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Les associations françaises de défense des étrangers face à l’Europe

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Léa Breton

2. L’asile et l’immigration en France : politiques, culture, perceptions et engagement du secteur associatif

Texte intégral

  • 1 Étymologiquement, le mot « asile » vient du terme grec asylon (« que l’on ne peut piller », « invio (...)
  • 2 LE PORS Anicet, Le droit d’asile, PUF, Que sais-je, 2005, p. 30.
  • 3 Constitution française de 1793, article 120.

1S’il est difficile de retracer de manière claire les origines de la conception moderne du droit d’asile1, il est néanmoins possible de dire dans le cas français que la Révolution de 1789 en a fondé la tradition républicaine de manière politique. C’est en effet « au moment même où se définit la citoyenneté dans une acception moderne sur une base nationale que l’asile est accordé à l’étranger victime de son combat pour une valeur universelle rejoignant l’aspiration révolutionnaire : la liberté2. » Toutefois, on n’en retrouve de référence officielle que dans la constitution de 1793 : « Le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté – Il le refuse aux tyrans3. » Tout au long des xixe et xxe siècles, l’asile sera à la fois un principe éthique et une disposition législative, attaché aux valeurs d’une France qui se veut « terre d’accueil » et « patrie des droits de l’Homme », tandis que dans le même temps se développe l’immigration. Nous présenterons les principales évolutions en la matière et l’entrée en scène des associations.

2.1. Politiques d’immigration et d’asile en France et mobilisation associative

  • 4 NOIRIEL Gérard, Réfugiés et sans papiers – La République face au droit d’asile, Op.cit, p. 110.
  • 5 NOIRIEL Gérard, Réfugiés et sans papiers – La République face au droit d’asile, op. cit., p. 111.
  • 6 L’immigration de travail est suspendue en France par décision du Conseil des ministres le 3 juillet (...)
  • 7 SLAMA Serge, « Les politiques d’immigration en France depuis 1974 », in « Politique de l’immigratio (...)
  • 8 Ibid., p. 13.
  • 9 La proposition de directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 prévoit l’établissement d’une liste communa (...)
  • 10 Rebaptisé depuis « Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités territoriales et de (...)

2Suite à la première guerre mondiale et aux importants mouvements de populations en Europe, les décideurs politiques estiment que seul un organisme international serait à même de gérer la problématique des réfugiés. La Société des Nations se saisit alors de la question, mais se trouve vite confrontée aux intérêts nationaux des États. Dans les années 1930, des associations se développent, chez les laïcs et dans les milieux religieux (Cimade, Comité national catholique de secours aux réfugiés espagnols, entre autres). La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se mobilise face à l’acception jugée trop restrictive du statut de réfugié, celui-ci étant lié à l’origine nationale4. En 1933, alors que des réfugiés allemands arrivent en France, les pouvoirs publics commencent à collaborer plus activement avec les associations, et il est demandé à deux personnes (Robert de Rothschild et le rabbin Lévy) de rassembler ces dernières en un comité national. En plus de leur rôle de soutien matériel, « ces organisations mènent également un combat politique pour contraindre les États démocratiques d’Europe à accueillir plus largement les exilés5 » : le mélange entre plaidoyer politique et assistance est très tôt présent. Lors de la deuxième guerre mondiale, le gouvernement de Vichy dénonce les engagements internationaux en la matière puis, au sortir du conflit, le nouveau système international se met en place. La convention de Genève relative au statut des réfugiés voit le jour le 28 juillet 1951 : ratifiée par la France le 23 juin 1954, elle complète la législation nationale établie par la loi du 25 juillet 1952. Le contexte étant alors celui du début de la guerre froide, les États de l’Ouest accueillent facilement les dissidents venus du « bloc de l’Est ». Les décennies qui suivent sont celles de la reconstruction et des « Trente Glorieuses », favorables à une ouverture des frontières aux « étrangers ordinaires ». Mais cette « immigration de travail » est suspendue en France et dans la plupart des pays européens à partir de 1973-1974 lorsque la conjoncture devient moins favorable6. À la fin des années 1970, le gouvernement de Raymond Barre fixe un objectif de 35 000 reconduites d’étrangers illégaux à la frontière chaque année, tandis que les mobilisations associatives prennent de l’ampleur. Le Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (Gisti) déploie une stratégie d’utilisation du droit comme arme de lutte militante, et remporte certains succès. On peut citer la décision du 13 janvier 1975 Da Silva et CFDT, par laquelle le Conseil d’État, alerté par le Gisti, annule pour cause d’incompétence certaines dispositions des circulaires « Marcellin-Fontanet » qui bloquaient des régularisations7. D’autres décisions suivront, suite à des initiatives du Gisti, de la CGT et du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP). Si l’on assiste à un certain assouplissement avec l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, la montée du Front national aux élections municipales de 1983 favorise le renforcement d’une distinction entre les étrangers installés, dont il faut favoriser l’intégration, et ceux qui doivent quitter le territoire. À la fin de la décennie, l’immigration est devenue une préoccupation des politiciens de tous bords et suscite de nombreux débats. Les « ères Pasqua » (1986-1988 puis 1993-1994) marquent un durcissement, auquel répond une forte contestation associative8. Le début des années 2000 voit l’intégration de directives européennes, notamment via la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite « loi Sarkozy ». La même année, la loi no 2003-1176 modifie la loi de 1952 sur l’asile aux fins de conformité avec les décisions communautaires. Les associations contestent alors les notions de « protection subsidiaire » et de « pays d’origine sûr », la dernière étant adoptée en France en anticipation de la décision européenne9. En 2007, la création du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du codéveloppement par le décret du 18 mai10 ne manque pas de susciter une certaine polémique et une gêne profonde dans le monde associatif.

