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Bâtir une généralité

 | 
Anne-Sophie Condette-Marcant

Deuxième partie. L'exécution des travaux publics : aspects techniques et juridiques

Chapitre VI. La concession des travaux du canal de Picardie

Texte intégral

  • 1 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière (...)
  • 2 X. Bezancon, Les services publics en France du Moyen Âge à la Révolution, Paris, 1996, p. 35-47.
  • 3 J. Moreau-David, Les dessèchements de marais. Une politique économique agricole dans la France du x (...)
  • 4 Pour une définition contemporaine de la concession se référer en particulier au traité de A. de Lau (...)
  • 5 A. Des Cilleuls, op. cit. Même si Des Cilleuls étudie les concessions des mines dans le cadre des t (...)
  • 6 J. Moreau-David. Les dessèchements de marais, op. cit.
  • 7 K. Weidenfeld, op. cit., p. 127-139. K. Weidenfeld a trouvé à Paris, au Moyen Âge, des concessions (...)

1Si au siècle des Lumières, l’expression « concession de travaux publics » est expressément employée1, elle n’est pas clairement définie. Elle est utilisée comme synonyme de délégation de pouvoirs2. Elle vise également les privilèges, les dons et les octrois3. En matière de travaux publics, le terme de concession recouvre alors tant les prérogatives de puissance publique que les avantages économiques. Le roi « permet » à une personne privée de réaliser un travail public « à ses frais et dépens » moyennant quoi, afin de lui faciliter la tâche, il lui « attribue » des « privilèges » tels que des droits de péage. Le roi – concédant – charge en effet le particulier – concessionnaire – d’entretenir l’ouvrage public et de l’exploiter de sorte que ce dernier soit rémunéré, et d’une certaine manière, dédommagé de ses efforts, par les usagers de l’édifice ainsi réalisé. La concession de travaux publics ne se restreint donc pas à la construction d’un ouvrage public. Elle suppose la réunion de deux conditions inextricablement liées : l’entretien et l’exploitation de l’ouvrage4. Il faut alors exclure de notre étude les concessions des mines5 et les concessions de « dessèchement » de marais6. Il en est de même pour la concession - ou affermage - du nettoyage des rues. Dans les premières hypothèses, l’idée d’entretien d’un ouvrage public est absente. Dans la seconde, la délégation de prérogatives de puissance publique et la rémunération par les usagers ne vont pas de soi7. Seules les opérations d’aménagement des voies fluviales répondent à la notion de concession de travaux publics stricto sensu et retiennent ici notre attention.

  • 8 J. Petot, Histoire de l’administration des Ponts et Chaussées, op. cit., p. 212.

2Au xviiie siècle, la concession de travaux publics présente un caractère original. Le cadre juridique constitue « un curieux mélange de capitalisme et de droit féodal »8. Par certains côtés en effet, le montage juridique permettant à un particulier de s’investir personnellement dans des opérations de travail public est archaïque. Des emprunts au droit féodal sont effectués. La concession de travaux publics est conditionnée par la concession en fief. Le lien entre la maîtrise du territoire d’une part et les obligations et les pouvoirs qui sont exercés sur celui-ci d’autre part, sont mis en exergue. Par d’autres côtés, la concession présente des caractères résolument modernes. Le financement par l’émission d’actions et l’obligation d’entretien afin d’assurer le bon fonctionnement du service public en sont autant d’éléments. L’étude du cadre juridique de la concession d’une part et des obligations imposées aux concessionnaires d’autre part, illustrent cette double réalité. Avant de les exposer, il semble indispensable de présenter succinctement l’historique, l’importance et la nature des concessions accordées dans la généralité d’Amiens. L’approche historique est indispensable pour la compréhension des démêlés juridiques.

I. LES CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS DANS LA GÉNÉRALITÉ D’AMIENS AU XVIIIe SIÈCLE

  • 9 P. Pinsseau, Le canal Henri IV ou canal de Briare, p. 94. Les travaux du canal de Briare sont concé (...)
  • 10 X. Bezancon, op. cit., p. 229. Canal de l’Ourcq concédé à Denys de Follygny, bourgeois, d’après son (...)
  • 11 H. Pinsseau, Un aspect du développement économique de la France. Histoire de la construction, de l’ (...)
  • 12 A.D., Somme, C 928. Liasse concernant la concession faite au marquis de Gouffier. Il s’agissait d’u (...)
  • 13 L’ouvrage Un canal... des canaux... publié aux éditions Picard à la suite de l’exposition présentée (...)
  • 14 A.D., Somme, C 1381, doc. 1. Discours prononcé à la séance publique de l’Académie des Sciences, Bel (...)

3Conformément aux concessions des canaux de Briare9, d’Ourcq10 ou d’Orléans11, toutes les concessions accordées dans la généralité d’Amiens sont le fruit d’offres unilatérales et volontaires émanant de personnes privées. Hormis la concession faite au marquis de Gouffier intéressé par l’aménagement de ses terres12, l’objet des préoccupations est la navigation intérieure. Il s’agit, à l’imitation des autres grands travaux de navigation fluviale13 de relier la généralité de Picardie aux autres circonscriptions territoriales par le biais d’aménagements de canaux. La réflexion porte sur la géographie tant locale que nationale14. L’objectif est d’exploiter le relief et les différents fleuves pour développer le commerce fluvial. Toutes les régions pouvant communiquer avec la généralité de Picardie grâce aux rivières sont énumérées. Leur activité commerciale est détaillée.

  • 15 R. Macaigne, Le canal de Saint-Quentin, Paris, 1936, p. 102. Selon R. Macaigne, des projets de cana (...)
  • 16 A.N., F/14/609. Requête du duc de Guise et Lettres patentes de juillet 1662 autorisant les travaux.
  • 17 Paul-Henri Caignart sieur de Marcy est doyen des conseillers du bailliage de Saint-Quentin. Les tra (...)

4La première requête visant à établir la navigation de l’Oise émane d’Henry de Lorraine, duc de Guise15. Le 21 novembre 1661, il s’adresse au Conseil d’État afin d’obtenir la permission de rendre cette rivière « navigable et flottable depuis le bourg du Novion jusques en la ville de Guise, au lieu appelé « Vadancourt », et dudit lieu jusques à la Fère en descendant jusques au pont et passage de Sempigny »16. Après quelques travaux, l’entreprise est rapidement abandonnée. En 1724, Paul-Henri Caignart, sieur de Marcy présente un nouveau projet très ambitieux. Il s’agit de rendre navigable et de faire communiquer les rivières de Somme et d’Oise17.

  • 18 Sur les dispositions financières, cf. infra p. 336 note 97 et s.
  • 19 Caignart de Marcy a présenté un nouveau projet en 1746 mais il n’aboutit pas. A.N./F/14/609. Projet (...)

5Après des négociations avec les héritiers du duc de Guise pour le rachat du privilège de 1662 et un difficile montage financier18, Marcy, ruiné, doit à son tour délaisser l’ouvrage19.

Carte particulière du Canal de jonction des rivières de Somme et d’Oise

Carte particulière du Canal de jonction des rivières de Somme et d’Oise

Source : Archives départementales de la Somme, 1 C 1412 doc. 16. Droits réservés

  • 20 G. Chaussinand-Nogaret, Gens de finance au xviiie siècle, 2e Ed., Paris, 1993, p. 27-34. G. Chaussi (...)
  • 21 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des ordres du roi, le do (...)
  • 22 R. Macaigne, op. cit., p. 103. Selon R. Macaigne, Crozat aurait dépensé quatre millions de livre. B (...)
  • 23 A.N., F/14/609. Compte rendu de M. Bertin au sujet du canal de Picardie adressé au roi. 1767.

6Antoine Crozat20, principal actionnaire du canal entrepris, obtient la concession en 173221. En trois ans, grâce à un formidable effort financier22, Crozat arrive à rendre navigable la première branche du canal c’est-à-dire d’Amiens à Saint-Quentin23. Son décès survenu en 1738 stoppe les travaux. Ses héritiers restés en possession du privilège ne poursuivent pas ses efforts.

  • 24 A.N., F/14/609. Compte rendu de M. Bertin. Les héritiers sont Antoine Louis Crozat, baron de Thiers (...)
  • 25 A.N., E 2455. Arrêt du 24 février 1769. « Le roi ayant acquis et réuni à son domaine le canal de Pi (...)
  • 26 A.N., F/14/609. Arrêt du 2 septembre 1771. « Le roi ordonne que la partie de l’ancien canal – qui e (...)
  • 27 A.N., F/14/610. Lettres patentes qui, en autorisant les États du Cambrésis à continuer les travaux (...)
  • 28 Laurent de Lionne n’est guère connu. Une seule certitude : il est le neveu de Laurent, mécanicien f (...)
  • 29 A.N, F/14/610. Laurent de Lionne propose de se charger des travaux le 29 novembre 1780. Les lettres (...)
  • 30 Les travaux suspendus lors de la Révolution sont repris en 1801. Le réseau sera définitivement ache (...)

7L’année 1767 marque une parenthèse dans l’ère des concessions. À la demande des héritiers Crozat24, le roi décide de révoquer le privilège et de réunir la propriété du canal au domaine. En 1769, les travaux reprennent25. En 1771, un arrêt prévoit la réunion sous une même administration de l’ancien canal de Picardie – le canal Crozat – et du nouveau canal de Picardie, autrement dit, celui mis en œuvre depuis 176926. Enfin, les travaux stoppent en 1776 pour reprendre dix ans plus tard dans le cadre de la concession. En 1786, les Etats du Cambrésis sont autorisés à rendre l’Escaut navigable depuis Etruin jusqu’à Cambrai et à prolonger la navigation jusqu’à Bantheuil – ou Banteux – limite de la Picardie27. Après cinq ans d’âpres discussions, Laurent de Lionne28 obtient la même année une concession pour joindre la Somme à l’Escaut par le biais d’un canal souterrain29. Ce sont les dernières concessions intéressant la période étudiée. La Révolution met un terme aux travaux30.

  • 31 Les lettres patentes de 1732 reprennent exactement les mêmes dispositions que celles de 1724. Croza (...)
  • 32 Les projets du duc de Guise ne se sont pas réalisés. Le canal dont était chargé Caignart de Marcy d (...)

8Henry de Lorraine, duc de Guise, Paul-Henry Caignart de Marcy, Antoine Crozat, marquis du Châtel et Laurent de Lionne sont les quatre concessionnaires intéressés par notre étude. La répartition des concessions dans le temps permet de mesurer l’évolution du cadre juridique31. Par commodité du propos, l’expression « canal de Picardie » sera uniformément employée32. Les distinctions géographiques et les variations des différents noms ne pourraient en effet que rendre plus complexe l’approche du cadre juridique des concessions de travaux publics.

II. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

9La concession de travaux publics est de prime abord délicate à appréhender. A priori, la démarche contractuelle est semblable à celles des adjudications et des marchés par économie. Seulement, la concession n’est pas un contrat ordinaire. La spécificité réside dans le fondement même de la concession de travaux publics. L’influence du droit féodal et l’étendue des délégations de puissance publique contribuent à renforcer les droits du concessionnaire.

A. LA RÉALISATION CONTRACTUELLE

10Le cadre contractuel s’entend tant des dispositions sur le fond que sur la forme de la concession. Toutes les formalités accomplies pour fixer les droits et obligations des parties s’avèrent déterminantes pour appréhender l’ampleur de la concession de travaux publics. De la même manière, la forme juridique adoptée transcrit l’importance conférée à l’acte.

1. LE FOND

  • 33 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie. « Le sieur de Marcy et des personnes qu’il s’étoi (...)
  • 34 A.D., Somme, C 1412. Avant le projet Caignart de Marcy, le Père Sébastien et de Mus se sont intéres (...)

11La concession se construit comme tout marché de travaux publics stricto sensu sur la base d’une offre et d’une demande. En l’espèce, les rôles sont inversés. L’offre n’émane pas du roi, mais des particuliers33. Ceux-ci, visiblement influencés par les différents projets tant locaux34 que nationaux, se soumettent envers le Conseil à exécuter des travaux publics. La demande est, quant à elle, tacite. Le Conseil du roi s’intéresse à la navigation fluviale mais ne réclame pas de volontaires pour accomplir de telles réalisations.

  • 35 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent à l’honneur de proposer au roi d’achever l (...)
  • 36 A.D., Somme, C 1412. Liasse concernant le projet de Caignart de Marcy, 1721-1724.
  • 37 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes présenté par Laurent de Lionne.
  • 38 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise, le 27 juillet 1662. La concession est « (...)
  • 39 A.N., F/14/610. Lettre du contrôleur général au garde des sceaux au sujet des propositions de Laure (...)
  • 40 Il n’est guère possible d’examiner ici en détail chacun de ces éléments. Ils sont en effet en tous (...)
  • 41 Les moyens financiers des concessionnaires faisant partie des obligations qui leurs sont imposées, (...)
  • 42 A. Maistre, Le canal des deux-mers. Le canal royal du Languedoc (1666-1810), Toulouse, 1968, p. 135 (...)

12Le contrat de concession s’articule autour des offres faites par les personnes intéressées par la concession35. Ces dernières constituent un véritable dossier comprenant les avantages des travaux, les conditions techniques et les exigences financières36. Des conditions relatives aux aménagements juridiques de la concession apparaissent également37. Les « soumissionnaires » ont certaines exigences. Leurs motivations ne sont pas uniquement philanthropiques. Chacun entend obtenir des prérogatives pécuniaires et sociales. Ceci étant, le cadre contractuel évolue au gré de l’examen des différentes propositions par le Conseil du roi38. L’agrément des travaux publics n’est pas ici une simple formalité administrative. Les souhaits des prétendants à la concession ne sont pas purement et simplement entérinés. L’administration royale prend très au sérieux les soumissions des particuliers. Les concessions sont accordées après une mûre réflexion sur les avantages et les inconvénients de l’entreprise envisagée39. La première démarche consiste à s’enquérir de l’utilité publique des travaux. Une fois ce premier point déterminé, le Conseil s’interroge sur les possibilités matérielles et techniques de mener à bien les opérations40. Enfin, l’aspect financier est envisagé. Les disponibilités financières des concessionnaires sont sérieusement évaluées41. Il faut bien préciser que le concessionnaire est choisi au vu des propositions alléguées et des examens effectués sur le terrain. Les concessionnaires du canal de Picardie ne participent pas à une adjudication42. Le cadre juridique de la concession est véritablement le fruit d’une négociation entre un particulier et le Conseil du roi. La présentation formelle traduit exactement la relation contractuelle.

2. LA FORME JURIDIQUE DE L’ACTE DE CONCESSION

  • 43 A.N., F/14/610. Lettre et rapport de Durban à Lerat, le 25 janvier 1785.
  • 44 A.N., F/14/610. Lettre et rapport de Durban à Lerat. Il écrit : « j’aurois pu en conséquence projet (...)
  • 45 En l’espèce, la concession des canaux vise un but essentiellement commercial. A.N., F/14/610. Lettr (...)
  • 46 H. Pinsseau, op. cit., p. 229-242. Edit du roi donné à Saint Germain en Laye portant permission de (...)
  • 47 X. Bezancon, op. cit., Déclaration de septembre 1738 portant construction du canal de Briare, p. 20 (...)
  • 48 A. Maistre, op. cit., Edit du roi pour la construction d’un canal de communication des deux-mers Oc (...)
  • 49 A.N., F/14/609 et F/14/610. Lettres patentes de 1662 concédant les travaux au duc de Guise, lettres (...)
  • 50 Chacun de ces éléments sera étudié en détail ultérieurement.

13Le Conseil du roi utilise deux techniques législatives pour consacrer la concession. La première, l’édit, permet de légiférer précisément sur la concession de travaux publics. Il symbolise la volonté autonome du roi de réglementer la matière. La seconde, les lettres patentes, contribue non seulement à porter à la connaissance de tous la décision royale mais consacre les requêtes des particuliers. En ce qui concerne les concessions des travaux du canal de Picardie, les lettres patentes emportent la préférence. Une correspondance retrouvée aux Archives Nationales corrobore l’alternative et le choix arrêté. Selon l’auteur, « la concession d’un canal ne pouvant être de sa nature l’objet d’une loi publique, il ne paroitroit pas qu’il fut besoin d’un édit pour celle du canal Laurent. L’usage constant a été jusqu’ici de ne donner en pareil cas que des lettres patentes »43. Cette forme solennelle présente un grand intérêt. Elle prouve l’intérêt du roi pour les concessions. Elle confère à l’acte de concession la forme d’un contrat administratif. Les lettres patentes contiennent ainsi un préambule et différents articles très instructifs. Tous les règlements et les concessions intervenus sur le sujet étant repris dans le préambule, il est possible de déterminer le cheminement du dossier. La requête du particulier intéressé par la concession est exposée44 et les motifs d’utilité publique sont développés45. L’analyse des différents articles délivre enfin des renseignements juridiques fort importants. Au-delà du contenu, l’articulation des différentes dispositions est riche d’enseignement. La lecture des édits et des lettres patentes concédant les canaux d’Orléans, du Loing46, de Briare47, du Languedoc48 et de Picardie49, laisse apparaître d’étranges similitudes. Les mêmes délégations de prérogatives de puissance publique apparaissent. Il s’agit de la faculté d’exproprier, de tenir le canal en pleine propriété, de percevoir un droit de péage et de rendre la justice50. L’ordre de présentation est quasiment toujours respecté. Le droit d’exproprier est consigné après la permission d’effectuer les travaux. L’érection du canal en fief vient le plus souvent en seconde position. En découlent ensuite les moyens de profiter paisiblement de l’objet concédé, à savoir l’exercice de la justice et la perception d’avantages financiers.

  • 51 Cette impression est confirmée par les débats de la fin de l’Ancien Régime. Les juristes s’inquiète (...)
  • 52 A.N., F/14/610. Mémoire sur le projet de déclaration présenté à Monseigneur le contrôleur général p (...)
  • 53 Ibid.

14L’impression laissée par une étude comparative des actes de concession est assez ambiguë. Il semble qu’il existe un droit de la concession en formation. La répétition des dispositions laisse en effet penser que la monarchie fixe un cadre juridique définitif pour réglementer les concessions. Un seul modèle permettrait, moyennant des aménagements propres à la personnalité des concessionnaires et à la géographie des lieux, de concéder les canaux de France. Mais les mesures semblent figées. Elles tendent à ressembler à des clauses types insérées sans une véritable réflexion sur leur portée51. En 1732, un mémoire manuscrit abonde dans ce sens. L’auteur reprend l’édit de 1724 et le modifie pour concéder les travaux à Crozat. Selon lui, « il y avoit eu plusieurs clauses essentielles et d’usage dans les cas pareils obmises dans ces édits de 1724 »52. Il s’agit désormais de réparer cet oubli en prouvant au contrôleur général que « ces nouvelles clauses sont non seulement d’usage mais absolument nécessaire »53. Parmi celles-ci figurent le don du canal, de deux perches de terre et des communes et communaux bordant le canal. Sont également prévus de droit l’établissement de bacs et l’exemption de droits d’amortissement.

  • 54 A.N., F/14/609. Arrêt du 15 décembre 1662.
  • 55 A.N., F/14/609. Arrêt du Parlement du 14 juin 1664.
  • 56 Sur l’expropriation, cf. infra, troisième partie, chapitre 8.
  • 57 A.N., F/14/610. Lettre adressée au contrôleur général. « J’ai l’honneur de vous envoyer la minute q (...)
  • 58 A.N., F/14/610. Lettre de Calonne au garde des sceaux, « je ne dois pas vous laisser ignorer Monsei (...)
  • 59 A.N., F/14/610. Représentation des Présidents du Parlement de Paris. 1786.
  • 60 A.N., F/14/610. Représentation des Présidents du Parlement de Paris. 1786.
  • 61 Sur le problème de la concession et de l’inaliénabilité, cf. infra. p. 333 et s.

15L’aspect systématique de la rédaction est quelque peu corrigé par l’intervention du Parlement. Celui-ci veille à ce que le Conseil du roi ne porte pas atteinte aux droits des particuliers et de la Couronne. L’utilité publique et les privations des propriétés font l’objet d’un contrôle attentif. Dès la présentation au Conseil de la requête du duc de Guise, un arrêt ordonne préalablement à l’enregistrement des lettres patentes, la visite des lieux. Une information « de la commodité et utilité publique que peuvent apporter lesdits ouvrages » est exigée54. Les intendants de Picardie et de Soissons sont sollicités. Ils doivent se prononcer sur les avantages et les inconvénients du projet envisagé. L’utilité étant prouvée, les lettres patentes sont enregistrées. Un an et demi plus tard, un arrêt du Parlement intervient pour réitérer les dispositions consacrées en 166255. Il impose la continuation des travaux apparemment abandonnés. Il précise en outre que les indemnités pour expropriation doivent être versées préalablement à la prise des terres56. Par les formalités d’enregistrement, cette cour souveraine de justice entend enfin exercer ses fonctions de « législateur » et de gardien des lois fondamentales. Les dispositions de Laurent de Lionne sont également étroitement contrôlées. Les magistrats refusent obstinément d’enregistrer les lettres patentes. Un an et demi après leur communication57, le roi, le contrôleur général et le garde des sceaux s’inquiètent du défaut d’enregistrement58. Les arguments de l’opposition parlementaire sont de divers ordres. Le Parlement représente que « cette concession est trop onéreuse au roi »59. Il allègue qu’il appartient à l’État de s’occuper des travaux aux canaux60. A priori, il craint que la concession ne porte atteinte au principe d’inaliénabilité du domaine61. Il est vrai que la rédaction de l’acte de concession semble trop inspirée des propositions des particuliers et trop influencée par des clauses types pour être mûrement réfléchie. Ceci étant, du point de vue juridique, l’acte de concession revêt la forme d’un contrat administratif. Cette analyse est corroborée par la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Des prérogatives de puissance publique sont expressément déléguées aux concessionnaires. Il reste que la concession des canaux pose un problème eu égard à la loi fondamentale d’inaliénabilité.

B. LES FONDEMENTS DE LA CONCESSION ET LES PROBLÈMES RELATIFS AU PRINCIPE D’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE

  • 62 A. Maistre, op. cit., p. 117.

16Le fondement de la concession est directement influencé par la relation contractuelle. Le roi entend réglementer le cadre d’exécution des travaux. Afin de permettre aux concessionnaires de réaliser des canaux et d’user des prérogatives de puissance publique sans être importunés, le roi érige le canal en fief et tend ainsi à lui conférer la propriété du lieu destiné à être aménagé et exploité. La concession de travaux publics est alors indissociable de la concession en fief. Au xviiie siècle en effet, « toute étude de l’organisation foncière ramène systématiquement au régime féodal, à l’imbrication de seigneuries laïques et ecclésiastiques, à la distinction des domaines directs et utiles62 ». À la fin de l’Ancien Régime, une évolution notable doit être soulignée. Les juristes s’interrogent sur les incidences de la concession sur la domanialité. Ils réfléchissent sur la concession « en pleine propriété ». Le Conseil du roi restreint les attributs des concessionnaires à un droit de jouissance.

1. CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET CONCESSION EN FIEF

  • 63 A. Maistre, op. cit., p. 117-151. X. Bezancon, op. cit.
  • 64 J. Petot, op. cit., p. 213. Les lettres patentes en date du 27 juin 1719 prévoient que le canal de (...)
  • 65 X. Bezancon, op. cit., p. 209. Le roi affranchit le canal de « la mouvance, censive et justice de q (...)
  • 66 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roy portant permission de faire une navigation en Picardie pa (...)

17Tous les auteurs s’intéressant au cadre juridique de la concession reconnaissent l’inspiration féodale63. Les concessions de travaux du canal de Picardie ne dérogent pas à la règle. Conformément aux concessions du canal de la Loire à l’Yonne64 et du canal de Briare65, l’article VII des lettres patentes de septembre 1724 dispose : « voulons que ledit sieur de Marcy et ses associez, leurs hoirs et aiant cause, jouissent à perpétuité en pleine propriété du fond dudit canal et des deux perches de terre qui doivent servir au tirage le long d’icelui, pour les posséder à toujours à titre de fief en franc-alleu noble, sans qu’il puisse y être imposé ci-après à notre profit, ou des Rois nos successeurs, aucuns nouveaux droits généralement quelconque »66. Même si les notions de fief et d’alleu sont bien connues des historiens du droit, il convient de préciser leur emploi eu égard à la concession de travaux publics.

Carte générale aux six élections de la généralité d’Amiens.
Bibliothèque municipale d’Amiens ( Hi 5553 D/1, pl.1).

Carte des Ponts et chaussées.
Centre Historique des Archives Nationales,
Atelier de Photographie. AN F/14/131


Plan de la halle au blé.
Archives départementales de la Somme (I C 732/9, droits réservés)

a. Le fief

  • 67 A.N./F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession du canal à Laurent de Lionne. Préambul (...)

18Les origines de la notion de fief justifient son utilisation dans le cadre de la concession de travaux publics. La concession est le fruit d’une transaction. Elle constitue un contrat à part entière entre deux parties. En matière de travaux publics au xviiie siècle, la démarche est la suivante : le roi ne peut aménager seul le territoire. Il ne peut engager les fonds nécessaires aux travaux de canalisation. Un particulier offre alors de contribuer au service public en se chargeant à ses frais et dépens de l’entreprise. Le roi lui concède, en guise de rétribution et de dédommagement, les moyens d’aménager en ses lieux et place le cours des rivières67.

  • 68 Sur l’obligation de résultat du concessionnaire, cf infra p. 364 et s.
  • 69 Sur la délégation des prérogatives de puissance publique, cf., infra., p. 341 et s.
  • 70 Sur la justice du canal de Picardie, cf infra., p. 344 et s.
  • 71 X. Bezancon, op. cit., p. 206.

19Une fois le contrat de concession entériné, le roi et le concessionnaire sont soumis à diverses obligations. Celles-ci sont étroitement liées. Elles s’articulent autour du fief. En contrepartie du service rendu - autrement dit de la construction et de l’exploitation d’un ouvrage public - le roi rémunère le concessionnaire. La contrepartie financière du concessionnaire se matérialise au travers du fief. La notion de « fief en terre » est ici sous-jacente. Le roi supporte également des engagements « alimentaires ». Il confère au concessionnaire des avantages financiers et lui permet de lever des revenus dans le cadre du canal érigé en fief. Un droit de péage et un droit de travers sont perçus à son profit. Le concept de « fief en fonction » transparaît. Le concessionnaire quant à lui, doit réaliser les ouvrages pour lesquels il s’est engagé68. Il doit également exercer les délégations de pouvoirs au lieu et place du roi69. Les droits du roi, notamment ceux de justice, ne sont pas remis en cause par la concession70. Il appartient au concessionnaire de les respecter. Ainsi, l’inféodation permet d’aménager les droits du roi et du concessionnaire. En pratique, le roi « usant de son droit éminent sur les terres de ses vassaux dépossède toutes les seigneuries traversées par le canal et érige en fief le territoire »71. Il prend le contrôle effectif du territoire. Ensuite, par la concession, il permet au concessionnaire de jouir du fonds et du tréfonds du canal en pleine propriété. Il offre au concessionnaire un cadre juridique stable tout en sauvant les apparences. Grâce au domaine éminent, le roi garde le contrôle tant du canal que des attributions du concessionnaire. Le concessionnaire, quant à lui, par la notion de domaine utile, tend à agir en véritable propriétaire. Le fief représente donc un moyen d’affirmer les droits du roi et corrélativement, les prérogatives du concessionnaire.

  • 72 G. Boyer, De la conception du fief chez Dumoulin et des principales conséquences qu’il en tire, Mél (...)
  • 73 G. Leyte, op. cit.

20Le lien entre la concession et le fief pose toutefois un problème majeur. En droit, le roi reste le maître, le propriétaire. Il ne concède que la jouissance. Or, en pratique, le fief tend à devenir patrimonial. Le domaine utile au xviiie siècle est assimilé au droit de propriété plein et entier nonobstant le domaine éminent72. Déjà, au Moyen Âge, fief et domaine sont distincts73. Par ailleurs, la jouissance d’un bien est indissociable du droit de propriété. Ceci étant, le principe d’inaliénabilité s’oppose à ce que le domaine soit démembré. La concession du canal en fief semble donc en contradiction avec la loi fondamentale dégagée en 1566. Ce paradoxe est renforcée par le terme d’« alleu ».

b. L’alleu

  • 74 À propos d une étude récente sur l’alleu, lire l’article de E. Magnou-Nortier, L’alleu a-t-il eu un (...)
  • 75 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal à Caignart de Marcy, article VIII (...)
  • 76 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal de Picardie à Caignart de Marcy. (...)
  • 77 Ibid.
  • 78 M. Marion, Dictionnaire des institutions de la France aux xviie et xviiie siècles, Paris, Réimpress (...)

21L’expression de « fief de franc-alleu » employée dans de nombreuses lettres patentes portant concession est de prime abord déconcertante. Elle paraît antinomique. Le fief suppose une cérémonie d’hommage, un lien de sujétion et des obligations réciproques. À l’opposé l’alleu est une terre libre, dégagée d’un carcan institutionnel et administratif74. La notion d’alleu permet ici de remplir l’objectif premier de la concession lato sensu. Le but visé est essentiellement économique. Il n’est pas question de transformer le canal en objet de propriété privée à charge de services nobles. Le concessionnaire doit être dégagé de toutes entraves féodales attachées originairement au fief. Le Conseil du roi utilise ainsi le concept d’alleu pour soustraire le concessionnaire à des cérémonies d’un autre temps. Il le préserve en outre d’éventuelles revendications d’essence féodale. Il est prévu que le roi décharge et affranchisse le canal « et ses dépendances de la mouvance, censive et justice des seigneurs »75. Par la reconnaissance de l’alleu, le concessionnaire est également absout de toutes les taxes normalement attachées au fief. Les lettres patentes de 1724 prévoient que le concessionnaire ne peut « être imposé à notre profit, ou (à celui) des rois nos successeurs... »76. L’article IX dispose « les déchargeons pareillement du droit de franc-fief et de nouvel acquêt pour raison dudit canal et ses dépendances »77. Enfin, il est possible que le Conseil du roi utilise la notion de franc-alleu dans une problématique plus vaste de directe universelle. L’alleu ne relevant d’aucun seigneur, il dépend du souverain. Une telle dynamique contribuerait de ce fait à rattacher le canal érigé en fief de franc-alleu à l’autorité royale78.

  • 79 A. Maistre, op. cit., p. 121.

22Ceci étant, à considérer l’alleu en tant que terre libre, la notion de fief est vidée de sa substance. « Le fief, dépouillé d’attributs désuets, nous apparaît comme une technique juridique disponible. Il est toujours une institution et en possède les attributs, mais il est par là même aussi un cadre extensible et confortable que l’on adapte d’autant mieux aux besoins nouveaux que l’on n’en possède guère d’autre »79. Le vide juridique au sujet des concessions de travaux publics transparaît. La concession en fief constitue un moyen commode de déléguer des prérogatives de puissance publique à un entrepreneur de travaux publics. Il ne résout pas les interrogations du Conseil du roi.

  • 80 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal de Picardie à Caignart de Marcy, (...)

23La non adaptation du fief aux exigences juridiques de la concession de travaux publics est ressentie dès la seconde moitié du xviiie siècle. Le problème réside dans le respect de la domanialité. La concession d’un fief en franc-alleu pourrait s’accommoder de la loi fondamentale par des subtilités juridiques. Les notions de domaine éminent et de directe universelle constituent deux d’entre elles. Seulement, les lettres patentes prévoient que le concessionnaire et ses associés « jouissent à perpétuité en pleine propriété du fond dudit canal et des deux perches de terre qui doivent servir au tirage le long de celui-ci pour les posséder à toujours »80. Le don à perpétuité semble sans conteste en contradiction avec le principe d’inaliénabilité. La dynamique concession et domanialité mérite d’être exposée.

2. CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET DOMANIALITÉ

  • 81 Sur l’aménagement de la règle de l’inaliénabilité et les réflexions de la doctrine, se référer au m (...)

24Affirmer que la concession des travaux du canal de Picardie enfreint la loi fondamentale théorisée en 1566 mérite que les différentes arguties pour ou contre cette théorie soient exposées. À la fin de l’Ancien Régime les juristes et membres du Conseil du roi réfléchissent également sur le sujet81. Leurs débats s’avèrent très instructifs. Ils corroborent les premières impressions dégagées à la lecture des actes de concession.

a. Les arguties juridiques

  • 82 A. Rousselet, op. cit., p. 91. À l’origine l’édit prévoit « l’aliénation à deniers comptans pour la (...)
  • 83 A.N., F/14/609.
  • 84 A.D., Somme, C 1412, doc. 14.
  • 85 A.N., F/14/609.
  • 86 A. Rousselet, op. cit., p. 141-144. « Les domanistes font de la clause de rachat une condition esse (...)

25Selon l’article premier de l’édit de Moulins, le domaine de la Couronne peut être aliéné dans deux cas. Il s’agit des apanages des enfants de France ou des aliénations à prix d’argent pour les besoins de l’État moyennant la faculté de rachat82. Le fait est que, contrairement aux concessions faites pour les canaux de Briare, d’Orléans ou de Loing, les lettres patentes de 166283, 172484 ou de 173385 concédant le canal de Picardie ne contiennent aucune référence à une clause de rachat ou à une clause de retour au domaine. Il est possible que la clause soit implicite. Il semble en effet impensable que le Conseil du roi et le Parlement acceptent une concession irrévocable86. Le caractère tacite de la clause de rachat permettrait de justifier très rapidement que la concession d’un canal érigé en fief en pleine propriété n’est pas une négation de la loi fondamentale de l’inaliénabilité. Il faut néanmoins prendre conscience que la clause de retour à la Couronne peut être volontairement omise pour assurer les droits du concessionnaire.

  • 87 A. Maistre, op. cit., p. 135.
  • 88 Ibid.
  • 89 H. Pinsseau, op. cit., p. 238-240. Lettres patentes du roi de novembre 1719 qui accordent à Monseig (...)

26C’est en particulier le cas pour le canal des deux-mers. Pierre-Paul Riquet réclame la pleine propriété du canal. Il écrit à Colbert : « Monseigneur, il vous plaira de vous souvenir que la création de ce fief n’a d’autre fin que celle de donner moyen à l’acquéreur du péage et du fief de tenir le canal réparé et en bon état à perpétuité ; à quoi il oblige et affecte le tout... de sorte que si la vente n’était pas incommutable, l’acquéreur n’oserait bâtir ni faire aucune dépense utile ou délectable et par conséquent, les sûretés des dites réparations en seraient moindres... »87. Colbert cède. Le 7 octobre 1666 un arrêt prévoit « les adjudicataires desdits fief et péage, leurs héritiers ou ayant cause, en jouiront en toute propriété pleinement et incommutablement sans qu’ils puissent être sensés ni réputés domaniaux ni sujets à rachat ou qu’ils en puissent être dépossédés à l’avenir par vente, revente ni autrement »88. De la même façon, l’article III des lettres patentes de 1719 concédant le canal de Loing au duc d’Orléans dispose : « notre dit Oncle et ses ayants cause jouira et usera dudit canal, fonds, très-fonds et droits d’icelui, en pleine propriété incommutable, dont à cet effet, nous lui avons fait et faisons don perpétuel et irrévocable... »89. Le terme « incommutable » signifiant « qui ne peut être dépossédé », la concession d’un canal au mépris de l’inaliénabilité ne semble pas foncièrement impossible. À s’en tenir aux termes des édits de concession, les canaux des deux-mers et de Loing sont donnés en pleine propriété.

  • 90 A. Rousselet, op. cit., p. 144. Il est vrai que la propriété du canal des deux-mers conférée à Riqu (...)

27Il ne faut certes pas en tirer de conclusions hâtives. L’analogie entre les concessions du canal du Languedoc, du Loing et de Picardie ne saurait être absolue. Par ailleurs, l’étude d’A. Rousselet prouve que « la clause de rachat comme celle de réversion à la couronne ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, tout au moins d’une renonciation attachée au fonds lui même. Si certaines faveurs sont ainsi accordées, elles sont d’une extrême précarité et peuvent être à tout moment révoquées »90. Une seule certitude : l’absence d’une clause de rachat et de retour à la couronne peut être mûrement réfléchie. Le silence des textes ne signifie pas toujours que les grands principes s’appliquent. La monarchie désire plus que toute autre chose que le commerce fluvial se développe. Les objectifs économiques sont à ce prix. Il faut protéger le concessionnaire et lui donner tous les moyens de mener à bien l’entreprise de travaux publics dont il est chargé.

  • 91 Tous ces arguments sont développés lors du contentieux relatif à la propriété du canal des deux-mer (...)

28Il est vrai que l’argument économique perturbe l’analyse. Il est à double tranchant. Il justifie d’une part que la règle de l’inaliénabilité constitue un obstacle aux objectifs commerciaux et financiers de la Couronne. Il motive alors des aménagements au principe de 1566. Il permet d’autre part d’alléguer que la conception économique prend le pas sur la concession du fief. Le canal n’est pas privé puisque l’intérêt public seul est recherché. Par ailleurs, ce n’est pas tant la terre qui est concédée que le privilège de navigation et corrélativement, le péage. Le domaine est préservé. Le fief consiste essentiellement en la perception de droits de péage. Il s’agit d’un « fief en fonction » et non « d’un fief en terre »91. Le privilège économique constituerait seul l’objet de la concession.

  • 92 A.N., F/14/609.
  • 93 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Concession à Caignart de Marcy. 1724.
  • 94 Ibid.
  • 95 A.N., F/14/609.
  • 96 A.N., F/14/609. Lettres patentes du roi portant confirmation des privilèges accordez aux propriétai (...)

29Le problème est que la rédaction des lettres patentes concédant le canal de Picardie dissocie bien la concession du fief et celle du péage. Le principal semble bien l’érection du canal en fief. Le chapeau des textes législatifs portant concession le prouve. En 1733, il est inscrit : lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des Ordres du roi, le don et propriété du canal et navigation de Picardie »92. Les différents articles et textes scindent en outre les deux notions. La concession en fief est visée dans les articles VII à IX de l’édit de 172493. Le péage est simplement mentionné à l’article X94. De la même façon, la concession du canal de Picardie à Crozat fait l’objet d’un édit en 173395. Les droits de péage « pour l’entretennement du canal et des deux rivières » sont quant à eux révisés en 173596. Le fief est donc le principal. Le péage n’est que l’accessoire. Il permet simplement au concessionnaire de disposer des moyens financiers suffisants pour entretenir le canal. La conception économique ne semble donc pas un argument suffisant pour tempérer les atteintes au principe d’inaliénabilité.

  • 97 A.N., F/14/609. Traité devant notaire entre la veuve du duc de Brunswick et les associés du canal d (...)
  • 98 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent à Crozat le don et la propriété du canal. Concession (...)
  • 99 A.N., F/14/609. Compte rendu de Bertin à la demande des héritiers de Crozat. Ceux-ci supplient le r (...)

30Il reste pourtant que le privilège économique est indissociable de la concession. Il n’y a pas de construction et d’exploitation du canal sans des avantages financiers et des prérogatives de puissance publique. D’ailleurs, les différents concessionnaires doivent racheter le privilège afin de valider les délégations royales. Caignart de Marcy a l’obligation en 1725 de payer aux héritiers du duc de Guise une somme de 100 000 livres avant de commencer les travaux97. De la même façon, Crozat a des obligations financières envers Caignart de Marcy98. Enfin, le roi verse trois millions de livres aux héritiers Crozat pour acquérir le canal99.

  • 100 A.N., F/14/609. Lettre de Trudaine de Montigny adressée à Bertin, le 21 février 1767. Les députés d (...)
  • 101 A.N., F/14/609. Les héritiers du duc ont fait opposition à la concession faite à Caignart de Marcy. (...)

31Plusieurs enseignements paradoxaux peuvent être tirés. Le premier est que le canal concédé fait réellement partie du patrimoine du concessionnaire. Les canaux sont concédés aux « hoirs et ayants cause ». À ce titre, les héritiers le recueillent à la mort du défunt au même titre que d’autres biens. Le deuxième met en lumière le fait selon lequel la mort du concessionnaire et l’abandon des travaux ne provoquent pas le retour du canal à la Couronne. Si le roi doit s’occuper du canal Crozat, il lui faut l’acquérir100. Par ailleurs, le rachat du privilège économique signifierait que l’acte de concession émanant du roi ne vaut que pour les prérogatives de puissance publique. Ceci étant, sans le rachat des privilèges des anciens propriétaires101, la concession n’est pas effective.

32Le débat relatif à une concession respectueuse – ou irrespectueuse – du domaine de la Couronne est difficile à trancher. Il semble impossible que le roi en son Conseil et le Parlement acceptent une violation de la loi fondamentale d’inaliénabilité. Par ailleurs la théorie du double domaine et la notion de privilège économique accréditent la thèse selon laquelle le concessionnaire ne dispose que de la jouissance des lieux et non de la propriété pleine et entière. Toutefois, l’évolution du fief, le terme d’alleu, l’absence d’une clause de retour explicite, le terme de propriété incommutable et les rachats des privilèges perturbent l’analyse. En droit, la concession serait conforme aux exigences domaniales. En pratique, l’érection et la concession du canal en fief sont discutables. Les concessionnaires pourraient se prétendre les légitimes propriétaires des canaux construits et entretenus à l’aide de leurs deniers. Les débats de la fin de l’Ancien Régime corroborent cette ambiguïté. Désormais, les juristes s’interrogent. Ils posent concrètement le problème de la concession eu égard à la domanialité.

b. Les débats de la fin de l’Ancien Régime

  • 102 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation en général et en particulier sur celui de Picardie. 1766. (...)
  • 103 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation en général et en particulier sur celui de Picardie. 1766. (...)

33En 1766, une vaste consultation sur la concession de travaux publics est organisée. Le contexte est le suivant. Au niveau national, la fin de la Guerre de Sept ans et l’influence des idées des physiocrates conduisent le Conseil du roi à envisager des concessions de canaux. Le but avoué est de résoudre les problèmes du prix du grain et d’enrichir « les provinces les plus éloignées en favorisant l’agriculture par le transport facile de ses denrées et en ranimant le commerce par leur circulation »102. Au niveau provincial, la situation du canal de Picardie laisse à désirer, les travaux sont abandonnés et les héritiers de Crozat songent à céder leurs droits. Le Conseil doit trancher cette ambiguïté. Faut-il faire des concessions ou faut-il, au contraire, se charger des travaux ? Un auteur anonyme d’un traité sur la navigation en général et sur celui de Picardie en particulier pose le problème en des termes juridiques d’une extraordinaire portée103. Selon l’auteur, « les principes du Conseil n’étant pas encore parfaitement déterminés sur cet objet, tout reste en suspens. Il paroit urgent de décider s’il convient d’accorder à des compagnies le privilège exclusif de la construction des canaux ou si ce droit inhérent à la souveraineté du Roy doit être de nouveau déclaré tel et du domaine inaliénable de la couronne ». Un débat s’engage.

  • 104 A.N., F/14/609. Avis de l’intendant à propos du devenir des travaux au canal de Picardie.
  • 105 Ibid.
  • 106 A.N., F/14/609.
  • 107 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation, op. cit.

34L’intendant de Picardie, Dupleix de Bacquencourt, tente quelque peu de justifier la politique royale. Il met l’accent sur le gain de temps permis par les différentes concessions faites au travers du royaume. Selon lui, « si le roi a abandonné l’exécution à des particuliers sous des conditions qui en altèrent toujours infiniment les avantages pour le public, ce n’est que dans la vue d’en faire jouir plus tôt ce même public, »104. Seulement, devant les désillusions des opérations de navigation dans la généralité confiée à son administration, il ajoute : « si l’impuissance des propriétaires du canal est une raison pour les dispenser de l’entretenir, ce ne peut pas en être une pour que le public en soit privé à jamais »105. Par conséquent, il conclut en ces termes « il faut que les canaux de navigation appartiennent à l’État et quand même il n’aurait pas de fonds pour en faire la dépense, il ne doit pas en abandonner la propriété à des particuliers »106. L’auteur du traité de la navigation va beaucoup plus loin dans la critique. D’après ses dires, « la concession d’un canal à une compagnie est inutile et dangereuse dans les faits par l’impossibilité de l’exécution ». Il affirme alors que d’après « les principes qui viennent d’être reconnus par les commissaires du bureau de commerce sur la demande formée par plusieurs compagnies pour la construction du canal d’Etampes, la concession est aussi irrégulière en droit »107.

  • 108 P. Pinon, Entreprise et financement, Un Canal...des canaux, op. cit, p. 371-391.
  • 109 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.
  • 110 A.N., F/609. Compte rendu de Bertin sur la situation du canal de Picardie.
  • 111 Ibid.

35De telles considérations soulignent l’absence de réflexion sur les problèmes de la concession eu égard à la domanialité avant 1766. Le droit de propriété des concessionnaires est sous-entendu. A contrario, les officiers et commissaires royaux reconnaissent que les droits de la Couronne pourraient être niés par la concession. Désormais, les théoriciens de l’Ancien Régime ont une nette préférence pour l’engagement de L’État108. Il y a unanimité. L’auteur anonyme du traité de la navigation affirme que « le droit de canal et de navigation est un droit royal et domanial »109. L’intendant de Picardie, Dupleix de Bacquencourt, revendique également la souveraineté du roi sur les canaux. Il déclare « tout ce qui est destiné à quelque partie intéressante du service public doit lui appartenir en propre. Les dépenses doivent en être fournies par l’État et l’administration n’en peut résider utilement et sans abus que dans les mains du roi »110. Les députés du commerce de Picardie quant à eux, « font des vœux pour que le Roy puisse retirer successivement et acquérir à l’État les privilèges de tous les canaux de navigation qui ont lieu dans le royaume et que le Conseil veuille bien adopter cette maxime fondamentale qu’il est contre l’intérêt du Roy, de ses peuples et du commerce d’accorder à des particuliers des privilèges des canaux et d’aucune navigation »111. Des solutions pour mettre en accord la position du Conseil et les nombreuses concessions déjà effectuées sont avancées.

