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Le Patricien et le Général. Jean-Marcel Jeanneney et Charles de Gaulle 1958-1969. Volume II

 | 
Eric Kocher-Marboeuf

Garantir la protection sociale

Chapitre XXVIII. La réforme de la sécurité sociale

Texte intégral

1Réformer la Sécurité sociale ! En se voyant confier le ministère des Affaires sociales par le général de Gaulle en janvier 1966, Jean-Marcel Jeanneney sait qu’il devra s’atteler à cette mission à haut risque politique après l’indispensable fusion administrative des deux ministères dont il hérite. Plus prudent, Georges Pompidou ajourne tout projet jusqu’aux élections législatives afin de ne pas devoir gérer une inévitable source de mécontentement en pleine campagne électorale. Le ministre des Affaires sociales va donc avoir le temps de travailler ses hypothèses en liaison avec le ministre des Finances.

  • 1 Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, p. 436. L’auteur mentionne q (...)

2Si les dysfonctionnements de la Sécurité sociale n’attendront pas la prise des ordonnances de l’été 1967 pour se rappeler à l’attention du ministre des Affaires sociales, il n’en demeure pas moins que ces mesures prises sans l’aval du Parlement traduisent l’échec du gouvernement de Georges Pompidou à conduire des réformes sociales avec l’adhésion des Français1. Érigées en symbole d’une gouvernance technocratique et condescendante par l’opposition parlementaire et les syndicats, les ordonnances de 1967 alimentent le ressentiment de certaines franges du monde du travail jusqu’à l’explosion de mai 1968.

I. LE REFUS D’UNE POLITIQUE À COURTE VUE EN MATIÈRE DE RETRAITES

  • 2 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 mai 1966.

3Dés la session parlementaire du printemps 1966, Jean-Marcel Jeanneney se retrouve opposé au secrétaire général du parti communiste, Waldeck-Rochet, au sujet des pensions de Sécurité sociale2. Le premier des communistes réclame une modification de la loi sur les assurances sociales du 1er juillet 1930. Alors que cette loi pionnière prévoyait que la retraite à taux plein serait acquise après trente années de cotisation, la nouvelle exigence de l’opposition est une prise en considération des années de cotisation-retraite excédant la trentième, de manière à dépasser le plafond de 40 % du salaire annuel moyen. En 1966, certains salariés cotisent, en effet, depuis trente-cinq ans et n’ont plus de droits ouverts depuis 1960. Le responsable communiste propose d’amener le taux de la retraite pleine à 60 % à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Il demande également la revalorisation du minimum-vieillesse à 3 000 F par an au lieu des 2 000 F en vigueur. Pour le ministre des Affaires sociales, il n’est pas question d’admettre un raisonnement qui semble à première vue logique. En effet, admettre la prise en compte des années de cotisation au-delà de la trentième conduirait à une augmentation exponentielle des coûts jusqu’en 1990 d’après les calculs des actuaires. Et le ministre des Affaires sociales en profite pour donner une petite leçon de morale politique bien en accord avec ses convictions intimes : « Un gouvernement, lorsqu’il accepte une mesure, ne doit pas seulement se préoccuper des conséquences financières dans l’année, (...) au cours de la législature, (...) au cours du septennat ; il doit se préoccuper aussi des conséquences à plus long terme, correspondant à une époque où aucun des membres du gouvernement en place n’aura une chance d’être encore au gouvernement ».

  • 3 Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, tome 3, op. cit., p. 54.

4Le projet communiste trouve également des partisans sur les bancs de la majorité. C’est le cas du député de la Loire, Lucien Neuwirth, qui tente, lui aussi, d’infléchir le gouvernement sur cette question en proposant d’accorder une retraite supérieure pour ceux qui choisiraient de travailler jusqu’à 65 ans en dépassant les trente années de cotisation. Il demande aussi que soit publiée la liste des métiers pénibles pour lesquels les droits à pension pourraient être liquidés entre 60 et 65 ans. Au nom du groupe UNR-UDT, Odette Launay reprend l’argumentation de Lucien Neuwirth et la complète en indiquant que son groupe a déposé une proposition de loi visant à calculer la retraite sur les dix meilleures années de salaires afin de remédier à la situation délicate de certains travailleurs qui gagnent parfois moins en fin de carrière que dans le passé. Tant Lucien Neuwirth, qui en appelle à la fibre du ministre qu’il dit connaître, qu’Odette Launay, qui met en avant le geste fort que les gaullistes veulent avoir envers le monde du travail, font pression sur le gouvernement. Mais Jean-Marcel Jeanneney ne va pas suivre leurs recommandations, défendant, quant à lui, un système des points de retraite, beaucoup plus réaliste que celui consistant à ne prendre en considération que les dix meilleures années de rémunération ou les dix dernières années. Quelque temps plus tard, lors du Conseil des ministres du 2 juillet 1966 au cours duquel sont analysées les différentes mesures du plan d’Économies mûri par Michel Debré, Jean-Marcel Jeanneney précise à ses collègues que « quoi qu’on fasse, les dépenses vieillesse augmenteront plus vite dans les années à venir que le PNB » et qu’« il y a là une donnée qu’aucune réforme ne peut supprimer »3. La seule bonne politique en la matière consistera à supprimer les abus, c’est le sens de la politique menée depuis son arrivée au ministère.

II. LES CONCLUSIONS DES TROIS COMMISSIONS D’EXPERTS SUR LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

A. LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION BORDAZ (AVRIL 1966)

  • 4 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 mai 1966 et du 19 octobre 19 (...)

5L’autre sujet de préoccupation des députés d’opposition est autrement plus inquiétant que celui des retraites, il s’agit de celui du financement de l’ensemble des prestations sociales. Tant en mai, soit un mois après la publication des conclusions de la commission des prestations sociales, qu’en octobre 1966 au moment du débat budgétaire, les groupes communiste et socialiste délèguent le soin à Louis Dupont et au radical Robert Fabre de prendre position et d’ouvrir le débat sur la réforme de la Sécurité sociale promis par Gilbert Grandval à l’occasion du débat sur l’adoption du Ve Plan et de la loi de finances pour 19664.

  • 5 Selon l’argumentation élaborée par la CGT et reprise par le député communiste, ce montant est obte (...)

6Chez les communistes, la réaction aux conclusions de la commission dirigée par le conseiller d’État Robert Bordaz sont très négatives. Louis Dupont s’en prend au projet de majoration d’un point de la cotisation des salariés au financement de la Sécurité sociale qui pourrait passer de 6 % à 7 %, à l’idée d’instaurer une cotisation de 2 % sur les retraites, et à celle d’une majoration du ticket modérateur qui passerait de 25 à 35 % pour les produits non remboursés à 100 % par la Sécurité sociale. Selon Louis Dupont, le « déficit » de la Sécurité sociale est uniquement imputable aux charges indues pesant sur lui. En octobre, il détaille cet argument, au moment de l’examen du budget pour 1967. Selon lui, toutes les charges indûment supportées par la Sécurité sociale et qui font parler de déficit du régime général se montent à 4,015 milliards de francs5. Louis Dupont fait également remarquer que la France est le seul pays au monde dans lequel l’État n’a jamais aidé le système de protection sociale. Si le régime général doit un jour trouver des ressources nouvelles, c’est au travers d’une contribution de l’État, comme le prévoit expressément l’article 118 du code de la Sécurité sociale. L’autre problème posé à la Sécurité sociale serait celui de la fraude et des dettes patronales. Pour 1964, les dettes patronales envers le régime général se montaient à 1,442 milliard de francs et à 644 millions de francs de pénalité, soit 2,086 milliards de francs. Si cette somme était effectivement payée et que l’État fasse cesser les transferts de charges indues, le déficit serait comblé. Les communistes pensent même qu’il serait possible de supprimer la cotisation ouvrière et de la remplacer par une taxe prélevée sur les bénéfices bruts des sociétés.

  • 6 Il s’agit des commissions pour l’élaboration du Ve Plan. La commission Bordaz est en charge de l’é (...)
  • 7 Robert Fabre est l’auteur, sur le sujet, d’une question orale posée le 29 octobre 1964 ; d’une int (...)

7Robert Fabre insiste davantage sur la nécessité d’un débat sur l’avenir de la Sécurité sociale au Parlement, une fois que les travaux de toutes les commissions extraparlementaires seront connus6. Il mentionne ses appels incessants en faveur d’une réforme de la Sécurité sociale depuis 19647. Selon lui, depuis que le rapport Bordaz a été rendu public en avril 1966, certaines inquiétudes se sont fait jour, tant chez les salariés qui craignent une hausse de leur cotisation, une majoration du ticket modérateur, un déplafonnement partiel des cotisations, que chez les médecins et dentistes qui redoutent un abaissement de leurs honoraires. Pharmacien de profession, il s’insurge contre ce qu’il appelle la quasi-disparition de la recherche pharmaceutique française qui conduit à acquérir des licences coûteuses à l’étranger. Il proteste aussi contre la mauvaise gestion de l’occupation des lits d’hôpitaux, contre la sous-évaluation des actes chirurgicaux à l’hôpital par rapport aux cliniques. Surtout, il réclame le reversement à la Sécurité sociale par l’État des charges indues qui pèsent sur elle.

  • 8 Arch. CHEVS JMJ 49. Le Figaro, 8 septembre 1966.

8La réponse gouvernementale aux conclusions de la commission Bordaz se fera en deux temps. Fin mai 1966, le ministre des Affaires sociales reconnaît que sa religion en matière de financement de la Sécurité sociale n’est pas faite, mais il estime « qu’un débat parlementaire devra s’instaurer sur ce point », une fois que le gouvernement se sera donné une doctrine. En prenant soin de préciser que « le gouvernement considère la Sécurité sociale comme l’un des grands progrès sociaux du xxe siècle et [qu’] il n’a pas l’intention de la démanteler, plus ou moins insidieusement », il fait acte de prudence sur un sujet politiquement explosif compte tenu de l’attachement des salariés à la Sécurité sociale. En fait, en tant qu’économiste, il sait déjà que le système imaginé en 1945 ne pourra plus fonctionner longtemps et « s’il est facile de critiquer, il faudra bien réformer pour sauver ». Les chiffres ne trompent pas. Depuis 1958, les prestations maladie ont été multipliées par 3, les frais de maternité par 2,8, les frais d’invalidité par 2,9, les frais de vieillesse par 2,4, les allocations familiales par 1,8, l’allocation logement par 4,4. Durant la même période, l’indice du coût de la vie n’a augmenté que de 32 %. En septembre 1966, dans un entretien accordé au Figaro, il ne cache pas que la résorption du déficit de la Sécurité sociale est un problème à long terme car, affirme-t-il, « quoi qu’on fasse, il y aura un taux de croissance des prestations sociales supérieur au taux du produit national ; et cela pour des raisons qui sont à la fois valables et impératives : augmentation des retraites, amélioration de la législation, progrès de la médecine »8.

  • 9 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel de l’Assemblée nationale, débats, 19-20 octobre 1966.

9En octobre 1966, suivant la recommandation de Georges Pompidou, il ne répond pas à l’opposition, se contentant de disculper le régime. À cette fin, il égrène la liste des grandes avancées sociales acquises depuis l’avènement de la Ve République9, évoquant l’extension de la Sécurité sociale aux agriculteurs, le réel conventionnement des soins, l’extension du régime général à de nouvelles catégories sociales et l’assurance volontaire. Et si Jean Marcel Jeanneney admet l’existence de charges indues pesant sur le budget de la Sécurité sociale, comprises entre un et quatre milliards de francs, il se refuse à suivre Louis Dupont sur leur éventuel transfert au budget de l’État. Pour le ministre des Affaires sociales, ce jeu d’écriture ne changerait rien au problème de l’équilibre financier de la couverture des risques car, de toute façon, c’est le contribuable qui s’acquittera du montant. C’est en partant de ce raisonnement que Jean-Marcel Jeanneney va bâtir sa réforme.

B. LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION CANIVET

  • 10 La commission avait été officiellement installée le 14 avril 1964. Jean Canivet est professeur agr (...)