  • 11 La DUDH de 1948 stipule notamment dans son article 14 que « devant la persécution, toute personne a (...)
  • 12 Traité international, signé en 1950 et en vigueur en 1953, et qui lie les États membres du conseil (...)
  • 13 Elle garantit le droit d’asile dans son article 18.
  • 14 COURNIL Christel, Le statut interne de l’étranger et les normes supranationales, L’Harmattan, coll. (...)
  • 15 La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour mission de garantir le respect du droit dans (...)

3Enfin, ce panorama des lois applicables en France ne serait pas complet sans mentionner un certain nombre d’actes ou traités qui, s’ils ne concernent pas prioritairement les migrants, ont un effet (direct ou plus indirect) sur leur situation au sein des États. Au niveau international, il s’agit des diverses conventions liées à la protection des droits de l’Homme : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (194811), le pacte international des droits civils et politiques et le pacte des droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), la convention des Droits de l’Enfant (1989). Au niveau européen, la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH, 195012) et la charte des droits fondamentaux13, si elles ne le visent pas de manière directe, ont « petit à petit protégé “par ricochet” l’étranger grâce à l’interprétation des juridictions ou des organes de surveillance de ces traités internationaux »14. Le conseil de l’Europe, la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’UE15 garantissent le respect de ces normes par les États.

4En conséquence, les politiques et lois concernant le statut des étrangers, en vertu de l’enchevêtrement des niveaux législatifs – national, communautaire, international –, sont constituées en France par un ensemble de plus en plus complexe.

2.2. Le paysage associatif français16 

  • 16 Nous nous référons à la définition issue de la loi de 1901 sur les associations : « L’association e (...)

5Il existe en France une longue tradition d’implication des associations, concernant nous l’avons dit un volet politique et un volet accueil et accompagnement. Le premier s’entend en termes de réactions aux politiques promulguées, tandis que le second s’entend essentiellement en termes de délégation de fonctions par l’État. C’est en partie autour du rapport à la participation et aux pouvoirs publics que les différences de positionnement apparaissent. Ces différences, ainsi que les capacités d’action des associations, sont amenées à évoluer à mesure que le lieu de décision se déplace vers l’UE. Il nous a semblé opportun de classer les associations en trois catégories (tout en précisant que ces catégories ne sont pas étanches) : les associations spécialisées dans la défense des réfugiés et demandeurs d’asile ; les associations d’aide à tous types de migrants ; et enfin les associations ayant investi ce domaine en raison de leur implication dans la thématique des droits de l’Homme.

