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Pinochet s'en va...

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Bruno Patino

VI. Le succès des négociations : Une libéralisation complète

Texte intégral

1Globalement, la négociation institutionnelle aborde deux grands chantiers aux enjeux différents : l’extension des garanties apportées aux droits de l’homme et aux libertés publiques et la démocratisation effective des mécanismes de décision.

  • 1 Patricio Aylwin, discours à la nation, repris par Le Monde, « Le chef de l’Etat propose l’abandon (...)

2La reconnaissance précise des droits de l’homme et des libertés publiques ne constitue pas un enjeu fondamental pour le gouvernement issu du régime militaire. Leur limitation relevait d’une logique sécuritaire propre à la conception militaire de la sécurité nationale. Cependant, une fois entré dans une logique de changement des détenteurs du pouvoir (changement prévisible tant semble inévitable un succès du candidat de la Concertación aux élections de décembre 1989), la limitation de la libéralisation revêt une importance plus secondaire : elle devient instrument de recours, et non plus instrument de gouvernement. Il n’en est pas de même pour la Concertación. Pour Patricio Aylwin, l’extension des droits de l’homme dans la constitution et dans la pratique quotidienne constitue, dès le début, un des objectifs fondamentaux de la transition, un indicateur soulignant le passage de la dictature à la démocratie : « la transition est (…) le passage de l’état policier à l’état de droit (…), de la coexistence basée sur la force et la terreur à la cohabitation pacifique »1.

3Un tel changement suppose une modification tant de la lettre que de l’application du texte constitutionnel.

  • 2 D’autres devoirs sont d’inspiration militaire : ainsi le respect des emblèmes nationaux. Pour l’an (...)
  • 3 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional…. op. cit., pages 46- (...)

4La libéralisation passe par une diminution des limitations qui atténuent fortement (voire suppriment) le caractère démocratique de la constitution de 1980 : l’absence de référence juridique précise à la notion de droits de l’homme, la présence d’articles qui instaurent un mécanisme d’exclusion idéologique (art. 8), promeuvent une dépolitisation de la société (art. 23), ou imposent un certain nombre de devoirs aux citoyens, notamment celui de préserver la sécurité de l’Etat (art. 22)2, et la présence d’articles permettant un état d’exception constitutionnel3.

5Ces trois points constituent une sorte de verrou dictatorial et autoritaire. La démocratisation du régime sur le plan des libertés publiques et droits de l’individu suppose donc leur modification.

Les droits de la personne humaine

6L’article 5 établit la souveraineté de la Nation. Il définit également, dans son deuxième alinéa, les normes juridiques qui limitent l’exercice de la souveraineté, c’est-à-dire l’exercice, par l’Etat, du pouvoir suprême en vertu duquel il s’organise juridiquement et politiquement d’une façon autonome et indépendante :

  • 4 Nous pensons nécessaire de mettre en note l’ensemble du texte espagnol – donc officiel – des artic (...)

« L’exercice de la souveraineté reconnaît comme limite le respect des droits essentiels qui émanent de la nature humaine4. »

  • 5 Entretien avec le Général Pinochet, décembre 1992.
  • 6 Entretien avec le juriste de la Vicaria de la Solidaridad, mai 1992.

7La « nature humaine » est un concept dont la définition jurisprudentielle, au Chili, n’existe pas. L’adoption d’une telle formulation montre le rejet, par le régime militaire, de « l’idéologie des droits de l’homme »5. La constitution préfère ainsi énumérer un grand nombre de droits, plutôt que de faire allusion aux droits de l’homme. Reste que l’article 5 établit une protection juridique théoriquement très limitée. « Les droits essentiels de la nature humaine » ne concernent a priori qu’une partie limitée des droits de l’homme proclamés dans les diverses déclarations adoptées par l’Organisation des Nations Unies, et ni la liberté d’expression et d’opinion, ni bien entendu les droits économiques et culturels n’en font partie. Il n’est même pas sur que cette notion comprenne l’habeas corpus6, énuméré dans l’article 21 (recours de « amparo »). Plus probablement, ces droits ont sans doute trait à l’intégrité physique et psychiques.

8La Concertación souhaite donc introduire la notion de droits de l’homme. Mais la modification de la formulation des « droits de la nature humaine » en « droits de l’homme » ne rencontre cependant pas l’approbation de Renovación Nacional, et, pour le gouvernement, le sujet risque de se heurter à l’opposition farouche des forces armées. La première Commission technique Concertación/Renovación Nacional propose de remplacer « les droits essentiels qui émanent de la nature humaine » par la notion de « droits essentiels qui émanent de la personne », sans que cette disposition soit retenue. Finalement, il n’est fait aucune mention directe aux droits de l’homme dans la constitution réformée.

9En fait, Francisco Cumplido propose à la Commission une stratégie de contournement par le droit international. La réforme consiste en effet à ajouter dans le deuxième paragraphe la phrase suivante :

  • 7 « Es deber de los organos del Estado respetar y promover tales derechos, garantizados por esta Con (...)

« Il est du devoir des organes d’Etat est de respecter et promouvoir les droits cités, garantis par cette Constitution, tout comme les traités internationaux ratifiés par le Chili et qui sont en vigueur7. »

10Le premier projet déposé par Carlos Caceres au nom du pouvoir exécutif ne proposait évidemment pas cette allusion au droit international. C’est le premier rapport de la Commission technique Renovación Nacional/Concertación, en date du 5 avril 1989, qui propose pour la première fois cette phrase, reprise en tant que « punto n° 12 » du deuxième rapport, daté du 15 mai 1989. Le document gouvernemental du 30 mai, dans son « point n° 1 », « Protection des traités sur les droits des personnes » reprend la phrase pour l’accepter. L’objectif de Francisco Cumplido, en insérant cette phrase, était de lier les droits de l’homme et leur défense aux traités internationaux. La Charte des Nations Unies, les traités internationaux de Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et la Convention interaméricaine font désormais partie du bloc de constitutionnalité, que doivent respecter toutes les institutions de l’Etat. Le bloc de constitutionnalité sur les droits de l’homme comprend donc désormais le chapitre sur les libertés individuelles, c’est-à-dire les chapitre I et III de la Constitution de 1980, et les traités internationaux. Ceci a deux conséquences majeures : un surcroît de protection, pour le futur, des droits de l’homme, et, d’autre part, une voie de recours possible dans le contentieux sur les violations passées. Dans ce dernier cas, quand la loi internationale est contraire à la loi domestique, le rôle de la jurisprudence, et donc des tribunaux, est fondamental. La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 a été ratifiée par le Chili. Elle suppose, dans ses considérants, que les Etats membres s’engagent à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits et libertés fondamentales de l’homme. Le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966, ne fut souscrit par le Chili qu’en 1969. Encore sa publication au journal officiel ne date-t-elle que du 27 mai 1989. L’article 5 du pacte, qui rejoint l’article 30 de la déclaration des Droits de l’homme, soutient, dans sa traduction espagnole publiée au Journal officiel, que :

  • 8 « Ninguna disposicion del presente Pacto pordra ser interpretada en el sentido de reconocer derech (...)

« Aucune des dispositions du présent Pacte ne pourra être interprétée comme reconnaissant à un groupe ou individu un quelconque droit pour mener à bien des activités ou réaliser des actes amenant à la destruction de quelque droit ou liberté reconnus dans le pacte, ou à sa limitation dans une plus grande mesure que celle prévue par ce Pacte8. »

11Le Pacte International des Droits Civils et Politiques des Nations Unies (1966) et la Convention Américaine des Droits de l’homme de 1969, (« Pacte de San Jose de Costa Rica ») définissent également de façon fort précise l’ensemble des droits de la personne humaine. Ainsi, le Pacte de San Jose de Costa Rica précise, dans son article 5, que :

  • 9 « Los derechos esenciales del hombre no nacen del hecho de ser nacional de determinado Estado, sin (...)

« Les droits essentiels de l’homme ne naissent pas par le fait d’avoir la nationalité d’un Etat déterminé, mais ont comme fondement les attributs de la personne humaine. C’est pourquoi ils justifient une protection internationale de nature conventionnelle (…) complémentaire à celle qu’offre le droit interne des Etats américains9. »

12Par le biais du droit international, l’on peut considérer que la référence aux déclarations des droits de l’homme fait désormais partie du corpus constitutionnel. Mais cette entrée dans le bloc de constitutionnalité se fait à la dérobée, de façon indirecte. Le pragmatisme l’a ici amplement emporté sur le symbolique en ce qui concerne les demandes de la Concertación.

Les articles de dépolitisation de la société

13Le principal élément idéologique du régime militaire est un message de dépolitisation de la société. Ce message se traduit dans la constitution, qui prévoit des mécanismes de dépolitisation et d’encadrement des fonctions parlementaires.

- L’article 8

  • 10 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 38.
  • 11 « Actas oficiales de la comision de estudios de la Constitucion de 1980 », sesion 3a, p. 2, Santia (...)

14L’article 8 fut sans doute le plus critiqué des articles de la constitution de 1980. C’est cet article qui faisait de l’autoritarisme une véritable dictature à but idéologique, en traduisant cette idéologie de façon constitutionnelle. Il trouve son origine aux débuts de la réflexion constitutionnelle du régime militaire. Dès la première réunion de la Comision de Estudios de la Constitucion de 1980, le 24 septembre 1973, son président, Enrique Ortuzar, faisait en effet part de la nécessité d’établir un précepte qui déclarerait « contraire à la constitution les partis ou mouvements marxistes »10, proposant par ailleurs que les personnes se réclamant de l’idéologie marxiste ne puissent avoir accès ni à d’éventuelles fonctions électives, ni à la fonction publique11. L’article 8 de la Constitution de 1980 prévoit que :

  • 12 « Todo acto de persona o grupo destinado a propagar doctrinas que atenten contra la familia, propu (...)
  • 13 « Las organizaciones y los movimientos o partidos politicos que por su fines o por la actividad de (...)
  • 14 « Correpondera al Tribunal Constitucional conocer de la infraciones a lo dispuesto en los incisos (...)
  • 15 « Sin perjuicio de las demas sanciones establecidas en la Constitucion o en la ley, las personas q (...)

