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L’invention de l’impôt sur le revenu

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Mireille Touzery

Annexe 3. Louis Bénigne de Bertier de Sauvigny, Mémoire sur la répartition de la taille dans la généralité de Paris, juin 1780

Texte intégral

1Adressé au Roi et rédigé en juin 1780 pour obtenir prorogation du tarif de la taille autorisé en 1776 pour six ans dans la généralité de Paris, ce mémoire obtint gain de cause. La déclaration du 4 juillet 1781 prorogea le système Bertier pour dix ans. Deux exemplaires du mémoire sont conservés, tous deux manuscrits, non signés et non datés. L’un se trouve dans l’ancienne bibliothèque spécialisée du Contrôle général des finances (fonds Moreau 1088, Bibl. nat.). Cette bibliothèque, destinée à devenir le Cabinet des Chartes et d’abord située à Versailles, avait été constituée en 1759 à l’initiative du Contrôleur général Silhouette qui l’avait confiée aux soins de l’avocat Jacob-Nicolas Moreau, futur historiographe du Roi et futur conseiller à la Cour des Aides de Provence, en ces termes : « Monsieur, il faut que vous m’aidiez dans mes projets, il faut que vous vous attachiez au ministère (…) On fait ici les lois, mais on les oublie dès qu’elles sont faites. Et il est important d’installer près de nous un homme dont la principale attribution soit de les étudier, de les avoir sans cesse sous les yeux, de les indiquer aux ministres qui le consulteront et leur présenter la règle que souvent ils n’ont pas eu le temps d’examiner eux-mêmes. » (J.-N. Moreau, Mes souvenirs, publiés par C. Hermelin, Paris, 1898-1901, tome 1, p 68). Cette bibliothèque s’efforçait donc de rassembler toute la documentation manuscrite ou imprimée utile aux services du Contrôle général dont elle rejoignit les bâtiments à Paris en 1760, pour un temps. L’autre exemplaire du mémoire de Bertier se trouve dans les archives de l’intendant des finances Moreau de Beaumont (264 AP 13, fonds Moreau de Beaumont, Arch. nat). Moreau de Beaumont, particulièrement au fait des questions fiscales, est aussi l’auteur d’un ouvrage très important, Mémoires concernant les droits et impositions en Europe, 4 volumes, Paris, Impr. royale, 1768-1769, in-4°. Cet ouvrage faisait la synthèse de l’enquête sur les systèmes d’impositions européens commandée par le Contrôleur général Bertin en 1763 au moment du projet de cadastre général du royaume, diligentée par le Contrôleur général de Laverdy en 1764 et à laquelle Jacob-Nicolas Moreau avait largement participé. Un cinquième volume de supplément, rédigé par Poullin de Viéville, parut en 1789. Son auteur y a manifestement utilisé le présent mémoire de Bertier de Sauvigny, dont les exemples sont repris mot pour mot.

2Si la grande somme de l’impôt est un mal, il en existe un plus grand encore : c’est la mauvaise répartition. Quelque dure qu’elle soit, on supporte une charge générale. Mais la plus petite contribution qui souffre ou des inégalités ou des exceptions, met au désespoir et révolte. La France est dans le plus grand malheur à cet égard. Non seulement la multiplicité des privilèges, soit des corps, soit des provinces, soit des individus, enlève au Roi, à l’État, à la chose publique la moitié de sa force mais la portion riche des contribuables trouve encore le moyen de se décharger de la plus grande partie de ce qu’elle doit sur le peuple déjà pauvre qui est écrasé. L’injustice ne s’assoit pas à côté de la faiblesse ou de la pauvreté mais bien auprès de la force et de la richesse ; et, à moins que le gouvernement n’y emploie toute son autorité, on verra toujours la classe riche et puissante des villes se ménager aux dépens des classes inférieures, la ville aux dépens de la campagne et ceux qu’on appelle les coqs de village aux dépens des cultivateurs les plus malheureux.

  • 1 (a) Ceux qu’on appelle collecteurs en France sont ceux qui dans les campagnes sont choisis chaque (...)

3Le remède à ces maux est d’autant plus difficile que le choix du médecin est plus embarrassant. De donner au peuple même, à celui qui souffre la force de se tirer de l’oppression, le droit de répartir l’impôt aurait les plus grands dangers en politique et ne remédierait à rien. L’ignorance et la faiblesse le rendrait plus susceptible encore de complaisance, de jalousie, d’intérêt et d’injustice. D’ailleurs, c’est presque l’état actuel et il est mauvais. Le collecteur 1 est choisi parmi toutes les classes du peuple. Un simple paysan osera-t-il augmenter le fermier de son seigneur, le bourgeois de la ville qui achète ses denrées, qui le protège auprès de ses juges et de ses administrateurs, le colon riche qui le fait travailler quand il meurt de faim ?

  • 2 (b) Dans les pays d’États, les riches ne paient presque rien et les pauvres sont écrasés surtout e (...)

