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Florilège des Cahiers de doléances du Nord

 | 
Philippe Marchand

Deuxième partie : Dans les villages et dans les villes, les doléances du Tiers Etat

II. Les doléances urbaines

Texte intégral

Pouvoir et société dans les villes du Nord

1Les structures institutionnelles et l’espace social de la ville sont très différents de ce qu’ils sont à la campagne. Hiérarchies, relations, tensions sociales et enjeux de pouvoir y sont certainement beaucoup plus difficiles à saisir. Les remarques qui suivent ont pour seule ambition de fournir quelques clés permettant de replacer les doléances urbaines dans ce contexte.

2Le département du Nord possède à la fin du XVIIIe siècle une solide armature urbaine. C’est une de ses particularités qui explique le poids des délégations urbaines dans les assemblées bailliagères. Ce réseau urbain est d’une grande diversité. Avec ses 62 000 habitants et sa puissance économique, Lille en est la capitale. Douai, Valenciennes et Cambrai avec une population comprise entre 13 et 20 000 habitants concentrent des activités administratives et judiciaires. Mais leurs activités économiques les amènent à occuper une place non négligeable dans le marché régional. On rattachera a ces villes Dunkerque où la fonction économique l’emporte. Arrive derrière un ensemble de villes dont la population tombe en-dessous de 9 000 habitants. Les unes comme Avesnes, Maubeuge, Le Cateau, Bergues, Bailleul, Bavay... doivent leur fortune à la présence d’un subdélégué, d’un tribunal de bailliage, d’un collège. D’autres comme Tourcoing, Roubaix (toujours qualifié de bourg en 1789) sont le siège d’une importante manufacture textile.

3Au delà de cette diversité fonctionnelle, les villes du Nord conservent au XVIIIe siècle leurs institutions municipales héritées du Moyen Age : les magistrats. Le magistrat d’une ville a un pouvoir collectif administratif, financier et judiciaire. Dans nos villes, les magistrats sont souvent des corps pléthoriques : 33 membres temporaires et 10 permanents pour le seul magistrat de Lille. A Douai, le corps municipal comprend un premier conseil de 12 échevins temporaires et de 7 officiers permanents et deux autres conseils. Le magistrat de Dunkerque est composé d’un grand bailli et de son lieutenant, d’un bourgmestre, de 10 échevins, d’un greffier, d’un procureur-syndic et d’un trésorier. Certaines de ces fonctions sont électives ; mais il ne faut pas imaginer une procédure démocratique : une minorité seule vote. Les autres fonctions constituent des offices et sont donc vénales et héréditaires. La monarchie avait accepté cette organisation et avait renoncé à mettre en place un système plus démocratique. Elle avait en revanche pris l’habitude d’intervenir dans la désignation des échevins soumis à réélection. C’est ainsi qu’à Lille, le mayeur et le rewart sont nommés par le gouverneur et les autres membres temporaires par l’intendant. A Douai où les 12 échevins sont élus par un corps de 9 électeurs, le gouverneur et l’intendant peuvent récuser les indésirables parmi les électeurs et parfois même parmi les élus. En Flandre maritime, l’intendant et son subdélégué sont tout puissants dans le choix des échevins.

4Les catégories sociales les plus aisées, souvent unies par de profondes ramifications familiales qu’il ne faut cependant pas surévaluer, dominent les magistrats des villes du Nord. En 1785, sur 12 échevins du magistrat de Lille, 7 sont nobles et 3 appartiennent au milieu du grand négoce. Il se constitue des dynasties de puissantes familles échevinales représentées dans certaines charges tout au long du siècle. Les Hennet et les Picquery de Wasronval sont présents dans le magistrat de Maubeuge de 1709 à 1790. Jean-Baptiste de la Fontaine, seigneur de la Barre, est sept fois rewart et cinq fois mayeur à Lille de 1772 à 1780. A la fin du XVIIIe siècle, l’accusation de népotisme est souvent lancée par les représentants de la moyenne et petite bourgeoisie contre ces oligarchies qui font figure de corps rétrogrades surtout attachés à la défense de leurs privilèges et au maintien d’une hiérarchie et de préséances jugées souvent désuètes.

  • 1 — A nuancer pour Lille si on suit G. Bossenga, « La Révolution française et les corporations : troi (...)

5Ce bref rappel consacré au pouvoir municipal fournit une première clé pour la compréhension des doléances urbaines. Il faut le compléter par une présentation du Tiers Etat urbain qui représente plus de 90 % de la population de nos villes en se demandant comment il se distribue dans l’espace socio-économique. Une rigoureuse hiérarchie définit schématiquement trois milieux bien contrastés : la haute bourgeoisie, la moyenne et petite bourgeoisie, les classes inférieures. Ces dernières regroupent tout le petit peuple des journaliers, des compagnons, des domestiques et des indigents. Ce monde fort hétérogène, représentant à lui seul un bon tiers de la population des villes, vit le plus souvent dans un état proche de la pauvreté et se trouve particulièrement exposé aux crises. On connaît mal ses revendications à la veille de la Révolution. Au-dessus du petit peuple, vient la petite et moyenne bourgeoisie, 50 % de la population urbaine, regroupant surtout les représentants du monde de la production et du commerce, artisans et petits commerçants organisés en corporations ou métiers. A la veille de la Révolution, les métiers réglés, reconnus par l’autorité publique et gouvernés par des statuts qu’imposent les magistrats, et les métiers jurés, ceux que toute personne peut exercer en se soumettant aux règlements généraux de l’exercice du métier, occupent encore une place de choix dans les villes du département. Ils sont 42 à Douai, 51 à Cambrai, 29 à Dunkerque... Très jaloux de leurs privilèges, les métiers contribuent, surtout les métiers réglés, à entraver l’expansion de l’économie locale en imposant un cadre rigide de production et de commercialisation1. Au sommet de la hiérarchie trône la haute bourgeoisie. Composée d’officiers, de rentiers, de membres des professions libérales et du monde des affaires, elle représente 10 % de la population des villes. L’importance numérique des deux dernières catégories varie selon les ville. Là où la fonction administrative et juridique l’emporte, et c’est le cas à Douai, à Bailleul, à Bergues, à Avesnes... le monde de la robe est particulièrement bien représenté. Dans les villes conquises au grand commerce et à l’industrie dont Lille, Valenciennes et Dunkerque sont des modèles, une puissante bourgeoisie d’affaires se développe. Composée de courtiers, de négociants, de fabricants et de manufacturiers, la bourgeoise d’affaires lilloise s’est évadée du cadre corporatif. Devenus maîtres des échanges et d’une bonne partie de la production, négociants et manufacturiers lillois tels les Louis Vanhoenacker, Louis Scheppers, MottezGillon dominent la Chambre de Commerce. Par leurs activités, leur libéralisme en matière économique, leur fortune, ils s’éloignent de l’artisanat des métiers. A la veille de la Révolution, ils rejoignent l’élite des notables et commencent l’investissement des charges municipales. Des évolutions similaires se dessinent dans les autres villes.

6Unies face au petit peuple, les oligarchies municipales, la bourgeoisie d’affaires et des professions libérales, la moyenne et la petite bourgeoisie des métiers se séparent sur un certain nombre de questions dont celle du pouvoir municipal n’est pas le moindre. Le bouillonnement idéologique de la campagne électorale révèlera des tensions et des conflits jusque là dissimulés.

7Les villes ont une procédure électorale à deux degrés. Des réunions préparatoires rassemblent en un premier temps les membres des corporations d’arts et métiers qui ont droit à un député pour cent presents, les membres des corporations d’arts libéraux (avocats...), de négociants, d’armateurs et les autres habitants des villes qui ont droit à deux représentants pour cent présents. Les députés des corporés et des non corporés se réunissent en assemblée générale pour y rédiger le cahier de doléances de la ville et élire les députés devant les représenter à l’assemblée de bailliage. Comme nous l’avons déjà souligné, cette procédure complexe pénalise les artisans qui voient leur représentation minorée par rapport à celle des avocats, négociants, armateurs... Le nombre des députés élus par les villes est fixé par un état complémentaire annexé aux lettres de convocation envoyées dans chaque bailliage. Pour les villes absentes de ces états (Bavay, Le Quesnoy...), le nombre des députés est invariablement de 4. Cette dernière disposition suscite les protestations de Tourcoing dont la députation est sensiblement augmentée (24 députés).

Les assemblées préparatoires

  • 2 — Les cahiers des métiers de la ville de Dunkerque doivent faire l’objet d’une édition par les soin (...)

