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Bâtir une généralité

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Anne-Sophie Condette-Marcant

Première partie. Les embellissements et les aménagements de la généralité d'Amiens : un enjeu institutionnel

Chapitre III. Urbanisme et tutelle royale

Texte intégral

  • 1 M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Genève-Paris, 1970, p. 1-39.

1La détermination des autorités localement compétentes pour projeter des travaux publics et les exécuter est certes importante, mais elle n’est pas suffisante. Même si les projets de travaux publics sont mûrement réfléchis, s’ils sont bien étudiés, le bureau des finances, les corps de ville, l’intendant et les assemblées provinciales ne disposent pas du pouvoir d’ordonner unilatéralement les travaux publics. Seul le roi entouré de son Conseil, délivre souverainement les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des réalisations d’urbanisme. Chacune des administrations précédemment étudiées doit présenter le projet de travaux publics au roi afin d’obtenir son assentiment. La correspondance entre la requête administrative préalable et l’arrêt du roi en son Conseil est alors beaucoup plus délicate qu’il n’y paraît. L’analyse des documents conservés tant dans les fonds d’archives locaux qu’aux Archives de France, prouve qu’il existe une réalité de province à laquelle se superpose une fiction du roi en son Conseil. En théorie, seul le roi doit viser les projets de travaux publics et les agréer avant l’accomplissement de toute autre formalité. En pratique, « le monarque a besoin d’être quotidiennement assisté et éclairé dans l’exercice de son autorité »1. Les projets ne sont donc pas envoyés au roi, mais au Conseil du roi. Une phase d’instruction est menée par les membres du Conseil avant l’accord royal. Afin de clarifier le processus de décision, nous déterminerons la qualité et la compétence en matière de travaux publics des membres du Conseil du roi. Il s’agira ensuite d’appréhender les manifestations de l’autorité royale à l’égard des opérations d’urbanisme. Nous envisagerons ainsi la réalité de l’intervention du roi en son Conseil.

I. LES INTERLOCUTEURS AU CONSEIL DU ROI COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS2

  • 2 Pour les détails des carrières des membres du Conseil, il est nécessaire de se référer à M. Antoine (...)

2La réalisation des travaux publics ayant des incidences sur l’administration provinciale, sur le domaine, sur le commerce et de manière plus générale, sur les finances, de nombreux membres du Conseil se sentent concernés par les projets d’urbanisme. Tous ont une compétence et une fonction différente. Il existe une stricte répartition des tâches. Néanmoins, tous ont une même fonction officielle : instruire les projets de travaux publics.

A. LA RÉPARTITION DES TÂCHES AU SEIN DU CONSEIL

  • 3 Il est difficile d’être exhaustif. Doivent être cités M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne d (...)
  • 4 A.D., Somme, C 1 doc. 1. Lettre adressée à l’intendant émanant certainement du contrôleur général. (...)

3Il n’est pas question ici de développer l’histoire, la composition et le fonctionnement du Conseil du roi. Ces différents sujets sont déjà merveilleusement traités dans les travaux de M. Antoine3. Notre propos se veut essentiellement local. Il s’agit, au travers des échanges épistolaires, d’étudier l’intervention des Messieurs du Conseil en matière de travaux publics. De façon générale, il est établi lors de la liquidation de l’intendance en 1790, que le commissaire départi avait « des rapports avec le chef de la justice, le secrétaire d’État de la province, le Ministre des Affaires Étrangères, celui de la Guerre, celui de la Marine et l’administration des finances »4. La liste n’est pas exhaustive. De 1763 à 1780, il entretient également des échanges épistolaires avec Bertin, secrétaire d’État de l’Agriculture. Hormis le Chancelier et le secrétaire d’État des Affaires Étrangères, les autres secrétaires d’État et les membres du département des finances interviennent à diverses occasions en matière de travaux publics.

1. LES SECRÉTAIRES D’ÉTAT

  • 5 Lucay, Des origines du pouvoir ministériel en France. Les secrétaires d’État depuis leur institutio (...)
  • 6 Le nombre de département s’élève traditionnellement à quatre. Il s’agit de la Maison du roi, des Af (...)
  • 7 P. Guyot, Répertoire de jurisprudence, op. cit., t. XVI, p. 419.
  • 8 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État sous l’Ancien Régime, dans Annales de la faculté de droit (...)
  • 9 M. Antoine, Le Conseil des dépêches, op. cit., p. 169. En 1715, les secrétaires d’État sont réduits (...)
  • 10 M. Antoine, Le Conseil des dépêches, op. cit., p. à 153.

4Le secrétaire d’État est défini par Guyot comme étant un « officier de la Couronne5 qui fait au roi le rapport des affaires de son département6 et qui reçoit directement de Sa Majesté ses ordres et ses commandements, en conséquence desquels il expédie les arrêts, les lettres patentes, les lettres closes, les mandements, les brevets et généralement toutes les dépêches nécessaires »7. Cette définition intéressante pour présenter les fonctions originelles des secrétaires d’État ne prend pas en considération la réalité de l’Ancien Régime. La tâche et l’influence des secrétaires d’État ont en effet considérablement évolué8. Mis à part l’épisode de la Polysynodie où leurs pouvoirs sont amoindris9, au xviiie siècle, ils sont appelés à siéger au Conseil d’en-haut. Ils obtiennent à ce titre la qualification de Ministre d’État. Ils interviennent en outre en tant que rapporteurs au Conseil des dépêches. Ils se transforment en principaux instructeurs des affaires de province. Cette mission nous intéresse particulièrement car le Conseil des dépêches comprend dans ses compétences la police générale du royaume, l’urbanisme et les travaux publics10.

5Les principaux rapporteurs pour les travaux publics dans la généralité d’Amiens sont les secrétaires d’État de la Maison du roi, de la Guerre, de l’Agriculture et de la Marine. Leurs correspondances abondantes permettent de mieux comprendre leur action.

a. Le secrétaire d’État à la Maison du roi

6Le secrétaire d’État de la Maison du roi le plus illustre est Phelypeaux, Comte de Saint Florentin puis duc de la Vrillière. Il occupe ce poste de 1725 à 1774. Son nom figure le plus souvent lors de l’expédition des arrêts du Conseil. Mais les maire et échevins le sollicitent également directement en matière d’urbanisme. Cet intérêt provient de la répartition géographique des fonctions. Si les autres secrétaires d’État se spécialisent essentiellement ratione materiae, il apparaît quant à lui de plus en plus responsable ratione loci. Or, la Picardie est comprise dans ses attributions.

  • 11 F. Monnier, Les marchés de travaux publics, op. cit., p. 79 à 85
  • 12 R.-M. Rampelberg, Aux origines du ministère de l’intérieur. Le ministre de la maison du roi (1783-1 (...)
  • 13 A.M., Amiens, BB 89 fol. 124. Délibération de l’assemblée des notables du 22 septembre 1767. Il est (...)

7Cependant, contrairement à la situation analysée par F. Monnier pour la généralité de Paris11, le secrétaire d’État de la Maison du roi n’intervient qu’épisodiquement dans la généralité d’Amiens. Visiblement, concerné par les questions d’urbanisme de la capitale12, il n’est pas principalement consulté par les administrateurs locaux picards. Les maire et échevins ne semblent s’adresser à lui que par politesse. Ils ont conscience de sa compétence mais réalisent surtout qu’à titre principal il n’est pas l’homme clé des problèmes de police. Ils requièrent surtout son soutien à l’appui de projets de construction. Ils lui écrivent en complément quand d’autres requêtes sont expédiées soit à ses collègues secrétaires d’État, soit au contrôleur général des finances13.

8Hormis les signatures en commandement des arrêts, le secrétaire d’État à la Maison du roi n’intervient donc qu’avec parcimonie dans les affaires d’urbanisme de la généralité d’Amiens. Il n’en est pas de même pour le secrétaire d’État de la Guerre.

b. Le secrétaire d’État de la Guerre.

  • 14 A.D., Somme, C 1323, doc. 30. Rapport de l’inspecteur des Ponts et Chaussées du 8 juin 1781. Le Mar (...)

9Le secrétaire d’État de la Guerre intervient en raison de sa compétence pour les fortifications de terre. Il est consulté à chaque opération de travaux publics concernant de près ou de loin les remparts. Directement informé pour les construction, démolition et entretien de ceux-ci, il est également concerné lorsque des travaux aux ponts et chaussées touchent aux fortifications14.

  • 15 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 155. Etienne François com (...)
  • 16 A.M., Amiens, EE 310, doc. 2. Lettre du 10 août 1762 et du 8 septembre 1762. Il envoie M. de Ramsau (...)
  • 17 A.D., Somme C 773, doc. 3. Lettre du duc de Choiseul. Il refuse que les maire et échevins d’Amiens (...)

10Le secrétaire d’État le plus dynamique et le plus rigoureux est sans conteste le duc de Choiseul15. Il semble toujours sensible aux menaces de conflits. Il ne cède à aucune revendication des maire et échevins d’Amiens. S’il accepte d’envoyer un ingénieur militaire pour examiner différents projets d’aménagement des murailles tombant en ruine16, il refuse la démolition des fortifications défectueuses. Il ne consent pas non plus à la destruction de certaines portes de la ville jugées inutiles par les administrateurs locaux17. Il s’est en outre toujours opposé à l’accensement des remparts.

  • 18 A.D., Somme, C 1060, doc. 1. Copie de la permission accordée par d’Argenson le 12 mars 1751 pour dé (...)
  • 19 A.D., Somme, C 1471, doc. 8. Le maréchal de Ségur, après consultation du roi, donne l’autorisation (...)

11Sur ces différents points, d’Argenson18 et le maréchal de Ségur se montrent beaucoup plus conciliants. Ils tolèrent des démolitions moyennant des garanties de reconstruction en cas de danger et des précautions relatives à la visibilité aux abords de la ville19. Les fortifications demeurent toujours sous la stricte surveillance du secrétaire d’État de la guerre. Plus qu’un allié, le secrétaire d’État de la Guerre se pose en irréductible ennemi des travaux publics aux fortifications.

c. Le secrétaire d’État de l’Agriculture

  • 20 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 290. Henry-Léonard-Jean-B (...)

12Le secrétaire d’État de l’Agriculture quant à lui, se montre beaucoup plus progressiste que son collègue. Il encourage les aménagements du territoire. Il est concerné par les dessèchements des marais et par les expropriations privant des particuliers de leurs terres. Mais, le secrétariat d’État de l’Agriculture à la tête duquel est placé Bertin20, comprend également dans ses attributions la navigation des rivières intérieures et la concession des canaux faits et à faire. C’est à ce titre principal que le ministère Bertin intéresse notre étude.

  • 21 A.N., F/14/609. Des lettres patentes du 4 juin 1732 accordent au sieur Crozat, commandeur des ordre (...)
  • 22 A.D., C 1437, doc. 19. Lettre de Bertin à Dupleix. 1770.

13Il apparaît en effet que Bertin a beaucoup œuvré pour le canal de Picardie. En 1767, les héritiers de Crozat21 ne disposent plus de fonds suffisants pour continuer les travaux. Ils proposent le rachat par le roi ou, à défaut, réclament la destruction et la vente des matériaux pour se dédommager. Bertin, chargé de rendre un rapport circonstancié au roi, prône le rattachement du canal au domaine. Il est entendu. Trois ans plus tard, il correspond de nouveau avec l’intendant Dupleix de Bacquencourt au sujet de la continuation du tracé de l’ancien canal de Picardie22. De nouveau, il obtient l’accomplissement de travaux publics supplémentaires. Grâce à Bertin, le canal de Picardie a la physionomie que nous lui connaissons aujourd’hui.

14Bertin s’est donc infiniment intéressé à la navigation fluviale et aux canaux. Il a fait preuve de beaucoup d’opiniâtreté et de volonté pour permettre la réalisation de vastes entreprises de travaux publics. A l’inverse, son collègue le secrétaire d’État de la Marine a quelque peu délaissé les ports.

d. Le secrétaire d’État de la Marine

  • 23 M. Antoine, Le Conseil d’État, op. cit., p. 127.
  • 24 L’almanach de 1751 indique, pour le commerce extérieur et maritime, M. Rouillé, secrétaire d’État a (...)
  • 25 A.D., Somme, C 1503, doc. 32. Lettres patentes qui autorisent la chambre de commerce de Picardie à (...)
  • 26 H. de Jouvencel, Le contrôleur général des finances sous l’Ancien Régime, Paris, 1901, p. 285.
  • 27 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 246-250. Antoine-Raymond- (...)
  • 28 P. Viollet, Le roi et ses ministres pendant les trois derniers siècles de la monarchie, Paris, 1912 (...)
  • 29 A.D., Somme, C 1379, doc. 4, septembre 1780. Mémoire sur la baie de Somme dans lequel il est fait m (...)

15Il convient de citer le secrétaire d’État de la Marine car il comprend dans ses attributions toutes les activités relatives aux ports. Seulement, la référence à ce poste ne peut être que sommaire car le commerce extérieur par mer, notamment avec les colonies, a davantage attiré l’attention de ce secrétaire d’État23. Par ailleurs, comme les travaux aux ports sont bien souvent motivés par d’éventuels débouchés commerciaux, la question portuaire relève des discussions du Conseil royal de commerce. Aussi, hormis le cas de Rouillé qui est à la fois, secrétaire d’État de la Marine et intendant du commerce24, le secrétaire d’État de la Marine subit ici la concurrence du département de la finance. En outre, il est indispensable de préciser que les travaux aux ports de Saint-Valéry25 et d’Abbeville n’attirent l’attention que dans les années 1780. Or, depuis 1761, les ports sont rattachés budgétairement au service des Ponts et Chaussées26. Le secrétaire d’État de la Marine n’intervient donc que très faiblement en matière de travaux publics côtiers. Néanmoins pour mémoire, il faut rendre hommage à Sartine, secrétaire d’État de la marine de 1774 à 178027. Malgré sa lourde tâche28, il s’est intéressé au dossier relatif à l’aménagement portuaire de la baie de Somme29. En cela, il a redonné espoir aux fervents partisans de vastes travaux publics dans la partie maritime de la généralité de Picardie. Il est certainement le seul secrétaire d’État de la Marine à s’être autant soucié des travaux publics portuaires en Picardie.

16Les secrétaires d’État qui ont des tâches bien spécialisées interviennent ainsi ponctuellement dans le droit des travaux publics. Leur action est fondamentale. Elle concerne des éléments capitaux pour la protection et l’aménagement du territoire. Tous ont en outre un rapport étroit avec le développement du commerce. L’ouverture des villes par la destruction des fortifications, la navigation fluviale et portuaire en sont autant d’éléments. Mais, en règle générale, la concurrence du département des finances porte ombrage aux secrétaires d’État. Non seulement l’administration des finances tient les cordons de la bourse étatique, mais elle encadre étroitement les travaux des villes.

2. LE DÉPARTEMENT DES FINANCES

17Les maires, les échevins et les intendants de province n’omettent jamais de s’adresser aux membres du département des finances – contrôleur général des finances, intendants des finances et intendants du commerce – pour obtenir les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux publics. Il existe une motivation officieuse, et, plus sérieusement, une raison officielle.

  • 30 Outre les références trouvées dans les archives, les carrières des intendants de la généralité d’Am (...)

18L’aspect officieux réside dans les liens entretenus entre les membres du département des finances et les intendants de province. Ces derniers, maîtres des requêtes, aspirent à entrer au Conseil du roi en tant que Conseiller d’État ordinaire, intendant des finances, ou, pourquoi pas, au poste suprême de contrôleur général des finances. Puisque dans une certaine mesure, les commissaires départis représentent des collègues potentiels, les rapports se veulent courtois. A l’échelle de la généralité d’Amiens, cette attirance pour des fonctions gouvernementales se vérifie nettement. Bernard Chauvelin, intendant de la généralité d’Amiens du 8 mars 1718 à août 1731 est nommé Conseiller d’État ordinaire le 30 mars 1740. Son fils, Jacques-Bernard Chauvelin, intendant de Picardie en 1731, quitte son poste pour devenir intendant des finances le 9 juin 1751. Il convient également de citer Maynon d’Invau. Nommé intendant de la généralité d’Amiens le 24 août 1754, il quitte son poste le 22 septembre 1767 pour occuper celui de contrôleur général des finances. Enfin, Dupleix de Bacquencourt, commissaire départi de 1767 à 1771, occupe un poste au Conseil contentieux des finances le 5 juin 178530.

  • 31 Charles Robert Boutin, (1722-1810) est le gendre de Jacques-Bernard Chauvelin. Il devient intendant (...)
  • 32 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 337-339. Maynon d’Invau, (...)
  • 33 A.M., Amiens, BB 97 fol. 90. Délibération des maire et échevins d’Amiens. Il félicitent l’intendant (...)
  • 34 D’Aligre de Boislandry, intendant de la généralité d’Amiens en 1751 est démissionnaire de son poste (...)

19Outre l’accès direct au Conseil du roi, les intendants de province ont également une influence sur les membres du département des finances en raison de liens de parenté qui les unissent. Ainsi, Boutin est le gendre de Jacques-Bernard Chauvelin. Il obtient le poste d’intendant des finances en remplacement de ce dernier31. De la même façon, d’Invau est le beau-frère de Trudaine de Montigny32. Enfin, d’Agay est le beau-père du contrôleur général Villedeuil33. Hormis d’Aligre de Boislandry et d’une certaine façon Bruno d’Agay34, tous les intendants de la généralité d’Amiens bénéficient de relations au département des finances justifiant un appui éventuel.

  • 35 Il est à noter que si les requêtes administratives préalables sont directement envoyées par les mai (...)

20Au-delà des liens familiaux, il existe une raison beaucoup plus officielle pour justifier de la correspondance au sujet des travaux publics entre les intendants de province et le département des finances. Chaque travail public nécessite des moyens financiers qu’il appartient au contrôleur général de gérer. Sa position d’ordonnateur et de comptable le conduit à contrôler tous les rouages de l’administration du royaume. Il apparaît comme un membre du Conseil indispensable à contacter. Le contrôleur général des finances est assisté dans son travail d’intendants des finances et d’intendants du commerce. Véritables collaborateurs, ils traitent de concert des problèmes posés par les opérations d’urbanisme. Leur complémentarité s’exprime particulièrement dans la correspondance échangée à ce sujet avec le commissaire départi, seul interlocuteur de province des membres du Conseil du roi35. Situés à l’aval de la prise de décision, les intendants des finances influencent grandement la décision. Seuls les intendants du commerce se font très discrets. Néanmoins, il est indispensable d’évoquer chacun des membres du département des finances ayant pris part au droit des travaux publics.

a. Le contrôleur général des finances

  • 36 Il convient essentiellement de renvoyer les lecteurs aux travaux de M. Antoine tant sur le Conseil (...)
  • 37 A.D., Somme, C 1581, doc. 14. Lettre de Courteilles : « j’ai mis les plans et devis sous les yeux d (...)
  • 38 A.D., Somme, C 1025, doc. 10. Lettre de d’Ormesson au sujet de l’acquisition de deux maisons à Péro (...)
  • 39 A.D., Somme, C 1618, doc. 17 : juin 1780. Lettre du subdélégué. « M. le directeur général approuve (...)
  • 40 A.M., Amiens, DD 129, doc. 5. Délibération des maire et échevins d’Amiens le 3 septembre 1766. Ils (...)

21Il y a paradoxalement peu de choses à dire sur le contrôleur général des finances. De nombreuses études lui sont consacrées et les analyses émises se retrouvent dans la généralité d’Amiens36. S’il fallait résumer le rôle du contrôleur général pour le droit des travaux publics, il s’agirait d’affirmer que la politique d’embellissement des villes au xviiie siècle repose entièrement sur lui. Il a la mainmise sur toutes les différentes phases de la procédure de travaux publics. Il s’intéresse aux plans, aux devis et aux détails estimatifs37. Il juge de l’esthétique des bâtiments projetés. Il veille aux acquisitions et aux expropriations38 et entérine par un arrêt du Conseil le transfert de propriété. Le contrôleur général des finances est également concerné par la passation de l’adjudication39 et par le respect des obligations de l’entrepreneur adjudicataire. Il ordonne le procédé contractuel à appliquer et il homologue l’ensemble des formalités par un arrêt. Enfin, il se préoccupe tout naturellement du financement des opérations d’urbanisme40 et contrôle le montant des travaux eu égard aux budgets des villes.

  • 41 Necker est d’abord appelé au poste de directeur général du 21 juin 1777 au 21 mai 1781. Puis il rev (...)
  • 42 Joly de Fleury est contrôleur général des finances du 21 mai 1781 au 29 mars 1783.
  • 43 Henri IV François-de-Paule Lefèvre d’Ormesson est contrôleur général du 29 mars 1783 au 3 novembre (...)
  • 44 A.D., Somme, C 18, doc. 8. Lettre de Joly de Fleury lors de sa nomination. Il est à noter que le se (...)
  • 45 A.D., Somme, C 18, doc. 21. Lettre de d’Ormesson à l’intendant Bruno d’Agay. Mars 1783.
  • 46 cf. infra, chap. 3, I. Β., p. 167 et s.
  • 47 Conformément à ce qu’écrit M. Antoine, « les intendants des finances étaient pour lui des collabora (...)

