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Les institutions traditionnelles dans le monde arabe

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Hervé Bleuchot

La kafāla en droit algérien

Nadia Ait Zaï

Texte intégral

  • * Maître de conférences à la faculté de droit d’Alger (Algérie).

1Note portant sur l’auteur*

  • 1 Borrmans (M.), « Perspectives algériennes en matière de droit familial », Studia Islamica, 1971, f (...)
  • 2 Charia (charī’a) malékite ou ibadite, ou coutumes kabyles.
  • 3 Code civil français.
  • 4 Bontemps, Une technique jurisprudentielle de pénétration du droit matrimonial français en Algérie  (...)

2Avant l’indépendance quatre statuts personnels cohabitaient en Algérie, permettant aux diverses populations d’y vivre plus ou moins en conformité avec le droit familial de leur appartenance religieuse ou ethnique1. La faculté était offerte aux Algériens de statut musulman de pouvoir opter entre leur droit propre2 et le droit français3 en matière de statut personnel, de successions, et d’immeubles non francisés. Cette option de législation avait surtout permis aux Algériens musulmans d’accomplir conformément au code civil français certains actes juridiques prohibés par les règles de leur propre statut personnel et, en particulier l’adoption et le testament4.

3En effet, l’adoption n’existe pas en droit musulman. Pour pallier à cette absence, l’option de législation était invoquée par ceux qui voulaient rendre légal et légitime un lien de filiation fictif. Le droit musulman offre cependant la possibilité d’effectuer une reconnaissance de paternité, par une pratique qui nécessite la réalisation d’une condition préalable, le mariage. C’est en fait une légitimation par mariage subséquent plutôt qu’une véritable adoption.

  • 5 Loi n° 62157 du 31 décembre 1962, Journal officiel de la radp, [2], 11 janvier 1963.
  • 6 L’adoption a été suspendue en 1965. Entretemps quatre cas de légitimation adoptive ont été jugés m (...)
  • 7 Jusqu’en 1984 les contrats de placement contenaient la mention « en vue d’adoption ».

4A l’indépendance, l’Algérie reconduisit la législation antérieure5, mais des lois partielles exprimèrent nettement l’orientation prise pour l’élaboration du code de la famille. Il fut rappelé, entre autres par une circulaire administrative, que l’adoption ne pouvait plus avoir lieu6. Jusqu’à l’élaboration du code de la famille en 1984, les tendances modernistes et traditionalistes s’affrontèrent sur de nombreux points, notamment l’adoption7 et la polygamie. Maurice Borrmans désigne ces tendances comme celle des partisans de l’authenticité (aṣāla) et celle des partisans de l’ouverture (tafattuḥ).

  • 8 Journal officiel de la radp, 12 juin 1984.
  • 9 Coran, 33, v. 4 : « Dieu n’a pas fait ... que vos enfants adoptifs soient comme vos propres enfant (...)
  • 10 « L’enfant appartient au lit, quant à l’adultère, il faut le lapider. »

5Les partisans de l’authenticité l’emportèrent en 1984, et l’adoption fut interdite par la loi du 9 juin8 portant code de la famille (article 46). Une solution de rechange était introduite dans le code et appelée « kafala » (kafāla) (article 116 et suivants). Il ressort du rapport du représentant du gouvernement présenté lors de la discussion du projet de code à l’assemblée nationale, qu’il a été tenu compte de deux versets coraniques9 et d’un hadīth10 du Prophète comme référence religieuse à l’interdiction d’adopter. En revanche il n’a été fait appel à aucune autre référence, pas même religieuse, lorsqu’il s’est agi de proposer une solution de rechange, la kafāla justement. Le représentant du gouvernement s’est exprimé comme suit : « Comme il est interdit d’adopter, la kafāla remplace légalement l’adoption ». Il la définit comme étant un « engagement volontaire de prendre en charge un mineur qu’il soit de filiation connue ou inconnue, de l’entretenir (nafaqa), de l’éduquer comme un père le ferait à l’égard de son fils ». Dans la version originale arabe du texte, le terme kafāla apparaît effectivement. Dans la traduction en langue française, le législateur a préféré utiliser le mot « recueil légal », mettant entre parenthèse « kafala » (article 116 du code de la famille).