  • 112 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.
  • 113 Ibid.
  • 114 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.

36En premier lieu, pour l’avenir, « ce doit être un principe invariable de l’administration de ne jamais accorder de privilèges d’aucun canal de navigation à perpétuité, à titre de fief en franc alleu, nobles ou autrement »112. Tous les travaux à venir doivent être accomplis par l’administration royale, sauf à « récompenser les inventeurs des projets desdits canaux et tous ceux qui auroient travaillé à leur vérification »113. En second lieu, pour le passé, il faut entretenir la fiction selon laquelle le roi a concédé un privilège d’exécution et d’exploitation d’un ouvrage public sous la « clause tacite et inhérente aux concessions de cette espèce, du rachat perpétuel que Sa Majesté peut en faire en paiant les dépenses des privilégiés »114. A contrario, la clause de rachat, avant 1766, est absente volontairement... ou omise de façon regrettable. Toujours est-il que pour éviter les contentieux, les juristes préfèrent maintenant formuler expressément que la clause de retour à la Couronne est inhérente aux concessions de travaux publics.

37Il convient maintenant d’envisager si la doctrine ainsi dégagée est respectée à la fin de l’Ancien Régime. Les lettres patentes portant concession des travaux du canal à Laurent de Lionne constituent à ce sujet une solide base de réflexion.

3. CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS ET DROIT DE JOUISSANCE

38Les lettres patentes portant concession du canal à Laurent de Lionne sont fort intéressantes. Elles traduisent l’évolution du droit de la concession et les réflexions de la doctrine. Elles permettent d’appréhender comment les actes de concession seront rédigés à l’avenir.

  • 115 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent à l’honneur de proposer au roi d’achever l (...)
  • 116 A.N., F/14/610. Lettres patentes portant concession à Laurent de Lionne, article 10. Février 1785.
  • 117 Ibid.
  • 118 Ibid.
  • 119 A.N., F/14/610. Observations sur les lettres patentes concédant les travaux à Laurent de Lionne adr (...)
  • 120 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession à Laurent de Lionne, article 43. Févr (...)
  • 121 A.N., F/14/610. Observations sur les lettres patentes adressées au garde des sceaux concernant la c (...)

39En 1785, une vraie réflexion guide en effet la formulation des différents articles des lettres patentes. Le Conseil du roi ne recourt plus à l’inféodation. L’expression « fief de franc-alleu » est absente. En outre, contrairement aux propositions de Laurent de Lionne115, les lettres patentes ne contiennent plus la clause d’attribution de propriété. Le projet prévoit de concéder « ... au sieur Laurent de Lionne, la jouissance du fonds et très fonds de la rivière d’Oise116 ». L’article 15 des lettres patentes insiste en revanche sur la propriété royale. Laurent de Lionne peut disposer « de tous matériaux et ustensiles à nous appartenant »117. Le roi lui accorde « pareillement la jouissance de tous les bâtiments à nous appartenants sur lesdits canaux et rivières suivant l’état qui en sera arrêté »118. Les dispositions relatives aux clauses de rachat sont également prises en considération. Selon le contrôleur général, il est possible de concéder et « d’accueillir les propositions des particuliers qui se présentoient pour ces entreprises » en prévoyant « des conditions raisonnables et en réservant d’ailleurs à Sa Majesté la faculté de rentrer au bout d’un temps limité dans les concessions dont il s’agit »119. Il est donc prévu que le roi se réserve « de rentrer dans ladite jouissance dans un délai de 80 ans120. La monarchie ne s’inspire donc plus du droit féodal. Le roi impose sa souveraineté sur les canaux et se réserve les droits de propriété121.

  • 122 G. Leyte, op. cit, p. 172-173.
  • 123 Ibid. Lire également sur ce problème de la propriété des rivières A. Rousselet, op. cit., p. 35-38.
  • 124 A.N., F/14/610. Correspondance au sujet de la rédaction des lettres patentes contenant le cadre con (...)
  • 125 A.N., F/14/610. Note de Blossac, intendant de Soissons en marge du projet de lettres patentes concé (...)
  • 126 A.N., F/14/610. Lettre de Debonnaire Desforges.
  • 127 Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, op. cit., Edit portant règlement général pour les (...)
  • 128 A.N., F/14/610. Lettre de Debonnaire Desforges. 1785.

40Les lettres patentes de Laurent de Lionne transcrivent un autre élément intéressant. Désormais, les membres du Conseil prennent un soin tout particulier à rédiger l’acte de concession des travaux. Les clauses types tendent à disparaître. La concession d’un simple droit de jouissance n’est pas innocent. Avant de remettre le projet de lettres patentes au contrôleur général, Chaumont de la Millière demande l’avis des intendants de Picardie, de Valenciennes et de Soissons. Ce dernier, Blossac, soulève le problème de la propriété des cours d’eau. Les droits de la Couronne ne vont pas de soi. Conformément aux réflexions de G. Leyte pour le Moyen Âge, « on affirme souvent l’appartenance au domaine royal des fleuves et rivières navigables122. Pourtant, les actes royaux prouvent que « le pouvoir du roi sur les fleuves et rivières n’apparaît pas comme celui d’un propriétaire, mais relève plutôt de la juridiction, de la police »123. Au xviiie siècle, l’appréhension des droits du roi sur les rivières est toujours quelque peu faussée. Certains affirment que « les rivières navigables appartiennent au roi »124. À l’inverse, selon Blossac, le roi ne peut concéder la propriété des fonds et tréfonds de l’Oise. En agissant ainsi, « Sa Majesté concède un fonds, une propriété et un endroit qui ne lui appartiennent pas. Les rivières en général appartiennent aux seigneurs dans l’étendue de leurs seigneuries... »125. Pour trancher le délicat point de droit de la propriété des rivières, la jurisprudence du Conseil se réfère à l’ordonnance des eaux et forêts de 1669126. L’article 41 du titre XXVII portant sur la « police et conservation des forêts, eaux et rivières » dispose : « déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains de notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne, nonobstant tous titres et possessions contraires, sauf les droits de pêche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables auxquels ils seront maintenus »127. Dans la mesure où la rivière est destinée à devenir navigable grâce « à des artifices et des ouvrages », Debonnaire Desforges, intendant des finances chargé du département des Eaux et Forêts, revoit la formulation de l’article 10 relatif à la concession du canal. Il ne veut pas entamer un vaste débat. Il évite de provoquer à l’avenir un contentieux au sujet des droits de Laurent de Lionne. Afin de respecter les éventuels droits des seigneurs, il remplace la première formulation selon laquelle « le roi concède la jouissance du canal à Laurent de Lionne avec toute espèce de garantie... » par l’expression : « pour en jouir de la manière dont nous en avons joui ». Il clôt alors la rédaction des lettres patentes par ces termes : « je crois que cette clause conservera également les droits du roi et ceux qui auroient des titres pour prétendre à la propriété de la rivière et qu’elle doit satisfaire M. Laurent de Lionne qui n’entend sûrement se faire céder que ce que le roi peut lui céder sans vouloir dépouiller les propriétaires légitimes »128.

41À la fin de l’Ancien Régime, la réflexion relative à la concession de travaux publics est en passe d’être achevée. Après l’utilisation abusive de la notion de fief concédé en pleine propriété, les membres du Conseil tendent à protéger la souveraineté. Ils suppriment des actes de concession la notion de don à perpétuité. Ils insèrent en outre une clause de retour à la Couronne. Enfin, ils prennent en considération les droits d’autrui. Le concessionnaire dispose ainsi d’un cadre contractuel en conformité avec les lois fondamentales du royaume et en harmonie avec les droits des seigneurs hauts justiciers. Il peut bénéficier de prérogatives de puissance publique en toute tranquillité.

C. L’ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

  • 129 Sur le canal des deux-mers, lire A. Maistre, op. cit., Sur ceux de la Loire, de Briare et du Loing, (...)

42Les concessions faites aux divers concessionnaires du canal de Picardie ne sont guère différentes de celles accordées aux entrepreneurs des autres canaux129. Elles sont certainement au nombre des clauses types insérées dans les lettres patentes. Certaines délégations découlent directement des attributs de la souveraineté. Le concessionnaire est le dépositaire des prérogatives régaliennes. Il administre le territoire concédé et rend la justice. D’autres sont plus directement motivées par les objectifs économiques. Elles constituent de véritables privilèges financiers.

1. LES PRÉROGATIVES RÉGALIENNES

43Les principales délégations de prérogatives de puissance publique sont la possibilité de porter atteinte aux propriétés privées et le droit d’établir une justice et une administration particulières au canal. Dans les deux cas, le concessionnaire en bénéficie dans le strict cadre des prérogatives régaliennes. Il ne peut en user et en abuser comme bon lui semble. L’acte de concession réglemente strictement ces deux points de droit.

a. L’atteinte aux propriétés privées

  • 130 Cf. infra, troisième partie, chapitre 8.

44L’atteinte aux propriétés privées se manifeste de deux façons différentes. La première consiste dans le droit d’expropriation. La seconde réside dans l’autorisation de prélever des matériaux sur les terrains d’autrui. Dans la mesure où ces deux notions seront développées ultérieurement130, il n’est pas question ici de les détailler. Seules l’expression et l’étendue des droits précités nous préoccupent.

• Le droit d’expropriation
  • 131 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière (...)
  • 132 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roi portant permission de faire une navigation en Picardie pa (...)
  • 133 A.N., F/14/610. Lettres patentes en faveur de Laurent de Lionne pour établir la navigation de la ri (...)
  • 134 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise, op. cit.
  • 135 En 1662, le duc de Guise peut prendre « 18 pieds de bord que lesdits propriétaires seront obligez d (...)
  • 136 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, articles 2 et 3. A.N (...)

45L’affirmation du droit d’expropriation est immuable. La formulation est quasiment identique selon que nous considérons les lettres patentes de 1662131, de 1724132 ou de 1785133. Les concessionnaires peuvent prendre tout « ce qui fait obstacle à la navigation » c’est-à-dire les terres, les maisons, les moulins et les étangs qui se trouvent dans l’alignement du canal134. Ils disposent en outre du droit de saisir les terres bordant les rivières afin de les transformer en chemin de halage135. Il est prévu que les propriétaires soient indemnisés par le concessionnaire. L’estimation de leur préjudice se fait à dires d’experts. Ceux-ci sont nommés par les parties, ou, à défaut, sont désignés d’office par les commissaires royaux mandatés par le roi136.

  • 137 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 2.
  • 138 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres p (...)
  • 139 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662. Il peut prendre les (...)
  • 140 H. Pinsseau, op. cit., p. 32.
  • 141 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 2. AD., Somm (...)
  • 142 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Les concessionnaires sont tenus de « faire publier par trois dimanche (...)

46Les lettres patentes prévoient les modalités de versement des indemnités. Celles-ci sont en principe versées en monnaie sonnante et trébuchante. Une exception est prévue. Elle s’applique « aux bénéficiers pour raison des biens dépendants de leurs bénéfices ou à quelques communautez séculières ou régulières »137. Pour ces dernières, l’indemnisation se fait en nature. Elles reçoivent un bien de valeur équivalente à celui dont elles sont privées. En attendant de le percevoir, le capital est placé entre les mains des concessionnaires. Ceux-ci doivent alors leur verser des intérêts138. Les délais de libération des fonds sont également réglementés. En 1662, le duc de Guise doit indemniser les particuliers avant de confisquer leurs terres139. Il faut noter que l’indemnisation préalable à l’expropriation est également imposée au duc d’Orléans en 1679140. Il faut peut-être y voir le moyen d’adoucir la colère des particuliers qui verraient dans l’exercice du droit d’expropriation une résurgence de pratiques féodales arbitraires. En 1724, comme en 1785, un délai de six mois entre la prise des terres et le versement des indemnités est imposé à Caignart de Marcy et à Laurent de Lionne141. La mesure vise à protéger tant les particuliers que les concessionnaires. Elle est établie en effet afin de permettre une vérification de la qualité des propriétaires et de leur capacité à percevoir l’intégralité des indemnités. Durant la période de six mois, un affichage et une publicité des terres expropriées sont réalisés142. L’identité du bénéficiaire des indemnités d’expropriation est révélée. Si aucune opposition ne se manifeste, si aucun créancier ne déclare faire une saisie sur les sommes à verser, le concessionnaire s’acquitte de l’obligation d’indemnisation et se trouve valablement déchargé.

47L’ensemble de la procédure d’expropriation est donc parfaitement encadré. Le concessionnaire ne peut abuser de la faculté d’exproprier. Il ne peut disposer de prérogatives de puissance publique plus étendues et plus puissantes que celles exercées par le roi. Les propriétaires bénéficient ainsi de garanties contre les éventuelles exactions.

• Les extractions de matériaux
  • 143 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662. A.D., Somme, C 1412 (...)
  • 144 Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, op. cit. Il est possible que les limites prescrite (...)
  • 145 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662.

48La possibilité pour les concessionnaires d’extraire des matériaux répond à la même démarche que celle de l’expropriation. Les concessionnaires ont « le pouvoir de prendre la quantité de terres, gazons, courroies, pierres et autres matériaux qui se trouveront aux lieux voisins »143. Les textes sont très larges, aucun périmètre d’extraction de matériaux n’est fixé144 et aucune limite quantitative n’apparaît. Le concessionnaire peut prélever tous les matériaux dont « il aura besoin »145. La seule protection des propriétaires réside dans l’indemnisation. Conformément aux dispositions précitées, les particuliers dont les propriétés sont endommagées en raison du prélèvement de matériaux sont garantis d’être indemnisés à dire d’experts.

b. L’établissement d’une justice et d’une administration particulières

  • 146 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735.
  • 147 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Caignart de Marcy est doyen du bailliage de Saint-Quentin.
  • 148 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit de 1724. Ce (...)
  • 149 Ibid.
  • 150 A.N., F/14/610. En l’espèce, la justice particulière est anéantie par l’acquisition du canal en 176 (...)
  • 151 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit de 1724. Le (...)

49Le roi autorise les concessionnaires à établir une justice et une administration particulières au canal. Malheureusement, les archives ne contiennent pas de renseignements relatifs à l’exercice de celles-ci. Seuls les aspects théoriques sont connus. La justice concédée aux concessionnaires revêt toutes les apparences d’une justice seigneuriale. Elle s’exerce dans le cadre du canal érigé en fief et des ouvrages et dépendances donnés à perpétuité. La concession de l’exercice de la justice est comprise dans une formulation assez immuable. Le duc de Guise et Crozat se voient concéder « toute justice, haute, moyenne et basse » dans l’étendue du canal146. Caignart de Marcy n’obtient – peut être en raison de ses origines sociales – que la « moyenne et basse » justice147. Les concessionnaires peuvent connaître « en première instance de tous les différents qui pourraient naître tant en matière civile, criminelle que mixte »148. La justice du canal s’applique donc quelle que soit la nature des crimes et délits pourvu que ceux-ci aient trait au canal. Ne peuvent être jugés en effet que « les dégradations et délits qui pourront être commis sur tous les ouvrages et leurs dépendances et de ceux qui pourront arriver sur le fait de ladite navigation »149. Une telle prérogative de puissance publique ne se comprend donc qu’eu égard à la spécificité de la concession de travaux publics. Le roi donne aux concessionnaires les moyens de protéger leurs biens et de les faire respecter. Grâce à une justice particulière au canal, les juges connaissent rapidement de la matière soumise à leur juridiction. Aucun autre tribunal ne saurait intervenir dans les affaires administratives et judiciaires du canal. Seul le roi, source de toute justice, pourrait le cas échéant retirer la délégation et rendre la justice150. Ceci étant, les lettres patentes portant concession prévoient que « les appellations de la justice seront relevées au Parlement de Paris »151.

  • 152 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant concession à Crozat, 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. E (...)
  • 153 A.N., F/14/609. Mémoire concernant l’administration du canal de Picardie. 1767.
  • 154 A.N., F/14/609. Mémoire sur l’administration du canal de Picardie. Le receveur général et le contrô (...)
  • 155 A.N., F/14/609. Mémoire sur l’administration du canal. Le commis inspecteur aux travaux est payé 30 (...)
  • 156 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit concédant les travaux du canal de Picardie à Caignart de Marcy, (...)
  • 157 A.N., F/14/609. Les commissions sont classiques. À l’énoncé de la qualité du commettant succède la (...)
  • 158 A.N., F/14/609 et F/14/610. Après l’acquisition du canal en 1767, le roi hésite entre donner de nou (...)

50L’administration est étroitement liée à la justice et à la perception des droits de péage. Pour l’exercice de la justice, le roi autorise les concessionnaires à instituer un juge qualifié de bailli, un lieutenant, un procureur fiscal et un greffier152. Ceux-ci sont rémunérés respectivement à concurrence de 60, 40, 30 et 20 livres153. Un receveur général, un contrôleur général, trois receveurs particuliers sont nommés pour la régie du canal154. Un commis aux travaux, un contrôleur des ouvrages, un garde-chaînes et des éclusiers sont embauchés pour assurer la surveillance des travaux faits et à faire155. De la même façon, le roi permet la nomination de gardes armés de pistolets pour protéger les droits du concessionnaire156. Tous sont nommés par commission spéciale émanant du concessionnaire157. Ils ne relèvent que de lui158. L’ensemble de la dépense courante pour l’administration du canal s’élève ainsi à près de 5 000 livres. De tels frais de fonctionnement justifient que les concessionnaires obtiennent des garanties financières.

2. LES DÉLÉGATIONS ÉCONOMIQUES

51Les concessions de nature économique sont très classiques. Elles concernent essentiellement les droits de péage. Elles prennent également la forme de privilège de navigation.

  • 159 A.N., F/14/609. Lettres patentes accordées au duc de Guise. « Ayant égard aux pertes souffertes par (...)
  • 160 A.N., F/14/609.
  • 161 A.M., Amiens, Pic 511. Tarifs des droits que « le roi en son Conseil veut et ordonne être payés en (...)
  • 162 Ibid. Les tarifs concernent les marchandises les plus diverses. À titre d’exemple : « beurre, le ce (...)
  • 163 A.D., Somme, C 1412, doc. 13. Lettre adressée à M. Bernage, conseiller d’État et intendant en Langu (...)
  • 164 A.N., F/14/609. Lettres patentes du roi portant « confirmation des privilèges accordez aux propriét (...)
  • 165 A.N., F/14/609. Lettres patentes concédant les travaux à Crozat. 1732. A.D., Somme, C 1412, doc. 14 (...)
  • 166 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant « confirmation des privilèges accordez aux propriétaires d (...)
  • 167 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant concession au duc de Guise. Juillet 1662.
  • 168 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit portant concession à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

52Les droits de péage représentent la contrepartie pécuniaire des dépenses engagées par le concessionnaire159. Celui-ci peut percevoir « un péage payable par toute sorte de personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, ecclésiastiques, nobles, gentilshommes, exempts et non exempts, privilégies et non privilégiés, sur toutes les marchandises et denrées tant étrangères qu’autres, montants et avalants sur ladite rivière, aux bureaux qui seront pour ce rétablis »160. Les seules exemptions concernent « les munitions de bouche et de guerre »161. Les tarifs sont fixés par le roi162. Le Conseil s’inspire alors des précédentes concessions. Les mesures prises pour le canal du Languedoc servent de référence pour les droits de péage concédés à Caignart de Marcy163. De la même façon, les lettres patentes de 1735 confirmant les privilèges de Crozat font référence aux canaux de Briare et d’Orléans164. Il faut noter qu’il est défendu aux concessionnaires « d’en exiger de plus forts à peine de concussion »165. En conséquence, les tarifs sont affichés Le roi réglemente les modalités de perception des droits. Des bureaux sont installés le long du canal166. Les concessionnaires bénéficient également d’autres privilèges. Le duc de Guise peut ainsi établir des forges et des verreries dans les bois du duché de Guise167. Caignart de Marcy obtient quant à lui le droit de faire entrer dans le royaume du charbon sans payer aucun droit168.

  • 169 A.N., F/14/609. Lettre du contrôleur général. Le 14 mai 1745.
  • 170 D. D. Bien, Les offices, les corps et le crédit d’État : l’utilisation des privilèges sous l’Ancien (...)
  • 171 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Édit portant concession à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

53Les avantages économiques semblent a priori importants. En effet, les péages étant attachés au fief, les concessionnaires en jouissent à perpétuité. Néanmoins, les concessionnaires ne doivent pas réclamer des droits de péage s’ils n’ont pas tenu leurs engagements. Autrement dit, tant que la rivière n’est pas parfaitement navigable, ils ne peuvent exiger le versement des sommes instituées pour les dédommager169. Les travaux coûtant plusieurs millions de livres et durant quelques dizaine d’années, la délégation économique n’est donc pas un argument suffisant pour justifier que des particuliers désirent s’occuper de la réalisation et de l’exploitation du canal de Picardie. Il reste que le privilège sous l’Ancien Régime ne se limite pas à « une valeur pécuniaire constituant un bien », il constitue également pour son titulaire « une distinction utile ou honorable »170. Aussi, au-delà de l’investissement financier, il est gratifiant d’obtenir des prérogatives de puissance publique. Caignart de Marcy obtient grâce à la concession en fief ses titres de noblesse171.

54Ainsi, au-delà des débats relatifs à une concession respectueuse de la domanialité, à la fin de l’Ancien régime, le cadre juridique de la concession est constitutif d’un véritable contrat administratif. La délégation de nombreuses prérogatives de puissance publique tels que le droit d’exproprier, de rendre la justice et de percevoir des taxes, constituent l’ensemble des moyens d’exécution et des droits du concessionnaire. Cela ne signifie pas pour autant que le roi se désintéresse des travaux. En réalité, les prérogatives essentielles de l’État sont sauvegardées. Toutes les délégations de prérogatives de puissance publique ne peuvent s’exercer que dans le cadre réglementaire fixé par le roi. En outre, la concession présente quelques intérêts pour le souverain. Les concessionnaires se voient imposer un certain nombre d’obligation.

III. LES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

55En contrepartie des délégations de puissance publique, le roi prend certaines garanties. Il prévoit à côté des droits, des obligations. La première d’entre elles est financière. Elle n’est pas explicitée dans les actes de concession. Elle est essentiellement visée lors des préalables contractuels. Le concessionnaire doit ainsi être suffisamment solvable pour mener à bien l’entreprise de travaux publics. La seconde est technique. Une surveillance du tracé et de l’exécution des ouvrages est organisée. Le roi n’abandonne pas tout à fait la direction des travaux aux concessionnaires. Il reste que l’obligation de résultat n’est pas clairement affirmée.

A. UNE OBLIGATION DE MOYENS FINANCIERS

  • 172 A.N., F/14/609. Mémoire sur le projet de navigation des rivières de Somme et d’Oise et la jonction (...)
  • 173 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)
  • 174 A.N., F/14/610.
  • 175 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Lettre de Bernard Chauvelin, intendant de la généralité d’Amiens, au s (...)
  • 176 A.D., Somme, C 1412, doc. 11. Lettre de d’Ormesson à Chauvelin. « J’ai l’honneur de vous envoyer le (...)