8Les opérations électorales commencent dans les villes pendant la première quinzaine du mois de mars avec l’arrivée des règlements prévoyant d’abord la tenue des assemblées préparatoires. Celles-ci sont mal connues. Elles n’ont guère retenu l’attention des historiens. Les lacunes de la documentation expliquent sans doute cette situation. Que subsiste-t-il de ces réunions ? les cahiers des corporations d’arts et métiers et des non corporés de Bergues, les doléances des corporations de Maubeuge reprises presqu’intégralement dans le cahier de la ville, enfin les cahiers des corporations d’arts et métiers de Dunkerque retrouvés récemment et inédits à ce jour2. C’est peu quand on sait que des réunions de corporations et de non corporés au cours desquelles des cahiers ont été rédigés se sont tenues à Lille, Cambrai, Douai, Cassel, Condé...

9Les 23 cahiers des métiers de Bergues fournissent rarement la liste des comparants et sont en général fort brefs. Certains comme ceux des porte-sacs, des négociants et marchands sont d’une grande pauvreté se contentant d’indiquer qu’ils donnent à leurs députés à l’assemblée de la ville tous pouvoirs généraux et suffisons de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner.... Rares sont les cahier de métiers s’élevant au delà des revendications strictement professionnelles. Seuls les marchands de vin, les marchands graissiers, les négociants et armateurs dépassent le niveau du quotidien pour traiter des problèmes de portée nationale : périodicité de la tenue des Etats généraux, vote par tête... etc. Ont-il été influencés par des hommes de loi comme le sont certains corporés de Lille si l’on en croit le fils de l’avocat J.B. Wartel ? L’essentiel des cahiers des métiers de Bergues est donc consacré aux problèmes économiques. On lit dans les revendications qu’ils expriment l’hostilité traditionnelle des artisans des villes à la liberté économique et à la concurrence. Si les problèmes nationaux ne passionnent pas les métiers, en revanche la question de l’administration municipale retient leur attention. Unanimes pour condamner le choix du magistrat par l’intendant, les métiers réclament son élection et exigent la reddition publique des comptes. Les métiers de Maubeuge défendent les mêmes revendications en exprimant leur volonté de participer à la gestion municipale. Très critiques à l’égard du magistrat, les cahiers des métiers de Bergues expriment peu de revendications particularistes. Notons cependant le souhait formulé par les maréchaux ferrants demandant la publication des lois et ordonnances en langue flamande et française. Le flamand reste en effet la langue usuelle de la majorité de la population à la veille de la Révolution en dépit de la proscription officielle dont il fait l’objet.

Les assemblées générales

10Au calme qui semble avoir régné dans les assemblées préparatoires succède la tempête quand se tiennent les assemblées générales du Tiers Etat des villes. Plusieurs camps s’affrontent :

  • celui des corps municipaux inquiets de l’esprit de cette consultation et qui entend la diriger pour imposer ses vues

  • celui des députés des corporations d’arts libéraux, de négociants, d’armateurs qui aspirent à s’agréger définitivement à l’élite municipale au prix de quelques réformes

  • celui des métiers qui veulent saisir l’occasion de clamer haut et fort leur colère d’être tenus à l’écart de la gestion municipale.

11Les divergences d’intérêts et les tensions accumulées depuis des décennies trouvent dans les assemblées générales un terrain favorable pour se manifester. Des stratégies se dessinent, des alliances tactiques se nouent. Les luttes sont particulièrement vives dans les villes de Flandre maritime et à Cambrai. Est-ce à dire qu’elles sont inexistantes dans les autres villes ? Une fois encore, il faut souligner les lacunes de notre information. Divers indices montrent que des villes comme Orchies, Douai n’ont pas été épargnées par ces rivalités. Au Cateau, cinq jours seront nécessaires aux vingt-sept commissaires désignés par l’assemblée plénière pour fondre en un seul « les divers cahiers des corporations et des non-corporés ». Ces réunions conflictuelles qui ont pour enjeu le pouvoir restent à étudier.

12Pour contrer l’offensive dont ils sont l’objet, les magistrats ont essayé diverses stratégies. Dès l’annonce de la tenue des Etats généraux, certains corps municipaux proposent de choisir les représentants du Tiers Etat dans leur sein. Cette prétention qui est en particulier celle du magistrat de Lille à peine repoussée, les échevinages essaient de s’assurer la majorité au sein des assemblées urbaines et de s’en faire confier la présidence. Pour parvenir à ses fins, le magistrat de Dunkerque appelle à se réunir en corps les membres de la juridiction consulaire. Or les juges-consuls, choisis parmi les négociants et les marchands, avaient déjà voté dans leurs corporations particulières. Ils obtiennent le droit de voter une seconde fois pour élire deux députés. Les officiers de la Chambre de commerce et de l’Amirauté bénéficient du même traitement. De plus, les confrères de Saint-Sébastien, de Saint-Georges et de Sainte-Barbe sont assimilés à des corps constitués et sont convoqués en assemblées primaires. En débauchant quelques députés des métiers, le magistrat de Dunkerque parvient ainsi à se constituer une majorité d’amis et de subordonnés. Il est sans doute celui qui est allé le plus loin dans ces manœuvres électorales dont on retrouve la trace à Cassel, Bailleul, Bergues...

13Globalement, les manœuvres des magistrats échouent. Les représentants des corporations de Cambrai d’entrée de jeu refusent aux officiers municipaux même membres du tiers état de participer au choix de la commission chargée de rédiger le ccahier de la ville. La commission élue comprend une majorité de marchands et d’artisans. A Bergues, l’avocat Bouchette fait repousser le cahier proposé par le corps municipal et organise le débat dont les officiers municipaux sont exclus. Le magistrat de Dunkerque est le seul à imposer son « leader-ship ». Il en profitera pour ne pas tenir compte des cahiers de corporations d’arts et métiers.

14Un consensus général unit les cahiers des villes quand ils abordent la politique nationale. Les propositions qu’ils formulent ne sont guère originales : adhésion aux principes fondamentaux de la monarchie, Etats généraux avec vote par tête, Etats provinciaux conçus sur le même modèle, reconnaissance des libertés fondamentales et de l’égalité fiscale, réforme de la justice. Libéraux sur le plan politique, les cahiers des villes se montrent bien conservateurs sur le plan économique. Ils élèvent une plainte générale contre le traité de commerce avec l’Angleterre rendu responsable de toutes les difficultés que connaissent alors le commerce et l’industrie. En même temps ils réclament la suppression des octrois et des barrières douanières intérieures, la publication d’un nouveau code de commerce. Notons aussi le souci commun à beaucoup de cahiers urbains d’intégrer certaines revendications paysannes telles que la réforme et l’allègement du régime seigneurial. En revanche, il n’est jamais question de réforme sociale. Les préoccupations du petit peuple ne sont guère prises en compte dans ces cahiers œuvres de la bourgeoisie urbaine.

15Au delà de cette unanimité, des divergences se manifestent au moins dans deux domaines : l’accueil réservé aux doléances des corporations et le projet municipal. Certains cahiers font longuement état des doléances des métiers. Citons parmi ceux-ci le cahier de Maubeuge (la moitié en est consacré aux vœux des métiers), de Bergues (une synthèse fort copieuse des cahiers des corporations y est incluse). D’autres les ignorent totalement. C’est en particulier le cas à Dunkerque où le magistrat fait passer à la trappe comme nous l’avons signalé les cahiers des métiers. Quant aux négociants et hommes de loi qui dominent la commission chargée de rédiger le cahier de la ville de Lille, ils règlent la question en renvoyant les membres des métiers devant le Conseil du roi et le magistrat.

16Sur la question de l’administration de la ville, trois positions se dégagent. Les cahiers de Dunkerque, Lille et Orchies en sont l’illustration. Le cahier de Dunkerque, et cela n’a rien d’étonnant, propose un simple aménagement des institutions municipales : le magistrat est maintenu dans sa forme et ses prérogatives ; il se voit simplement adjoindre 15 notables « élus par les différents corps ». C’est une reprise de la réforme Laverdy de 1764-1765 enterrée en 1771. Le cahier de Lille propose un remaniement des intances municipales comprenant une réduction du magitrat confiné dans un rôle judiciaire et la création d’une commission choisie par la ville « pour l’administration des biens et des affaires ». Ce projet vise à faire coexister une structure ancienne dominée par la noblesse et une structure nouvelle dominée par les négociants. Il faut voir dans ce projet le désir de la bourgeoisie du négoce de rejoindre l’élite des notables en se séparant des roturiers. Enfin, et il est de loin le plus radical, le cahier d’Orchies après avoir tiré à boulets rouges sur le magistrat en place, revendique son remplacement par une municipalité élue par un suffrage à deux degrés.

