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Florilège des Cahiers de doléances du Nord

 | 
Philippe Marchand

Deuxième partie : Dans les villages et dans les villes, les doléances du Tiers Etat

IV. Les assemblées bailliagères secondaires

Texte intégral

1Dans les bailliages principaux d’Avesnes et du Quesnoy, des assemblées préliminaires réunissent les délégués du tiers état des communautés rurales et des villes du bailliage d’Avesnes, de la prévôté de Bavay, du bailliage du Quesnoy, de la prévôté de Bouchain, de la baronnie de Condé, de la prévôté de Mortagne, de la Prévôté-le-Comte de Valenciennes et de la prévôté de Saint-Amand. Ces assemblées bailliagères secondaires se tiennent entre le 27 mars et le 4 avril. Le nombre des délégués des communautés rurales est fonction de leur importance : 4 à 3 pour les villages les plus peuplés, 2 pour les plus petites. Les villes ont un nombre plus élevé de représentants : 8 pour Maubeuge, 11 pour Saint-Amand. Dans ces assemblées plus ou moins fournies — 140 délégués au Quesnoy, 97 à Avesnes, 79 pour l’assemblée de la Prévôté-le-Comte, 37 à Bavay et 32 à Saint-Amand — les ruraux sont majoritaires. Ils sont 33 à Bavay et 21 à Saint-Amand. Ce rapport de forces aura son importance quand les délégués passeront à la mise au point du cahier et à l’élection des députés chargés de le porter à l’assemblée du bailliage principal.

2Les réunions s’ouvrent par le dépôt des procès-verbaux et des cahiers de doléances des communautés rurales et des villes. Le bailli ou le prévôt, président de séance, procède ensuite à la vérification des pouvoirs et à la réception des serments des délégués. Une commission peut alors être nommée pour réduire en un seul tous les cahiers. C’est ce qui se passe à Avesnes. A Bavay, Saint-Amand, Condé, Bouchain, la rédaction du cahier se fait en assemblée plénière. Il faut certainement voir dans cette procédure collective un signe de la méfiance des délégués ruraux d’être éliminés des commissions ou à tout le moins d’y être minoritaires.

3Quatre cahiers nous sont parvenus. Trois sont toujours inédits. Ces cahiers sont très différents dans la forme et dans le fond.