  • 11 Barakat, « Problèmes de l’adoption en pays musulmans », Colloque international de l’enfance privé (...)

6Ceci nous amène à nous interroger sur l’origine de la kafàla sachant que l’islam a dégagé des solutions spéciales aux problèmes qui pouvaient se poser en la matière11.

Origine de la kafāla

  • 12 Sourate 3, verset 37.

7A la définition du mot kafāla, le Lisān al arab fait référence à un verset du Coran : « Son Seigneur donc l’accueillit du meilleur accueil et la fit croître de la plus belle croissance et il la confia à Zakarie »12 (il s’agit de Marie).

8Deux lectures ont été dégagées de ce verset. L’une, qui est celle des éditions courantes du Coran, avec la gémination sur la deuxième consonne (fa) du verbe, le renforce et le fait passer de la forme nue à la forme factitive doublement transitive : « Wa kaffalahā Zakariā ». Cette lecture a pour conséquence que le mot « Zachariā » devient le deuxième complément d’objet direct et désigne alors la personne qui subit l’action de Dieu mais qui est chargée de faire l’action à l’égard de Marie, ce qui se traduit : « Et (Dieu) confia Marie à Zacharie pour qu’il soit son garant ». Il a été choisi pour prendre en charge sa protection (ḥaḍana). L’autre lecture sans gémination sur la consonne (fa) fait de « Zachariā » le sujet et la phrase se traduirait : « Et Zacharie se porta garant de Marie ». Cette lecture laisse la personne libre ; elle s’engage volontairement à se porter garante de quelqu’un. C’est celle du législateur algérien, semble-t-il.

  • 13 Bukhari, t. 3.

9Le Lisān al arab renforce cette interprétation de la kafāla par un hadīth du Prophète rapporté par Sahl Ben Sa’d13 : « Dans le Paradis, moi et celui qui aura pris à sa charge un orphelin nous serons comme ceci » et, ajoute Sahl, « il montrait ses deux doigts, l’index et le médius ». Ce geste, familier aux Arabes, signifiait qu’ils seraient ensemble, unis. Dans un autre hadīth, il ressort des propos d’une délégation des Haouzine que le meilleur exemple de prise en charge est celui du Prophète : « Tu es le meilleur de ceux qui ont été pris en charge dès l’enfance, allaité, éduqué jusqu’à devenir grand, par la tribu des Beni Saad Ben Bakr ».

  • 14 Milliot et Blanc, Introduction à l étude du droit musulman, Paris, Sirey, 1987, p. 423 et sq.

10Ces références religieuses ne font que ressortir la notion de prise en charge et d’entretien. Cette prise en charge (kafāla) est un pur fait par opposition à la hadāna (droit de garde de l’enfant) qui est un droit appartenant à la mère et consacre les droits de l’enfant sur elle14. La kafāla comme pur fait se rattache au système du cautionnement où un garant s’engage à exécuter l’obligation d’un autre. Elle peut consister à garantir une dette (fidéjussion) (kafāla bil-māl) ou être plus générale (kafàla binafs), comme la caution de comparution au tribunal. En ce qui concerne l’enfant, cette kafāla est concrétisée en droit musulman par un contrat fait devant notaire (‘adūl) pour l’élever et l’entretenir. Divers auteurs, tel l’Egyptien Mahmoud Mustapha Chelbi, traitent de cette kafāla dans le chapitre réservé à la nafaqa (entretien dû par le mari à son épouse pour les enfants), lorsque cette dernière est considérée comme une dette. Lorsqu’il s’agit d’une prise en charge de l’enfant trouvé, il est alors fait référence à la tutelle (walāya) et à l’entretien (nafaqa). La tutelle de l’enfant trouvé est exercée par le juge afin qu’il soit pris en charge pour son entretien soit par un particulier soit aux frais du Trésor public.

11Il ne semble pas que la kafāla en tant que prise en charge d’un enfant soit réellement une institution de droit musulman. Ce concept de kafāla pur fait est rattaché soit à la nafaqa, soit à la tutelle. Il n’a pas l’objet d’une construction juridique de la part des docteurs de l’islam. C’est la tutelle (walāya) qui règle seule la prise en charge de l’enfant trouvé ou délaissé.

