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La justice française et le droit pendant le protectorat en Tunisie

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Nada Auzary-Schmaltz

Le délai d’appel contre les décisions « tunisiennes »

La même cour d’appel pour une colonie et un protectorat

Martine Fabre

Texte intégral

  • 1 Institué en 1919 à Beyrouth, un Tribunal supérieur faisant fonction de Cour de cassation, juridict (...)

1La question de l’organisation judiciaire se pose différemment selon que les territoires conquis deviennent une colonie ou un protectorat. Si la mise en place de tribunaux de première instance ne fait l’objet d’aucun doute dans les deux cas, le choix de reproduire le système métropolitain à l’identique avec toute la hiérarchie judiciaire, première instance, cour d’appel, Cour de cassation, suscite réflexion. Malgré quelques velléités parlementaires, la multiplication des cours de cassation a été, sans aucune hésitation, toujours refusée, à l’exception du mandat libanais qui a eu, sur ce point, une politique originale mais sans grande réalité pratique (P. Catala et A. Gervais, 1963,1.1, 28)1. La mise en place de cours d’appel a, en revanche, été l’occasion de positions fluctuantes. Si les colonies ou groupes de colonies voient, très vite, la création de cours d’appel, dès que la phase militaire a été remplacée par la phase administrative, les solutions en matière de protectorat sont beaucoup moins évidentes. Pour la Tunisie, le choix sera fait de confier à la Cour d’appel d’Alger située dans la colonie limitrophe, le soin de connaître des recours contre les jugements rendus dans ce pays par les juridictions françaises. Mais, dans les autres protectorats, la solution a pu être différente. Pour prendre l’exemple de l’Indochine, l’État met en place en 1895 deux cours d’appel : celle d’Hanoï connaît des recours provenant des juridictions des protectorats de l’Annam et du Tonkin, et celle de Saigon tranche les litiges en provenance du protectorat du Cambodge et de la Cochinchine qui est une colonie. Cette situation ne va pas durer et, en 1898, soit seulement trois ans plus tard, une seule cour d’appel, située dans la colonie, a compétence pour connaître de tous les recours en provenance des protectorats. Pendant une vingtaine d’années, cette situation, semblable à la solution tunisienne, va persister, mais en 1919 la métropole recrée les deux Cours d’appel de Hanoï et de Saigon avec, cependant, des ressorts différents de ceux prévus en 1898 : pour Hanoï, l’Annam, le Laos et le Tonkin et, pour Saigon, le Cambodge et la Cochinchine. Le protectorat marocain aura, pour sa part, une cour d’appel à Rabat (dahir de 1913). Le Liban se manifeste par son originalité. Le 15 septembre 1920, un arrêté vient instituer une cour d’appel unique, mais la réforme du 3 février 1930 crée une « Cour d’appel et de cassation » qui doit remplir les deux fonctions. Il n’en sera rien cependant car la même réforme vient interdire le pourvoi en matière civile, ce qui a eu pour conséquence que cette cour n’a jamais fonctionné comme une cour de cassation (P. Catala et A. Gervais, 1963, id.).

2Par le traité du 12 mai 1881 (dit du Bardo), la France « cueille la poire tunisienne » suivant en cela les conseils de Bismark. C’est un pays en faillite (ou, pour être plus juste, dont la faillite a été organisée) qui est, depuis 1869, sous le contrôle d’une commission internationale visant au remboursement des créanciers. Dès lors, « le problème principal n’est pas de savoir si la poire sera cueillie mais par qui » (C. Liauzu, 2004, 25). C’est avec l’Italie que la concurrence est la plus vive, mais, malgré l’opposition parlementaire, le gouvernement français décide de franchir la frontière tunisienne. Le 8 mai 1882, il présente à la Chambre des députés un projet de loi contenant ouverture d’un crédit extraordinaire de plus de trois millions de francs pour l’organisation de différents services en Tunisie. Ce projet de loi comprend quatre titres : le premier relatif à la justice française, le deuxième à l’entretien des compagnies mixtes, le troisième à la création d’une école française d’enseignement primaire supérieur et professionnel, le quatrième aux dispositions financières nécessaires pour l’établissement de ces différents services. La commission chargée d’examiner le projet juge les dispositions insuffisantes mais cependant, la Chambre l’adopte malgré de vives discussions. Il est ensuite déposé sur le bureau du Sénat, en août 1882, et en décembre, le gouvernement invite la Commission à détacher le titre II relatif aux compagnies mixtes qui avait un caractère d’urgence particulier. Cette partie du projet devient la loi du 5 janvier 1883. Enfin, par un décret du 25 janvier 1883, le gouvernement retire les titres I et III et, dans la séance du même jour, dépose le projet de loi concernant l’organisation judiciaire de la Tunisie. Il fait l’objet de plusieurs modifications et de débats enflammés et il est finalement adopté pour devenir la loi du 27 mars 1883. Cette loi institue un tribunal français à Tunis et six justices de paix à compétence étendue. La circonscription du Tribunal s’étend sur l’ensemble du territoire tunisien et prévoit la possibilité de créer d’autres juridictions postérieurement. L’article 2 qui nous intéresse ici dispose :

Ces tribunaux font partie du ressort de la Cour d’Alger. Ils connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, ils connaissent également de toutes les poursuites intentées contre des Français et protégés français pour contravention délits ou crimes – Leur compétence pourra être étendue à toute autre personne par des arrêtés ou des décrets de son Altesse le Bey, rendus avec l’assentiment du gouvernement français.

3Cette loi vise, principalement, à établir dans la régence une juridiction française destinée à remplacer la juridiction des consuls pour les Français et les protégés français et à étendre cette juridiction aux résidents étrangers au fur et à mesure de l’abandon de leurs capitulations. C’est surtout sur ce point que la discussion sera vive.

  • 2 Sources citées in C. Liauzu (2004, 31), provenant de l’ouvrage collectif Histoire de la France col (...)

4Pourquoi ce choix de faire dépendre les juridictions françaises de Tunisie de la Cour d’appel d’Alger ? Rien dans le texte ou les débats ne permet de répondre franchement car, si la question des capitulations a donné lieu à des échanges fournis, celle du choix de la cour d’appel n’a soulevé aucune émotion. Les raisons peuvent être purement pratiques : l’Algérie a une superficie de 2 899 971 km2 et la Tunisie, de 120 000 km2 ; l’Algérie a plus de 5 000 000 d’habitants et la Tunisie, 2 000 0002 territorialement plus groupés. Il importe de préciser que, par voie de terre, Tunis est très loin d’Alger, un auteur parle de 897 km2. En cette fin xixe et début xxe siècle, les voies de circulation dans ces contrées ne sont pas particulièrement carrossables. D’un point de vue judiciaire, il peut être également avancé qu’il est difficile d’évaluer quelle pourra être l’ampleur du contentieux. En effet, lors de la mise en place du protectorat, il n’est prévu, pour tout le territoire tunisien, qu’un tribunal et six justices de paix. Cependant, l’éloignement et la différence de régimes entre les deux pays laissent augurer de la difficulté dans laquelle le justiciable va se trouver pour interjeter appel.

5La loi du 27 mars 1883 qui a été ratifiée par le bey de Tunis, met en place l’organisation judiciaire du Protectorat. Elle fait référence, pour le calcul des délais d’appel, à un texte applicable en Algérie : l’ordonnance de 1843. Il reste alors à découvrir comment cette ordonnance est interprétée par la jurisprudence algérienne et comment elle pourra s’adapter aux appels en provenance de Tunisie. C’est, en effet, la Cour d’appel d’Alger, juridiction située dans une autre colonie qui va décider de la manière de gérer les délais d’appel du justiciable « tunisien », sous le contrôle de la Cour de cassation certes, mais la justice française de Tunisie est tout de même traitée comme un satellite d’Alger.

