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Économie sociale et solidaire et État

 | 
Jean-Claude Barbier

Partie I – Enjeux, scénarios, risques et potentialités

Contrats à impact social – Quelles balises et quel potentiel en France pour un modèle de financement innovant du tiers-secteur ?

Marie-Élodie Bazy et Thomas Dermine

Texte intégral

Introduction : une nouvelle approche pour faire face aux défis sociaux

1Les Social Impact Bonds ou contrats à impact social (CIS) sont des partenariats multipartites conçus pour permettre la mise en œuvre de programmes sociaux innovants. Par le biais de ce mécanisme, des investisseurs privés préfinancent des porteurs de projets issus du tiers-secteur afin qu’ils puissent tester de nouveaux modèles d’intervention. L’État, quant à lui, rembourse les investisseurs, avec en supplément un rendement prédéterminé, si et seulement si des objectifs prédéfinis par le CIS sont atteints. L’originalité du CIS par rapport à d’autres mécanismes de financement est que le montant remboursé aux investisseurs en cas de succès correspond à une fraction de l’économie budgétaire réalisée par l’État grâce à l’atteinte des objectifs.

2Depuis le premier projet pilote mené en 2010 dans la prison de Peterborough au Royaume-Uni, le concept de CIS a suscité beaucoup d’intérêt mais aussi de questionnement. De multiples initiatives ont émergé à travers le monde, mais pour autant peu ont vu le jour en Europe continentale et jusqu’à présent aucun en France. Et ce, au grand dam d’un grand nombre d’acteurs du tiers-secteur français qui sont porteurs de solutions préventives innovantes dans le domaine social mais qui peinent à sécuriser les financements suffisants pour les déployer.

  • 1  Depuis la formulation du présent chapitre, le gouvernement français a choisi une première série de (...)

3Dans ce contexte, Martine Pinville, la secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire (ESS), de juin 2015 à mai 2017, a décidé de promouvoir le développement de contrats à impact social (CIS). À son initiative, un appel à projets a été lancé en mars 20161. L’expérimentation semble pertinente car, sous l’effet d’une pression budgétaire accentuée et d’une demande toujours croissante en matière de services sociaux, le Gouvernement français doit aujourd’hui plus que jamais développer sa capacité d’innovation pour répondre de manière efficace aux défis sociaux de notre époque. Dans ce cadre, les CIS peuvent apporter une réponse crédible à cette problématique en repensant radicalement la manière dont les services sociaux sont proposés, libérant ainsi le potentiel d’innovation du tiers-secteur.

4En 2014, avec le soutien du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Agence bruxelloise pour l’emploi a été pionnière en lançant le premier CIS en Europe continentale autour de l’intégration professionnelle de publics fragilisés. Cet article s’appuie sur cette expérience belge pour tenter de cadrer la mise en œuvre en France des CIS :

  • Section I : Qu’est-ce qu’un contrat à impact social ? Quels sont les avantages de ce modèle de financement pour les parties prenantes ?

  • Section II : Quels sont les cas d’application jusqu’à présent à travers le monde ? Sur quels types de problématiques sociales ? En particulier, quelles leçons peut-on tirer du projet pilote en Belgique pour une réplication du modèle en France ?

  • Section III : En quoi consiste l’appel à projets lancé par l’État français ? Quels pourraient être les champs d’action sociale les plus pertinents ? Quelle feuille de route pour la mise en œuvre des premiers CIS en France ?

I. Contrat à impact social (CIS) : mécanisme et avantages

A. Description du mécanisme

1. Le mécanisme de contrat à impact social

5Un Social Impact Bond ou contrat à impact social est un mécanisme de partenariat financier via lequel des investisseurs privés préfinancent un programme social innovant qui présente un intérêt pour un gouvernement mandataire2. Si les résultats au terme de ce programme sont positifs, le gouvernement rembourse aux investisseurs leur investissement initial, assorti d’un rendement pour compenser le risque financier qu’ils ont endossé. Si les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous, les investisseurs encourent le risque de ne pas recouvrir leur investissement initial.

6Un CIS est donc un mécanisme de paiement lié aux résultats entre acteurs du secteur public, acteurs du secteur privé et acteurs issus du tiers-secteur. Il ne s’agit donc pas d’une obligation au sens financier du terme comme le suggère la terminologie anglo-saxonne.

