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Les statuts personnels dans les pays arabes

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Faïza Tobich

Seconde partie. Les statuts personnels dans les pays arabes : les voies d’une harmonisation possible

Introduction à la seconde partie

Texte intégral

1La précédente partie a tenté de décrire la situation du statut personnel dans quatre systèmes juridiques différents. La partie suivante se propose d’évaluer la possibilité d’un rapprochement juridique entre les pays arabes. Ce rapprochement aura pour objectifs de résoudre les problèmes relatifs aux divergences des statuts personnels, de permettre aux États les moins avancés en cette matière de rattraper leur retard juridique et de suivre l’évolution des États les plus avancés. Il s’agit donc de contribuer modestement à une réflexion plus générale sur l’avenir du statut personnel et les modalités de son évolution sur l’espace régional arabe.

  • 548 Joseph Bahout passe en revue quatre défis du monde arabe : les questions liées à la démocratisatio (...)
  • 549 La mondialisation se déroule avant tout sur le terrain économique, où elle se manifeste par la nai (...)
  • 550 Voir notamment : STERN (Brigitte), « Vers la mondialisation juridique ? », in Revue générale de dr (...)

2Aujourd’hui et davantage qu’hier, la question de l’évolution du statut personnel s’impose aux pays arabes : c’est un défi parmi tant d’autres548 qu’ils devront relever. Relever ce défi est urgent, particulièrement face à des phénomènes internationaux de plus en plus présents et envahissants dans l’ordre juridique interne des États. Nous faisons notamment référence au phénomène de la mondialisation et à celui des droits de l’Homme. En effet, actuellement, pas un pays ou une région au monde ne demeure isolé, toutes les sociétés faisant l’expérience du processus de mondialisation et étant questionnés par l’idéologie de l’universalité des droits de l’Homme549. Ces deux phénomènes interviennent directement dans la transformation des modes de production du droit550. Le droit ne peut donc plus seulement être réduit à cet ensemble homogène de règles, élaborées par un État central, détenteur du monopole législatif. L’État est désormais concurrencé sur son propre terrain normatif par d’autres acteurs nationaux et internationaux. Associations, syndicats, mouvements contestataires, organisations non gouvernementales (ONG), groupes de pressions, tous constituent la nouvelle trame sur laquelle se construit le droit.

  • 551 Voir notamment : DELMAS-MARTY (M.), « La mondialisation du droit », in BAECHLER (J.), KAMRANE (R.) (...)
  • 552 Comme le signale Chevalier, dans son analyse relative au monopole législatif étatique « Concentran (...)

3La perspective « d’un droit mondialisé »551, envisagé par les spécialistes des relations internationales, vient remettre en cause l’ordre économique, financier, social, voire juridique de l’État-nation, producteur d’un droit territorial et centralisé, prévu pour être en vigueur exclusivement à l’intérieur des frontières nationales552. La question qui se pose alors aux pays arabes est celle de savoir comment ces derniers vont réagir face aux bouleversements apportés par ces deux phénomènes. Ces États vont-ils pouvoir préserver cette matière de ce mouvement mondial au nom d’une spécificité juridique et d’une identité religieuse ? Ou vont-ils devoir se plier à une certaine normativité au nom de l’exigence internationale ?

4Les États arabes commencent à s’interroger sur les conceptions « modernes » du droit relatif au statut personnel à la lumière de ces phénomènes internationaux inéluctables. Le statut personnel, la question des droits des femmes, leurs statuts au sein de l’institution familiale, la question du modèle familial arabe sont au cœur des débats actuels.

  • 553 Voir notamment : BOTIVEAU (B.), « Les juges égyptiens saisis par le doute », in Annuaire d’Afrique (...)
  • 554 GHOULAMI (Mohammed), « Elargissement de l’Europe et démocratisation du monde arabe : perspectives (...)

