Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le Maghreb dans l’économie numérique

 | 
Mihoub Mezouaghi

II. Réglementation et régulation des échanges électroniques

Déréglementation des télécommunications et performances des opérateurs dans les pays en développement

Yamina Mathlouthi et Mohamed Bouhari

Texte intégral

1Au cours de ces dernières années, des changements considérables sont intervenus dans le secteur des télécommunications. Le bouleversement global qui a eu lieu engageait une restructuration dans certains cas, une privatisation dans d’autres. Les pays en développement n’ont pas échappé au mouvement imposé par la Société de l’information et par des avancées technologiques si rapides que même les opérateurs historiques n’arrivent plus à suivre. La plupart de ces pays ont opté, volontairement ou sous des pressions extérieures, pour des réorientations structurelles et réglementaires du secteur. Ils ont déréglementé leurs structures classiques de télécommunications, ouvrant par là même leurs marchés à la concurrence et créant des institutions réglementaires autonomes à l’instar de ce qui se passe dans les pays développés. Toutefois, des questions restent posées, relatives aux répercussions de cette ouverture sur les performances du secteur, sur la nécessité de la privatisation de l’opérateur historique, sur le rôle du régulateur dans le processus de réforme, etc.

2Le présent article examinera l’impact de la réforme des télécommunications sur les performances du secteur, notamment sur le nombre de lignes principales et sur la productivité (nombre de lignes par employé et revenu par ligne principale). En se basant sur des données de vingt-neuf pays en développement d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine pour la période 1991-2003, nous montrerons que la privatisation et la concurrence se traduisent toutes deux par une amélioration notable des performances. Il apparaît également que les pays ayant procédé à une certaine privatisation et à une relative ouverture de leurs services de télécommunications ont connu une croissance plus rapide que celle des pays dont les télécommunications sont encore gérées par des monopoles et où il n’existe pas de régulateur indépendant. Après avoir souligné, dans une première section, les principales réformes engagées dans ces pays, nous étudierons, dans la deuxième section, l’évolution du cadre réglementaire et les résultats des réformes à partir des données recueillies et des indicateurs établis. La troisième section présentera le cadre analytique et une dernière section, les résultats des estimations économétriques pour l’ensemble des pays de notre échantillon.

Réforme des télécommunications et mise en place des autorités de régulation

3Les gouvernements ont décidé d’engager des réformes institutionnelles dans le but de rendre les services téléphoniques plus accessibles à l’ensemble de la population. Aujourd’hui, près de 56 % des pays ont introduit une concurrence contrôlée dans le marché du mobile et environ 77 % de ces pays ont mis en place des organes de régulation du marché. De façon générale, la réforme institutionnelle du secteur des télécommunications est passée par la séparation des Postes et des Télécommunications, la privatisation de l’opérateur historique, l’introduction de la concurrence, et la création d’une autorité de régulation dont l’objectif serait d’aider à développer une infrastructure technologique moderne.

Séparation des Postes et des Télécommunications

4Plusieurs pays ont séparé l’exploitation des Postes et Télécommunications en créant deux entités distinctes pour chacun des deux services. Cette scission a permis aux sociétés de télécommunications d’avoir, dans un premier temps, un statut juridique en tant qu’office et, par la suite, de société anonyme. Néanmoins, cette nouvelle situation a été difficilement acceptée par un personnel soucieux de ne pas perdre les avantages liés au statut de fonctionnaire. Cette résistance a pu, dans certains cas, bloquer le processus (par exemple au Ghana).

Privatisation de l’opérateur historique

5La privatisation de l’opérateur historique s’est basée soit sur la législation existante, soit sur des dispositions particulières lorsque le système juridique ne l’autorisait pas. Certains pays ont mis en place un système préalable de régulation en vue de privatiser à terme le secteur. La part de l’opérateur historique ayant été cédée a augmenté dans le temps, et dans toutes les régions (fig. 1).

  • 1 En Afrique du Sud, le secteur était dominé par l’État jusqu’en 2002, date d’expiration du monopole (...)

6Le plus grand nombre d’opérateurs totalement privatisés se trouve en Amérique, avec plus de vingt pays ayant privatisé leurs exploitants historiques. Depuis 1997, le pourcentage des pays asiatiques qui ont privatisé leurs opérateurs a atteint près de 55 %. Quant aux quarante-deux pays d’Afrique1, ils n’ont pas tardé à alléger les contraintes imposées à la prise de participation par des investisseurs privés locaux et étrangers. C’est ainsi que quatorze d’entre eux ont privatisé leurs opérateurs et huit autres ont prévu de le faire avant la fin de cette décennie. Mais dans certains pays, il n’existe pas à l’heure actuelle d’exploitants de liaisons fixes dont les capitaux soient à 100 % privés. Dans la plupart des cas, le partenaire privé est sélectionné par voie d’appel d’offres basé sur un ensemble de critères prédéfinis, principalement la capacité financière, l’expérience du secteur et l’accès aux nouvelles technologies. Ces changements stratégiques n’ont pas encore touché de manière significative le monopole sur la téléphonie fixe tant que le retour sur investissement reste problématique pour les entrants. Remarquons que, sur le marché du mobile en Afrique, la plupart des nouveaux opérateurs proviennent des anciennes métropoles coloniales (France Telecom, Telecom Portugal, Telefonica, etc.).

  • 2 Les régions sont constituées des pays suivants : Asie (Indonésie, Sri Lanka, Malaisie, Pakistan, Ph (...)

Figure n° 1. Part du capital de l’opérateur historique cédée par l’État (en %)2

Image 10000000000005B4000002B74634EF0C.jpg

Source : à partir des données de l’Union internationale des télécommunications (Uit).

7Dans les pays de la région d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, et jusqu’à 2003, seuls deux monopoles publics ont été privatisés en partie (Jordanie et Maroc). L’ouverture du capital des entreprises de télécommunications aux investisseurs privés dans les pays de cette région est récente et, même lorsqu’elle a été produite, l’État a maintenu un certain pouvoir de contrôle. D’autres pays n’ont pas encore entamés l’ouverture pour de multiples raisons : une main-d’œuvre importante, un endettement élevé, une opposition politique très forte, ou un « risque-pays » élevé.