2. Les parties prenantes du mécanisme

Figure 1. Les parties prenantes au mécanisme de contrat à impact social

Figure 1. Les parties prenantes au mécanisme de contrat à impact social

7Le payeur final ou partenaire public (en général un ministère ou une collectivité territoriale) :

  1. définit la problématique sociale cible ;

  2. sélectionne un programme social innovant proposé par un porteur de projet ;

  3. fixe les objectifs en termes d’impact social à atteindre ;

  4. rémunère les investisseurs sociaux, si et seulement si les objectifs prédéfinis au contrat sont atteints.

8Les investisseurs sociaux (particuliers, fondations, investisseurs institutionnels) 1) préfinancent le programme s’attaquant à la problématique sociale définie par le partenaire public et 2) sont remboursés par le payeur final si et seulement si le programme atteint les objectifs prédéfinis. En cas de non-atteinte des objectifs, les investisseurs perdent leur investissement, mais à l’inverse ils obtiennent un rendement, fonction du degré de succès, si les objectifs sont atteints. Ce rendement est plafonné à un niveau maximum prévu dans les accords contractuels.

9Le porteur de projet (association, entreprise sociale, etc.) 1) fournit ses services selon des termes prédéfinis dans les accords contractuels, 2) bénéficie du préfinancement et de l’implication des investisseurs sociaux en matière de gouvernance, de planification et de reporting.

10L’évaluateur indépendant (institut de recherche, agence externe, etc.) 1) évalue les résultats du programme social selon des indicateurs et une méthodologie préétablis via le contrat, 2) remet un rapport d’évaluation qui servira de base à la décision de remboursement par le partenaire public.

  • 3Liebman (J.), « Contrats à impact social: A Promising New Financing Model to Accelerate Social Inn (...)

11Pour faire l’objet d’un financement par CIS, l’intervention mise en œuvre par les porteurs de projet doit répondre à certaines conditions3 :

  • Gains liés à la prévention : Est-ce que l’intervention peut, en cas de succès, générer des gains financiers significatifs pour l’État, liés à la prévention d’une problématique sociale coûteuse ?

  • Mesurabilité des résultats : Est-ce que les résultats de l’intervention peuvent être facilement mesurés au travers d’indicateurs simples sans changer la nature de l’intervention ou mettre en danger les populations cibles ?

  • Définition claire de la population : Est-ce que la population cible de l’intervention peut être clairement définie au travers de quelques paramètres clés ? Est-il par conséquent possible de définir un groupe de comparaison pour mesurer de manière statistiquement robuste l’impact de l’intervention sur la population cible ?

  • Délai de l’impact : Est-ce que le délai entre l’intervention et les résultats attendus est raisonnable ? Est-il possible d’établir aisément un lien causal entre l’intervention et les résultats ?

  • Urgence politique : Est-ce que l’intervention permet de répondre à une problématique sociale importante aux yeux de l’opinion publique et de la classe politique ? Est-ce que le recours aux CIS est légitimé par l’urgence d’innover et d’agir ?

B. Avantages du mécanisme

1. Externaliser le risque de financement de l’innovation sociale

12Grâce au CIS, le partenaire public n’est amené à rembourser les investisseurs sociaux que si les résultats prédéfinis sont atteints. Le risque lié à la non-atteinte des résultats est donc entièrement supporté par l’investisseur social. Ni les citoyens ni la collectivité ne déboursent un centime si le programme n’atteint pas ses objectifs. Cette externalisation du risque financier permet de stimuler l’expérimentation et l’innovation sociale en finançant des projets sociaux innovants qui n’auraient pas obtenu un financement classique au vu de leur profil de risque.

2. Apporter des moyens financiers complémentaires pour le tiers-secteur

13Le mécanisme permet d’apporter un complément de financement aux porteurs de projet qui désirent tester des interventions innovantes. Grâce aux CIS, dont la durée moyenne est de trois à sept ans, les opérateurs bénéficient d’une source de financement pluriannuelle stable qui leur permet de se centrer sur la réalisation de leur objet social plutôt que sur la recherche récurrente de financements à court terme.

3. Monétiser les gains financiers liés à la prévention de problématiques sociales

14Un CIS se centre sur des problématiques sociales dont la résolution ex-ante peut générer des économies significatives pour la puissance publique. En cas de succès du programme, les interventions préventives financées par des CIS génèrent des économies budgétaires pour l’État, notamment en évitant l’engagement de dépenses d’urgence coûteuses. Le remboursement du CIS, rendement compris, en cas de succès est calculé de façon à toujours être inférieur aux économies générées par le programme social. En d’autres mots, le CIS est un mécanisme qui permet de valoriser financièrement le travail de prévention effectué par les acteurs du tiers-secteur.