56Les enjeux de la concession sont tels que le roi a de légitimes exigences relatives à la solvabilité des concessionnaires. Les travaux du canal de Picardie représentent de lourds investissements financiers. En 1724, la dépense est évaluée à 5 681 000 livres172. En 1733, elle est ramenée à 5 000 000 livres173. Enfin, en 1780, elle est estimée à 4 964 350 livres174. De tels ordres de grandeur justifient sans ambiguïté que des précautions soient prises175. Les présupposés concessionnaires doivent justifier des sommes dont ils disposent ou tout du moins, doivent exposer les moyens qu’ils comptent mettre en œuvre pour recueillir les fonds176. Caignart de Marcy et Crozat s’associent pour recueillir des fonds. Laurent de Lionne, quant à lui, bénéficie d’un arrangement particulier. Il a le soutien pécuniaire du Conseil du roi.

57Avant d’envisager chacun des expédients financiers, il convient de faire une remarque préliminaire. Nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de détailler l’administration des sociétés montées pour les besoins des travaux du canal de Picardie. Notre propos ne saurait être exhaustif. L’objectif est d’attirer l’attention sur l’importance des investissements financiers engagés par les concessionnaires. La connaissance du cadre commercial permet en outre de mieux appréhender les risques et les enjeux de la concession.

1. LA SOCIÉTÉ CAIGNART DE MARCY

  • 177 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des ordres du roy, le do (...)
  • 178 B.M., Amiens, Hi 3586. Liasse comprenant de nombreux imprimés relatifs au canal de Picardie. Préamb (...)
  • 179 B.M., Amiens, Hi 3586. Acte contenant les propositions de Caignart de Marcy et les mesures visant à (...)
  • 180 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité devant notaire entre Caignart de Marcy et onze autres intéressés. La (...)

58Trois ans après l’attribution de la concession des travaux de Picardie à Caignart de Marcy, les travaux n’avancent pas et les besoins d’argent se font pressants177. Au montant total des opérations s’ajoute l’indemnisation des héritiers du duc de Guise pour la perte de leur privilège. « Les choses étant en cet état, ledit sieur de Marcy aurait été conseillé d’associer à la propriété de son privilège les particuliers qui voudraient s’intéresser à l’exécution » du projet178. La société Caignart de Marcy voit le jour le 12 décembre 1727. Elle s’organise en deux parties. Dans un premier temps, Caignart signe un traité sous seing privé dans lequel il reconnaît l’abandon d’une partie du privilège de navigation179. Ensuite, l’acte de société est rédigé sous forme de délibération180.

  • 181 La distinction entre les différentes sociétés de commerce est parfaitement étudiée par H. Lévy-Bruh (...)
  • 182 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 44.
  • 183 B.M., Hi 3586. Arrêt du Conseil d’État du roi qui homologue les traité et délibération du 12 décemb (...)
  • 184 B.M., Hi 3586. Préambule du traité passé entre Caignart de Marcy et les onze associés. Il est préci (...)
  • 185 H. Pinsseau, op. cit., p. 39. Selon l’auteur, la Société Lambert et de Richemond organisée pour ach (...)

59Il est assez délicat, de prime abord, de déterminer s’il s’agit d’une société de personnes ou d’une société de capitaux181. A priori, la société de 1727 est une société de capitaux. Selon H. Lévy-Bruhl en effet les sociétés de personnes ne comprennent que très peu d’associés et gardent un caractère privé182. En l’espèce, le nom de onze financiers est expressément visé et le roi intervient pour entériner les accords entre les différents partenaires183. Ceci étant, la lecture attentive des textes laisse entrevoir un choix des actionnaires intuitu personae. Caignart de Marcy ne recherche pas de souscriptions de particuliers anonymes, il propose volontairement une association184. Le contrôle royal, quant à lui, ne vaut que pour les données relatives à la concession. Le caractère privé de la société n’est pas remis en cause. La société de 1727 est donc, selon toute vraisemblance, une société de personnes. Un autre dilemme surgit. Sommes-nous en présence d’une société générale185, d’une société en commandite ou d’une société anonyme ?

  • 186 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 40-42 et 179-180.
  • 187 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 30-33 et 100-155.
  • 188 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33-40 et 155-179.

60La troisième catégorie peut être rapidement écartée. Caractérisée par son caractère occulte et momentané, elle ne correspond en rien aux éléments analysés186. Apparemment, il ne s’agit pas non plus d’une société générale187. Celle-ci se reconnaît au statut des associés – ils sont toujours commerçants – à la raison sociale – elle est obligatoire – et à la dissolution de la société à la mort de l’un des associés. Aucun de ces éléments ne figure dans l’acte de 1727. Il reste une seule solution : la société Caignart de Marcy est une société en commandite188.

61Il convient maintenant de vérifier cette hypothèse en étudiant la personnalité des associés et la constitution du capital social, l’organisation interne de la société et la responsabilité de chacun au sein de l’organisation. Enfin, en guise de conclusion, nous établirons le bilan de la société créée sous l’impulsion de Caignart de Marcy.

a. Les associés et la constitution du capital social

  • 189 A.M., Amiens, Hi 3586. Instruction générale pour les intéressés au canal de Picardie. 1728. Les nom (...)

62L’acte de société de 1727 n’est guère précis à l’égard des associés et de la libération du capital social. La difficulté réside dans la confusion entre le traité contenant le partage du privilège de la navigation en Picardie et la constitution de la société stricto sensu. A priori, onze personnes sont personnellement contactées par de Marcy. Ce sont pour la plupart des financiers et des officiers royaux189. De Marcy leur propose de partager les bénéfices de la concession.

  • 190 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité pour la cession du privilège de navigation, article VIII. « Lesdits s (...)
  • 191 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité portant cession du privilège et délibération visant à constituer la s (...)
  • 192 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article III. « Il sera tenu un regi (...)
  • 193 B.M, Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article II. « Lesdits six millions s (...)

63En contrepartie, les onze hommes s’engagent à faire fonds d’une somme de 100 000 livres190. La mise correspond non seulement à un intéressement au privilège mais aussi à un droit d’entrée dans la société. Elle permet surtout à Caignart d’être remboursé des avances des frais et de faire face au paiement des 100 000 livres destinés à dédommager les héritiers du duc de Guise. Ceci étant, la société n’est pas limitée aux onze associés recrutés par de Marcy. Les textes parlent « des particuliers qui s’associeront avec eux »191. L’extension du nombre des actionnaires est donc envisagée. Leur investissement est soumis à obligation. Les futurs actionnaires ne peuvent verser moins de 1 000 livres192. Le nombre total d’associés n’est pas précisé. Il est fonction du montant des fonds à réunir étant entendu que l’objectif final est d’obtenir un capital social de 6 000 000 de livres193.

  • 194 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article III. Le quitus consiste en (...)
  • 195 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité portant cession du privilège de navigation, article II.
  • 196 B.M., Amiens, Hi 3586. État des propositions de Caignart de Marcy et acceptation des offres consign (...)
  • 197 Ibid.

64Afin d’attirer les capitaux, des avantages sont concédés. Les associés bénéficient de droits. Le premier est de recevoir une preuve papier des capitaux déposés194. Il est possible d’y voir l’émission d’actions. Le deuxième droit réside dans la jouissance du privilège du canal de Picardie « en pleine propriété, comme de leur vrai et loyal acquêt »195. L’intérêt est de toucher les bénéfices dégagés par les droits perçus sur la navigation. Bien qu’il ne soit pas précisé que chacun perçoit des bénéfices en fonction de l’intéressement dans la société, l’acte de cession des parts laisse entrevoir une répartition des gains proportionnelle aux placements effectués. Après le paiement des frais de régie et d’entretien, il est prévu de distribuer « l’intérêt à dix pour cent prélevées par chacun an au profit des particuliers qui auront fait les fonds nécessaires pour ladite entreprise »196. Caignart de Marcy bénéficie d’un supplément. En échange du partage du privilège, les onze premiers associés s’engagent en leurs noms et en celui des futurs intéressés à lui attribuer le sixième du produit restant après le paiement des sommes sus visées197. Une hiérarchie est instaurée. Chaque actionnaire a un statut qui conditionne la part des bénéfices et la participation dans l’organisation interne de la société.

b. L’organisation interne de la société

65L’organisation interne de la société est inextricablement liée à l’ordre d’entrée. Caignart de Marcy et les onze associés choisis intuitu personae se réservent les fonctions de direction. Les associés qui se joignent à eux ultérieurement ne disposent que d’un rôle mineur de consultation.

  • 198 B.M., Amiens, Hi 3586. État des propositions de Caignart de Marcy et acceptation des offres. La qua (...)
  • 199 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article XIII. Il est prévu q (...)
  • 200 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article II. Les fonds sont c (...)
  • 201 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, articles XI et XII. « Il ne (...)

66Caignart de Marcy et les premiers associés requis par lui ont le titre de directeur198. Ils sont assimilables à des associés gérants. Ce sont eux en effet qui gouvernent et administrent les ouvrages. Ils tendent à constituer, en formation collégiale, le conseil d’administration de la société. Chaque semaine ils s’assemblent pour délibérer des affaires concernant la régie, la construction et la navigation du canal199. Toutes les décisions y sont prises à la pluralité des voix avec une obligation de recueillir sept suffrages au moins. Ils ont en outre à tour de rôle la gestion des capitaux investis200. Ils tiennent scrupuleusement les comptes des fonds du canal201.

  • 202 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article VIII.

67Dans une certaine mesure, les actionnaires, simples commanditaires, participent également à la gestion interne de la société. Tous les six mois, une assemblée générale se réunit. Seuls les intéressés à concurrence de 10 000 livres ont le droit d’y siéger202. Les directeurs y viennent rendre compte des progrès de l’entreprise de navigation du canal de Picardie. Ils exposent aussi les comptes de la société. Une totale transparence règne entre les différents associés, qu’ils soient directeurs ou gros porteurs. Elle est primordiale eu égard au problème de la responsabilité des associés.

c. La responsabilité des associés

  • 203 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 157. H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33 et s.
  • 204 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33.

68En théorie, la société en commandite présente deux degrés de responsabilités203. Les associés gérants sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes contractées par la société. En revanche, les commanditaires sont épargnés. Ils sont responsables à concurrence des seuls apports réalisés. En pratique, Caignart de Marcy et les onze directeurs ont adapté les règles de responsabilité. Le procédé n’est guère choquant. Selon une déclaration des députés du commerce en date du 29 avril 1748 « les actes de société presque tous faits sous signature privée sont rédigés diversement suivant les circonstances et l’esprit de ceux qui contractent »204.

  • 205 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité entre Caignart de Marcy et les 11 associés, article 1er.
  • 206 B.M. Amiens, Hi 3586. Traité du 12 décembre 1727, article VI : « lesdits sieurs comparants en quali (...)
  • 207 B.M., Amiens, Hi 3586. Acte de délibération constitutif de l’acte de société, article XXII. « Il se (...)

69Rien n’est changé pour les actionnaires commanditaires. Dans le silence des textes constitutifs de la société, il semble que la règle d’irresponsabilité au-delà de l’apport s’applique. En revanche, Caignart de Marcy et les onze autres directeurs prennent des dispositions expresses en ce qui les concerne. Ils reconnaissent leur responsabilité solidaire mais uniquement à l’égard « de leur régie et administration et de l’emploi des fonds que les associés mettront dans l’entreprise »205. Ils se dégagent entièrement des événements pouvant survenir lors des travaux. Leur responsabilité ne vaut que pour la société stricto sensu. Ils ne garantissent pas le succès de l’entreprise de navigation. Par ailleurs, l’article VI du traité de cession du privilège dispose que la responsabilité ne vaut que pour l’exercice comptable dont chaque directeur est chargé. Une fois les comptes présentés à l’Assemblée générale des actionnaires, le gérant est dégagé de ses obligations206. Enfin, la possibilité de se retirer de l’affaire leur est donnée. Ils sont libres de quitter la société s’ils ne se sentent plus capables d’assumer les tâches administratives et comptables qui leurs sont confiées207. Ils bénéficient ainsi de relatives garanties. Celles-ci sont nécessaires. Il faut attirer les capitaux. Trop de responsabilité dissuaderait les financiers de s’associer. L’avenir de l’entreprise des canaux de navigation de Picardie serait compromis.

d. Le bilan de la société Caignart de Marcy

  • 208 A.N., F/14/609. Liasse contenant un certain nombre de correspondance développant les arguments pour (...)
  • 209 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société. Les articles IV, XXII et XXI (...)
  • 210 P. Pinon, Entreprise et financement, Un canal des Canaux, p. 388.
  • 211 A.N., F/14/706. La société du canal de Picardie tient plusieurs assemblées successives dont la régu (...)
  • 212 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération du 12 décembre 1727 constitutive de l’acte de société. Aux term (...)
  • 213 P. Pinon, Entreprise et financement, op. cit., p. 388. Caignart de Marcy a déboursé 1 400 000 livre
  • 214 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des Ordres du Roy, le do (...)

70Le traité et la délibération relative au montage de la société laissent entrevoir une organisation parfaitement réglementée. Toutes les dispositions sont soigneusement rédigées. Les droits et obligations de chaque associé sont parfaitement fixés. Pourtant, l’entreprise de Caignart de Marcy avait peu de chances de réussir. Dès la présentation du projet de travaux publics, certains membres du Conseil chuchotaient que le projet n’était que folie. L’auteur d’une correspondance anonyme « ne conseille à personne de prendre aucun intérêt dans cette affaire qu’on ne verra finir de longtemps »208. Par ailleurs, la société créée en 1727 comprenait trop de clauses facilitant le désengagement des associés209. Les directeurs se sont en particulier servis de la disposition selon laquelle la non libération de la totalité des fonds entraîne de plein droit la révocation210. De fait, ils ont également abandonné la direction de l’entreprise. Les délibérations ne recueillent pas le minimum des sept suffrages requis211. Il semble, par ailleurs, qu’aucun autre particulier ne soit devenu associé212. Malgré l’énorme effort financier de Caignart de Marcy213, la société de 1727 reste donc lettre morte. En 1732, l’échec de la société Caignart de Marcy est officiel. Le salut du canal de Picardie est aux mains du seul directeur qui a cru en la réalisation projet214. Crozat obtient le privilège de la navigation et la permission de monter une autre société pour attirer des capitaux.

2. LA SOCIÉTÉ CROZAT

  • 215 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 42-53 et 180-249. R. Szramkiewicz, op. cit., p. 160-166.
  • 216 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)

71Conformément à la société organisée en 1727, la structure mise en place par Crozat soulève quelques difficultés de qualification. À la lumière des critères énoncés par H. Lévy-Bruhl et R. Szramkiewicz215, à l’examen des dispositions de l’arrêt de 1733 relatif aux actionnaires du canal de Picardie216, il est possible de déceler sans ambiguïté la constitution d’une société de capitaux. L’intuitu personae est en effet totalement absent de l’acte constitutif de la société. L’objectif avoué est de réunir des fonds pour mener à bien la construction du canal de Picardie. Crozat ne souhaite pas d’association avec des particuliers clairement identifiés. Il réclame des apports financiers. Le problème réside dans l’appréciation du genre précis de société de capitaux. S’agit-il d’une société de commandite par actions ou d’une société composée uniquement d’actionnaires ? Le principal critère de distinction est la responsabilité des actionnaires. Dans la première hypothèse, les commanditaires bailleurs de fonds sont anonymes. Leur responsabilité est limitée à la perte du montant de leur action. Seuls les commandités, appelés complimentaires ou gérants, assument solidairement et indéfiniment les déficits. Dans la seconde hypothèse, la société est composée uniquement d’actionnaires. Tous sont irresponsables au-delà du montant de leurs actions.

72En l’espèce, les textes sont ambigus. La présence des actionnaires est indéniable mais leur responsabilité n’est pas envisagée. L’organisation interne de la société ne donne guère plus de renseignements. La présence des gérants stricto sensu n’est pas clairement évoquée. Il est indispensable d’étudier successivement ces deux points pour éclairer le délicat point de droit de la responsabilité, et corrélativement, de la qualification de la société.

a. Les actionnaires et la constitution du capital social

  • 217 A.N., F/14/9786.
  • 218 Ibid.
  • 219 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 164.
  • 220 A.N., F/14/609. Correspondance au sujet des canaux de Provence et de Picardie. Dans les années 1725 (...)
  • 221 A.N., F/14/609. Arrêt du Conseil d’État du roi qui accorde un délai d’un mois pour la conversion de (...)
  • 222 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie.

73Afin de réunir aisément les fonds nécessaires à la construction du canal de Picardie, Crozat s’adresse au public. Il estime que « rien ne seroit plus convenable que d’inviter le public à concourir avec lui au bien » du projet217. Il souhaite ainsi émettre des actions et admettre à leur acquisition « tous les particuliers qui voudront s’intéresser dans ladite entreprise »218. Les travaux étant estimés à cinq millions de livres, Crozat prévoit de distribuer ce fonds en dix mille actions de cinq cent livres chacune. Un échéancier est établi. La libération du capital social est programmée en quatre paiements sur deux ans. La première échéance est de deux cent livres comptant. Les trois autres s’élèvent à cent livres chacune. Selon R. Szramkiewicz, « on appelle ça nourrir une action »219. Crozat obtient également du roi que les fonds engagés dans les travaux canal de Provence soient convertis en intérêts sur l’entreprise du canal de Picardie220. Les actionnaires du canal de Provence peuvent ramener leurs actions équivalentes à 100 livres et y ajouter un supplément de 100 autres livres en argent pour prendre des parts dans la société du canal de Picardie. Ils disposent pour le faire de quatre mois221. Grâce à l’appel aux financiers et à l’avantage concédé aux actionnaires malheureux du canal de Provence, 6 770 actions sont levées222. Cela constitue 1 354 000 livres de mises de départ, et à plus long terme, une estimation de 3 385 000 livres de capital libéré en deux ans. Cet engouement s’explique par les contreparties offertes aux associés.

  • 223 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)
  • 224 R. Szramkiewicz, op. cit.
  • 225 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)
  • 226 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)

74En premier lieu, ils reçoivent une action librement cessible. Les actions délivrées en 1733 ne sont pas nominatives. Les titres sont au porteur223. Ils sont librement négociables en bourse par des agents de change224. La société n’intervient pas, elle ne choisit pas les actionnaires, mieux, elle ne les connaît pas. Seule la constante de fonds la préoccupe. En second lieu, les actionnaires perçoivent un pourcentage des « bénéfices, droits et privilèges de la navigation »225. Le droit aux bénéfices se fait ici à proportion du nombre d’actions226. La répartition est fonction des placements réalisés. Enfin les associés ont le droit de participer activement à la gestion de l’entreprise. La gestion interne de la société ne leur est pas fermée.

b. L’organisation de la société

75L’organisation de la société est assez sommaire. L’arrêt de 1733 ne prévoit qu’une assemblée générale des actionnaires et la nomination de directeurs. Le conseil d’administration et les institutions de défense des actionnaires ne sont pas mentionnés dans les actes constitutifs.

  • 227 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 191-209.
  • 228 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. L (...)

76Les dispositions relatives à l’assemblée générale des actionnaires sont laconiques. Elles correspondent toutefois aux caractéristiques relevées par H. Lévy-Bruhl227. L’assemblée générale se tient tous les six mois. La date de la réunion est annoncée par voie d’affichage. Tous peuvent y assister. Néanmoins, seuls les « porteurs de vingt actions auront rang, séance et voie délibérative »228. Autrement dit, seuls les intéressés à concurrence de dix mille livres tiennent un rôle actif dans la société. Leur rôle est assez restreint. Il consiste à élire les directeurs et à se faire rendre compte par ces derniers des délibérations prises au sujet de la régie et de l’administration de l’entreprise. L’assemblée générale des actionnaires est donc étroitement liée aux directeurs.

  • 229 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État concernant les actionnaires du canal de Picardie, le 14 av (...)
  • 230 Ibid.
  • 231 Ibid.

77Les directeurs sont choisis parmi les actionnaires. Leur élection se fait par l’assemblée générale à la « pluralité des voix »229. Leur nombre est inconnu. L’arrêt de 1733 parle d’un « nombre suffisant » de directeurs sans autres précisions230. Ceci étant, les directeurs doivent, « pour sûreté de leur gestion », déposer au bureau qui sera établi pour cet effet 100 actions » soit l’équivalent de 50 000 livres231. Les directeurs sont donc les plus importants actionnaires. Leur fonction leur permet de s’informer de la gestion de la société et de l’avancement des travaux. Il est prévu qu’ils entrent avec Crozat dans tous les détails de la régie et de l’administration de l’entreprise. Bien que H. Lévy-Bruhl distingue les directeurs d’une part et le conseil d’administration d’autre part, bien que l’arrêt de 1733 soit silencieux au sujet de ce dernier, selon toutes probabilités, l’assemblée des directeurs forme le conseil d’administration. Outre la gestion quotidienne, leur statut de gros actionnaires justifie en effet que Crozat ait à les consulter pour des décisions importantes. Il reste maintenant à trancher la délicate question de la responsabilité.

c. La responsabilité des actionnaires

78La question de la responsabilité est fondamentale. Elle permet de qualifier le type de société de capitaux. Elle permet en outre de mesurer l’étendue des engagements des associés et la confiance placée dans l’entreprise de construction des canaux de Picardie.

  • 232 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 162-163.

79Selon toute vraisemblance, la masse d’actionnaire est responsable à concurrence des seuls apports réalisés. En effet, qu’il s’agisse de société de capitaux en commandite ou de société composée uniquement d’actionnaires, les anonymes ne sont jamais responsables in solidum et in infinitum232. Les porteurs ne peuvent pas perdre plus qu’ils n’ont placé dans la société. Cette politique permet d’attirer des fonds. Elle assure aux financiers de minimes pertes et de beaux gains.

  • 233 A.N., F/14/609. Mémoire sur la canal de Picardie. La sanction de la non libération des fonds par le (...)

80Le problème de responsabilité des directeurs est plus délicat. Le dépôt de garantie de 100 actions et la présentation des comptes devant l’assemblée générale des actionnaires laissent à penser que les directeurs sont responsables de leur gestion et peuvent être désavoués en raison d’une mauvaise administration. Toutefois, les directeurs peuvent se retirer de la direction de l’entreprise assez librement. Il leur suffit de le déclarer à l’assemblée générale et de trouver un candidat à la reprise. Ils ont ainsi les moyens de se soustraire à de trop lourdes obligations. Par ailleurs, les directeurs font partie des plus gros actionnaires. Il semble improbable qu’ils soient indéfiniment responsables. Une telle rigueur serait trop dissuasive. Enfin, la mise de 100 actions corrobore l’hypothèse selon laquelle les directeurs sont responsables à la seule hauteur de leur apport. Ils ne sont donc pas tenus in solidum et in infinitum233. À ce stade de l’analyse, la conclusion est la suivante : la société de 1733 est une société de capitaux composée uniquement d’actionnaires.