22Les contrôleurs généraux correspondent officiellement à ce sujet avec les intendants des finances et les intendants de province. Ils écrivent parfois directement aux intendants de Picardie. Leur intervention directe dépend infiniment de la personnalité du contrôleur général. Necker, officiellement directeur général41, Joly de Fleury42 et d’Ormesson43, contrôleurs généraux, aiment traiter en personne des affaires de province. Dès sa nomination, Joly de Fleury écrit à d’Agay pour l’assurer de ses sentiments les meilleurs à son égard, et pour lui préciser les règles du secret de la correspondance. Il l’exhorte à prendre des mesures afin que « les avis (qu’il sera) dans le cas de (lui) faire demeurent dans le plus grand secret pour les parties intéressées et pour tout autre coopérateur ». Selon lui, « le secret paroit pas moins nécessaire au bien du service qu’à leur tranquillité réciproque »44. Bruno d’Agay entretient en conséquence une étroite correspondance avec ce contrôleur général. Il procède de la même façon avec Henri IV d’Ormesson, auquel le roi « a permis de continuer dans les détails de la correspondance les formes suivies par Joly de Fleury »45. Seuls ces trois hommes ont développé une nombreuse correspondance avec les commissaires départis. Les autres contrôleurs généraux sont plus discrets. Ils utilisent la voie hiérarchique. La règle demeure l’intermédiaire des intendants des finances. Les intendants des finances sont, en ce domaine, les collaborateurs privilégiés du contrôleur général. Ils se chargent de l’instruction des dossiers et de l’élaboration des arrêts du Conseil46. Ils l’informent des données techniques et financières pour le mettre en état de d’en référer au roi lors du travail47.

b. Les intendants des finances

  • 48 Sur les réformes de l’institution des intendants des finances, il est intéressant de consulter A. C (...)
  • 49 Outre la période de la Polysynodie, deux réformes sont fondamentales au xviiie siècle. La première (...)

23Il ne s’agit pas ici, même brièvement, d’envisager l’évolution de l’institution des intendants des finances, les vicissitudes48 et les réformes qui influent sur les travaux publics49. La stabilité des gens de finances et des matières qui leur sont confiées sont à cet égard beaucoup plus intéressantes. Au nombre de six, puis de sept de 1764 à 1771, les intendants des finances sont spécialisés. Ils se répartissent, dans l’exercice de leurs attributions, en départements. Trois d’entre eux concernent les impositions directes et indirectes. Un quatrième traite également de la finance stricto sensu en s’intéressant aux octrois des villes et aux dettes des communautés. Les trois autres sont davantage tournés vers les activités économiques des provinces. Il s’agit, soit dit sommairement, du département des Domaines et de l’administration des Eaux et Forêts, du département chargé de veiller à l’application de la réforme Laverdy, et enfin, le plus important pour notre sujet, du département des Ponts et Chaussées. Tous interviennent quelque peu en matière de travaux publics.

• Les départements de la finance

24Deux principaux intendants des finances sont chargés des domaines purement financiers et s’occupent du droit des travaux publics. Il s’agit de l’intendant des finances chargé du département des impositions et de l’intendant des finances ayant la tutelle financière des communautés. Pour tous les deux, l’aspect financier conditionne le droit de regard sur les projets de travaux publics. Ce surcroît d’attributions tient à la connexité des matières. Outre les motifs d’utilité publique, la seule raison motivant un refus d’exécuter des travaux réside en l’absence de revenus suffisants. Ainsi, l’examen de la requête administrative préalable se fait essentiellement par le détenteur du pouvoir d’octroyer des expédients financiers.

  • 50 Sur la famille d’Ormesson, se référer à l’ouvrage de F. Mosser, Les intendants des finances, op. ci (...)
  • 51 A.D., Somme, C 820, doc. 2. Délibération du village de Belloy. Les habitants désirent financer les (...)
  • 52 Lire sur ce point F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., p. 155.
  • 53 A.D., Somme, C 1068, doc. 8. Rôle de répartition fait sur tous les habitants et sur les propriétair (...)
  • 54 A.D., Somme, C 1046, doc. 2. Paiement des travaux à l’école de Quincampoix.

25L’intendant des finances chargé des impositions est contacté pour permettre le financement par l’impôt des travaux publics envisagés. Les villes de la généralité d’Amiens disposent d’un octroi pour pourvoir aux dépenses urbanistiques. Mais les communautés villageoises, quant à elles, ne disposent que de très peu de fonds. En conséquence, les d’Ormesson50 reçoivent essentiellement des requêtes administratives émanant de communautés d’habitants. Celles-ci lui adressent une délibération contenant le vœu de la majorité des habitants d’effectuer et de financer des travaux par l’imposition51. D’Ormesson étudie alors des propositions d’impositions spéciales pour les réparations et les reconstructions d’édifices publics ruraux, tels que les presbytères ou les églises52. En général, il semble se décider unilatéralement. Il semble absolument maître de son département. Il permet que la taxation se fasse au pro rata des biens fonds possédés par les habitants concernés par les opérations de travaux publics53 ou, à l’exemple du village de Quincampoix, au marc la livre de la taille54.

  • 55 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., notice biographique p. 294. Barberie de Courteill (...)
  • 56 Barberie de Courteilles est décédé en charge le 3 novembre 1767.
  • 57 A.D., Somme, C 1022, doc. 2. Lettre de Barberie de Courteilles, le 1er juillet 1757.
  • 58 A.D., Somme, C 1022, doc. 9. Lettre de Barberie de Courteilles, le 5 août 1759.

26La tâche de l’intendant des finances chargé de la tutelle des communautés est plus générale. Elle consiste à déterminer la solvabilité des villes requérantes. L’intendant des finances chargé de la tutelle des communautés le plus illustre est Dominique-Jacques de Barberie de Courteilles. Il obtient en 1747 l’office d’intendant des finances laissé vacant par la mort de Le Pelletier de la Houssaye55 et reste en charge jusqu’à sa mort survenue en 176756. Visiblement très compétent et très au fait des matières qui lui sont confiées, il entretient une correspondance suivie avec les divers intendants de la généralité d’Amiens. Conformément à l’analyse faite pour le département des d’Ormesson, l’aspect financier conditionne son droit de regard sur les travaux publics. Comme son collègue, il instruit les projets de travaux publics. Seulement, il semble être très dépendant du contrôleur général des finances. Autant d’Ormesson expédie des lettres faisant preuve d’autorité, autant de Courteilles se retranche toujours derrière la prise de décision du contrôleur général. Il écrit par exemple : « M. le contrôleur général m’a remis les pièces... il me charge de vous mander... »57, ou encore, « le contrôleur général estime qu’il faut terminer l’affaire... »58. Ce département semble donc intéresser au plus haut point le chef de l’administration des finances. Barberie de Courteilles apparaît quant à lui être un bon intermédiaire, un interlocuteur serviable, directement concerné par les finances des villes et, à ce titre, obligatoirement contacté. Son influence n’est pourtant pas négligeable puisqu’il soumet tous les éléments de la décision finale au contrôleur général. L’intendant des finances chargé de la tutelle financière des communautés est donc un allié indispensable dans le processus de décision d’exécuter des travaux publics.

  • 59 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., notice biographique p. 297. Auguste Henri Cochin (...)
  • 60 A.D., Somme, C 1581, doc. 18. Lettre de l’intendant Bruno d’Agay à Cochin pour obtenir l’agrément d (...)
  • 61 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., p. 296. Jean Nicolas de Boullongne, 1726-1787 est (...)

27Il est à noter que son successeur, Cochin59, protégé du contrôleur général Laverdy, son cousin, ne semble pas bénéficier de la même confiance que Barberie de Courteilles. Il est évident qu’il remplit les mêmes fonctions et que les villes de la généralité d’Amiens doivent s’adresser à lui60. Mais la faible durée de son mandat et la concurrence de Langlois, intendant des finances chargé de l’application de la réforme Laverdy, nuisent à son intervention en province. Boullogne, compétent pour ces matières sous l’empire de la réforme de Necker en 1777, n’intervient pas davantage61.

28Un autre intendant des finances est compétent en matière de travaux publics. Il s’agit de l’intendant des finances chargé du domaine et des Eaux et Forêts.

• L’intendant des finances chargé du Domaine et des Eaux et Forêts
  • 62 Le peu d’intervention de l’intendant des finances chargé des Eaux et Forêts se justifie par la conc (...)
  • 63 M. Antoine, Le gouvernement, op. cit. De Bonnaire des Forges, 1740-1793. Intendant au département d (...)
  • 64 A.D., Somme, C 772, doc. 4 et C 774, doc. 14.
  • 65 D’innombrables arrêts relatifs aux coupes de bois se retrouvent dans les thèses d’inventaires des a (...)

29L’intendant des finances chargé du domaine et des Eaux et Forêts est consulté de manière exceptionnelle62. Pourtant, il pourrait connaître davantage du droit des travaux publics. Il veille en effet aux acquisitions et aux incorporations au domaine, or, celles-ci sont souvent connexes aux opérations d’urbanisme. Donc, à l’instar de Bonnaire des Forges63 qui préside aux opérations d’accensement des remparts64, tous les intendants des finances responsables des affaires touchant le domaine devraient intervenir. Par ailleurs, l’intendant des finances chargé des Eaux et Forêts s’occupe des coupes de bois appartenant aux communautés villageoises. Cette attribution concerne d’une certaine manière les travaux publics car les communes financent bien souvent les réparations aux églises et aux presbytères grâce à l’exploitation de leurs bois communaux. De nombreux arrêts validant l’autorisation de procéder à une vente de bois, autorisent par voie de conséquence les travaux publics65. Conformément aux analyses faites pour le département des Lefèvre d’Ormesson ou de Barberie de Courteilles, la finance conditionne de nouveau le droit des travaux publics.

30Outre les incidences financières, des motivations politiques guident également l’intervention des intendants des finances en matière d’urbanisme. C’est le cas de l’intendant des finances chargé de l’application de la réforme Laverdy.

• L’intendant des finances chargé de l’application de la réforme Laverdy

31André François Langlois obtient, grâce à la création d’un septième office d’intendant des finances, la tâche délicate de faire appliquer les différents édits composant la réforme du contrôleur général Laverdy. Il ressort de la correspondance échangée avec l’intendant d’Amiens que sa compétence se veut surtout très générale. Il ne semble pas être au fait des matières juridiques.

  • 66 A.D., Somme, C 679, doc. 7. Lettre de Dupleix de Bacquencourt à Langlois, le 14 juillet 1768.
  • 67 A.D., Somme, C 679, doc. 10. Lettre de Laverdy, contrôleur général des finances aux maire et échevi (...)
  • 68 A.M., DD 7 doc. 3. Lettre de Langlois aux officiers municipaux, le 15 décembre 1767.
  • 69 A.M. Amiens, DD 129, doc. 5 et 6. Correspondance avec Langlois en septembre 1766.

32Sa principale intervention connexe aux travaux publics, consiste à arbitrer le conflit qui oppose les maire et échevins d’Amiens à Dupleix de Bacquencourt, intendant de province66. Il s’agit de faire respecter un arrêt du Conseil autorisant les travaux à la caserne de Cerisy. L’assemblée des notables refuse de prendre part à cette construction. En l’espèce, Langlois, saisi par le commissaire départi, s’attache essentiellement à défendre l’autorité de Laverdy. Il provoque une réponse cinglante du contrôleur général à l’encontre des officiers municipaux67. Il espère ainsi ramener l’ordre dans la capitale picarde. Seulement, il ne tranche aucunement la question de droit. Seule l’autorité du Conseil permet l’exécution des ouvrages. Il élude de la même façon un conflit opposant les maire et échevins et les consuls au sujet des travaux d’amélioration de la salle de l’auditoire68. Enfin, son refus d’intervenir en personne est flagrant lors de l’affaire du pont Saint-Michel. En 1766, les officiers municipaux présentent une requête préalable concernant la reconstruction du pont Saint-Michel. Bien qu’il s’agisse de réparations ordinaires dépassant un montant de cinq cent livres et entrant dans les dispositions des édits de 1764 et 1765, Langlois décline sa compétence. Selon lui, « cette affaire ne le regarde pas ». Il les renvoie de nouveau directement devant le contrôleur général69.

33L’intendant des finances chargé de l’application de la réforme Laverdy semble donc incompétent pour les problèmes de travaux publics. Cette conclusion est très singulière puisque les édits de 1764 et 1765 contiennent de nombreuses dispositions sur ces matières. Par ailleurs, elles renvoient expressément les officiers municipaux devant le contrôleur général. L’intendant des finances, par essence collaborateur du contrôleur général, et par attribution de compétence, chargé de l’application de la réforme, devrait être valablement saisi. Mais les magistrats municipaux d’Amiens ont essayé. Sans succès. Le septième office n’est qu’une coquille vide. En 1771, il est supprimé.

34Le département des Ponts et Chaussées est beaucoup plus constant et infiniment plus intéressant que le département précité. Il a en outre le mérite, contrairement aux autres, d’être directement concerné par les travaux publics.

• L’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées
  • 70 La plus brillante étude est sans conteste la thèse de J. Petot, Histoire de l’administration des Po (...)

35Il est très délicat de parler du département des Ponts et Chaussées car le sujet a déjà été de nombreuses fois étudié70. Néanmoins, il est impossible de l’omettre dans le cadre de cette étude. Notre propos se veut donc directement en rapport avec la situation observée dans la généralité d’Amiens.

  • 71 J. Petot, op. cit., p. 121-124. De 1715 à 1723, les Ponts et Chaussées sont placés sous la double t (...)
  • 72 A. Petot, op. cit., p. 157-162. Consultation des Almanachs royaux. En 1743, Trudaine, conseiller d’ (...)
  • 73 J. Petot, op. cit.., p. 157.

36La première remarque qui s’impose a trait à l’autonomie de ce service. La correspondance retrouvée, tant dans les archives de province que dans celles de l’école des Ponts et Chaussées, entretient la fiction selon laquelle le service des Ponts et Chaussée est un service technique entièrement indépendant des organes centraux. Pourtant, même si cette matière spécifique a oscillé entre différents postes de l’administration à l’époque de la polysynodie71, il est indéniable qu’elle reste en permanence rattachée au département des finances72. La confusion tient à la spécialisation de l’intendant des finances chargé de ces matières. Selon J. Petot, « sauf pour les mesures importantes qu’il étudie personnellement, le contrôleur général doit s’en remettre à l’intendant chargé du détail »73. Mais, à l’étude des documents d’archives, il apparaît que le chef de l’administration des finances doit également consulter l’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées pour les dossiers déterminants.

37Les Ponts et Chaussées dépassent le simple aspect financier. Ils requièrent des connaissances que les contrôleurs généraux ne possèdent pas forcément. L’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées reste en tout état de cause le maître de son département. Il instruit et prépare seul les affaires de son ressort. Il entretient sur ces objets une correspondance exclusive avec les intendants de province. Cependant, il doit rendre compte de ses activités au contrôleur général car lui seul peut s’entretenir avec le roi et sanctionner les décisions par un arrêt du Conseil. Plus qu’une relation de sujétion, transparaît ici l’idée de collaboration. Le contrôleur général permet à l’intendant des finances de réaliser un vaste programme de réseaux routiers et maritimes sous couvert de son autorité. À l’inverse, l’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées jouit d’une confiance pleine et entière qui justifie la liberté d’action dans ses attributions.

  • 74 A.D., Somme, C 1324, doc. let 9. Correspondance entre Trudaine fils et d’Agay au sujet du personnel (...)
  • 75 A.D., Somme, C 1310, doc. 9. Lettre de Trudaine à l’intendant, le 24 juin 1769. Il accuse réception (...)
  • 76 A.D., Somme, C 1338, doc. 7. Lettre de Chaumont de la Millière à d’Agay. Il a examiné les plans, de (...)
  • 77 Trudaine en particulier était favorable aux adjudications passées sous le manteau de la cheminée, a (...)
  • 78 Arch. Biblio. des P. et C, Ms 2636, doc. 22. Mémoire concernant l’administration des Ponts et Chaus (...)

38Il est à noter enfin que l’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées est un cas un peu particulier. Il ne se contente pas d’instruire pour le compte du contrôleur général. Il dirige un véritable service public, une véritable administration publique. Sa particularité réside en outre dans son domaine d’action. Il agit non pas pour les travaux des villes, mais pour l’aménagement du territoire. L’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées s’occupe ainsi du personnel composé d’ingénieurs, de sous-ingénieurs et d’inspecteurs. Il décide des mutations et s’occupe des promotions et des gratifications74. Il gère également les questions financières en rapportant au contrôleur général le tableau des besoins du département des Ponts et Chaussées en général, et des provinces en particulier, afin que budget soit établi75. Enfin, il traite des aspects plus techniques. Il examine les plans d’alignement des routes et les projets de confection des ponts situés sur les chaussées royales. Il veille à la rédaction des devis et des détails estimatifs76. Il préside au choix de la passation du marché de travaux publics77. Il contrôle en outre l’utilité publique des travaux envisagés78.

  • 79 L’assistance y était variable. J. Petot mentionne également la présence d’ingénieurs, de sous-ingén (...)
  • 80 J. Petot, op. cit., p. 160 ; A. Picon, l’invention de l’ingénieur moderne, op. cit., p. 38.
  • 81 Arch. Biblio. des P. et C, Ms 2636, doc. 32. Mémoire du 12 juillet 1777.
  • 82 Au vu des archives, il faut entendre par ces termes : l’intendant des finances chargé du détail des (...)
  • 83 ibidem.
  • 84 A.D., Somme, C 1296, doc. 3. Lettre de d’Agay à Delatouche. Il vient de recevoir un courrier de La (...)
  • 85 Ibidem.

39L’intendant des finances bénéficie, pour l’aspect technique, de l’aide d’une assemblée des Ponts et Chaussées. Elle se compose généralement du premier ingénieur, des inspecteurs généraux, des ingénieurs de passage à Paris et de Perronnet, directeur de l’école des Ponts et Chaussées79. Réunis de façon hebdomadaire depuis le 14 mai 174780, tous délibèrent sur les projets adressés par les ingénieurs en chef en poste en province. Selon un mémoire adressé à Necker en 1777, la démarche est la suivante81 : les devis et les projets des travaux sont envoyés par les commissaires départis à la direction des Ponts et Chaussées82. Ils sont ensuite transmis aux directeurs généraux qui les examinent. Assemblés chez Trudaine, il leur appartient ensuite d’en faire un rapport. Puis, « on décidoit à la pluralité des voix sur le choix des projets et les réformes dont ils pouvaient être susceptibles ainsi que sur le prix des ouvrages. Après quoi, ces projets étaient renvoyés à MM. les intendants de province et aux ingénieurs pour les faire exécuter en une ou plusieurs années ». Conformément aux analyses de J. Petot, il apparaît que les avis arrêtés au cours de cette assemblée revêtent un caractère obligatoire83. Elles le sont d’autant plus que le contrôleur général les adopte84. L’ingénieur en chef est alors tenu de « s’y conformer » et de donner des ordres en conséquence85.

  • 86 Daniel Charles Trudaine, né à Paris le 3 janvier 1703, décédé le 19 janvier 1769. Intendant des fin (...)
  • 87 F. Dumas, La généralité de Tours au xviiie siècle, op. cit., p. 239-240.
  • 88 A.D., Somme, C 947, doc. 13. Lettre de Trudaine à d’Invau le 16 septembre 1755.
  • 89 A.D., Somme, C 1286.

40L’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées le plus célèbre est sans conteste Daniel Charles Trudaine86. À l’instar de la situation décrite pour Tours avec l’intendant du Cluzel87, Trudaine se montre assez autoritaire à l’égard des intendants de la généralité d’Amiens. Il entend faire respecter les directives de son service et tient à uniformiser les documents relatifs aux travaux des Ponts et Chaussées. Il reproche entre autres à d’Invau de ne pas rédiger les projets d’ordonnance d’augmentation comme il l’entend. Il lui envoie alors un modèle et le somme de mettre les documents en l’état88. Il agit de la même manière directrice pour la présentation des justificatifs de paiement aux entrepreneurs. Enfin, les archives départementales contiennent un certain nombre de modèles pour les devis, les adjudications et les réceptions des travaux des Ponts et Chaussées89. Ils laissent à penser que sous l’impulsion de Trudaine père, les intendants de province n’ont aucune liberté dans les travaux publics des Ponts et Chaussées. Ils signifient surtout que la centralisation administrative passe, au xviiie siècle, par le service des Ponts et Chaussées. Une parenthèse est néanmoins ouverte de la mort de Daniel Charles Trudaine à la nomination de Chaumont de la Millière.

  • 90 J. Petot, op. cit., p. 158. Selon J. Petot, Trudaine de Montigny n’avait pas les mêmes talents que (...)
  • 91 A.D., Somme, C 1322, doc. 12, 15 et 16. Lettres échangées entre de Cotte et d’Agay, 1777.
  • 92 J. Petot op. cit., p. 158-159. Necker souhaitait de toute manière s’occuper seul du service des Pon (...)

