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L’invention de l’impôt sur le revenu

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Mireille Touzery

Annexe 2. Lamoignon de Malesherbes, Remontrances de la Cour des Aides sur la déclaration royale sur la taille du 7 février 1768, 5 juillet 1768

Texte intégral

1Le texte des Remontrances théoriquement confidentiel et destiné au seul Roi circula en fait dans le public par les soins des magistrats, prenant la suite de nombreux précédents. L’avocat et historien de la Cour des Aides Auger (en réalité, peut-être le président à la Cour des Aides Dionis du Séjour) l’a publié dans ses Mémoires pour servir à l’histoire de la Cour des Aides en 1779 (F20561, Bibl. nat). On le trouve aussi manuscrit dans les archives de la Cour des Aides (Z/la/108, Arch. nat.) et dans les archives des intendants des Finances d’Ormesson, en charge du département des impositions (144A P 108, Arch. nat.). Les Remontrances de 1768 sont beaucoup moins connues que celles de 1771 et de 1775 qui ont bénéficié d’une édition récente (Elisabeth Badinter, Les « Remontrances » de Malesherbes, 1771-1775, Paris, Coll. Champs Flammarion, 1985, 283 p., in-12). Elles sont pourtant plus intéressantes, au regard de la Fiscalité et de l’histoire de l’administration. En effet, les Remontrances de 1771 et 1775 sont motivées par des considérations de politique générale mettant en cause directement les magistrats (1771 : le renvoi des parlements et de la Cour des Aides par le chancelier Maupeou et Louis XV ; 1775 : le rappel des parlements et de la Cour des Aides par Louis XVI). Leur contenu et leur style, marqués par ce contexte très passionnel, prennent une dimension polémique qui peut parfois nuire à l’analyse des pouvoirs politiques à laquelle se livre le premier président de Malesherbes. Au contraire, les Remontrances de 1768 répondent à une question technique où les magistrats ne sont pas directement impliqués : la réforme de la taille du Contrôleur général Laverdy. C’est donc à la faveur d’une analyse fiscale précise que Malesherbes, par position professionnel de l’impôt, développe une argumentation qui touche aussi l’ensemble de l’organisation des pouvoirs. Ces idées générales n’apparaissent pas pour la première fois. On les voit déjà dans les Remontrances de 1761 ; elles seront reprises dans les Remontrances de 1771 et de 1775. Cependant l’analyse prend ici un tour concret lié à l’objectif immédiat poursuivi : le report de la déclaration sur la taille du 7 février 1768 et, plus particulièrement encore, la suppression des commissaires aux tailles. Ces nouveaux agents de l’administration dans la Fiscalité des paroisses sont en voie d’officialisation solennelle, par leur première présence dans un texte soumis à enregistrement et donc destiné à avoir une portée générale ; ils sont perçus par la Cour des Aides comme une extension abusive du pouvoir monarchique, concurrents du contrôle exercé jusque-là par les seuls magistrats sur les opérations de l’impôt. L’argumentaire du premier président, empreint de moins de passion qu’en 1771 et en 1775, gagne en solidité, étayé par des exemples. Les Remontrances de 1768 sont donc en quelque sorte une étude de cas ; ce que doivent être théoriquement toutes les Remontrances dont la motivation est normalement l’enregistrement d’un texte de loi déterminé. A travers une réforme de la taille, ces Remontrances permettent de saisir sur le fait et non dans une réflexion abstraite, la conception de l’administration et par-delà de la monarchie, qui est celle de la Cour des Aides. Malesherbes savait cependant parfaitement que son texte serait connu du public. Autant qu’au Roi et au ministre, c’est donc à l’opinion qu’il s’adresse, dont il connaît bien la puissance pour avoir été treize ans à la tête de la Librairie. C’est pourquoi sa rédaction comporte des simplifications et des approximations de lecture de la déclaration de Laverdy qui seraient incompréhensibles si le texte ne s’était réellement adressé qu’aux spécialistes du Contrôle général. Mais la critique politique déjà ardue que menait le président à la faveur de la réforme de la taille, ne pouvait pas s’embarrasser des subtilités de la législation fiscale si elle voulait avoir un certain impact dans l’opinion et, par retour, sur le Roi.

2Sire,

3Votre Cour des Aides retenue pendant longtemps par la crainte de porter la douleur dans le cœur de Votre Majesté et pressée par le reproche qu’elle mériterait en gardant le silence sur l’objet le plus important, cède enfin à la loi du devoir.

4Dans cette année, Sire, dans un temps de paix où il n’est pas possible de prétexter des besoins extraordinaires, dans une année où la misère des peuples est plus grande que jamais par le peu d’abondance de grains et par la privation totale de plusieurs autres denrées, dans cette année où le peuple n’avait de ressources que les diminutions d’impositions que Votre Majesté avait toujours accordées dans les temps de calamités, on a eu la douleur de voir une augmentation excessive sur l’imposition de la taille ou ce qu’on nomme impositions accessoires ; et les provinces mêmes qui ont été ruinées par la disette totale des productions qui leur sont propres, ont eu part à cette funeste augmentation.

