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Le contrôle des dépenses engagées

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Sébastien Kott

Annexes

Texte intégral

1Les sources non disponibles et utilisées dans le cadre de la recherche ont été reproduites en annexes (cf. annexes 1 à 3) ainsi que les principaux textes et projets de textes relatifs au sujet, classés par ordre chronologique (cf. annexe 4).

2Annexe 1 -Notes du contrôleur financier près le ministère de l’Équipement, du Transport et du Logement :

  • 13 février 1998 : recrutement des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des ingénieurs des Travaux publics de l’État.
  • 6 mai 1998 : note au directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.
  • 10 mars 1997 : note au directeur des affaires financières et de l’Administration générale.

3Annexe 2 -Extrait de la comptabilité des dépenses engagées du ministère de la Jeunesse et des Sports, 1998, selon l’application SYGMA dépense ordinaire.

4Annexe 3 - Formulaire « proposition » d’engagement de dépense et formulaire « ordonnance de paiement ».

5Annexe 4 -Textes relatifs au contrôle financier

ANNEXE 1. Notes du contrôleur financier près le ministère de l’Équipement, du Transport et du Logement

I- Corps des ingénieurs des ponts et chaussées

I- Corps des ingénieurs des ponts et chaussées

II- Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

II- Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat

ANNEXE 2. Extrait de la comptabilité des dépenses engagées du ministère de la Jeunesse et des Sports, 1998, selon l’application SYGMA dépense ordinaire

ANNEXE 3. Formulaire« proposition » d’engagement de dépense et formulaire « ordonnance de paiement »

ANNEXE 4. Textes relatifs au contrôle financier

6De nombreux textes traitent du contrôle des dépenses engagées. Pour faciliter la lecture de cet ouvrage et dans un souci de (relative) complétude, on trouvera ci-dessous reproduits les principaux textes ainsi que les principaux projets de textes relatifs au sujet, classés par ordre chronologique. Ces quelques pages ne sauraient en aucun cas constituer une « chronologie du contrôle financier ». Un document s’en approchant, comprenant quelque 150 normes législatives et réglementaires est disponible au Comité pour l’histoire économique et financière de la France.

- Décret du 1er décembre 1861 (N˚ 9717) : (Bull 121, VIIe série, n˚ 1310, page 774)

DÉCRET IMPÉRIAL portant qu’aucun Décret relatif à des travaux ou à des mesures pouvant avoir pour effet d’ajouter aux charges budgétaires ne sera soumis à la signature de l’Empereur qu’accompagné de l’avis du ministre des finances.
Du 1er décembre 1861
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR des Français, à tous présents et à venir, SALUT.
Vu les lois et règlements sur la comptabilité publique ; Considérant qu’il importe essentiellement à l’ordre des finances que les charges de budgets ne puissent être augmentées sans que notre ministre des finances ait été mis en mesure d’apprécier et de nous faire connaître s’il existe des ressources suffisantes pour y pourvoir,
AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
Art. 1er. À l’avenir, aucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques pouvant avoir pour effet d’ajouter aux charges budgétaires ne serait soumis à notre signature qu’accompagné de l’avis de notre ministre secrétaire d’état aux finances.
2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.
Fait à Compiègne, le 1er décembre 1861.
Signé Napoléon.
Par l’Empereur
Le ministre secrétaire d’État au département des finances
Signé Achille Fould

- Proposition de loi Rivière et Roche, le 18 novembre 1882 (J.O. Chambre des députés 28 novembre 1882, Annexe n˚ 1393, page 2438) :

Article 1er. Il est établi par la Chambre des députés un bureau de comptabilité qui sera chargé de vérifier toutes les dépenses publiques qui sont soumises à la sanction législative.
La Chambre en nomme les membres ; il fonctionnera sous l’autorité du président de la Chambre et de la commission du Budget.
Article 2. Le bureau se compose d’un directeur, d’un sous-directeur et de dix commissaires ayant voix délibérative ; Il a sous ses ordres cinq commis pour l’expédition des correspondances et des écritures.
Article 3. Le bureau de comptabilité exerce son contrôle sur la gestion des ordonnateurs des dépenses publiques. Il n’a point de juridiction sur les comptables qui resteront soumis à la surveillance de la Cour des comptes sans qu’il soit rien innové à cet égard aux lois existantes.
Article 4. Le contrôle du bureau se fait par la vérification des pièces comptables, et, au besoin, par des enquêtes et un examen sur place des faits que ces pièces ont pour objet de constater.
Article 5. Le ministre des finances adresse chaque mois au bureau de comptabilité les mandats et tous autres acquits de payement accompagnés des pièces justificatives prévues par les règlements.
Il y joint, pour chaque chapitre ou subdivision du budget un double du bordereau détaillé des dépenses établi par le comptable et certifié par lui. Le double est conservé par le bureau pour le contrôle ultérieur du compte général de l’exercice.
Article 6. Les mandats, acquits et pièces justificatives sont renvoyés au ministre des finances dans le cours du deuxième mois qui suit leur réception par le bureau. Les pièces donnant lieu à enquête seront conservées jusqu’à la clôture définitive de l’enquête et remplacées provisoirement dans le compte du comptable par une copie certifiée par le directeur du bureau, laquelle est produite à la cour des comptes.
Article 7. Lorsqu’une dépense paraît de nature à nécessiter une enquête, le commissaire saisi des pièces, fait un rapport motivé qui est soumis à la délibération du bureau. Si la proposition d’enquête est adoptée, le rapport et la délibération sont communiqués au ministre dans le département duquel le fait s’est produit. Le ministre peut toujours se faire représenter dans les opérations de l’enquête par un ou plusieurs délégués.
Article 8. Les commissaires chargés de l’enquête se font remettre par tous fonctionnaires ou officiers publics les pièces et documents concernant les faits qu’ils instruisent. Ils entendent tous témoins et procèdent aux investigations les plus étendues.
Article 9. En dehors des cas prévus par les deux articles précédents, s’il appert de l’examen d’une dépense qu’il y a lieu d’exercer un recours en responsabilité contre un ministre, le bureau dresse un rapport motivé qui est communiqué à l’agent judiciaire du Trésor.
Article 10. Après la clôture d’un exercice, chaque ministre adresse au bureau de comptabilité un compte général indiquant pour chaque chapitre ou subdivision du budget : 1˚ Les crédits alloués par la loi de finances ; 2˚ Les crédits supplémentaires ; 3˚ L’importance des mandats de payements délivrés ; 4˚ Celle des payements effectués : 5˚ Les crédits restant à annuler.
Chaque compte est appuyé des inventaires du matériel au 31 décembre précédent, indiquant les entrées et les sorties de l’année.
Article 11. Le bureau contrôle les comptes des ministres à l’aide des doubles des bordereaux détaillés des dépenses qui lui ont été remis par le ministre des finances, et il déclare, dans un rapport, s’il y a conformité.
Article 12. Les ministres adresseront au bureau de comptabilité une expédition de tous les marchés, adjudications, conventions quelconques ayant trait à une dépense publique, dès qu’ils auront passé ou approuvé lesdits marchés, adjudications et conventions, et sans attendre l’émission de mandats de payement.
Article 13. A l’avenir, les tableaux de développement du projet de budget des dépenses comprendront dans une colonne distincte le détail, par chapitre et par article, des dépenses et payements effectués dans le dernier exercice clos.

- Proposition de loi Pradon, le 17 mai 1888, (A.N., J.O. Chambre des députés, Annexe n˚ 2686, page 665) :

Art 1- Les services d’ordonnancement et de comptabilité dans chaque ministère seront réorganisés. Ils seront dirigés par des inspecteurs des finances délégués à cet effet sur la demande du ministre compétent.
Un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique fixera le nombre et le grade des inspecteurs ainsi employés dans chaque département ministériel, et déterminera la durée maxima de chaque délégation, d’une façon à établir un roulement.
Art 2- Les services d’ordonnancement et de comptabilité auront dans leurs attributions, outre la préparation des ordonnances de payement et de délégation, — l’examen préalable des projets de cahier des charges pour fournitures, entreprises, travaux de toute nature ; des projets de baux, des propositions relatives aux fournitures, transport et travaux dont il est traité de gré à gré dans les conditions déterminées par les articles 68 et suivants du décret du 31 mai 1862 ; des procès verbaux d’adjudication et des marchés ; des propositions relatives à l’exécution des marchés, à l’application des clauses pénales aux fournisseurs, aux retenues à opérer sur les payements, à la saisie des cautionnements, aux transactions, aux débets et généralement à tous les projets de décisions qui seraient de nature à motiver un recours au Conseil d’État ; des rapports portant répartition de fonds, liquidations de dépenses de toute nature, enfin des états de virement de comptes.
Tous les documents communiqués seront appuyés de toutes les justifications propres à en faciliter l’examen ou la vérification.
Art 3- Les inspecteurs attachés à ces services pourront prendre connaissance des archives déposées dans les bureaux et se faire communiquer les registres et écritures.
Art 4- Tous les projets, rapports et actes spécifiés à l’article 2 devront être revêtus de la formule suivante : « le service de l’ordonnancement et de la comptabilité déclare que le présent (-) est conforme aux prescriptions des lois et règlements.
Cette attestation devra être portée sur l’original même et signée du chef de service.
Le refus de visa devra être motivé dans un rapport annexé à l’original.

- Séance du 10 mai 1890 : Proposition Proust et Gotteron, J.O. Chambres des députés 1890, Annexe n˚ 549, page 704 :

Art 1- A la tête de la comptabilité de chaque ministère est placé un fonctionnaire nommé par le ministre des finances, sur la proposition du ministre auquel le bureau ressortit.
Art 2- Il est institué au ministère des finances une direction générale du contrôle des dépenses publiques. Cette direction a pour mission de vérifier le motif légal et la justification de la dépense, de s’assurer qu’aucune loi n’a été violée, que la somme à payer n’excède pas les ressources du budget et a été imputée correctement.
Art 3- Aucun décret autorisant ou ordonnant des travaux ou des mesures quelconques pouvant pour effet d’ajouter aux charges de l’État n’est soumis à la signature du Président de la République qu’accompagné de l’avis du ministre des finances. Il en est de même pour tous les projets de loi.
Art 4- Aucune dépense de l’État ne devra être engagée et ne sera acquittée par le Trésor qu’autant que le ministre des finances, préalablement consulté, aura reconnu la possibilité d’y pourvoir.
Art 5- L’exécution de la mesure prescrite par l’article 2 fera l’objet d’un arrêté du ministre des finances qui devra recevoir son exécution à partir du 1er janvier 1891.
Art 6- Le ministre des finances désignera immédiatement un ou plusieurs inspecteurs des finances pour vérifier et établir la situation des diverses comptabilités ministérielles.