2.2.1. Les organisations spécialisées sur la question des réfugiés et demandeurs d’asile

  • 17 Association loi 1901 sans but lucratif, employant 120 personnes. Elle œuvre pour l’accueil des réfu (...)
  • 18 Association loi 1901 dont le but est « le maintien et le développement d’une des plus anciennes tra (...)
  • 19 Les CADA sont des établissements sociaux et sont soumis à la réglementation du Code de l’Action Soc (...)
  • 20 VAN ERKELENS Audrey, « Comment est géré un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile lorsqu’il donne l (...)
  • 21 Olivier Brachet a siégé au Conseil d’administration de l’OFPRA, et a été pendant 2 ans conseiller s (...)
  • 22 BOURGEOIS Frédérique, BRACHET Olivier, « Tensions dans les rapports pouvoirs publics/associations d (...)

6Les deux principales organisations de cette catégorie sont Forum réfugiés (FR17) et France Terre d’Asile (FTDA18). Toutes deux se caractérisent par des activités de gestion déléguée par l’État de Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA19) et de Centres Provisoires d’Hébergement (CPH), en raison de quoi leur fonctionnement est assuré dans une part relativement importante par des fonds publics. Cette collaboration s’inscrit dans la durée : c’est en 1975 que l’État délègue pour la première fois à FTDA la coordination du dispositif national d’accueil, lequel avait été initié deux ans plus tôt pour faire face à l’afflux des réfugiés chiliens20. Ces associations participent également à des consultations avec les pouvoirs publics. Olivier Brachet, directeur de Forum réfugiés de 1985 à 200921, est conscient des risques potentiels, comme il le signale dans un article coécrit avec Frédérique Bourgeois : « cette posture de coconstructeur de l’action publique, si elle est parfaitement assumée par Forum réfugiés, peut, si l’on n’y prend pas garde, être interprétée comme une instrumentalisation d’une association par les pouvoirs publics ». Mais cela peut également constituer un avantage en raison de la « relation particulière » qui en résulte et dont dépendra la capacité à peser dans les décisions22. La majorité des personnes s’investissant dans ces associations sont des salariés. Dans le contexte d’européanisation, FTDA comme FR se sont dotées d’un pôle Europe, avec une personne chargée de la veille en la matière.

2.2.2. Les organisations militantes structurées sur la défense des droits

  • 23 Danièle Lochak est membre du Gisti depuis 1982 (et en fut la présidente de 1985 à 2000) et membre d (...)

7La militante et chercheuse Danièle Lochak23 explique la mobilisation sur les questions d’immigration et d’asile de la part des associations de défense des droits de l’Homme de la façon suivante :

  • 24 LOCHAK Danièle, « La politique d’immigration en France et l’évolution de la législation », op. cit. (...)

Les associations soucieuses de la défense des droits des étrangers et des droits de l’Homme en général n’ont pas manqué, en France, de dénoncer une politique d’immigration essentiellement répressive, attentatoire aux droits fondamentaux des étrangers, fossoyeuse du droit d’asile et faisant bon marché des principes protecteurs de l’État de droit. Un certain discours de la gauche au pouvoir a pu contribuer à entretenir pendant un temps l’idée qu’on pouvait poursuivre l’objectif de maîtrise des flux migratoires sans sacrifier ces droits et ces principes. L’illusion a fini par se dissiper, et ce sont les fondements mêmes de cette politique qui ont été contestés […]24.

8Il s’agit donc de plaider pour un changement des politiques par la dénonciation.

Les associations de défense des droits des étrangers

  • 25 Selon Danièle Lochak, « Le Gisti dit généralement non aux ministères, oui aux parlementaires », Ent (...)
  • 26 Participant à la Commission consultative sur les droits de l’Homme en 1988, le Gisti s’en est retir (...)
  • 27 Pour Danièle Lochak, le Gisti « ne voit pas de contradiction entre le fait d’être dans une position (...)

