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Genre, pouvoirs et justice sociale

 | 
Christine Verschuur
, 
Fenneke Reysoo

3. Société civile, mouvements de femmes et pouvoir d'influence

Les femmes prises en étau par l’OMC

Brita Neuhold
Traduction de Emmanuelle Chauvet

Note de l’éditeur

Traduit de l’allemand. Inédit, présentation à Hippolyt-Haus, St Pölten, Autriche, 12 mai 2003.

Texte intégral

Présentation générale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

1[…]

  • 1 ADPIC : Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en (...)
  • 2 WIDE, 1998, WTO Position Paper. Strategies and Action Policies for the 3rd WTO Ministerial, Bruxell (...)

2L’Organisation mondiale du commerce est guidée par une approche purement libre-échangiste mettant l’accent d’une part sur l’adoption de règles, par exemple dans le cas de l’ADPIC1, et d’autre part sur la déréglementation. Les considérations sociales et environnementales sont totalement ignorées, bien que la Charte de l’organisation énonce la contribution au bien-être et à la qualité de vie des nations, à la protection de l’environnement et au développement durable parmi ses objectifs2.

  • 3 Positionspapier der AGEZ, p. 4.

3Le principal signe distinctif de l’OMC est son « tribunal ». A la différence de l’ONU et de ses organisations spécialisées comme le BIT (Bureau international du travail), l’OMS (Organisation mondiale de la santé) et la FAO (Organisation pour l’agriculture et l’alimentation), l’OMC dispose d’un mécanisme de sanctions obligatoire et très puissant. L’organe de règlement des différends impose la liberté du marché à l’échelle mondiale par des sanctions sévères, souvent au détriment d’intérêts « contraires au commerce » tels que la protection de l’environnement, de la santé ou les droits humains. En raison d’un « principe de veto retourné » – il suffit d’une seule voix, même celle du plaignant, pour que les conclusions du rapport final soient adoptées – le nombre de plaintes déposées est énorme depuis l’entrée en fonction du tribunal en 1995 : en huit ans, presque 300 plaintes ont été déposées, alors que pendant les 48 ans d’existence du GAT T, seulement 101 cas de différends avaient été traités3.

4[…]

5Tous les deux ans ont lieu des conférences ministérielles portant sur les grandes orientations. La conférence de Seattle, [en 1999], a particulièrement marqué les esprits, avant tout à cause des énormes manifestations de la société civile auxquelles elle a donné lieu, de leur répression violente, mais également parce que, lors de cette conférence, les pays du Sud ont refusé de voter un texte déjà négocié.

6A Doha, [en 2001], en plein désert, dans l’Emirat arabe du Qatar où toute expression politique est interdite, les conditions étaient idéales pour que les négociations se déroulent paisiblement. Grâce à un accord minimal sur l’ADPIC, on a pu proclamer à Doha l’ouverture du « cycle du développement », et l’on a pu imposer aux pays du Sud toutes les propositions des pays du Nord. La seule question problématique a été celle des « nouveaux sujets », au centre desquels se trouve la question des investissements, et ceci essentiellement en raison de l’opposition permanente de l’Inde.

7[…]

  • 4 La conférence de Cancun s’est soldée par un échec, aucun accord n’ayant été signé, en raison du blo (...)

8A Cancún, [en 2003], au Mexique, [devait être] lancé, conformément au vœu des pays occidentaux, un nouveau cycle de libéralisation, de déréglementation, de développement du commerce, en résumé de « marchandisation » de la vie et de secteurs de plus en plus vastes.4

9En elle-même, l’OMC est organisée démocratiquement, sur le principe « un pays – une voix ». Mais elle est tout sauf démocratique : des questions importantes sont traitées lors de séances secrètes ; les pays riches disposent de représentations permanentes à Genève, mais pas les pays pauvres ; les structures de négociation sont autoritaires, et des méthodes douteuses telles que la menace et la corruption sont utilisées ; en outre, l’interprétation des conclusions est souvent orientée dans le sens du groupe le plus fort, comme cela a été le cas par exemple à Doha. Néanmoins le principe démocratique fait la force de l’OMC, car il lui permet de mettre en place un contexte dérégulé dans lequel les Etats-Unis, et les autres pays ayant de forts intérêts transnationaux, peuvent continuer à agir sans le moindre scrupule. […]

