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La justice française et le droit pendant le protectorat en Tunisie

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Nada Auzary-Schmaltz

La Cour d’appel de Tunis : une création tardive (juin 1941)

Ali Noureddine

Texte intégral

  • 1 Paul-Henri d’Estournelles de Constant, La politique française en Tunisie (1854-1891). Le Protector (...)

1La loi du 27 mars 1883 a été l’acte fondateur de la justice française en Tunisie. Elle a créé un tribunal à Tunis et six justices de paix, mais pas de cour d’appel. Cette lacune dans l’édifice judiciaire avait été qualifiée par d’Estournelles de Constant, Premier secrétaire du résident Paul Cambon, de « choix dangereux pour l’avenir du Protectorat » : « [...] Il est en contradiction avec tout ce que l’on a voulu faire en Tunisie ; il est clair que la cour d’Alger statuera suivant sa jurisprudence »1. Les autres colonies ou protectorats français avaient bénéficié d’une organisation judiciaire complète : dès son établissement en 1912, le protectorat marocain fut doté d’une cour d’appel qui, longtemps, devait fonctionner au ralenti faute d’affaires suffisantes, et dont la nécessité était pourtant discutable. La Tunisie, elle, faisait figure d’exception. En plaçant les tribunaux français de la régence dans le ressort de la Cour d’appel d’Alger, l’article 2 de la loi du 27 mars 1883 créait, de facto, une situation de dépendance à l’égard de l’organisation judiciaire algérienne, leur “aînée”.

2Au lendemain de l’installation de cette justice française dans le pays, l’absence d’une cour d’appel était considérée comme une anomalie appelée à ne pas durer. Or, loin d’être un simple retard technique devant être vite rattrapé – comme l’ont souvent répété les autorités politiques et judiciaires de la “métropole” et du protectorat –, cette situation devait se prolonger une soixantaine d’années durant lesquelles les dix-huit articles de cette loi restent inchangés. Certes, de nombreux décrets devaient régler les modalités d’application mais tout ce qui touche à l’organisation judiciaire proprement dite ne devait subir aucune modification jusqu’à la Deuxième Guerre mondiale.

3Pour justifier l’absence d’une cour d’appel à Tunis, qui aurait dû voir le jour dans la foulée de la loi du 27 mars 1883, les milieux officiels de l’époque disent ignorer le nombre d’affaires qui peuvent être portées devant cette justice nouvellement installée : d’où la création d’un seul tribunal français pour toute la Tunisie, celui de Tunis, et la décision de porter les affaires en appel devant la Cour d’Alger. Lorsque, finalement, une cour d’appel voit le jour à Tunis, en juin 1941, en même temps que sont créés deux nouveaux tribunaux à Bizerte et à Sfax, après ceux de Tunis (1883) et de Sousse (1887), les arguments avancés depuis toujours en faveur de ces nouvelles créations semblent secondaires par rapport à la situation internationale : la France, notamment, est en train de subir l’occupation allemande et le régime de Vichy s’est substitué à la République. Alors que, pour cause de guerre et de mobilisation des magistrats, le volume des affaires traitées par les tribunaux ne justifie pas une telle décision, quelle urgence y a-t-il à instituer une cour d’appel si ce n’est pour d’autres motifs ? En d’autres temps et en d’autres circonstances, les innovations apportées auraient sans doute été considérées comme une réponse, tardive certes, mais tant attendue, à des doléances et à des revendications fort anciennes et somme toute légitimes. Au vu de la conjoncture politique dans laquelle est prise cette décision, la création d’une cour d’appel paraît être à contre-courant.

La revendication d’une cour d’appel : une unanimité sans faille

4La revendication pour qu’une cour d’appel soit créée à Tunis est aussi ancienne que les premières lois ayant institué la justice française dans la régence, et qui ont mis fin à la multiplicité des juridictions consulaires. La force et la pérennité de cette revendication vient du fait qu’elle rallie à sa cause, non seulement des générations de magistrats et d’avocats (et non des moindres), mais également des résidents généraux, certains membres influents des institutions représentatives (telles que le Grand Conseil, les Chambres de commerce et d’agriculture), des personnalités politiques, etc.

  • 2 Archives du ministère des Affaires étrangères, Quai d’Orsay (par la suite, Mae-Paris), série « Tun (...)

5En dehors des premières déclarations d’intention qui accompagnèrent l’installation de la justice française dans le pays, nous constatons que la question a été sérieusement évoquée, pour la première fois, au début de l’année 1887. Des difficultés s’étant produites à propos de l’application de la loi foncière (1885), la commission consultative de législation avait soumis à la résidence générale un ensemble de propositions se rattachant à l’organisation judiciaire, qui comprenait notamment une cour d’appel2. L’installation d’un second tribunal de première instance, la même année, à Sousse avait donné plus de force à ce projet. La création d’une cour d’appel à Tunis aurait même été décidée durant le mandat du résident général Justin Massicault (1886-1892), sous le ministère René Goblet. Mais au moment où cette décision allait se concrétiser, le ministère était tombé, le 17 mai 1887, et il n’en avait plus été question.

  • 3 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 156 (1917-1929), f° 5 : « Justice française, q (...)
  • 4 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 26 mars 1927.
  • 5 Id., Tunis, 11 janvier 1933.
  • 6 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 466, « Tribunaux-Organisation » (1930/3-1939/1 (...)

6Depuis cet échec, l’institution d’une cour d’appel à Tunis fait l’objet de vœux répétés de la part de la Conférence consultative (en 1891, 1892, 1897, 1902 et 1903). Il est encore question de cour d’appel en 1906, mais cette fois elle provoque de vives tensions entre Alger et Tunis. Elle est à nouveau au cœur du débat politique et judiciaire, dans la deuxième moitié des années 1920. Ainsi, en août 1923, les avocats et les magistrats algériens se déclarent opposés à sa création3. En 1924, le barreau de Tunis présente à la Commission des réformes tunisiennes, instituée sous le ministère Herriot, un projet de création d’une cour d’appel dans la régence. La même question occupe une bonne partie des travaux du Congrès des avocats réuni à Tunis du 18 au 21 avril 1927 : appelé à la rescousse, Fabry, ancien président du Tribunal de Tunis, apporta de Paris son soutien au projet. Dans une longue interview accordée à La Dépêche Tunisienne4, ce conseiller à la Cour de cassation fait l’historique de la question et s’inscrit en faux contre ceux qui prétendent que la partie tunisienne n’aurait plus d’arguments sérieux à présenter : « La plupart des arguments qui militaient en 1891 pour la création d’une cour d’appel à Tunis sont les mêmes en 1927 et ont acquis encore plus de force ». En 1931, au Sénat, le ministre des Affaires étrangères, Aristide Briand, déclare qu’il ne voit aucun inconvénient à la création d’une cour d’appel à Tunis « à condition que les frais nécessités par ce nouvel organisme soient à la charge du budget tunisien »5. En décembre 1935, le député Alcide Delmont présente une « proposition de loi tendant à la création d’une cour d’appel » devant la Chambre des députés réunie en session extraordinaire6 et, en mars 1938, le Haut-Comité méditerranéen réclame, lui aussi, cette création.