5Des réflexions ne pourraient qu’affaiblir ce récit, mais qu’il nous soit permis, Sire, de chercher à pénétrer par quels moyens on a pu faire violence à la sensibilité de Votre Majesté jusqu’à la déterminer à signer cet ordre rigoureux. Il est certain qu’il a fallu lui présenter le tableau effrayant d’une nécessité indispensable, et le secret des délibérations de Votre conseil ne nous permet pas de discuter l’exactitude de ce tableau ; mais quand rien ne serait exagéré, quand la diminution des dépenses, l’économie et toutes les ressources d’une sage administration seraient insuffisantes, nous oserions encore assurer que le plus injuste et le plus onéreux de tous les moyens est une augmentation sur les tailles. Que serait-ce si on entrevoyait dans les nouvelles opérations le projet ou au moins la possibilité préparée de porter encore plus loin cette imposition successivement d’année en année.

6La taille est généralement regardée comme le plus dur de tous les impôts ; le poids en est supporté par les citoyens les plus pauvres et les plus utiles ; l’arbitraire y règne et on l’aggrave encore chaque jour en feignant de vouloir le détruire. La taille éteint toute émulation et toute industrie parce que l’industrie est tantôt un motif, tantôt un prétexte d’augmentation de taxe. Comment a-t-on choisi cette imposition pour tirer plusieurs millions de plus dans cette année aussi malheureuse que 1768 ?

7Il n’est plus temps de le dissimuler, Sire, ce sont les remontrances de vos cours qu’on a cherché à éviter. Cette réclamation, cet unique reste de la liberté qu’avait autrefois la nation de se faire entendre de son Roi quand il était question de l’établissement de nouvelles impositions, n’est regardée aujourd’hui que comme une gêne dont on veut s’affranchir ; et dans ce dessein, on n’examine plus quelles sont les ressources les moins à charge à vos sujets, on ne s’occupe que d’en trouver pour lesquelles on puisse se passer d’enregistrement, nous osons le dire, et ce qui vient d’arriver au sujet des droits appelés domaniaux ne le prouve que trop. De tous les impôts possibles, aucun ne devrait être présumé plus onéreux qu’un renouvellement de droits créés dans le temps de la guerre la plus dispendieuse, cependant abandonnés dès leur origine et oubliés depuis longtemps. L’authenticité de leur création et le besoin que l’État avait eu pour lors de secours extraordinaires, prouvait que l’inexécution n’était due qu’à l’impossibilité ou aux inconvénients excessifs de la perception. Cette considération n’a point arrêté ; il a suffi de voir le titre, on s’est hâté de le mettre à exécution. La justice de Votre Majesté excitée par les représentations de ses cours vient d’anéantir ces droits abusifs. Mais il était important de lui rappeler l’histoire de cette tentative pour mettre en évidence ce système funeste et pour faire connaître que le même esprit dictait en même temps l’augmentation d’imposition sous laquelle le peuple gémit.

8Quel système, Sire, et quelle idée a-t-on pu donner à Votre Majesté de ce qu’on veut appeler la résistance de ses cours ? Croirait-on qu’elles méconnaissent le devoir sacré qui oblige les sujets à porter le tribut au souverain ? Vos cours, cet ancien conseil des Rois, ces uniques interprètes des sentiments de la nation, pourraient-elles être regardées comme une puissance dont on dut craindre l’opposition ? Qu’il nous soit permis, Sire, de nous former une idée plus noble et plus vraie, tant de l’autorité suprême de Votre Majesté que des fonctions qu’elle a bien voulu nous confier. La loi de l’enregistrement et le droit de remontrances qui en est inséparable, peuvent être redoutables sans doute pour ceux qui craindraient que la vérité ne parvint aux oreilles du Prince. Mais Votre Majesté n’oubliera jamais que c’est le seul préservatif qui lui reste contre les séductions qui se renouvellent sans cesse dans l’administration d’un grand royaume ; et si cette loi si chère à la France n’existait pas, il aurait été nécessaire de l’établir le jour qu’on a proposé à Votre Majesté d’augmenter les impositions en temps de paix et dans une année d’épuisement et de souffrances.

9Ce projet qui suivant l’ancien usage du Royaume aurait rendu nécessaire l’assemblée des États Généraux, a été proposé, discuté, conclu, il a même été mis à exécution sans que le peuple ait pu connaître la main qui lui portait ce coup terrible et sans que les seuls corps à qui il soit permis de stipuler les intérêts de la nation aient pu être entendus. Comment, Sire, a-t-on pu assurer Votre Majesté dans ses conseils particuliers que le peuple pouvait supporter cette augmentation ? Et sur la parole de qui a-t-on pu ajouter foi à une pareille assertion ? Votre Majesté est trop loin de ses sujets et surtout des contribuables à la taille pour connaître leur situation par elle-même. On n’a pu l’instruire sur un objet si important qu’après avoir sondé les forces des provinces, après avoir évalué les facultés de tous vos sujets. Et il a fallu que ces opérations fussent faites avec bien de l’exactitude pour oser asseoir l’augmentation d’imposition sans laisser à Votre Majesté le temps d’écouter aucunes représentations. Un travail si étendu n’a pu être fait ni par des ministres chargés du poids des affaires générales, ni par les principaux administrateurs des finances qui résident dans la capitale et sont eux-mêmes entrainés par un courant immense. Serait-ce le résultat des mémoires envoyés par les commissaires départis ? Le peuple le croit, Sire, mais votre Cour des Aides leur rend justice. Elle connaît ces magistrats et quoiqu’elle ait à se plaindre de quelques usurpations d’autorité, elle est persuadée qu’aucun d’eux ne mérite le reproche d’avoir contribué à faire augmenter les impositions de la province qui lui est confiée.