4. Placer l’évaluation de l’efficacité des politiques sociales au cœur de l’allocation des moyens publics

15Les CIS placent l’évaluation rigoureuse de l’impact des politiques en matière sociale au cœur de la décision d’allocation du budget. À plus long terme, la culture du résultat promue par les CIS pourrait accélérer la transformation culturelle au sein du secteur public français.

5. Intégrer les acteurs du tiers-secteur, du secteur privé et du secteur public dans une logique collaborative autour d’objectifs communs

16Les CIS rassemblent dans un partenariat des parties aux compétences complémentaires (partenaire public, investisseur social et acteur du tiers-secteur). Le mécanisme permet d’inscrire ces différentes parties dans une dynamique collaborative et d’aligner les intérêts de chacun autour d’objectifs communs, tout en donnant à chaque partie la latitude d’offrir au partenariat le meilleur de ses compétences.

II. Applications du mécanisme

A. Cas d’application des contrats à impact social à travers le monde

1. Caractérisation des contrats à impact social actifs

  • 4Gustafsson-Wright (E.), Gardiner (S.) et Putcha (V.), « The potential and limitations of impact bo (...)

17Lancé au Royaume-Uni en 2010, le premier CIS s’est concentré sur le financement d’un programme de réduction du taux de récidive chez les jeunes détenus après leur sortie de prison. Les CIS ont depuis suscité un intérêt croissant de la part d’autres pays occidentaux4, à l’exception notable de la France, qui était restée jusqu’à présent à l’écart du processus d’expérimentation.

18En mai 2016, soit six années après le premier projet, on dénombrait 59 CIS à travers le monde, dont une trentaine au Royaume-Uni. Le premier CIS hors du Royaume-Uni a été lancé aux États-Unis en janvier 2013, suivi par des cas en Europe continentale (Pays-Bas, Belgique, Allemagne) et en Australie fin 2013. Le nombre de CIS a crû significativement en 2014, notamment avec le lancement de véhicules d’investissement dédiés aux CIS au Royaume-Uni.

19Au total, 238 millions de dollars ont été investis à travers le monde dans la résolution de problématiques sociales via le mécanisme de CIS. Le plus grand CIS à ce jour, lancé fin 2015, porte sur la santé maternelle et infantile dans l’État de Caroline du Sud pour un montant de 30 millions de dollars.

2. Domaines d’intervention sociale

20Parmi les 59 CIS en activité, quatre grandes problématiques sociales peuvent être recensées :

  1. l’éducation ;

  2. l’insertion professionnelle ;

  3. la prévention de la récidive ;

  4. la lutte contre l’exclusion sociale.

21Si les premiers CIS avaient pour objet la prévention de la récidive, d’autres problématiques ont émergé depuis. En particulier, la lutte contre l’exclusion sociale (23 CIS) et l’insertion professionnelle (17 CIS) sont devenues les problématiques sociales centrales en termes de nombre de CIS. La lutte contre l’exclusion sociale inclut une large gamme de problématiques, dont entre autres l’intégration des sans-abri et l’accès à des structures de garde d’enfants.

3. Une première perspective sur les résultats

22Les premiers CIS lancés à partir de 2011 arrivent actuellement à échéance. Ces exemples permettent de tester a posteriori la pertinence du mécanisme :

    • 5Ward (E.), « Triple Triumph: Three UK CIS return investor capital », Pioneers Post, Londres, 2015.

    Décrochage scolaire, Royaume-Uni5 : Ces CIS démarrés en 2012 ont tous les trois dépassé leurs objectifs en matière de réinsertion des jeunes dans un cursus scolaire avant leur échéance. Les investisseurs sociaux se verront donc rembourser leur capital avec un intérêt lorsque les programmes prendront fin en 2016 et leurs résultats définitifs connus. Le ministère du Travail britannique a d’ores et déjà signé de nouveaux contrats avec les mêmes porteurs de projet pour tester de nouvelles interventions innovantes auprès de jeunes en difficultés.

    • 6Tomkinson (E.), « The Peterborough Social Impact Bond Conspiracy », Sydney, 2014, en ligne sur htt (...)

    Récidive, Peterborough, Royaume-Uni6 : Ce CIS a pris fin prématurément. Les résultats des deux premières cohortes étant positifs, l’État britannique a décidé de déployer un programme de prévention semblable sur l’ensemble de son territoire. Le CIS peut donc être considéré comme un succès car il a démontré l’efficacité d’un nouveau type d’intervention pour prévenir la récidive et a permis à l’État de mettre en place ce type d’intervention à l’échelle nationale.