7En somme, la question a souvent été d’actualité et a donné lieu à des échanges, parfois houleux, entre adversaires et partisans du projet. Toutefois, d’un bout à l’autre de la période 1883-1941, les arguments présentés par les uns et par les autres sont invariablement les mêmes : les correspondances officielles, les articles de presse, les débats au sein d’instances telles que la Conférence consultative ou le Grand Conseil, n’ont fait que réitérer ce qui avait été déjà dit et largement reproduit depuis l’installation de la justice française en Tunisie : les arguments des années 1930 sont, à peu de choses près, ceux des années 1880.

Avantages et inconvénients d’une cour d’appel à Tunis : des points de vue diamétralement opposés

Un droit d’appel onéreux pour le justiciable tunisien

8Pour la plupart, les partisans de la création d’une cour d’appel à Tunis vivent dans la régence et ne sont pas à court d’arguments :

  • 7 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 20 novembre 1891.

Ce ne sera pas cent arguments seulement, ce sera mille que nous pourrons mettre en avant car la thèse est d’une richesse inouïe et il est impossible de réfléchir sans en trouver de nouveau, tous plus probants, plus forts et plus irréfutables les uns que les autres [...].7

  • 8 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 1927, interview de Fabry, conseiller à la Cour de cassation, ancien (...)

9Le département de la Corse possède sa cour d’appel à Bastia, « bien qu’il soit plus facile et moins long de se rendre de la plupart des points de cette île à Marseille et à Aix que des différents centres de la Tunisie à Alger »8. Pour éviter d’en faire une défense d’intérêts particuliers et égoïstes, la création d’une cour d’appel à Tunis est présentée, par ses défenseurs les plus convaincus, comme la cause des justiciables plutôt que comme celle des juges, des avocats ou des politiques.

10La distance met à mal le principe d’une justice égale pour tous et le droit de bénéficier d’un double degré de juridiction : obligés d’interrompre leurs activités pour porter leurs affaires en appel devant une cour distante de 900 kilomètres de Tunis et de 1 050 kilomètres de Sousse, et de faire face aux frais de déplacements et de séjour dans la capitale algérienne, les justiciables de condition moyenne ou à faibles revenus renoncent généralement à faire appel. En matière pénale, comme en matière civile, il n’y a pas de justice véritable pour le plaignant peu fortuné ; une personne condamnée en police correctionnelle pour un délit qui comporte une peine de prison est pratiquement privée du deuxième degré de juridiction que la loi lui accorde. Ne pouvant faire face aux dépenses considérables qu’occasionne le voyage à Alger, elle se résigne à ce que son jugement soit confirmé par défaut. Paul Cambon rappelait au ministre des Affaires étrangères :

  • 9 Mae-Paris, série « Papiers d’agents », dossier unique « Paul Cambon », vol. I/2 (1883-1884), 1883/ (...)

De Tunis, on se rend facilement et rapidement à Marseille en raison des relations commerciales entretenues avec la France, mais pour aller à Alger, il faut plus d’une semaine et de Sfax, au moins quinze jours.9

  • 10 Procès-verbaux de la Conférence consultative, 1ère session, janvier 1891, 60.

11La distance dissuade également les avocats tunisiens de se rendre à Alger pour suivre les procès qu’ils ont introduits dans la régence. S’il persiste malgré tout à faire appel, le plaignant est appelé à se rendre lui-même dans la capitale algérienne, et il doit se déplacer deux fois. La première, pour expliquer son affaire à un avoué et à un avocat du barreau d’Alger, leur remettre les pièces et s’entendre avec eux sur la marche à suivre. Puis, une fois l’affaire instruite, il doit y retourner pour assister à l’audience10, profiter de la publicité des débats et assister à la discussion et au jugement de l’affaire.

  • 11 Id., janvier 1891, 50.
  • 12 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), dossier n° 1, n° NS 214, (1893-1897/3), f° 63 : lettre d (...)

12Les dépenses ne se limitent pas aux frais de voyage et de séjour. Il faut ajouter les honoraires des avocats et tout ce que le justiciable doit débourser à Alger où le système fiscal en vigueur est celui de la métropole française : il s’agit d’abord acquitter l’ensemble des droits de timbre qu’auraient exigés les expéditions de jugement de première instance et les pièces de procédure, « comme si elles émanaient d’un tribunal siégeant en France » ; ensuite, les droits d’enregistrement des jugements, fixes ou proportionnels, établis par la loi française et qui s’élèvent, dans un très grand nombre de cas, à 2,40 % du nombre des condamnations. Comme la cour d’Alger statue sur tous les cas d’appel des tribunaux de Tunisie qui viennent s’ajouter aux affaires de l’Algérie, cette institution croule littéralement sous le poids des dossiers. Il en résulte des retards considérables, « qui ne permettent pas, en pratique, d’espérer une solution sur l’affaire la plus simple avant un délai de deux ans au moins à partir de l’appel »11. De son côté, l’État doit débourser des sommes très élevées pour assurer le déroulement normal de la procédure judiciaire. Pour entendre un témoin de Sousse ou de Gabès sur une banale affaire de coups et blessures, il prend en charge ses frais de séjour et de déplacement. Le transfert des prévenus dans la capitale algérienne grève le budget de l’État de frais encore plus considérables, sans compter les longues détentions préventives, coûteuses pour le contribuable et pénibles pour les prévenus. Quant aux taxes perçues en Algérie sur les plaideurs venant de la régence de Tunis, elles ne sont pas reversées au Trésor tunisien, ce qui représente, bien sûr, un manque à gagner non négligeable, « alors pourtant que la Tunisie supporte les frais de la procédure suivie sur son territoire et accepte, en entier le poids de son outillage judiciaire »12. Les litiges naissent et se développent tout entiers sur le territoire de la régence, les délits et les crimes ont lieu sur ce même territoire, mais les droits que l’État prélève vont dans d’autres caisses.

13Par ailleurs, l’éloignement de la cour d’appel peut avoir de lourdes conséquences sur l’application de certaines lois nouvelles à la Tunisie. Ainsi, celle du 10 mars 1927 a renforcé les compétences de la cour d’Alger en lui confiant le soin d’examiner les demandes d’extradition formulées à l’encontre des étrangers résidant en France ou dans les colonies et pays de protectorat. La loi donnait 24 heures aux Parquets de Tunisie pour procéder à la vérification de l’identité du prévenu, à son arrestation, à son interrogatoire et à son transfert à Alger, mais la gendarmerie tunisienne ne peut assurer ce transport que tous les quinze jours :

  • 13 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 157 (1917-1929), dossier « Justice, divers, rè (...)

