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Intégration dans les Amériques

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Jean-Michel Lacroix
, 
Maria Eugenia Cosio-Zavala
, 
Martine Azuelos

Territoires, sociétés et cultures

Les enjeux de l’immigration clandestine : quelques éléments actuels de réponse au Canada

Jean-Michel Lacroix

Texte intégral

1Dans le contexte actuel de la mondialisation, la question des mouvements migratoires et des flux de réfugiés a pris une ampleur quantitative évidente et suscite des réactions vives tant de la part de l’opinion publique que des gouvernements. Aux migrants économiques qui se tournent vers les pays riches du Nord et aux victimes des guerres civiles s’ajoutent de nouvelles diasporas, fruits d’une immigration illégale que rendent possible des mouvements internationaux organisés de criminels de plus en plus sophistiqués. D’emblée il convient de distinguer clairement les migrants économiques qui cherchent des conditions de vie meilleures et les réfugiés qui sont obligés de quitter leur pays pour préserver leur dignité voire pour sauver leur vie, même si parfois la distinction est brouillée.

Il est essentiel d’éviter le brassage d’objectifs aussi hétéroclites que la maîtrise de l’immigration, la lutte contre les mafias et les passeurs, l’éradication de la prostitution (éventuellement enfantine), le respect des droits fondamentaux de la personne, la dissuasion des entrées illégales, la nécessité d’un tri rapide entre les vrais et les faux demandeurs d’asile [Laurain, 2002, p. 39].

2Par ailleurs, l’un des effets du 11 septembre aura été, au moins au début, d’introduire une confusion supplémentaire et bien entretenue par la presse, à savoir que tous les réfugiés pouvaient être des terroristes potentiels.

1. Quelques généralités sur le statut de réfugié et sur les « faux demandeurs d’asile »

3La tendance actuelle est sans doute d’élargir la définition du réfugié en l’appliquant à tout migrant forcé de quitter son foyer. La Convention du 28 juillet 1951 fixant le statut des réfugiés s’en tenait aux déplacés transfrontaliers qui ne veulent pas ou ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine par crainte pour leur vie ou la perte de leurs droits fondamentaux. Le concept de migration forcée doit maintenir la distinction entre la persécution systématique menaçant la survie physique et la disette ou la pauvreté extrême.

4Pour réclamer le statut de réfugié, il faut remplir plusieurs conditions : entretenir une crainte fondée sur la persécution et plaider la crainte justifiée (credible fear) ; la persécution doit impliquer une menace à la vie ou aux libertés fondamentales « en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » ; se trouver à l’extérieur de son pays d’origine et ne pas pouvoir, du fait de cette crainte, ou ne pas vouloir se réclamer de la protection de ce pays. Une minorité de demandeurs d’asile parvient à se présenter aux points d’entrée des pays riches de plus en plus réticents à ouvrir leurs frontières ; face à l’augmentation des demandes d’asile, la plupart des pays industrialisés adoptent des mesures pour dissuader les demandes d’asile frauduleuses. Ces dernières sont parfois conçues pour interdire l’accès aux migrants socioéconomiques, mais ces procédures sont parfois contournées par des mouvements migratoires contrôlés par des organisations clandestines qui frôlent souvent la criminalité. Les organismes d’aide aux réfugiés sont les premiers à reconnaître que beaucoup fuient davantage la misère que la persécution, la demande d’asile étant la seule façon de régulariser leur situation.

5Sur les 170 millions de migrants légaux, on estime qu’il y a dans le monde entre 20 et 30 millions d’illégaux. Ce trafic humain organisé par des passeurs habiles mais cyniques est estimé à quelque 15 milliards de dollars par an [Courrier international, 2000, pp. 34-35]. On doit distinguer le trafficking, c’est-à-dire l’exploitation des clandestins arrivés à bon port et le smuggling, le travail des passeurs proprement dit. Les États-Unis, qui n’ont jamais accueilli autant d’étrangers depuis la vague massive d’immigration du début du XXe siècle, demeurent la principale destination. On sait la tragédie de ces clandestins noyés ou asphyxiés dans des camions, le sort des enfants mexicains travaillant en Amérique du Nord ou des femmes chinoises se prostituant pour rembourser le prix de leur voyage de Chine continentale aux États-Unis via Vancouver. Pour passer de Chine à New York où il aura le statut d’esclave dans la restauration par exemple, le migrant doit traverser parfois trois à quatre pays et payer entre 30 000 et 35 000 dollars. Il y a des analogies claires entre le crime organisé « classique » – armes, drogue, prostitution – et les passeurs de clandestins, même si les filières ne sont pas les mêmes.