  • Le cahier du tiers état de la Prévôté-le-Comte est rédigé dans une assemblée où les hommes de loi, originaires de Valenciennes et exerçant en même temps les fonctions de baillis dans les communautés rurales, occupent une place importante. Discuté au cours d’une réunion plénière, le cahier est divisé en trois grandes parties (influence rédactionnelle des hommes de loi ?) : administration, impositions et justice. On y retrouve les principales demandes formulées par les villages de la Prévôté-le-Comte : rétablissement de la vaisne pâture, suppression des droits de plantis et de mainmorte, de la corvée, des banalités, obligation pour les décimateurs d’entretenir les églises.
  • le cahier de la prévôté de Maubeuge est divisé en deux grandes parties : « demandes générales » puis « demandes particulières de quelques communautés ». La seconde partie reprend soigneusement les principales revendications des métiers de Maubeuge et des ruraux. Le prévôt de Maubeuge, président de séance, doit reconnaître qu’il a dû composer avec les délégués des communautés des campagnes et des corporations.
  • très long, le cahier de la prévôté de Saint-Amand est comme celui de la prévôté de Maubeuge une synthèse des revendications urbaines et rurales. Il se caractérise cependant par une attaque virulente — elle occupe environ le tiers du cahier — contre la puissante abbaye de Saint-Amand dont l’autorité seigneuriale et les exigences financières sont insupportables tant aux habitants de la ville qu’aux villageois. Le cahier exprime la revendication des communautés villageoises et des habitants de Saint-Amand d’une plus grande participation à l’exercice du pouvoir. A Saint-Amand, les échevins seront élus chaque année à haute voix par les abbés, pasteurs, nobles, gradués, échevins... et vingt notables bourgeois par ceux-ci à choisir. Dans les villages, les mayeurs et administrateurs seront nommés par la commune et non plus par l’abbaye. Les préoccupations économiques sont longuement développées. On y relève deux tendances qui peuvent sembler contradictoires. D’une part, le cahier réclame des mesures libérales : suppression des droits d’entrée portant sur la laine, le coton et toutes les autres matières textiles venant de l’étranger, abolition des entraves gênant le commerce intérieur. D’autre part, le cahier reprend les revendications du corps des maîtres tailleurs et couturiers bien éloignées de cette tendance libérale. La contradiction n’est qu’apparente. Le cahier traduit en effet les projets différents de la bourgeoisie du négoce et de la manufacture d’un côté, de la petite bourgeoisie des corporations d’arts et métiers de l’autre. On notera également la protestation contre le monopole des bateliers de Condé qui ont obtenu le privilège exclusif du transport du charbon en provenance de Mons et surtout d’Anzin vers Saint-Amand. Le cahier reprend à son compte une vieille revendication des Saint-Amandinois : obtenir un collège. Enfin le cahier en réclamant le rétablissement de la charge de tabellion dont la suppression oblige les habitants à se rendre à Saint-Amand témoigne d’une volonté d’amélioration des équipements collectifs de la ville.
  • La publication faite par A. Bocquillet des cahiers de la prévôté de Mortagne ne met pas en lumière l’originalité de la démarche suivie dans cette circonscription. Le 24 mars, les représentants de la ville de Mortagne et des diverses communautés tiennent une première réunion bailliagère. Le cahier qui en sort comprend 7 articles. S’il demande la suppression des privilèges fiscaux et la reconnaissance des libertés fondamentales, il reste étrangement muet sur les revendications paysannes se contentant seulement de proposer l’abolition de la corvée. Mais avant de se séparer, les comparants déclarent se réserver d’amplifier le cahier par d’autres remontrances qu’ils trouveront bon et util pour le bailliage ville et terre de Mortagne jusqu’au 15 avril. Le 7 avril, les députés de Mortagne et des communautés villageoises se retrouvent moins nombreux. Ils ne sont plus que 15 contre 26 lors de la première réunion. Ils produisent cette fois un très long cahier simple juxtaposition des cahiers de Mortagne et des diverses communautés rurales. Comment expliquer cette procédure en deux temps et cette absence de synthèse ? Une étude plus approfondie de la situation locale et des comparants dont les cahiers fournissent la liste apporterait sans doute des réponses à ces questions.

4Les cahiers approuvés, les assemblées procèdent à l’élection des délégués — un quart des membres présents — qui les porteront aux assemblées bailliagères principales d’Avesnes et du Quesnoy. Les représentants des communautés rurales en comprennent l’enjeu et s’organisent pour ne pas subir la loi de la ville, de ses hommes de loi et de ses officiers royaux. Les villes sont représentées. Hennet de Courtefroy, conseiller du roi, prévôt juge royal civil et criminel des ville et prévôté de Bavay, Morel et Evrard tous deux avocats à Bavay, sont élus dans la délégation de la prévôté de Bavay. Mais le quatrième représentant de la ville, Hennet, subdélégué de l’intendant, n’est pas retenu. Dans la délégation de la prévôté de Maubeuge figurent trois députés de la ville : Augustin Pompée Hennet, prévôt juge royal civil et criminel des ville et prévôté de Maubeuge, Hennet, subdélégué de l’intendant, qui efface ainsi son échec de Bavay et Picquery de Wasronval. Les représentants des villes restent cependant minoritaires dans ces délégations dont les communautés rurales s’assurent le contrôle. Avec 4 représentants sur 8 dans la délégation de la prévôté de Saint-Amand, 7 sur 11 dans celle de la prévôté de Bavay, 4 sur 36 dans la prévôté de Bouchain, 3 sur 4 dans celle de Mortagne, les ruraux sauront faire entendre leurs revendications lors des assemblées bailliagères principales.

☆☆☆

Documents. Les réunions dans les bailliages secondaires : deux témoignages

5Bavay ce 3 avril 1789

6Monseigneur,

  • 1 — Le cahier de la prévôté de Bavay est perdu.