4Placer l’administration de l’impôt dans un état plus élevé, ce serait donner à l’injustice une force qu’elle n’a déjà que trop. Ce serait lui ôter le peu de contrariété qu’elle a encore à vaincre. Ce serait réduire en principe les maux dont on se plaint. Qu’on regarde les formes des pays d’États2, qu’on examine les principes des tribunaux, tout y est en faveur des privilégiés ou des riches ; tout tend à surcharger le pauvre. Si on avait des raisons de politique ou de finance qui forçassent à livrer l’administration particulière à ce genre d’agents, au moins faudrait-il attendre qu’on eût trouvé des règles qui pussent éclairer leur ignorance, forcer leurs intérêts et dompter leurs préjugés. D’ailleurs ce ne sera jamais dans l’assemblée de plusieurs qu’on trouvera l’activité et la force nécessaire pour opérer des réformes. Tout au plus ces assemblées ont-elles les moyens de maintenir ce qui est bon, ont-elles l’avantage de la fixité quand elles ont été mises dans la bonne voie.

5On pense donc que dans l’état actuel de la France, le gouvernement et ses administrateurs ordinaires sont seuls assez désintéressés pour porter une vraie réforme dans la répartition de l’impôt ; ou peut-être mieux encore le gouvernement est-il le plus intéressé à donner au peuple un soulagement qui puisse exciter la population, à la charge des terres une forme de taxe qui ne puisse diminuer leur culture et à l’industrie un genre de contribution qui n’en altère point la liberté. Enfin son intérêt principal devrait être de diminuer les moyens que peuvent avoir les gens riches et puissants pour accroitre leurs possessions et leurs forces. Mais il n’en est pas moins vrai qu’il faut donner aux administrateurs particuliers des principes uniformes et des moyens efficaces pour arriver promptement à une réforme essentielle et même indispensable.

  • 3 (c) Le cadastre de Milan qu’on croit le plus parfait, a coûté presque cette somme. Il a été des te (...)

6Un cadastre général a été ordonné en 1764. Mais il aurait coûté cent millions à la France. Il faudrait cinquante ans pour le construire et avant même d’être terminé, il serait susceptible de changement3. Les provinces de France soumises au cadastre ne sont pas les plus heureuses quoique cependant ce soit peut-être celles qui produisent le moins au Roi. Enfin ce sont elles qui offrent le triste et barbare tableau de terres incultes parce qu’elles sont ou qu’elles sont devenues d’une valeur en-dessous de l’impôt. On a donc abandonné promptement cette entreprise ou plutôt on ne l’a point commencée.

7Au renouvellement du vingtième en 1771, on a voulu mettre la proportion dans sa répartition. Mais c’est une chimère d’espérer y parvenir. Dans cette opération, le Roi est seul contre tous. Comment ne sera-t-il pas trompé ? Il n’a que la voie de l’espionnage pour arriver à la vérité. Quelque prix que l’on donne aux mercenaires qui seront employés à sa recherche, on ne pourra jamais être assuré de leur pureté. D’ailleurs où trouvera-t-on un administrateur honnête qui veuille bien se charger de conduire une troupe qui ne peut jamais être bien composée et avec laquelle il serait obligé de partager la honte et l’odieux de leurs fonctions.

8L’impôt solidaire est le seul sur lequel on puisse opérer solidement et utilement. Il donne lieu à une contradiction intéressée qui fournit l’unique moyen sûr et honnête de découvrir la vérité et la fonction de l’administrateur y est superbe en ce qu’il a l’avantage d’alléger l’impôt en y assujettissant celui qui veut s’y soustraire. La taille étant l’impôt le plus étendu, le plus juste, le seul possible à bien administrer, c’est donc principalement de la bonne répartition de ce genre d’imposition que le gouvernement doit s’occuper en France en attendant qu’il puisse rendre cet impôt le plus parfait par la suppression des privilèges qui en exemptent. Au reste, le fisc n’y perdra pas parce qu’une fois la masse imposable bien connue pour l’impôt solidaire, on peut y adapter tout autre genre de taxe que les circonstances exigeront. Pour parvenir donc à établir une bonne répartition de la taille, il n’y a que trois choses fort simples à faire : connaître les objets imposables, établir leur valeur et y proportionner l’impôt.

9On l’a déjà dit : l’autorité la plus étendue que l’on puisse donner au monarque chargé de la force publique, lui assure bien le pouvoir d’être obéi mais difficilement celui de n’être point trompé, surtout quand il se chargera lui-même de traiter de ses droits vis à vis de chaque individu de sa nation. Les recherches qu’il faut en faire sont si pénibles et les décisions qu’il est obligé de donner pour sa propre cause sont si dures qu’il doit faire usage de tous les moyens qui peuvent l’en dispenser. Plus il peut sortir l’intérêt de son fisc de ses opérations et de ses décisions, plus il rendra son gouvernement facile, doux et respectable. En conséquence, dans l’ordre des formes, la régie simple est celle dont il doit faire le plus difficilement usage. La régie intéressée devient un peu moins fructueuse. La ferme lui donne des contradicteurs sur lesquels il peut rejeter une partie de l’odieux de l’exaction et dont il peut quelquefois sacrifier les intérêts à la haine publique sans y participer ; mais de toutes, la plus heureuse est celle de l’impôt solidaire. La demande une fois faite, le monarque n’a plus qu’à s’occuper de rendre justice. C’est une suite de ses fonctions paternelles de diviser la charge de la manière la plus juste et la plus utile pour ses peuples. Convaincue de son désintéressement, la nation accourt d’elle-même à l’administration pour vider les différents, établir l’égalité et détruire les semences de haine et de division qui naissent de la répartition municipale. C’est avec confiance que chaque individu se présente pour être réduit à sa quote-part ; c’est avec l’ardeur de l’intérêt qu’il découvre et qu’il attaque la mauvaise foi de son voisin. De cette fermentation intéressée naît la vérité la plus certaine. Le gouvernement sait tout, apprend tout sans pour ainsi dire se donner de peine. Ces connaissances qu’il ne pourrait même avec des frais immenses se procurer complètement de toute autre manière, l’éclairent sur tous les objets de l’administration et doivent lui fournir les ressources les plus étendues pour tous les besoins de l’État.