[Ce n’est] qu’après un délai de plus de quinze jours que la Chambre des mises en accusation d’Alger pourra donner son avis sur la demande d’extradition formulée à l’encontre d’un étranger qui réside en Tunisie »13.

14Il y a donc transgression de la loi à cause de l’éloignement de la juridiction d’appel.

Les arrêts de renvoi des tribunaux criminels : des retards imputables à la cour d’Alger

15En matière criminelle, la Cour d’appel d’Alger joue le rôle primordial qui a été défini dans l’article 6 de la loi du 27 mars 1883 : aucun procès criminel ne peut se tenir dans la régence de Tunis tant que la Chambre des mises en accusation d’Alger n’a pas examiné, puis renvoyé le dossier au tribunal criminel de Tunis ou à celui de Sousse. Or, très souvent, des pièces manquent. Pour compléter les dossiers des prévenus, de longues correspondances sont nécessaires et il n’est pas exceptionnel que le dossier arrive d’Algérie la veille même de l’ouverture de la session criminelle. Parfois, également, les magistrats d’Algérie demandent un supplément d’information, entraînant des allers et retours de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. L’éloignement d’Alger, le retard apporté dans l’examen des dossiers ont parfois porté atteinte à la dignité des personnes, d’après les plaintes reçues par le garde des Sceaux.

La défense de l’autonomie judiciaire de la régence de Tunis

16Durant la période 1883-1906, des polémiques, nombreuses, ont surgi entre les magistrats de la Cour d’Alger et les autorités politiques et judiciaires de Tunisie, se transformant parfois en crises ouvertes. Ces conflits trouvent leur origine dans l’interprétation que les uns et les autres font de la loi de 1883, en particulier de l’article 2 qui soulevait la délicate question de l’autonomie judiciaire. Les tribunaux de Tunisie ont été placés « dans le ressort de la cour d’Alger », mais aucun amendement n’est venu, depuis lors, apporter de précisions. Aussi chacune des deux parties interprète-t-elle, à son avantage, le flou juridique qui en résulte. Bon gré mal gré, un statu quo a été maintenu et ni Alger ni Tunis n’ont cru bon d’envenimer davantage la situation. Il en est autrement en 1906.

  • 14 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° NS 220 (1906/7-1907/12), f° 61 : lettre adress (...)

17L’affaire commence en février de cette même année, par une lettre adressée par le procureur général d’Alger au procureur de la République à Tunis. Le magistrat d’Algérie, invoquant des instructions reçues du garde des Sceaux, réclame les récapitulatifs des états de la statistique criminelle, civile et commerciale des tribunaux français installés dans la régence. Le procureur de la République à Tunis, Bourgeon, considère que le parquet d’Alger lui a adressé une véritable sommation et qu’il s’agit d’une ingérence inadmissible dans les affaires judiciaires de la régence. De son côté, le président du Tribunal de Tunis, Stéphane Berge, parle de « crise grave » et de « danger » : il considère que cette ingérence s’inscrit dans le cadre des « tentatives incessantes de l’Algérie pour mettre la main sur nous et que ces tentatives contre lesquelles nous sommes mal armés, se renouvellent »14.

  • 15 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° NS 220 (1906/7-1907/12), f° 105 : lettre adres (...)

18La question de l’autonomie judiciaire se pose alors avec une acuité particulière. Pour rappeler à l’ordre la Cour d’appel d’Alger, le nouveau résident général, Gabriel Alapetite, déclare en novembre 1906, au plus fort de la crise, qu’au moment de l’établissement du Protectorat, la cour d’Alger avait été substituée à celle d’Aix-en-Provence comme juridiction de second degré pour les décisions judiciaires françaises de Tunisie, uniquement pour des raisons de « facilité et de convenances ». La loi du 27 mars 1883, et plus particulièrement l’article 2, n’aurait investi, selon lui, la Cour d’Alger que d’un pouvoir juridictionnel, « c’est-à-dire qu’elle a été chargée de juger les appels des tribunaux français de Tunisie comme et dans les mêmes conditions que la cour d’Aix les jugeait antérieurement et qu’elle juge encore aujourd’hui les appels des juridictions consulaires établies aux Échelles du Levant et sur les côtes occidentales de l’Afrique ».15

19Selon cette argumentation officielle, il n’aurait jamais été question d’investir les magistrats d’Algérie d’un quelconque pouvoir administratif ou réglementaire sur les tribunaux et les parquets de la régence de Tunis. En conséquence :

  • 16 Idem.

Tout ce qui touche à l’administration de la justice française dans la Régence, au personnel, à l’exercice de l’action publique, relève des chefs des tribunaux de la Régence, Présidents et Procureurs, sous le contrôle direct et l’autorité du Garde des Sceaux et la haute surveillance du Résident Général.16

20Nous serions donc bien en présence de principes intangibles et non « d’interprétations sujettes à discussion ». En somme, les magistrats d’Alger projettent, en 1906, de s’attribuer des pouvoirs qui ne leur appartiennent pas et d’ôter aux tribunaux de la régence des pouvoirs qui découlent de la remise aux tribunaux français des droits de juridiction que possédaient les anciens consuls.

Les résidents généraux à la rescousse

  • 17 Des troubles antisémites se produisirent à Bizerte en août 1917. Ils avaient été provoqués par des (...)
  • 18 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 160, « Affaires judicaires diverses » (1917-19 (...)

21L’appui réitéré apporté par les résidents généraux à la création d’une cour d’appel à Tunis tient également aux décisions judiciaires, parfois inattendues et contrariantes d’une juridiction qui se trouve hors de leur portée et sur laquelle ils n’ont absolument aucun contrôle. Certaines affaires portées devant la Cour d’appel d’Alger par des justiciables tunisiens ont donné tort aux jugements rendus par les Tribunaux de Tunisie sur des questions intéressant directement les règlements et l’administration du protectorat. Ainsi, le 14 novembre 1921, la Cour d’appel d’Alger, statuant dans l’affaire entre Jacob Joseph Msika, négociant à Bizerte, et l’État tunisien, devait infirmer un jugement rendu par le Tribunal civil de Tunis, le 15 avril 1918, et prononcer le principe de la responsabilité de l’État envers des particuliers en raison de la faute d’un service public17. S’adressant au président du Conseil Raymond Poincaré, le résident général Lucien Saint (1920-1929) estimera qu’il y a un intérêt manifeste pour le protectorat de soumettre à la censure de la Cour de cassation cette décision de la cour d’appel18.