17L’étude des élections et de la composition des députations urbaines aux assemblées bailliagères n’a jamais été entreprise. Nous nous contenterons donc de quelques brèves remarques. Nous connaissons les professions des élus de Bailleul, Bergues, Dunkerque, Cassel, Douai, Lille et Le Cateau. Exception faite de Lille où ils occupent une place notable (ils sont 24 sur 36 députés), les représentants des corporations d’arts et métiers sont très minoritaires (1 pour 23 députés à Dunkerque, 4 pour 21 à Douai) ou totalement éliminés (Bergues, Cassel, Bailleul). Les mandats des délégués à l’assemblée bailliagère se concentrent entre les mains des officiers royaux et municipaux (8 à Dunkerque, 6 à Douai), des avocats (3 à Cassel, 2 à Bergues, 2 à Bailleul, 2 au Cateau) et des négociants (8 à Dunkerque, 4 à Bergues, 3 au Cateau). La ville de Douai envoie trois professeurs de son Université à l’assemblée bailliagère. Des alliances tactiques se sont conclues avant les scrutins, différentes selon les villes : officiers municipaux et négociants à Dunkerque ; avocats et négociants à Bergues. Préfigurent-elles d’autres alliances ?

☆☆☆

Documents. Les corporations

Brasseurs de Bergues

18Les Brasseurs ont à se plaindre que les droits d’octroys sur les bierres sont exhorbitans, puisque dans les années communes ils égalent le prix de la denrée, c’est à dire ce qu’il en coute pour les ingrediens et la fabrication.

192e Qu’on croit que le petit octroy sur lesdesbierres est expiré.

203e Que depuis plusieurs années la ville n’a presque pas de garnison, que l’année dernière il n’y avoit que la moitié d’un bataillon, tandis qu’anciennement il y avoit toujours au moins deux bataillons, quelques fois trois, et qu’ainsi lorsqu’il n’y a point de troupes en ville, il y a très peu de consommation en boisson.

214e Que dès qu’il n’y a point de consommation chez les cabaretiers ceux ci ne peuvent paier ni leur loier, ni leur brasseur, et partant ils sont dans le cas de faire faillite : qu’aussi c’est par cette raison que l’on voit diminuer le nombre des cabarets et que pour la plupart le commerce des brasseurs devient à rien.

225e Qu’il y a une autre cause de la ruine des cabarets et des cabaretiers qui est la grande quantité des maisons particulières où on débite de l’eau de vie, abus contre lequel on a inutilement réclamé tant de la part des cabaretiers et des propriétaires des cabarets qui sont des maisons privilégiées pour la vente de la boisson, que de la part des administrateurs des pauvres qui ont dit avec raison que c’était de là que provenoit la très grande quantité des pauvres dont la ville est surchargée, qu’en effet c’est dans ces maisons particulières, dans les caves et les chambres où on vend de l’eau de vie, que les ouvriers, leurs femmes, les servantes et en général les pauvres gens vont porter leur argent, tandis qu’ils n’oseroient pas se faire voir entrant et sortant des cabarets, que c’est là où les servantes se retirent journellement pour se régaler l’une et l’autre, en y dépensant l’argent de leurs maîtres et maîtresses, quils y contractent l’habitude de boire de l’eau de vie, laquelle ensuite elles conservent quand elles sont mariées, donnent alors à leurs maris l’occasion d’en boire de même et se trouvent plongés dans la plus affreuse misère.

23Les brasseurs croient donc pouvoir demander 1e que les droits d’octrois sur les bierres soient diminuées : ce qui peut se faire aisément par la supression de tous les exempts d’octroys, 2e qu’il soit défendu de vendre de l’eau de vie ailleurs que dans les cabarets privilégiés, 3e que par tous les moiens possibles on tache d’obtenir une plus grande garnison, rien n’étant plus juste, attendu que la ville se trouve chargée d’un Etat Major de la première classe, qui coûte des sommes immenses, outre l’entretien des casernes, des pavillons, fournitures, chauffages, etc. etc. Les brasseurs demandent enfin que la libre navigation à la mer soit protégée et le commerce en général favorisé comme il devroit l’être pour le bien commun de tous les habitans.

24A. de Saint-Léger et Ph. Sagnac..., t. 2, p. 68-70.

Les doléances des métiers de Maubeuge

25Demandes particulières de différentes corporations.

26Les médecins

L’exécution des ordonnances et reglemens concernant la discipline des trois corps de santé, qu’en conséquence les honoraires des médecins et chirurgiens soient fixés et non arbitraires, que le prix des remèdes soit également fixé.

27Les marchands et fabriquants de clous

Que les fabriquants tiennent leurs magasins de clous et les clouteries à l’instart de celle de Maubeuge dans des villes fermées afin d’empecher l’introduction des doux fabriqués chez l’étranger.

28Les marchands sous l’invocation de Ste Denise et de St Nicolas

La suppression des offices des jurés priseurs et en attendant deffense a eux d’exposer en vente meme dans les villages toutes especes de marchandises neuves comme un moyen qui facilite la faillite.

Qu’il soit deffendu aux colporteurs de vendre toute espece de marchandise tant en ville que dans les campagnes.

Que la foire du dix neuf de chaque mois soit bornée à la vente des bestiaux.

Qu’il soit deffendu aux tailleurs des regiments de vendre des étoffes.

29Les cordonniers

Qu’il soit deffendu aux ouvriers cordonniers des régiments de travailler pour les bourgeois.

30Les tailleurs

Qu’il soit deffendu aux tailleurs des regiments de travailler pour d’autres que pour les soldats et officiers.

31Les bouchers

La suppression déjà prononcée d’un droit que l’état major continue de percevoir sur les langues.

Que le magistrat s’assure par des essais avant de taxer la viande et qu’elle ne soit pas taxée plus bas que dans les autres villes, ajoutant qu’ils payent quatre livres huit sols six deniers pour tuage d’un bœuf au lieu de cinquante sols qu’ils payaient cy devant.

32Les charcutiers

Que les bestiaux et toutes especes de denrées ne soient plus vendus dans les campagnes mais exposés dans les marchés publics.

33Les serruriers

L’interdiction absolue d’une manufacture de quincaillerie que quelques particuliers veuillent etablir en cette ville.

34Les chaudronniers

Deffense aux auvergnats et autres ouvriers etranger de colporter des ouvrages de chaudronerie et ferblanquerie dans les campagnes. Injonction aux armuriers des régiments d’avoir leurs boutiques dans les cazernes et non en ville.

35Les savetiers

Outre la suppression de la marque sur les cuirs une diminution du droit sur les fils.

36Les cordiers

Prohibition de l’entrée des cordes venant de l’étranger attendu qu’il ne laisse pas sortir le chanvre.

37Les cabaretiers

Une diminution sur les droits des bierres cabaretieres qui sont excessifs, qu’il leur soit passé en exemption des droits cabaretiers une quantité de bierre proportionnée à la consommation de leur menage. Qu’aucun employé de la régie générale n’y aucune personne attachée au bureau de laditte régie ne puisse tenir brasserie ny cabarets ny debiter ou faire debiter du vin.

Qu’ils soient dispensés d’apporter trois fois l’année des bouteilles de vin à M.M. du Magistrat.

  • 3 — Acte autorisant le passage de marchandises ayant acquitté les droits qui les frappent.

Ils demandent pourquoi le droit de brouttage est aujourd’hui de six livres dix sept sols six deniers au lieu qu’ils n’étaient précédemment que de cinq livres dix sols et pourquoi l’honoraire du dernier passavent3 du meme droit a été à quatre vingt six livres au lieu de six.

Qu’il leur soit permis de reprendre eux mêmes la bierre d’afforage* qui se leve au compte du roy, du chapitre des dames chanoines et de celui des chanoines de cette ville observant qu’il est de la plus grande injustice qu’ils soient dans le cas de payer les droits de cette meme bierre qu’ils ne vendent pas.

38Les tanneurs

La suppression totale du droit de la marque des cuirs qui met beaucoup d’entraves dans ledit commerce et dont les inconveniens sont detaillés dans un memoire des etats de la province.

39Plusieurs corporations ont demandé la suppression de différens offices reconnus inutiles tels que les procureurs, les controleurs des epices et la suppression de la venalité des offices de judicature, la suppression du don gratuit et de la taxe connue sous le nom d’industrie.