    • 7Tomkinson (E.), « Rikers Island social impact bond – Success or failure? », Sydney, 2015, en ligne (...)

    Récidive, Rikers Island, États-Unis7 : Ce CIS axé sur la récidive chez les mineurs n’a pas atteint les résultats prédéfinis dans le contrat. Les investisseurs n’ont donc pas recouvré l’intégralité de leur investissement initial. Ce cas peut être considéré comme un échec ou comme une réussite. Un échec car l’intervention testée dans le cadre de ce CIS n’a pas atteint ses objectifs. Une réussite car il prouve la pertinence du mécanisme pour l’État, qui a pu tester une nouvelle intervention et éviter de s’engager dans une politique non efficace et ce sans débourser un centime puisque les investisseurs privés n’ont pas été remboursés.

B. Exemple spécifique : projet d’insertion professionnelle de jeunes demandeurs d’emploi issus de l’immigration à Bruxelles (Belgique)

23Lancé début 2014 à l’initiative d’Actiris, l’office régional bruxellois de l’emploi, ce CIS vise à soutenir un programme innovant d’insertion professionnelle de jeunes demandeurs d’emploi (âgés de moins de 30 ans) et issus de l’immigration en région bruxelloise.

24Dans le cadre de ce CIS, l’office régional bruxellois de l’emploi, Actiris, a sélectionné une association à but non lucratif (ASBL), Duo for a Job, pour mener à bien un programme de réinsertion professionnelle innovant. Leur intervention consiste à former des duos composés d’un jeune demandeur d’emploi issu de l’immigration et d’un senior retraité ayant une expérience professionnelle passée dans le même secteur d’activité que le jeune en question. Le but du programme est que les seniors soutiennent les jeunes dans leur recherche d’emploi sur une période de six mois en partageant leurs connaissances, leur expérience et leur réseau professionnel. Le fondement de ce programme est que les ratés de l’insertion professionnelle des jeunes ne sont généralement pas dus à un problème de motivation ou de qualification, mais plutôt à une absence de référents professionnels et de capital social.

25Le succès du programme sera évalué en comparant le taux d’insertion professionnelle des jeunes chômeurs suivis par Duo for a Job un an après leur sortie du programme avec le taux d’insertion professionnelle dans un groupe de contrôle, c’est-à-dire un groupe d’individus avec un profil statistique similaire mais n’ayant pas suivi le programme de Duo for a Job. Si le taux d’insertion obtenu grâce au programme Duo for a Job augmente de 10 % par rapport au taux d’insertion observé dans le groupe de contrôle, l’office régional de l’emploi remboursera le préfinancement aux investisseurs, avec un rendement dépendant du degré de succès du programme. Inversement, si le taux d’insertion du programme est inférieur ou égal au taux d’insertion naturel, les investisseurs ne seront pas remboursés.

III. Perspectives pour les contrats à impact social en France

A. L’appel à projets 2016-2017 – Tester les CIS en France

26La France doit faire face à des enjeux sociaux importants dans un contexte économique et budgétaire fragile. Par conséquent, si l’État ne veut pas être forcé de réduire l’étendue et la qualité de sa politique sociale, il doit, à tout le moins, en questionner fondamentalement l’efficacité et apporter des solutions innovantes. Aujourd’hui, un grand nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire en France sont porteurs de ce genre de projets mais peinent à sécuriser les financements suffisants pour les déployer à pleine capacité́.

27Face à ce constat, la secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire, Martine Pinville, a décidé́ de promouvoir le développement de contrats à impact social comme une des voies possibles de financement de nouveaux partenariats. Un appel à projets « Contrats à impact social » a ainsi été́ lancé en mars 2016. Il se déroule en cinq vagues successives de sélection de projets avec une fin prévue le 30 mars 2017. Dans le cadre de cet appel à projets, l’État français endosse le rôle de payeur final à travers les ministères et/ou les collectivités territoriales compétents.

B. Feuille de route et balises pour la mise en œuvre de l’appel à projets

1. Sélection du champ d’application du CIS

28L’appel à projets ne précise pas de façon limitative les problématiques sociales sur lesquelles les porteurs de projet doivent se concentrer. Cependant, parmi les problématiques sociales en haut de l’agenda politique en France, un certain nombre apparaît comme susceptible de rencontrer les conditions requises pour le lancement d’un CIS :

    • 8Rapport d’activité 2014, Unedic, Paris, 2015 ; Finances publiques, « Revenu de Solidarité Active » (...)
    • 9Gerard (M.), Valsamis (D.) et Van der Beken (W.), Why invest in employment? A study on the cost of (...)