9Parmi les plus actives et emblématiques se trouve le Gisti. Née en 1972, cette association fonde son action sur sa capacité d’expertise juridique qui lui permet de publier de nombreux rapports, notes et lettres ouvertes et d’assurer une permanence téléphonique pour aider les migrants dans leurs démarches. Sa lutte est articulée autour du plaidoyer pour la liberté de circulation. Sa participation à des consultations « dépendra des circonstances et des personnes25 », notamment en raison de déceptions passées et d’une volonté de ne « pas servir de caution aux pouvoirs publics ». Si des membres ont parfois des contacts avec les parlementaires, la ligne du Gisti le pousse à refuser d’abaisser ses revendications26. Ses fonds sont en partie publics, ce qui est compatible selon ses membres avec l’indépendance et la culture du Gisti, l’argent étant considéré comme venant des contribuables et non de l’État27.

10La FASTI (Fédération de Solidarité avec les Travailleur·euse·s Immigré·e·s), créée en 1967, se présente comme « féministe, anticapitaliste et tiers-mondiste », tirant sa légitimité du travail de terrain des militants et bénévoles28. Centrée au départ sur l’aide quotidienne29, son travail a « pris une nouvelle forme avec la fermeture des frontières en 1974 puis l’officialisation des pratiques de rétention et d’expulsion ». Elle s’est alors orientée vers le plaidoyer et la contestation : « les personnes militant […] maintiennent un rapport de force dans la lutte politique locale et nationale pour la liberté de circuler et de s’installer ». Organisée en commissions, la Fasti s’est dotée d’une « Commission séjour Europe ». Cette prise de conscience de la prégnance de l’échelon européen s’accompagne d’une dénonciation : « l’harmonisation européenne en matière d’immigration et de droit d’asile est aujourd’hui de plus en plus réelle mais surtout de plus en plus restrictive ».

11La Cimade, composée de salariés et d’un fort réseau d’adhérents et de bénévoles, définit ses missions comme étant l’accueil, l’accompagnement et la défense des étrangers, migrants et réfugiés30. Gestionnaire de CADA, elle fonctionne en partie sur des fonds étatiques, mais ses relations récentes avec le gouvernement ont été marquées par de forts désaccords31. La Cimade occupe ainsi une position singulière dans le paysage associatif français. Des formations sur les évolutions législatives françaises et communautaires sont régulièrement organisées : un rôle d’interface est ainsi assuré entre le niveau européen et les bénévoles n’agissant quant à eux qu’au niveau national, mais ayant à faire au quotidien à la législation européenne dans leur travail d’accompagnement des migrants.

  • 32 Voir la liste mise à jour en Annexe 3.
  • 33 Entretien avec Brigitte Espuche, responsable dans l’association Anafé.
  • 34 La permanence établie à Roissy n’est par exemple pas ouverte tous les jours, afin que l’État ne pui (...)

12L’Anafé (Association nationale d’aide aux frontières pour les étrangers), initiée en 1989, a pour buts principaux l’assistance juridique (via sa permanence dans la zone d’attente à l’aéroport de Roissy et sa permanence téléphonique), l’alerte et l’information. Elle regroupe 23 associations32, et son travail quotidien est assuré par trois salariés et des équipes de bénévoles. L’Anafé s’est créée « en opposition à », afin d’assurer un rôle politique et de plaidoyer, contrairement à d’autres associations qui font essentiellement de l’assistance. Il s’agit de « dénoncer, interpeller, sensibiliser […] pour faire changer, via l’outil juridique et l’outil de la communication33. » L’Anafé envoie ses rapports aux parlementaires, aux institutions, aux magistrats et à divers organismes. L’Anafé trouve des « alliés » parmi les députés et entend influencer le système législatif ; en revanche, elle se refuse à participer directement à la rédaction d’amendements, estimant que ce n’est pas son rôle. Le souci de l’indépendance et la peur de l’instrumentalisation sont fort présents dans le discours34. L’association reçoit des fonds publics, mais via les collectivités territoriales, en vertu de quoi elle se sent moins liée.

Les associations de défense des droits de l’Homme

  • 35 Ce programme se concentre sur le combat contre le recours suspensif, le suivi du projet de loi immi (...)
  • 36 Il y a un total d’environ 70 salariés travaillant à Amnesty International – Section française.
  • 37 Les autres étant : Libertés, Droits économiques et sociaux, Racisme et discriminations, Europe et m (...)