41Jean-Charles-Philibert Trudaine de Montigny succède à son père en 1769. Il reste en poste jusqu’en 1777, mais n’arrive pas à imposer son prénom. De Trudaine, il n’a que le nom. Il n’a pas, semble-t-il, pas la stature de son père90. Les correspondances avec les intendants de la généralité se font rares et sans l’impulsion donnée depuis 1747, les progrès du service des Ponts et Chaussées resteraient sans aucun doute très timides. Jules-François de Cotte assume les fonctions de 1777 à 1780. Les archives ne contiennent que très peu de courrier échangé avec Bruno d’Agay91, intendant de la généralité d’Amiens depuis 1771. Par la suite, Necker, directeur général, traite directement des problèmes de travaux publics92. Finalement, le renouveau arrive avec Chaumont de la Millière.

  • 93 A.D., Somme, C 1322, doc. 21. Lettre de La Millière à d’Agay le 3 octobre 1785. Il lui signifie que (...)
  • 94 A.D., Somme, C 1324, doc. 9, 10 ou 44. Lettre de Chaumont de la Millière à d’Agay où il lui rapport (...)
  • 95 A.D., Somme, C 1592, doc. 25. Lettre de La Millière à d’Agay le 2 avril 1787 au sujet des travaux d (...)
  • 96 Sur ce point, lire A. Picon, L’invention de l’ingénieur moderne, l’École des Ponts et Chaussées, 17 (...)
  • 97 Pour la communication des devis estimatifs tendant à limiter la fraude lors des procédures d’adjudi (...)
  • 98 Sur l’enquête d’utilité publique des Ponts et Chaussées, cf. supra, chap. 2, II. A. 3., p. 140 et s
  • 99 Pour l’expropriation réalisée par le service des Ponts et Chaussées, cf. infra, troisième partie, c (...)

42À l’échelle des travaux publics de la généralité d’Amiens, Chaumont de la Millière, intendant des Ponts et Chaussées, a le charisme de Trudaine. Pourtant, sa personnalité semble très différente. Il semble beaucoup plus courtois. « Simple » maître des requêtes, il traite les intendants de province d’égal à égal. Il n’omet jamais dans sa correspondance d’appeler le commissaire départi « cher collègue ». Le ton employé est un outre beaucoup moins impératif que sous le ministère de Trudaine. Il use de nombreux ménagements en proposant des mesures au mode conditionnel et en utilisant la forme interro-négative. La politique de Chaumont de la Millière est par ailleurs fortement axée sur l’aspect consultatif. Il n’impose pas les réformes, il demande au préalable l’avis des intendants de province. Il s’en dégage infiniment de respect envers les interlocuteurs de province. Bruno d’Agay, intendant d’Amiens s’entend visiblement très bien avec Chaumont de la Millière. Ils partagent semble-t-il les mêmes préoccupations relatives à l’exécution des travaux publics. Ils s’en entretiennent en tête à tête, ce qui confère un ton plus personnel à la prise de décision93. Seulement, Chaumont de la Millière dépend étroitement du contrôleur général. Autant Trudaine se montrait indépendant et rigoureux, autant Chaumont de la Millière est aimable et soucieux de respecter les convenances. Il n’omet jamais dans ses lettres de signaler qu’il s’est entretenu de la question avec le contrôleur général94. Il se plie aux décisions de son supérieur hiérarchique, même si celles-ci concernent des aspects techniques95. Il ne faut pas voir dans le comportement de La Millière de la faiblesse et de l’incompétence, même si effectivement cet intendant des finances n’a pas la poigne et les connaissances de Trudaine. Disons que le service des Ponts et Chaussées personnifié par Chaumont de la Millière, perd un peu de son autonomie, mais gagne en humanité. Influencé par l’époque des Lumières et les physiocrates, il ne connaît pas les difficultés du début du xviiie siècle. Il n’a pas l’ambition d’imposer le service technique des Ponts et Chaussées. Il tente simplement d’améliorer l’insertion des ingénieurs au sein de la société96. Il essaie de réprimer les abus dans les adjudications97. Il prévoit une concertation au sujet du tracé des routes98 et surtout s’intéresse à l’indemnisation des personnes expropriées99.

43Que ce soient les intendants des finances chargés de matières financières ou l’intendant des finances préoccupé essentiellement des travaux publics aux ponts et chaussées, tous sont consultés directement lors des requêtes administratives préalables. Infiniment sollicités, ils s’entretiennent des solutions à arrêter avec le contrôleur général. Leurs collègues, les intendants du commerce présentent également cette particularité, mais ils sont en général moins concernés.

c. Les intendants du commerce

  • 100 Sur le Conseil de commerce, consulter M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 135-139.
  • 101 C’est le cas de Cotte. Il est intendant du commerce du 12 mai 1758 à 1777 époque à laquelle il démi (...)
  • 102 Blondel est intendant du commerce pour le commerce de l’intérieur et de l’extérieur par terre. Il r (...)
  • 103 A.D., Somme, C 1506, doc. 12. Correspondance de Blondel au sujet des travaux au port de Saint-Valér (...)

44Les intendants du commerce sont sollicités car le commerce est l’un des arguments d’utilité publique allégué pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux publics. Mais, le Conseil royal du commerce a peu de réalité au xviiie siècle. Rétabli après la Polysynodie en 1730, il n’est que rarement réuni100. Les intendants des finances cumulent alors leur titre avec celui d’intendant du commerce. Cela leur permet d’agir au Conseil royal des finances par préférence au Conseil royal du Commerce101. Néanmoins, Blondel, est contacté exclusivement en raison de ses compétences d’intendant du commerce stricto sensu102. C’est notamment le cas pour les travaux au port de Saint-Valéry. Il correspond avec la chambre de commerce de Picardie. Il informe le contrôleur général des moyens de financement proposés pour mener à bien les travaux au port de Saint-Valéry. Enfin, il transmet aux personnes intéressées les décisions ainsi arrêtées103. Sa tâche essentielle est donc d’instruire l’affaire, d’informer respectivement le contrôleur général et les requérants de l’état d’avancement du dossier. Il rejoint ainsi, dans cette démarche, ses collègues intendants des finances.

45Les secrétaires d’État et tous les membres du département des finances sont donc consultés en matière de travaux publics. Chacun a une spécialisation qui lui permet d’intervenir pour des opérations d’urbanisme déterminées. Seul le contrôleur général qui gère les deniers du royaume bénéficie de larges pouvoirs. Néanmoins, en théorie, tous doivent se cantonner à une seule mission : instruire les projets de travaux publics pour mieux informer le roi.

B. L’INSTRUCTION DES PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS

  • 104 A.D., Somme, C 1062, doc. 36. Délibération des maire et échevins de Roye, le 9 septembre 1770.
  • 105 Le principal effet est l’annulation des démarches effectuées sans autorisation.
  • 106 Exemple d’arrêt extrait de l’inventaire de A. Peretz, Inventaire des arrêts en commandement du Cons (...)
  • 107 A. Peretz, Inventaire des arrêts, op. cit., arrêt N° 374. Arrêt qui concerne les travaux à la caser (...)

46L’instruction répond tant au concept même du Conseil qu’à une nécessité purement administrative. Lorsque les maire et échevins élaborent un projet de travaux publics, ils reconnaissent que le premier pas à faire est « d’obtenir l’agrément de Sa Majesté »104. En théorie, les requérants devraient donc adresser une requête administrative préalable vierge de tous renseignements complémentaires. Un arrêt du roi en son Conseil devrait alors accepter les travaux avant la mise en œuvre de toutes autres formalités. Seulement, le strict respect de l’autorité royale comporte moins d’avantages que d’inconvénients. Le principal avantage réside dans la possibilité d’engager des frais procéduraux sans encourir un refus du roi α posteriori, aux conséquences néfastes105. Les inconvénients sont inhérents aux caractéristiques de l’administration : la bureaucratie et la lenteur. En se cantonnant à ne demander que l’autorisation de réaliser des travaux106, les requérants devront ensuite également se tourner vers le roi pour l’homologation du devis107, la confirmation du marché, et enfin pour le paiement de l’entrepreneur. Devant la multiplication des démarches et des délais, il est préférable de n’avoir qu’un arrêt sur toute la procédure. Cette faculté ne peut s’accomplir qu’à une condition : être encadré tout au long du projet de travaux publics et être ainsi assuré de l’entérinement final des formalités effectuées. Cette garantie passe par l’instruction menée par les membres du Conseil. Grâce à la caution morale du Conseil du roi, les requérants peuvent s’engager en évitant le carcan institutionnel. Les Messieurs du Conseil y trouvent également des avantages puisqu’ils maîtrisent l’élaboration du projet de travaux publics.

  • 108 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1 et suivant. Correspondance échangée entre les secrétaires d’État et La (...)
  • 109 AN., F/14/609. Lettre de Bertin à Trudaine de Montigny. Il lui envoie les mémoires des héritiers Cr (...)

47L’instruction est différente selon qu’elle est menée par les secrétaires d’État ou par le département des finances. Les secrétaires d’État ont, pour seul supérieur hiérarchique, le roi. L’instruction consiste pour eux à l’informer directement du bien fondé des travaux. Ainsi, les secrétaires d’État dirigent en personne les enquêtes préliminaires. Le secrétaire d’État de la Guerre s’entretient avec le directeur des fortifications108. Les secrétaires d’État de l’Agriculture et de la Marine correspondent avec la chambre de commerce de Picardie, principale porte parole des négociants intéressés au commerce fluvial et maritime109. Ensuite, chacun établit un rapport contenant la décision qui, au vu des faits, semble s’imposer.

48La démarche est différente pour le département des finances. Si le roi reste le « chef suprême », le contrôleur général représente le supérieur hiérarchique direct. C’est avant tout à lui que les intendants s’adressent. La relation est triangulaire. Elle se déroule entre l’intendant de province, les intendants des finances et le contrôleur général. Elle s’articule en outre essentiellement autour des questions de devis et de détails estimatifs, et des enquêtes parcellaires.

1. L’INSTRUCTION RELATIVE AUX DEVIS ET DÉTAILS ESTIMATIFS

  • 110 Le devis est la loi des parties. Il permet, en cas de contentieux de déterminer si la partie mise e (...)
  • 111 A.D., Somme, C 737, doc. 10. Extrait des registres du conseil d’État du roi, le 10 mai 1755. Certai (...)
  • 112 A.D., Somme, C 1062, doc. 22. Lettre de Cochin du 10 juin 1769 au sujet des travaux aux prisons de (...)
  • 113 A.D., Somme, C 1298, doc. 3. Lettre de Dubois à Chauvelin, le 4 août 1736.
  • 114 A.D., Somme, C 1581, doc. 11. Le 4 décembre 1759.
  • 115 A.D., Somme, C 677, doc. 2. Le devis a été établi le 15 mai 1752 et l’arrêt le visant expressément (...)
  • 116 Le devis a été établi le 4 septembre 1784 et l’arrêt est intervenu le 13 novembre de la même année.
  • 117 A.D., Somme, C 706. Devis le 14juin 1750 et arrêt le 30 juin de la même année En l’espèce, d’Argens (...)
  • 118 Il est visible que les devis sont accomplis sous couvert de l’autorité du contrôleur général car l’ (...)

49Les devis et détails estimatifs sont capitaux dans le droit des travaux publics. Ils déterminent la dépense et fixent les obligations des parties au contrat110. Ces pièces sont fondamentales pour juger du sérieux des projets de travaux publics. Les ouvrages autorisés sans leur établissement préalable sont extrêmement rares111. Le plus souvent, les membres de l’administration des finances, avertis des projets de travaux publics, les réclament aux requérants. Selon Cochin, intendant des finances, l’important en effet est d’abord d’évaluer la dépense. Il estime qu’il faut « charger un sous-ingénieur des Ponts et Chaussées ou tel autre artiste intelligent » pour les dresser112. De la même façon, Dubois, ingénieur des Ponts et Chaussées, affirme que les « plans, profils et les devis sont des pièces indispensables pour prendre une décision »113. Le contrôleur général en personne les requiert également pour pouvoir statuer sur le dossier114. Ainsi, à titre d’exemple, il faut indiquer que, pour les travaux de la douane115, du bureau des finances116 et des fontaines117, tous les devis sont établis sous couvert d’une phase d’instruction118, avant l’intervention d’un arrêt du roi en son Conseil.

  • 119 L’établissement des devis nécessite le recours à un homme de l’art qu’il faut rémunérer. En cas de (...)
  • 120 Parfois, les requérants établissent les devis avant d’envoyer une requête administrative préalable. (...)
  • 121 A.D., Somme, C 980, doc. 8. Lettre de d’Ormesson du 31 mai 1777. Il adresse un arrêt du Conseil en (...)
  • 122 A.D., Somme, C 1022, doc. 6. Lettre de Barberie de Courteilles, le 20 mars 1759.
  • 123 A.D., Somme, C 1338, doc. 7.

50Les maire et échevins n’hésitent donc pas, malgré l’engagement de fonds119, à répondre à cette demande. Parfois, ils l’anticipent120. Ils ont parfaitement conscience que le contrôleur général ne se détermine qu’en fonction du budget disponible et des dépenses envisagées. Il faut enfin noter que les devis sont toujours examinés par l’intendant des finances compétent pour l’ensemble du projet. Les dossiers ne sont pas dissociés. Lorsque d’Ormesson est contacté pour autoriser la levée d’un impôt, il dispose généralement de l’intégralité des pièces de la procédure121. De la même façon, Barberie de Courteilles veille à l’établissement des plans et devis avant de faire un rapport circonstancié au contrôleur général122. C’est également vrai pour l’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées123. Grâce aux ingénieurs, il bénéficie des plans, profils, devis et détails estimatifs avant de donner un avis favorable aux opérations de travaux publics.

51L’instruction sur enquête parcellaire est beaucoup plus délicate car elle touche directement les propriétés privées. Le contrôleur général traite en général de ce problème directement avec l’intendant de province.

2. L’INSTRUCTION RELATIVE À L’ENQUÊTE PARCELLAIRE

  • 124 Selon l’édit de 1749, les acquisitions doivent se faire en vertu de lettres patentes. En pratique, (...)
  • 125 A.D., Somme, C 705, doc. 1. Extrait des registres du Conseil d’État le 9 février 1751 : « Sa Majest (...)
  • 126 ibidem
  • 127 A.D., Somme, C 715, doc. 1. Requête et ordonnance de l’intendant. Les maire et échevins d’Amiens qu (...)
  • 128 A.M., Amiens, EE 234, doc. 6. Conventions entre des particuliers et la ville. Toutes les convention (...)

52Les besoins de terrains se font sentir dès que la construction d’un ouvrage public est envisagée. Deux questions se posent au requérant : quels seront les terrains à obtenir et quelle sera l’attitude des propriétaires. De tels renseignements sont fondamentaux pour obtenir un arrêt du roi approprié. L’adéquation entre les desiderata des requérants et l’ordre royal est fondamentale. Autoriser des gens de mainmorte à acquérir des terrains en vertu des dispositions de 1749 et les investir des prérogatives de puissance publique, sont deux actes juridiques de nature et d’incidence différentes124. Les archives sont parfois lacunaires et l’intervention du contrôleur général n’apparaît pas toujours clairement. Pourtant, elle se décèle facilement. Lorsque le contrôleur général ne préside pas à une enquête parcellaire, la formulation de l’arrêt est imprécise. Le roi ordonne, ou autorise l’acquisition. Une telle clause comporte deux avantages. En premier lieu, le périmètre n’est pas clairement déterminé125. Il peut varier à l’infini. En second lieu, elle laisse la possibilité aux requérants de recourir à la voie amiable ou forcée. L’arrêt parle en effet « d’acquisition » mais précise également de façon péremptoire que « les propriétaires desdites maisons et terrains ou partie d’iceux seront tenus de les céder, vendre et abandonner à dires d’experts »126. Mais, au-delà de tels avantages, un inconvénient survient : l’arrêt définit un cadre juridique mais il ne suffit pas. L’intendant doit prendre une ordonnance pour viser nominalement les personnes concernées par l’enquête parcellaire127. Toutes les conventions devant notaire sont en outre réputées nulles et non avenues si le Conseil ne juge pas bon de les approuver128.

  • 129 A.D., Somme, C 737, doc. 1. Lettre du 1er avril 1755. « M. le contrôleur général approuve Messieurs (...)
  • 130 A.D., Somme, C 741. Document non daté et non côté.
  • 131 A.D., Somme, C 737, doc. 6. Extrait des registres du Conseil d’État du 10 mai 1755.
  • 132 A.M., Amiens, BB 86 fol. 110 v°. Arrêt du Conseil du 13 décembre 1761. En marge, il est inscrit : « (...)

53L’instruction sous couvert d’une autorité supérieure évite les complications de ce type. Pour la construction de l’Hôtel de l’intendance, le contrôleur général a, par l’intermédiaire du commissaire départi, demandé aux maire et échevins de prendre toutes « les mesures convenables »129. L’enquête parcellaire menée, les noms des propriétaires sont déterminés130. L’arrêt rendu précise alors que Messieurs de Rune, Brunei du Rozel, Vacquette de Fréchancourt et Vaysse d’Allonville doivent céder leurs biens131. De la même façon, lorsque les maire et échevins traitent à l’amiable de l’acquisition d’une maison, le roi en son Conseil autorise simplement la cession « aux charges, clauses et conditions dont lesdits maire et échevins conviendront tant avec le propriétaire qu’avec l’usufruitier »132.

  • 133 A.D., Somme, C 1025, doc. 20. Lettre de d’Ormesson, le 18 octobre 1782.
  • 134 A.D., Somme, C 1025, doc. 45. Arrêt du Conseil du 5 septembre 1783.

54Enfin l’instruction préalable permet en tout état de cause de rendre un arrêt juridiquement fondé sur toute la procédure préliminaire. Elle évite d’éventuels contentieux. Le problème se pose lors des travaux à l’Hôtel de ville de Péronne. Alors que deux maisons doivent être acquises selon un prix de vente convenu de gré à gré, un propriétaire exige un montant très excessif eu égard à la valeur réelle de la bâtisse. D’Ormesson, sollicité, ordonne une estimation autoritaire à dires d’experts. Il garantit l’homologation des formalités dérogatoires au droit commun en fin de procédure133. Il tient en effet ses promesses puisque l’arrêt rendu ultérieurement prescrit la réunion des deux maisons au terrain de l’Hôtel de ville, moyennant les sommes fixées par les experts134.

55Les membres du Conseil du roi, les secrétaires d’État et les intendants des finances, sont donc tous concernés par les travaux publics. Ils instruisent le dossier et examinent avec sérieux les projets de travaux publics. Cette procédure évite les lenteurs administratives et favorise le prononcé d’arrêts juridiquement adaptés. Elle respecte par ailleurs l’autorité du souverain. Bien qu’ordonnées en dehors de tout contrôle royal stricto sensu, les formalités d’enquêtes préalables font en effet partie des actes d’administration courante. Les intendants des finances et le contrôleur général restent ainsi dans les bornes assignées par leur devoir de Conseil. L’autorité du roi est respectée - ou la fiction est bien conservée - dans ce sens où, c’est bien le roi en son Conseil qui, au vu des différentes données, autorise et ordonne la passation d’un marché de travaux publics. Il reste à déterminer si les membres du Conseil ne dépassent pas le cadre du conseil, et si, finalement, le roi est bien informé des projets de travaux publics.

II. LA MANIFESTATION DE L’AUTORITÉ ROYALE EN MATIÈRE D’URBANISME

56La manifestation du pouvoir royal revêt classiquement la forme d’arrêts du Conseil. Leur analyse est très intéressante car elle permet d’aborder la question de la réalité du pouvoir royal. L’étude comparée des archives locales et des archives nationales permet en outre de constater la considération des administrateurs de province pour les membres du Conseil. Ceci étant, quels que soient les rapports entretenus entre le pouvoir local et l’autorité royale, il est absolument nécessaire d’obtenir des arrêts du Conseil validant les opérations d’urbanisme. Ceux-ci doivent normalement être revêtus de lettres patentes pour être appliqués, mais, à défaut, ils produisent tout de même leurs effets.

A. LES ARRÊTS DU ROI EN SON CONSEIL

  • 135 Pour un bon exposé sur les différents arrêts du Conseil, se référer à M. Antoine, Le Conseil du roi (...)

57Il n’est pas question ici de reprendre les propos généraux sur les arrêts du Conseil. Les vastes études effectuées et les distinctions retenues ne sauraient être discutées ou plagiées135. En l’espèce, il s’agit simplement d’étudier les arrêts du Conseil intervenant sur le droit des travaux publics. Il nous semble en effet intéressant d’appréhender la teneur de l’intervention du roi en son Conseil sur les opérations d’urbanisme.

  • 136 Ne sont comptabilisés ici que les arrêts concernant la généralité d’Amiens. Les archives départemen (...)
  • 137 Dans un souci de ne pas surcharger les notes de bas de page, le lecteur voudra bien se reporter aux (...)