6La première question qui demande éclaircissement est celle de savoir quel est le délai pour interjeter appel applicable à la Tunisie (1). La deuxième concerne les délais d’ajournement. En effet, un décret de 1900 vient modifier, considérablement, les délais prévus par l’ordonnance de 1843 pour l’Algérie, ordonnance de référence pour les appels en provenance de Tunisie. Il devait conduire à des controverses tant doctrinales que jurisprudentielles quand il s’agira de l’appliquer à des appels en provenance de Tunisie. Trois arrêts contradictoires de la Cour d’appel d’Alger s’interrogent sur le délai d’ajournement qui doit être mentionné dans l’assignation à comparaître faite par l’appelant à l’intimé. Ces arrêts vont faire ressortir les arguments défendus par les deux tendances (2).

7Ce débat en entraîne un autre, tout aussi important : l’erreur de calcul est-elle une cause de nullité de l’appel, même si le délai accordé par erreur est supérieur au délai légal (3) ? Cet exemple, qui peut paraître assez technique, met en avant, en réalité, les difficultés spécifiquement coloniales : difficultés tenant à l’interprétation de normes mal rédigées ou présentant des incohérences ; difficultés de détermination des textes applicables en raison de leur multiplicité. Il importe de remarquer qu’en matière d’organisation judiciaire, la Tunisie, régence ottomane, ajoute aux problèmes habituels posés par la législation coloniale, une complication qui lui est propre : celle qui résulte du fait que la justice française organisée dans ce pays de protectorat (régime fondé sur un traité de droit international) dépend, pour sa gestion et ses recours, de la Cour d’appel d’Alger qui a, elle-même, un régime particulier dans l’empire français puisqu’elle est située dans un pays, à la fois, colonie et département français.

Le délai d’appel civil pour le justiciable « tunisien »

8Les règles qui régissent la Cour d’appel de l’Algérie et de la Tunisie sont les mêmes qu’en métropole. Seule la question des délais d’appel constitue une particularité. Aucun doute possible, en ce qui concerne les jugements de tribunaux français rendus en Tunisie : selon la loi du 27 mars 1883, « les délais d’ajournement des appels sont réglés par l’ordonnance du 16 avril 1843 » pour ceux qui résident en Tunisie. Pour ceux qui demeurent en dehors de Tunisie, le délai sera de deux mois ou de cinq mois selon les cas.

9Pour ceux qui résident en Tunisie, c’est bien le texte écrit pour régler les appels en Algérie qui s’applique : l’article 16 de l’ordonnance de 1843 donne à l’appelant, « outre le délai de 30 jours pour interjeter appel [...], les délais à raison de la distance, ci-dessus fixés pour les ajournements » ; il renvoie donc à l’article 6 de la même ordonnance. Cependant la limite du dernier ressort est différente dans les deux pays : le taux au-delà duquel l’appel est permis est de 1 500 francs, en France comme en Algérie, alors qu’en Tunisie, les décisions des Tribunaux de Tunis et de Sousse ne sont susceptibles d’appel sur les actions personnelles et mobilières qu’autant que la valeur du litige excède 3 000 francs (loi du 27 mars 1883, article 4) et, pour les actions immobilières, 120 francs de revenu.

  • 3 Cité par M. Uhry (1912).
  • 4 Ordonnance du 26 septembre 1842 sur l’organisation de la justice en Algérie (J.-B. Duvergier, 1842 (...)
  • 5 Ordonnance du 16 avril 1843, ordonnance du roi pour l’exécution, en Algérie, du Code de procédure (...)
  • 6 Il faut savoir que, depuis la loi du 3 mai 1862, le délai d’appel en France est fixé à deux mois. (...)

10Ainsi, lors de la création des juridictions françaises, le délai pour interjeter appel est celui pratiqué en Algérie. Pour cette colonie, la question du recours en appel a été abordée assez tôt lors de la conquête. Les premiers pas ont été hésitants. En effet, l’arrêté du 22 octobre 1830 reconnaissait qu’en Algérie, les jugements de la Cour de justice excédant 12 000 francs étaient susceptibles d’appel, mais ce texte avait oublié de préciser devant quelle juridiction, ce qui laissait les juristes perplexes. Et des solutions assez peu satisfaisantes ont pu être proposées, comme la compétence du Comité de gouvernement, « ce qui constituait une singulière confusion de tous les pouvoirs » (É. Larcher, 1911, vol. II, 3, 4 et 6)3. Toutefois, dès 1842, fut instituée la Cour royale d’Alger. En l’occurrence, l’ordonnance du 26 septembre 18424 et l’ordonnance du 16 avril 18435 ont posé les règles du recours devant la nouvelle Cour d’appel d’Alger. Les délais d’appel en Algérie ont donné lieu à de multiples controverses en raison des imperfections dans la rédaction de ces textes6. En effet, sur ce point du délai pour interjeter appel, il y avait incohérence entre deux ordonnances : celle de 1842, dans son article 56, fixait ce délai à un mois et celle de 1843, dans son article 16, parlait de trente jours. Il importe donc de relater comment cette controverse s’est terminée car de ce résultat dépend le délai qui a ensuite été appliqué à la Tunisie.

  • 7 Cf. Sirey (1876, 1.1, 243, note).

11Par une décision du 5 août 18747, la Haute juridiction devait trancher deux problèmes importants : le délai est-il d’un mois ou de trente jours ? Et comment se calculent les délais de distance en matière d’appel ? Telles sont les questions qui ont été posées à propos d’un litige d’importance entre État français et « indigènes ».

12Il opposait, en première instance, devant le Tribunal de Blidah, une tribu à l’État français qui avait porté à son domaine des terres lui appartenant depuis un temps immémorial. Les membres de cette tribu se fondaient sur le sénatus-consulte de 1863 pour revendiquer leurs biens. Le jugement de Blidah leur donnait raison et la signification avait lieu le 11 juillet 1872, l’État interjetait appel le 17 août 1872 (soit trente-sept jours après). Les défendeurs prétendaient que l’appel était irrecevable car tardif, l’appel ayant été interjeté plus de trente jours après l’assignation. Le 28 juillet 1873, la Cour d’appel d’Alger statuait en faveur de l’État aux motifs suivants :

  • 8 « Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile, commerciale et d (...)
  • 9 « Ceux qui demeurent hors de l’Algérie ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu (...)

Selon l’article 56 de l’ordonnance du 26 septembre 18428, doit être ajouté au délai d’un mois à partir de la signification du jugement, le délai en raison de la distance, délai que l’article 16 de l’ordonnance du 16 avril 18439 fixe à un jour par chaque myriamètre de distance (10 km) ; il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les lieux entre lesquels la distance est à considérer pour la fixation du délai sont, d’une part, le lieu où le jugement a été rendu et, d’autre part, le lieu de domicile de l’appelant ; que la distance entre Blidah et Alger est de 51 kilomètres ; d’où la conséquence qu’en ajoutant le délai de 5 jours au délai d’un mois calculé, ainsi qu’il doit l’être, sans compter le jour de la signification (art. 1003 du Code de procédure civile), l’appel a été utilement signifié le 17 août. [12 juillet – 12 août + 5 jours].

13Le représentant de la tribu des Ayed se pourvoyait alors en cassation pour une fausse application de l’article 16 de l’ordonnance du 16 avril 1843 en ce que la Cour d’appel avait validé un acte d’appel signifié à plus de trente jours à dater de la signification du jugement, augmenté d’un jour par myriamètre.