10Non, Sire, c’est dans la nuit du silence qu’une si grande opération a été préparée. C’est par des mains invisibles que le tableau de la situation des peuples vous a été tracé. Personne n’a entendu parler dans les provinces des recherches qu’il aurait fallu faire pour mettre Votre Majesté en état de statuer sur de si grands intérêts et ces recherches ne peuvent se faire sans publicité. C’est donc sur des spéculations que le projet d’augmenter les impositions a été conçu et c’est d’après de prétendues informations secrètes qu’on en a conclu la possibilité. Or voilà l’objet, Sire, le plus digne de fixer l’attention de Votre Majesté. Quelque accablant que soit le poids de la nouvelle imposition, on conçoit aisément que des ministres qui ont continuellement sous les yeux les besoins de l’État et qui éprouvent la difficulté des ressources, se prêtent avec facilité aux moyens qu’on leur propose ; mais que doit-on penser de ceux qui sans y être forcés par cette nécessité ont pris sur eux de proposer d’augmenter la taille de plusieurs millions. Nous ne chercherons point, Sire, à noircir les auteurs inconnus de ces conseils. Nous nous contenterons d’observer que ceux qui se chargent d’un rôle odieux sans y être indispensablement obligés par leur état, méritent au moins que leur témoignage soit discuté.

11Votre Cour des Aides convient quoiqu’avec bien de la douleur qu’on a souvent employé des hommes du même genre mais l’histoire d’aucun siècle ne nous fera voir que sur leur seul rapport et sans autres examens, on ait décidé du sort d’une nation entière. C’est cependant, Sire, ce qui vient de se passer dans votre royaume. C’est cette triste vérité qu’un devoir indispensable nous oblige de mettre sous les yeux de Votre Majesté. On a voulu écarter toute espèce de représentations. On a commencé par enfanter le système dont nous démontrerons bientôt l’illusion pour soustraire à la connaissance des cours l’imposition qu’on projetait. Il fallait encore que le public n’en entendit parler que dans l’instant même qu’elle serait exécutée, parce qu’on aurait craint avec raison la réclamation de tous les ordres de l’État. C’est dans cette vue qu’on s’est bien gardé de prendre les informations nécessaires pour s’assurer de la vraie situation de vos sujets et qu’on y a employé des moyens mystérieux et des émissaires inconnus. C’est ainsi qu’une opération faite pour être éclairée par les yeux de toute la France a été dirigée comme un ouvrage de ténèbres. C’est ainsi qu’on a mis Votre Majesté dans la nécessité de s’en rapporter pour l’examen de cette dangereuse opération à ceux mêmes qui en ont conçu le projet et qui sans doute attendent toute leur existence et toute leur fortune de son exécution. Cette augmentation, Sire, est le premier objet des très humbles et très respectueuses remontrances de votre Cour des Aides. Organe du peuple depuis qu’il n’a plus la consolation de porter lui-même ses doléances à son Roi, nous nous plaignons du poids excessif de l’imposition.

12Dépositaires de la Loi, nous devons et nous plaindre de la forme illégale qu’on a suivie et combattre le dangereux système d’après lequel on croirait pouvoir imposer plusieurs millions sans loi enregistrée, sous prétexte que la nouvelle imposition n’est qu’une augmentation de taille. De toutes les loix qui constituent le droit public du royaume, aucune n’est ni plus constante, ni plus précieuse à la nation que celle qui défend de lever des impositions sans enregistrement. Peut-on soutenir qu’elle puisse être éludée par une dénomination arbitraire ?