10Sur bien des points, les ONG du Nord et du Sud forment un front commun contre la politique de l’OMC – essentiellement dans le domaine des nouveaux « sujets ». Mais elles connaissent également des conflits d’intérêt, comme celui qui s’est développé autour des normes ou des clauses sociales. Les ONG du Nord sont en principe favorables à ces clauses, mais les ONG du Sud (et surtout leurs gouvernements) craignent que ces stratégies soient utilisées de façon partiale comme instruments protectionnistes dans le but d’exclure certains pays, certains secteurs de production, etc., qui pourraient concurrencer le Nord. Ce conflit est en voie d’apaisement, au moins entre les ONG. Les deux parties souhaitent la création d’une instance de contrôle neutre, éventuellement établie au sein du BIT et qui échapperait au diktat arbitraire de l’OMC.

Les prises de décisions à l’Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le FMI
L’Organisation mondiale du commerce fonctionne selon le principe « un pays, une voix », mais la plupart des décisions essentielles y sont prises par les grandes puissances économiques dans le cadre des réunions informelles dites du « salon vert » (green room). (p. 10)
Concrètement, les décisions sont prises par consensus, largement influencé par les pays les plus grands et les plus riches. (p. 8)
Le déséquilibre dans la participation des pays en développement est également manifeste dans les mouvements de la société civile mondiale. En 1999, sur les 738 ONG autorisées à participer au Sommet ministériel de l’OMC à Seattle (Etats-Unis), 87 % provenaient des pays industrialisés. (p. 8)
Les directeurs exécutifs représentant l’Allemagne, l’Arabie saoudite, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Japon et le Royaume-Uni représentent 46 % des droits de vote au sein de la Banque mondiale et 48 % au Fonds monétaire international. (p. 10)
In : Rapport mondial sur le développement humain 2002, PNUD, de Boeck, Bruxelles

  • 5 L’article 343 de ce document défend, bien qu’en des termes très mesurés, une réorientation de l’OMC (...)

11Les ONG travaillant sur les questions de genre sont de plus en plus souvent au premier plan du groupe des ONG. Elles constatent les conséquences des décisions de l’OMC pour les femmes, elles promeuvent l’analyse de genre et la réforme structurelle, défendent la prise en compte de la perspective de genre pour une révision des objectifs de tous les accords, pour un contrôle de la mise en œuvre des décisions et pour une évaluation de leurs conséquences. Elles s’appuient sur les instruments internationaux de défense des droits humains tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Plateforme d’action de Beijing5, mais aussi sur d’autres instruments généraux de promotion des droits humains.

12[…]

Femmes et genre : l’« angle mort »

13Dans toutes les politiques macro-économiques, les femmes et les relations de genre sont ignorées, elle représentent un « angle mort ». Les politiques économiques et la recherche se préoccupent seulement de l’économie formelle, dominée par les hommes, et ignorent la contribution du secteur informel, porté par de petites entrepreneuses et commerçantes. Elles font aussi abstraction de l’économie de subsistance, très importante, essentiellement dans l’agriculture en Afrique, mais également en Asie équatoriale. Et elles oublient surtout le secteur reproductif de la famille et du ménage, qui, partout dans le monde, forment la colonne vertébrale de la société. L’économie formelle a constamment besoin de l’appui de ce secteur gigantesque, dans lequel les femmes sont très largement majoritaires et auquel elles apportent la plus grosse contribution. Ce soutien est ignoré, pas, très peu ou mal rétribué, et il est la condition du fonctionnement de l’économie capitaliste. Cette marginalisation d’un processus vital illustre et explique certains dysfonctionnements de l’économie formelle tels que le délabrement des espaces ruraux et des banlieues urbaines, l’accroissement de la pauvreté (des femmes) et la destruction de l’environnement.

14[…]

15Les faits et les tendances suivants caractérisent la situation des femmes dans le processus de mondialisation, dans un contexte où les questions de genre sont ignorées ; mais ils révèlent aussi une hostilité explicite envers les femmes :

  • Le travail des femmes au sein du ménage, dans l’économie de subsistance et dans le secteur informel s’accroît. Parce que certains produits alimentaires sont plus rares, parce que les enfants qui ne sont plus scolarisés demandent plus de soins et d’éducation, parce que les conditions de transports et l’approvisionnement en énergie et en eau se sont détériorées, à cause des restrictions dans les secteurs publics de l’énergie et de la santé, parce que les constructions de logements sociaux sont moins nombreuses, les femmes se chargent des soins et de la santé des autres.