10Après trois années de travail, est publié, en mars 1967, le rapport de la commission présidée par le professeur Canivet, créée dans le cadre de la réflexion pour le Ve Plan afin de « déterminer les causes de l’évolution des charges supportées par l’ensemble des institutions de Sécurité sociale, en vue de garantir les travailleurs et leur famille contre le risque de maladie, et éventuellement de proposer les mesures qui, sans diminuer la garantie de ce risque, seraient de nature à rendre cette évolution compatible avec celle du revenu national »10.

11La commission a orienté ses travaux dans trois directions : la consommation des soins, l’inadaptation de la couverture des soins, les imperfections de l’appareil de distribution de soins. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence d’alourdir les charges de la Sécurité sociale. L’assurance maladie ne présentant pas un risque individualisé, il est impossible d’avoir une indication précise sur la consommation médicale tant du point de vue des assurés que de celui des praticiens ou des organismes de soins. Ces constats ont conduit la commission à rechercher l’individualisation comptable de l’assurance maladie, à mettre sur pied un système permettant de connaître la consommation de soins et la productivité des différents ensembles de l’appareil sanitaire.

  • 11 Cela correspond respectivement à 5,2 % et 8,1 % du revenu national.
  • 12 Arch. CHEVS 51. Le Monde, 13 mai 1967. Pour 1967, le déficit du régime général de la Sécurité soci (...)

12Plusieurs causes expliquent le pessimisme des experts à l’égard de l’évolution de l’assurance maladie. Ils invoquent pêle-mêle l’accroissement démographique, l’importance accrue de la santé pour la population, les progrès de la médecine, le perfectionnement de la garantie. Entre 1956 et 1964, la part de la consommation médicale dans la consommation des ménages est passée de 6,5 % à 9,8 % de la consommation globale11, ce qui correspond à une hausse annuelle de 12 %. Par rapport aux salaires soumis à cotisations, le coût de l’assurance maladie représentait 11,67 % en 1964 contre 8,73 % en 1956. Les effectifs des assurés au régime général croissent de 1,7 % à 2,5 % par an, le nombre de journées d’hospitalisation augmente de 1 % par an, la dépense de soins médicaux et chirurgicaux de 6 %, celle des produits pharmaceutiques de 9 %, celle des soins dentaires de 5 % et les autres prestations de 4 % par an12. Entre 1965 et 1970, les membres de la commission Canivet estiment le rythme de la progression des dépenses à 9 % par an, soit un léger recul par rapport à la décennie précédente. C’est à cause de ce pronostic apparemment inéluctable que la commission entend freiner les dépenses inutiles tout en garantissant au malade la liberté de choix du médecin et de l’organisme, et en lui assurant une couverture encore supérieure des risques.

13Tenter de résoudre ce qui, de prime abord, ressemble à une équation impossible n’empêche pas la commission de faire un certain nombre de propositions. La plus importante est assurément la révision de la présentation budgétaire en présentant les comptes financiers de chaque régime avant compensation, de manière à ce que les virements entre régimes étrangers au risque maladie ne puissent y figurer. Surtout, elle recommande l’individualisation des comptes de l’assurance maladie et une légère hausse des cotisations. La commission suggère d’adopter le partage des cotisations suivant :

Propositions de la commission Canivet

Propositions de la commission Canivet
  • 13 La durée minimale de travail exigible devrait être amenée au tiers de la durée normale, soit 160 h (...)

14En sus de cette réforme structurelle fondamentale, toute une panoplie de mesures sont également suggérées. Elles vont de l’augmentation de la durée minimale de travail pour l’ouverture de droits à indemnisation, à la limitation du tiers payant aux établissements de soins les moins coûteux pour la Sécurité sociale (hôpitaux publics, établissements privés conventionnés), en passant par le rétablissement du ticket modérateur pour les longues maladies bénignes, mais au contraire sa suppression dans tous les cas de maladies coûteuses13. S’agissant du corps médical, ses orientations sont plus originales encore. En effet, la commission Canivet envisage de faire acquérir aux praticiens une formation spécifique en Économie pour les sensibiliser aux problèmes de coûts ou bien encore de réformer la nomenclature des actes médicaux en la simplifiant et en revalorisant la consultation avec examen clinique. Elle désire également accroître les pouvoirs du contrôle médical, exercé par les médecins conseils de la Sécurité sociale, en lui permettant d’être informé de la consommation médicale de chaque praticien et de chaque assuré afin de déceler d’éventuelles anomalies de comportement chez les uns et les autres. Le domaine des dépenses pharmaceutiques n’échappe pas à sa vigilance puisqu’elle prône l’abaissement du coût des médicaments par la standardisation et la suppression du lancement de fausses nouveautés chèrement vendues. S’agissant enfin de l’hôpital, elle désire augmenter sa « productivité » en généralisant la pratique du tiers payant. Incontestablement, ces réflexions et pistes d’Économies coïncident avec la doctrine que le ministre des Affaires sociales et son cabinet sont en train de se forger.

C. LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION FRIEDEL

  • 14 Arch. CHEVS JMJ 50. Le Monde, 27 mars 1967. Cette commission, présidée par Edmond Friedel, vice-pr (...)

15Dernière commission lancée par Raymond Marcellin à rendre ses avis, la commission Friedel publie également son rapport au printemps 196714. Chargée officiellement « d’étudier les structures de l’ensemble des institutions que comprend l’organisation de la Sécurité sociale (...) et éventuellement de proposer les mesures propres à assurer l’adaptation de ces structures à l’évolution de la situation économique et sociale du pays », elle propose d’importantes réformes.

16À l’image de la commission Canivet, la commission Friedel s’attache à démontrer la nécessité de séparer les risques. Elle réclame la restauration du caractère spécifique de la branche des prestations familiales qui ne devrait comprendre que les allocations familiales et l’allocation de salaire unique-mère au foyer. Sa relative aisance financière a conduit à des financements d’aides étrangères à sa vocation initiale, les « charges indues ». La commission estime que c’est à l’État de financer l’allocation logement, que c’est au ministère des Affaires sociales d’acquitter l’allocation maternité et que l’assurance maternité devrait être de nouveau rattachée à la branche assurance maladie à laquelle elle a été soustraite en 1964.

17Quatre systèmes de réforme de l’assurance maladie, sont envisagés afin de reporter sur les ménages la part des dépenses de santé non imputable à la collectivité. La première solution consisterait à laisser à la charge des assurés la majeure partie des dépenses courantes. La Sécurité sociale n’aiderait qu’en fonction des ressources contrôlables selon un système national d’aide sociale. La deuxième solution serait de n’envisager une couverture que des risques principaux. La troisième solution serait celle de la répartition avec une priorité donnée aux recettes dont le montant serait fixé par le législateur en fonction des possibilités budgétaires ou économiques. La quatrième solution conduirait à donner la priorité à certaines catégories de dépenses en demandant, le cas échéant, des cotisations supplémentaires aux assurés (système à option des assurances privées).

18En ce qui concerne la gestion financière de la Sécurité sociale, la commission estime qu’il serait bon d’y rattacher la plupart des régimes spéciaux des salariés mais de laisser indépendants les régimes des salariés agricoles, des non-salariés de l’industrie, du commerce et des mineurs. Les experts pensent aussi qu’une certaine déconcentration des responsabilités à l’échelon régional ne serait pas nuisible.

19La complexité de la caisse d’assurance vieillesse est expliquée par l’existence de plus d’un millier d’institutions d’assurance vieillesse et par l’inégalité de situation entre cadres et non-cadres. La commission propose de fixer le minimum vieillesse à 75 % du SMIG et de ne plus considérer les retraites au-dessus d’un certain niveau comme un effort social mais comme une prévoyance libre ou qui pourrait être abandonnée à l’initiative privée avec les conséquences fiscales qui en découlent. On aurait donc pour tout le monde une petite retraite reposant sur le principe de la solidarité et une retraite complémentaire, la « prévoyance sociale » gérée par les régimes de base et les régimes complémentaires. Afin de garantir les adhérents des régimes complémentaires, la commission désire voir les pouvoirs publics impliqués dans leur gestion.

  • 15 Arch. CHEVS 49. Le Monde, 8 octobre 1966. Conférence internationale des actuaires de la Sécurité s (...)

20Une nouvelle fois, les conclusions des experts rejoignent les préoccupations du cabinet du ministre des Affaires sociales et tout particulièrement de Jean-François Larger et de Christian Prieur. Déjà, quelques mois auparavant, lors d’une intervention devant les actuaires de la Sécurité sociale, Jean-Marcel Jeanneney avait dévoilé aux experts des calculs statistiques quelle démarche guiderait ses choix, en des termes abscons pour le néophyte mais pourtant limpides pour le technocrate moyen : « Il s’agit de trouver des solutions non pas parfaitement rationnelles, mais efficaces, qui permettent de mettre en place des freins indispensables qui, par leur nature, soient tels que ce qui est vraiment utile en matière de soins soit réalisé à coup sûr, quel qu’en soit le coût ; que ce qui n’est pas vraiment utile ne soit pas réalisé ; et aussi que les dépenses qui résultent d’abus ou de fraudes soient non pas totalement supprimées, mais réduites au minimum compatible avec l’imperfection de la nature humaine »15.

III. RÉFORMER PAR LE HAUT : LE RECOURS AUX ORDONNANCES

A. L’IMPOSSIBLE DÉBAT DE 1966

  • 16 Arch. CHEVS JMJ 49. Les Échos, 11 octobre 1966. Louis Vallon évoque un déficit de 1,1 milliard de (...)
  • 17 Entre 1965 et 1967, les honoraires médicaux et chirurgicaux devraient passer de 2,6 à 3,4 milliard (...)

21Au cours du débat budgétaire de l’automne 1966, des voix s’élèvent dans la majorité pour faire part de leurs inquiétudes sur l’avenir du système de protection sociale. Qu’il s’agisse de Louis Vallon, de Raymond Boisdé ou de Pierre Hermann, tous justifient la prise de mesures nouvelles pour résorber le déficit grandissant de la Sécurité sociale, en prenant bien soin de renvoyer le débat après les élections législatives16. En se contentant de citer les progressions attendues des dépenses maladie entre 1965 et 1967, Jean-Marcel Jeanneney dramatise un peu plus la situation. Qu’on en juge ! En trois ans, les dépenses de maladie du régime général devraient passer de 13 à 16,6 milliards de francs. C’est dire combien ces dépenses maladie pèsent lourd à côté des budgets du ministère des Affaires sociales et de l’aide sociale qui n’atteignent que 4 et 2,3 milliards de francs17. Face au défi lancé au pays tout entier, Jean-Marcel Jeanneney promet un « grand débat dans cette enceinte où le gouvernement d’alors et le Parlement d’alors prendront leurs responsabilités ». Même s’il renvoie implicitement le débat sur l’avenir du système de santé après les élections législatives, son engagement suffit à déclencher les applaudissements, non seulement des députés UNR-UDT, mais aussi des RI et de certains membres du Centre démocrate et du Rassemblement démocratique. La déception n’en sera que plus grande dans l’opposition modérée lorsque le gouvernement recourra aux ordonnances pour faire passer la réforme.

B. LES ORIGINES DE LA PROCÉDURE

  • 18 Arch. CHEVS JMJ 50. Force ouvrière, n˚ 15, mars 1967.

