Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Finances et politique en Bretagne

 | 
Dominique Le Page

Quatrième partie. Le contrôle des officiers de finances

Chapitre IX. Le cadre général du contrôle

Texte intégral

I. LES GRANDES ÉTAPES

A. DES ANNÉES 1490 À LA FIN DU RÈGNE DE LOUIS XII

1. L’action sans lendemain de la commission Le Roux

  • 1 Voir supra, p. 22.

1La prise de contrôle du duché par les troupes françaises s’est traduite, on l’a vu, par la venue d’une commission dirigée par Olivier Le Roux, ancien serviteur des Montfort passé au service de la France sous Louis XI et composée de membres de la Chambre des comptes de Paris1. Cinq tâches lui étaient confiées dont l’une nous intéresse ici particulièrement : c’est celle qui consistait à juger les comptes des receveurs en place avant la conquête du duché. Comme dans les autres domaines, l’action de cette commission est mal connue, tant dans sa durée effective que dans ses effets réels. Le fait qu’elle se soit heurtée à l’hostilité des institutions bretonnes encore en place, à savoir les États et la chancellerie alors dirigée par Philippe de Montauban, n’a pas dû faciliter son action.

  • 2 Pierre Champion et G. de Millau, miseurs de Rennes en 1491 et 1492, ont demandé que soit portée à (...)
  • 3 ALA B 51 f° 15.
  • 4 Elle est à payer sur les deniers des restes dus par les comptables.
  • 5 Il demandait à être remboursé de plus de 60 000 l. en 1498.

2L’accueil fait à cette commission n’a pourtant pas été partout négatif comme l’atteste le banquet donné en son honneur par les miseurs de Rennes en juin 14922 et son action, pour difficile qu’elle soit à apprécier, n’a pas été totalement inexistante. Elle a rendu quelques jugements dont au moins un grand officier s’est prévalu : il s’agit de Gilles Thomas qui a obtenu, le 1er février 14943 que Charles VIII lui reconnaisse une dette de 53 492 l. 2 s. 20 d.4 pour des sommes avancées à François II du 1er octobre 1485 au 31 décembre 1486 alors qu’il était trésorier général. On ne sait par contre si les sommes demandées par les autres grands officiers – notamment Lespinay5 – étaient également le produit d’estimations faites par elle. Pour les petits officiers, la portée de son action est plus difficile à estimer même si un certain nombre d’entre eux ont rendu leurs comptes en 1492-1493. L’absence de signatures au bas des comptes examinés pour cette période ne permet pas de trancher. On peut cependant penser qu’elle n’a pas eu matériellement le temps de démêler des situations compliquées par les désordres de la guerre. L’exemple de Gilles Thomas qui relève d’une période encore relativement calme et dont les comptes pouvaient être réglés sans trop de difficultés confirmerait cette hypothèse.

  • 6 ALA B 12 838 f° 140, notice 767, il leur était enjoint de faire attention aux problèmes monétaires (...)
  • 7 Le Roux lui-même, Le Bourcier, Gilbert, Le Coq.

3Il est difficile de dire quand l’action de la commission Le Roux s’est réellement terminée. La confirmation des privilèges de la Bretagne par Charles VIII en juillet 1492, ainsi que le mandement de retenue du personnel de la Chambre des comptes le 3 août de la même année, ont porté atteinte à ses attributions, en redonnant à la Chambre l’autorité en matière de jugement financier. Cependant, il n’est pas assuré que la tâche déjuger les comptables ayant exercé avant 1491 soit revenue immédiatement à la Chambre et qu’elle n’ait pas été un temps partagée entre les membres de la commission et les gens des comptes. Cette hypothèse peut être déduite d’un acte du 2 février 1493 qui commande à « Jean François, generalde Bretagne et autres qu’ilz eussent à ouyr et examiner, clorre et affiner touz et chacuns les comptes des tresoriers, receveurs generaux et particuliers tant ordinaires que extraordinaires et autres qui ont eu la charge et administration des deniers et finances du pays et duché de Bretagne6 ». Cet acte était signé par les membres de la commission Le Roux7 mais aussi par Maydo, secrétaire des comptes.

  • 8 ALA B 51 f° 13.

4Quoi qu’il en soit, la commission Le Roux avait cessé d’exister à la fin de l’année 1493 : le mandement du 27 décembre 1493 ordonnant aux receveurs, qui avaient perçu des fouages au nom des seigneurs de Rohan, Rieux, du Pont et Quintin de 1488 à 1491 de rendre compte, est adressé8 uniquement à la Chambre qui a pour mission de statuer sur leur gestion. La commission Le Roux a ainsi reflété les contradictions de la politique royale, partagée entre une volonté d’imposer la tutelle française et le souci de temporiser par crainte de mouvements de mécontentement. Par ailleurs, la prise de contrôle directe des finances par l’institution du généralat et la nomination d’officiers français aux recettes principales suffisait aux autorités monarchiques et permettait de renoncer à un vaste mouvement de contrôle du passé.

2. Le retour à l’ordre ancien

  • 9 Mais il ne faut pas oublier que quelques officiers non bretons ont été admis parmi les gens des co (...)
  • 10 Pierre Bec-de-lièvre est poursuivi pour son compte de la trésorerie des guerres, charge qu’il avai (...)
  • 11 Francheville s’était opposé aux receveurs mandatés par le vicomte de Rohan, alors en rebellion con (...)
  • 12 Cette remise n’a toutefois pas concerné les sommes que Francheville avait réussi à percevoir et po (...)

5La fin du règne de Charles VIII et celui d’Anne et de Louis XII sont marqués par un respect des prérogatives de la Chambre. Si pour le premier, cela signifie le renoncement à une politique d’intégration rapide9, pour la seconde cela révèle une volonté de retour à l’ordre ancien, le respect des prérogatives de la Chambre étant, au même titre que le rétablissement du conseil-chancellerie, la manifestation du maintien d’une Bretagne autonome. Ce respect du passé ne veut pas dire absence de contrôle et tout montre que la surveillance des receveurs a continué à s’exercer entre 1498 et 1515. Si l’on prend l’exemple de grands officiers ayant eu des responsabilités entre 1487 et 1491, il apparaît qu’ils sont déjà poursuivis sous le règne d’Anne, Pierre Bec-de-lièvre étant condamné à conclure son compte par arrêt du Parlement de 1501 et Guillaume Juzel présentant son apurement en 150310. Il ne semble pas qu’il y ait eu d’amnistie générale ni de distinction méthodique entre officiers pro-français ou pro-bretons puisque Juzel dont la fidélité aux Montfort a été vérifiée jusqu’en 1491 est associé à Bec-de-lièvre rallié à la cause française. La protection royale s’est bien manifestée dans quelques cas : on en a un exemple pour Pierre Francheville dont les enfants, Étienne et Jeanne, ont obtenu d’Anne, en août 1512, de ne pas être contraints à payer ce qui restait dû par leur père pour le fouage levé dans l’évêché de Vannes en 1486. La reine a justifié sa décision en rappelant la volonté de Francheville « de faire service agreable et ayant l’afection à notredit feu seigneur et pere son prince naturel et souverain seigneur comme tenu estoit par raison11 », mais en tenant compte aussi de l’avance qu’il avait déjà faite au trésorier-receveur général et dont il essayait de se rembourser en percevant le fouage alors ordonné12.

  • 13 L’intitulé du mandement était le suivant : « depuis le temps de nostre venue au royaume, ont esté (...)

6La Chambre a donc continué son travail, sans qu’il y ait eu volonté de tirer un trait sur le passé ni désir de faire systématiquement la lumière sur toutes les situations avec une difficulté, classique, à faire rentrer les restes dus par les receveurs. La seule originalité de la politique d’Anne de Bretagne en matière de contrôle est qu’elle a ordonné un réexamen des comptabilités des officiers ayant exercé sous le règne de Charles VIII comme l’indique son mandement du 2 février 1505 stipulant de réviser tous les comptes douteux ou frauduleux depuis 149113. Les archives ne permettent pas de savoir si cette mesure a été suivie d’effets ou si elle a constitué seulement une vélléité, mais elle mérite d’être gardée en mémoire car, accordant à la Chambre la possibilité de réexaminer les comptes déjà clos, elle révèle une certaine prévention à l’égard du personnel financier qui était en place de 1491 à 1498 et interdit par là même toute prescription en matière financière.

  • 14 Cf. tableau p. 373. Les chiffres pour les années 1490-1499 ont été empruntés au tableau établi par (...)
  • 15 ALA B 569 f 135.

7Divers indices montrent pourtant que le travail des gens des comptes a été ralenti. D’abord le fait qu’Anne est intervenue à deux reprises pour activer ce contrôle, la première fois en février 1505 où elle a indiqué le calendrier de comparution des receveurs, la seconde en 1513 où elle a repris toutes les dispositions concernant la Chambre, montrant par là même la nécessité, pour que la législation soit respectée, de lui redonner régulièrement vie par un nouveau mandement. L’observation des délais de reddition des comptes des receveurs du fouage confirme cette première impression14 : ainsi de 1490 à 1499, la majorité des comptes ont été rendus dans un délai supérieur à un an, la plus grande part dans un délai avoisinant dix ans. De 1500 à 1509, même si les retards de conclusion se font moins nombreux, seuls 12 comptes sur 35 ont été conclus dans un délai inférieur à trois ans. Il est donc évident que les ordonnances d’Anne ont eu peu d’effets, faute d’une pression continue pour les faire appliquer. Un dernier indice permet d’en prendre conscience : le compte de Pierre Bec-de-lièvre, malgré l’arrêt du Parlement de 1501, n’était pas conclu en 1531 et il en allait de même pour les apurements d’Olivier Barraud et de Guillaume Juzel qui n’étaient toujours pas examinés en 153315.

  • 16 Cf. mandement de la reine Anne aux gens des comptes « d’incontinent mener et faire conduire au lie (...)
  • 17 Le compte de Martin Ayrolde, receveur des fouages de Nantes, pour l’année 1495 fut conclu dans cet (...)
  • 18 Ordre fut donné le 21 février 1501 d’amener les comptes de Vannes à Nantes, ALA B 12 838. n. 857 f (...)
  • 19 ALA B 12 838 notice 854 f° 158.

8Plusieurs facteurs permettent d’expliquer cette lenteur : d’abord les désordres nés de la guerre puis des déménagements des archives de la Chambre. Charles VIII avait ordonné en 1495 le transfert des archives de Vannes à Nantes mais il semble bien que cela n’ait été que partiellement fait. A son retour en Bretagne en 1498, Anne a hésité sur la ville où établir la Chambre, penchant un moment en faveur de Redon16 puis de Vannes où certains comptes ont été rendus17 avant d’admettre un établissement à Nantes18. Les officiers de finances ont été les premiers bénéficiaires de cette valse-hésitation comme l’atteste le mandement de Louis XII du 12 janvier 1501 enjoignant d’» amener en la ville de Nantes entre autres les comptes de [non indiqué]. Carné, Simon Mandé, François Avignon et François Bonamy afin que par arrest y puisse estre fait19 ».

9De façon plus importante, en remettant la Chambre des comptes au centre du processus de contrôle, Charles VIII puis Anne de Bretagne se sont mis à la merci d’un appareil lent par nature, qui ne pouvait obtenir de résultats qu’au bout d’un processus long où la présentation, la conclusion, l’apurement – voire l’apurement des apurements – constituaient autant d’obstacles au règlement définitif de la situation des financiers. Cette lenteur inévitable apparaît dans la réponse que fait la Chambre au procureur général de Bretagne qui s’étonne en 1531 que le compte de Bec-de-lièvre ne soit pas encore conclu trente ans après l’arrêt du Parlement, réponse dans laquelle les arguments suivants sont avancés :

  • 20 ALA B 568 f° 170, 10 juillet 1531.

« Premierement les subterfuges et delais prins de la part dudit Bec-de-lièvre et de ses heritiers dont les aucuns ont comparu sous benefice d’inventaire et les autres n’ont voulu comparoir ne procureur pour elx fors et excepté en l’an 1524 et 1529 que aucuns des heritiers dudit Bec-de-lièvre ont comparu par procureur dont les procurations portent dehors ledit compte ouquel temps se sont trouvez mutation sur le fait dudit compte tant au moyen dudit deceix et trespas dudit Bec-de-lièvre et de plusieurs ses heritiers que aussi une grande partie desdits (gens des) comptes sont decedez et mesmement celx qui avoint besoigné » 20.

  • 21 ALA E 209/24 f° 5.
  • 22 Guyon Foucart demandait à être indemnisé de 8 200 l., pour avoir organisé des transports de troupe (...)

10Autre facteur d’explication : en confiant des recettes à des officiers à l’égard desquels elle avait reconnu des dettes pour les services rendus avant 1491, Anne, de ce fait, s’est privée des moyens d’un contrôle rigoureux. Cela est vérifié dans le cas de Jean de Lespinay, trésorier général qui réclamait la somme de 68 000 l. 21 en 1498 et dont il semble bien qu’il n’ait conclu aucun compte de sa charge sous le règne d’Anne. Cette remarque est moins pertinente pour les officiers de moindre rang mais leurs états de service passés ont pu expliquer pourquoi, une fois leurs comptes rendus, on ne les a pas outre mesure tracassés pour les contraindre à apurer leurs déports. Cela a pu jouer notamment pour des receveurs comme Guyon Foucart, Olivier Le Flour, François Davillé, Arthur du Pan qui demandaient en 1498 à être indemnisés pour les frais qu’ils avaient eus, par le passé, au service des Montfort22.

  • 23 Les procédures ont commencé par Jean du Bois de Fontaine. Elles devaient concerner ensuite Pierre (...)
  • 24 Exemple de Jean Du Bois de Fontaine qui a été accusé d’avoir détourné 192 595 l. dans sa charge de (...)
  • 25 Elle a reçu Guillaume Briçonnet à Rennes alors que Jacques de Beaune se tournait vers Louise de Sa (...)
  • 26 Une copie des questions à poser à Jacques de Beaune – il est étrangement appelé général des financ (...)