- Loi de finances pour 1891 du 26 décembre 1890 :

Article 59 : Dans chaque ministère, il sera tenu une comptabilité des dépenses engagées.
Les résultats de cette comptabilité seront fournis mensuellement à la direction générale de la comptabilité publique.
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances déterminera les formes de cette comptabilité.

-Avril 1891 : projet de décret du ministère des finances1.

  • 1 S.A.E.F. carton B 14043.

Art 1er. Les dépenses de chaque ministère sont permanentes ou éventuelles.
Les premières se reproduisent indéfiniment chaque année tant qu’une nouvelle décision ne vient pas modifier les décisions antérieures qui les ont autorisées.
Les secondes sont celles dont la durée et l’imputation sur un ou plusieurs exercices déterminés sont fixées par l’acte même qui les autorise.
Art. 2. Avant d’être engagées, c’est-à-dire de recevoir un commencement d’exécution, toute dépense éventuelle doit faire l’objet d’une autorisation.
Les modifications qui peuvent être apportées au chiffre des dépenses permanentes sont subordonnées à la disponibilité des ressources lorsqu’il en doit résulter une augmentation de dépense.
Art. 3. Dans chaque ministère un agent, indépendant des services administratifs ou liquidateurs, est chargé de contrôler l’emploi des crédits.
Art. 4. Le service qui propose une dépense nouvelle doit communiquer au contrôleur, avec sa proposition, les renseignements et les pièces permettant de vérifier l’exactitude de l’évaluation et celle de l’imputation demandée.
La proposition est renvoyée au service qui l’a produite, après avoir été revêtue par le contrôleur d’un visa portant acceptation ou rejet de la dépense.
En aucun cas, le contrôleur n’est admis à intervenir dans l’examen de l’utilité de la dépense.
Il ne peut motiver son avis que sur l’imputation demandée, sur l’exactitude matérielle des calculs d’évaluation et sur la disponibilité du crédit.
Art. 5. Lorsque, par suite d’urgence dûment constatée, l’engagement d’une dépense ne peut souffrir aucun retard, le service n’est pas tenu de soumettre une proposition au visa préalable mentionné à l’article précédent. Il doit néanmoins adresser sans délai au contrôleur un rapport relatant les circonstances qui justifient la dérogation à la règle commune et faisant connaître, avec l’évaluation de la dépense, le crédit sur lequel il y aura lieu de l’imputer.
Art. 6. Toute proposition entraînant une dépense doit, après avoir été approuvée par le Ministre ou son délégué, être immédiatement communiquée au contrôleur, qui en prend charge sur le carnet dont la tenue est prescrite par l’article 9 ci-après.
Art. 7. Des ordonnances de délégation distinctes sont adressées aux ordonnateurs secondaires, pour les dépenses qu’ils sont admis à autoriser sous leur propre responsabilité. Ces ordonnances de délégation sont soumises au visa du contrôleur avant d’être envoyées aux ordonnateurs secondaires.
Art. 8. Chaque chef de service ayant qualité pour engager ou pour liquider des dépenses tient, par exercice, un carnet des dépenses autorisées.
Ce livre indique par article du budget, et, s’il y a lieu, par paragraphe, le montant du crédit primitivement délégué avec les modifications qu’il a pu subir ultérieurement.
Le compte ouvert à chaque crédit présente dans des colonnes distinctes : 1˚ Les dépenses permanentes ; 2˚ Les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier ; 3˚ Les dépenses éventuelles engagées en cours d’année sur l’autorisation de l’administration supérieure ; 4˚ Les dépenses éventuelles engagées en cours d’année par le chef de service sous sa propre responsabilité.
En principe, et sauf les exceptions qui seront déterminées par les instructions que prévoit d’article 14 ci-après, l’inscription des dépenses permanentes aura lieu dès le 1er janvier pour l’année entière ; quant aux dépenses éventuelles, elles seront inscrites au fur et à mesure des actes qui les autorisent.
Une copie du carnet est adressée dans les premiers jours de chaque mois au contrôleur de l’emploi des crédits.
Art. 9. Le contrôleur suit, au moyen d’un carnet des autorisations de dépenses, l’emploi et la disponibilité des crédits ouverts tant par le budget que par des lois spéciales ou des décrets.
Ce carnet, tenu par exercice, indique, par chapitre, article et paragraphe, le montant du crédit primitivement réparti et les modifications successives qui y peuvent être introduites.
Le compte ouvert à chaque crédit présente, dans des colonnes distinctes, et avec une série ininterrompue de numéros : Les dépenses permanentes ; Les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au premier janvier ; Les dépenses éventuelles autorisées en cours d’année par le Ministre ou ses délégués à l’Administration centrale ; Les crédits mis à la disposition des ordonnateurs secondaires en vue des dépenses qu’ils peuvent autoriser.
Le carnet comprend pour mémoire, dans des colonnes spéciales, les avances faites à d’autres ministères qui seront compensées par les annulations provenant des remboursements.
Art. 10. Les augmentations ou les diminutions, tant sur les dépenses permanentes que sur les dépenses éventuelles et sur les dépenses d’ordre, qui viennent affecter les évaluations primitives, donnent lieu, dès qu’elles sont reconnues, à des inscriptions complémentaires ou rectificatives sur les carnets du contrôleur et des chefs de service.
Art. 11. Les rapports de liquidation doivent toujours rappeler le numéro d’inscription de chaque dépense au carnet des autorisations.
Art. 12. Le 15 de chaque mois, les ministres adressent au Ministère des Finances (Direction générale de la Comptabilité publique) un état des dépenses autorisées présentant par chapitre du budget la situation au dernier jour du mois précédent :
D’une part, des crédits ouverts par la Loi de finances, par des lois spéciales ou par des décrets ;
D’autre part, des autorisations applicables : 1˚ Aux dépenses permanentes ; 2˚ Aux dépenses éventuelles ; 3˚ Aux dépenses dont le montant, déjà compris sous les numéros 1 et 2 qui précèdent, doit être remboursé par d’autres ministères, avec la distinction par ministère, débiteur.
Art. 13. Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées dans chaque ministère sur un carnet spécial. Les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, il est fourni au Ministre des Finances un relevé, par exercice et par chapitre, des dépenses autorisées sur les exercices à venir.
Art. 14. Des instructions concertées entre les ministres intéressés et le Ministre des Finances détermineront les détails d’exécution du présent décret, et notamment les règles à appliquer par les différents services pour la classification et le mode d’évaluation des dépenses autorisées.

7DISPOSITION TRANSITOIRE.

Art. 15. Le présent décret entrera en vigueur à partir du
Les états des dépenses autorisées dont la production est prescrite par l’article 12 seront fournis pour la première fois au Ministre des Finances le………………….. prochain.

- Décret du 14 mars 1893 : (J.O. du 15 mars 1893).

8LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

9Vu l’article 59 de la loi de finances du 26 décembre 1890, ainsi conçu :

10"Dans chaque ministère, il sera tenu une comptabilité des dépenses engagées.

11"Les résultats de cette comptabilité seront fournis mensuellement à la Direction générale de la comptabilité publique. "Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances déterminera les formes de cette comptabilité."

12Sur le rapport du ministre des Finances,

13Décrète :

Article 1er. – Les dépenses de chaque ministère sont permanentes ou éventuelles.
Les premières se reproduisent indéfiniment chaque année tant qu’une nouvelle décision ne vient pas modifier les décisions antérieures qui les ont autorisées.
Les secondes sont celles dont la durée et l’imputation sur un ou plusieurs exercices déterminés sont prévues par l’acte même qui les autorise.
Article 2. – Avant d’être engagée, c’est-à-dire de recevoir un commencement d’exécution, toute dépense éventuelle doit faire l’objet d’une autorisation.
Article 3. – Dans chaque ministère, un agent désigné par le ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l’emploi des crédits.
Article 4. – Les propositions ayant pour conséquence d’engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l’approbation du ministre qu’après avoir été visées par le chef du service du contrôle.
En cas d’objections, le contrôleur présente au ministre son avis qui ne peut être motivé que sur l’imputation demandée, sur la disponibilité du crédit et sur l’exactitude matérielle des calculs d’évaluation.
Article 5. – Toute proposition entraînant une dépense doit, après avoir été approuvée par le ministre ou son délégué, être immédiatement communiquée au contrôleur qui en prend note sur un registre spécial, tenu pour chaque exercice par chapitre et article du budget.
Ce carnet est tenu par exercice au moyen d’états et relevés fournis par les divers services qui administrent les crédits, ainsi que des renseignements consignés sur le registre ouvert en exécution de l’article 5 ci-dessus. Il indique, par chapitre et par article, le montant du crédit primitif et les modifications successives qui peuvent y être introduites. Le compte ouvert à chaque crédit présente dans des colonnes distinctes :
Article 6. – Le contrôleur suit, sur un carnet dit "Carnet des dépenses engagées", l’emploi et la disponibilité des crédits ouverts par le budget, par des lois spéciales et par des décrets :

  1. Les dépenses permanentes ;
  2. Les dépenses éventuelles résultant d’autorisations antérieures au 1er janvier ;
  3. Les dépenses éventuelles autorisées dans le cours de l’année.