12Le législateur algérien s’inspirant des données religieuses et des techniques juridiques françaises dont il a hérité après l’indépendance a procédé à la construction juridique de la kafāla, l’érigeant ainsi en institution.

La kafāla et le législateur algérien

13La plupart des sociétés, au fur et à mesure qu’elles progressaient, ont essayé de réduire le phénomène de l’abandon d’enfant par un changement d’attitude plus compréhensif envers la mère célibataire et par la mise en place d’un système organisant l’abandon dans des instituts spécialisés (orphelinats). Des solutions juridiques tenant compte de l’intérêt de l’enfant, notamment l’adoption, ont été mises en place pour faciliter l’intégration de l’enfant abandonné dans une famille. D’autres structures accueillent la mère et l’aident à se réinsérer dans la société.

14La société algérienne, de tradition musulmane, s’est trouvée confrontée à un nombre croissant d’abandons d’enfants, dû au refus de la société civile d’admettre l’existence de naissances hors mariage. En 1976, le législateur algérien, dans la mouvance du progrès social universel, et imprégné des techniques juridiques françaises, en avance sur la mentalité algérienne nourrie de traditions musulmanes, a introduit un système juridique organisant l’abandon d’enfant, la protection de la mère célibataire et sa prise en charge par les structures de l’État.

15L’adoption comme solution à l’abandon n’a pas été retenue par le législateur bien que les certificats de placement contenaient la mention « en vue d’adoption ». Timidement la kafāla a été introduite dans la loi de 1976 portant code de la santé publique. Fort de cette introduction légale de la kafāla et en réponse au refus de légaliser une filiation fictive malgré tous les subterfuges connus et utilisés par les parents adoptifs, le législateur algérien a, dans le code de la famille, poursuivi la structuration de la kafāla érigé en procédé de substitution à l’adoption. Comme une construction qui n’est pas près de s’achever, M. Ghozali, premier ministre à une époque mouvementée et dominée par la tendance traditionaliste et islamiste, qui promettait à la société algérienne de retrouver son authenticité religieuse, a rajouté un pan à l’édifice en signant un décret permettant la concordance de nom. Il est permis aux parents adoptifs de donner leur nom sans filiation à l’enfant qu’ils prennent en charge par kafāla.

La kafāla dans le Code de la santé publique15

  • 15 Loi du 19-12-76 portant code de la santé publique. Signalons, dans cette loi, le contenu du livre (...)

16Le mot kafāla apparaît à trois reprises sous la section v du Code de la santé (pupilles de l’État). Il apparaît aux dispositions de l’article 256 aliénéa. 2 où on lit que « l’engagement de recueillir un enfant privé de famille, de l’élever, de l’éduquer est consacré par acte de kafāla ». Selon l’article 252, le tuteur (préfet) ou le conseil de famille donnent leur consentement à cet acte de kafāla. Les enfants qui ne font pas l’objet d’un acte de kafāla doivent être confiés dans la mesure du possible à une famille, soit en placement gratuit, ou à défaut par placement rétribué (article 257). Le législateur tâtonne mais ouvre la voie à l’élaboration juridique du procédé. On peut dire que le code de la santé publique de 1976 a posé les premiers jalons de la procédure de la kafāla.

Le Code de la famille

Le « recueil légal »

a. définition et procédure

  • 16 Bencheneb (A.), « La formation du lien de kafala et les silences législatifs », Revue algérienne d (...)

17Le « recueil légal » est défini comme « l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur au même titre que le ferait un père pour son fils ». Il est établi par acte légal (article. 116, code de la famille). Il s’agit donc bien d’un substitut de l’adoption. L’engagement exprimé dans l’article 116 du code de la famille est un acte apparemment unilatéral puisqu’il n’exprime qu’une seule volonté, celle de la personne qui a envie d’exercer ce « recueil légal ». Pourtant l’article 117 laisse apparaître que cet engagement, considéré unilatéral, suppose en contrepartie pour sa réalisation complète et son aboutissement un consentement de l’enfant quand il a un père et une mère. Ce consentement, note M. Bencheneb16, serait davantage celui des parents car l’enfant avant 16 ans n’est pas en état de discernement pour exprimer un consentement juridiquement valable (article 42 code civil). Le code reste muet quant au consentement de l’enfant né de parents inconnus. Mais administrativement l’institution compétente en matière d’assistance donne son accord au placement.