58Mais cette démarche se heurte à deux principaux écueils. En premier lieu, seule une petite quarantaine d’arrêts sur le droit des travaux publics dans la généralité d’Amiens a été dénombrée dans les fonds picards136. Ce nombre ne paraît guère suffisant pour effectuer une analyse significative. En second lieu, il apparaît qu’il existe une grande diversité d’arrêts qu’il est difficile de classer et de comprendre sans appréhender leur caractère original ou tristement banal. Il semble alors utile d’élargir le cadre de l’étude pour que de la confrontation des sources jaillisse une réalité – peut-être – typiquement picarde. Les thèses dirigées par F. Olivier-Martin sont ce sur point d’un très grand secours. À partir de vingt-six thèses d’inventaires137, de 12 860 arrêts consultés, il devient possible de tirer des conclusions. Certes, les données chiffrées sont toujours fastidieuses à utiliser et à exposer, mais elles présentent le mérite de traduire assez parfaitement une réalité historique. Aussi, après un bilan chiffré permettant d’appréhender l’intérêt du roi pour les travaux publics, il conviendra de s’attarder sur les périodes d’intervention du roi eu égard à la procédure générale de travaux publics. Ensuite, il s’agira de confronter les différentes données avec les exemples trouvés dans la généralité d’Amiens pour déterminer si les arrêts recouvrent une fiction, ou la réalité.

1. L’INTÉRÊT DU ROI POUR LES TRAVAUX PUBLICS

  • 138 Les arrêts concernant le droit des travaux publics sont interprétés strictement. Ne sont pas compta (...)
  • 139 A.N., Ε 2527 fol. 2. Arrêt du 3 juillet 1776 avant faire droit, rendu sur requête au sujet d’un con (...)

59Le premier chiffre qui s’impose traduit l’importance de la matière eu égard à l’ensemble de l’activité du roi en son Conseil. Sur une base de 12 860 arrêts consultés, il s’avère que les travaux publics ne sont visés que dans 973 arrêts138. Cela ne représente que 7,5 % de l’activité royale. Ceci étant, ce chiffre apparemment faible doit être relativisé. Il est constant, dans les thèses d’inventaires, que les thèmes les plus importants sont les offices, les impôts (la taille ou la capitation) et les coupes de bois. Les travaux publics interviennent généralement en quatrième, voire en cinquième position. En outre, nombreuses sont les coupes de bois motivées par le souci de financer des travaux publics. En les prenant en compte, le pourcentage serait de 13 %. Enfin, le pourcentage de 7,5 n’est qu’une moyenne. Il est bien évident que les travaux publics sont plus importants en période financière faste pour la royauté. Tous les arrêts concernant les travaux publics sont en effet des arrêts rendus en finance139. Le rapport du contrôleur général est systématiquement mentionné. La mainmise du « chef des finances » sur l’urbanisme est ici clairement dénoncée. Aucun travail public ne peut passer outre sa tutelle stricte sur les finances tant royales que municipales.

60Les finances, la politique conquérante de la France et les travaux publics semblent étroitement liés. En considérant tous les mois de janvier et de février de 1730 à 1776, il est possible d’établir une courbe des tendances urbanistiques du roi en son Conseil. Après une hausse des interventions du Conseil au début des années 1740, les déclarations de guerre contre l’Angleterre, l’Autriche et les Provinces-Unies réduisent les dépenses d’urbanisme jusqu’en 1760. La guerre de Sept Ans semble également anéantir les promesses d’embellissement suscitées par la réforme Laverdy. Le nombre des arrêts du Conseil sur les travaux publics accuse un mouvement de baisse jusqu’en 1770. Le renouveau ne se produit qu’à l’avènement de Louis XVI.

61Les années 1775 sont des années fastes pour les travaux publics. Si nous comparons les arrêts rendus sur les travaux publics pour les années 1760 et 1775, il apparaît que quelque 240 arrêts sont rendus en 1760 contre plus de 520 en 1775. Proportionnellement au nombre total d’arrêts sur l’année, les travaux publics pour 1760 préoccupent le roi Louis XV pour 9,4 %, et Louis XVI en 1775 pour 14,3 %. L’année 1776 continue ce mouvement d’accélération. Le changement de règne se place résolument sous le signe de l’aménagement du territoire.

62Enfin, pour en finir sur les chiffres généraux, il convient de souligner que 64,7 % des arrêts rendus sont simples contre 35,3 % en commandement. Néanmoins, aucune rigueur ne préside à cette répartition. Les arrêts en commandement concernent sans distinction les marchés de travaux, les acquisitions ou les nominations de personnel des Ponts et Chaussées. Il convient maintenant de s’interroger sur la périodicité des interventions du roi en son Conseil au cours de la procédure de travaux publics.

2. LA PÉRIODICITÉ DES INTERVENTIONS DU ROI EN SON CONSEIL

  • 140 Le critère retenu est ici l’exposé des arrêts du Conseil, c’est-à-dire les considérants de la volon (...)

63Le moment d’intervention du roi est important à plusieurs égards140. Il ponctue le droit des travaux publics et donne des indications précieuses sur la procédure suivie. Il permet surtout d’appréhender la réalité du pouvoir royal stricto sensu et de mesurer l’impact réel de la phase d’instruction

  • 141 Le détail très précis est le suivant : 84 arrêts homologuent purement et simplement les devis et le (...)
  • 142 Enfin, il faut mentionner que 29 arrêts concernent le contentieux préalable à la mise en œuvre d’un (...)

64Il apparaît ainsi que 299 arrêts sur 973, soit près de 30,75 %, sont rendus immédiatement au vu d’un projet de travaux publics. Ces arrêts respectent l’autorité du roi et prennent en considération le rôle du Conseil. Ainsi, si 132 arrêts autorisent purement et simplement les travaux, 82 visent les devis et les plans avant d’autoriser les travaux141. De la même façon, 56 arrêts abordent non seulement la question des pièces techniques susvisées, mais traitent également des acquisitions – amiables ou forcées – nécessaires à la construction d’un ouvrage public142. Autrement dit, à partir de 299 arrêts rendus au début de la procédure de travaux publics, 161 arrêts (soit 53,85 %) autorisent les travaux et valident les formalités procédurales à effectuer, alors que 238 arrêts (soit 46,15 %) homologuent des projets de travaux publics déjà bien étayés. De façon plus probante, les arrêts qui acceptent purement et simplement l’exécution ou la réparation d’un ouvrage public sans ordonner la suite de la procédure, ne représentent que 156 arrêts sur 973, soit 16,4 %. L’instruction et l’intervention des membres du Conseil prennent ici toute leur signification. Le contrôle royal a priori est infime. Il existe localement, un commencement de procédure de travaux publics qui échappe au roi entendu strictement. L’instruction représente donc à ce stade de la procédure, un niveau important. Il est à noter que les arrêts intervenant en début de procédure ont leur répondant. 194 arrêts, soit près de 19,9 % des arrêts interviennent pour sanctionner la fin de la procédure. Ils concernent le paiement des entrepreneurs, le versement d’indemnités d’expropriation ou plus généralement le contentieux.

  • 143 A titre d’exemple, consulter C. Cousin. Inventaire des arrêts du Conseil du roi, juillet-août 1760,(...)

65Il reste maintenant à s’interroger sur les quelques 50 % restants. Il s’avère que 480 arrêts, soit 49,35 %, interviennent après la passation d’un marché de travaux publics. Leur structure reste constante. Elle se présente comme suit : « vu le devis estimatif dressé le (date et précision le cas échéant de l’auteur des documents sus visés) des travaux à faire à (nature et désignation des ouvrages), leur adjudication faite le (date) par (l’intendant ou son subdélégué) au nommé (le nom et le cas échéant, la qualité de l’entrepreneur) pour (la somme adjugée), le roi étant informé par le sieur intendant que lesdits travaux sont indispensables (ou urgents), Ouï le rapport du sieur (nom) contrôleur général des finances, le roi en son Conseil a confirmé et confirme ladite adjudication143 ».

66À la lecture de tels arrêts, le roi semble totalement absent du droit des travaux publics. La phase d’instruction est dépassée. Le marché de travaux publics semble passé sous couvert de l’autorité du Conseil du roi, mais non du roi en son Conseil. Il semble que le roi se contente d’entériner les actes de son gouvernement. Il convient alors de déterminer si le roi est informé des procédures engagées en province, s’il rend un arrêt de sa propre autorité. Autrement dit, il convient maintenant de mesurer la réalité de l’autorité royale en matière de travaux publics.

3. AUTORITÉ ROYALE ET ARRÊT DU CONSEIL : FICTION OU RÉALITÉ ?

67Afin de déterminer le degré de réalité de l’intervention du roi en son Conseil, il convient de se placer tant au niveau des liens entretenus entre le roi et son Conseil, qu’au niveau des relations entre le Conseil et les institutions de la province.

a. Les relations entre le roi et les membres du Conseil

  • 144 Sur ce point, lire M. Antoine, Le Conseil du roi. op. cit., p. 276 et s.

68Jusqu’alors, il est possible de parler de fiction du Conseil, en ce sens où il n’y a pas véritablement délibération des affaires politiques de moindre importance144. L’instruction suffit à emporter la décision. Puis, à la lecture des arrêts du Conseil et des correspondances retrouvées dans les archives locales, il semble qu’il faille également parler de fiction du pouvoir royal en ce sens où le roi ne semble guère au fait de tout ce qui se passe dans le royaume.

  • 145 A.D., Somme, C 1022, doc. 6. Lettre de Barberie de Courteilles. Il réclame un projet d’arrêt confir (...)
  • 146 A.D., Somme, C 1025, doc. 14. Lettre de d’Ormesson à l’intendant : « je vous prierai de m’en faire (...)
  • 147 M. Antoine arrive exactement aux mêmes conclusions. M. Antoine, Le Conseil du roi, on. cit., p. 353
  • 148 A.M., Amiens, EE 317. Lettre du 7 juin 1786. Le terme est expressément employé lors de l’accensemen (...)
  • 149 A.N., Ε 1527 Β fol. 6. Arrêt du 16 juillet 1776. Les arrêts sont tous construits selon ce modèle : (...)
  • 150 Ε 1519 Β fol. 66 à 70. Arrêts du mardi 24 octobre 1775 qui confirment les adjudications pour des tr (...)
  • 151 M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 355.
  • 152 Arrêt du 24 avril 1767, en commandement, de propre mouvement, revêtu de lettres patentes, inventori (...)

69Cette impression se confirme nettement par l’appréhension de certaines pratiques administratives. Ainsi, il est visible que des projets d’arrêts sont rédigés localement par le subdélégué. Cet expédient est officiel. Il se fait sur sollicitations et selon les instructions des intendants des finances145. Les arrêts rendus sur projets se reconnaissent aisément. Ils contiennent de nombreux détails sur les dates et les montants des adjudications, et, le cas échéant, sur le nom des propriétaires visés lors d’enquêtes parcellaires146. De tels projets d’arrêts sont purement et simplement entérinés147. Il est peu probable que le roi en ait eu connaissance. Ils prolongent en effet l’instruction par les membres du Conseil. Ils homologuent une procédure déjà bien engagée hors de tout contrôle royal a priori. Il est impensable que la sanction royale se fasse a posteriori. D’autres arrêts sont en outre dictés par l’usage, par la jurisprudence148. Tous les arrêts autorisant les travaux aux églises et aux presbytères sont rendus sur le même modèle149. Il en est de même, semble-t-il, pour les travaux aux prisons150. Un élément permet de reconnaître les arrêts jurisprudentiels : ils sont collationnés dans les registres sous une même date, de manière groupée. Les arrêts confirmant les adjudications et commençant par la formule « Vu » semblent également être jurisprudentiels. Selon M. Antoine, ils représentent les arrêts dont les exposés sont rédigés avant la délibération en Conseil et le rapport au roi151. Seulement, s’il n’est pas exclu en effet qu’ils soient visés par le roi, il est certain, à la lumière des archives de la généralité d’Amiens, qu’ils sont dictés par le contrôleur général. Ils entérinent tous les actes passés sous couvert de l’autorité des ministres des finances. Ce sont en outre des arrêts simples, ce qui ne plaide pas en faveur d’une consultation royale. Par ailleurs, même s’ils ne sont pas toujours rendus en série, leur rédaction est immuable. La bureaucratie est ici sous-jacente. Quel que soit le contrôleur général en poste, de tels arrêts sont toujours construits sur le même modèle. Enfin, la fiction est visible au travers des ratures effectuées sur les minutes des arrêts. Ainsi, l’arrêt du 24 avril 1767 – acceptant la soumission d’un horloger amiénois d’effectuer des réparations à l’horloge du beffroi d’Amiens – a d’abord été simple, avant de devenir en commandement ! La formule « étant en son Conseil » a été ajoutée en surcharge sur la mention « le roi en son Conseil », encore visible sur la minute152.

  • 153 A.N, Ε 2389 fol. 175. Arrêt du 30 septembre 1760. Arrêt en commandement de propre mouvement : « le (...)
  • 154 Arrêt extrait de C. Cousin, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, juillet-août 1760, Thèse, droi (...)
  • 155 M. Antoine, Le conseil des dépêches, op. cit., p. 126. On appelle ainsi les entretiens que le souve (...)
  • 156 A titre d’exemple, mention « Bon » sur l’arrêt du 28 février 1767. Arrêt autorisant des travaux à e (...)

70Ceci étant, il ne faut pas déduire de ces quelques éléments d’analyse que tous les arrêts du roi en son Conseil concernant les travaux publics, ne sont que des arrêts validant la politique exclusive des ministres. Il existe des arrêts en commandement concernant des plans d’alignement de villes153 ou des aménagements de routes pour la commodité des chasses royales154 qui, sans ambiguïté, sont le fruit d’un entretien avec le roi155. Les mentions « bons » ou « Vu » qui ponctuent les registres d’arrêts en sont en outre des preuves tangibles156. Seulement, la pratique du travail est relativement occulte. Le visa du roi n’intervenant que sur la minute des arrêts, il convient maintenant de s’interroger sur la réalité du pouvoir royal telle qu’elle est perçue en province.

b. Les relations entre le Conseil du roi et les institutions de la province

71L’intervention du roi transparaît différemment selon qu’il s’agit d’affaires instruites par les secrétaires d’État ou par les membres du département des finances.

  • 157 A.M., Amiens, DD 99, doc. 22. Lettre du ministre de la Guerre à l’intendant le 20 avril 1782.
  • 158 A.D., Somme, C 1471, doc. 8. Lettre du Maréchal de Ségur à l’intendant. 1786.
  • 159 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1. Lettre de d’Argenson à Langlois, le 15 juillet 1743.
  • 160 EE 305, doc. 4. Lettre de d’Argenson à Langlois, le 30 juin 1750.
  • 161 A.D., Somme, C 1361, doc. 2. Lettre de d’Argenson à Chauvelin le 29 mai 1751.
  • 162 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État, op. cit., p. 53. Selon A. Dumas, « dans bien des cas, Lo (...)
  • 163 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État, op. cit., p. 56.

72Le travail du roi est souvent souligné par les secrétaires d’État à la Guerre. Les références au mode de gouvernement restreint sont nombreuses. Elles se signalent par des expressions telles que « sur le compte que j’ai rendu au roi »157, « Sa Majesté accepte les travaux »158, « le Roy veut bien... »159, « le Roy trouve bon... »160 ou encore « Sa Majesté a approuvé161 ». Paradoxalement, l’importance du travail pour les fortifications est corroborée par l’absence d’arrêts du Conseil. Aucun arrêt du Conseil n’a été retrouvé, ni même mentionné, pour les travaux aux remparts dans la généralité d’Amiens. Il en existe certainement et seules les lacunes des archives conduisent à cette analyse. Mais il est également possible que l’usage bien établi sous le règne de Louis XIV ait perduré162. D’ailleurs, il est indéniable que les seules lettres des secrétaires d’État valent décision en commandement du roi. Le secrétaire d’État de la Guerre en particulier, écrit pour expliquer les ordres royaux et pour donner des directives de façon si péremptoire que « le destinataire devait considérer que la volonté du roi était aussi certaine que s’il avait un acte en forme »163. En l’espèce, il est exact que les maire et échevins se sont exécutés, sans attendre un arrêt du Conseil pour confirmer le courrier du secrétaire d’État.

  • 164 A.N, F/14/609. Compte rendu au roi au sujet du canal de Picardie par M. Bertin, et décision de Sa M (...)
  • 165 A.D., C 1437, doc. 19. Lettre de Bertin à Dupleix, le 1er juillet 1770 : « j’ai rendu compte au roi (...)
  • 166 A.N., F/14/609.
  • 167 A.D.. Somme, C 1437, doc. 11. Arrêt du Conseil du 1er juillet 1770 qui ordonne la prolongation du t (...)

73Le secrétaire d’État de l’Agriculture, moins autoritaire, ne cache pas non plus les entretiens privés avec le roi. Lorsque Bertin rédige un long plaidoyer sur l’utilité du canal de Picardie, il en préconise l’incorporation au domaine royal. Le roi suit son avis. Il est indiqué que « le roi a décidé que le canal ne serait pas détruit sauf à faire par Sa Majesté un arrangement avec les héritiers Crozat pour les indemniser »164. De la même façon, en 1770, Bertin indique à l’intendant de province qu’il s’est entretenu avec le roi pour la continuation des travaux au canal de Picardie165. Dans chacune de ces hypothèses, un arrêt est rendu. Le 23 août 1767 un arrêt révoque le privilège des Crozat et réunit le canal et tout ce qui en dépend au domaine166. Le 24 août, un autre arrêt concède une indemnité de trois millions de livres aux héritiers Crozat. Enfin, le 1er juillet 1770, un arrêt en commandement émanant sans aucun doute du Conseil des dépêches, ordonne qu’il sera ouvert un canal de navigation depuis l’ancien canal de Picardie pris à Saint-Simon jusqu’à Amiens. Il dispose également que la rivière de Somme sera redressée et nettoyée depuis Amiens jusqu’à la mer167.

  • 168 A.M., Amiens, EE 310. doc. 3. Lettre du duc de Choiseul, 1762.
  • 169 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1. Lettre du comte d’Argenson à Langlois, directeur des fortifications, (...)

74L’importance des matières traitées par les secrétaires d’État et leur subordination hiérarchique à la seule personne du roi, conduisent à une stricte réalité du pouvoir royal. Les autorités locales en ont certainement conscience. Mais, ils perçoivent également que les secrétaires d’État, n’informent pas précisément le roi des affaires de peu d’importance ou des actes d’administration courante. Les secrétaires d’État agissent en effet pour le bien du service de manière fort autonome. Ils se conduisent en tant que chef soucieux d’une bonne administration. Le ton employé dans leur correspondance est sans ambiguïté. Le duc de Choiseul, secrétaire d’État de la Guerre, écrit : « JE suis très disposé à envoyer un ingénieur, JE me suis déterminé à vous procurer ce secours »168. De la même façon, le comte d’Argenson fustige les officiers municipaux d’Amiens qui n’entretiennent pas suffisamment les remparts. Il affirme : « s’ils ne se mettent pas en état d’y faire travailler, JE sçaurai bien les y contraindre »169.

  • 170 A.D., Somme, C 1025, doc. 10. Correspondance au sujet des travaux à Péronne.
  • 171 A.D., Somme, C 1025, doc. 41. Correspondance entre l’intendant et le contrôleur général.
  • 172 A.D., Somme, C 1323, doc. 44. Le 20 septembre 1781.

75La perception du pouvoir royal est tout à fait différente lorsque les autorités locales s’adressent au département des finances. Paradoxalement, il n’est pas possible de parler de fiction. Il existe une seule réalité : le pouvoir appartient au contrôleur général. Les correspondances échangées entre les autorités locales et le Conseil prouvent en effet que les requérants ont conscience du rôle joué par les membres du département des finances en particulier. Ils ne se soucient guère de la volonté royale. Ils s’adressent directement au Conseil en général, ou au contrôleur général en particulier, pour obtenir gain de cause. Ils n’emploient que très rarement les termes de « roi » ou de « Majesté ». Ils demandent que le « Conseil les met en état d’agrandir » le bailliage par l’acquisition de deux maisons170. C’est également au Conseil qu’ils envoient leurs projets de travaux publics. Enfin, c’est au contrôleur général qu’ils s’adressent pour « accélérer l’autorisation du Conseil », pour hâter l’expédition de l’arrêt171. L’influence du contrôleur général des finances est si fondamentale que d’Agay, intendant de province, conseille aux maire et échevins de ne pas « résister aux ordres du Conseil » car, selon lui, « une plus longue résistance pourrait indisposer très fortement le ministre chargé du département des finances »172.

  • 173 A.D., Somme, C 1323, doc. 22. Lettre de la Millière, le 31 août 1785.
  • 174 A.M., Amiens, DD 129, doc. 7. Lettre de Dupleix, intendant, le 9 janvier 1767.
  • 175 A.D., Somme, C 1062, doc. 11. Lettre de Laverdy le 31 décembre 1766.
  • 176 A.D., Somme, C 677, doc. 17. Procès-verbal d’adjudication, le 18 janvier 1763.