L’introduction de la concurrence

8Le marché des télécommunications dans le monde se caractérise, aujourd’hui, par une déréglementation de toute la chaîne de valeurs. L’ouverture et la concurrence qui en découlent sont les principaux mécanismes visant à atteindre un équilibre efficace du marché. Dans les pays en développement, la libéralisation des marchés se poursuit de manière régulière et soutenue. En Afrique, l’Ouganda a ouvert ses services de base à une concurrence totale et Madagascar a opté pour une plus grande ouverture du marché après une situation de duopole. Trois autres pays du continent, le Kenya, la Tunisie et l’Algérie ont prévu d’en faire autant dans les prochaines années. En Amérique, le Brésil a ouvert les services de base à une forte concurrence tandis que le Pérou est passé d’un régime de duopole à un régime concurrentiel. L’Argentine, le Costa Rica et le Venezuela ont ouvert entièrement le marché de leurs services de base à la concurrence à partir de 2001. Enfin, dans la région Asie-Pacifique, certains nouveaux pays industriels, tels que Singapour, ont ouvert leurs marchés depuis 1999.

9Les communications mobiles sont désormais les marchés les plus concurrentiels : en 2003, plus de 80 % du marché mondial a été ouvert à la concurrence contre 67 % en 1999. Par ailleurs, le marché Internet est de plus en plus concurrentiel : en 2003 plus de 90 % de celui-ci a été libéralisé, contre 72 % en 1999, mais une licence d’exploitation reste souvent nécessaire pour la fourniture de ce service.

L’autorité de régulation

10Compte tenu de la structure de l’industrie des télécommunications et de la nature des réseaux, des mécanismes de régulation sont indispensables pour atteindre un certain équilibre de marché : octroi de licences aux nouveaux opérateurs dans des conditions optimales assurant la rentabilité de leurs investissements ; droit à l’interconnexion des réseaux pour garantir la continuité du service ; contrôle des positions dominantes ; garantie du service universel ; publication du catalogue des tarifs, etc. La législation confère aux régulateurs la responsabilité d’assurer le contrôle des différents réseaux de télécommunications installés dans le pays et de veiller à la régularité et à la qualité des services offerts par les différents opérateurs, notamment ceux destinés au public. Des objectifs de qualité de service sont négociés et inclus dans la licence en tant qu’obligations, les régulateurs devant prendre les mesures nécessaires dans les limites de leur pouvoir coercitif. Cependant, rares sont ceux qui disposent de procédures de contrôle efficaces. Le contrôle des tarifs, en particulier pour ceux de l’opérateur historique nouvellement privatisé, et le suivi des procédures d’interconnexion restent les meilleurs indicateurs de l’efficacité de la régulation.

11Pour un régulateur, le premier défi à relever est donc de poursuivre la libéralisation du secteur des télécommunications, tout en préservant les obligations liées au service universel. D’un point de vue organisationnel, la mise en place d’un organe de régulation pour une activité donnée doit en général précéder toute ouverture du secteur à la concurrence. or, dans la réalité, la plupart des organes de régulation ont été créés après l’entrée sur le marché d’un deuxième opérateur, voire après la privatisation de l’opérateur historique (tab. 1).

Tableau n° 1. Engagement des pays concernant la mise en place des autorités de régulation

Image 10000000000005C3000004255508FC52.jpg

Source : à partir des données de l’Uit, 2003.

Des résultats divergents de la déréglementation selon les pays

12Même si l’expérience de la régulation est encore récente, l’analyse des réformes de télécommunications montre que les résultats diffèrent d’un pays à un autre. Dans certaines régions, leur impact est rendu visible par l’émergence d’une économie basée sur l’Internet, le développement du commerce électronique et la convergence des technologies. Dans d’autres régions, le “décollage” n’est pas encore amorcé, mais les données relatives à la télédensité, à la productivité ou au revenu par ligne principale selon les pays viennent confirmer la première analyse (fig. 2 à 5).

Figure n° 2. Lignes principales du téléphone fixe pour 100 habitants

Image 10000000000004560000021F04567B8D.jpg

Source : à partir des données de l’Uit, 2003.

Figure n° 3. Lignes de téléphonie mobile pour 100 habitants (1991-2003) (en %)

Image 10000000000004520000021BBAE563DB.jpg

Source : à partir des données de l’Uit, 2003.

Figure n° 4. Nombre de lignes principales par employé (1991-2003)

Image 10000000000004550000021F7D4DEF3B.jpg

Source : à partir des données de l’Uit, 2003.

Figure n° 5. Niveau de revenu par ligne principale (1991-2003) (en $)

Image 10000000000004A000000218A0CFCC74.jpg

Source : à partir des données de l’Uit, 2003.

13La libéralisation enclenchée par les réformes visent essentiellement le développement de la concurrence dans le secteur, le renforcement de l’efficacité économique, la baisse des tarifs et l’amélioration de la qualité des services offerts aux clients. Malgré d’importantes disparités régionales, le marché des télécommunications (équipements et services) a enregistré une croissance soutenue en Asie-Pacifique (de 11,5 % en 2002), largement supérieure à la croissance mondiale du secteur (de l’ordre de 5 %). En Amérique latine, des stratégies très différentes ont été suivies pour moderniser la technologie des systèmes de télécommunications. Nous trouvons, d’un côté, le Chili dont la rapide déréglementation a créé un climat compétitif et, de l’autre, le Costa Rica qui a appliqué une approche de modernisation du secteur où l’État maintient le monopole de la téléphonie de base, les autres services étant ouverts à la concurrence. Entre ces deux extrêmes, l’Argentine, le Brésil, le Mexique, le Pérou et le Venezuela ont opté pour de courtes périodes d’exclusivité des marchés accordée aux nouveaux opérateurs. Ces modèles ont conduit à des performances notables, puisque nous avons pu constater une augmentation de la télédensité dans la téléphonie fixe et dans la téléphonie mobile, une amélioration de la productivité du travail, et une meilleure qualité des services.

  • 3 Malgré, une période d’exclusivité jusqu’en 2002, Oh Telekom est resté le seul opérateur, avant l’ar (...)
  • 4 Les trois opérateurs de téléphonie mobile Djezzy, Mobilis et Nedjma ont atteint respectivement 2 71 (...)