7On a procédé le premier et le deux de ce mois a la rédaction du cahier général des doléances des habitans de cette ville et de ceux apportés par les députés des communautés en dépendantes. Ensuitte on procedat a l’election des onze deputés qui doivent se rendre a Avesnes le 14 avec ce cahier. Dans cette election complotée par les députés des communautés, ils se sont choisis les personnes entetées et meffiantes qui se rencontraient dans le nombre de 41, de façon que ces deputés pour Avesnes etaient choisis et faits d’avance. Le cahier1 est contre les fermiers généraux, les intendants, les nobles, les robins, les archeveques, evecques, moines, chapitres, cures etc...

8Un article de leurs doléances est qu’ils prient sa majesté de faire rendre compte des deux liars au pot depuis 50 années et de sept millions qu’il fit distribuer pour les dommages causés par les ouragants et grelles.

9Si vous desirés d’avoir une copie de ces doléances, je tacherai de l’avoir.

10Quoique deputés nommé par les habitans de la ville je ne le suis pas pour Avesnes, parceque le complot était qu’on ne voulait avoir pour députés que ceux qui ne seraient attachés à la noblesse, à la robbe ni a aucune personne du clergé. Il serait à souhaiter qu’il y eut beaucoup d’articles de leurs doléances qui seraient rebutées à Avesnes.

11J’ai l’honneur d’être avec respect

12Monseigneur

13Votre tres humble et tres obeissant serviteur Hennet

14A.D. Nord C7189, Lettre d’Hennet, subdélégué de l’intendant à Maubeuge, à Sénac de Meilhan, intendant du Hainaut, Bavay, 3 avril 1789.

15Maubeuge ce 1er avril

16Monseigneur

  • 2 — Maubeuge.

17Les communautés des campagnes ont comme les corporations de la ville2 fait entrer dans le cahier des articles extraordinaires et quelquefois presque ridicules. Je n’aurais pu m’y opposer sans exciter de violents murmures qui auraient rendu la tenue de l’assemblée difficile. Plusieurs de ces communautés avaient choisi ceux d’entre les habitants qui parlaient avec le plus de hardiesse et d’entêtement. J’ai donc laissé insérer dans le cahier général tous les articles que mes arguments et mes observations n’ont pu écarter et par cette condescendance tout s’est passé avec beaucoup d’ordre et de tranquillité et tous le monde s’en est allé content.

18Lettre d’Augustin-Pompée Hennet, prévôt de Maubeuge, au garde des sceaux. Maubeuge, 1 avril 1789. Publiée dans L. Legrand, Sénac de Meilhan et l’intendance du Hainaut et du Cambrésis sous Louis XVI, Valenciennes, Giard, 1868, 448 p., p. 336.

Doléances du Tiers Etat de la prévôté de Saint-Amand

19Plaintes, doléances, remontrances et vœux du Tiers-Etat de la ville de Saint-Amand et des villages de Rumegies, Lecelles, Nivelle, Rosult, Saméon, Maulde, Sars-et-Rosières, Thun et dépendances, en date du 4 avril 1789 :

20Les habitants de la ville et dépendances de Saint-Amand en Flandre, bénissant le sage et vertueux monarque qui tend une main secourable à ses peuples pour alléger le fardeau de leurs peines, pénétrés de la reconnaissance la plus vive et remplis de cette ferme confiance que leur inspire l’inclination bienfaisante de son cœur paternel osent élever leur voix pour présenter à Sa Majesté les moyens les plus efficaces que leur a suggéré le zèle pour la gloire de son règne, le rétablissement de ses peuples.

21Cette ville, avec ses dépendances, contient environ 20 000 habitants qui, pour la plupart pauvres et misérables, paient annuellement à Votre Majesté une somme de 115 640 livres pour leur contributions aux impositions.

22Elle fut en outre chargée d’une dette de 500 000 livres envers l’Etat de Tournai lorsqu’elle fut distraite de cet Etat par sa réunion à la France en 1713 et pour parvenir à remplir cette dette dont elle n’a encore pu acquitter qu’une moitié, elle paie des impôts extraordinaires sur les bestiaux, les rentes d’héritage et les objets de consommation tels que vin, eau-de-vie, bière, tabac.

23Les habitants de cette ville paie encore le double impôt sur le vin, la bière et autres objets de consommation pour subvenir aux besoins particuliers de la ville et pour le soulagement des pauvres.

