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Michel Debré, un réformateur aux Finances, 1966-1968

Une œuvre d’intérêt national : la loi du 3 décembre 1966 d’orientation et de programme sur la formation professionnelle

Françoise Duléry

Texte intégral

1Dans un livre qui relate ses entretiens avec le général de Gaulle, Michel Debré retrace celui du 28 janvier 1966, c’est-à-dire moins de trois semaines après sa nomination comme ministre de l’Économie et des Finances.

2Le résumé de cet entretien et le commentaire qui l’introduit sont riches d’enseignements en ce qui concerne le sujet dont je dois vous parler : la loi du 3 décembre 1966 sur la formation professionnelle.

3Ils montrent en effet, s’agissant de la conception même de l’économie, l’état d’esprit de Michel Debré, état d’esprit que partageait largement le président de la République :

« Le Général, dit-il, avait une conception très particulière de nos entretiens. Tantôt il parlait à Debré ; alors Debré avait le droit d’évoquer tous les sujets ; tantôt il s’adressait au ministre et celui-ci devait impérativement se limiter aux affaires qui étaient de son ressort. En janvier 1966 c’est au détenteur du portefeuille de l’économie et des finances que le Président de la République souhaite parler, et uniquement à lui. Il s’agit probablement de l’une des conversations les plus techniques que nous ayons eues, comme si le Général tenait, en veillant à ne pas sortir du cadre de mes nouvelles attributions, à préciser mon rôle… Fut-il satisfait de ma prestation ? Toujours est-il qu’il ne me l’imposa jamais plus… »

4L’entretien débute donc par le budget et les prix, puis porte sur la conjoncture économique. Mais Michel Debré ne tarda pas à se lancer dans un vaste exposé des projets qu’il avait mûris depuis les quatre années où il n’était plus aux « affaires ». Il s’agissait d’un très ambitieux programme d’actions économiques et sociales, d’un véritable « plan » comme la presse ne s’y trompera pas, le baptisant « Plan Debré » à l’issue du Conseil des ministres du 16 février 1966. Au nombre de ces projets figurait une mesure à longue échéance du type « loi de programme » sur la formation professionnelle. Le ministre faisait valoir au général que cette mesure relevait de l’économie « ne serait-ce que parce qu’à chaque instant son étude est subordonnée à des préoccupations d’ordre économique et financier ».

5Mais il voyait plus loin et plus large et il développa alors le fond de sa pensée : il s’agissait « d’assurer la compétitivité de la France à une époque où la France connaît une concurrence internationale accrue au sein du marché commun et dans le monde ».

6Dès lors qu’il s’agit de l’avenir de la France, Michel Debré est sûr de rencontrer l’accord du général. Nous touchons ici – non sans émotion – à une confidence de Michel Debré sur le général. Écoutons-le :

« Du point de vue économique, le Général était ambivalent. Il était à la fois libéral et planificateur. Cela tenait, selon moi, à une vision des choses qui était avant tout et toujours politique. À ses yeux l’économie était un élément parmi d’autres contribuant à l’unité et à la grandeur de la France. »

7À l’issue de l’entretien, et comme il le pressentait, Michel Debré recueille l’accord du général sur le principe d’une loi sur la formation professionnelle.

I. Pourquoi une loi sur la formation professionnelle ?

8La raison en était double.

9La première consistait en une considération d’économie générale. Les structures socio-économiques stables – voire figées – de la première moitié du XXe siècle avaient fait place brutalement à la mobilité sociale et géographique. Le mouvement engagé était irréversible et il fallait que la France fût en mesure de faire face aux mutations inévitables et aux conversions indispensables.