14À l’instar de la plupart des pays, le secteur des télécommunications en Afrique et au Moyen-Orient a lui aussi connu des changements significatifs de son environnement institutionnel, ainsi qu’une forte croissance du marché des services (de l’ordre de 12 % en 2002). Cette progression a surtout concerné la téléphonie mobile : en Afrique du Sud par exemple, alors que l’on dénombrait 1,4 millions d’abonnés jusqu’en octobre 1997, avec trois opérateurs Vodacom, Mtn et Cellc, leur nombre est passé à 9 millions en 2001 et à 20 millions en 2004, la téléphonie fixe ne dépassant pas les 5 millions d’abonnés3. Ce pays est néanmoins présenté comme leader dans le domaine des télécommunications en Afrique avec près de 40 % de l’ensemble des lignes téléphoniques du continent. D’autres exemples de progression se retrouvent en Afrique du Nord. Le marché algérien a atteint les 4 millions d’abonnés au Gsm, fin 20034, et son voisin tunisien, 2,5 millions d’abonnés. Quant à l’État marocain qui s’est engagé dans la réforme bien avant ses voisins maghrébins, son bilan est considéré par la Banque mondiale comme largement positif : depuis la date de création de l’Agence de régulation, le taux de progression de la téléphonie mobile y serait l’un des plus forts au monde : de 200 000 abonnés (1998) à 8 millions (2004). En Égypte enfin, l’entrée d’opérateurs privés sur le marché des Publiphones a permis une rapide progression de ce dispositif (de 10 000 Publiphones en 1998 à 51 000 en 2004). Mais le succès des services mobiles s’explique ici par l’absence de concurrence sur le marché de la téléphonie fixe : de 4 millions à la fin 1998 (soit 6 % de la population), le nombre de lignes fixes en service est passé à 9,6 millions en février 2005 (soit 13 % de la population).

15En Afrique subsaharienne, le Ghana est parmi les rares pays qui ont largement libéralisé le secteur des télécommunications. Avec deux opérateurs nationaux, trois opérateurs régionaux et quatre opérateurs pour la téléphonie mobile, le nombre de lignes mobiles y a quadruplé en deux ans par rapport à celui de la téléphonie fixe. Au Cameroun, alors que la pénétration de la téléphonie mobile a augmenté (de 0,02 % en 1999 à 8 % en 2004), la télédensité et le nombre d’utilisateurs restent faibles, malgré l’adoption d’une série de mesures (privatisation de l’opérateur historique, participation de l’investissement étranger, mise en place d’un régulateur et ouverture des marchés du mobile et de l’Internet). Nous constatons le même phénomène à Madagascar où la télédensité demeure extrêmement faible et où le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile (proche de 325 000 en 2004) n’a pas atteint les taux des pays voisins. L’ouganda se distingue toutefois avec un taux de progression de 300 % entraînant une augmentation de la télédensité d’environ 4 % au cours des quatre dernières années. Il en va de même pour le Sénégal où le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile a décollé par rapport au fixe. Dans les deux cas, outre la concurrence, c’est l’existence d’infrastructures relativement modernes couvrant une grande partie du territoire national qui permet un meilleur accès de la population aux services téléphoniques. A contrario, le Mozambique souffre encore d’une forte disparité d’accès aux télécommunications entre les zones urbaines et les zones rurales, bien que ce pays soit considéré comme ayant été le premier en Afrique à avoir réformé le secteur des télécommunications (1992). Le Kenya connaît le même problème avec 0,16 lignes fixes pour 100 habitants en milieu rural, contre 4 lignes pour 100 habitants en milieu urbain.

16En somme, le continent africain semble être le plus touché par la fracture numérique entre Nord et Sud, en dépit de la réforme des télécommunications : le niveau des coûts y reste élevé et les services n’y sont pas encore accessibles à tous, en raison du faible niveau de développement des infrastructures dans les zones rurales, du faible pouvoir d’achat de certaines franges de la population et de l’absence d’une politique cohérente dans le domaine des Tic. Compte tenu de cette forte disparité d’accès dans la téléphonie fixe, la télédensité ne s’est améliorée que pour la téléphonie mobile ce qui dénote du fort degré de concurrence entre les opérateurs sur ce segment de marché. Les opérateurs historiques ont encore le monopole sur les services de base, ainsi que sur le marché de la transmission et de la commutation. À l’instar de ce qui se passe en Afrique, le secteur des télécommunications dans la région Afrique du Nord et Moyen-Orient reste tributaire de la volonté politique des gouvernements et de l’implication des bailleurs de fonds dans cette industrie. Ce qui explique, en partie, le fait que la téléphonie mobile reste le segment le plus dynamique du marché.

17Bien que la plupart des économistes s’accordent pour faire de la libéralisation une des conditions nécessaires au développement du secteur des télécommunications dans les Pvd, essentiellement grâce aux investissements directs étrangers (Ide) que peut générer l’ouverture de ce secteur, il n’en demeure pas moins que d’autres contraintes structurelles limitent l’impact de ces réformes. Les plus importantes semblent être les suivantes : a) l’absence d’outils et d’instruments efficaces pour une « bonne gouvernance » de la déréglementation ; b) la portée limitée de la plupart des décisions des autorités de régulation à cause du poids du politique dans le choix des membres de ces organes ; c) le manque d’experts dans ces pays ayant une connaissance suffisante des politiques de la déréglementation des télécommunications et de leurs incidences sur les autres secteurs.

Avancée ou échec de la déréglementation : le cadre analytique

Hypothèse 1. La réforme du cadre réglementaire a un effet considérable sur le résultat de la privatisation et sur le degré d’ouverture à la concurrence

18L’expérience des pays de l’Ocde révèle que la privatisation doit s’accompagner de réformes permettant d’adapter l’environnement réglementaire au fonctionnement des anciennes entreprises publiques transformées en entreprises privées. D’une manière plus générale, les privatisations réalisées dans les nouveaux pays membres et la modification des incitations provoquée par le transfert de droits de propriété ne peuvent avoir d’effet positif sur l’efficience et le bien-être du consommateur que si l’environnement du secteur privé est relativement à l’abri des influences politiques (O. Williamson, 1999 ; C. Rider, 1994 ; R. Frydman et A. Rapaczynski, 1997). Dans certains cas, une réforme administrative est également nécessaire pour garantir le bon déroulement et le succès du processus de privatisation, encore que les expériences de pays comme l’Italie et le Mexique conduisent à penser que des agences ou structures publiques relativement petites peuvent parfois assurer une privatisation transparente et rapide des actifs appartenant à l’État (M. Shirley, 1994 ; A. Goldstein et G. Nicoletti, 1996). Si l’expérience révèle qu’il faut réformer le cadre réglementaire (au sens large) pour assurer le succès de la privatisation, celle-ci peut à son tour faciliter la mise en œuvre de politique de réglementation axée sur les mécanismes du marché (annexe 1).