24Une riche abbaye qui domine cette ville et qui possède presque tous les biens de cette généralité, outre les possessions immenses qu’elle a au dehors paie très peu de chose pour les impositions à la faveur de ses privilèges et de certains abonnements auxquels elle s’est elle-même cotisée.

25La plupart des gros consommateurs de cette ville sont aussi exempts, au moins pour les objets de consommation, de sorte que ceux qui jouissent d’une certaine médiocrité supportent presque seuls tout le fardeau des impositions ; ils ne pourraient donc sans épuisement soutenir de nouvelles charges s’ils n’étaient aidés par d’autres contribuables.

26Cependant, le tiers-état de cette ville et dépendances, désirant contribuer à remplir le déficit des finances du royaume offre à Sa Majesté les moyens qu’il a cru les moins onéreux pour le peuple qui sont de répartir toutes les impositions quelconques sur tous les individus privilégiés ou non privilégiés suivant leurs facultés respectives, de créer en titre d’offices héréditaires en cette ville les charges ci-après spécifiées.

27C’est pourquoi les habitants de cette ville et dépendances demandent :

281e Que le clergé régulier (l’abbaye de Saint-Amand) perde l’exemption des charges de l’Etat et qu’en conséquence les impositions relatives aux propriétaires, personnes et consommation soient conjointement par lui, le clergé séculier, la noblesse et le tiers-état, proportionnellement supportées.

29Cette abbaye dont les richesses sont déjà immenses dans les provinces étrangères possède en cette généralité les 7/8 des fonds y compris.

30Le dernier huitième lui est assujetti par une excessive quantité de rentes seigneuriales qui, réunies, lui donnent encore un quart de propriété.

31Si à cela on joint les corvées qu’ils exigent des laboureurs et les dîmes qu’ils perçoivent sur leurs moissons à raison de huit gerbes au cent, il en résulte que 20 000 âmes qui habitent Saint-Amand et les huit villages en dépendant n’ont environ que le 1/16 des fonds ruraux de la généralité pour se procurer la subsistance et satisfaire à toutes les impositions et deniers royaux ;

322e Qu’il soit ordonné à tous propriétaires, à quelque état qu’ils soient, de donner une déclaration fidèle de leurs propriétés productives des fruits et intérêts sous peine d’une amende non moindre de celle de la valeur qu’ils pourraient céler, applicable pour un tiers au dénonciateur et à la généralité pour les deux autres.

33Cette précaution devient d’autant plus nécessaire que, de quelque manière que le Gouvernement s’y soit pris jusqu’ici pour parvenir à la connaissance des possessions, il est toujours vrai de dire qu’il n’en est que très imparfaitement instruit, ce qui ne serait pas si on accordait une récompense à la délation ;

343e Que les constructions et réparations des églises paroissiales de la généralité soient totalement à la charge des décimateurs à proportion de la part qu’ils ont dans la dîme ainsi que Sa Majesté l’a ordonné par des lettres patentes de 1773 pour la province maritime.

35La dîme, en effet, a-t-elle été instituée pour autre chose que pour donner la subsistance temporelle à ceux dont on reçoit les nourritures spirituelles et que pour entretenir les lieux saints où on les administre ?

36Si par des voies les unes licites, les autres injustes, elle est aujourd’hui passée en les mains de presque tous les moines, leur a-t-il jamais été permis d’en convertir l’usage auquel elle est destinée ?

37Voilà pourtant ce qui se pratique aujourd’hui à Saint-Amand où les décimateurs détournent les yeux de l’église paroissiale tombée en ruines et qui se reconstruit actuellement à grands frais aux dépens qui ne seront moindres de 300 000 livres.

38Les cultivateurs de la ville et dépendances dudit Saint-Amand supplient encore Sa Majesté de convertir les dîmes en redevances annuelles qui seront fixées en argent pour chaque mesure de terre, ce qui leur facilitera l’enlèvement de leurs récoltes en tous temps sans attendre l’arrivée du dîmeur souvent trop tardif et de conserver dans les lieux les engrais et nourriture des bestiaux qui passent très souvent à l’étranger par adjudication des dîmes ;

394e Exempte de la perception de la dîme les lin, chanvre, tabac et colza et défende de la lever sur les pommes de terre comme il commence à se pratiquer.

