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Livre blanc — Une Science ouverte dans une République numérique — Guide stratégique

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Direction de l’Information Scientifique et Technique - CNRS

Introduction

Partage et liberté d’analyse des textes et données scientifiques

Texte intégral

Un guide stratégique et opérationnel…

1L’objectif de ce Guide stratégique d’applications est de présenter à l’ensemble des communautés scientifiques, des parlementaires, des éditeurs scientifiques et de manière générale au grand public les applications pratiques des dispositions légales nouvelles introduites par la loi pour une République numérique dans le domaine des pratiques numériques de la Science.

… dans le prolongement des articles 30 et 38 de la loi pour une République numérique (Petite loi1)…

2Ce Guide constitue un rapport des commentaires et d’analyse des articles 30 et 38 de la loi pour une République numérique, qui introduit en droit français les bases légales d’une science ouverte en créant :

  • un droit de mise à disposition des publications scientifiques après le respect d’une période d’embargo (article 30) ;

  • un droit à l’exploration ou à la fouille de textes et de données aux fins de recherche publique par le biais d’une exception au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données (article 38).

… dans le prolongement du Livre blanc « Une science ouverte dans une République numérique » …

3Ce Guide s’inscrit dans le prolongement du Livre blanc « Une Science ouverte dans une République numérique » publié en mars 2016 par le CNRS pour le compte du projet ISTEX et qui a servi de fil conducteur pour les débats préparatoires à l’adoption de la loi.

4Ce Livre blanc exprimait les pratiques et besoins des chercheurs quant à l’utilisation de l’information scientifique et technique et des outils numériques. Il présentait également une analyse comparée des textes relatifs au text and data mining (TDM) à l’étranger. Ces éléments démontraient la nécessité pour la recherche publique d’introduire dans notre législation un droit nouveau.

5Il était le fruit :

  • d’un travail collectif initié dans le cadre d’ISTEX (ISTEX, Initiative d’excellence de l’Information Scientifique et Technique, est un projet de plateforme numérique multi-usages aux meilleurs standards internationaux, accessible à distance par l’ensemble des communautés scientifiques et offrant « tous les moyens accessibles de consultation et d’analyse aujourd’hui disponibles dans toutes les communautés de la Science »2) ;

  • de témoignages forts de grands témoins du monde de la recherche : des universités, la League of European Research Universities (LERU), le Conseil scientifique du CNRS, l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES), Couperin et l’Université de Lorraine pour le compte de la conférence des présidents d’universités (CPU) en tant que membres du Comité exécutif ISTEX, le Comité d’éthique du CNRS, le Conseil national du numérique ;

  • d’un travail d’expertise juridique mené par le cabinet Alain Bensoussan.

  • 3 Livre blanc « Une Science ouverte dans une République numérique » Mars 2016, page 12.

6Le Livre blanc préconisait les lignes directrices suivantes3 :

Directions principales :

 Créer : Créer un droit de l’open science garantissant le libre accès et la libre réutilisation des données de la recherche publique.
• Equilibrer : Redéfinir les équilibres économiques de l’écosystème numérique de la science.
• Sécuriser : Adopter l’article 18 bis (nouveau) du projet de loi pour une République numérique tel qu’issu de la commission mixte paritaire [nouvel article 38 de la Petite loi] créant une exception au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données en faveur du text and data mining sur les données de la recherche publique (articles et données de la recherche) afin de sécuriser les pratiques de traitement automatisé de données et réduire les risques de captation abusive.
• Rivaliser : Permettre à la recherche publique française de disposer des moyens légaux et techniques au moins équivalents à ceux de ses homologues européens et américains et en phase avec le mouvement international de l’open science.
• Protéger : Protéger les intérêts légitimes : valorisation, secret, brevet, droit d’auteur, vie privée et données personnelles.

7La loi pour une République numérique a transposé la majorité des propositions figurant dans le Livre blanc, ce dont se félicite l’ensemble des signataires du Livre blanc et du présent Guide.

8Afin d’accompagner la rédaction des décrets d’application prévus notamment à l’article 38 de la loi pour une République numérique, le présent Guide propose une discussion de la notion de TDM et de ses enjeux ainsi qu’une analyse comparée des structures existantes en France et à l’étranger.

… proposant une analyse des implications du libre accès aux publications scientifiques …

9Si l’article 30 de la loi pour une République numérique posant le principe de libre accès aux publications scientifiques ne fait pas référence à un décret d’application, des précisions pourraient être apportées, un cadre d’application et des valeurs pourraient être affirmés.

… proposant une analyse de la notion de TDM et de la chaîne de valeur associée…

10La notion même de text and data mining recouvre des réalités diverses selon l’angle d’analyse juridique, technique ou économique choisi. Si le TDM implique un chercheur, un sujet de recherche et des outils d’analyse automatique, d’autres acteurs interviennent dans la chaîne de valeur :

  • les éditeurs scientifiques ;

  • les auteurs de publications scientifiques ;

  • les chercheurs, laboratoires et instituts de recherche ;

  • les correspondants IST ;

  • les éditeurs d’outils numériques d’analyse ;

  • les éditeurs de plateformes de dépôt et d’accès aux données scientifiques ;

  • les hébergeurs de données ;

  • les start-up ou autres entreprises proposant des services innovants.

11L’ensemble de ces acteurs ainsi que les nouveaux acteurs qui se développeront en marge du TDM forment l’écosystème complexe de la donnée scientifique. Par ailleurs, le monde de l’analyse de données numériques est aujourd’hui dominé par des grandes firmes américaines. Le développement et l’utilisation des outils numériques d’analyse sont des opportunités pour la recherche publique française qui entre dans l’ère nouvelle de la science numérique.

… proposant un benchmark des effets du TDM dans les pays ayant légalisé la pratique…

12Ce Guide propose un benchmark et une analyse comparée des approches techniques, juridiques et économiques du TDM dans les pays ayant déjà légalisé la pratique ainsi que les enjeux et leviers du TDM constatés dans ces pays.

13L’approche choisie est celle de l’observation des pratiques étrangères afin de proposer, au regard des besoins et spécificités françaises, le cadre juridique et organisationnel idéal d’application.

… formulant des propositions d’encadrement de l’application des dispositions légales relatives à la science ouverte

14Le Guide formule des propositions d’encadrement de l’application des dispositions légales introduites par la loi pour une République numérique notamment :

  • un encadrement juridique par la définition des contours de la notion de text and data mining et de son périmètre d’application ;

  • un encadrement technique par la création de plateformes interopérables, impliquant la définition de standards, permettant l’accès à l’ensemble de l’information scientifique et technique ainsi qu’à des outils de text and data mining. La plateforme ISTEX pourrait devenir précurseur de ce dispositif ;

  • un encadrement structurel par la création d’un réseau de « conservateurs de données » agréés dont la mission serait de conserver les fichiers produits au terme des activités de recherche et d’organiser leur mise à disposition ;

  • un encadrement éthique par la définition de bonnes pratiques de l’usage du TDM dans la recherche scientifique ;

  • ce cadre juridique, éthique, organisationnel, structurel pourrait être chapeauté par une Agence nationale pour la Science ouverte chargée de la gouvernance de l’IST et garante de son efficience.

Notes

1 Texte de la Petite loi de la loi pour une République numérique : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/744.html.

2 http://www.istex.fr/.

3 Livre blanc « Une Science ouverte dans une République numérique » Mars 2016, page 12.

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