  • 4 (d) On joint une commission de commissaire, une instruction de commissaire, l’avertissement qu’il (...)

10Pour parvenir à connaître les objets imposables à la taille, il n’est donc question que d’éclairer les peuples sur leurs intérêts, d’animer cette surveillance, cette attention que doit produire la crainte de la surcharge et d’établir une contradiction raisonnée qui porte la lumière sur tout ce que la mauvaise foi voudrait cacher. Les agents que l’on emploiera pour opérer et diriger ces mouvements clandestins ne peuvent être trop sages et trop éclairés. Moins ils montreront de pouvoir, plus ils seront utiles. Les portes s’ouvrent à la confiance et se doublent contre la crainte. Ainsi la déclaration de 1776 ne donne d’autre droit aux commissaires4 des impositions que de se transporter dans les paroisses pour y recevoir en présence de toute la communauté assemblée, la déclaration de chaque habitant sur les différents objets qui peuvent être sujets à l’imposition et les soumettre à la contradiction des autres taillables. Elle donne avec raison la prépondérance à l’assertion publique sur l’assertion particulière mais il n’en résulte jamais d’injustice. Cette prépondérance n’a d’autre effet que d’accoutumer les individus à se munir de pièces qui puissent faire tomber l’assertion injuste de la communauté et provoquer des arpentages qui assurent légalement et géométriquement les opérations des commissaires et feront parvenir peu à peu, sans aucune dépense et pour ainsi dire spontanément à un cadastre général.

  • 5 (e) On joint un de ces arpentages et le procès-verbal.

11On croit cette contradiction seule suffisante pour faire arriver à la connaissance la plus complète des objets imposables. Mais en supposant qu’une inaction complaisante, que la langueur de ses propres intérêts ou des associations de fraude pussent laisser encore des ressources à la mauvaise foi, la déclaration de 1776 autorise des arpentages généraux5 qui doivent la détruire jusque dans ses retranchements les plus obscurs. Ces arpentages généraux coûtent fort peu parce qu’ils n’ont pour objet que d’indiquer les masses de chaque nature de culture qui composent le territoire et de chacun des cantons qui distinguent les différentes classes de fertilité du sol. Mais ces masses suffisent pour éclaircir le répartiteur principal et il fixe l’impôt sur le produit de ces masses. Tant pire pour le contribuable mal adroit qui se laisse surcharger malgré ses connaissances par la mauvaise foi de son voisin. Mais cette maladresse ne peut plus subsister longtemps parce que l’intérêt finira toujours par éclairer l’ignorance la plus complète ; et il est difficile que le contribuable le plus enveloppé puisse longtemps se cacher aux yeux intéressés de tous ses voisins et de ses concitoyens.

12L’imposition du vingtième pourra tirer un égal parti de cette forme. Tout ce qui est sujet à la taille sera connu de même pour le vingtième. La seule portion qui pourrait encore paraître incertaine serait celle que les exempts cultivent pour eux-mêmes. Mais à cet égard, la marche est bien simple. Si une paroisse se trouve n’avoir déclaré que 3.000 arpents tandis que l’arpentage en produit 4.000, elle peut dire que le surplus est possédé par des privilégiés. Dans ce cas-là, il n’y a qu’à recourir au rôle des vingtièmes. Si les exempts y ont en effet déclaré 1.000 arpents, il n’y a rien à dire. Mais s’ils en ont déclaré moins, leur déclaration doit être communiquée aux taillables pour la contredire et de cette contradiction résultera certainement une égale vérité tant dans la répartition des vingtièmes que dans celle de la taille.

13La méthode des déclarations contredites et des arpentages généraux doit donc faire arriver à la connaissance complète et certaine de tous les objets qui sont sujets à l’impôt et sur cette partie, on est assuré de ne rien laisser à l’arbitraire.

14Cela n’est point aussi aisé par rapport aux valeurs à donner à ces mêmes objets, les valeurs tenant toujours non seulement aux causes physiques qui sont sujettes aux plus grandes variations, mais encore à l’opinion qui les modifie dans une multiplication prodigieuse. Il est bien difficile de les assujettir à une fixité qui puisse être regardée comme invariable. C’est une des imperfections des cadastres. Cette fixité contre nature pour ainsi dire qu’on a cherché à leur donner, ne pouvant point se prêter au mouvement de cette même nature et à la variété des circonstances, met bientôt la valeur donnée avec la valeur réelle dans une disproportion d’autant plus dangereuse que la valeur réelle peut diminuer à tel point que l’impôt l’absorbe et la rende nulle. D’un autre côté, il est bien dangereux de confondre les causes des valeurs. Si on n’écartait point les causes purement morales dans la base de l’impôt, on détruirait bientôt les effets de l’industrie et toute amélioration dans les valeurs. Il ne faut point non plus consulter uniquement les baux. Les grands baux sont également sujets à l’erreur et par l’intérêt des contre-lettres et par la négligence des propriétaires. D’un autre côté, les petits baux étant susceptibles d’une grande concurrence dans les pays un peu peuplés, ils donnent souvent des valeurs exagérées. Enfin les évaluations méthodiques que l’on fait en calculant les dépenses de la semence des labours et le produit de la récolte sont tellement fautives que les experts les plus habiles, toutes les fois qu’ils ont opéré séparément, ont donné des résultats différents pour des objets notoirement semblables.

