conseil d’administration, trustés par les plus grands d’entre eux ». - Voy Kane Ebanga (P.F.), Organisation et fonctionnement des sociétés anonymes au Cameroun dans l’économie moderne (Essai de droit comparé français et camerounais), thèse dact., Nice-Sophia Antipolis, 1993, p. 28.

83 Au Gabon notamment, la loi n° 10-73 du 20 décembre 1973 a rendu obligatoire la présence d’un président du conseil d’administration sans réglementer l’existence et le fonctionnement du conseil en tant qu’organe collégial. Au Congo-Brazzaville de même, l’ord. n° 62-26 du 16 octobre 1962 ne précisait aucunement les pouvoirs du conseil. La loi guinéenne du 1er septembre 1962 était elle aussi muette sur la question. - Il convient néanmoins d’observer que, dès le départ, la loi de 1867 était elle-même caractérisée par l’absence d’une définition claire des prérogatives des assemblées et par un certain flou sur la répartition des pouvoirs entre les mandataires (administrateurs) de l’article 22 et l’administrateur délégué.

84 Voy Oman (C.P.) et Meissel (N.), Comment créer des capitalistes sans capitaux, in Marchés tropicaux, chron. Banque et financements, 16 avril 2004, p. 815-816.

85 Sur cette caractéristique des entreprises familiales consistant en une concentration du pouvoir entre les mains du fondateur ou de sa famille, voy not. Catry (B.) et Buff (A.), Le gouvernement de l’entreprise familiale, éd. Publi Union, 1996 ; Deslandes (M.), Pouvoir et contrôle dans les petites et moyennes organisations (dir.), P.U.R., 2001.

86 Cf. not. Van Den Bergue (P.L.), L’ethnicité en Afrique, in Rev. int. sc. soc., vol. 23, n° 4, 1971, pp. 539 s.

87 « Il ne peut y avoir deux crocodiles dans un même marigot », affirme une maxime africaine. De là l’idée d’un président-directeur général « seul maître à bord ». Le sigle « P.-D.G. » étant en lui-même synonyme de richesse, de gloire, voire d’omnipotence.

88 Ainsi du projet de code des sociétés de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (U.D.E.A.C.) de 1984, inspiré sur certains points des lois françaises du 24 juillet 1966 (L.1966) et du 4 janvier 1978, qui se singularisait par le fait qu’il instituait à son article 329 une « attribution de jetons de présence aux actionnaires présents ou représentés » dans les assemblées générales.

89 Cf. préambule du Traité O.H.A.D.A.

90 Il y a eu adoption en 1998 de la loi KonTraG sur le contrôle et la transparence dans l’entreprise, en 2001 de la loi sur les offres publiques d’acquisition, en 2002 de la loi Transpug relative à la transparence et à la publicité ; et publication à l’initiative du gouvernement fédéral du « Deutscher corporate governance Kodex » de 2002 et, par des organismes privés, du « Corporate governance rules for quoted german companies » (publié par le German Panel on Corporate Governance en janvier 2000) et du « German code of corporate governance » (publié par un cercle berlinois en juin 2000). - Il s’agit d’un véritable renouveau du pouvoir actionnarial dans les sociétés par actions (aktiengesetz) dans la mesure où, si la loi de 1884 sur le droit des sociétés par actions, prise en réaction contre des scandales retentissants dont les actionnaires étaient victimes, affirmait les droits des minoritaires, les réformes législatives subséquentes ont eu tendance à déplacer le pouvoir de l’assemblée vers la direction. Ainsi, la loi de 1937 sur les sociétés par actions, qui a au passage extrait du code commerce de 1897 (HandelsGesetzBuch) la matière des sociétés par actions pour la faire porter par une loi particulière, a-t-elle transféré au conseil de surveillance des attributions traditionnellement réservées à l’assemblée générale. De même, depuis la loi de 1965 (aktiengesellschaft), qui régit actuellement les sociétés par actions, et le développement de la législation sur la cogestion, notamment la loi de 1976 introduisant une participation des représentants des salariés dans les organes de surveillance des sociétés anonymes, la protection des actionnaires a été reléguée au second plan. - Voy not. Baugniet (J.), Les sociétés par actions dans les six pays de la Communauté européenne : Allemagne, Travaux de la Faculté internationale pour l’enseignement du droit comparé : étude n° 201, Session printemps, Strasbourg, 1962, p. 5 ; Fromont (M.) et Rieg (A.), Introduction au droit allemand : République fédérale, t. 3 : droit privé (dir.), éd. Cujas, 1991, pp. 437 s. ; Hopt (K.J.), Le gouvernement d’entreprise. Expériences allemandes et européennes, in Rev. sociétés, n° 1, 2001, pp. 1 s.