10La deuxième touchait les individus eux-mêmes puisqu’avant tout il s’agit des hommes. « Il n’est pas de progrès véritable s’il n’existe à la disposition de tous hommes, femmes, jeunes et adultes, des moyens accrus de formation et de perfectionnement » avait-il écrit en 1959. Ces moyens dont l’ensemble forme « la formation professionnelle et technique » appelée aussi « éducation, formation permanente » constituent l’instrument le plus efficace pour l’amélioration du niveau de vie. À travers la réalisation d’une plus grande égalité dans la vie professionnelle ils commandent la promotion sociale ; et l’on sait combien Michel Debré attachait d’importance à la promotion sociale : lorsqu’il était Premier ministre, deux lois sur ce sujet étaient intervenues à son initiative ; il était bien décidé au cas où il reviendrait aux « affaires » à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

11En 1966, le problème de la formation professionnelle était devenu véritablement crucial. D’une part, les efforts de l’État en ce domaine étaient éparpillés, car ils relevaient de plusieurs ministères sans qu’existe une quelconque coordination entre eux : ministère de l’Agriculture pour l’enseignement agricole, ministère du Travail pour la formation professionnelle des adultes (FPA), ministère de l’Industrie et surtout ministère de l’Éducation nationale puisque ce dernier était responsable de l’appareil scolaire et universitaire. D’autre part, et surtout, dans ce dernier ministère, les structures des établissements, les enseignements mêmes n’étaient pas adaptés à l’effort de modernisation et d’adaptation de l’économie qui s’imposait pour assurer la réalisation des objectifs du Ve Plan.

12Sans doute la situation de l’enseignement technique et professionnel au sein de l’Éducation nationale avait-elle évolué depuis 1963. C’est en effet cette année-là que le général de Gaulle, préoccupé de la dérive de l’enseignement vers une majorité de formations théoriques et abstraites, de l’insuffisance voire de l’inexistence de qualification des jeunes arrivant sur le marché du travail (30 % d’une classe d’âge), de la submersion des facultés par des étudiants en nombre sans cesse croissant, et des taux aberrants d’échec aux examens (atteignant jusqu’à 55 % des inscrits) avait demandé au ministre de l’Éducation nationale de l’époque, M. Christian Fouchet, de faire les réformes nécessaires pour imposer une vision rénovée de la culture incluant les services et les techniques, de façon à répondre aux besoins de l’économie.

  • 1 Voir la conférence du 28 avril 2003 de M. Pierre Laurent dans le cadre d’un cycle organisé par la F (...)

13Des réformes importantes étaient donc intervenues1. Compte tenu des résistances à l’intérieur de l’Éducation nationale, notamment celle du corps enseignant tourné vers les enseignements généraux considérés comme les seuls enseignements « nobles » (le critère de noblesse étant essentiellement fonction du degré d’abstraction), le ministre avait été aidé dans cette tâche ambitieuse par un secrétaire général du ministère, poste dont le général de Gaulle avait décidé lui-même la création.

14En 1963, pour bien marquer l’orientation nouvelle, le poste avait été confié à M. Pierre Laurent qui était jusque-là et depuis plus de 6 ans, directeur du Travail et de la Main-d’œuvre au ministère du Travail.

15Sous la direction de ce dernier, une place très importante fut donnée aux enseignements techniques et professionnels, tant dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur, notamment :

  • dans les collèges d’enseignement secondaire (CES), à la fin du premier cycle par des stages de formation et de pratique dans les entreprises ;

  • dans les collèges d’enseignement technique (CET) où la formation est acquise en deux ans, c’est-à-dire dans l’enseignement secondaire technique court, la sanction des études étant assurée par des brevets d’études professionnelles (BEP) plus polyvalents que les certificats d’aptitude professionnelle (CAP) trop spécialisés et partant devenus obsolètes pour beaucoup d’entre eux, et ne permettant plus aux entreprises de recruter des jeunes titulaires de ces seuls CAP ;

  • dans l’enseignement supérieur par la création, à côté des facultés et des grandes écoles, d’une troisième voie, celle des Instituts universitaires de technologie (IUT) où était dispensé, en deux ans, un enseignement totalement nouveau à objectifs ouvertement professionnels, fondé sur une pédagogie nouvelle partant non plus de l’abstrait mais de l’analyse des cas concrets, dispensé par un corps enseignant réunissant des professeurs de l’enseignement supérieur mais aussi des personnalités issues des milieux professionnels voire des entreprises. Les IUT étaient essentiellement destinés à former des cadres moyens, dont la France manquait cruellement. L’expérience s’était révélée être un grand succès.

16Toutes ces novations et créations assuraient le rapprochement nécessaire de l’éducation, de la formation et de l’emploi.

