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Bâtir une généralité

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Anne-Sophie Condette-Marcant

Annexes

Annexe 4. Arrêt du conseil réglementant les conditions de participation aux adjudications des travaux publics

Texte intégral

1Arrêt qui ordonne aux trésoriers généraux de faire et procéder aux baux aux rabais des ouvrages et leur permet d’admettre à rabaisser et moins dire les maîtres jurés maçons, charpentiers et autres ouvriers et entrepreneurs qu’ils connaîtront solvables et d’en exclure les insolvables.

2Extrait des registres du Conseil d’Etat du 23 décembre 1620.

3Sur ce qui a été représenté au roi en son Conseil qu’en procédant par aucuns trésoriers généraux de France aux adjudications des ouvrages publics des ponts, chemins, chaussées et autres réparations dépendant de leurs charges ils sont contraints pour ne se vouloir départir de l’exacte observation des règlements sur les adjudications desdits ouvrages de recevoir les rabais qui sont faits par gens inconnus et insolvables auxquels néanmoins comme derniers rabaissants ils ne peuvent suivant les formes dénier leurs baux bien qu’ils connaissent et préjugent le peu de devoir que ces adjudicataires pourront rendre à leurs entreprises, les prix étant souvent au-dessous non seulement de l’estimation apposée au devis par les experts mais encore de la juste et étroite valeur desdits ouvrages, lesquels par ce moyen, sont abandonnés comme de naguère le château appartenant à Sa Majesté en la ville de Compiègne pour lequel, l’adjudicataire n’ayant pu trouver caution, on a été contraint de procéder à nouveau bail desdites réparations, à quoi Sa Majesté voulant remédier, afin qu’à l’avenir les baux au rabais ne soient faits à personnes inconnues et insolvables et néanmoins contenir toujours ses officiers dans les édits et règlements ;

4Sa Majesté en son conseil a ordonné et ordonne auxdits trésoriers généraux de procéder aux baux aux rabais des ouvrages suivant les anciens édits et règlements leur promettant néanmoins d’admettre à rabaisser et moins dire sur les ouvrages qui seront à adjuger, les maîtres jurés maçons, charpentiers et autres ouvriers et entrepreneurs qu’ils connaîtront solvables et en exclure les inconnus et insolvables si ce n’est que ceux qui seront exclus nommément et représentant en jugement et lors de l’adjudication les cautions et certificateurs recréans et domiciliés ès lieux où les ouvrages seront à faire pour être à l’instant acceptés et en ce cas leurs rabais reçus par lesdits trésoriers généraux auxquels Sa Majesté enjoins de faire exactement observer par les adjudicataires le contenu en leurs baux et de faire publier le présent arrêt afin qu’aucun n’en prétende cause d’ignorance à peine d’en répondre en leurs propres et privés noms.

5Fait au Conseil d’Etat du roi tenu à Paris le 23 décembre. Signé Deflocelles.

6Extrait des registres du bureau des finances de Paris de l’année 1620, page 15, signé Merasale.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2001

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