91 L’intérêt du législateur belge pour une amélioration de la corporate governance est illustrée par le fait d’une part, que déjà l’exposé des motifs de la loi du 18 juillet 1991 évoquait le besoin de moderniser le droit belge des sociétés en assurant la « défense des intérêts des actionnaires » et en « revitalisant la participation des actionnaires aux assemblées générales », et d’autre part que le rapport De Grauwe de 2001 a servi de fondement à la loi du 2 août 2002 modifiant le code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées et réglementant les offres publiques d’acquisition. Cette loi a été précédée par la publication en 1998 de trois codes de gouvernance d’entreprise respectivement par la Commission bancaire et financière, la bourse de Bruxelles et la Fédération des entreprises de Belgique ; et suivie en 2004 par la publication d’un code unique de gouvernance d’entreprise contenu dans le rapport Lippens de la Commission corporate governance créée à l’initiative des trois organismes susmentionnés et visant à remplacer les trois codes précédents. Il s’agit donc en Belgique, comme en Allemagne, d’une renaissance des droits des actionnaires. En effet, différents textes émanant du législateur belge avaient eu pour objet ou pour effet de remettre en cause les règles protectrices des actionnaires instituées par la loi sur les sociétés commerciales de 1873. Il en est ainsi de la loi du 25 mai 1913 qui avait supprimé le droit d’exercer une action individuelle en responsabilité contre les dirigeants, de la loi du 6 mars 1973 relative aux sociétés et de certains aspects du projet n° 387 du 5 décembre 1979 qui ont affaibli l’assemblée et renforcé le conseil d’administration. - Voy sur cette évolution : Del Marmol (C.), Protection des actionnaires minoritaires en droit belge, évolution récente, in Etudes offertes à Roger Houin, Dalloz-Sirey, 1985, pp. 169 s. ; Dieux (X.), L’exercice du pouvoir au sein de la société anonyme. Observations sur quelques incertitudes, in Mélanges Jean Pardon, éd. Bruylant, 1996, pp. 251 s., spéc. pp. 255-258 ; Wymeersch (E.), La corporate governance dans le nouveau droit belge, in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en l’honneur de Yves Guyon, Dalloz, 2003, pp. 1115 s.

92 Les principaux rapports portant sur le gouvernement d’entreprise sont le rapport Dey du Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Governance in Canada (« Where were the directors’ guidelines for improved corporate governance in Canada », 1994), le rapport Saucier du comité mixte sur la gouvernance d’entreprise (« Au-delà de la conformité, la gouvernance », 2001), et le rapport Kolber du Sénat canadien (« Après "la tempête du siècle" : rétablir la confiance », 2003). - Voy Rousseau (S.), Le rôle des tribunaux et du conseil d’administration dans la gouvernance des sociétés ouvertes : réflexions sur la règle du jugement d’affaires, in Les Cahiers de droit, Université Laval, vol. 45, n° 3, 2004, pp. 469 s., spéc. pp. 489-491. - Il convient de relever que les rapports de pouvoir entre actionnaires et dirigeants constituent une préoccupation quasi constante des universitaires canadiens [voy not. en ce sens : Turgeon (J.), Le pouvoir de contrôle des actionnaires sur les activités de la compagnie et de ses dirigeants, in 39 R. du B. (1979) 230, 269-273, ainsi que Tremblay (M.) et Le Cours (R.), Derrière la porte des salles du conseil, in La Presse, 3 mai 1993, p. C-1 ; cités par Rousseau (S.), L’influence des investisseurs institutionnels sur la régie d’entreprise au Canada, in Les Cahiers de droit, Université Laval, vol. 37, n° 2, 1996, pp. 305 s.].

93 L’on retiendra notamment la promulgation du Testo Unico Draghi (Décret législatif n° 58 du 24 février 1998, dit décret « Draghi ») et de la loi « Draghi » de juillet 2000, textes visant à promouvoir des bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise ; ainsi que la publication du rapport Preda adopté en 1999 par le comité pour le gouvernement d’entreprise, puis modifié en 2002. - Cf. not. Franceschelli (R.), La notion juridique d’entreprise en Italie, in Mélanges en l’honneur de Daniel Bastian, t. 1 : Droit des sociétés, Litec, 1974, pp. 401 s., spéc. n° 10 ; Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui a changé, ce qui va encore évoluer, op.cit., pp. 237, 252-253, 259.