« Tout acte de personne ou groupe destiné à propager des doctrines qui portent atteinte à la famille, propagent la violence ou une conception de la société, de l’Etat ou de l’ordre juridique, de caractère totalitaire ou fondé sur la lutte des classes, est illicite et contraire à l’ordonnancement institutionnel de la République12.
Les organisations et les mouvements ou partis politiques qui, par leurs fins ou par l’activité de leurs adhérents tendent à ces objectifs, sont inconstitutionnels13.
Il correspondra au Tribunal Constitutionnel de connaître des infractions à ce qui est disposé dans les paragraphes antérieurs14.
Sans préjuger des autres sanctions établies par la Constitution ou la loi, les personnes qui prennent part ou ont pris part aux actes précédemment signalées ne pourront pas prétendre à des fonctions ou des charges publiques, qu’elles résultent ou non d’élections populaires, avant la fin d’une période de dix ans à compter de la date de la résolution du Tribunal. Ces personnes ne pourront pas non plus être recteurs ou directeurs d’établissements scolaire ni exercer dans ces derniers des fonctions d’enseignements, ni exploiter un moyen de communication social ou être directeur ou administrateur de ce média, ni exercer dans ce dernier des fonctions en relations avec l’émission ou la diffusion d’opinions ou d’informations ; elles ne pourront pas non plus être dirigeantes d’organisations politiques ou liées à l’éducation ou de caractère voisinai, professionnel, entrepreneurial, syndical, estudiantin ou associatif en général, durant ce délai15. »

15Le Tribunal Constitutionnel, à qui il appartenait de qualifier les infractions éventuelles, comptait, durant le régime militaire, une majorité de membres (quatre sur sept) nommés directement ou indirectement par le régime, ce qui aurait dû garantir à ce dernier, en théorie, une application relativement stricte de l’article 8. En effet, selon l’article 81 de la constitution, ce tribunal devait être constitué par trois juges de la Cour suprême, élus par elle, à la majorité absolue, au cours de scrutins successifs et secrets (ce qui empêche tout représentant de la minorité d’être élu), un juge désigné directement par le Président de la République, deux juges désignés par le Conseil de Sécurité Nationale, où sont représentés de façon prépondérante les Commandants en chef des forces armées (article 95), et un juge désigné par le Sénat, par majorité absolue des sénateurs en exercice. Pendant la période transitoire (de 1980 au 11 mars 1990), c’est la junte qui désigne de façon directe ce juge.

16L’article 8 aboutit donc à créer une tutelle idéologique confiée à un organisme émanant indirectement des forces armées et de la cour suprême, les deux piliers du régime militaire. Cette tutelle prévoyait des sanctions lourdes, tout en ayant un effet rétroactif (« les personnes qui prennent part ou ont pris part… »). Il constitue le fondement d’une dictature. Il était donc impensable qu’il fut maintenu dans une optique d’institutionnalisation politique. Aussi l’accord sur sa suppression ne fut pas le plus difficile à atteindre, d’autant que Jaime Guzman, son promoteur et désormais leader de l’UDI s’était exclu lui-même des négociations.

17Dans un premier temps, la Concertación propose une suppression pure et simple, ainsi que l’introduction, en lieu et place, d’un article destiné à la défense du pluralisme politique et des règles de « consensus démocratique », c’est-à-dire, dans la pratique, des règles de base du fonctionnement démocratique. Ce texte est donc tant un texte de défense des libertés d’expression qu’un texte de défense du régime démocratique. Le texte proposé par la Concertación à la Commission technique est le suivant :

  • 16 « La Constitucion politica garantiza la libre expresion de las ideas y la libre organizacion de lo (...)

« La Constitution Politique garantit la libre expression des idées et la libre organisation des partis politiques. Le fait de soutenir ou diffuser quelque idée politique que ce soit ne constitue aucun délit ou abus. Les partis, mouvements ou autres formes d’organisations politiques devront respecter la rénovation périodique des gouvernants par la volonté populaire, l’alternance au gouvernement, les droits de l’homme, le caractère effectif du principe de légalité, le rejet de la violence, les droits des minorités et les autres principes du régime démocratique définis dans la Constitution. Les organisations qui participeraient à des actes ou conduites violant ces principes seront déclarées inconstitutionnelles. Cette qualification sera effectuée par le Tribunal Constitutionnel16. »

  • 17 Note interne de Renovación Nacional sur la réforme constitutionnelle, document de travail, Santiag (...)
  • 18 Ibid.

18La Concertación, dans son premier projet, remplace le messianisme autoritaire par une sorte de messianisme démocratique atténué, en introduisant une définition relativement précise de la démocratie politique. Renovación Nacional ne partage pas cette nouvelle orientation, étant sensible à l’idée du constituant de 1980 d’empêcher une « action des doctrines totalitaires », mais reconnaissait que la rédaction de l’article 8 était « confuse, pouvant se prêter à des interprétations inconvenantes (del todo inconveniete) »17. L’article 8 doit se limiter, dans l’esprit de Renovación Nacional, à être un recours ultime face à une menace totalitaire identifiée, et « ne peut prétendre en aucun cas poursuivre la pensée et constituer un obstacle à la libre expression des idées »18. Si le texte de Renovación Nacional ne diffère pas grandement de celui de la Concertación, l’esprit qui l’anime, en revanche, s’en écarte : la référence, forcément négative, à la lutte des classes est claire, la limitation d’accès à la fonction publique également. C’est un texte de combat contre les mouvements marxistes violents, et en particulier contre le Front Patriotique Manuel Rodriguez (FPMR).

19Renovación Nacional propose donc une réécriture « démocratique » de l’article 8, sinon dans ses méthodes, su moins dans l’objet que cet article souhaite défendre : l’article 8 limiterait l’inconstitutionnalité aux partis et mouvements dont les objectifs et les actes ne respectent pas les principes d’un « régime démocratique », précisé par une série de critères. La proposition de Renovación Nacional est la suivante :

  • 19 « Los partidos, movimientos o agrupaciones cuyos objetivos, actos o conductas no respeten la renov (...)
  • 20 « Sin perjuicio de las demas sanciones establecidas en la Constitucion o en la Ley, las personas q (...)
  • 21 Note interne Renovación Nacional., op. cit., p. 14.

« Les partis, mouvements ou groupes dont les objectifs, actes ou conduites ne respectent pas le principe de renouvellement périodique des gouvernants par la volonté populaire, l’alternance du pouvoir, la séparation des pouvoirs publics, la suprématie de la constitution, les droits de l’homme, l’application du principe de légalité, les droits de la minorité et les autres principes du régime démocratique que consacre la constitution ; et les partis, mouvements, ou groupes qui promeuvent ou font usage de la violence ou de la lutte des classes comme méthode d’action politique seront déclarés inconstitutionnels. Cette qualification sera faite par le Tribunal Constitutionnel19.
Sans préjuger des autres sanctions prévues par la constitution ou la loi, les personnes qui auraient participé aux actes motivant la déclaration d’inconstitutionnalité prévue à l’alinéa précédent ne pourront ni être candidates à des fonctions ou charges publiques, qu’elles résultent ou non d’un processus d’élection populaire, ni exercer des fonctions de direction dans des établissements scolaires ou dans des moyens de communication sociaux, jusqu’à un terme de cinq années à partir de la date de la décision du tribunal. (…)
Les personnes sanctionnées en vertu de cet article ne pourront pas être réhabilitées durant le délai signalé dans le deuxième alinéa. La durée des incompatibilités prévues dans cet article sera doublée en cas de récidive20 »21.

20Une telle rédaction amène un constat paradoxal quant à l’adhésion démocratique de Renovación Nacional : fortement démocratique quant aux règles du jeu, mais limitée quant aux participants admis à participer à ce jeu.

21Le premier rapport de la Commission technique essaie de trouver une voie médiane, et établit un lien entre l’article 8 et le droit d’association politique. L’unanimité n’est pas de mise, puisque certains membres de gauche ne veulent pas s’éloigner du premier projet de la Concertación (Juan Enrique Prieto, du Partido Humanista, et Adolfo Veloso, du PAIS), alors que des membre de Renovación Nacional veulent inclure dans les sanctions touchant les individus une privation des droits civiques (Miguel Luis Amunategui et Ricardo Rivadeneira). Leurs réserves sont officiellement inscrites dans le document de la commission. Cela étant, c’est déjà l’esprit de la Concertación qui semble l’emporter, puisque, plus que de restreindre le droit de participation à la vie politique du pays, la commission se préoccupe de garantir les grands principes d’un ordre constitutionnel démocratique qui permette la participation à la vie politique.

  • 22 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (José Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 41.

22Ainsi, la commission technique propose de remplacer l’article 8 par un article réaffirmant la libre expression des idées et la libre organisation des partis politiques, et énumère les grands principes qui doivent être respectés par les partis et organisations22. Ces grands principes sont, d’une part, l’acceptation du renouvellement périodique des gouvernants par la volonté populaire, la possibilité d’alternance dans les gouvernements, la reconnaissance des droits des minorités, la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, constituant), la reconnaissance de la suprématie de la constitution sur tout autre texte juridique, et, enfin, la reconnaissance des droits de l’homme et libertés publiques. Cette liste n’est pas exhaustive, puisque l’article fait également référence aux autres principes du régime démocratique constitutionnel. Mais cette liste constitue le cœur de l’accord entre la Concertación et Renovación Nacional, et permet à une sorte d’accord démocratique élargi d’avoir lieu, au delà des forces qui ont directement provoqué l’inflexion démocratique du régime.

23Cela étant, le rôle du Tribunal Constitutionnel est maintenu. Mais désormais, il est censé agir comme garant de la démocratie. Quant à l’inconstitutionnalité, elle touche les organisations politiques qui n’obéissent pas de façon minimale à ces principes et font usage de la violence. Les membres de ces organisations peuvent être sanctionnés par un empêchement de créer, dans les cinq ans, de nouvelles organisations politiques. Le texte de la proposition est le suivant :

  • 23 « La Constitucion garantiza la libre expresion de las ideas y la organizacion de los partidos poli (...)

« La constitution garantit la libre expression des idées, et l’organisation des partis politiques. Les partis, mouvements et autres formes d’organisations politiques dont les objectifs, actes ou conduites ne respectent pas la rénovation périodique des gouvernants par l’expression de la volonté populaire, l’alternance dans le gouvernement, les droits de la minorité, la séparation des pouvoirs publics, le principe de légalité, la suprématie constitutionnelle, les droits de l’homme et les autres principes de base du régime démocratique et constitutionnel, comme ceux qui auront fait usage de la violence ou incitent à la violence comme méthode d’action politique, seront déclarés inconstitutionnels. (…)23. »

24Le projet gouvernemental se contente, finalement, d’une suppression pure et simple de l’article 8. Carlos Caceres pense très clairement que ce point n’est pas fondamental, que cette caractéristique autoritaire et idéologique du régime militaire doit être abrogée, et que le legs principal se situe sur un autre plan. Il propose donc, dans son projet, de supprimer l’article 8.