76L’importance du Conseil au-delà de la personne du roi est accrue par l’attitude des Messieurs du Conseil. Bien qu’auxiliaires et délégués du pouvoir royal, ils ne se retranchent pas derrière l’autorité du roi. Ils assument entièrement leur politique au point de s’attribuer sans détours la décision rendue. Les intendants des finances transmettent les ordres du Conseil en soulignant que « le contrôleur général consent à ordonner les travaux »173, qu’il « accepte le projet »174. Les contrôleurs généraux et les intendants des finances donnent également des ordres. Ainsi, Laverdy, en 1766, prescrit aux officiers de Roye de travailler à la salle du bailliage par économie plutôt que par adjudication175. D’Invau, en 1763, passe une adjudication sous couvert « des ordres du Conseil adressés par la lettre de Trudaine »176. En aucun cas, il n’est fait référence au roi. Pourtant, les actes passés en vertu de tels ordres sont homologués par des arrêts du roi en son Conseil. Il ne fait donc plus de doute que l’impulsion vient d’un membre du Conseil et que les arrêts qui confirment ne sont que des habillages juridiques d’une décision ministérielle.

  • 177 A.D., Somme, C 1022, doc. 9. Lettre de Courteilles, le 5 août 1759.
  • 178 A.D., Somme, C 1581, doc. 14. Lettre de Courteilles à l’intendant, le 4 décembre 1759.
  • 179 A.D., Somme, C 1025, doc. 20. Correspondance au sujet des travaux à Péronne.

77Les membres du Conseil ne s’en cachent pas. Barberie de Courteilles, intendant des finances, écrit au commissaire départi : « lorsque cette adjudication sera faite, vous voudrez bien m’en envoyer une copie signée de vous, en tête de laquelle le devis sera transcrit en entier, et je vous prie d’y joindre un projet d’arrêt confirmatif »177. Ultérieurement, il précise : « Monsieur le contrôleur général n’a fait aucune difficulté de signer un arrêt conforme à votre avis »178. D’Ormesson s’exprime en ce sens lorsqu’il réclame un projet d’arrêt pour homologuer toute la procédure de travaux publics. Selon lui, il n’est pas utile d’approuver les expropriations de deux maisons d’une part, et l’adjudication des travaux d’autre part. Il ne désire pas rendre « un arrêt en particulier ». Il préfère indiquer que les opérations peuvent être faites immédiatement, « sauf à homologuer par un arrêt qui doit terminer toute l’affaire ». Des expropriations et la conclusion d’un marché sont donc effectuées avec pour seule garantie un courrier d’un membre du Conseil attestant qu’un arrêt en ce sens ne manquera pas d’intervenir pour les valider179. En prenant en considération la théorie du pouvoir royal, ces actes sont parfaitement illégaux. Officiellement, ils ne sont pas autorisés par le roi. Ils le sont par un membre du Conseil qui agit probablement de son propre chef.

  • 180 Sur les bureaux, les secrétaires et les commis, voir M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 30 (...)
  • 181 A.D., Somme, C 1026, doc. 8.

78Finalement, en province, eu égard à l’attitude des membres du département des finances, il n’existe que deux fictions. La première réside dans les fonctions des commis et des secrétaires des différents bureaux du Conseil180. Ils n’apparaissent jamais dans la correspondance. Toutes les lettres semblent vraiment émaner des membres du Conseil. Les interlocuteurs de province sont persuadés que les ministres traitent en personne leurs affaires de travaux publics. La seconde, plus surprenante, est qu’il existe un roi, qui, de son appartement royal surveille les opérations d’urbanisme. Les membres du département des finances s’approprient tellement les ordres, qu’une consultation royale ne transparaît pas - sinon peu - en province. Les autorités locales ne se tournent alors expressément vers le roi que lorsqu’elle rencontrent une opposition à leur projet. Elles font alors appel à « l’équité, à la raison, au droit public », convaincues que « Louis XVI ne permettra pas d’enfreindre ces maximes »181. Elles reconnaissent la prééminence royale pour le faste, les naissances, le sacre. Elles se réfèrent à la loi et à la justice. Mais, pour les actes de peu d’importance, pour la politique intérieure de la France, seul le contrôleur général est craint et reconnu. Tous ont conscience que c’est le contrôleur général qui décide en matière de travaux publics et personne ne s’en offusque. La terminologie « arrêt du Conseil » peut sembler abusive au égard à la théorie du pouvoir royal, mais, en pratique, elle recouvre la stricte réalité. D’ailleurs, si l’expression s’est aussi bien imposée, c’est que personne, au xviiie siècle, ne s’y trompait.

79Cette situation est concevable car le roi a expressément confié l’administration du royaume au ministre des finances, « chef du gouvernement ». La délégation de pouvoirs est d’autant plus satisfaisante qu’un contrôleur général peut être révoqué. Un roi, non. Le contrôleur général ne s’y trompe pas. En s’attribuant les décisions, il assume les responsabilités. Puisque le roi fait confiance au ministre des finances, l’habillage juridique des décisions ministérielles cautionne la gestion des affaires. Pourtant, la délégation des pouvoirs trouve ici ses limites : les arrêts du Conseil collationnés aux archives nationales, confortent l’idée selon laquelle seul l’ordre royal - fictif ou réel - produit des effets. La théorie royale est en cela parfaitement respectée. Le contrôleur général n’agit librement qu’en vertu des ordres généraux de Sa Majesté. Il reste maintenant à envisager l’exécution des arrêts et à en appréhender les effets.

B. L’EXÉCUTION ET LES EFFETS DES ARRÊTS DU CONSEIL

80Les arrêts du Conseil, réduits à une simple valeur administrative, doivent être portés à la connaissance de tous. L’intendant, les maire et échevins et les habitants de la généralité d’Amiens doivent avoir connaissance des travaux publics mis en œuvre. Ainsi, des formalités de diffusion s’appliquent. Elles sont indispensables. Sans elles, les arrêts du Conseil ne pourraient pas produire leurs effets.

1. LA DIFFUSION ET L’EXÉCUTION DES ORDRES ROYAUX

  • 182 Tous ces points se retrouvent dans la généralité d’Amiens, mais les analyses ne peuvent que rejoind (...)
  • 183 A titre d’exemple, lettre de commission attachée à l’arrêt du Conseil du 18 juin 1785 qui ordonne l (...)

81L’exécution des arrêts pose le délicat problème de la connaissance de la décision souveraine. Afin que nul ne soit censé ignorer la loi, certains moyens juridiques sont employés182. Il s’agit de l’expédition, de la signification aux parties, des lettres de commission sur arrêts183, de l’impression, et des lettres patentes sur arrêts.

  • 184 Les expéditions sont faites sous forme d’extrait des registres du Conseil d’État. Exemple, A.D., So (...)
  • 185 Par exemple : A.D., Somme, A 18. Grande affiche qui reprend l’arrêt du Conseil d’Estat du roi du 29 (...)
  • 186 A.D., Somme, C 1527, doc. 10. Arrêt du Conseil d’État du roi qui commet le sieur d’Agay, intendant (...)
  • 187 cf. infra, deuxième partie, chapitre 4.

82Dans la généralité d’Amiens, les procédés les plus courants sont l’expédition à l’intendant184 et l’impression. Pour les travaux publics, l’impression et la diffusion des ordres royaux passent essentiellement par la voie d’affiches. L’affiche reprend intégralement le contenu de l’arrêt. C’est notamment le cas lorsque la décision royale concerne les particuliers185, mais aussi lorsqu’elle est attributive de compétence186. L’ordre royal peut être aussi diffusé indirectement par voie d’affiche. C’est le cas lors des procédures d’adjudication187. Le fondement de la procédure est toujours notifié. Ainsi, les parties ont la garantie du caractère officiel du marché de travaux publics à attribuer.

  • 188 A.N., Ε 2515 fol. 76. Arrêt du 28 avril 1775 qui nomme le sieur Gaillon inspecteur des Ponts et Cha (...)
  • 189 A.M., Amiens, AA 22 fol. 153, 155 v°, 159 et 163. Arrêt du Conseil du 11 juillet 1780 qui permet l’ (...)
  • 190 A.N., F/14/9778. Lettres patentes du 27 juillet 1662 portant concession au profit du duc de Guise p (...)
  • 191 A.M., Amiens, BB 92 fol. 46. Décision du procureur près le Parlement de faire procéder à une enquêt (...)
  • 192 A.N., F/14/610. Liasse concernant les oppositions des parlementaires à l’enregistrement des lettres (...)
  • 193 A.D., Somme, C 980, doc. let 2. Les maire et échevins de Moreuil avaient conclu un compromis de ven (...)
  • 194 A.D., Somme, A 26. Édit du roi concernant les établissements et acquisitions des gens de mainmorte, (...)
  • 195 A.M., Amiens, BB 90 fol. 48. Délibération du 16 septembre 1767 : la ville demande rétroactivement d (...)

83Hormis ces deux hypothèses très classiques, se pose le délicat problème des lettres patentes sur arrêts. Selon les Parlements, pour qu’un acte soit opposable aux tiers, il faut qu’il soit dûment enregistré. Les arrêts du Conseil devraient être revêtus de lettres patentes. Or, en pratique, en matière de travaux publics, les lettres patentes sur arrêts sont quasi inexistantes. Elles se trouvent essentiellement lorsque leur contenu se réfère directement aux attributions des parlementaires. Cour souveraine de justice, le Parlement de Paris s’est également octroyé des prérogatives législatives. Par l’enregistrement des lettres patentes, il contrôle non seulement d’une certaine manière les actes normatifs royaux, mais il protège les personnes privées de la puissance publique. Or, toutes les lettres patentes retrouvées en matière de travaux publics visent des arrêts mettant enjeu des intérêts particuliers. C’est notamment le cas pour les nominations de personnel188, les acquisitions de propriétés privées189 et les concessions de travaux publics190. Par les lettres patentes, le Parlement devient garant du respect des droits des citoyens. Seulement, cet aspect des prérogatives parlementaires est souvent occulté par la hargne que mettent les magistrats à retarder ou à s’opposer purement et simplement à l’enregistrement. Ils s’ingénient ainsi à réclamer une enquête d’utilité publique avant de procéder aux formalités d’enregistrement des lettres patentes relatives à la halle au blé191. De la même façon, leur refus de valider la concession du canal de Picardie à Laurent de Lionne, déclenche une réunion au sommet entre le roi, le contrôleur général et le Chancelier192. Devant les tracas et les lenteurs193, les autorités locales négligent sciemment les formalités d’enregistrement. Ainsi, même si l’édit de 1749 exige que les acquisitions des gens de mainmorte soient autorisées exclusivement par lettres patentes194, ce n’est qu’avec la réforme Laverdy que les maire et échevins d’Amiens se soucient de revêtir de lettres patentes toutes les acquisitions amiables et forcées effectuées depuis cette date !195 Ce non respect des lettres patentes n’empêche absolument pas les arrêts de produire leurs effets.

2. LES EFFETS DES ARRÊTS DU CONSEIL

84Le Conseil du roi ne dispose pas de nombreuses alternatives. Le choix est simple. Soit le roi en son Conseil refuse les travaux, soit il les accepte. À chaque attitude correspondent des effets différents.

a. Les effets du refus d’exécuter des travaux publics

  • 196 A.D., Somme, C 1316, doc. 3. Rapport sur le projet du duc de Mailly : « ce qui peut déterminer M. l (...)
  • 197 A.D., Somme, C 1025, doc. 14. Lettre de d’Ormesson. Il refuse le recours à l’imposition pour financ (...)
  • 198 Pour Paris, F. Monnier envisage l’hypothèse des refus mais estime qu’ils sont difficilement dénombr (...)
  • 199 A.M., Amiens, BB 76 fol. 332 V. Délibération du 27 mars 1699 signifiant le refus du Conseil.
  • 200 A.D., C 1316, doc. 4. Lettre de l’ingénieur des Ponts et Chaussées à l’intendant. En l’espèce, il j (...)

85Le refus ne peut s’expliquer que par un défaut d’utilité publique196 ou par un problème financier197. Le nombre de refus de recourir à des opérations d’urbanisme dans la généralité d’Amiens198 est minime. Un seul cas est consigné dans les archives amiénoises. Il date de 1699. Il s’agit du projet d’établir des casernes199. En dehors de ce précédent, le roi en son Conseil a toujours agréé les requêtes administratives préalables des picards. Cette unanimité tient à l’opération de « filtrage » à l’aval de l’administration royale. En effet, l’intendant, en collaboration avec les ingénieurs des Ponts et Chaussées, veille scrupuleusement au sérieux des travaux publics requis. En conséquence, il n’hésite pas à écrire à la personne intéressée que « la demande n’est pas proposable »200. De la même façon, par l’instruction, le Conseil évite un encombrement inutile de dossiers.

  • 201 A.M., Amiens, EE 234, doc. 6. Soumissions de particuliers de vendre leur maison à la ville. Toutes (...)
  • 202 A.M., Amiens, BB 76 fol. 332 v°. Délibération du 27 mars 1699. Résiliation de l’acquisition du jard (...)

86Cependant, le Conseil peut être valablement saisi d’un dossier qu’il juge irrecevable. Deux conséquences en découlent. En premier lieu, les requérants ne peuvent passer outre un refus et se doivent d’abandonner le projet. En second lieu, tous les actes passés fort de l’obtention d’une autorisation, doivent être annulés. Toutes les conventions préalablement passées sont réputées nulles et non avenues201. De la même façon, si une acquisition a été effectuée, elle doit obligatoirement être résiliée202. Par un refus, aucun travail public n’est effectué. En règle générale, les arrêts du Conseil ou les lettres patentes agréent les travaux publics. Les effets sont alors multiples.

b. Les effets de l’acceptation des projets de travaux publics

  • 203 A.D., Somme, C 1323, doc. 8. Lettre de d’Agay du 11 décembre, 1780.

87Le premier effet de la manifestation de l’autorité du Conseil est l’intangibilité des décisions arrêtées. Si les travaux publics sont autorisés, les particuliers doivent se soumettre à leur exécution, à défaut, ils manqueraient de respect à l’autorité royale et seraient condamnables. Ainsi, d’Agay signifie aux habitants d’Ardres « que le projet contre lequel ils réclament a été vu, examiné et approuvé par le Conseil, qu’en conséquence, il n’est pas possible d’y faire aucun changement »203.

  • 204 A.D., Somme, C 737, doc. 6. Extrait des registres du Conseil d’État du 10 avril 1755 qui autorise l (...)
  • 205 A.D., Somme, C 612, doc. 13. Arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 1758.
  • 206 A.D., Somme, C 731, doc. 15. Lettres patentes du 13 septembre 1780 qui homologuent l’arrêt du 30 ju (...)
  • 207 A.D., Somme, C 704. Projet d’établir douze fontaines dans la ville d’Amiens. C 705. Arrêt du 9 févr (...)

88Cette rigueur s’applique également aux requérants. Ils sont liés par la décision du roi en son Conseil. Ils doivent impérativement la respecter. Mais, visiblement, les ordres ne sont pas immédiatement exécutoires. Il n’existe ni conditions de temps, ni délai de prescription. Les maire et échevins d’Amiens obtiennent ainsi un arrêt du Conseil pour construire l’Hôtel de l’intendance en 1755, mais ne se mettent vraiment à l’ouvrage qu’à partir de 1772204. Il en est de même pour la construction de la halle au blé. Autorisée en 1758205, elle n’obtient un début d’exécution qu’en 1780206. Enfin, douze fontaines sont autorisées en 1751, mais, en 1778, la septième commence seulement à recevoir un début d’exécution207. La suspension des opérations d’urbanisme est en général provoquée par des problèmes financiers. Elle s’accomplit tacitement, étant entendu que ce léger différé ne peut être que provisoire. Lorsque les maire et échevins décident la construction de l’édifice, ils arguent tout naturellement de la décision du Conseil, même si celle-ci a été rendue vingt ans auparavant ! Parfois, par mesure de précaution, ils sollicitent l’obtention de lettres patentes. Leurs droits sont ainsi invariablement fixés.

  • 208 A.D., Somme, C 1024, doc. 5. Arrêt du Conseil du 24 avril 1770. Arrêt qui permet le rétablissement (...)
  • 209 À titre d’exemple, arrêt extrait de J. Gosset, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, mars-avril (...)

89Outre la question de l’application et des effets des arrêts du Conseil dans le temps, se pose le problème de l’exécution des arrêts et de leurs effets au fond. Chaque arrêt emporte des conséquences particulières. En premier lieu, certains arrêts interviennent pour autoriser les travaux publics et permettre l’accomplissement de mesures pour en faciliter l’exécution. Ils interviennent soit lorsque les requérants n’ont entrepris aucune autre formalité que la sollicitation au Conseil, soit lorsque la seule phase d’instruction a été respectée. Dans cette hypothèse, les maire et échevins sont invités à dresser les plans et devis nécessaires208. Le cas échéant, l’arrêt du Conseil leur permet d’acquérir des terrains et maisons. Ils investissent les administrateurs locaux d’un pouvoir absolu, de prérogatives de puissance publique incontestables209. Enfin, les requérants institutionnels, sont également autorisés à passer l’adjudication. Les arrêts du Conseil revêtent alors une valeur d’autorisation. L’interrogation est la suivante : de tels arrêts sont-ils respectés ?

  • 210 La formulation de l’arrêt est constante : « Vu au Conseil d’État du roi le procès-verbal (des trava (...)
  • 211 La formulation des arrêts est classique. Selon le dispositif, le roi « a ordonné et ordonne que par (...)
  • 212 A.D., Somme, C 892, doc. 10 et 11. Lettre de Le Senne, subdélégué, à l’intendant. Le 17 septembre 1 (...)
  • 213 A.D., Somme, C 1062, doc. 63. Lettre du subdélégué à l’intendant, avril 1774. Selon le subdélégué, (...)
  • 214 A.D., Somme, C 1026, doc. 13. Lettre du maire de Péronne à l’intendant, le 15 juillet 1783. La vill (...)

90Lorsque le roi commet expressément l’intendant afin qu’il procède à l’adjudication, le doute n’est guère permis210. L’intendant ne peut passer outre. À l’inverse, lorsque le roi ordonne ou autorise l’adjudication211 et prévoit que les travaux seront incessamment faits, il faut être très prudent. D’une part, le plus souvent, ce n’est pas l’intendant qui passe le marché, mais le subdélégué. La délégation à l’intendant est juridiquement la règle, mais la compétence du subdélégué est un usage bien établi212. D’autre part, il semble que la clause selon laquelle l’adjudication doit être passée, est également une clause dictée selon l’usage. Ainsi, le subdélégué de l’élection de Roye écrit : « lorsqu’il s’agit au Conseil d’autoriser les villes ou autres communautés à faire exécuter des ouvrages dont elles doivent payer la dépense, il est d’usage que les arrêts qui sont rendus à cette fin portent qu’il sera procédé à l’adjudication de ces ouvrages »213. En l’espèce, malgré les termes de l’arrêt, les maire et échevins effectuent des travaux par économie. Il semble d’ailleurs acquis dans la généralité d’Amiens, que, sur requête adressée à l’intendant, les maire et échevins peuvent se dispenser de l’adjudication214. L’arrêt qui autorise les travaux et qui dicte les formalités procédurales n’est donc pas impératif sur le fond. Non seulement il est possible qu’il soit fictif, mais en plus l’usage passe loi. La réalité du droit des travaux publics, à la seule lumière des arrêts du roi en son Conseil, est totalement occultée.

  • 215 A titre d’exemple, arrêts extraits de : Ph. Croissant, Inventaire des arrêts du Conseil d’État du r (...)
  • 216 La majorité des arrêts concernent tout de même les adjudications. Sur 538 arrêts visant des marchés (...)
  • 217 A.D., Somme, C 1669, doc. 11. Lettre de d’Agay au subdélégué d’Albert. Le 26 mars 1788.
  • 218 A.D., Somme, C 581, doc. 2. Lettre de Dupleix à son subdélégué. Le 7 octobre 1767.

91Les arrêts qui confirment les marchés sont sur ce point beaucoup plus sincères. La grande majorité des arrêts retrouvés visent l’adjudication passée par des subdélégués215, et valident également des travaux effectués par économie ou de gré à gré216. Le principal effet des arrêts confirmant les marchés de travaux publics est l’exécution des travaux. D’Agay sur ce point est très clair : « quoique j’ay provisoirement approuvé l’adjudication des principaux ouvrages, je vous prie de défendre l’entrepreneur d’aller en avant sur leur exécution jusqu’à ce que le Conseil ait confirmé cette adjudication et que je vous en aye prévenu. Il est nécessaire que vous preniez sa soumission de se conformer à cette défense »217. De la même façon, Dupleix de Bacquencourt, son prédécesseur adresse à son subdélégué l’instruction suivante : « je viens de recevoir l’arrêt du Conseil qui confirme l’adjudication des réparations à faire au grenier à sel d’Albert. Je joins en conséquence une expédition de l’adjudication à l’entrepreneur pour qu’il puisse aller en avant »218.