Hypothèse 2. La privatisation et l’ouverture à la concurrence entraînent toutes deux une amélioration notable des performances

19Pour Wei Li et Colin Lixin Xu (2000), l’ouverture à la concurrence est déterminante dans l’analyse de la performance du secteur des télécommunications. Selon ces auteurs, il existerait une complémentarité entre la concurrence et la privatisation. C’est ainsi que la privatisation des monopoles publics peut se révéler indispensable pour accroître les pressions concurrentielles. En sens inverse, la concurrence contribue à augmenter les gains provenant de la libéralisation. L’arrivée de nouveaux concurrents est tributaire de la présence sur le marché d’une entreprise publique sans contrainte budgétaire rigoureuse, car elle peut s’opposer à toute ouverture, en pratiquant par exemple des prix d’éviction. La privatisation peut aussi favoriser la concurrence par un éclatement horizontal ou vertical de certaines activités relevant de l’ancien monopole public et leur transfert à différents investisseurs privés. John Lott (1990) et, plus tard, David Sappington et Grégory Sidak (1999) montrent que, dans un certain nombre de pays, une entreprise publique est plus incitée qu’une entreprise privée fournissant le même service à se comporter de façon anti-concurrentielle en alourdissant les coûts supportés par les entrants potentiels.

Hypothèse 3. La présence d’un régulateur indépendant a une incidence sur la mise en œuvre de la privatisation et de la concurrence et, de là, sur les performances du secteur

20En théorie, un régulateur efficace ne peut être indépendant de ceux qu’il contrôle, que s’il est à l’abri des pressions politiques et investi de pleins pouvoirs pour réguler le marché en prenant les décisions pertinentes pour la mise en œuvre des politiques de déréglementation. C’est pourquoi, le régulateur doit avoir les pouvoirs (législatifs et financiers) et les compétences nécessaires pour exécuter de façon efficace ses fonctions de régulation, de contrôle et de surveillance. Que ces organes de régulation existent sur papier seulement ou qu’ils soient réellement en fonction, la question de leur indépendance réelle continue à se poser dans tous les cas. Dans la pratique, l’évaluation du niveau d’indépendance de l’autorité de réglementation peut se faire en examinant sa structure d’organisation, ses procédures d’allocations budgétaires, ainsi que ses pouvoirs et ses fonctions.

21Quel que soit le modèle d’organisation choisi, on ne peut ignorer la puissance gouvernementale dans la formulation et dans la mise en œuvre des politiques de télécommunications. Quelle que soit le rattachement hiérarchique (Présidence, Premier ministre, ministère), l’indépendance du régulateur est compromise par le fait que ses membres sont nommés par l’autorité exécutive. Il convient donc d’évaluer les divers modèles d’indépendance du régulateur à la lumière de ce fait. En outre, le potentiel de verrouillage du marché, en particulier par les opérateurs historiques, et l’engagement de l’État dans le fonctionnement du secteur relativisent la présence même du régulateur.

22Différents types de régulation se retrouvent dans les pays en développement. En Asie-Pacifique, 71 % des pays utilisent le modèle du régulateur “pré-indépendant” et 85 % au Moyen-Orient. Pour l’Afrique, 41 % des pays ont un régulateur “semi-indépendant” et seulement 6 %, “pleinement” indépendant. Dans 40 % des pays d’Amérique latine, ce régulateur faisant partie d’un ministère, serait donc “semi-indépendant”. il est séparé de l’autorité ministérielle dans 16 % des cas, alors qu’en Europe, par exemple, 63 % des pays ont adopté une forme de régulation indépendante et le contrôle du régulateur par un ministère a été éliminé dans 22 % des cas. Pour l’Amérique du Nord, nous savons que l’indépendance de la régulation relève d’une tradition, et que les principes d’action et de tolérance reste la règle la plus partagée par les différents acteurs économiques.

23À l’heure actuelle en Afrique, l’Algérie, le Ghana, le Maroc, la Tunisie, le Togo et l’Afrique du Sud disposent d’un cadre juridique permettant à leurs organes de régulation d’établir des règlements immédiatement applicables au secteur. Toutefois, sur ce continent en particulier, il existe de profondes divergences entre ce qui est prévu par la loi et la situation réelle.

24Étant donné que le degré d’indépendance du régulateur varie en fonction des critères choisis, nous avons construit un indice d’indépendance en tenant compte, d’une part, de la participation de l’État dans le capital de l’opérateur historique et, d’autre part, des fonctions exercées par celui-ci (encadré 1). Il est évident que, pour la régulation, les enjeux sont nombreux : attribution des autorisations et des licences aux fournisseurs de services de télécommunications ; mise en place des modèles de calcul de l’interconnexion ; contrôle des positions dominantes ; délimitation du service universel.

L’impact des politiques de réforme des télécommunications : une analyse empirique

25Une étude économétrique devrait, à ce stade de l’analyse, nous permettre d’explorer les différentes politiques de réforme et mettre en évidence leurs interactions. Nous avons cherché à tester l’impact des différentes politiques de réforme dans vingt-neuf pays en développement sur la période 1991-2003.

Encadré n° 1. Mise en place d’un régulateur (état d’avancement par pays)

Image 10000000000005B1000003A8ACA4E856.jpg

26Pour chaque pays et pour chaque année, nous avons identifié les données recueillies sur le statut de l’opérateur historique (entreprise publique ou société privée), sur l’état de la concurrence dans les différents segments du marché (services locaux, longue distance, international et services mobiles) et sur la présence d’une instance de réglementation séparée de l’opérateur historique.

27Dans l’étude de Scott Wallsten (2000), le degré de concurrence dans la téléphonie mobile est mesuré par le nombre d’opérateurs mobiles non associés avec l’opérateur historique. Cette méthode nous a paru inadéquate car, dans la réalité des pays en développement, la concurrence dans les services mobiles a été introduite tout en maintenant le monopole sur les services de la téléphonie fixe. Par ailleurs, le manque de visibilité au sujet du calendrier réel de privatisation des opérateurs historiques, et au sujet de l’indépendance réelle des instances de réglementation, conduit souvent à recourir à la variable dummy (1 en cas de privatisation, 0 sinon ; et 1 en présence d’un régulateur indépendant, 0 sinon). Nous avons donc construit un indice de libéralisation et un indice d’indépendance en nous basant sur les spécificités de chaque pays représentés dans l’échantillon.