22Indubitablement, la publication, le 28 mars 1967, des rapports Canivet et Friedel marque le point de départ du processus de réforme. Le parti communiste ne s’y trompe pas en lançant dans L’Humanité une campagne de « riposte préalable », dénonçant les conclusions des experts. Certains commentateurs découvrent que des indices laissant présager une réforme de la Sécurité sociale ont déjà été instillés par Georges Pompidou qui aurait laissé échapper au cours d’une allocution télévisée en 1966 : « On augmentera un peu les recettes et on diminuera un peu les régimes des prestations. » Dans la revue Force ouvrière de mars 1967, Charles Veillon écrit : « Il est temps de s’attaquer au problème de l’équilibre de la Sécurité sociale. Là encore, la question est restée prudemment en suspens et bien que M. Pompidou eût mis au travail plusieurs commissions. » Toujours dans le magazine de FO, Maurice Derlin conclut que « 1967 sera l’année de la Sécurité sociale »18. Le 11 avril, quelques jours après la constitution du nouveau gouvernement Pompidou faisant suite aux élections législatives, Pierre Drouin signe un article en première page du Monde intitulé : « Où est la vraie Sécurité sociale ? » Le journaliste estime que la croissance deux fois plus rapide des dépenses par rapport à celle du produit national ne pourra perdurer et que le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie paraît inévitable et sain. Il n’hésite pas à affirmer tout haut : « La suppression du petit risque pour les titulaires de hauts revenus serait assez juste ».

23En fait, l’idée apparemment très progressiste du journaliste du boulevard des Italiens est reprise par le député gaulliste Jacques Hébert qui dépose, le 20 avril 1967, une proposition de loi visant à réformer la Sécurité sociale. Le texte projette de budgétiser la Sécurité sociale et d’instituer une discrimination en ne remboursant intégralement les dépenses de santé qu’aux revenus modestes. Cette idée provoque la colère de Jacques Delbos dans L’Aurore. Le dépôt de cette proposition de loi va rapidement passer aux oubliettes du fait du coup de tonnerre du Conseil des ministres du 26 avril. Il démontre, toutefois, qu’il existe au sein de la courte majorité gaulliste à l’Assemblée une frange de députés soucieux de défendre des idées progressistes par la voie traditionnelle du débat démocratique, celle du Parlement.

  • 19 Arch. CHEVS JMJ 51. Combat, 27 avril 1967.
  • 20 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Figaro, 27 avril 1967.
  • 21 Arch. CHEVS 4 DE 3-4.
  • 22 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Parisien libéré, 29 avril 1967.
  • 23 Arch. CHEVS 4 DE 3-4. Voir Eric Kocher-Marbœuf, « La gestation des ordonnances de 1967 » in Colloq (...)

24Le scénario arrêté par le gouvernement est inverse. Il prévoit le dépôt d’un projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances dans le secteur économique et social. Le gouvernement entend disposer jusqu’au 31 octobre des moyens lui permettant de prendre des ordonnances dans des domaines précis. Il s’agit avant tout de permettre l’adaptation aux entreprises des nouvelles conditions de concurrence, de modernisation et de reconversion, de permettre le plein emploi, d’améliorer les garanties économiques et sociales aux travailleurs privés d’emploi, de favoriser la participation des travailleurs aux fruits de l’expansion, de permettre le retour à l’équilibre financier de la Sécurité sociale19. Dans Le Figaro, le centriste Jacques Duhamel qualifie le recours à l’article 38 de la Constitution d’un « article 16 bis »20. Mûrie par Michel Debré, qui conserve toujours à l’esprit les décrets-lois Reynaud de 1938, et acceptée par Georges Pompidou, l’idée de l’emploi de la voie des ordonnances suscite bien des remous car les ministres ont été tenus dans la totale ignorance de la décision jusqu’à leur entrée dans la grande salle de l’Élysée et le ministre des Affaires sociales a déjà évoqué le contenu d’éventuelles ordonnances avec Michel Debré, Jean St Geours et Renaud de la Genièvre le 13 avril21. Cette volonté de passer en force, même au sein du gouvernement, conduit à la démission-rupture d’Edgard Pisani, ministre de l’Équipement et du Logement, fait sans précédent depuis la démission, elle aussi fracassante, de Pierre Sudreau, en 1962. Sans aller jusque-là, certaines voix auraient fait entendre une tonalité dissonante ; la presse évoque même les noms de Jean-Marcel Jeanneney, d’Olivier Guichard et d’André Bettencourt22. La vérité est différente. Michel Debré n’a pas osé arriver en Conseil des ministres sans avertir Jean-Marcel Jeanneney de la surprise qu’il réservait puisque le projet de loi englobe le domaine social23. Le ministre des Affaires sociales ne cache pas au ministre des Finances que la solution retenue n’est pas celle de son cœur, mais qu’il s’y conforme au nom d’un intérêt supérieur, celui du refus d’entrer dans une nouvelle ère de « cuisine politicienne ». En effet, compte tenu de la faible majorité sur laquelle le gouvernement peut s’appuyer à l’Assemblée, Michel Debré estime impossible d’avoir un grand débat sans élargir le gouvernement aux centristes pour obtenir leurs voix. Tant Georges Pompidou que le général de Gaulle refusent cet élargissement quelques semaines après les élections.

  • 24 Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, chapitre IX « La réforme de (...)

25À titre personnel, Jean-Marcel Jeanneney regrette le choix de la méthode des ordonnances parce qu’il estime qu’une réforme aussi forte pour la vie quotidienne des Français que celle de la Sécurité sociale mérite un débat démocratique, mais aussi parce qu’elle nécessite l’adhésion des députés de la majorité24. Toujours méfiant à l’égard des parlementaires, Jean-Marcel Jeanneney soupçonne le groupe gaulliste de vouloir prendre ses distances avec le texte, rejetant les mesures impopulaires sur les fonctionnaires des Affaires sociales et la responsabilité politique sur le ministre. Bien que peu préoccupé par son image, Jean-Marcel Jeanneney n’accepte pas de gaieté de cœur l’idée de devenir le bouc émissaire tout désigné au cas où la contestation viendrait à s’amplifier. Néanmoins la procédure des ordonnances comporte aussi des avantages : le laps de temps court imposé pour la rédaction des textes réduit les risques de manœuvres dilatoires de toute nature et contraint le ministère des Finances à se montrer moins exigeant.

C. LA RIPOSTE DES OPPOSITIONS

  • 25 Arch. CHEVS JMJ 51. Presse, 6 mai 1967.
  • 26 Arch. CHEVS JMJ 51. Les Échos, 5 mai 1967.
  • 27 Arch. CHEVS JMJ 51. L’Humanité, 9 mai 1967.

26Le texte définitif du projet de loi habilitant le gouvernement à promulguer des ordonnances est adopté au Conseil des ministres du 4 mai. Les réactions de l’opposition et des centrales syndicales ne se font pas attendre. Que ce soit René Andrieu dans L’Humanité ou Claude Fuzier dans Le Populaire, ou encore André Guérin dans L’Aurore, les éditoriaux politiques sont féroces à l’encontre du gouvernement et prédisent tous la fin du régime25. Dans L’Humanité, Jeannette Thorez-Vermeersch lance un appel à la vigilance contre ce qu’elle qualifie d’« attaque d’envergure du gouvernement contre la Sécurité sociale ». Pour la première fois depuis la fin de la guerre, une grève générale est programmée pour le 17 mai26. Le 8 mai, les responsables de la CGT tiennent une conférence de presse dans la perspective de la grève nationale. Roger Mario, secrétaire de la commission confédérale de la Sécurité sociale et administrateur des organismes nationaux de Sécurité sociale explique, qu’entre 1947 et 1965, la Sécurité sociale présente un solde excédentaire de 480 millions de francs. L’équilibre a été faussé à partir de1959 lorsque l’État a imputé à la Sécurité sociale les déficits des régimes agricole et minier et le fonds national de solidarité27.

  • 28 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Parisien libéré, 15 mai 1967.

27Venu assister, le 14 mai, à Saint-Malo, au 25e congrès de la mutualité française, le ministre des Affaires sociales est interrompu à plusieurs reprises par des mutualistes en colère contre le projet de réforme. Dans une ambiance électrique, le président Arnaud Duben éprouve bien des difficultés à rétablir le calme en rappelant à l’assistance que le ministre est un des plus anciens mutualistes de l’enseignement28.

  • 29 Cité dans Pierre Laroque Au service de l’homme et du droit : souvenirs et réflexions, Paris, Assoc (...)

28Quotidiennement, entre le 27 avril et le 21 août 1967, les syndicats, l’opposition, la presse d’opposition vont harceler le gouvernement. Un étudiant du centre national des études sanitaires et sociales (CNESS) dans un mémoire de 1972 sur la perception de la réforme dans la presse recensera 323 articles consacrés au sujet29. En quelques semaines, les Français vont prendre conscience pour la première fois que la Sécurité sociale n’est pas « quelque chose qui va de soi », un « acquis », et qu’elle doit perpétuellement être adaptée à une situation démographique, économique et médicale mouvante dont les paramètres sont davantage complexes à gérer jour après jour.

D. LE DÉBAT DE LA MOTION DE CENSURE DE L’OPPOSITION PARLEMENTAIRE

29Le 18 mai, au lendemain de la grève organisée à l’appel de tous les syndicats, l’Assemblée nationale débat d’une motion de censure déposée par le PCF et la FGDS, signée, entre autres, par Waldeck-Rochet, Guy Mollet, François Mitterrand et Louis Mermaz. C’est Pierre Cot qui est chargé d’ouvrir le feu contre le Premier ministre.

30Refusant d’entrer dans la logique de dédramatisation du déficit du régime général, qu’il qualifie de « petit côté » de la question, Georges Pompidou développe le cœur de son argumentation autour du long terme. Pour le Premier ministre, « la question est posée de ce que le pays peut consacrer aux transferts sociaux sans surcharge excessive pour l’Économie. Après vingt ans de fonctionnement et d’extension progressive de la Sécurité sociale (...), il est nécessaire de procéder à un réexamen général, de réadapter les régimes de protection sociale à l’évolution des risques et de repenser l’organisation même de ces risques. Il conviendra donc de procéder à un examen approfondi des diverses sources de recettes et de dépenses des régimes sociaux de telle sorte que leur équilibre financier, y compris celui du régime général, puisse être assuré et que soient redressés des comportements qui, s’ils persistaient, conduiraient à des conséquences graves ».

31Exprimant des idées semblables à celles du ministre des Affaires sociales, il préconise « d’organiser le meilleur emploi des ressources, d’améliorer et d’adapter le mode de gestion comme l’évolution des rapports sociaux, d’introduire plus de clarté dans la présentation des comptes et la répartition des responsabilités respectives de l’État et des gestionnaires », mettant à bas le système indistinct de trésorerie voulu par Pierre Laroque en 1945. Pour Georges Pompidou comme pour Jean-Marcel Jeanneney, la séparation des caisses est le premier pas vers une gestion plus transparente des prestations sociales.

  • 30 Citations de Gilbert Grandval du 13 octobre 1965, de Jean-Marcel Jeanneney du 17 avril 1966, de Ge (...)

32Dans le grand débat qui suit le discours du chef du gouvernement, les orateurs de l’opposition parlementaire développent des arguments différenciés. Pierre Mendès France préfère s’en prendre à l’ensemble de la politique économique du gouvernement plutôt qu’à la réforme de la Sécurité sociale en particulier. Waldeck-Rochet, en revanche, exhume un discours prononcé à Compiègne par le général de Gaulle en 1948, du temps du RPF, pour suspecter le chef de l’État d’avoir toujours voulu revenir sur la réforme de la Libération. L’opposant ayant incontestablement le mieux préparé son intervention est Robert Fabre, le pharmacien radical de Villefranche-de-Rouergue, qui critique l’imprévoyance du prédécesseur de Jean-Marcel Jeanneney, Gilbert Grandval, qui s’était borné à désigner trois commissions sous la houlette d’Edmond Friedel, Jean Canivet et Robert Bordaz : délai qui avait conduit à 1,5 milliard de francs d’avances de trésorerie en septembre 1966 et une majoration « provisoire » de 0,75 point de la cotisation patronale. Le député aveyronnais peut à juste titre faire grief au gouvernement de renier ses engagements, citant Gilbert Grandval, Jean-Marcel Jeanneney, Georges Pompidou, Michel Debré, Yvon Bourges qui ont tous promis, à un moment ou à un autre, un grand débat au Parlement sur l’avenir de la Sécurité sociale30. Ses arguments reprennent largement les opinions prévalant sur certains bancs de la gauche hostiles à la conception gouvernementale de la réforme.