94 L’on peut évoquer principalement la publication en 1997 par le Corporate Governance Forum of Japan du « Corporate governance principles: a Japanese view », et en 1998, par les autorités de tutelle des marchés financiers, d’un rapport intitulé « Corporate governance principles. To consider new Japanese corporate governance ». Ces travaux réalisent des apports substantiels à la conception traditionnelle de l’entreprise japonaise, considérée davantage comme une communauté plutôt qu’une société. - Cf. not. Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui changé, ce qui va encore évoluer, op.cit., pp. 237, 251 s. ; Turcq (D.), L’animal stratégique : l’ambiguïté du pouvoir chez les cadres Japonais, éd. H.E.S.S.-Paris, 1985, p. 13.

95 Pour remédier aux abus provoqués dans les sociétés anonymes suisses par le « règne des managers » décrit dès 1968 par M. Bürgi [cf. Bürgi (W.F.), Le droit des sociétés anonymes à l’épreuve : exigences et perspectives de réforme en Suisse, in Evolution et perspectives du droit des sociétés à la lumière des différentes expériences nationales, op.cit., pp. 23 s., spéc. pp. 30-32 : « Les administrateurs peuvent dans l’état actuel des choses trop librement disposer de la société (...), cette situation devra changer »], trois documents importants ont été récemment publiés en matière de gouvernement d’entreprise. Il s’agit des rapports Hofstetter de 2001 et Böckli de 2002, ainsi que de la directive édictée par la bourse suisse le 1er juillet 2002. - Cf. not. Peter (H.), Creative accounting et corporate governance : les leçons d’Enron et consorts, in Actes de la journée 2002 de droit bancaire et financier, Staempfli éd. S.A. Berne, 2003, pp. 35 s.

96 Ainsi not. de l’Australie ( : publication en 1995 du rapport Bosch intitulé « Corporate practices and conduct » et réalisé par un groupe de travail représentant VAustralian Institute of Company Directors, l’Australian Society of Certified Practising Accountants, le Business Council of Australia, le Law Council of Australia, l’Institute of Chartered Accountants in Australia et le Securities Institute of Australia), de la Chine (Peuvent être cités comme textes posant les bases d’un gouvernement d’entreprise « à la chinoise », l’étude publiée en 2001 par la China Securities Regulatory Commission et la nouvelle loi sur les sociétés commerciales du 27 octobre 2005), de l’Espagne ( : publication en 1998 du « Codigo ético de los consejos de administracion de las sociedades » ou rapport Olivencia sur le gouvernement des sociétés espagnoles cotées), de l’Inde ( : publication en 1997 par la Confederation of Indian Industries du « Desirable corporate governance : A code », et en 2004 du « Corporate governance : module of best practice » par Y Institute of companies secretaries of India), des Pays-Bas ( : publication en 1997 du rapport Peters élaboré à l’initiative de la bourse et des sociétés cotées néerlandaises et intitulé « Corporate governance in Nederland »), de la Suède ( : promulgation en janvier 1999 d’une loi définissant, en vue de la promotion d’un meilleur gouvernement d’entreprise, un certain nombre d’obligations s’imposant aux sociétés).

97 Il sied de mentionner de prime abord l’article 54 (devenu 44) § 3g du Traité de Rome, lequel dispose que la coordination des législations sur les sociétés doit viser à rendre équivalentes les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts tant des « associés » que des tiers. Il convient ensuite de relever certaines initiatives privées, comme la publication par la European Association Securities Dealers en mai 2000 d’un document intitulé « Corporate governance, principles and recommendations ». L’on notera enfin les initiatives de la Commission européenne visant à améliorer le gouvernement d’entreprise au sein de l’Union européenne en garantissant notamment les droits des minoritaires et des tiers par rapport aux pouvoirs de droit et de fait des dirigeants sociaux. Ainsi du rapport commandé au cabinet Ernst & Young sur la « simplification de la réglementation sur le fonctionnement des sociétés anonymes dans l’Union européenne », et sur la base de ce rapport, de la vaste consultation sur le droit des sociétés lancée en février 1997 ; de l’annonce faite le 21 mai 2003 d’un plan d’action intitulé « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer » ; ou de la récente adoption de la directive n° 2007/36/C.E. du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées. - Voy not. à ce propos : Bertrel (J.-P.), Le droit des sociétés et l’Europe, in Dr. et patrim., n° 54, 1997, p. 3 ; Couret (A.), L’incidence des normes européennes sur la gouvernance des sociétés, in Incidence des normes européennes sur le droit français des sociétés, Rev. sociétés, n° 1, 2005, pp. 57 s. ; Galvada (C.) et Parleani (G.), Droit des affaires de l’Union européenne, 2ème éd., Litec, 1998, p. 135, nos 242 s. ; Goffaux-Callebaut (G.), Le plan d’action de la Commission européenne en droit des sociétés : une approche française, in Bull. Joly sociétés, n° 10, 2003, pp. 997 s.