Choix des indicateurs et des groupes de pays

28Nous savons que la réforme de la réglementation des télécommunications a entraîné une modification des institutions, celles aussi des droits de propriété et des mécanismes d’application. Cependant, pour évaluer l’impact de cette réforme sur la performance des firmes, il est utile de se limiter à un ensemble d’indicateurs susceptibles de détecter les grandes tendances dans le domaine de la réglementation, ainsi que leurs répercussions sur la structure du marché. Ces indicateurs nous permettent ainsi de classer, sur la même échelle, les pays et leurs dispositions réglementaires.

29En ce qui concerne l’environnement réglementaire actuel, nous avons suivi la démarche adoptée par Jordi Gual et Francesc Trillas (2002) pour construire l’indice d’indépendance du régulateur et l’indice de libéralisation. Pour calculer ces deux indices, nous avons tenu compte des éléments relatifs au degré de participation de l’État dans le capital de l’opérateur historique et aux fonctions exercées par le régulateur : attribution des licences ; contrôle de la qualité des services ; mise en place des méthodes de calcul de l’interconnexion ; obligation du service universel. Le degré d’ouverture (indice de libéralisation) a été mesuré en fonction des restrictions légales faites envers les Ide dans le secteur et du nombre de concurrents autorisés sur chaque marché (services locaux, longue distance, international et mobile).

30Ces deux premiers indices constituent, à notre avis, une alternative aux variables dummy relatives à la privatisation, à la concurrence et à la présence d’un régulateur indépendant. Ils permettent surtout de tenir compte de l’évolution des politiques de réglementation dans le temps (annexes 2 et 3). Dans la mesure où la privatisation fait évoluer la gouvernance des entreprises, entraînant par exemple un recentrage des objectifs commerciaux et une plus grande responsabilité de la direction envers les actionnaires, nous avons retenu un troisième indicateur qui mesure la part du capital de l’opérateur historique non détenue par l’État. Cet indice varie de 0 - lorsque la privatisation est absente - à 1 - lorsque le désengagement de l’État est total (privatisation complète). Ces trois indices semblent être suffisants pour décrire les schémas suivis par l’ensemble de vingt-neuf pays étudiés. Comme le montrent les figures n° 6 et n° 7, ces indices sont évolutifs dans le temps.

Figure n° 6. Niveau d’indépendance du régulateur selon les régions (1991-2003)

Image 10000000000004BC0000027481335247.jpg

Figure n° 7. Évolution de l’indice d’ouverture selon les régions (1991-2003)

Image 10000000000004E40000029B6A9E36BB.jpg

31Nous remarquons que, dans le panel A, quatre régions géographiques (Afrique, Asie, Amérique latine, Moyen-Orient et Afrique du Nord) forment un seul groupe. Par contre, dans le panel B, nous distinguons deux groupes de pays en fonction de l’année où a été adopté un régulateur au cours de la libéralisation (encadré 2).

Encadré n° 2. Groupement des pays en panels
Le premier groupe comprend les pays qui ont mis en place avant 1997 et pour lesquels les services de téléphonie interurbaine et internationale ont été libéralisés très tôt, et la privatisation engagée. Dans le deuxième groupe, figurent les pays qui ont introduit un régulateur à partir de 1997 et pour lesquels les services de téléphonie interurbaine et internationale n’ont connu qu’une faible libéralisation jusqu’à 2003. Parmi les pays du premier groupe, les marchés les plus concurrentiels sont ceux du Chili, de l’Argentine, du Venezuela, du Sri Lanka et du Mexique. L’Indonésie fait exception puisque la mise en place d’un régulateur est postérieure à une privatisation et à une libéralisation du marché (fig. 6 et 7).
Dans le premier groupe comme dans le deuxième, la situation est compliquée par les différents stades de développement de la téléphonie mobile. Nous avons pu identifier un sous-ensemble de pays dont les marchés sont particulièrement libéraux en ce qui concerne la téléphonie mobile mais restrictive en matière de téléphonie fixe (comme le Sénégal). un autre sous-ensemble rassemble les pays où il existe un écart entre, d’une part, la privatisation et la mise en place d’un régulateur et, d’autre part, la faible libéralisation des marchés (fixe et mobile). Les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord se singularisent par des restrictions à la participation étrangère et par une autorité de réglementation ayant commencé à fonctionner depuis quelques années mais qui a pu remplir des étapes importantes dans l’ouverture à la concurrence ou dans la privatisation.

Le modèle

32Dans le modèle nous allons tenir compte de la relation qui existe entre le réseau de la téléphonie fixe et celui de la téléphonie mobile, dans la mesure où la télédensité de la téléphonie fixe a une forte influence sur celle de la téléphonie mobile (R. Jha et S. K. Majumdar, 1999). Seulement, nous ne pourrons pas inclure le taux de pénétration de la téléphonie mobile comme étant une variable explicative puisqu’il existe une simultanéité entre ces deux types de téléphonie. Pour surmonter cette difficulté, nous avons intégré l’effet de l’ouverture du marché mobile dans la construction de l’indice de libéralisation afin de mieux capter l’effet de la téléphonie mobile sur le taux de pénétration de la téléphonie fixe. Cette démarche suppose qu’il soit admis que la technologie utilisée dans la téléphonie mobile ait un impact positif sur celle de la téléphonie fixe.

Ce modèle est d’une écriture standard :
Image 1000000000000301000000AE931B950D.jpg

33La variable dépendante yi,t est le logarithme du nombre de lignes principales pour 100 habitants, du nombre de lignes principales par employé et des recettes des services téléphoniques ;

34X1i,t englobe les variables de contrôle : log (Pibt) et le taux d’urbanisation ;

35X2i,t comprend la privatisation (part de l’opérateur historique cédée par l’État) et l’indice de libéralisation, le niveau d’indépendance du régulateur et l’indice de libéralisation associé au niveau d’indépendance du régulateur.

36Nous avons fait l’hypothèse de la présence d’une hétéroscédastité telle que la variance du terme d’erreur diffère d’un pays à l’autre. L’économétrie sur données de panel peut saisir les dotations spécifiques, individuelles et temporelles. Mais l’estimation du modèle à erreurs composées présente des difficultés particulières. En effet, dans les résidus, figurent des effets spécifiques susceptibles de capter et de contrôler l’hétérogénéité inobservable des pays comme des périodes. Si ces effets sont corrélés aux autres variables explicatives du modèle, la spécification en terme de modèle à erreurs composées est remise en cause. Pour choisir la meilleure spécification, il est indispensable de tester, d’une part, la présence d’effets spécifiques individuels et temporels (Lm test) et, d’autre part, leur indépendance vis-à-vis des variables explicatives (test de Hausman). L’estimateur des moindres carrées généralisées (Mcg) est convergent et efficace si, et seulement si, les effets spécifiques individuels et temporels ne sont pas corrélées aux variables explicatives. Sinon, seul l’estimateur Within (ou double Within) est convergent et efficace.