  • 4 — Orge broyée pour la fabrication de la bière.

40Que l’impôt qui se lève sur la bierre soit levé sur le brai4 avant la cuisson et que les cabaretiers fassent de la petite bierre en plus grande quantité pour l’utilité des habitans.

41Que des députés des corporations soient appellés à la reddition des comptes de la commune et aux assemblées qui concernent son administration.

42Les bouchers ont encore demandé de nêtre point assujetti au droit de tuage sur les génisses et animales dont la dent n’est pas dechaussée et que le droit leur soit seulement demandé comme pour les vaux.

43Les cabaretiers demandent encore que puisqu’il y a un impôt établi sur la bierre pour le logement de M.M. les officiers militaires il serait payé toutes les fois qu’ils logent des officiers soit au passage soit à l’arrivée des troupes.

44Les corps des marchands ont demandé qu’il soit apporté la plus grande attention aux ecoles où l’on enseigne la jeunesse, que les maîtres soient choisis avec soin et qu’il y ait des fonds faits pour cet objet.

45Les perruquiers demandent aussy qu’il soit fait deffense aux perruquiers des regimens de coëffer en ville.

46Fait et arreté en l’assemblée du tiers état de la ville de Maubeuge ce vint huit mars mil sept cent quatre vingt huit.

47A.C. Maubeuge B6.

Les non-corporés de Bergues

48Points qui ont été lus et expliqués devant les Membres du Tiers Etat de cette ville qui ne sont d’aucune corporation particulière, à l’assemblée qui a eu lieu le vingt du présent mois de mars et dont la récapitulation leur peut servir de mémoire et de doléances, plaintes et remontrances.

491e Erection d’écoles d’éducation et leur régie laissée aux Etats de la Province, que S.M. se propose d’établir.

502e Erection de bibliôteques publiques dans les principales villes de la province ou arrangement à prendre à cet effet avec les abbaïes ou monastères.

513e Navigation de Bergues à la mer, à solliciter une loi ferme et précise en vertu de laquelle on n’ait plus à essuier les désagremens et entraves à quoi nous sommes sujets maintenant.

524e Largeur des ponts et écluses fixée pour tous les canaux et rivières de la province, du moins pour ceux que l’on sera dans le cas de construire et pour ceux où on fera des réparations essentielles.

535e Abonnement à contracter par les Etats futurs de la province du droit de tonlieu*, travers*, vinages*, nattedeurwaert, ou rachat desdits droits.

546e Suppression du droit de pavé*, calchiegelt.

557e Egalité des poids et mesures, du moins de cette province.

568e Emplois lucratifs à la disposition des Etats de la province donnés à ceux là seulement qui sont de la province.

579e Publicité pour l’impression du compte général de la province, chaque année.

5810e Les médecins des pauvres gens, qui feront serment de n’avoir pas cent écus de capital, païés par la généralité.

5911e Pour que le roi laisse à la discrétion des Etats provinciaux respectifs la permission ou la défense d’exporter les grains et les graines.

6012e Abolition des droits de chasse et de pêche.

6113e Le privilège de ce pays étoit d’être gouverné sur le même pied qu’il l’étoit avant de passer à la France. La capitulation étant claire sur ce point, les parties devront avoir l’obtion de plaider en Flamand, s’ils le jugeoient à propos et, par une conséquence de ceci, il ne devrait y avoir dans le Magistrat que des personnes à qui la langue flamande est familière ; de même dans tous les bureaux soit du domaine, des aides et des traites, les expéditions devraient se délivrer en flamand, surtout les acquits à caution, parce qu’il est essentiel aux personnes de scavoir à quoi ils s’engagent et ce à quoi ils doivent se conformer.

6214e A charger nos députés à Versailles à solliciter vivement pour que les deux Etats de la Flandre wallonne et flammingante ne soient pas jointes ensemble, parce que l’organisation de ces Etats exigeant qu’il y ait des gens de la campagne dans lesdits Etats, les influences des nôtres y serait pour ainsi dire nulle, parce qu’en général ils ne sont pas bien au fait de la langue française, la seule que les wallons parlent et qu’il ne seroit d’ailleurs pas juste d’exclure de l’administration de leur propre pays des gens de bon jugement, par la seule raison qu’ils ne s’cavent pas parler une langue que nous sommes fondé de droit à regarder comme étrangère. Nous observons encore à ce sujet que l’administration des deux Flandres n’étoient pas jointes ensemble au moment que nous passames à la France.

6315e Multiplier les chambres consulaires, à moins que par le nouveau code civil cela ne devienne inutile : mais surtout que dans ce pays les juges et consuls sçavent tous le flamand.

64...

6522e Suppression du droit odieux que nos coutumes donnent aux Magistrats d’emprisonner arbitrairement les citoyens pour des délits le plus souvent frivoles.

66...

6729e Armes à feu — permis à tout le monde d’en avoir dans sa maison. Ces armes ne doivent pas être défendues à un peuple qui se dit libre. Le despotisme seul pourrait avoir des craintes à ce sujet.

68...

6932e Portions congrues des curés portées à mille florins, celle des vicaires à six cent ; les curés donneront un état justifié par serment de leurs biens en prenant possession de la cure. L’excédent trouvé à leur mort, donné aux pauvres.

7033e Gratuité des frais des mois d’école non-seulement pour les enfans des pauvres, mais aussi pour ceux qui tout simplement se déclareront être tels.

71...

7235e La philosophie enseignée dans chaque ville de la province.

7336e Octroi de S.M. pour le remboursement successif des charges venales à fur et à mesure que la province sera en état de le faire, et ces charges rendues électives, S.M. s’en réservant la récusation des élus.

7437e Qu’en tems de paix principalement, l’on puisse entrer à toute heure de la nuit dans les villes de guerre, moiennant une certaine rétribution, si on le juge à propos, au profit des pauvres et de la garnison, comme cela se pratique encore ailleurs, par ce qu’il n’est pas juste que ce qui est destiné pour la sureté des citoïens serve en même tems à les gêner innutilement.

75...

7639e Simplification de la procédure, surtout qu’on ne soit pas obligé d’avoir recours au ministère d’avocats et de procureurs, si l’on se sent capable de défendre sa cause soi-même. Liberté de plaider verbalement les causes de moindre importance si l’une des parties l’exige.

77...

7843e Plus d’argent à paier ni de preuve à faire pour entrer dans un corps de métier, sauf où la preuve est très essentielle, comme chès les apoticaires et peut être encore quelqu’autres, mais que ce soit sans autre frais qu’une légère rétribution pour paier la présence des maîtres du corps qui présideront à la preuve.

7944e Plus d’exemptions dans les charges de la société à quelque titre que ce soit.

80...

  • 5 — De 1659 à 1678, lors de chaque capitulation, traité de paix et annexion, Louis XIV promet de resp (...)

8146e La Flandre a une constitution qu’elle a droit de réclamer. C’est celle qui lui est garranti par la capitulation de la Province5 ; si elle n’en a pas pu jouir jusqu’à présent, et si le ministère a éludé en tout tems ses engagemens à cet égard, c’est qu’il a agi despotiquement et contre toutes les régies de la justice, nos droits ne sont pas resté pour cela moins prescrits, et imprescriptibles. Cependant, dans ce moment où le monarque veut établir un ordre commun pour le bien général, la province est bien éloignée de s’opposer à des vues aussi salutaires, et s’il faut des sacrifices et même quelques altérations à la constitution fondamentale, la province y consentira sans répugnance, mais elle se réserve bien expressément, dans le cas où contre son attente le peuple fut moins heureux sous le nouveau régime, fut-ce dans le tems le plus reculé, de pouvoir alors reprendre son ancienne constitution, et qu’à cet effet l’opinion publique sera seul juge si l’on est réellement plus ou moins heureux, parce qu’encore une fois le peuple flamand aime sa constitution, il est attaché à ses loix. S’il permet de les changer, ce n’est et ne peut être que dans l’intention d’être-mieux qu’il a droit de l’être. — C’est cette maxime qui doit fonder la base du pouvoir à donner aux députés flamands, qui seront envoiés aux Etats Généraux.

82Ledit jour vingt du présent mois de mars, je soussigné notaire roïal de la résidence de Bergues St Winnoc, aïant été présent lorsque les susdits points et maximes ont été lues et interprétées en flamand, par le Sr Jean Winnoc Loorius fils, certiffie que le tout a été approuvé sans réserve et que les Sr Martin Marhem et ledit Jean Winnoc Loorius, qui venoient d’être nommés députés d’une voix unanime, ont été chargés d’appuier les mêmes points et maximes et d’y insister le plus qu’il leur sera possible lorsqu’ils se trouveront mardi prochain à l’assemblée généralle avec les députés des corporations, se référant au reste lesdits habitants à ce que leurs députés pourront dire et faire ultérieurement pour le bien commun. Les jour, mois et an que dessus. Collet Nre R.