Conclusion

92Les projets de travaux publics sont donc des actes sérieux emportant des conséquences juridiques fondamentales. Par conséquent, le Conseil du roi entend contrôler l’ensemble des formalités préliminaires à l’exécution d’un édifice public. L’examen des requêtes à fin d’autorisation administrative par les membres du Conseil révèle la nécessaire concertation entre les administrations tant centrale que locale. Les réalisations d’urbanisme permettent aux gouvernants locaux de s’entretenir avec les membres du Conseil. Ces derniers sont intéressés à plusieurs titres par les travaux publics. Les secrétaires d’État et les services du contrôleur général des finances se mobilisent en fonction des tâches qui leur sont imparties par le roi. La spécialisation et la répartition administrative au sein du Conseil sont ainsi illustrées. La technicité et la multiplicité des incidences des constructions, des réparations et des entretiens d’ouvrages publics se remarquent également. L’instruction menée par l’entourage royal a pour principal objectif de s’assurer de l’utilité publique et du sérieux des projets de travaux. L’entourage royal entend prendre toutes les précautions avant d’engager les maire et échevins dans des opérations de travaux publics préjudiciables aux finances de la ville et aux intérêts des particuliers. Ceci étant le roi semble absent de ces négociations. Ces matières relèvent d’actes d’administration intérieure pour lesquels la compétence des ministres semble suffisante. Certes, il n’est pas exclu que le roi vise l’ensemble de la procédure. Toutefois, le sérieux de l’instruction et l’influence des intendants de province, amis, parents ou collègues des membres du Conseil, suffisent à emporter la décision. Il reste que, sur la forme, l’autorisation d’exécuter un travail public doit nécessairement se traduire par un arrêt du Conseil. Les décisions municipales ne peuvent produire leurs effets si elle n’obtiennent pas l’agrément du roi.

Notes

1 M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, Genève-Paris, 1970, p. 1-39.

2 Pour les détails des carrières des membres du Conseil, il est nécessaire de se référer à M. Antoine, Le gouvernement et l’administration sous Louis XV. Dictionnaire biographique. Paris, 1978 et A. de Maurepas et A. Boulant, Les ministres et les ministères du siècle des Lumières, 1715-1789. Paris, 1996.

3 Il est difficile d’être exhaustif. Doivent être cités M. Antoine, Le Conseil du roi sous le règne de Louis XV, op. cit. ; Le Conseil royal des finances au xviiie siècle, Paris, 1973 ; Le Conseil des Dépêches sous le règne de Louis XV, dans Bibliothèque de l’École des Chartes, t. CXII (1954), p. 158-208 et t. CXIII, p. 126-181 ; Des comités de ministres sous le règne de Louis XV, dans Revue historique de Droit français et étranger, 1951, p. 193-230 ; Les Conseils des finances sous le règne de Louis XV, dans Revue d’histoire moderne et contemporaine, t. V, (1958), p. 161-200 ; L’entourage des ministres aux xviie et xviiie siècles. Origines et histoire des Cabinets de ministres en France, Paris-Genève, 1975, p. 15-21 ; L’administration centrale des finances du xvie au xviiie siècle, dans Histoire comparée de l’administration (iv-xviiie siècles), actes du IVe historique franco-allemand, Tours, 27 mars-1er avril 1977, München, 1980, p. 510-533.

4 A.D., Somme, C 1 doc. 1. Lettre adressée à l’intendant émanant certainement du contrôleur général. 1790.

5 Lucay, Des origines du pouvoir ministériel en France. Les secrétaires d’État depuis leur institution jusqu’à la mort de Louis XV, Paris, 1881, p. 3. L’institution en titre d’office et la distribution en départements datent de 1547. Lucay affirme qu’il ne s’agit là que de la confirmation d’un état de chose en grande partie existant.

6 Le nombre de département s’élève traditionnellement à quatre. Il s’agit de la Maison du roi, des Affaires Etrangères, de la Guerre et de la Marine. Un cinquième démembrement est établi de 1763 à 1780 pour l’agriculture et les problèmes de navigation intérieure.

7 P. Guyot, Répertoire de jurisprudence, op. cit., t. XVI, p. 419.

8 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État sous l’Ancien Régime, dans Annales de la faculté de droit d’Aix en Provence, Nouvelle série, N° 4, 1954.

9 M. Antoine, Le Conseil des dépêches, op. cit., p. 169. En 1715, les secrétaires d’État sont réduits à signer les expéditions en commandement. Ils sont exclus des Conseils particuliers. Ils ne retrouvent leur importance qu’en septembre 1718. A cette date, ils rendent compte des affaires de leur département au Conseil de régence où ils ont aussitôt entrés, voix délibérative et consultative.

10 M. Antoine, Le Conseil des dépêches, op. cit., p. à 153.

11 F. Monnier, Les marchés de travaux publics, op. cit., p. 79 à 85

12 R.-M. Rampelberg, Aux origines du ministère de l’intérieur. Le ministre de la maison du roi (1783-1788 : baron de Breteuil), Paris, 1975, p. 248. R.-M. Ramperlberg reconnaît qu’en province le rôle du secrétaire d’État de la Maison du roi est amoindri. Ce dernier est en concurrence avec le contrôleur général.

13 A.M., Amiens, BB 89 fol. 124. Délibération de l’assemblée des notables du 22 septembre 1767. Il est décidé d’écrire au contrôleur général, au comte de Saint Florentin, au duc de Choiseul et à M. Langlois pour les supplier d’obtenir la construction de la halle au blé financée par le fonds de l’octroi sur l’eau de vie.

14 A.D., Somme, C 1323, doc. 30. Rapport de l’inspecteur des Ponts et Chaussées du 8 juin 1781. Le Maréchal de Ségur a été consulté car la route projetée prend naissance dans les fortifications de la place.

15 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 155. Etienne François comte de Stainville puis duc de Choiseul 28 juin 1719-8 mai 1785. Le duc de Choiseul est secrétaire d’État de la Guerre du 27 janvier 1761 au 24 décembre 1770. Il a en outre été nommé secrétaire d’État de la Marine de 1761 à 1766 et secrétaire d’État des Affaires Étrangères.

16 A.M., Amiens, EE 310, doc. 2. Lettre du 10 août 1762 et du 8 septembre 1762. Il envoie M. de Ramsault de Reaulcourt, lieutenant-colonel et ingénieur en chef.

17 A.D., Somme C 773, doc. 3. Lettre du duc de Choiseul. Il refuse que les maire et échevins d’Amiens démolissent les portes de la ville pour faciliter le commerce. Selon lui, de tels travaux nuisent à la fortification et sont en contradiction avec les impératifs militaires.

18 A.D., Somme, C 1060, doc. 1. Copie de la permission accordée par d’Argenson le 12 mars 1751 pour démolir à Roye le bastion de la porte d’Amiens et les deux tours. A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 188, et p. 193. Pierre-Marc de Voyer de Paulmy, comte d’Argenson, 16 août 1696-22 août 1764, secrétaire d’État de la Guerre du 8 janvier 1743 au 1er février 1757, date de sa disgrâce. Antoine-René de Voyer d’Argenson, marquis de Paulmy, neveu du précédent, secrétaire d’État de la Guerre par survivance le 8 octobre 1751. « Titulaire » le 3 février 1757. Démissionnaire le 22 mars 1758.

19 A.D., Somme, C 1471, doc. 8. Le maréchal de Ségur, après consultation du roi, donne l’autorisation aux maire et échevins d’Amiens de travailler au quai et aux remparts à condition toutefois de laisser la vue libre.

20 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 290. Henry-Léonard-Jean-Baptiste Bertin, 1720-1792. Contrôleur général des finances de novembre 1759 à décembre 1764, Bertin est secrétaire d’État de l’agriculture du 14 décembre 1763 au 30 mai 1780, date à laquelle il a démissionné.

21 A.N., F/14/609. Des lettres patentes du 4 juin 1732 accordent au sieur Crozat, commandeur des ordres du roy, le don et la propriété du canal et de la navigation de Picardie. Il est à noter que parmi les héritiers se trouve le duc de Choiseul pour les intérêts de la duchesse de Choiseul sa femme.

22 A.D., C 1437, doc. 19. Lettre de Bertin à Dupleix. 1770.

23 M. Antoine, Le Conseil d’État, op. cit., p. 127.

24 L’almanach de 1751 indique, pour le commerce extérieur et maritime, M. Rouillé, secrétaire d’État ayant le département de la Marine, intendant du commerce.

25 A.D., Somme, C 1503, doc. 32. Lettres patentes qui autorisent la chambre de commerce de Picardie à faire un emprunt de 934 000 mille livres pour le rétablissement du port de Saint-Valéry et à lever un octroi pendant vingt ans. Novembre 1782.

26 H. de Jouvencel, Le contrôleur général des finances sous l’Ancien Régime, Paris, 1901, p. 285.

27 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 246-250. Antoine-Raymond-Jean-Galbert-Gabriel de Sartine, 12 juillet 1729-7 septembre 1801. Secrétaire d’État de la Marine du 24 août 1774 au 13 octobre 1780.

28 P. Viollet, Le roi et ses ministres pendant les trois derniers siècles de la monarchie, Paris, 1912, p. 449-450. Selon P. Viollet, Sartine a contribué au relèvement du ministère de la Marine en prenant de nombreuses ordonnances et en rétablissant une stricte hiérarchie.

29 A.D., Somme, C 1379, doc. 4, septembre 1780. Mémoire sur la baie de Somme dans lequel il est fait mention de l’intervention de Sartine.

30 Outre les références trouvées dans les archives, les carrières des intendants de la généralité d’Amiens sont détaillées dans M. Antoine, Le gouvernement, op. cit. ; A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit. ; E. Boyer de Sainte Suzanne, Les intendants dans la généralité d’Amiens, op. cit.

31 Charles Robert Boutin, (1722-1810) est le gendre de Jacques-Bernard Chauvelin. Il devient intendant des finances le 15 octobre 1766 en remplacement de son beau-père décédé en charge. Son office est supprimé en janvier 1771 mais est rétabli en septembre 1774. A.M., Amiens, BB 90 fol. 13 v. Dans la mesure où les bureaux des finances entraient dans ses attributions, il s’est occupé des litiges entre les maire et échevins d’Amiens et les trésoriers de France. Il s’est montré résolument favorable aux magistrats municipaux. Il est à noter enfin que Boutin est admis à l’Académie d’Amiens comme membre honoraire. J. Foucart, Les débuts du néoclassicisme à Amiens, op. cit., p. 797.

32 A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 337-339. Maynon d’Invau, né le 18 février 1721, mort à Saint-Germain-en Laye, le 23 janvier 1801. Il est contrôleur général de septembre 1768 à décembre 1769. Il s’est marié avec sa cousine Adélaïde Elisabeth Bouvard de Fourqueux, fille de Michel Bouvard de Fourqueux, intendant des finances adjoint de Trudaine de Montigny en février 1771, et contrôleur général des finances du 10 avril au 1er mai 1787. Il faut noter que Jean Charles Philibert Trudaine de Montigny, 1733-1777, s’est marié le 9 janvier 1762 à Anne Marie Rosalie Bouvard de Fourqueux, sœur de l’épouse de d’Invau et par conséquent, deuxième fille de Michel Bouvard de Fourqueux. Enfin, son père s’est marié en première noce avec Catherine Hardouin Mansart de Sagonne, fille de l’architecte Jules Hardouin-Mansart. Les liens de parenté expliquent dans une certaines mesure l’attirance de Maynon d’Invau pour tous les travaux publics, tant urbains qu’aux ponts et chaussées.

33 A.M., Amiens, BB 97 fol. 90. Délibération des maire et échevins d’Amiens. Il félicitent l’intendant pour la nomination de son gendre au poste de contrôleur général. A. de Maurepas, A. Boulant, Les ministres et les ministères, op. cit., p. 279-282. Pierre-Charles Laurent, marquis de Villedeuil, Né le 12 octobre 1742. Mort le 28 avril 1828. Il est contrôleur général des finances en 1787 et secrétaire d’État à la Maison du roi de 1788 à 1789.

34 D’Aligre de Boislandry, intendant de la généralité d’Amiens en 1751 est démissionnaire de son poste en 1754. Il considère la distraction de l’Artois de la généralité de Picardie comme une offense faite à sa qualité d’administrateur. Il s’est en outre battu en duel avec le gouverneur de province. Sa conduite a certainement provoqué sa mise à l’écart de l’organisation gouvernementale. Sur ce point, cf. B. Decottegnie, op. cit., p. 284. Quant à Bruno d’Agay, il semble que sa mutation de Bretagne vers la Picardie au moment de la reforme Maupéou et des conflits avec le Parlement de Bretagne, ait été motivée par un esprit de sanction. Bruno d’Agay, très aimé dans la généralité d’Amiens, n’était pas un homme à poigne. Son administration était d’autant plus appréciée qu’elle laissait les institutions locales agir à leur gré.

35 Il est à noter que si les requêtes administratives préalables sont directement envoyées par les maire et échevins au Conseil du roi, la réponse et les demandes de renseignements éventuels ne transitent que par l’intermédiaire de l’intendant en poste en province.

36 Il convient essentiellement de renvoyer les lecteurs aux travaux de M. Antoine tant sur le Conseil du roi en général que sur le département des finances en particulier. M. Antoine, Les Conseils des finances sous le règne de Louis XV. Il mentionne « qu’une partie de l’administration du royaume était, sous le couvert de l’autorité du roi en son Conseil, directement concentrée entre les mains du contrôleur général et de ses collaborateurs immédiats ». p. 174. Il faut noter également le travail de H. de Jouvencel, Le contrôleur général des finances sous l’Ancien Régime, Paris, 1901. Enfin, il ne semble pas inutile de rappeler les propos de Tocqueville selon lequel le contrôleur général a « tout le maniement des affaires intérieures ». Il est « à la fois ministre des finances, ministre de l’intérieur, ministre des travaux publics, ministre du commerce ». A. de Tocqueville, L’Ancien Régime et la Révolution, Paris, 1856, p. 101-102.

37 A.D., Somme, C 1581, doc. 14. Lettre de Courteilles : « j’ai mis les plans et devis sous les yeux de M. le contrôleur général, le ministre a trouvé ce plan infiniment trop vaste et trop dispendieux. Il a jugé nécessaire, non pas de le réduire parce qu’il n’est pas susceptible de l’être, mais d’en faire un autre qui se rapprochât davantage des besoins et des fonds à employer. Vous voudrez bien en conséquence donner les ordres convenables à cet effet et m’adresser le nouveau plan qui sera dressé d’après les vues de M. le contrôleur général avec les devis et détails estimatif ». 1759.

38 A.D., Somme, C 1025, doc. 10. Lettre de d’Ormesson au sujet de l’acquisition de deux maisons à Péronne. Joly de Fleury, à qui les pièces ont été communiquées, demande des renseignements. Le 26 juin 1782.

39 A.D., Somme, C 1618, doc. 17 : juin 1780. Lettre du subdélégué. « M. le directeur général approuve l’adjudication passée pour les travaux au dépôt de mendicité ».

40 A.M., Amiens, DD 129, doc. 5. Délibération des maire et échevins d’Amiens le 3 septembre 1766. Ils veulent reconstruire le pont Saint-Michel. Il est indiqué que, « pour obtenir l’autorisation nécessaire pour l’exécution de ce projet, la présente délibération sera envoyée à Monseigneur le contrôleur général qui sera supplié de mettre la ville en état de pourvoir à la dépense nécessaire à cette réparation ».

41 Necker est d’abord appelé au poste de directeur général du 21 juin 1777 au 21 mai 1781. Puis il revient le 26 août 1788 jusqu’en 1790.

42 Joly de Fleury est contrôleur général des finances du 21 mai 1781 au 29 mars 1783.

43 Henri IV François-de-Paule Lefèvre d’Ormesson est contrôleur général du 29 mars 1783 au 3 novembre 1783.

44 A.D., Somme, C 18, doc. 8. Lettre de Joly de Fleury lors de sa nomination. Il est à noter que le secret est l’une des caractéristiques du Conseil. Sur ce point, lire M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 31.

45 A.D., Somme, C 18, doc. 21. Lettre de d’Ormesson à l’intendant Bruno d’Agay. Mars 1783.

46 cf. infra, chap. 3, I. Β., p. 167 et s.

47 Conformément à ce qu’écrit M. Antoine, « les intendants des finances étaient pour lui des collaborateurs faisant figure beaucoup plus de collègues que de subordonnés. La différence principale entre eux tenait en ce que seul le contrôleur général avait un travail particulier avec le roi... » M. Antoine., Le Conseil royal des finances au xviiie siècle et le registre Ε 3659 des archives nationales. Genève, 1973, p. XXVII.

48 Sur les réformes de l’institution des intendants des finances, il est intéressant de consulter A. Chouraki, Les intendants des finances, Thèse, droit, 1959 ; F. Mosser, Les intendants des finances au xviiie siècle. Les Lefevre d’Ormesson et le « département des impositions » (1715-1777), Genève-Paris, 1978.

49 Outre la période de la Polysynodie, deux réformes sont fondamentales au xviiie siècle. La première date de 1771 : Louis XV supprime les sept offices d’intendant des finances pour en créer quatre nouveaux. La seconde est effectuée par Necker en 1777. Elle met à bas l’institution des intendants des finances. La réforme de 1777 est clairement détaillée dans A. Arveiller, Les arrêts en finances rendus au Conseil du roi les 21 et 27 octobre 1777, Thèse droit, 1968. La réforme de 1777 a certes changé l’organisation du département des finances, mais, sur le fond, peu de choses ont évolué. Concernant les travaux publics, les interlocuteurs privilégiés sous l’empire de cette réforme sont Necker, directeur général, Boullongne, chargé de la tutelle des communautés et de Bonnaire des Forges, compétent pour les questions de Domaine et des Eaux et Forêts. Ces départements existant avant la réforme, nous avons pris le parti d’inclure ces acteurs dans leur domaine de prédilection vu de façon thématique. La réforme de 1777 ne sera donc pas étudiée de façon particulière, d’autant que la majorité des opérations d’urbanisme dans la généralité d’Amiens se situe avant cette époque.

50 Sur la famille d’Ormesson, se référer à l’ouvrage de F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit. Il convient simplement de préciser que les d’Ormesson sont intendants des finances de père en fils de 1715 à 1777. Sont concernés par notre étude Henri 1er François de Paule Lefevre d’Ormesson (1681-1756), intendant des finances de 1715 à 1756. Il résigne en faveur de son fils en 1740. Marie François de Paule Lefevre d’Ormesson (1710-1775) est intendant des finances en survivance dès 1740, mais il est seul responsable du service en 1756. Il reste en charge jusqu’en 1775. Il résigne également en faveur de son fils, Henri IV François de Paule Lefevre d’Ormesson (1751-1808) en 1772. Ce dernier reste en charge jusqu’en 1777. En 1783, il est appelé au contrôle général.

51 A.D., Somme, C 820, doc. 2. Délibération du village de Belloy. Les habitants désirent financer les travaux à l’aide d’une imposition territoriale.

52 Lire sur ce point F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., p. 155.

53 A.D., Somme, C 1068, doc. 8. Rôle de répartition fait sur tous les habitants et sur les propriétaires des maisons, biens et héritages situés dans l’étendue de la paroisse de Saint Acheul pour financer les travaux au presbytère.

54 A.D., Somme, C 1046, doc. 2. Paiement des travaux à l’école de Quincampoix.

55 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., notice biographique p. 294. Barberie de Courteilles, (1696-1767), ambassadeur en Suisse de 1737 à 1747 puis intendant des finances.

56 Barberie de Courteilles est décédé en charge le 3 novembre 1767.

57 A.D., Somme, C 1022, doc. 2. Lettre de Barberie de Courteilles, le 1er juillet 1757.

58 A.D., Somme, C 1022, doc. 9. Lettre de Barberie de Courteilles, le 5 août 1759.

59 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., notice biographique p. 297. Auguste Henri Cochin (1730-1784). En 1767, Laverdy lui confère la charge précédemment exercée par Barberie de Courteilles. L’office est supprimé en 1771. Il continue à exercer par commission mais il est renvoyé définitivement en 1774.

60 A.D., Somme, C 1581, doc. 18. Lettre de l’intendant Bruno d’Agay à Cochin pour obtenir l’agrément d’exécuter des travaux.

61 F. Mosser, Les intendants des finances, op. cit., p. 296. Jean Nicolas de Boullongne, 1726-1787 est intendant des finances adjoint à son père le 16 avril 1753. Le 25 août 1757, son père est nommé au contrôle général. Il le remplace en conséquence complètement aux fonctions d’intendant des finances. Il est un des rares intendants des finances à garder son poste après la réforme de 1771 et à conserver son département en 1777.

62 Le peu d’intervention de l’intendant des finances chargé des Eaux et Forêts se justifie par la concurrence existante entre les intendants de province et les maîtres des Eaux et Forêts. Dans le département de Picardie, dix maîtrises sont recensées. Aucune d’entre elles n’intervient. L’intendant leur soustrait la police des rivières et les problèmes liés à l’exploitation des bois des ecclésiastiques et des communautés. La meilleure illustration de l’hostilité des intendants de la généralité d’Amiens à l’égard de l’administration des Eaux et Forêts se manifeste lors de la nomination de Maynon d’Invau (intendant d’Amiens de 1754 à 1767) au poste de contrôleur général. Il rédige un projet d’ordonnance pour réformer entièrement ce domaine. Sur l’administration des Eaux et Forêts et les conflits avec les intendants des généralités, lire J.-C. Waquet, Les grands maîtres des Eaux et Forêts de France de 1689 à la Révolution, Genève-Paris, 1978. Se référer également à un ouvrage collectif, Les Eaux et Forêts du 12e au 20e siècle, CNRS, 1987.