13Votre Cour des Aides s’attend bien qu’on attestera à Votre Majesté que suivant un usage ancien, les impositions accessoires à la taille changent chaque année, sans nouvelle loi. Il n’est que trop vrai, Sire, que cet usage destructeur s’est introduit et quand votre Cour des Aides sera obligée de s’expliquer, elle conviendra que c’est un abus contre lequel elle aurait dû employer plus tôt l’autorité que Votre Majesté lui a confiée. Il est vrai qu’il a souvent été imposé avec la taille des sommes qui devaient être employées ou à l’utilité particulière des provinces ou à des dépenses qui intéressaient tout le royaume, et que ces impositions n’ayant point été connues juridiquement des cours, elles ont gardé jusqu’à présent le silence. L’origine de ces différentes impositions n’a pas été la même. Quelquefois on les a présentées comme étant demandées par les villes sur lesquelles elles étaient levées. Quelquefois, on a prétendu que l’objet n’était pas assez considérable pour mériter les lettres patentes et d’autres fois que la promptitude du service militaire auquel elles étaient destinées ne permettait pas d’attendre un enregistrement. Enfin, Sire, pourquoi le dissimuler ? Il est trop important de faire connaître à Votre Majesté la vraie cause de l’inaction des cours, et le malheur actuel nous offre une occasion de rendre sensible le danger de ces insinuations qu’on prétend être faites au nom de Votre Majesté, par lesquelles on ne cesse d’exhorter les magistrats à se départir de la vigueur de leur ministère. Il est certain que plus d’une fois votre Cour des Aides et sans doute vos autres cours ont voulu s’opposer à ces impositions abusives, et qu’on a fait valoir auprès d’elles la crainte toujours si puissante de déplaire à Votre Majesté en insistant vigoureusement sur l’observation stricte des lois. Il est certain que par ce moyen, les impositions accessoires à la taille ont été accumulées au point d’égaler et peut être de surpasser l’imposition principale ; qu’on veut s’en prévaloir aujourd’hui pour ériger l’abus en loi et que c’est sur ces impositions irrégulières qu’on vient d’établir une augmentation ruineuse pour le royaume et destructrice de toutes les loix.

14C’est donc l’excès de l’abus qui nous rappelle à notre devoir et votre Cour des Aides supplie Votre Majesté d’agréer l’engagement qu’elle contracte en sa présence d’employer à l’avenir tout son zèle, tous ses soins, tout le pouvoir qu’elle tient de Votre Majesté pour connaître exactement chaque année tout ce qui se lèvera sur vos peuples, sous quelque dénomination que ce soit. Mais elle ne craint point que le silence qu’elle a gardé trop longtemps puisse donner lieu à une sorte de prescription contre la loi la plus essentielle du royaume, loi qui dérive de la liberté naturelle à tous les hommes et qui leur assure la propriété de leurs biens. La faute des magistrats, si on peut donner ce nom à un excès de déférence pour ce qu’on leur a présenté comme le désir de Votre Majesté, ne peut jamais préjudicier aux droits du peuple et l’intérêt du peuple n’est point différent de l’intérêt de Votre Majesté-même, à qui il importe autant qu’à aucun de ses sujets qu’on n’introduise aucune imposition nouvelle à l’insu des cours qui doivent veiller sans cesse à la garantie des surprises.

15Enfin, Sire, puisque la question vient d’être éclaircie en présence de Votre Majesté et que les usurpations de l’autorité arbitraire viennent d’être mises au jour de façon que ni Votre Majesté, ni vos cours ne peuvent plus les ignorer, nous attendons de votre autorité l’unique remède convenable pour de si grands maux. Nous l’attendons avec d’autant plus de confiance que ce n’est point seulement votre bonté que nous implorons, Sire, c’est votre justice. Ce n’est que le rétablissement de la règle que nous demandons en suppliant Votre Majesté de fixer par une loi solennelle la somme qui doit se percevoir dans son royaume tant pour la taille que pour les autres impositions qui se perçoivent avec la taille, sous quelque nom que ce soit.

16S’il est vrai que cette somme doive varier chaque année d’après la variation des récoltes et les accidents imprévus, c’est par des diminutions plus ou moins fortes que Votre Majesté pourra toujours y pourvoir et, en cela, Sire, nous ne proposons rien de nouveau. C’est le droit commun de la France, c’est sur ce pied que la taille a été fixée. Ce fait est tellement reconnu qu’encore à présent malgré les accessoires qui doublent la somme totale de la taille, Votre Majesté accorde tous les ans une diminution sur l’imposition principale. Cette diminution n’est à la vérité qu’illusoire puisqu’il y a sur les accessoires une augmentation réelle mais la conservation de l’ancienne forme est une preuve ou plutôt une reconnaissance formelle de la vérité des principes. Dans le cas où il serait nécessaire un jour d’augmenter l’imposition et où les facultés des taillables le permettraient, il en serait de la taille comme des autres impôts. Votre Majesté est bien assurée de trouver toutes les ressources possibles dans le dévouement et le zèle de ses sujets ; il est juste qu’elle trouve aussi dans ses magistrats des défenseurs pour le peuple et des contradicteurs à opposer aux auteurs des projets de finance.

17On veut éviter les remontrances de vos cours. On a raison de les craindre sans doute quand elles ont à représenter à Votre Majesté la misère d’un peuple épuisé qu’on livre sans examen à l’avidité des financiers ; quand elles peuvent dire qu’aucune opération ne tend réellement au soulagement du peuple ; qu’on ne s’occupe que de pourvoir au besoin du moment ; qu’on saisit tous les moyens indirects d’introduire de nouveaux droits, comme si la découverte d’un impôt oublié était une conquête pour Votre Majesté ; qu’on augmente les impôts en temps de paix ; qu’en même temps les paiements se diffèrent et qu’en même temps les dettes s’accumulent. Mais, Sire, daignez vous souvenir que le souverain d’un grand royaume, qu’un Roi dont la gloire est chère à ses sujets, a d’autres ressources qu’un particulier débiteur, obligé à adopter sans choix tous les moyens qui peuvent le libérer.