  • Dans les domaines qui viennent d’être cités, des équipements publics gratuits ou accessibles à moindre frais ont été totalement ou partiellement supprimés. Les femmes doivent donc supporter de nouvelles charges financières et chercher des sources de revenu supplémentaire : dans le secteur informel, souvent en tant que cuisinières ou commerçantes de rue, comme prostituées, ou encore aux postes les plus bas du marché de l’emploi formel (dans les usines ou dans les travaux publics) ; sans cela elles s’appauvrissent et doivent se résoudre à vivre dans des conditions encore plus difficiles. Dans tous les cas leur santé en souffre.

  • Du fait de la libéralisation du commerce et des politiques économiques néolibérales, les zones franches et les usines pour l’exportation se multiplient. Ce phénomène restreint les possibilités d’intervention des gouvernements dans des contextes dénués de toute règle sociale. Ces zones franches – ou tout au moins la main d’œuvre d’exportation – sont en général totalement féminisées, et sont une concrétisation caricaturale des rêves patriarcaux les plus fous : le pouvoir, le contrôle et le revenu sont aux mains des hommes – bien qu’à des degrés divers –, les femmes – majoritairement très jeunes – exécutent le travail, et s’entendent répéter qu’il ne s’agit pas d’un vrai travail. L’absence de toute justice et de toute protection au travail est frappante. […]

    • 6 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 7.

    Bien que le taux d’activité des femmes progresse globalement, les femmes ont de moins en moins accès à un revenu permettant de vivre. Des entreprises locales ferment, de petites entrepreneuses perdent leur travail à cause de la concurrence étrangère, et les systèmes de transports défaillants les coupent souvent des emplois dans le centre des villes6. Les droits sociaux et du travail des femmes, les lois pour la promotion de la femme et la protection de la maternité, etc. sont souvent présentés comme des barrières commerciales par les sociétés multinationales.

  • L’OMC écarte les instruments internationaux de promotion de droits des femmes, tels que la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), mais également les instruments plus généraux de promotion des droits humains dans les domaines du droit du travail, de la législation sociale, en matière d’agriculture et d’alimentation, de médicaments et de protection de l’environnement ; c’est le commerce qui doit l’emporter sur les revendications en matière de droits humains, et non l’inverse ! L’apparition des représentants de l’OMC au Sommet mondial pour le développement durable est une illustration inquiétante de cette position.

« 500 entreprises transnationales contrôlent un tiers du PNB mondial et trois quarts du commerce international. »
Cité par G. Solinís, 2003

Les conséquences de la Convention de l’OMC pour les femmes

L’élaboration de l’Accord sur l’agriculture

  • 7 Ibid., p. 19.
  • 8 Pratique permettant de baisser les prix grâce à des mécanismes artificiels.

16L’Accord sur l’agriculture porterait sur trois volets : l’accès au marché (suppression des droits de douane), les soutiens nationaux à l’agriculture et les subventions à l’exportation7. Une analyse des résultats montre que l’Accord servirait principalement les intérêts des Etats-Unis et de l’Union européenne, et négligerait les besoins des pays du Sud. Les droits de douane ont certes été baissés de 36 % à 24 % dans les pays en développement – mais avec un taux de 76 % ils représentent toujours un immense obstacle aux exportations agricoles des pays du Sud. Les subventions nationales devraient être réduites de 20 % à 14 % dans les pays en développement – mais les dispositions comptent de multiples exceptions aux motifs les plus divers. Le plus gros problème reste celui des subventions à l’exportation, qui permettent aux Etats-Unis et à l’Union européenne, grâce au dumping8, d’inonder les marchés agricoles du Sud avec des produits à bon marché.

17La libéralisation dans les pays du Sud conjuguée au maintien du protectionnisme dans le secteur agricole des pays industrialisés, qui serait entériné par l’accord de l’OMC, aggravera la destruction de l’agriculture traditionnelle. Elle va également encourager la mise en œuvre de systèmes agricoles d’exportation et l’adoption de monocultures, promouvoir la production de masse, la concentration du secteur agricole, la marginalisation des petites exploitations, l’abandon de la diversité de la production, des techniques et des technologies traditionnelles adaptées. Ce sont avant tout les femmes, notamment en Afrique et en Asie, qui sont marginalisées. Leurs droits à la terre, à la sécurité alimentaire (qui est d’ailleurs promu aussi par la FAO), à une nourriture et à un environnement sains sont bafoués et réduits à néant.