18Le placement (prévu initialement au code de la santé publique) se transforme en recueil légal établi par acte notarié ou jugement. Par ces actes légaux le recueil légal crée un lien de filiation entre deux personnes, un lien juridique s’instituant entre le kāfil (adoptant) et le makfūl (adopté).

b. conditions

19Celui qui recueille doit être musulman. Mais comme la nationalité du kāfil (adoptant) est passée sous silence, cela a permis le placement de nombreux enfants dans des familles étrangères musulmanes. Le kāfil doit aussi être sensé et intègre, c’est-à-dire ne pas être frappé d’un jugement d’interdiction comme suite à une démence, imbécillité et prodigalité. Il doit en outre être apte financièrement à entretenir l’enfant et capable de le protéger (article 118). Le législateur ne prévoit pas légalement une enquête préalable par l’assistante sociale mais administrativement l’enquête est obligatoire avant et après le dépôt du dossier pour un éventuel placement.

Ses effets

a. la tutelle

20Le « recueil légal » confère la tutelle légale à son bénéficiaire et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l’enfant légitime.

b. absence d’empêchement au mariage

21Des empêchements au mariage entre adoptant et adopté ne sont pas institués par la loi.

c. en cas de décès

22En droit algérien, le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit. Or l’article 125 du code de la famille prévoit qu’en cas de décès du kāfil, la charge du « recueil légal » est transmise aux héritiers s’ils s’engagent à l’assurer. Dans le cas contraire, le juge attribue la garde de l’enfant à l’institution compétente en matière d’assistance.

23Il n’est point fait mention de l’avis de l’épouse du kāfil qui est généralement celle qui exprime l’envie de prendre en charge un enfant. Dans ce cas, la tutelle ne lui est pas transmise de plein droit. Elle est soumise à la volonté des héritiers. Si l’enfant est en âge de discernement, il peut opter pour le retour ou non chez ses parents si ces derniers ou l’un d’eux demandent sa réintégration sous leur tutelle. S’il n’est pas en âge de discernement le juge tiendra compte de l’intérêt de l’enfant recueilli pour autoriser la réintégration.

24L’attributaire du droit de « recueil légal » peut léguer ou faire don dans la limite du tiers de ses biens en faveur de l’enfant recueilli, ce qui indique bien que ce dernier n’est pas devenu son fils ayant droit à une part réservataire. De même, en cas de décès du makfūl, le kāfil n’a pas part à sa succession.

d. absence de filiation légitime

25Mais le lien de filiation créé par jugement ou par acte notarié ne peut pas être assimilé à la filiation légitime créée par jugement en cas d’adoption plénière, comme en droit français. Car contrairement à cette dernière, le « recueil légal » est révocable.

26Il n’est pas question d’une nouvelle filiation qui se substituerait à la filiation d’origine. Ce « recueil légal » revêt plutôt le caractère d’une adoption simple car l’enfant est maintenu dans sa famille d’origine. Le législateur algérien ne manque pas de rappeler : « L’enfant recueilli doit garder sa filiation d’origine s’il est de parents connus (article 120). Dans le cas contraire il lui est fait application de l’article 64 du code de l’état civil qui attribue deux prénoms à l’enfant trouvé dont l’un lui servira de nom patronymique ». Cette disposition de l’article 64 a été étendue à l’enfant abandonné.

27Mais attribuer deux prénoms à l’enfant contribue à le marginaliser davantage dans une société qui est hostile à son existence illégitime. C’est là qu’intervient le décret de 1992 complétant celui du 3 juin 1971 (n° 71157) relatif au changement de nom (cf. décret 1992).

La révocation du « recueil légal »

28Le « recueil légal » (kafāla) est un acte précaire révocable à tout moment, ce qui peut déstabiliser l’enfant sur le plan psychologique. Le législateur algérien est resté fidèle à la pensée religieuse qui proclame qu’il n’existe pas le lien juridique entre adoptant et adopté (entre kāfil et makfūl).

