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OpenEdition Books

L’invention de la gestion des finances publiques. Volume II

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Philippe Bezes‎
, 
Florence Descamps‎
, 
Sébastien Kott‎
, 
et al.

Deuxième partie. Innovations et premières tentatives d’évaluation de la ‎dépense

La création de la Cour de discipline budgétaire et financière : enjeux et débats

Stéphanie Flizot

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Extrait du texte

Introduction

Le contrôle des ordonnateurs a longtemps été conçu comme de nature essentiellement politique, l’ordonnateur principal est le ministre auquel est confié un budget et sur lequel pèse l’obligation de rendre compte. Or, le principe consistant à rendre le ministre responsable de l’ensemble de son administration a, jusqu’à la création de la Cour de discipline budgétaire, abouti à ce que toute responsabilité, autre que comptable, soit quasi inexistante en cas de violation des règles budgétaires et comptables. Malgré la multiplication des clauses de style rappelant la responsabilité personnelle du ministre ordonnateur aux lendemains de la première guerre mondiale, cette responsabilité qui se voulait juridique se ramenait en réalité à la responsabilité politique des intéressés, permettant ainsi à Georges Vedel d’écrire en 1948 que « l’histoire des textes organisant la responsabilité des administrateurs est faite de désillusions1 ». Car, au-delà des débats anciens entre responsabi...

Auteur

Stéphanie Flizot est maître de conférences en droit public, titulaire de l’habilitation à diriger les recherches. Ses travaux et publications portent sur les finances et la gestion publiques, appréciées sous un angle historique et de droit comparé, ainsi que sur la fiscalité. Sa thèse consacrée aux relations entre les institutions supérieures de finances publiques et les pouvoirs publics dans les pays de l’Union européenne a obtenu le prix de la Cour des comptes et est parue à la LGDJ. Elle a également publié récemment « Les règles constitutionnelles de limitation de l’endettement, l’exemple allemand », in Jus politicum n° 8, juillet 2012 ; « L’organisation de la Cour des comptes européenne, enjeux et défis », audition devant le Comité du contrôle budgétaire du Parlement européen, COCOBU, 30 mai 2012, Future Role of the European Court of Auditors : Challenges ahead and possible reform, http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201205/20120514ATT45035/20120514ATT45035FR.pdf ; « Les services locaux du ministère des Finances : enjeux et débats aux lendemains de la Première Guerre mondiale », Gestion et Finances publiques – La revue, numéro spécial Histoire des finances publiques, mars 2012 ; « L’évaluation des fraudes fiscales, panorama européen », Gestion et Finances publiques – La revue, numéro spécial Contrôle fiscal, décembre 2011 ; « La mise en place des Cours des comptes en Europe, XIVe-XIXe siècles », in A. Dubet et M.-L. Legay, La Comptabilité publique en Europe, 1500-1850, Presses universitaires de Rennes, 2011, p. 93-106 ; « Les tendances relatives à l’organisation et aux réformes du contrôle de l’État sur les collectivités locales en Europe », in A. Hastings-Marchadier, La performance et les contrôles financiers de l’État sur les collectivités locales, LGDJ, 2011, p. 319-333.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2013

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