40Ces denrées précieuses qui sont plutôt les productions de l’industrie des grands soins et des frais immenses qu’on y emploie pour la culture et les engrais, qu’elles ne le sont du sol, qui rarement réussissent assez pour restituer au cultivateur ses débours, ne devraient pas pour ces raisons être soumises à la dîme et à plus forte raison les pommes de terre qui sont un légume d’un grand secours pour les pauvres ;

415e Eriger une prévôté royale en cette ville qui serait composée d’un prévôt, de deux conseillers, d’un procureur du Roi, d’un greffier, de quatre procureurs et de quatre huissiers dont les charges seraient créées en titre d’offices en payant la finance à fixer, pour connaître de toutes causes civiles et criminelles exclusivement à tous autres juges sauf l’appel au Parlement de Flandre si mieux n’aime Sa Majesté accorder aux échevins deux conseillers assesseurs (adjoints).

42Plusieurs raisons justifient la demande d’un siège royal en cette ville :

43L’étendue de son territoire qui comprend la ville, huit villages et autant de hameaux considérables ; sa population ; ses coutumes et usages différant totalement de ceux de la Flandre et surtout du Hainaut (cette ville et son territoire ayant fait partir du Tournaisis jusqu’à leur réunion à la France ont toujours conservé les usages et coutumes de la province du Tournaisis) ; l’aisance que les habitants de ces lieux auraient de terminer leurs différends dans le cours de deux instances seulement ; les confiances des justiciables que s’acquéreraient des juges dont les charges seraient héréditaires, dont les lumières et l’expérience l’emporteraient sur celles des magistrats annuels.

44Ces officiers feraient leur unique occupation de remplir leurs devoirs avec dignité et instruiraient leurs enfants à l’exercice.

45Cette ville, lors de la réunion à la France en 1713, jouissait de l’avantage d’avoir un tribunal où les baillis et hommes de fiefs jugeaient les causes d’appel du siège échevinal et Louis XIV, par édit du 8 août de la même année, autorisait les habitants à en appeler directement au Parlement de Flandre.

46Ce ne fut qu’en 1777 que ce tribunal fut supprimé sous de fallacieux prétextes que des officiers de la gouvernance de Douai alléguèrent à Sa Majesté pour réunir Saint-Amand, Mortagne et leurs dépendances à sa juridiction.

47Ce changement fut très préjudiciable aux habitants de cette ville qui jouissaient de l’avantage d’être jugés par appel dans le lieu de leur résidence ; ils se trouvent maintenant dans la dure nécessité de suspendre leurs occupations pour porter à grands frais les sentences du siège échevinal à un siège qui leur est étranger, est distant de sept lieues et dont les coutumes et usages diffèrent totalement des leurs.

48C’est donc restituer à Saint-Amand et à sa généralité ses droits anciens que de lui ériger une Prévôté dont les appels ressortiraient directement au Parlement de Flandre et ce serait tout à la fois répondre aux vues bienfaisantes de Sa Majesté qui demande des moyens pour rétablir le déficit de ses finances sans vexer les peuples et les laborieux habitants de la campagne ;

496e Que les fonctions des échevins soient bornées à la police, à l’administration des octrois et deniers communaux de cette ville, aux devoirs de dés’héritance ou d’ad’héritance, aux nominations de tuteurs et de curateurs.

50Dans toutes les villes où il y a un siège royal, le corps municipal n’a d’autres fonctions que celles ci-devant nommées et toutes les questions en action réelle, personnelle et mixte sont de la compétence des juges royaux ;

517e Qu’il plaise à Sa Majesté d’ordonner qu’à l’avenir les échevins de la ville et dépendances seront élus annuellement à trente voix par les abbés, pasteurs, nobles, gradués, échevins, marguillier, pauvriseur, et vingt notables bourgeois par ceux-ci à choisir.

52Cette demande est assez conforme aux déclarations des rois prédécesseurs de notre Monarque régnant qui, jaloux du titre de père du peuple, ne confiera certainement pas plus longtemps l’élection des administrateurs des biens des villes du royaume aux personnes qui se sont solennellement désistées des vanités.