Le carnet comprend pour mémoire, dans des colonnes spéciales, le montant des remboursements ou reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées sur certains articles ou chapitres du budget.
En principe, et sauf les exceptions qui seront déterminées par les instructions que prévoit l’article 11 ci-après, les dépenses permanentes sont inscrites comme engagées dès le commencement du mois de janvier ; quant aux dépenses éventuelles, elles ne le sont qu’au fur et à mesure des actes qui les autorisent.
Article 7. – Les augmentations ou les diminutions, tant sur les dépenses permanentes que sur les dépenses éventuelles qui modifient les évaluations primitives, donnent lieu, dès qu’elles sont reconnues, à des inscriptions complémentaires ou rectificatives dans la comptabilité des dépenses engagées.
Article 8. – Le 25 de chaque mois, les ministres adressent au ministère des Finances (direction générale de la comptabilité publique) un état présentant, par chapitre du budget, la situation au dernier jour du mois précédent :
D’une part, des crédits ouverts par la loi de finances de l’exercice, par des lois spéciales et par des décrets ;
D’autre part, des dépenses engagées avec les distinctions ci-après :
Dépenses permanentes ;
Dépenses éventuelles ;
Dépenses dont le montant, déjà compris sous les paragraphes 1 et 2 qui précèdent, doit être remboursé par d’autres services, avec la distinction par service débiteur.
Article 9. – Les autorisations de dépenses qui doivent avoir leur effet sur plusieurs exercices consécutifs sont enregistrées, dans chaque ministère, sur un carnet spécial. Les 25 janvier et 25 juillet de chaque année, il est fourni au ministère des Finances un relevé, par exercice et par chapitre, des dépenses engagées sur les exercices à venir.
Article 10. – Un service du contrôle des dépenses engagées est organisé auprès du gouverneur général de l’Algérie suivant les règles tracées par le présent décret. Le fonctionnaire désigné comme contrôleur par le gouverneur général tient les registres et carnets prévus par les articles 5, 6 et 9. Des états conformes à celui dont il est question à l’article 8 sont adressés, le 20 de chaque mois, aux divers départements ministériels.
Article 11. – Des instructions concertées entre les ministres intéressés et le ministre des Finances détermineront la forme des états et relevés qui seront fournis au service du contrôle pour la formation des carnets prévus aux articles 6 et 9 ci-dessus, les règles à appliquer pour la classification et le mode d’évaluation des dépenses permanentes et des dépenses éventuelles, et les autres détails d’exécution du présent décret.
Article 12. – Le présent décret entrera en vigueur à partir de l’année 1893. Les états prévus par l’article 8 seront fournis pour la première fois au ministre des Finances le 25 juillet prochain.
Article 13. – Le ministre des Finances est chargé, concurremment avec les ministres des autres départements, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

14Fait à Paris, le 14 mars 1893.

15Signé : CARNOT.

16Par le Président de la République,

17Le Ministre des Finances,

18Signé : P. TIRARD

- 14 mai 1895 : Proposition de résolution Bozérian

Art 1er- La Commission chargée d’examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l’exercice 1895 prendra la dénomination de commission de contrôle.
Art 2- Tous les projets ou propositions ayant pour effet de modifier les recettes ou les dépenses dudit exercice seront renvoyées à cette commission.
Art 3- Elle se subdivisera en 11 sous commissions se répartissant de la façon suivante : Guerre, Marine, Travaux Publics, 4 membres ; Affaires étrangères, Colonies, Commerce, Intérieur, Instruction publique, 3 membres ; Justice, Agriculture et Finances, 2 membres.
Art 4- Ces sous-commissions se réuniront chacune au moins une fois par mois pour examiner les états transmis au ministre des finances par application de l’article 8 du décret du 14 mars 1893.
Art 5- Chacune de ces sous-commissions sera assistée, dans ses travaux, par un conseiller référendaire ou un auditeur désigné par la Cour des comptes.
Art 6- Les sous-commissions siégeront au ministère dont elles auront à contrôler les dépenses ; Il sera tenu procès-verbal de leurs délibérations ; les procès-verbaux feront mention du nom des membres présents.
Art 7- Les ministres seront entendus quand ils le demanderont. Ils fourniront aux sous commissions, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seront réclamés sur l’emploi des sommes engagées ou dépensées par eux.
Art 8- Les rapports de la commission de contrôle sur les demandes de crédits additionnels feront connaître l’avis des sous-commissions compétentes ; celles-ci devront toujours examiner et déclarer si les augmentations de crédits ne pourraient pas être compensées par des annulations correspondantes sur d’autres chapitres.
Art 9- La commission de contrôle pourra charger un où plusieurs de ses membres d’une mission relative à l’emploi des crédits mis à la disposition des ministres.
Art 10- A l’ouverture de la session ordinaire pour 1896, la commission de contrôle déposera : 1˚ un rapport d’ensemble ; 2˚ Les rapports faits au nom de chacune des sous commissions. Ces rapports feront connaître les travaux de contrôle effectués auprès de chaque département ministériel dans le courant de l’année 1895 ; ils indiqueront en outre les chapitres dont les crédits sembleront, pour le budget 1897 devoir être diminués ou augmentés.

- Projet de décret de 1900 : source B 13383

Article 1er : Auprès de chaque Ministre, il est institué un contrôleur financier qui sera chargé de suivre la comptabilité des dépenses engagées, qui examinera les projets de budgets, les demandes de crédits supplémentaires avant qu’ils ne soient transmis au Ministre des Finances, qui visera tous les engagements de dépenses et, en général, tous les projets d’actes de nature à engager des dépenses nouvelles.
Article 2 : Il refusera de viser ceux de ces actes qui impliqueraient une augmentation de crédits alloués par le Parlement soit sur l’exercice courant, soit sur les exercices ultérieurs.
Les ministres ne pourront passer outre ce refus de visa qu’à la condition de délivrer au contrôleur financier une réquisition écrite et motivée, qui sera annexée à l’acte d’engagement de dépenses, et dont copie sera immédiatement transmise par le contrôleur financier au Président du Conseil des Ministres et au Ministre des Finances.
Article 3 : Les contrôleurs financiers seront choisis parmi les corps de contrôle des différents ministères. Ils seront nommés par décrets rendus sur la proposition du Ministre des Finances et du Président du Conseil après avis du ministre intéressé.
Ils conservent leur droit à l’avancement dans les corps auxquels ils appartiennent et dont ils ne cesseront pas de faire partie. En aucun cas ils ne pourront être nommés à un poste quelconque dans le ministère auquel ils seront attachés avant qu’une période de deux années se soit écoulée depuis qu’ils ont été remplacés dans leur fonction de contrôleur financier.
Article 4 : Des arrêtés pris par le Ministre des Finances après avis du Ministre compétent régleront la comptabilité des dépenses engagées dans chaque ministère.
Article 5 : Un crédit supplémentaire de……….. est accordé aux chapitres……….. du budget.

- Premier projet de règlement sur le contrôle des dépenses engagées. (Comité d’étude institué par le premier président de la Cour des comptes 1900) source B13383.

Article 1er : Avant l’ouverture de chaque exercice le Ministre des Finances proposera au Président de la République la nomination d’une Commission qui sera chargée :

  1. de veiller à la régulière exécution, dans chaque Ministère, des prescriptions édictées par le décret du 14 mars 1893 relativement à la comptabilité des dépenses engagées instituée par l’article 59 de la loi du 26 décembre 1890.
  2. de s’assurer, au fur et à mesure de l’exécution des services, que les crédits législatifs reçoivent un emploi conformé à leur affectation budgétaire.


Article 2 : Cette commission sera composée de membres du Parlement, du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.
Article 3 : Elle se fera représenter par le contrôleur institué dans chaque Ministère, les registres et carnets prévus par le décret du 14 mars 1893 ainsi que les états et relevés qui ont servi à les établir. Elle y fera joindre, s’il y a lieu, les avis motivés que le contrôleur est tenu, aux termes de l’article 4 du même décret, de présenter au ministre en cas d’objection de sa part sur l’imputation demandée, la disponibilité du crédit et sur l’exactitude matérielle des calculs d’évaluation.
Elle pourra prendre communication de tous les livres généraux et auxiliaires qui ont servi à établir et à enregistrer les ordonnances directes et de délégation ainsi que tous les documents qu’elle jugera propres à la guider dans l’exercice de son contrôle.
Elle pourra également se faire représenter au Ministère des Finances toutes les ordonnances et justifications transmises à l’agent des virements à l’appui des opérations effectuées par lui.
Article 4 : Elle soumettra ses observations aux Ministres intéressés qui devront lui fournir dans le délai d’un mois leurs réponses et éclaircissements.
Le résultat des travaux de cette commission sera porté avant le 31 août de la deuxième année de l’exercice à la connaissance du Parlement et à la Cour des Comptes par un rapport qu’elle adressera, à cet effet, au Ministre des Finances.

- Second projet de règlement sur le contrôle de l’ordonnancement (comité d’étude institué par le premier président de la Cour des comptes 1900) source B13383.