83A. de Saint Léger et Ph. Sagnac..., t. 2, p. 51-57.

Cambrai

84Cahier

85Des plaintes et doléances, remontrances et très-humbles supplications des habitants composant le tiers-état de la ville de Cambrai, rédigé par les commissaires nommés, sur les cahiers qui leur ont été remis, et qu’ils entendent être faites au Roi et aux Etats généraux.

86Du 10 avril 1789

87L’assemblée nationale qu’un Roi bienfaisant et juste vient d’accorder à nos vœux pour l’entière régénération des différentes parties de l’administration excite notre zèle et notre reconnaissance.

88Les commissaires choisis estiment qu’ils doivent s’occuper non-seulement du bien général commun à toutes les villes du royaume, mais encore de l’intérêt de cette ville et de cette province en particulier.

89Intérêt général

90Art. 1er. Les habitants composant le tiers-état de cette ville supplient très-humblement Sa Majesté de croire qu’ils sont ses fidèles sujets, disposés à sacrifier leur fortune et verser leur sang pour elle et la prospérité de l’Etat.

91Art. 2. Que dans toutes les délibérations des Etats généraux, les voix soient comptées par tête et non par ordre, et passent à la pluralité des suffrages, sans que la minorité puisse y mettre obstacle.

92Art. 3. Que le clergé, la noblesse, et le tiers-état payeront les impôts sans aucune distinction dans la juste proportion de leurs biens.

93Art. 4. Qu’il n’y aura dans chaque ville, bourg, village et communauté qu’un seul et même rôle d’imposition pour les trois ordres.

94Art. 5. Que le clergé et la noblesse contribueront, comme le tiers-état, au rachat de la corvée, et seront également soumis au logement des gens de guerre et autrs charges publiques ;

95Que les biens-fonds seront soumis à payer à proportion qu’ils sont plus ou moins chargés de dîmes*, terrage*, rentes foncières et autres droits, et le surplus payé par les titulaires desdits droits ;

96Que toutes les dépenses pour les fortifications, ponts et chaussées, casernes et fournitures aux gens de guerre des villes frontières, seront supportées par toute la nation ;

97Que la faculté d’entrer au service de terre et de mer de Sa Majesté soit rendue au tiers-état, et qu’il y participe des avantages et prérogatives accordés exclusivement à la noblesse par les ordonnances de 1764 et 1776, lesquelles seront révoquées.

98Art. 6. Que les dettes de l’Etat seront regardées comme sacrées.

99Art. 7. Que la retenue des vingtièmes* aura lieu sur toutes les rentes dues par le Roi.

100Art. 8. Que dans toutes les provinces, il sera établi des Etats provinciaux organisés à l’instar des Etats généraux, que les priviléges particuliers des provinces, quant aux payements et à la nature des impositions, seront supprimés, et qu’il sera établi partout un régime uniforme d’administration.

101Art. 9. Que tous les officiers desdits Etats seront nommés sans exception par les trois ordres, qu’ils seront amovibles et qu’aucunes de leurs commissions ne pourront être érigées en titre d’office héréditaire.

102Art. 10. Que les Etats provinciaux seront chargés de l’assiette et du recouvrement des impositions gratuitement, pour être versées directement dans le trésor royal.

103Art. 11. Que tous les impôts, sous telle dénomination qu’ils soient, ne pourront être levés que du consentement de la nation, représentée par les Etats généraux, pour un temps fixe et par elle limité.

104Art. 12. Que l’assemblée générale soit périodique.

105Art. 13. L’assurance inviolable de toute propriété ; que nul n’en sera privé même à raison d’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.

106Art. 14. Que toutes banalités* soient supprimées et que celles fondées en titre seront rachetables.

107Art. 15. Reculement des barrières aux frontières, et liberté de commerce dans l’intérieur du royaume.

108Art. 16. Que la taxe sur l’industrie soit supprimée, et qu’il soit défendu à tous colporteurs sans asile de vendre aucune marchandise :

109Art. 17. Qu’il soit également défendu à tous marchands colporteurs, ou forains, sous telle dénomination que ce soit, d’acheter, troquer et vendre aucun ouvrage, tels que vaisselles, bijoux et autres marchandises d’or et d’argent, afin d’éviter les fraudes qui se commettent journellement au préjudice public.

110Art. 18. Qu’il ne sera point attenté dans aucun cas à la liberté du citoyen, qui ne doit être soumis qu’à la puissance législative et ne pourra être jugé que par ses juges naturels.

111Art. 19. La suppression des intendants.

112Art. 20. Résidence des personnes pourvues de places, d’emplois, de charges et de bénéfices à charge d’âme.

113Art. 21. Que la mainmorte*, si elle existe dans quelque endroit du royaume, soit abolie.

114Art. 22. Que la presse soit libre.

115Art. 23. Que l’exportation des grains ne soit permise qu’autant qu’on pourra s’assurer d’une récolte favorable et prochaine.

116Art. 24. Que toute lettre de cachet sera signée par le Roi, et contresignée par un ministre qui en demeurera responsable vis-à-vis du citoyen qui aura été injustement arrêté.

117Art. 25. Que tout citoyen, arrêté en vertu d’une lettre de cachet, sera remis dans trois jours dans une prison légale, pour être instruit contre lui par ses juges naturels.

118Justice

119Art. 26. Un nouveau code de lois civiles et criminelles.

120Art. 27. Il serait à désirer qu’il n’y eût dans tout le royaume qu’une seule et même coutume, poids et mesure, ainsi qu’une uniformité d’échéance et d’usance, quelle que soit l’expression de la cause ; que tous créeurs et endosseurs des billets à ordre et lettres de change, de telle qualité qu’ils soient, soient justiciables par-devant les juges consuls.

121Art. 28. Que la vénalité des charges de judicature sera supprimée ; que les juges seront nommés par le Roi, sur la présentation du peuple.

122Art. 29. Que les juges royaux, au nombre de cinq, seront pensionnés par la province, qu’ils jugeront gratuitement et sans aucunes épices, soit pour les comparutions, soit pour les sentences, toutes les choses-jusqu’à la concurrence de 500 livres — en principal et en dernier ressort, et celles au-dessous de 50 livres dans une seule audience.

123Art. 30. Que, pour la punition de chaque crime, ou délit, il sera établi les mêmes peines contre tous les citoyens indistinctement, et ne porteront point d’infamie contre la famille des condamnés.

124Art. 31. Qu’il soit avisé au moyen d’abréger la justice civile, et qu’il soit fait un règlement si clair et si précis, pour les frais, qu’il sera impossible aux juges, greffiers, procureurs, huissiers et autres officiers de s’en écarter, ni de l’étendre ou interpréter, pour quelle cause que ce soit.

125Art. 32. Que tout homme libre pourra plaider sa cause lui-même.

126Art. 33. Qu’il ne sera jamais établi aucune commission particulière, contraire aux lois du royaume, et que tout citoyen devra être jugé par ses pairs.

127Art. 34. Il serait nécessaire d’établir une loi rigoureuse pour arrêter les faillites si fréquentes, et qu’elle ne soit attribuable qu’aux chambres consulaires, conformément aux déclarations du Roi de 1739 et 1774.

128Art. 35. Que les officiers municipaux seront choisis et nommés pour les communes au nombre de six, dont trois seront renouvelés tous les trois ans.

129Art. 36. Que la maîtrise des eaux et forêts et les bureaux des finances seront réunis aux bailliages royaux.

130Art. 37. Que les cours des aides et chambre des comptes seront réunies.

131Art. 38. Etablissement d’une chambre de paix, tant en ville qu’à la campagne, dont les membres seront choisis par le peuple, et pardevant laquelle toutes les causes serrant portées pour être terminées à l’amiable, avant qu’il soit permis de recourir aux tribunaux.

132Art. 39. Que les adjonctions des sujets d’une même seigneurie, pour défendre ou demander droit sur le même objet, seront dorénavant permises et les édits à ce contraires abrogés.

133Finances

134Art. 40. Qu’il sera rendu public, chaque année, par la voie de l’impression, un compte de recettes et dépenses de toutes les administrations, tant générales que particulières.