14Le conseiller Guillemard, rapporteur favorable à la recevabilité de l’action de l’État, a présenté les arguments plaidant en faveur de cette solution. Il expose que la législation de 1842 fixe expressément à un mois, du jour de la signification, le délai pour interjeter appel. Le texte reprend, en cela, les termes de l’ordonnance du 28 février 1841 qui l’avait, elle-même, emprunté à celle du 10 août 1834. Or l’ordonnance de 1843 parle, elle, d’un délai de trente jours. Le conseiller reprend alors la philosophie de l’ordonnance de 1843 qui avait pour objectif d’assouplir un peu celle de 1842, notamment en accordant des délais en raison de la distance pour ceux qui habitent hors de l’Algérie ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu ; et il conclut que l’article 16 de cette ordonnance n’a eu pour objet que d’appliquer au délai d’appel le même délai de distance que celui des ajournements et non de revenir à la législation précédente pour modifier le délai d’appel d’un mois à trente jours. Il avait déjà été jugé, avant l’arrêt attaqué, que le délai d’un mois de l’ordonnance de 1842 n’était pas remis en cause (Alger, 20 juin 1854, 21 avril 1856). Ce délai d’un mois, donc, se règle date par date, sans tenir compte de la durée du mois. Or, en l’espèce, la signification avait eu lieu le 11 juillet, le délai n’expirait que le 12 août auquel s’ajoutait de délai de distance de cinq jours, l’appel de l’État était ainsi recevable.

  • 10 Il est vrai que l’article 16 renvoie, pour le calcul de ce délai, à l’article 6 du même texte qui, (...)

15Mais un deuxième problème était soumis à son appréciation, celui du calcul du délai en raison des distances. Le conseiller rapporteur donne d’abord raison aux magistrats de la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel recevable en ajoutant cinq jours au délai d’un mois, mais ajoute qu’il y a plus : « Nous croyons que le délai d’appel, au lieu d’expirer le 17 août, comme l’ont pensé les juges de la cause, s’étendait beaucoup au-delà ». L’arrêt a effectivement calculé le délai supplémentaire en tenant compte de la distance entre Blidah où avait été rendu le jugement, et Alger où habitait l’appelant. Or, dans l’opinion du rapporteur, le délai aurait dû être réglé sur la distance entre le domicile de l’appelant et celui des intimés. En reprenant les dispositions de l’ordonnance de 1843 sur les délais de distance en matière d’ajournement, il constate qu’en matière d’appel, le lieu où le jugement a été rendu a beaucoup moins d’importance et il estime que l’article est mal fait10. Mais, dit-il : « la pensée qui s’en dégage nous paraît certaine : elle n’est, elle ne saurait être, que celle que nous venons d’exprimer » et c’est dans ce sens qu’un précédent arrêt de la Cour d’Alger avait résolu la question, opinion confortée par la doctrine. Le délai, si c’est la distance entre les domiciles des deux parties qui est prise en compte, peut être soit beaucoup plus considérable, soit inexistant si les deux parties vivent dans la même localité.

16La Cour de cassation va suivre l’interprétation faite par le conseiller. Elle affirme, d’abord, en toute logique, que l’ordonnance de 1843 n’avait pas « en vue et n’a pas pour effet de modifier le délai d’appel établi d’une manière générale par la législation préexistante, en substituant sans motif plausible le délai de trente jours à celui qui avait été adopté par l’ordonnance de 1842, conformément aux ordonnances antérieures ». Mais, par un raccourci surprenant, la Cour déclare que l’augmentation du délai en raison de la distance « est beaucoup plus considérable si on le règle, comme l’a entendu l’ordonnance de 1843, sur la distance entre le domicile de l’appelant et celui des intimés ». Or l’ordonnance de 1843 ne dit rien de tel, elle renvoie aux délais de distance pour l’ajournement qui est calculé en fonction de la distance entre le lieu du jugement et le domicile de la personne citée. La Cour reprend donc l’interprétation du conseiller rapporteur pour la transformer en une sorte de vérité qui résulterait du texte de l’ordonnance. Autant il est évident que la mention de trente jours dans l’ordonnance de 1843 est due à une erreur de rédaction, autant la solution adoptée pour le calcul de l’augmentation du délai en raison de la distance relève d’une interprétation hardie. Il s’agit du délai accordé à l’appelant pour interjeter appel à ne pas confondre avec le délai de comparution accordé à l’intimé. L’interrogation vient du fait que l’article 16 qui traite de l’appel pour les personnes extérieures à l’Algérie, fait référence, pour le calcul des délais à raison de la distance, à ceux « ci-dessus fixés pour les ajournements ». Le raisonnement pour changer les modalités de calcul est le suivant (M. Uhry, 1912, 66) :

On se demande vainement en quoi le siège du lieu du tribunal de première instance peut influer en la matière, puisque le délai d’appel court à partir de la signification et non de la prononciation du jugement. La logique impose de décider que le délai à raison des distances doit être calculé sur la distance entre le domicile de l’appelant et celui de l’intimé.

17Le discours du conseiller rapporteur affirmait bien « qu’il est de règle, lorsqu’une loi pêche par sa rédaction, d’en suivre l’esprit et non la lettre », mais la Cour de cassation par une formule laconique transforme la règle et affirme : « comme l’a entendu l’ordonnance ». Cette solution ne va plus être contestée par la suite. Elle vaut, non seulement pour les personnes domiciliées en Algérie, mais aussi pour le justiciable « tunisien ». La Cour d’appel d’Alger le confirme dans une décision qui sera longuement commentée dans la deuxième partie de cet exposé. Elle rappelle, pour la clarté de son raisonnement, qu’il ne faut pas confondre le délai pour interjeter appel et celui pour comparaître. Elle affirme qu’en Tunisie, le délai d’appel est de « trente jours (article 16 de l’ordonnance de 1843) augmenté du délai à raison de la distance », mais elle précise que le calcul des délais de distance doit suivre les modalités prévues par cette même ordonnance (un jour par myriamètre) et non par le décret du 24 juin 1900 (un jour par cinq myriamètres), « décret spécial aux tribunaux algériens [qui] n’a pu modifier les dispositions de la loi du 27 mars 1883, organique des juridictions françaises en Tunisie ». Il est important de noter que les incohérences ne gênent absolument pas les juges, car, dans la même décision, ils ont admis que c’était ce même décret de 1900 qui s’appliquait aux délais des ajournements (cf. infra).

  • 11 Décret du 24 juin 1900 (Sirey, 1900, 136).

18Enfin, il importe de signaler que la question s’est posée, lors de la loi du 3 mai 1862 fixant à deux mois de délai d’appel en France métropolitaine, de savoir si elle dérogeait aux délais fixés par les deux ordonnances. La réponse fut négative : elle ne concernait en rien l’Algérie et, par voie de conséquence, la Tunisie. De ce point de vue là donc, aucune contestation n’a été possible. Tant en Algérie qu’en Tunisie, les appelants ont un délai d’un mois, augmenté des délais en raison de la distance entre les domiciles des deux parties, pour interjeter appel. Cependant les choses vont se compliquer avec le décret du 24 juin 190011 qui modifie, pour l’Algérie, les délais de comparution. Est-il applicable à la Tunisie ?

Le délai légal d’ajournement pour les intimés « tunisiens »

19La réforme des délais par ce décret de 1900 n’a pas immédiatement posé problème, quant aux décisions des tribunaux français de Tunisie, et il semble bien que les huissiers de la régence n’aient rien changé à leurs habitudes. La question de l’application de ce texte aux décisions en provenance de la régence devait être soumise à la Cour d’appel d’Alger, à trois reprises, fin 1905 et début 1906. Cette juridiction a amené des solutions contradictoires suscitant des controverses doctrinales tout à fait justifiées car la solution juridique était loin d’être limpide. L’exposé des questions soulevées dans ces trois espèces et l’analyse des solutions données par la Cour d’Alger permettent de prendre la mesure de la difficulté juridique.

  • 12 La question de la nullité de l’acte est traitée en troisième partie.