Article 1er : Le Ministre des Finances pourvoit à ce que les ordonnances ou mandats de paiement émis dans la limite des crédits ouverts pour les dépenses qui en font l’objet soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par les ordonnateurs.
Aucune ordonnance signée par le Ministre pour l’emploi des crédits alloués par le budget ne peut être mise en paiement ni admise en dépense si elle n’a été préalablement visée au Ministère des Finances.
Article 2 : Un fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances est chargé d’opérer ce visa. Il est tenu de s’assurer au préalable que les ordonnances ne dépassent pas le montant disponible des crédits du chapitre sur lequel elles doivent être imputées et que les ordonnances de paiement sur exercices clos ou périmés concernent des créances portées sur les états de rester à payer, dressés conformément aux dispositions des articles 129 et 140 du décret du 31 mai 1862.
Article 3 : Le fonctionnaire chargé du visa des ordonnances est responsable de la régularité des visas effectués par lui. Il soumettra chaque année au jugement de la Cour des comptes un compte présentant, par chapitre du budget, d’une part, les crédits régulièrement ouverts par les lois de finances et les autres dispositions budgétaires, d’autre part les ordonnances visées par lui.
Une instruction déterminera les justifications à fournir à l’appui de ce compte.
Article 4 : Les ordonnances visées par le fonctionnaire désigné à cet effet ou des extraits également visés de ces mêmes ordonnances sont adressées aux comptables chargés d’effectuer les paiements.
Ces ordonnances ou extraits valent pour les comptables autorisation d’opérer, dans la limite des sommes indiquées sur ces pièces, les paiements imputables sur les chapitres que ces ordonnances concernent.
Article 5 : Avant de procéder au paiement des ordonnances ou mandats émis sur leurs caisses, les comptables doivent s’assurer, sous leur responsabilité, que les ordonnances ont été visées par le fonctionnaire délégué à cet effet au Ministère des Finances.
Que les mandats ne dépassent pas le montant disponible des crédits de délégation qui lui ont été notifiés, que toutes les formalités déterminées par les lois et règlements ont été observées, que toutes les justifications prescrites tant par les nomenclatures que par l’ordonnateur sont produites, qu’il n’existe, à ce point de vue, aucune omission ou irrégularité matérielle et que le paiement aura pour effet de libérer le Trésor.
Ils doivent s’assurer également sous leur responsabilité que la date et l’objet de la dépense constatent une charge de l’exercice et du crédit sur lesquels le paiement est imputé.
Article 6 : Le paiement des ordonnances ou mandats doit être suspendu par le comptable dans le cas : 1˚ de défaut de visa de l’ordonnance ou de l’extrait d’ordonnance ; 2˚ d’absence ou d’insuffisance de crédit disponible sur les ordonnances de délégations notifiées ; 3˚ d’irrégularité matérielle ou d’omission dans les pièces justificatives ; 4˚ d’oppositions dûment signifiées ; 5˚ de difficultés relatives à la validité de la quittance.
Article 7 : Il y a irrégularité matérielle soit lorsque les indications de noms, de services ou de sommes portées dans l’ordonnance ou le mandat ne sont pas d’accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées, soit lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux règlements ou aux indications mêmes de l’ordonnateur, soit enfin, lorsque la comparaison des divers éléments de la dépense payée ou à payer fait ressortir une erreur ou un double emploi.
Article 8 : Les motifs de tout refus ou retard de paiement doivent être énoncés dans une déclaration écrite, délivrée immédiatement par le comptable au titulaire de l’ordonnance ou du mandat. Le comptable en adresse copie le jour même au Ministère des Finances et à l’ordonnateur.
Article 9 : Si le refus de paiement est motivé par des difficultés relatives à l’imputation de la dépense, par une irrégularité matérielle ou par une omission dans les pièces justificatives, l’ordonnateur peut requérir, par écrit, sous sa responsabilité, qu’il soit passé outre au paiement ? La réquisition est adressée au comptable en double expédition.
Le comptable procède alors au paiement, sans autre délai, mais il est tenu d’en informer immédiatement le Ministre des Finances auquel il transmet une des expéditions de la réquisition.
Il doit, de plus, adresser à la Cour des comptes dans un délai maximum de dix jours la deuxième expédition de la réquisition avec une copie de l’ordonnance ou du mandat et le dossier des pièces justificatives ainsi qu’une copie de la déclaration motivée de refus de paiement.
L’accusé de réception de la Cour des comptes sera annexé à l’ordonnance ou au mandat conservé par le comptable.. Cette pièce sera nécessaire pour dégager la responsabilité du comptable en ce qui concerne l’irrégularité ayant motivé la réquisition.
Article 10 : Aucune réquisition n’est admise si le refus de paiement est motivé par le défaut de visa des ordonnances ou extraits d’ordonnances, par une opposition régulièrement signifiée ou par les causes relatives à la validité de la quittance.
Article 11 : Si le refus de paiement est basé sur l’absence ou l’insuffisance des crédits de délégation disponibles, le comptable n’est tenu d’obtempérer à une réquisition des ordonnateurs secondaires qu’autant qu’il s’agit de dépenses concernant la solde de la Guerre et de la Marine, conformément aux dispositions de l’article 92 du décret du 31 mai 1862. Les réquisitions sont adressées au Ministre des Finances et à la Cour des comptes ainsi qu’il est prescrit à l’article 9.
Dans tout autre cas, le comptable, après en avoir référé au Ministre des Finances, doit attendre pour effectuer le paiement que ce Ministre ait pris les mesures nécessaires pour lui faire parvenir un extrait d’ordonnance portant ouverture de crédit de délégation.
Article 12 : Les instructions seront adressées aux comptables par le Ministre des Finances pour lui faire connaître les règles à observer en ce qui concerne le contrôle de l’imputation des dépenses.
Article 13 : Aucune dépense de l’État ne peut être acquittée, en dehors des crédits budgétaires, sur un compte de trésorerie, à titre d’opération provisoire à régulariser sur ordonnances ultérieures des Ministères, si ce n’est avec l’autorisation expresse du Ministre des Finances et sur réquisition écrite de l’ordonnateur compétent.
Les réquisitions sont adressées à la Cour des comptes (n.d.a. : quelques mots illisibles vraisemblablement portant sur le délai).
Tous les comptes de trésorerie qui ne sont pas appuyés de justifications comptables et qui présenteraient au 31 décembre un solde débiteur pour excédent de dépense donnent lieu à la production par les comptables d’un état faisant connaître la composition détaillée du solde.
Article 14 : L’agent comptable des virements de compte ne peut, sous sa responsabilité, effectuer aucun virement dans les écritures de l’Administration des Finances qu’après s’être assuré de la régularité des opérations qui lui sont demandées.
Une nomenclature déterminera les justifications à produire à l’appui des virements. Ces pièces devront établir l’exactitude et la légitimité des constatations faites dans les écritures.
Article 15 : Dans le cas où la régularité de l’écriture prescrite ne serait pas établie par les pièces produites, l’agent comptable doit refuser de procéder au virement.
Il ne peut, sous sa responsabilité, passer outre à l’opération que si l’ordonnateur le requiert par écrit et si le Ministre des Finances l’y autorise expressément.
La réquisition et le dossier à l’appui sont transmis à la Cour des comptes ainsi qu’il est indiqué à l’article 9.
Article 16 : La Cour des comptes présentera au Chef de l’État, tous les six mois, ou plus souvent, s’il lui paraît utile, un rapport faisant connaître les dépenses qui auront été payées sur réquisition. Ce document mentionnera l’avis de la Cour sur la régularité des dépenses ainsi payées.
Il sera imprimé par les soins du Ministre des Finances et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés.

- Proposition de loi 19 mai 1903 ayant pour objet d’organiser le contrôle préventif des engagements de dépenses (J.O., documents parlementaires, Chambre, Annexe 916, pages 491 et suivantes) :

Art. 1er. Dans chaque Ministère un agent nommé par le Ministre des Finances et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l’emploi des crédits. Tous les agents comptables sous ses ordres ne relèvent que du Ministre des Finances. Ils assurent la direction et l’exécution des services de la comptabilité publique dans chaque ministère.
Art. 2. Les propositions ayant pour conséquence d’engager des dépenses nouvelles ne seront soumises à l’approbation du Ministre qu’après avoir été visées par le chef du service de contrôle.
Art. 3. Le refus de visa du contrôleur ne peut être motivé que sur l’imputation demandée sur la disponibilité du crédit et sur l’exactitude de l’évaluation. Le Ministre intéressé pourra communiquer ce refus au Ministre des Finances qui le lèvera ou le confirmera dans le délai de vingt jours, après avis du conseil du contrôle qui sera établi auprès de lui.
Art. 4. Si le désaccord entre le Ministre des Finances et le Ministre intéressé (persiste), il sera statué définitivement, sur le rapport de ces deux Ministres, par un décret en conseil des Ministres, le conseil d’état sera entendu s’il y a lieu.
Art. 6. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Art. 5 Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de transmission de réorganisation des services de la comptabilité de chaque Ministère prévue par l’article 1er et la composition et le fonctionnement du conseil de contrôle, prévu par l’article 3 ci-dessus.

- 7 juillet 1911 : Proposition Leroy-Beaulieu tendant à organiser le contrôle préventif des dépenses. (J.O. Chambres des députés 1911, Annexe n˚ 1140 page 1506)

Art. 1er. L’article 5 de la loi du 31 mars 1903 est modifié comme suit :
Le contrôleur des dépenses engagées dans chaque Ministère est nommé par décret contresigné par le Ministre des Finances. Il est choisi parmi les agents de l’administration des finances. Il adresse ses avis directement et en double exemplaire au Ministre des Finances et au Ministre dans les services duquel il effectue son contrôle.
Art. 2. Aucune mesure susceptible d’augmenter directement ou indirectement les charges de l’État, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être pris par un Ministre qu’après avoir été communiqué au contrôleur des dépenses engagées.
Si le Ministre croit devoir passer outre à l’avis du contrôleur, celui-ci est tenu, sous sa responsabilité, d’en aviser immédiatement le Ministre des Finances. En ce cas, la décision ministérielle doit avant exécution faire l’objet d’une délibération du Conseil des Ministres et être présenté au visa de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par les articles ci-après.
Art. 3. Devront être présentés au visa et à l’enregistrement de la cour des comptes tous décrets, arrêtés, décisions ministérielles, contrats, conventions, marchés et toute autre mesure, quelle qu’elle soit, d’où dérive ou peut dériver l’obligation d’un paiement à la charge du budget de l’État, si ils n’ont pas été visés antérieurement par le contrôleur des dépenses engagées.
Art. 4. Ne pourront être mis à la charge de l’exercice que les engagements régulièrement pris par les ministres compétents, reconnus réguliers et visés par les contrôleurs des dépenses engagées où enregistrés par la Cour des comptes.
Art. 5. La Cour des comptes refusera d’enregistrer les actes d’engagements lorsqu’elle jugera que les dépenses y relatives sont supérieures aux sommes restant disponibles sur le crédit affecté au chapitre correspondant du budget ou qu’elles sont irrégulièrement imputées audit chapitre.
Art. 6. Toutefois, par dérogation à l’article précédent, dans les cas d’absolue nécessité et d’urgence, reconnus tels par une délibération du Conseil des ministres, le Président du Conseil et le Ministre des Finances pourront adresser à la cour une requête tendant à obtenir l’enregistrement à titre extraordinaire, nonobstant le dépassement des crédits.
Sur le vu de cette requête, la cour sera tenue d’enregistrer, aussitôt après en avoir adressé le double au Président du Sénat et de la Chambre des députés. Elle devra mentionner, en ce cas, que l’enregistrement à lieu sous réserves et exposer les motifs pour lesquels elle juge que les crédits budgétaires sont dépassés ou irrégulièrement employés.
Dans les huit jours qui suivront l’enregistrement sous réserve, le Président de la Cour des comptes communiquera aux Présidents du Sénat et de la Chambre des députés copie de l’arrêt d’enregistrement mentionnant les réserves.
Art. 7. Lorsque la session parlementaire sera interrompue pendant plus de huit jours, soit par décret, soit par simple ajournement des séances, les communications du Président de la Cour des comptes relatives aux enregistrements sous réserve seront directement adressés au président d’une commission composée de quatre sénateurs et de huit députés nommés pour un an au début de chaque session ordinaire, respectivement par le Sénat et par la Chambre.
Le président de ladite commission sera tenu de la convoquer, sans délai, dès la réception d’une communication de la cour des comptes.
Un rapport sur les opérations de cette commission sera adressé aux deux chambres dans les quinze jours qui suivront le début de chacune de leur session ou toute interruption de session ayant duré plus de huit jours.
Art. 8. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. Il devra être rendu dans les six mois qui suivront sa promulgation.
Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

- Loi de finances du 13 juillet 1911 : (J.O. 14 juillet 1911, pages 5690 et suivantes)