25Mais il ne souhaite pas non plus affirmer une adhésion constitutionnelle aux grands principes démocratiques qui constituent la base de ce que nous avons nommé l’accord élargi. Les militaires et la force politique qui est la plus proche du gouvernement militaire, l’UDI, ne souhaitent pas être parties prenantes d’un accord quant aux grands principes de la démocratie.

26La proposition de suppression est reprise par le second rapport de la Commission technique, qui transfère à l’article 19 le renforcement du droit d’association politique :

  • 24 « Se aprueba con modificaciones la proposicion del ministro Caceres de suprimir el articulo 8 de l (...)

« La proposition du ministre Caceres de supprimer l’article 8 de la constitution et d’ajouter trois alinéas à l’article 19 alinéa 15 est acceptée avec modifications24. »

  • 25 « Derogase el articulo 8. ».

27Finalement, le projet soumis à référendum est pratiquement identique au second rapport de la Commission technique, puisqu’il déclare simplement que l’article 8 est supprimé25. Dans la pratique, un nouvel article 19 alinéa 15 se substitue à l’article 8. Cet article reprend, dans l’ensemble, les propositions de la Commission Technique Concertación-Renovación Nacional. Le nouvel article consacre les principes de pluralisme politique, de refus de toute discrimination idéologique, et de protection du système démocratique et constitutionnel.

28Concernant le troisième point, les partis, mouvements ou autres formes d’organisation dont les objectifs, actes ou conduites ne respectent pas les grands principes du régime démocratique et constitutionnel sont déclarés inconstitutionnels, comme le sont ceux qui font usage de la violence ou en font une méthode d’action politique. Concession à Renovación Nacional, il est également fait mention, pour les déclarer inconstitutionnels, des mouvements qui entendent promouvoir l’établissement d’un système totalitaire. Si les personnes morales sont déclarées inconstitutionnelles, les personnes physiques, quant à elles, sont toujours frappées par l’interdiction d’exercer des fonctions électives, ainsi qu’un certain nombre d. e fonctions institutionnelles de responsabilité énoncées de façon précise.

29Au total, l’article 19 n° 15 de la constitution est modifié de la façon suivante. La Constitution de 1980 garantissait, dans son article 19, alinéa 15, les droits suivants à toutes les personnes :

  • 26 « La Constitucion asegura a todas las personas : (…) 15 : el derecho de asociarse sin permiso prev (...)

« (…) Le droit de s’associer sans autorisation préalable. Pour jouir de la personnalité juridique, les associations devront se constituer conformément à la Loi.
Personne ne peut être obligé à appartenir à une association.
Les associations contraires à la morale, l’ordre public et la sécurité de l’Etat sont interdites.
Les partis politiques ne pourront ni intervenir dans des activités étrangères à leurs activités propres, ni jouir d’un quelconque privilège ou d’un quelconque monopole quant à la participation des citoyens ; leurs registres et leur comptabilité devront être : publics ; les sources de leur financement ne pourront provenir d’argent, biens, donations, apports ou crédits d’origine étrangère ; leurs statuts devront respecter les normes qui assurent une démocratie interne effective. (…)26. »

  • 27 « En el articulo 19, numero 15, inciso quito, reemplazanse las palabras « sus registros y contabil (...)

30Le projet soumis à référendum ajoute une nécessité d’enregistrement des militants auprès du service électoral de l’Etat, qui maintiendra une certaine confidentialité27. Par ailleurs, et de façon plus importante, l’accent est mis sur le pluralisme politique, plutôt que sur des nécessités de « démocratie » interne qui pourraient condamner tout parti ayant adopté le centralisme démocratique comme mode de fonctionnement interne. Mais cet accent est suivi de conditions de constitutionnalité relativement ambiguës ;

  • 28 « Agreganse en el articulo 19, a continuacion del inciso quinto del numero 15, los siguientes inci (...)

« Les alinéas suivant complètent l’article 19 numéro 15, après le troisième alinéa :
La constitution politique garantit le pluralisme politique. Les partis, mouvements ou autres formes d’organisations dont les objectifs, actes ou conduites ne respectent pas les principes fondamentaux du régime démocratique et constitutionnel, ou qui prônent l’établissement d’un système totalitaire, tout comme les partis, mouvements ou organisations qui font usage de la violence, la prônent ou incitent à son usage comme méthode d’action politique, sont inconstitutionnels (…)28. »

31Finalement, le bilan de la réforme, au regard de la démocratie, est positif, puisque non seulement la nature démocratique du régime est à nouveau mentionnée dans l’article 19 n° 15, mais encore, et surtout, la nature démocratique du régime est liée au respect d’un certain nombre de critères. Si la modification de cet article n’était pas souhaitée par le général Pinochet, en revanche, Carlos Caceres, dont l’objectif est d’institutionnaliser les principaux éléments de fondation du régime, ne voyait pas d’objection à établir une version démilitarisée de la constitution.

32Reste l’interdiction possible des mouvements visant à établir un système totalitaire, au premier rang desquels on peut songer au parti communiste. L’application de l’article 19 dépend de la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel. Pendant toute la période de la transition (1988-1993), cette disposition n’est pas appliquée, tendant à démontrer le peu de cas qu’il convient d’y faire. Cela étant, elle reste, théoriquement, une épée de Damocles suspendue au dessus de certains mouvements, et ce à cause de la nature des membres qui composent le Tribunal Constitutionnel. L’achèvement du processus de démocratisation, dans ce domaine, doit donc passer par une réforme de la composition de ce Tribunal, qui touche au transfert de pouvoir effectif.

- Les autres articles de dépolitisation

33Le régime militaire s’était donné pour vocation de « dépolitiser » le pays, en dissociant les hommes d’Etat, vision avant tout militaire, des hommes politiques, accusés d’avoir poussé le pays à la ruine. Un ensemble de dispositions prévoyaient une limitation d’accès à la sphère politique de la société civile, tout comme il entendait limiter l’influence de la classe politique sur cette même société civile.

34Ainsi, l’article 44 de la constitution de 1980 énonce un certain nombre de conditions à remplir pour être candidat à la députation : être citoyen détenteur de ses droits civiques, être âgé de 21 ans révolus, avoir effectué, avec succès, son enseignement secondaire (« haber cursado la Enseñanza Media o equivalente »), et avoir sa résidence dans la région d’appartenance de la circonscription depuis au moins trois ans lors du premier jour suivant l’élection. On retrouve, dans cette disposition, l’idée d’une démocratie censitaire par l’éducation (la constitution de 1925, qui imposait au départ une obligation d’alphabétisme, avait été modifiée, ce qui avait provoqué l’intégration d’un grand nombre d’électeurs dans le système politique), et celle d’un messianisme anti-partisan, la clause de résidence visant à empêcher les « parachutages » de candidats désignés par les appareils. La Concertación souhaite dans un premier temps ramener les obligations à une obligation d’âge (18 ans au lieu de 21) et d’alphabétisation (savoir lire et écrire). Renovación Nacional, tout en souhaitant maintenir à 21 ans l’âge nécessaire pour toute candidature, rejoint les objections de la Concertación concernant les obligations de résidence et d’éducation. La commission technique s’aligne donc sur l’opinion défendue par Renovación Nacional. Pour le gouvernement cependant, il n’est pas question de modifier les conditions d’éducation, pour une raison de principe. Finalement, le projet de réforme adopté reprend l’intégralité des propositions gouvernementales, en se contentant de réduire la clause de résidence de trois à deux ans.

  • 29 Juan Enrique Prieto, notamment.

35Concernant les sénateurs (article 46), les obligations pour être candidat sont identiques, à l’exception de l’âge, qui est de quarante ans. Tant la Concertación que Renovación Nacional émettent le même type d’objections et proposent notamment de ramener l’âge à 30 ans, voire 21 ans pour certains négociateurs29. Le gouvernement n’accepte finalement de soumettre à référendum qu’une réforme identique à celle de l’article 45, ramenant l’obligation de résidence de trois à deux ans.

36Se pose également le problème des incompatibilités de fonction. L’article 54 de la constitution établit une liste de fonctions incompatibles avec la candidature au poste de député ou sénateur. Ces postes sont ceux de ministre d’Etat, intendant, gouverneurs et maires, membre du conseil de la banque centrale, magistrats des tribunaux supérieurs de justice, membre du Tribunal constitutionnel, du Tribunal électoral, contrôleur général de la république. Les personnes ayant des contrats avec l’Etat, ou gérant des personnes morales ayant des contrats avec l’Etat ne peuvent également être candidats, ni les personnes ayant des fonctions au sein d’associations professionnelles ou syndicales.

37L’ensemble de ces dispositions est en premier lieu motivé par le soucis d’éviter le cumul des mandats et les conflits d’intérêt. Mais le délai introduit dans l’article (ne pas avoir exercé les fonctions décrites pendant un délai d’au moins deux ans à compter rétroactivement du jour suivant l’élection) traduit également la volonté permanente du régime militaire de « dépolitiser » la vie publique, et de déconnecter le plus possible la fonction de représentation politique de la société civile.

38C’est autour de ce délai que portent les principales critiques, d’abord de Renovación Nacional, qui estime que deux ans :

« (…) limitent de façon inconvenante l’accès au parlement de citoyen d’esprit public reconnu (cuidadanos de probado espiritu publico). »

39Renovación Nacional propose alors de ramener le délai à un an pour l’ensemble des incompatibilités, à l’exception du cas des dirigeants syndicaux (et d’associations professionnelles), pour lesquels l’incompatibilité n’entrerait en vigueur que s’ils conservent leurs fonctions au moment de leur candidature. L’idée que les candidats « n’abandonnent pas certaines fonctions publiques » est repris dans le projet du gouvernement, et, finalement, dans le projet de réforme soumis à référendum et qui est accepté. Le délai d’incompatibilité est ramené à un an pour l’ensemble des fonctions, hors dirigeant de syndicats et d’associations professionnelles, pour lesquels l’incompatibilité ne joue qu’au moment de la candidature, mais non au moment de leur candidature.

  • 30 Entretien avec le general Ballerino, décembre 1992.

40Enfin, la dépolitisation touchait également, dans la constitution originelle, les syndicats et associations professionnelles. Le constituant de 1980 voulait enfin « dépolitiser les entités gremiales »30, c’est-à-dire professionnelles et syndicales. Trois dispositions y concouraient. En premier lieu, l’article 23 empêche les dirigeants des associations professionnelles et syndicales d’appartenir à un parti politique. Ensuite, l’article 54, alinéa 7 empêche le dirigeant d’association professionnelle ou syndicale de se présenter comme sénateur ou député. L’incompatibilité entre la fonction et la candidature ne s’applique pas seulement au dirigeant en poste au moment de l’éventuelle candidature, mais s’applique également à toute personne ayant eu un tel poste au cours des deux ans précédant l’élection. Enfin, l’article 19, alinéa 19 empêche les organisations syndicales et professionnelles – c’est-à-dire les personnes morales – et leurs dirigeants d’intervenir dans les activités politiques partisanes.