33Il refuse la « régionalisation des déficits » qui ne manquerait pas de se produire en accordant l’autonomie aux caisses régionales. Défenseur des classes moyennes, comme le sont les radicaux, il dénonce le déplafonnement excessif des cotisations, tout en se montrant opposé à la hausse du ticket modérateur, préoccupation des milieux populaires. Contre l’idée gouvernementale de « division comptable par risque », Robert Fabre propose de réfléchir à une programmation des dépenses, concept assez flou, mais suggère une diminution du taux de TVA sur les médicaments, une réforme du conditionnement des médicaments, une « coordination hospitalière », des corrections de cotisations pour les entreprises de main-d’œuvre, un transfert de certaines charges au budget de l’État.

34Même chez les députés de la majorité, les inquiétudes sont de mise. Le député UDR de la Marne Jean Falala, préoccupé par le sort qui sera réservé aux petits et moyens salaires, insiste sur le devoir de solidarité nationale. Son collègue du Rhône, Pierre-Bernard Cousté, se fait, au contraire, l’avocat des chefs d’entreprise et réclame l’abandon de la majoration de la part patronale. Enfin, le gaulliste vosgien Christian Poncelet rappelle au gouvernement l’État d’inquiétude du monde ouvrier manifesté lors de la journée du 17 mai. Incontestablement, les parlementaires de la majorité qui viennent de sentir, pour certains d’entre eux, le vent du boulet aux élections législatives sont mal à l’aise face à l’évolution de la situation sociale. Le temps où les députés gaullistes se contentaient d’entériner les initiatives gouvernementales semble bien révolu.

  • 31 On peut citer le rapport Mabit de 1963, la commission Dobler de 1964, les commissions Friedel et C (...)

35Les critiques des membres du groupe Progrès et Démocratie moderne sont particulièrement virulentes, sans doute parce que la formation centriste est la grande perdante politique de ce printemps 1967. En optant pour les ordonnances, le chef de l’État et le Premier ministre ont préféré maintenir l’homogénéité du gouvernement au détriment d’un élargissement de son soutien parlementaire qui serait passé par l’entrée en son sein de Joseph Fontanet ou de Jacques Duhamel. Jacques Médecin, le député-maire de Nice, parle de la « brusquerie qui a aggravé la brutalité de la mesure elle-même » et de claquement de porte au dialogue, démontrant ainsi que son ire est avant tout dictée par des considérations politiques. Joseph Fontanet suspecte des arrière-pensées dans la décision du gouvernement de hâter la réforme en court-circuitant le Parlement, conduite d’autant plus curieuse qu’il n’a jamais paru particulièrement pressé d’utiliser les conclusions des différents rapports et commissions consacrés à la réforme de la Sécurité sociale depuis 196331.

36Guy Mollet, au nom de la SFIO, met en garde le gouvernement en lui expliquant que la Sécurité sociale est la « chose » des travailleurs et qu’ils n’entendent pas perdre le contrôle des fonds de la redistribution des richesses.

  • 32 L’article initial de la loi d’habilitation stipule qu’elle vise :
    1˚ À mieux assurer le plein emplo (...)

37Il faudra attendre le 22 juin et l’épuisement de toutes les navettes entre les deux Assemblées du Parlement pour que la loi d’habilitation n˚ 67-482 autorisant le recours aux ordonnances soit définitivement votée32.

E. LES PREMIÈRES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME

38Certains indices, déclarations gouvernementales, bruits de couloir et textes réglementaires permettent d’entrevoir les orientations poursuivies par le gouvernement avant la publication des « ordonnances scélérates » du mois d’août. Ainsi, en juin, le dépôt du rapport du docteur Peyret, député apparenté UD-Ve de la Vienne, sur le bureau de l’Assemblée nationale anticipe certaines des mesures ultérieures comme la séparation des diverses branches du régime général. En revanche, une autre proposition plus audacieuse ne sera pas retenue par l’exécutif puisqu’il s’agit de l’instauration d’un budget annexe des prestations sociales soumis au contrôle du Parlement.

  • 33 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 7 juin 1967.

39Au Journal officiel du 6 juin paraît le décret modifiant les conditions de délivrance de visa et d’inscription des produits pharmaceutiques remboursables par la Sécurité sociale. Le texte crée une commission chargée d’étudier les demandes d’agrément présentées par le fabricant ; une section de la commission sera chargée d’étudier la demande sous un angle médical, une seconde sous un angle économique et financier. Cette commission est formée de seize membres. Présidée par un membre de la Cour des comptes, elle comportera des médecins, des pharmaciens, des scientifiques, des hauts fonctionnaires du domaine social et des personnalités des organismes sociaux. Outre l’examen des produits nouveaux, la commission statuera aussi sur les produits déjà commercialisés33. Certains articles ne seront pas remboursés : les produits d’hygiène, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs, les spécialités faisant de la publicité et comportant des utilisations non thérapeutiques, les spécialités dont la publicité ne mentionne pas le prix, les spécialités pouvant entraîner des dépenses injustifiées dues à la publicité, au dosage, à la présentation. Seront rayés les médicaments ne présentant plus d’intérêt thérapeutique. L’Humanité et L’Aurore se retrouvent pour dénoncer la mise à mal de la Sécurité sociale à travers ce décret.

  • 34 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, Le Parisien libéré, 10 juin 1967.

40Le 10 juin, Le Figaro fait état de certaines indiscrétions ayant filtré depuis les services du ministre des Affaires sociales au sujet de la réforme de la Sécurité sociale. Tout d’abord, celle-ci serait étendue à tous les Français, les jeunes non étudiants, les femmes divorcées sans activité, les veuves et certains retraités rejoindraient le lot commun. Le déplafonnement des salaires soumis à cotisation semble acquis sauf pour les retraités. L’amélioration des retraites serait permise par la prise en compte des années effectuées au-delà de trente-sept ans de cotisations. La limitation des dépenses de pharmacie serait permise par la création de la commission créée pour les autorisations de mise sur le marché. Le prix de journée serait basé sur un prix réaliste, la Sécurité sociale se verrait déchargée de la part des dépenses consacrée à l’équipement hospitalier34.

  • 35 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, Le Parisien libéré, Le Figaro, Combat, 19 juin 1967 ; L’Aurore, 22 (...)
  • 36 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 24 juin 1967.
  • 37 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Aurore, 1er juillet.

41Parfois, Jean-Marcel Jeanneney rompt le silence qu’il s’est imposé mais c’est pour mieux distiller l’information. Au congrès des classes moyennes à Pont-à-Mousson, le 18 juin, il déclare qu’« il faut que les soins soient un peu moins gratuits » et devant le 15e congrès de la caisse de retraite des commerçants et industriels, il complète son exhortation à la rigueur et à la responsabilité individuelle en lançant : « L’avenir de la médecine libérale est entre les mains des médecins. » La CSMF et la fédération des syndicats de médecins de la région parisienne protestent contre les propos du ministre35. Il parvient durant toute une soirée sur le petit écran, le 23 juin, à résister aux attaques et à ne pas dévoiler le contenu de la réforme en préparation36. Entendu, fin juin, par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, il laisse entendre que la séparation comptable et le contrôle des prestations maladie feront partie des points de la réforme, mais qu’en revanche le non-remboursement des petits risques lui paraît exclu37.

  • 38 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 6 juillet 1967.

42Mais les rendez-vous les plus difficiles sur l’agenda du ministre durant cette période de conception des ordonnances demeurent sans nul doute ses rencontres avec les syndicats. La CGT ouvre la ronde des consultations, le 3 juillet, avec Henri Krasucki et René Buhl. Commentant, quelques jours plus tard, dans L’Humanité, les résultats de cette entrevue, René Buhl ne cache pas sa déception et écrit que le ministre « a tenté de finasser ». La centrale de la rue La Fayette refuse le principe de la dissociation des caisses, prélude selon elle au démantèlement de la Sécurité sociale. Tour à tour, Jean-Marcel Jeanneney reçoit le docteur Monier, de la Confédération nationale des syndicats médicaux, André Malterre, de la CGC, Léon Gingembre, de la CGPME, M. Dary, de l’UNAF, André Bergeron, de FO, Arnaud Duben, de la Mutualité française, Joseph Sauty, de la CFTC, René Mathevet, de la CFDT, M. Richoux, de la FNOSS, M. Bonjean, de la Mutualité agricole, M. Peycre, de la Fédération des syndicats pharmaceutiques, Paul Huvelin du CNPF38.

IV. LES ORDONNANCES SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. LES ÉTAPES DE L’ÉLABORATION DES ORDONNANCES

  • 39 Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, tome 3, op. cit., p. 234.

43Le calendrier de la rédaction des ordonnances sur la Sécurité sociale est extrêmement serré. Le principe du recours aux ordonnances est entériné dès le Conseil des ministres du 26 avril 1967, au cours duquel Jean-Marcel Jeanneney déclare que dans son champ de compétences, seule la voie des ordonnances permettra de réformer efficacement la Sécurité sociale car « il y a trop d’imbrication du législatif et du réglementaire, trop de passions, trop de groupes d’intérêt concernés »39. Les principales décisions sont arrêtées lors du Conseil des ministres du 31 juillet 1967 et présentées à la presse par Jean-Marcel Jeanneney le 1er août, alors qu’une majorité de Français bénéficient des congés annuels.

  • 40 Georges Pompidou et Michel Debré sont d’anciens membres du Conseil d’État.

44Le ministre des Affaires sociales insiste particulièrement ce jour-là sur le fait que le gouvernement n’a fait que des propositions et qu’il attend que soit rendu l’avis du Conseil d’État le 9 août. Le projet amendé par la section sociale du Conseil d’État, présidée par Pierre Laroque, est présenté au Conseil des ministres du 10 août. Même si les délibérations du Conseil d’État sont tenues secrètes, la rumeur se répand que le père fondateur de la Sécurité sociale a fortement critiqué les mesures en préparation. Pour Gabriel de Broglie, commissaire du gouvernement, et maître des requêtes en situation de mise à disposition, ce passage devant la section dont il est issu restera l’un des moments les plus difficiles de sa carrière. Toutes les propositions des juristes du Palais-Royal sont acceptées par le gouvernement qui fait là ses premières et uniques concessions40. Des cinq ordonnances contenues dans le projet gouvernemental la section sociale n’en a retenu que quatre en fusionnant les aspects financiers. De même, elle annule le partage inégal à deux tiers, un tiers de la représentation aux conseils d’administration des caisses d’allocations familiales pour revenir à la représentation paritaire. Les associations familiales seront donc représentées par deux délégués, l’un choisi parmi les organisations de salariés, l’autre parmi les organisations patronales.

B. L’APPORT DES ORDONNANCES SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

45La publication des quatre ordonnances du 22 août 1967 est précédée d’un rapport au président de la République.

1. La réforme de l’organisation administrative.

  • 41 Michel Debré, Gouverner autrement..., mémoires, tome 4, op. cit., p. 154.

46La réforme administrative consacre le démantèlement de la caisse nationale de Sécurité sociale et son remplacement par trois caisses nationales spécifiques, la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Une agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) est créée afin de collecter le produit de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et de le répartir entre les caisses. Le schéma retenu correspond exactement à ce qu’a voulu Jean-Marcel Jeanneney qui a persuadé Michel Debré de sa justesse41. Les caisses régionales et primaires de Sécurité sociale prennent le nom de caisses régionales et primaires d’assurance maladie (Cram et CPAM). La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) exercera une véritable tutelle sur les Cram en matière d’action sanitaire et sociale, de contrôle médical, d’opérations immobilières et d’équilibre financier. En cas de déséquilibre financier d’une Cram, le conseil d’administration de la caisse concernée pourra augmenter le ticket modérateur, proposer une augmentation des cotisations. Dans le principe, la porte à la différenciation régionale est ouverte, la stricte égalité nationale disparaît. Du moins est-ce la présentation des détracteurs du projet. Personne ne remet cependant en cause le régime d’autonomie d’Alsace-Lorraine hérité de la période d’annexion allemande et que Jean-Marcel Jeanneney aurait secrètement rêvé d’étendre au reste du pays.