Art. 147 : Les contrôleurs des dépenses engagées ne peuvent être chargés d’aucun service comportant engagement ou liquidation des dépenses.
Lorsque des propositions d’engagement sont soumises à leur visa, ils les examinent au point de vue de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation, de l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, de l’exécution du budget en conformité du vote des chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d’autres départements ministériels. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités, le contrôleur refuse son visa.
En cas de désaccord avec le département ministériel auquel il est attaché, le contrôleur des dépenses en réfère au ministre des finances.
Art. 148 : Les contrôleurs des dépenses engagées donnent leur avis sur les projets de décrets, d’arrêtés ou de décisions soumis au contreseing du ministre des finances.
Ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l’emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d’ordonnancement. Ils visent les ordonnances de délégation et de payement.
Art. 149 : Est modifié comme il suit la dernière phrase de l’article 53 de la loi de finances du 31 mars 1903 :
« L’état nominatif des créances restant à payer en fin d’exercice est visé par le contrôleur des dépenses engagées qui vérifie notamment l’exactitude de l’imputation de la dépense. Il en est de même des états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer, lesquels sont visés et vérifiés préalablement à toute demande de crédits spéciaux »
Art. 150 : Dans chaque département ministériel, où il existe un corps de contrôle financier, ce corps est chargé de suivre l’exécution du budget. Dans les départements ministériels où ce corps n’est pas constitué, le contrôle de l’exécution du budget sera assuré dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d’administration publique rendu sur la proposition du ministre intéressé et du ministre des finances, dans la limite des crédits ouverts au budget.
La compétence des corps de contrôle s’étend sur toutes les opérations administratives tant de l’administration centrale que des services extérieurs.
Ils veillent à l’observation des lois, des décrets et des décisions ministérielles qui régissent le fonctionnement des différents services ; ils signalent les abus les erreurs et les fautes, recherchent les économies à réaliser et proposent les améliorations à apporter dans l’organisation administrative du département ministériel.
Art. 151 : Chaque année, le contrôleur des dépenses engagées, d’une part, le corps du contrôle, d’autre part, établissent un rapport d’ensemble relatif au budget du dernier exercice exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu’ils ont à présenter. Ces rapports, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées sont communiqués par chacun des départements ministériels au ministre des finances.

19- Décret du 31 août 1911 (J.O. 31 août 1911 page 457) :

20LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

21Vu l’article 59 de la loi du 26 décembre 1890,

22Vu l’article 78 de la loi du 30 mars 1902,

23Vu l’article 53 de la loi du 31 mars 1903,

24Vu l’article 39 de la loi du 26 décembre 1908,

25Vu les articles 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi du 13 juillet 1911,

26Sur le rapport du ministre des Finances,

27DÉCRÈTE :

Article 1er. – Les contrôleurs des dépenses engagées, attachés aux différents ministères, se réunissent tous les trois mois en commission au ministère des Finances, sous la présidence du directeur général de la comptabilité publique.
Article 2. – La commission recherche et propose les mesures propres à assurer d’une façon exacte et uniforme l’application des diverses dispositions législatives qui concernent le fonctionnement du contrôle des dépenses engagées, notamment des articles 147, 148 de la loi du 13 juillet 1911.
Elle examine les affaires dont les contrôleurs ont eu à connaître individuellement et sur la solution desquelles ils ont été en désaccord avec les départements ministériels. Elle étudie les questions se rattachant au contrôle des dépenses engagées, dont elle est saisie par des membres et, d’une manière générale, toutes celles sur lesquelles le ministre des Finances provoque son avis.
Article 3. – Indépendamment des réunions trimestrielles prévues à l’article 1er, la commission peut, en cas d’urgence, être convoquée par le président, toutes les fois qu’il le juge utile.
Article 4. – L’un des contrôleurs des dépenses engagées remplit les fonctions de secrétaire.
Article 5. – Le ministre des Finances et chacun des autres ministres en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

28Fait à Rambouillet,

29le 31 août 1911.

30A. FALLIERES.

- Décret du 2 juillet 1912 :

31Décret du 2 juillet 1912.

32LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

33Vu l’article 59 de la loi de finances du 26 décembre 1890,

34Vu l’article 53 de la loi de finances du 31 mars 1903,

35Vu les articles 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi de finances du 13 juillet 1911,

36DÉCRÈTE :

Article 1er. – Les contrôleurs des dépenses engagées, momentanément empêchés de remplir leurs fonctions par suite de congé, maladie ou de toute autre cause, pourront être suppléés, sous leur responsabilité, par un fonctionnaire présenté par eux à l’agrément du ministre des Finances et du ministre intéressé.
Article 2. – Nul ne peut, même à titre temporaire, cumuler les fonctions de suppléant d’un contrôleur des dépenses engagées et de chef d’un service comportant engagement ou liquidation de dépenses.
Article 3. – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 2 juillet 1912.

37A. FALLIERES.

- Décret du 6 octobre 1912 :

38Décret du 6 octobre 1912.

39LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

40Vu l’article 151 de la loi du 13 juillet 1911.

41Sur le rapport du ministre des Finances

42DÉCRÈTE :

Article 1er. – Il est institué au ministère des Finances une commission permanente chargée de suivre les rapports présentés annuellement par les corps de contrôle financier, en exécution de l’article 151 de la loi de finances du 13 juillet 1911.
Article 2. – Cette commission de compose :
De représentant du Conseil d’État et de la Cour des comptes,
Du directeur général de la comptabilité publique,
Du directeur du contrôle et de la comptabilité au ministère de l’intérieur,
Du directeur du contrôle au ministère de la Guerre,
Du directeur du contrôle au ministère de la Marine,
Du directeur du contrôle au ministère des Colonies,
Du chef de service de l’Inspection générale des finances.
Un maître des requêtes au Conseil d’État, un conseiller référendaire à la Cour des comptes et un inspecteur des finances sont adjoints à la commission en qualité de rapporteurs. Ils ont voix délibérative pour les affaires qu’ils sont chargés de rapporter.
Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances désignera le président et les membres de ladite commission.
Article 3. – Les rapports annuels des corps de contrôle sont présentés au plus tard le 15 octobre ; un exemplaire en est immédiatement transmis au ministre des Finances sous le timbre de la commission prévue à l’article 1er.
Article 4. – Avant le 15 avril de l’année suivante, chacun des ministres intéressés adresse au ministre des Finances, en double expédition, un exposé détaillé des mesures prises et des réformes mises à l’étude ou déjà réalisées pour donner satisfaction aux observations présentées par les corps de contrôle dans leur précédent rapport annuel. Il y joint une ampliation des instructions adressées aux services et fait connaître l’état des questions déjà examinées dans les exposés antérieurs et dont la solution était encore en suspens.
Article 5. – Il est adressé au ministre des Finances des rapports semestriels faisant connaître l’état des travaux de la commission et signalant les faits de nature à affecter la bonne gestion des finances publiques.
Article 6. – Des arrêtés du ministre des Finances régleront le fonctionnement de la commission prévue à l’article 1er.
Article 7. – Le ministre de Finances et les ministres de l’intérieur, de la Guerre, de la Marine et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

43Fait à Loupillon, le 6 octobre 1912.

44FALIERE

- 25 mars 1920 : Proposition Georges Gérald (Documents parlementaires 1920 page 593, J.O. Chambre des députés 1920, Annexe n˚ 620) :

Art. 1er. Il est créé un contrôle spécial préalable de l’engagement des dépenses. Ce contrôle aura pour but de juger de la nécessité et de l’utilité de toute nouvelle dépense et de n’admettre toute proposition nouvelle qu’après une enquête approfondie.
Art. 2. Il sera assuré par une section spéciale de la Cour des comptes qui déterminera l’utilité de chaque dépense nouvelle et fixera le montant du crédit à lui consacrer. Le Parlement votera et sanctionnera la décision de la cour. En cas de refus, la cour devra statuer à nouveau. Le Conseil d’état en jugera en dernier ressort.
Art. 3. La Cour surveillera l’emploi des crédits votés et contrôlera la gestion de la fortune publique. Par l’organe du « contrôleur général des finances » elle exercera son action sur tous les domaines aussi bien administratifs que financiers, et sur tous les faits susceptibles de créer pour l’état une dette. Elle prendra, sous le contrôle du Parlement, toutes les sanctions qu’elle jugera utiles.

- Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1921 (J.O. du 1er mai 1921) :

  • 2 (Il s’agit en fait de l’article 37)

Article 40. – Les dispositions relatives au contrôle des engagements de dépenses s’appliquent aux établissements publics de l’État pourvus de l’autonomie financière.
Article 41. – L’article 172 de la loi de finances du 12 août 1919 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
"Les Contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décret contresigné par le ministre des Finances et placés, dans l’exercice de leurs fonctions, sous la seule autorité de ce ministre.
"Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leur avis sur les projets de budget et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels ou établissements publics auxquels ils sont attachés.
"Ces avis sont transmis au ministre des Finances en même temps que les projets de budget et les demandes de crédits additionnels."
Article 42 : – Tout décret, tout arrêté, mesure ou décision pris par un ministre ou par un fonctionnaire de l’administration centrale et ayant pour effet d’engager une dépense est soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées.
En cas de refus de visa, il en est référé au ministre des Finances, en même temps qu’au ministre auprès duquel est détaché le contrôleur des dépenses engagées.
Article 43 : Sont nuls et sans valeur obligatoire tous les ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois ou par des décrets publiés au « Journal Officiel », de faire des payements au titre d’avances à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l’État.
Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n’auraient pas ouvert de crédits seront laissés à la charge des comptables.
La Cour des comptes réclamera aux comptables, à l’appui des dépenses de tous comptes de trésorerie qui lui paraîtront, après examen des états de développement des soldes, pouvoir comprendre des payements au delà ou en dehors des crédits budgétaires, toutes pièces justificatives qu’elle estimera nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet de la dépense.

- Projet de Loi « Marin » du 28 novembre 1921 : (J.O. Documents parlementaires, 1921, page 4329, annexe n˚ 3419) ou (J.O. débats parlementaires 25 novembre 1921, page 4279).