22Quelques années plus tard, le résident général proteste contre un autre arrêt rendu par cette même cour : condamné par le Tribunal de Tunis pour tentative d’exportation de monnaie d’or commise le 1er février 1928, Zana Hai tombe sous le coup des décrets beylicaux des 22 septembre 1915 et 10 août 1919. Mais la Cour d’appel d’Alger en décide autrement, estimant que l’article 12 de la loi du 25 juin 1928, en abrogeant les lois et décrets français prohibant le trafic et l’exportation de monnaies, a également abrogé les décrets beylicaux. Un pourvoi contre cet arrêt est formé par l’administration des finances tunisiennes.

23Les milieux politiques et judicaires de la régence en tirent argument pour dire que les magistrats d’Algérie, occupés à résoudre les problèmes de la législation algérienne, ne peuvent s’investir, suffisamment en tout cas, dans les affaires tunisiennes pour mieux en comprendre les spécificités, ce qui les amène parfois à rendre des arrêts abusifs et même à dépasser les limites de leurs attributions. Ainsi, dans l’affaire Msika, le jugement de la partie tunisienne est le suivant :

  • 19 Idem.

Tout en faisant découler de l’article 1er du décret beylical du 27 novembre 1888 le principe d’une responsabilité de l’État même à raison des faits de puissance publique, la cour s’est manifestement inspirée d’une jurisprudence toute récente du Conseil d’État basée sur des textes de la loi positive française n’ayant aucun équivalent dans le droit public tunisien et son interprétation est abusive en ce sens qu’elle est contraire à l’intention certaine du législateur tunisien de 1888 [...].19

24Lucien Saint, quant à lui, estime que, si cette jurisprudence venait à s’établir, cela pourrait entraîner des conséquences particulièrement graves pour les finances tunisiennes. Saisie par une requête du garde des Sceaux dans l’affaire Zana Hai, en mai 1929, la Cour de cassation estime enfin que l’arrêt rendu par la Cour d’Alger a méconnu l’autonomie législative qui appartient au gouvernement de la régence, lequel a seul qualité pour promulguer en Tunisie les textes ayant force de loi.

25Chaque fois qu’il lui en est donné l’occasion, la partie tunisienne ne manque pas de présenter la Cour d’appel d’Alger comme étant très peu au fait des lois de la régence de Tunis. N’a-t-elle pas déclaré, en 1927, une action de presse éteinte par la prescription de trois mois, alors qu’elle était de cinq mois en Tunisie ?

Le tableau d’avancement et la situation particulière des magistrats

26Autant l’intérêt des justiciables revient comme un leitmotiv chez les partisans de la création d’une cour d’appel à Tunis, autant celui du corps judiciaire, pourtant omniprésent, n’est jamais évoqué ouvertement. Mais il explique très certainement l’intérêt qu’ont les magistrats français de Tunisie de voir cette revendication aboutir. Depuis le décret Sarrien du 18 août 1906 qui a institué un concours de recrutement et un tableau d’avancement, toute leur carrière est devenue tributaire du bon vouloir des magistrats de la Cour d’appel d’Alger. En effet, l’application à la régence de l’article 16 du décret du 18 août 1906, a confié l’avancement des magistrats au Premier président et au Procureur général près la Cour d’Alger qui sont appelés à adresser au garde des Sceaux des propositions d’avancement en faveur des magistrats faisant partie de leur ressort.

27Sans ces nouvelles dispositions, la carrière des magistrats des colonies et protectorats était déjà un véritable chemin de croix, parsemé d’embûches. Auparavant, seule une minorité d’entre eux, parmi les mieux classés et les plus anciens, avait des chances de voir aboutir son avancement, mais toujours après de longues années d’attente. Rares étaient les magistrats qui avaient la chance de bénéficier d’un avancement sur place tandis que, pour la plupart, ils éprouvaient des difficultés souvent insurmontables à obtenir des postes d’avancement en Algérie, au Maroc ou en France. Que dire alors de la situation nouvelle créée par le décret Sarrien ? Des magistrats résidant à Alger, tout à fait étrangers à la régence de Tunis (et à ses propres magistrats), ignorant tout de sa législation, de ses coutumes et des mœurs locales, décident de la carrière d’autres magistrats. Personne n’y trouve son compte dans la régence : ni les magistrats, ni le résident général qui y voit une mesure de nature à restreindre son autorité sur le personnel de la justice française.

28Une maigre concession leur est cependant accordée : les magistrats d’Algérie sont dorénavant tenus de prendre l’avis du résident général, une mesure qui risque toutefois de rester lettre morte. Dès 1906, les protestations commencent à fuser dans les rangs de la magistrature française :

  • 20 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° 543, dossier (1904/01-1907/12), « Justice fran (...)

[...] Je lui ai dit [à M. Monneau] que nous n’admettrions jamais que les questions d’avancement, après avoir été soumises à l’avis du résident général, fussent examinées à la cour d’Alger, d’où partiraient pour la chancellerie les propositions définitives que cette dépendance dans laquelle on mettrait la résidence générale serait repoussée par nous. Que le Résident général, qui détient en Tunisie les pouvoirs de M. le Président de la République en France ne pouvait voir ses avis confirmés ou infirmés par un procureur, fût-il général.20

29Au sein du corps judicaire prend naissance un courant largement majoritaire favorable à un rattachement direct des magistrats français de Tunisie à leur métropole. Et lorsqu’en décembre 1924, le président de l’Amicale des magistrats de France, Berger, agissant de sa propre initiative, fait part du désir des magistrats de Tunisie « de dépendre directement de la cour d’appel d’Alger au point de vue administratif de façon que les postes d’Algérie ne leur soient pas systématiquement fermés », il est désavoué par tous les membres de la branche tunisienne de l’Amicale, en ces termes :

  • 21 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940) carton n° 156 (1917-1929), f° 11 : lettre du 29 janvier 1 (...)

[Ce rattachement] n’est ni possible, ni désirable, car il serait contraire, d’une part, au principe du Protectorat et nuisible, d’autre part, à l’intérêt des magistrats français de Tunisie qui, trop éloignés d’Alger, seraient trop souvent sacrifiés à leurs collègues algériens.21

La thèse adverse : une cour d’appel pour quoi faire ?

  • 22 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 156, « Tribunaux, organisation », dossier « Ju (...)