13Nous nous sommes concentrés sur deux associations, AI-Section française (AIF) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). AIF s’est dotée d’un « Programme personnes déracinées35 », lequel ne comprend cependant qu’un seul salarié à temps complet, et un à temps partiel36. Notre interlocuteur à AIF définit le positionnement comme une « oscillation entre oppositions de principe et pragmatisme ». La LDH possède quant à elle cinq volets majeurs, parmi lesquels le volet « Étrangers »37, dont elle s’est saisie pour les raisons suivantes :

Du droit d’asile que la France n’accorde qu’avec une cynique parcimonie, aux iniques conditions d’enfermement que subissent les sans papiers dans les centres de rétention administrative (CRA), du contrôle policier tatillon et illégal à l’expulsion de familles entières d’enfants pourtant scolarisés dans notre pays, l’activité des sections de la LDH est profondément marquée par cette ardente obligation de défendre les plus démunis. C’est pourquoi nous avons décidé d’en faire une rubrique spécifique38.

14AIF et la LDH ne sont pas gestionnaires de centres d’accueil, mais envisagent toutes deux la possibilité, au cas par cas, de collaborer avec les pouvoirs publics (consultation, travail avec des parlementaires pour la rédaction d’amendements, etc.). Les deux associations entendent ne pas prôner la politique de la chaise vide, tout en demeurant conscientes du fait que les résultats ne suivent pas toujours. Elles ont également perçu la nécessité d’investir l’échelon communautaire, ce qu’elles font de trois façons principales : via leurs propres positionnements et actions, via l’imbrication dans des réseaux tiers, et via le renforcement de leur propre réseau au niveau européen. En effet, chacune s’est dotée d’un bureau basé à Bruxelles et regroupant leurs sections nationales : AI–Bureau européen et l’Association Européenne des Droits de l’Homme (AEDH). Sur le site de l’AEDH, on lit : « La construction européenne est devenue une réalité immédiatement perceptible pour chacun d’entre nous, l’UE devenant un nouvel espace de lutte pour les militants des droits de l’Homme ».

2.2.3. Des rapports différenciés aux pouvoirs publics et vis-à-vis du rôle de l’action associative

  • 39 Entretien avec un responsable de la Cimade.
  • 40 Les positions plus ou moins fortes des unes et des autres (notamment le fait d’envisager ou non les (...)
  • 41 Précisons qu’AIF, la Cimade, la Fasti et le Gisti sont « membres adhérents », tandis que FR et FTDA (...)

15Il existe ainsi plusieurs formes de stratégies associatives, adoptées soit simultanément, soit à l’exclusion les unes des autres. Ces stratégies sont en partie reliées à la conception des rapports à entretenir avec les pouvoirs publics, ce qui peut entraîner des critiques ou des tensions interassociatives ; cela met en avant des différences d’orientations tout à la fois méthodologiques et idéologiques/politiques. Les associations ont quoi qu’il en soit dans leur ensemble perçu que le positionnement sur la gouvernance européenne était devenu indispensable. Elles ont donc structuré leurs actions en fonction de leurs moyens et/ou de leurs orientations : section dédiée aux questions européennes sur leur site internet, création d’un poste de veille, publications d’analyses concernant les directives et/ou leur transposition, etc. Notons que la question des moyens s’avère importante ; la Cimade a par exemple été contrainte de mettre un temps de côté le réseautage au niveau européen et de (temporairement) supprimer le poste de chargé de ces questions suite à des restrictions budgétaires39. Enfin, précisons que si les divergences de méthodes et/ou de points de vue existent et sont parfois fortes40, elles n’empêchent pas systématiquement les regroupements au sein de collectifs : Forums réfugiés, FTDA, la Cimade, AIF, le Gisti et la Fasti sont membres de la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) créée en 200041. De même, AIF, la Cimade, la Fasti, Forum réfugiés, FTDA, le Gisti et la LDH ont adhéré à l’Anafé. L’association belge Ciré entretient des relations privilégiées avec deux associations françaises pourtant bien différentes, FTDA et le Gisti. L’investissement de chacune et les « connivences associatives » seront cependant plus ou moins forts ; de même, chaque association n’entendra pas nécessairement retirer les mêmes gains ou ressources de ces regroupements. Cette mise en réseau, perçue comme une nécessité et un outil associatif, se retrouve dans le contexte d’européanisation et de changement d’échelle des enjeux.

