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La coordination des transports en France

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Nicolas Neiertz

Chronologie

Texte intégral

1747 Fondation de l’École des Ponts et Chaussées.

1842 « Charte » des chemins de fer (loi du 11 juin 1842 relative au régime des chemins de fer).

1878 Naissance des Chemins de fer de l’État (loi du 18 mai 1878).

1879 Adoption du plan Freycinet de construction de lignes ferroviaires et de canaux (loi du 5 août 1879).

1880 Les voies navigables sont affranchies de péage (loi du 19 février 1880).

1883 Nouvelles conventions ferroviaires.

1908 Rachat par l’État du Réseau de l’Ouest (loi du 13 juillet 1908). Extension du droit d’embranchement ferroviaire sur les ports de navigation intérieure (loi du 3 décembre 1908).

1912 Création de l’ONN (loi de finances du 27 février 1912).

1920 Les transports commerciaux par véhicules automobiles sont exonérés de la taxe sur le chiffre d’affaires (loi du 25 juin 1920). Fusion des compagnies d’autobus et de tramways du département de la Seine (Société des Transports en Commun de la Région parisienne, STCRP).

1921 Nouvelle convention ferroviaire (28 juin).

1923 Création du Code de la Route.

1924 Création d’un comité permanent de consultation sur les services automobiles subventionnés de voyageurs au ministère des Travaux publics (décret du 24 mars 1924).

1926 Relèvement de la taxe sur les essences et pétroles (loi du 4 avril 1926). Rétablissement des droits de navigation intérieure (loi du 3 août 1926). Création par la Compagnie du Nord du train rapide « Flèche d’Or » sur Paris-Calais pour concurrencer la ligne aérienne Paris-Londres. Le PLM entre dans le capital de la Société des Messageries transaériennes, future compagnie Air Orient. Augmentation du taux des impôts sur les transports ferroviaires.

1927 Commission Bresse-Dreyfus (ministère des Travaux publics) sur la concurrence route-VFIL.

1928 Création des premières filiales automobiles des Compagnies de Chemins de fer. Création de la FNTF.

1929 Regroupement des lignes de métro parisien (Compagnie des Chemins de fer métropolitains de Paris, CMP), début de son extension en banlieue.

1930 Début de la crise ferroviaire (tous les réseaux sont déficitaires, sauf l’Est qui le devient en 1931). Rapport P. Fournier (30 décembre).

1931 Raoul Dautry et Paul-Emile Javary (gares-centres) lancent l’idée de la coordination des transports (septembre). La commission des Travaux publics de la Chambre des députés vote la proposition Jules Moch de nationalisation des Chemins de fer (19 novembre). Mise en service des premiers autorails.

1932 Victoire des radicaux aux élections législatives (8 mai). Rapport J. Toutée (mai). Premier comité de coordination rail-route (30 mai-5 juillet). Statut de l’aéronautique marchande (loi du 11 décembre 1932).

1933 La CCI se prononce en faveur d’une coordination des transports (congrès de Vienne, mai). Les transports routiers pour compte d’autrui en Indochine sont soumis à autorisation (décret du 6 mai 1933). Naissance d’Air France (convention du 30 mai 1933). Rapport F. Josse (5 juillet). Avenant à la convention ferroviaire de 1921 (loi du 8 juillet 1933). Grève des bateliers du Nord (août).

1934 Les Réseaux ferroviaires sont autorisés à remplacer certains services de voyageurs par des services d’autocars (décret du 19 janvier 1934). Le CNE rend son avis sur la coordination rail-route (25 janvier). Crise politique du 6 février 1934. Le Parlement autorise le gouvernement de Gaston Doumergue à prendre par décrets les mesures nécessaires à la réduction des dépenses de l’État (loi du 28 février 1934). Pacte de Rouen entre le Réseau de l’État et les transporteurs routiers de Seine-Inférieure (27 mars). Début de la coordination rail-route (décret du 19 avril 1934) et rail-voies navigables (rapport P. Laroque, décret du 15 mai 1934). Réglementation de l’affrètement fluvial (décret du 30 juin 1934). Accord de la Basse-Seine entre le Réseau de l’État et le Syndicat de la Marine de la Seine (18 juillet). Mises en place des comités de coordination rail-route (28 août) et rail-voies d’eau (7 novembre).