  • 31 Note interne R.N., op. cit., p. 18.

41La vision militaire d’une société dont les corps intermédiaires seraient « dépolitisés », et, à l’inverse, de partis politiques entièrement coupés des corps intermédiaires de la société civile ne pouvait être maintenue dans une société à fonctionnement démocratique, même limité. L’absence de transmission entre les partis politiques d’une part, et les organisations syndicales et professionnelles, d’autre part, pouvait même déboucher par une escalade « populiste » des conflits potentiels, tant redoutée par les stratèges de la Concertación, et la partie de la droite représentée par Renovación Nacional. C’est pourquoi ce parti, en soulignant que l’article 23, « loin d’éviter la politisation des syndicats, va produire exactement l’effet inverse »31, propose d’annuler l’article 23, pour le remplacer par une disposition d’ordre plus général, sorte de code de bonne conduite peu applicable juridiquement, qui postule que :

  • 32 Ibid., p. 19.
  • 33 « Los grupos y organizaciones intermedias de la comunidad que hagan mal uso de la autonomia que la (...)

« Les groupes et organisations intermédiaires de la communauté qui feraient mauvais usage de l’autonomie que leur reconnaît la Constitution, en intervenant (…) dans des activités étrangères à leurs fins spécifiques, seront sanctionnés conformément à la loi32 »33.

  • 34 « Los grupos intermedios de la sociedad, los partidos politicos y sus respectivos dirigentes que h (...)

42La proposition de Renovación Nacional traduit une avancée en termes juridiques de la liberté citoyenne, tout en maintenant une certaine restriction. L’apport de la Concertación consiste en revanche à essayer de supprimer toute restriction à l’activité politique, afin de réinsérer la politique au cœur de la cité. Fortement influencée par la Concertación, la Commission technique propose dans son premier et deuxième rapport un droit à tous les citoyens, sans distinctions à militer dans un parti politique, même si une limite théorique, apport de R.N., est toutefois maintenue, puisque, aux côtés des groupes intermédiaires, il est fait clairement mention des partis politiques et de leurs dirigeants dans le mauvais usage éventuel de l’autonomie34.

  • 35 Entretien avec le Général Pinochet, décembre 1992.
  • 36 Entretien avec le brigadier colonel Juan Romero, septembre 1992.
  • 37 Entretien avec Alejandro Foxley, décembre 1993.

43Tout en maintenant une discussion ouverte sur ce point, le gouvernement propose de maintenir une clause permettant d’empêcher la confusion entre parti et syndicat, en empêchant les dirigeants de ces derniers d’avoir un poste de dirigeant dans les premiers, et inversement. L’inspiration est à nouveau antimarxiste35, puisque c’est l’apparition d’un syndicat simple courroie de transmission d’un parti d’inspiration ouvrière qui est redoutée, la confusion des postes de dirigeants pouvant permettre l’apparition d’un « étau mortel »36. Il est cependant à noter que la Démocratie Chrétienne des années Frei (1964-1970) n’était pas si éloignée d’une vision partisane regroupant plusieurs corporations professionnelles, et d’une confusion des genres au profit du parti. Cette vision partisane corporatiste a cependant été abandonnée par le PDC, et, pour les membres de la Concertación, le maintien d’une incompatibilité entre postes dirigeants est une façon d’affirmer que l’un des principaux partis de la Concertación, le PDC, « n’a plus d’influence syndicale »37, et que les syndicats sont donc désormais tout à fait autonomes.

  • 38 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 44.
  • 39 Ainsi Manuel Bustos, le dirigeant de la CUT, la principale centrale syndicale chilienne, est-il co (...)

44Finalement, dans les négociations, la position gouvernementale l’emporte, apparaissant comme un bon compromis38 entre la liberté juridique effective et une procédure de limitation de confusion des rôles, pouvant apparaître comme une simple fiction39. Au total, le référendum approuvé propose, pour l’article 23, la modification suivante :

  • 40 « En el articulo 23, inciso primero, remplazase la oracion final, que dice : « El cargo de dirigen (...)

« La phrase : « le poste de dirigeant syndical sera incompatible avec le statut de militant dans un parti politique » est remplacée par la phrase : « les postes de direction supérieure des organisations syndicales sont incompatibles avec les postes de direction supérieure, nationaux ou régionaux, des partis politiques40. »

  • 41 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 45.

45Dans le même esprit, l’article 54 alinéa 7, qui empêche les dirigeants syndicaux d’être candidat au poste de député et de sénateur, est modifié d’une façon plus libérale, sans être toutefois supprimé. L’incompatibilité n’est prise en compte qu’au moment de la candidature, et non pour l’ensemble des deux années précédant la candidature. Cet article se rapproche désormais plus d’une interdiction de cumul des fonctions, à la seule différence qu’il prend en compte l’intention de cumul (par le biais de la candidature) et le cumul effectif. Cela étant, pour les élections du 14 décembre 1989, une disposition relative au découpage électoral laisse cet article pratiquement sans objet41.

46Enfin, la réforme constitutionnelle supprime l’interdiction faite aux dirigeants syndicaux d’intervenir dans les activités partisanes (article 19 alinéa 19), mais maintient cette interdiction pour les personnes morales, c’est-à-dire les organisations elle mêmes. La possibilité d’appliquer juridiquement une telle interdiction reste aléatoire, et dépendra, dans les faits, d’une éventuelle loi d’encadrement élaborée par le législateur.

47Finalement, la « re-politisation » du régime initiée par la réforme touche également l’administration intérieure de l’Etat. Le groupe des 24 souhaitait mener à bien la décentralisation et la déconcentration, afin de revenir à une « démocratie de base ». La rédaction originelle de la constitution de 1980 accordait si peu d’importance à l’administration locale, que celle-ci était l’objet de loi à quorum qualifié, soit un rang seulement au dessus de celui des lois simples. C’est pourquoi, d’une façon symbolique, le projet soumis à référendum (et approuvé) modifie l’article 99, en faisant passer du rang de loi à quorum qualifié au rang de loi organique constitutionnelle les matières relatives à l’administration politique et administrative. La possibilité de recourir à un référendum communal ou inter communal pour régler des problèmes d’ordre administratif local, énumérés dans la loi organique constitutionnelle, est également prévu. La réforme prévoit que l’initiative du référendum appartient au maire (article 107).

  • 42 Entretien avec Juan Romero, septembre 1992.

48Le messianisme militaire se traduit également dans la vision de la fonction parlementaire, avec la vision d’une chambre haute « dégagée des contingences politiciennes »42, et, globalement, d’un droit d’amendement fortement réduit. Cette vision se traduit également en ce qui concerne les causes de déchéance du mandat, et, de façon anecdotique, dans les remplacement en cas de vacance.

  • 43 Entretien avec Oscar Godoy, mai 1992.

49L’article 49 de la Constitution de 1980, en même temps qu’il définit les différentes attributions du Sénat, lui interdit, ainsi qu’à ses commissions et à ses membres, d’enquêter sur les actes du gouvernement, cette interdiction étant étendue à l’ensemble des activités qui dépendent du gouvernement. Dans la pratique, cet article interdit au Sénat de se prononcer ou d’émettre des opinion concernant la gestion des organes administratifs43 :

  • 44 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios (...)

« Le Sénat, ses commissions législatives (…) et les sénateurs, ne pourront en aucun cas contrôler les actes du gouvernement et des entités qui en dépendent, ils ne pourront pas adopter des accords qui impliquent un contrôle, ni destiner des sessions spéciales ou des parties de sessions à émettre des opinions sur les actes précités, ni sur des matières étrangères à leurs fonctions44. »

  • 45 Ainsi, l’article 49 prévoit, entre autres, que le Sénat peut se prononcer sur la validité ou non d (...)

50Ce paragraphe traduit de façon juridique la vision d’une chambre haute n’intervenant pas dans les contingences du pays, sinon par un pouvoir d’orientation et d’arbitrage45. Mais, sous prétexte d’éviter les enquêtes sur les actes du gouvernement, il empêche ses membres d’émettre toute opinion concernant la gestion administrative. L’on retrouve, là encore, la trace de la volonté militaire de « dépolitiser » les institutions politiques. C’est bien ainsi que l’entend Renovación Nacional, qui espère encore avoir ses principaux représentants élus sénateurs. Elle juge, dans son rapport, que l’interdiction :

  • 46 Document interne R. N. op. cit. : « (…) esta concebida en terminos excesivamente amplios que lleva (...)

« est conçue dans des termes beaucoup trop larges, qui aboutiront (…) à rendre particulièrement difficile, voire même impossible l’activité politique des sénateurs (…)46. »

  • 47 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios (...)

51C’est pourquoi, tout en ratifiant la proposition de faire du Sénat avant tout une chambre d’arbitrage, laissant le contrôle des actes gouvernementaux à la chambre basse, Renovación Nacional propose une modification visant à accorder le droit aux sénateurs d’émettre une opinion et de participer au contrôle des actes gouvernementaux dans la sphère administrative. Renovación Nacional propose donc de supprimer la fin de l’article qui empêche l’expression d’opinions, que ce soit sur les actes du gouvernements ou sur les « matières étrangères » aux fonctions des sénateurs47.

  • 48 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios (...)

52La Commission technique reprend les termes de la proposition de Renovación Nacional. Le gouvernement reconnaît alors la possibilité d’intervention des sénateurs dans la vie politique, et admet « la faculté pour les sénateurs d’émettre des opinions sur les actes du gouvernement ou sur quelconque autre matière » en proposant un texte qui empêche seulement la tenue de sessions spéciales destinées à l’émission d’opinions48. Il faut souligner que dans la nouvelle configuration politique, le Sénat, avec ses sénateurs désignés, est appelé à devenir un lieu d’expression des partisans du régime militaire. Son intervention dans la politique gouvernementale, ne serait – ce que par l’émission d’opinions, devient alors souhaitable pour le gouvernement de Carlos Caceres.

53Finalement, c’est, à quelques infimes nuances de rédaction, le projet de la Commission technique qui est proposé au référendum, puis adopté. Le Sénat n’est toujours pas en mesure de contrôler les actes du gouvernement. Cependant, le Sénat et les sénateurs peuvent désormais émettre l’ensemble des opinions de leurs choix. L’article 49 est donc modifié par la suppression de sa dernière phrase relative à l’émission d’opinions :

  • 49 « El Senado, sus comisiones y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios si los hubie (...)