6Le nombre d’étrangers en situation régulière aux États-Unis était estimé en 1990 à environ 21 millions (les habitants nés à l’étranger représentant 7,7 % de la population totale) et le nombre de clandestins (il s’agit ici du stock) se situait autour de 6 millions, dont 40 % en Californie (leur nombre augmentant en moyenne de 275 000 par an) [Courrier international, 2000, p. 6]. Mais, au cours de la dernière décennie, les États-Unis ont enregistré la plus forte vague d’immigration de leur histoire et les chiffres du recensement de 2000 [le Monde, 2002, p. 18] sont désormais de 31,1 millions d’étrangers réguliers pour 281,4 millions d’habitants (soit 11 %). Pour ce qui est des illégaux, Jean-Pierre Garson, chef de la Division des migrations internationales à l’OCDE, cite un chiffre oscillant entre 7 et 12 millions [le Monde, 2002, p. 20 ; Fredet, 2002, p. 59].

7Dans l’Europe des Quinze qui compte un volume de population comparable, le nombre d’étrangers représente 5,1 % et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime les clandestins à un peu plus de 3 millions [le Monde, 2002, p. 17]. Même si la situation a évolué depuis dix ans, l’Union européenne semble être une forteresse fermée dont l’idéal demeure la « tolérance zéro ».

8On sait que la principale législation en matière d’immigration aux États-Unis date de 1965 avec l’abandon des quotas par nationalité au profit d’un système fondé sur le regroupement familial et les qualifications professionnelles, doublé d’un système de loterie. La loi de 1986, l’IRCA (Immigration Reform and Control Act) a également légalisé le statut de 2,7 millions d’immigrés clandestins, en grande partie originaires du Mexique, même si le résultat fut en dessous des espérances. En 1990, le plafond de l’immigration légale a été relevé de 40 % et actuellement plus de 900 000 personnes sont admises chaque année.

9Soucieux de se démarquer de son grand voisin, le Canada, quant à lui, a vécu jusqu’à présent sur une loi de 1976 établissant un système original de points qui sélectionne les immigrants sur des critères socio-économiques et non raciaux ou fondés sur l’origine nationale. Le Canada connaît, à l’inverse de l’Europe, une véritable politique d’immigration. La programmation des flux pratiquée au Canada est sans doute sélective, mais cela suppose une politique active d’intégration en définissant les besoins du monde économique, les secteurs professionnels et les qualifications requises. Ce volontarisme canadien s’explique aussi sans doute par la moindre attractivité d’un pays qui est plus celui du deuxième choix que de la deuxième chance. En tout cas, l’immigration y est, proportionnellement à sa population, beaucoup plus importante qu’aux États-Unis puisque, pour un poids démographique 10 fois moins important, les chiffres annuels d’admission au Canada se situent entre 200 000 et 250 000. Le plan d’immigration de 2002 prévoit même de porter ce total à 300 000. Un autre trait distinctif de la politique d’immigration du Canada est la priorité accordée au développement économique tandis qu’aux États-Unis l’accent est davantage mis sur la politique étrangère.

10Mais revenons au nombre de clandestins chinois (de la province du Fujian, en face de Taiwan) en route pour New York qui transitent par le Canada, par la réserve indienne d’Akwesasne (à cheval sur le Canada – Ontario et Québec – et les États-Unis, à 70 km au sud-ouest de Montréal) pour le plus grand bénéfice des Indiens Mohawk [Courrier international, 2000, p. 41], Le scénario est bien établi : tout commence à Toronto ou à Montréal. Des membres de bandes asiatiques reçoivent d’un organisateur (snakehead/tête de serpent) l’ordre de conduire leurs clients à Cornwall, une ville industrielle de 50 000 habitants située en face de la réserve. L’un des passeurs en chef d’Akwesasne envoie ses subalternes ramasser les clandestins près d’un McDo, leur fait passer le pont qui conduit à l’île de Cornwall et, après un éventuel séjour d’une nuit dans une cabane, un passeur les conduit par six, allongés tête-bêche dans une Lincoln Continental ; le trajet de neuf heures jusqu’à New York leur aura coûté environ 1 000 dollars.