1935 Création des CTDT (décret du 25 février 1935). Début de la construction de l’autoroute de l’Ouest (décret du 4 mai 1935). Début du recensement des véhicules de transports routiers de marchandises (décret du 13 juillet 1935). Soumission à autorisation ministérielle de toute création de ligne aérienne régulière (décret-loi du 16 juillet 1935). Créations du Comité supérieur de Coordination des Transports (décret du 9 juillet 1935) et de son comité fer-air-mer (décret du 30 octobre 1935). Création de la compagnie aéropostale Air Bleu.

1936 Suspension de la préparation des plans départementaux de transports collectifs de voyageurs par les CTDT (interpellation R. Thoumyre au Sénat, 27 février). Victoire du Front populaire aux élections législatives (3 mai). Révision de la composition des CTDT et du comité de coordination rail-route (représentation des usagers, décret du 14 novembre 1936).

1937 Air Bleu reçoit le monopole du transport postal aérien intérieur (convention du 1er juin 1937). Taxation des transports publics routiers (décret-loi du 8 juillet 1937) et des transports routiers privés de marchandises à grande distance (décret du 16 juillet 1937). Accord État-Réseaux sur la fusion des Réseaux et la création de la SNCF (convention du 31 août 1937). Création du Conseil supérieur des Transports (décret-loi du 31 août 1937). Reprise de la préparation des plans départementaux de transports collectifs de voyageurs par les CTDT (novembre). Disparition des lignes de tramways parisiens.

1938 Nombreux décrets ou décrets-lois sur la coordination rail-route (25 février, 12 octobre, 12 novembre 1938, 12 janvier 1939, notamment) et rail-voies d’eau (12 novembre 1938). Création d’un service de la coordination au sein de la direction générale des Chemins de fer et des Transports. Commission E. Baticle (ministère des Travaux publics) sur les transbordements rail-route et les conteneurs. Début de la construction du premier oléoduc français (Donges-Montargis). Création du Comité des Transports parisiens.

1939 Entrée en vigueur de l’accord rail-voies d’eau de la Basse-Seine (arrêté ministériel du 29 mars 1939). Elargissement du comité rail-voies d’eau et des commissions régionales de la navigation intérieure à des représentants de l’ONN et des usagers (décret du 27 juillet 1939). Entrée en guerre (3 septembre). Suspension des plans départementaux de transports de voyageurs, les CTDT restreints sont chargés de les réviser (décret-loi du 19 septembre 1939).

1940 Réquisition du personnel des compagnies aériennes françaises (arrêté interministériel du 6 janvier 1940). Suspension des accords rail-navigation intérieure (arrêté ministériel du 22 janvier 1940). Invasion allemande (mai-juin) et convention d’armistice (22 juin). Révision de la réglementation rail-route (loi du 15 octobre 1940). Créations du COTR (décret du 19 octobre 1940) et du CONI (loi du 11 novembre 1940). Création du Conseil général des Transports (loi du 11 décembre 1940).

1941 Début des réquisitions allemandes de camions en zone occupée (ordonnance de la HVD du 4 janvier 1941). Révision de la réglementation de la navigation intérieure (loi du 22 mars 1941). Réglementation de l’affrètement routier (loi du 12 avril et arrêté ministériel du 28 mai 1941). Plan décennal (avorté) de la DGEN.

1942 Fusion des filiales routières de la SNCF, naissance de la SCETA (1er janvier). Réunion des lignes de métro et d’autobus parisiens sous l’autorité de la CMP, disparition de la STCRP (1er janvier, loi du 26 juin 1941). Accord Barnaud-Rittau de livraisons de camions à l’Allemagne (21 juillet). Début de planification des transports routiers privés dans le cadre de « communautés de transports » sous l’égide du ministère de l’Intérieur (circulaire interministérielle du 21 août 1942). Occupation allemande de la zone sud (11 novembre). Suspension des services réguliers intérieurs d’Air France (17 novembre).