Les barrières douanières et les subventions agricoles des pays industrialisés sont bien supérieures à l’aide aux pays « en développement »
Un habitant pauvre d’un pays en développement vendant ses produits sur le marché mondial est confronté à des barrières douanières deux fois plus élevées qu’un travailleur habitant dans un pays riche. Dans [les pays riches], les subventions à l’agriculture totalisent à elles seules environ 1 milliard de dollars par jour, soit plus de six fois le montant global de l’aide. Le manque à gagner que ces barrières et subventions représentent pour les pays en développement en termes d’exportations est supérieur aux 56 milliards de dollars d’aide qu’ils reçoivent chaque année.
In : Rapport mondial sur le développement humain 2002, PNUD, de Boeck, Bruxelles, p. 113

L’accord général sur le commerce des services (AGCS)

  • 9 Pour un résumé détaillé, voir Fritz, Thomas, Scherrer, Christoph, 2002, GATS : Zu wessen Dienst, Öf (...)

18Cet accord porte sur le domaine de l’information et des communications, donc sur les systèmes postaux, le bâtiment, le tourisme, l’hôtellerie, les banques et les assurances, mais également sur l’eau, la médecine, les systèmes de santé, la formation, la culture, les équipements sociaux, les transports, les travaux publics, l’énergie, etc.9 L’OMC veut progressivement libéraliser et privatiser ces secteurs.

  • 10 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 19.

19L’AGCS, dont les négociations se font dans le plus grand secret, et dont le contenu n’est connu des autorités politiques que grâce à diverses « indiscrétions », comportera des volets explicites sur les programmes d’ajustement structurel, qui seront encore plus sévères. C’est une catastrophe pour les pays du Sud, et en particulier pour les femmes. En théorie, les gouvernements peuvent choisir librement les secteurs qu’ils veulent libéraliser, mais en réalité ils sont soumis à de telles pressions des pays riches ayant un fort secteur tertiaire qu’ils n’ont pas d’autre choix que d’ouvrir leurs propres secteurs. De façon scandaleuse, les Etats industrialisés pratiquent souvent deux poids deux mesures. On sait par exemple que l’Union européenne a exigé que nombre de ses partenaires commerciaux du Sud ouvrent leurs secteurs de l’eau aux groupes multinationaux, mais qu’elle n’a aucunement l’intention de recommander la même politique d’ouverture à ses propres Etats membres. La pression est très forte également dans les secteurs à gros enjeux financiers de l’éducation et de la santé. L’objectif ici n’est pas de satisfaire les besoins sanitaires et éducatifs de populations nombreuses et, dans les pays du Sud, majoritairement pauvres, mais que les entreprises dégagent des profits10.

  • 11 Sur ce sujet, voir les articles suivants : Wichterich, Christa, 2003, Viele gute Gründe für Frauen (...)

20Parce qu’il renforce des structures qui leur sont déjà défavorables, l’AGCS est contraire aux intérêts des femmes de quatre façons. D’abord parce que 80 % des femmes actives de l’Union européenne travaillent dans le secteur des services. La libéralisation va entraîner pour elles une concurrence accrue et la progressive « réduction des coûts », entraînera des baisses de salaire, un recul des prestations sociales, et des licenciements. Des études ont confirmé que la libéralisation du commerce accroît les différences, déjà importantes, entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Deuxièmement, dans le secteur tertiaire public (par exemple pour les enseignantes), où les conditions de salaire et de travail sont meilleures et plus sûres que dans le secteur privé, des évolutions négatives déjà en cours à cause des économies budgétaires et des « stratégies de réformes » – abandon de l’approche pragmatique, ralentissement de la progression salariale, aggravation des conditions de travail – vont s’accélérer. Troisièmement, la suppression des services de base oblige les femmes à revenir à des activités liées aux soins et à la prise en charge de la famille, etc. Quatrièmement, l’augmentation du coût de prestations relevant dans le passé du secteur « social public », qui touche l’ensemble de la population pauvre, pèse tout particulièrement sur les femmes et les filles. A cause de cette augmentation, elles sont plus pauvres, leur santé est plus précaire, leurs chances d’éducation, et d’une manière plus générale, leurs perspectives d’empowerment et d’expression politique11 reculent.

L’accord sur les droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC)

  • 12 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 12.