53Les habitants des villages dépendant de cette ville demandent que leurs mayeurs et administrateurs soient nommés par la commune et renouvelés ou prorogés tous les deux ans ;

548e Que les habitants soient tenus de rendre compte chaque année des revenus des biens communaux de la ville par devant le Prévôt royal et le curé de la paroisse ;

559e Que la recette des deniers d’octrois particuliers à cette ville et de ses biens communaux soit passée au rabais tous les dix ans sous bonne et sûre caution. Ces moyens économiseront les deniers de la ville qui paie un droit exorbitant (qui est le 1/27 de la recette) à un trésorier nommé par le Seigneur ;

5610e Que les plans des mesureurs de grains et des jurés en pied de la ville soient passés au plus offrant au profit de la généralité.

57Ces plans sont donnés par le Seigneur à ses créatures, tandis que ce sont les fermiers, marchands et autres habitants qui en paient les droits ;

5811e Que toutes les tailles, vingtièmes et capitations soient passées au rabais en une seule adjudication et à une personne qui sera obligée de donner une bonne et séante caution.

59Ce serait un avantage pour la ville de Saint-Amand qui donne 5 000 florins par année aux différents collecteurs pour le recouvrement de ces derniers et en les passant, il n’en coûterait tout au plus que 600 florins ;

6012e Qu’il soit à l’avenir nommé des abbés réguliers dans chaque abbaye et que Sa Majesté dispose de la mense abbatiale pour le besoin de l’Etat ;

6113e Qu’il soit établi un collège en cette ville pour être gouverné par les religieux de la dite abbaye et administré par l’Etat de Saint-Amand ainsi que la dite abbaye l’avait proporé à Philippe II, roi d’Espagne.

  • 3 — Ces dix bourses avaient été fondées vers 1750 par Antoine-François Descarpentries, chanoine de l (...)

62L’établissement d’un collège en cette ville serait un grand avantage pour ses habitants dont l’éducation se trouve fort négligée parce qu’il n’y a point d’école publique et que plusieurs citoyens qui désireraient faire instruire leurs enfants n’ont point les facultés de leur payer des pensions dans les villes étrangères et se trouvent par là privés de la jouissance de dix bourses fondées en leur faveur au séminaire Moulart, de Douai3 pour deux années de philosophie et quatre de théologie ;

6314e Qu’il y ait une franche foire en cette ville pour les bestiaux et les denrées le 8 de chaque mois.

64Aucune ville de France ou de Hainaut n’a d’emplacement aussi commode que la ville de Saint-Amand pour y placer et loger commodément les bestiaux ; cette ville est à l’extrême frontière du Tournaisis autrichien, ce qui attirerait les marchands du pays étranger ; elle est un grand passage pour la Flandre et le Hainaut ; cette foire procurerait un avantage à celles de Valenciennes et du Quesnoy, ces villes n’étant éloignées l’une de l’autre que de trois lieues et sur la même route ;

6515e Qu’il soit permis d’emmagasiner du charbon de terre à Saint-Amand pour en charger des bateaux comme il se pratiquait ci-devant.

66Il y a environ trente ans que Saint-Amand est privée de l’arrivage du charbon par la jalousie du corps de la navigation.

67Le charbon venait d’Anzin à Saint-Amand par voiture ; cela occupait un grand nombre d’hommes et de chevaux ; un corps de navigation qui veut tout envahir prive cette ville d’une branche de commerce très considérable ;

6816e Que les laines, cotons et autres matières premières nécessaires aux manufactures du pays soient exemptes des droits d’entrée du royaume.

69Si les laines et autres matières premières nécessaires aux manufactures étaient exemptes des droits d’entrée en venant de l’étranger, ce serait un grand avantage pour le commerce de la Flandre qui languit, ne pouvant se les procurer qu’à grands frais ;

7017e Qu’il soit libre aux fabricants de bas de cette ville qui est frontière de sortir leurs laines pour les faires filer et tricoter sur les frontières du Tournaisis autrichien sous acquit à caution.

71Il existe à Saint-Amand une fabrique considérable de bas de laine tricotés dons l’apprêt est supérieur à toutes celles du royaume ; comme les habitants ne filent que le lin fin pour les dentelles, toilettes, etc..., les fabricants de Saint-Amand ont de tous temps donné leurs laines à filer à l’étranger, ce que l’on a toujours toléré et se trouvent de temps en temps troublés par la sortie de ces laines ; il serait à souhaiter que cette tolérance soit convertie en permission absolue par Sa Majesté ;

7218e Qu’il plaise à Sa Majesté de lever les entraves qui gênent le commerce intérieur de la France en laissant circuler de province à une autre les marchandises et denrées sans aucun droit de douane ni de transit.