  • 42 Cela est possible sauf sur le ressort de la CRAV de Strasbourg et des caisses générales de sécurit (...)

47Pour des hommes comme Pierre Laroque ou Alain Barjot, la séparation des risques s’apparente à un véritable crime car elle signifie que le gouvernement a choisi de renoncer, une fois pour toutes, au grand projet unifié d’État-providence sur le modèle du National Health Service (NHS) britannique. Pour eux, la préoccupation comptable et gestionnaire passe après le respect d’une certaine forme d’idéalisme qui voudrait que tous les Français soient couverts solidairement du « berceau à la tombe » comme on a pris coutume de le dire pour le système d’outre-Manche. Plus prosaïquement, Alain Barjot reproche aussi à la réforme de mettre l’administration des Affaires sociales et le conseil d’administration de la Cnam en concurrence pour assurer la tutelle sur les Cram. Après des années de critique, l’ancien directeur général démissionnaire en 1966 concédera, dans l’ouvrage qu’il consacrera à l’histoire de la Sécurité sociale, que la création d’une caisse nationale d’assurance vieillesse n’a, finalement, pas été une mauvaise idée. En 1967, les progrès du traitement automatisé des données aidant, il est devenu possible de mettre sur pied un système centralisé qui facilite la liquidation des avantages des assurés ayant cotisé en divers points du territoire42. Personne, sur le moment, ne remarque que la création de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) devrait permettre à cette branche excédentaire d’être prémunie contre un effet de « siphon » au profit de l’assurance maladie ou de prestations n’ayant aucun rapport avec la politique familiale. Seule la disparition de l’Union nationale des caisses d’allocations familiales au sein de laquelle l’influence communiste était forte ulcérera le PCF et la CGT.

48La création de l’Acoss a pour objet d’assurer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement et d’assurer toutes les tâches d’intérêt commun. Elle est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des trois caisses nationales.

  • 43 Il existera des conseils d’administration à trois échelons pour l’assurance maladie ; national, ré (...)

49L’autre grand changement apporté aux structures est le remplacement de l’élection par la désignation pour l’administration des caisses à tous les niveaux ainsi que le paritarisme43. La suppression des élections a été imposée par Georges Pompidou, Jean-Marcel Jeanneney a dû s’incliner tout en estimant que l’élection au suffrage universel de tous les conseils était beaucoup trop coûteuse. De plus, cette élection devant se faire sur le mode d’un scrutin de liste bloquée à la proportionnelle, cela aboutirait à des désignations par les centrales syndicales. Le ministre des Affaires sociales n’était pas favorable à la désignation qui visait à assurer FO du même poids que la CFDT avec deux sièges à tous les niveaux, en s’inspirant de la proportion de délégués issus des élections aux conseils des caisses de 1962. Or, entre-temps, la centrale d’André Bergeron avait perdu du terrain et n’aurait certainement pas pesé autant que la nouvelle CFDT. En revanche, c’est Jean-Marcel Jeanneney qui sauve le caractère représentatif de la CFTC en lui octroyant un siège dans tous les conseils, au grand dam de la CFDT. Quant à la CGT, elle détient trois sièges dans tous les conseils, ce qui la sous-représente certainement par endroits. Seule exception la caisse de Strasbourg, où la CGT n’a que deux sièges contre trois à la CFDT. Le principe paritaire est respecté dans l’assurance maladie, mais pas pour les allocations familiales où représentants patronaux, des associations familiales et des travailleurs se répartissent chacun le tiers des sièges. Toutes les conditions paraissent réunies pour éliminer la CGT de la tête des conseils d’administration. Le gouvernement justifie enfin la suppression des élections par leur coût élevé : elles étaient revenues à 19,4 millions de francs en 1962, ce qui est un argument maladroit dans un pays démocratique ! Pour tenter de gommer cet aspect contestable, le texte définitif retire au président du conseil de caisse sa voix prépondérante.

50À côté de ces aspects fondamentaux, la réforme administrative généralise les URSSAF, mais il faudra encore attendre quelques années pour leur entrée effective en Alsace-Moselle. Elle retire aux caisses régionales d’assurance maladie la possibilité de signer des conventions avec les praticiens en attribuant ce droit à la caisse primaire d’assurance maladie. Elle crée des caisses d’allocations familiales dans les départements d’outre-mer. Elle ménage dans les conseils des caisses d’assurances maladie, à titre consultatif, une place aux représentants des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, écartés jusque-là.

2. La réforme des prestations de l’assurance maladie.

51Alain Barjot analyse le contenu de la deuxième ordonnance comme un ensemble de mesures à la fois restrictives et libérales. Cette apparente contradiction ne dévoile-t-elle pas plutôt les tiraillements existant entre le ministère des Affaires sociales et l’hôtel Matignon ? La hausse de 20 % à 30 % du ticket modérateur à compter du 1er novembre 1967 sur les consultations est une décision inévitable à partir du moment où l’assurance maladie doit se renflouer. On décèle l’influence personnelle du ministre des Affaires sociales dans la proposition de créer un ticket modérateur, qualifié malencontreusement, « d’ordre public » de 5 % non remboursable par les mutuelles complémentaires. Mais cette mesure, déjà en vigueur à la MGEN dont le ministre est sociétaire, qui aurait pu inciter à lutter contre la surconsommation médicale, sera mise à bas par la mutualité française. La deuxième mesure, l’abattement impératif des prix des médicaments délivrés par des organismes à but non lucratif et par les établissements de soins, est également logique car ils ont moins de frais fixes que les pharmaciens d’officine. La troisième mesure restrictive double la durée de travail salarié durant laquelle l’assuré devra avoir travaillé au cours du trimestre précédant les soins, elle passe de 60 à 120 heures, ce qui n’a rien de choquant quand il s’agit de combattre le travail au noir mais qui pose problème aux personnes en situation d’emploi précaire.

52En revanche, l’ordonnance prend aussi des dispositions libérales qui l’emportent en intérêt pour les assurés, même s’ils n’ont pas, et heureusement, l’occasion de le mesurer tous les jours. Les cas de dispense du ticket modérateur sont nettement élargis. La généralisation des assurances sociales volontaires permet à toutes les personnes sans couverture sociale de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. L’ordonnance n˚ 67-709, en créant le régime de l’assurance volontaire pour les personnes non couvertes par l’appartenance à l’un des trois régimes classiques (salarié, non-salarié, agricole), est une mesure libérale qui fait prendre en charge par le budget de la Sécurité sociale des dépenses jusque-là supportées par les budgets d’aide sociale des communes et des départements. Alain Barjot relève qu’elle conduira à l’inscription systématique des aliénés indigents par les préfets, ce qui évitera aux plus déshérités d’effectuer régulièrement des démarches humiliantes.

3. L’accroissement des ressources.

  • 44 Le principe de cette mesure pourrait tout à fait être appliqué à un certain nombre d’activités de (...)
  • 45 Arch. CHEVS JMJ 54. Droit social, janvier 1968.

53Face à l’augmentation toujours prévisible des dépenses de santé dans une conjoncture d’enrichissement des assurés sociaux et d’allongement de l’espérance de vie, Jean-Marcel Jeanneney a voulu accroître durablement les ressources. Le ministre des Affaires sociales est tout d’abord parvenu à faire passer auprès de Michel Debré une série de transferts déchargeant le régime général des charges indues pesant sur lui pour plusieurs milliards de francs. Ainsi l’État a-t-il été mis à contribution par l’accroissement de sa participation à l’assurance maladie des fonctionnaires, par une prise en charge du déficit du régime minier et par le biais des dépenses des services administratifs de la Sécurité sociale. Une autre mesure, assez peu favorable aux classes moyennes salariées a dû être arrêtée : le déplafonnement partiel des cotisations d’assurance maladie, qui va peser sur les revenus des cadres. La troisième source de financement est une cotisation sur les primes d’assurance automobile, justifiée par le coût élevé pour l’assurance maladie des accidents de la circulation44. Jean-Marcel Jeanneney souligne encore aujourd’hui que la part des dépenses des ménages consacrée à l’automobile prouve que les Français demeurent toujours prêts à faire des sacrifices pour se déplacer plutôt que pour se soigner. Dans la revue Droit social, l’inspecteur général des Affaires sociales Jaussaud évalue le déficit prévisible de l’assurance maladie à 5,3 milliards de francs à la fin 1968 ; les mesures prises pour le combler devraient respectivement rapporter 910 millions de francs pour la diminution des dépenses, 1,95 milliard de francs pour l’augmentation des recettes, 2,4 milliards pour le transfert de ressources45.

V. LES ORDONNANCES DE 1967 ONT-ELLES SAUVÉ LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

  • 46 Jean-Marcel Jeanneney, « Réforme de la sécurité sociale : rôle et conception de Jean-Marcel Jeanne (...)

54Dans un témoignage accordé en 1983 à Jean-Pierre Dumont, ancien chroniqueur social au Monde, l’ancien ministre des Affaires sociales présente son rôle durant l’été 1967 comme celui d’un élément modérateur46. A posteriori, Jean-Marcel Jeanneney estime que la situation difficile dont il a hérité n’était pas « normale » et il suspecte, avant 1966, Georges Pompidou et Valéry Giscard d’Estaing d’avoir volontairement tardé à entreprendre une réforme de la Sécurité sociale pour accroître les difficultés financières jusqu’au point de non-retour de la privatisation.

55Il en veut pour preuve le refus formulé par le ministre des Finances de la constitution d’une commission de la réforme de la Sécurité sociale agissant au sein du commissariat au Plan et le peu d’empressement avec lequel les commissions installées par Raymond Marcellin vont se mettre au travail. Il est exact que la célérité avec laquelle Christian Prieur, pour les idées, et Gabriel de Broglie, pour la partie « révision » juridique, vont travailler contraste avec la période antérieure, même s’ils peuvent précisément s’appuyer sur le travail déjà effectué. Si cette hypothèse, qui n’est pas invraisemblable compte tenu du libéralisme connu de Georges Pompidou et de Valéry Giscard d’Estaing, pouvait se vérifier à travers des travaux complémentaires, elle permettrait d’affirmer que les ordonnances Jeanneney-Debré de 1967, loin d’avoir assassiné la Sécurité sociale, ont, en réalité, permis de la faire survivre, rajeunie et modernisée, aux dépens des compagnies d’assurance, nationalisées ou non.

  • 47 Voir aussi Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, p. 485.

56De même, Jean-Marcel Jeanneney tient à démentir la rumeur répandue par les syndicats voulant que le ministre des Affaires sociales ait repris à son compte un certain nombre de propositions défendues par François Piketty, le responsable de la branche BTP du CNPF47. S’il admet que certaines idées du CNPF lui agréaient, il refuse pour autant d’avoir fait un décalque de sa plate-forme, faisant remarquer que lorsqu’il était au ministère de l’Industrie, on l’accusait dans les milieux patronaux, d’être trop proche des syndicats et que le reproche contraire lui sera adressé pour la période des Affaires sociales. En fait, Jean-Marcel Jeanneney a toujours conservé sa liberté de jugement et de parole et c’est sans doute ce qui a contribué à le desservir quand il fallait être un minimum « diplomate » ou « politique », entendus dans leur acception commune.

57Les seuls véritables regrets de Jean-Marcel Jeanneney dans la réforme de 1967 ont été l’abandon de son projet de gestion décentralisée et d’élection à deux degrés des conseils d’administration des caisses sur le modèle des chambres consulaires et de métiers. Selon lui, ce sont les caisses départementales auxquelles auraient dû revenir le droit de moduler le niveau de remboursement et le ticket modérateur pour atteindre l’équilibre en fonction du nombre d’ayants droit. Ce principe, retenu dans une épure, sera abandonné en dernier ressort parce que le Premier ministre a dû céder aux objurgations des députés, unanimes à craindre que leur circonscription offre un taux de couverture inférieur à ses voisines. Un tel système n’aurait pas forcément favorisé les régions riches ou dynamiques sur le plan démographique car les régions pauvres ou peu peuplées ont un encadrement médical moins nombreux et auraient pu, plus facilement, parvenir à l’équilibre.