20Dans la première espèce, en date du 27 décembre 1905, un nommé Cicala avait signifié au représentant à Tunis d’une compagnie d’assurance métropolitaine, le 29 avril 1904, qu’il interjetait appel d’une décision rendue entre les parties le 24 mars précédent. Il a donné citation à comparaître devant la Cour d’appel d’Alger, sous huitaine franche augmentée du délai à raison des distances. La compagnie d’assurance demande à la Cour de déclarer nul l’appel de Cicala, au motif que le délai mentionné dans l’assignation à comparaître n’est pas celui conforme à la loi, exigé par l’article 456 du Code de procédure civile. Elle fait alors référence au délai de deux mois octroyé par le décret de 1900 réglant les ajournements en Algérie. Cicala rétorque que le décret de 1900 n’est pas applicable aux justiciables domiciliés dans la régence de Tunis et que seuls les délais prévus par l’ordonnance de 1843 doivent être pris en compte. Sans nous étendre ici sur la réflexion menée par la Cour, il importe de préciser qu’elle estime que le décret de 1900 est applicable à toute personne comparaissant devant la Cour d’Alger et donc que, si l’assignation ne mentionnait pas le délai de deux mois prévu par ce texte, elle était irrégulière12.

21Dans la deuxième affaire du 8 mars 1906, l’appelant habitant en Tunisie avait également donné assignation à comparaître à l’intimé, lui-même domicilié dans ce pays, devant la Cour d’Alger sous huitaine franche outre l’augmentation des délais à raison des distances. L’intimé plaide devant la Cour l’irrecevabilité de l’appel pour des raisons identiques à celles exposées précédemment. La Cour composée d’autres magistrats, faisant référence à l’arrêt précité, confirme sa position en disant, sans aucun doute, que c’est le décret de 1900 qui est applicable.

22On semble s’acheminer vers une unité jurisprudentielle, quand un arrêt du 15 mars 1906, rendu donc une semaine après, prend une décision contraire. L’appelante interjetait appel d’un jugement rendu par le tribunal de Tunis qui l’opposait à la municipalité d’Hammam-Lif dans la banlieue de Tunis. Elle assignait la municipalité à comparaître, sous huitaine franche plus les délais en raison de la distance, devant la Cour d’Alger. La Cour, composée encore par des magistrats différents, contre toute attente, affirme que seule l’ordonnance de 1843 est applicable à l’appel exercé par des justiciables « tunisiens » devant la Cour d’Alger, en excluant sans ambiguïté l’application du décret de 1900. Cela remplit les commentateurs de perplexité, d’autant que les deux premières décisions avaient été contestées sur la validité de leur fondement juridique. Si cette dernière a davantage les faveurs de la doctrine, quant à sa solution, c’est par « une substitution de motifs » qu’Émile Larcher, professeur à l’École de droit d’Alger, arrive à la conclusion identique que le décret de 1900 ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants « tunisiens » venant devant la Cour d’appel d’Alger. Ces décisions ont causé une vive émotion car les huissiers de la régence pratiquaient l’assignation à comparaître, habituellement, sous huitaine franche plus les délais de distance dans les actes d’appel ; et les irrégularités, soulevées pour la première fois en 1905, mettaient en jeu l’irrecevabilité d’environ deux cents actes d’appel devant la Cour d’Alger.

23Il importe donc de présenter les arguments défendus tant par les partisans d’une application du décret de 1900 que par les adeptes d’un statu quo qui préconisent l’application de l’ordonnance de 1843, texte prévu comme référence, dès l’origine, par la loi d’organisation des juridictions françaises de Tunisie (1883).

24Le contenu de ces textes est indispensable pour comprendre la suite du développement. Ce décret du 24 juin 1900 prévoit dans son article 1 que :

Le délai des ajournements à comparaître devant les tribunaux de l’Algérie est réglé, pour les parties qui sont domiciliées ou qui résident habituellement en Algérie, conformément aux prescriptions des articles 72 et 1033 du Code de procédure civile.

25Cet article ne concerne pas, a priori, la Tunisie car il ne modifie les délais que pour les justiciables « algériens ». En revanche, l’article 2 vient fixer les délais pour les personnes ne vivant pas en Algérie ou en métropole :

Si celui qui est cité devant le tribunal de l’Algérie demeure hors de la France continentale ou de l’Algérie, le délai unique est : 1) Pour ceux qui demeurent dans les états soit de l’Europe soit du littoral méditerranéen et de celui de la mer noire, de 2 mois, 2) Pour ceux qui demeurent hors de l’Europe en deçà du détroit de Malaca et de la Sonde, et au-delà du Cap Horn : de 8 mois. Les délais sont doublés pour les pays d’outre-mer en cas de guerre maritime.

26Ce décret ajoute, dans son article 4, que « les articles 5, 6 et 9 de l’ordonnance du 16 avril 1843 sont abrogés ». Le régime proposé par ces articles était le suivant : article 5 : « La disposition de l’article 72 du Code de procédure civile est rendue commune à ceux qui sont domiciliés ou résident habituellement en Algérie » ; article 6 : « Le délai pour les ajournements à comparaître devant les tribunaux de l’Algérie sera augmenté d’un jour par chaque myriamètre de distance, par terre, entre le tribunal devant lequel la citation est donnée et le domicile ou la résidence en Algérie de la partie citée » ; article 9 : « Si celui qui est cité demeure hors de la France continentale et de l’Algérie, il y a un délai unique, savoir : pour ceux demeurant à Tunis, un délai de 60 jours ; pour ceux demeurant dans les états limitrophes de la France ou de l’Algérie, un délai de 90 jours... ». Il convient de préciser que l’article 9 qui parle de Tunis, concerne, lors de la rédaction de ce texte, un pays étranger indépendant et ne s’applique en rien à des décisions rendues dans ce pays par des tribunaux français qui ne seront créés qu’en 1883, quarante ans plus tard.

27Une première question doit être évacuée car elle n’a pas soulevé de polémique. Elle concerne les termes employés par le décret de 1900 qui parle des « Tribunaux de l’Algérie » (comme l’ordonnance de 1843 d’ailleurs). Il a été admis par les deux camps que la cour d’appel faisait bien partie des tribunaux de l’Algérie, le concept étant employé dans son sens générique. « Il n’est pas discutable qu’en parlant des tribunaux de l’Algérie, le législateur algérien a entendu viser la cour d’appel comme les tribunaux de son ressort » (1er arrêt).

28La controverse porte donc sur le délai de comparution mentionné dans l’assignation envoyée à l’intimé. Le délai légal dont parle l’article 456 du Code de procédure civile est-il, pour les appels provenant de Tunisie, celui prévu par l’ordonnance de 1843 ou celui fixé par le décret de 1900 ?

29Voyons, dans un premier temps, les arguments développés en faveur de l’application de l’ordonnance de 1843. Mais il faut ajouter immédiatement que, si cette solution est choisie, les incertitudes demeurent pour savoir si ce sont les délais d’ajournement sous huitaine franche avec augmentation en raison de la distance de l’article 6 de l’ordonnance ou le délai de 60 jours pour ceux qui habitent Tunis et de 90 jours pour ceux qui habitent ailleurs dans la régence, prévus par l’article 9 de ce même texte, qui s’appliquent.

  • 13 Cf. Sirey, 1906, t. II, 305.

30Émile Larcher qui commente les trois décisions à la fois13, met en relief une confusion dans le raisonnement entre ce qui serait souhaitable – une législation unifiée ; un seul système pour tous les délais, un régime identique entre la Tunisie et l’Algérie – et la réalité, c’est-à-dire des lois qui ne donnent pas cette version des choses. Il ajoute :

Il s’agit de savoir quelle est la loi, non de la refaire. La solution cherchée doit valoir moins par sa simplicité pratique que par sa conformité aux textes. Et précisément, les textes de la législation tunisienne s’opposent à l’assimilation opérée par la Cour. L’Algérie est un pays français, la Tunisie un protectorat, c’est-à-dire un pays étranger, le législateur algérien c’est, suivant les matières, le Parlement ou le chef de l’État, le législateur tunisien, c’est le Bey.

31En l’occurrence, le bey n’a pas ratifié le décret du 24 juin 1900 et n’a pas modifié la loi de 1883, il en résulte donc qu’il faudrait s’en tenir à ce qui est prévu par ce texte : un renvoi aux délais fixés par l’ordonnance de 1843. Le commentateur ajoute qu’une cour d’appel ne peut, dans le même arrêt, décider que le délai pour interjeter appel est toujours régi par l’ordonnance de 1843 et que le délai pour comparaître est, lui, déterminé par le décret de 1900 consacré à l’Algérie. Enfin, argument massue pour un juriste, un simple décret ne saurait modifier une loi.