17Les mesures de son « Plan » aussitôt approuvées, Michel Debré eut un entretien avec Pierre Laurent et il lui demanda sa collaboration dans l’œuvre projetée. En dehors des liens d’amitié qui les unissaient, Michel Debré estimait que ce dernier était un interlocuteur indispensable en raison de ses fonctions passées de directeur du Travail et de la Main-d’œuvre au ministère du Travail, et présentes de secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale. Michel Debré avait particulièrement apprécié les réformes survenues depuis 1963, réformes qui rejoignaient les idées qu’il avait lui-même fait valoir lorsqu’il était sénateur puis Premier ministre.

18À l’issue de cet entretien, il chargea donc Pierre Laurent et moi-même, alors conseiller technique à son cabinet, d’élaborer un projet de loi dans les meilleurs délais. Le printemps de 1966 fut une suite de jours, de soirées — sinon de nuits — de travail intense puisque le projet de loi d’orientation et de programme sur la formation professionnelle fut examiné le 6 juillet 1966 en Conseil des ministres et déposé aussitôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.

II. Le contenu de la loi

19Dans son magistral discours devant l’Assemblée nationale, le 5 octobre 1966, Michel Debré a montré son ambition dans toutes ses dimensions. Il veut, dit-il, « innover ».

20Cette ambition consiste d’abord en une affirmation de principe.

21En cette seconde moitié du XXe siècle, il lui paraît nécessaire d’affirmer d’une manière claire et solennelle que « la formation professionnelle prend au regard de l’État, des responsables de la Nation, une importance égale à ce que fut à la fin du XIXe l’obligation d’apprendre les rudiments ».

22Reprenant donc mot pour mot la terminologie de Jules Ferry qui fit voter en 1880 le principe de l’enseignement primaire en le déclarant « obligation nationale », la loi dans son article 1er affirme solennellement que la formation professionnelle constitue une « obligation nationale ».

23À propos de cette formule, il s’écrie « peut-être est-ce ce à quoi je tiens le plus ». En cela non seulement il s’inspire de Jules Ferry, mais encore il se sent l’héritier d’un vieux texte républicain, un rapport de Condorcet qui contenait une « affirmation étonnante, à savoir que les premières obligations d’une instruction nationale sont d’une part l’instruction rudimentaire et d’autre part la faculté de perfectionner son industrie », c’est-à-dire en langage moderne la formation professionnelle.

24Cette affirmation liminaire est aussitôt suivie d’une autre qui explicite le caractère national de l’obligation. Il s’agit d’une obligation dont la responsabilité est partagée : par l’État naturellement mais aussi par les établissements d’enseignement, publics et privés, les collectivités locales, les établissements publics traditionnels tels que les chambres de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers, les organisations syndicales, les associations, les entreprises.

25Il s’agit donc véritablement d’un effort sans précédent de la Nation tout entière.

26Cet effort se situait sur plusieurs plans :

  • un effort financier ;

  • une série d’actions nouvelles très importantes ;

  • une coordination de l’ensemble des acteurs par une organisation originale.

27Reprenons ces trois points.

A. Un effort financier

28Cet effort était de deux ordres. Le premier consistait en une programmation sur trois ans des crédits d’équipement prévus au Ve Plan au profit des ministères de l’Éducation nationale, des Affaires sociales et de l’Agriculture. Ces crédits représentaient une enveloppe de 2 milliards de francs destinés exclusivement :

  • au cycle court de l’enseignement technique du ministère de l’Éducation nationale : collèges d’enseignement technique (CET) et Instituts universitaires de technologie (IUT) ;

  • aux centres de formation professionnelle des adultes (FPA) du ministère des Affaires sociales ;

  • aux collèges d’enseignement technique agricole, publics, privés ou agréés.

29En accélérant fortement les crédits prévus au Plan, la loi constituait ainsi une véritable « loi de programme ».

30Le second effort financier se traduisait par la création d’un fonds complémentaire s’ajoutant aux crédits budgétaires prévus. Ce fonds était créé par la transformation du Fonds de la promotion sociale créé en 1959 par Michel Debré, en un Fonds général de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, doté de ressources élevées, étant alimenté chaque année par une somme au moins égale au produit que les taxes d’apprentissage rapportent au Trésor. Une modification du régime de la taxe d’apprentissage était à cet effet prévue par la loi, le taux de cette taxe passant de 0,4 % à 0,6 %. Ainsi la dotation du fonds devait être au minimum chaque année de 200 millions de francs.