11En décembre 1998, une opération canado-américaine baptisée Over the Rainbow II a permis d’arrêter 35 personnes ; cette affaire en attente de jugement montre l’ampleur du phénomène. En deux ans, ces 35 personnes auraient fait traverser la frontière à 3 600 immigrants pour la somme de 250 millions de dollars. Mais, pour véritablement enrayer cette situation, il faudrait davantage de ressources humaines à la U.S. Border Patrol et, de toute façon la priorité est du côté du million de clandestins qui franchissent chaque année la frontière mexicaine.

2. Les réalités de l’émigration clandestine chinoise au Canada et leurs représentations dans la presse de Vancouver

12Il est intéressant d’étudier les réalités du terrain et la façon dont les médias les représentent en fonction d’une opinion publique particulièrement sensible. La France a été particulièrement émue par l’arrivée près de Saint-Raphaël, sur la côte varoise, en février 2001, de 908 naufragés kurdes, irakiens et syriens, et le débat est vif sur les sans-papiers afghans et irakiens du centre d’accueil de la Croix-Rouge ouvert à Sangatte en 1999. Mais ces phénomènes sont légion au Canada. On pourrait rappeler l’arrivée de 155 Tamouls du Sri Lanka sur les côtes de Terre-Neuve en août 1986, de Turcs sans passeport à l’aéroport de Montréal en décembre 1986 ou bien encore de 178 Sikhs en Nouvelle-Écosse en juillet 1987.

13Notre étude porte plus particulièrement sur les quatre arrivages de Chinois clandestins à Vancouver qui ont déferlé en 1999.

14Une cargaison de 123 boat people (106 hommes, dont 13 adolescents, et 17 femmes) de la province du Fujian au sud-est de la Chine en face de Taiwan débarque sur la côte Ouest canadienne, à Nootka Sound, le 20 juillet, au terme d’un voyage de 39 jours. Une deuxième cargaison de 131 passagers encore plus jeunes (53 ont entre 13 et 18 ans et le plus jeune a 8 ans) débarque le 11 août à Queen Charlotte Islands. Puis, le 31 août, 190 personnes arrivent sur une quasi-épave précédant une nouvelle fournée de 146 personnes le 9 septembre. Le plus souvent, les passeurs utilisent des bateaux fantômes qui voguent sous une fausse identité après avoir été capturés par des pirates. On trouve souvent à bord de la drogue et des armes.

15Ces arrivées répétées inquiètent fortement l’opinion publique qui a le sentiment que Vancouver est devenue la porte d’entrée de l’immigration illégale vers Toronto ou vers les États-Unis car l’accès y paraît plus facile pour les démunis asiatiques (voir les articles et les caricatures parus dans la presse locale et notamment dans le Victoria Times Colonist ou dans le Vancouver Sun). La presse a plutôt tendance à présenter ces arrivants comme des « voleurs de jobs » plutôt que comme des demandeurs d’asile soucieux de protection et de liberté. Mais à l’inverse des mouvements populistes qui véhiculent en Europe le fantasme de l’invasion, la population canadienne est habituée à gérer l’immigration et la considère véritablement comme nécessaire, souhaitable et même positive.