98 Cf. not. Charreaux (G.), Le gouvernement des entreprises. Corporate governance. Théories et faits, op.cit., p. 1 ; Chesnau (D.) et Ranson (J.-Ph.), Trésorerie, risques de marchés et gouvernement d’entreprise, éd. Economica, 2003, p. 11 ; Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, 17ème éd., op.cit., p. 614, n° 1379 ; Gomez (P.-Y.), La république des actionnaires. Le gouvernement des entreprises, entre démocratie et démagogie, op.cit., p. 24 ; Parrat (F.), Le gouvernement d’entreprise. Ce qui a déjà changé, ce qui va encore évoluer, op.cit., p. 9.

99 L’O.H.A.D.A. n’est plus à présenter. Il peut toutefois être utilement et succinctement dit qu’il s’agit d’une organisation internationale africaine créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 et disposant d’une triple supranationalité politique, judiciaire et normative. Défini par l’article 1er de ce texte fondamental, son objet est « l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes ». En décembre 2004, seize Etats africains sont parties au Traité O.H.A.D.A. : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, et le Togo. - Pour de plus amples développements relatifs à l’ordre institutionnel et juridique de l’O.H.A.D.A., se reporter principalement aux ressources de l’Internet de l’Association pour l’unification en Afrique du droit des affaires (Ress.Int.-U.N.I.D.A.) sur www.ohada.com ; à certains ouvrages généraux, notamment : Issa-Sayegh (J.) et Lohoues-Oble (J.), O.HA.DA. Harmonisation du droit des affaires, Bruylant, coll. "Droit uniforme africain", 2002 ; Issa-Sayegh (J.), Pougoué (P.-G.) et Sawadogo (F.M.), O.H.A.D.A. Traité et Actes uniformes commentés annotés (coord.), Juriscope, 1999 ; Martor (B.) et alii, Business lœw in Africa. O.H.A.D.A. and the harmonization process, Kogan Page, 2002 ; Tiger (Ph.), Le droit des affaires en Afrique, 3ème éd., P.U.F., 2001 ; ainsi qu’aux très riches références bibliographiques auxquelles ces sources renvoient.

100 Il s’agit dans ces domaines : pour la sous-région de l’Afrique occidentale, du Traité de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (U.E.M.O.A.), et pour l’Afrique centrale, du Traité de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (C.E.M.A.C.). - La C.E.M.A.C. a été instituée par le Traité de N’djamena du 16 mars 1994, en remplacement de la défunte U.D.E.A.C. Elle poursuit entre autres comme but, « l’harmonisation des politiques et l’élaboration d’un cadre juridico-économique favorable à la relance de l’investissement ». Les pays membres sont le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, et le Tchad. - Quant à l’U.E.M.O.A., elle a été instituée par le Traité de Dakar du 10 octobre 1994, dans le but notamment de « renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre [...] d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ». Elle compte comme pays membres : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal, et le Togo. - Pour des généralités sur ces processus d’intégration, voy not. Cerexhe (E.) et Le Hardy de Beaulieu (L.), Introduction à l’union économique ouest africaine, co-éd. C.E.E.I./DeBoeck Université, 1997 ; Diakité (M.), Le défi de l’intégration économique en Afrique de l’ouest, éd. L’Harmattan, 1997 ; Kamadini Ouali (S.), Intégration africaine. Le cas de la C.E.A.O., éd. Economica, 1982, L’intégration régionale en Afrique, in L’intégration régionale dans le monde : innovations et ruptures, Actes des journées du G.E.M.D.E.V. (13-14 mai 1993), éd. Khartala, 1994, pp. 153 s. - Adde Ntumba Luaba Lumu, De la Communauté économique africaine, in African journal of international and comparative law, vol. 8, t. 8, Soc. afr. dr. int. comp., 1996, pp. 51 s.

101 Il s’agit dans ce domaine de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (C.I.M.A.), instituée par le Traité de Yaoundé du 10 juillet 1992. Elle vise à « poursuivre la politique d’harmonisation et d’unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations d’assurance et de réassurance, notamment en instituant une législation unique » ; et comprend comme Etats membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, et le Togo.