18Daignez, Sire, ouvrir votre cœur à ce peuple dont vous êtes le père et les difficultés s’applaniront ; Votre Majesté ne peut avoir oublié avec quel empressement tous ses sujets se sont portés à prévenir ses désirs dans les moments critiques où la gloire de la France y était intéressée. Les besoins de la guerre ne sont pas les seuls qui puissent exiger de puissants efforts. Rendez les possibles, Sire, par une répartition plus simple et plus juste. Banissez-en l’arbitraire et les autres gênes aussi dures que l’impôt-même. Faites-en connaître la nécessité et l’emploi pour que vos sujets n’aient plus la crainte de voir consommer en déprédations ce qu’on a demandé pour les besoins de l’État.

19Alors il ne sera plus nécessaire de faire revivre des droits oubliés, ni d’asseoir au hasard une augmentation clandestine sur la plus onéreuse des impositions. Alors l’administration n’aura plus à craindre les remontrances des cours.

20En effet, Sire, par quelle fatalité est-on venu à bout d’introduire cette malheureuse scission entre les différents dépositaires de l’autorité du même souverain. Si les secours extraordinaires sont nécessaires et possibles, vos cours ne désirent-elles pas autant que vos conseils, que Votre Majesté ne manque pas à ses engagements et qu’elle satisfasse aux dépenses nécessaires pour le soutien de l’État. Mais si les secours exigés dépassent les forces du peuple, si la répartition injuste, l’inutilité des dépenses, les défauts d’économie augmentent le poids de l’imposition ou la rendent insuffisante, votre conseil ne doit-il pas désirer autant que vos cours que Votre Majesté en soit instruite ? Si les impositions étaient fixées, si l’arbitraire en était écarté et si par une autre opération non moins importante, l’état des grandes dépenses n’était plus soustrait à l’examen juridique qui doit en être fait, il n’y aurait plus qu’un intérêt dans la nation. Alors les remontrances de vos cours seraient regardées de Votre Majesté comme des délibérations de son conseil et elles rappelleraient ces anciennes assemblées où nos premiers rois consultaient la nation entière et lui faisaient connaître leurs volontés.

21La fixation que nous demandons, Sire, est un ordre nécessaire à établir dans vos finances sous quelque point de vue qu’on le considère. Le peuple la demande comme un frein nécessaire à opposer à des augmentations successives qui n’auraient plus de bornes. Les administrateurs des finances devraient aussi songer que c’est un préliminaire également nécessaire pour toutes les bonnes opérations qu’ils voudront entreprendre. Dans le moment actuel, on dit qu’on n’est occupé dans votre conseil que de connaître les facultés des citoyens pour les soulager par une répartition plus juste. Cette intention est annoncée dans tous les préambules des nouvelles lois. Cependant on n’a encore employé aucun des moyens qui y sont propres et on ne les emploiera jamais tant que la somme de l’imposition restera incertaine et arbitraire. Le contribuable a intérêt à cacher sa fortune parce qu’il craint une imposition plus forte et il n’a aucun intérêt à faire connaître les facultés de ses voisins puiqu’il sait qu’il n’éprouvera aucun soulagement personnel et qu’il n’en résultera qu’une augmentation pour la communauté dont il fait partie.

22On ne connaît que trop bien cet obstacle et pour le lever, on a recours à des moyens violents, ressources ordinaires des opérations de finances. On veut tirer le secret de chaque famille par des menaces et des punitions tout aussi arbitraires que l’imposition même. Mais l’expérience, d’accord avec la raison, a démontré que ces moyens sont inefficaces et que pour connaître les facultés des contribuables, il faut qu’ils aient intérêt à les déclarer mutuellement. C’est ce qui n’arrivera jamais dans le système d’une imposition qui varie et qu’on cherche à augmenter chaque année. Mais quand elle sera fixée, l’intérêt général sera de parvenir à la répartition la plus juste. Alors il n’y aura plus de débat qu’entre les particuliers et le choc des intérêts opposés fera éclore la vérité. Toutes les nouvelles lois utiles, tous les règlements qui tendront à se procurer les connaissances les plus exactes, seront reçus avec autant de reconnaissance et d’empressement qu’ils inspirent aujourd’hui de défiance. Dans toutes ces discussions, l’intérêt du souverain ne sera plus opposé à celui des contribuables et Votre Majesté n’aura plus la douleur d’avoir à vaincre la résistance de ses cours quand elles ne combattent que pour conserver au peuple sa subsistance.

23L’imposition de l’année 1768 est, Sire, l’objet actuellement sensible au peuple et le premier que nous ayons dû présenter à Votre Majesté mais vos cours doivent porter leurs regards au-delà des malheurs présents. C’est dans le vice des nouveaux règlements qu’on propose, c’est dans les innovations et dans l’abandon des anciens principes qu’elles doivent découvrir la source des malheurs à venir.

24Votre Cour des Aides a arrêté qu’il serait fait à Votre Majesté de très humbles et très respectueuses remontrances tant sur un édit du mois de juillet 1766 concernant les privilèges de l’exemption de taille, que sur une déclaration du 7 février dernier qui lui a été adressée par Votre Majesté et sur une nouvelle forme de répartition introduite cette année contre la teneur des règlements et contre l’usage ancien. Elle a cru devoir réunir ces différentes remontrances parce que l’objet en est le même et que ces différentes opérations font partie d’un système général que nous venons dénoncer à Votre Majesté.