21L’ADPIC a créé une réglementation internationale portant sur des instruments très divers de protection de la propriété intellectuelle – entre autres les droits d’auteur et les droits de reproduction, les noms de marques, les indications géographiques et les brevets. Il s’agit de dispositions et de règles de protection qui, à contre-courant de la tendance générale de l’OMC à la déréglementation, devaient ou doivent être partiellement introduites dans les pays du Sud. Dans le cadre de cet accord, les multinationales peuvent acquérir les droits exclusifs sur les semences. Mais elles peuvent également s’approprier les produits de cultures millénaires – produites surtout par des femmes – et des savoirs indigènes et traditionnels, par exemple sur des plantes nutritives ou médicinales. Cette pratique correspond à la définition de la piraterie biologique. De nombreux pays industrialisés imposent aux pays pauvres un système d’ADPIC qui va encore plus loin, comme par exemple l’Union européenne avec les 90 pays ACP. Cet accord montre la cohérence douteuse de la politique de développement et de la politique commerciale de l’Union12.

22Les conséquences en sont catastrophiques pour les femmes : leurs connaissances millénaires, leur travail dans le domaine de la culture communautaire sont menacés. Elles perdent le statut qu’elles avaient dans la communauté, leur subsistance devient plus difficile. Outre la marginalisation des femmes, cela cause d’énormes dommages écologiques. La diversité agrobiologique, préservée par les femmes jusqu’à maintenant, ne peut être conservée que si elle est utilisée de manière efficace. Les brevets portant sur les semences limitent radicalement cette utilisation. Le savoir des femmes n’est pas protégé par l’ADPIC, il est donc victime de la biopiraterie. Ce savoir porte sur l’alimentation et les semences, mais aussi sur les plantes et méthodes médicinales, domaine très intéressant pour les multinationales pharmaceutiques. L’homogénéisation et le dépôt de brevet pour les haricots Enola et le riz Basmati sont des exemples des procédures douteuses des multinationales dans les pays du Sud.

  • 13 Grâce à la pression internationale, cette plainte a dû être retirée par les entreprises transnation (...)

23Par leur situation économique – elles représentent 70 % des pauvres dans le monde – les femmes sont également cruellement désavantagées dans le domaine de la santé. Des médicaments brevetés et coûteux sont inaccessibles pour un grand nombre de femmes. Dans de nombreux pays pauvres, les femmes sont particulièrement touchées par le sida. La plainte déposée par 39 firmes pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain pour violation de l’ADPIC, parce qu’une loi sur le médicament de 1997 visait à faire baisser les prix des médicaments, notamment dans le traitement du sida, montre l’absence de scrupules des industriels occidentaux dans le sillage de l’OMC13.

24[…]

25D’une manière générale, tous les traités en préparation prévoient l’expansion des multinationales et la limitation de l’indépendance et des possibilités d’intervention des Etats. Dans le langage de l’OMC, cela signifie que tous les secteurs cités sont subordonnés au « principe clé de l’OMC », qui se définit par la transparence, l’abandon du principe de la nation la plus favorisée, et l’interdiction de toute discrimination contre les investissements et les biens étrangers.

26[…]

27Il est important de retenir que l’OMC ignore de nombreux traités et instruments de défense des droits humains, qui ont été ratifiés, bien qu’elle s’en soit défendue dans la déclaration de Doha et qu’elle s’y soit proclamée « favorable au développement ».

28[…]