102 Visant à « harmoniser les dispositions législatives applicables aux organismes et aux régimes (de la sécurité sociale) » des Etats membres, soit les 14 pays de la zone Franc, la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (C.I.P.R.E.S.) a été instituée par le Traité d’Abidjan du 21 septembre 1993.

103 Cette pénétration se réalise, en vertu de l’article 249 du Traité C.E., par le biais des règlements communautaires, directement applicables en France, et des directives transposées par le législateur français. Dans un arrêt du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) a ainsi indiqué que le droit communautaire formait un « ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres » (affaire Costa c. Enel, n° 6-64 : Rec. 1141). - Voy not. en doctrine : Blaise (J.-B.) et alii, Droit européen des affaires, t. 2, 5ème éd., P.U.F., 1984, pp. 642 s. ; Guyon (Y.), L’entreprise sous les influences réciproques du droit européen et des droits nationaux : conclusion, in Rev. sociétés, n° 2, 2001, pp. 314 s. ; Haguenau (C.), L’application effective du droit communautaire en droit interne. Analyse comparative des problèmes rencontrés en droit français, anglais et allemand, thèse, co-éd. Bruylant/Université de Bruxelles, 1995, pp. 9 s. ; Louis (J.-V.), L’ordre juridique communautaire, éd. C.C.E., coll. "Perspectives européennes", 1993, pp. 27 s.

104 L’article 10 du Traité O.H.A.D.A. proclame la supranationalité des Actes uniformes et pose le principe de leur primauté sur les dispositions de droit interne, tandis que l’article 916 A.u.-Soc. consacre la survivance des dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. - Voy comme applications jurisprudentielles : Avis C.C.J.A. n° 001/2001/E.P., 30 avril 2001 ; C.A. N’djamena, 1ère ch. civ. com., arrêt civ. n° 459/2000, 29 sept. 2000. - Sur la supranationalité du droit uniforme O.H.A.D.A., cf. not. Arbachi (D.), La supranationalité de l’O.H.A.D.A., in Revue burkinabé de droit, n° 37, 2000, pp. 9 s. ; Savadogo (L.), Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, in Annuaire français de droit international, XL, 1994, pp. 823 s. - Sur l’articulation, dans les pays de l’O.H.A.D.A., entre les règles supranationales uniformisées et les droits internes, voy not. notre étude : Harmonisation et simplification du droit francophone africain des affaires, in La simplification du droit, Actes du colloque organisé par l’école doctorale des Sciences juridiques et politiques (mai 2005), P.U.A.M., 2006, pp. 25 s.

105 Il en est ainsi des anciennes colonies françaises, comme de l’hispanophone Guinée Equatoriale, de la lusophone Guinée-Bissau ou de l’ex-Congo belge.

106 Voy not. notre étude : Les Gaulois, nos ancêtres ? Sur la circulation et l’influence du modèle juridique français en Afrique noire francophone, art. préc., spéc. pp. 383-384, 389-393, 396-398. -Dans le même sens, voy les développements de David (R.) et Jauffret-Spinosi (C.) : Les grands systèmes de droit contemporains, 10ème éd., Dalloz, 1992, p. 455 ; Fromont (M.) : Grands systèmes de droit étrangers, 2ème éd., Dalloz, 1994, p. 8.

107 C’est la thèse soutenue notamment par M. Mamadou Koné : Le nouveau droit commercial des pays de la zone O.H.A.D.A. Comparaisons avec le droit français, thèse, L.G.D.J., 2003. - Dans le résumé présenté en fin de thèse, l’auteur soutient que « la parenté entre les ordres juridiques des pays de la zone Franc et l’ordre juridique français, qui s’était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit O.H.A.D.A. ».

108 Voy not. les développements de M. Constantinesco, qui juge inexact de limiter le champ de la comparaison à des droits qui sont au même stade de développement, ou qui ont la même structure sociale et économique : « Faut-il refuser de comparer le droit du Paraguay et du Japon parce que leur stade de développement ou l’écart de civilisation matérielle entre les deux pays est trop grand ? ». - Cf. Constantinesco (L.-J.), Traité de droit comparé, t. 2 : La méthode comparative, L.G.D.J., 1974, p. 109-110.

109 Constantinesco (L.-J.), Traité de droit comparé, t. 1 : Introduction au droit comparé, L.G.D.J., 1972, p. 220. - Dans un sens proche, voy not. Capitant (H.), Comment il faut faire sa thèse de doctorat en droit, 2ème éd., Librairie Dalloz, 1928, p. 69 ; Dreyfus (S.), La thèse et le mémoire de doctorat. Etude méthodologique, 2ème éd., Cujas, 1983, p. 68.

