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La justice française et le droit pendant le protectorat en Tunisie

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Nada Auzary-Schmaltz

Annexe

Répertoire numérique des minutes des jugements du Tribunal mixte immobilier de Tunisie

Nada Auzary-Schmaltz et Imed Boukhris

Texte intégral

1N’ayant pas fait l’objet d’un traitement archivistique, les registres du Tribunal mixte immobilier de Tunisie ne comportent pas de cote ni de numéro d’ordre. L’indication de l’année qui figure au dos de chaque reliure est le seul identifiant. C’est cette information qui figure dans la première colonne du tableau (ci-dessous) ; dans la deuxième sont indiquées les dates extrêmes des décisions contenues dans le registre ; la troisième informe sur la section du Tribunal concernée (chambre ou cabinet), à partir du moment où la juridiction a été subdivisée.

© Institut de recherche sur le Maghreb contemporain, 2007

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