Notes

1 Étymologiquement, le mot « asile » vient du terme grec asylon (« que l’on ne peut piller », « inviolable ») puis du latin asylum (« lieu inviolable », « refuge »). Beaucoup d’historiens ou de politologues soutiennent que la conception « moderne » serait issue de la Révolution de 1789, même si le droit d’asile n’est pas immédiatement consacré en tant que tel dans la Constitution ou dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

2 LE PORS Anicet, Le droit d’asile, PUF, Que sais-je, 2005, p. 30.

3 Constitution française de 1793, article 120.

4 NOIRIEL Gérard, Réfugiés et sans papiers – La République face au droit d’asile, Op.cit, p. 110.

5 NOIRIEL Gérard, Réfugiés et sans papiers – La République face au droit d’asile, op. cit., p. 111.

6 L’immigration de travail est suspendue en France par décision du Conseil des ministres le 3 juillet 1974.

7 SLAMA Serge, « Les politiques d’immigration en France depuis 1974 », in « Politique de l’immigration », revue Regards sur l’actualité, op. cit., p. 9.

8 Ibid., p. 13.

9 La proposition de directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 prévoit l’établissement d’une liste communautaire, mais un accord n’a pas à cette date vu le jour. La notion de « pays d’origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Pour plus de précisions et pour la liste actualisée, voir Annexe 2.

10 Rebaptisé depuis « Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration ».

11 La DUDH de 1948 stipule notamment dans son article 14 que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

12 Traité international, signé en 1950 et en vigueur en 1953, et qui lie les États membres du conseil de l’Europe.

13 Elle garantit le droit d’asile dans son article 18.

14 COURNIL Christel, Le statut interne de l’étranger et les normes supranationales, L’Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 2007, p. 29.

15 La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour mission de garantir le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’UE, et remplace la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes). Le Conseil de l’Europe n’est quant à lui pas une institution communautaire : créé le 5 mai 1949, il regroupe 47 États. Son objectif est de « favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et d’autres textes de référence sur la protection des individus ». La Cour Européenne des Droits de l’Homme, instaurée en 1959, est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des cas de violations des droits civils et politiques énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme ; ses arrêts ont force obligatoire pour les États, et peuvent les conduire à modifier leur législation. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes étatiques ou de particuliers.

16 Nous nous référons à la définition issue de la loi de 1901 sur les associations : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations », voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20110527. Nous nous en référons également à la définition d’Alain Caillé : « L’association au sens moderne du terme apparaît donc caractérisée par une dimension de libre volonté d’une part, et par l’absence de but lucratif de l’autre. Il est possible de considérer comme associations toutes les formes de libre mise en commun de ressources diverses qui subordonnent la contrainte ou le profit matériel à des fins de solidarité, de parité, de plaisir, de spontanéité et d’inventivité », cf. CAILLÉ Alain, « La société civile mondiale qui vient », in CAILLÉ Alain et al. Association, Démocratie et Société civile, La Découverte, Coll. Recherches/M.A.U.S.S., p. 185.

17 Association loi 1901 sans but lucratif, employant 120 personnes. Elle œuvre pour l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile (gestion de centres d’hébergement, accompagnement dans les démarches) et la défense du droit d’asile (conseil juridique, rôle général de veille, d’alerte et de lobbying, via son journal, ses communiqués de presse et ses publications). Informations recueillies sur son site : http://www.forumrefugies.org/.

18 Association loi 1901 dont le but est « le maintien et le développement d’une des plus anciennes traditions françaises, celle de l’asile et de garantir en France l’application de toutes les conventions internationales pertinentes ». Informations recueillies sur son site : http://www.france-terre-asile.org/.

19 Les CADA sont des établissements sociaux et sont soumis à la réglementation du Code de l’Action Sociale et des Familles (art. L312-1, alinéa 13). Ils ont pour mission d’héberger et d’accompagner socialement et administrativement les demandeurs d’asile admis au séjour.