30Les adversaires d’une cour d’appel ont, eux aussi, maints arguments à opposer. Ni les magistrats ni les autorités politiques de la colonie algérienne ne voient l’utilité d’une telle création. Tout est une question de statistiques judiciaires et de volumes d’affaires traitées : aux chiffres avancés par les magistrats de la régence portant sur les affaires qu’une cour d’appel à Tunis aurait à traiter, ils en opposent d’autres, bien plus modestes, et en tout cas insuffisants pour justifier la création de cette juridiction. N’ayant dans son ressort que deux tribunaux de première instance, une cour d’appel serait, par la force des choses, réduite à une seule Chambre. Or, dans l’intérêt de son prestige et de l’autorité morale de ses arrêts, et pour pouvoir exercer sur l’opinion l’influence nécessaire au respect de ses décisions, il importe que son ressort soit étendu et que ses magistrats, par la position indépendante qui leur est assurée, constituent, pour le justiciable, autant de garanties d’une bonne administration de la justice22.

31Alger s’est évertué à démolir, les uns après les autres, les arguments présentés par la partie tunisienne, chaque fois qu’il a été question de créer une cour d’appel à Tunis. C’est ainsi que les magistrats considèrent que l’argument de l’éloignement de la Cour d’appel d’Alger n’est pas justifié puisque l’Algérie et la Tunisie sont reliées par des voies de communication rapides et faciles. Par ailleurs, en matière civile et commerciale, la présence du plaideur en appel serait inutile, le procès étant uniquement plaidé et jugé avec les éléments réunis dans le dossier. En matière correctionnelle, l’inconvénient de la distance serait peut être plus sensible, lorsque l’appelant n’est pas détenu préventivement, mais cet inconvénient peut être amplement compensé par les garanties d’impartialité d’une magistrature vivant loin des justiciables et insensible aux influences locales comme aux critiques qui peuvent provenir tant de France que de Tunisie.

32Enfin, la création d’une cour d’appel à Tunis ne peut se réaliser qu’en modifiant la loi du 27 mars 1883 qui, en même temps qu’elle avait organisé la justice française en Tunisie, avait mis fin aux juridictions consulaires. Or, il est à craindre, en présence de la prédominance de l’élément étranger dans la régence, que ce projet de modification ne soit de nature à soulever des questions d’ordre international, dont la solution est susceptible de nuire à la cause même de « l’influence française ».

Vers la création de la Cour d’appel de Tunis

33La Cour d’appel de Tunis voit le jour à un moment où sa création semble moins justifiée que par le passé. Le contexte ne s’y prête pas, eu égard à la situation de guerre qui devait bientôt concerner aussi bien l’Algérie que la Tunisie, et à l’occupation de la France par l’armée allemande. Sa création en juin 1941 signifie une perte d’influence certaine des milieux judiciaires d’Algérie, peut-être même du poids politique de la colonie. Régulièrement sollicités depuis la fin du xixe siècle, députés, sénateurs, ministres, avaient joué un rôle de premier plan pour faire obstruction à toute décision prise en ce sens. Et ils avaient eu, jusque là, gain de cause. Pour autant, cela ne veut pas dire que ce que l’Algérie perd en influence, la Tunisie le gagne en puissance. Le rapport de forces a changé, sans que nous puissions, en l’absence de sources archivistiques sur la question, dire avec précision comment et pourquoi s’est opéré le basculement qui incite le gouvernement de Vichy à mettre un terme à plus d’un demi-siècle d’emprise algérienne sur la justice française de la régence. Il y a quelques certitudes, mais beaucoup de zones d’ombre. Nous disposons de quelques indices, trop vagues cependant pour permettre autre chose que des supputations.

  • 23 Ils avaient mis en garde contre le risque que la convention du 28 septembre 1896, signée par la Fr (...)

34Un fait est établi : aussi surprenant que cela puisse paraître, c’est d’Algérie qu’est partie l’initiative de la création de la Cour d’appel de Tunis. En effet, l’intervention du général Weygand a été très probablement décisive. Début septembre 1940, il est nommé délégué général du Gouvernement en Afrique et commandant en chef des Forces armées. Cinq mois plus tard, il se verra confier, en plus de sa charge, celle de gouverneur général de l’Algérie. C’est à ce double titre qu’en mars 1941, Weygand soumet au maréchal Pétain un projet de loi portant création d’une cour d’appel à Tunis. Il déclare alors que les intérêts particuliers qui s’y étaient opposés jusque là, ne doivent plus être en mesure de contrecarrer le projet. Selon toute vraisemblance, il aurait donc été en désaccord avec les magistrats d’Algérie, partisans du maintien du statu quo. L’échange des correspondances entre la partie algérienne et la partie tunisienne, de l’automne au printemps de 1941, montre à l’évidence que les réticences, voire l’opposition, des milieux politiques et judiciaires algériens à la création d’une cour d’appel à Tunis n’ont pas changé, même si les magistrats algériens admettent que l’organisation judiciaire qui a prévalu jusque là n’était pas sans poser problème. En outre, ils se déclarent incompétents pour examiner l’aspect politique et diplomatique de la question, alors que leurs prédécesseurs disaient autrefois redouter de possibles complications avec l’Italie23.

  • 24 Une note sur « La question juive en Tunisie », datée du 4 décembre 1940, établit à 20 le nombre de (...)

35Quels sont ces intérêts particuliers, longtemps hostiles à la création d’une cour d’appel à Tunis, évoqués par Weygand ? En tant que gouverneur général de l’Algérie, celui-ci avait appliqué très durement les lois racistes décrétées par Vichy, notamment celles chassant les Juifs de la fonction publique et des universités. Sans doute les Juifs étaient-ils peu nombreux parmi les magistrats d’Algérie, mais le barreau algérien, comme le barreau tunisien, en comptait un nombre appréciable, ainsi d’ailleurs que parmi les officiers publics et ministériels dans l’un et l’autre pays24. Or, depuis 1883, l’opposition la plus tenace à la création d’une cour d’appel à Tunis était toujours venue du monde de la “basoche”, de ces gens de justice devenus, depuis, la cible des persécutions menées tant par Abrial, le prédécesseur de Weygand au poste de gouverneur général de l’Algérie, que par Weygand lui-même.

36Regrettant la position intransigeante des avocats algériens au sujet de la création d’une cour d’appel à Tunis, Duran-Angliviel, l’une des figures les plus marquantes du barreau de Tunis, les avait apostrophés en ces termes, lors d’un discours prononcé au Congrès des avocats organisé à Tunis en avril 1927 :

  • 25 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton 157, (1917-1929), dossier « Justice, divers, régl (...)

Je croyais que l’opposition viendrait des avoués d’Alger, mais non pas des avocats. L’avocat est un être indépendant, libre, qui vit de son travail, qui ne craint pas la concurrence [...]. L’avoué est un officier ministériel et un fonctionnaire, par conséquent habitué à se plier à certaines exigences. Nous comprenions que dans une certaine mesure la Chambre des Avoués d’Alger opposât une résistance certaine -et nous la sentirons bientôt, sinon à Alger, du moins à Paris.25

  • 26 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier unique « Organisation de la (...)