    Insertion professionnelle : En 2014, 9,9 % de la population active en France métropolitaine, soit 2,8 millions de personnes, étaient sans emploi. Le chômage touche plus particulièrement les populations jeunes, d’origine étrangère et faiblement qualifiées. En 2014, l’UNEDIC a versé environ 34 milliards d’euros d’allocations-chômage et l’État, par le biais des collectivités territoriales, environ 10 milliards d’euros sous forme de revenu de solidarité active (RSA)8. Selon une étude commanditée par la Commission européenne, le bénéfice net de l’insertion professionnelle est de 28 000 euros par an et par personne qui est remise à l’emploi9.

    • 10Blanpain (N.) et Chardon (O.), Projections de population à l’horizon 2060, Paris, INSEE, Division (...)
    • 11Michel (J.-P.), « Importance du concept de fragilité pour détecter et prévenir les dépendances (...)
    • 12Lasry (B.), « La France face au coût de la dépendance des personnes âgées », Paris, Observatoire C (...)

    Dépendance des personnes âgées : L’augmentation de l’espérance de vie et le vieillissement de la génération du baby-boom entraînent un fort accroissement du nombre des personnes de plus de 60 ans. Celle-ci devrait représenter 32 % de la population française en 206010. Ce vieillissement engendre de nouvelles problématiques liées à la hausse des maladies chroniques et des incapacités fonctionnelles11. Les coûts liés à la dépendance vieillesse sont déjà élevés (5,5 milliards en 2014) et ne vont cesser de croître pour atteindre plus de 11 milliards d’euros en 204012.

    • 13Fondation Abbé Pierre, 20e Rapport annuel sur l’état du mal logement en France 2015, Paris, 2015.

    Mal logement : Le « mal logement » est un problème social qui s’aggrave en France. Près de 10 millions de personnes sont en situation de logement précaire. Le nombre de sans domicile fixe (SDF) a quant à lui augmenté de 50 % en dix ans avec plus de 140 000 adultes et enfants concernés en 201213.

    • 14Ministère de la Justice, « Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France », (...)
    • 15Lecerf (J.-R.), « Projet de loi de finances pour 2015 : Administration pénitentiaire », Avis n° 11 (...)

    Récidive : Fin 2014, la population carcérale en France atteignait 67 000 détenus dans un contexte de surpopulation carcérale croissante14. Le taux de récidive globale s’élevait à 38 % et atteignait 59 % pour les personnes présentant des antécédents judiciaires. Le coût annuel moyen de détention d’un prisonnier s’élevait à environ 36 300 euros en 201315.

    • 16Ministère de l’Éducation, « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire », Paris, 2015, en (...)

    Décrochage scolaire : Le nombre de jeunes quittant l’école sans avoir obtenu un diplôme professionnel ou le baccalauréat est estimé à 140 000 par an. Qui plus est, 620 000 jeunes de 18 à 24 ans sans diplôme du second cycle restent durablement hors de tout dispositif de formation, ce qui est source de difficultés sociales et économiques significatives. Le coût pour l’État d’un élève ayant décroché tout au long de sa vie est estimé à 230 000 euros16.

29Les problématiques énumérées ci-dessus pourraient faire l’objet d’interventions préventives innovantes, qui seraient testées à l’échelle locale par le biais de l’appel à projets en cours. Cela permettrait à l’État d’identifier de nouvelles interventions efficaces et de les déployer ultérieurement dans le cadre de sa politique publique sur tout le territoire.

2. Structuration juridique

  • 17Le Pendeven (B.), Léger (L.) et Gachet (B.), Contrats à impact social, un nouvel outil pour le fin (...)

30Il est important de penser la structuration juridique du mécanisme de façon à faciliter la mise en œuvre des CIS. Quatre types de montage juridique pourraient être explorés pour la mise en œuvre des CIS en France17 :

  • Prêt direct : Mécanisme de prêt subordonné contracté directement entre le partenaire public et les investisseurs sociaux prévoyant une mise à disposition des fonds au profit du porteur de projet. Après évaluation des résultats, le partenaire public rembourse (ou non) aux investisseurs le principal et le cas échéant des intérêts en fonction des résultats de l’intervention.