« Le Sénat, ses commissions législatives (…) et les sénateurs, ne pourront en aucun cas contrôler les actes du gouvernement et des entités qui en dépendent, ils ne pourront pas adopter des accords qui impliquent un contrôle49. »

54Toujours dans le soucis de limiter le champ d’action du politique, l’article 66 de la constitution de 1980 reconnaît aux sénateurs et députés un droit d’amendement des projets de lois, mais en le limitant. Ainsi, sont interdits tous les amendements qui :

  • 50 « No tengan relacion directa con las ideas matrices o fundamentales del proyecto ».

« n’ont pas un lien direct avec les idées directrices ou fondamentales du projet »50.

  • 51 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 108.

55Il s’agit en fait, pour le constituant, de « conserver l’intangibilité des idées fondamentales consacrées par le texte constitutionnel »51, c’est-à-dire d’empêcher toute modification constitutionnelle par la voie législative.

56La sanction appliquée à ceux qui ne respectent pas cette disposition rentre, à l’origine, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 57. Il s’agit de la déchéance immédiate du mandat. Une telle sanction, disproportionnée, peut apparaître comme une façon d’empêcher bon nombre d’initiative de l’opposition, étant donnée les principes assez amples consacrés par la constitution.

57La seule réforme proposée par la Commission technique, et acceptée par le gouvernement, concerne donc la sanction : toute référence à l’article 57 est supprimée. Reste donc, in fine, un principe dans menace disproportionnée.

– Les mécanismes de déchéance

58Reste enfin les causes de déchéances. La constitution de 1925 établissait, comme motifs de déchéance du mandat de parlementaire, une liste assez classique : l’absence du territoire national sans autorisation préalable, la signature (comme partie ou caution) de contrats avec l’état, et les agissements en tant qu’avocat ou mandataire d’une partie poursuivant juridiquement l’état. Le motif réel de déchéance était donc un conflit manifeste d’intérêt pouvant engendrer un doute légitime quant à la capacité de la personne concernée à exerce son mandat de façon normale. La constitution de 1980, dans son article 57, reprend les dispositions de la constitution de 1925. Mais elle multiplie également les causes de déchéances :

  • 52 « (5) Sin perjuicio de lo dispuesto en el articulo 8, cesara, asimismo, en sus funciones el diputa (...)

« 5 – En dehors de ce qui est prévu à l’article 8, le député ou sénateur sera déchu de ses fonctions si, par la parole ou par l’écrit, il a incité à l’altération de l’ordre public, ou s’il a défendu le changement de l’ordre juridique institutionnel par des moyens différents de ceux prévus par la constitution, ou s’il a compromis gravement la sécurité ou l’honneur de la Nation.
6 – Le député ou sénateur sera également déchu de ses fonctions si, en exerçant la fonction de président d’une corporation ou d’une commission, il a admis la tenue d’une vote sur une motion ou un texte qui soit déclaré manifestement contraire à la constitution politique de l’Etat par le Tribunal Constitutionnel. La même sanction sera applicable aux auteurs des motions ou textes précités.
7 – Celui qui perdra son poste de député ou sénateur pour quelque raison évoquée plus haut ne pourra prétendre à aucune fonction ou emploi public, qu’il proviennent ou non d’une élection populaire, pendant une durée de deux ans, sauf pour les cas mentionnés à l’article 8, pour lesquels s’appliqueront les sanctions prévues dans cet article52. »

59L’on retrouve donc la volonté militaire de limiter considérablement le champ d’action du politique, en lui fixant des contraintes liées à la doctrine militaire qui dérive de la sécurité nationale. La référence à l’article 8, à l’honneur de la Nation, à l’incitation au trouble à l’ordre public, et, enfin, la sanction à l’encontre d’un élu qui aurait promu le vote d’une disposition « manifestement inconstitutionnelle » limitent considérablement la liberté d’action des représentants du peuple, en les invitant à une sorte de « bonne conduite » proche de l’autocensure. Là encore, les parlementaires sont mis sous la tutelle du Tribunal constitutionnel.

60L’opposition au régime se voit donc soumise à une menace permanente d’exclusion du champ politique. Pour la Concertación, qui sait qu’elle sera au pouvoir à partir de 1990, la réforme d’un tel article est nécessaire pour démocratiser le régime. Un tel souci s’ajoute à une préoccupation beaucoup plus directe en ce qui concerne Renovación Nacional : cette dernière sait qu’elle constituera une partie importante de la future opposition. C’est pour cela qu’elle estime la sanction de déchéance « disproportionnée et exagérée » pour les auteurs d’une motion manifestement anticonstitutionnelle, et qu’elle propose dans un premier temps une sanction moindre, à savoir, une inhabilité à exercer les fonctions de président de groupe et de commission pour une période allant jusqu’à l’élection suivante.

61La Commission technique, sous l’influence de la Concertación, défend l’idée de remplacer « l’incitation au trouble à l’ordre public » par une disposition faisant référence uniquement à la promotion d’un changement de l’ordre juridique « par des voies autres que celles prévues par la constitution », et de modifier la référence à « l’atteinte à la sécurité et l’honneur de la Nation » par la notion « d’atteinte grave ». Enfin, toute référence à l’article 8 est supprimée. Cela revient alors à limiter singulièrement l’application dans la pratique de l’arsenal juridique prévu par la constitution, sans cesser pour autant de faire mention à l’esprit qui anime le texte initial.

  • 53 Entretien avec un membre du Comite asesor du général Pinochet, juin 1992.

62Le gouvernement, soucieux de maintenir une constitution « qui force les politiques à la discipline »53, ne déroge toutefois pas de son premier projet, à savoir une réforme limitée à la suppression de la référence à l’article 8. Finalement, la réforme se limite au remplacement des deux références à l’article 8 par deux références à l’article 19, alinéa 15, cinquième paragraphe, qui garantit, comme nous l’avons vu, le pluralisme politique, tout en récusant les mouvements qui promeuvent la violence.

63Le compromis est, en la matière, assez boiteux : si la suppression de la référence à l’article 8 libère effectivement le texte dans son esprit, l’énumération des causes de déchéance demeure, dans le texte, assez antidémocratique, particulièrement en ce qui concerne la promotion de dispositions « manifestement anticonstitutionnelles ». Encore une fois, c’est dans l’interprétation que se forgera l’usage de cet article : si la notion d’erreur manifeste tombe dans l’oubli, le texte sera pleinement démocratisé dans la pratique. Reste que subsistera cet article, susceptible d’être utilisé comme menace à l’encontre de certains parlementaires générateurs de troubles à l’ordre public. La Concertación, qui vit dans le souvenir de la période 1970-73, n’a peut-être pas voulu se priver d’un instrument potentiel d’action pour période troublées.

Les mécanismes d’états d’exception « constitutionnels »

  • 54 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 67.

64La constitution de 1980 prévoit de nombreux états d’exception, durant lesquels se suspendent une grande partie des droits pourtant énumérés par la constitution. Mais, fidèle en cela à l’approche militaire, le texte de 1980 considère les périodes troublées comme des temps de guerre où les droits ne doivent pas obérer l’efficacité des mesures de « sauvegarde de l’Etat », face à la « maladie du corps politique »54. Le cœur autoritaire de la constitution réside dans l’ensemble de ces dispositions.

65Les états d’exception existaient dans la constitution de 1925. En sus d’un état de asamblea et d’un état de siège plutôt traditionnels, les lois accordant à l’exécutif la possibilité de décréter l’état d’urgence rassemblaient un arsenal assez important de mesures restrictives de la liberté personnelle.

66Cela étant, l’application des facultés spéciales et de l’état d’urgence était avant tout liée à l’éventualité d’un conflit armé avec une puissance étrangère, les facultés spéciales s’appliquant en cas de préservation de la paix et de l’ordre constitutionnel normal à l’intérieur, l’état d’urgence s’appliquant lorsque ni la paix intérieure ni le fonctionnement normal des pouvoirs établis par la constitution ne sont plus garantis.

67La constitution de 1980, dans sa rédaction originale, franchit un palier dans la limitation des droits, ce qui en fait un texte franchement autoritaire. L’état de siège, l’état d’urgence, et surtout l’article 24 transitoire ne sont plus seulement liés à un éventuel conflit avec une puissance étrangère, mais bien à la situation politique intérieure. Ainsi, l’état de siège, qui limite la quasi totalité des droits, peut-il être décrété par le Président de la république en accord avec la junte militaire (pendant la période transitoire) en cas de grave trouble intérieur (comocion interna). L’état d’urgence est déclaré en cas de « grave altération à l’ordre public ». Quant à l’article 24, appliqué jusqu’au 11 mars 1990, il constitue la quintessence de l’autoritarisme présidentiel, puisque son application peut être décrétée par le président de la république, sans contrôle, en cas « d’actes de violence ayant pour but un trouble à l’ordre public ». Enfin, le Conseil de sécurité nationale, composé en majorité de représentants des forces armées, joue un rôle tout à fait fondamental dans l’application de la plupart des états d’exception, puisque son accord est nécessaire pour l’application de tous les états d’exception (hors article 2.4).

  • 55 Entretien avec Renan Fuentealba, mars 1993.

68La réforme de la constitution suit donc deux directions principales : la réduction des pouvoirs du Président pendants les états d’exception, qui constitue un objectif commun aux trois parties à la négociation, le gouvernement militaire sachant que le nouveau Président ne sera pas issu de ses rangs ; et la réduction du nombre de droits individuels suspendus pendant ces état d’exception, qui fait l’objet de discussions entre le gouvernement d’un côté, et la commission technique de l’autre. Sur ce dernier point, le gouvernement est sensible aux arguments de la Concertación, mais souhaite maintenir les principes d’un état d’exception. En ce qui concerne la Concertación, et, plus encore Renovación Nacional, le bien fondé d’états d’exception qui iraient au delà de ceux prévus par la constitution de 1925 n’est pas non plus remis en cause, ces mécanismes étant considérés comme « finalement, un instrument utile en cas de troubles majeurs, comme il y en eut en 1973 »55.

69Le premier objet de négociation est l’article 39. Dans sa rédaction originale, cet article prévoyait que :

  • 56 « Los derechos y garantias que la Constitucion asegura a todas las personas solo pueden ser afecta (...)

« Les droits et garanties assurés par la constitution à toutes les personnes ne peuvent être affectés que dans les états d’exceptions suivants : guerre extérieure ou intérieure, grave trouble intérieur, urgence ou calamité publique56. »

  • 57 « El ejercicio de los derechos…. ».