37Le résident général Esteva, de son côté, estime qu’il est impossible de maintenir plus longtemps une organisation « profitable à un petit nombre d’avocats de la cour d’appel d’Alger »26. Sans doute y a-t-il eu convergence dans les « politiques d’épuration » des milieux judiciaires, en Algérie et en Tunisie, selon un plan concerté mis en œuvre à un très haut niveau et exécuté tant par Weygand que par Esteva. Il faut encore trouver des prétextes qui justifient les purges à venir. Dans les correspondances échangées entre l’amiral Esteva et le gouvernement de Vichy en mars et avril 1941, il est fortement question de « relâchement de la discipline », tant de la part des magistrats que des officiers publics et ministériels de Tunisie.

38En mai 1941, à deux reprises, le résident général déplore la situation qui prévaut au sein du personnel judiciaire et il préconise de prendre des mesures de « salubrité publique » :

  • 27 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justic (...)

Des incidents récents ont encore montré la nécessité de parer à des habitudes néfastes prises depuis des dizaines d’années par certains magistrats et par les faux officiers ministériels qui sévissent en Tunisie.27

  • 28 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justic (...)

39Il est également question de « la nécessité de mettre fin aux pratiques coupables d’aventuriers dangereux qui, dans les postes ministériels, commettent les pires méfaits »28. Dans une correspondance adressée au vice-président du Conseil, le résident général se fait plus explicite :

  • 29 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justic (...)

[…] Si à une certaine époque, l’on a craint que la création d’une cour d’appel à Tunis ne donne trop d’importance au barreau local qui, à plusieurs reprises, avait manifesté certaines tendances hostiles, il m’apparaît au contraire que seule l’action vigilante d’un procureur général et la haute autorité de la Cour d’appel pourraient mettre fin à certains abus.29

  • 30 « L’accès et l’exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues (...)
  • 31 La nouvelle loi disait explicitement que les Juifs ne pouvaient être titulaires de la charge d’off (...)

40Rétablir la discipline ne signifie-t-il pas, pour Esteva, mettre au pas l’ensemble du corps judiciaire, écarter les magistrats suspects de tiédeur à l’égard de la Révolution nationale et, au passage, se débarrasser des avocats et des officiers ministériels juifs (ceux que la loi du 18 octobre 1940 n’avait pas encore totalement éliminés30) ; et, du même coup, assurer son emprise sur le monde judiciaire ? Quelles qu’aient été ses motivations véritables, il n’en demeure pas moins que la création de la Cour d’appel de Tunis devait permettre d’exercer un contrôle étroit sur l’ensemble du corps judiciaire de la régence. Le résident général insiste pour que sa création ne soit pas dissociée de celle de la réorganisation du corps des officiers publics et ministériels. La veille de son annonce officielle, le 15 juin 1941, le nouveau statut des Juifs est publié au Journal Officiel de l’État français et immédiatement applicable aux colonies et pays de protectorat31. Le même jour, une autre loi concernant la juridiction française en Tunisie est promulguée qui modifie les articles 10 et 14 de la loi du 27 mars 1883.

  • 32 Journal Officiel de l’État français, 15 juin 1941, p. 2503 : « Loi du 11 juin 1941 portant modific (...)

41Depuis 1883, les Français et les étrangers qui exerçaient la profession d’avocat en Tunisie étaient autorisés à remplir les fonctions de défenseur près le Tribunal de Tunis, après accomplissement de quelques formalités. Mais, en juin 1941, des modifications introduites à l’article 10 confèrent au résident général le pouvoir de « régler par arrêté les conditions de recrutement, de nomination, d’avancement des officiers publics et ministériels exerçant auprès des juridictions françaises en Tunisie, ainsi que toutes les autres mesures relatives aux congés et à la discipline de ce personnel »32. Ses prérogatives sont également étendues aux créations ou aux suppressions d’emplois d’offices et à l’organisation du régime des offices publics et ministériels en Tunisie. L’article 14 de la loi du 27 mars 1883, quant à lui, avait édicté que la nomination des magistrats se ferait sur décret du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Désormais elle peut l’être également sur simple arrêt rendu par le ministre. Faisant application de la loi du 17 juillet 1940, l’article 10 modifié charge le résident général de nommer par arrêté les officiers publics et ministériels, ainsi que les interprètes exerçant auprès des juridictions françaises de Tunisie.

42Esteva ne cache pas son intention de mettre au pas le corps judicaire, il le préconise d’ailleurs dans une lettre adressée au garde des Sceaux. Dans une première étape, le corps judiciaire serait placé sous le contrôle des futurs chefs de la Cour d’appel de Tunis :

On remarque que les Tribunaux de Tunisie ne dépendent de la Cour d’appel d’Alger qu’en ce qui concerne la procédure juridictionnelle de 1’appel. En ce qui concerne le personnel et la discipline, les présidents et procureurs des tribunaux de Tunis et de Sousse ne dépendent d’aucune cour d’appel et correspondent directement avec le ministère de la Justice.

  • 33 Mae-Paris, série « Guerre 1939-1945 », dossier unique « Londres-Alger », carton n° 76, « Organisat (...)

L’action personnelle de chefs de cour, judicieusement choisis, tant dans les notes des magistrats et les propositions d’avancement que dans la discipline des magistrats et des officiers ministériels, apparaît comme le contrôle le plus efficace qui puisse s’exercer sur le bon fonctionnement des organismes judiciaires. L’absence d’un tel contrôle en Tunisie est une lacune regrettable et rend difficile les efforts tentés pour faire pénétrer dans les institutions judiciaires tunisiennes les principes de la Révolution Nationale.33

  • 34 Mae-Paris, série « Guerre 1939-1945 », carton n° 78, f° 25 : télégramme adressé au garde des Sceau (...)

43La seconde étape devait intervenir plus tard et faire du résident général le véritable chef du corps judicaire, au mépris des traditions républicaines et de la séparation des pouvoirs. Quelques mois après l’entrée en activité de la Cour d’appel de Tunis, et trois semaines après le débarquement des Alliés en Algérie, le résident général Esteva écrit à Paris pour demander l’autorisation de prendre toute mesure qu’il jugerait utile concernant l’organisation des services judiciaires34 et le personnel judiciaire. Il a ainsi la haute main sur la promotion des magistrats et contrôle étroitement les mouvements judicaires.