  • 234 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie.
  • 235 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie.
  • 236 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie. Alors que les actionnaires ne respectent pas leurs (...)

81Seulement, à côté des actionnaires anonymes et des directeurs, apparaît Crozat. Son statut n’est pas clairement défini. Avant de s’engager dans l’entreprise du canal de Picardie, il est actionnaire du canal de Provence. Il y est nommé « directeur des actionnaires et dépositaire des fonds »234. Dès 1727, il participe directement aux travaux du canal de Picardie. En 1732, il obtient le privilège de la navigation des rivières de Somme et d’Oise. Il est engagé envers le Conseil du roi à poursuivre les travaux de canalisation. Ensuite, lorsque les actions du canal de Picardie sont distribuées, Crozat en lève 2 600235. Il investit ainsi 1 300 000 livres. Ce montant fait de lui le principal actionnaire et le plus puissant des directeurs. L’arrêt de 1733 affirme d’ailleurs que les directeurs sont nommés pour aider Crozat dans la gestion de la société. Fort de ces divers éléments, il est probable que Crozat soit le seul gérant de la société de capitaux créée afin de financer les travaux. À ce titre, il devient responsable de toutes les dépenses engagées, de toutes les pertes constatées. La société de 1733 devient par là même une société de capitaux en commandite. Crozat croit fermement en la réussite de la concession et n’hésite pas à se mettre à la tête de la société236. Sa personnalité est une garantie, une caution pour les autres financiers.

d. Le bilan de la société Crozat

  • 237 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie. Le roi ne fait délivrer que 160 000 livres.
  • 238 A.N., F/14/609. Compte rendu au roi du canal de Picardie par Bertin. 1767.
  • 239 A.N., F/14/610. Arrêt du 23 août 1767. Cet arrêt ne concerne que le rattachement du canal au domain (...)
  • 240 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie. Outre les indemnités, le roi se charge des indemn (...)

82Les premières années de gestion de la société Crozat sont bénéfiques pour les travaux du canal de Picardie. En trois ans, la première branche du canal jusqu’à Saint-Quentin est ouverte. Seulement, la réussite ne peut être attribuée qu’à Crozat. Lui seul investit d’énormes capitaux. Le roi ne tient pas ses promesses. Il ne libère pas la totalité des fonds du canal de Provence237. Les actionnaires ne tiennent pas leurs engagements. En 1738, Crozat décède et les héritiers n’arrivent pas à obtenir la poursuite de l’entreprise. Ils sont « forcés de faire déclarer les actionnaires déchus de leurs droits faute par eux d’avoir voulu compléter leur mise »238. Le 23 août 1767 un arrêt du Conseil révoque le privilège accordé à Crozat. La propriété du canal et tout ce qui en dépend, c’est-à-dire les terrains, les écluses, les matériaux, sont réunis au domaine239. Le 24 août 1767, un autre arrêt fixe la liquidation des indemnités pour le rachat du canal. Celles-ci sont fixées à 3 millions240. La concession de Crozat est définitivement consommée.

3. LE FINANCEMENT PERSONNEL

  • 241 P. Pinon, Entreprise et financement, op. cit., p. 379 et s. À titre d’exemple, le canal de Layon es (...)
  • 242 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière (...)
  • 243 H. Pinsseau, op. cit., p. 29-35. Le duc s’engage d’abord à construire le canal « à ses frais et dép (...)
  • 244 H. Pinsseau, op. cit., p. 47. Edit de septembre 1687.
  • 245 A. Maistre, op. cit., p. 263-269. Edit du roi pour la construction d’un canal de communication des (...)
  • 246 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent a l’honneur de proposer au roi d’achever l (...)
  • 247 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785.
  • 248 A.N., F/14/610. Tableau de répartition de la somme de 550 000 livres que « Sa Majesté veut qu’il so (...)
  • 249 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785, articles 6 et 7.
  • 250 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785, article 43.

83Le financement personnel semble totalement illusoire eu égard aux estimations chiffrées des travaux de navigation241. Pourtant, selon toutes probabilités, le duc de Guise en 1662 a tenté de rendre navigable la rivière d’Oise en finançant les ouvrages de ses propres deniers242. Il a échoué. Le duc d’Orléans a connu des mêmes difficultés en 1679 en se plaçant seul à la tête de l’entreprise de navigation du canal d’Orléans243. Les investissements sont trop importants. La seule possibilité est d’obtenir l’aide de financiers associés ou l’appui du pouvoir royal. En 1687, le roi permet à Monsieur « d’affecter et hypothéquer les fonds des domaines et autres revenus de son apanage » pour achever le canal d’Orléans244. Pierre-Paul Riquet est également secondé par le roi pour mener à bien les travaux du canal de communication des mers Océane et Méditerranée245. De la même façon, Laurent de Lionne obtient le soutien pécuniaire du trésor royal246. Les aménagements sont les suivants. Le Conseil du roi accepte les propositions de Laurent de Lionne et lui permet « de continuer suivant ses offres et à ses risques, périls et fortune, les travaux nécessaires pour joindre la Somme à l’Escaut »247. En contrepartie, le souverain s’engage à lui verser une somme de 550 000 livres en guise d’intérêt des frais engagés pour mener à bien les travaux. La libération du montant total de l’apport royal est fractionnée en huit paiements, à raison d’un versement par an248. En outre, Laurent de Lionne doit recevoir 100 000 livres pour faire face aux réparations d’écluses et de ponts de l’ancien canal de Picardie249. Le total semble relativement peu important. Néanmoins, il assure le concessionnaire d’un revenu annuel lui permettant de poursuivre les travaux. Il constitue en outre une sérieuse garantie. Contrairement aux assurances apportées par des associés personnes privées, l’engagement royal est présumé indéfectible. Enfin, le roi se réserve le droit d’entrer en jouissance du canal en remboursant « comptant et en espèces sonnantes au cours du jour le sieur Laurent de Lionne et ses hoirs, le capital au denier 20 de la somme à laquelle se trouvera monter pendant les dix dernières années le produit net des canaux et rivières »250. Laurent de Lionne est ainsi assuré d’être indemnisé de ses efforts.

84Les différents concessionnaires présentent toujours de solides garanties financières. Qu’ils soient principal actionnaire, gérant de société ou détenteur d’une fortune personnelle, tous réunissent les capitaux pour mener à bien les travaux du canal de Picardie. Leur solvabilité leur permet d’être crédibles aux yeux du Conseil du roi. Néanmoins, la confiance n’exclut pas le contrôle. Le concessionnaire est soumis à des obligations de moyens techniques.

B. DES OBLIGATIONS DE MOYENS TECHNIQUES

85Le Conseil du roi ne laisse pas le concessionnaire agir à sa guise. Le souverain reste, malgré la concession, maître du territoire. Les bénéficiaires de prérogatives de puissance publique ne peuvent pas disposer librement du domaine public et des domaines privés. Le tracé du canal est imposé. Une surveillance royale est en outre envisagée. Seuls les moyens d’exécution restent à la discrétion du concessionnaire.

1. UN TRACÉ IMPOSÉ

  • 251 X. Bezancon, op. cit., p. 207-208. Retranscription de la déclaration pour la construction du canal (...)
  • 252 J. Petot, op. cit., p. 212. Les concessionnaires du canal de la Loire à l’Yonne entre Cosne et Coul (...)
  • 253 A.N, F/14/609. Lettre du contrôleur général réclamant des plans, toisés et nivellements des ouvrage (...)
  • 254 A.D., Somme, C 1412, doc. 6. Rapport fait par Demus, brigadier des armées du roi, ingénieur en chef (...)
  • 255 Pour le bilan avantages-inconvénients, cf supra première partie, chapitre 2.
  • 256 H. Pinsseau, op. cit., p. 24. La même démarche est suivie pour la concession du canal d’Orléans à R (...)
  • 257 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roi portant permission de faire une navigation en Picardie pa (...)

86Contrairement à la liberté offerte aux concessionnaires du canal de Briare251 et du canal de la Loire à l’Yonne252, les intéressés du canal de Picardie ne sont pas maîtres d’établir l’itinéraire du canal. En 1721, Caignart de Marcy propose un projet de navigation dans des termes généraux. Il désire faire communiquer et rendre navigable la Somme et l’Oise. Afin d’appréhender les possibilités offertes par les cours d’eau existants, le roi commet des ingénieurs. Dépêchés sur les lieux, ces derniers jugent de la nature du terrain. Ils relèvent les difficultés d’aménagement des abords, vérifient les pentes naturelles et projettent les nivellements253. Ils sondent ensuite le lit des rivières. Ils examinent les sources et estiment le débit de l’eau. Une fois le potentiel hydrologique déterminé, ils recensent le nombre de propriétaires à exproprier. Ils prennent également en considération l’étendue des marais à dessécher254. Le tracé définitif est en effet adopté selon une démarche avantages-inconvénients255. La préférence va au tracé le moins onéreux et le plus court. Elle porte également vers celui qui respecte davantage les propriétés privées. Il s’agit de ne pas se ruiner en versements d’indemnités. Forts de ces éléments, les ingénieurs établissent un plan256. Ils le soumettent au Conseil du roi. S’il est agréé, il est remis au concessionnaire. Bien que les documents retrouvés dans les différents dépôts d’archives ne le disent pas, il semble exclu qu’une discussion s’ensuive. Le concessionnaire doit respecter les tracés ainsi déterminés. L’article 3 des lettres patentes de 1724 dispose : « voulons que ledit sieur de Marcy et ses associez fassent passer le canal par les lieux qui en seront éloignez par le plan qui en sera dressé257 ».

  • 258 A.D., Somme, C 1412, doc. 15. Seconde instruction pour les intéressés du canal de Picardie. Les pla (...)
  • 259 A.D., Somme, C 1412, doc. 15. Seconde instruction pour les intéressés du canal de Picardie. Le 5 oc (...)
  • 260 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Lettre de Bernard Chauvelin au sujet du projet de Caignart de Marcy. L (...)

87En revanche, le pouvoir royal peut toujours revenir sur sa décision. Peu de temps après la détermination des plans et l’enregistrement des lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, de nouveaux projets sont suggérés258. Les ingénieurs les examinent avec le même sérieux qu’au préalable. Il s’avère que les nouvelles propositions permettent un tracé « par un terrain plus aisé et avec moins de dépense, lequel racourciroit de beaucoup la navigation et par ce moyen faciliteroit d’autant plus le commerce »259. Elles évitent surtout de forts dédommagements car « les indemnitez qui auroient été dues aux particuliers dont on aurait pris les terres, moulins et maisons, formoient une partie considérable de la dépense de l’ancien projet »260.

  • 261 B.M., Amiens, Hi 3596. Instruction générale pour les intéressés au canal de Picardie. Octobre 1728.
  • 262 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat « le don et propriété et navigation (...)

88Un nouveau plan est donc finalement retenu. Caignart de Marcy doit s’y soumettre. Une seconde instruction destinée aux actionnaires de la société Caignart de Marcy signale l’adoption de la communication ainsi arrêtée261. Un an plus tard, les ingénieurs Régemorte, Charbize et Préfontaine se rendent de nouveau sur le terrain262. Ils étudient le projet de communication pendant deux ans. Le cours du canal de Picardie est finalement définitivement fixé en 1732 lors de la concession de Crozat. Caignart de Marcy a subi les incertitudes royales durant huit ans.

89Toutes ces discussions laissent entrevoir combien l’aspect pratique échappe au requérant. Celui-ci n’est pas en position de dicter et d’imposer un tracé. La maîtrise du territoire et des prérogatives de puissance publique est toujours aux mains du souverain.

2. UNE SURVEILLANCE ROYALE ENVISAGÉE

  • 263 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 45.

90Si selon H. Lévy-Bruhl les sociétés de capitaux agréés par la roi sont ensuite dégagées de la tutelle royale263, le fait est que pour les entreprises du canal de Picardie, les concessionnaires ne sont pas entièrement libres de leurs mouvements. Certes, ce n’est pas tant la gestion des fonds qui inquiète le roi que le respect des règles de l’art et le bon usage des prérogatives de puissance publique.

  • 264 A.N., F/14/609. Lettres patentes de juillet 1662.
  • 265 A.D., Somme, C 1412, doc. 7.
  • 266 Ibid.
  • 267 B.M., Amiens, Hi 3586. Arrêt du Conseil d’État du roi qui nomme les commissaires pour l’exécution d (...)
  • 268 B.M., Amiens, Hi 3586. Arrêt du Conseil du roi qui nomme les ingénieurs pour la construction du can (...)

91En 1662, l’entreprise du duc de Guise ne connaît pas de contrôle strict. Hormis la nomination des commissaires pour juger des terres à prendre et du montant des indemnités à verser, aucun conseiller technique ne lui est imposé264. En 1721, la situation est différente. Le Conseil du roi est davantage familiarisé avec la technique de la concession. La volonté de surveiller l’exécution des travaux s’impose. L’intendant Chauvelin consulté au sujet des projets de Caignart de Marcy souhaite un contrôle technique étroit. Il prévoit « un ingénieur en chef chargé du principal soin dudit entretien, quatre ingénieurs capables et entendus pour le faire exécuter et huit inspecteurs »265. Il préconise en outre le paiement des appointements des ingénieurs et inspecteurs afin d’être « sûr de la solidité et durée desdits ouvrage et de leur dépense réelle et effective »266. Son avis est partiellement suivi. Les deux arrêts du Conseil encadrant l’activité de la société de Caignart de Marcy mettent l’accent sur le règlement d’éventuels contentieux et sur la réalisation technique de l’ouvrage. Le premier, en date du 11 septembre 1725, nomme des commissaires pour instruire toutes les difficultés et les contestations portant sur la construction du canal, l’établissement des droits de navigation et la liquidation des indemnités des propriétaires lésés lors de l’exécution de l’ouvrage267. Le second, intervenu lors du début effectif des travaux, confie à Régemorte, ingénieur et directeur en chef, et à Préfontaine, ingénieur en second, le soin de conduire, de diriger et de faire réaliser les travaux268.

  • 269 A.N., F/14/610. Lettres patentes de février 1785, article 4 : « un état clair et circonstancié des (...)
  • 270 Ibid.

92Devant un tel encadrement, les concessionnaires et leurs associés sont cantonnés à un rôle de bailleur de fonds. Ils bénéficient de prérogatives de puissance publique, mais ils ne peuvent en user et en abuser comme bon leur semble. L’expropriation des particuliers et la perception des droits sur la navigation sont soigneusement visées par les commissaires du roi. De la même façon, l’aspect technique échappe aux concessionnaires. La construction du canal de Picardie ne ressemble plus à une épopée humaine ou à un exploit industriel. Ce n’est ni plus ni moins qu’une vaste entreprise capitaliste. La rigueur s’accroît à la fin de l’Ancien Régime. L’échec des concessions de travaux publics renforce la méfiance du Conseil du roi. Le projet de lettres patentes déléguant à Laurent de Lionne tous les moyens pour achever les travaux de canalisation comprend des dispositions de surveillance à chaque stade d’exécution. Les textes prévoient la nomination d’un agent afin d’examiner les opérations envisagées269. Désormais, le concessionnaire doit attendre l’approbation du Conseil du roi avant de commencer à travailler. Ensuite, le roi se réserve « de commettre qui bon nous semblera pour surveiller l’exécution dudit canal »270. Enfin, au terme de l’acte de concession, il est prévu l’établissement d’un bilan comptable.

93L’objectif de contrôle des agissements du concessionnaire est indéniable. Malgré les délégations de pouvoirs, l’autorité royale est omniprésente. Toutes les dispositions relatives à la surveillance royale corroborent l’idée selon laquelle l’acte de concession ne signifie pas abandon et désintérêt de la souveraineté à l’égard des entreprises privées de travaux publics. Il est possible toutefois qu’il existe, au-delà de l’objectif de surveillance, une motivation plus noble : faciliter le travail des concessionnaires. Les ingénieurs des Ponts et Chaussées mis à la disposition des concessionnaires donnent à l’ouvrage entrepris toutes les chances de réunir les qualités techniques et la solidité requise dans de telles circonstances. Les commissaires chargés de régler les indemnités d’expropriation permettent en outre d’éviter de longs contentieux préjudiciables aux intérêts de la société. Les représentants du roi sont davantage respectés que de simples agents délégués par les concessionnaires. La concession de travaux publics devient ainsi une entreprise collective semi-privée. Le roi veille au tracé et à l’usage des prérogatives de puissance publique tandis que le concessionnaire fournit les moyens financiers et organise la réalisation technique.

3. UNE LIBERTÉ D’EXÉCUTION

  • 271 Les actes officiels comme les lettres patentes, les édits et les arrêts du Conseil relatifs à la co (...)

94Nous ne disposons malheureusement pas de tous les éléments permettant d’appréhender les moyens d’exécution utilisés par les différents concessionnaires271. La seule certitude porte sur les grands principes. Les lettres patentes n’imposent pas aux concessionnaires les moyens d’exécution. Le souverain leur laisse une totale liberté. Un seul objectif est visé : rendre les rivières de Somme et d’Oise navigables de sorte à organiser le commerce fluvial. Les moyens importent peu... pourvu qu’ils soient légaux.

  • 272 B. M., Amiens, Hi 3586. Délibération organisant la société Caignart de Marcy, articles 14 à 19. Le (...)
  • 273 Pour les détails de la procédure d’adjudication, cf supra, deuxième partie, chapitre 4.
  • 274 B.M., Amiens, Hi 3586. Actes constitutifs de la société Caignart de Marcy, le 12 décembre 1727, art (...)
  • 275 A.M., Amiens, Hi 3586. Actes constitutifs de la société Caignart de Marcy, le 12 décembre 1727, art (...)

95Caignart de Marcy, Crozat et Laurent de Lionne peuvent opter pour l’adjudication, pour la régie ou pour le gré à gré. La société Caignart de Marcy choisit sans ambiguïté l’adjudication272. Les directeurs sont chargés d’organiser la procédure. Celle-ci respecte en tous points la procédure d’adjudication mise en œuvre dans les travaux publics payés des deniers royaux ou municipaux273. La publicité est assurée. Un délai de huit jours entre la dernière publication et l’adjudication est instauré. Il est enfin prévu que « toutes personnes seront reçues à mettre le rabais en donnant bonne et suffisante caution »274. Il semble que la société se réserve également la possibilité de recourir aux autres modes d’exécution. Nul doute que ceux-ci s’inspirent directement des pratiques en vigueur pour les entreprises publiques. Les directeurs doivent en effet soumettre « toutes les adjudications, traités, devis, marché au rabais et autres qui seront faits pour raison de l’entreprise dudit canal et navigation, au greffe de Messieurs les commissaires que le roi a nommé »275. La motivation principale réside dans le règlement des contestations relatives à la réalisation des ouvrages. Grâce à l’intermédiaire des commissaires, le roi se réserve le contentieux de l’exécution des travaux publics. Il surveille étroitement la régularité des procédés contractuels mis en œuvre pour établir la navigation. La liberté d’exécution est donc relative. Le contrôle du Conseil du roi s’applique indirectement sur le choix et sur la passation des marchés de travaux publics. Il s’impose plus ouvertement pour le règlement des conflits y afférents.

  • 276 A.N., F/14/610. Projet de Lettres patentes prévoyant la concession à Laurent de Lionne, article 35.(...)
  • 277 Sur l’exécution des travaux en régie par Laurent de Lionne, cf. supra., deuxième partie, chapitre 5

96À la fin de l’Ancien Régime le souverain tente d’intervenir davantage. Il incite Laurent de Lionne à recourir à l’adjudication. Le projet de lettres patentes concédant les travaux du canal de Picardie prévoit que « dans le cas où le sieur Laurent de Lionne jugerait à propos de faire faire les travaux par entreprise, les entrepreneurs jouiront des mêmes exemptions et privilèges dont jouissent les entrepreneurs de nos travaux »276. Ceci étant, le directeur du canal de Picardie préfère recourir à la régie277.

C. L’OBLIGATION DE RÉSULTAT DES CONCESSIONNAIRES

97Contrairement aux obligations de moyen détaillées dans les édits du roi portant concession, l’obligation de résultat n’est pas expressément mentionnée. Les édits n’imposent pas aux concessionnaires l’obligation de mener à bien l’entreprise de travaux publics. Les conséquences sont considérables. Un constat d’échec est dressé.

1. UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT INEXISTANTE

  • 278 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Mémoire de Bernard Chauvelin sur les travaux du canal. En 1721, il est (...)
  • 279 X. Bezancon, op. cit., p. 207-208. Retranscription de la déclaration pour la construction du canal (...)
  • 280 H. Pinsseau, op. cit., p. 37-38, 40 et 44. La société Lambert et de Richemond s’oblige le 25 avril (...)
  • 281 H. Pinsseau, op. cit., p. 229-247. Edit du roi donné à Saint-Germain en Laye portant permission de (...)
  • 282 H. Pinsseau, op. cit., p. 30, 40 et 44. Les différents concessionnaires du canal d’Orléans sont men (...)

98Les édits de 1724 et de 1733 n’abordent aucunement le problème de l’achèvement définitif des travaux de navigation278. Les termes employés sont des plus imprécis. Il est question de permettre à un particulier de réaliser des travaux de navigation intéressant le bien public. Ensuite, les obligations de moyens et les délégations de prérogatives de puissance publique sont énumérées. C’est tout. Aucune projection dans l’avenir n’a lieu. À la différence des concessions des canaux de Briare279, d’Orléans280 et du Loing281, aucun délai d’exécution n’est prévu. De la même façon, le roi ne prévoit pas de sanction en cas de non réalisation de l’ouvrage282.

  • 283 A.N., F/14/610. Mémoire sur la situation du canal de Picardie. L’auteur prévoit que 20 ans de trava (...)
  • 284 A.N., F/14/610. État des propositions de Laurent de Lionne faites au roi.
  • 285 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession des travaux à Laurent de Lionne. Févr (...)
  • 286 Ibid.

99Une légère évolution est constatée avec les lettres patentes de 1785. Le roi envisage avec réalisme le terme des travaux du canal de Picardie283. Même si les propositions de Laurent de Lionne indiquent un délai de huit ans284, l’article 5 des lettres patentes prévoit que « le sieur Laurent de Lionne a faculté de rendre quand bon lui semblera ladite rivière navigable depuis La Fère jusqu’à Vadaucourt et Guise285 ». L’article 43 dispose en outre que Laurent de Lionne soit tenu de remettre au roi « tous les bâtiments, ponts, aqueducs et écluses dépendants desdits canaux et rivière en bon et suffisant état faute de quoi il sera prévu à ses frais aux réparations nécessaires au terme de 80 ans286 ».