110 Ancel (M.), Utilité et méthodes du droit comparé, éd. Ides et calendes, Neuchâtel, 1971, p. 41.

111 En effet, selon M. Gutteridge, « les concepts, règles ou institutions à comparer doivent se rattacher à la même période de développement juridique, politique et économique ». - Voy in Le droit comparé. Introduction à la méthode comparative dans la recherche juridique et l’étude du droit, 2eme éd., L.G.D.J., 1953, p. 102.

112 Sur l’importance de la connaissance de la langue tant littéraire que juridique des pays dont les droits sont soumis à comparaison, et à propos de l’atout majeur d’une identité de langue, voy not. Ancel (M.) : Utilité et méthodes du droit comparé, op.cit., p. 91 ; Tunc (A.) : Cours de grands systèmes de droit contemporain, Licence 4eme année, coll. “Les cours de droit”, Paris, 1969-1970, p. 56.

113 Il est, sur ce point, fait notamment allusion à la primauté des règles ayant un support textuel - la loi en France et principalement l’Acte uniforme dans l’espace O.H.A.D.A. -, à la faveur dont bénéficie la technique de la codification, au poids attaché aux décisions de justice ainsi qu’au rôle du juge. - Voy not. pour des détails : Gutteridge (H.C.), Le droit comparé. Introduction à la méthode comparative dans la recherche juridique et l’étude du droit, op.cit., p. 120 ; Lévy-Bruhl (H.), Sociologie du droit, P.U.F., coll. “Que sais-je ?”, 1961, pp. 65 s. ; Séroussi (R.), Introduction au droit comparé, éd. Dunod, 2000, p. 21.

114 Il est admis que « comparer implique aussi d’emblée un dépassement des limites ; en droit, c’est tout autant franchir les barrières de l’espace que du temps ». - Cf. Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), Comparer en droit, éd. C.E.R.D.I.C., 1991, p. 7.

115 M. H.A. Schwarz-Liebermann Von Wahlendorf émet l’idée selon laquelle il convient, en comparant, de « travailler, [...] même lorsque le droit positif est [...] seul en cause, sur un champ plus vaste [...], en incorporant, le cas échéant, des références au passé ». - Voy in Droit comparé. Théorie générale et principes, L.G.D.J., 1978, p. 11.

116 Le droit comparé doit, selon M. Rodière, « dégager les lois générales de l’évolution ». - Voy Rodière (R.), Introduction au droit comparé, Dalloz, 1979, p. 137.

117 « Principes du gouvernement d’entreprise de l’O.C.D.E. », éd. de l’O.C.D.E., 1999 et 2004.

118 Pour une pénétration de l’esprit de ces droits, préalable nécessaire à l’intelligence du particularisme des normes qui y gouvernent la vie des affaires, voy not. Bullier (A.J.), La common law, Dalloz, coll. "Connaissance du droit", 2002 ; Genet (J.-Ph.), Droit et société en France et en Grande-Bretagne : un problème européen ?, in Droit et société en France et en Grande-Bretagne (l2èm^2^fèm siècles). Fonctions, usages et représentations, Publications de la Sorbonne, 2003, pp. 229 s. ; Lévy-Ullmann (H.), Le système juridique de l’Angleterre, éd. Panthéon Assas, 1999 ; Wagner (A.), La langue de la common law, éd. L’Harmattan, 2002.

119 Notamment l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie.

120 e.g., l’Australie et le Canada.

121 L’Inde et la République populaire de Chine notamment.

122 Ripert (G.), Aspects juridiques du capitalisme moderne, 2ème éd., op.cit., n° 46.

123 En ce sens, voy not. Khan (Ph.), Les investissements étrangers dans les pays en voie de développement, in Rec. Penant, 1971, pp. 163 s., spéc. p. 188.

124 Pour des études générales, voy not. Le Cannu (P.), La société anonyme à directoire, thèse, L.G.D.J., 1979. - Du même auteur : Droit des sociétés, 2ème éd., Monchrestien, 2003, nos 754 s.

125 Ord. n° 2000-912 du 18 septembre 2000 adoptant un nouveau code de commerce, prise sur la base de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative de certains codes.