31Ce fonds était institué auprès du Premier ministre ; il était administré par un conseil de gestion réunissant les décideurs des actions menées en faveur de la formation professionnelle tels que les établissements d’enseignement, les entreprises, les organisations professionnelles et syndicales, essentiellement au moyen de conventions passées avec l’État.

32Une généralisation du système des conventions était ainsi prévue notamment au moyen de conventions types. Ces conventions pouvaient prévoir l’octroi d’un congé pour les travailleurs entrant dans les centres de formation, ce congé ne les privant pas de leurs droits à l’ancienneté ainsi qu’aux prestations familiales et sociales : ainsi naquit le droit des travailleurs aux « congés-formation ».

B. En second lieu, la loi prévoyait une série d’actions nouvelles très importantes

1. La création d’Instituts régionaux d’administration : les IRA

33Ces instituts étaient destinés à recruter et à former les jeunes fonctionnaires des administrations préfectorales et des services extérieurs de l’État. La loi ne cherchait nullement à imposer une filière. Créés progressivement et situés en province, ces instituts permettraient de donner à ces fonctionnaires une formation commune à la fois théorique et pratique mieux adaptés aux tâches de l’administration.

2. La création de la FNEGE (Fondation nationale pour l’enseignement de la gestion des entreprises)

34À l’instar des grandes puissances industrielles, la France cherchait depuis des décennies à répondre de façon efficace à la question : « Où et comment apprendre la gestion des affaires ? » En Allemagne et aux États-Unis, ce soin incombait aux universités. En France, si de hauts fonctionnaires, des universitaires, des grands patrons s’accordaient sur la nécessité de créer un véritable système éducatif de formation à la gestion des affaires, aucune réforme d’ensemble n’avait été entreprise. Le « management » s’apprenait :

  • soit dans les écoles d’ingénieurs, du type de l’École polytechnique, de l’École des mines, etc. ;

  • soit dans les écoles de commerce dépendant des chambres de commerce du type HEC ;

  • soit dans les universités, mais peu d’universités s’étaient intéressées à ce problème, à part celles de Grenoble et de Nancy où un cousin de Michel Debré, Bertrand Schwartz, avait animé une équipe qui avait créé, avec de bons résultats, des centres d’expérimentation et de recherche sur la pédagogie des adultes.

35Michel Debré, en 1966, décida de s’attaquer aussi à ce problème. Il a exposé lors des débats parlementaires que deux voies s’offraient à lui, « d’une part celle qui consiste de manière un peu sommaire à créer au sein de l’université ou en liaison avec elle par le moyen d’instituts spéciaux des organismes nouveaux correspondant aux besoins d’enseignement de la gestion des entreprises, d’autre part celle qui consiste à créer un organisme chargé d’abord d’une œuvre de documentation générale, constamment mise à jour, et de réaliser la coordination de types d’enseignement dispensant le management qui peuvent être utiles dans toute la France ».

36C’est cette seconde formule qui a été choisie.

  • 2 Une ENA « horresco referens », sorte d’épouvantail aux yeux de certains…

37La loi a donc créé par le moyen d’une fondation (ce terme n’étant pas pris dans son sens juridique classique de patrimoine d’affectation) un organisme qui ne générait pas lui-même un établissement mais qui coordonnerait les efforts de tous, qui susciterait des enseignements. Cet organisme loin d’être une « ENA » pour la formation des cadres et des dirigeants d’entreprises2 servirait de liaison entre les universités, l’État, les chambres de commerce, les entreprises… Une telle innovation fit l’objet de critiques passionnées notamment au Sénat lors des débats. Ces critiques purent être surmontées, le ministre ayant fait valoir que tous les partenaires seraient associés à sa direction et que cet organisme réglerait les problèmes par voie de conventions. La FNEGE fut donc créée par l’article 22 de la loi, mais elle ne vit le jour, en fait, qu’en 1968, tant les points de vue divergeaient.