32La décision de la Cour d’Alger de 1906 (précitée), en contradiction avec les deux précédentes, déclare que c’est bien à l’ordonnance de 1843 que l’on doit se référer, mais elle affirme que c’est le délai prévu par l’article 6 de ce texte réglant les délais pour l’Algérie – huitaine plus augmentation en raison de la distance – qui s’applique, et non pas le délai de soixante jours de l’article 9 du même texte. Encore, donc, une autre solution.

33Les arguments sont les suivants : après avoir repris la lettre des textes initiant la justice en Tunisie et après avoir constaté qu’il est affirmé que les juridictions françaises de la régence sont du ressort de la Cour d’appel d’Alger, les juges en concluent :

Il résulte formellement de ces textes que le législateur de 1883 a institué la juridiction française en Tunisie à côté de la juridiction française en Algérie ; qu’il a donné à la juridiction française en Tunisie, sauf dérogations spéciales, avec la même organisation, la même procédure [...] que le ressort de la cour d’appel est étendu (par l’article 2 de la loi de 1883) et qu’il ne s’arrêtera plus à la frontière tunisienne – Attendu que dans un même ressort, les règles de procédure doivent être les mêmes ; qu’il ne saurait donc être question ni du décret du 24 juin 1900 article 2, ni de l’article 9 de l’ordonnance du 16 avril 1843, ces deux articles ne pouvant être appliqué qu’à des parties domiciliées hors du ressort de la Cour d’Alger – Attendu que la procédure en vigueur en Tunisie étant celle en vigueur en Algérie, le seul délai applicable est celui de l’article 6 de l’ordonnance du 16 avril 1843, délai de huitaine, etc.

34La Cour ajoute que « l’article 9 de l’ordonnance de 1843 qui dispose que les parties demeurant à Tunis seront citées à 60 jours, article qui a été édicté alors que la justice française n’était pas instituée en Tunisie, ne peut plus aujourd’hui recevoir application en Tunisie dont les habitants sont devenus des justiciables demeurant dans le ressort de la Cour d’appel d’Alger ». En partant donc du principe que la volonté du législateur de 1883 a été d’incorporer les juridictions « tunisiennes » dans le ressort de la Cour d’appel d’Alger, les juges excluent l’application de l’article 2 du décret de 1900 qui traite des habitants du littoral méditerranéen ; et décident que l’article 9 de l’ordonnance de 1843 qui offrait des délais spécifiques aux habitants de Tunis, n’a plus lieu d’être à partir du moment où la loi de 1883 a institué, en Tunisie, des juridictions qui sont du ressort de la Cour d’Alger. La conclusion logique de ce raisonnement c’est qu’il faudrait appliquer aux justiciables « tunisiens » les mêmes délais qu’aux justiciables « algériens ».

35Émile Larcher, le commentateur, s’il est d’accord avec le fait que c’est bien l’ordonnance de 1843 qui s’applique, estime que les juges ont, à tort, décidé que l’article 9 ne s’appliquait pas. Il estime en effet que l’interprétation est trop hasardeuse et il est favorable à une application de cet article 9 de l’ordonnance de 1843, c’est-à-dire : un délai unique de 60 jours pour les intimés qui habitent Tunis et un délai de 90 jours pour ceux qui habitent une autre partie du territoire.

36Cependant les deux premières décisions sont, elles, favorables à une application, aux intimés, cités à comparaître dans un acte d’appel contre un jugement rendu dans la régence, du délai de deux mois prévu par l’article 2 du décret du 24 juin 1900.

37Le cheminement qui les amène à cette solution est différent. La première décision se justifie ainsi : la Cour d’appel d’Alger est un tribunal de l’Algérie. La régence de Tunis est un État du littoral méditerranéen, c’est donc le délai d’ajournement de l’article 2 du décret du 24 juin 1900 qui s’applique. La démonstration se poursuit de la manière suivante : il résulte de ces textes que la partie « tunisienne » qui est citée à comparaître devant une juridiction « algérienne », par un justiciable « algérien », bénéficie d’un délai de deux mois (article 2), il ne peut en aller différemment si cette partie « tunisienne » est citée à comparaître devant la même Cour d’appel d’Alger par un justiciable ressortissant des juridictions françaises de Tunisie. De plus, la Cour expose que, de toutes les manières, s’il fallait appliquer l’ordonnance de 1843, se serait l’article 9 qui serait applicable. Elle élimine ainsi les arguments cités précédemment qui feraient de cet article un texte sans aucune applicabilité en raison de son antériorité à l’avènement du protectorat. Et elle appuie son choix pour le délai de deux mois sur le fait que l’article 9 ancien donne à peu près le même, c’est-à-dire 60 jours.

38Les magistrats vont, enfin, se référer aux textes fixant les délais en matière répressive pour faire remarquer qu’en matière pénale, le décret du 18 mai 1905 a unifié, expressément, les délais pour les ressortissants « tunisiens » et « algériens ». Ils en déduisent que, si telle avait été l’intention du législateur pour les délais d’appel en matière civile, les textes étant publiés à cinq ans d’intervalle, il l’aurait fait savoir. Si donc la distinction a été faite, par le décret de 1900, entre le sort de l’intimé algérien et celui de l’intimé « tunisien », pour l’appel civil, cela résulte d’une volonté délibérée de donner, au premier, un délai de huitaine franche augmenté des délais à raison de la distance et, au second, un délai unique de deux mois.

39La deuxième décision, si elle aboutit au même résultat, a un raisonnement un peu différent. Elle affirme que « si le législateur de 1883 avait voulu que les règles de procédure employées devant les tribunaux de Tunisie fussent applicables devant la Cour d’Alger, il l’aurait dit, en même temps qu’il donnait à cette Cour juridiction d’appel » ; et elle poursuit :

Il n’est pas admissible que, sans un texte spécial et précis, les règles de procédure suivies devant la Cour d’Alger aient pu être modifiées. En rattachant purement et simplement [...] les tribunaux tunisiens au ressort d’Alger, la loi de 1883 a, au contraire, implicitement indiqué que leurs jugements devaient être, en cas d’appel, soumis aux règles de procédure appliquées devant la Cour d’Alger – Attendu, enfin, qu’il est impossible d’admettre que, par le seul fait que les tribunaux de la Régence ont été appelés à faire partie de son ressort, la Cour d’Alger ait perdu son autonomie et même sa nationalité, en devenant, comme on le prétend, une Cour tunisienne.

40C’est donc, ici, par une interprétation de la volonté du législateur de 1883 et par la constatation que la Cour d’Alger ne peut avoir un fonctionnement différent selon la provenance des appels, que la Cour arrive à la conclusion que c’est bien le décret de 1900 qui est applicable.

  • 14 Cass. Civ., 10 novembre 1908 (Sirey, 1909, t. II, 245, note).