11Un dernier élément a pu jouer : c’est l’absence de pression financière. On a vu que Charles VIII et Louis XII n’ont pas fait massivement appel aux ressources bretonnes pour payer les frais occasionnés par les guerres d’Italie et que, de façon générale, ils ont surtout financé leurs expéditions par des prélèvements opérés dans la péninsule, ce qui a permis aux gens de finances, dans l’ensemble du royaume, de bénéficier d’une certaine quiétude. A l’exception toutefois de la crise de l’année 1505 qui a vu, suite aux désastres de l’armée française de l’autre côté des Alpes, la première mise en cause des généraux de finances23. Certains d’entre eux ont été destitués et condamnés à payer de lourdes amendes24. Mais le mouvement n’a été que ponctuel et certains grands officiers ont trouvé protection auprès d’Anne de Bretagne25 elle-même qui n’a vu dans toute cette opération qu’une manœuvre de l’un de ses ennemis jurés, à savoir Pierre de Rohan, maréchal de Gié. Ce mouvement n’a de toute façon pas affecté la Bretagne26 même si l’on peut rappeler que les grandes ordonnances d’Anne concernant la Chambre et le contrôle des receveurs en Bretagne succèdent à des revers sur le plan militaire : ainsi en 1505 après les défaites de l’année 1503 au royaume de Naples mais surtout en septembre 1513 après la perte du Milanais et alors que le duché était lui-même menacé par une invasion anglaise. La Bretagne n’était donc pas totalement imperméable aux événements qui frappaient le royaume ; à la fin du règne de Louis XII, les conditions étaient, semble-t-il, réunies pour qu’elle fût mise davantage à contribution. La mort d’Anne puis de Louis XII empêchent de savoir si ce mouvement esquissé à la fin de leur règne aurait pu avoir des conséquences sur le personnel de finances lui-même. Mais ce qui n’était que velléité de leur part est devenu, sous leur successeur, une opération à grande échelle où les premiers rôles ne sont plus confiés aux instances régulières du contrôle mais aux commissions extraordinaires.

B. LE RÈGNE DE FRANÇOIS Ier OU L’ÂGE D’OR DES COMMISSIONS

1. Jusqu’en 1526 : un contrôle traditionnel

  • 27 Hamon, op. cit., t. I, pp. 343-344.

12La détresse financière grandissante du royaume, les revers militaires, les déboires diplomatiques (avec l’échec de la tentative menée pour que le roi soit élu empereur) ont eu pour conséquence, sous le règne de François Ier, d’accentuer la pression sur les gens de finances dont l’activité est soumise au contrôle d’une série de commissions qui sont intervenues dans tout le royaume et notamment en Bretagne. Comme dans le reste de la monarchie, les commissions qui viennent dans le duché peuvent être classées en deux phases. Jusqu’en 1526, il s’agit, dans un cadre traditionnel, d’amener les officiers qui n’ont pas régularisé leur situation à le faire afin de trouver des fonds pour financer l’effort de guerre. Cette phase est marquée, dans le royaume, par la création avant 1525 de trois commissions principales : la première en mai-juin 1517 dirigée par le Bâtard de Savoie qui a pour tâche d’examiner les comptes des principaux officiers du royaume et de faire payer ceux qui sont demeurés redevables par la fin de leurs comptes, la deuxième en 1521 qui est chargée plus particulièrement d’apurer les comptes des décimes de 1516 et 1518, la troisième instituée le 17 janvier 1523 qui a les mêmes objectifs que celle de 1517 avec toutefois un champ d’action plus vaste puisqu’elle doit s’occuper aussi des receveurs en Italie et de ceux de l’Extraordinaire des guerres27.

  • 28 Par un mandement date du 25 mai 1517, François Ier a ordonné de poursuivre des receveurs comme Clé (...)
  • 29 B.N. fr. 8310.
  • 30 ALA B 4297 f° 543.
  • 31 ALA 12 838, f° 114.

13Ces trois périodes de contrôle s’observent également en Bretagne. Ainsi, la commission de 1517, dont l’intervention coïncide avec le premier déplacement de François Ier dans le duché, a-t-elle provoqué la réactivation des poursuites à l’encontre des officiers qui s’aidaient de leur origine française pour échapper à tout contrôle28 et a-t-elle permis que certains d’entre eux concluent leurs comptes, notamment Martin Ayrolde, ancien receveur du fouage dans l’évêché de Nantes. Les enfants d’Olivier Barraud ont eux-aussi été poursuivis et ont conclu le 10 mars 1520 le compte de leur père pour les années 1495-149629. Des officiers bretons ont été également inquiétés : cela a amené Jean de Lespinay à conclure, le 9 juillet 1518, un premier compte de la trésorerie générale pour les années 1498-150330. Fait original, c’est probablement à l’initiative de cette commission, enfin, que pouvoir a été donné, le 5 mars 1518, à Jean François de Cardonne et Robert Gedoyn, secrétaire des finances, pour clore les comptes de Pierre Landais, ancien trésorier et receveur général du duc François II31.

  • 32 ALA B 25 f° 121.

14Pour la commission de 1521 sur les décimes, il semble que le duché ait légèrement anticipé le mouvement puisque la chancellerie bretonne enregistrait, dès le 20 juillet 1520, un mandement de commission pour Jean Briçonnet, vice-chancelier, Gilles Berthelot et Nicolas Duval, secrétaire pour faire compter les receveurs des décimes, jubilés et croisades levés en Bretagne32. Les actions de cette commission sont cependant difficiles à juger faute d’archives.

  • 33 Elle était composée de Guillaume Luillier, maître des requêtes de l’hôtel du roi et conseiller en (...)
  • 34 ALA B 12 838 f° 33. On peut faire un parallèle avec Semblançay : en mars 1524, une première commis (...)
  • 35 Sa composition est quasiment la même que la première à l’exception de Luillier qui est mort dans l (...)
  • 36 Celui-ci a été trésorier de l’artillerie de Bretagne de 1516 à 1521, ALA B 4297 f-545.
  • 37 ALA B 568 f° 40-41.

15C’est en fait la commission de 1523 qui semble avoir eu le plus de conséquences. On peut penser que c’est elle, ou du moins le climat de contrôle dont elle était le révélateur, qui a amené le conseil de Bretagne à poser les scellés sur les biens de Lespinay aussitôt après sa mort fin juillet 1524. C’est de toute façon dans le prolongement de son action que, le 17 août 1524, pouvoir a été donné à une commission33 pour « se transporter en Bretagne et illec s’informer et faire venir à lumiere tous les deniers bons et revenant bons audit sr, faire rendre compte audit sr de Lespinay.34 » La décision royale n’a pas été immédiatement appliquée, et le 11 novembre 1524, a été créée une seconde commission35 pour obliger Guillaume de Lespinay, l’héritier du trésorier, à rendre compte. Cette commission – qui reçoit également la charge d’instruire le dossier de Michel Menant36 – devait travailler en collaboration avec la Chambre du conseil des finances à Paris, celle-ci devant lui communiquer les dossiers des officiers poursuivis pour, qu’ensemble, elles puissent procurer de l’argent au roi provenant des revenants-bons. Dans la même perspective, commission était donnée, le 2 mai 1526, à Jean Briçonnet, à Me Louis des Déserts, maître des requêtes, à Me Guillaume Loysel, sr de la Touraudaie et aux gens des comptes pour faire compter Michel Moysan, commis aux avitaillements de la marine37.

  • 38 Le déclenchement de poursuites contre les héritiers de Jean de Lespinay semble plus dû à une coïnc (...)
  • 39 Ce que, dans le cas Lespinay, elles n’arrivent que difficilement à faire et, jusqu’en 1527, Guilla (...)

16Le fait que ces commissions doivent travailler en collaboration avec la Chambre des comptes de Nantes, que des membres de cette dernière y soient associés, le fait aussi que les officiers français ayant exercé en Bretagne figurent au premier rang des poursuivis38 attestent que l’on se trouve dans le cadre traditionnel des poursuites, les commissions n’ayant finalement pour autre tâche que d’accélérer le processus de contrôle39.

2. Après 1526 : le procès des financiers

17À partir de 1526, les poursuites prennent une autre tournure, observable dans l’ensemble du royaume. Cependant, si dans la première phase décrite précédemment, le rythme du contrôle dans le duché épousait celui que connaissait alors le reste de la monarchie, dans la deuxième phase, c’est le duché qui sert à la fois de détonateur et de terrain d’expérimentation à une politique royale dont l’objectif n’est plus seulement de faire payer les officiers en retard mais de mettre à jour les malversations qui avaient pu être commises par le passé. La commission présidée par Jacques Minut, président du Parlement de Toulouse, joue, dans ce changement de perspective, un rôle fondamental.

  • 40 Cf. supra, p. 48.
  • 41 Jacques Minut en faisait significativement partie avec Jean de Selve, premier président du Parleme (...)
  • 42 La première victime en fut Semblançay qui fut arrêté le 13 janvier 1527 et exécuté le 12 août de l (...)
  • 43 Tissart, Lespinay, Parajau.
  • 44 Il y a donc eu un décalage entre la venue de la commission Minut en 1526, l’adoption des sanctions (...)
  • 45 Afin que la situation des receveurs, qui avaient eu des responsabilités à son époque, soit plus fa (...)
  • 46 Jacques Minut est alors accompagné du sr de Passy.
  • 47 ALA B 569 f° 154.

18Sans revenir ici sur les conditions de création de cette commission40, on peut affirmer qu’elle a eu deux conséquences importantes. La première a concerné l’ensemble du royaume : en mettant à jour les malversations des officiers bretons, elle a aggravé la prévention ressentie par le roi à l’égard du haut personnel financier. C’est donc elle qui l’a incité à créer, le 24 novembre 1526, une commission de six membres – connue ensuite sous le nom de la commission de la Tour Carrée41 – chargée de mener le procès des grands officiers42. La deuxième conséquence est la relance à partir de 1527, d’opérations contre les officiers de finances bretons. Au sommet, la commission de la Tour Carrée prend en charge les procès des grands officiers qui avaient exercé dans le duché43. Elle agit en collaboration avec des commissaires envoyés en Bretagne. Parmi eux, on retrouve d’abord Jacques Minut dont deux interventions sont attestées à la Chambre des comptes de Nantes après 1527 : la première, en date du 20 novembre 153144, pour demander que les comptes de Jean de Lespinay soient conclus avant la fête de Noël45 ; la seconde, le dernier jour de février 153246, pour exiger que Guillaume de Lespinay remette les récépissés de son aïeul « affin de faire esliger les sommes contenues esditz recepissez et cedulles pour tourner en l’acquit dudit Lespinay de ce qu’il doibt ou poura devoir au roy47. » Le fait que, dans les deux cas, Minut est intervenu dans le cadre de l’affaire Lespinay laisse à penser qu’il a joué un rôle de coordination entre les différents organes chargés du contrôle à Paris et en Bretagne pour permettre d’éclaircir les comptabilités des grands officiers.

  • 48 ALA B 568 f° 150 ; sa première intervention à la Chambre date du 1er mars 1531.
  • 49 C’est du moins ce que l’on peut déduire de lettres royales, datant de l’année 1532, qui ont valeur (...)
  • 50 Lors de ces interventions à la Chambre, Le Rouge est régulièrement accompagné d’officiers exerçant (...)

19Il n’a pas agi seul : le 19 juin 1530, par un mandement donné à Bordeaux, François Ier a donné charge à Gilles Le Rouge, l’un des présidents du parlement de Bretagne, à Jean Gougeon, maître des requêtes et au sénéchal de Morlaix pour s’informer « des malversations faites sur le faict des finances dans le duché », et pour faire payer tous les receveurs demeurés redevables à la fin de leurs comptes48. Jacques Minut et Gilles Le Rouge ont coopéré dans les années suivantes49 sans que l’on sache exactement de quelle façon. L’impression se dégage qu’il y a eu deux commissions, qui ont agi soit en alternance, soit en association, l’une dirigée par Minut avec un personnel recruté dans les cours parisiennes et l’autre avec Le Rouge qui était formée d’officiers de justice bretons50. Mais on ne peut se prononcer avec certitude.

  • 51 Les interventions de ce dernier à la Chambre ont lieu essentiellement en 1531 mais les principales (...)
  • 52 ALA B 12 838 f° 16.

20On ne sait pas non plus quand l’action de Jacques Minut et de Gilles Le Rouge a pris fin51. Ce qui est certain, c’est qu’ils n’ont pu mener à leur terme toutes les poursuites engagées. C’est pourquoi, par lettres délivrées à Joinville le 4 septembre 1535, le roi a donné commission à Guillaume Poyet, président du Parlement de Bretagne, pour achever les procès commencés – par la commission Le Rouge – « et pour descendre en la Chambre des comptes dudit pays pour voir les abus et malversations des comptables et autres officiers suspendre et en mettre d’autres à leur place52. »

  • 53 Elle a présenté ses lettres d’institution à la Chambre le 19 février 1529, ALA B 568.
  • 54 ALA B 571 f° 20.
  • 55 Le 11 juillet 1535, on trouve encore mention de Mc Etienne Fleury, commissaire, Pierre de la Touch (...)
  • 56 On constate à la même période le déclenchement d’un mouvement de poursuites contre les receveurs d (...)
  • 57 Ce renoncement aux commissions extraordinaires n’a cependant pas empêché, par la suite, le pouvoir (...)

21L’action de ces trois grandes commissions a été complétée, au cours de la même période, par celle d’une commission secondaire en 152953 ; elle avait pour tâche de faire « l’esligement des devoirs de ventes, loddes, octrises baux, rachatz dus et receliez au roy puis trente ans prochains precedans le 30 decembre 152854. » Son action a duré au moins jusqu’en 153555. Cette commission semble avoir été la dernière qui ait été envoyée dans le duché pour, sous le règne de François Ie56. Si ce dernier a par la suite renoncé à recourir à ce type d’instances, c’est peut-être parce que les objectifs fixés avaient été atteints tant dans le règlement des sommes dues par les officiers, ou de ce que l’on pouvait en espérer, que dans l’obligation faite à ces derniers de se soumettre à un contrôle régulier ; mais aussi parce que la surveillance a été à nouveau confiée aux responsables traditionnels, à savoir la Chambre des comptes et le général des finances57.