Conclusion. Un premier bilan

44Installée en grande pompe le 5 juillet 1941, la Cour d’appel de Tunis inaugure une nouvelle période de l’histoire de la justice française en Tunisie. Avec la création des tribunaux de Sfax et de Bizerte, elle modifie substantiellement le paysage judicaire. Répond-elle aux attentes et aux espoirs placés en elle ? D’un point de vue juridique, la création d’une cour d’appel à Tunis met fin à près de soixante années de contrôle étroit exercé par la Cour d’appel d’Alger sur l’activité des tribunaux français de Tunisie et sur la carrière des magistrats français, sujet épineux ayant suscité un large mécontentement dans les rangs des magistrats

  • 35 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 466 (1930/3-1939/12).
  • 36 En 1926, les cabinets d’instruction de Tunis avaient rendu 576 ordonnances d’instruction criminell (...)

45Selon le président de la Cour d’appel de Tunis et de son procureur général, le bilan de la première année d’exercice, dressé par leurs soins, justifierait largement sa création. En août 1942, la Cour d’appel de Tunis se serait hissée au septième rang des cours d’appel françaises, derrière celles d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Rennes et Montpellier. Dans la proposition de loi présentée en décembre 1935, le député Alcide Delmont avait déjà estimé que si une cour d’appel était créée à Tunis, elle aurait à traiter environ un millier d’affaires par an sur la base de 509 appels en matière civile et commerciale émanant des Tribunaux de Tunis et de Sousse pour l’année 1931, et 501 appels en correctionnelle émanant de ces mêmes tribunaux pour l’année 193335. Ces prévisions étaient inférieures cependant aux statistiques judiciaires de 1923 : cette année là, les Tribunaux de Tunis et de Sousse avaient rendu 4 068 jugements civils, 3 295 jugements commerciaux et 2 836 jugements correctionnels. Or d’après les estimations de l’époque, environ le quart des affaires jugées par les tribunaux de première instance étaient portées devant la Cour d’appel d’Alger. Selon les prévisions de 1923, une cour d’appel installée à Tunis aurait donc à se prononcer sur 2 500 appels au minimum, dont un nombre de plus en plus élevé de dossiers d’instruction criminelle36.

  • 37 Brouzès accéda à la présidence de la Cour d’appel de Tunis à l’âge de 57 ans. Il avait commencé à (...)
  • 38 Joppé n’avait jamais occupé de poste hors de France jusqu’en mai 1941, lorsqu’il fut nommé Procure (...)

46La Cour d’appel de Tunis est-elle pour autant confiée à des magistrats issus du corps judiciaire de Tunisie ? Certes, il ne manque pas de magistrats hautement compétents, ayant une longue expérience du pays, possédant les qualifications et l’expérience requises pour occuper les postes convoités de Président et de Procureur général près la Cour d’appel de Tunis. Du point de vue de la régence, il aurait été hautement souhaitable que la présidence soit confiée à de tels magistrats. Toutefois, c’est sur deux magistrats n’ayant eu, ni de près ni de loin, le moindre contact avec la Tunisie que le gouvernement de Vichy devait arrêter son choix. C’est en effet à Brouzés37, un magistrat venant du Maroc, où il a fait carrière au parquet, que sera confiée la présidence de la Cour d’appel de Tunis, et le poste de procureur à Joppé, un magistrat ayant fait toute sa carrière en France38.

47Les magistrats français de Tunisie ont-ils vu les conditions d’avancement et de promotion évoluer en leur faveur, une fois leur sort remis entre les mains de magistrats de la cour d’appel de Tunis ? Qu’est-il advenu du tableau d’avancement et des propositions ? Il est hasardeux de s’avancer trop loin sur ce terrain parce que la situation de guerre change, en quelque sorte, la donne en faisant du résident général le véritable chef de la magistrature française de Tunisie.

Notes

1 Paul-Henri d’Estournelles de Constant, La politique française en Tunisie (1854-1891). Le Protectorat et ses origines (1854-1891), Paris, Plon, 1891, 378-379.

2 Archives du ministère des Affaires étrangères, Quai d’Orsay (par la suite, Mae-Paris), série « Tunisie, 1885-1916 », dossier n° 1, carton n° NS 214 (1893-1897/3), f° 80 : note au ministre de la Justice, en date du 13 avril 1895.

3 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 156 (1917-1929), f° 5 : « Justice française, questions diverses, projet de création d’une cour d’appel à Tunis », lettre du gouverneur général de l’Algérie au ministre de l’Intérieur (direction des Affaires algériennes), Paris, 3 août 1923 (réf. n° 6261).

4 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 26 mars 1927.

5 Id., Tunis, 11 janvier 1933.

6 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 466, « Tribunaux-Organisation » (1930/3-1939/12), f° 12.

7 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 20 novembre 1891.

8 La Dépêche Tunisienne, Tunis, 1927, interview de Fabry, conseiller à la Cour de cassation, ancien président du Tribunal civil de Tunis.

9 Mae-Paris, série « Papiers d’agents », dossier unique « Paul Cambon », vol. I/2 (1883-1884), 1883/1-1884/12, f° 60 : lettre adressée au ministre des Affaires étrangères.

10 Procès-verbaux de la Conférence consultative, 1ère session, janvier 1891, 60.

11 Id., janvier 1891, 50.

12 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), dossier n° 1, n° NS 214, (1893-1897/3), f° 63 : lettre de René Millet à Hanotaux, ministre des Affaires étrangères en date du 18 février 1895 (réf. n° 116).

13 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 157 (1917-1929), dossier « Justice, divers, règlementation de la profession d’avocat, congrès annuel de l’association nationale des avocats de 1927 à Tunis », f° 75 : rapport de M° Duran-Angliviel du barreau de Tunis sur la création d’une cour d’appel à Tunis.

14 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° NS 220 (1906/7-1907/12), f° 61 : lettre adressée par le président du Tribunal de Tunis au résident général, le 12 octobre 1906.

15 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° NS 220 (1906/7-1907/12), f° 105 : lettre adressée par le résident général au ministre des Affaires étrangères, en date du 19 novembre 1906 (réf. n° 617).

16 Idem.

17 Des troubles antisémites se produisirent à Bizerte en août 1917. Ils avaient été provoqués par des tirailleurs permissionnaires qui revenaient du front. Joseph Msika, dont le magasin avait été pillé au cours de ces troubles, avait assigné l’État tunisien à réparation du préjudice subi, soutenant que l’État était en faute de n’avoir pas prévu ces troubles et n’avoir pas pris les moyens de police nécessaires en vue de les prévenir ou de les réprimer. Cette thèse, qui avait été rejetée par le Tribunal de Tunis, avait été admise par l’arrêt de la Cour d’appel d’Alger.

18 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 160, « Affaires judicaires diverses » (1917-1929), f°17 sq. : lettre adressée le 22 avril 1922 par le résident général à Poincaré, ministre des Affaires étrangères (réf. n° 484).