100L’ambiguïté est flagrante. Le roi s’intéresse aux travaux de navigation, il s’assure de la solvabilité des concessionnaires, il veille scrupuleusement à l’usage des prérogatives des puissances publiques et pourtant, par son silence, il dégage le concessionnaire de toute obligation de résultat. Certes, le concessionnaire a l’obligation financière de réussir. Il engage des deniers personnels dans l’entreprise. La logique veut qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour réussir à établir la navigation. La perception des droits de péage en guise de dédommagement est à cette condition. Par ailleurs, le roi fait don à perpétuité du canal. En tant que propriétaire, le concessionnaire est présumé agir en bon père de famille et entretenir quotidiennement les ouvrages. Le concessionnaire supporte donc une obligation morale et financière de réussite. Seulement, l’obligation de résultat n’est juridiquement pas sanctionnée. Cela revient à dire qu’elle n’est pas effective. Le concessionnaire n’est aucunement tenu envers l’État de respecter ses engagements et de livrer à une date précise les ouvrages qu’il s’est engagé à construire. Les conséquences sont irrémédiables. C’est l’échec.

2. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT : LE BILAN DES ACTIVITÉS DES ENTREPRISES PRIVÉES CONCESSIONNAIRES

  • 287 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation, op. cit. L’auteur du traité affirme que la question de la (...)
  • 288 A.N., F/14/609. Rapport de Bertin. « La plupart des entreprises pareilles ont échoué entre les main (...)
  • 289 A.N., F/14/609. Compte rendu de Bertin au sujet du canal de Picardie.
  • 290 Chaumont de la Minière, Mémoire sur le département des Ponts et Chaussées, Paris, 1790, p. 34-41.
  • 291 A.N., F/14/609. Avis des députés du commerce au sujet des travaux du canal de Picardie.

101Le constat établi à la fin de l’Ancien Régime au sujet des concessions de travaux publics permet un verdict unanime. Que la réflexion se fasse nationalement ou plus particulièrement autour des travaux du canal de Bourgogne287 et du canal de Picardie, la conclusion est identique. Les exécutions et les exploitations des ouvrages publics par des particuliers sont vouées à l’échec288. Le manque de fonds, la désunion entre les intéressés et la mauvaise administration « font manquer le service et tout le public en souffre »289. Chaumont de la Millière considère en guise de bilan de l’administration des travaux publics au xviiie siècle « qu’à l’exception des canaux que M. le duc d’Orléans et de ceux exécutés par le gouvernement, ou par des pays d’État, il n’en est peut-être pas un seul en France qui n’ait été abandonné, ou qui, soit par une mauvaise administration, soit par des constructions vicieuses, n’est causé la ruine de ceux qui l’ont entrepris et n’ait encore exposé le gouvernement à des demandes en indemnités »290. Les députés du commerce en Picardie sont parfaitement en accord avec l’analyse de l’intendant chargé des Ponts et Chaussées291. Ils insistent sur les inconvénients financiers de la concession. Très pessimistes, ils estiment dans tous les cas que le public subit la concession. Si les travaux réussissent, les droits prélevés sur la navigation sont trop élevés pour être bien supportés. En cas d’échec, l’administration est découragée. Elle ne peut reprendre l’activité sans s’exposer à de lourds remboursements d’avance de frais.

Conclusion

102La concession de travaux publics n’est donc pas encore parfaitement réglementée au xviiie siècle. La seule référence au fief prouve que le concept moderne n’est pas encore dégagé. Ceci étant, si les emprunts au droit féodal semblent signifier que la concession de travaux publics est encore archaïque, il faut reconnaître que le fief est une technique juridique commode. Il permet de confier la réalisation d’un ouvrage public à une personne privée, de lui déléguer des prérogatives de puissance tout en gardant un certain contrôle sur ses activités. L’enveloppe juridique du fief pouvait satisfaire les autorités publiques jusqu’à la Révolution. Les échecs des concessions ne sont pas tant dus au cadre juridique qu’aux problèmes financiers. Toutefois, à partir de la seconde moitié du xviiie siècle, la doctrine s’interroge. Les incidences de la concession sur la domanialité préoccupent les administrateurs. Aussi, grâce aux juristes, le droit de la concession évolue. Les références au droit féodal s’estompent. Seuls l’aspect contractuel et les délégations de pouvoirs demeurent. À la fin de l’Ancien Régime, la concession tend à se doter de fondements résolument modernes.

103Au-delà des interrogations inhérentes à la formation des principes juridiques, la concession révèle deux points de droit majeurs. Le premier est relatif à la notion de contrat administratif. Les édits et les lettres patentes portant concession contiennent tous les critères propres à fonder la théorie du contrat en droit administratif : il y a une personne publique, des prérogatives de puissance publique et une mission d’utilité publique. Par ailleurs, la concession contribue à préciser de nouveau la notion de travail public. Une personne privée peut parfaitement exécuter un travail pour le compte du public et bénéficier à ce titre de l’application des règles de droit public. Enfin, la concession de travaux publics permet d’esquisser l’intervention du droit des affaires. Les constitutions de sociétés semblent déjà adaptées aux exigences de la réalisation d’un ouvrage public. Les statuts sont parfaitement réglementés. Il reste que la difficulté de la tâche et les aléas financiers n’ont pas permis aux entreprises de capitaux privés de mener à bien une entreprise de travaux publics.

Notes

1 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière d’Oise depuis Novion et Guise jusqu’à La Fère et Sempigny, le 27 juillet 1662. Il est dit : « ladite permission requise ayant été jugée avantageuse, les dons, concessions aux susdites conditions, ensemble les droits de péage ont esté arrestez et modérez ».

2 X. Bezancon, Les services publics en France du Moyen Âge à la Révolution, Paris, 1996, p. 35-47.

3 J. Moreau-David, Les dessèchements de marais. Une politique économique agricole dans la France du xviiie siècle. Thèse, droit, 1977, p. 353-356.

4 Pour une définition contemporaine de la concession se référer en particulier au traité de A. de Laubadère, J.-C. Vénézia, Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, t. 2, 10e Ed., Paris, 1996, p. 456. Les auteurs reconnaissent que « sous l’Ancien Régime, les pratiques correspondant à ce que l’on appelle aujourd’hui la concession de travaux publics étaient fréquentes, notamment en ce qui concerne la construction des canaux. L’autorité royale octroyait au concessionnaire en vue de cette construction des prérogatives appartenant à l’administration en matière de travaux publics et le droit de percevoir des péages sur les usagers de l’ouvrage. Mais fréquemment aussi, elle donnait la propriété de l’ouvrage ».

5 A. Des Cilleuls, op. cit. Même si Des Cilleuls étudie les concessions des mines dans le cadre des travaux publics, il ne nous a pas semblé opportun de les inclure dans notre étude. Les nombreuses liasses conservées aux archives départementales de la Somme présentent les concessions des mines comme des permissions d’extraire des combustibles pour le chauffage. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées aux concessions de travaux publics. A.D., Somme, C 1509 à C 1522.

6 J. Moreau-David. Les dessèchements de marais, op. cit.

7 K. Weidenfeld, op. cit., p. 127-139. K. Weidenfeld a trouvé à Paris, au Moyen Âge, des concessions d’entretien avec dédommagement par les usagers. À Amiens, les officiers municipaux sont « exclusivement à tout autre dans le droit et possession de la ferme du balayage et nettoiement des halles, marchés et places publiques de la ville d’Amiens ». Les règlements de police relatifs au nettoyage des lieux publics ne contiennent aucune référence à des délégations de puissance publique. A.M., Amiens, liasse DD 96.

8 J. Petot, Histoire de l’administration des Ponts et Chaussées, op. cit., p. 212.

9 P. Pinsseau, Le canal Henri IV ou canal de Briare, p. 94. Les travaux du canal de Briare sont concédés à la demande de Guillaume Boutheroûe et Jacques Guyon, deux receveurs des aides et tailles et payeurs des rentes des élections de Beaugency et de Montargis.

10 X. Bezancon, op. cit., p. 229. Canal de l’Ourcq concédé à Denys de Follygny, bourgeois, d’après son offre acceptée le 3 avril 1632.

11 H. Pinsseau, Un aspect du développement économique de la France. Histoire de la construction, de l’administration et de l’exploitation du canal d’Orléans de 1676 à 1954, Paris, 1963 p. 23 et 28. Proposition de Robert Mahieu, bourgeois et marchand de bois de Paris, de construire un canal pour « flotter et voiturer les bois » qu’il tire de la forêt. Reprise du projet par le duc d’Orléans en 1679.

12 A.D., Somme, C 928. Liasse concernant la concession faite au marquis de Gouffier. Il s’agissait d’une part de creuser un canal pour dessécher la prairie face au château et d’autre part de permettre aux habitants du village de disposer d’un cours d’eau navigable pour les besoins du commerce.

13 L’ouvrage Un canal... des canaux... publié aux éditions Picard à la suite de l’exposition présentée à Paris du 7 mars au 8 juin 1786 dans le cadre de la conciergerie, reprend de manière très documentée et agréablement illustrée tous les projets de navigation intérieure des xviie et xviiie siècles. Tableau chronologique p. 350-353.

14 A.D., Somme, C 1381, doc. 1. Discours prononcé à la séance publique de l’Académie des Sciences, Belles Lettres et Arts d’Amiens, sur les avantages de la navigation, par Bruno d’Agay, le 25 août 1782. Selon lui, « la Picardie, distinguée par son heureuse position entre les provinces commerçantes du Royaume, réunit aux différentes branches de navigation intéressantes, dont elle est susceptible, l’avantage d’ouvrir la communication de la Capitale et des provinces méridionales et occidentales, avec les Pays-Bas, la Hollande et les royaumes du Nord ; traversée dans sa partie supérieure, par la rivière d’Oise qui se joint à la Seine, elle est en même temps l’origine de deux grandes rivières, la Somme et l’Escaut, qui, par leurs cours opposés, étendent la navigation et forment des communications différentes, l’une avec la Manche, l’autre avec la mer du Nord ».

15 R. Macaigne, Le canal de Saint-Quentin, Paris, 1936, p. 102. Selon R. Macaigne, des projets de canalisation sont antérieurs à la concession du duc de Guise. Ceci étant, il n’est pas possible de se contenter de sources indirectes pour exposer de telles affirmations.

16 A.N., F/14/609. Requête du duc de Guise et Lettres patentes de juillet 1662 autorisant les travaux.

17 Paul-Henri Caignart sieur de Marcy est doyen des conseillers du bailliage de Saint-Quentin. Les travaux sont prévus en trois temps. Première étape : navigation de l’Oise. Deuxième étape : travaux pour un canal de jonction de l’Oise à de la Somme. Troisième étape : navigation de la Somme. Il faut bien préciser que la Somme n’est pas une rivière mais un fleuve. Malgré l’incorrection du terme, nous emploierons le plus souvent la terminologie des édits du xviiie siècle, à savoir : « la rivière ».

18 Sur les dispositions financières, cf. infra p. 336 note 97 et s.

19 Caignart de Marcy a présenté un nouveau projet en 1746 mais il n’aboutit pas. A.N./F/14/609. Projet de Caignart de Marcy à l’effet de construire un canal depuis Saint-Quentin jusqu’au Catelle. Volonté de joindre la Somme à l’Escaut. Les députés du commerce s’y opposent. Selon eux, « l’avantage qu’il en retirera ne peut jamais être compensé avec la dépense de quatre millions ». Le 22 juillet 1748.

20 G. Chaussinand-Nogaret, Gens de finance au xviiie siècle, 2e Ed., Paris, 1993, p. 27-34. G. Chaussinand-Nogaret, Les financiers de Languedoc au xviiie siècle, Paris, 1970, p. 86-123. Antoine Crozat, marquis du Châtel, (Toulouse, 1655 - Paris, 1738). Il passe pour être l’homme le plus riche de son temps. Il est receveur des finances dans la généralité de Bordeaux puis trésorier général des ordres du roi. Il est très actif dans les entreprises coloniales et maritimes (Louisiane, Guinée, Saint-Domingue). En quelques années, il s’assure un quasi monopole sur le commerce maritime. En 1716, il est condamné à verser au trésor royal une somme de 6 600 000 livres pour gains illicites. Sa fortune est estimée à plusieurs dizaine de millions de livres.

21 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des ordres du roi, le don et la propriété du canal et navigation de Picardie.

22 R. Macaigne, op. cit., p. 103. Selon R. Macaigne, Crozat aurait dépensé quatre millions de livre. Brière de Mondetour, Mémoire sur le canal du duc d’Angoulême, Paris, 1821. Selon l’auteur, Crozat a dépensé quatre millions et demi de livres.

23 A.N., F/14/609. Compte rendu de M. Bertin au sujet du canal de Picardie adressé au roi. 1767.

24 A.N., F/14/609. Compte rendu de M. Bertin. Les héritiers sont Antoine Louis Crozat, baron de Thiers, brigadier des armées du roi, Charles Antoine de Gontaut de Biron, duc de Gontaut, chevalier des ordres du roi, lieutenant général de ses armées et de la province de Languedoc, au nom et comme tuteur honoraire de messire Armand Louis de Gontaut de Biron, comte de Biron, son fils, mineur et de défunte dame Antoinette Eustachie Crozat du Châtel, son épouse, et Étienne duc de Choiseul, pair de France, chevalier des ordres du roi, ministre et secrétaire d’État, au nom et comme mari en commun en bien avec dame Louise Honorine Crozat du Châtel son épouse.

25 A.N., E 2455. Arrêt du 24 février 1769. « Le roi ayant acquis et réuni à son domaine le canal de Picardie dans la vue de l’utilité qui doit nécessairement en résulter pour son service, le commerce de son royaume et le bonheur de ses sujets, Sa Majesté aurait considéré que la prolongation de ce canal depuis la ville de Saint-Quentin jusqu’au village de Bautheuil * sur la Picardie, depuis ce village par la vallée de l’Escaut sur le Cambrésis jusqu’à Bouchain, de Bouchain jusqu’à Valenciennes par l’Escaut, et à Douai par la Sensée et la canal de Moulinet produirait les plus grands avantages ». *Il s’agit de l’actuel village de Banteux situé à la limite actuel des départements de l’Oise et du Pas-de-Calais.

26 A.N., F/14/609. Arrêt du 2 septembre 1771. « Le roi ordonne que la partie de l’ancien canal – qui est celui qui a été fait par Crozat – réuni à son domaine par l’arrêt du 23 août 1767 et que la partie dont la prolongation a été ordonnée par celui du 24 février 1769 seront et demeureront réunis pour ne faire et composer qu’un seul et même canal sous le nom générique de canal de Picardie ».

27 A.N., F/14/610. Lettres patentes qui, en autorisant les États du Cambrésis à continuer les travaux nécessaires pour rendre l’Escaut navigable... règlent tout ce qui devra être observé tant pour l’exécution des ouvrages que pour la navigation. Le 17 septembre 1786.

28 Laurent de Lionne n’est guère connu. Une seule certitude : il est le neveu de Laurent, mécanicien français (1715-1773) chargé des dessèchements dans la Flandre et le Haynault. Celui-ci s’occupe des travaux des canaux de Lille et de Valenciennes, puis, en 1767, a la direction des projets de jonction de Somme avec l’Escaut. Il continue les travaux jusqu’à sa mort. Laurent de Lionne prend sa succession. Un arrêt du 27 novembre 1773 lui accorde la direction générale de tous les travaux du canal de la Somme au lieu et place du feu sieur Laurent, son oncle. Un autre arrêt en date du 17 janvier 1774 le nomme directeur général des travaux du canal de Picardie. Il est enfin intéressant de souligner que Laurent de Lionne est parent avec Laurent de Villedeuil, contrôleur général des finances et surtout, gendre de l’intendant Bruno d’Agay.

29 A.N, F/14/610. Laurent de Lionne propose de se charger des travaux le 29 novembre 1780. Les lettres patentes sont rédigées définitivement en février 1785. Nous ne savons pas si elles ont été enregistrées. Le Parlement s’y est en effet longtemps opposé.

30 Les travaux suspendus lors de la Révolution sont repris en 1801. Le réseau sera définitivement achevé en 1843, soit un siècle et demi après la date de la première concession.

31 Les lettres patentes de 1732 reprennent exactement les mêmes dispositions que celles de 1724. Crozat est en effet le continuateur de l’œuvre de Caignart de Marcy. Les lettres patentes les plus importantes sont donc celles de 1662, de 1724 et de 1785.

32 Les projets du duc de Guise ne se sont pas réalisés. Le canal dont était chargé Caignart de Marcy devait être désignes par le vocable « canal de Picardie ». L’entreprise n’a pas été achevée. Crozat a quant à lui opéré la liaison des rivières de Somme et d’Oise. Le canal est appelé selon les époques « canal Crozat », « ancien canal de Picardie » ou encore « canal de Saint-Quentin ». Enfin, Laurent de Lionne s’occupe de réaliser un canal souterrain pour joindre la Somme à L’Escaut. Il est parfois nommé « nouveau canal de Picardie » ou « canal Laurent ».

33 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie. « Le sieur de Marcy et des personnes qu’il s’étoit associées offrirent de former le canal de Picardie. Leurs offres furent acceptées par l’édit de septembre 1724 ».

34 A.D., Somme, C 1412. Avant le projet Caignart de Marcy, le Père Sébastien et de Mus se sont intéressés aux projets des canaux de Picardie.

35 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent à l’honneur de proposer au roi d’achever l’exécution du canal en huit ans. Novembre 1780.

36 A.D., Somme, C 1412. Liasse concernant le projet de Caignart de Marcy, 1721-1724.

37 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes présenté par Laurent de Lionne.

38 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise, le 27 juillet 1662. La concession est « donnée en grande connaissance de cause, ladite permission requise ayant été jugée avantageuse et les dons et concessions aux susdites conditions, ensemble les droits de péages ayant esté arrestez et modérez ». B.M., Amiens, Hi 3886. Edit du roi portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d’Oise. Septembre 1724. Il y est expressément affirmé que le roi a examiné en son Conseil « les offres qui nous ont été faites par Paul-Henry Caignart de Marcy et ses associés, lesquelles aiant été trouvées raisonnables, nous avons jugé à propos de les accepter ». L’édit précise en outre que les offres de Caignart de Marcy sont reçues « en apportant néanmoins quelques restrictions ou modifications aux conditions qui y étoient insérées ».

39 A.N., F/14/610. Lettre du contrôleur général au garde des sceaux au sujet des propositions de Laurent de Lionne. « Ce n’est qu’après un mur examen et une discussion de plusieurs années que le gouvernement a jugé qu’il convenoit d’accepter les propositions du sieur de Lionne ». Le 5 mai 1786.

40 Il n’est guère possible d’examiner ici en détail chacun de ces éléments. Ils sont en effet en tous points semblables aux dispositions plus générales du droit des travaux publics. Les analyser ne pourrait qu’alourdir notre propos sans rien apporter de nouveau. Sur la notion d’utilité publique et les enquêtes d’utilité publique, cf supra. première partie, chapitre 2. Sur les visites sur le terrain, les plans, les devis et les détails estimatifs, cf supra. deuxième partie, chapitre 4.

41 Les moyens financiers des concessionnaires faisant partie des obligations qui leurs sont imposées, ils seront étudiés ultérieurement, cf infra. p. 347 et s.

42 A. Maistre, Le canal des deux-mers. Le canal royal du Languedoc (1666-1810), Toulouse, 1968, p. 135-136 Bien que Pierre-Paul Riquet soit pressenti pour s’occuper des travaux du canal du Languedoc, une procédure d’adjudication est organisée.

43 A.N., F/14/610. Lettre et rapport de Durban à Lerat, le 25 janvier 1785.

44 A.N., F/14/610. Lettre et rapport de Durban à Lerat. Il écrit : « j’aurois pu en conséquence projeter un préambule de lettres patentes mais il m’auroit fallu les premiers règlements qui ont été rendus et au moins un sommaire des demandes que fait M. Laurent de Lionne, les uns et les autres devant être alors rapportés dans cette dernière forme de préambule ». Le 25 janvier 1785.

45 En l’espèce, la concession des canaux vise un but essentiellement commercial. A.N., F/14/610. Lettre de Dupleix de Bacquencourt au sujet de l’arrêt portant continuation des travaux du canal de Picardie. Selon lui, « il paroitroit nécessaire de faire mention dans le préambule de l’arrêt de l’édit de 1725 qui avoit ordonné la seconde partie du canal de Picardie en rendant la Somme navigable depuis Saint-Quentin jusques à Amiens et Picquigny. Il seroit inutile de faire mention du transport de l’artillerie et des munitions de guerre relativement à cette partie de la navigation qui ne sera que commerçante ». Le 20 mai 1770.

46 H. Pinsseau, op. cit., p. 229-242. Edit du roi donné à Saint Germain en Laye portant permission de faire construire un canal de navigation, à commencer depuis la rivière de Loire près d’Orléans jusqu’en celle de Loing. Mars, 1679. Lettres patentes du roi en forme d’édit du mois de novembre 1719 qui accordent à Monseigneur le duc d’Orléans et à ses ayants cause, la faculté de faire construire à leurs frais un canal sur la rivière de Loing depuis les canaux de Briare et d’Orléans jusques dans la Seine.

47 X. Bezancon, op. cit., Déclaration de septembre 1738 portant construction du canal de Briare, p. 207-210.

48 A. Maistre, op. cit., Edit du roi pour la construction d’un canal de communication des deux-mers Océane et Méditerranée pour le bien du commerce et autres avantages y contenus. Saint Germain en Laye, Octobre 1666.

49 A.N., F/14/609 et F/14/610. Lettres patentes de 1662 concédant les travaux au duc de Guise, lettres patentes de 1732 concédant le canal de Picardie à Crozat et lettres patentes de 1785 réglementant la concession faite à Laurent de Lionne.

50 Chacun de ces éléments sera étudié en détail ultérieurement.

51 Cette impression est confirmée par les débats de la fin de l’Ancien Régime. Les juristes s’inquiètent des incidences de la concession sur la domanialité. Sur concession et domanialité, cf infra p. 337.

52 A.N., F/14/610. Mémoire sur le projet de déclaration présenté à Monseigneur le contrôleur général pour en révoquant le privilège accordé au sieur de Marcy du canal de Picardie, en être fait un nouveau don à Crozat. Le 1er juin 1732.

53 Ibid.

54 A.N., F/14/609. Arrêt du 15 décembre 1662.

55 A.N., F/14/609. Arrêt du Parlement du 14 juin 1664.

56 Sur l’expropriation, cf. infra, troisième partie, chapitre 8.

57 A.N., F/14/610. Lettre adressée au contrôleur général. « J’ai l’honneur de vous envoyer la minute que vous avez approuvée en dernier lieu des lettres patentes qui accordent à M. Laurent de Lionne la permission d’achever les travaux du canal souterrain de Picardie. Je vous prie Monsieur de vouloir bien la viser et me la renvoyer pour que je la fasse passer ensuite à M. de Villiers du Terrage qui aura l’honneur de vous proposer la lettre d’usage à Monsieur le garde des sceaux pour envoyer ces lettres patentes en communication au Parlement de Paris avant d’adresser les ordres du roi pour ledit enregistrement ». Février 1785. Le 23 février 1785, une mention sur le manuscrit prouve que les formalités sont accomplies.