73Rien ne décourage tant les commerçants que ces différents droits pour faire parvenir les marchandises de ces provinces dans l’intérieur du royaume ; il faut payer des droits comme si elles venaient de l’étranger ; on peut même dire que dans certains cas elles sont moins privilégiées puisque pour le grès venant de l’Angleterre les droits se perçoivent sur le pied de la facture qui peut être fausse tandis que pour la faïence de ces provinces, on les perçoit sur le poids qui ne peut être célé ;

7419e Que l’Etat de cette ville et dépendances soit dorénavant composé de l’abbé ou de son représentant, du prévôt royal, du procureur du Roi, de tous les échevins, d’un député de chaque village et que chacun de ces individus ait voix délibérative tant dans la répartition des impositions que pour la reddition des comptes.

75Cette ville et dépendances lors de leur réunion à la France ont obtenu de Louis XIV un Etat particulier pour faire la répartition des impositions demandées par Sa Majesté ; il est composé de l’abbé ou de son représentant qui a une voix, du prévôt de la ville qui a aussi une voix et des échevins qui tous ensemble n’ont qu’une voix. Quelle prépondérance n’a point l’abbé dans un pareil Etat ? Il en est le chef, il nomme le prévôt et les échevins, il compose par conséquent tout l’Etat ou plutôt il est lui seul tout l’Etat.

76Or, dans une généralité comme celle-ci où l’abbaye possède une grande partie de tous les biens, quels abus ne se glissent point dans la répartition des impositions !

77Pour balancer cette prépondérance et parer à ces inconvénients, les habitants de cette ville et dépendances demandent que cet Etat soit réformé et composé des personnes ci-dessus énoncées ; ils supplient en outre Sa Majesté de vouloir bien les soustraire à l’Etat provincial du Hainaut auquel on vient tout récemment de les réunir ; cette petite généralité, depuis qu’elle est soumise à la France, n’a jamais fait partie d’aucun autre Etat et son régime pour la forme des impositions et leur perception est tout à fait incompatible avec celui du Hainaut ;

7820e Qua la dette de l’Etat de Saint-Amand avec celui du Tournaisis soit acquittée par l’abbaye, attendu que le dit Etat de Saint-Amand en a payé sa juste moitié. Moyennant quoi l’impôt sur les bêtes appelé vacquetage prendra fin. Les Etats de Saint-Amand par le traité d’Utrecht ont été démembrés du Tournaisis et réunis à la France ; il existait alors une dette commune aux Etats et par la répartition qui en a été faite, Saint-Amand et sa dépendance s’est trouvée chargée d’une somme de 500 000 livres dont elle n’a jusqu’ici acquitté que la moitié ; cette dette était cependant commune à la dite abbaye faisant partie des dits Etats ; elle devait en supporter au moins les deux tiers à cause de sa prééminence, de ses richesses immenses et de sa grande consommation ; elle n’en a cependant rien payé à cause de ses exemptions ;

7921e Lorsqu’on passera les fermes particulières à l’Etat de Saint-Amand, qu’il ne soit plus stipulé que l’adjudication se fait sous le bon plaisir du surintendant.

80Cette forme ne se pratique point dans le passement des octrois de la ville, quoiqu’il se fasse en présence d’un trésorier du bureau des finances de Lille, parce que cela peut éloigner nombre d’enchérisseurs ;

8122 e Que les charges de trésorier de la généralité et greffier de l’Etat de la ville soient créées en titre d’offices héréditaires dans la préférence des titulaires et que ledit trésorier puisse verser directement dans les coffres du Roi ;

8223e Qu’il plaise à Sa Majesté nous faire restituer des charges de tabellion* et receveur des consignations et qu’elles soient créées entitre d’offices héréditaires.

83Ces deux charges sont demeurées annexées à la généralité de Saint-Amand depuis le traité d’Utrecht jusqu’en 1780, époque où les sieurs Wagon et Vincent, tabellion et receveur des consignations de la ville de Douai, ont surpris de la religion du Roi et de son conseil un arrêt de réunion à leur office sous de faux et spéciaux prétextes.

