Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Extrait du texte
L’expropriation indirecte renvoie à une multitude de situations. De ce simple fait, elle partage des frontières avec un grand nombre de notions juridiques voisines. Il en résulte souvent des confusions rendant le processus de qualification complexe. Parmi les notions voisines543, la « mesure de police » symbolise, à elle seule, les limites de la doctrine du seul effet dans le processus de qualification des mesures horizontales d’expropriation indirecte.
La mesure de police fait partie de ces notions dont on saisit instinctivement le sens, mais qui se révèlent plus complexes lorsqu’il s’agit de les appliquer à un cas concret. À titre liminaire, on peut retenir que la mesure de police est une mesure de règlementation générale prise par un État en vertu de ses pouvoirs de police ; pouvoirs de police qui lui sont reconnus à la fois par le droit interne et le droit international pour sauvegarder l’intérêt général et assurer le bon fonctionnement de la société544. La mesure de police est é...
Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement d’acquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books. N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : OpenEdition - Service Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Vous pouvez également nous indiquer à l'aide du formulaire suivant les coordonnées de votre institution ou de votre bibliothèque afin que nous les contactions pour leur suggérer l’achat de ce livre.
Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque.
NIKIÈMA, Suzy H. Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police » In : L’expropriation indirecte en droit international des investissements [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/890>. ISBN : 978-2-940549-00-9. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.890.
Nikièma, S. H. 2012. Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police ». In L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.890
Nikièma, Suzy H. “Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police »”. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. By Nikièma. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. (pp. 165-205) Web. <http://books.openedition.org/iheid/890>.
NIKIÈMA, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2012 (généré le 28 mars 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/iheid/875>. ISBN : 978-2-940549-00-9. DOI : https://doi.org/10.4000/books.iheid.875.
Nikièma, S. H. 2012. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Graduate Institute Publications. doi :10.4000/books.iheid.875
Nikièma, Suzy H. L’expropriation indirecte en droit international des investissements. Genève : Graduate Institute Publications, 2012. Web. <http://books.openedition.org/iheid/875>.
Compatible avec Zotero
L’expropriation indirecte en droit international des investissements
Suzy H. Nikièma
…
Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police »