Déréglementation et performances sectorielles

37Dans le modèle à effets fixes, nous avons pris pour variable dépendante le nombre de lignes principales pour 100 habitants (en logarithme), et pour variables indépendantes les variables de contrôle, le taux d’urbanisation et le Pib par habitant (en logarithme). Les trois premiers tableaux présentés en annexe 4 proposent les résultats de la première investigation sur les performances du secteur pour tous les pays de l’échantillon. Les coefficients estimés montrent que l’existence d’un régulateur indépendant, avec ouverture à la concurrence, est associée à une pénétration très significative des lignes principales. La privatisation a aussi un effet considérable sur le raccordement aux lignes principales.

38La deuxième estimation examine l’impact des réformes sur la productivité du travail. Dans le tableau n° 2, la variable dépendante (colonnes 1, 2, 3) est le nombre de lignes principales par travailleur (en logarithme). Les variables de contrôle et de politique sont les mêmes que dans la première estimation. Les résultats confirment l’impact positif et significatif de l’ouverture, de la privatisation et de l’indépendance du régulateur quand ils sont pris chacun isolément.

39En ce qui concerne les recettes des services de télécommunications, les coefficients associés aux variables – à savoir l’ouverture, la privatisation, l’indépendance du régulateur et l’ouverture combinée au régulateur indépendant – sont significativement positifs et substantiels (annexe 4 : tab. 3).

40Quant à la part du privé dans le capital de l’opérateur historique, elle n’est pas sans incidence sur la rentabilité puisque qu’elle est corrélée positivement avec augmentation de la recette de l’opérateur. Ce résultat était attendu car les monopoles publics ont été incapables de satisfaire la demande potentielle. Les coefficients estimés pour les variables ouverture et ouverture combinée à un régulateur indépendant montrent que la libéralisation en présence d’un régulateur indépendant est associée à une pénétration téléphonique, à une productivité et à une recette, toutes significativement élevées. Au-delà de l’amélioration de l’efficacité, la présence d’un régulateur indépendant peut être considérée comme un engagement des opérateurs pour l’amélioration de la performance du secteur. La privatisation a, elle aussi, amélioré les performances en ayant permis de capter de nouvelles sources de financement et d’attirer de nouvelles compétences en matière managériale et technique. En effet, dans les pays où elle a été efficacement menée (Argentine, Chili, etc.), nous avons constaté une augmentation importante des volumes d’investissement et une rentabilité meilleure.

41Dans une dernière étape de l’analyse, ces résultats ont été affinés afin de déterminer l’effet de chaque variable des réformes sur les performances du secteur. À cet effet, une troisième estimation a été effectuée sur deux groupes de pays. L’un englobant les pays les moins avancés (Gm) dans l’adoption d’un régulateur et l’autre, les pays les plus avancés (Gp). Les résultats obtenus devraient non seulement conforter les premiers, mais aussi permettre une analyse prospective des effets des réformes sur les performances sectorielles.

42Compte tenu de la disponibilité en matière de statistiques, cette estimation économétrique a été effectuée sur des données allant de 1997 à 2003 pour le premier groupe, et de 1991 à 2003 pour le deuxième.

43Dans le cas des pays du groupe Gp (annexe 4 : tab. 5, 7 et 9), la privatisation est associée à une pénétration de lignes principales, à une productivité et à une recette positives et significativement élevées. Il en va de même pour l’ouverture, la présence d’un régulateur indépendant et l’ouverture combinée à un régulateur indépendant, sachant que dans plusieurs cas, la privatisation a coïncidé avec une participation étrangère au capital. De fait, les transferts de capitaux, de technologies et de savoir-faire semblent avoir affecté favorablement la performance des opérateurs historiques. Les termes d’interaction des variables ouverture et indépendance du régulateur montrent que l’impact des modifications apportées à la politique de la concurrence est positivement influencé par la mise en œuvre de la politique de déréglementation. Nous sommes donc en mesure d’affirmer que les bonnes pratiques d’un régulateur et son niveau d’indépendance renforcent l’impact positif de la concurrence.

44Pour les pays du groupe Gm (annexe 4 : tab. 4, 6 et 8), les coefficients associés aux différentes variables ne sont pas fortement significatifs. Les estimations donnent également quelques résultats attendus surtout pour la variable privatisation. Les estimateurs économétriques appuient, dans une moindre mesure, la contribution positive de la politique libérale à la performance des services de télécommunications dans les économies les moins avancées.

45Il va sans dire que les estimations précédentes (pour l’ensemble des pays ou pour chacun des deux groupes de pays) supposent a priori une certaine homogénéité entre pays. or, même si toutes les régions étudiées sont en développement, il n’en reste pas moins que des effets spécifiques à chacune d’entre elles interviennent vraisemblablement, ne serait-ce que dans la chronologie des réformes. Par conséquent, la prise en compte d’effets spécifiques est importante pour chacun des pays étudiés. En Afrique du Nord et au Moyen-orient (région Mena) par exemple, la réforme des télécommunications a tardé à être réalisée et bien que la concurrence y soit limitée, surtout dans la téléphonie fixe, les résultats semblent être satisfaisants. La pénétration du cellulaire et celle du fixe y sont bien plus élevées que dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne. Pour examiner à quoi correspond cette hausse de la télédensité et de la productivité, nous avons testé l’équation du modèle sur les données des pays de la région (annexe 4 : tab. 10).

46Nous constatons que l’ouverture à la concurrence a un impact positif et significatif sur les trois indicateurs de performance. Associée au niveau d’indépendance du régulateur, cette ouverture a aussi un effet positif et significatif, mais moins important que dans le premier cas. Ce résultat appelle plusieurs commentaires, mais la principale conclusion que nous pouvons en tirer concerne la présence des relations entre l’indépendance du régulateur et l’ouverture à la concurrence. Nous rejoignons donc les points de vue de Scott Walsten (2000) et Carsten Fink et al. (2001) selon lesquels la présence d’un régulateur indépendant implique souvent une amélioration de la performance du secteur des télécommunications. il semble en effet que la mise en place d’un régulateur indépendant soit le principal levier de la réforme et que l’établissement d’un organe de régulation pour les télécommunications doive précéder l’ouverture du secteur à toute forme de concurrence. Toutefois, dans leur majorité, les organes de régulation ont été créés après la privatisation de l’opérateur historique, voire après la libéralisation de la téléphonie mobile.