22Le recours répété à des commissions financières est une marque du règne de François Ier, cela justifie que l’on en fasse une présentation plus précise.

II. LES COMMISSIONS DU RÈGNE DE FRANÇOIS Ier

A. LE PERSONNEL DES COMMISSIONS

  • 58 C.A.F., t. VII, 28 838, p. 688-689.

23Il est difficile de savoir le nombre total de personnes qui ont participé aux commissions envoyées en Bretagne sous le règne de François Ier du fait que les membres n’en sont pas toujours indiqués avec précision. Si l’on prend pour exemple la commission Poyet de 1535, on sait qu’outre ce dernier, elle comprenait des maîtres des requêtes mais dont un seul est nommé – il s’agit de Me de Soissons – et des membres du Parlement de Paris, sans autre précision. Pour la commission Minut, on sait qu’elle a compris des membres du Parlement et de la Chambre des comptes de Paris58 mais là encore l’imprécision est totale. Autre élément de difficulté : certaines commissions semblent avoir été à composition variable. C’est le cas notamment de la commission Le Rouge qui, aux membres de base – Le Rouge, Le Cozic et d’Artoys, a, selon les disponibilités des uns et des autres, fait appel à d’autres personnalités comme Hervé du Quelenec ou François de Kermenguy, alloué de Nantes, sans qu’il soit toujours possible de savoir s’ils sont intervenus en tant que membres à part entière de la commission ou en tant que « consultants ». Chaque commission semble avoir eu le droit, en fonction des besoins, de recruter des membres sur place, d’où le caractère changeant de leur composition.

  • 59 Gilles Berthelot, Nicolas Duval, La Mothe-au-Groing, Jean Briçonnet, Pierre de Bidoux, Le Vaillant (...)

24Ces réserves formulées, sur les vingt-sept commissaires identifiables sous le règne de François Ier59, plusieurs remarques peuvent être faites concernant leur origine professionnelle et géographique.

1. Origine « professionnelle » des commissaires

  • 60 Celui de P. de Bidoux, qui paraît le plus surprenant, peut s’expliquer par les problèmes financier (...)
  • 61 Le choix de Nicolas Duval peut s’expliquer par le fait qu’il était secrétaire en chancellerie et q (...)
  • 62 Il s’agit de Jean Vaillant de Guellis, bailli de Dunoys. 11 a fait partie de plusieurs commissions (...)
  • 63 À identifier avec le sr d’Azay-Le-Rideau. Il était troisième président à la Chambre des comptes de (...)

25Jusqu’en 1526, le pouvoir royal recourt à de grands officiers en poste en Bretagne que leur charge rendait par nature disponibles pour toutes les missions que le roi pouvait leur confier. C’est le cas du vice-chancelier Jean Briçonnet – présent trois fois –, du vice-amiral Pierre de Bidoux, ou du contrôleur général des finances Guillaume Barthélémy, membres des commissions chargées d’examiner les comptes de Lespinay et de Moysan. Leur choix n’était pas arbitraire60 mais le critère qui semble avoir prévalu est la qualité de représentant du roi dans le duché61. Pour s’assurer de leur zèle, la monarchie n’a pas manqué d’ailleurs de leur associer un membre du Grand conseil, en la personne de Le Vaillant62 pour la commission Briçonnet ou, dans le cas des décimes, de Gilles Berthelot63.

  • 64 Ils étaient les membres attitrés des commissions royales.
  • 65 Les doubles activités sont possibles puisque Kerguern était à la fois procureur de Léon et secréta (...)
  • 66 Jacques Maréchal était son secrétaire, ALA B 574 f° 320.
  • 67 Hamon, op. cit., p. 359.
  • 68 En France, ils forment 25 % du personnel.
  • 69 Il faut toutefois rester prudent car la commission Minut comprenait des gens des comptes de Paris.

26À partir de 1526, ce sont les gens de justice qui s’imposent, qu’il s’agisse de présidents – comme Jacques Minut, Gilles Le Rouge, Guillaume Poyet64, ou de conseillers en Parlement – Hervé du Quelenec ou François de Kermenguy – de membres du personnel judiciaire de base – sénéchaux avec Le Cozic, procureur avec P. Laurent, de membres du conseil de Bretagne – en tant que maître des requêtes pour Jean Gougeon, sr d’Artois ou comme secrétaire pour Mathieu de Kerguern65, illustrant ainsi le changement d’objectif de ces commissions dont la tâche est désormais de prononcer des sentences contre les officiers qui ont commis des malversations. La commission chargée de percevoir les lods et ventes doit être considérée un peu à part dans la mesure où le personnel qui la compose était, semble-t-il, lié au duc d’Albanie66. Cette évolution correspond à celle que l’on observe également dans les commissions centrales parisiennes entre 1517 et 152967. La seule nuance décelable serait constituée par la très faible part des membres de la Chambre des comptes dans les commissions bretonnes68. À l’exception de Guillaume Loysel, qui est présent en 1525 mais qui est victime des sanctions des années 1530, aucun autre nom n’est mentionné69. Cela contraste avec ce que l’on a pu observer, au début du règne de Charles VIII, pour la commission Le Roux qui était composée majoritairement de membres de la Chambre des comptes de Paris. Cette différence peut s’expliquer par plusieurs éléments : tout d’abord par le fait que le traitement des grands dossiers est en partie mené par la commission de la Tour Carrée où sont présents des gens des comptes (même si là aussi leur part diminue), ensuite par la volonté du roi de frapper vite et fort, les commissions étant en quelque sorte des excroissances du Parlement et, enfin et surtout, par la méfiance dont est victime la Chambre des comptes bretonne, accusée d’être une composante d’un vaste système destiné à voler le roi. De ce fait, après 1526, le seul officier de finances qui est associé aux commissions – Minut et le Rouge – est Pierre Cosnoal, c’est-à-dire celui-là même qui a contribué à leur venue en Bretagne, et encore est-il dans une position secondaire puisqu’il est chargé de percevoir les amendes infligées par les commissaires.

2. Origine géographique

27Le court-circuitage des instances traditionnelles du contrôle que les commissions crée par la force des choses a amené, dès 1524, les États de Bretagne à s’inquiéter de la violation des droits du duché que cela constituait et à demander lors de leur séance du 24 septembre :

  • 70 B.N. fr. Nouv. acq. 456 f° 19.

« Et sur ce que a esté remontré que aucuns scavancent congnoestre sur les recepveurs qui par cy devant ont esté et ont compté à la Chambre apres y avoir eu leur expedition, veullent les contraindre à apportez leurdits comptes et y proceder sommairement de leur autorité sans qu’il y ait ressort de leur sentence en divertissant les juridictions et puissances tant du conseil, Chambre des comptes que de Parlement, a esté ordonné ausditz Estatz en estre faite remonstrance à mondit sgr le comte de Laval, lieutenant dudit sgr, à ce que luy plaise y donner ordre ou en avertir le roy à celle fin à ce que il n’y ait desordre en la justice, novalité en la Chambre des comptes, qui est l’un des plus grans intersignes de la haultesse de la principaulté, et en la court de Parlement où sont decedez les appelans sans ressort en ce que sont « les deniers de la principaulté70 ».

  • 71 Jean Briçonnet a été mis en accusation au cours de l’année 1531 et a perdu la garde des sceaux de (...)

28Cette remontrance, qui condamne, au nom des privilèges judiciaires de la Bretagne, ce qui s’est passé depuis le début du règne de François Ier en matière de contrôle des officiers, trahit aussi les craintes immédiates des « représentants » bretons en cette année 1524, révélant leur connaissance de ce qui se prépare alors, notamment en ce qui concerne l’affaire Lespinay. La suite ne leur a pas donné satisfaction, bien au contraire, mais le pouvoir royal a cherché quelque peu à désarmer leurs critiques en associant à la répression des abus dans le duché des personnalités qui en étaient issues ou qui, à tout le moins, étaient membres des institutions ducales. Si l’on examine en effet l’origine géographique des membres des commissions, on constate que sur vingt-sept membres, dix d’entre eux sont Bretons : on trouve ces derniers dans les commissions Briçonnet de 1525 – avec des Déserts et Loysel – mais surtout dans la commission Le Rouge de 1530 dont tous les membres ont été recrutés dans le duché. Il semble donc bien, qu’après le rapport fait par Minut et suite au discrédit dans lequel sont tombés certains acteurs des premières commissions, victimes probablement, comme Jean Briçonnet, de leurs liens familiaux trop étroits avec les administrateurs financiers en place jusqu’alors ou de leurs propres malversations71, la lutte contre les abus ait été davantage confiée à un personnel recruté en Bretagne ; cela offrait le double avantage de ménager les susceptibilités locales et de disposer de gens capables de mieux connaître les pratiques en usage dans le duché.

3. Deux commissaires : Gilles Le Rouge et Louis des Déserts

  • 72 Le 30 juin 1527, Gilles Le Rouge était désigné pour faire partie de la commission chargée de juger (...)
  • 73 L’acte fut enregistré par la chancellerie de Bretagne le 6 mai 1503, ALA B 14 f° 60.
  • 74 Mention du 18 août 1503, ALA B 14 f° 101.
  • 75 De Couffon de Kerdellech Recherches sur la chevalerie de Bretagne, t. I, p. 401.
  • 76 M. De Maulde, Procédures politiques du règne de Louis XII, Pans, 1885.
  • 77 Il devint vers la même époque sénateur de Milan.
  • 78 Après le décès d’Alain Le Forestier ; enregistrement en chancellerie de Bretagne le 9 mars 1510, A (...)
  • 79 Le 14 mars 1516, il bénéficie d’une maintenue sur cet office, ALA B 22 f° 241.

29Parmi les officiers bretons membres des commissions, deux figures se détachent qui méritent d’être présentées : il s’agit de Gilles Le Rouge et de Louis des Déserts. Ils ont été tous deux, en tant que présidents du Parlement de Bretagne, associés à la commission de la Tour Carrée72 et ont joué un rôle important dans les commissions bretonnes. Leur carrière a suivi une progression comparable. Dans les deux cas, c’est un premier trait commun, elle a commencé sous le règne d’Anne. Gilles Le Rouge, originaire du pays de Morlaix, docteur es droits, fut successivement bailli et juge ordinaire de Carhaix73, lieutenant et juge ordinaire de Quimper Corentin74, bailli de Loches75. Il a dû son ascension au rôle qu’il a joué, au service d’Anne, dans le procès du maréchal de Gié : il a suivi en effet pour elle le développement du procès dans sa phase toulousaine76 ; cette affaire a accéléré sa carrière : ainsi le 28 octobre 1509, il est devenu membre du Grand Conseil77. En Bretagne, il a été institué me des requêtes, conseiller en Parlement, sénéchal de Ploërmel78 et probablement aussi sénéchal de Fougères79. A la mort d’Anne, la fortune de Gilles Le Rouge était donc déjà faite.

  • 80 ALA B 17 f° 25. Il a bénéficié la même année, signe de sa faveur, d’un don de 200 l.t., ALA B 17 f (...)
  • 81 ALA B 51 f° 136-137, le don de l’office de sénéchal de Vannes lui a été fait après la résignation (...)

30Sans connaître une ascension aussi spectaculaire – mais il était plus jeune –, Louis des Déserts a également débuté sa carrière sous le règne d’Anne. Originaire du pays de Loudéac, licencié ès lois, il a pu retenir l’attention de la reine par son mariage avec Olive Thierry, fille de Julien Thierry, mariage qui l’apparentait à l’une des familles financières les plus importantes du duché. En 1508, il est devenu conseiller aux Grands Jours de Bretagne après la résignation de Nicolas Racine80. En 1512, il était également maître des requêtes en chancellerie et sénéchal de Vannes81.

  • 82 Les deux hommes ont pu bénéficier de la protection de la famille des Rohan, surtout Louis des Dése (...)
  • 83 Saulnier (F.), Le Parlement de Bretagne, Mayenne, 1991, t. II, p. 861.
  • 84 Il est décédé avant le 7 février 1535 puisqu’à cette date le roi faisait don à Jean du Tertre de 1 (...)
  • 85 En décembre 1529, il préside l’assemblée des nobles à Ploërmel, A.D. I-et-V., 1 F 1122.
  • 86 C’est probablement avec raison que La Martinière lui attribue la paternité de la rédaction de l’im (...)
  • 87 L’acte royal date du 24 juin 1531, ALA B 568 f° 185-186 ; les gages sont de 600 l. par an.
  • 88 Tous les historiens, à la suite de Bertrand d’Argentré, s’accordent à reconnaître, que c’est lui q (...)
  • 89 Cf. supra, p. 54.

31Deuxième trait commun : les deux hommes ont poursuivi leur carrière sous le règne de François Ier : Gilles le Rouge confortant ses positions, Louis des Déserts réalisant, quant à lui, une ascension spectaculaire82. Le premier nommé, tout en continuant à siéger au Grand Conseil est devenu président du Parlement de Bretagne en 152483 ; il a figuré plusieurs fois après 1515, parmi les commissaires du roi aux États de Bretagne et il est demeuré une figure éminente du duché jusqu’à son décès survenu avant 153584. Louis des Déserts a mené un parcours comparable en étant chargé tout à la fois de missions de confiance dans le domaine financier85 et de la réforme de la justice dans le duché86. Il a accédé en 1526 à la seconde présidence des Grands Jours. Cette charge lui a permis, après la disgrâce de Jean Briçonnet survenue en 1531, de recueillir la garde des sceaux de Bretagne87, de jouer un rôle important dans la conclusion de l’édit de 153288. Il a été ensuite régulièrement associé à des commissions : on a vu précédemment qu’il a fait partie du « triumvirat » responsable de la recette des deniers de la trésorerie générale de Bretagne89. On le retrouve encore chargé de la commission affectée à la vérification des frais consacrés par Parajau au transport des deniers à la trésorerie de l’Épargne ; sa mort, survenue en 1538, l’empêcha de mener cette dernière responsabilité à son terme.