29L’action en abandon du recueil doit être introduite devant la juridiction qui l’a attribué après notification au ministère public (article 125, al. 1). La révocation par jugement entraînera la cessation pour l’avenir de tous les effets de kafāla qui sont :

  • le lien de parenté créé par jugement,
  • le nom de l’adoptant conféré à l’adopté sans filiation,
  • les droits de puissance paternelle-tutelle conféré à l’adoptant,
  • le droit à recevoir le tiers de la succession de l’adoptant décédé.

Le décret de 1992 relatif au changement de nom17

  • 17 Décret n° 9224 du 13 janvier 1992, Journal officiel de la radp, février 1992.

30Selon ce décret, les enfants placés dans le cadre de la kafāla bénéficient du nom des parents adoptifs qui les accueillent : « La demande de changement de nom peut également être faite au nom et au bénéfice d’un enfant mineur né de père inconnu, par la personne l’ayant recueilli légalement dans le cadre de la kafāla, en vue de faire concorder le nom patronymique de l’enfant recueilli avec celui de son tuteur ».

31Lorsque la mère de l’enfant est connue et vivante, l’accord de cette dernière, donné en la forme d’acte authentique, doit accompagné la requête (article 1).

32Le nom sera modifié par ordonnance du président du tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi par le ministre de la Justice de la demande de changement de nom. L’ordonnance est rendue dans les 30 jours de la saisine par le ministre de la Justice. Ce qui est important à signaler c’est la transcription de l’ordonnance du changement de nom en mention marginale sur les registres, actes et extraits d’actes d’état civil.

33L’association algérienne Enfance et famille d’accueil bénévole n’a pas manqué d’informer ses adhérents par note explicative sur la procédure à suivre (voir l’annexe in fine).

34Le décret de 1992 ne mentionne pas si la révocation fait perdre le droit à l’enfant du nom patronymique. Mais si l’ordonnance modifiant le nom de l’enfant mineur fait l’objet d’une transcription en marge de l’état civil, le jugement ordonnant la révocation du recueil légal et ses effets ne pourra être, quant à lui, qu’inscrit en mention marginale, en vertu du parallélisme des formes.

Conclusion

35Ce sont là quelques observations pour servir à l’étude du «recueil légal» (kafāla) à travers les textes algériens. Nous l’assimilerons sans grande difficulté à une adoption simple telle qu’elle est pratiquée en France ou au placement familial à titre gratuit, sauf qu’au lieu d’être concrétisé par contrat, il est établi par jugement ou acte notarié. N’oublions pas que le législateur algérien est imprégné des techniques juridiques françaises auxquelles il fait appel assez souvent en les algérianisant, qu’il possède encore des structures administratives de protection sociale héritées à l’indépendance et surtout qu’il est sous l’influence de textes juridiques français qui ont eu force de loi en Algérie depuis leur reconduction en 1962 jusqu’en 1975.

36La particularité du recueil légal (kafāla), institution créée par le législateur algérien, réside dans le respect des solutions islamiques qui préservent la famille, cellule fondamentale de la société, en évitant le transfert de paternité d’un enfant à une autre personne que son père, et en protégeant les droits des héritiers. Mais on peut dire aussi que l’Etat algérien a créé une institution qu’il a habillée de religieux.

Annexe

37Familles d’accueil,
Note explicative sur la kafāla

38Concordance du nom.
(Le Matin du lundi 2 mars 1992)

39L’association algérienne Enfance et familles bénévoles, soumet aux familles kafilates une note sur l’application du décret exécutif 92-24 du 13/01/92, relatif au changement de nom, rédigée par le conseil juridique de l’association.

40Les titulaires de kafāla - par acte notarié ou jugement - suivant les prescriptions du code de la famille qui souhaitent se prévaloir du décret n° 92-24 doivent se conformer à la procédure suivante.

41Le kafil doit saisir le ministre de la Justice d’une demande à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de pièces justificatives.