15Dans cette incertitude, voici la méthode que l’on a suivie pour approcher le plus possible de la vérité. Les petits baux étant les moins susceptibles de contre-lettres et faits ordinairement par des propriétaires résidant près des objets affermés, on a pensé que c’étaient ceux qui devaient donner les valeurs les plus rapprochées de la vérité. Et en sentant néanmoins qu’ils devaient être un peu au dessous de cette vérité dans les cantons médiocrement peuplés et au contraire au dessus dans ceux qui étaient les plus peuplés, on a prescrit aux commissaires de les prendre pour base dans les paroisses où aucun de ces excès n’avait lieu. Cette base établie pour certaines paroisses, on a comparé les valeurs physiques de ces paroisses avec celles des autres pour les égaliser, les lever et les baisser selon les différences que la nature du sol et les avantages ou désavantages des positions devaient donner ; de telle manière qu’une paroisse dont les baux avaient pu donner une base certaine de valeur commune de 15 livres de loyer était comparée à sa voisine. Si quoique les baux fussent différents par une cause quelconque, le territoire de la seconde paraissait absolument semblable, on lui donnait le même prix de loyer. De même, quoique les baux d’une troisième se trouvassent égaux, si la nature du sol était supérieure, on lui donnait un prix de loyer au dessus de celle que donnaient les baux.

16On a choisi des personnes étrangères au pays pour faire ces estimations afin qu’aucun intérêt personnel ni exception particulière n’influence leurs opinions. Mais ces fixations proposées d’abord par des étrangers ont été communiquées aux subdélégués et receveurs des impositions qui par leurs connaissances de la localité ont perfectionné ce premier travail. Il a ensuite été retravaillé de nouveau avec les officiers de l’élection. C’est lorsqu’il a eu acquis cette double rectification au bout de trois ans seulement qu’on a pensé qu’il pouvait être communiqué aux peuples pour avoir leur approbation ou leur contradiction. On a divisé en conséquence chaque élection en cantons de douze à quinze paroisses. On a formé un tableau des différentes classes dans lesquelles chacune des paroisses avait été placée ou du prix du loyer auquel elle avait été fixée et le tableau a été communiqué à chaque paroisse pour y faire des observations. Elle a été en même temps autorisée à charger un député de faire valoir ses observations dans l’assemblée des députés du canton qui a été tenue devant un commissaire chargé de les instruire de l’importance dont il était pour chacun d’eux de ne point laisser baisser la fixation du loyer des paroisses voisines dont le soulagement injuste retomberait sur la paroisse dont le député aurait négligé la défense. Enfin, chacune de ces assemblées de ces députés de canton ont nommé un d’entre eux député général pour assister au département où Monsieur l’intendant les a admis. Là, après avoir porté leurs observations, ils ont reçu les instructions de Monsieur l’intendant pour parcourir conjointement les différentes paroisses de l’élection et s’assurer par eux-mêmes de l’exactitude. Ils ont été autorisés à assembler les députés de chaque paroisse pour les entendre à nouveau et porter un travail complet et certain au département suivant.

  • 6 (g) On joint le classement d’une élection.

17Aussi ce n’est qu’au bout de cinq ans, qu’après le travail des personnes les plus intelligentes et les plus instruites et la contradiction réfléchie de tout le peuple de la province qu’on a arrêté le classement6 définitif de toutes les valeurs sur lesquelles on devait assurer l’impôt. Sur un objet aussi susceptible d’incertitude et d’arbitraire, il semble qu’on n’a pas pu prendre plus de précautions pour lui donner une assiette plus fixe qu’il n’était pour ainsi dire dans le cas de la recevoir. Mais malgré la persuasion où l’on est de la perfection de ce travail, on a eu garde de s’ôter les moyens de le rectifier encore. Il paraît suffisant de renouveller le travail général tous les quinze à vingt ans. Mais si quelque paroisse se trouvait lésée dans leur fixation, on commet des députés généraux de l’élection pour entendre la paroisse plaignante contra dictoirement avec les paroisses voisines et sur leur rapport au département, on change le classement s’il y a lieu. L’âme la plus timorée, la conscience la plus délicate peut au moyen de ces précautions assurer sa tranquillité par une opération aussi solide et aussi controversée.

18A l’égard de la troisième opération, comme elle ne tient qu’à des opérations de calcul, elle ne peut laisser aucun prétexte à l’arbitraire. Cependant il a paru nécessaire de l’assujettir à des tarifs ou à des proportions dont il est convenable de développer les vues.