25Par l’édit de juillet 1766, Votre Majesté annonce que son intention est de remédier au préjudice qui résultait pour les contribuables du grand nombre de privilèges. La révocation n’a été proposée et enregistrée en votre parlement que sous ce point de vue. Cependant dès cette même année, on a vu paraître l’augmentation. C’est ce qui fait penser à votre Cour des Aides que la révocation des privilèges et les augmentations d’impositions faisaient partie du même plan.

26Par le premier article de cet édit, on voit que l’intention de Votre Majesté est que le clergé, la noblesse, les officiers des cours supérieures, ceux des bureaux de finances, les secrétaires de Votre Majesté et les officiers des grandes et petites chancelleries, continuent de jouir de leurs droits et privilèges. Si Votre Majesté avait eu une intention différente, elle l’aurait sûrement déclarée en termes exprès.

27Nous n’avons à cet égard d’autre grâce à demander à Votre Majesté que de vouloir bien s’expliquer de façon à dissiper tous les doutes. Ce n’est point l’exécution de l’édit que nous devons craindre, c’est l’abus qu’on en peut faire. Votre Majesté veut conserver dans leur intégrité les droits de la noblesse et des autres personnes dénommées dans le même article. Cependant, Sire, nous ne pouvons douter qu’on n’ait le projet d’abuser de ce terme « taille d’exploitation » pour détruire indirectement les privilèges ou plutôt le droit inhérent à la noblesse. Ce droit ainsi que celui du clergé est de ne point payer la taille. Il a été restreint à quelques égards mais par des lois expresses et rendues en connaissance de cause. Ce n’est point par induction qu’on peut y porter atteinte. Votre Cour des Aides ne profitera pas de la circonstance du nouvel édit pour demander à Votre Majesté de proscrire un système qui l’est déjà par les anciennes lois de votre royaume et par l’exécution qu’elles ont toujours eue. Mais Votre Majesté ne permettra pas non plus qu’on puisse se prévaloir d’une expression ambiguë pour autoriser un système tout nouveau. Votre Cour des Aides ne croit donc pas faire une demande indiscrète en suppliant Votre Majesté de vouloir bien déclarer expressément que son intention est que la noblesse et les autres personnes dénommées dans le premier article de l’édit ne puissent être imposées à la taille, si ce n’est dans le cas où elles l’ont été et ont dû l’être jusqu’à présent.

28Quant aux privilèges, votre Cour des Aides est obligée de représenter que la première de toutes les lois est de ne révoquer un droit acquis qu’en indemnisant celui qui en jouissait à juste titre. Votre Majesté se réserve d’y pourvoir suivant sa justice ; ce qui serait la plus grande de toutes les sûretés si ce n’était un objet dont elle pût s’occuper elle-même. Mais comme il est certain que cette réserve n’annonce qu’une liquidation qui sera faite en votre conseil, ceux qui jouissaient de privilèges légitimes ne doivent pas en être privés d’avance, en attendant ce qui sera statué sur le dédommagement qui leur est du. Cette représentation doit être d’un grand poids depuis qu’il est constant que ce qu’on fera payer aux privilégiés ne tournera point à la décharge du peuple. C’est une augmentation d’imposition qu’on veut se procurer par cette révocation. Il est donc certain qu’il est dû un dédommagement. Nous devons, Sire, insister plus particulièrement pour les habitants des villes franches parce que ces villes ainsi que tous les corps et communautés, n’ont que les cours pour faire valoir leurs droits et intercéder en leur faveur. Il n’y en a presque point dont les privilèges ne soient compensés par des droits qu’on paye aux entrées de ces villes. Il n’est pas juste que ces droits continuent d’être payés quand les privilèges seront supprimés.

29Enfin, Sire, il est de notre devoir de faire auprès de Votre Majesté les plus vives instances en faveur des officiers des élections, non seulement parce que ce sont des officiers de notre ressort dont nous devons défendre les intérêts, mais par un motif très supérieur et bien digne d’être présenté à Votre Majesté. Les officiers des élections sont les juges des impositions, juges par conséquent dans la matière de toutes où il est le plus nécessaire de porter de l’intégrité parce que le plus souvent ce n’est point d’après une loi écrite qu’ils ont à statuer mais d’après les connaissances personnelles qu’ils ont prises de l’état du peuple. Nous ne devons pas dissimuler, Sire, que depuis longtemps tous les moyens possibles ont été employés pour avilir des officiers chargés de fonctions si importantes. Rien ne serait plus utile pour le bien du royaume que de leur rendre la considération et l’autorité qui leur est dûe. A plus forte raison, est-il juste de les laisser jouir de ce qui ne leur a pas encore été enlevé. Il est donc nécessaire de conserver leurs privilèges, seul motif qui puisse engager des gens d’un état honnête à remplir ces charges.