Victoria Times Colonist, jeudi 22 juillet 1999

Victoria Times Colonist, jeudi 12 août 1999

Victoria Times Colonist, vendredi 20 août 1999

Victoria Times Colonist, mercredi 1er septembre 1999

Victoria Times Colonist, vendredi 10 septembre 1999

16Depuis 1979, depuis que Pékin a assoupli les règles de l’émigration, les passeurs (snakeheads) en profitent. Les bénéfices annuels de l’immigration clandestine se montent à 10 millions de dollars pour les réseaux criminels de passeurs [Victoria Times Colonist, 20 août 1999, A10]. Le prix du voyage varie entre 20 000 et 40 000 dollars US [Victoria Times Colonist, 22 juillet 1999, A8], Le chiffre de 70 000 dollars est même parfois annoncé [Victoria Times Colonist, 13 août 1999, A3]. La seule façon de rembourser est le plus souvent pour les femmes de se livrer à la prostitution et pour les enfants d’être exploités dans des sweatshops (ateliers de confection ou autres). Face à l’inquiétude des populations, la réaction des autorités fédérales se durcit à partir de la fin des années 1980. En 1986 la peine n’était pour les passeurs que de 1 000 dollars d’amende et de 6 mois de prison, mais, suite à l’arrivée d’un fort contingent de clandestins en 1987, la loi fédérale évolue. Aux termes du Detention and Deterrence Bill les sanctions pour le capitaine de navire peuvent se monter jusqu’à 500 000 dollars et 10 ans de prison. Alors qu’à la fin des années 1980 presque tous les demandeurs d’asile sont acceptés, au cours de la décennie suivante le taux d’acceptation des pseudo-réfugiés baisse de façon spectaculaire (il passe de 59 % en 1994 à 39,9 % en 1998).

17En 1998, 50 % des demandes d’asile instruites par les Chinois (751 sur 1494) ont d’ailleurs été abandonnées [Victoria Times Colonist, 14 août 1999], et ceux qui renoncent à bénéficier des avantages de la loi partent aux États-Unis comme illégaux sans avoir perçu la moindre aide. Le gouvernement fédéral ne dispose pas d’assez de personnel pour les retrouver et concentre ses moyens sur les criminels. Ainsi on estime que 8 000 Chinois illégaux sont à Toronto et que sur les 500 000 qui sont à New York à peine plus de 100 000 ont des papiers. Les formalités administratives pour obtenir le statut de réfugié sont longues et les demandeurs d’asile peuvent être détenus pendant deux périodes de 7 jours. L’obtention du statut de réfugié prend en moyenne 11 mois, mais elle peut durer jusqu’à deux ans à partir du lancement de la procédure d’appel [Victoria Times Colonist, 20 août 1999, A10], Pendant cette période, les candidats bénéficient de l’aide sociale, de la sécurité sociale et ils peuvent travailler.

18Les Asiatiques sont particulièrement attirés par l’Amérique du Nord (the Golden Mountain). Le Canada respecte ses obligations par rapport à la Convention des Nations unies de 1951 mais son interprétation est plus libérale qu’ailleurs (notamment en Europe) puisqu’il admet les femmes fuyant la persécution des hommes ou les homosexuels rejetés. Le Japon pratique une politique de quasi-fermeture, les États-Unis ont une pratique de la détention qui est encore plus longue. Quant à l’Europe où il n’y a pas de détention, la définition du réfugié y est beaucoup plus restrictive. La France, par exemple, ne retient que la persécution organisée par l’État et exclut les actions de terroristes ou d’armées rebelles.

19Les réactions de la presse locale de Vancouver reflètent le sentiment largement partagé que le Canada est victime de sa politique d’ouverture excessive et de ses préoccupations généreuses et humanitaires. Le « coût de la compassion » en Colombie-Britannique est estimé à 2 millions de dollars pour le seul été de 1999 [Victoria Times Colonist, 25 septembre 1999, A3] et à 5,6 millions de dollars pour les trois années à venir, seulement pour les deux premières cargaisons d’Asiatiques [Victoria Times Colonist, 14 août 1999]. Le coût de l’accueil de ces Chinois hébergés au campement Work Point d’Esquimalt fait l’objet de vives dénonciations [« Migrants’ Upkeep Proves Expensive », Victoria Times Colonist, 28 juillet 1999].