De l’influence des entreprises sur la politique
Parrainage politique par les entreprises
Dans de nombreux pays, il est fréquent que les entreprises participent financièrement à la vie politique et créent des groupes de pression. Si, aux Etats-Unis, le financement des campagnes électorales a été entièrement réformé par une loi adoptée au début de 2002, c’est en grande partie sous l’effet des préoccupations de l’opinion publique envers l’accroissement spectaculaire des contributions des entreprises, principalement sous forme de fonds non limités et non réglementés (soft money). Ainsi, dans ce pays, les milieux d’affaires avaient financé la campagne électorale de 2000 à hauteur de 1,2 milliard de dollars, soit environ quatorze fois l’apport, déjà énorme, des syndicats, et seize fois le montant versé par d’autres groupes d’intérêt. Bien que les lois sur le financement de la vie politique par les entreprises soient beaucoup plus restrictives dans de nombreux pays européens, le schéma américain se retrouve dans d’autres parties du monde. En Inde, par exemple, les grandes entreprises ont financé environ 80 % des principaux partis en 1996.
Les dons et les pressions des entreprises couvrent souvent la voix des travailleurs, des consommateurs, des femmes, des écologistes et d’autres groupes d’intérêt et de défense des citoyens. Le secteur agroalimentaire, par exemple, exerce une influence considérable sur les positions nationales dans les négociations multilatérales sur les échanges. De plus, certains dossiers très médiatisés, comme le projet de centrale électrique de Dabhol en Inde, financé par Enron à raison de 3 milliards de dollars, ou la privatisation des ressources en eau douce, confiées à l’entreprise Aguas del Tunari, en Bolivie, montrent que les intérêts de la population locale, des intellectuels, des défenseurs de l’environnement, entre autres, sont souvent négligés, jusqu’à ce qu’ils suscitent des protestations et de graves affrontements. Ainsi, en Bolivie, des centaines d’ouvriers se sont mis en grève, paralysant les transports. La violente réaction des forces de l’ordre a entraîné la mort d’un manifestant. La loi martiale a été déclarée peu après.
De tels cas alimentent le scepticisme de l’opinion publique en général, et pas seulement des militants antimondialisation, à l’égard des grandes entreprises et de leur responsabilité.
Des influences multiples
Les dons aux responsables et aux partis politiques ne sont qu’un moyen d’influence parmi d’autres pour les entreprises. Ces dernières montent aussi toutes sortes d’opérations afin de s’assurer que leur point de vue sera entendu et d’influer sur l’action publique. Elles élaborent notamment des propositions de lois qu’elles soumettent au Parlement, présentent leur témoignage ou participent à certaines consultations. Elles pèsent également sur la mise en application de certaines mesures, par exemple en négociant les calendriers de mise en œuvre, en proposant la nomination de certaines personnes à des fonctions officielles et en organisant des séminaires d’information à l’attention des magistrats. Selon une étude récente, aux Etats-Unis, sur les 111 membres recensés de trois comités consultatifs sur le commerce extérieur, seuls 2 étaient délégués par les syndicats. Les consommateurs, eux, n’étaient pas du tout représentés et le siège réservé à un organisme de défense de l’environnement est resté vide. En revanche, au sein de ces comités, les milieux d’affaires disposaient de 92 représentants issus de différentes entreprises et de 16 représentants venant d’associations professionnelles.
In : Rapport mondial sur le développement humain 2002, PNUD, de Boeck, Bruxelles, p. 68

Notes

1 ADPIC : Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en anglais TRIP.

2 WIDE, 1998, WTO Position Paper. Strategies and Action Policies for the 3rd WTO Ministerial, Bruxelles, p. 4.

3 Positionspapier der AGEZ, p. 4.

4 La conférence de Cancun s’est soldée par un échec, aucun accord n’ayant été signé, en raison du blocage des discussions sur la question litigieuse des subventions agricoles. Les pays du Sud avaient posé comme condition qu’un accord soit trouvé sur ce thème avant d’aborder les autres sujets dits de « Singapour » (NdE).

5 L’article 343 de ce document défend, bien qu’en des termes très mesurés, une réorientation de l’OMC selon la perspective de genre.

6 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 7.

7 Ibid., p. 19.

8 Pratique permettant de baisser les prix grâce à des mécanismes artificiels.

9 Pour un résumé détaillé, voir Fritz, Thomas, Scherrer, Christoph, 2002, GATS : Zu wessen Dienst, Öffentliche Aufgaben unter Globalisierungsdruck., VSA-Verlag, Hambourg, p. 13.

10 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 19.

11 Sur ce sujet, voir les articles suivants : Wichterich, Christa, 2003, Viele gute Gründe für Frauen gegen GATS zu sein . Bonn ; WIDE, 2003, Services without Borders ? GATS, Privatisation and its Consequences for Women, congrès international organisé par le groupe Femmes d’ATTAC-Allemagne, Cologne, 9-11 mai 2003 ; Mies, Maria, 2003, Dienste ohne Grenzen. GATS, Privatisierungen und die Folgen für Frauen. Bericht von der gleichen Tagung.

12 Positionspapier des AGEZ, op. cit. p. 12.

13 Grâce à la pression internationale, cette plainte a dû être retirée par les entreprises transnationales pharmaceutiques.

Auteur

Institut de sciences politiques, Université de Vienne ; membre de WIDE.

Emmanuelle Chauvet (Traducteur)

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