Art. 1er. Les contrôleurs des dépenses engagées sont choisis exclusivement parmi les agents des cadres du ministère des finances.
Art. 2. L’article 147 de la loi du 18 juillet 1911 est ainsi complété :
« Aucune ordonnance de dépense n’est valable que si elle porte visa du contrôleur des dépenses engagées.
Les ministres ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l’encontre de cette décision ».
Art. 3. L’article 59 de la loi du 26 décembre 1890 est modifié ainsi qu’il suit :
« Les résultats de cette comptabilité seront fournis mensuellement au ministre des Finances et aux commissions financières des deux Chambres ; cette communication sera accompagnée de toutes justifications des écarts constatés entre le montant des crédits budgétaires et celui des engagements de dépenses »

- Loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées. (J.O. 14 août 1922) :

45Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

46Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. – Il est institué dans chaque ministère un service de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées.
Un même contrôleur des dépenses engagées peut être chargé du contrôle de plusieurs ministères. La répartition des contrôles entre les contrôleurs est faite par le ministre des Finances dans la limite des crédits ouverts annuellement par la loi de finances.
L’organisation de chaque contrôle, en ce qui concerne la répartition et la désignation du personnel d’exécution, les locaux et le matériel de bureau, est arrêtée par le ministre des Finances, après accord avec les ministres intéressés.
Article 2. – Les contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décrets contresignés par le ministre des Finances et placés sous la seule autorité de ce ministre. Ils sont choisis exclusivement parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres des administrations dépendant de ce ministre. À titre transitoire, pendant une période maximum de cinq ans à partir du 1er janvier 1922, ils pourront l’être également parmi les agents retraités ayant appartenu à ces cadres.
Ils ne peuvent être chargés d’aucune fonction en dehors de leur service de contrôle.
Article 3. – La comptabilité des dépenses engagées est tenue suivant les règles et dans la forme déterminées par un décret portant règlement d’administration publique rendu sur la proposition du ministre des Finances.
Les résultats de cette comptabilité sont fournis trimestriellement au ministre des Finances et aux ministres intéressés, ainsi qu’aux commissions financières des deux Chambres.
Cette communication est accompagnée d’un relevé explicatif, appuyé de tous renseignements utiles, des suppléments et des annulations de crédits que l’état des engagements pourrait motiver au cours de l’exercice.
Il est distribué aux Chambres, le 30 avril de chaque année, une situation des dépenses engagées au 31 décembre de l’année expirée.
Article 4. – Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l’avis du ministre des Finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Ces avis sont transmis au ministre de Finances en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels ils se rapportent.
Article 5. – Tous autres décrets, arrêtés, contrats, mesures ou décisions émanant d’un ministre ou d’un fonctionnaire de l’administration centrale et ayant pour effet d’engager une dépense sont soumis au visa préalable du contrôleur des dépenses engagées.
Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités, le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre des Finances. Le contrôleur les examine au point de vue de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation, de l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, de l’exécution du budget en conformité du vote des Chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances publiques. À cet effet, il reçoit communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre des Finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l’encontre de cette disposition.
Le contrôleur est avisé sans délai de la suite donnée par le ministre ou ses délégués aux propositions qui lui ont été soumises.
Le contrôleur vise également l’état nominatif des créances restant à payer en fin d’exercice. Il en est de même des états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer, lesquels sont visés et vérifiés préalablement à toute demande de crédits spéciaux.
Article 6. – Aucune ordonnance de paiement ou de délégation ne peut être présentée à la signature du ministre ordonnateur qu’après avoir été soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées. Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont nulles et sans valeur pour les comptables du Trésor.
Le contrôleur s’assure notamment que les ordonnances soumises à son visa se rapportent, soit à des engagements de dépenses déjà visées par lui, soit à des états de prévisions de dépenses dont il a préalablement pris charge dans ses écritures, et se maintiennent à la fois dans la limite de ces engagements ou états de prévisions et dans celle des crédits. Il reçoit communication de toutes les pièces justificatives des dépenses, ainsi que des états de liquidation et des demandes d’ordonnancement. Si les ordonnances lui paraissent entachées d’irrégularités, le contrôleur les vise avec observations.
En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu’après autorisation du ministre des Finances.
Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l’encontre des prescriptions du présent article.
Article 7. – Chaque année, les contrôleurs des dépenses engagées établissent un rapport d’ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu’ils ont à présenter. Ces rapports sont dressés par chapitre budgétaire et par ligne de recettes. Ils sont, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, communiqués par les contrôleurs des dépenses engagées au ministre des Finances et aux ministres intéressés et, par l’intermédiaire du ministre des Finances, à la Cour des comptes et aux commissions financières des deux Chambres.
Article 8. – La présente loi est applicable aux établissements publics de l’État pourvus de l’autonomie financière dans les conditions qui seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont ces établissements relèvent.
Article 9. – Il est interdit, à peine de forfaiture, aux ministres et sous-secrétaires d’État et à tous autres fonctionnaires publics de prendre sciemment et en violation des formalités prescrites par les articles 5 et 6 de la présente loi des mesures ayant pour objet d’engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l’application des lois.
Les ministres et sous-secrétaires d’État et tous autres fonctionnaires publics seront civilement responsables des décisions prises sciemment à l’encontre des dispositions ci-dessus.
Néanmoins si, au cours d’exercice, le gouvernement juge indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d’engager des dépenses au delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du Conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d’ouverture de crédit devant les Chambres appelées à régulariser l’initiative du gouvernement ou à refuser l’autorisation.
Article 10. – Sont et demeurent abrogés les articles 59 de la loi du 26 décembre 1890, 52 de la loi du 28 décembre 1895, 78 de la loi du 30 mars 1902, 53 de la loi du 31 mars 1903, 39 de la loi du 26 décembre 1908, 147 à 149 de la loi du 13 juillet 1911, 12 de la loi du 31 mars 1917, 7 de la loi du 30 juin 1919, 37 de la loi du 12 août 1919, 40 à 42 de la loi du 30 avril 1921.

47La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État.

48Fait à Rambouillet, le 10 août 1922.

49A. MILLERAND

50Par le Président de la République

51Le Ministre des Finances, Ch. DE LASTEYRIE

- Décret du 3 octobre 1922 (en fait daté du 30 septembre 1922) : instituant une commission permanente du contrôle des dépenses engagées.

52LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

53Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées,

54Vu le décret du 31 août 1911 relatif au contrôle qui s’exerce sur les engagements de dépenses,

55Sur le rapport du ministre des Finances,

56DÉCRÈTE :

Article 1er. – Il est institué, sous la présidence du ministre des Finances, une commission permanente du contrôle des dépenses engagées.
Cette commission se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Elle comprend :
Le directeur du budget et du contrôle financier, vice-président ;
Le directeur adjoint ou le sous-directeur du budget et du contrôle financier ;
Les contrôleurs des dépenses engagées près les différentes administrations ;
Un chef ou un sous-chef de bureau de la direction du budget et du contrôle financier remplit les fonctions du secrétaire ;
Les fonctionnaires de l’Administration des finances dont la présence serait jugée utile peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission.
Article 2. – La commission du contrôle des dépenses engagées a pour objet d’assurer l’unité de méthode et la communauté de vue dans l’exercice de ce contrôle.
Elle étudie les conditions et modalités d’application des dispositions législatives ou réglementaires intéressant le contrôle des dépenses engagées. Elle propose les mesures de nature à en améliorer le fonctionnement et à en accroître l’efficacité. Elle donne son avis sur toutes questions concernant la sauvegarde des finances publiques au sujet desquelles le ministre des Finances la consulte.
Elle examine les affaires dont les contrôleurs ont eu à connaître individuellement, qui soulèvent des difficultés spéciales ou de principe, et les questions qui sont susceptibles d’intéresser plusieurs départements ministériels. Elle recueille les observations des contrôleurs, coordonne leurs informations, recherche des solutions particulières ou communes.
Article 3. – Le décret du 31 août 1911 est abrogé.
Article 4. – Le ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret.

57Fait à Rambouillet, le 30 septembre 1922.

58A. MILLERAND.

59Par le Président de la République,

60Le Ministre des Finances, Ch. DE LASTEYRIE.

- Décret du 15 juin 1923 portant règlement d’administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées (J.O. 16 juin 1923)

61LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

62Sur le rapport du ministre des Finances,

63Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment le premier alinéa de l’article 3, ainsi conçu :

64"La comptabilité des dépenses engagées est tenue suivant les règles et dans la forme déterminées par un décret portant règlement d’administration publique rendu sur la proposition du ministre des Finances."

65Le Conseil d’État entendu,

66DÉCRÈTE :

Article 1er. – Dans tous les ministères, une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l’Administration centrale chargée de la gestion des crédits et par le contrôleur des dépenses engagées.
Cette double comptabilité est suivie de part et d’autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre sur un registre dit "Registre des dépenses engagées". Elle fait ressortir le montant et l’imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le budget, les lois spéciales et les décrets.
Article 2. – Toutes les propositions d’engagement de dépenses soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées doivent être accompagnées des justifications nécessaires et d’une fiche signée par le chef de service chargé de la gestion du crédit intéressé indiquant l’objet de la dépense projetée, son évaluation, l’imputation budgétaire et la disponibilité du crédit.
Les propositions, au fur et à mesure de leur arrivée au contrôle, sont enregistrées sur un carnet spécial, suivant une série ininterrompue de numéros.
Article 3. – Le contrôleur, après avoir examiné chaque proposition et réclamé, le cas échéant, des justifications supplémentaires, appose, s’il y a lieu, son visa tant sur le document devant entraîner l’engagement de dépense que sur la fiche qui l’accompagne ; ce visa est daté et numéroté par référence au numéro d’enregistrement sur le carnet d’arrivée. Les propositions sont ensuite inscrites sur le registre des dépenses engagées, avec l’indication de la date et du numéro des visas correspondants. Après la rentrée du dossier au service, la fiche, annotée de la date de la décision, est renvoyée au contrôleur des dépenses engagées pour être classée et conservée par lui.
Article 4. – Le registre des dépenses engagées fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :

  1. Le montant du crédit primitif et des modifications successives qui y sont apportées ;
  2. Le montant des engagements de dépense et le montant des dégagements admis par le contrôleur.


Le registre fait ressortir dans des colonnes spéciales le montant des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées.
Article 5. – Sont inscrits sur le registre des dépenses engagées au début de l’exercice :

  1. . Le montant, évalué pour toute l’année, des dépenses qui résultent directement et sans l’intervention d’une décision administrative de l’application de dispositions légales ou réglementaires ;
  2. Le montant des dépenses engagées en vertu de décisions antérieures et qui se reproduisent tant qu’une nouvelle décision ne vient par les modifier ;
  3. . Le montant des dépenses engagées sur l’exercice en cours en vertu des décisions prises par anticipation ;
  4. . Le montant des autorisations d’engagement accordées au commencement de l’année aux fonctionnaires des services extérieurs.


