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L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A.

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Louis-Daniel Muka Tshibende

Glossaire

Texte intégral

1A. Personnage(s)

2Portalis : Jean Etienne Marie PORTALIS (1746-1807) est le père du « code civil des français » de 1804, rebaptisé « code Napoléon » après son décès en 1807 ; l’expression « pays de Portalis » désignant ainsi la France

3B. Locutions latines

4A contrario : Au contraire

5Ad hoc : pour cela, à cet effet ; se dit d’un mandataire désigné en justice en vue d’une mission particulière

6Adde : Ajouter

7Alii : Autres

8A rubrica : Mode de raisonnement juridique consistant à déduire le sens d’un texte de sa localisation dans une partie précise d’une loi

9Bonus pater familias : bon père de famille

10Contra : Contraire

11De facto : De fait

12De lege lata : Selon le droit positif

13De lege ferenda : Selon le droit prospectif

14Exempli gratia (e.g.) : Par exemple

15Expressis verbis : Expressément

16In fine : A la fin, en fin de texte

17In limine : Dès le seuil, en début de texte

18Lato sensu : Au sens large

19Loc.cit. : loco citato (à l’endroit cité)

20Obiter dictum : soit dit en passant, opinion que le juge livre chemin faisant ou à titre indicatif et qui, à la différence des motifs, ne vise pas à justifier sa décision

21Op.cit. : opere citato (dans l’ouvrage cité)

22Ratio legis : raison d’être d’une loi ou d’une règle établie

23Specialia generalibus derogant : La règle spéciale déroge à la règle générale

24Stricto sensu : Au sens strict ou restreint

25Voy : Voir

26C. Termes et Expressions des systèmes non-francophones

27Administrative law judges : Agents appointés par la S.E.C. en vue du prononcé d’une sanction administrative

28Aktieselskaber : Société par actions en droit danois

29Aktiengesellschaft : Loi allemande du 6 septembre 1965 relative aux sociétés par actions

30Aktiengesetz : Sociétés par actions en droit allemand

31Amtsgericht : Tribunal de première instance en Allemagne

32Articles of association : Document qui, en droit anglais, constitue (avec le memorandum of association) l’équivalent des statuts sociaux en droit français et en droit africain

33Auditors : Commissaires aux comptes en droit anglais et en droit américain

34Board : Conseil d’administration en droit américain et en droit anglais

35Business judgement rule : Règle dite du jugement d’affaires, de mise dans les droits anglo-saxons

36By laws : Document qui, en droit américain, constitue (avec les articles of incorporations) l’équivalent des statuts sociaux en droit français et en droit africain

37Câmara dos oficiais de contas : Collège des commissaires aux comptes en droit portugais

38Certified public accountant : Expert-comptable agréé

39Chairman of the Board : Président du conseil d’administration en droit américain et en droit anglais

40Chief executive officer : Directeur général

41Chief financial officer : Responsable de la direction financière

42Committees : Comités du conseil d’administration en droit américain et en droit anglais

43Collegio sindacale : Collège des commissaires aux comptes en droit italien

44Corporation : Société anonyme en droit américain

45Court of appeals : Cour d’appel fédérale en droit américain

46Directors : Administrateurs des sociétés anonymes en droit américain et en droit anglais

47Disclosure : Transparence

48Division of Enforcement : Division de la S.E.C. chargée, en droit financier américain, de la réalisation des enquêtes

49Due process : Ensemble de principes garantissant les droits aux parties à une instance

50Duty of care : Devoir de diligence en droit anglais

51Equity joint-ventures : Equivalent des S.A.R.L. en droit chinois où elles supposent une présence d’actionnaires étrangers dans le capital social

52Federal Reserve Board : Banque centrale des Etats-Unis d’Amérique

53Folleto informativo : Prospectus d’information dont la publication est, en droit espagnol, exigée des sociétés faisant ou désirant faire appel public à l’épargne

54Fuhrerprinzip : Principe du chef

55Gongsi : Sociétés commerciales en droit chinois

56HandelsGesetzBuch : Code de commerce allemand de 1897

57High Court of Justice : Haute Cour de justice en droit anglais

58House of Lords : Chambre des Lords en droit anglais

59Information statement : Notice d’information dont la publication est, en droit américain, mise à la charge des sociétés cotées en l’absence d’une sollicitation de mandats de vote

60Injunction : Injonction en droit américain

61Insider dealing : Opération d’initié dans les droits anglais et américain notamment

62Justa causa : Juste motif de révocation en droit italien

63Kabushiki kaisha : Société anonyme en droit japonais

64KonTrag : Loi allemande de 1998 relative au contrôle et à la transparence dans l’entreprise

65Lagebericht : Rapport de gestion en droit allemand

66Lov am aktieselskaber : Loi danoise de 1973 relative aux sociétés par actions

67Lov om statsautorisered

68revisorer : Loi danoise de 1985 relative aux commissaires aux comptes

69Naamlooze vennootschap : Société anonyme en droit néerlandais

70Nederlands Instituut

71van registeraccountants : Chambre des registeraccountants en droit néerlandais

72Nemawashi : Pratique sociétaire japonaise consistant en l’organisation de tours de table officieux réunissant les dirigeants sociaux et les parties prenantes à l’entreprise avant la tenue des assemblées générales d’actionnaires

73Officers : Directeurs techniques ou administratifs en droit américain et en droit anglais

74Proxy (Proxies) : Mandat de vote en droit américain et en droit anglais

75Proxy statement : Notice d’information relative à la sollicitation des mandats de vote

76Public companies limited by shares : Société anonyme en droit anglais

77Recognised supervisory (ou qualifying) body : Corporation comptable britannique

78Registeraccountant : Commissaire aux comptes en droit néerlandais

79Registration statement : Prospectus d’information dont la publication est, en droit américain, exigée des sociétés faisant ou désirant faire appel public à l’épargne

80Regulations : Règlements édictés en droit boursier fédéral américain

81Revisores oficiais de contas : Commissaires aux comptes en droit portugais

82Rules : Règles

83Securities : Titres

84Shoho : Code de commerce japonais

85Sindaco/Sindaci : Commissaire(s) aux comptes en droit italien

86Sindicatura : Collège de síndicos en droit argentin

87Síndicos : Commissaires aux comptes dans certains droits hispanophones

88Sociedad anonima : Société anonyme dans les droits de nombreux pays hispanophones

89Soft law : Droit mou, recommandations en principe non contraignantes

90Sollicitors : Conseillers juridiques en droit anglais

91Statsautoriseret revisorer : Commissaire aux comptes en droit danois

92Stop-order : Ordre de suspendre l’utilisation d’un document d’information pris par la S.E.C.

93Transpug : Loi allemande de 2002 relative à la transparence et à la publicité

94Verwaltungsakt : Injonction en droit allemand

95Wirtschafstprüfer : Commissaire réviseur pouvant être désigné abschlussprüfer en droit allemand

96Wirtschafstprüferkammer : Chambre des wirtschafstprüfer en droit allemand

97Yellow book : Réglementation de la bourse de Londres

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2009

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