30Nous ne pouvons, Sire, passer à un autre objet avant d’avoir fait à Votre Majesté des plaintes respectueuses sur ce qui est arrivé à l’occasion de cet édit. Il est du mois de juillet 1766 et il a d’abord été envoyé à votre parlement où il a été enregistré au mois de mai 1767. Votre Cour des Aides ne peut qu’applaudir à la multiplicité des enregistrements. Ce sont toujours de nouvelles lumières que Votre Majesté se procure. Mais si l’objet de l’enregistrement au parlement avait été de soustraire la connaissance d’un édit à la cour qui est compétente pour en connaître, qui est dépositaire des autres lois rendues sur la même matière, et qui par l’habitude de juger les contestations est plus à portée de découvrir les dispositions insidieuses contenues dans un nouvel édit, votre parlement se joindrait à votre Cour des Aides pour se plaindre à Votre Majesté de cette surprise.

31Après l’enregistrement du parlement, l’édit fut envoyé en votre Cour des Aides. Il y eut enregistrement avec modifications, lettres de jussion pour enregistrer purement et simplement. Sur ces lettres de jussion, des mémoires furent donnés à vos ministres et il y fut fait une réponse. Pendant que les questions se discutaient et pendant que votre Cour des Aides était en vacations, on envoya ordre de passer outre à l’exécution de cet édit dans les objets qui sont spécialement du ressort de votre Cour des Aides, comme si l’édit y eût été enregistré. Alors les administrateurs de vos finances furent avertis de ce qui se passait et la règle fut bientôt rétablie. Le moyen en fut très simple : Votre Majesté donna des lettres patentes qu’il était aisé de donner quelques mois plutôt. Cette entreprise est donc l’ouvrage de quelque main subalterne et nous ne doutons pas qu’on dise de Votre Majesté que c’est l’effet d’une erreur.

32Cependant nous croyons nécessaire de lui observer que de pareilles erreurs peuvent avoir des suites fâcheuses. Votre Cour des Aides aurait pu ne pas être instruite de ce qui se passait. Un arrêt qu’elle a rendu en vacations et les lettres patentes données par Votre Majesté à l’occasion de cet arrêt, n’auraient pas eu lieu et alors il serait arrivé certainement un grand trouble dans les provinces. Les élections fidèles aux principes auraient cru ne devoir reconnaître que des lois enregistrées dans la cour en laquelle elles ressortissent. Alors on aurait vu paraître comme à l’ordinaire des arrêts de votre conseil portant contre ces tribunaux des inculpations graves, des menaces violentes, des injonctions humiliantes. On les aurait dénoncés à Votre Majesté comme coupables de démarches tendantes à suspendre le recouvrement de vos deniers, reproche bien grave mais devenu aujourd’hui un reproche banal par l’abus qu’on en fait continuellement pour éteindre l’activité de la justice. Cependant, Sire, il est certain que dans cette occasion, le reproche aurait dû tomber sur ceux qui avaient envoyé dans les provinces des ordres qu’on savait bien que les officiers d’élection ne pourraient reconnaître. On ne cesse de parler à Votre Majesté des prétendus obstacles que vos cours opposent à l’administration. Votre Cour des Aides n’a pas du négliger cette occasion de faire connaître par qui ces obstacles sont souvent suscités.

33Ce qui s’est passé en 1768 n’est pas nouveau. Ce n’est pas la première fois, Sire, que nous avons vu employer des ordres illégaux au risque de mettre les recouvrements en péril. Nous croyons même que ces tentatives se renouvelleront toutes les fois qu’on croira avoir un prétexte pour en imputer les effets à vos cours si Votre Majesté ne remédie pas à ce désordre. Dans le même temps, Sire, que ces ordres irréguliers ont été envoyés dans les provinces, on y a vu paraître le plan d’une nouvelle répartition de la taille qui met à découvert le vaste et dangereux projet d’étendre l’autorité arbitraire sur les objets qui n’y avaient pas encore été soumis, d’affranchir les commissaires départis non seulement de toute autorité qui puisse les gêner mais même de ceux qui n’étaient que témoins oisifs de leurs opérations, de rendre illusoire le droit que les communautés ont toujours eu de faire elles-mêmes leur répartition, de charger ces commissaires départis d’une fonction dont le détail immense les obligera de s’en rapporter à une multitude de subalternes qui seront appelés commissaires aux rôles ; et comme on ne pouvait pas proposer de donner à ces commissaires une autorité directe sur les communautés, Votre Majesté verra les moyens indirects qu’on leur a préparés pour intimider ceux qui oseraient leur résister.

34C’est dans le brevet de la taille pour l’année 1768 que ce nouveau plan a été établi. Mais ce moyen, Sire, est aussi irrégulier dans la forme que dangereux dans ses conséquences. Le brevet de la taille, quoique ce soit un acte bon et respectable puisqu’il est émané de Votre Majesté, n’est point destiné à être enregistré en votre Cour des Aides. Ainsi Votre Majesté ne veut point qu’il soit regardé comme une loi dans les matières du ressort de cette cour ; et une disposition de ce brevet contraire aux lois qui y sont enregistrées, serait certainement une disposition très irrégulière. Cette irrégularité a été reconnue et c’est pour la réparer qu’on a envoyé à votre Cour des Aides la déclaration du 7 février dernier qui contient les dispositions du brevet dont on a voulu lui commettre l’exécution.