Pour ces dépenses, les fiches prévues à l’article 2 ci-dessus sont accompagnées : pour les dépenses de personnel, des états nominatifs et des situations numériques des personnels en fonctions au 1er janvier ; pour les autres dépenses, de relevés détaillés établis par les services.
Tous les engagements autres que ceux prévus ci-dessus sont inscrits en cours d’exercice au fur et à mesure de leur examen par le contrôleur.
Article 6. – Lorsqu’une dépense précédemment inscrite subit, pour un motif quelconque, une augmentation ou une diminution, il doit être fait immédiatement une proposition rectificative qui est soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées avec toutes les justifications et références nécessaires. Il sera procédé, selon qu’il appartiendra, soit à une inscription complémentaire de l’engagement, soit à une écriture de dégagement.
Article 7. – Les autorisations d’engagement ou états de prévision de dépenses dans la limite desquels les fonctionnaires des services extérieurs doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivision de chapitre sont, avant de leur être notifiés par l’Administration centrale, soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées.
Article 8. – Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent comptabilité des dépenses qu’ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées ; ils fournissent périodiquement au service de l’Administration centrale qui gère les crédits une situation d’emploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le droit d’engager des dépenses sans avoir la gestion des crédits correspondants, ils doivent notifier immédiatement toutes les décisions qu’ils prennent au service chargé d’administrer les crédits, lequel évalue la dépense engagée par les dites décisions et en prend charge dans sa comptabilité.
Article 9. – Les services de l’Administration centrale communiquent au contrôleur, sur sa demande, les situations périodiques d’emploi des autorisations d’engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs.
Article 10. – Au début de chaque mois, les services de l’Administration centrale qui gèrent les crédits font parvenir au contrôle des dépenses engagées par chapitre et subdivision de chapitre une situation récapitulative, au dernier jour du mois précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements.
Les situations concernant le dernier mois de chaque trimestre doivent indiquer, en outre, avec toutes justifications utiles, le montant probable des dépenses à engager jusqu’à la fin de l’exercice, déduction faite des crédits à réintégrer.
Article 11. – Les situations trimestrielles prévues à l’article 3 de la loi du 10 août 1922 indiquent par chapitre du budget :

  1. . Le montant des crédits ouverts par la loi de finances, par des lois spéciales ou par des décrets ;
  2. . Le montant des dépenses engagées depuis le début de l’exercice ;
  3. . Le montant des crédits disponibles ou des dépassements.


Les situations font ressortir dans une colonne d’observations, en dehors de tous autres renseignements ou explications jugés utiles, d’une part, les suppléments ou annulations de crédits que l’état des engagements pourrait motiver au cours de l’exercice ; d’autre part, les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à un remboursement.
Les situations doivent être produites au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre auquel elles se réfèrent.
Article 12. – Les états de liquidation et les demandes d’ordonnancement produits à l’appui des projets d’ordonnances de paiement ou de délégation, soumis, aux termes de l’article 6 de la loi du 10 août 1922 au visa du contrôleur des dépenses engagées, doivent contenir une référence précise aux engagements correspondants.
Article 13. – Les états de changement d’imputation et les bordereaux d’annulation émis après ordonnancement sont communiqués pour visa au contrôleur des dépenses engagées accompagné de toutes justifications et références utiles.
Article 14. – Les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables payeurs, être soumises à l’examen du contrôleur des dépenses engagées qui vise les bordereaux récapitulatifs.
Article 15. – Les contrôleurs des dépenses engagées sont autorisés à prendre connaissance des pièces justificatives des paiements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires.
Article 16. – Les créances à comprendre aux états de restes à payer sur exercices clos et périmés donnent lieu à des décisions ministérielles soumises préalablement au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les conditions prévues pour l’engagement de la dépense. Les états de restes mentionnent les numéros de ces visas. Un exemplaire de chaque état de restes demeure autre les mains du contrôleur.
Article 17. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux dépenses engagées sur les crédits d’autorisations accordés annuellement par des dispositions spéciales de la loi de finances.
Article 18. – Le présent décret est applicable aux établissements publics del’État pourvus de l’autonomie financière, dans les conditions qui, conformément à l’article 8 de la loi du 10 août 1922 seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont les établissements relèvent.
Article 19. – Des instructions également arrêtées par le ministre de Finances et chacun des ministres intéressés, sur la proposition des contrôleurs des dépenses engagées, détermineront les règles de détail nécessaires à l’application du présent décret.
Article 20. – Le décret du 14 mars 1893 est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires du présent décret.
Article 21. – Le ministre des Finances et tous les ministres sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

67Fait à Paris, le 15 juin 1923.

68A. MILLERAND.

69Par le Président de la République

70Le ministre des Finances, CH. DE LASTEYRIE.

- Décret du 1er septembre 1936, J.O. du 8 septembre 1936 :

Article 1er : Le contrôle local des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires sur les crédits du budget général de l’État et des budgets annexes rattachés audit budget, institué par l’article 133 de la loi du 16 avril 1930, est confié, par département ou groupe de départements, à des fonctionnaires désignés par le Ministre des finances.
2. Les contrôleurs locaux adressent aux contrôleurs des dépenses engagées des ministères, de leur propre initiative ou sur la demande de ceux-ci, leur avis motivé sur les demandes de crédits émanant des services locaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
3. Toutes les décisions, ayant pour effet d’engager une dépense, prise par les ordonnateurs secondaires, sont soumises au visa préalable des contrôleurs locaux, qui les examinent du point de vue de l’imputation de la dépense, des disponibilités des crédits délégués, de l’exactitude des évaluations, de l’application des dispositions d’ordre financier, des lois ou règlements de l’exécution du budget, en conformité du vote des chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances publiques. À cet effet, ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses.
Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularité, le contrôleur local refuse son visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au contrôleur des dépenses engagées du ministère intéressé.
Si le désaccord persiste entre ce contrôleur et le Ministre intéressé, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur avis conforme du Ministre des finances, dans les conditions prévues par l’article 5, § 5, de la loi du 10 août 1922.
Les contrôleurs locaux des dépenses engagées sont avisés sans délai de la suite donnée à leurs propositions.
4. Les mandats non revêtus du visa du contrôleur local sont nuls et sans valeur pour les comptables du Trésor.
Le contrôleur local s’assure notamment que les mandats soumis à son visa se rapportent à des engagements de dépenses déjà visés par lui et se maintiennent à la fois dans la limite de ces engagements et dans celle des crédits délégués.
Il reçoit communication de toutes pièces justificatives de dépenses. Si les mandats lui paraissent entachés d’irrégularités, le contrôleur local les vise avec observations et transmet le dossier de l’affaire au contrôleur des dépenses engagées du ministère intéressé.
Si celui-ci maintient lesdites observations, il ne pourra être procédé au payement des mandats ainsi visés qu’après autorisation du Ministre des finances.
5. La comptabilité des contrôleurs locaux sera organisée selon les prescriptions générales du décret du 15 juin 1923, sur la comptabilité des contrôleurs des dépenses engagées.
6. Des décrets, pris en conseil d’État et contresignés par le Ministre des finances et le Ministre de la défense nationale et de la guerre, le Ministre de la marine ou le Ministre de l’air, fixeront, en raison de l’organisation et des nécessités particulières des départements de la défense nationale, des modalités spéciales pour l’application des dispositions du présent règlement d’administration publique au contrôle des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires de ces départements.

71………………

72Fait à Paris le 1er septembre 1936.

- Décret du 1er septembre 1936 : règles relatives à la tenue de la comptabilité administrative des services locaux de contrôle des dépenses engagées.

Article 1er. Il est institué, dans chaque département pourvu d’une trésorerie générale, un service local de contrôle des dépenses engagées.
2. Les services locaux de contrôle des dépenses engagées tiennent la comptabilité administrative des recettes et des dépenses des différents services de l’État.

- Décret n˚ 56-81 du 23 janvier 1956 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des contrôleurs financiers (J.O. 24 janvier 1956, page 826) :

73Décret du 23 janvier 1956.

Chapitre Ier. – Dispositions générales

Art 1er. – Les contrôleurs financiers dirigent les services de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées, institué dans chaque ministre par la loi du 10 août 1922, et exercent, en outre le contrôle financier, tel qu’il est défini par le décret du 25 octobre 1935, sur les offices administratifs, établissements autonomes et services dépendant de l’État dont la liste est établie par décret contresigné du ministre des finances.
Ils peuvent également, dans les conditions fixées par le décret du 18 août 1941, exercer le contrôle financier sur les organismes privés bénéficiant des subventions de l’État.
Art. 2. – Les contrôleurs financiers constituent un corps placé sous l’autorité du ministre des finances. Ils sont répartis en deux classes, la 1er classe comporte un seul échelon, la 2e classe compote trois échelons. Les effectifs de chaque classe sont fixés comme suit : Contrôleurs de 1er classe : onze emplois ; Contrôleurs de 2e classe : dix-huit emplois.

Chapitre II. – Recrutement.

Art. 3. – Les contrôleurs financiers sont nommés par arrêté du ministre des finances.
Art. 4. – Peuvent seuls être nommés à l’emploi de contrôleur financier les fonctionnaires visés aux articles 5 et 6 ci-dessous justifiant d’au moins dix années de services effectifs dans un corps de la catégorie A au sens de l’article 24 du statut général des fonctionnaires.
Art 5. – Peuvent être nommés contrôleurs financiers de 2e classe : Les magistrats de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire. Les inspecteurs des finances appartenant au moins à la 2e classe. Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous directeurs de l’administration centrale des finances. Les contrôleurs d’État justifiant d’un minimum de trois ans d’ancienneté dans leur grade. Le secrétaire général, le caissier général, les directeurs adjoints et sous directeurs de la caisse des dépôts et consignations. Les administrateurs civils de l’administration centrale du ministère des finances, des services centraux des administrations financières et de la caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la première classe de leur grade.
[…]
Art. 8. – Les contrôleurs financiers sont titularisés à l’expiration d’un délai de six mois à dater de leur nomination, à moins qu’ils n’aient été placés en position de détachement.

- Décret n˚ 70-1049 du 13 novembre 1970 (J.O. 15 novembre 1970, page 10531) : Relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local.