1943 Résiliation de l’accord Barnaud-Rittau (1er juillet). Renforcement du contrôle des « Feld-Kommandanturen » sur l’attribution des autorisations de circuler par les services départementaux du roulage (juillet). Première enquête statistique générale sur les transports routiers, par le COTR (juillet). Vague d’arrestations de transporteurs routiers en zone sud (10-11 décembre). Plan biennal (« tranche de démarrage ») de la DGEN.

1944 Renforcement du régime d’occupation dans la région méditerranéenne, prise de contrôle du roulage par les autorités allemandes (25 février). Réglementation par le CFLN des transports routiers de marchandises dans les régions libérées (ordonnance du 3 juin 1944). Libération du territoire (juin-décembre).

1945 Naissance de la FNTR (janvier). Création du Réseau des Lignes aériennes françaises (RLAF, décret du 9 février 1945). Les autorisations de circuler restent obligatoires jusqu’au 31 mars. Statut des gares routières (ordonnance du 24 octobre 1945). Création de l’établissement public Aéroport de Paris (ordonnance du 24 octobre 1945). Nationalisation d’Air France.

1946 Air France se substitue au RLAF (1er janvier) et absorbe Air Bleu. Jean Monnet, premier commissaire général au Plan (3 janvier). Assouplissement du régime des transports routiers de marchandises à petite distance (loi du 21 avril 1946). Dissolution des organismes professionnels créés par le régime de Vichy et instauration d’un régime transitoire de répartition des produits industriels (loi du 26 avril 1946). Abrogation de la loi du 15 octobre 1940 mais maintien des autorisations provisoires de transports routiers publics, reconstitution des CTDT (loi du 27 avril 1946). Présentation de la 4 CV Renault au Salon de l’Auto (octobre).

1947 Adoption du Plan Monnet (janvier). Réforme de la tarification des transports ferroviaires de marchandises (17 mars). Reconstitution du Conseil supérieur des Transports (loi du 3 septembre 1947). Premières expériences de gares-centres sur la ligne Paris-Lyon par la SNCF (6 octobre). Grève des cheminots (novembre). Convention Air France-SNCF-PTT sur le transport aéropostal intérieur.

1948 Assouplissement du régime des transports routiers de voyageurs (circulaire ministérielle du 22 janvier 1948). Création de la RATP et de l’Office régional des Transports parisiens, ORTP (loi du 21 mars 1948). Nouveau statut d’Air France (16 juin). Début des travaux du Conseil supérieur des Transports pour réviser la coordination (juillet). Nouveaux essais de gares-centres à Chartres et Orléans (4 octobre). Création de la Compagnie nouvelle des Cadres (CNC), filiale de la SNCF (25 octobre). Présentation de la 2 CV Citroën au Salon de l’Auto (octobre). Entrée en vigueur du Plan Marshall.

1949 Réglementation de la tarification de la navigation intérieure (décret du 21 mars 1949). Fin des travaux du Conseil supérieur des Transports sur la révision de la coordination rail-route (mai). Discussion à l’Assemblée nationale sur la coordination des transports (nuit du 1er juin), dont les principes sont définis par un article de loi (article 7 de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier). Resserrement du contrôle financier de l’État sur la SNCF (avenant à la convention de 1937, décret du 31 juillet 1949). Création de la Société des Transports pétroliers (Trapil), société d’économie mixte chargée de la construction et de l’exploitation de l’oléoduc Le Havre-Paris (août). Début de révision de la coordination rail-route (décret du 14 novembre 1949).

1950 Rapport J. Toutée sur la coordination rail-route (août). Réglementation des tarifs des transports routiers de voyageurs (arrêté interministériel du 12 août 1950). Début de la révision des plans départementaux de transports collectifs de voyageurs par les CTDT (jamais achevée, arrêté interministériel du 28 octobre 1950). Projet A. Pinay de coordination fiscale rail-route (22 novembre). Rapport E. Bonnefous sur la coordination européenne des transports (novembre).