  • 90 La remarque vaut aussi pour Hervé du Quelenec qui a le même profil de carrière que Le Rouge et des (...)
  • 91 C.A.F., acte du 26 septembre 1532 mais son institution à la Chambre date du 24 mars 1532, ALA B 52 (...)
  • 92 ALA B 12 838 f° 32, notice 217.

32Par ces deux exemples, on voit que le pouvoir royal a pu trouver en Bretagne de solides appuis pour mener sa politique de contrôle des officiers de finances, non dans des catégories marginales mais bien dans l’élite judiciaire du pays90 qui a su s’adapter aux changements de règne et continuer des carrières en se pliant aux vœux des nouveaux tenants du pouvoir. Pour les membres bretons les plus modestes des commissions, leur participation à celles-ci a été un facteur accélérateur de leur carrière. Deux exemples permettent de l’illustrer : celui de Pierre Cosnoal et celui de François de Kermenguy. Suite à ses révélations, le premier a été pourvu, dès le 6 mai 1527, de l’office de sénéchal d’Auray et d’Hennebont. Il a profité ensuite de la mise à l’écart de Guillaume Loysel pour recueillir ses offices de général des monnaies et de maître des comptes91. Seule, sa mort survenue en novembre 1532 a interrompu une ascension qui semblait devenue irrésistible. François de Kermenguy, qui avait fait preuve de loyauté au pouvoir royal en transmettant à Paris une partie des documents de Lespinay et qui a figuré dans la commission Le Rouge, a été également récompensé en étant associé avec Michel Cosson à la trésorerie générale en 153292 et surtout en accédant, d’abord de façon temporaire en 1535 après la destitution de Guillaume Loysel le jeune, puis de façon définitive en 1540, après la mise à l’écart de Jean de Plédran, à la seconde présidence de la Chambre des comptes.

  • 93 C’est ce même souci qui peut expliquer le retour des papiers de Lespinay en Bretagne en 1531, voir (...)

33Le recours dans le cas de la commission Le Rouge à des personnalités bretonnes révèle donc probablement le souci de ménager les susceptibilités locales à l’heure où l’idée de l’union définitive de la Bretagne et de la France fait son chemin, où le pouvoir doit compter sur l’appui des institutions en place, où il doit enfin faire la preuve de son souci de préserver les privilèges des Bretons, notamment dans le domaine judiciaire93. Cette précaution ne doit pas cependant cacher que toutes les opérations étaient supervisées de Paris, que l’autonomie des commissaires bretons n’était qu’apparente et que, de toute façon, le recours à des commissions, quelle qu’en fût la composition, constituait un empiètement sur les pouvoirs des institutions judiciaires bretonnes.

34La prépondérance des gens de justice, bretons ou non, dans les commissions à partir de 1526 est là pour montrer que leur vocation principale est de juger le plus rapidement possible les procès des officiers. Leur action ne se limite pourtant pas à cela.

B. ACTIONS ET MÉTHODES D’ACTION DES COMMISSIONS

35Le 20 novembre 1526, la Chambre des comptes de Bretagne accepte d’entériner le don du comté de Penthièvre en faveur de Louis de Lorraine, comte de Vaudemont. Pour consentir à cette aliénation faite le 28 février 1525 par Louise de Savoie, régente du royaume, une lettre de jussion de François Ier, datée du 17 août 1525, a été nécessaire mais il a fallu aussi l’intervention de Jacques Minut, président du Parlement de Toulouse qui, comme le rapportent les livres de la Chambre :

  • 94 ALA B 568.

« avoict dict à Messieurs des comptes au tablier de la Chambre que le roy avoit fort grande affection et vouloir audit sgr de Vaudemont et que pour ce il le recommandoit et a esté ledit entherinement fait o l’advis de touz les assistans »94.

36Cette anecdote montre que les commissaires sont par excellence les représentants directs du roi dans les provinces, chargés d’exprimer et de faire respecter sa volonté et, qu’investis de pouvoirs extraordinaires, ils ont autorité pour intervenir dans tous les domaines qui relèvent des finances. L’essentiel de leur activité se concentre pourtant dans deux tâches précises et indissociables : obtenir de l’argent en contraignant les officiers en place à régler leurs dettes à l’égard du roi, en sanctionnant les fraudes commises ; mettre en place les réformes et éventuellement les hommes qui éviteront le renouvellement des mêmes délits.

1. À la quête d’argent frais

37Intervenant dans un contexte de crise financière, les commissions ont d’abord pour but de procurer rapidement de l’argent au roi et pour cela d’accélérer l’action, jugée trop lente, de la Chambre des comptes. Cela est vrai pour toutes les commissions qui sont venues en Bretagne sous le règne de François Ier, des commissions Briçonnet jusqu’à la commission Poyet de 1535. Il faut préciser toutefois qu’après 1526, les commissaires, en plus de la récupération des restes dus par les receveurs, ont aussi le pouvoir d’infliger des amendes à ceux qui avaient commis les plus graves fautes.

38Pour mener leur tâche à bien, elles disposent d’informations qui proviennent des extraits de comptes qui ont été envoyés à Paris concernant les officiers français qui ont eu des charges en Bretagne mais aussi des comptabilités des plus grands receveurs bretons. Tout au long des années 1520, la Chambre a été en effet contrainte de transmettre aux autorités royales les copies de certains des documents en sa possession : le 9 août 1527, ordre a été ainsi donné à Audebert Valton, receveur des fouages de Nantes, de payer à Bernard de Saint-Do, huissier de la Chambre, 100 l. « pour avoir fait ecrire et doubler le compte de feu me Jean Lespinay, tant en charge qu’en mise, de deux ans commencés en janvier 1516 et fait extraits de plusieurs autres comptes de feu Gilles Lesné, Pierre Le Royer et autres comptes mentionnés dans une missive du roi ». Les renseignements sont empruntés aussi, pour les commissions Minut et Le Rouge, au rapport Cosnoal où, selon toute vraisemblance, des attaques précises étaient portées.

  • 95 ALA B 569 f° 109. Le 11 mars 1532, également sur demande des commissaires, les gens des comptes ét (...)

39Sur place, le premier instrument de travail des commissaires est fourni par les rôles remis régulièrement aux receveurs des restes et dont il s’agit pour eux d’assurer la perception. Ainsi le 12 mai 1531, la commission Le Rouge demande-t-elle qu’on lui communique « les comptes et rolles des restatz renduz par Dessefort pour collacionnez aux extraitz et coppies faitz par mesdits sgrs les president et senechal de Morlaix95. » Tout est donc fait pour connaître exactement la dette des receveurs, repérer ceux qui n’ont pas acquitté leur dû et apprécier éventuellement l’utilisation qui a pu être faite des restes trouvés par leurs comptes.

  • 96 ALA B 568 f° 163.

40Les investigations des commissions ne se limitent pourtant pas à cela et elles demandent aussi à avoir accès directement aux archives de la Chambre. La commission Le Rouge exige ainsi, le 20 mai 1531, qu’on lui laisse la Chambre ouverte pendant la clôture. Après une tentative de résistance, les gens des comptes, qui allèguent qu’il faut deux ou trois mandements du roi pour ce faire, finissent par céder en confiant toutefois la clé de la Chambre à ses membres qui habitent à Nantes96.

  • 97 Dans la description des prérogatives de la commission Poyet, il est clairement indiqué qu’elle doi (...)
  • 98 Mais la Chambre peut aussi se voir confier la tâche d’établir les bilans comme cela a été le cas p (...)
  • 99 Il a reçu officiellement commission pour cela par un acte du 7 septembre 1532 qui lui donnait pouv (...)

41Pour juger les officiers, les commissions ont le même pouvoir que la Chambre et, plus largement, que celui des institutions judiciaires bretonnes97. Les commissions ont d’ailleurs une organisation qui s’apparente à la leur avec un procureur chargé de l’instruction des dossiers98, des juges qui prononcent les sentences et un receveur qui doit percevoir les amendes fixées. Dans la commission Briçonnet, c’est Charles Luillier qui est chargé à la fois de la saisie des biens de Lespinay et de la perception des restes. Dans la commission Le Rouge, c’est Cosnoal99 qui occupe cette fonction, assisté par Mathieu de Kerguern. Pour la commission des lods et ventes enfin, le procureur est Pierre de la Touche et c’est Jacques Maréchal qui fait la recette des deniers non encore perçus.

  • 100 On sait que la commission Minut-Le Rouge a prononcé des condamnations contre François Guillart et (...)
  • 101 Comme dans le cas de Gilles Carré, receveur des fouages de Saint-Malo et payeur des gens du consei (...)
  • 102 Cela a été le cas de Charles Jouhan, cf. notice n° 322.

42Les sanctions rendues sont immédiatement applicables et pour obtenir satisfaction les commissions recourent à deux types de solutions : elles ont tout d’abord tendance à faire preuve de plus de sévérité que la Chambre et usent ainsi plus rapidement de la répression soit par la fixation d’amendes100, soit par la privation de l’office101, soit encore par l’emprisonnement de l’officier pour l’amener à récipiscence. Mais paradoxalement aussi, les commissaires sont plus disposés à la composition avec les receveurs, l’essentiel étant, semble-t-il, d’obtenir des résultats concrets rapidement pour alimenter les caisses royales. On constate ainsi que les commissions relâchent des receveurs dont elles ont obtenu quelques avantages au grand dam des gens des comptes102.

  • 103 Cette demande a été transmise à la Chambre par le procureur La Bouexière le 8 novembre 1535 : 11 ( (...)

43Indiquer combien de receveurs ont comparu devant les commissions et combien de sanctions elles ont infligées est chose impossible dans la mesure où leur travail n’a laissé aucune trace et que, les documents dont nous pouvons disposer proviennent surtout d’allusions éparses faites dans les archives de la Chambre. Il est cependant certain que jusqu’en 1535, les commissaires ont eu, peu ou prou, droit de regard sur les comptabilités des officiers qui avaient eu des responsabilités depuis le début du règne de François Ier. En 1535, un changement important est introduit, et c’est là encore une commission qui a joué le rôle de détonateur, en l’occurrence la commission Poyet, puisque le pouvoir central a ordonné la clôture de tous les comptes demeurés en souffrance à la Chambre, y compris ceux qui dataient de la période ducale103.

  • 104 Cette remarque doit être cependant nuancée par le fait qu’il n’est pas demandé en 1535 de rejuger (...)
  • 105 On pense notamment à Antoine Juzel, sr de Bohurel, maître des requêtes à la chancellerie de Bretag (...)

44Ce faisant, François Ier s’engage dans une procédure que Charles VIII, par manque de temps ou de volonté, n’avait pu mener à bien. Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle décision qui constitue un tournant dans la politique financière à l’égard de la Bretagne puisqu’elle entraîne un vaste mouvement d’examen du passé104. Cela peut se justifier par la persistance des difficultés financières de la monarchie réduite à chercher de nouveaux expédients pour financer la guerre et qui, ayant obtenu ce qu’elle pouvait espérer des mises en cause des officiers depuis le début du règne, n’avait d’autre solution que de remonter plus loin dans le passé. Cela peut exprimer aussi la liberté de manœuvre que l’édit d’Union a donnée au monarque, moins enclin désormais à ménager les serviteurs de ses prédécesseurs dont certains descendants peuplaient encore l’administration105, notamment judiciaire. Cela vise enfin à montrer au personnel financier que les délits qu’ils avaient commis étaient imprescriptibles, malgré les changements de règne et que ce qui était dû aux princes de la famille Montfort pouvait être revendiqué par les rois de France.

  • 106 ALA B 570 f° 175-176.
  • 107 Avec, notamment, la recherche des héritiers des officiers décédés et le jugement de comptabilités (...)

45Signe des temps, si c’est bien une commission qui a lancé ce mouvement de révision, si la commission de la Tour Carrée a obtenu qu’on lui adresse le 15 décembre 1535 un double des rôles établis par Jean de La Rivière106, c’est la Chambre des comptes, du fait de la complexité des procédures que cela suppose107 qui est chargée par la suite de la conclusion des comptes ainsi rouverts.

46Que ce soit à travers les sanctions adoptées dans la décennie 1525-1535 ou par cette décision de rouvrir les dossiers les plus anciens, il est donc clair que la tâche première des commissions est de fournir au roi de l’argent frais et rien ne le montre mieux finalement que l’ordre donné par le roi en juin 1527 de faire transférer à Paris, par Charles Bricet, sr de La Mothe, une partie des acquits de Lespinay que son petit-fils, de façon excessive sans doute, estime « à un million d’or », le souci de la monarchie étant par cette mainmise, non pas tant d’obtenir un éclaircissement complet de la comptabilité de l’ancien trésorier général – ce qui était jugé probablement impossible – que de sauver ce qui pouvait encore l’être.

2. Punir et réformer

  • 108 Le rapport s’achève par ces quelques remarques : « aussi quant au remède et ordre que le roy pourr (...)

47On peut cependant penser aussi que les sanctions prises contre les officiers – dont certains, comme Gilles Carré, sont démis de leur charge – ont un caractère exemplaire et veulent servir de leçon pour l’ensemble du personnel, qui est appelé ainsi à modifier ses pratiques. Il apparaît ainsi, qu’en dehors de la mission de jugement des officiers proprement dite, les commissions ont encore pour tâche de réformer le système financier en place ou du moins de soumettre des propositions, étant bien entendu que l’initiative dans ce domaine relève, en dernier lieu, du pouvoir royal. Cet objectif, qui est peu présent dans les commissions d’avant 1525, apparaît implicitement avec la commission Minut de 1526 qui, à la suite de son rapport, propose, sans que l’on sache si cela lui a été expressément demandé108, une série de mesures capables d’éviter le renouvellement des abus. Les points proposés sont classiques : ils conseillent de placer tous les financiers sous une surveillance plus étroite pour empêcher toute dissimulation de revenus. Ainsi les trésoriers généraux devraient être contraints à joindre à l’état prévisionnel des finances du duché qui est adressé chaque année au roi l’état au vrai de l’année précédente ainsi que « des arrestz des comptes » de chaque receveur particulier pour que, de la confrontation des différents documents, le roi puisse avoir une connaissance aussi précise que possible de la situation financière de la Bretagne. Dans la même perspective, les dépenses et les rentrées des officiers de base, surtout des receveurs ordinaires, devraient être contrôlées avec soin.