135Art. 41. Que les Etats généraux fixeront librement, sur la demande du Roi, les fonds nécessaires pour chaque département.

136Art. 42. Que les ministres seront responsables de leur conduite aux Etats généraux.

137Art. 43. Que la masse des dons et pensions sera réduite et fixée à une somme déterminée, et que la liste en sera imprimée et publiée tous les ans.

138Art. 44. Que les rentes perpétuelles et viagères, dues par le Roi, seront payées dans les provinces et dans les villes où sont domiciliés les créanciers de l’Etat ainsi que les pensions.

139Art. 45. Que les impôts établis pour l’acquittement des dettes de l’Etat soient, par préférence, sur les abbayes à la nomination du Roi, au décès des titulaires, pour les revenus être versés dans une caisse d’amortissement.

140Art. 46. Que les droits sur les cuirs, amidons, poudre à poudrer, papiers, cartons et huiles seront supprimés.

141Art. 47. Suppression de la réunion de plusieurs grâces sur une même tête.

142Art. 48. Suppression de toutes loteries quelconques.

143Art. 49. Que les droits des ponts et chaussées soient supprimés ainsi que ceux de franc-fief.

144Art. 50. Suppression des huissiers-priseurs-vendeurs, sous la dénomination des quatre deniers pour livre.

145Art. 51. Que les prêts des monts-de-piété soient réduits et fixés à 5 p.0/0.

146Clergé

147Art. 52. Que les possesseurs de bénéfices, venant à décéder, leurs successeurs soient obligés et tenus de suivre les baux jusqu’à leur expiration.

148Art. 53. Qu’il soit défendu à tous ecclésiastiques, séminaires et communautés, d’avoir chez eux des magasins ou entrepôts de marchandises quelconques, soit pour leur compte particulier, soit pour celui de leurs domestiques.

149Art. 54. Qu’il soit défendu à tous ecclésiastique de s’immiscer dans les exécutions testamentaires, tutelles, curatelles, et autres charges de cette espèce, sauf à titre de parenté.

150Police et agriculture

151Art. 55. Que tous les comptes de fondation et dons de charité, nuis exceptés, seront rendus annuellement par-devant les juges municipaux assistés de notables dénommés par la commune et rendus publics par la voie de l’impression.

152Art. 56. Qu’il sera nommé par la commune sept personnes, tous les deux ans, pour visiter les établissements de charité, hôpitaux et prisons, lesquels formeront un bureau de charité qui devra s’occuper des moyens propres à soulager les pauvres et à empêcher la mendicité.

153Art. 57. Libre à toute personne de voyager dans toute voiture sans soupente, et celles qui se présentant aux voitures publiques n’y trouveraient pas de places, seront libres de prendre telle voiture qu’il leur plaira, sans payer aucun droit de permis, qui en ce cas leur sera gratis par le commis de la ferme.

154Art. 58. Que les capitaineries* seront supprimées, et qu’il sera ordonné à tous seigneurs gouverneurs et autres possédant terres ou fiefs, d’obvier au dégât du gibier de toute espèce, en faisant faire des chasses, ainsi qu’il est ordonné pour les forêts de Sa Majesté ; qu’en cas de négligence de leur part, il soit permis aux habitants des communes, sur une simple ordonnance du juge royal le plus prochain rendue sur le vu d’un procès-verbal, qui aura constaté le danger du gibier, de le chasser et de le réduire en tel nombre qu’il ne puisse ravager les terres.

155Art. 59. Que les droits et priviléges des maîtrises, seront rigoureusement observés, sans qu’il puisse y être dérogé ni préjudicié, soit à titre de rang, de privilége ou de lieu.

156Art. 60. Que les gens de métier, colporteurs et marchands établis dans les campagnes, bourgs et autres lieux, soient réunis aux corporations des villes et soumis aux mêmes charges.

157Art. 61. Que les grandes fermes ou exploitations soient divisées, et cette division sera donnée à bail, aux communes, lesquelles, pour le présent ne savent où bâtir, ce qui nuit infiniment au peuple et à l’agriculture.

158Art. 62. Qu’il soit ordonné aux communautés religieuses des deux sexes dans les villes de se charger de l’éducation de la jeunesse.

159Art. 63. Que la dîme et autres droits sur les terres, fondés en titre, soient payés en argent, à proportion du montant des baux.

160Art. 64. Anéantir toutes les entraves qui gênent le cultivateur et qu’il soit accordé des primes à ceux qui approvisionneront le plus les marchés.

161Art. 65. Que les marchés soient libres, que toutes les personnes soient libres d’y apporter leurs grains et de les emporter s’ils ne les vendent pas et que tous les droits de marché soient supprimés.

162Commerce

163Art. 66. Abolition de tout arrêté du surséance, des lettres de répit, saufs-conduits d’autorité et lettres de cession délivrées dans les chancelleries près les cours du Parlement.

164Suppression des visites domiciliaires par présomption de fraude.

165Art. 67. La liberté de la navigation sur les rivières et canaux sans distinction, et telle qu’elle est établie par l’arrêt du conseil du 12 juin 1775.

166Art. 68. Révocation des arrêts surpris à la religion de Sa Majesté les 25 juin 1771 et 20 juin 1781, concessifs des priviléges exclusifs en faveur des bateliers de Condé et des bélaudriers de Dunkerque.

167Art. 69. Suppression des droits sur le charbon étranger à l’entrée du royaume ; elle est nécessaire, attendu que les mines nationales déclinent en qualité et en quantité, et que c’est la seule ressource du peuple pour le chauffage.

168Art. 70. Suppression des droits de tonlieu* à Gravelines, et d’octrois sur les sels à Saint-Omer.

169Cambrai

170Art. 71. Que les Etats du Cambrésis ne pourront être incorporés ni remis à une autre province.

171Art. 72. Etablissement d’un bailliage royal en la ville de Cambrai, nommé par le Roi sur la présentation des communes, et gagé par la province, lequel jugera gratuitement et sans frais toutes causes tant civiles que criminelles.

172Art. 73. Qu’un des juges de ce bailliage pourra juger consulairement avec adjonction de quatre négociants nommés par les corps des marchands, dont deux seront changés tous les deux ans, et ce tribunal sera tenu une fois par semaine.

173Art. 74. Que tous les travaux, tant à la charge des Etats de notre province que des administrations de la ville, se feront par l’adjudication publique duement affichée et à l’intervention de la communauté.

174Art. 75. Que toutes les fournitures, celles exceptées que les Etats et la ville font aux militaires, soient adjugées publiquement au rabais, tant en général qu’en particulier.

175Art. 76. Que les officiers municipaux de la ville de Cambrai seront réduits au nombre de six, choisis et nommés par les communes, dont trois seront renouvelés tous les trois ans.

176Art. 77. Que les conseillers pensionnaires, un greffier et un collecteur, soient supprimés, sous le remboursement de leurs finances, selon droit.

177Art. 78. Que les procureurs et les huissiers seront commissionnés par la commune, et qu’il en sera usé de même pour tous les autres officiers dépendant de l’administration de la ville.

178Art. 79. Que tout officier attaché à l’administration des Etats ne pourra l’être en même temps à celle de la ville.

179Art. 80. Que les abbayes de cette province fourniront des professeurs au collége de cette ville, gratuitement, et que les revenus de cette administration soient versés dans la caisse du bureau de charité.

180Art. 81. Que les enfants en général de cette ville seront instruits gratuitement par les communautés de leurs sexes respectifs jusqu’à l’âge de douze ans.

181Art. 82. Réduction du droit de poinçon en faveur des maîtres orfévres exigé annuellement par l’hôtel de la monnaie de Lille.

182Art. 83. Qu’aucune vaisselle et marchandise d’or et d’argent ne puissent être exposées dans les ventes publiques.

183Art. 84. La fabrique des toilettes étant une des principales du royaume et presque la seule ressource de notre province, Sa Majesté sera suppliée d’autoriser l’Etat provincial d’accorder tout encouragement, prime et soutien aux personnes qui contribueront à la ramener à son ancienne splendeur, comme aussi è sublever tous les obstacles sur les fils et toilettes, en écru et en blanc.

184Art. 85. Qu’il plaise aux Etats généraux d’établir par une loi commune à tout le royaume, et particulièrement dans la ville de Cambrai, un collége de médecins, à charge par ledit collège de s’assembler tous les mois, et plus souvent selon l’exigence des cas, à l’effet, sur les comptes rendus des maladies régnantes et épidémiques, d’être pris par icelui les moyens les plus prompts et les plus sûrs et moins dispendieux pour le bien public ; d’envoyer, même dans les campagnes, aux frais des administrations provinciales, des instructions abrégées concernant l’histoire et la cure de ces différentes maladies, et de donner gratuitement leurs avis et conseils à tous les pauvres.