1951 Création du Fonds spécial d’Investissement routier (FSIR, loi du 30 décembre 1951). Nouvelle réforme de la tarification des transports ferroviaires de marchandises.

1952 Réglementation des sanctions des infractions à la coordination rail-route (loi du 14 avril 1952). Echec du projet Pinay de coordination fiscale, révision limitée du régime financier de la SNCF (avenant à la convention de 1937, décret du 11 juillet 1952). Réglementation des professions auxiliaires de transports (décret du 19 décembre 1952). Début de l’extension des expériences de gares-centres.

1953 Révision de la taxation de la navigation intérieure (loi du 9 avril 1953, dite loi Morice). Grève des cheminots (août). Création de la Conférence européenne des Ministres des Transports (CEMT).

1954 Délimitation des zones courtes des transports routiers de marchandises (arrêté ministériel du 26 mars 1954). Aménagement du contingentement de la batellerie (arrêté du 23 avril 1954). Première naissance d’Air Inter (puis en 1960), avec une participation de la SNCF. Début du IIe Plan (1954-1957).

1955 Définition du statut des autoroutes (loi du 18 avril 1955). Adoption du premier programme autoroutier (10 décembre). Création de la Commission des Comptes des Transports de la Nation.

1956 Les camionneurs accèdent à la zone courte (1er janvier). Protocole d’accord SNCF-FNTR sur la coordination rail-route des transports de marchandises (6 juin). Harmonisation de la fiscalité des transports routiers publics et privés de marchandises (article 17 de la loi de finances du 4 août 1956). Réglementation des organisations professionnelles routières (décret du 27 décembre 1956).

1957 La SNCF est autorisée à affréter des camions en zone longue (décret du 14 janvier 1957). Réglementation des transports rail-route par remorques UFR (arrêtés du 16 février 1957). Le traité de Rome créant la CEE prévoit une politique commune des transports (article 3, 25 mars 1957). Constitutions du comité national routier (8 juillet) et du Conseil national de Coordination tarifaire. Création du réseau ferroviaire international Trans Europ Express (TEE).

1958 Régularisation de la situation des « néo-transporteurs » (décret du 31 décembre 1958). Soumission à autorisation ministérielle de toute construction nouvelle d’oléoducs (article 11 de la loi du 29 mars 1958). Rapport P.-J. Kapteyn sur la coordination des transports dans la CEE. Début du IIIe Plan (1958-1961). Naissance du Syndicat national des Usagers des Transports (SNUT).

1959 L’ORTP est remplacé par le Syndicat des Transports parisiens, STP (décret du 7 janvier 1959). Amnistie des infractions à la coordination rail-route (article 6 de la loi du 31 juillet 1959). Accord SNCF-FNTR sur l’affrètement par la SNCF de camions en zone longue (20 août).

1960 Rapport Armand-Rueff sur les obstacles à l’expansion économique. Adoption du premier plan directeur d’équipement routier national (30 mars). Renforcement du pouvoir des préfets en matière de révision des plans départementaux de transports collectifs (décret du 20 mai 1960). Création du service des affaires économiques et internationales du ministère des Travaux publics et des Transports, chargé de la coordination des investissements. Lancement de la construction du Réseau express régional (RER) en région parisienne.

1961 Création des bureaux régionaux de fret routier (décret du 30 juin 1961). Entrée en vigueur de la tarification routière obligatoire (TRO, 1er juillet) pour les transports de marchandises en zone longue.

1962 Réforme de la tarification des transports ferroviaires de marchandises (homologation ministérielle le 8 juin, mise en œuvre le 1er octobre). Réglementation de l’activité des commissionnaires de transports (décret du 30 juin 1962). Aménagement du contingentement de la batellerie (arrêté du 13 juillet 1962). Début de la généralisation des gares-centres. Début du IVe Plan (1962-1965).