84A combien d’inconvénients et de dangers ne sont point exposés les habitants de cette ville et généralité, étant obligés de porter leur argent en dépôt à Douai à travers les bois et les marais ! ; quels embarras, quels frais pour retirer des sommes ! les collecteurs des deniers royaux à qui, par sentence d’ordre, on adjugera 50 livres, iront-ils à Douai, distant de sept lieues de Saint-Amand et de neuf et plus des villages en dépendant, pour recevoir cette modique somme ? ils en auraient peu pour leurs frais de route !

85Il en est de même quant aux inconvénients pour le tabellion et le dépositaire.

  • 4 — Grossoïer, faire la grosse. Grosse : copie conforme à l’original d’un acte notarié.

86Lorsque nous avions un tabellion à Saint-Amand, si l’on avait besoin d’expédier des grosses urgentes, telles que des procurations pour reconnaître en loi un testament qui, pour être valable, doit être reconnu sur grosse du vivant du testateur à péril de nullité pour les dispositions d’immeubles, ces devoirs se faisaient le même jour sans embarras et à peu de frais ; aujourd’hui, les habitants, privés de leur tabellion, seront obligés d’envoyer ces contrats à Douai pour les faire grossier4, au risque de les perdre en route ou d’en être volés, et pendant que l’on envoie un messager avec les contrats, le testateur meurt comme il est déjà arrivé et ses dispositions sont déclarées nulles.

87Les habitants de ce district souffrent de tous chefs par l’absence de tabellion en cette ville ; suivant l’usage du Tournaisis, il n’y a que le tabellion qui puisse valablement passer des contrats de constitution de rente. Si donc le besoin se présente, il faut se transporter à Douai ou se servir de la voie de procuration, ce qui est toujours très frayeux ;

8824e Qu’il plaise à Sa Majesté d’accorder à l’Etat de cette ville la direction des canaux et le dessèchement des terres ; les objets seraient administrés plus sagement et avec infiniment plus d’économie ;

8925e Qu’il plaise à Sa Majesté de convoquer les Etats-Généraux tous les cinq ans et qu’aucun impôt ne soit ni levé ni prorogé qui n’ait été consenti par eux ;

9026e Les corps des maîtres-tailleurs et couturiers de cette ville supplient Sa Majesté de vouloir bien ratifier leur charte et règlement du 14 Janvier 1789 et qu’il soit fait défense à toute autre personne non maître de se mêler de ces métiers sous les peines portées par leur dit règlement, moyennant ce, ils offrent à Sa Majesté cent francs par année pour la levée de la milice ou son entretien tant qu’elle sera sur pied ;

9127e — Les compagnons tailleurs et porte-faix demandent aussi d’être érigés en corps ; ils offrent leurs services à Sa Majesté pour la conduite de l’artillerie en temps de guerre et se soumettent au surplus à tout ce qu’il plaira à Sa Majesté d’ordonner ;

9228e Les députés des villages de Saméon, Rumegies, Lecelles, Nivelle, Sars-et-Rosières, Rosult et Maulde, demandent qu’il plaise à Sa Majesté de leur accorder le droit de planter, tant le long des chemins que sur les waréchaix, ainsi qu’ils ont joui par le passé, pour les indemniser par les intérêts des arbres, des dégradations des chemins qu’ils sont obligés de réparer.

93Saint-Amand, le 4 avril 1789.

94Ch. Denis, Introduction à l’histoire de Saint-Amand en Pévèle, Douai, 1905, imp. Delarra, 180 p., p. 69-81.

A.D. Nord. Photo Danvers.

Notes

1 — Le cahier de la prévôté de Bavay est perdu.

2 — Maubeuge.

3 — Ces dix bourses avaient été fondées vers 1750 par Antoine-François Descarpentries, chanoine de la cathédrale d’Arras, originaire de Saint-Amand. Le séminaire Moulart avait pour vocation d’héberger des étudiants fréquentant l’Université de Douai.

4 — Grossoïer, faire la grosse. Grosse : copie conforme à l’original d’un acte notarié.

Table des illustrations

Légende A.D. Nord. Photo Danvers.
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© Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 1989

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