58Il remettait en cause l’égalité des Français devant l’accès aux soins, bien que Jean-Marcel Jeanneney ait naturellement prévu un système de péréquation. Dans un entretien à la journaliste Janine Roy, du Monde, le 2 décembre 1967, commentant l’abandon de ce projet, le ministre des Affaires sociales conclut : « Ce qui est inquiétant, [c’est que le retrait de cette réforme] montre que les Français sont plus préoccupés d’égalité que de responsabilités. »

59S’agissant des élections aux conseils des caisses, Jean-Marcel Jeanneney était contre l’élection directe des membres des conseils d’administration des caisses car les élections de 1962 avaient été marquées par un taux d’abstention et un coût élevés. De surcroît, il redoutait que la campagne électorale ne soit l’occasion pour les syndicats, particulièrement pour la CGT, d’un forum contre la politique sociale du gouvernement. Toutefois le ministre n’était pas pour autant favorable à la simple désignation. Sa préférence allait à une élection à deux degrés du type de celle qu’il avait imaginée pour les chambres de métiers et les chambres de commerce avec les délégués. Le gouvernement aurait dû céder sur la question de la désignation des membres des conseils d’administration et revenir à l’élection si les syndicats avaient offert un front uni. Or ce scénario ne correspondait pas au paysage syndical de 1967.

  • 48 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 23 juillet 1968. Jean-Marcel Je (...)
  • 49 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 23 juillet 1968. Par rapport au (...)

60La ratification des ordonnances par l’Assemblée nationale n’interviendra que les 22 et 23 juillet 1968, soit après le départ de Jean-Marcel Jeanneney48. À cette date, le vigoureux redémarrage de la croissance prévu par le ministre en début d’année aura favorisé le retournement de la situation financière puisque les recettes seront en croissance de 11 % contre seulement 5 % pour les dépenses. Les prévisions de forte réduction du déficit de l’assurance maladie émoussent déjà l’esprit de rigueur des députés de la majorité. Roger Ribadeau-Dumas, rapporteur de la commission des Affaires sociales, se fait l’avocat d’une nouvelle proposition de diminution du ticket modérateur, déjà abaissé de 30 à 25 % à Grenelle. Maurice Schumann refuse tout net, arguant du fait que les projections laissent craindre pour 1969 un triplement du déficit par rapport aux 3,4 milliards atteints en 196749.

VI. LE COMBAT POUR L’ABROGATION DES ORDONNANCES, PRÉLUDE AU MAI 68 SOCIAL ?

61L’impopularité engendrée par les ordonnances de 1967 ne s’arrête pas à leur promulgation le 21 août. Immédiatement débute une vague de contestation qui réclame ni plus ni moins leur abrogation. Très utilisée au PCF et à la CGT, cette revendication est également reprise par la CFDT et des formations politiques de gauche comme le PSU. Après le mai 1968 des salariés, certains hommes politiques de droite et certains commentateurs accuseront le tandem Debré-Jeanneney d’avoir « vissé la cocotte » qui finira par exploser quelques mois plus tard. Le raisonnement a pour lui d’être crédible compte tenu de la chronologie, mais est-ce suffisant pour établir une corrélation, même si, à Grenelle, les syndicats réclameront à nouveau l’abrogation des ordonnances ? Pour sa part, Jean-Marcel Jeanneney répond par la négative, faisant remarquer que durant toutes les grèves de mai, jamais l’abrogation des ordonnances ne figurera en tête des cortèges sur les banderoles. Quant à la revendication exprimée à Grenelle, il la juge de pure forme. Pour lui, à partir du moment où la CGT a désigné fin septembre les membres des conseils d’administration des caisses auxquels elle avait droit, elle s’est résignée aux ordonnances et à la perte du contrôle de la Sécurité sociale.

  • 50 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 2 août 1967.

62Ce qui frappe pourtant à l’analyse de la presse quotidienne, c’est l’extraordinaire permanence de la contestation de textes pris en toute légalité. La politique inaugurée par le ministre des Affaires sociales durant l’été 1967 ne trouve que de rares défenseurs. Tout au plus pourra-t-on citer Michel-Pierre Hamelet du Figaro qui écrit à la fin août : « Ce qui frappe dans la réforme préparée par M. Jeanneney, c’est la rénovation d’un esprit mutualiste qui était précisément la marque du mouvement social français depuis un siècle. La séparation des risques en régimes ayant leur personnalité propre redonne à l’institution son caractère véritable. Toutes les conquêtes les plus récentes du syndicalisme authentique, celles des retraites complémentaires, celles de l’assurance chômage, sont marquées par une renaissance de cet esprit originel, où le paritarisme dans la gestion donne aux parties intéressées le sens et la mesure de leur responsabilité ». Ces phrases reproduisent fidèlement l’état d’esprit de Jean-Marcel Jeanneney qui croit profondément à la responsabilité individuelle, vieille valeur radicale50.

  • 51 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 5 septembre 1967.
  • 52 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 13 septembre 1967.

63Mais les critiques, les commentaires catastrophistes l’emportent nettement. La contestation attend la fin de la torpeur estivale pour s’organiser. Si la CGT et la CFDT demandent au ministre, le 31 août, de surseoir à la désignation des délégués aux conseils d’administration des différentes caisses, c’est, semble-t-il, pour se donner le temps de préparer une stratégie. Dès le 4 septembre, le cartel national de défense des prestations familiales réclame l’abrogation des ordonnances51. Une semaine plus tard, le groupe communiste du Palais-Bourbon dépose sur le bureau de l’Assemblée une proposition de loi visant à abroger les ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation52.

  • 53 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 15 septembre 1967.
  • 54 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 16 septembre 1967.
  • 55 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Aurore, 16 septembre 1967.

64Le 14 septembre 1967, Jean-Marcel Jeanneney éprouve bien des difficultés à se rallier l’adhésion de la commission des Finances de l’Assemblée. Le ministre des Affaires sociales trouve en face de lui Pierre Mendès France qui lui reproche d’avoir choisi des mesures pénalisant les faibles revenus, il est d’ailleurs rejoint dans cette analyse par Valéry Giscard d’Estaing53. Le président de la commission des Finances et ancien ministre des Finances ne se prive pas de pratiquer son « soutien critique » en jouant sur un registre populaire nouveau, demandant pourquoi le gouvernement n’a pas opté pour le maintien d’une couverture totale pour les bas revenus et d’une couverture modulée pour les hauts revenus54. Évoquant l’avenir des retraites, Jean-Marcel Jeanneney lance aux députés de la commission des Finances : « Tenir rigoureusement compte des cotisations versées est une conception capitaliste. Les hommes de 1945 pensaient qu’il fallait donner à chacun selon ses besoins. » Ces deux phrases suscitent une indignation en gros caractères dans L’Aurore sous la plume de Dominique Pado qui écrit : « Voilà une philosophie suffisamment farfelue pour ne pas être inquiétante »55.

  • 56 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 19 septembre 1967.

65Dans les milieux politiques et les syndicats, la résistance aux ordonnances s’organise vraiment à partir de la deuxième quinzaine de septembre. Parmi les initiatives les plus marquantes, on note celle du comité politique national du PSU qui lance une résolution sur la Sécurité sociale en réclamant un accroissement de 5 % par an des allocations familiales et la fixation à 300 F par mois du minimum vieillesse. L’augmentation des dépenses serait couverte par une augmentation de la fiscalité sur les revenus importants et sur le capital. En outre, comme le PCF, le PSU demande la nationalisation de l’industrie pharmaceutique et même la création d’un service national de santé sur le modèle britannique56.

  • 57 Arch. CHEVS JMJ 52. Combat, 20 septembre 1967. Le Monde, 21 septembre 1967.
  • 58 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 20 septembre 1967.
  • 59 Arch. CHEVS JMJ 53. Le Figaro, 20 octobre 1967.

66Les réactions hostiles aux ordonnances n’émanent pas seulement des centrales syndicales ouvrières. Le raidissement de la centrale des cadres, la CGC, s’explique par la crainte qu’ont les cadres de faire les frais des augmentations de cotisations pour réduire le déficit de la Sécurité sociale57. Au cours d’une conférence de presse le 19 septembre, André Malterre déclare : « Nous estimons nécessaire de mettre en place un processus d’escalade qui peut fort bien aboutir à la grève. » Le véritable casus belli avec le gouvernement serait une remise en cause du régime des retraites complémentaires. Jean-Marcel Jeanneney juge utile de tuer dans l’œuf toute ambiguïté pouvant dégénérer et publie le soir même un communiqué dans lequel il précise que le gouvernement respectera sa parole et qu’il ne touchera pas au régime des retraites des cadres58. Même le CNPF, par la voix de son comité directeur, émettra, fin octobre, un jugement réservé sur le bilan des ordonnances, regrettant l’alourdissement des charges pesant sur les entreprises qui, selon lui, nuisent à la compétitivité nationale59.

  • 60 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 22 septembre 1967.

67L’apogée de la contestation et de la tension est sans doute atteint dans la dernière décade de septembre car à quelques jours de l’installation des nouveaux conseils d’administration et du début de fonctionnement des nouvelles caisses, la CGT et la CFDT maintiennent leur intention de ne pas présenter de noms pour les sièges qui leur sont affectés. Dans les derniers jours de sa présidence du conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance maladie de la région parisienne, le cégétiste Dolidier attise le mécontentement en annonçant à la presse que dorénavant le gouvernement pourra changer par simple décret les dispositions relatives aux cotisations et aux prestations. Au même moment, Arnaud Duben, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, reproche aux ordonnances l’institution d’un ticket modérateur de 5 %, la quasi-interdiction du tiers payant, ainsi que l’imposition par décret d’abattements sur le prix des médicaments. Pour les mutuelles, c’est porter un grave coup aux pharmacies mutualistes qui financent traditionnellement une partie de leurs maisons de retraite, cliniques, grâce aux excédents réalisés dans les pharmacies60. Le plus étrange, c’est qu’il ne vient pas à l’idée des mutualités de s’interroger sur la validité d’une démarche aussi peu orthodoxe par rapport aux règles de base de la comptabilité !

  • 61 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 29 septembre 1967.
  • 62 Arch. CHEVS JMJ 52. Les Échos, 29 septembre 1967. Arch. CHEVS JMJ 53. La Croix, 2 octobre 1967.
  • 63 Arch. CHEVS JMJ 53. Le Monde, 9 novembre 1967.
  • 64 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 30 septembre 1967.
  • 65 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 29 septembre 1967.

68Fin septembre ont lieu les élections des présidents des trois nouvelles caisses. Le blocage ne se produit pas car, à quelques heures de la limite de dépôt des listes de délégués à désigner dans les conseils, la CGT, rejointe seulement ensuite par la CFDT qui s’estime « lâchée », accepte de se plier à la désignation. L’Humanité est furieux de l’élection à la vice-présidence de la Cnam de Maurice Derlin, de Force ouvrière, élu grâce aux voix de la CFTC, de la CGC et du CNPF61. Jean-Marcel Jeanneney doit emprunter une entrée annexe du bâtiment pour venir installer le nouveau conseil avenue Bosquet car 283 délégations de la CGT et de la CFDT se sont succédé devant l’entrée principale pour protester contre la réforme du Conseil. La présidence du conseil d’administration de la caisse nationale d’allocations familiales revient tout d’abord à René Mathevet, de la CFDT, qui doit se démettre deux jours plus tard de ses fonctions après la décision par le conseil national du syndicat62. Il sera remplacé, le 7 novembre, par Pierre Boisard de la CFTC, élu par FO, la CGC et une partie du CNPF63. La présidence du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse échoit enfin à André Marette, représentant des employeurs64. Cette révolution culturelle s’accompagne de la nomination de trois directeurs. Au Journal officiel du 28 septembre paraît l’arrêté de nomination de Christian Prieur comme directeur de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Le principal artisan des ordonnances réformant la Sécurité sociale quitte le cabinet du ministre des Affaires sociales pour prendre la direction de la caisse la plus difficile à gérer, il y restera douze ans. De leur côté, Roland Lebel et Camille Aime de Wolf deviennent respectivement directeur de la caisse nationale d’allocations familiales et directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse65.