19Il paraît étonnant au premier coup d’oeil que la proportion arithmétique entre la masse contribuable et l’impôt ne soit pas la plus juste et la plus simple ; et que le Roi ayant (si l’on veut) besoin du dixième des revenus de la province, chaque individu ne doive payer le dixième de son revenu particulier et, sur le fond, le dixième de son produit annuel. Il y a lieu de croire cependant qu’on aurait fait des maux affreux dans la généralité de Paris si on avait suivi cette indication si naturelle. Lorsque les premiers travaux ont permis de calculer la proportion dans laquelle l’impôt était avec la masse contribuable, on a trouvé une différence et une bigarrure incroyable non seulement d’élection à élection mais même de paroisse à paroisse. On a trouvé notamment que le taux du principal de taille était aux 4 sols pour livre des biens contribuables dans l’élection de Meaux tandis qu’il n’était qu’au sol pour livre dans l’élection de Vézelay. Le premier mouvement a été de rectifier cette disproportion et de chercher à ramener les deux élections au même taux. Mais on a été arrêté lorsqu’on a reconnu que l’élection de Meaux était riche, peuplée, bien cultivée, payait très bien et ne donnait lieu à aucune plainte ni à aucun frais tandis que celle de Vézelay était pauvre, malheureuse, mal cultivée, payait difficilement et obligeait l’administrateur à venir continuellement à son secours. Il en résulte donc que pour arriver à cette uniformité si précieuse, il aurait fallu au moins doubler l’imposition de l’élection de Vézelay déjà malheureuse et souffrante pour diminuer l’élection de Meaux qui n’avait point de besoin et ne demandait rien. Cette opération aurait enrichi inutilement l’élection de Meaux pour non seulement appauvrir mais même détruire entièrement l’élection de Vézelay. Les recouvrements auraient été totalement arrêtés et les terres déjà mal cultivées auraient été abandonnées. Les mêmes effets avaient lieu de paroisse à paroisse. Certaines payaient jusqu’à six et sept sols pour livre tandis que d’autres ne payaient que six deniers. Il a fallu trouver une cause à une disproportion aussi extraordinaire.

20On a reconnu d’abord que l’instinct des receveurs des impositions conduits par la manière dont ils étaient payés, avait seul donné lieu à ces différences. Et ensuite ayant découvert que les différences de taux suivaient assez communément les valeurs de telle manière que les meilleures terres souffraient les taux les plus hauts et les plus mauvaises les taux les plus bas, on a pensé qu’il devait y avoir une analogie nécessaire qui avait opéré des effets aussi constants et voici les causes qu’on a cru apercevoir.

21Il est d’abord certain que la bonne terre quelque chargée qu’elle soit, ne peut manquer d’être cultivée. Quand on aurait à payer quinze livres de rentes sur un arpent qui en vaut vingt, on ne craindrait point encore de le cultiver. Au contraire, la mauvaise terre coûtant autant de frais que la bonne pour les mettre en valeur, la médiocrité de son profit et son incertitude font souvent hésiter le cultivateur d’y mettre des soins et de la dépense inutile. Mais pour peu que cette terre soit chargée du moindre impôt, il n’hésite plus et l’impôt quelconque diminuant l’espérance de son gain, il ne cultive point dans la crainte de ne cultiver que pour l’impôt. D’un autre côté, il est certain qu’il faut autant de bras pour cultiver 100 arpents de mauvaise terre que 100 arpents de bonne. Mais la famille de l’élection de Vézelay qui aura 100 arpents de terre à une livre cinq sols l’arpent, n’aura que 125 livres par an pour vivre en la supposant propriétaire. Ce qui ne fait que 6 à 7 sols par jour. Réduite donc à l’exact nécessaire, si on veut lui demander le cinquième de son revenu qui est la proportion commune de la taille, pourra-t-elle être un cinquième de son année sans pain et sans nourriture ? Il faut donc nécessairement adoucir la rigueur de l’impôt sur des individus qui périraient, à qui on arracherait la substance si on les traitait de la même manière que les riches.

  • 7 (h) On joint une copie de cette échelle.

22Au contraire, dans l’élection de Meaux, une autre famille aura 100 arpents de terre à 20 livres qui lui feront 2.000 livres de rente, en lui laissant le quadruple de ce qu’a celle de Vézelay pour vivre. Il lui reste 1.500 livres au delà de son nécessaire sur lesquelles il est plus aisé et plus juste de prendre pour la contribution générale dans une proportion plus forte que sur les 125 livres de la première. Enfin on a cru apercevoir que dans les pays peu fertiles, le numéraire y est infiniment moindre que dans ceux qui sont plus abondants. En conséquence si l’impôt était à égale proportion dans les deux pays, il aurait bientôt enlevé le peu de numéraire qui existe dans le premier pour en laisser trop dans le second. Au reste, quelles que soient les causes de ce phénomène politique existant certainement d’une manière à ne pouvoir point le détruire, il établit la nécessité de proportionner les taux aux valeurs. Mais pour détruire toujours l’arbitraire dans l’effet de ces causes, on a fait construire une échelle7 de proportion dont le résultat a été si heureux que quoique dressée sur des calculs absolument théoriques, elle s’est trouvée produire des effets fort peu différents de ceux qu’avait donnés jusqu’alors le seul instinct.