Conclusion

47Dans les pays en développement où plusieurs réformes ont été introduites, si les modèles choisis peuvent varier d’un pays à un autre, l’objectif reste souvent le même, celui de rendre le secteur des télécommunications plus efficace et les services accessibles à un large public, à un coût abordable. Chaque mesure peut être mise en œuvre de diverses façons, non seulement en fonction de l’environnement socio-politico-économique de chacun des pays, mais aussi de leur niveau de maîtrise technologique. Les indices calculés dans cette étude nous ont permis de prendre en considération tous ces éléments.

48L’indice d’indépendance du régulateur est particulièrement intéressant puisqu’il permet de confirmer l’effet d’apprentissage par l’expérience. Par ailleurs, les estimateurs économétriques montrent que l’ouverture a eu des effets positifs et significatifs sur la disponibilité des lignes principales, sur la productivité du travail et sur le revenu des lignes principales. Toutefois, dans la réalité, plusieurs raisons expliquent les réticences manifestées par les pouvoirs publics à l’égard d’une complète libéralisation du secteur. En effet, 1) la plupart des pays n’ont pas défini de politique sectorielle et, pour ceux qui en possèdent une, un cadre réglementaire approprié n’a pas été encore mis en place. En outre, 2) les monopoles, même s’ils sont privatisés, sont peu susceptibles de fournir des services efficaces, novateurs et d’un coût abordable pour le public. 3) Les investisseurs étrangers, en particulier en Afrique, ne souhaitent pas investir lourdement et préfèrent se concentrer sur le marché du mobile qui présente pour eux moins de risque et un retour sur investissement plus rapide. Enfin, 4) l’indépendance des autorités est un défi réel dans la plupart des pays. En dépit du fait que la plupart des pays étudiés ont mis en place une autorité distincte et séparée du ministère de tutelle, dans la pratique, cette autorité demeure très liée aux instances politiques centrales. Et le cadre juridique ne remplit pas les critères qui autoriseraient le régulateur, par un mandat légal, à promulguer des législations adéquates pour une « bonne gouvernance » du secteur.

Bibliographie

Bibliographie

Jha Raghbendra et Majumdar Sumit K., 1999, “A matter of connections. Oecd telecommunications sector productivity and the role of cellular technology diffusion”, Information Economics and Policy, vol. 11, n° 3, Australie, Queensland University of Technology, 243-269.

Laffont Jean-Jacques, Rey Patrick et Tirole Jean, 1998, “Network competition overview and non discriminatory pricing”, The Rand Journal of Economics, vol. 29, printemps, 1-56.

Lamont Janos, 2001, “South Africa u-turn on telecoms competition”, Financial Times, 15 août.

Levy Brian et Spiller Pablo, 1996, Regulation, Institutions, and Commitment. Comparative Studies of Telecommunications, Cambridge, Cambridge University Press.

Li Wei, Zhen-Wei Qiang Christine et Xu Colin Lixin, 1999, “The political economy of telecommunications reforms”, Mimeo, New-York, Banque mondiale.

Li Wei et Xu Colin Lixin, 2000, “Liberalization and performance in the telecommunications sector around the world”, Mimeo, New-York, Banque mondiale.

Li Wei et Xu Colin Lixin, 2000, “Deregulating the telecommunications sector in developing countries: the role of democraty and private interests”, Mimeo, New-York, Banque mondiale.

Li Wei, Zhen-Wei Qiang Christine et Xu Colin Lixin, 2001, “The political economy of privatization and competition: cross-country evidence from the telecommunications sector”, Mimeo, New-York, Banque mondiale.

Li Wei et Xu Colin Lixin, 2002, “The impact of privatization and competition in the telecommunications sector around the world”, Mimeo, New-York, Banque mondiale.

Lott John, 1990, “Predation by public enterprises”, Journal of Public Economics, vol. 2, n° 43, novembre, Pays-Bas, 237-251.

Mattoo Aaditya, Rathindran Randeep et Subramanian Arvind, 2001, “Measuring services trade liberalization and its effect on economic growth: an illustration”, Policy Research Working Paper, n° 2655, New-York, Banque Mondiale.

Nickell Stephen, 1981, “Biases in dynamic models with fixed effects”, Econometrica, vol. 49, New-York, Econometric Society, New-York University, 1417-1426.

Noll Roger, 2000, “Economic Policy Reform. The Second Stage”, Chicago, Ann O. Krueger Editors: University of Chicago Press.

Perotti Enrico, 1995, “Credible privatisation”, American Economic Review, vol. 85, n° 4, Nashvill, American Economic Association, 847-859.

Rider C., 1994, “Privatisation in the transaction economies: a critique”, Journal of Post Keynesian Economics, vol. 16, New-York, New School University, 75-94.

Roller Lars-Hendrik et Waverman Leonard, 2001, “Telecommunications infrastructure and economic development: a simultaneous approach”, American Economic Review, vol. 91, n° 4, Nashvill, American Economic Association, 909-923.

Ros Augustin, 1999, “Does ownership or competition matter? The effects of telecommunications reform on network expansion and efficiency”, Journal of Regulatory Economics, n° 15, New Jersey, Center for Research in Regulated industries: Rutgers university, 65-92.

Sappington David et Sidak Gregory, 1999, “Incentives for anticompetitive behavior by public enterprises”, Working Paper, novembre, Washington, Afi-Brookings Joint Center for Regulatory Studies, 99-11.

Shapiro Carl et Willig Robert D., 1990, “Economic rationales for the scope of privatization”, Discussion Paper, n° 41, Princeton, Woodrow Wilson School of public and international Affairs.

Shirley Mary, 1994, “Privatisation in Latin America: lessons for transitional Europe”, World Development, vol. 22, n° 9, septembre, Oxford, Oxford University Press, 1313-1323.

Sridhar Kala Seetharam et Sridhar Varadharajan, 2004, “Telecommunications infrastructure and economic growth: evidence from developing countries”, Working Paper, n° 14, New Delhi, National Institute of Public Finance and Policy.

Union internationale des télécommunications, 2004, African Telecommunications indicators, Genève, Uit.

Vickers John et Yarrow George, 1988, Privatization. An Economic Analysis, Cambridge (Ma), Mit Press.

Wallsten Scott J., 2000, “Telecommunications privatization in developing countries: the real effects of exclusivity periods”, Policy Paper n° 99-21, Siepr, Stanford University.