20Pour calmer les inquiétudes des citoyens canadiens et face notamment aux attaques du parti réformiste de Robert Manning (la droite pure et dure bien représentée dans l’Ouest), le gouvernement fédéral doit adopter des mesures plus sévères. Le sentiment de frustration est vif à l’encontre des passeurs, comme en attestent les titres des éditoriaux: « Chop the head off the snake », « Go after the people who profit from human cargo » [Victoria Times Colonist, 22 juillet 1999, A8], « Put smugglers out of business/we need to tighten the laws » [Victoria Times Colonist, 12 août 1999, A10], « We are too soft on bogus refugees » [Vancouver Sun, 28 juillet 1999, A13], « Canada: Used and abused » [Vancouver Sun, 18 août 1999].

21Lucienne Robillard, la ministre de l’Immigration, réaffirme en 1999 la tradition d’accueil du Canada tout en annonçant l’alourdissement des sanctions pour les passeurs et non pour les victimes de ce trafic ; puis la ministre Elinor Caplan qui lui succède envisage, après l’arrivée du deuxième bateau, en août, de prendre des mesures encore plus drastiques comme la confiscation des biens des passagers, mais rappelle la distinction entre un réfugié et un illégal.

22Le risque de dérive raciste qui ferait le jeu de l’extrême droite (et notamment d’un groupe qui utilise Internet, le Canada First Immigration Reform Committee) est cependant clairement condamné dans la presse [« Smuggling issue is being twisted into phobia about non-whites », Victoria Times Colonist, 1er septembre 1999, A14].

3. Les réponses institutionnelles : la nouvelle loi de novembre 2001 et l’intensification de la coopération avec les États-Unis après le 11 septembre

23Face aux sentiments de l’opinion publique plus ou moins flattes, exacerbes, voire manipulés par la presse, on doit aussi s’interroger sur la nature du discours politique et sur la réaction du gouvernement fédéral au Canada. Quel type de réponse concrète doit-on adopter vis-à-vis des immigrants illégaux ? La peur et la « tolérance zéro » ou le courage et l’imagination ? Plus les législations sont restrictives, plus elles sont contournées. Les mesures trop drastiques n’ont aucun effet et, à défaut d’être totalement empêchée, l’immigration régulière doit être régulée.

24Le débat autour du projet de loi C-11 retient l’attention depuis les événements du 11 septembre : assurer la protection et la sécurité sans porter atteinte aux valeurs essentielles du Canada. Comme l’indique Elinor Caplan, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans son discours devant le Comité permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie du Sénat le 4 octobre 2001 :

Notre pays a été bâti par des immigrants et des réfugiés. Ils ont construit nos collectivités et ont tissé notre mosaïque sociale, culturelle et économique. Nous avons été profondément affectés par les attentats terroristes récents aux États-Unis. Il est clair que nous devons prendre des mesures pour protéger la sécurité publique. Mais il doit être tout aussi clair que nous ne transformerons pas le Canada en forteresse.

25La nouvelle loi introduit une nouvelle catégorie d’interdiction de territoire, nommément les personnes qui font de fausses déclarations sur leurs demandes d’immigration. Elle simplifie le processus de détermination du statut de réfugié et permet d’interrompre l’étude des demandes des grands criminels, des personnes qui constituent un danger pour la sécurité et de celles qui ont porté atteinte aux droits de la personne et des membres du crime organisé. La loi définit comme de nouvelles infractions le fait d’aider à obtenir le statut d’immigrant frauduleusement ou par de fausses déclarations et celui d’introduire des clandestins ou de faire le trafic de migrants (art. 37.1). Les personnes reconnues coupables de cette dernière infraction pourraient recevoir des peines allant jusqu’à la prison à perpétuité, une amende d’un million de dollars, ou les deux (Loi, art. 117, 119 et 120). Les peines pour le trafic d’êtres humains sont ainsi calquées sur celles qui s’appliquent au trafic de stupéfiants. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la confiscation de sommes d’argent et d’autres biens saisis aux trafiquants et aux passeurs. Le projet de loi C-11 renforce également les dispositions sur la détention. Fait nouveau, il prévoit la détention des demandeurs d’asile en cas de doutes sérieux sur leur identité (surtout si ces derniers sont peu enclins à coopérer). Les demandes d’asile à la CISR (Commission de l’immigration et du statut du réfugié) devraient être transmises dans un délai de 72 heures. Pour l’instant lorsqu’une personne arrive au Canada et revendique le statut de réfugié, l’agent d’immigration commence par décider si la demande est recevable, et si oui la procédure peut prendre jusqu’à six mois. Le projet de loi C-11 exige que la décision de recevabilité soit prise en trois jours ouvrables.