58 A.N., F/14/610. Lettre de Calonne au garde des sceaux, « je ne dois pas vous laisser ignorer Monseigneur que l’on a parlé plusieurs fois de cet objet devant le roi et que Sa Majesté m’a demandé quand cela finirait. Je lui ai dit que le retard venait du Parlement et que nous faisions vous et moi tout ce que nous pouvions pour en accélérer l’enregistrement ». Le 24 août 1786.

59 A.N., F/14/610. Représentation des Présidents du Parlement de Paris. 1786.

60 A.N., F/14/610. Représentation des Présidents du Parlement de Paris. 1786.

61 Sur le problème de la concession et de l’inaliénabilité, cf. infra. p. 333 et s.

62 A. Maistre, op. cit., p. 117.

63 A. Maistre, op. cit., p. 117-151. X. Bezancon, op. cit.

64 J. Petot, op. cit., p. 213. Les lettres patentes en date du 27 juin 1719 prévoient que le canal de la Loire à l’Yonne entre Cosne et Coulange « sera tenu du roi par les associés en fief de franc-alleu ».

65 X. Bezancon, op. cit., p. 209. Le roi affranchit le canal de « la mouvance, censive et justice de quelques seigneurs que ce soit » afin que ses propriétaires puissent « le posséder à toujours en pleine propriété et le tenir de nous en fief de franc-alleu purement et simplement ».

66 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roy portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d’Oise. Septembre 1724. Il est intéressant de constater que les actes de concession n’abordent pas la question de l’eau. La propriété, ou tout du moins, la maîtrise et la gestion de l’eau, est pourtant un vrai problème. Elle est source de contestation entre le pouvoir royal, l’Administration des Eaux et Forêts et les seigneurs hauts-justiciers. Malheureusement, hormis les débats relatifs à la concession du canal à Laurent de Lionne, aucun document ne nous permet de résoudre le sort de l’eau lors de la concession des canaux. Sur les problèmes de l’eau, se référer aux travaux de J.-L. Gazzaniga. Lire en particulier, J.-L. Gazzaniga, Droit de l’eau et organisation sociale, dans Histoire du droit social, Mélanges en hommage à Jean Imbert, op. cit., p. 267-276. J.-L. Gazzaniga reconnaît que l’eau répond à des impératifs économiques et sociaux et que le droit de l’eau est symbole d’autorité. Aussi, l’eau devient un enjeu. Sur la concession des canaux et le sort de l’eau dans les lettres patentes octroyées à Laurent de Lionne, cf. infra., p. 340.

67 A.N./F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession du canal à Laurent de Lionne. Préambule : « Laurent de Lionne nous a proposé d’entreprendre d’achever le canal à ses risques et périls moyennant différentes concessions à l’effet de l’indemniser des dépenses considérables que doit nécessairement entraîner cette entreprise ». Février 1785.

68 Sur l’obligation de résultat du concessionnaire, cf infra p. 364 et s.

69 Sur la délégation des prérogatives de puissance publique, cf., infra., p. 341 et s.

70 Sur la justice du canal de Picardie, cf infra., p. 344 et s.

71 X. Bezancon, op. cit., p. 206.

72 G. Boyer, De la conception du fief chez Dumoulin et des principales conséquences qu’il en tire, Mélanges Georges Boyer, Tome 1, mélanges d’histoire du droit occidental, Paris, 1962, p. 37-56.

73 G. Leyte, op. cit.

74 À propos d une étude récente sur l’alleu, lire l’article de E. Magnou-Nortier, L’alleu a-t-il eu une fonction administrative pendant le haut Moyen Âge ? Jalons pour une enquête à venir, dans Administration et droit, Actes des Journées de la Société internationale d’histoire du droit tenues à Rennes les 26, 27, 28 mai 1994, publication sous le direction de F. Burdeau, LGDJ, 1996, p. 12-28.

75 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal à Caignart de Marcy, article VIII. Septembre 1724.

76 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal de Picardie à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

77 Ibid.

78 M. Marion, Dictionnaire des institutions de la France aux xviie et xviiie siècles, Paris, Réimpression de l’édition originale de 1923, 1993, « article Alleu », p. 14. G. Cabourdin et G. Viard, Lexique historique de la France d’Ancien Régime, Paris, 1990, article « alleu », p. 14. Il est très délicat de trancher la question de la combinaison de l’alleu et du fief. L’argument relatif à la directe universelle ne semble guère recevable. Par un édit d’août 1692, Louis XIV se dit seigneur de tous les alleux du royaume... mais déclare les confirmer dans leurs franchises moyennant finance. Par ailleurs, si l’alleu a de tout temps été menacé d’absorption et de réduction à l’état de censive, E. Magnou-Nortier reconnaît qu’il a bien résisté. E. Magnou-Nortier, op. cit., p. 13. Nous ne disposons pas hélas de réponse définitive. La seule certitude porte sur les exemptions des taxes. Pour le contrôle de l’autorité royale, le paradoxe demeure. Le débat reste ouvert.

79 A. Maistre, op. cit., p. 121.

80 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes concédant le canal de Picardie à Caignart de Marcy, article VII. Septembre 1724. A.N., F/14/609. La même formule figure dans les lettres patentes concédant le canal de Picardie à Crozat. Le 4 juin 1732.

81 Sur l’aménagement de la règle de l’inaliénabilité et les réflexions de la doctrine, se référer au mémoire de DEA de A. Rousselet, La règle de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne. Étude doctrinale de 1566 à la fin de l’Ancien Régime, Mémoire de DEA d’histoire du droit, Dacty, Paris, 1996.

82 A. Rousselet, op. cit., p. 91. À l’origine l’édit prévoit « l’aliénation à deniers comptans pour la nécessité de la guerre... ». Cette dernière exception est entendue ensuite plus largement. Elle permet l’engagement du domaine.

83 A.N., F/14/609.

84 A.D., Somme, C 1412, doc. 14.

85 A.N., F/14/609.

86 A. Rousselet, op. cit., p. 141-144. « Les domanistes font de la clause de rachat une condition essentielle de tout engagement. De même que la clause de réversion en cas d’apanage, la faculté de rachat est censée toujours être contenue dans le contrat d’engagement même si ce n’est que tacitement. Elle est imprescriptible, elle est même qualifiée de condition légale de toute aliénation et la règle qui veut qu’aucune aliénation domaniale ne se fasse sans cette clause est présumée aussi ancienne que l’établissement du principe de l’inaliénabilité ».

87 A. Maistre, op. cit., p. 135.

88 Ibid.

89 H. Pinsseau, op. cit., p. 238-240. Lettres patentes du roi de novembre 1719 qui accordent à Monseigneur le duc d’Orléans et a ses ayants cause, la faculté de faire construire à leurs frais un canal sur la rivière de Loing depuis les canaux de Briare et d’Orléans jusques dans la Seine avec attribution de droits et la propriété incommutable à perpétuité.

90 A. Rousselet, op. cit., p. 144. Il est vrai que la propriété du canal des deux-mers conférée à Riquet et à sa famille a fait ensuite l’objet d’un vaste contentieux. Le roi entendait reprendre la direction du canal. Sur ce point de droit fort intéressant, lire A. Maistre, op. cit., p. 137-145.

91 Tous ces arguments sont développés lors du contentieux relatif à la propriété du canal des deux-mers. A. Maistre, op. cit., p. 137-145.

92 A.N., F/14/609.

93 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Concession à Caignart de Marcy. 1724.

94 Ibid.

95 A.N., F/14/609.

96 A.N., F/14/609. Lettres patentes du roi portant confirmation des privilèges accordez aux propriétaires du canal de Picardie, avec attribution de Haute, Moyenne et basse justice dans l’étendue dudit canal de Saint Quentin à Chaulny et de Chaulny à la Fère et à Simpigny, et des droits qui seront perçus sur les marchandises et denrées qui seront voiturées sur ledit canal et sur la rivière d’Oise, suivant le tarif attaché sous le Contre-scel desdites lettres. Données à Versailles le 10 mai 1735.

97 A.N., F/14/609. Traité devant notaire entre la veuve du duc de Brunswick et les associés du canal de Picardie d’une part. Le 13 août 1725. Traité entre les associés du canal et le duc de Bourbon d’autre part. Tous deux sont héritiers du duc de Guise. Traité « pour régler l’indemnité qu’il convient d’accorder à S.A.S. Monseigneur le duc au sujet des prétentions qu’il a sur la rivière d’Oise en qualité d’héritier d’Anne Palatine de Bavière, veuve de S.A.S. Henry Julles de Bourbon, premier prince de sang, son ayant droit qui étoit héritier pour moitié de S.A.S. Mademoiselle Marie de Lorraine, duchesse de Guise qui étoit seule unique héritière par bénéfice d’inventaire d’Henry de Lorraine, duc de Guise, en cette qualité propriétaire pour moitié du privilège, don et concession faite par le feu roi Louis XIV au seigneur duc de Guise et ses successeurs par lettres patentes du mois de juillet 1662 portant permission de rendre la rivière d’Oise navigable et flottable... et autres droits.. et d’en jouir à perpétuité luy et ses hoirs et ayant cause des fonds et très fonds de ladite rivière et des droits et privilèges portés auxdites lettres patentes, duquel privilège le sieur de Marcy a traité pour moitié avec S.A. Madame la duchesse de Brunswik par acte passé le 13 août 1725 ». Le 23 août 1729.

98 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent à Crozat le don et la propriété du canal. Concession « à la charge néanmoins par ledit Crozat de faire raison aux associez dudit sieur de Marcy des sommes qu’il pourraient avoir avancées pour raison desdits travaux et de convenir avec ledit sieur de Marcy, si fait n’a été, d’une indemnité raisonnable ». Le 4 juin 1732.

99 A.N., F/14/609. Compte rendu de Bertin à la demande des héritiers de Crozat. Ceux-ci supplient le roi « d’en faire l’acquisition et si leur offre n’est pas acceptée, ils le supplient de leur accorder la permission de détruire cet ouvrage pour se dédommager au moins en partie, par la vente du terrain et des matériaux, des fonds prodigieux que cette entreprise a coûté à leur famille ». Le roi, après réflexion, fait bon droit à leur demande. Le 23 août 1767, un arrêt du Conseil révoque le privilège de Crozat et réuni le canal et tout ce qui en dépend au domaine.

100 A.N., F/14/609. Lettre de Trudaine de Montigny adressée à Bertin, le 21 février 1767. Les députés du commerce et l’intendant de Picardie « sont de même avis qui est qu’il convient que le roi fasse l’acquisition de ce canal ». Rapport de Bertin au sujet du canal Crozat. « Il faut que l’État luy même en devienne propriétaire, que le roi l’acquière dès à présent ». Le 26 mai 1767.

101 A.N., F/14/609. Les héritiers du duc ont fait opposition à la concession faite à Caignart de Marcy. L’indemnisation a permis à Caignart de Marcy de devenir concessionnaire.

102 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation en général et en particulier sur celui de Picardie. 1766. L’auteur souligne les nombreuses sollicitations adressées au Conseil depuis 1763.

103 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation en général et en particulier sur celui de Picardie. 1766. Il est possible que l’auteur soit Bertin, secrétaire d’État chargé de l’agriculture et des canaux.

104 A.N., F/14/609. Avis de l’intendant à propos du devenir des travaux au canal de Picardie.

105 Ibid.

106 A.N., F/14/609.

107 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation, op. cit.

108 P. Pinon, Entreprise et financement, Un Canal...des canaux, op. cit, p. 371-391.

109 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.

110 A.N., F/609. Compte rendu de Bertin sur la situation du canal de Picardie.

111 Ibid.

112 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.

113 Ibid.

114 A.N., F/14/609. Traité de la navigation, op. cit.

115 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent à l’honneur de proposer au roi d’achever l’exécution du canal en huit ans. « Elle aura irrévocablement et à toujours sans qu’elle puisse jamais en être évincé sous quelque prétexte que ce soit, même avec dédommagement, la jouissance et la propriété et seigneurie tant de la rivière d’Oise... que de l’ancien canal de Picardie et du nouveau canal de Picardie... ».

116 A.N., F/14/610. Lettres patentes portant concession à Laurent de Lionne, article 10. Février 1785.

117 Ibid.

118 Ibid.

119 A.N., F/14/610. Observations sur les lettres patentes concédant les travaux à Laurent de Lionne adressées au garde des sceaux.

120 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession à Laurent de Lionne, article 43. Février 1785.

121 A.N., F/14/610. Observations sur les lettres patentes adressées au garde des sceaux concernant la concession du canal à Laurent de Lionne. L’auteur - probablement le contrôleur général - réfute un certain nombre d’allégation. Il justifie la rédaction de l’article relatif à la propriété du canal. Selon lui, « la propriété du canal reste entre les mains du roi. Il se réserve de retirer la jouissance à l’expiration de la concession de Laurent de Lionne ».

122 G. Leyte, op. cit, p. 172-173.

123 Ibid. Lire également sur ce problème de la propriété des rivières A. Rousselet, op. cit., p. 35-38.

124 A.N., F/14/610. Correspondance au sujet de la rédaction des lettres patentes contenant le cadre contractuel de la concession faite à Laurent de Lionne.

125 A.N., F/14/610. Note de Blossac, intendant de Soissons en marge du projet de lettres patentes concédant les travaux du canal à Laurent de Lionne.

126 A.N., F/14/610. Lettre de Debonnaire Desforges.

127 Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, op. cit., Edit portant règlement général pour les eaux et forêts. Saint Germain en Laye. Août 1669.

128 A.N., F/14/610. Lettre de Debonnaire Desforges. 1785.

129 Sur le canal des deux-mers, lire A. Maistre, op. cit., Sur ceux de la Loire, de Briare et du Loing, se référer à H. Pinsseau, op. cit. et à X. Bezancon, op. cit.

130 Cf. infra, troisième partie, chapitre 8.

131 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière d’Oise depuis Nouvion et Guise jusqu’à La Fère et Sempigny. Le 27 juillet 1662.

132 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roi portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d’Oise. Septembre 1724. Les prérogatives de puissance publique sont reprises en 1732. A.N., F/14/609.

133 A.N., F/14/610. Lettres patentes en faveur de Laurent de Lionne pour établir la navigation de la rivière d’Oise. Février 1785.

134 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise, op. cit.

135 En 1662, le duc de Guise peut prendre « 18 pieds de bord que lesdits propriétaires seront obligez de livrer le long de ladite rivière pour passer les hommes et les chevaux tirants les bateaux... duquel bord il ne sera fait aucun remboursement auxdits propriétaires ». En 1724, Caignart de Marcy peut disposer de « deux perches de chaque côté pour le tirage des bateaux... en dédommageant les propriétaires ». En 1785, Laurent de Lionne peut former « le long du cours desdits canaux et rivière un marchepied de 36 pieds de largeur » moyennant indemnisation.

136 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, articles 2 et 3. A.N., F/14/610. Lettres patentes en faveur de Laurent de Lionne, article 24. Il faut noter que Laurent de Lionne ne peut exproprier sans avoir reçu l’accord préalable de l’intendant ».

137 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 2.

138 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 2. Les intérêts sont payés sur le pied du denier 30.

139 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662. Il peut prendre les terres « le tout en indemnisant les particuliers, propriétaires ou intéressés avant de se mettre en possession des choses... ». Arrêt du Parlement du 14 juin 1664. Il ordonne la poursuite des travaux « en remboursant et indemnisant préalablement les propriétaires ».

140 H. Pinsseau, op. cit., p. 32.

141 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 2. AD., Somme, F/14/610. Lettres patentes en faveur de Laurent de Lionne, article 26. La formulation est strictement identique à celle de 1785.

142 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Les concessionnaires sont tenus de « faire publier par trois dimanches consécutifs aux sièges et paroisses où lesdits héritages sont situez ».

143 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Lettres patentes en faveur de Caignart de Marcy, article 3. Septembre 1724. A.N., F/14/610. Lettres patentes en faveur de Laurent de Lionne, article 24. Février 1785.

144 Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, op. cit. Il est possible que les limites prescrites dans l’ordonnance des Eaux et Forêts. Édit portant règlement général pour les Eaux et Forêts. Août 1669. Titre XXVII, article 40. « Ne seront tirées terres, sables et autres matériaux à 6 toises près des rivières navigables à peine de 100 livres d’amende ».

145 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise. Le 27 juillet 1662.

146 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735.

147 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Caignart de Marcy est doyen du bailliage de Saint-Quentin.

148 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit de 1724. Cette clause est une clause type. Elle apparaît également dans les lettres patentes concédant les travaux dues canaux d’Orléans, de Loing et du Languedoc. H. Pinsseau, op. cit. et A. Maistre, op. cit.

149 Ibid.

150 A.N., F/14/610. En l’espèce, la justice particulière est anéantie par l’acquisition du canal en 1767. Il est intéressant de constater que le parallélisme des formes doit être observé. Un édit a créé la justice du canal, un autre doit la retirer. Aux termes d’une lettre adressée à Delapierre, premier commis des Eaux et Forêts, « si on vouloit suivre la grande règle, il seroit besoin d’un édit de création d’une justice royale sur le canal de Picardie, attendu que la haute justice accordée par le roi tombe d’elle même au moien de l’acquisition que le roi vient de faire de ce canal ».

151 A.N., F/14/609. Lettres patentes de 1662 et de 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit de 1724. Les juges du canal « pourront juger par provision nonobstant l’appel et sans préjudice d’icelui jusqu’à la somme de 20 livres et les appelations de ladite justice seront relevées au Parlement de Paris ».

152 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant concession à Crozat, 1735. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit portant concession à Caignart de Marcy, article XIII. 1724.

153 A.N., F/14/609. Mémoire concernant l’administration du canal de Picardie. 1767.

154 A.N., F/14/609. Mémoire sur l’administration du canal de Picardie. Le receveur général et le contrôleur général et les trois receveurs particuliers sont rémunérés 300 livres chacun.

155 A.N., F/14/609. Mémoire sur l’administration du canal. Le commis inspecteur aux travaux est payé 300 livres, le contrôleur général aux ouvrages 200 livres et le garde-chaînes 200 livres.

156 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit concédant les travaux du canal de Picardie à Caignart de Marcy, article XII. « Et pour la perception desdits droits et la conservation des ouvrages qui seront faits pour la construction dudit canal, permettons auxdits intéressés d’établir le nombre de gardes qu’ils jugeront à propos, lesquelles pourront être armez de pistolets seulement ». Septembre 1724.

157 A.N., F/14/609. Les commissions sont classiques. À l’énoncé de la qualité du commettant succède la clause selon laquelle « sur le rapport qui nous a été fait des bonnes vie et mœurs, religion catholique, apostolique et romaine de la personne de... nous l’avons nommé et commis, nommons et commettons par ces présentes, gardes de la navigation, pêche, port, écluses, quais, ponts, digues, chemins de rivage et contrefossés dudit canal... ».

158 A.N., F/14/609 et F/14/610. Après l’acquisition du canal en 1767, le roi hésite entre donner de nouvelles provisions d’office ou confirmer les nominations faites par les héritiers Crozat. Finalement, les lettres patentes du 5 décembre 1767 ordonne que « la justice sur le canal de Picardie sera à l’avenir exercée au nom du roi et que les officiers établis précédemment pour l’exercice de cette justice continueront de remplir leurs fonctions sans être obligés de prendre de nouvelles provisions ni être assujettis à une nouvelle réception ».

159 A.N., F/14/609. Lettres patentes accordées au duc de Guise. « Ayant égard aux pertes souffertes par ledit sieur duc de Guise jusqu’à présent et aux grandes dépenses qu’il conviendra de faire... nous lui avons accordé et aux siens et ayants cause, aussi à perpétuité, le droit et faculté de percevoir sur ladite rivière, un péage... ». Juillet 1662.

160 A.N., F/14/609.

161 A.M., Amiens, Pic 511. Tarifs des droits que « le roi en son Conseil veut et ordonne être payés en exécution de l’édit du mois de septembre 1724 pour les marchandises et denrées qui seront voiturées par eau depuis Saint-Valéry » jusqu’à La Fère et depuis la Fère jusqu’à Saint-Valéry. Fait et arrêté au Conseil royal des finances tenu à Fontainebleau. Le 19 septembre 1724.

162 Ibid. Les tarifs concernent les marchandises les plus diverses. À titre d’exemple : « beurre, le cent pesant, 3 sols, le blé, muid de Paris, 5 sols, le bois de teinture, le cent, 3 sols, le bois à bâtir le cent de solive, 1 livres, etc.

163 A.D., Somme, C 1412, doc. 13. Lettre adressée à M. Bernage, conseiller d’État et intendant en Languedoc à Montpellier. « Le canal de la jonction des rivières de Somme et d’Oise estant passé au Conseil, il est question présentement de régler les droits qui devront être levés sur ces rivières pour servir au dédommagement des entrepreneurs de cette jonction et comme il ne me parait plus convenable que de se conformer du moins autant que cela suppose à ce qui s’est pratiqué à cet égard pour le canal de Languedoc, je vous prie de vouloir bien me procurer le montant des droits qui ont esté établis sur ce canal ».

164 A.N., F/14/609. Lettres patentes du roi portant « confirmation des privilèges accordez aux propriétaires du canal de Picardie ». Le 10 mai 1735.

165 A.N., F/14/609. Lettres patentes concédant les travaux à Crozat. 1732. A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit portant concession à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

166 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant « confirmation des privilèges accordez aux propriétaires du canal de Picardie et des droits qui seront perçus sur les marchandises et denrées qui seront voiturées sur ledit canal et sur la rivière d’Oise, suivant le tarif attaché sous le contrescel desdites lettres ». Dans la mesure où les travaux progressent, les bureaux de perception doivent être réorganisés. Le 10 mai 1755.

167 A.N., F/14/609. Lettres patentes portant concession au duc de Guise. Juillet 1662.

168 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit portant concession à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

169 A.N., F/14/609. Lettre du contrôleur général. Le 14 mai 1745.

170 D. D. Bien, Les offices, les corps et le crédit d’État : l’utilisation des privilèges sous l’Ancien Régime, dans Annales E.S.C., mars-avril 1988, N° 2, p. 381.

171 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Édit portant concession à Caignart de Marcy. Septembre 1724.

172 A.N., F/14/609. Mémoire sur le projet de navigation des rivières de Somme et d’Oise et la jonction des deux rivières par Saint Quentin. Les travaux sont estimés à 4 886 400 livres et les dédommagements pour les prises de terres à 794 600 livres. Le total est de 5 681 800 livres. En outre, la dépense chaque année pour l’entretien est évaluée à 53 000 livres.

173 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733.

174 A.N., F/14/610.

175 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Lettre de Bernard Chauvelin, intendant de la généralité d’Amiens, au sujet du projet Caignart de Marcy. Selon lui, « il est très important de connaître à fond la solvabilité de ladite compagne et l’obliger en outre de donner de bonnes et suffisantes caution tant pour l’achèvement total de cette entreprise... que pour un bon et solide entretien pendants le temps qu’elle jouira des droits qui luy seront accordés... ».