70L’article 39 est modifié de façon consensuelle, puisqu’il précise que seul désormais l’exercice des droits et garanties constitutionnels est modifié par les situations d’exceptions constitutionnelles, et non les droits eux-mêmes57.

71Les attributions du Président de la république pendant les états d’exception font également l’objet de discussions. L’article qui énumère les attributions du Président pendant un état de asamblea est l’article 41, alinéa 1, celui qui énumère les attributions du Président pendant un état de siège est l’article 41, alinéa 2. Si aucun changement n’est demandé en cas d’état d’assemblée (asamblea), uniquement lié au conflit externe, en revanche, la modification de l’article 41 alinéa 2, qui s’applique aussi en cas de grave trouble intérieur (comocion interna), est modifié.

72L’article 41 prévoit :

  • 58 « 1° Por declaracion de estado de asamblea el Presidente de la Republica queda facultado para susp (...)
  • 59 « 2° Por la declaracion de estado de sitio el Presidente de la Republica podra trasladar a las per (...)

« 1° – Par la déclaration de l’état d’assemblée, le Président de la République pourra suspendre ou restreindre la liberté personnelle, le droit de réunion, la liberté d’information ou d’opinion et la liberté de travailler. Il pourra également restreindre l’exercice du droit d’association et des droits syndicaux, imposer la censure au courrier et aux communications, réquisitionner les biens et établir des limites à l’exercice du droit de propriété58. »
« 2° — Par la déclaration de l’état de siège, le Président de la République pourra déplacer les personnes d’un point à un autre du territoire national, les mettre aux arrêts dans leur propre maison ou dans des lieux qui ne soient ni des prisons ni d’autres lieux destinés à la détention (…) de prisonniers de droit commun, et les expulser du territoire national. Il pourra également restreindre la liberté de déplacement et interdire à certaines personnes l’entrée et la sortie du territoire. De même, il pourra suspendre ou restreindre le droit de réunion et la liberté d’information et d’opinion, restreindre l’exercice des droits d’association et des droits syndicaux et imposer la censure au courrier et aux communications59. »

73La Concertación, Renovación Nacional, et donc la Commission technique expriment tôt dans le processus un accord quant à une diminution des attributions du Président de la république pendant l’application de l’état de siège.

74En résumé, il s’agit de supprimer les attributions suivantes, qui rappellent par trop les heures sombres de la dictature : celles qui interdisent à certaines personnes l’entrée et la sortie du territoire nationale (ce qui revient à instaurer un « exil administratif »), celles qui suspendent les libertés d’information et d’opinion (seule la restriction de ces libertés demeure possible), celle restreignent les droits d’association et les droits syndicaux, imposer la censure du courrier et des communications. Le premier projet gouvernemental n’est pas éloigné de ces propositions, à une exception près, il est vrai importante : le Président a toujours le droit de restreindre les droits d’association et les droits syndicaux. Finalement, le projet de réforme soumis à plébiscite reprend les propositions conjointe Concertación/Renovación Nacional, et élimine les attributions suivantes : expulser les personnes du territoire national, interdire l’entrée ou la sortie du territoire, imposer la censure au courrier et aux communications, restreindre les droit d’association et les droits syndicaux.

75L’article 41 réformé se présente donc comme suit :

  • 60 « 2° Por la declaracion de estado de sitio, el Presidente de la Republica podra trasladar a las pe (...)

« 2° – Par la déclaration de l’état de siège, le Président de la République pourra déplacer les personnes d’un point à un autre du territoire national, les mettre aux arrêts dans leur propre maison ou dans des lieux qui ne soient ni des prisons ni d’autres lieux destinés à la détention (…) de prisonniers de droit commun. Il pourra suspendre ou restreindre le droit de réunion et restreindre l’exercice des libertés de déplacement, d’information et d’opinion60. »

76Les attributions du Président pendant l’état de siège sont donc revues à la baisse. Mais il convient toutefois de noter que, si l’exil administratif est supprimé, la « relégation », c’est-à-dire le cantonnement d’une personne à un point du territoire éloigné de son lieu de résidence, et dont ont été victime de nombreux opposants au régime militaire, peut être théoriquement décidé par le Président de la république en cas d’état de siège.

77L’état d’urgence a été amplement utilisé par le régime militaire, qui l’a donc inclus dans sa constitution. L’article 41, alinéa 4 prévoit également certaines restrictions pendant l’état d’urgence. La modification de cet article s’est cependant faite de façon consensuelle entre les trois parties à la négociation, sur deux points : passer d’une rédaction floue et imprécise, laissant le champ libre à l’interprétation, à une rédaction positive et limitative, et limiter les droits dont l’exercice peut être suspendu.

78En effet, dans sa première rédaction, l’article 41 alinéa 4 posait que :

  • 61 « 4° Por la declaracion del Estado de emergencia se podran adoptar todas las medidas propias del e (...)

« Par déclaration de l’état d’urgence, il sera possible d’adopter toutes les mesures propre à l’état de siège, à l’exception de l’arrestation des personnes, de leur déplacement d’un point à l’autre du territoire, de leur expulsion du pays et de la restriction de l’exercice des droits d’association de des droits syndicaux. En ce qui concerne la liberté d’information et d’opinion, elles pourront seulement être restreintes61. »

79Il est remplacé par la formulation suivante :

  • 62 « Por la declaracion del Estado de emergencia se podra restringir el ejercicio de la libertad de l (...)

« Par déclaration de l’état d’urgence, il sera possible de restreindre l’exercice de la liberté de déplacement et l’exercice du droit de réunion62. »

80L’état d’urgence est ainsi clairement défini comme un premier échelon avant un éventuel état de siège.

81Reste le problème de la durée des mesures prises pendant les état d’exception. La constitution de 1980 posait, dans l’article 41 alinéa 7, que les mesures d’expulsion du territoire et d’interdiction de retour prises lors d’état d’exception ont toujours force d’exécution, y compris après la fin de cet état d’exception. Une telle disposition parachève l’institution d’un exil administratif sans voie de recours. Cet exil ne peut être suspendu que par décision de l’autorité l’ayant décrété :

  • 63 « 7° Las medidas que se adopten durante los estados de excepcion, que no tengan una duracion deter (...)

« 7 – Les mesures adoptées pendant les états d’exception, qui n’ont pas une durée déterminée, ne pourront pas se prolonger au-delà de la durée des dits états, et ne s’appliqueront que pour autant qu’elles soient véritablement nécessaire, sauf pour ce qui est disposé au troisième alinéa du présent article. Cependant, les mesures d’expulsion du territoire de la république et d’interdiction d’entrée au pays qu’il est possible de prendre selon les précédents alinéas conserveront leur validité malgré la cessation de l’état d’exception qui se trouve à leur origine, tant que l’autorité qui les a décrétées ne les auront pas décrétées expressément sans effet.
Les mesures de restriction et de privation de la liberté ne pourront en aucun cas être adoptées à l’encontre des parlementaires, des juges, des membres du Tribunal Constitutionnel, du Contrôleur général de la république et des membres du Tribunal électoral63. »

  • 64 Tout en proposant que l’intégralité des droits et libertés des membres des institutions citées lor (...)

82Renovación Nacional et la Concertación, chacune de leur côté, entendent ne pas prolonger le caractère exécutoire des décisions prises lors des états d’exception au-delà de la validité des états d’exception. La commission technique reprend l’argument64. Le gouvernement accepte ce projet de réforme. Dans sa version adoptée en 1989, l’alinéa 7 de l’article 41 devient donc :

  • 65 « 7° Las medidas que se adopten durante los estados de excepcion no podran prolongarse mas alla de (...)

« Les mesures adoptées pendant les états d’exception ne pourront pas se prolonger au-delà de la validité des dits états65. »

83Sans doute le plus contesté des articles liés aux états d’exception, l’article 41 alinéa 3 déclare non applicable (« improcedente ») l’habeas corpus pendant les états de siège et d’assemblée. Le deuxième paragraphe du même alinéa suspend le recours de proteccion (c’est-à-dire le droit à l’intégrité physique) face aux actes adoptés pendant chacun des états d’exception constitutionnels.

84Dans sa première rédaction, la constitution prévoit :

  • 66 « 3° Los recursos a que se refiere el articulo 21 no seran procedentes en los estados de asamblea (...)

« 3 – Les recours auxquels il est fait allusion dans l’article 21 (i. e. l’habeas corpus) ne s’appliqueront pas pendant les états d’assemblée et de siège, vis à vis des mesures adoptées en vertu des dits états par l’autorité compétente, et conformément aux normes établies par la constitution et la loi.
Le recours du droit à l’intégrité physique ne s’appliquera pas pendant les états d’exception vis à vis des actes d’autorités, adoptés conformément à la constitution et la loi, et qui affectent : les droits et garanties constitutionnels selon les normes prévues pour ces états, ont pu être suspendus ou affectés.
Dans le cas des alinéas précédents, les tribunaux de justice ne pourront en aucun cas se prononcer sur les fondements factuels (fundamentos de hechos) des mesures adoptées par l’autorité dans l’exercice de ses facultés66. »

85Cet article marque donc d’une profonde empreinte militaire la constitution : certains troubles, même intérieurs, relèvent de la sécurité nationale et du temps de guerre, et, en temps de guerre, les droits sont une entrave à l’efficacité militaire, donc à la défense, donc aux intérêts du pays. Un pays légaliste, a fortiori démocratique, ne saurait se prévaloir d’une telle démarche ; l’habeas corpus, même en temps de guerre, doit pouvoir être invoqué de façon permanente.

86Tant Renovación Nacional, la Concertación que le gouvernement sont d’accord, dès le premier round de négociation, pour arriver à une nouvelle formulation, qui, finalement, ne tranche pas véritablement entre l’inaliénabilité de l’habeas corpus et du recours de proteccion. Les droits mentionnés ne se suspendent pas, même en état d’exception. Mais leur application ne saurait limiter la nécessaire efficacité de l’application des mesures propres aux états d’exception… en attendant que les tribunaux se prononcent de façon définitive. Reste que, dans la pratique, ce compromis représente un pas très important dans l’accroissement des garanties inividuelles :

  • 67 « Los tribunales de justicia no podran, en caso alguno, entrar a calificar los fundamentos ni las (...)