3. Une série de dispositions spécifiques, essentiellement d’ordre social

38Il s’agissait d’actions complémentaires, en faveur de catégories sociales qui, pour diverses raisons, ne pouvaient pas bénéficier des aides existantes :

  • en faveur des cadres, en cas de conversion ou de reconversion, qui pouvaient par une disposition de la loi se voir octroyer des prêts de longue durée ;

  • en faveur des mères de famille de trois enfants qui voudraient travailler après avoir élevé ces enfants, une allocation du Fonds national de l’emploi ;

  • en faveur des salariés et exploitants agricoles, des stages de formation et de promotion ;

  • en faveur des artisans (Michel Debré n’avait-il pas soutenu une thèse sur l’artisanat ?), les chambres de métiers se voyaient aidées pour créer des centres de formation permettant aux chefs d’entreprises d’acquérir le droit au titre d’« artisan en son métier » et de « maître artisan ».

C. L’organisation de la mise en œuvre de la loi

39Michel Debré ne savait que trop bien qu’une politique « en tant que ligne d’action n’est que ce qu’en font les hommes ». Il avait constaté, en effet non sans mélancolie, qu’après son départ de Matignon la tâche qu’il avait entreprise en ce qui concerne la promotion sociale avait été interrompue.

40Il estima donc nécessaire que la loi contint des dispositions qui soient à la « hauteur d’une action gouvernementale ». Deux règles fondamentales furent ainsi posées : la loi créait 1. une politique coordonnée, 2. une politique concertée.

411. La politique de formation professionnelle serait une politique coordonnée au plan national ainsi qu’au niveau régional.

42Le projet de loi a apporté ici une solution originale à un difficile problème : assurer que les orientations de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale soient arrêtées en commun par un comité interministériel rassemblant tous les ministres intéressés sous la présidence du Premier ministre et dont le ministre de l’Éducation nationale serait le vice-président, cela afin de surmonter les réticences de cette sorte de continent que représente le ministère de l’Éducation nationale. Le comité prendrait des délibérations portant notamment sur les programmes d’équipement, sur les modalités de la politique conventionnelle et d’utilisation des ressources du Fonds, sur les initiatives à prendre en matière de formation professionnelle et de promotion. Cette coordination au niveau gouvernemental serait complétée par une coopération constante entre les administrations responsables assurée par un groupe de hauts fonctionnaires représentant les départements ministériels intéressés que présiderait le secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale, agissant à ce titre par délégation du Premier ministre. Ainsi était créé un lien organique entre l’éducation et l’emploi, entre la formation des hommes et les besoins de l’économie.

43Cette coordination nationale serait assurée également au niveau régional sous la présidence du préfet de région, particulièrement bien placé pour connaître les problèmes de l’emploi.

442. La politique de formation professionnelle serait aussi une politique concertée avec les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs, de façon à assurer la « liaison gouvernement-administration-université-entreprises-syndicats ».

45Cette concertation serait organisée aussi bien au niveau national qu’au niveau régional et s’appliquerait tant en ce qui concerne la conception que les actions concrètes. Au plan national, la connaissance des besoins et la recherche des évolutions imposées par le progrès technique et les transformations économiques et sociales seraient conduites par un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi rassemblant les représentants des pouvoirs publics et ceux des milieux professionnels et syndicaux intéressés. Dans l’action, cette concertation se traduirait essentiellement par la conclusion de conventions qui assureraient une véritable fédération des moyens disponibles.

III. Bilan

46Pour la première fois, la loi du 3 décembre 1966 a donc tracé le cadre d’une politique d’ensemble de la formation professionnelle.

47Pour la première fois, la formation des jeunes et la promotion des adultes loin d’être opposées étaient complémentaires. Aux termes mêmes de l’article 1er de la loi, une définition large de la formation professionnelle était donnée : « la formation professionnelle a pour objet de favoriser l’accès des jeunes et des adultes aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et d’assurer le progrès économique et social. »

48Cette nouvelle définition de la formation professionnelle était et est encore toujours justifiée par des considérations de principe et de fait. Il n’est en effet plus possible aujourd’hui d’isoler les actions de première formation des actions de perfectionnements ultérieures qui se multiplient dans tous les pays développés en faveur des adultes. L’accroissement constant des connaissances exigées, leur mise à jour continue que rend nécessaire un progrès de plus en plus rapide, ne permettent plus de donner aux enfants – même avec une scolarité prolongée – un « bagage » composé une fois pour toutes et destiné à les accompagner tel quel durant toute leur vie. Nul ne peut en effet prétendre aujourd’hui qu’il a « fini ses études ».