20 VAN ERKELENS Audrey, « Comment est géré un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile lorsqu’il donne lieu à une convention entre l’État et une association ou une entreprise ? », Note de synthèse, Recueil Alexandries, no 3, décembre 2005.

21 Olivier Brachet a siégé au Conseil d’administration de l’OFPRA, et a été pendant 2 ans conseiller spécial sur l’asile et les migrations auprès du vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot.

22 BOURGEOIS Frédérique, BRACHET Olivier, « Tensions dans les rapports pouvoirs publics/associations dans le dossier de l’asile », in Revue internationale et stratégique, 2003/2, no 50, p. 141-143.

23 Danièle Lochak est membre du Gisti depuis 1982 (et en fut la présidente de 1985 à 2000) et membre de la LDH. Elle est également Professeur émérite en Droit à l’université de Paris-X Nanterre.

24 LOCHAK Danièle, « La politique d’immigration en France et l’évolution de la législation », op. cit., p. 225.

25 Selon Danièle Lochak, « Le Gisti dit généralement non aux ministères, oui aux parlementaires », Entretien réalisé à Paris le 16 mai 2011.

26 Participant à la Commission consultative sur les droits de l’Homme en 1988, le Gisti s’en est retiré en 1993 car il était opposé à la loi Pasqua. Le Gisti estime qu’il peut communiquer avec des politiques, mais pas dans l’idée rationnelle de s’adapter à ce qui est envisageable.

27 Pour Danièle Lochak, le Gisti « ne voit pas de contradiction entre le fait d’être dans une position critique face à la politique du gouvernement et le fait de recevoir des subventions de l’État : cet argent est en effet celui des contribuables et il est donc normal qu’il serve à financer des tâches d’intérêt général – et celles auxquelles concourt le Gisti le sont ».

28 Voir leur site : http://www.fasti.org/index.php?option=com_content&view=article&id=46&Itemid=1.

29 La FASTI assure notamment des cours d’alphabétisation pour les personnes immigrées, une aide juridique, une aide pour le logement, des activités interculturelles.

30 Voir les statuts de la Cimade : http://www.cimade.org/la_cimade/cimade/rubriques/5-missions.

31 Entretien avec un responsable du pôle asile de la Cimade, le 2 février 2011, Paris.

32 Voir la liste mise à jour en Annexe 3.

33 Entretien avec Brigitte Espuche, responsable dans l’association Anafé.

34 La permanence établie à Roissy n’est par exemple pas ouverte tous les jours, afin que l’État ne puisse pas s’en servir pour dire que les droits sont respectés via une présence associative en zone d’attente.

35 Ce programme se concentre sur le combat contre le recours suspensif, le suivi du projet de loi immigration, la qualité de la procédure d’asile, la contestation de la liste des pays sûrs, et la sensibilisation via notamment la participation à des « Textes et documents de classe », en partenariat avec l’État.

36 Il y a un total d’environ 70 salariés travaillant à Amnesty International – Section française.

37 Les autres étant : Libertés, Droits économiques et sociaux, Racisme et discriminations, Europe et monde.

38 Site de la LDH : http://www.ldh-france.org/-Vous-trouverez-dans-cette-rubrique,184-.

39 Entretien avec un responsable de la Cimade.

40 Les positions plus ou moins fortes des unes et des autres (notamment le fait d’envisager ou non les compromis), de même que les méthodes de plaidoyer, influencent fortement les relations interassociatives et les éventuelles coopérations. Catherine Teule (membre de la LDH et de l’AEDH) décrit le Gisti comme « une association très concentrée sur le terrain du droit et qui n’est donc présente dans certains réseaux que par cette fonction (ANAFE, CFDA, etc.) ». Jean-François Dubost estime quant à lui que le Gisti « voit tout sous le prisme de son objectif de libre circulation », ce qui peut contribuer à empêcher des collaborations interassociatives (entretien réalisé à Paris, au siège d’AIF, le 4 avril 2011).

41 Précisons qu’AIF, la Cimade, la Fasti et le Gisti sont « membres adhérents », tandis que FR et FTDA sont « membres associés ». Voir le site de la CFDA : http://cfda.rezo.net/membres.html.

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