23Voici les principes d’après lesquels on a formé cette échelle de proportion. On a pris pour extrême des valeurs de l’arpent de terre labourable 25 sols et 20 livres. La première valeur est la moindre qui puisse donner intérêt à la culture dans la généralité de Paris et quoiqu’il y ait des loyers plus forts que 20 livres dans beaucoup de paroisses de la généralité de Paris, ils ne sont dûs qu’à des causes morales et extraordinaires qui ne doivent point servir de base à l’impôt et qui pourront cesser lors de la vilité des grains. On a divisé ce prix le plus fort en 16 classes augmentant de 25 sols chacune. La nuance de 25 sols a paru suffisante sans être trop forte et elle a donné l’avantage de procurer des calculs faciles aux paysans : 25 sols produisent 100 liards qui se rapportant aux 100 perches qui composent l’arpent donnent un liard par perche ; ce que le cultivateur le plus borné peut entendre. D’un autre côté, on a reconnu que le taux le plus faible de la généralité était de 3 deniers et que le taux le plus fort qui dût exister ne devait être au plus que de 4 sols quoiqu’il fût effectivement plus fort avant qu’on établit des principes certains dans la répartition de la taille dans la généralité de Paris. Divisant donc 4 sols par 16, nombre des classes de valeurs, c’est 3 deniers que chaque classe doit prendre d’augmentation à chaque nuance. Ainsi 1 livre 5 sols de loyer donneront 3 deniers par livre d’imposition, 2 livres 10 sols donneront 6 deniers par livre, 3 livres 15 sols donneront 9 deniers par livre, 5 livres donneront 1 sol, ainsi du reste. Dans ce système la terre en dessous de 25 sols de valeur par arpent ne doit rien payer. En effet ce serait un assez grand avantage pour l’État si toutes les terres valant moins de 25 sols l’arpent étaient cultivées pour qu’il put faire sans peine le sacrifice de l’impôt. Ce n’est donc que lorsque la terre commencera à valoir 1 livre 15 sols qu’elle paiera 3 deniers par livre mais aussi si elle vaut 2 livres, elle paiera 4 sols ; ce qui est un taux énorme car il en résulte que l’arpent de la dernière classe payera 320 liards tandis que celui de la première n’en payera qu’un. Ce taux est d’autant plus exorbitant qu’il n’est presque que sur le principal, qu’il est doublé par les accessoires et qu’il faut encore y ajouter le vingtième et la taille personnelle.

24On ne se console en travaillant à la répartition qu’en se rappelant qu’elle était encore plus lourde avant d’être aussi bien travaillée (il y avait des taux de 6 à 7 sols par livre) et qu’elle pourra être diminuée de moitié si on permet jamais de pousser ce travail à la perfection et de le rendre général. Dans cette troisième partie des opérations à faire pour détruire l’arbitraire de l’impôt, on ne croit pas moins être arrivé au but que dans les autres puisque tout est soumis au calcul.

25Ainsi pour se résumer, dans la première opération, on prend pour la connaissance et la recherche de la vérité, la forme morale la plus sûre : celle de la contradiction intéressée ; et on complète la certitude par une autre forme encore plus certaine : celle des travaux géométriques qui doivent donner de la manière la plus irréprochable la quotité et l’espèce des objets sujets à l’impôt. Dans la seconde, comme elle tient plus à la moralité, après avoir réuni les recherches physiques qui lui sont nécessaires, on en constate les résultats moraux par le concours controversé des opinions de toutes les parties intéressées qui donne aux objets sujets à l’impôt une valeur déterminée et qui, étant convenue par tout le monde, devient à l’abri de toute contradiction comme de tout arbitraire. Dans la troisième enfin, après avoir cherché dans les vues politiques et dans l’expérience la proportion qui convient le mieux à l’impôt, on l’assujettit à des calculs purement arithmétiques qui le garantit de toute incertitude et de toute acception de faveur ou de rigueur.

26De la première opération résultent des matrices de rôle qui contiennent le détail des possessions de chaque contribuable controversé par tous les autres et des plans figurés qui doivent donner les mêmes totaux. L’un et l’autre sont déposés entre les mains de l’habitant de chaque paroisse choisi comme le plus intelligent et des expéditions en sont remises au greffe de l’élection et à l’intendant. La seconde forme des classements qui comprennent sous le prix de chaque classe le nom des paroisses qui y sont placées. Ces classements signés par tous les députés qui y ont coopéré, sont encore déposés aux greffes des élections et doivent être communiqués à tous ceux qui veulent en prendre connaissance. Enfin la dernière donne lieu à une échelle de proportion dont toute la province a connaissance, qu’elle a approuvée et qui établit d’une manière légale et sans arbitraire la possibilité de ménager le nécessaire aux dépens du superflu. D’après ces observations, on croit avoir démontré qu’il existe des formes et des moyens qui lui donnant toute sa valeur, peuvent en écarter complètement tout arbitraire et toute injustice.

27Quoiqu’il soit plus difficile d’en faire de même à l’égard de l’impôt personnel, il n’est pas impossible d’arriver au point de lui donner des principes assez fixes pour le rendre presqu’aussi méthodique. Les facultés des contribuables consistent :

  1. dans des revenus en biens fonds,
  2. en rentes sur des particuliers ou sur le Roi,
  3. dans le travail de leurs bras,
  4. dans l’industrie des arts et du commerce.

28Les formes dont on vient de rendre compte donnent une connaissance parfaite des biens fonds. Il est bien aisé d’en tirer la portion des facultés qu’ils donnent à chaque propriétaire et d’y asseoir l’impôt personnel dans la proportion qu’on aura jugé à propos de lui donner. Il en est de même des rentes. Celles sur le Roi peuvent être connues avec la plus grande facilité. Celles sur les particuliers ou seront comprises dans l’impôt de celui qui les doit, ou seront imposés sur le créancier du débiteur auquel la déduction a été faite. La connaissance de ces deux genres de facultés ne souffrant pas la moindre difficulté, la déclaration de 1776 en a fixé le taux au sol par livre. Quoique les intructions antérieures eussent proposé 2 sols par livre, on pense qu’il serait utile de réduire le taux de 1 sol à 6 deniers. Le propriétaire taillable est le sujet le plus utile à l’État et parce que c’est le meilleur cultivateur et parce que c’est celui qui peuple davantage. Le rentier taillable est d’ordinaire trop pauvre pour pouvoir payer 4 vingtièmes. La déclaration de 1776 fixe à une journée de temps de chaque ouvrier la contribution que doit fournir à l’État le travail des bras. C’est une grande idée qui élague beaucoup de ce qui doit rester encore à l’arbitraire.