41Devant ces affirmations plus ou moins fondées, devant ces opinions divergentes et surtout devant le constat que de nombreux appels ont, jusqu’ici, été jugés recevables alors qu’ils contenaient des délais non conformes à la loi, la Cour de cassation14 va trancher la question sur un pourvoi formé par l’appelant de la première affaire. Elle affirme, purement et simplement, que l’article 2 du décret du 24 juin 1900 est « seul applicable aux personnes demeurant hors de la France continentale ou de l’Algérie ; dans ces conditions, l’acte d’appel [qui renvoyait à l’article 1 du même décret] ne répondait pas aux exigences de l’article 456 [du Code de procédure civile] ». Le problème est résolu, ce laconisme élimine toute polémique sur les lois applicables au justiciable « tunisien ». Le commentateur de cette décision de la Cour de cassation précise bien que l’argumentation soutenue par Émile Larcher, dans la note figurant sous les trois arrêts de la Cour d’appel d’Alger (dont un fait l’objet de la décision de la Cour de cassation), reste pertinente. Mais il faut se rendre à l’évidence, en 1908, la Cour de cassation en a assez de ces arguties procédurales et elle opte pour la simplicité : le délai de deux mois de l’article 2 du décret de 1900. Il n’est pas sans intérêt de noter que, pour arriver à cette décision lapidaire, elle explique qu’avant le décret de 1900, de toutes les manières, c’était le délai de 60 jours de l’article 9 de l’ordonnance de 1843 qui aurait dû s’appliquer (allant ainsi à l’encontre de la décision de 1906 et donnant raison, sur ce point, à son commentateur). Elle poursuit son raisonnement par une motivation forte : la loi de 1883 qui organise la justice française en Tunisie renvoie à l’ordonnance de 1843, de manière générale, pour le calcul des délais. Or, comme le décret de 1900 a abrogé les articles 5, 6 et 9 de cette ordonnance (qui donnent les modalités de calcul), la question des délais ne peut être résolue qu’en appliquant, en Tunisie, le texte qui a remplacé l’ordonnance de 1843 sur ce point : le décret de 1900.

42Ces affaires démontrent bien les complications rencontrées dans les colonies du point de vue de l’application des lois et de leur interprétation. Cet exemple, en effet, illustre parfaitement les difficultés que le renvoi à un texte publié pour une autre colonie peut générer, surtout si ce renvoi n’est pas précis. En l’espèce, l’article 8 de la loi de 1883 renvoie aux dispositions de l’ordonnance de 1843, en général. L’ordonnance de 1843, à propos de l’appel, renvoie elle-même à l’article traitant des délais d’ajournement. Le décret de 1900, édicté pour l’Algérie, abroge les articles 5, 6 et 9 de cette même ordonnance de 1843, sans se préoccuper du fait que la loi de 1883 sur la Tunisie fait référence à ce texte et qu’elle ne peut être théoriquement modifiée que par une autre loi validée par un décret beylical. Et, en dernier lieu, pour rendre la question des délais encore plus complexe, il est assez fréquent, dans les colonies et les protectorats, que les professionnels du droit mettent en place des pratiques parfois contraires aux textes. Tel est le cas des huissiers de la régence qui appliquaient aux justiciables de ce pays les mêmes délais qu’aux plaideurs algériens.

43Trois solutions étaient possibles pour la Cour de cassation suivant les arguments retenus :

  • appliquer les mêmes délais que pour le justiciable algérien (huitaine franche augmentée des délais en raison de la distance) car les mêmes règles doivent s’appliquer dans le même ressort ; alors, si le calcul se fait selon les modalités prévues par l’ordonnance de 1843, cela fait un délai de 89 jours plus la huitaine, soit trois mois et une semaine (à un jour par myriamètre) ; et, si le délai suit les règles de l’article 1 du décret de 1900, il est de 8 jours plus 18 jours, soit 26 jours (à un jour par cinq myriamètres) ;
  • appliquer l’article 9 de l’ordonnance de 1843 (60 jours, délai unique pour Tunis, et 90 jours, si le justiciable habite un autre lieu en Tunisie) ;
  • appliquer l’article 2 du décret du 24 juin 1900, soit un délai unique de deux mois pour toute personne vivant dans un pays du littoral méditerranéen autre que la France métropolitaine ou l’Algérie.

44C’est cette dernière solution qui va prévaloir, la Cour de cassation ayant tranché en ce sens. Mais ce n’était pas l’unique problème juridique posé par ces délais. Si, en effet, la question des modalités des calculs a été soumise à l’appréciation des juges, c’est que, se fondant sur l’article 456 du Code de procédure civile, l’intimé soutenait que l’acte d’appel était irrégulier comme ne mentionnant pas un délai légal et réclamait l’irrecevabilité de l’appel, l’assignation étant, de ce fait, nulle.

La nullité résultant de l’erreur de calcul des délais d’appel

45L’objectif de toutes ces argumentations était, bien entendu, d’obtenir pour l’intimé l’annulation de l’acte d’appel. Décider que l’erreur dans l’assignation est une cause de nullité conduit à se poser plusieurs questions : savoir si cette nullité était bien prévue par un texte ; connaître la nature de la nullité, absolue ou relative. Il s’agit aussi de s’interroger sur le point suivant : si le délai mentionné dans l’assignation était supérieur au délai légal donné pour comparaître, devait-on considérer que l’appel était tout de même recevable, l’intimé ne pouvant prétendre avoir subi un préjudice ? Et se demander enfin si, comme pour l’Algérie, son prononcé était facultatif pour le juge. Ces diverses interrogations ont été soulevées par les trois arrêts de la Cour d’appel d’Alger précités.

  • 15 Alger, 27 décembre 1905 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

46Il faut tout d’abord éliminer un des arguments soutenus par l’appelant fautif, dans l’affaire Cicala. Dans ce premier arrêt15, la Cour estime :

Il est invoqué vainement la pratique constante qui aurait été suivie, depuis 1883 devant la Cour d’Alger, et le nombre considérable d’appels ouverts dans ces conditions irrégulières et actuellement pendants – Attendu que l’erreur commune ne peut créer un droit que lorsqu’elle a été générale et invincible, ou qu’elle a porté sur des irrégularités que les parties n’ont pu prévoir ni empêcher ; qu’il n’en est pas ainsi de celle qui résulte de la non-application des textes législatifs, puisque nul n’est censé les ignorer ; que, d’ailleurs, l’erreur n’a pas été générale et invincible, puisque des arrêts de cette Cour ont déjà déclaré que le délai, devant elle, était le délai unique de soixante jours pour les parties demeurant à Tunis ; qu’il importe peu que de nombreux appels aient été examinés au fond et solutionnés par la Cour, bien qu’ils fussent entachés de nullité ; que cette nullité seulement relative ne pouvait être prononcée d’office par elle ; qu’il appartient à toute partie d’apprécier si elle doit ou non profiter des nullités de procédure commises par son adversaire.

47La Cour qualifie donc la nullité de « relative » mais lui refuse le caractère facultatif pour le juge : « Attendu que cette nullité n’est pas davantage facultative pour le juge en Algérie ; qu’on ne saurait étendre l’application de l’article 69 de l’ordonnance de 1842, applicable aux procédures suivies en Algérie, jusqu’au point de faire produire effet à un acte nul » (il s’agirait donc bien de l’extension d’un article réservé à l’Algérie) et la Cour conclut à la nullité de l’appel.

  • 16 Alger, 8 mars 1906 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

48La deuxième décision16 déclare, dans des circonstances identiques, l’appel recevable pour les motifs suivants : il est nécessaire, suivant les dispositions de l’article 1030 du Code de procédure civile, pour qu’un acte de procédure puisse être déclaré nul, que la nullité ait été formellement prononcée par la loi. Tel n’est pas le cas en l’espèce, disent les juges. Selon l’article 61 du même code, l’exploit d’ajournement n’est nul que s’il ne mentionne pas le délai pour comparaître ; mais l’article ne dit rien si le délai mentionné est illégal. De plus, la Cour relève que l’erreur dont il s’agit a été couramment commise depuis l’institution des tribunaux tunisiens. Elle ajoute ensuite que, de toutes façons, le délai à huitaine plus délais de distance est plus long que le délai légal et que, bien qu’erroné, ce délai ne cause aucun préjudice à l’intimé. Elle prend alors appui sur la doctrine et la jurisprudence pour expliquer que, dans cette hypothèse d’un délai supérieur au délai légal, l’erreur n’entraîne pas la nullité. Elle ajoute enfin, comme un motif surabondant, que quoi qu’il en soit, l’article 69 de l’ordonnance du 26 septembre 1842 qui règle les questions de procédure pour l’Algérie, rend « les nullités des actes d’exploits et de procédures facultatives pour le juge qui peut, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter » et ce, « nonobstant toutes dispositions des lois ». Elle affirme donc que le pouvoir du juge est discrétionnaire et dérogatoire. L’acte d’appel est irrégulier mais l’appel est recevable.