  • 109 Cette mise en accusation apparaît dans les propos de Louis du Perreau, qui affirme, pour convaincr (...)

48On ne sait quel a été le sort réservé à ces propositions dont la mise en application dépendait des instances parisiennes mais il est un point où les commissions bretonnes – celles de Le Rouge et de Poyet surtout – ont eu à intervenir, c’est celui de la réforme de la Chambre des comptes de Bretagne. Dans l’action des commissions, il y a en effet deux sous-entendus : le premier est que les officiers de finances sont fondamentalement corrompus et qu’une action rapide contre eux est nécessaire ; le second est que si les receveurs commettent des abus c’est que les instances traditionnelles du contrôle ne remplissent pas leur mission ou, pire, laissent faire, ce qui place la Chambre des comptes sur la sellette et en fait l’une des cibles des commissaires109. Dans le rapport Minut, des attaques précises étaient portées contre les gens des comptes. Aux accusations classiques d’absentéisme proférées particulièrement contre le procureur viennent s’ajouter des attaques plus graves qui mettent en doute l’honnêteté même des gens des comptes. Ils sont ainsi soupçonnés d’accroître leurs gages par différents moyens illicites en ne rendant pas compte des amendes qu’ils infligent, en prenant des profits lors de la reddition des comptes des receveurs mais aussi lors des rabais de fouage :

« ainsi que ceulx à qui sont faitz les moderations pour les rabais desdits fouages en consideration de leur pouvreté en levant leurs lectres de la Chambre des comptes et sceau, lesdites lectres et sceau leur couste quasi autant que leur vault la diminution dudit fouage. »

49Ce délit est jugé d’autant plus scandaleux qu’il porte atteinte au roi pour qui ces rabais constituent « une belle aumosne à Dieu, soulignant l’attention qu’il porte aux pauvres de son royaume. Par contraste, le train de vie de la Chambre est mis en cause et le doute est porté au cœur même de ce qui fait sa fierté de corps constitué, à savoir le droit pour ses membres, durant les ouvertures, de manger ensemble, les commissaires demandant brutalement « surquoy prennent la despence et mises qu’ilz font vivans ensemble tout le temps que la Chambre est ouverte ».

  • 110 Loysel a siégé une dernière fois à la Chambre le 12 mars 1532 mais il était déjà mis en cause depu (...)
  • 111 Cf. notice n° 438.
  • 112 Faut-il interpréter ce silence comme une désapprobation des gens des comptes ou comme une indiffér (...)
  • 113 Il a soutenu « qu’il n’y avoit esté ne veu lesditz estatz et qu’il voudrait bien y avoir esté pour (...)

50Ce réquisitoire n’aboutit qu’à une destitution immédiate parmi les membres de la Chambre comme si l’on avait voulu là aussi faire un exemple : la victime en est Guillaume Loysel qui est accusé classiquement pourrait-on dire, en 1532110, de forfaiture et qui est remplacé par Pierre Cosnoal. Cette mesure frappe paradoxalement ( ?) l’un des officiers les plus assidus à la Chambre, l’un de ceux aussi à qui avaient été confiées par le passé plusieurs commissions par les autorités royales111. Il est donc difficile de connaître la réalité des pratiques qui se dissimulent sous cette accusation et, une fois de plus, on ne peut émettre que des hypothèses en notant au passage que les archives de la Chambre ne s’étendent jamais sur le fondement des soupçons portés contre les officiers destitués112. Loysel figurait parmi les officiers mentionnés dans le rapport Cosnoal, ce dernier l’ayant clairement mis en cause pour avoir été à Tours lors de l’examen des comptes de Lespinay et avoir participé, de concert avec le général des finances, à la dissimulation des fraudes du trésorier général. Loysel a bien nié ces accusations113 sans dissiper tous les doutes d’autant que ses relations avec le général Tissart étaient étroites puisqu’ils avaient été ensemble commis au paiement du personnel de la Chambre. Cette charge a d’ailleurs pu fournir le second prétexte à son éviction car, contrairement à ce qui était exigé des gens des comptes, il n’avait pas régularisé sa comptabilité : il était encore demandé à ses héritiers, ainsi qu’à ceux de Tissart, d’apurer la somme de 3 982 l. 6 s. en 1548.

  • 114 La Gibonays, op. cit., p. 2.
  • 115 Il avait dû alors accepter, faute d’expérience financière, de siéger deux ans comme maître avant d (...)

51La sanction dont a été victime Guillaume Loysel a entretenu la méfiance à l’égard de la Chambre des comptes, ce qui fait que la commission Poyet en 1535, en plus de l’achèvement du jugement des comptes des officiers, a eu spécifiquement pour tâche de veiller à l’honnêteté de son personnel et de suspendre « Presidens, maistres, auditeurs trouvés chargés ou vehementement soupçonnés jusqu’à ce qu’il soit connu s’ils ont malversé en leurs estats et offices comptables, avant que estre nos officiers en ladite Chambre114. » Cette injonction a eu des retombées pour le propre fils de Guillaume Loysel, qui avait pu accéder à la seconde présidence en 1534 grâce à la résignation de Gilles de Commacre115, puisqu’il a été purement et simplement révoqué après que la commission Poyet a dénoncé son incompétence. C’est cette même commission qui est probablement également responsable de la mise à l’écart de Jean Parajau de son office de premier président et de son remplacement à titre temporaire par Hervé du Quelenec.

  • 116 Il a tout de même dû remettre 2 000 l. à Mathieu de Kerguern à titre de caution.
  • 117 L’habitude semble avoir été prise par la suite d’exiger une caution des membres de la Chambre avan (...)
  • 118 Cf. notice n°471.

52Et c’est là qu’apparaît un autre effet de l’action des commissions : celles-ci sont également intervenues pour que le choix du personnel de la Chambre, prenne mieux en compte les critères d’honnêteté et de compétence. C’est ainsi que la réception de Jean Hux, qui avait réussi à sortir sans trop d’encombres de son passage devant la commission Le Rouge116, a été retardée pour qu’il apure tous ses comptes117. C’est aussi la raison pour laquelle Jean de Plédran, nommé second président après le destitution de G. Loysel le jeune, n’a pu, malgré l’appui des autorités royales, – et probablement du chancelier du Bourg – jouir longuement de cette charge, victime tout à la fois de son passé, de ses insuffisances personnelles et peut-être aussi du zèle du procureur de la Chambre qui, mis en cause pour son laxisme passé, a voulu faire la démonstration de sa vigilance en s’opposant longuement à la réception d’un officier qu’il jugeait incapable de remplir les devoirs de sa charge118. En 1540, il était contraint de céder son office et il était remplacé par François de Kermenguy.

53La mise à l’écart des gens des comptes convaincus de malversations ou de ceux qui étaient jugés incompétents s’est accompagnée de la promotion de personnalités estimées plus fiables, recrutées parmi les officiers bretons dont la fidélité était assurée comme Pierre Cosnoal ou encore parmi ceux qui avaient fait la preuve de leur honnêteté comme Jean Hux. Ces réformes ont affecté surtout le personnel supérieur de la Chambre –second président et maîtres – et ont laissé de côté les secrétaires jugés moins importants ; elles ont eu des effets limités dans le temps mais elles ont permis à la Chambre de retrouver une certaine crédibilité aux yeux du pouvoir royal et de redevenir un partenaire dans les opérations de contrôle.

III. RAPPORTS ENTRE LES COMMISSIONS ET LA CHAMBRE DES COMPTES

54Les relations entre ces deux instances se développent sur deux plans : celui de la confrontation puisque la création des commissions implique nécessairement un empiètement sur les pouvoirs de la Chambre ; celui de l’inévitable complémentarité du fait que le règlement définitif des dossiers, malgré l’effet accélérateur des commissions, ne peut se faire, à moyen et long terme, que par la Chambre elle-même.

A. LA CONFRONTATION

  • 119 Pour obtenir que la Chambre transmette des informations à la commission parisienne le roi s’appuie (...)

55Le conflit entre les commissions et la Chambre commence d’abord par une lutte pour le contrôle des archives. Ce problème avait, sous le règne de Charles VIII, freiné l’action de la commission Le Roux. Dans les années 1520, il se pose à nouveau mais surtout à partir du moment où les membres de la Chambre sont tenus à l’écart des commissions, c’est-à-dire à partir de 1526. Deux cas de figure peuvent alors se présenter. Quand le rapport des forces lui est par trop défavorable, c’est le cas face à la commission Minut-Le Rouge, la Chambre n’a d’autre issue que de s’incliner, d’admettre que les commissaires puissent consulter librement ses documents, d’autant que la volonté royale est souvent relayée par les gens des comptes proches du pouvoir central : le 16 juillet 1526, le roi fait dire aux gens des comptes par Gilles de Commacre, le second président, qu’ils devaient prolonger l’ouverture de la Chambre des comptes et donner toute facilité aux commissaires pour leur enquête119. Par contre, pour les commissions secondaires, les gens des comptes sont parvenus, tout en se désaisissant de certaines de leurs prérogatives, à conserver une certaine maîtrise du processus de contrôle. C’est le cas avec la commission des lods et rachats qui, pour accéder aux archives, s’est vue imposer les conditions suivantes :

  • 120 ALA B 568 f° 171.

« Ausquelz on leur a faict response que on leur fera l’ayde possible par le faict de leur commission. Le procureur empêche, que du fait de leur commission, ils puissent composer desdits ventes, rachats et autres devoirs seigneuriaux.
« Et aussi que le receveur, commis par lesdits mandements à recevoir iceulx devoirs seigneuriaulx, ne touche iceulx que premièrement il n’ayt baillé pleges et caution.
« Et semblablement que le procureur commis par lesdits mandements ne face aucune chose qu’il n’en face rapport ceans et qu’il ne face raport de ce que fait y aura et sera trouvé et sera trouvé (le baille par escript et signé) affin qu’il puisse suivre vers les receveurs qui n’auroit faict l’entier rapport diceulx devoirs.
« A quoy ont repondu ne vouloir faire chose qui soit contre les ordonnances de ceans et qu’ils ne procederont sans le conseil des gens desdits comptes à leur commission et leur feront rapport de ce que auront fait et trouvé120. »

56Ces commissaires n’ont même pas eu accès direct aux archives et c’est en fait Jacques Hubert, greffier des comptes, qui a reçu la tâche de « collacionner » sur les comptes des receveurs les rachats déclarés et de leur remettre ensuite ainsi la liste ainsi établie.

  • 121 Dans le cas de l’affaire Lespinay, l’héritier du trésorier se trouve confronté aux sentences quelq (...)

57Le conflit se développe ensuite sur le terrain de la compétence pour savoir à qui appartient le jugement des officiers d’autant que les attributions respectives de la Chambre et des commissions ne sont pas toujours clairement définies. Ce problème, apparu dès les premières commissions121, se pose surtout après 1526. Un échange entre le président Le Rouge et les gens des comptes, le 3 juillet 1531, illustre bien la nature du rapport des forces :

  • 122 ALA B 568 f 169.

« Pour ce que vous entreprenez cognoissance des articles qui sont par notre commission et que vous empeschez que nous povons avoir cognoissance des deniers receliez et des abbus faitz ou fait de la finance, ainsi qu’il nous est mandé par notre commission, nous avons advisé de vous faire prohibicion et deffence... de non plus en l’avenir cognoistre des comptables ne des comptes et parties qui sont par noz articles sur paine de desoboissance. A quoy fut respondu et demandé qu’ilz eussent à bailler par escript et declerer les comptes et les comptables desquelz ilz entendent faire ladite prohibicion. Sur quoy fut respondu par ledit president : « nous entendons bien qui est et en ferons nostre proceix-verbal et n’en aurez aultre chose ». Et le procureur du roy en ladite Chambre dit protester et protesta de nullité desdites prohibitions... Et du reffus qu’ilz font de les declerer et bailler par escript, s’est ledit procureur porté pour appellant en la court de parlement de ce pays en cas d’abbus122. »

58L’opposition instinctive de la Chambre aux commissions s’explique d’abord pour une raison financière : tout accaparement de dossiers par les commissaires constitue une perte sèche pour les gens des comptes puisqu’il les prive de leurs frais de déduction des comptes. Il menace aussi le paiement de leur crue de gages qui leur était généralement assignée sur les restes payés par les receveurs. Plus fondamentalement, les gens des comptes voient dans ces intrusions une atteinte à leurs prérogatives ; leur hostilité s’inscrit dans la lutte qu’ils mènent contre toutes les instances, qu’elles soient représentées par les Grands Jours, le conseil ou les juridictions inférieures, pour affirmer leur souveraineté dans le domaine du jugement financier.

  • 123 C’est le cas dans l’affaire Barraud.

59Cette lutte sourde révèle aussi la méfiance qui régne entre Chambre et commissions, méfiance qui tient à la différence de nature et d’objectif entre ces deux instances. La première est une organisation permanente qui agit dans la durée et qui tire sa force à la fois de sa tradition et de la stabilité de ses membres ; les secondes sont par définition temporaires et astreintes à obtenir rapidement des résultats, au détriment même des règlements. Cela les amène à accepter de composer avec les receveurs alors que les gens des comptes s’efforcent, quant à eux, d’obtenir un règlement complet des dossiers et conseillent, quand on sollicite leur avis pour évaluer la dette de tel ou tel receveur123, de refuser tout accommodement dans la mesure où celui-ci signifie une perte pour le roi.

  • 124 Même si en 1526 la commission Minut a communiqué à la Chambre la liste des dossiers qu’elle avait (...)
  • 125 ALA B 574 f° 283.