29Ce n’est donc que pour l’industrie du commerce et des arts qu’on convient qu’on ne peut pas l’éviter complètement. Cependant on a trouvé le moyen d’y soustraire encore l’art le plus étendu et le plus productif : celui de l’agriculture. Après beaucoup de combinaisons, d’essais et de controverses soit avec les contribuables, soit avec les tribunaux, on s’est déterminé à fixer la contribution de l’agriculture au dixième de la taille d’exploitation. Cette proportion fait entrer l’impôt dans toutes les nuances de valeur qui rendent l’industrie du laboureur plus ou moins pénible et plus ou moins avantageuse. C’est ce qui a paru le plus juste. Le principe a été établi et il a réussi. L’industrie des arts et du commerce étant médiocre dans les campagnes, on n’a point cherché encore bien sérieusement les principes qui pourraient fixer d’une manière certaine la proportion de la contribution. Mais dans les villes, voici le parti qu’on a pris. On a évalué la masse générale de l’industrie de chaque commerce et de chaque profession. On y a mis une taxe d’imposition qu’on a fait débattre contradictoirement avec les députés de chacune. Ensuite on a laissé la répartition particulière aux membres des corps ou communautés en les faisant éclairer par un commissaire qui pût rendre compte des motifs et de l’effet de cette opération particulière. Tels sont les principes qui ont dirigé la rédaction de la déclaration de 1776. Il est question actuellement de rendre compte des effets qu’a produit son exécution.

30Il y aurait peu de mérite à avoir imaginé des principes aussi simples et une méthode dont le principal avantage n’est que d’avoir été mis à la portée de tout le monde. Mais on a eu le bonheur de les avoir mis à exécution, de les avoir établis et d’en avoir tiré tous les fruits dont ils étaient susceptibles en moins de cinq ans, pour ainsi dire sans frais et sans aucune contradiction.

31Les 2.500 rôles environ qui composent la généralité de Paris ont été faits par des commissaires dès la première année. Ils y ont porté des modèles semblables qui dès le premier moment y ont établi l’uniformité. 2.000 commissaires tous instruits par l’intendant ont éclairé les peuples et toute la province est accourue pour les aider. De tous les côtés on leur a apporté des titres, des renseignements, des terriers. Sous leur marche, la généralité de Paris paraissait s’étendre. Dès la première année sa superficie s’est accrue d’un quart, la deuxième d’un sixième. Les peuples ont été récompensés de leur docilité et de leur zèle. La masse contribuable s’étendant, chaque année les taux ont diminué. Les proportions énormes de 6 à 7 sols par livre ont bientôt disparu. A la quatrième année, l’imposition était réduite à l’échelle de proportion qu’on avait établie. Encore a-t-elle fourni de quoi donner à la portion malheureuse des contribuables des secours considérables. A la cinquième année, on a été en état de mettre en dedans des taux les 6 deniers par livre des collecteurs qui jusqu’alors avaient toujours été rajoutés à l’imposition. Enfin, l’état actuel est d’avoir encore un quart d’étendue à gagner duquel il résultera que les taux pourront être diminués d’un quart. C’est à dire que ceux de 4 sols seront réduits à 3, ceux de 2 sols à 1 sol 6 deniers, ceux de 1 sol à 9 deniers etc.

32Les calculs astronomiques qu’on a fait faire par les géomètres employés à l’observatoire, donnent à la généralité de Paris 1.113 lieues carrées de 2.200 toises qui, à 3.600 arpents par lieue carrée, produisent 4.004.800 arpents. 231 paroisses déjà arpentées des différentes parties de la généralité ont donné 387.212 arpents. Ce qui forme une somme moyenne de 1.853 arpents par paroisse ; lesquels multipliés par 2.124, nombre des paroisses de la généralité, donnent 3.935.762. C’est donc une légère différence de 69.038 pour la superficie de la ville de Paris et des forêts de Fontainebleau et de Compiègne qui ne seront point comprises dans les arpentages particuliers. Ce qui prouve la justesse des opérations et des calculs qui ont été faits pour connaître la contenance de la généralité. Au reste la somme commune des arpentages donnant 3.935.762 arpents et les déclarations ne donnant encore que 3.048.382, c’est encore 887.420 qui doivent faire espérer sans nul doute que les taux pourront être diminués d’un grand quart. Si on peut jamais obtenir la destruction des privilèges absurdes que les tribunaux ont donnés aux adjudications de prés, de bois, de vignes et d’étangs, les taux seront réduits à moitié et alors les impositions quoique fortes encore, ne seront pas exorbitantes et les peuples commenceront à n’être plus malheureux. Déjà les recouvrements sont accélérés de près de six mois, les frais de contrainte sont diminués et il n’existe plus de procès dans les élections, ny à la Cour des Aides.

33La médiocrité de l’impôt sur la basse classe des terres en a excité la culture ; l’assurance de sa fixité sur les bonnes a engagé à les améliorer. Et il n’y a point de province dans le royaume où la contribution du travail des bras soit réduite à une seule journée. En Bourgogne particulièrement qui est un pays d’États, le pauvre journalier qui ne payerait dans la généralité de Paris que 30 sols, y paye de 12 à 15 livres.