  • 17 Alger, 15 mars 1906 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

49La troisième espèce17, si elle diffère de la précédente quant au texte applicable (elle revient à l’ordonnance de 1843), arrive aux mêmes conclusions sur la question de la nullité de l’acte d’appel. Si l’exploit contient une indication inexacte, quant au délai pour comparaître, cette erreur n’a causé aucun préjudice à l’intimé et, de toutes façons, l’article 69 de l’ordonnance de 1842 laisse le pouvoir absolu au juge de décider de la nullité des actes de procédure.

50La Cour de cassation élude le problème et se concentre sur un seul point : peut-on vraiment dire que le délai erroné était plus long que le délai légal ? Elle répond :

Attendu que ces conclusions ne mettaient pas la cour d’appel en demeure de s’expliquer sur la distance légale d’Alger à la frontière franco-tunisienne [pourquoi la frontière et non Tunis ?], et que l’arrêt attaqué constate qu’à défaut de tableau légal, il n’est pas possible de faire “juridiquement” le calcul de la distance entre Tunis et Alger.

51Elle donne raison à la Cour d’Alger qui avait déclaré l’appel irrecevable. La Cour de cassation ne prend donc partie ni sur le point de savoir si un délai plus long que le délai légal permet tout de même de recevoir l’appel ni sur le deuxième point concernant l’application de l’article 69 de l’ordonnance de 1842 à la Tunisie.

  • 18 Cass. Req., 21 février 1900 (Sirey, 1901, t. I, 129, note de A. Tissier).

52À la question provenant de l’adage « Pas de nullité sans texte », il semble qu’il faille répondre par le fait que l’erreur de calcul du délai est une source de nullité, puisque la plupart des décisions fondent leur raisonnement sur l’existence de cette nullité, fut-elle relative ou facultative. L’argumentation était la suivante : comme le texte du Code de procédure civile impose, entre autres, pour qu’une assignation ne soit pas nulle qu’elle mentionne le délai légal pour comparaître, seule l’absence totale de mention du délai entraîne la nullité, et non la simple mention d’un délai erroné. Mais à y mieux regarder, il s’agit de la mention du délai « légal » ; donc, toute mention d’un autre délai que celui prévu par la loi doit entraîner la nullité. Cette question juridique n’a pas été souvent invoquée et une décision de la Cour de cassation, qui mettait en cause un Anglais, prend position en disant que, si le délai donné fait référence à un texte erroné, l’assignation est nulle18. Cette solution est jugée sévère et formaliste par le commentateur qui estime que la jurisprudence permettant de prendre en compte si l’erreur donnait un temps plus long à l’intimé était plus équitable. Il estime qu’en l’absence de texte prévoyant la nullité pour mention inexacte, c’est au juge de décider si cette erreur cause un préjudice qui permette de l’assimiler à l’absence totale de mention. Il prend appui sur une jurisprudence abondante allant dans le sens d’une souplesse d’application, notamment pour les affaires où les deux parties habitent la France, pour regretter la position de la Haute juridiction : « Pourquoi être ici si formaliste alors qu’on est là si indulgent ? ». Il faut cependant préciser qu’en l’espèce, le délai erroné était plus court que le délai légal et que, même interprété suivant les modalités retenues par la doctrine et la jurisprudence, l’appel aurait été déclaré irrecevable.

53En revanche, la nature de cette nullité est beaucoup plus discutée. Peu de décisions prennent partie sur la nature absolue ou relative de cette nullité. À suivre le raisonnement de la Cour d’Alger qui se défend d’avoir rendu nombre de décisions sur des actes d’appel mentionnant un délai erroné, il s’agirait bien cependant d’une nullité relative puisqu’elle affirme ne pas avoir eu à se saisir d’office et qu’en l’absence de demande de nullité de la part de l’intimé, c’est à bon droit qu’elle a déclaré ces appels recevables. L’idée est confortée par une jurisprudence abondante qui prend en compte l’existence ou la non-existence d’un préjudice pour l’intimé causé par cette erreur de modalité de calcul.

  • 19 Cass. Req., 28 décembre 1875 (Sirey, 1876, t. I, 472).

54En effet, la simple erreur, pour la jurisprudence et pour la doctrine, ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte si cette erreur n’a pas été préjudiciable à l’intimé. La Cour de cassation, par un arrêt de 1875, confirme cette position19 et déclare que l’erreur n’est pas une cause de nullité « dans la mesure où elle ne cause aucun grief pour le demandeur ». De nombreuses décisions suivront cette opinion.

55L’arrêt de la Cour de cassation (1908 précité) qui vient rejeter l’arrêt de la Cour d’Alger, semble, par un raisonnement a contrario, continuer d’admettre que si le délai erroné est plus long, l’acte n’est pas nul. La Cour de cassation dit simplement qu’en l’absence de tableau légal, il est impossible d’affirmer que le délai accordé était plus long. Et, par cette pirouette, elle élimine une source de complication inhérente au mode de calcul du délai de distance : d’un jour par myriamètre (de l’ordonnance de 1843) ou d’un jour par cinq myriamètres (article 1033 du Code de procédure civile applicable à l’Algérie), mode de calcul qui donne, soit un délai plus long que le délai légal, soit un délai plus court. En effet, admettre avec la majorité de la jurisprudence que si le délai accordé est plus long, il n’y a pas nullité, ne résout pas forcément le problème car surgit une deuxième difficulté juridique. Par le décret de 1900, le calcul de la distance passe de un jour par myriamètre à un jour par cinq myriamètres pour l’Algérie (article 1033 du Code de procédure civile) ; se pose alors toujours la même question : est-il applicable à l’Algérie ? Alors, le délai de huitaine augmenté du délai de distance (délai erroné) est plus court que le délai légal de deux mois (article 2 du décret de 1900). En imposant un délai unique de deux mois, la Cour de cassation coupait court à toute polémique.

56Toutefois, il reste à savoir si l’article 69 de l’ordonnance du 26 septembre 1842 – qui donne un pouvoir dérogatoire au juge algérien de décider si un acte d’exploit ou de procédure est nul de manière discrétionnaire – est applicable pour la Tunisie. Deux des trois décisions en décident ainsi, alors que la première (celle qui fait l’objet du rejet de cassation) prend une position contraire.

  • 20 Alger, 11 janvier 1896 (Sirey, 1898, t. I, 33, note).
  • 21 Alger, 25 mars 1902, (Sirey, 1905, t. II, 99, note).
  • 22 Cass. Civ., 5 février 1902 (Sirey, 1904, t. I, 237, note).

57Selon cet article de l’ordonnance de 1842, en effet : « nonobstant toutes les dispositions des lois, les nullités des actes d’exploit et de procédure seront facultatives pour le juge qui pourra, selon les circonstances, les accueillir ou les rejeter ». Émile Larcher qui commente les trois décisions de la Cour d’Alger fait remarquer le caractère vraiment utile de cette disposition qui permet aux tribunaux d’écarter la nullité de procédure toutes les fois qu’elle n’a causé aucun préjudice à celui qui prétend l’invoquer. Grâce à ce texte, les erreurs des huissiers de Tunisie ne présentent pas grand danger puisque les juges restent maîtres de la solution. La Cour d’Alger, en 189620, s’appuie sur ce même texte pour rejeter une fin de non-recevoir ou encore pour déclarer recevable une citation faite à un musulman21. Par un arrêt de 1902, la Cour de cassation réaffirme le caractère absolument discrétionnaire du pouvoir donné au juge par l’article 69 de l’ordonnance de 184222.