  • Prêts avec intermédiaire : Plusieurs prêts en série contractés entre les différentes parties prenantes du mécanisme et un intermédiaire responsable de la coordination du mécanisme. Ce type de structuration est utilisé dans la plupart des exemples anglo-saxons.

  • Cession de créance sur subsides « conditionnés » : Mécanisme de subvention en faveur du porteur de projet avec liquidation de la créance conditionnée sur la base des résultats de l’intervention. Un contrat de préfinancement entre le porteur de projet et les investisseurs privés est créé en parallèle, dont la contrepartie est une cession du droit de créances sur les subsides aux investisseurs. Le modèle belge exposé ci-dessus repose sur cette construction.

  • Émission obligataire : Structure reposant sur une émission obligataire effectuée par le partenaire public, directement souscrite par les investisseurs et dont les conditions de remboursement varient en fonction de l’atteinte des résultats de l’intervention. Cette structure n’a encore jamais été utilisée.

31Le choix d’une structure plutôt qu’une autre dépend principalement de son coût. Plus un CIS est de taille importante, plus il pourra supporter des coûts de structuration et d’intermédiation importants (par exemple le cas du prêt avec intermédiaire). Il dépend aussi de la volonté du partenaire de nouer directement des rapports contractuels avec les investisseurs sociaux (par exemple dans le cas du prêt direct ou de l’émission obligataire).

C. Au-delà de l’appel à projets 2016-2017 – Pérenniser le cadre institutionnel pour les CIS en France

  • 18Social Impact Investment Taskforce G8, « Impact Investment: The invisible heart of markets », Lond (...)

32Si l’appel à projets permet d’expérimenter les CIS en France à petite échelle, l’établissement d’un cadre institutionnel pérenne est requis pour insuffler une réelle dynamique à long terme. Cette institutionnalisation du mécanisme est aussi fortement encouragée par la taskforce internationale sur l’investissement à impact social, lancée en marge du G8 tenu à Londres en juin 201318 et par le Parlement européen dans un rapport reconnaissant « le potentiel des contrats à impact social pour tirer parti des marchés financiers afin de lancer de nouveaux services sociaux ». Deux éléments permettraient de soutenir la dynamique au-delà de l’appel à projets.

33Premièrement, la mise à disposition, dans un premier temps, par le Gouvernement français et/ou par l’Union européenne, de subventions permettant aux intermédiaires spécialisés de structurer les premiers CIS en France jouerait un rôle clé dans l’établissement de la « preuve de concept » du mécanisme, afin qu’un marché des CIS autonome puisse émerger en France.

34Dans un deuxième temps, à l’instar des dispositifs étrangers, la mise en place de fonds publics dédiés aux CIS permettrait leur pérennisation :

    • 19UK Cabinet Office, « Big Lottery Fund Support: Commissioning Better Outcomes », Londres, 2013, en (...)
    • 20Big Society Capital, « An essential guide to SITR », Londres, en ligne sur https://www.bigsocietyc (...)

    Royaume-Uni : En juillet 2013, le Cabinet Office britannique et le Big Lottery Fund ont mis en place deux fonds afin de soutenir le développement du marché des CIS : le Social Outcome Fund (20 millions de livres) et le Commissioning Better Outcomes Fund (40 millions de livres) qui ont pour objet respectivement de soutenir le développement et la structuration de CIS et de financer en partie les résultats sociaux qui en découlent19. En avril 2014, le Gouvernement a aussi mis en place un mécanisme d’allégement fiscal pour les investissements à impact social en général (Social Investment Tax Relief)20 auquel les investisseurs participant dans des CIS peuvent prétendre.

    • 21Salomon (L.), « What are the opening opportunities for Social Impact Bonds in France ? », La Roche (...)

    Portugal : Le Gouvernement portugais a créé en 2015 un fonds d’investissement social ayant pour but de catalyser le marché de l’investissement à impact social, qui a été doté de 150 millions d’euros par le Fonds structurel européen. 10 % de ce montant sera utilisé pour rétribuer des résultats sociaux dans le cadre de CIS afin de soutenir le marché naissant au Portugal21.

    • 22The White House, « Pay for Success: Spreading What Works and Sharing What We Know Across the U.S.  (...)
    • 23The White House, « Pay for Success – An Innovative Approach to Improve Results and Save Money », c (...)