185Art. 86. Que défenses soient faites aux épiciers et communautés religieuses, de telle qualité et condition qu’elles soient, de s’immiscer dans l’art de pharmacie, en empiétant sur les droits des maîtres, et que nul n’aura boutique de pharmacie dans les campagnes, qu’il n’ait fait preuve de capacité, ainsi que font les chirurgiens.

186Art. 87. Que tous les droits et impôts de cette ville et province, tels qu’ils soient, seront supprimés, et qu’il y sera suppléé par une taxe répartie sur les trois ordres.

187Art. 88. Que les moulins de l’archevêché devront avoir chacun un fermier particulier, à l’effet que le public ait le choix de préférer celui dont il croira être le mieux servi.

188Art. 89. Qu’il soit pris en considération d’augmenter le salaire des portefaix.

189Art. 90. Qu’il n’y ait annuellement qu’une seule foire franche pour la vente et débit des marchandises.

190Art. 91. Que tous repas de corps et d’administration soit supprimé.

191Art. 92. Qu’il soit défendu aux administrateurs de l’Hôpital général de cette ville de préjudicier, par quelque commerce que ce soit, au droit des corporations, même de brasser, sinon pour la consommation de l’intérieur de la maison.

192Art. 93. Que les droits et priviléges des marchands bouchers de cette ville soient rétablis.

193Art. 94. Qu’il sera pris connaissance et renseignement sur les droits des communes de cette ville.

194Art. 95. Que nous approuvons et confirmons tout ce que le tiers-état du royaume pourra demander pour le bien public, la gloire de Sa Majesté et la prospérité de l’Etat.

195Ainsi fait et arrêté après lecture faite en l’assemblée générale des députés de la ville de Cambrai, tenue par-devant messieurs du magistrat, le 10 avril 1789, et nous, commissaires, avons, d’après le consentement de l’assemblée, signé, en approuvant les émargements et ratures. Sont signés Descamps, F. Marchand, Noché, P. Caboche, Louis Fanty, Lely, Emmanuel Detoffre, Marttir, Mouligny, P.-J. Houillion, P.-J. Charles, Burard et Troenie.

196Il est ainsi à l’original, déposé au greffe de messieurs du magistrat de la ville et cité de Cambrai ; témoin le greffier soussigné. Signé Dercay, avocat.

197Archives parlementaires..., t. 2, p. 523-526.

Le projet municipal

Ville de Dunkerque

198Qu’il soit adjoint à l’administration municipale actuelle 15 notables qui seront élus par les différents corps en la forme ordonnée par les édits municipaux, lesquels notables gèreront et administreront, conjointement avec le Magistrat, les affaires et les finances de la ville, et que cinq des dits notables seront renouvellés chaque année.

199A. de Saint-Léger et Ph. Sagnac..., t. 2, p. 301.

Ville de Lille

200Réduction du Corps Municipal au seul banc Echevinal, composé de M. le Prévôt, du Mayeur et de douze Echevins, dont quatre au moins devront êtra gradués en Droit ou Avocats, les fonctions desquels seront bornés à l’administration de la Justice et de la Police. A l’égard de l’administration des biens finances et affaires de la Commune, elle sera confiée à des Administrateurs choisis par ladite Commune et dont les commissions seront déclarées ne pouvoir jamais être érigées en titre d’office.

201A.D. Nord Placards 8351/21.

Ville d’Orchies

20212e Parmi les abus particuliers dont souffre le tiers-état de la ville d’Orchies, il en existe un dont il a le plus grand droit de se plaindre. Cet abus regarde son corps municipal. Avant de le dénoncer, il est bon d’observer que l’administration de la justice, des biens de la communauté, la perception des impôts et leur répartition, résident dans la personne de ce même corps municipal, composé d’un procureur d’office, d’un trésorier, d’un greffier et de quatorze échevins, c’est-à-dire de sept échevins en exercice, et de sept échevins du conseil. Ces derniers, conformément à leur dénomination, sont quelquefois convoqués pour assister les premiers dans leurs délibérations, et toujours scrupuleusement invités à partager avec ceux-ci les repas et les parties de plaisir qu’ils se donnent entre eux à la maison de ville, presque toujours aux dépens des revenus de leur administration, et au grand préjudice de la communauté, à qui ces revenus appartiennent de droit.

203Le premier de ces abus se trouve dans la manière injuste et révoltante dont trois ou quatre familles sont parvenues à s’emparer de toute l’autorité et à se rendre les maîtres de se reproduire dans le corps échevinal.

204Ces échevins, autrefois à la nomination de tout le peuple, sont aujourd’hui dans l’usage de faire choisir eux-mêmes, par celui-ci, trois personnes qui semblent encore le représenter. Ces trois personnes qu’on nomme électeurs, ou plutôt ces trois machines montées et préparées longtemps avant la rénovation du magistrat, choisissent constamment trois premiers échevins du conseil pour remplacer les trois premiers échevins régnants, c’est-à-dire en exercice ; ceux-ci se choisissent pour adjoints les quatrième et cinquième échevins du même conseil, et ces cinq derniers se choisissent et s’ajoignent enfin les sixième et septième échevins du même conseil, de sorte que ce corps municipal, composé, comme on vient de l’annoncer, de sept échevins régnants et de sept échevins du conseil, se maintient, par cette manœuvre, dans la magistrature, et ressemble parfaitement au jeu de deux seaux de puits dont lesdits électeurs figurent la chaîne, qui descendent et remontent tour à tour.

205Ce corps municipal, toujours composé des mêmes familles, parents et amis, tient, pour la plus grande partie, imperturbablement à sa place pour les ressources et les émoluments y attachés et non pour opérer le bien et l’avantage du peuple par une administration saine et sans reproches. De cette uniformité et identité d’échevins, il résulte toujours que le plus grand nombre d’entre eux est à cent lieues des talents, du désintéressement, ou n’ose dire de la décence, nécessaires pour y gérer honorablement les fonctions d’une place aussi intéresante, tandis qu’on a grand soin d’en écarter des hommes distingués par leur conduite, recommandables par leur état, leur expérience et leur mérite.

206Le tiers-état se plaint et murmure journalièrement de cet usage abusif et ruineux pour ses intérêts, parce qu’il en résulte un deuxième abus pire que le premier, c’est la mauvaise administration des biens de la communauté, dont une grande partie se consomme annuellement en ouvrages et réfections arbitraires pour le prix de l’utilité, ouvrages qui coûtent des sommes considérables, parce que la plus grande partie ne se passe jamais au rabais ; encore cette dernière manière n’est-elle observée que pour la forme, ouvrages d’ailleurs toujours mal surveillés ; en secours et aumônes, souvent répartis par faveur et sans discernement, au préjudice du véritable indigent, qui gémit, qu’on refuse, par dureté, ou faute de se donner la peine d’en connaître et apprécier la situation, de sorte que tous ces indigents, éconduits et rebutés, reviennent à la charge du peuple ; en procès et contestations témérairement liés et mal soutenus, et quelquefois même étrangers aux intérêts de la comunauté ; en députations toujours trop multipliées et souvent inutiles, qui coûtent chaque année des sommes considérable à ladite communauté. Enfin ces mêmes biens se consomment en quantité d’autres objets de dépense qui sont un mystère pour le peuple, qui n’a aucun accès à la reddition des comptes.

207Ce même peuple a encore à se plaindre de la répartition des impôts, qui est devenue arbitraire entre les mains de ce même magistrat, qui n’en proportionne pas l’assiette aux facultés respectives des habitants, parce qu’en cette partie, comme en toutes les autres, c’est beaucoup moins l’équité que la faveur qui préside.

208Un autre reproche à faire au corps des magistrats, c’est le choix des médecins et chirurgiens pensionnés des biens de la communauté pour visiter et médicamenter les pauvres. Ces derniers sont communément si rebutés et si négligés par les uns et les autres de ces pensionnés, qu’ils n’osent les faire appeler dans leur maladie, de sorte que le plus grand nombre meurent, faute de secours et souvent sans confession ni sacrements, faute d’avoir connu le danger de leur situation. Cependant les pensions vont leur train, et c’est le seul article qui n’est pas oublié. On n’oublie pas non plus d’en solliciter de temps à autre des augmentations ; si le corps municipal s’occupait assez de son état, une partie aussi précieuse de son administration ne serait pas si négligée.