VII. LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LA LOI DE FINANCES 1968

  • 66 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 25 octobre 1967.
  • 67 Fin 1967, le Trésor devra consentir une aide de 3 milliards de francs pour équilibrer la Sécurité (...)

69Comparé au débat budgétaire de l’automne 1966, celui de 1967 accorde une place encore plus grande à la Sécurité sociale qui se voit même désigner un rapporteur exclusif en la personne de Roger Ribadeau-Dumas66. Ce député de la majorité annonce d’entrée qu’avec une hausse des crédits budgétaires de 700 millions de francs, la commission n’a pu que donner un avis favorable à l’adoption du projet de budget67. L’adoption complète du Marché commun, prévue pour le 1er juillet 1968, a conduit le gouvernement à opérer des ajustements dans les prestations versées par la Sécurité sociale afin de maintenir la compétitivité des entreprises françaises en n’augmentant pas trop la part patronale. Mais, pour la première fois aussi, le ministre des Affaires sociales a démontré qu’il était possible de financer l’assurance maladie autrement qu’en ponctionnant les salaires, en recourant à la surprime sur les assurances automobiles. C’est pourquoi, le rapporteur préconise « de budgétiser une partie importante des dépenses de la Sécurité sociale » dans l’avenir.

  • 68 Entre 1945 et 1966, le total des cotisations de Sécurité sociale a augmenté de 6 points. Les plus (...)

70Lors de la présentation qu’il fait de son budget, Jean-Marcel Jeanneney tente de faire passer le message encore trop mal compris à cette époque que toute augmentation de la cotisation patronale à la Sécurité sociale limite en réalité la hausse du salaire direct et pénalise la compétitivité générale de l’Économie française par rapport à celle de ses voisines68. En 1967, l’État des finances a, pour la première fois, exigé des mesures nouvelles avec le déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires ou traitements, la contribution directe du budget pour 700 millions de francs, l’instauration d’une taxe particulière de 3 % sur les primes d’assurance automobile, une hausse du ticket modérateur.

71Les groupes utilisent largement leur temps de parole pour critiquer les réformes prises par ordonnances au lieu de le consacrer au contenu de la loi de finances. Chez les communistes, Georges Bustin juge que les ordonnances sur la Sécurité sociale « constituent une opération politique de grande envergure, inspirée par les recommandations du CNPF ». D’après ses calculs, la ponction opérée sur les 34 millions d’assurés sociaux et d’ayants droit est dix fois supérieure à la franchise de 30 F sur les remboursements instaurée en 1959 et supprimée six mois plus tard sous la pression sociale. Le député communiste dénonce le contenu des ordonnances qui altère, selon lui, le niveau de protection sociale en aggravant les prélèvements obligatoires. Parmi les points les plus méconnus des ordonnances, il note l’abrogation de tous les textes sur le remboursement automatique à 100 %, la suppression de l’indemnité journalière d’arrêt de travail pour l’assuré bénéficiaire d’une cure thermale, la suppression de la présomption en faveur de la victime pour les accidents de trajet, la modulation des indemnités journalières en fonction des résultats financiers par décision de la caisse nationale ou du ministre, la suppression de l’allocation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfant, la suppression de tout tiers payant automatique. Son accusation la plus terrible, il la réserve pour la fin, en affirmant que la réforme de la Sécurité sociale conduit à cette médecine à deux vitesses qui « en vient à poser l’intolérable question : qui doit vivre et qui doit mourir ? » Ce réquisitoire complet contre la politique sociale du gouvernement conduit naturellement le parlementaire communiste à annoncer que son groupe votera contre le budget du ministre des Affaires sociales. Toujours chez les communistes, Gilbert Millet a une explication originale, et au demeurant annonciatrice de certains thèmes de mai 1968, des origines de l’augmentation des dépenses de santé. Pour lui, elles découlent de l’aggravation des conditions d’existence, de la fatigue due aux transports, au mode de production. La politique de santé du gouvernement a consisté à priver les travailleurs de la gestion de leur protection sociale pour la remettre au patronat, à faire retomber sur les masses laborieuses l’augmentation des dépenses, à se réserver la possibilité d’intervenir par décret en cas de nouveau déséquilibre.

72Au sein de la majorité, des voix discordantes se font entendre, sans doute parce que l’étroitesse de celle-ci donne désormais une plus grande latitude à certains de ses membres pour mieux exprimer le fond de leur pensée et peser sur les inflexions qui pourraient être décidées par le gouvernement, parfois au nom de certains lobbies. Alfred Westphal, député gaulliste et médecin, serait-il le représentant de cette tendance quand il s’autorise à qualifier les ordonnances « de traitement symptomatique » ? Il s’indigne des accusations lancées, tant par le Premier ministre que le ministre des Affaires sociales ou le ministre de l’Économie et des Finances, contre le corps médical concernant la dérive des coûts. Le député de la majorité n’hésite pas non plus à critiquer longuement l’impôt de 3 % sur les primes d’assurance automobile destiné à couvrir les frais engendrés par les accidents à la Sécurité sociale. Jean-Marcel Jeanneney lui répond que les 150 millions de francs attendus de cette mesure seront loin de couvrir les 900 millions de francs de dépenses occasionnées par les accidents de la circulation.

73Le Républicain indépendant Raymond Mondon, au nom des élus mosellans et alsaciens, désire maintenir le ticket modérateur en Alsace-Moselle à 10 % en échange d’une majoration du surprélévement salarial de 1 % opéré depuis 1945. Le ministre des Affaires sociales se montre tout à fait rassurant sur la pérennité de la particularité du régime des trois départements de l’ancien Reichsland et évoque au contraire l’excédent du régime durant de nombreuses années qui avait nécessité l’abaissement du taux de surprélévement de 2 à 1 point.

74Souvent en retrait par rapport au PCF, la FGDS confie à Jean Nègre le soin de porter la contradiction au gouvernement. Revenant sur les statuts de la MGEN dont il a été administrateur national, cet ancien professeur de lycée explique à ses collègues que le ticket modérateur de 5 % non remboursé aux sociétaires de la mutuelle des enseignants ne s’applique pas aux soins hospitaliers et qu’il a permis de développer un réseau d’œuvres sociales et un équipement sanitaire d’envergure national. Tout en admettant l’émotion réelle du monde mutualiste et de son porte-parole au sein de l’Assemblée, Jean-Marcel Jeanneney entend profiter de l’occasion pour répondre, indirectement, à ceux qui l’avaient conspué lors du congrès de la mutualité à Saint-Malo. En effet, le mutualisme est une valeur forte pour le ministre. À côté du versement des prestations, il confère à la mutualité un rôle « d’ordre intellectuel et moral, par l’enseignement de la responsabilité, de l’initiative individuelle de l’organisation collective, ainsi que par le souci qu’elle a de rendre compte à ses adhérents, de les informer par des bulletins, de publier ses comptes ». Pour lui, « le fait que quelque chose ne soit pas entièrement gratuit constitue un frein ou oblige à une certaine réflexion, quoi qu’on en dise ». Les ordonnances sont revenues sur un arrêt du Conseil d’État qui contraignait les caisses de Sécurité sociale à accepter toutes les sections mutualistes locales, y compris celles dont la moralité était douteuse. La réforme de la représentation dans les conseils d’administration des caisses vise uniquement à permettre l’élimination des représentants de mutuelles non représentatives et des médecins qui se seraient retrouvés en position arbitrale par rapport aux organisations patronales et aux centrales ouvrières.

75D’autres parlementaires, Jean Delvainquière, Bernard Marie, Jean Delachenal, Virgile Barel (PCF), Georges Vinson (FGDS), Gabriel Peronnet (FGDS), Arthur Musmeaux (PCF), Pierre Forest (FGDS), Jacques Ehm, prennent aussi la parole pour critiquer tel ou tel aspect des ordonnances. Mais ces interventions pointillistes ne permettent pas d’affirmer que l’opposition a véritablement préparé une riposte globale aux ordonnances, qu’elle a ses propres réponses.

  • 69 Arch. CHEVS JMJ 53. L’Humanité, 13 novembre 1967.
  • 70 Arc. CHEVS JMJ 44. Lettre de Guy Baudoin à Jean-Marcel Jeanneney, 2 mars 1968.

76Après le vote de la loi de finances, la contestation connaît encore quelques soubresauts. Il faut ainsi mentionner l’appel des cartels de défense de la Sécurité sociale de la Haute-Saône qui prétend avoir rassemblé 2 000 manifestants qui se sont retrouvés le 12 novembre devant la propriété du ministre des Affaires sociales à Rioz69. Jean-Marcel Jeanneney, absent des lieux, se souvient qu’un discret dispositif de gendarmerie avait été prévu pour contenir quelques manifestants qui n’atteignirent pas le chiffre revendiqué par le quotidien communiste. À la fin de l’hiver, le feu de la révolte couve encore. C’est ainsi que l’annonce d’un déplacement du ministre des Affaires sociales dans le pays de Montbéliard, à l’invitation du secrétaire de la fédération du Doubs de l’UD-Ve, Guy Baudoin, suscite la mobilisation d’un « cartel de défense de la Sécurité sociale », regroupant différentes formations politiques autour du PCF, des syndicats et des associations. Bien que le préfet du Doubs estime que le risque d’atteinte à l’ordre public soit faible, Jean-Marcel Jeanneney préfère annuler son voyage. Ce geste est tout de même significatif d’un malaise persistant. Le 4 mars 1968, Guy Baudoin écrit au ministre que « les ordonnances sont maintenant passées dans le public » et que la réunion aurait pu être tenue mais il ne fallait peut-être pas « tenter le diable »70.

77En dépit de son impopularité, tant dans l’opinion publique que chez les admirateurs de Pierre Laroque, et de son impact non négligeable dans la formation de la bulle revendicative des grèves sociales de mai 1968, la réforme de la Sécurité sociale conduite par Jean-Marcel Jeanneney doit être, aujourd’hui, considérée comme un indéniable succès. Une génération après la Libération, la préservation de cet acquis social fondamental passait par la recherche d’une meilleure appréciation comptable des coûts, une refonte des structures et une hausse des cotisations capable de financer les extraordinaires progrès que la médecine ne cessait de réaliser. C’est uniquement dans le but de permettre la poursuite de cette victoire sur la maladie et d’augmenter l’espérance de vie des Français que le gouvernement Pompidou pouvait prendre le risque d’un passage en force afin d’éviter les tergiversations que les parlementaires n’auraient pas manqué de faire valoir sans le recours aux ordonnances. Depuis trente ans, les réformes successives de la Sécurité sociale ont, peu ou prou, suivi un cap identique à celui donné en 1967, celui de la maîtrise des dépenses de santé, ce qui n’a jamais signifié un affaiblissement de la couverture maladie.

Notes

1 Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, p. 436. L’auteur mentionne que dès son entrée en fonctions, Jean-Marcel Jeanneney a été informé par Pierre Laroque des inquiétudes du conseil d’administration de la caisse nationale de Sécurité sociale concernant la trésorerie. Inquiétudes réitérées par le conseil lors de sa séance du 15 mars 1966.

2 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 mai 1966.

3 Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, tome 3, op. cit., p. 54.

4 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 mai 1966 et du 19 octobre 1966.