42Le modèle de demande est le suivant :

43« Monsieur le Ministre,
Objet : requête en changement de nom de makfoul.
Je souhaite par la présente me prévaloir des dispositions du décret 92-24 du 13 janvier 1992 relatif au changement de nom et vous présente la demande exigée par ce texte, en vue du changement de nom du makfoul (identifié) né le... à... ainsi qu’il résulte de l’acte de naissance ci-joint.
Je vous précise à cet effet que je suis kafil en vertu d’un jugement (ou d’un acte authentique) en date du.... dont ci-joint copie certifiée conforme.
Variante 1 - Le makfoul est de mère inconnue (ou est de mère décédée).
Variante 2 - Le makfoul étant de mère connue et vivante, ci-joint également son accord établi par devant notaire.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir saisir Monsieur le Procureur de la République pour qu’il prenne des réquisitions à l’effet qu’une ordonnance soit prise par Monsieur le Président du Tribunal de... (lieu de naissance) aux fins également de transcription.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Pièces jointes :
signature

44Avant toute demande, il convient de réunir les pièces suivantes et de veiller à garder un double des pièces, de la lettre de la demande et du récépissé postal.

  • Acte de kafāla
  • Acte de naissance du makfoul.
  • Éventuellement, accord de la mère du makfoul.

45Une fois la demande faite, le délai de 30 jours, commence à courir. Si à l’expiration de ce délai, rien n’intervient, une lettre de rappel s’impose.

46N.B.

  1. Cette note est faite sur base du seul décret. Il est possible que la procédure soit affinée à la suite d’une circulaire interministérielle.
  2. Il est également possible que des pièces complémentaires soient demandées.

Notes

1 Borrmans (M.), « Perspectives algériennes en matière de droit familial », Studia Islamica, 1971, fasc. xxxvii, p. 129.

2 Charia (charī’a) malékite ou ibadite, ou coutumes kabyles.

3 Code civil français.

4 Bontemps, Une technique jurisprudentielle de pénétration du droit matrimonial français en Algérie : l’option de législation, cite l’Ordonnance royale de 1834, 10 août, article 31 et le décret 17 avril 1839 : « Les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux selon la loi du pays à moins qu’il y ait convention contraire ».

5 Loi n° 62157 du 31 décembre 1962, Journal officiel de la radp, [2], 11 janvier 1963.

6 L’adoption a été suspendue en 1965. Entretemps quatre cas de légitimation adoptive ont été jugés malgré l’opposition du ministère public après l’indépendance (20 mai 1964, tribunal de grande instance).

7 Jusqu’en 1984 les contrats de placement contenaient la mention « en vue d’adoption ».

8 Journal officiel de la radp, 12 juin 1984.

9 Coran, 33, v. 4 : « Dieu n’a pas fait ... que vos enfants adoptifs soient comme vos propres enfants » et v. 5 : « Appelez ces enfants adoptifs du nom de leurs pères. »

10 « L’enfant appartient au lit, quant à l’adultère, il faut le lapider. »

11 Barakat, « Problèmes de l’adoption en pays musulmans », Colloque international de l’enfance privé de famille dans les pays du Maghreb, Alger, 19-22 septembre 1972, les résume ainsi :
- pour les orphelins : prise en charge ou sauvegarde par une famille de remplacement (tutelle),
- pour les enfants délaissés : tutelle ou contrat de rattachement,
- pour les enfants trouvés : recherche de l’aveu (iqrār) de paternité,
- pour les enfants de parents inconnus : recherche de l’aveu de paternité.
- pour les enfants adultérins : filiation matérielle.

12 Sourate 3, verset 37.

13 Bukhari, t. 3.

14 Milliot et Blanc, Introduction à l étude du droit musulman, Paris, Sirey, 1987, p. 423 et sq.

15 Loi du 19-12-76 portant code de la santé publique. Signalons, dans cette loi, le contenu du livre iv, titre i : Assistance publique à l’enfance :
Section i : Protection des mères célibataires.
Section ii : Assistance publique à l’enfance.
Section iv : Admission des enfants au sein de l’Assistance publique.
Section v : Pupilles de l’État, tutelle du wali.
C’est une reprise de la loi de 1905 organisant l’abandon d’enfant.

16 Bencheneb (A.), « La formation du lien de kafala et les silences législatifs », Revue algérienne des sciences juridiques, 1991, vol. xxix, n° 1 et 2, p. 47.

17 Décret n° 9224 du 13 janvier 1992, Journal officiel de la radp, février 1992.

Notes de fin

* Maître de conférences à la faculté de droit d’Alger (Algérie).

© Institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, 1996

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