209Les revenus de la communauté sont si peu sacrés pour le corps municipal, à qui l’administration en est confiée, que ce même corps vient de se nommer pour conseiller pensionnaire, aux dépens des revenus ci-dessus énoncés, le fils d’un de ses membres, qui sort de sa licence, faite on ne sait où, tandis qu’il n’appartient qu’à des jurisconsultes consommés dans les fonctions d’avocat de remplir une place aussi intéressante ; d’ailleurs il sera toujours inutile, pour ne pas dire préjudiciable aux intérêts du peuple, d’avoir dans son corps municipal des conseillers pensionnaires tant et si longtemps que ce même corps sera obligé d’avoir recours à des avocats étrangers pour se procurer des règles de conduite, ainsi que cela s’est toujours pratiqué et se pratique encore aujourd’hui, malgré l’avocat pensionné ; d’où il résulte que la pension de ce dernier est un surcroît de charge pour la ville, qui n’en retire aucun avantage.

210Pourquoi tous ces abus dans l’administration des derniers publics ? C’est que le corps municipal, livré et abandonné à sa propre autorité, dispose arbitrairement de ses deniers, sans consulter tout au moins la plus saine partie du peuple, sans son consentement ni adhésion ; c’est que ce même peuple, à qui ces deniers appartiennent, n’est appelé ni convoqué à la reddition des comptes, à laquelle il n’est admis ni directement ni indirectement ; c’est que cette même reddition de comptes se fait à huis clos entre le subdélégué du commissaire départi et les officiers municipaux ; que tout s’y passe et s’y alloue sans surveillants ni contradicteurs ; c’est que ce même subdélégué, à qui l’on donne de grands repas, et qu’on défraye généreusement aux dépens du peuple, passe légèrement sur tous les articles de dépenses, parce que souvent il manque de connaissances nécessaires pour réduire ou rejeter quantité d’articles de cette même dépense ; qu’il est pour ainsi dire familiarisé à leur exagération qu’il a trouvée et toujours vue sur le même pied ; que d’ailleurs il est seul à combattre tous les officiers d’un corps municipal, qui sont d’accord à soutenir et colorer leur administration.

211Mais pourquoi encore ce corps municipal écarte-t-il avec tant de soin le tiers-état de l’audition des comptes, tandis que c’est à lui qu’ils doivent être rendus, et qu’il a seul le droit de surveiller ses administrteurs ? La raison en est simple. C’est pour lui ôter la connaissance des abus qui s’y commettent, et l’empêcher d’en demander le redressement ; et à cet égard, le tiers-état de la ville d’Orchies a moins de privilèges que les derniers paysans de chaque village de la gouvernance de Douai, qui aux termes des règlements de ce dernier siège, se font annoncer, au son de la cloche, à l’issue de la messe paroissiale, la reddition qui se fait chaque année de leurs comptes de communauté, afin que tous et chacun des manants et habitants puissent y assister et y surveiller l’emploi et l’administration de leurs deniers, former opposition aux articles de dépenses qu’ils croient injustes, les faire acter de suite, pour y être fait droit par le procureur du Roi du même siège, aux termes des mêmes réglements.

212Pour remédier à une administration aussi arbitraire, aussi contraire au bien-être et aux intérêts du peuple, il est indispensable de couper le mal à sa source, c’est-à-dire d’ôter au corps municipal le pouvoir abusif de se maintenir de père en fils dans la magistrature, sous prêtexte de se faire choisir par trois électeurs qu’ils ont eux-mêmes choisis parmi les personnes qui leur sont vendues et affidées, tels que leurs perruquiers et autres ouvriers, qui n’ont pas même l’air de faire un choix, puisque, à chaque rénovation du corps municipal, c’est toujours le seau du fond du puits qui remplace celui qui surnage, c’est-à-dire que les sept échevins du conseil, au moyen de cette manœuvre, succèdent constamment aux sept échevins régnants.

213Ce jeu électoral, ainsi que l’autorité du corps municipal, sont cependant sans force et sans pouvoir lorsqu’il est question de remplacer un échevin décédé parmi le corps en exercice ; c’est alors l’intendant qui nomme, et le peuple n’en est pas mieux servi, parce que c’est communément la cabale et la faveur qui président à ce remplacement, où le peuple n’a aucune part.

214Comme membres de la ville d’Orchies, tous les habitants ont un droit égal au maintien et à la régénération de ses propriétés. En conséquence, ils demandent d’être rétablis et confirmés dans le droit de se nommer et choisir, tous les treize mois, des échevins à qui ils confieront l’administration des biens de la communauté, à charge par ceux-ci d’en rendre des comptes publics et imprimés chaque année, sans autres frais que ceux de l’impression d’un certain nombre d’exemplaires qui seraient distribués gratuitement à tous les notables de la ville.

215Que, pour parvenir à cette rénovation d’échevins, tous les habitants de ladite ville auraient le droit de nommer chaque année des électeurs en la même forme qui sera adoptée par la nation pour la nomination des députés aux Etats généraux, lesquels électeurs auraient également le droit de pourvoir aux places d’échevins qui viendraient à vaquer dans l’intervalle d’un renouvellement à l’autre.

216Les habitants de la ville d’Orchies ont d’autant plus de droit à se choisir et nommer eux-mêmes des échevins administrateurs, que toutes les places d’échevins et autres officiers publics, tels que procureurs d’office, trésoriers et greffiers, appartiennent à ces mêmes habitants, corps et communautés qui ont fait le rachat et acquisition de leurs propres deniers, lorsque ces places ont été érigées en titre d’office, d’où il résulte que c’est encore aux habitants de cette dite ville à se choisir et nommer des personnes capables de bien remplir les fonctions de ces trois dernières places.

217C’est encore à tous les habitants à se nommer, en cas de besoin, deux conseillers pensionnaires, érigés en titre d’office, en ladite ville d’Orchies, puisque sa communauté en a pareillement fait le rachat. Lorsque l’équité et la raison, soutenues de l’autorité royale, auront rétabli le tiers-état de la ville d’Orchies dans ses anciens droits et priviléges, alors il se donnera pour juges et administrateurs des personnes recommandables par leur état, leur dévouement, leur talent et leur mérite. Ses biens seront administrés avec sagesse, avec économie ; la masse des impôts répartie avec une juste proportion et en raison des facultés de chaque particulier ; les électeurs qu’il aura choisis le représenteront à la reddition de tous les comptes. Alors l’administration sera sans reproche, et les plaintes et les murmures s’évanouiront avec l’arbitraire et le despotisme auxquels succèderont l’encouragement et la satisfaction publique.

21813e Outre la suppression de tous ces abus, le tiers-état de la ville d’Orchies demande encore qu’il soit examiné si les octrois accordés par Sa Majesté sur toutes les denrées qui se consomment dans ladite ville, dont le produit monte à des sommes considérables, méritent d’être continués, parce qu’il est constant que tous ces octrois qui gênent et chargent infiniment le peuple, ont pour la plupart été prorogés sans cause suffisante, attendu que les besoins qui ont motivé dans le temps la concession de ces octrois, ou n’existent plus, ou ne sont plus assez considérables ; de cet examen il en résultera nécessairement ou une suppression ou une modification, suivant qu’il sera trouvé juste et convenable.

219A.D. Nord J 109.

Professions des députés urbains aux assemblées bailliagères

1. — Présents à l’assemblée du Tiers Etat de la ville.
2. — Elus à l’assemblée bailliagère.
3. — 1 rentier.
4. — Dont 3 professeurs à l’Université de Douai et 2 rentiers.

Notes

1 — A nuancer pour Lille si on suit G. Bossenga, « La Révolution française et les corporations : trois exemples lillois » dans Annales E.S.C., mars-avril 1988, no 2, p. 405-426.

2 — Les cahiers des métiers de la ville de Dunkerque doivent faire l’objet d’une édition par les soins de la Société dunkerquoise d’histoire et d’archéologie (no spécial La Révolution française à Dunkerque, mai 1989).

3 — Acte autorisant le passage de marchandises ayant acquitté les droits qui les frappent.

4 — Orge broyée pour la fabrication de la bière.

5 — De 1659 à 1678, lors de chaque capitulation, traité de paix et annexion, Louis XIV promet de respecter les privilèges et coutumes du pays.

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Légende 1. — Présents à l’assemblée du Tiers Etat de la ville.2. — Elus à l’assemblée bailliagère.3. — 1 rentier.4. — Dont 3 professeurs à l’Université de Douai et 2 rentiers.
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© Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 1989

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