26La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR, promulguée le 1er novembre 2001) et son règlement connexe sont en vigueur depuis le 28 juin 2002. Comme le rappelle le nouveau ministre Denis Coderre, nommé le 15 janvier 2002, la mission est de bâtir un Canada plus fort en tirant profit au maximum des mouvements migratoires mondiaux, en protégeant les réfugiés au pays et à l’étranger, en définissant l’appartenance à la société canadienne et en gérant l’accès au Canada. Dans le cadre de l’application de la loi, CIC (Citoyenneté et Immigration Canada), créé en 1994 pour regrouper les services d’immigration et de citoyenneté, peut refuser d’admettre des voyageurs au Canada ou peut, dans certains cas, ordonner leur renvoi du pays. Dans d’autres cas, la Section de l’immigration de la CISR peut ordonner le renvoi à la suite d’une enquête. CIC est habilité à arrêter les résidents permanents et les étrangers coupables d’infraction à cette loi et ceux qui présentent un danger pour la sécurité (possibilité de détention dans un établissement correctionnel ou un centre de détention de l’immigration). Parmi les facteurs de détention, on note tout lien avec le crime organisé, le trafic ou la traite organisés de personnes.

27La définition du réfugié dans la loi est la même que celle qui apparaît dans la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951. La demande de visa de résident permanent pour les réfugiés outre-frontières vient soit avec une recommandation d’un organisme comme le HCR ou avec la démarche de parrainage. Le système de détermination du statut de réfugié du Canada doit traiter un nombre sans précédent de demandes d’asile. Leur nombre a presque doublé au cours des trois dernières années, avec une augmentation particulièrement importante en 2001. Le nouveau système se veut équitable et plus rapide. Sont prévus des ressources accrues pour la prévention de la migration irrégulière, un meilleur contrôle sécuritaire au début du processus, des motifs d’exclusion de territoire plus simples, le renforcement de l’autorité pour arrêter les criminels et les personnes qui menacent la sécurité, l’élimination des droits d’appel dans les cas impliquant la sécurité, le crime organisé ou les crimes de guerre.

28La nouvelle loi a également introduit un nouveau système de points mais tout développement sur ce sujet serait hors de propos ici car il ne s’applique que pour la sélection des travailleurs qualifiés. On se contentera de rappeler qu’elle met l’accent plus sur les compétences polyvalentes et transférables que sur l’expérience dans une profession particulière et qu’elle affirme aussi le désir de favoriser le regroupement familial.

29On se doit de dire, en revanche, quelques mots sur le Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (présenté au gouvernement canadien en mai 2002) puisque, depuis le 11 septembre, la peur du terrorisme s’ajoute aux craintes liées à l’immigration illégale. Il contient 67 recommandations sur les rapports transfrontaliers. L’objectif est de coopérer à la frontière commune entre le Canada et les États-Unis et à l’étranger afin de garantir la sécurité et l’efficacité. On peut résumer ces propositions de façon synthétique :