126 Cf. J.O.C.E., 10 novembre 2001, L. 294/1. - Le régime juridique de la société anonyme européenne - laquelle peut être de type classique ou dualiste, ou même unipersonnelle - est constitué des dispositions du règlement et de la directive, et, par un mécanisme sophistiqué de renvois, de ce qui est arrêté dans les statuts, ainsi que des dispositions de droit interne des Etats membres de l’Union. - Pour une présentation générale, voy not. Colombani (J.-C.) et Favero (M.), Societas Europaea. La société européenne, Joly éd., 2002 ; La société européenne. Organisation juridique et fiscale, intérêts, perspectives (dir. MM. Klaus J. Hopt, Michel Menjucq et Eddy Wymeersch), Dalloz, 2003 ; La nouvelle société européenne, in Rev. Lamy dr. aff., n° 48 (suppl.), avril 2002 ; La société européenne, Actes du colloque organisé le 7 février 2002 par le Centre du droit de l’entreprise de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III), in Petites Affiches, n° 76, 2002. - Et pour un aperçu comparatif avec le régime de la société anonyme de l’O.H.A.D.A., voy notre étude : Voies comparées africaine et européenne d’unification du régime juridique de la société anonyme, in Rec. Penant, n° 856, 2006, pp. 294 s.

127 Sur ces différents projets, voy not. notre étude : Voies comparées africaine et européenne d’unification du régime juridique de la société anonyme, art. préc., spéc. pp. 301-303.

128 Cf. art. 5, 385, 558 à 561 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (A.u.-Soc.), in J.O. O.H.A.D.A. n° 2, 1er octobre 1997, pp. 1 s. - A propos de l’intérêt que cette forme sociale semble susciter en France, cf. part. Rodriguez (K.) : Réflexions sur la société anonyme unipersonnelle, in Bull. Joly sociétés, n° 1, 2006, pp. 10 s.

129 Art. 415 à 493 A.u.-Soc. - Ce type de société anonyme connaît également deux variantes, comme en droit français, en fonction de la consécration ou non dans les statuts, d’une disjonction de la direction générale et de la présidence du conseil d’administration.

130 Se référer notamment aux articles 494 s. A.u.-Soc.

131 Gutteridge (H.C.), Le droit comparé. Introduction à la méthode comparative dans la recherche juridique et l’étude du droit, op.cit., p. 57.

132 Voy not. Agostini (E.), Droit comparé, P.U.F., 1988, p. 23, n° 11 ; Muir Watt (H.), La fonction subversive du droit comparé, in Rev. int. dr. comp., n° 3, 2000, pp. 503 s., spéc. §.4 ; Rodière (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 36, n° 22, p. 50, n° 30 ; Sacco (R.) et alii, L’avenir du droit comparé. Un défi pour les juristes du nouveau millénaire, Société de législation comparée, 2000, p. 12, spéc. n° 3, et p. 107 ; Schwarz-Liebermann Von Wahlendorf (H.A.), Droit comparé. Théorie générale et principes, op.cit., p. 17 ; Séroussi (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 2 ; Tunc (A.), Cours de grands systèmes de droit contemporain, op.cit., pp. 7, 15.

133 Tunc (A.), op.cit., p. 16.

134 Capitant (H.), Comment il faut faire sa thèse de doctorat en droit, op.cit., p. 4.

135 Sur cette approche définitionnelle, voy Beaud (M.), L’art de la thèse, op.cit., p. 27.

136 Cité par Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), in Comparer en droit, op.cit., p. 9. - Sur l’importance de la méthode en général, voy not. Rouveyran (J.-C.), Mémoires et thèses. L’art et les méthodes, éd. Maisonneuve & Larose, 1989, pp. 48 s.

137 Capitant (H.), Comment il faut faire sa thèse de doctorat en droit, op.cit., p. 69. - Dans un sens voisin, voy not. M. Tunc, pour qui, la méthode des études comparatives « dépend de l’objet que l’on se propose, et [...] aussi de la documentation dont on dispose » (cf. Cours de grands systèmes de droit contemporain, op.cit., p. 64).

138 Il écrit : « Il est possible qu’en fonction du but poursuivi, le comparatiste accorde plus d’importance à certains aspects du processus méthodologique qu’à d’autres. Cependant, ce serait une erreur de croire que la méthode comparative, en tant que telle, dépend des buts poursuivis et change en fonction d’eux ». - Voy in Traité de droit comparé, t. 2 : La méthode comparative, op.cit., pp. 23-24, 56-58.

139 Beaud (M.), L’art de la thèse, op.cit., p. 27.

140 Voy not. Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), Comparer en droit, op.cit., pp. 73-76. - Les auteurs réalisent une remarquable synthèse des théories développées sur la question par nombre de comparatistes, notamment MM. Constantinesco, Knapp, Kokkini, Rheinstein, et Zweigert/Kötz.