176 A.D., Somme, C 1412, doc. 11. Lettre de d’Ormesson à Chauvelin. « J’ai l’honneur de vous envoyer le nouveau mémoire que le sieur de Marcy a présenté au Conseil par lequel il propose les moyens de parvenir au remboursement des avances et intérêts des sommes qu’il sera oblige de débourser pour rendre la somme navigable... ». Il lui demande de l’examiner et d’en donner avis afin de le mettre en mesure d’en rendre compte au contrôleur général.

177 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des ordres du roy, le don et propriété du canal et navigation de Picardie. Le 4 juin 1732. Selon le préambule, « quoique ledit sieur de Marcy ait cherché à former différentes sociétés, tant avant que depuis l’obtention dudit privilège, ledit sieur de Marcy et ceux qui s’étoient successivement présentez pour être associez, étant dans l’impuissance de fournir aux fonds nécessaires pour une pareille entreprise, sont restez dans l’inaction pendant quatre années entières... ».

178 B.M., Amiens, Hi 3586. Liasse comprenant de nombreux imprimés relatifs au canal de Picardie. Préambule de l’acte de société en date du 12 décembre 1727.

179 B.M., Amiens, Hi 3586. Acte contenant les propositions de Caignart de Marcy et les mesures visant à consacrer la cession du privilège. Le 12 décembre 1727.

180 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité devant notaire entre Caignart de Marcy et onze autres intéressés. La délibération faisant acte de constitution de société est consignée à la suite du traité constatant la cession du privilège.

181 La distinction entre les différentes sociétés de commerce est parfaitement étudiée par H. Lévy-Bruhl, Histoire juridique des sociétés de commerce en France aux xviième et xviiie siècles, Paris, 1938. La consultation de l’ouvrage de R. Szramkiewicz est également fort instructive. R. Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires, Paris, 1989.

182 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 44.

183 B.M., Hi 3586. Arrêt du Conseil d’État du roi qui homologue les traité et délibération du 12 décembre 1727.

184 B.M., Hi 3586. Préambule du traité passé entre Caignart de Marcy et les onze associés. Il est précisé que de Marcy a « proposé auxdits sieurs susnommés de s’associer avec lui ».

185 H. Pinsseau, op. cit., p. 39. Selon l’auteur, la Société Lambert et de Richemond organisée pour achever les travaux du canal d’Orléans est une société générale.

186 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 40-42 et 179-180.

187 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 30-33 et 100-155.

188 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33-40 et 155-179.

189 A.M., Amiens, Hi 3586. Instruction générale pour les intéressés au canal de Picardie. 1728. Les noms et qualités des 11 premiers associés de Paul Henry Caignart de Marcy sont : Antoine Crozat, Commandeur des Ordres de Sa Majesté, Hervé Guillaume le Normant, écuyer, trésorier général des monnaies de France, Jean de Bourasse, général des vivres de la marine, Charles Gabriel Bory, chevalier, conseiller du roi en ses Conseils, Grand Maître des Eaux et Forêts de France au département d’Orléans, Louis Monmerque de Cirmont, écuyer, Charles de Riencourt, écuyer, Claude-Nicolas Blampin de Sormeray, écuyer, Conseiller Secrétaire du roi, Maison, Couronne de France et de ses finances, Pierre Durey D’Harnoncourt, receveur général des finances de Franche-Comté, Pierre Berlan du Massu, receveur des tailles d’Argentan, Matthieu Renard du Tasta, Conseiller du roi, directeur, trésorier particulier de la monnaie de Paris et Joseph de Vérac, intéressé dans les affaires du roi. Pour plus de commodité de l’exposé, nous emploieront pour les désigner les termes des « 11 associés » ou encore des « directeurs ».

190 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité pour la cession du privilège de navigation, article VIII. « Lesdits sieurs comparants et ledit sieur de Marcy, tous en qualité de directeurs s’engagent et s’obligent de mettre chacun cent mille livres dans ladite entreprise ». Dans un premier temps, il est prévu que les associés ne versent que 80 000 livres (article III).

191 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité portant cession du privilège et délibération visant à constituer la société. Le 12 décembre 1727.

192 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article III. « Il sera tenu un registre portant le N°, le nom et la somme pour laquelle chacun des particuliers associés s’intéressera dans l’entreprise, laquelle ne pourra être au-dessous de mille livres... »

193 B.M, Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article II. « Lesdits six millions seront payés en cinq années de temps, en dix paiements égaux, de six mois en six mois, dont le premier se fera à commencer du 1er janvier prochain 1728... ».

194 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de la société, article III. Le quitus consiste en un extrait du registre sur lequel les apports sont consignés.

195 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité portant cession du privilège de navigation, article II.

196 B.M., Amiens, Hi 3586. État des propositions de Caignart de Marcy et acceptation des offres consignées dans le traité de cession des parts article V.

197 Ibid.

198 B.M., Amiens, Hi 3586. État des propositions de Caignart de Marcy et acceptation des offres. La qualité de directeur est l’une des premières conditions réglées.

199 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article XIII. Il est prévu que « celui desdits directeurs qui sera entré le premier dans ladite assemblée opinera le dernier, demandera les avis, recueillera les voix, dirigera les matières dont il sera question et la décision sera couchée et signée sur le champ sur le livre des délibérations ».

200 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article II. Les fonds sont contenus dans une caisse. Elle ferme avec trois clefs. Tous les six mois, trois directeurs sont nommés pour la gérer et la surveiller.

201 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, articles XI et XII. « Il ne sera sorti aucuns deniers de la caisse générale qu’en vertu d’un état arrêté et signé par sept au moins desdits sieurs directeurs, lequel constatera les motifs de l’emploi qu’on devra faire des sommes que l’on délivrera... ». En outre, deux registres comptables sont prévus. Le premier contient la recette et la dépense de la caisse générale et le second la recette et la dépense du caissier particulier. (article IX).

202 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société, article VIII.

203 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 157. H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33 et s.

204 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 33.

205 B.M., Amiens, Hi 3586. Traité entre Caignart de Marcy et les 11 associés, article 1er.

206 B.M. Amiens, Hi 3586. Traité du 12 décembre 1727, article VI : « lesdits sieurs comparants en qualité de directeurs seront avec ledit sieur de Marcy solidairement responsables.... jusqu’à ce qu’ils en ayent rendu compte et que lesdits comptes ayent été arrêtés aux assemblées générales qui se tiendront tous les six mois ». Acte de société, article XXII. « Celui qui se retirera ne pourra le faire qu’après avoir préalablement rendu compte aux autres directeurs de ce dont il aura été charge... »

207 B.M., Amiens, Hi 3586. Acte de délibération constitutif de l’acte de société, article XXII. « Il sera libre à chacun desdits sieurs directeurs de se retirer de ladite direction quand bon lui semblera, sans pour quelque cause que ce puisse être, on puisse l’obliger de la continuer ; mais ceux qui en prendront la résolution seront tenus d’en donner avis à leurs confrères dans leur assemblée particulière... ».

208 A.N., F/14/609. Liasse contenant un certain nombre de correspondance développant les arguments pour ou contre l’entreprise de Caignart de Marcy.

209 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération constitutive de l’acte de société. Les articles IV, XXII et XXIII énumèrent les hypothèses de sortie de la société. Il s’agit de la non libération des fonds, de la simple expression de la volonté, de l’abdication et du décès.

210 P. Pinon, Entreprise et financement, Un canal des Canaux, p. 388.

211 A.N., F/14/706. La société du canal de Picardie tient plusieurs assemblées successives dont la régularité est contestée du fait que le quorum n’est pas atteint.

212 B.M., Amiens, Hi 3586. Délibération du 12 décembre 1727 constitutive de l’acte de société. Aux termes de l’article III, le nom des futur associés doit être consigné dans un registre. Tous les actionnaires sont donc identifiés nominalement. Or, hormis l’identité des onze directeurs, personne d’autre n’est mentionné.

213 P. Pinon, Entreprise et financement, op. cit., p. 388. Caignart de Marcy a déboursé 1 400 000 livres

214 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat, Commandeur des Ordres du Roy, le don et propriété du canal et navigation de Picardie. Le 4 juin 1732. Le préambule indique que « ... la plupart des associés s’étant successivement retirez suivant la faculté qu’ils s’en étoient reservez par ladite société du 12 décembre 1727, cette dispersion auroit entièrement fait cesser lesdits travaux, sans les sommes considérables que le sieur Crozat, l’un d’eux, a volontairement fourni ».

215 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 42-53 et 180-249. R. Szramkiewicz, op. cit., p. 160-166.

216 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733.

217 A.N., F/14/9786.

218 Ibid.

219 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 164.

220 A.N., F/14/609. Correspondance au sujet des canaux de Provence et de Picardie. Dans les années 1725, la Cour de Rome refuse que le canal de Provence passe par le Comtat d’Avignon. L’entreprise est abandonnée. Il reste en caisse 1 085 000 livres. « La société fut dissoute mais sous la condition expresse que les fonds des actions de ce canal seroient convertis en intérêts sur le canal de Picardie conformément aux intentions du roi ».

221 A.N., F/14/609. Arrêt du Conseil d’État du roi qui accorde un délai d’un mois pour la conversion des actions du canal de Provence en actions du canal de Picardie. Le 30 juin 1733. Dans un premier temps, un arrêt du Conseil en date du 21 avril 1733 admet « les propriétaires des actions du canal de Provence à prendre desdites actions du canal de Picardie par préférence... ». La date butoir pour la conversion était fixée au 1er juillet 1733. L’arrêt du 30 juin 1733 accorde un délai d’un mois supplémentaire.

222 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie.

223 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733. « Le roi en son Conseil a permis et permet audit sieur Crozat de distribuer le fonds de cinq millions de livres, auxquels les dépenses dudit canal de Picardie ont été évaluées en dix mille actions au porteur de cinq cent livres chacune ».

224 R. Szramkiewicz, op. cit.

225 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733.

226 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733. Crozat propose d’admettre « à l’acquisition desdites actions tous les particuliers qui voudront s’intéresser dans ladite entreprise, pour jouir par eux chacun à proportion du nombre d’actions dont ils seront porteur de tous les bénéfices... ».

227 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 191-209.

228 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État du roi concernant les actionnaires du canal de Picardie. Le 14 avril 1733.

229 A.N., F/14/9786. Arrêt du Conseil d’État concernant les actionnaires du canal de Picardie, le 14 avril 1733.

230 Ibid.

231 Ibid.

232 R. Szramkiewicz, op. cit., p. 162-163.

233 A.N., F/14/609. Mémoire sur la canal de Picardie. La sanction de la non libération des fonds par les actionnaires prononcée par le roi est la déchéance des droits et actions sur le canal et la perte de leurs mises au profit des héritiers Crozat. Une telle mesure corrobore l’hypothèse d’une responsabilité limitée.

234 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie.

235 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie.

236 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie. Alors que les actionnaires ne respectent pas leurs engagements, « le sieur Crozat au contraire exécute tous ceux qu’il avoit contracté avec eux par différentes délibérations ».

237 A.N., F/14/609. Historique du canal de Picardie. Le roi ne fait délivrer que 160 000 livres.

238 A.N., F/14/609. Compte rendu au roi du canal de Picardie par Bertin. 1767.

239 A.N., F/14/610. Arrêt du 23 août 1767. Cet arrêt ne concerne que le rattachement du canal au domaine. Le roi se réserve ensuite de statuer sur les indemnités dues aux propriétaires du canal.

240 A.N., F/14/609. Mémoire sur le canal de Picardie. Outre les indemnités, le roi se charge des indemnités dues par l’administration du canal aux gens de main morte.

241 P. Pinon, Entreprise et financement, op. cit., p. 379 et s. À titre d’exemple, le canal de Layon est estimé à 3 000 000 livres, le canal des deux mers à 5 262 000 livres et le canal de Bourgogne à 7 179 000 livres. Pour les canaux de Picardie, la moyenne se situe à 5 000 000 livres.

242 A.N., F/14/609. Lettres patentes en faveur du duc de Guise pour établir la navigation de la rivière d’Oise depuis Novion et Guise jusqu’à La Fère et Sempigny. Le 27 juillet 1662.

243 H. Pinsseau, op. cit., p. 29-35. Le duc s’engage d’abord à construire le canal « à ses frais et dépens ». En 1686, il s’associera pour mener à bien les travaux. En 1687, il financera de nouveau seul l’entreprise de navigation.

244 H. Pinsseau, op. cit., p. 47. Edit de septembre 1687.

245 A. Maistre, op. cit., p. 263-269. Edit du roi pour la construction d’un canal de communication des deux mers, Océane et Méditerranée pour le bien du commerce et autres avantage y contenus. Arrêt du Conseil royal des finances du 13 octobre 1666.

246 A.N., F/14/610. Conditions auxquelles la famille Laurent a l’honneur de proposer au roi d’achever le canal. La famille Laurent « voit avec peine qu’elle ne pourra le faire à moins que le gouvernement ne vienne à son secours ».

247 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785.

248 A.N., F/14/610. Tableau de répartition de la somme de 550 000 livres que « Sa Majesté veut qu’il soit payée en huit années à commencer de 1785 au sieur Laurent de Lionne pour lui tenir lieu des intérêts pendant ce temps des sommes qu’il emploiera successivement et à commencer de cette année à l’exécution du canal de Laurent ». La répartition est la suivante : fin 1785, 10 000 livres ; fin 86, 25 000 livres ; fin 87, 45 000 livres ; fin 88, 65 000 livres ; fin 89, 80 000 livres ; fin 90, 95 00 livres ; fin 91, 110 000 et fin 1792, 120 000 livres.

249 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785, articles 6 et 7.

250 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes de février 1785, article 43.

251 X. Bezancon, op. cit., p. 207-208. Retranscription de la déclaration pour la construction du canal de Briare de septembre 1638. L’article 4 dispose : « entendons qu’ils puissent faire tracer la canal partant les lieux et endroits qu’ils trouveront à propos ».

252 J. Petot, op. cit., p. 212. Les concessionnaires du canal de la Loire à l’Yonne entre Cosne et Coulange ont le droit de tracer le canal « suivant l’itinéraire qu’ils jugeront nécessaires ».

253 A.N, F/14/609. Lettre du contrôleur général réclamant des plans, toisés et nivellements des ouvrages à faire au canal de Picardie. A.D., Somme, C 1412, doc. 16. Ordonnance de Bernard Chauvelin, intendant, prise à la requête « des sieurs Despinay, Isnard et d’Espret, chargé des ordres du roi en date du 16 mai 1729 pour se rendre en Picardie pour achever de déterminer les nivellements, faire les procès verbaux de reconnaissance et états estimatifs de dépense ». L’ordonnance fait défense aux habitants des paroisses d’arracher les piquets plantés pour les nivellements à peine de 100 livres d’amende et/ou de prison. Le 24 juillet 1729.

254 A.D., Somme, C 1412, doc. 6. Rapport fait par Demus, brigadier des armées du roi, ingénieur en chef des provinces de Picardie et soissonnois. Le 31 mars 1721.

255 Pour le bilan avantages-inconvénients, cf supra première partie, chapitre 2.

256 H. Pinsseau, op. cit., p. 24. La même démarche est suivie pour la concession du canal d’Orléans à Robert Mahieu. Avant le début des travaux, un arrêt du 22 août 1676 prévoit qu’il fut fait en la présence de Mahieu « une carte exacte du cours du canal sur laquelle seront marqués les alignements et héritages dont il aura besoin avec les noms des propriétaires ».

257 A.D., Somme, C 1412, doc. 14. Edit du roi portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d’Oise. Septembre 1724.

258 A.D., Somme, C 1412, doc. 15. Seconde instruction pour les intéressés du canal de Picardie. Les plans sont modifiés car « depuis le premier projet, d’autres ingénieurs ont donné de nouveaux mémoires à M. Chauvelin, Conseiller d’État, intendant de Picardie, qu’il a remis à feu M. Blanc, Secrétaire d’État à la guerre ». Le 5 octobre 1728.

259 A.D., Somme, C 1412, doc. 15. Seconde instruction pour les intéressés du canal de Picardie. Le 5 octobre 1728.

260 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Lettre de Bernard Chauvelin au sujet du projet de Caignart de Marcy. Lors du premier projet, il faut ajouter à la dépense des travaux, « le remboursement de 20 moulins que l’on suppose qui seront supprimez, le dédommagement du chômage de 12 autres moulins, le dédommagement de 1420 arpents mesures de Paris qui se prendront tant des étangs que des marais et le dédommagement de 890 arpents aussi mesure de Paris pour les terres labourables et les prairies ». Le total forme une dépense de 795 400 livres.

261 B.M., Amiens, Hi 3596. Instruction générale pour les intéressés au canal de Picardie. Octobre 1728.

262 A.N., F/14/609. Lettres patentes qui accordent au sieur Crozat « le don et propriété et navigation de Picardie ». Le préambule précise que les ingénieurs Régemorte, Charbise et Préfontaine ont établi des plans et des devis le 1er avril 1729, le 15 août 1730 et le 25 novembre 1731.

263 H. Lévy-Bruhl, op. cit., p. 45.

264 A.N., F/14/609. Lettres patentes de juillet 1662.

265 A.D., Somme, C 1412, doc. 7.

266 Ibid.

267 B.M., Amiens, Hi 3586. Arrêt du Conseil d’État du roi qui nomme les commissaires pour l’exécution de l’Edit du mois de septembre 1724 portant permission de faire une navigation en Picardie par les rivières de Somme et d’Oise et du canal de navigation desdites deux rivières. Les commissaires nommés sont les intendants d’Amiens et de Soissons et le « sieur de Valles, ancien Grand Maître des Eaux et Forêts du Haynault ».

268 B.M., Amiens, Hi 3586. Arrêt du Conseil du roi qui nomme les ingénieurs pour la construction du canal et navigation de Picardie, le 27 décembre 1727.

269 A.N., F/14/610. Lettres patentes de février 1785, article 4 : « un état clair et circonstancié des ouvrages qu’ils se proposeront d’exécuter sera examiné par la personne que nous aurons commise et par nous approuvé s’il y a lieu ».

270 Ibid.

271 Les actes officiels comme les lettres patentes, les édits et les arrêts du Conseil relatifs à la constitution de société sont conservés aux archives nationales et aux archives départementales de la Somme. Malheureusement, les actes de la pratique, les documents attestant de l’activité réelle des sociétés sont absents. Il est possible qu’ils soient dans les archives privées des héritiers de Marcy, Crozat et de Lionne.

272 B. M., Amiens, Hi 3586. Délibération organisant la société Caignart de Marcy, articles 14 à 19. Le 12 décembre 1727.

273 Pour les détails de la procédure d’adjudication, cf supra, deuxième partie, chapitre 4.

274 B.M., Amiens, Hi 3586. Actes constitutifs de la société Caignart de Marcy, le 12 décembre 1727, article XXIII.

275 A.M., Amiens, Hi 3586. Actes constitutifs de la société Caignart de Marcy, le 12 décembre 1727, article XIX.

276 A.N., F/14/610. Projet de Lettres patentes prévoyant la concession à Laurent de Lionne, article 35. A priori, le privilège ne vaut que pour « deux entrepreneurs par lui désignés ».

277 Sur l’exécution des travaux en régie par Laurent de Lionne, cf. supra., deuxième partie, chapitre 5.

278 A.D., Somme, C 1412, doc. 7. Mémoire de Bernard Chauvelin sur les travaux du canal. En 1721, il estimait que les travaux dirigés par Caignart de Marcy dureraient six ans. Ce délai n’apparaît pas dans l’acte final de concession.

279 X. Bezancon, op. cit., p. 207-208. Retranscription de la déclaration pour la construction du canal de Briare de septembre 1638. L’article 11 dispose : « si lesdits Boutcroüe et Guyon ne rendent lesdits ouvrages faits et parfaits dans lesdites quatre années, ils demeureront déchus du don que nous leur faisons par ces présents ».

280 H. Pinsseau, op. cit., p. 37-38, 40 et 44. La société Lambert et de Richemond s’oblige le 25 avril 1681, envers le duc d’Orléans, à rendre le canal navigable « en l’espace de six années ». Le duc d’Orléans s’oblige ensuite à livrer les ouvrages dans un délai maximum de trois ans.

281 H. Pinsseau, op. cit., p. 229-247. Edit du roi donné à Saint-Germain en Laye portant permission de faire construire un canal de navigation à commencer depuis la rivière de Loire près d’Orléans, jusqu’en celle de Loing tombant dans la Seine, avec attribution de droits et la propriété incommutable à perpétuité. L’article VIII garantit l’exclusivité des travaux au concessionnaire « pourvu que le canal soit entièrement achevé dans six ans et qu’il soit continuellement navigable ». Lettres patentes du roi en forme d’Édit, du mois de novembre 1719 qui accordent à Mgr le duc d’Orléans et à ses ayants cause, la faculté de faire construire à leurs frais un canal sur le rivière de Loing depuis les canaux de Briare et d’Orléans jusques dans la Seine. L’article XV maintient la clause de non concurrence pourvu que « ledit canal soit continuellement navigable et qu’il soit fait et parfait au plus tard dans trois ans ».

282 H. Pinsseau, op. cit., p. 30, 40 et 44. Les différents concessionnaires du canal d’Orléans sont menacés de sanctions en cas de non respect des délais. Un arrêt du 11 avril 1684 envisage de condamner la Société Lambert et de Richemond au versement d’indemnité en cas de baisse du commerce provoquée par les retards de la navigation. Le duc d’Orléans s’expose également au paiement de dommages-intérêts

283 A.N., F/14/610. Mémoire sur la situation du canal de Picardie. L’auteur prévoit que 20 ans de travail seront encore nécessaires pour achever le canal. 1773.

284 A.N., F/14/610. État des propositions de Laurent de Lionne faites au roi.

285 A.N., F/14/610. Projet de lettres patentes portant concession des travaux à Laurent de Lionne. Février 1785.

286 Ibid.

287 A.N., F/14/609. Traité sur la navigation, op. cit. L’auteur du traité affirme que la question de la concession « fut traitée en présence de Sa Majesté le 20 juillet 1764 à l’occasion du canal de Bourgogne ».

288 A.N., F/14/609. Rapport de Bertin. « La plupart des entreprises pareilles ont échoué entre les mains des compagnies et celle sui ont réussi ne sont pas aussi avantageuses à l’État qu’elles pouroient l’être ».

289 A.N., F/14/609. Compte rendu de Bertin au sujet du canal de Picardie.

290 Chaumont de la Minière, Mémoire sur le département des Ponts et Chaussées, Paris, 1790, p. 34-41.

291 A.N., F/14/609. Avis des députés du commerce au sujet des travaux du canal de Picardie.

Table des illustrations

Titre Carte particulière du Canal de jonction des rivières de Somme et d’Oise
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Légende Carte générale aux six élections de la généralité d’Amiens.Bibliothèque municipale d’Amiens ( Hi 5553 D/1, pl.1).
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Légende Carte des Ponts et chaussées.Centre Historique des Archives Nationales, Atelier de Photographie. AN F/14/131
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URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/3424/img-4.jpg
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Légende Plan de la halle au blé.Archives départementales de la Somme (I C 732/9, droits réservés)
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/3424/img-5.jpg
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