1963 Création de la DATAR (décret du 14 février 1963). Révision de la réglementation du contrôle routier (décret du 25 mai 1963). Conversion des inscriptions en tonnage en inscriptions en licence par véhicule pour les transports routiers de marchandises (décret du 15 juin 1963). Début de la diffusion des transconteneurs en Europe.

1964 Aménagement de la tarification fluviale (arrêté du 2 juillet 1964). Lancement du « Shinkansen », premier train à grande vitesse, au Japon (1er octobre).

1965 Définition des principes de la politique des transports de la CEE (accord du 22 juin 1965). Réglementation des transports rail-route par remorques « kangourou » (circulaire ministérielle du 9 décembre 1965). Création de la Compagnie centrale de Camionnage (CCC), filiale de la SCETA. Début des expériences de trains à grande vitesse de la SNCF. Premier schéma d’aménagement de la région parisienne.

1966 Naissance du ministère de l’Equipement par fusion de ceux de la Construction et des Travaux publics (8 janvier). Extension de la TVA au secteur des transports à compter du 1er janvier 1968 (loi du 16 janvier 1966). Amnistie des infractions à la coordination rail-route (loi du 18 juin 1966). Commission D. Laval sur le financement des infrastructures de transports. Début du Ve Plan (1966-1970).

1967 Association de la SNCF et de la FNTR dans la Société nouvelle des Transports combinés (Novatrans, 1er avril). Accord SNCF-FNTR sur l’attribution à la SCETA de 40 % des services routiers de remplacement de services ferroviaires de voyageurs (6 septembre). Institution de la taxe à l’essieu sur les transports routiers de marchandises (article 16 de la loi de finances du 21 décembre 1967 et décret d’application du 15 mai 1968). Création d’Interconteneur, coopérative internationale de transports, combinés. Rapport S. Nora sur les entreprises publiques. Convention État-Air Inter accordant à la compagnie un droit de préemption sur les lignes intérieures.

1968 Création d’un tarif ferroviaire spécial pour les transconteneurs (janvier). Grève des cheminots (mai). Rapport R. Coquand sur les transports routiers de voyageurs en zone rurale.

1969 Réforme des relations État-SNCF (échange de lettres des 16 et 25 juillet 1969, avenant du 27 janvier 1971 à la convention de 1937, décret du 23 décembre 1971), début de l’application du programme de fermetures de lignes. Amnistie des infractions à la coordination rail-route.

1970 Création par la SNCF du Service national des Messageries (SERNAM, janvier). Allégement de la taxe à l’essieu pour certaines catégories de transports à compter du 1er janvier 1974 (loi de finances du 21 décembre 1970). Association de huit sociétés européennes de transports combinés (dont Novatrans) dans l’Union internationale des Sociétés de Transports combinés Rail-Route (UIRR). Rapport Arthaud-Macarie sur les transports routiers de voyageurs à courte distance.

1971 Plan J. Chamant d’adaptation économique et sociale de la batellerie (mai). Adoption du schéma directeur routier (28 octobre). Assouplissement du contingentement routier de zone longue (décret du 22 novembre 1971). Décrochement de la TRO par rapport à la tarification ferroviaire et adaptation aux prix de revient routiers (1er décembre). Début du VIe Plan (1971-1975).

1972 Libération des transports routiers de zone courte à compter du 1er octobre 1973 (arrêté du 4 février 1972). Création des Etablissements publics régionaux (loi du 5 juillet 1972). Le PTCA maximum passe de 35 à 38 tonnes à compter du 1er janvier 1975 (arrêté du 27 décembre 1972).

1973 Extension des zones courtes (arrêté du 17 septembre 1973).

1974 Lancements des schémas régionaux de transports collectifs et de la construction de la ligne Paris-Lyon du TGV (Conseil ministériel restreint sur l’énergie du 6 mars 1974), suspension du programme de fermetures de lignes (1er juillet). Groupe Jacquin sur le contrôle routier (direction des Transports terrestres). Intégration des transports aériens dans la politique des transports de la CEE.