5L’environnement mondial n’est cependant pas le seul facteur qui pourrait influencer l’évolution du statut personnel ; un autre paramètre doit également être pris en compte : le paramètre religieux. La plupart des sociétés arabes vivent depuis plus de deux décennies sous une influence croissante de l’extrémisme dans leur vie culturelle, politique, sociale et même juridique553. « Qualifié selon les points de vue d’islamisme, de fondamentalisme ou bien outrancièrement d’intégrisme, ce phénomène n’est pas sans conséquence sur l’évolution des pays arabes musulmans et sur leur façon d’affronter les défis du xxie siècle »554. La « religiosité nouvelle » qui imprègne donc les sociétés arabes influera inévitablement sur leurs futures orientations juridiques, particulièrement sur la matière du statut personnel.

6Comment les pays arabes gèrent-ils ce phénomène ? Quel serait son impact sur le statut personnel ?

7C’est à la lumière de ces différents phénomènes que nous proposons une série de pistes de recherche sur la possibilité d’une unification ou d’une harmonisation juridique entre les pays arabes. C’est d’abord en prenant appui sur le projet d’un Code arabe unifié du statut personnel, que nous ouvrons cette perspective de recherche. Ce projet réalisé par la Ligue des États Arabes en 1988, propose une unification entre les différents statuts personnels arabes.

  • 555 United Nations Commission on International trade law (UNCITRAL) appelée aussi Commission des Natio (...)
  • 556 A la suite de ce vœu, les organes gouvernementaux néerlandais, dans la période de leur présidence (...)

8Un tel projet unificateur peut paraître invraisemblable dans l’état actuel des choses, mais le thème qu’il véhicule, à savoir l’unification, ouvre des perspectives inattendues pour les comparatistes. L’unification est, en effet, devenue un thème mobilisateur, très en vogue ces dernières années. Il mène à des recherches poussées sur les différents systèmes juridiques internationaux, si bien que l’organisation des Nations Unies (ONU) a créé deux organes : l’UNCITRAL et l’UNIDROIT qui ont pour but l’unification et l’uniformisation du droit555. Cette tendance à l’unification touche également la Communauté Européenne, le Parlement européen s’est même prononcé en faveur de l’adoption d’un code civil valable pour les États européens556. Est-ce qu’un tel projet est réalisable sur l’espace régional arabe ? Le texte préparé par la Ligue des États Arabes n’a jamais pu voir le jour, était-il voué à l’échec ?

9Notre recherche se penchera d’abord sur le projet du code arabe unifié du statut personnel, sur le cadre de son élaboration, sur ses lacunes ainsi que sur ses contraintes (titre I). Nous tenterons ensuite d’ouvrir une perspective sur l’harmonisation des statuts personnels au niveau régional (titre II).

Notes

548 Joseph Bahout passe en revue quatre défis du monde arabe : les questions liées à la démocratisation, à l’islamisme, aux enjeux économiques et sociaux, ainsi qu’à la modernité. A ceux là, nous ajoutons la question de la réforme du statut personnel, elle-même liée à la question des droits des femmes. Défi, car c’est principalement autour du statut personnel que se construit le modèle familial dans les sociétés arabes. Ce modèle a constamment privilégié une vision inégalitaire des relations entre le mari et sa femme, entre le frère et sa sœur. Tant que cette vision ne changera pas, les déséquilibres subsisteront dans ces sociétés et continueront à entraver l’accès de ces sociétés à la modernité. Longtemps occultée dans les sociétés arabes, la question des réformes du statut personnel, est revenue sur le devant de la scène. Ces sociétés s’interrogent sur le modèle familial à adopter. Le défi serait de construire un modèle familial égalitaire qui sans renier le passé accepte les enjeux du présent. Voir : BAHOUT (Joseph), « Le monde arabe vers un énivitable cercle vicieux ? », in BONIFACE (Pascal), BILLION (Didier), Les défis du monde arabe, Paris, Institut de Relations Internationales et Stratégiques, PUF, 2004, p. 177 et s.