141 Cf. Fromont (M.), Grands systèmes de droit étrangers, 2ème éd., op.cit., p. 1.

142 La thèse de cet enchaînement logique est notamment développée par M. Constantinesco. - Voy in Traité de droit comparé, t. 1 : Introduction au droit comparé, op.cit., p. 221.

143 Voy not. Sacco (R.) et alii, L’avenir du droit comparé. Un défi pour les juristes du nouveau millénaire, op.cit., pp. 74 s. ; Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), Comparer en droit, op.cit., pp. 73-7(4.

144 Cf. A new way of teaching comparative law, in A panorama of world’s legal sytems, Journal of the S.P.T.L., 1926, p. 6, cité par Gutteridge (H.C.), Le droit comparé. Introduction à la méthode comparative dans la recherche juridique et l’étude du droit, op.cit., p. 21. - Proscription est donc faite de la comparative nomoscopy, laquelle, en tant que troisième type d’études comparatives identifié par l’auteur, se limite à une description des droits étudiés. - Dans le même sens, voy not. Agostini (E.), Droit comparé, op.cit., p. 25.

145 L’expression est empruntée à M. Fromont, qui l’emploie pour désigner le droit français dans le contexte de toute étude comparative qui le met aux prises avec un droit étranger. - Voy in Grands systèmes de droit étrangers, op.cit., p. 2.

146 Sur ce critère, voy spéc. Constantinesco (L.-J.), Traité de droit comparé, t. 2 : La méthode comparative, op.cit., p. 42.

147 Voy not. à propos de cet atout : Tunc (A.), Cours de grands systèmes de droit contemporain, op.cit., p. 16.

148 Il s’agit d’une application de la règle dite des « trois "C" », développée par M. Constantinesco ( : Traité de droit comparé, t. 2 : La méthode comparative, op.cit., pp. 122 s.), et autrement présentée par divers autres auteurs. - Voy ainsi : Ancel (M.), Utilité et méthodes du droit comparé, op.cit., p. 12 ; Sacco (R.), La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, éd. Economica, coll. "Etudes juridiques comparatives", 1991, p. 8-9 ; Tercier (P.), La recherche et la rédaction juridiques, 3ème éd., éd. universitaires Fribourg-Suisse, 1999, pp. 166 s., spéc. nos 574-578.

149 Voy Lévy-Bruhl (H.), Sociologie du droit, op.cit., p. 115.

150 Séroussi (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 1.

151 Rodière (R.), Introduction au droit comparé, op.cit., p. 138.

152 L’opinion est émise par M. Legrand, dans « Comparer ». - Cf. Sacco (R.) et alii, Le droit comparé aujourd’hui et demain, Actes du colloque du 1er décembre 1995, Société de législation comparée, 1996, p. 37-38.

153 Voy not. les rapports de MM. Legrand et Vanderlinden, dans Sacco (R.) et alii : L’avenir du droit comparé. Un défi pour les juristes du nouveau millénaire, op.cit., pp. 65, 318 s. - Voy de même : David (R.), Les avatars d’un comparatiste, éd. Economica, 1982, pp. 258-260 ; Jouanjan (O.), Postface à Müller (F.), Discours de la méthode juridique, co-éd. Léviathan/P.U.F., 1993 ; Lévi (A.), L’apport du droit comparé à la recherche juridique prospective : l’expérience du C.R.E.D.A., dans Robert (J.) et alii : L’entreprise et le droit comparé, Actes du colloque du 25 novembre 1994 (préf. M. Jean-Michel Fauve), Société de législation comparée, 1995, pp. 217 s., et part. Terré (F.), Un itinéraire intellectuel permettant de comprendre le droit vu du dehors (entretien avec J. Béguin et N. Berna), in J.C.P. éd. G, n° 3, 2008, pp. 9 s., déplorant que le droit soit « mal compris ou mal connu [...] trop souvent assimilé aux textes législatifs et réglementaires ».

154 Cf. not. Agostini (E.), Droit comparé, op.cit., p. 18 ; Rodière (R.), op.cit., p. 139 ; SchwarzLiebermann Von Wahlendorf (H.A.), Droit comparé. Théorie générale et principes, op.cit., p. 198 ; Van Der Helm (A.J.) et Meyer (V.M.), Comparer en droit, op.cit., p. 8.

155 Cf. art. 1844, al. 1er du code civil (C.civ.), et art. 53, 4° A.u.-Soc.

156 Charreaux (G.), Le gouvernement des entreprises. Corporate governance. Théories et faits, op. cit., p. 107.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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