34Mais si les contribuables, loin d’être surchargés par aucun frais pour cette nouvelle opération, y ont trouvé des secours et des avantages, les finances du Roi n’en ont pas été plus grevées. On ne parle point des augmentations de revenus que le Roi s’est procuré sur les vingtièmes et la taille de la généralité de Paris : elles sont énormes ; on les a vues avec le plus grand déplaisir. Il aurait été plus sage et plus politique de ménager une province qui payait déjà dans une proportion prodigieuse et surtout en taille et qui s’était livrée avec tant de facilité à la recherche de la vérité. Il n’en coûte pas un sol au Roi pour les frais de cette opération. On n’a eu d’autres fonds pour l’établir et la suivre que 60.000 livres par an qui étaient employées à la régie des vingtièmes. Ayant réuni cette régie à l’administration de la taille, on n’a demandé aucune augmentation. Au contraire, par l’opération des pensions, ce fonds a été diminué de 7.000 livres. Les commissaires, leurs commis et ceux de l’intendance sont payés avec ces 53.000 livres. Les receveurs des impositions et les subdélégués font des rôles gratuitement et les officiers de l’élection sont payés de ceux qu’ils font par des modérations de capitation à raison de 15 livres par rôle. Les arpentages ont d’abord été payés sur les diminutions et ensuite remboursés par ceux qui au moyen de leur mauvaise foi avaient gagné beaucoup par la répartition injuste. Un septième de la totalité est déjà fait et les six autres septièmes seront faits et payés en fixant de la même manière.

  • 8 Cet intendant est le fils de celui qui a été premier président du parlement éphémère qu’avait fait (...)
  • 9 En effet depuis ce mémoire, c’est la Cour des Aides elle-même qui a demandé la continuation des tr (...)

35Non seulement les peuples en commun ni les contribuables en particulier n’ont point réclamé sur des travaux qui ont introduit de grandes révolutions pour ceux qui avaient trouvé le moyen jusqu’alors d’échapper à l’impôt mais les mémoires, les réclamations ni les plaintes n’ont jamais été moindres à l’administration supérieure, ni même à celle de l’intendant. Enfin jamais malgré les révolutions dont il a pensé être victime et le malheur des temps, l’intendant de la généralité de Paris8 n’a vécu en plus grande tranquillité avec les tribunaux inférieurs et avec les supérieurs. Son concert est tel en particulier avec la Cour des Aides que si le Roi le jugeait nécessaire, il se ferait fort de faire demander par la Cour des Aides elle-même la continuation d’un travail qui sous tous les autres administrateurs aurait excité les réclamations les plus vives9.

36Si ces travaux, si le compte qu’on en rend, pouvait être de quelqu’intérêt pour le Roi, s’il croit y reconnaître les vues d’humanité qui sont dans son cœur, le zèle d’un sujet empressé à lui plaire et le patriotisme d’un citoyen ardent pour le bonheur des Français et la gloire de son Roi, l’auteur de ce plan, l’exécuteur de cette grande opération ne demande d’autre grâce que la permission de continuer et d’étendre un travail de l’utilité et de l’importance duquel il convient qu’il est enthousiaste. Il est persuadé qu’il pourrait en dix ans le rendre général dans tout le royaume. Il n’a pas besoin de plus de frais dans les autres provinces qu’il n’en a demandé pour la généralité de Paris. Les fonds actuels qui sont accordés par la régie des vingtièmes devraient suffire. Il n’aurait à désirer pour se procurer tous les secours dont il peut avoir besoin, qu’un secrétaire assez intelligent pour suivre ce travail général et deux maîtres des requêtes, l’un pour conduire la généralité de Paris et l’autre pour l’aider dans l’opération générale. Il en résulterait l’avantage de former deux sujets qui deviendraient plus propres que d’autres à former deux bons intendants.

Notes

1 (a) Ceux qu’on appelle collecteurs en France sont ceux qui dans les campagnes sont choisis chaque année parmi les taillables pour asseoir, répartir l’imposition entre leurs concitoyens et recevoir le contingent de chaque contribuable pour le porter au receveur des impositions qui lui-même le verse entre les mains du receveur général de la province et celui-ci au trésor royal.

2 (b) Dans les pays d’États, les riches ne paient presque rien et les pauvres sont écrasés surtout en Bourgogne et en Bretagne.
N. B : Les notes appelées par des lettres sont de la main du transcripteur du mémoire (Bertier ?) ; celles appelées par des chiffres sont d’une autre main.

3 (c) Le cadastre de Milan qu’on croit le plus parfait, a coûté presque cette somme. Il a été des temps immenses à faire et le Milanais n’est ni si étendu ni si peuplé que la généralité de Paris.

4 (d) On joint une commission de commissaire, une instruction de commissaire, l’avertissement qu’il envoie aux paroisses, le procès-verbal de l’état des paroisses et le projet de rôle.

5 (e) On joint un de ces arpentages et le procès-verbal.

6 (g) On joint le classement d’une élection.

7 (h) On joint une copie de cette échelle.

8 Cet intendant est le fils de celui qui a été premier président du parlement éphémère qu’avait fait créer le chancelier Maupeou.

9 En effet depuis ce mémoire, c’est la Cour des Aides elle-même qui a demandé la continuation des travaux de Monsieur Bertier et qui a procuré la promulgation de la déclaration ci-jointe.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 1994

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