1975 Naissance de la carte orange (1er juillet). Rapport Le Vert sur les transports routiers de marchandises.

1976 Allégement des sanctions des infractions à la coordination rail-route (loi du 13 juillet 1976). Blocage des prix (15 septembre). Création du premier service autoroutier de voyageurs (Nice-Aix-Marseille). Début du VIIe Plan (1976-1980). Ouverture d’une gare ferroviaire sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.

1977 Assouplissement de la réglementation tarifaire des transports routiers de voyageurs (décret du 15 décembre 1977). Achèvement des lignes A et B du RER.

1978 Lancement des schémas départementaux de transports collectifs (circulaire ministérielle du 16 février 1978). Rapport P. Guillaumat sur les transports terrestres.

1979 Réduction du champ d’application de la TRO (décrets du 28 janvier et du 7 juin 1979). Fusion des zones courtes et des zones de camionnage à compter du 1er juillet 1980 (décret du 2 mars 1979). Nouveau contrat d’entreprise État-SNCF (7 mars). Assouplissement du régime des transports publics d’intérêt local (loi du 19 juin 1979). Généralisation de la préparation des SRTC (décret du 24 septembre 1979). Rapport J.-C. Thœnig sur les fraudes routières. Ouverture de la ligne C du RER.

1980 Suppression des incitations fiscales à l’adhésion des transporteurs routiers de marchandises à des groupements professionnels (arrêté ministériel du 14 février 1980). Naissance du Groupement des Autorités responsables de Transport, GART.

1981 Alternance politique (mai-juin), désignation d’un communiste au ministère des Transports (C. Fiterman). Ouverture du TGV Sud-Est. Suspension de la mise en œuvre du VIIIe Plan, Plan intérimaire (1982-1983).

1982 Réforme de la planification (loi du 29 juillet 1982). Loi d’orientation sur les transports intérieurs (30 décembre), création du Conseil national des Transports, la SNCF devient un établissement public industriel et commercial. Lois de décentralisation.

1983 Renforcement de la réglementation de la durée du travail des conducteurs routiers (décret du 26 janvier 1983). Rapport R. Grégoire sur la navigation intérieure (23 mars). Renforcement de la TRO.

1984 Création de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (loi du 14 mai 1984). Début du IXe Plan (1984-1988).

1985 Contrat de Plan État-SNCF (26 avril), lancement de la procédure du conventionnement régional des transports ferroviaires de voyageurs. Relance de la politique européenne des transports (arrêt du 22 mai 1985 de la Cour européenne de Justice constatant la carence en la matière du Conseil européen des ministres des Transports). Lancement de la procédure du conventionnement des services réguliers routiers de voyageurs dans le cadre des schémas départementaux de transports collectifs (décret du 16 août 1986 et circulaire ministérielle du 26 mai 1987). Adoption du schéma directeur des voies navigables. Inauguration du tramway de Nantes, début du renouveau des tramways en France.

1986 La CEE décide la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux à compter du 1er janvier 1993 (article 8 de l’Acte unique signé en février 1986). Assouplissement de la réglementation fluviale et réorganisation de l’ONN (décrets du 11 mars 1986 et du 7 janvier 1987). Suppression du contingentement routier de zone longue (décret du 14 mars 1986) et de la TRO (ordonnance du 1er décembre 1986 et décret du 6 mai 1988). Grève des cheminots (décembre 1986-janvier 1987). Lancement des bourses télématiques de fret routier. Début de la construction du tunnel sous la Manche.

1987 Début de la libéralisation des transports aériens dans la CEE (accord du 14 décembre 1987, dit « premier paquet »). Lancement des transports express régionaux (TER). Groupe Guéret (CGP) sur l’harmonisation des programmations des TGV et des autoroutes.

1988 Adoption du schéma directeur routier (15 mars 1988, révisé le 5 novembre 1990).

1989 Le Conseil européen des ministres des Transports décide de développer le « cabotage » routier (4 décembre). Renouvellement du contrat de Plan État-SNCF. Ouverture du TGV Atlantique. Début du Xe Plan (1989-1993).