    États-Unis : En 2012, le président Obama a fait des CIS l’un des axes prioritaires de son agenda en matière d’innovation sociale. Depuis, 40 millions de dollars du budget fédéral ont été alloués à leur développement22. Dans le budget fédéral pour l’année 2014, l’administration Obama a décidé d’allouer près de 500 millions de dollars aux CIS, dont la création d’un nouveau fonds incitatif de 300 millions de dollars23.

Conclusion

35Les CIS semblent être un point de convergence entre plusieurs tendances de fond au sein de la société française d’aujourd’hui. Premièrement, l’incapacité structurelle à résoudre des problématiques sociales en constante augmentation depuis plusieurs décennies (par exemple l’exclusion sociale et professionnelle de publics fragilisés) incite à innover et à tester de nouvelles approches d’intervention. Deuxièmement, un nombre croissant de jeunes adultes délaisse les carrières classiques au sein des secteurs public et privé pour devenir des entrepreneurs sociaux et porter des projets innovants au sein du tiers-secteur. Ils sont porteurs d’une forte capacité d’innovation, souvent sous-exploitée par manque de financement.

36Enfin, responsabilisés suite aux excès du système financier et incités par le contexte macroéconomique actuel de faibles taux d’intérêt, de nombreux investisseurs français sont aujourd’hui disposés à engager du capital pour soutenir des projets qui, malgré une rentabilité financière moindre, visent à catalyser un changement sociétal.

37Dans un contexte de dégradation à long terme du solde budgétaire public, il est indispensable pour la puissance publique de mobiliser ces nouvelles énergies pour maintenir la qualité et l’étendue des politiques sociales. Basées sur des systèmes d’incitation et de contractualisation, de nouvelles logiques collaboratives entre acteurs du secteur privé, du secteur public et du tiers-secteur émergent. En tant que partenariat multipartite, les CIS représentent un outil intéressant permettant de mobiliser les ressources du secteur privé pour libérer le potentiel d’innovation du tiers-secteur et ainsi renforcer l’efficacité de l’action publique en matière sociale et en garantir la pérennité. De nombreuses expérimentations à l’étranger tendent, au regard des résultats disponibles actuellement, à prouver la pertinence du mécanisme et son efficacité.

38Les CIS permettent de concevoir le financement de programmes sociaux non pas comme des dépenses mais comme des investissements préventifs nécessaires pour prévenir des dépenses ultérieures plus importantes. Dans un contexte de restriction budgétaire, les CIS permettent donc de répondre différemment à la remise en question du modèle actuel de l’État-providence à la française. La question n’est plus de savoir s’il y a « trop » ou « pas assez » d’État mais plutôt de savoir si l’État se centre sur les bonnes priorités et s’il agit de manière efficace avec des interventions appropriées pour prévenir certaines problématiques sociales coûteuses.

Notes

1  Depuis la formulation du présent chapitre, le gouvernement français a choisi une première série de projets qui sont financés. (Voir sur ce point : « dossier de présentation : conférence sur l’investissement à impact social », ministère de l’économie, https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/24112016_DPVF_conference_investissement_impactsocial.pdf, consulté le 15.12.2016).

2  Social Finance, « Social Impact Bonds », en ligne sur http://www.socialfinance.org.uk/services/social-impact-bonds/, consulté le 20/04/2017.

3Liebman (J.), « Contrats à impact social: A Promising New Financing Model to Accelerate Social Innovation and Improve Government Performance », Doing What Works, Washington DC, Center for American Progress, 2011.

4Gustafsson-Wright (E.), Gardiner (S.) et Putcha (V.), « The potential and limitations of impact bonds: Lessons from the first five years of experience worldwide », Global Economy and Development, Washington DC, Brookings Institution, 2015.

5Ward (E.), « Triple Triumph: Three UK CIS return investor capital », Pioneers Post, Londres, 2015.

6Tomkinson (E.), « The Peterborough Social Impact Bond Conspiracy », Sydney, 2014, en ligne sur https://emmatomkinson.com/2014/10/27/the-peterborough-social-impact-bond-sib-conspiracy, consulté le 20/04/2017.

7Tomkinson (E.), « Rikers Island social impact bond – Success or failure? », Sydney, 2015, en ligne sur https://emmatomkinson.com/2015/07/30/rikers-island-sib-success-or-failure/, consulté le 20/04/2017.

8Rapport d’activité 2014, Unedic, Paris, 2015 ; Finances publiques, « Revenu de Solidarité Active », L’atelier des finances publiques, Paris.

9Gerard (M.), Valsamis (D.) et Van der Beken (W.), Why invest in employment? A study on the cost of unemployment: Final Report to European Federation for Services to Individuals, Bruxelles, Idea Consult, 2012.