19 Idem.

20 Mae-Paris, série « Tunisie » (1885-1916), carton n° 543, dossier (1904/01-1907/12), « Justice française – Organisation de la justice de paix – création d’audiences foraines », f° 202.

21 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940) carton n° 156 (1917-1929), f° 11 : lettre du 29 janvier 1926, adressée par le résident général au président du Conseil.

22 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 156, « Tribunaux, organisation », dossier « Justice française de Tunisie, questions diverses. Projet de création d’une cour d’appel à Tunis » (1917-1929) : lettre du gouverneur général de l’Algérie au ministre de l’Intérieur, le 3 août 1923 (réf. n° 6261).

23 Ils avaient mis en garde contre le risque que la convention du 28 septembre 1896, signée par la France et l’Italie, soit remise en cause. Cette convention autorisait, dans son article 34, l’une ou l’autre partie à dénoncer les accords qui avaient rendu les nationaux italiens justiciables de la juridiction française. En réalité, il faut remonter très loin pour trouver une manifestation de l’opposition de l’Italie à la création d’une cour d’appel dans la régence. Le 22 octobre 1888, le journal italien L’Unione écrivait : « Il est à prévoir que la France insistera au moins autant sur la question de la cour d’appel en prétendant que le Bey est le maître de faire ce qu’il lui plaît dans ses États et, par conséquent, de prier la puissance protectrice de réorganiser l’administration de la justice par la création d’une magistrature supérieure ». Et le journal de rappeler que l’Italie avait seulement sa juridiction consulaire dans certaines limites et sous certaines conditions. S’il était envisageable qu’en 1888, et même plus tard, l’Italie mît ses menaces à exécution, étant donné le contexte très particulier de l’époque, cela devenait difficilement imaginable dans les années 1940. En 1935, le résident général Peyrouton – pourtant plus favorable au déplacement à Tunis d’une chambre de la cour d’Alger qu’à la création d’une cour d’appel à Tunis – avait qualifié cet argument de « spécieux ».

24 Une note sur « La question juive en Tunisie », datée du 4 décembre 1940, établit à 20 le nombre des avocats stagiaires juifs sur un total de 43 et à 130 avocats juifs sur 242 pour l’ensemble de la régence. MAE-Paris, série « Guerre 1939-1945, Vichy Tunisie », carton n° 18 (1940/07-1942/10), f° 163.

25 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton 157, (1917-1929), dossier « Justice, divers, réglementation de la profession d’avocat, congrès annuel de l’Association nationale des avocats (1927) à Tunis », f° 79 : rapport de M° Duran-Angliviel du barreau de Tunis sur la création d’une cour d’appel à Tunis.

26 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier unique « Organisation de la justice française en Tunisie », f°24 : correspondance adressée par l’Amiral, résident général de France à Tunis, à l’Amiral de la Flotte, vice-président du Conseil, ministre secrétaire d’État aux Affaires étrangères à Vichy, en date du 26 mai 1941.

27 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justice française en Tunisie », f°18 : télégramme adressée par l’amiral Esteva, résident général de France à Tunis, probablement au garde des Sceaux, le 7 mai 1941.

28 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justice française en Tunisie », f° 20 : télégramme no 749 adressée par l’amiral Esteva, résident général de France à Tunis, probablement au garde des Sceaux, le 22 mai 1941.

29 Mae-Paris, série « Guerre 1939-194S, Vichy Tunisie », série 2, dossier « Organisation de la justice française en Tunisie », f° 10 : correspondance adressée par l’amiral Esteva, résident général de France à Tunis, à l’amiral de la Flotte, vice-président du Conseil, ministre secrétaire d’État aux Affaires étrangères à Vichy, en date du 27 mars 1941.

30 « L’accès et l’exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers publics et ministériels et à tous les auxiliaires de justice sont permis aux juifs, à moins que les règlements d’administration publique n’aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles auront lieu l’élimination des juifs en surnombre » (article 4 de la loi du 18 octobre 1940 portant sur le statut des Juifs), Journal Officiel Tunisien du 3 décembre 1940.

31 La nouvelle loi disait explicitement que les Juifs ne pouvaient être titulaires de la charge d’officier public ou ministériel, ou être investis des fonctions dévolues aux auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seraient fixées par des décrets pris au Conseil d’État.

32 Journal Officiel de l’État français, 15 juin 1941, p. 2503 : « Loi du 11 juin 1941 portant modification de la loi du 27 mars sur l’organisation de la justice française en Tunisie en ce qui concerne les officiers publics et ministériels ».

33 Mae-Paris, série « Guerre 1939-1945 », dossier unique « Londres-Alger », carton n° 76, « Organisation de la justice française en Tunisie, création de la Cour d’Appel de Tunis », f° 10 : lettre adressée par l’amiral Esteva, résident général de France à Tunis, à l’amiral de la Flotte, vice-ministre secrétaire d’État aux Affaires étrangères à Vichy-président du Conseil, en date du 27 mars 1941.

34 Mae-Paris, série « Guerre 1939-1945 », carton n° 78, f° 25 : télégramme adressé au garde des Sceaux par l’amiral Esteva, résident général, le 27 novembre 1942.

35 Mae-Paris, série « Tunisie » (1917-1940), carton n° 466 (1930/3-1939/12).

36 En 1926, les cabinets d’instruction de Tunis avaient rendu 576 ordonnances d’instruction criminelle, celui de Sousse 139.

37 Brouzès accéda à la présidence de la Cour d’appel de Tunis à l’âge de 57 ans. Il avait commencé à exercer des fonctions judiciaires au Maroc depuis 1928 ; c’est sur recommandation du général Weygand qu’il fut nommé procureur de la République à Rabat, puis avocat-général dans cette même ville en 1937. Centre des archives contemporaines de Fontainebleau, dossier de carrière de Brouzès, versement n° 19770067, art. 71 (B3170).

38 Joppé n’avait jamais occupé de poste hors de France jusqu’en mai 1941, lorsqu’il fut nommé Procureur près la Cour d’appel de Tunis. Agé de 56 ans il avait commencé sa carrière à Douai comme juge-suppléant, puis substitut notamment à Metz et Strasbourg. Procureur de la République à Saint-Quentin, il devient substitut du procureur général de Paris le 2 octobre 1937. Officier de réserve, grièvement blessé pendant la guerre de 1914-1918, il est nommé chevalier de la Légion d’honneur. En 1939, il est chef de bataillon et commande une unité de Tirailleurs algériens. Fait prisonnier, il est libéré en mars 1941 en raison d’une invalidité de 85 % suite aux blessures contractées durant la première guerre mondiale. Centre des archives contemporaines de Fontainebleau, op.cit. Dossier de carrière de Joppé, n° de versement : 19770067, art.71 (B3341).

© Institut de recherche sur le Maghreb contemporain, 2007

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