« Les tribunaux de justice ne pourront en aucun cas se prononcer sur les fondements factuels, ou les circonstances de faits invoqués par l’autorité pour adopter les mesures dans l’exercice des facultés exceptionnelles (…). L’interjection de recours liés à l’habeas corpus et du recours du droit à l’intégrité physique ne suspendront pas les effets des mesures décrétées, non obstant de ce que les tribunaux décideront définitivement vis à vis de ces recours67. »

87Dans la rédaction initiale de l’article 19 alinéa 26, la constitution prévoit que les textes légaux qui régulent les garanties établies par la constitution ne peuvent en aucun cas affecter les droits dans leur essence, ni même limiter leur exercice. Cela étant, cette garantie, fondamentale pour assurer à la constitution son rang de texte suprême, n’existe plus lors de l’application des états d’exception :

  • 68 « 26° La seguridad de que los preceptos legales que por mandato de la Constitucion regulen o compl (...)

« (…) les préceptes légaux (…) ne pourront pas affecter les droits dans leur essence, ni imposer des conditions, (…) ou demandes qui empêchent leur libre exercice.
Il est fait exception pour les normes relatives aux états d’exception (…)68. »

  • 69 « 10° En el articulo 19, numero 26°, suprimese su inciso segudo ».

88L’élimination du deuxième paragraphe, qui rencontre l’accord immédiat tant de Renovación Nacional, que de la Concertación et du gouvernement, renforce encore les garanties sur les droits individuels69.

  • 70 Discours au Congrès, 28 mai 1992.

89Au total, pour ce qui est de l’extension des libertés publiques et des droits individuels, le succès de la Concertación est assez important. Même si quelques compromis ont dû être acceptés, Patricio Aylwin pourra à bon droit se prévaloir du « passage de l’état policier à l’état de droit »70. Les garanties ont été significativement étendues, sans cependant qu’un certain pragmatisme soit écarté : le pouvoir politique n’entendait pas abandonner les moyens de réagir, par des états d’exception, à des situations troublées comme celles qu’a traversées le pays entre 1970 et 1973.

90La libéralisation du régime est donc un succès. En revanche, le bilan du transfert de pouvoir est beaucoup plus mitigé.

Notes

1 Patricio Aylwin, discours à la nation, repris par Le Monde, « Le chef de l’Etat propose l’abandon des dernières restrictions à la démocratie », 1er Juin 1992.

2 D’autres devoirs sont d’inspiration militaire : ainsi le respect des emblèmes nationaux. Pour l’anecdote, en 1992, une actrice de telenovela fut poursuivie pour avoir défilée nue, avec pour seule parure un drapeau chilien, lors d’une inauguration d’exposition à l’école des beaux arts de Santiago…

3 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional…. op. cit., pages 46-55. Cet ouvrage de référence constitue une des sources principales des éléments décrits dans ce chapitre.

4 Nous pensons nécessaire de mettre en note l’ensemble du texte espagnol – donc officiel – des articles que nous avons traduits dans notre travail. Ici, le texte espagnol est : « El ejercicio de la soberania reconoce como limitacion el respeto à los derechos esenciales que emanan de la naturaleza humana ».

5 Entretien avec le Général Pinochet, décembre 1992.

6 Entretien avec le juriste de la Vicaria de la Solidaridad, mai 1992.

7 « Es deber de los organos del Estado respetar y promover tales derechos, garantizados por esta Constitucion, asi como los tratados internacionales ratificados por Chile que se encuentren vigentes ».

8 « Ninguna disposicion del presente Pacto pordra ser interpretada en el sentido de reconocer derecho alguno a un Estado, grupo o individuo para emprender actividades o realizar actos encaminados a la destruccion de cualquiera de los derechos o libertades reconocidas en el Pacto, o a su limitacion en medida mayor que la prevista en el ».

9 « Los derechos esenciales del hombre no nacen del hecho de ser nacional de determinado Estado, sino que tienen como fundamento los atributos de la persona humana, razon por la cual justifican una proteccion internacional de naturaleza convencional coadyuvante o complementaria de la que ofrece el derecho interno de los Estados Americanos ».

10 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 38.

11 « Actas oficiales de la comision de estudios de la Constitucion de 1980 », sesion 3a, p. 2, Santiago, 1981.

12 « Todo acto de persona o grupo destinado a propagar doctrinas que atenten contra la familia, propugnen la violencia o una concepcion de la sociedad, del Estado o del orden juridico, de caracter totalitario o fundada en la lucha de clases, es ilicito y contrario al ordenamiento institucional de la Republica ».

13 « Las organizaciones y los movimientos o partidos politicos que por su fines o por la actividad de sus adherentes tiendan a esos objetivos, son inconstitucionales ».

14 « Correpondera al Tribunal Constitucional conocer de la infraciones a lo dispuesto en los incisos anteriores ».

15 « Sin perjuicio de las demas sanciones establecidas en la Constitucion o en la ley, las personas que incurran o hayan incurrido en las contravenciones senaladas precedentemente no podran optar a funciones o cargos publicos, sean o no de eleccion popular, por el termino de diez anos contado desde la fecha de la resolucion del Tribunal. Tampoco podran ser rectores o directores de establecimientos de educacion ni ejercer en ellos funciones en ensenanza, ni explotar un medio de comunicacion social o ser directores o administradores del mismo, ni desempenar en el fuciones relacionadas con la emision o difusion de opiniones o informaciones : ni podran ser dirigentes de organizaciones politicas o relacionadas con la educacion o de caracter vecinal, profesional, empresarial, sindical, estudiantil o gremial en general, durante dicho plazo ».

16 « La Constitucion politica garantiza la libre expresion de las ideas y la libre organizacion de los Partidos Politicos. No sera constitutivo de delito o abuso sustentar o difundir cualquier idea politica. Los Partidos, movimientos u otras formas de organizacion politica deberan respetar la renovacion periodica de los gobernantes por voluntad popular, la alternancia en el gobierno, los Derechos Humanos, la vigencia del principio de legalidad, el rechazo a la violencia, los derechos de las minorias y de los demas principios del regimen democratico definidos en la Constitucion. Las organizaciones qui incurrieran en actos o conductas violatorias de estos principios seran declaradas inconstitucionales. Esta calificacion correspondera al Tribunal Constitucional ».

17 Note interne de Renovación Nacional sur la réforme constitutionnelle, document de travail, Santiago, 1989, publiée par Franciso Geisse in La re reforma…

18 Ibid.

19 « Los partidos, movimientos o agrupaciones cuyos objetivos, actos o conductas no respeten la renovación periodica de los Gobernantes por voluntad popular, la alternancia en el poder, la separacion de los poderes publicos, la supremacia constitucional, los derechos humanos, la vigencia del principio de legalidad, los derechos de la minoria y los demas principios basicos del regimen democratico consagrado en la Constitucion, como asimismo aquellos que propugnen o hagan uso de la violencia o de la lucha de clases como metodo de accion politica seran declarados inconstitucionales. Esta calificacion le correspondera al Tribunal Constitucional ».

20 « Sin perjuicio de las demas sanciones establecidas en la Constitucion o en la Ley, las personas que hubieren tenido participacion en los hechos que motiven la declaracion de inconstitucionalidad a que se refiere el inciso precedente, no podran optar a funciones o cargos publicos, sean o no de eleccion popular, ni ejercer funciones directivas en establecimientos educacionales o en medios de comunicacion social, por el termino de cinco anos contados desde la fecha de la resolucion del Tribunal. Si las personas referidas estuvieren a la fecha de la resolucion del Tribunal en posesion de las funciones o cargos antes indicados, los perderán, ademas, de pleno derecho.
Las personas sancionadas en virtud de este precepto no podran ser objeto de rehabilitacion durante el plano señalado en el inciso segundo. La duracion de las inhabilidades contempladas en este articulo se elevara al doble en cas de reincidencia ».

21 Note interne Renovación Nacional., op. cit., p. 14.

22 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (José Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 41.

23 « La Constitucion garantiza la libre expresion de las ideas y la organizacion de los partidos politicos. Los partidos, movimientos y otras formas de organizacion politica cuyos objetivos, actos o conductas no respeten la renovacion periodica de los gobernantes por voluntad popular, la alternancia en el gobierno, los derechos de la minoria, la separacion de los poderes publicos, el principio de legalidad, la supremacia constitucional, los derechos humanos y los demas principios basicos del regimen democratico y constitucional, como asimismo aquellos que hagan uso de la violencia o inciten a ella como metodo de accion politica, seran declarados inconstitucionales. Esta declaracion correspondera al Tribunal Constitucional.
Quienes sean miembros de partidos, movimientos u organizaciones declarados inconstitucionales no podran participar validamente en la formacion de otros partidos politicos por el termino de cinco anos contado desde la declaracion del Tribunal Constitucional. ».

24 « Se aprueba con modificaciones la proposicion del ministro Caceres de suprimir el articulo 8 de la Constitucion, y de agregar tres incisos al n° 15 del articulo 19 ».

25 « Derogase el articulo 8. ».

26 « La Constitucion asegura a todas las personas : (…) 15 : el derecho de asociarse sin permiso previo. Para gozar de personalidad juridica, las asociaciones deberan constituirse en conformidad a la ley. Nadie puede ser obligado a pertenecer a una asociacion. Prohibense las asociaciones contrarias a la moral, al orden publico, y a la seguridad del Estado.
Los partidos politicos no podran intervenir en actividades ajenas a las que les son propias ni tener privilegio alguno o monopolio de la participacion ciudadana : sus registros y contabilidad deberan ser publicos ; las fuentes de su financiamiento no podran provenir de dineros, bienes, donaciones, aportes ni creditos de origen extranjero ; sus estatutos deberan contemplar las normas que aseguren una efectiva democracia interna. Una ley organica constitucional regulara las demas materias que les conciernan y las sanciones que se aplicaran por el incumplimiento de sus preceptos, dentro de las cuales podra considerar su disolucion (…). ».

27 « En el articulo 19, numero 15, inciso quito, reemplazanse las palabras « sus registros y contabilidad deberan ser publicos » por las siguientes frases : « la nomina de sus militantes se registrara en el sevicio electoral del Estado, el que guardara reserva de la misma, la cual sera accesible a los militantes del respectivo partido : su contabilidad debera ser publica ».

28 « Agreganse en el articulo 19, a continuacion del inciso quinto del numero 15, los siguientes incisos :
« La Constitucion Politica garantiza el pluralismo politico. Son inconstitucionales los partidos, movimientos u otras formas de organizacion cuyos objetivos, actos o conductas no respeten los principios basicos del regimen democratico y constitucional, procuren el establecimiento de un sistema totalitario, como asimismo aquellos que hagan uso de la violencia, la propugnen o inciten a ella como metodo de accion politica. Correspondera al Tribunal Constitucional declara esta inconstitucionalidad.
Sin perjuicio de las demas sanciones establecidas en la Constitucion o en la ley, las personas que hubieren tenido participacion en los hechos que motiven la declaracion de inconstitucionalidad a que se refiere el inciso precedente, no podran participar en la formacion de otros partidos politicos, movimientos u otras formas de organizacion politica, ni optar a cargos publicos de eleccion popular ni desempenar los cargos que se mencionan en los numeros 1) a 6) del articulo 54, por el termino de cinco anos, contados desde la resolucion del Tribunal. Si a esta fecha las personas referidas estuvieren en posesion de las funciones o cargos indicados, los perderan de pleno derecho.
Las personas sancionadas en virtud de este precepto no podran ser objeto de rehabilitacion durante el plazo senalado en el inciso anterior. La duracion de las inhabilidades contempladas en dicho inciso se elevara al doble en caso de reincidencia ».

