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Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique — Guide stratégique

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Direction de l’Information Scientifique et Technique - CNRS

Propositions pour l’application de la loi

Des lignes directrices pour le décret d’application de l’article 38

Texte intégral

L’affirmation des principes de la science ouverte

1Le Code de la recherche organise institutionnellement les organismes qui participent en France à la recherche scientifique mais aucun texte ne définit les principes et les valeurs de la communauté scientifique.

2Un droit de la Science, défini par consensus par les chercheurs pour la recherche publique, serait la retranscription des valeurs des communautés scientifiques telles que :

  • le partage de la connaissance ;

  • le libre accès aux données scientifiques ;

  • la liberté de traitement des données scientifiques.

3Un texte posant les principes d’une Science ouverte permettrait à la France d’être pionnière dans ce domaine.

4Ce décret d’application pourrait en article 1 affirmer ces valeurs et proposer des définitions (article 2) des termes structurants du secteur comme les notions :

  • d’exploration et de fouille de textes et de données ;

  • de la version du manuscrit objet de l’embargo ;

  • du périmètre de la notion de « textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques ».

La création d’une science en réseau

5Le décret pourrait prévoir le principe d’une architecture en réseau à partir de conservateurs de données par discipline scientifiques.

6Ces conservateurs de données pourraient faire l’objet d’une procédure d’agrément.

7Ils auraient en charge la collecte, la conservation et la mise à disposition des données scientifiques, d’assurer la sécurité de leur système d’information, de respecter les standards et référentiel d’interopérabilité permettant une communication en réseau.

Un contrat type de cession de droits entre les auteurs et éditeurs

8Afin de garantir les droits des chercheurs sur leurs publications et de prendre en compte les risques d’asymétrie contractuelle, le décret pourrait organiser un contrat type de cession de droit d’auteur destiné à la recherche publique.

9Ce contrat définirait les règles du jeu entre les parties et la protection du chercheur dans sa relation avec l’éditeur. Il permettrait notamment de s’assurer de l’absence de cession à titre exclusif et de garantir les droits des chercheurs en :

  • autorisant le dépôt et la reproduction en archive ouverte de la publication dans la version auteur immédiatement et dans la version éditeur après le respect d’une période d’embargo ;

  • permettant l’exploration immédiate du contenu de l’article à partir d’outils numériques de traitement de données ;

  • empêchant toutes formes de privatisation ou de réserve de propriété sur le contenu de l’article.

10Ce contrat pourrait faire l’objet d’un décret et ainsi avoir une valeur réglementaire qui s’imposerait à l’éditeur pour toute publication scientifique constituant un résultat de la recherche publique.

La création d’un référentiel d’interopérabilité et de standards

11Le principe d’un référentiel d’interopérabilité spécifique aux données scientifiques pourrait être prévu dans ce décret.

12La mise en réseau des conservateurs de données par discipline scientifique nécessite une communication entre les systèmes d’information et le respect de formats de données et de standards.

Une charte éthique de la Science numérique

13Le Comité d’éthique du CNRS soutenu par le Conseil Scientifique du CNRS soutient l’introduction d’une charte éthique de la Science numérique. Cette charte définirait les valeurs d’accès et de partage des données scientifiques ainsi que les bonnes pratiques des chercheurs telles que :

  • le dépôt des données scientifiques sur des plateformes open science ;

  • le respect des mentions de paternité.

14Un comité d’éthique serait garant du respect de cette charte en veillant notamment à :

  • la diffusion et à la compréhension de son contenu ;

    • 1 Avis COMETS « Les enjeux éthiques du partage des données scientifiques » 7-6-2015.

    la sensibilisation des chercheurs à l’importance de l’éthique : « Les chercheurs et les personnels du monde de la recherche doivent être formés aux dimensions éthiques de la gestion des données, en particulier au respect de la vie privée, de la propriété intellectuelle, de la qualité et de l’intégrité des données. Ils doivent être informés de l’état actuel et de l’évolution des règles juridiques concernant le partage responsable de données utilisées »1 ;

  • formuler des avis assortis de recommandations afin de préciser les lignes de conduite définies dans la charte.

La création d’une agence nationale de la science ouverte

15Le décret pourrait prévoir la création d’une agence nationale de la science ouverte, lieu de convergence des points de vue, de sécurisation et de contrôle des pratiques, de doléances des acteurs de l’open science.

16Elle aurait notamment pour rôles :

  • le contrôle du respect des principes et valeurs de la science ouverte ;

  • le contrôle du respect des règles éthiques posées dans la Charte éthique ;

  • l’administration du réseau de conservateurs de données ;

  • la création d’un référentiel d’interopérabilité des données posant des standards et des formats de données ;

  • la procédure d’agrément des conservateurs de données ;

  • la rédaction d’un guide de bonnes pratiques ;

  • la tenue du répertoire des données ;

  • le suivi de la formation des chercheurs ;

  • le suivi des évolutions techniques et des usages ainsi que la gestion du référentiel des usages ;

  • un rôle consultatif ;

  • des propositions d’adaptation des cadres légaux existants au regard de l’évolution des pratiques et de besoins.

17L’Agence pourrait également être en charge de la rédaction du rapport sur l’impact du principe de libre accès aux données scientifiques sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques.

18Elle pourrait également être à l’initiative d’une Convention internationale de la Science ouverte universelle.

La création d’une agence européenne de la Science ouverte

19Dans le prolongement de l’article 3 du projet de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique introduisant une exception au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données, il pourrait être créé une agence européenne de la Science ouverte.

20Le modèle de l’Agence française pourrait être étendu au niveau européen et la France pourrait être à l’initiative de cette création.

21En effet, les enjeux de l’open science sont universels et appellent un traitement harmonisé des valeurs de partage et d’accès à la connaissance au moins au niveau communautaire.

22Cette agence européenne pourrait également être le vecteur d’un discours universel auprès de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) par exemple.

Notes

1 Avis COMETS « Les enjeux éthiques du partage des données scientifiques » 7-6-2015.

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