Wallsten Scott J., 2001, “An econometric analysis of telecom competition. Privatization and regulation in Africa and Latin America”, Journal of industrial Economics, vol. 49, n° 1, Londres, 1-19.

Wallsten Scott J., 2002, “Does sequencing matter? Regulation and privatization in telecommunications reforms”, Policy Research Working Paper, n° 2817, Washington, Banque mondiale, 1-19.

Wellenius, Bjorn et Stern Peter A. (eds), 1995, “Implementing reforms in the telecommunications sector. Lessons from experience”, World Bank Regional and Sectoral Studies, New-York, Banque mondiale.

Williamson Oliver, 1991, “Comparative economic organization: the analysis of discrete structural alternatives”, Administrative Science Quarterly, n° 36, New-York, Cornell University, 269-296.

Williamson Oliver, 1999, “Public and private bureaucracies: a transaction cost economics perspective”, Journal of Law, Economics, and Organization, n° 15, avril, Oxford, Oxford University Press, 306-342.

Annexes

Annexe 1. Synthèse des travaux empiriques sur les effets des réformes des télécommunications

Image 10000000000005C3000007F2CA9D0D85.jpg

Annexe 2. Méthodologie de construction des indices de libéralisation et d’indépendance du régulateur

A. Indice de libéralisation. La valeur assignée à chaque variable varie de 0 à 1 puisqu’on divise la valeur observée de chaque variable par la valeur maximale de la dite variable. Par exemple, si la concurrence est partielle pour un pays donné, le score doit être 0,5. La concurrence partielle prend la valeur 1 car le maximum de valeur est 2. La somme des scores pondérés par le coefficient attribué à chaque variable donne l’indice de libéralisation. L’indice d’indépendance du régulateur se détermine en faisant la somme de tous les scores (tab. 3).

Indice de libéralisation. Évolution des réformes en fonction de six variables

Image 10000000000005AD00000269D5277B07.jpg

B. Indice d’indépendance du régulateur. Nous avons examiné la nature et l’étendue des fonctions du régulateur à l’égard de ses responsabilités dans les domaines de la régulation et l’octroi des licences, de ses possibilités quant à l’application de la régulation, de ses sources de financement et de sa responsabilité par rapport à une revue judiciaire de ses décisions. Nous avons également intégré deux critères :

  • le nombre d’années où un régulateur est en fonction : au début de sa prise de fonction, celui-ci ne cesse pas de définir son rôle et cherche à se faire connaître par tous les acteurs du secteur. Une pérennité dans ce poste peut contribuer à une connaissance plus large des questions auxquelles la régulation est confrontée. L’expérience assure l’indépendance du régulateur par rapport aux influences des fournisseurs des services des télécommunications et des politiques ;

  • le degré de privatisation : dans les pays où l’État n’est pas l’actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, le régulateur aurait plus de chances d’être indépendant. (tab. 4).

Indice d’indépendance du régulateur. Prise en compte de six critères

Image 10000000000005B50000049ADAD3EF49.jpg

Annexe 3. Indices de libéralisation et d’indépendance du régulateur selon les pays

Image 10000000000004AE00000739CC062F2A.jpg

* Il s’agit d’une moyenne pour la période 1991-2003.

Annexe 4. Modèle à effets fixes

Tableau n° 1. Nombre de lignes principales pour 100 habitants

Image 10000000000005AB000003CC45BE4DF8.jpg

Tableau n° 2. Afrique, Asie, LAC et MENA. Nombre de lignes principales par employé

Image 10000000000005C30000038215F6A334.jpg

Tableau n° 3. Afrique, Asie, LAC et MENA. Recette du service téléphonique fixe

Image 10000000000005B1000003D3ECB589B7.jpg

Tableau n° 4. Pays les moins avancés (GM). Nombre de lignes principales pour 100 habitants (1997-2003)

Image 10000000000005B8000003F7E0143F56.jpg

Tableau n° 5. Pays les plus avancés (GP). Nombre de lignes principales pour 100 habitants

Image 10000000000005B8000003C9AF63AD9F.jpg

Tableau n° 6. Pays les moins avancés (GM). Nombre de lignes principales par employé (1997-2003)

Image 10000000000005C800000404C16B6421.jpg

Tableau n° 7. Pays les plus avancés (GP). Nombre de lignes principales par employé

Image 10000000000005C4000003CC87B5DA1E.jpg

Tableau n° 8. Pays les moins avancés (GM). Recette du service téléphonique fixe (1997-2003)

Image 10000000000005CE000003F6CC92F54F.jpg

Tableau n° 9. Pays les plus avancés (GP). Recette du service téléphonique fixe

Image 10000000000005D5000003CC24DC2CF4.jpg

Tableau n° 10. Région MENA. Nombre de lignes principales pour 100 habitants

Image 10000000000005CA000004054F57644D.jpg

Notes

1 En Afrique du Sud, le secteur était dominé par l’État jusqu’en 2002, date d’expiration du monopole Telkom. À partir de mars 1997, l’État a cédé 30 % de ses parts à des partenaires stratégiques majoritairement étrangers. Le partenariat avec le privé a permis d’étendre le réseau téléphonique à des zones jusque là non couvertes, de moderniser ce réseau et d’offrir ainsi aux consommateurs des services de pointe. Par exemple, en 1997, la privatisation partielle de Ghana Telecom s’est faite par la cession de 30 % des parts et comprenait un contrat spécial de cinq ans pour des services de gestion et de consultance avec le nouveau partenaire.

2 Les régions sont constituées des pays suivants : Asie (Indonésie, Sri Lanka, Malaisie, Pakistan, Philippines et Singapour) ; Afrique sub-saharienne - Ass (Afrique du Sud, Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Kenya, Madagascar, Mozambique, Ouganda, Sénégal et Togo) ; Afrique du Nord et Moyen Orient - Mena (Algérie, Égypte, Jordanie, Maroc, Tunisie, Turquie) ; Amérique latine et Caraïbes - Lac (Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou, Venezuela).

3 Malgré, une période d’exclusivité jusqu’en 2002, Oh Telekom est resté le seul opérateur, avant l’arrivée de Sno (Second National Operator) en 2004.

4 Les trois opérateurs de téléphonie mobile Djezzy, Mobilis et Nedjma ont atteint respectivement 2 718 000, 640 000 et 105 000 abonnés, ce qui représente, pour Djezzy, 78 % des parts de marché, pour Mobilis, 19 % et pour Nedjma, 3 %.

© Institut de recherche sur le Maghreb contemporain, 2007

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Acheter

Volume papier

Chargement

Unavailable