29 Juan Enrique Prieto, notamment.

30 Entretien avec le general Ballerino, décembre 1992.

31 Note interne R.N., op. cit., p. 18.

32 Ibid., p. 19.

33 « Los grupos y organizaciones intermedias de la comunidad que hagan mal uso de la autonomia que la Constitucion les reconoce, interviniendo indebidamente en actividades ajenas a sus fines especificos, seran sancionados en conformidad a la ley (…) ».

34 « Los grupos intermedios de la sociedad, los partidos politicos y sus respectivos dirigentes que hagan mal uso de la autonomia que la Constitucion les reconoce, interviniendo indebidamente en actividades ajenas a sus fines especificos, seran sancionados en conformidad a la ley ».

35 Entretien avec le Général Pinochet, décembre 1992.

36 Entretien avec le brigadier colonel Juan Romero, septembre 1992.

37 Entretien avec Alejandro Foxley, décembre 1993.

38 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 44.

39 Ainsi Manuel Bustos, le dirigeant de la CUT, la principale centrale syndicale chilienne, est-il connu comme étant « sympathisant », puis, à partir de 1990, membre de la D. C. N’étant pas dirigeant de ce parti, la fiction de l’indépendance totale du syndicat par rapport au parti est maintenue.

40 « En el articulo 23, inciso primero, remplazase la oracion final, que dice : « El cargo de dirigente gremial sera incompatible con la militancia en un partido politico » por la siguiente : « Son incompatibles los cargos directivos superiores de las organizaciones gremiales con los cargos directivos superiores, nacionales y regionales, de los partidos politicos ».

41 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 45.

42 Entretien avec Juan Romero, septembre 1992.

43 Entretien avec Oscar Godoy, mai 1992.

44 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios si los hubiere, y los senadores, no podran en caso alguno fiscalizar los actos del Gobierno, ni de las entitdades que de el dependan, no podran adoptar acurdos que impliquen fiscalizacion, ni destinar sesiones especiales o partes de sesiones a emitir opiniones sobre aquellos actos, ni sobre materias ajenas a sus funciones ».

45 Ainsi, l’article 49 prévoit, entre autres, que le Sénat peut se prononcer sur la validité ou non des accusations émises par la chambre des députés, admettre ou non le déclenchement de poursuites à l’encontre de ministres d’état, résoudre les conflits de compétences entre autorités politiques ou administratifs et les tribunaux, se prononcer sur l’impeachment du Président de la république…

46 Document interne R. N. op. cit. : « (…) esta concebida en terminos excesivamente amplios que llevaran incluso a hacer particularmente dificil o tal vez imposible la actividad politica de los senadores ; quienes quedan fuertemente ligados a las opiniones y comentarios que puedan venir ».

47 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios si los hubiere, no podran en caso alguno adoptar acuerdos que impliquen fiscalizacion los actos del Gobierno, ni de las entitdades que de el dependan. ».

48 « El Senado, sus comisiones legislativas y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios si los hubiere, no podran en caso alguno fiscalizar los actos del Gobierno, ni de las entitdades que de el dependan, no podran adoptar acurdos que impliquen fiscalizacion, ni destinar sesiones especiales o emitir opiniones sobre aquellos actos, ni sobre materias ajenas a sus funciones ».

49 « El Senado, sus comisiones y sus demas organos, incluidos los comites parlamentarios si los hubiere, no podran fiscalizar los actos del Gobierno, ni de las entitdades que de el dependan, ni adoptar acuerdos que impliquen fiscalizacion ».

50 « No tengan relacion directa con las ideas matrices o fundamentales del proyecto ».

51 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 108.

52 « (5) Sin perjuicio de lo dispuesto en el articulo 8, cesara, asimismo, en sus funciones el diputado o senador que de palabra o por escrito incite a la alteracion del orden publico o propicie el cambio del orden juridico institucional por medios distintos de los que establece esta Constitucion, o que comprometa gravemente la seguridad o el honor de la Nacion.
(6) Cesara, tambien, en el cargo de diputado o senador el parlamentario que, ejerciendo la funcion de presidente de la respectiva corporacion o comision, haya admitido a votacion una mocion o indicacion que sea declarada manifiestamente contraria a la Constitucion Politica del Estado por el Tribunal Constitucional. En igual sancion incurriran el o los autores de la mocion o indicacion referidas.
(7) Quien perdiere el cargo de diputado o senador por cualquiera de las causales senaladas precedentemente no podra optar a ninguna función o empleo publico, sea o no de eleccion popular, por el termino de dos anos, salvo los casos del articulo 8, en los cuales se aplicaran las sanciones alli contempladas ».

53 Entretien avec un membre du Comite asesor du général Pinochet, juin 1992.

54 Geisse (Francisco), Ramirez Arraya (Jose Antonio), La reforma constitucional, op. cit., p. 67.

55 Entretien avec Renan Fuentealba, mars 1993.

56 « Los derechos y garantias que la Constitucion asegura a todas las personas solo pueden ser afectados en las siguientes situaciones de excepcion : guerra externa o interna, comocion interior, emergencia y calamidad publica ».

57 « El ejercicio de los derechos…. ».

58 « 1° Por declaracion de estado de asamblea el Presidente de la Republica queda facultado para suspender o restringir la libertad personal, el derecho de reunion, la libertad de informacion y de opinion y la libertad de trabajo. Podra, tambien, restringir el ejercicio del derecho de asociacion y de sindicacion, imponer censura a la correspondencia y a las comunicaciones, disponer requisiciones de bienes y establecer limitaciones al ejercicio del derecho de propiedad ».

59 « 2° Por la declaracion de estado de sitio el Presidente de la Republica podra trasladar a las personas de un punto a otro del territorio nacional, arrestarlas en sus propias casas o en lugares que no sean carceles ni otros que esten destinados a la detencion o prision de reos comunes y expulsarlas del territorio nacional. Podra, ademas, restringir la libertad de locomocion y prohibir a determinadas personas la entrada y salida del territorio. Asimismo, podra suspender o restringir el ejercicio del derecho de reunion y la libertad de informacion y de opinion, restringir el ejercicio de los derechos de asociacion y de sindicacion e imponer censura a la correspondencia y a las comunicaciones ».

60 « 2° Por la declaracion de estado de sitio, el Presidente de la Republica podra trasladar a las personas de un punto a otro del territorio nacional, arrestarlas en sus propias casas o en lugares que no sean carceles ni en otros que esten destinados a la detencion o prision de reos comunes. Podra, ademas, suspender o restringir el ejercicio del derecho de reunion y restringir el ejercicio de las libertades de locomocion, de informacion y de opinion ».

61 « 4° Por la declaracion del Estado de emergencia se podran adoptar todas las medidas propias del estado de sitio, con excepcion del arresto de las personas, de su traslado de un punto a otro del territorio, de la expulsion del pais y de la restriccion del ejercicio de los derechos de asociacion y de sindicacion. En cuanto a la libertad de informacion y de opinion, solo podran restringirse. ».

62 « Por la declaracion del Estado de emergencia se podra restringir el ejercicio de la libertad de locomocion y del derecho de reunion ».

63 « 7° Las medidas que se adopten durante los estados de excepcion, que no tengan una duracion determinada, no podra prolongarse mas alla de la vigencia de dichos estado y solo se aplicaran en cuanto sean realmente necesarias, sin perjuicio de lo dispuesto en el n° 3 de este articulo. No obstante, las medidas de expulsion del territorio de la Republica y de prohibicion de ingreso al pais que se autorizan en los numeros precedentes mantendran su vigencia pese a la cesacion del estado de excepcion que les dio origen en tanto la autoridad que las decreto no las deje expresamente sin efecto. En ningun caso las medidas de restriccion y privacion de la libertad podran adoptarse en contra de los parlamentarios, de los jueces, de los miembros del Tribunal constitucional, del Contralor general de la Republica y de los miembros desl Tribunal calificador de elecciones ».

64 Tout en proposant que l’intégralité des droits et libertés des membres des institutions citées lors du dernier paragraphe soit maintenue, et non la seule privation de liberté empêchée par le dit article.

65 « 7° Las medidas que se adopten durante los estados de excepcion no podran prolongarse mas alla de la vigencia de dichos estados ».

66 « 3° Los recursos a que se refiere el articulo 21 no seran procedentes en los estados de asamblea y de sitio, respecto de las medidas adoptadas en virtud de dichos estados por la autoridad competente y con sujecion a las normas establecidas por la Constitucion y la ley.
El recurso de proteccion no procedera en los estados de excepcion respecto de los actos de autoridades adoptados con sujecion a la Constitucion y a la ley que afecten a los derechos y garantias constitucionales que, en conformidad a las normas que rigen dichos estados, han podido suspenderse o restringirse.
En los casos de los incisos anteriores, los tribunales de justicia no podran, en caso alguno, entrar a calificar los fundamentos de hecho de las medidas que haya adoptado la autoridad en el ejercicio de sus facultades ».

67 « Los tribunales de justicia no podran, en caso alguno, entrar a calificar los fundamentos ni las circunstancias de hechos invocadas por la autoridad para adoptar las medidas en el ejercio de la facultades excepcionales que le confiere esta Constitucion. La interposicion y tramitacion de los recursos de amparo de proteccion que conozcan los tribunales no suspenderan los efetos de las medidas decretadas, sin perjuicio de lo que resuelvan en definitiva respecto de tales recursos ».

68 « 26° La seguridad de que los preceptos legales que por mandato de la Constitucion regulen o complementen las garantias que esta establece o que las limiten en los casos en que ella lo autoriza, no podran afectar los derechos en su esencia, ni imponer condiciones, tributos o requisitos que impidan su libre ejercicio.
Se exceptuan las normas relativas a los estados de excepcion constitucional y demas que la propia Constitucion contempla ».

69 « 10° En el articulo 19, numero 26°, suprimese su inciso segudo ».

70 Discours au Congrès, 28 mai 1992.

© Éditions de l’IHEAL, 2000

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