Art. 1er. – Les actes de nature à engager financièrement l’État ainsi que les affectations d’autorisation de programme et les subdélégations d’autorisation de programme et de crédits sont soumis, lorsqu’ils émanent d’un ordonnateur secondaire ou d’une autorité administrative ayant pouvoir d’affecter ou de subdéléguer, à l’avis d’un contrôleur financier. Cet avis à pour objet d’éclairer la décision de l’ordonnateur et de faciliter l’exercice du contrôle a posteriori.
Pour les affectations d’autorisation de programme et les actes autres que ceux qui sont définis par arrêté du ministre de l’économie et des finances, cet avis intervient préalablement, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ci-après.
Art. 2. – Le contrôleur financier prévu à l’article 1er ci-dessus est le trésorier-payeur général auprès duquel est accréditée l’autorité administrative compétente pour prendre les décisions soumises à avis ou, dans le cas d’un budget annexe, le trésorier-payeur général du lieu de résidence de l’ordonnateur secondaire.
Art. 3. – Le contrôleur financier, à l’exclusion de toute appréciation sur l’opportunité des mesures envisagées, examine les actes visés à l’article 1er au point de vue de l’imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations d’autorisation de programme, de l’exactitude de l’évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l’État.
Le contrôle au niveau des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programme et des crédits.
Art. 4. – À l’exception des opérations prévues au deuxième alinéa de l’article 3, le contrôle ne s’exerce qu’une seule fois, soit à l’échelon régional, soit à l’échelon départemental, et de manière à ne pas faire double emploi avec le contrôle financier central.
Art. 5. – Le contrôleur financier reçoit communication des pièces justificatives nécessaires à l’exercice de son contrôle.
Art. 6. – Dans le cas des actes présentés à l’avis préalable, le contrôleur financier donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministre de l’économie et des finances.
Lorsque l’avis préalable est favorable ou lorsqu’aucun avis n’est donné à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article 2 peut engager la dépense ou affecter l’autorisation de programme.
Lorsque l’avis préalable est défavorable, l’ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du contrôleur financier.
Art. 7. – Les mandats de paiement émis pour l’exécution d’engagements de dépenses soumis à l’avis préalable sont accompagnés :
Soit de l’ampliation de l’avis favorable du contrôleur financier ; Soit de l’ampliation de l’attestation de l’ordonnateur indiquant qu’aucun avis n’a été donné par le contrôleur financier dans le délai de quinze jours prévu à l’article 6 ;
Soit de l’ampliation de la décision de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier.
Les comptables suspendent le paiement au cas où l’une des pièces susmentionnées n’est par annexée au mandat et en informent l’ordonnateur.
Art. 8. – En cas d’irrégularités graves ou répétées constatées à l’encontre d’un ordonnateur secondaire, le ministre de l’économie et des finances peut décider, à titre conservatoire et pour une durée maximale de trente jours, que les actes de cet ordonnateur visés au premier alinéa de l’article 1er du présent décret devront recueillir l’avis favorable du contrôleur financier avant l’engagement de la dépense.
Art. 9. – Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les contrôleurs financiers la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l’article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Lorsque sont engagées des dépenses figurant à l’arrêté prévu à l’article 1er ci-dessus, le contrôleur financier devra en être informé immédiatement.
Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.
Art. 10. – Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
Aux dépenses des services industriels de l’armement,
Aux dépenses de l’État imputables au budget du ministère de l’intérieur et engagées par le préfet de Paris et le préfet de police.
Art. 11. – Les conditions d’exercice du contrôle financier sur les actes des ordonnateurs secondaires du ministère des postes et télécommunications feront l’objet d’un décret particulier.
Art. 12. – Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1971 dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances.Des arrêtés ultérieurs fixeront la date d’entrée en vigueur du présent décret dans les autres départements.
Art. 13. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’État à l’économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

74Fait à Paris, le 13 novembre 1970.

- Décret n˚ 96-629 du 16 juillet 1996

Article 1er. – Sont soumis au contrôle financier déconcentré défini par le présent décret, lorsqu’ils émanent d’un ordonnateur secondaire ou d’une autorité administrative déconcentrée ayant le pouvoir d’affecter, de subdéléguer ou d’engager, les actes de nature à engager financièrement l’État, y compris les actes de recrutement et de gestion de personnel.
Le contrôle financier des actes de recrutement et de gestion des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur, prévu à l’article 5 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée, est également exercé selon les modalités définies par le présent décret.
Des arrêtés du ministre chargé du Budget ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé du Budget et du ou des ministres de tutelle, déterminent les conditions dans lesquelles le contrôle financier déconcentré peut s’appliquer aux établissements publics de l’État à caractère administratif et à leurs services déconcentrés.
Art. 2. – Les actes mentionnés à l’article précédent font l’objet, selon leur nature et leur montant, soit d’un visa individuel préalable, soit d’un examen global de la part de l’autorité déconcentrée.
L’examen global peut prendre la forme du visa préalable d’un engagement comptable global permettant de couvrir un ensemble d’actes juridiques ou d’une affectation globale d’autorisations de programme. Il est accompagné ou suivi de comptes rendus ou de la présentation des instruments de suivi de gestion mis en place par l’ordonnateur.
Un arrêté du ministre chargé du Budget définit les modalités d’application du présent article et les conditions dans lesquelles l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut faire varier les modalités de son contrôle sur les différentes catégories d’actes en fonction de leurs conséquences financières et des instruments de gestion dont dispose l’ordonnateur.
Art. 3. – L’autorité chargée du contrôle financier déconcentré, à l’exclusion de toute appréciation sur l’opportunité des mesures envisagées, examine les actes mentionnés à l’article premier du point de vue de l’imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations de crédits ou des délégations et subdélégations d’autorisation de programme, de l’exactitude de l’évaluation, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d’ordre financier des lois et règlements et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l’État ou de l’établissement.
Pour les actes de recrutements et de gestion de personnel, elle contrôle en outre la légalité des actes et la disponibilité des emplois au vu des délégations et des retraits de délégations d’emplois visés par le contrôleur financier placé près le ministre concerné. En cas de retrait de délégation, elle certifie la disponibilité de l’emploi.
Le contrôle des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programme ou des crédits.
Art. 4. – L’autorité chargée du contrôle financier déconcentré appose son visa dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives dont la liste est dressée par le ministre chargé du Budget.
Si aucun visa n’a été délivré à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter l’autorisation de programme, sauf si l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré a interrompu ce délai en demandant par écrit des informations ou documents complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.
En cas de refus de visa, l’autorité administrative compétente peut, sauf si ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits ou des emplois, passer outre par décision motivée prise sur avis conforme du ministre concerné. Cette décision est portée simultanément à la connaissance de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Les observations que l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré est amenée à formuler ainsi que les refus de visa, qui sont motivés, sont transmis à l’autorité administrative déconcentrée compétente ou, simultanément, à l’ordonnateur secondaire et à l’ordonnateur secondaire délégué concerné.
Art. 5. – L’ordonnateur compétent tient contradictoirement et simultanément avec l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l’article 98 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi que la comptabilité des emplois.
Les mandats de paiement comportent une référence à la comptabilité des engagements.
Art. 6. – Le contrôle financier mentionné à l’article premier est confié au trésorier-payeur général de région.
Le trésorier-payeur général de région est assisté par un contrôleur financier ou, en l’absence d’un contrôleur financier, par un receveur des finances de première catégorie, placés sous son autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l’exercice de cette compétence, à l’exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l’exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de leur compétence territoriale.
Sauf exceptions précisées par arrêté du ministre chargé du Budget, le trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence administrative ou du siège de l’établissement public contrôlé.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrôle financier mentionné à l’article premier est confié pour la région Ile-de-France au payeur général du Trésor et à l’agent comptable des services industriels et de l’armement pour les dépenses assignées sur sa caisse.
Art. 7. – Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du Budget.
Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret n˚ 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié susvisé, qui sera abrogé à compter de l’application du présent décret sur l’ensemble du territoire métropolitain et au plus tard le 31 décembre 1997.
Art. 8. – Le Premier ministre, le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la Décentralisation et le ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

75Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

-Arrêté du 29 juillet 1996. Définissant les modalités du contrôle financier déconcentré en application du décret n˚ 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.

Article 1er. – Dans le cadre du contrôle financier déconcentré, les actes mentionnés à l’article premier du décret du 16 juillet 1996 susvisé font l’objet soit d’un visa individuel préalable, soit d’un examen global. Les tableaux annexés au présent arrêté précisent, pour chaque catégorie d’acte, la nature du contrôle ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut élargir ou restreindre le champ de l’examen global.
En cas d’irrégularité, l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut revenir à un visa individuel préalable sur les actes pour lesquels un examen global est prévu ou autorisé. Pour les actes soumis à un visa individuel préalable, elle ne peut envisager un examen global que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
Dans le cas où l’examen global est autorisé, l’ordonnateur ou l’autorité administrative compétente peut toujours obtenir, s’il le souhaite, le maintien de visas individuels préalables sur les actes dont il a la responsabilité.
Art. 2. – Les actes de recrutement et de gestion des agents de l’État soumis au statut général de la Fonction publique font l’objet d’un visa individuel préalable ou d’un contrôle sur compte rendu mensuel dans les cas décrits en annexe.
Les actes de recrutement et de gestion des personnels contractuels sont soumis au visa individuel préalable.
Art. 3. – L’affectation globale consiste à affecter une autorisation de programme à plusieurs subventions d’investissement similaires qui feront l’objet d’un examen global. Elle n’est envisageable que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
L’engagement comptable spécifique réserve les crédits correspondants à un acte juridique individualisé.
L’engagement comptable global réserve les crédits correspondants à un ensemble d’actes juridiques. Il peut concerner une ou plusieurs catégories de dépenses. Il peut s’appliquer à des actes dont la nature, le bénéficiaire et le montant sont définis ou revêtir un caractère provisionnel.
Les marchés passés à la suite d’un engagement comptable global sont transmis dès leur notification à l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré, accompagné du rapport de présentation prévu à l’article 203 du Code des marchés publics.
Art. 4. – Les mandats de paiement font référence à l’engagement visé ou sont accompagnés de l’attestation de l’ordonnateur indiquant qu’aucun visa n’a été délivré dans les délais prévus à l’article 4 du décret susvisé ou de l’ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est jointe l’ampliation de l’autorisation du ministre chargé du Budget.
Art. 5. – Le directeur du Budget et le directeur de la Comptabilité publique sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

76Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Notes

1 S.A.E.F. carton B 14043.

2 (Il s’agit en fait de l’article 37)

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2004

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