10Blanpain (N.) et Chardon (O.), Projections de population à l’horizon 2060, Paris, INSEE, Division enquêtes et études démographiques, 2010.

11Michel (J.-P.), « Importance du concept de fragilité pour détecter et prévenir les dépendances “évitables” au cours du vieillissement », Paris, Académie nationale de médecine, 2014.

12Lasry (B.), « La France face au coût de la dépendance des personnes âgées », Paris, Observatoire Cap Retraite, 2014.

13Fondation Abbé Pierre, 20e Rapport annuel sur l’état du mal logement en France 2015, Paris, 2015.

14Ministère de la Justice, « Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France », Paris, Direction de l’Administration pénitentiaire, Bureau des études et de la prospective, 2014.

15Lecerf (J.-R.), « Projet de loi de finances pour 2015 : Administration pénitentiaire », Avis n° 114 (2014-2015) fait au nom de la Commission des lois, Sénat, Paris, déposé le 20 novembre 2014.

16Ministère de l’Éducation, « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire », Paris, 2015, en ligne sur http://www.education.gouv.fr/cid96061/tous-mobilises-pour-vaincre-le-decrochage-scolaire.html, consulté le 20/04/2017.

17Le Pendeven (B.), Léger (L.) et Gachet (B.), Contrats à impact social, un nouvel outil pour le financement de l’innovation sociale ?, Paris, Institut de l’entreprise, 2015.

18Social Impact Investment Taskforce G8, « Impact Investment: The invisible heart of markets », Londres, 2014, en ligne sur http://www.socialimpactinvestment.org/reports/Impact%20Investment%20Report%20FINAL[3].pdf, consulté le 20/04/2017.

19UK Cabinet Office, « Big Lottery Fund Support: Commissioning Better Outcomes », Londres, 2013, en ligne sur https://data.gov.uk/sib_knowledge_box/big-lottery-fund-support, consulté le 20/04/2017.

20Big Society Capital, « An essential guide to SITR », Londres, en ligne sur https://www.bigsocietycapital.com/sites/default/files/GET%20IT%20leaflet%20final_0.pdf, consulté le 20/04/2017.

21Salomon (L.), « What are the opening opportunities for Social Impact Bonds in France ? », La Rochelle, Groupe Sup de Co La Rochelle, 2015.

22The White House, « Pay for Success: Spreading What Works and Sharing What We Know Across the U.S. », communiqué, Washington DC, 2014, en ligne sur https://obamawhitehouse.archives.gov/blog/2014/12/04/pay-success-spreading-what-works-and-sharing-what-we-know-across-us, consulté le 20/04/2017.

23The White House, « Pay for Success – An Innovative Approach to Improve Results and Save Money », communiqué, Washington DC, 2013, en ligne sur https://obamawhitehouse.archives.gov/blog/2013/07/10/pay-success-innovative-approach-improve-results-and-save-money, consulté le 20/04/2017.

Table des illustrations

Titre Figure 1. Les parties prenantes au mécanisme de contrat à impact social
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/4839/img-1.png
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Auteurs

Marie-Elodie Bazy est titulaire d’une maîtrise en sciences de gestion de l’Université Paris Dauphine, d’un DESS « Finances d’entreprise et marchés internationaux de capitaux » de Sciences-Po (Paris) et d’un master en gestion durable de l’Université de Columbia. Elle a rejoint Kois Invest, une entreprise spécialisée dans l’investissement à finalité sociale, après avoir travaillé sept ans pour les directions financières d’Autoroutes du Sud de la France et du groupe AXA à Paris et pour Karbone, une société de services financiers spécialisée en énergie renouvelable à New York. Elle est actuellement directrice de projets chez Kois Invest.

Thomas Dermine coordonne actuellement des projets de politique publique en matière d’emplois pour le gouvernement belge. Jusqu’en 2016, il a travaillé comme consultant pour McKinsey & Company principalement pour des institutions publiques et financières. De 2011 à 2013, il a piloté les travaux de recherche sur des mécanismes alternatifs de financement de l’économie sociale au sein de la Harvard Kennedy School, notamment sur le potentiel des obligations à impact social (OIS) en Europe. Début 2014, Thomas Dermine a coordonné un partenariat entre le gouvernement belge et des investisseurs privés portant sur l’émission de la première obligation à impact social (OIS) en Belgique dans le domaine de la remise à l’emploi.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2017

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