58Il paraît surprenant qu’au cours de ces réflexions doctrinales, personne ne se soit interrogé sur l’applicabilité de l’article 69 de l’ordonnance de 1842 aux décisions en provenance de Tunisie. Si, en effet, la loi de 1883 qui organise la justice française en Tunisie fait référence à l’ordonnance de 1843 en ce qui concerne les délais d’ajournement, elle ne renvoie jamais à l’ordonnance de 1842 qui, elle, traite plus spécifiquement de l’organisation judiciaire en Algérie. À s’en tenir à la “philosophie” de la mesure dérogatoire prise par l’article 69 – et il est évident qu’elle a été imaginée pour palier les grandes difficultés de communication et la pénurie de personnel judiciaire compétent, l’essentiel étant que la justice passe –, alors il faut décider que cette mesure dérogatoire est applicable aux appels en provenance de Tunisie concernant une décision rendue par une juridiction française de la régence. Si seuls les textes sont pris en compte, à la lettre, dans un raisonnement purement juridique-la loi de 1883 ne faisant aucune référence à l’ordonnance de 1842 –, il faut considérer que l’article 69 n’est applicable qu’aux justiciables algériens. Il est regrettable que l’arrêt de la Cour de cassation qui tranche sur le calcul des délais d’ajournement, ne réponde pas à cette question ; la raison en est simple, même si la décision d’appel aborde ce sujet, le pourvoi ne porte en rien sur le caractère facultatif de la nullité.

59Le fait de déclarer qu’un seul délai légal est à présent possible semble résoudre définitivement la question, mais reste tout de même en suspend cette faculté discrétionnaire laissée au juge algérien, qui, ne l’oublions pas, a été imaginée au tout début de la conquête de l’Algérie et qui perd un peu de son intérêt après une soixantaine d’années.

60Outre l’intérêt égoïste que trouve le juriste à combiner tous ces arguments, intérêt identique au mathématicien qui résout des équations, ce sujet est plein d’enseignements sur les complications procédurales qui ont pu naître dans un contexte colonial. Ici, la difficulté vient du choix stratégique de faire dépendre les juridictions d’un protectorat d’une cour d’appel située dans une colonie qui, elle-même, a un régime tout à fait dérogatoire par rapport aux autres parties de l’empire, relevant d’un double statut : de colonie et de départements français.

61Si encore, lors de la loi de 1883 créant l’organisation de la justice française dans la régence, il avait été décidé que, pour ce qui est de l’appel, la Tunisie suivait en tous points les mêmes règles que celles édictées pour l’Algérie, les choses auraient été plus simples. Mais tel n’a pas été le cas. La seule référence à l’ordonnance de 1843 qui, à l’origine, est venue compléter l’ordonnance de 1842 a mis, dès l’abord, le juriste en difficulté. À cela s’est ajoutée une pratique coloniale, sorte d’"électron libre", un peu en marge des textes. Enfin, le fonctionnement même du protectorat, qui impose que toute loi fasse l’objet d’un décret beylical pour recevoir application, est venu renforcer la confusion.

62Ce système porte en germe des difficultés juridiques – immanquables sources de litiges sans fin – conduisant directement à des jurisprudences divergentes qui incitent le justiciable à poursuivre jusqu’au bout son action. C’est ici, comme dans bien d’autres domaines (M. Fabre, 2004, 221) que la Cour de cassation s’attribue un rôle majeur en matière coloniale. Devant les risques nés de mauvaises rédactions, devant les incohérences entre plusieurs textes, elle prend, dans ce cas, comme à son habitude, une position pragmatique. Même si juridiquement la solution est peut-être contestable, elle a le mérite d’arrêter les dérives, de mettre fin à une polémique tant doctrinale que jurisprudentielle, quelque peu stérile, et d’uniformiser la pratique des huissiers, en posant le principe de l’application aux ajournements du délai unique de deux mois prévu par le décret de 1900. Mais, il ne faut pas l’oublier, le délai pour interjeter appel reste, lui, à la même époque toujours soumis à l’ordonnance de 1843.

Bibliographie

Bibliographie

Catala Pierre et Gervais André, 1963, Le droit libanais, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2 vol.

Durand Bernard et Fabre Martine (dir.), 2004, Le juge et l’Outre-mer, Lille, Publications du Centre d’histoire judiciaire.

Etemad Bouda, 2000, La possession du monde, poids et mesures de la colonisation, Bruxelles, Éditions Complexe.

Fabre Martine, 2004, « Le contrôle de la Cour de cassation : censurer le juge colonial ? », in Bernard Durand et Martine Fabre (dir), Le juge et l’Outre-mer, Lille, Publications du Centre d’histoire judiciaire, 221-253.

Histoire de la France coloniale de 1914-1990, 1990-1991, Paris, Armand Colin, 2 vol.

Larcher Émile, 1911, Traité élémentaire de législation algérienne, 2e éd., Paris : Alger, A. Rousseau : A. Jourdan, 3 vol.

Liauzu Claude, 2004, Colonisation : droit d’inventaire, Paris, Armand Colin.

Sorbier de Pougnadoresse G. de, 1897, La justice française en Tunisie, thèse, Montpellier, impr. Gustave Firmin et Montane.

Uhry Marc, 1912, De l’appel civil dans ses particularités au point de vue algérien et tunisien, thèse, Alger, impr. s. Léon.

Notes

1 Institué en 1919 à Beyrouth, un Tribunal supérieur faisant fonction de Cour de cassation, juridiction qui devint Cour de cassation libanaise en 1925 mais eut une durée de vie très éphémère. Par la suite, la réforme de 1930 a fondu cours d’appel et de cassation dans la même institution, mais en réalité, les pourvois en matière civile furent interdits. Le 10 août 1934, un arrêté ressuscitait la Cour de cassation libanaise comme une juridiction autonome, puis un arrêté de 1939 la supprimait de nouveau.

2 Sources citées in C. Liauzu (2004, 31), provenant de l’ouvrage collectif Histoire de la France coloniale de 1914-1990, (1990, t. I, 8).

3 Cité par M. Uhry (1912).

4 Ordonnance du 26 septembre 1842 sur l’organisation de la justice en Algérie (J.-B. Duvergier, 1842, 326-334).

5 Ordonnance du 16 avril 1843, ordonnance du roi pour l’exécution, en Algérie, du Code de procédure civile (J.-B. Duvergier, 1843, 116-121).

6 Il faut savoir que, depuis la loi du 3 mai 1862, le délai d’appel en France est fixé à deux mois. Mais il n’a pas été contesté que ce délai n’était pas applicable à l’Algérie.

7 Cf. Sirey (1876, 1.1, 243, note).

8 « Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d’un mois à partir de la signification soit à personne, soit à domicile réel ou d’élection ; le délai est augmenté en raison des distances, qui sont réglées par un arrêté du gouverneur général ».

9 « Ceux qui demeurent hors de l’Algérie ou dans un lieu autre que celui où le jugement a été rendu auront, outre le délai de trente jours pour interjeter appel, et quatre-vingt dix jours pour la requête civile, les délais à raison de la distance fixés ci-dessus pour les ajournements ».

10 Il est vrai que l’article 16 renvoie, pour le calcul de ce délai, à l’article 6 du même texte qui, fixant les délais pour les ajournements, prend forcément pour base de calcul le tribunal où la personne est citée à comparaître.

11 Décret du 24 juin 1900 (Sirey, 1900, 136).

12 La question de la nullité de l’acte est traitée en troisième partie.

13 Cf. Sirey, 1906, t. II, 305.

14 Cass. Civ., 10 novembre 1908 (Sirey, 1909, t. II, 245, note).

15 Alger, 27 décembre 1905 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

16 Alger, 8 mars 1906 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

17 Alger, 15 mars 1906 (Sirey, 1906, t. II, 305, note).

18 Cass. Req., 21 février 1900 (Sirey, 1901, t. I, 129, note de A. Tissier).

19 Cass. Req., 28 décembre 1875 (Sirey, 1876, t. I, 472).

20 Alger, 11 janvier 1896 (Sirey, 1898, t. I, 33, note).

21 Alger, 25 mars 1902, (Sirey, 1905, t. II, 99, note).

22 Cass. Civ., 5 février 1902 (Sirey, 1904, t. I, 237, note).

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© Institut de recherche sur le Maghreb contemporain, 2007

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