60Aux yeux du personnel de la Chambre, l’action des commissions est incontrôlable, porteuse d’arrangements. Cette méfiance est entretenue par le fait que les gens des comptes ne sont pas toujours informés des jugements rendus par les commissaires124. Il n’est pas rare ainsi de voir des officiers ajournés à Nantes se prévaloir d’un arrêt déjà rendu par une commission. C’est le cas de Guyonne de Kernerec, fille d’Alain, ancien receveur des fouages de Vannes, qui, lorsqu’elle est convoquée par la Chambre le 1er décembre 1542, pour régler les comptes de son père, fait savoir qu’elle a déjà communiqué un acte de renonciation à ses biens, six ans plus tôt, à des commissaires dont le nom n’est pas indiqué125.

  • 126 À noter que la Chambre est hostile même aux commissions mixtes – c’est ici le cas puisque son prés (...)

61On n’a pas d’élément pour apprécier le sentiment de la Chambre à l’égard des commissions de la décennie 1525-1535 ; un document un peu plus tardif – il date de 1542 –permet d’en connaître la teneur. Ce texte a été rédigé après que le roi a décidé la création d’une commission spéciale dirigée par Gilles de la Pommeraie126 pour juger les comptes du receveur qui a été chargé de la perception et de la distribution des deniers pour les travaux de la Vilaine. Les principaux passages méritent d’être cités :

  • 127 ALA B 574 f° 218.

« Si la commission adressee à Msgr de La Pommeraye et juges de Rennes pour ouyr les comptes des deniers du Prince qui ont esté ordonnez pour ayder et rendre la rivière de Vilayne navigable avoit lieu, on ne pourrait avoir cognoissance par le mynu, ainsi que la raison le vieult, de la distribution des deniers ordonnez pour ladite affaire, quel fait touche grandement l’interest du Prince qui vieult et ordonne qu’on ayt entière verification du bon et vray departement diceulx par le mynu. »
« Et n’est vroysemblable que par commissaires particuliers les abus... qui avoient esté commis en ladite administration, fussent si bien reprimez comme par les gens desdits comptes qui sont en corps de colliege ou aulcune presomption ne peult estre de faveur.
« Aussi ne pourra estre sceu et cogneu au temps futur commant la despence desdits deniers a esté faicte si le compte qui en serait rendu devant lesdits commissaires estoit terminé perpetuellement que comme s’il estoit rendu en ladite Chambre en laquelle se gardent à james les lectres de pareil effect, ce que ne se peult faire lors qu’elles seront en lieu privé ; ceulx qui ont administré lesdits deniers l’ont fait par l’advis et deliberation en partie des juges dudit Rennes, commissaires esleuz par lesdits comptables, qui ne seront si curieulx et affectionnez de bien exactement examiner la despance des deniers, aussi n’auront telle puissance et autorité que lesdits gens des comptes. Et les manans et habitans de la ville ou ceulx qui ont administré lesdits deniers ont esperance d’estre favorisez par les juges dudit Rennes en impetrant ladite extraordinaire commission.
« Mesmes à considerer que l’audition desdits comptes ne se peult faire par lesdits commissaires sans faire mise extraordinaire, laquelle ne se ferait en rendant le compte en ladite Chambre, et le fait viendrait à la charge des deniers du Prince.
« Et d’autant que le colliege de ladite Chambre des comptes est ordonné pour en plus grant estat conserver et augmenter les droitz et auctorité du Prince, a le Prince grant interest de le garder et maintenir affin de pouvoir, soubz ladite auctorité, myeulx regir et gouverner ordinairement les affaires concernans le manyement de ses deniers sans en aulcune manière permettre que, par commissions extraordinaires, l’ordre du gouvernement et cognoissance de la distribution desdits deniers soit pervertie, ce que facillement adviendrait en admectant telles commissions par lesquelles se produyroit un grant desguisement des deniers et advertissement de la bonne administration.
« Et combien que aulcunement elles ne blecent particulierement aulcun dudit colliege des comptes, toutesfoiz, c’est en diminuant la superintendance de touz les deniers randant moindre l’autorité du Prince qui ce exerce par ledit college.
« Et doibt ladite commission estimee avoir esté impetree par faulces assertions et subrepticement ou par importunité par quoy ne doibt estre tolleree mais regectee pour l’autorité mesmes du Prince comme chose pernicieuse de mauvaise consequence et non acoustumee ne receue auparavant ces heures que anczois que lors que telles commissions ont esté impetrees en ont esté les impetrans deboutez de l’effect dicelles127. »

62La Chambre réagit, dans ce cas, à la création d’une commission ayant charge d’examiner une comptabilité précise mais comment ne pas y voir une attaque de plus large ampleur contre les commissions passées d’autant que toutes les critiques qui sont formulées, depuis le risque de perte des archives jusqu’aux coûts supplémentaires entraînés par l’institution de commissaires en passant par les sous-entendus sur les éventuels arrangements entre ceux-ci et les receveurs, pourraient leur être appliquées point par point.

B. UNE COMPLÉMENTARITÉ NÉCESSAIRE

  • 128 ALA B 568 f 39.
  • 129 ALA B 568 f 69.

63Passé le temps de la méfiance, la complémentarité s’impose entre les commissions et la Chambre. Il faut dire tout d’abord que, malgré la présence de commissions en Bretagne, le dialogue ne s’interrompt pas entre le pouvoir central – dont on ne sait pas toujours s’il s’agit du Conseil Etroit ou de la commission de la Tour Carrée – et la Chambre bretonne. Cette dernière n’est d’ailleurs pas un élément passif dans cet échange : elle prend toute une série d’initiatives qui révèlent son souci de n’être pas marginalisée dans le vaste mouvement de contrôle qui est alors engagé. Le 12 mai 1526, Jacques Hubert présente à la Chambre des lettres du roi par lesquelles celui-ci sait gré aux gens des comptes des avertissements qu’ils lui ont envoyés et où il promet de mettre bon ordre à toutes chose128. Le 24 novembre 1526, au moment où la commission Minut est présente – et ce n’est probablement pas une simple coïncidence –, la Chambre décide d’envoyer Guillaume Loysel et Gilles Bricaud à la cour « pour ses affaires »129.

  • 130 Ainsi Jacques Hubert, précédemment cité, communique à la Chambre le 12 mai 1526, un exécutoire « s (...)
  • 131 ALA B 571 f° 32.

64De leur côté, les autorités royales continuent à faire parvenir des instructions à Nantes. Cela peut se faire par l’intermédiaire de gens des comptes eux-mêmes, généralement par le biais de ceux qui ont été envoyés à la cour130. Les relais peuvent être aussi des seigneurs proches du roi comme Louis du Perreau, sr de Castillon, ou des piétons professionnels comme ce Jean Le Houx, « demeurant, ainsi qu’il dit, à Paris derrière la Magdelaine près Notre-Dame joignant le jeu de paulme de Parpignan », qui présente des lettres du roi à Nantes le 14 juin 1535131.

  • 132 ALA B 568 f° 167.
  • 133 ALA B 571 f° 371.
  • 134 ALA B 574 f° 302. Cette pression des commissions est généralement bénéfique puisque, si l’on repre (...)

65Grâce à ce dialogue et aux agents du roi présents à Nantes, plusieurs aspects de la complémentarité entre commissions et Chambre peuvent être mis en évidence. Les premières agissent d’abord pour orienter et accélérer l’activité des gens des comptes. On a vu précédemment que Jacques Minut avait agi à deux reprises pour hâter l’examen des comptes de Jean de Lespinay132. Dans le cas d’un officier plus modeste comme François Bonnet, receveur du fouage de Dol, les autorités royales sont même intervenues deux fois, l’une le 20 juin 1537, pour s’inquiéter de l’état des poursuites133, l’autre le 13 mars 1543 pour s’informer des conditions dans lesquelles il avait accédé à la recette de Dol134.

  • 135 Le 30 septembre 1527, la Chambre recevait l’ordre des commissaires du roi sur le fait de ses finan (...)
  • 136 Mention le 3 mars 1531, ALA B 569 f° 86 ; il s’agit selon toute vraisemblance de son compte pour d (...)
  • 137 ALA B 569 f° 143.
  • 138 ALA B 570 f° 108, il s’agit sans doute du compte pour l’année 1524, mais sans que nous en ayons la (...)

66En dehors de cet aspect, la complémentarité est indispensable aussi pour aboutir à un règlement complet des différents dossiers, surtout pour les plus importants d’entre eux. Si l’on considère le cas de trois grands officiers qui ont fait l’objet de poursuites en Bretagne, soit personnellement comme Philibert Tissart et Jean Parajau, soit par l’intermédiaire de leurs héritiers comme Jean de Lespinay, plusieurs remarques peuvent être faites concernant le partage du travail entre commissions et Chambre des comptes. Pour Lespinay, on a vu précédemment que l’étude de sa comptabilité avait été confiée d’abord à la commission Briçonnet qui devait travailler en collaboration avec la Chambre de Nantes. Il est peu probable que cette première phase ait abouti à de grands résultats : cela a amené le pouvoir royal à faire transférer les documents de Lespinay à Paris en 1527135. La Chambre de Bretagne a cependant retrouvé le contrôle du dossier dans les années suivantes puisqu’en 1531 Alain Mandart et Pierre de Callac se sont vu confier la tâche d’examiner son sixième compte136. Le 24 janvier 1532, la Chambre a ordonné à Jacques Hubert de se joindre à eux137. Le dernier compte du trésorier général a été enfin examiné par Jacques Viart et Pierre de Callac à partir du 30 juin 1534138.

  • 139 Le 6 mars 1528 a été conclu un compte des restes dus par les fermiers et receveurs de Bretagne et, (...)
  • 140 Le 17 juin 1528, la Chambre donne ordre à Olivier Harrouys de remettre 250 l. à Jean Aubin pour pa (...)
  • 141 ALA B 573 f° 314.

67Le cas de Parajau est voisin. Suite à sa suspension, et dans l’espoir d’être rétabli dans sa charge, il a permis que les gens des comptes de Bretagne procèdent à la conclusion de ses comptes en mars 1528139. Les autorités centrales sont intervenues dans un deuxième temps et ont obtenu, toujours en 1528, que le double du compte de Parajau soit communiqué à Paris140. Sa comptabilité y a été alors examinée par la commission de la Tour Carrée. Cet examen a nécessité de faire appel aux gens des comptes de Bretagne et en mars 1529, deux d’entre eux, à savoir Guillaume Loysel et Pierre de Callac, ont été convoqués à Paris et à Saint-Germain-en-Laye pour assister à la reddition de ses comptes141. C’est suite à cette procédure qu’une sentence a été vraisemblablement prononcée contre lui.

  • 142 Dont Michel Moysan, commis à la trésorerie générale après la mort de Lespinay et Jacques Pineau, r (...)

68Le seul officier dont le dossier a été d’emblée traité par la commission de la Tour Carrée est Philibert Tissart, c’est-à-dire un ordonnateur de finances que ses responsabilités plaçaient plus que les autres dans la dépendance directe du pouvoir central et qui ne relevait pas de la juridiction de la Chambre des comptes de Bretagne. Mais dans son cas aussi, cette dernière a eu son mot à dire. Dans le jugement rendu contre lui par les juges parisiens le 4 février 1528, il était ordonné qu’il serait incarcéré jusqu’au paiement de 13 594 l. ts et que, dans un délai de six mois, il devait fournir des acquits aux héritiers de Lespinay pour un montant de 23 439 l. 1 s. ts. S’il a bien été libéré après le paiement de la première somme, la réalisation du deuxième élément de la sentence a été confiée aux gens des comptes de Bretagne qui ont été contraints de faire la lumière dans une comptabilité embrouillée. Elle a été, en conséquence, conduite à ajourner devant elle les héritiers du général pour qu’ils produisent les acquits demandés, entamant même de nouvelles poursuites contre eux au sujet d’officiers142 mis en place par Philibert Tissart et qui, restés redevables à la fin de leurs comptes, ont vu leur dette portée à sa charge.

  • 143 La Chambre a confié plus particulièrement cette tâche à Mathurin Baud, maître des comptes, ALA B 5 (...)

69On constate, de façon générale, que l’action des commissions a pour effet d’obtenir un paiement des restes les plus importants, de soumettre les officiers à une pression forte qui les conduit à renoncer à certains appels dilatoires mais qu’elle ne peut parvenir à un règlement définitif des comptabilités. Le travail qui consiste à statuer sur tous les déports, à se prononcer sur les litiges entre officiers revient à la Chambre. L’exemple de Parajau vient confirmer cette observation puisque, suite au jugement de la Tour Carrée, les gens des comptes se sont vu confier à partir de 1530 la tâche de « besoigner » à l’apurement de ses comptes143.

70Si la Chambre a été maintenue comme interlocuteur, c’est parce qu’elle était indispensable, c’est parce que son personnel et son fonctionnement avaient été modifiés. Il serait vain par ailleurs de prêter à l’action royale une cohérence qu’elle n’a pas. L’urgence financière impose sa loi et fait que tel ou tel instrument est utilisé à tel ou tel moment, le tout étant de parvenir à un règlement des comptabilités. Placées tantôt en concurrence, tantôt contraintes de collaborer, Chambre et commissions sont appelées à juger et réprimer les abus des officiers, abus dont le mouvement de contrôle lancé dans les années 1520 permet d’avoir un aperçu.

Notes

1 Voir supra, p. 22.

2 Pierre Champion et G. de Millau, miseurs de Rennes en 1491 et 1492, ont demandé que soit portée à leur compte la somme de 57 I. 16 s. 8 d. pour les frais d’un banquet et souper donnés à MM. Olivier Le Roux, Nicolle Gilles, François Le Bourcier, Jean Gilbert et Guy Aurillot, commissaires du roi, A.M. de Rennes, 1058 f° 12.