63 M. Antoine, Le gouvernement, op. cit. De Bonnaire des Forges, 1740-1793. Intendant au département des domaines et des bois le 4 janvier 1784. Intendant des finances le 5 juin 1787. Il réunit les anciennes attributions de Moreau de Beaumont et de Boutin. Moreau de Beaumont a occupé ces fonctions de 1756 à 1771. Sur les relations de travail entre l’intendant des finances chargé des Eaux et Forêts et le contrôleur général, se référer à J.-C. Waquet, op. cit., p. 189-194.

64 A.D., Somme, C 772, doc. 4 et C 774, doc. 14.

65 D’innombrables arrêts relatifs aux coupes de bois se retrouvent dans les thèses d’inventaires des arrêts du Conseil. En général, les communautés demandent non seulement d’exploiter leurs réserves mais également d’être dispensées de la formalité d’enregistrement par lettres patentes. Ces arrêts sont rédigés de façon uniforme. Selon toutes vraisemblances, ils sont jurisprudentiels.

66 A.D., Somme, C 679, doc. 7. Lettre de Dupleix de Bacquencourt à Langlois, le 14 juillet 1768.

67 A.D., Somme, C 679, doc. 10. Lettre de Laverdy, contrôleur général des finances aux maire et échevins. Il les somme d’obéir à l’intendant.

68 A.M., DD 7 doc. 3. Lettre de Langlois aux officiers municipaux, le 15 décembre 1767.

69 A.M. Amiens, DD 129, doc. 5 et 6. Correspondance avec Langlois en septembre 1766.

70 La plus brillante étude est sans conteste la thèse de J. Petot, Histoire de l’administration des Ponts et Chaussées, op. cit. Il est également très intéressant de consulter A. Picon, L’invention de l’ingénieur moderne, l’École des Ponts et Chaussées, 1747-1841, Paris, 1992.

71 J. Petot, op. cit., p. 121-124. De 1715 à 1723, les Ponts et Chaussées sont placés sous la double tutelle du Conseil du dedans et du Conseil des finances.

72 A. Petot, op. cit., p. 157-162. Consultation des Almanachs royaux. En 1743, Trudaine, conseiller d’État et aux finances depuis 1734 se voit confier par le contrôleur général Orry le détail des Ponts et Chaussées. Trudaine de Montigny le remplace comme intendant des finances chargé également du détail des Ponts et Chaussées de 1769 à 1777. A cette date, Necker réforme l’institution et supprime le poste. Néanmoins, il doit se résoudre à redistribuer les fonctions à de Cotte. Maître des requêtes, de Cotte fait partie du département des intendants du commerce intérieur et extérieur par mer. Il reste donc rattaché à la tutelle du contrôle général. Durant les années 1780 et 1781, Necker, directeur des finances entend diriger à lui seul le service. Finalement, Chaumont de la Minière obtient en 1781 une commission au grand sceau d’intendant des Ponts et Chaussées (Arch. Biblio. des P. et C. Ms 2636, doc. 28, lettre de Joly de Fleury à Perronnet). En 1787, il est nommé intendant des finances. Les Ponts et Chaussées ne cessent donc jamais d’être placés dans le département des finances.

73 J. Petot, op. cit.., p. 157.

74 A.D., Somme, C 1324, doc. let 9. Correspondance entre Trudaine fils et d’Agay au sujet du personnel des Ponts et Chaussées en poste en Picardie.

75 A.D., Somme, C 1310, doc. 9. Lettre de Trudaine à l’intendant, le 24 juin 1769. Il accuse réception des projets d’états du roi de la généralité d’Amiens pour l’exercice 1768 et les états de dépense qui y sont relatifs. Il écrit en outre : « j’ai examiné cet état du roi et l’ayant trouvé en règle, je l’ai fait approuver par M. le contrôleur général ».

76 A.D., Somme, C 1338, doc. 7. Lettre de Chaumont de la Millière à d’Agay. Il a examiné les plans, devis et détails estimatifs des ponts à effectuer dans la généralité d’Amiens. Ils ont été trouvés bien faits. Ils sont approuvés.

77 Trudaine en particulier était favorable aux adjudications passées sous le manteau de la cheminée, autrement dit, aux adjudications fictives. Cf. infra, deuxième partie, chapitre 4.

78 Arch. Biblio. des P. et C, Ms 2636, doc. 22. Mémoire concernant l’administration des Ponts et Chaussées, le 12 juillet 1777. Selon un mémoire adressé à Necker, grâce au service des Ponts et Chaussées et en particulier aux assemblées mises en place par Trudaine, « l’on doit l’avantage essentiel d’avoir écarté les projets de travaux qui sont sollicités sans cesse par les grands seigneurs et personnes en place pour leur utilité particulière. On leur doit aussi le choix et la formation des meilleurs projets ainsi que la perfection de l’art ».

79 L’assistance y était variable. J. Petot mentionne également la présence d’ingénieurs, de sous-ingénieurs et d’élèves. J. Petot, op. cit., p. 159. En 1781, Joly de Fleury, contrôleur général des finances, entend bien y participer. Il confirme la présence de Perronet, des inspecteurs généraux et indique que de Cotte continuera à y assister comme par le passé. Arch. Biblio des P. et C, Ms 2636, doc. 28.

80 J. Petot, op. cit., p. 160 ; A. Picon, l’invention de l’ingénieur moderne, op. cit., p. 38.

81 Arch. Biblio. des P. et C, Ms 2636, doc. 32. Mémoire du 12 juillet 1777.

82 Au vu des archives, il faut entendre par ces termes : l’intendant des finances chargé du détail des Ponts et Chaussées. Les intendants de province n’écrivaient pas au directeur de l’École. Ils s’entretenaient des problèmes directement avec les intendants des finances. Il est fortement possible que la correspondance soit traitée au bureau des Ponts et Chaussées par le premier commis, mais les archives n’en font absolument pas mention. Sur la question du bureau des Ponts et Chaussées, lire J. Petot, op. cit., p. 161.

83 ibidem.

84 A.D., Somme, C 1296, doc. 3. Lettre de d’Agay à Delatouche. Il vient de recevoir un courrier de La Millière. Ce dernier l’informe que, « sur le compte qui a été rendu à M. le contrôleur général, le ministre adopte les observations de l’assemblée et approuve l’exécution du projet ».

85 Ibidem.

86 Daniel Charles Trudaine, né à Paris le 3 janvier 1703, décédé le 19 janvier 1769. Intendant des finances depuis 1734, Conseiller d’État ordinaire le 21 mars 1756, il siège au Conseil royal du commerce et au Conseil royal des finances.

87 F. Dumas, La généralité de Tours au xviiie siècle, op. cit., p. 239-240.

88 A.D., Somme, C 947, doc. 13. Lettre de Trudaine à d’Invau le 16 septembre 1755.

89 A.D., Somme, C 1286.

90 J. Petot, op. cit., p. 158. Selon J. Petot, Trudaine de Montigny n’avait pas les mêmes talents que son père. Il eut tort de prétendre connaître la partie scientifique du métier et de prendre partie dans des discussions entre techniciens.

91 A.D., Somme, C 1322, doc. 12, 15 et 16. Lettres échangées entre de Cotte et d’Agay, 1777.

92 J. Petot op. cit., p. 158-159. Necker souhaitait de toute manière s’occuper seul du service des Ponts et Chaussées. Seule l’immensité des tâches à accomplir avait dû le contraindre a déléguer certaines attributions à de Cotte. C’est donc tout naturellement qu’il prenait une part active dans les travaux aux ponts et chaussées et qu’il remplaça en personne de Cotte lorsque celui-ci l’avisa de son départ.

93 A.D., Somme, C 1322, doc. 21. Lettre de La Millière à d’Agay le 3 octobre 1785. Il lui signifie que leur conversation ne peut tenir lieu valablement de réponse. D’agay doit rédiger un rapport afin que La Millière ait un dossier écrit à soumettre au contrôleur général.

94 A.D., Somme, C 1324, doc. 9, 10 ou 44. Lettre de Chaumont de la Millière à d’Agay où il lui rapporte les discussions avec le contrôleur général.

95 A.D., Somme, C 1592, doc. 25. Lettre de La Millière à d’Agay le 2 avril 1787 au sujet des travaux de l’hôtel Dieu. Il le prévient qu’il a « mis les plans et devis sous les yeux de M. le contrôleur général ». Or, celui-ci entend réduire les plans qu’il juge « trop vastes et trop dispendieux ». En conséquence, La Millière demande à d’Agay de lui adresser « le nouveau plan qui sera dressé d’après les vues de M. le contrôleur général, avec les devis et détail estimatif ».

96 Sur ce point, lire A. Picon, L’invention de l’ingénieur moderne, l’École des Ponts et Chaussées, 1747-184, Paris, 1992. A. Picon souligne avec justesse combien les ingénieurs sont haïs pour les alignements qu’ils dirigent et pour les corvées qu’ils conditionnent, p. 47 à 51.

97 Pour la communication des devis estimatifs tendant à limiter la fraude lors des procédures d’adjudication, cf. infra, deuxième partie, chapitre 4.

98 Sur l’enquête d’utilité publique des Ponts et Chaussées, cf. supra, chap. 2, II. A. 3., p. 140 et s.

99 Pour l’expropriation réalisée par le service des Ponts et Chaussées, cf. infra, troisième partie, chapitre 8.

100 Sur le Conseil de commerce, consulter M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 135-139.

101 C’est le cas de Cotte. Il est intendant du commerce du 12 mai 1758 à 1777 époque à laquelle il démissionne. Boutin, intendant des finances prend sa place au bureau du commerce en 1774. Arrêt du 18 septembre 1774, A.N., Ε 2506 fol. 136. Bertin avait également le titre d’intendant du commerce. Il a ainsi essayé de diminuer les compétences du contrôleur général en portant des affaires relevant du Conseil royal de commerce au Conseil des dépêches.

102 Blondel est intendant du commerce pour le commerce de l’intérieur et de l’extérieur par terre. Il reçoit la Picardie dans ses attributions. Nommé intendant des finances le 30 juin 1787, il écrit à Bruno d’Agay : « je m’estimerai heureux si, dans les divers objets de mon département, je puis concourir de quelque manière à seconder vos vues et les propositions que vous croirez devoir faire pour le plus grand bien de votre généralité ». A.D., Somme, C 18, doc. 35.

103 A.D., Somme, C 1506, doc. 12. Correspondance de Blondel au sujet des travaux au port de Saint-Valéry le 15 juin 1784 : « j’ai mis messieurs sous les yeux du contrôleur général les nouveaux mémoires présentés par la chambre de commerce de Picardie relativement aux moyens d’exécuter sans emprunt les travaux nécessaires pour le rétablissement du port de Saint-Valéry. J’ai également mis sous les yeux du ministre les observations que vous avez bien voulu me communiquer sur cet objet avec votre avis. Je m’empresse de vous prévenir que la demande de la chambre de commerce a été accueillie et que M. le contrôleur général a approuvé l’arrêt que je lui ai présenté à cet effet ».

104 A.D., Somme, C 1062, doc. 36. Délibération des maire et échevins de Roye, le 9 septembre 1770.

105 Le principal effet est l’annulation des démarches effectuées sans autorisation.

106 Exemple d’arrêt extrait de l’inventaire de A. Peretz, Inventaire des arrêts en commandement du Conseil du roi, 1er août-octobre 1774, Thèse, Paris, 1949. Arrêt N° 26 retranscrit dans sa substance : « Vu par le roi étant en son Conseil la délibération du conseil d’administration des affaires communes du boulonnois du 14 juin dernier qui a décidé d’établir des fontaines dans la basse-ville de Boulogne, Ouï le rapport du contrôleur général, te roi étant en son Conseil homologue et autorise, a homologué et autorisé ladite délibération. Permet en conséquence Sa Majesté de faire les ouvrages mentionnés. » A.N, Ε 2503 fol. 17, Le 8 août 1774.

107 A. Peretz, Inventaire des arrêts, op. cit., arrêt N° 374. Arrêt qui concerne les travaux à la caserne de Boulogne. Il se réfère à la délibération précédemment homologuée. Puis, « le roi étant en son Conseil homologue et approuve la délibération et les plans et devis dont il s’agit pour être exécutés... » A.N., Ε 2504 fol. 61, le 25 septembre 1774.

108 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1 et suivant. Correspondance échangée entre les secrétaires d’État et Langlois, directeur des places fortes de Picardie.

109 AN., F/14/609. Lettre de Bertin à Trudaine de Montigny. Il lui envoie les mémoires des héritiers Crozat. Il lui demande de les communiquer aux députés de la chambre du commerce.

110 Le devis est la loi des parties. Il permet, en cas de contentieux de déterminer si la partie mise en cause a respecté ou non son contrat. Cf. infra, troisième partie, chapitre 7.

111 A.D., Somme, C 737, doc. 10. Extrait des registres du conseil d’État du roi, le 10 mai 1755. Certains arrêts autorisent des travaux et prescrivent l’établissement de devis. Ensuite les devis doivent être homologués. Il n’est pas exclu à ce stade de la procédure que le roi puisse refuser le coût et demander des projets à la baisse. Il pourrait rendre caduque l’autorisation préalablement accordée. En ce qui concerne l’Hôtel de l’intendance, l’arrêt autorise la construction « d’une maison qui servira d’intendance suivant et conformément aux plans et devis qui en seront incessamment dressés et que Sa Majesté approuvera ».

112 A.D., Somme, C 1062, doc. 22. Lettre de Cochin du 10 juin 1769 au sujet des travaux aux prisons de Roye.

113 A.D., Somme, C 1298, doc. 3. Lettre de Dubois à Chauvelin, le 4 août 1736.

114 A.D., Somme, C 1581, doc. 11. Le 4 décembre 1759.

115 A.D., Somme, C 677, doc. 2. Le devis a été établi le 15 mai 1752 et l’arrêt le visant expressément n’est intervenu qu’en août 1752.

116 Le devis a été établi le 4 septembre 1784 et l’arrêt est intervenu le 13 novembre de la même année.

117 A.D., Somme, C 706. Devis le 14juin 1750 et arrêt le 30 juin de la même année En l’espèce, d’Argenson avait autorisé la venue de Bélidor, ingénieur hydraulique, dans la ville d’Amiens pour examiner le projet d’y installer des fontaines.

118 Il est visible que les devis sont accomplis sous couvert de l’autorité du contrôleur général car l’arrêt qui les confirme intervient très rapidement après leur établissement. Cela signifie également que tous les arrêts homologuant des devis répondent au concept de fiction du Conseil. Les arrêts sont simplement entérinés. Ils ne sont pas délibérés. Il n’est pas exclu d’ailleurs, que le roi n’en soit pas informé.

119 L’établissement des devis nécessite le recours à un homme de l’art qu’il faut rémunérer. En cas de réalisation des travaux, le coût est supporté par l’adjudicataire. En cas de refus par le roi en son Conseil, le requérant le supporte sur ses deniers. Etablir un devis avant l’accord royal, c’est s’exposer à un surcoût financier.

120 Parfois, les requérants établissent les devis avant d’envoyer une requête administrative préalable. Ainsi, leur dossier est sérieux, et ils accélèrent la procédure. Ils demandent en conséquence au roi d’autoriser les travaux et d’homologuer les devis. Par exemple, A.M., Amiens, DD 56, doc. 4. Lettre de l’intendant aux officiers municipaux d’Amiens, le 26 mai 1782 : « le roi a bien voulu Messieurs, approuver les devis et les plans de la halle aux grains qui doit être construite dans votre ville ». Ils obtiennent l’autorisation de passer le marché. Autre exemple, A.M., Amiens, BB 81 fol. 75 v°. Délibération du 10 mars 1733. Volonté d’être « autorisé à faire les devis, marchés et adjudication nécessaires ». Seulement, les requérants s’exposent plus facilement à un refus. L’hypothèse la plus classique est donc de répondre à la sollicitation d’un membre du Conseil. Elle respecte ainsi la tutelle, et obtient, en quelque sorte, la garantie qu’ils seront homologués.

121 A.D., Somme, C 980, doc. 8. Lettre de d’Ormesson du 31 mai 1777. Il adresse un arrêt du Conseil en date du 22 avril au sujet de la reconstruction des casernes de Moreuil. Il mentionne sa connaissance du devis, du détail estimatif et des plans.

122 A.D., Somme, C 1022, doc. 6. Lettre de Barberie de Courteilles, le 20 mars 1759.

123 A.D., Somme, C 1338, doc. 7.

124 Selon l’édit de 1749, les acquisitions doivent se faire en vertu de lettres patentes. En pratique, les arrêts qui obligent les propriétaires à céder leurs biens ne mentionnent en aucun cas que des lettres patentes seront expédiées.

125 A.D., Somme, C 705, doc. 1. Extrait des registres du Conseil d’État le 9 février 1751 : « Sa Majesté étant en son Conseil a autorisé et autorise les mayeurs et échevins de la ville d’Amiens d’acquérir les maisons et terreins sois en tout, ou en partie, qui seraient jugés nécessaires par le sieur intendant en Picardie... ».

126 ibidem

127 A.D., Somme, C 715, doc. 1. Requête et ordonnance de l’intendant. Les maire et échevins d’Amiens qui exproprient pour construire les fontaines n’hésitent pas à demander à l’intendant de prendre une ordonnance visant l’arrêt du Conseil du 9 février 1751. Ils justifient simplement de la nécessité d’obtenir les biens. Ils sont toujours entendus.

128 A.M., Amiens, EE 234, doc. 6. Conventions entre des particuliers et la ville. Toutes les conventions portent la clause selon laquelle « la présente convention sera regardée comme non avenue si le Conseil ne juge pas à propos de l’approuver ».

129 A.D., Somme, C 737, doc. 1. Lettre du 1er avril 1755. « M. le contrôleur général approuve Messieurs le dessein dans lequel la ville d’Amiens m’a paru être de construire une maison pour y loger l’intendant, et je consens qu’à cet effet elle prenne quant à présent les précautions nécessaires pour s’assurer les terrains... ».

130 A.D., Somme, C 741. Document non daté et non côté.

131 A.D., Somme, C 737, doc. 6. Extrait des registres du Conseil d’État du 10 mai 1755.

132 A.M., Amiens, BB 86 fol. 110 v°. Arrêt du Conseil du 13 décembre 1761. En marge, il est inscrit : « voilà un arrêt du Conseil qui met en règle l’acquisition à faire par la ville de la propriété de la maison size rue des Rabuissons ».

133 A.D., Somme, C 1025, doc. 20. Lettre de d’Ormesson, le 18 octobre 1782.

134 A.D., Somme, C 1025, doc. 45. Arrêt du Conseil du 5 septembre 1783.

135 Pour un bon exposé sur les différents arrêts du Conseil, se référer à M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit.

136 Ne sont comptabilisés ici que les arrêts concernant la généralité d’Amiens. Les archives départementales (série A) et municipales (série AA) contiennent également des arrêts sur la largeur des routes, la corvée, et les extractions de matériaux. Mais leur caractère général ne nous permet pas de les prendre en compte.

137 Dans un souci de ne pas surcharger les notes de bas de page, le lecteur voudra bien se reporter aux sources imprimées pour prendre connaissance des vingt-six thèses ayant pour sujet des inventaires du Conseil du roi.

138 Les arrêts concernant le droit des travaux publics sont interprétés strictement. Ne sont pas comptabilisés ici les 698 arrêts qui autorisent des coupes de bois afin de financer des réparations à divers édifices publics.

139 A.N., Ε 2527 fol. 2. Arrêt du 3 juillet 1776 avant faire droit, rendu sur requête au sujet d’un contentieux sur l’exécution d’un marché de travaux publics des Ponts et Chaussées : « Le roi étant en son Conseil, considérant que les baux et adjudications relatifs aux ponts et chaussées ne se font qu’en vertu d’ordres émanés du Conseil des finances, et que tout ce qui a trait à iceux ne peut se traiter ailleurs qu’en son Conseil, ordonne que tant sur l’arrêt du Conseil du 9 mai 1775, que sur l’opposition audit arrêt des suppliants, ensemble les autres demandes et contestations, les parties procéderont au Conseil des finances ». Arrêt retranscrit dans H. Paul-Boncour, Inventaire des arrêts du Conseil d’État du roi, 1er juillet-15 août 1776, Thèse, droit, 1950, arrêt N° 89.

140 Le critère retenu est ici l’exposé des arrêts du Conseil, c’est-à-dire les considérants de la volonté royale et/ou les desiderata des requérants.

141 Le détail très précis est le suivant : 84 arrêts homologuent purement et simplement les devis et les plans. 58 arrêts visent les délibérations, les devis et les plans effectués et ordonnent la passation du marché de travaux publics.

142 Enfin, il faut mentionner que 29 arrêts concernent le contentieux préalable à la mise en œuvre d’un projet de travaux publics.

143 A titre d’exemple, consulter C. Cousin. Inventaire des arrêts du Conseil du roi, juillet-août 1760, Thèse, droit, 1949. Arrêt du 8 juillet 1760, A.N., Ε 1352 A. / 13.

