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OpenEdition Books

L’invention de la gestion des finances publiques. Volume II

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Philippe Bezes‎
, 
Florence Descamps‎
, 
Sébastien Kott‎
, 
et al.

Troisième partie. Rationalité juridique ou rationalité ‎gestionnaire ?‎

Le contrôle du bon emploi des fonds publics : un premier aboutissement en 1967 ?

Stéphanie Flizot

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Extrait du texte

La période qui suit la seconde guerre mondiale pose à nouveau avec acuité la nécessité d’améliorer la performance de la gestion publique mais, cette fois, la Cour bénéficie des échecs relatifs des mouvements antérieurs de réforme administrative et de l’épuisement rapide des diverses commissions qui se sont succédé1. La recherche de solutions plus pérennes contribue à placer la Cour des comptes au cœur du dispositif au travers de l’extension de ses attributions et la création d’organismes associés. Elle obtient, notamment, par la loi du 31 décembre 1949, le droit de contrôler la gestion des organismes de droit privé gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en raison, notamment, du caractère de service public des missions qu’ils exercent2. L’article 18 de la Constitution du 27 octobre 1946 ayant, par ailleurs, constitutionnalisé l’assistance que la Cour des comptes apporte aux assemblées3, le contrôle sur la gestion va s’insérer naturellement dans cette assistance au Parlement...

Auteur

Stéphanie Flizot est maître de conférences en droit public, titulaire de l’habilitation à diriger les recherches. Ses travaux et publications portent sur les finances et la gestion publiques, appréciées sous un angle historique et de droit comparé, ainsi que sur la fiscalité. Sa thèse consacrée aux relations entre les institutions supérieures de finances publiques et les pouvoirs publics dans les pays de l’Union européenne a obtenu le prix de la Cour des comptes et est parue à la LGDJ. Elle a également publié récemment « Les règles constitutionnelles de limitation de l’endettement, l’exemple allemand », in Jus politicum n° 8, juillet 2012 ; « L’organisation de la Cour des comptes européenne, enjeux et défis », audition devant le Comité du contrôle budgétaire du Parlement européen, COCOBU, 30 mai 2012, Future Role of the European Court of Auditors : Challenges ahead and possible reform, http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201205/20120514ATT45035/20120514ATT45035FR.pdf ; « Les services locaux du ministère des Finances : enjeux et débats aux lendemains de la Première Guerre mondiale », Gestion et Finances publiques – La revue, numéro spécial Histoire des finances publiques, mars 2012 ; « L’évaluation des fraudes fiscales, panorama européen », Gestion et Finances publiques – La revue, numéro spécial Contrôle fiscal, décembre 2011 ; « La mise en place des Cours des comptes en Europe, XIVe-XIXe siècles », in A. Dubet et M.-L. Legay, La Comptabilité publique en Europe, 1500-1850, Presses universitaires de Rennes, 2011, p. 93-106 ; « Les tendances relatives à l’organisation et aux réformes du contrôle de l’État sur les collectivités locales en Europe », in A. Hastings-Marchadier, La performance et les contrôles financiers de l’État sur les collectivités locales, LGDJ, 2011, p. 319-333.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2013

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