1990 Assouplissement du régime des services réguliers d’autocars express (par autoroute, circulaire ministérielle du 22 mars 1990). Schéma directeur européen des lignes ferroviaires à grande vitesse (décembre). Lancement du premier Programme de recherche et de développement pour l’innovation et la technologie dans les transports terrestres (Prédit). Premier forum européen du transport combiné, Euromodal, à Bruxelles.

1991 Adoption du schéma directeur des TGV (Conseil interministériel d’aménagement du territoire du 14 mai 1991). Redéfinition de la notion de service public dans le cadre de la politique européenne des transports (directive européenne n° 91-440 du 29 juillet 1991, sur la concurrence dans le domaine des transports). Mise en service d’Orlyval (1er octobre). L’ONN est remplacé par l’établissement public industriel et commercial Voies navigables de France (VNF).

1992 Début de la programmation du développement de réseaux transeuropéens de transports (titre XII du traité de Maastricht du 7 février 1992). Rapport « Transports 2010 » du CGP (juin). Instauration du permis à points, grève des camionneurs (juillet), les employeurs et les donneurs d’ordres sont responsabilisés en cas d’infraction à la réglementation des temps de conduite et de la vitesse (décret du 23 juillet 1992). Réglementation de la sous-traitance des transports routiers de marchandises (loi du 31 décembre 1992).

1993 Entrée en vigueur de l’Acte unique de 1986 (1er janvier). Rapport G. Dobias sur les transports routiers de marchandises (janvier). Accidents routiers des Eparres (7 janvier), de Courtenay (28 août), de l’А10 (10 novembre). Augmentation de la TIPP (octobre). C. Gérondeau (Union routière de France) publie « Les transports en France, quelques vérités bonnes à dire » (octobre). Règlement européen sur le « cabotage » (16 décembre). Ouverture du TGV Nord.

1994 Ouverture du tunnel sous la Manche (mai). Début de libéralisation de la navigation intérieure (loi du 12 juillet, décret du 30 septembre). Lancement de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs dans certaines régions « pilotes » (octobre). Signature d’un « contrat de progrès » par les organisations professionnelles routières sur les temps de conduite et les rémunérations, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 1995 (accord du 23 novembre 1994). Constitution d’un fonds d’intervention multimodal (loi d’orientation sur l’aménagement du territoire, votée le 23 décembre 1994). Ouvertures de l’interconnexion des TGV Nord, Sud-Est et Atlantique, de la gare TGV-RER de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle (13 novembre) et de la gare TGV de l’aéroport de Lyon-Satolas (juin). Début du XIe Plan (1994-1998).

1995 Introduction du « cabotage » fluvial (1er janvier). Rapport M. Boiteux sur la coordination des investissements en infrastructures de transports (CGP, 18 janvier). Création du Fonds d’Investissement des Transports terrestres et des Voies navigables ou FITTVN (loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, 4 février). Création du Conseil national des transports combinés (terrestres, maritimes et aériens, mars). Début d’application à la SNCF de la directive européenne n° 91-440 (décret du 10 mai 1995). Instruction-cadre du secrétariat d’État aux Transports visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des grands projets d’infrastructures (3 octobre). Grève des transports en commun (novembre-décembre).

1996 Rapport Douffiagues sur la desserte aéroportuaire du « grand bassin parisien » (14 mars). Loi sur les prix « anormalement bas » (5 juillet). Grève des chauffeurs routiers (novembre). La SNCF, la RATP, l’Union des Transports publics et la Fédération nationale des Transports de Voyageurs signent une « Charte de l’intermodalité » (28 novembre).

1997 Création de Réseau Ferré de France (RFF) et désendettement partiel de la SNCF (loi du 13 février). Ouverture du ciel français à la concurrence (1er avril). Fusion d’Air France-Europe (ex-Air Inter) et d’Air France (septembre). Mise en œuvre d’un plan de circulation alternée à Paris (1er octobre). Grève des chauffeurs routiers (novembre). Abandon du projet de canal à grand gabarit Rhin-Rhône.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 1999

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