144 Sur ce point, lire M. Antoine, Le Conseil du roi. op. cit., p. 276 et s.

145 A.D., Somme, C 1022, doc. 6. Lettre de Barberie de Courteilles. Il réclame un projet d’arrêt confirmatif des travaux entrepris. 1759.

146 A.D., Somme, C 1025, doc. 14. Lettre de d’Ormesson à l’intendant : « je vous prierai de m’en faire passer le résultat avec un projet d’arrêt nécessaire tant pour homologuer l’adjudication des ouvrages et confirmer l’acquisition des deux maisons dont il s’agit, que pour autoriser la ville à emprunter la somme mêmes ce dont la dépense totale se trouvera excéder les 14 701 livres 9 sols que le ministre consent à y destiner ». C 1025, doc. 18 : le subdélégué envoie à l’intendant le projet d’arrêt ainsi requis. Il est entériné.

147 M. Antoine arrive exactement aux mêmes conclusions. M. Antoine, Le Conseil du roi, on. cit., p. 353.

148 A.M., Amiens, EE 317. Lettre du 7 juin 1786. Le terme est expressément employé lors de l’accensement des remparts. L’intendant écrit : « M. le contrôleur général me mande que la jurisprudence du Conseil est d’accorder à chacun des propriétaires voisins, qui en désirent la concession pour les réunir à leur propriété, toute préférence, en payant un cens emportant lods et ventes, et qu’elle n’accorde aux villes que les parties non occupées, ou celles qui sont nécessaires à leur embellissement ou qui ne sont pas demandées par les propriétaires voisins ».

149 A.N., Ε 1527 Β fol. 6. Arrêt du 16 juillet 1776. Les arrêts sont tous construits selon ce modèle : « Vu l’arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel Sa Majesté a réglé la forme suivant laquelle il serait à l’avenir pourvu au rétablissement des nefs, des églises et presbytères tombés par vétusté ou ruinés par incendie. Les devis estimatifs et adjudications concernant les églises et presbytères des paroisses de Vu sur le tout l’avis du sieur... intendant de la généralité de... Ouï (le rapport du contrôleur général), le roi en son Conseil a confirmé et confirme... » les adjudications, et règle les exercices sur lesquels seront réparties les impositions à la charge desdites paroisses.

150 Ε 1519 Β fol. 66 à 70. Arrêts du mardi 24 octobre 1775 qui confirment les adjudications pour des travaux aux prisons et qui ordonnent le paiement du prix. Il en est de même au registre Ε 1348 Β fol. 34 à 39. Arrêts du 18 mars 1760. Arrêt simple de propre mouvement.

151 M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 355.

152 Arrêt du 24 avril 1767, en commandement, de propre mouvement, revêtu de lettres patentes, inventorié dans Venat, Inventaire des arrêts en commandement du Conseil du roi, janvier-avril 1767, Thèse, droit, 1944. A.N., Ε 2439.

153 A.N, Ε 2389 fol. 175. Arrêt du 30 septembre 1760. Arrêt en commandement de propre mouvement : « le roi étant informé du besoin qu’il y a de procurer à la ville de Grenoble les avantages et les commodités que nécessitent son rang de capitale de province servant d’entrepôt au Dauphiné, Ouï (le rapport du contrôleur général) le roi étant en son Conseil homologue le plan général de la ville de Grenoble, levé et signé par le sieur Martin, géographe, le 10 avril 1758, visé le 1er juin suivant par les sieurs Dupré et Bernard, Président Trésorier de France au bureau des finances de Grenoble, vérifié le 1er mars 1760 par le sieur Bouchet, ingénieur des Ponts et Chaussées, et visé par le sieur intendant et commissaire départi du Dauphiné, pour le plan être exécuté selon sa forme et teneur ». Fait au Conseil d’État du roi, Sa Majesté y étant.

154 Arrêt extrait de C. Cousin, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, juillet-août 1760, Thèse, droit, 1949. Arrêt en commandement, de propre mouvement, du 8 juillet 1760, qui autorise l’ouverture d’une route dans la forêt de Saint-Germain pour la commodité des chasses de Sa Majesté. A.N., Ε 2388 fol. 13.

155 M. Antoine, Le conseil des dépêches, op. cit., p. 126. On appelle ainsi les entretiens que le souverain a séparément avec chacun de ses ministres et au cours desquels ceux-ci lui rendaient compte des affaires de leurs départements.

156 A titre d’exemple, mention « Bon » sur l’arrêt du 28 février 1767. Arrêt autorisant des travaux à effectuer sur une porte de la ville de Louviers, généralité de Rouen. A.N, Ε 2441. Mention « Vu » sur l’arrêt du 17 avril 1767, homologation de plans et devis. Ε 2440.

157 A.M., Amiens, DD 99, doc. 22. Lettre du ministre de la Guerre à l’intendant le 20 avril 1782.

158 A.D., Somme, C 1471, doc. 8. Lettre du Maréchal de Ségur à l’intendant. 1786.

159 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1. Lettre de d’Argenson à Langlois, le 15 juillet 1743.

160 EE 305, doc. 4. Lettre de d’Argenson à Langlois, le 30 juin 1750.

161 A.D., Somme, C 1361, doc. 2. Lettre de d’Argenson à Chauvelin le 29 mai 1751.

162 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État, op. cit., p. 53. Selon A. Dumas, « dans bien des cas, Louis XIV estimait qu’une lettre écrite par un secrétaire d’État suffisait pour régler une affaire sans qu’il fut nécessaire de faire une expédition en commandement ».,

163 A. Dumas, L’action des secrétaires d’État, op. cit., p. 56.

164 A.N, F/14/609. Compte rendu au roi au sujet du canal de Picardie par M. Bertin, et décision de Sa Majesté.

165 A.D., C 1437, doc. 19. Lettre de Bertin à Dupleix, le 1er juillet 1770 : « j’ai rendu compte au roi du travail que vous avez fait et des soins que vous avez pris pour rendre la somme navigable... ».

166 A.N., F/14/609.

167 A.D.. Somme, C 1437, doc. 11. Arrêt du Conseil du 1er juillet 1770 qui ordonne la prolongation du tracé du canal de Picardie.

168 A.M., Amiens, EE 310. doc. 3. Lettre du duc de Choiseul, 1762.

169 A.M., Amiens, EE 305, doc. 1. Lettre du comte d’Argenson à Langlois, directeur des fortifications, le 15 juillet 1743.

170 A.D., Somme, C 1025, doc. 10. Correspondance au sujet des travaux à Péronne.

171 A.D., Somme, C 1025, doc. 41. Correspondance entre l’intendant et le contrôleur général.

172 A.D., Somme, C 1323, doc. 44. Le 20 septembre 1781.

173 A.D., Somme, C 1323, doc. 22. Lettre de la Millière, le 31 août 1785.

174 A.M., Amiens, DD 129, doc. 7. Lettre de Dupleix, intendant, le 9 janvier 1767.

175 A.D., Somme, C 1062, doc. 11. Lettre de Laverdy le 31 décembre 1766.

176 A.D., Somme, C 677, doc. 17. Procès-verbal d’adjudication, le 18 janvier 1763.

177 A.D., Somme, C 1022, doc. 9. Lettre de Courteilles, le 5 août 1759.

178 A.D., Somme, C 1581, doc. 14. Lettre de Courteilles à l’intendant, le 4 décembre 1759.

179 A.D., Somme, C 1025, doc. 20. Correspondance au sujet des travaux à Péronne.

180 Sur les bureaux, les secrétaires et les commis, voir M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 309-319. Sur la méconnaissance du rôle des commis, se référer aux travaux de F. Monnier, L’administration des finances au xviiie siècle, dans l’Administration des finances sous l’Ancien Régime, colloque tenu à Bercy les 22 et 23 février 1996, Édition du Comité pour l’histoire économique et financière, 1997, p. 31 et s. Lire également dans ce même ouvrage collectif l’article de J. Félix, Les commis du contrôle général des finances au xviiie siècle, p. 81 et s.

181 A.D., Somme, C 1026, doc. 8.

182 Tous ces points se retrouvent dans la généralité d’Amiens, mais les analyses ne peuvent que rejoindre celles effectuées par M. Antoine. Il semble par conséquent superflu de détailler de nouveau ces propos. M. Antoine, Le Conseil du roi, op. cit., p. 543 et suivantes.

183 A titre d’exemple, lettre de commission attachée à l’arrêt du Conseil du 18 juin 1785 qui ordonne l’exécution d’un canal de navigation d’Abbeville à Saint Quentin. Le texte est très classique. « Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : A notre amé et féal conseiller en nos Conseils, le sieur intendant et commissaire départ pour l’exécution de nos ordres dans la généralité d’Amiens, Salut. Nous vous mandons et ordonnons par ces présentes signées de nous, de tenir la main à l’exécution de l’arrêt ci-attaché sous le contre-scel de notre Chancellerie, ce jourd’hui donné en notre Conseil d’État, nous y étant, pour les causes y contenues : de ce faire, vous donnons pouvoir, autorité, commission et mandement spécial : Commandons au premier notre huissier ou sergent sur ce requis, de faire pour l’exécution d’icelui, et de ce que vous ordonnerez en conséquence, tous exploits et actes de justice que besoin sera, sans que ce demander autre permission ; Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le dix-huitième jour de juin, l’an de grâce mil sept cent quatre-vingt cinq, et de notre règne le douzième. Signé, Louis. Et plus bas, par le roi. Signé le baron de Breteuil.

184 Les expéditions sont faites sous forme d’extrait des registres du Conseil d’État. Exemple, A.D., Somme, A 46 : extrait de l’arrêt du Conseil du 7 septembre 1785 concernant les formalités à observer pour les constructions et reconstructions des bâtiments appartenant aux gens de mainmorte, hôpitaux généraux et particuliers, maisons et écoles de charité.

185 Par exemple : A.D., Somme, A 18. Grande affiche qui reprend l’arrêt du Conseil d’Estat du roi du 29 août 1724 qui nomme des commissaires pour procéder à l’examen et à la vérification de tous les titres des droits de péages, passages, pontonages, travers et autres qui se perçoivent sur les ponts et chaussées, chemins, et rivières navigables et ruisseaux y affluents, dans toute l’étendue du royaume.

186 A.D., Somme, C 1527, doc. 10. Arrêt du Conseil d’État du roi qui commet le sieur d’Agay, intendant en Picardie, à l’effet de pourvoir aux inondations auxquelles sont sujettes plusieurs vallées de la généralité d’Amiens. Le 28 décembre 1773.

187 cf. infra, deuxième partie, chapitre 4.

188 A.N., Ε 2515 fol. 76. Arrêt du 28 avril 1775 qui nomme le sieur Gaillon inspecteur des Ponts et Chaussées à la place de Delatouche (muté à Amiens). Il est expressément mentionné que des lettres patentes seront expédiées.

189 A.M., Amiens, AA 22 fol. 153, 155 v°, 159 et 163. Arrêt du Conseil du 11 juillet 1780 qui permet l’acquisition de la maison de la veuve d’Hailles. Lettres patentes sur arrêt et arrêt d’enregistrement des lettres patentes du roi du 13 septembre 1780.

190 A.N., F/14/9778. Lettres patentes du 27 juillet 1662 portant concession au profit du duc de Guise pour rendre la rivière de l’Oise navigable.

191 A.M., Amiens, BB 92 fol. 46. Décision du procureur près le Parlement de faire procéder à une enquête de commodo avant l’enregistrement des lettres patentes. Le 26 août 1767.

192 A.N., F/14/610. Liasse concernant les oppositions des parlementaires à l’enregistrement des lettres patentes portant concession du canal de Picardie à Laurent de Lionne. Le contrôleur général écrit le 5 mai 1786 au garde des sceaux : « je crois devoir insister de nouveau près de vous pour vous prier de faire cesser incessamment les délais que le parlement de Paris apporte à l’enregistrement des lettres patentes concernant le canal de Picardie. Les dernières réponses du Parlement que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser ne contiennent absolument rien qui n’eut déjà été réfuté. Ce n’est qu’après un mur examen et une discussion de plusieurs années que le gouvernement a jugé qu’il convenoit d’accepter la proposition du sieur De Lionne. La résistance qu’oppose le Parlement de Paris à l’enregistrement des lettres patentes concernant le canal de Picardie n’est pas fondée ». Le 24 août 1786 il ajoute : « je ne dois pas vous laisser ignorer Monseigneur, que l’on a parlé plusieurs fois de cet objet devant le roi, et que Sa Majesté m’a demandé quand cela finirait. Je lui ai dit que le retard venoit que du Parlement et que nous faisions vous et moi ce que nous pouvions pour en accélérer 1 enregistrement ».

193 A.D., Somme, C 980, doc. let 2. Les maire et échevins de Moreuil avaient conclu un compromis de vente avec des particuliers afin d’établir une caserne pour la maréchaussée au lieu et place de leur habitation. Mais, en juin 1772, soit six mois après l’accord amiable, les propriétaires ont vendu à d’autres particuliers en raison des lenteurs dans l’homologation du contrat de vente par le Parlement.

194 A.D., Somme, A 26. Édit du roi concernant les établissements et acquisitions des gens de mainmorte, article XV : « faisons défenses à tous les gens de mainmorte d’acquérir... si ce n’est qu’après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition... ».

195 A.M., Amiens, BB 90 fol. 48. Délibération du 16 septembre 1767 : la ville demande rétroactivement des lettres patentes pour toutes les acquisitions faites depuis 1749. Elle veut ainsi que les propriétés ne puissent pas être contestées.

196 A.D., Somme, C 1316, doc. 3. Rapport sur le projet du duc de Mailly : « ce qui peut déterminer M. le comte de Mailly à demander ces trois lignes, c’est sans doute l’agrément qui en résulterait pour son parc de Folleville. Mais ce motif ne suffit pas pour s’écarter des vrais principes ». Le 27 août 1769.

197 A.D., Somme, C 1025, doc. 14. Lettre de d’Ormesson. Il refuse le recours à l’imposition pour financer la reconstruction des prisons de la ville de Péronne. Les maire et échevins doivent proposer d’autres moyens financiers pour mener à bien ces travaux. Le 22 août 1782.

198 Pour Paris, F. Monnier envisage l’hypothèse des refus mais estime qu’ils sont difficilement dénombrables. F. Monnier, Les marchés de travaux publics, op. cit., p. 108-110.

199 A.M., Amiens, BB 76 fol. 332 V. Délibération du 27 mars 1699 signifiant le refus du Conseil.

200 A.D., C 1316, doc. 4. Lettre de l’ingénieur des Ponts et Chaussées à l’intendant. En l’espèce, il juge que la demande n’est pas proposable. Il assure en outre au commissaire départi que « la partie intéressée désire elle même qu’elle ne soit pas présentée au Conseil ». Le 1er septembre 1769.

201 A.M., Amiens, EE 234, doc. 6. Soumissions de particuliers de vendre leur maison à la ville. Toutes les soumissions portent la clause selon laquelle « la présente convention sera regardée comme non avenue si le Conseil ne juge pas a propos de l’approuver ».

202 A.M., Amiens, BB 76 fol. 332 v°. Délibération du 27 mars 1699. Résiliation de l’acquisition du jardin du roi en raison du refus du Conseil.

203 A.D., Somme, C 1323, doc. 8. Lettre de d’Agay du 11 décembre, 1780.

204 A.D., Somme, C 737, doc. 6. Extrait des registres du Conseil d’État du 10 avril 1755 qui autorise la construction de l’intendance. A.D., Somme, C 744, doc. 1. Lettre de d’Agay au contrôleur général. Le 6 novembre 1772. Il se plaint de l’état de l’Hôtel de l’intendance et demande l’exécution du projet précédemment visé. En 1775, les travaux sont achevés. A.D., Somme, C 750.

205 A.D., Somme, C 612, doc. 13. Arrêt du Conseil d’État du 30 juillet 1758.

206 A.D., Somme, C 731, doc. 15. Lettres patentes du 13 septembre 1780 qui homologuent l’arrêt du 30 juillet 1758 et qui en ordonnent l’exécution.

207 A.D., Somme, C 704. Projet d’établir douze fontaines dans la ville d’Amiens. C 705. Arrêt du 9 février 1751 qui autorise les travaux. A.M., Amiens, BB 94 fol. 69 : la fontaine des bouchers est achevée, le 9 septembre 1777. Celle des Rabuissons est en cours d’exécution. C’est la septième et dernière effectuée.

208 A.D., Somme, C 1024, doc. 5. Arrêt du Conseil du 24 avril 1770. Arrêt qui permet le rétablissement de l’escalier de l’Hôtel de ville de Roye et l’installation en cette même ville d’une horloge au beffroi.

209 À titre d’exemple, arrêt extrait de J. Gosset, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, mars-avril 1760, thèse, droit, 1938. Arrêt du 29 avril 1760 qui « permet aux maires et échevins de ladite ville de Vannes de disposer des emplacements qui se trouvent dans la largeur de trente pieds sur l’alignement du nouveau chemin projeté, à l’effet de quoi les maisons qui se trouvent dans ledit alignement seront incessamment démolies, à la charge pour lesdits maire et échevins d’indemniser suivant leurs offres les propriétaires desdites maisons en l’espace de six ans ». A.N., Ε 1349 fol. 25.

210 La formulation de l’arrêt est constante : « Vu au Conseil d’État du roi le procès-verbal (des travaux), vu pareillement le devis estimatif... dressé par...le... montant à et Sa Majesté étant informée par le sieur intendant de la nécessité des réparations, Ouï (le rapport du contrôleur général), le roi étant en son Conseil a commis et commet le sieur intendant et commissaire départi de... à l’effet de procéder à l’adjudication au rabais, en la manière accoutumée, des ouvrages à faire à.... ». Arrêt choisi à titre d’exemple dans J. Saint-Bauzel, Inventaire des arrêts en commandement du Conseil d’État du roi, avril-mai-juin 1740, Thèse, droit, 1948. A.N., Ε 2185 fol. 10, arrêt du 3 avril 1740.

211 La formulation des arrêts est classique. Selon le dispositif, le roi « a ordonné et ordonne que par devant ledit sieur intendant, il sera incessamment procédé à l’adjudication au rabais des ouvrages compris dans le devis que Sa Majesté a autorisé ». Arrêt choisi à titre d’exemple dans C. Cousin, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, Juillet-août 1760, Thèse, droit, 1949. Arrêt du 8 juillet 1760, A.N., Ε 1352 A fol. 13.

212 A.D., Somme, C 892, doc. 10 et 11. Lettre de Le Senne, subdélégué, à l’intendant. Le 17 septembre 1779. Le subdélégué s’est heurté au maire « très mécontent et plein d’humeur ». Celui-ci voulait passer en personne l’adjudication. L’intendant répond : « les adjudications des ouvrages publics des villes doivent être faites par mes subdélégués. C’est l’intention du Conseil manifesté par plusieurs arrêts et règlements. Vous pouvez le dire à M. Boisseran (le maire de Doullens) et lui ajouter que s’il a quelques doutes à cet égard, je ne trouverai point mauvais qu’il fasse des représentations à M. le directeur général ».

213 A.D., Somme, C 1062, doc. 63. Lettre du subdélégué à l’intendant, avril 1774. Selon le subdélégué, le Conseil préfère ordonner l’adjudication pour éviter les abus. Mais, aux dires du subdélégué de Roye, les maire et échevins de Roye sont sérieux. Le marché par économie peut être valablement fait. L’intendant suit son conseil. Sur le marché par économie, cf. infra, deuxième partie, chapitre 5.

214 A.D., Somme, C 1026, doc. 13. Lettre du maire de Péronne à l’intendant, le 15 juillet 1783. La ville désire faire des travaux par économie. Le maire écrit : « elle sait, Monseigneur, qu’elle ne peut se dispenser de l’adjudication au rabais sans être autorisée de votre grandeur ».

215 A titre d’exemple, arrêts extraits de : Ph. Croissant, Inventaire des arrêts du Conseil d’État du roi, janvier-février 1751, Thèse, droit, 1944. Arrêt du 2 février 1751, simple, de propre mouvement, qui confirme l’adjudication passée par le subdélégué de La Rochelle. A.N., Ε 1268 Β fol. 12. De la même façon, M.E., Labbe, Inventaire des arrêts du Conseil du roi, janvier-février 1740, Thèse, droit, 1940. Arrêts du 19 janvier 1740, simple, sur requête, confirmation des adjudications passées par les subdélégués de Rennes, de Perpignan, du Dauphiné, et de Pau. A.N., Ε 1166 Β fol. 14 à 17.

216 La majorité des arrêts concernent tout de même les adjudications. Sur 538 arrêts visant des marchés de travaux publics, seuls 30 arrêts agréent, ou confirment, des soumissions. 25 arrêts concernent les travaux de gré à gré, 3 visent les travaux par économie et 2 parlent de concessions.

217 A.D., Somme, C 1669, doc. 11. Lettre de d’Agay au subdélégué d’Albert. Le 26 mars 1788.

218 A.D., Somme, C 581, doc. 2. Lettre de Dupleix à son subdélégué. Le 7 octobre 1767.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2001

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