3 ALA B 51 f° 15.

4 Elle est à payer sur les deniers des restes dus par les comptables.

5 Il demandait à être remboursé de plus de 60 000 l. en 1498.

6 ALA B 12 838 f° 140, notice 767, il leur était enjoint de faire attention aux problèmes monétaires parce que « aucuns desdits comptables avoint receu grandes sommes de deniers de leurdites recettes, charges et commissions à forte monnaie et les avoient baillées et distribuees à faible selon la diversité des façons qu’ilz avoint faites les payements durant les diminucions qui avoint esté audit pays de Bretagne car telles fois a este que l’escu d’or a valu 4-5-6-7-8 l. »

7 Le Roux lui-même, Le Bourcier, Gilbert, Le Coq.

8 ALA B 51 f° 13.

9 Mais il ne faut pas oublier que quelques officiers non bretons ont été admis parmi les gens des comptes dont Jean de La Rue, Guillaume de Beaune.

10 Pierre Bec-de-lièvre est poursuivi pour son compte de la trésorerie des guerres, charge qu’il avait exercée de 1485 à 1488 ; Guillaume Juzel est inquiété pour ses comptes de la trésorerie générale.

11 Francheville s’était opposé aux receveurs mandatés par le vicomte de Rohan, alors en rebellion contre François II, A.D.M. 93 J 743.

12 Cette remise n’a toutefois pas concerné les sommes que Francheville avait réussi à percevoir et pour lesquelles ses héritiers ont continué à être poursuivis par la Chambre des comptes.

13 L’intitulé du mandement était le suivant : « depuis le temps de nostre venue au royaume, ont esté rendus en notredite Chambre des comptes de Bretaigne, ou toutefois y a eu faute de rapporter vraye charge et recette, ou autres obmissions et erreur evident, procedant parce que les comptables n’en avoint fait leur devoir, pourront estre reveus et de nouvel examinez, apurez et determinez », ALA B 151.

14 Cf. tableau p. 373. Les chiffres pour les années 1490-1499 ont été empruntés au tableau établi par J. Kerhervé, L’État breton..., op. cit., t. I, tableau 31, p. 390.

15 ALA B 569 f 135.

16 Cf. mandement de la reine Anne aux gens des comptes « d’incontinent mener et faire conduire au lieu de Redon les comptes, livres et autres enseignements pour le faict desdits comptes et illec tenir et exercer sadite Chambre des comptes jusques à ce qu’il en eust autrement ordonné mandant aux subjects y obéir », Amboise 23 avril 1498, ALA B 12 838, notice 854, f 158.

17 Le compte de Martin Ayrolde, receveur des fouages de Nantes, pour l’année 1495 fut conclu dans cette ville le 26 mai 1500, ALA B 4296 f° 8.

18 Ordre fut donné le 21 février 1501 d’amener les comptes de Vannes à Nantes, ALA B 12 838. n. 857 f° 159.

19 ALA B 12 838 notice 854 f° 158.

20 ALA B 568 f° 170, 10 juillet 1531.

21 ALA E 209/24 f° 5.

22 Guyon Foucart demandait à être indemnisé de 8 200 l., pour avoir organisé des transports de troupes de Flandre pour venir au secours de François II, ALA E 209/26.

23 Les procédures ont commencé par Jean du Bois de Fontaine. Elles devaient concerner ensuite Pierre Briçonnet, Thomas Bohier et Jacques de Beaune, B. Chevalier, op. cit., p. 492.

24 Exemple de Jean Du Bois de Fontaine qui a été accusé d’avoir détourné 192 595 l. dans sa charge de trésorier des menus des plaisirs du roi, Lapeyre et Scheurer, op. cit., t. I, notice 216.

25 Elle a reçu Guillaume Briçonnet à Rennes alors que Jacques de Beaune se tournait vers Louise de Savoie.

26 Une copie des questions à poser à Jacques de Beaune – il est étrangement appelé général des finances de Bretagne du roy – par les commissaires chargés de l’examen des finances est conservée aux archives départementales de Nantes, ALA E 185/12.

27 Hamon, op. cit., t. I, pp. 343-344.

28 Par un mandement date du 25 mai 1517, François Ier a ordonné de poursuivre des receveurs comme Clément Collet, Jean Regnier, Jean Davy, Jean Quétier, Martin Pequineau, Jean Hervé qui avaient refusé de comparaître à Nantes, ALA B 51 f° 190-191.

29 B.N. fr. 8310.

30 ALA B 4297 f° 543.

31 ALA 12 838, f° 114.

32 ALA B 25 f° 121.

33 Elle était composée de Guillaume Luillier, maître des requêtes de l’hôtel du roi et conseiller en Parlement de Bretagne, de Marc Le Groing, sr de la Mothe-au-Groing et gentilhomme de la Chambre du roi et de Pierre de Broons, vice-amiral de Bretagne.

34 ALA B 12 838 f° 33. On peut faire un parallèle avec Semblançay : en mars 1524, une première commission est créée pour le faire rendre compte. Elle arrive à la conclusion que le roi lui doit de 2 à 300 000 l. Après un appel en Parlement du souverain et de l’ancien général, l’affaire sommeille jusqu’à l’arrestation de ce dernier début 1527, Journal d’un Bourgeois de Paris, op. cit., pp. 184-185.

35 Sa composition est quasiment la même que la première à l’exception de Luillier qui est mort dans l’intervalle. On y trouve le vicomte de la Mothe-au-Groing, le vice-chancelier de Bretagne, Jean Briçonnet, Guillaume Barthélémy, contrôleur général, le vice-amiral de Bretagne Pierre de Bidoux, Jean Vaillant, bailli de Dunois et conseiller au grand conseil, et Charles Luillier.

36 Celui-ci a été trésorier de l’artillerie de Bretagne de 1516 à 1521, ALA B 4297 f-545.

37 ALA B 568 f° 40-41.

38 Le déclenchement de poursuites contre les héritiers de Jean de Lespinay semble plus dû à une coïncidence – sa mort survient dans un climat de suspicion à l’égard des officiers – qu’à une volonté délibérée de faire la lumière sur l’ensemble de la gestion des finances.

39 Ce que, dans le cas Lespinay, elles n’arrivent que difficilement à faire et, jusqu’en 1527, Guillaume de Lespinay, en jouant de la rivalité entre conseil, commission et Chambre, en faisant appel en Parlement, en bénéficiant aussi de complaisance de la part des membres des institutions bretonnes, parvient à gagner du temps.

40 Cf. supra, p. 48.

41 Jacques Minut en faisait significativement partie avec Jean de Selve, premier président du Parlement de Paris, Jean Ravyer, conseiller au Parlement de Dijon, Antoine du Bourg, lieutenant civil, Jean Barjot et Pierre Savye maîtres et auditeurs des comptes à Dijon, C.A.F. t. V, p. 802, 18845. Cf. Hamon, op. cit., t. I, p. 348 et suivantes.

42 La première victime en fut Semblançay qui fut arrêté le 13 janvier 1527 et exécuté le 12 août de la même année. Hamon, op. cit., t. I, p. 346-348.

43 Tissart, Lespinay, Parajau.

44 Il y a donc eu un décalage entre la venue de la commission Minut en 1526, l’adoption des sanctions contre les grands officiers exerçant en Bretagne en 1527 et la généralisation du mouvement de poursuites, même si la commission sur les droits seigneuriaux mentionnée plus bas a pu servir de transition.

45 Afin que la situation des receveurs, qui avaient eu des responsabilités à son époque, soit plus facile à éclaircir, ALA B 568 f 167.

46 Jacques Minut est alors accompagné du sr de Passy.

47 ALA B 569 f° 154.

48 ALA B 568 f° 150 ; sa première intervention à la Chambre date du 1er mars 1531.

49 C’est du moins ce que l’on peut déduire de lettres royales, datant de l’année 1532, qui ont valeur d’acquit pour Pierre Cosnoal et Palamède Gontier, chargés du paiement de leurs gages et de ceux qui les ont assistés, à savoir des conseillers de la cour de Parlement et des maîtres des comptes de Paris. Les gages de Minut étaient fixés à 6 l. par jour, ceux de Le Rouge à 100 s., ceux des conseillers et maîtres à 60 s. Les sommes étaient à percevoir sur le produit des amendes et condamnations fixées par la commission, C.A.F., t. VII, 28838, p. 688-689.

50 Lors de ces interventions à la Chambre, Le Rouge est régulièrement accompagné d’officiers exerçant en Bretagne. Le 22 mars 1531, il est en compagnie du sénéchal de Morlaix, de Mathieu de Kerguern et de Pierre Cosnoal, ALA B 568 f 154-155 ; le 20 mai 1531, du procureur de Nantes, du sénéchal de Morlaix, de Cosnoal, Le Rouge précisant que le sr du Stang et le sénéchal de Léon doivent venir les assister (ALA B 568 f° 163) ; le 3 juillet 1531, enfin, de François de Kermenguy, de Pierre Laurent, respectivement alloué et procureur de Nantes.

51 Les interventions de ce dernier à la Chambre ont lieu essentiellement en 1531 mais les principales sanctions sont prononcées l’année suivante, aussi bien en ce qui concerne Guillaume Loysel que Gilles Carré. De façon générale, il est difficile d’estimer le temps d’activité d’une commission.

52 ALA B 12 838 f° 16.

53 Elle a présenté ses lettres d’institution à la Chambre le 19 février 1529, ALA B 568.

54 ALA B 571 f° 20.

55 Le 11 juillet 1535, on trouve encore mention de Mc Etienne Fleury, commissaire, Pierre de la Touche, procureur, de Jacques Maréchal chargé de la perception des amendes, ALA B 568 f° 171.

56 On constate à la même période le déclenchement d’un mouvement de poursuites contre les receveurs des terres du vicomte de Rohan : en octobre 1536, François Ier confie cette tâche à François Olivier et André Guillart, maîtres des requêtes de son hôtel, Jacques Greslot, conseiller au grand conseil, Hervé du Quelenec, conseiller en Parlement, Christophe Brecel, sénéchal de Nantes, François de Kermenguy, alloué de Nantes, Pierre Le Forestier, alloué de Ploërmel, Jean Pommereul et Nicolas du Pré, maîtres des comptes à Paris... B.N. fr. 23 342 f° 144.

57 Ce renoncement aux commissions extraordinaires n’a cependant pas empêché, par la suite, le pouvoir royal d’associer des gens de justice au travail de la Chambre : ainsi François de Kermenguy a-t-il été chargé avec Mathurin Baud de procéder à l’apurement des comptes de Jean Parajau. Ainsi une commission dirigée par Louis des Déserts a-t-elle été créée pour examiner les dépenses des trésoriers généraux pour acheminer les deniers à la trésorerie de l’Épargne à partir de 1523. Mais le mouvement de contrôle n’a jamais retrouvé, par la suite, l’intensité qu’il avait eue au cours de la décennie 1525-1535.

58 C.A.F., t. VII, 28 838, p. 688-689.

59 Gilles Berthelot, Nicolas Duval, La Mothe-au-Groing, Jean Briçonnet, Pierre de Bidoux, Le Vaillant, Guillaume Barthélémy, Charles Luillier, Louis des Déserts, G. Loysel, Jacques Minut, La Palargerie, La Foucaudière, Le Rouge, Le Cozic, Jean Gougeon, le sénéchal de Léon, le procureur de Nantes Pierre Laurent, l’alloué de Nantes François de Kermenguy, H. du Quélénec, Mathieu de Kerguern, Pierre Cosnoal, Guillaume Poyet, Mc de Soissons, La Touche, Etienne Fleury, Jacques Maréchal.

60 Celui de P. de Bidoux, qui paraît le plus surprenant, peut s’expliquer par les problèmes financiers liés à l’approvisionnement des navires que son office de vice-amiral lui permettait de bien connaître.

61 Le choix de Nicolas Duval peut s’expliquer par le fait qu’il était secrétaire en chancellerie et qu’il pouvait donc servir de greffier à la commission. Son passé pouvait également le rendre utile puisqu’il avait été lui-même commis à recevoir les décimes et chargé de la perception des restes des comptables, cf. notice n° 501.

62 Il s’agit de Jean Vaillant de Guellis, bailli de Dunoys. 11 a fait partie de plusieurs commissions pendant le règne de François Ier, notamment le 1er juin 1515 pour faire la recherche des francs-fiefs en Normandie puis le 14 juin pour procéder à la même tâche en Languedoc. Le 29 décembre 1530, on le retrouve encore dirigeant une enquête sur les abus commis sur le fait des monnaies, C.A.F. n° 290, 358, 485, 3828.

63 À identifier avec le sr d’Azay-Le-Rideau. Il était troisième président à la Chambre des comptes de Paris depuis le 23 août 1520 et a, à ce titre, fait partie de plusieurs commissions, notamment pour la recherche des francs-fiefs dans la prévôté de Paris entre 1516 et 1519, Lapeyre et Scheurer, op. cit., t. I, notice 49, p. 31.

64 Ils étaient les membres attitrés des commissions royales.

65 Les doubles activités sont possibles puisque Kerguern était à la fois procureur de Léon et secrétaire en chancellerie, mention au moins dès le 19 mars 1515, ALA B 22 f° 43, que Kermenguy était alloué de Nantes et conseiller en Parlement.

66 Jacques Maréchal était son secrétaire, ALA B 574 f° 320.

67 Hamon, op. cit., p. 359.

68 En France, ils forment 25 % du personnel.

69 Il faut toutefois rester prudent car la commission Minut comprenait des gens des comptes de Paris.

70 B.N. fr. Nouv. acq. 456 f° 19.

71 Jean Briçonnet a été mis en accusation au cours de l’année 1531 et a perdu la garde des sceaux de Bretagne qui a été confiée à Louis des Déserts, ALA B 568 f° 185.

72 Le 30 juin 1527, Gilles Le Rouge était désigné pour faire partie de la commission chargée de juger Jacques de Beaune, C.A.F. 2689. Le 10 février 1528, Louis des Déserts reconnaissait avoir été payé pour avoir siégé 166 jours à cette commission en compagnie d’autres présidents et conseillers des cours souveraines du royaume pour faire, parfaire et juger le procès de maître Mery Lopin et autres personnages, Dom Morice, Preuves, t. III, 984.