549 La mondialisation se déroule avant tout sur le terrain économique, où elle se manifeste par la naissance progressive d’un marché à l’échelle de la planète, qui « concerne simultanément la mobilité des biens et des services, la mobilité des activités productives, la mobilité des capitaux, la mobilité des technologies et la mobilité des hommes », MICHALET (C-A), « Les métamorphoses de la mondialisation. Une approche économique », in KESSERDJIAN (C.), LOQUIN (E.), dirs., La mondialisation du droit, Litec, 2000, p. 13. La mondialisation doit intéresser le juriste uniquement en tant que processus susceptible de modifier la logique de fonctionnement du droit étatique, dans le sens où l’État n’a plus l’exclusivité de la production normative : des réseaux, des organisations non-gouvernementales (ONG) vont s’imposer sur la scène internationale et nationale. Avec leur intervention au niveau du droit, ils vont se constituer en observateurs, mais également en producteurs de droit.

550 Voir notamment : STERN (Brigitte), « Vers la mondialisation juridique ? », in Revue générale de droit internationale public, 1996, pp. 56-80 ; DELMAS-Marty (M.), Globalisation économique et universalisme des droits de l’Homme, Montréal, éd., Thémis, 2004 ; VELEZSERRANO (Luis), « Universalité des droits de l’Homme et diversité des cultures », Actes du 1er colloque interuniversitaire sur les droits de l’Homme, Fribourg, 1882, Fribourg, éd., universitaires, 1984.

551 Voir notamment : DELMAS-MARTY (M.), « La mondialisation du droit », in BAECHLER (J.), KAMRANE (R.), dirs., Aspects de la mondialisation politique, PUF, 2003, p. 77 et s.

552 Comme le signale Chevalier, dans son analyse relative au monopole législatif étatique « Concentrant entre ses mains le pouvoir de contrainte, l’État entend être la source exclusive du droit, tout comme le seul détenteur de la force matérielle ; et l’ordre juridique étatique va imposer progressivement sa suprématie, en se substituant, ou du moins en se superposant, aux ordres juridiques préexistants et en devenant le seul cadre juridique de la collectivité », CHEVALLIER (J.), « Vers un droit postmoderne », in CLAM (J.), MARTIN (G.), dirs., Les transformations de la régulation juridique, LGDJ, 1998, p. 25.

553 Voir notamment : BOTIVEAU (B.), « Les juges égyptiens saisis par le doute », in Annuaire d’Afrique du Nord, vol XXVIII, 1989 ; BOTIVEAU (B.), « 1979-1985 : le droit de la famille en question », in Monde arabe Maghreb-Machrek, n° 127, janvier-mars 1990, pp. 51-64.

554 GHOULAMI (Mohammed), « Elargissement de l’Europe et démocratisation du monde arabe : perspectives croisées », in BONIFACE (Pascal), BILLION (Didier), Les défis du monde arabe, Paris, Institut de Relations Internationales et Stratégiques, PUF, 2004, p. 166.

555 United Nations Commission on International trade law (UNCITRAL) appelée aussi Commission des Nations Unies pour le Commerce International. Cet organe a été crée par l’Assemblée Générale en 1996. Celle-ci a estimé en effet, que les disparités entre les diverses lois nationales régissant le commerce international constituaient des obstacles au déroulement des échanges, et elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel l’ONU pourrait contribuer plus activement à réduire ou aplanir ces obstacles. L’UNIDROIT : International institute for the unification of private law/ Institut international pour l’unification du droit privé. L’Institut est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome. Sa vocation est d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'États ou de groupes d'États et de préparer graduellement l'adoption par les divers États de règles uniformes de droit privé.

556 A la suite de ce vœu, les organes gouvernementaux néerlandais, dans la période de leur présidence de la CE, ont réuni à la Haye des experts qui se sont rencontrés le 29 février 1997. Les actes de ce colloque ont été publiés in Europeen Revue Private Law, 1997, n° 4, p. 455 et s. Voir notamment, SACCO (Rodolfo), « Les problèmes d’unification du droit », in VOGEL (Louis), dir., Unifier le droit : le rêve impossible, Paris, éd., Panthéon –Assas, 2001.

© Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008

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