49La formation initiale doit être complétée par la possibilité au long de la vie de se perfectionner, d’acquérir des connaissances nouvelles afin d’accéder à un emploi voire de changer de métier ou même d’occuper un poste d’influence, de responsabilité, bref de parvenir au pouvoir. Michel Debré aimait à ce sujet à rappeler la boutade que le maréchal Gouvion Saint-Cyr prononça un jour devant Louis XVIII : « Tout soldat doit avoir dans sa giberne un bâton de maréchal. » Permettre à chacun de s’adapter aux différentes situations qui peuvent se présenter dans la vie, c’est cela qui caractérise la formation professionnelle, l’éducation permanente.

50C’est cette ambitieuse et réaliste vue d’avenir que Michel Debré, cet exceptionnel réformateur, avait dans l’esprit lorsqu’il a fait voter la loi du 3 décembre 1966 d’orientation et de programme sur la formation professionnelle et qu’il a traduite dans le texte.

51Cependant, cette loi, quel qu’en ait été le mérite, n’est plus en vigueur !

  • 3 M. Debré, Trois républiques pour une France : mémoires, t. IV, Gouverner autrement : 1962-1970, Par (...)

52Des esprits partisans, voire des adversaires, n’ont en effet pu supporter que la paternité de cette œuvre soutenue par un immense effort national revienne à Michel Debré. Et ils ont cherché à en recouvrir jusqu’à la trace puisque, comme il l’a dit lui-même dans ses mémoires3, en racontant la manœuvre suscitée par Jacques Delors à l’époque conseiller de Jacques Chaban-Delmas à Matignon, les principaux articles de cette loi furent « repris mot pour mot par une loi ultérieure afin de lui en enlever le mérite ».

53La loi du 3 décembre 1966 a donc été abrogée.

54Mais il y a plus : dès le départ de Michel Debré comme acteur de la vie économique, le souffle qui animait cette œuvre a disparu.

55Certes, il eût fallu de longues années de persévérance et de fermeté dans le cadre tracé par cette loi pour que devienne irréversible la véritable « révolution culturelle » de la formation professionnelle et sociale voulue par Michel Debré et que soit enfin réalisée la fédération des efforts de la Nation, tout entière rassemblée.

56Mais, si le sable n’en avait pas recouvert les pistes, en serions-nous encore à nous poser pratiquement dans les mêmes termes, bon nombre de questions concernant les orientations à prendre et les moyens d’approcher du but, questions auxquelles ont été apportées voici 38 ans des réponses qui sont pour l’essentiel pertinentes ?

57Il suffit d’ailleurs de relire les discours et les débats parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la loi du 3 décembre 1966 pour constater, peut-être avec surprise, qu’il suffirait encore aujourd’hui de l’appliquer pour redonner à la France un des moyens fondamentaux de sa modernisation.

Notes

1 Voir la conférence du 28 avril 2003 de M. Pierre Laurent dans le cadre d’un cycle organisé par la Fondation Charles-de-Gaulle.

2 Une ENA « horresco referens », sorte d’épouvantail aux yeux de certains…

3 M. Debré, Trois républiques pour une France : mémoires, t. IV, Gouverner autrement : 1962-1970, Paris, Albin Michel, 1993, p. 118.

Auteur

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit, Françoise Duléry débute sa carrière en 1951 comme conseillère juridique au ministère des Affaires étrangères. De janvier 1959 à avril 1962, elle est chargée de mission au cabinet du Premier ministre Michel Debré. En 1962, elle est nommée maître des requêtes au Conseil d’État. Françoise Duléry est ensuite conseillère technique dans les cabinets de Michel Debré au ministère de l’Économie et des Finances de 1966 à 1968, puis au ministère des Affaires étrangères de 1968 à 1969, et enfin, de 1969 à 1973, au ministère de la Défense nationale. Elle est actuellement conseiller d’État honoraire.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2005

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