73 L’acte fut enregistré par la chancellerie de Bretagne le 6 mai 1503, ALA B 14 f° 60.

74 Mention du 18 août 1503, ALA B 14 f° 101.

75 De Couffon de Kerdellech Recherches sur la chevalerie de Bretagne, t. I, p. 401.

76 M. De Maulde, Procédures politiques du règne de Louis XII, Pans, 1885.

77 Il devint vers la même époque sénateur de Milan.

78 Après le décès d’Alain Le Forestier ; enregistrement en chancellerie de Bretagne le 9 mars 1510, ALA B 19 f° 53.

79 Le 14 mars 1516, il bénéficie d’une maintenue sur cet office, ALA B 22 f° 241.

80 ALA B 17 f° 25. Il a bénéficié la même année, signe de sa faveur, d’un don de 200 l.t., ALA B 17 f° 133, acte du 30 septembre 1508.

81 ALA B 51 f° 136-137, le don de l’office de sénéchal de Vannes lui a été fait après la résignation de Guillaume Gédoyn, procureur général de Bretagne, mention le 2 juillet 1511, ALA B 20 f° 161.

82 Les deux hommes ont pu bénéficier de la protection de la famille des Rohan, surtout Louis des Déserts dont l’un des parents, Pierre était procureur de la vicomte de Rohan au début du xvie siècle, ALA B 23 f° 59-60 ; Louis des Déserts a été choisi comme exécuteur testamentaire de Jean de Rohan, ALA B 51 f° 208-210 ; un nommé Jean du Déserts était maître d’hôtel du vicomte de Rohan en 1476, Couffon de Kerdellech, op. cit., p. 391.

83 Saulnier (F.), Le Parlement de Bretagne, Mayenne, 1991, t. II, p. 861.

84 Il est décédé avant le 7 février 1535 puisqu’à cette date le roi faisait don à Jean du Tertre de 120 l. sur les droits de rachat qui lui revenaient pour les terres du Drenelay situées en la juridiction de Lannion et qui appartenaient précédemment à Gilles Le Rouge, ALA B 570 f° 147.

85 En décembre 1529, il préside l’assemblée des nobles à Ploërmel, A.D. I-et-V., 1 F 1122.

86 C’est probablement avec raison que La Martinière lui attribue la paternité de la rédaction de l’importante ordonnance judiciaire de 1532.

87 L’acte royal date du 24 juin 1531, ALA B 568 f° 185-186 ; les gages sont de 600 l. par an.

88 Tous les historiens, à la suite de Bertrand d’Argentré, s’accordent à reconnaître, que c’est lui qui a conseillé au chancelier Duprat d’obtenir une demande préalable en ce sens des États de Bretagne plutôt que d’imposer unilatéralement l’union du duché et du royaume de France.

89 Cf. supra, p. 54.

90 La remarque vaut aussi pour Hervé du Quelenec qui a le même profil de carrière que Le Rouge et des Déserts, quoique en moins brillant, cf. notice n° 460.

91 C.A.F., acte du 26 septembre 1532 mais son institution à la Chambre date du 24 mars 1532, ALA B 52 f° 30. Il a bénéficié aussi, pour les fautes qu’il avait lui-même commises, de lettres de grâce que la commission Le Rouge a été chargée de faire entériner, mention le 17 décembre 1530, ALA B 32 et le 17 juin 1531, ALA B 33.

92 ALA B 12 838 f° 32, notice 217.

93 C’est ce même souci qui peut expliquer le retour des papiers de Lespinay en Bretagne en 1531, voir infra, p. 322.

94 ALA B 568.

95 ALA B 569 f° 109. Le 11 mars 1532, également sur demande des commissaires, les gens des comptes établissent un rôle des sommes – elles ont été financées par des restes de receveurs – qui ont été perçues par Etienne Jallier pour financer les travaux effectués à la Chambre, ALA B 568 f° 188-189.

96 ALA B 568 f° 163.

97 Dans la description des prérogatives de la commission Poyet, il est clairement indiqué qu’elle doit « procéder au jugement desdits procès restans à juger sur le fait de nosdites Finances, s’ils sont en estat de juger, sinon, les instruire ou faites instruire pour ce faire, et iceux juger... et à la verification et esligement de ce qui nous est dû par les comptables, qui ont esté par cy-devant, leurs héritiers et successeurs, et par ceux qui sont de present, en procédant contr’eux par ajournemens en cas de ban, et autrement, selon l’exigence des cas, ainsi qu’il appartiendra... », La Gibonays, op. cit., p. 2. Il est en outre spécifié que les sentences qu’elle prononcera auront même autorité que les jugements rendus par les autres cours souveraines de Bretagne.

98 Mais la Chambre peut aussi se voir confier la tâche d’établir les bilans comme cela a été le cas pour Gilles Carré.

99 Il a reçu officiellement commission pour cela par un acte du 7 septembre 1532 qui lui donnait pouvoir de recevoir les deniers des amendes, confiscations, restes de comptes et déports adjugés au roi en ses pays de Bretagne et les remettre ensuite entre les mains du trésorier des parties casuelles Jean Laguette.

100 On sait que la commission Minut-Le Rouge a prononcé des condamnations contre François Guillart et Julien Coué, condamnés tous deux à payer 600 L. à Mathieu de Kerguern, ALA B 574 f° 136.

101 Comme dans le cas de Gilles Carré, receveur des fouages de Saint-Malo et payeur des gens du conseil, qui est accusé de forfaiture.

102 Cela a été le cas de Charles Jouhan, cf. notice n° 322.

103 Cette demande a été transmise à la Chambre par le procureur La Bouexière le 8 novembre 1535 : 11 (le procureur) « demande que, suyvant les ordonnances derrenierement ceans faites par messieurs les commissaires du roi durant le Parlement tenant en ceste ville, qu’il soit procedé au parachevement de 1 examen et conclusion des comptes de long temps ceans presentez et, veu sa demande, a este ordonné estre fait serche et extraict des comptes presentez et non concludz pour en faire rolle et ajournement et pour ce a esté commis me Jean de La Rivière et Guy Meneust et a esté decreté ajournement sur les receveurs qui ont presenté lesdits comptes, leurs veuves et heritiers », ALA B 570 f° 151.

104 Cette remarque doit être cependant nuancée par le fait qu’il n’est pas demandé en 1535 de rejuger des comptes mais de conclure ceux qui seraient trouvés inachevés.

105 On pense notamment à Antoine Juzel, sr de Bohurel, maître des requêtes à la chancellerie de Bretagne, qui n’était autre que le fils de Guillaume Juzel, ancien trésorier général de Bretagne.

106 ALA B 570 f° 175-176.

107 Avec, notamment, la recherche des héritiers des officiers décédés et le jugement de comptabilités devenues, avec le temps, quasiment inextricables.

108 Le rapport s’achève par ces quelques remarques : « aussi quant au remède et ordre que le roy pourra donner pour obvier aux dommaiges et pertes qu’il a journellement à cause des abuz qui sont faitz, qui cy dessus sont escritz, par ses gens des finances et Chambre des comptes de Bretagne, soubz correction, ses presens mémoires seront prins pour adver-tissement et non pour oppinion, le tout remonstrant à la discrétion du roy et de messeigneurs de son etroit conseil », A.N. J 818 n°2.

109 Cette mise en accusation apparaît dans les propos de Louis du Perreau, qui affirme, pour convaincre la Chambre d’entériner le don qui lui a été fait des biens de Lespinay, que « le roy luy avait donné charge de dire à Messieurs des comptes qu’il trouvoit estrange que l’on n’avoit fait compter le feu tresorier en son vivant et que en recompense ilz s’acquitent à faire compter l’heritier dudit feu tresorier », 16 février 1528, ALA B 568 f° 69-70.

110 Loysel a siégé une dernière fois à la Chambre le 12 mars 1532 mais il était déjà mis en cause depuis un certain temps puisque le 23 mars 1532, Jacques Viart et Jean Boulomer, qui avaient été envoyés auprès des commissaires « pour leur savoir si leur plaisir que fin et conclusion soit faicte » au compte de François Guillart, pour les mines de Bretagne, se sont vu répondre « qu’ilz ne veullent qu’il soit procedé audit compte jusques à ce qu’ilz ayent fait fin ou faict contre me de La Touraudaye », ALA B 569 f° 152.

111 Cf. notice n° 438.

112 Faut-il interpréter ce silence comme une désapprobation des gens des comptes ou comme une indifférence, voire un lâche soulagement ?

113 Il a soutenu « qu’il n’y avoit esté ne veu lesditz estatz et qu’il voudrait bien y avoir esté pour avoir eu cognoissance des bons et notables personnages qui y estoint et que feu me Olivier de Lanvaux et Michel Le Bigot, auditeurs et gens des comptes, y avoint esté et assisté », ALA B 568 f° 45-46.

114 La Gibonays, op. cit., p. 2.

115 Il avait dû alors accepter, faute d’expérience financière, de siéger deux ans comme maître avant d’exercer pleinement son office.

116 Il a tout de même dû remettre 2 000 l. à Mathieu de Kerguern à titre de caution.

117 L’habitude semble avoir été prise par la suite d’exiger une caution des membres de la Chambre avant de procéder à leur réception. Cela permettait de disposer d’argent pour obtenir le paiement des sommes qu’ils auraient pu devoir du fait de leur activité comptable. Cas de Tristan de Saint-Martin en 1557, ALA B 580 f° 229-230.

118 Cf. notice n°471.

119 Pour obtenir que la Chambre transmette des informations à la commission parisienne le roi s’appuie, la même année, sur les maîtres des requêtes et les conseillers de Bretagne, à qui il ordonne de se transporter à la Chambre des comptes et de commander, en présence d’un membre de la Chambre, au garde et concierge de leur remettre tous les documents pouvant servir au procès de Jean Quetier et de Martin Pequineau et d’en faire une copie à transmettre à Paris, ALA B 12838 notice 911 f° 169.

120 ALA B 568 f° 171.

121 Dans le cas de l’affaire Lespinay, l’héritier du trésorier se trouve confronté aux sentences quelque peu contradictoires des commissaires menés par Jean Briçonnet, des gens des comptes voire même du conseil de Bretagne.

122 ALA B 568 f 169.

123 C’est le cas dans l’affaire Barraud.

124 Même si en 1526 la commission Minut a communiqué à la Chambre la liste des dossiers qu’elle avait consultés pendant la clôture.

125 ALA B 574 f° 283.

126 À noter que la Chambre est hostile même aux commissions mixtes – c’est ici le cas puisque son président La Pommeraie y figure – composée pour partie de gens de justice et pour partie de gens des comptes. Elle semble ainsi considérer que son autorité ne se partage pas.

127 ALA B 574 f° 218.

128 ALA B 568 f 39.

129 ALA B 568 f 69.

130 Ainsi Jacques Hubert, précédemment cité, communique à la Chambre le 12 mai 1526, un exécutoire « sur Michel Moysan, Charles Luillier, sur feu Gilles Lesné et autres qui ont eu recettes et commissions en Bretagne », ALA B 568 f° 39.

131 ALA B 571 f° 32.

132 ALA B 568 f° 167.

133 ALA B 571 f° 371.

134 ALA B 574 f° 302. Cette pression des commissions est généralement bénéfique puisque, si l’on reprend le cas de Lespinay, la demande de Jacques Minut s’est traduite par l’arrestation momentanée de son héritier en 1532 – une mesure à laquelle il avait réussi à échapper depuis 1524 – et par l’accélération de la conclusion de ses comptes dont l’examen est achevé en 1535. La remarque vaut aussi pour Barraud dont le dossier sommeillait depuis 1503 et qui, après les sommations, voit son instruction reprise et menée à terme le 28 mai 1530. Les commissions sont donc un aiguillon pour la Chambre qui, sous ce harcèlement, sort de sa torpeur.

135 Le 30 septembre 1527, la Chambre recevait l’ordre des commissaires du roi sur le fait de ses finances leur demandant d’établir un double du compte du trésorier Lespinay et de le faire envoyer à Paris par Jean Pineau, sr de Kerjean, ALA B 568 f° 62.

136 Mention le 3 mars 1531, ALA B 569 f° 86 ; il s’agit selon toute vraisemblance de son compte pour deux années finies le 31 décembre 1523, ALA B 4297 f° 546 ; c’est, significativement, à cette date qu’une partie des papiers de Lespinay – qui avaient été envoyés à Paris en 1527 – est ramenée en Bretagne.

137 ALA B 569 f° 143.

138 ALA B 570 f° 108, il s’agit sans doute du compte pour l’année 1524, mais sans que nous en ayons la preuve formelle.

139 Le 6 mars 1528 a été conclu un compte des restes dus par les fermiers et receveurs de Bretagne et, le 28 du même mois, un compte pour la trésorerie générale, pour deux années finies le 30 septembre 1527, ALA B 4297 f° 547. À l’issue de cette procédure, la dette de Parajau était estimée à 8 475 l. 17 s. 10 d.

140 Le 17 juin 1528, la Chambre donne ordre à Olivier Harrouys de remettre 250 l. à Jean Aubin pour payer les clercs qui ont doublé ses comptes et « l’oultre plus baillez à deux des gens des comptes qui yront à la court portez lesdits comptes suivant le mandement du roi », ALA B 568 f° 77.

141 ALA B 573 f° 314.

142 Dont Michel Moysan, commis à la trésorerie générale après la mort de Lespinay et Jacques Pineau, receveur de Guérande.

143 La Chambre a confié plus particulièrement cette tâche à Mathurin Baud, maître des comptes, ALA B 568 P 131 ; cet apurement n’était toujours pas achevé en juin 1534, ce qui amenait le roi à donner commission en mars 1535 au sénéchal et à l’alloué de Nantes « pour vacquer avec les gens des comptes à l’examen et closture de l’appurement des deportz prfsentés en la Chambre par Jean Parajau », ALA B 570 f° 135.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 1997

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540