  1. Les missions canadiennes aux États-Unis veilleront à s’engager dans une attitude proactive pour combattre l’idée fausse mais largement répandue dans l’opinion publique américaine des prétendues menaces que le Canada ferait peser sur la sécurité américaine et indiquer que le Canada n’est pas un refuge pour terroristes.
  2. Les personnes et les marchandises seront contrôlées plus rigoureusement avant leur arrivée à un point d’entrée.
  3. Les demandes d’asile seront traitées le plus rapidement possible sans porter atteinte à l’intégrité du processus de détermination du statut de réfugié. La décision quant à la recevabilité de la demande doit être prise dans les 3 jours ouvrables. Des moyens en personnels spécialisés sont accordés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
  4. Des initiatives conjointes élaborées par les États-Unis et le Canada dans le cadre de l’Accord sur la frontière intelligente signé le 12 décembre 2001 (par le vice-premier ministre John Manley et le gouverneur Tom Ridge) doivent être mises en œuvre rapidement comme, par exemple, le partage de postes frontière ; le programme Nexus met aussi en place un programme de coopération entre les services de douane et de l’immigration des deux côtés, aux endroits de grande affluence : le premier des postes concerné sera en Colombie-Britannique d’ici l’été 2002, à la frontière avec l’État de Washington.
  5. Les exigences respectives en matière de visas seront harmonisées et une entente concernant les pays tiers sûrs doit être conclue avec les États-Unis. Un visa est imposé par le Canada à 8 nouveaux pays. La même mesure est adoptée aux États-Unis, notamment vis-à-vis de l’Argentine à cause d’abus de la part de ressortissants qui revendiquaient frauduleusement le statut de réfugié.
  6. L’échange de renseignements et d’informations n’est pas nouveau, mais il sera intensifié tout comme les rencontres de fonctionnaires (engagées dès 1993) dans des forums nationaux ou bilatéraux créés dans le cadre d’initiatives diverses comme « Vision de la frontière » ou « Forum sur la criminalité transfrontalière ».
  7. Une action policière sera systématiquement conduite ainsi que des actions conjointes ; à ce titre on soulignera le rôle de l’Équipe intégrée de police des frontières (EIPF), équipe policière luttant contre la criminalité transfrontalière y compris les migrations illégales. L’ensemble sera assorti d’équipements : détecteurs de mouvements, caméras, nouveau système automatisé d’identification dactyloscopique (SAID) qui sera installé aux postes d’entrée cet été, sans parler de la numérisation et de la transmission par voie électronique des empreintes digitales (qui fait couler beaucoup d’encre).
  8. Le Canada affecte déjà des moyens en personnel plus nombreux (inscrits au budget fédéral de décembre 2001), augmente les salaires et prévoit la mise en place de formations.

30Il serait intéressant de procéder, pour conclure, à une analyse comparative entre l’Amérique du Nord et l’Europe. Si l’on établit un parallèle avec les débats et les décisions du sommet de Séville des 21 et 22 juin 2002, on pourrait dire que les mêmes mesures n’ont pas la même signification car elles s’inscrivent dans des contextes différents par rapport à l’immigration. En Europe, l’accord éventuel ne porte que sur les aspects policiers et répressifs : la fermeture des frontières, le repli sur les ensembles nationaux, une politique de l’autruche sur les volumes souhaitables des flux migratoires, l’absence de statut du travailleur étranger et la faiblesse des politiques d’insertion sociale, l’absence d’harmonisation sur le concept de regroupement familial, les divergences sur les règles d’acquisition de la nationalité n’ont rien à voir avec des pays d’immigration qui élaborent des politiques d’immigration légale largement annoncées et discutées ouvertement avec des citoyens qui certes rejettent fortement les fraudeurs, les passeurs et les criminels, mais qui considèrent que l’immigration légale est une valeur ajoutée pour les sociétés d’accueil.

31L’Europe court le risque d’être une forteresse si le discours de Séville ne vise qu’à calmer l’inquiétude des opinions publiques et à renforcer la lutte contre l’émigration illégale sans améliorer aussi les voies légales de l’immigration et les chances d’intégration des réguliers dont elle a de plus en plus besoin. Il est vrai que la réflexion sereine est peu facile dans le contexte actuel des mouvements populistes et xénophobes et du « tout sécuritaire », mais on peut surtout regretter que peu de décisions concrètes aient été prises depuis 1985 alors que la mondialisation de l’économie induit des mouvements de main-d’œuvre désormais indépendants des histoires diplomatiques ou coloniales. On relève peu d’avancées concrètes depuis la convention de Schengen adoptée en juin 1990 et en vigueur depuis mars 1993. Les critères d’entrée dans l’espace Schengen sont très élevés et cela a créé un véritable marché pour les passeurs. Même si le processus d’Amsterdam en octobre 1997 a fait entrer la matière de l’asile dans le champ de compétence communautaire, l’harmonisation des politiques nationales en Europe d’ici juillet 2004 n’a guère progressé.