5 Selon l’argumentation élaborée par la CGT et reprise par le député communiste, ce montant est obtenu par l’addition de la compensation des prestations sociales de l’agriculture : 1,050 milliard de francs, des allocations aux vieux travailleurs de l’agriculture : 100 millions de francs ; des allocations supplémentaires du fonds national de solidarité : 850 millions ; de l’assurance maladie des titulaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés : 250 millions ; de la sécurité sociale des rapatriés : 50 millions ; des allocations aux mères de famille ayant élevé plus de cinq enfants et ne relevant pas du régime général : 40 millions ; de la compensation avec le régime minier, allocations familiales, assurance-vieillesse, rentes pour accidents du travail dans les mines de fer respectivement 200, 300, 217, 12 millions de francs ; des allocations d’études spécialisées aux enfants non-ayants-droits d’assurés sociaux : 20 millions de francs ; de la surcompensation des allocations familiales aux régimes spéciaux, sauf celui des mines : 220 millions de francs ; de la compensation du déficit des régimes étudiants, invalides et veuves de guerre, allocations familiales des employés et travailleurs indépendants : 120 millions ; des traitements et charges des fonctionnaires du ministère du Travail chargés du contrôle de la Sécurité sociale : 60 millions ; de la participation du régime général au financement de l’allocation spéciale des non-salariés économiquement faibles : 121 millions ; des allocations familiales à la population non active : 220 millions de francs ; de l’enseignement de la médecine et de la recherche médicale dans les hôpitaux : 110 millions ; de la participation au plan d’équipement sanitaire et social : 75 millions de francs.

6 Il s’agit des commissions pour l’élaboration du Ve Plan. La commission Bordaz est en charge de l’étude des prestations sociales, la commission du professeur Canivet est chargée d’étudier d’éventuelles limitations des dépenses de santé, la commission Friedel traite des structures de la Sécurité sociale.

7 Robert Fabre est l’auteur, sur le sujet, d’une question orale posée le 29 octobre 1964 ; d’une intervention dans le débat budgétaire, le 13 octobre 1965 ; de deux nouvelles questions les 15 et 21 avril 1966.

8 Arch. CHEVS JMJ 49. Le Figaro, 8 septembre 1966.

9 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel de l’Assemblée nationale, débats, 19-20 octobre 1966.

10 La commission avait été officiellement installée le 14 avril 1964. Jean Canivet est professeur agrégé à la faculté de médecine de Paris. La commission comprend : Michel Bernard, maître des requêtes au Conseil d’État ; Jean Didion, vice-président du tribunal de grande instance de la Seine ; Pierre Lavau, conseiller référendaire à la Cour des comptes et rédacteur du rapport Bordaz sur l’avenir de la Sécurité sociale dans le Ve Plan ; François Lhermitte, professeur à la faculté de médecine de Paris, membre du haut comité médical de la Sécurité sociale ; Jean Royer, président du syndicat des médecins de la Côte-d’Or ; Georges Toupet, directeur du personnel dans un groupe industriel. Le rapporteur général était Pierre Allex, inspecteur général de la Sécurité sociale.

11 Cela correspond respectivement à 5,2 % et 8,1 % du revenu national.

12 Arch. CHEVS 51. Le Monde, 13 mai 1967. Pour 1967, le déficit du régime général de la Sécurité sociale est évalué à 3,49 milliards de francs contre 3,07 milliards en 1966 et 812 millions en 1965. Le total des dépenses doit s’élever pour 1967 à 125,5 milliards de francs. L’assurance maladie verra ses prestations croître de 12,1 % à 22,6 milliards ; l’assurance vieillesse augmentera de 11,8 % à 37,3 milliards de francs ; les prestations familiales de 6,1 % à 18,2 milliards, l’indemnisation des accidents du travail de 8 % à 4,9 milliards. Les frais de gestion sont évalués à 3,45 milliards, soit 8,6 % de plus qu’en 1966. Les cotisations des bénéficiaires s’élèveront à 18,4 milliards de francs.

13 La durée minimale de travail exigible devrait être amenée au tiers de la durée normale, soit 160 heures par trimestre contre 60 heures.

14 Arch. CHEVS JMJ 50. Le Monde, 27 mars 1967. Cette commission, présidée par Edmond Friedel, vice-président du conseil général des Mines, comprend Gilbert Weill, conseiller d’État ; Charles Merveilleux du Vignaux, conseiller maître à la Cour des comptes ; E. Constant, conseiller à la Cour de cassation ; Edmond Dobler, inspecteur général des Finances ; Jacques Delors, conseiller pour les Affaires sociales au commissariat au Plan. Son rapporteur général était M. Coudurier, maître des requêtes au Conseil d’État.

15 Arch. CHEVS 49. Le Monde, 8 octobre 1966. Conférence internationale des actuaires de la Sécurité sociale, 6 octobre 1966.

16 Arch. CHEVS JMJ 49. Les Échos, 11 octobre 1966. Louis Vallon évoque un déficit de 1,1 milliard de francs pour 1965, 3 milliards pour 1966, 5 milliards pour 1970.

17 Entre 1965 et 1967, les honoraires médicaux et chirurgicaux devraient passer de 2,6 à 3,4 milliards de francs, les soins dentaires de 800 millions à 1 milliard, les dépenses d’hospitalisation de 4 à 5 milliards, les dépenses de pharmacie de 2,9 à 3,9 milliards. Et encore, ces chiffres laissent-ils de côté les dépenses des régimes spéciaux des agriculteurs, des mineurs et des cheminots, et celles des non-salariés. Au total, l’ensemble des dépenses du régime général de la Sécurité sociale étaient de 41 milliards de francs en 1965, de 46 milliards pour 1966 et atteindront 50 milliards pour 1967.

18 Arch. CHEVS JMJ 50. Force ouvrière, n˚ 15, mars 1967.

19 Arch. CHEVS JMJ 51. Combat, 27 avril 1967.

20 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Figaro, 27 avril 1967.

21 Arch. CHEVS 4 DE 3-4.

22 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Parisien libéré, 29 avril 1967.

23 Arch. CHEVS 4 DE 3-4. Voir Eric Kocher-Marbœuf, « La gestation des ordonnances de 1967 » in Colloque Action et pensée sociales chez Georges Pompidou, Association Georges Pompidou, Paris, 21-22 mars 2003.

24 Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, chapitre IX « La réforme de la Sécurité sociale », pp. 441-492. L’auteur oppose Debré, « le jacobin », à Jeanneney « le libéral à l’anglaise » proche des pouvoirs locaux. C’est une présentation intéressante bien que Jean-Marcel Jeanneney ne se réfère pas spontanément à la culture politique britannique.

25 Arch. CHEVS JMJ 51. Presse, 6 mai 1967.

26 Arch. CHEVS JMJ 51. Les Échos, 5 mai 1967.

27 Arch. CHEVS JMJ 51. L’Humanité, 9 mai 1967.

28 Arch. CHEVS JMJ 51. Le Parisien libéré, 15 mai 1967.

29 Cité dans Pierre Laroque Au service de l’homme et du droit : souvenirs et réflexions, Paris, Association pour l’étude de la Sécurité sociale, 1993, 376 p. L’étudiant du CNESS s’appelait Rivemale.

30 Citations de Gilbert Grandval du 13 octobre 1965, de Jean-Marcel Jeanneney du 17 avril 1966, de Georges Pompidou du 26 septembre 1966, de Michel Debré du 12 octobre 1966, d’Yvon Bourges du 13 décembre 1966.

31 On peut citer le rapport Mabit de 1963, la commission Dobler de 1964, les commissions Friedel et Canivet de 1963 à 1965, la commission Bordaz de 1967.

32 L’article initial de la loi d’habilitation stipule qu’elle vise :
1˚ À mieux assurer le plein emploi et la reconversion des travailleurs, à aménager les conditions du travail, à améliorer ou étendre les garanties dont bénéficient les travailleurs privés de leur emploi ou susceptibles d’en être privés, grâce, notamment, à une meilleure coordination des régimes publics et privés de garantie contre le chômage, à faciliter la formation des jeunes et des adultes en vue de permettre leur adaptation à l’évolution de l’Économie ;
2˚ À assurer la participation des travailleurs aux fruits de l’expansion des entreprises tout en favorisant la formation d’une épargne nouvelle et le développement des investissements ;
3˚ À modifier ou unifier le champ d’application des divers régimes et institutions de la Sécurité sociale, de prévoyance et d’assistance, à en adapter les structures et à en assurer l’équilibre financier ;
4˚ À favoriser l’adaptation des entreprises aux conditions de concurrence résultant de l’application du traité instituant une Communauté économique européenne et, notamment, de la suppression le 1er juillet 1968 des droits de douane entre les États membres ;
5˚ À faciliter la modernisation ou la reconversion des activités des secteurs dont les structures économiques sont inadaptées.

33 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 7 juin 1967.

34 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, Le Parisien libéré, 10 juin 1967.

35 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, Le Parisien libéré, Le Figaro, Combat, 19 juin 1967 ; L’Aurore, 22 juin 1967.

36 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 24 juin 1967.

37 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Aurore, 1er juillet.

38 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 6 juillet 1967.

39 Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, tome 3, op. cit., p. 234.

40 Georges Pompidou et Michel Debré sont d’anciens membres du Conseil d’État.

41 Michel Debré, Gouverner autrement..., mémoires, tome 4, op. cit., p. 154.

42 Cela est possible sauf sur le ressort de la CRAV de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer.

43 Il existera des conseils d’administration à trois échelons pour l’assurance maladie ; national, régional, primaire.

44 Le principe de cette mesure pourrait tout à fait être appliqué à un certain nombre d’activités de loisir, statistiquement coûteuses sur le plan des soins et des arrêts de travail comme le ski, l’alpinisme...

45 Arch. CHEVS JMJ 54. Droit social, janvier 1968.

46 Jean-Marcel Jeanneney, « Réforme de la sécurité sociale : rôle et conception de Jean-Marcel Jeanneney », Centre National d’études de la Sécurité sociale, avril 1983.

47 Voir aussi Bruno Valat, Histoire de la Sécurité sociale, Paris, Economica, 2001, p. 485.

48 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 23 juillet 1968. Jean-Marcel Jeanneney a conservé le compte rendu du débat de juillet 1968 en le glissant dans les archives de son passage au ministère des Affaires sociales.

49 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 23 juillet 1968. Par rapport au texte initial, certains amendements sont votés comme la suppression de l’indemnité journalière pour les curistes, la participation des assurés aux frais d’hospitalisation sauf pour les malades atteints de maladie longue et coûteuse et pour les assurés titulaires de l’allocation supplémentaire du FNS. Le ticket modérateur d’ordre public ne sera pas appliqué avant la fin des négociations entre la CNAM et la fédération de la mutualité. Le ministre accepte l’idée d’un rapport annuel à l’Assemblée sur l’évolution financière des différentes prestations sociales lors de l’année écoulée.

50 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 2 août 1967.

51 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 5 septembre 1967.

52 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 13 septembre 1967.

53 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 15 septembre 1967.

54 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 16 septembre 1967.

55 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Aurore, 16 septembre 1967.

56 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 19 septembre 1967.

57 Arch. CHEVS JMJ 52. Combat, 20 septembre 1967. Le Monde, 21 septembre 1967.

58 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 20 septembre 1967.

59 Arch. CHEVS JMJ 53. Le Figaro, 20 octobre 1967.

60 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 22 septembre 1967.

61 Arch. CHEVS JMJ 52. L’Humanité, 29 septembre 1967.

62 Arch. CHEVS JMJ 52. Les Échos, 29 septembre 1967. Arch. CHEVS JMJ 53. La Croix, 2 octobre 1967.

63 Arch. CHEVS JMJ 53. Le Monde, 9 novembre 1967.

64 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Figaro, 30 septembre 1967.

65 Arch. CHEVS JMJ 52. Le Monde, 29 septembre 1967.

66 Arch. CHEVS JMJ 48. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 25 octobre 1967.

67 Fin 1967, le Trésor devra consentir une aide de 3 milliards de francs pour équilibrer la Sécurité sociale. La même somme est attendue pour 1968.

68 Entre 1945 et 1966, le total des cotisations de Sécurité sociale a augmenté de 6 points. Les plus récentes datent de 1961 et d’août 1966 avec respectivement 1 point et 0,75 point de hausse de la cotisation patronale.

69 Arch. CHEVS JMJ 53. L’Humanité, 13 novembre 1967.

70 Arc. CHEVS JMJ 44. Lettre de Guy Baudoin à Jean-Marcel Jeanneney, 2 mars 1968.

Table des illustrations

Titre Propositions de la commission Canivet
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