32En Amérique du Nord, on ressent fortement les effets des événements du 11 septembre. L’annonce par le président Bush, le 6 juin 2002, de la plus importante réforme du système de sécurité américain depuis 1947 avec la mise en place d’un nouveau super-ministère regroupant 22 agences ou directions relevant jusqu’à présent de la justice, des finances et des transports, donne une idée de l’inquiétude et de la fragilité de la première puissance mondiale tandis que le 11 septembre a certainement rapproché le Canada et les États-Unis dans un élan de solidarité mais au risque de renforcer encore davantage la dépendance voire la satellisation du Canada par rapport à son grand voisin.

Réfugiés, selon la catégorie (Requérants principaux et personnes à charge)

Réfugiés,           selon la catégorie (Requérants           principaux et personnes à charge)

Réfugiés, selon la catégorie (Requérants principaux et personnes à charge)

Réfugiés,           selon la catégorie (Requérants           principaux et personnes à charge)

* Comprend les réfugiés du Kosovo qui sont arrivés en 1999 dans le cadre d’un mouvement spécial et qui ont obtenu le statut de résident permanent en 2000.
** Personnes à charge (d’un réfugié admis au Canada) vivant à l’étranger.
Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et Chiffres 2001 : Aperçu de l’immigration.

Bibliographie

Bibliographie

Adelman, Howard (dir.), 1991, Refugee Policy: Canada and the United States, Center for Refugee Studies, York University and Center for Migration Studies of New York, Toronto.

Adelman, Howard, 2002, “The New Immigration Regulations”, York University CRS (Center for Refugee Studies), <http://www.yorku.ca/crs/toc.html>.

Beylerian, Onnig, 2000, « Déplacés et réfugiés : droit humanitaire et action internationale », Revue Études internationales, vol. XXXI, no 1, mars, pp. 165-185.

Bouteillet-Paquet, Daphné, 2001, L’Europe et le droit d’asile, Paris, L’Harmattan, coll. Logistiques juridiques.

Citoyenneté et Immigration Canada, 2002, Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, « Rapprochements transfrontaliers : coopérer à notre frontière commune et à l’étranger afin de garantir la sécurité et l’efficacité », Ottawa, mai,
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Courrier international, 2000, « Profession immigré », no 505, 6-12 juillet, pp. 34-36.

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Garson, Jean-Pierre, 2001, Rapport annuel de l’OCDE, Tendances des migrations internationales, Paris, OCDE, décembre.

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Projet de Loi C-11 sanctionné le 1er novembre 2001, lère session, 37e législature, Lois du Canada (2001) chapitre 27.

Vancouver Sun (The), année 1999.

Victoria Times Colonist (The), année 1999.

Table des illustrations

Légende Victoria Times Colonist, jeudi 22 juillet 1999
URL http://books.openedition.org/psn/docannexe/image/5493/img-1.jpg
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Légende Victoria Times Colonist, jeudi 12 août 1999
URL http://books.openedition.org/psn/docannexe/image/5493/img-2.jpg
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Légende Victoria Times Colonist, vendredi 20 août 1999
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Légende Victoria Times Colonist, mercredi 1er septembre 1999
URL http://books.openedition.org/psn/docannexe/image/5493/img-4.jpg
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Légende Victoria Times Colonist, vendredi 10 septembre 1999
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Titre Réfugiés, selon la catégorie (Requérants principaux et personnes à charge)
URL http://books.openedition.org/psn/docannexe/image/5493/img-6.jpg
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Titre Réfugiés, selon la catégorie (Requérants principaux et personnes à charge)
Légende * Comprend les réfugiés du Kosovo qui sont arrivés en 1999 dans le cadre d’un mouvement spécial et qui ont obtenu le statut de résident permanent en 2000.** Personnes à charge (d’un réfugié admis au Canada) vivant à l’étranger.Source : Citoyenneté et Immigration Canada, Faits et Chiffres 2001 : Aperçu de l’immigration.
URL http://books.openedition.org/psn/docannexe/image/5493/img-7.jpg
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Auteur

Recteur de l’académie d’Aix-Marseille et directeur du Centre d’études canadiennes (CEC). Il a été professeur à l’université de la Sorbonne Nouvelle-Paris III, et président de cette université, jusqu’en 2002. Ses recherches portent sur la société canadienne.

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