35Cette déclaration, Sire, est encore insuffisante. C’est la totalité de l’opération qui devait être enregistrée. La forme de la répartition de la taille a été réglée par une loi solennelle ; ce n’est que par une loi pareille qu’elle pourrait être changée. Votre Cour des Aides va mettre sous les yeux de Votre Majesté le plan entier de cette opération. Ce n’est qu’en rapprochant les différentes parties de ce système qu’on peut connaître dans quel esprit il a été conçu et quels en seraient les effets. La somme qui doit être perçue sur une élection, se répartit entre les paroisses ou communautés de cette élection. Cette répartition s’appelle le département. La somme à laquelle chaque paroisse est imposée, se répartit ensuite entre les contribuables de cette paroisse ; cette répartition s’appelle le rôle. C’est par les asséeurs et collecteurs des paroisses que le rôle se fait et on se pourvoit contre le rôle en l’élection et par appel en votre Cour des Aides. C’est pourquoi la déclaration adressée à votre Cour des Aides contient les changements qu’on veut introduire dans les rôles et les opérations qui y sont relatives. Mais le département se fait par le commissaire départi en présence seulement des officiers des bureaux des finances et des élections. C’est pourquoi on n’a pas cru nécessaire de donner le caractère de loi enregistrée aux changements qu’on veut faire dans la forme des départements. Nous prouverons, Sire, que toutes ces nouveautés tendent au même but, que ce qu’on n’annonce que comme une nouvelle forme de département, introduirait un nouveau genre d’imposition inconnu aux cours et dont la perception ne pourrait se faire qu’en contrevenant aux lois du royaume, que la nouvelle répartition des diminutions qui se fait dans le même département est un moyen indirect d’ôter au peuple ses juges pour y substituer les administrateurs. Ainsi toutes les parties du nouveau plan intéressent également l’ordre public et toutes exigeraient l’enregistrement.

36C’est ce que nous allons rendre sensible d’abord par l’examen de la déclaration et ensuite par quelques observations sur la nouvelle forme de département.

37Pour bien comprendre, Sire, tout le système de la déclaration, il faut nécessairement commencer par rappeler à Votre Majesté ce qui s’est passé en différents temps au sujet des commissaires aux rôles. La taille doit être imposée librement par les asséeurs et collecteurs, telle est la loi. Dans différents temps, il y a été porté quelques atteintes et toujours dans la vue de corriger quelques abus. Mais les abus du remède se sont trouvés encore plus grands. Quelques seigneurs de paroisse avaient pris sur eux de faire eux-mêmes les rôles de leurs paroisses pour prévenir les intrigues et la partialité des asséeurs et collecteurs. Il fut aussi un temps où les officiers des élections furent chargés de se transporter dans les paroisses pour présider à la confection des rôles. L’expérience apprit bientôt que tous les étrangers à la communauté qui se mêlaient de la confection des rôles, en devenaient les tyrans. En conséquence, il a été défendu à toutes personnes de quelque état ou condition qu’elles soient, autres que les asséeurs et collecteurs de s’immiscer dans la confection des rôles.

38On a fait depuis différents règlements. On sut qu’il y avait dans quelques paroisses des particuliers assez puissants pour intimider les collecteurs. Il fut non seulement permis mais enjoint aux officiers d’élection et aux commissaires départis d’imposer d’office ces particuliers qui se rendaient redoutables, sauf néanmoins à eux de se pourvoir par les voies ordinaires contre les cotes d’office. Enfin, le feu Roi ayant révoqué en 1715 un grand nombre de privilèges de taille, la plupart des privilégiés prétendaient se maintenir dans les exemptions supprimées par la crainte qu’ils inspiraient ; et leur nombre était si grand dans quelques paroisses que l’on ne pouvait pas y pourvoir par des cotes particulières et qu’il fallait faire une refonte entière des rôles. C’est ce qui donna lieu à la disposition des articles 20, 21, 22 et 23 de l’édit du mois d’août 1715 par lesquels les commissaires départis furent autorisés pour deux ans à déléguer des commissaires qui fissent faire en leur présence les rôles des paroisses où cela serait jugé nécessaire. Il est inutile de rappeler à Votre Majesté par quels moyens illégaux les commissaires départis se sont maintenus plusieurs années dans cet usage sans titre légitime. Il est vrai que pendant ce temps, il y a eu peu d’abus considérables qui aient éclaté, peut être par la raison même que cette autorité n’étant que tolérée, on aurait craint d’en abuser. La répartition par collecteurs n’est sûrement pas sans inconvénient. Personne ne peut faire les rôles avec plus de justice qu’eux mais il est vrai aussi qu’il y a quelquefois de la partialité. Les règlements y ont pourvu autant qu’il a été possible et le recours de la justice est toujours un remède. Cependant il vaut infiniment mieux que les gens de la campagne n’aient point de procès et il est bien plus utile de prévenir les injustices que d’avoir à les corriger. C’est par cette raison, peut être aussi sous ce prétexte que, quand un commissaire départi était averti qu’il y avait du trouble et de l’intrigue dans une paroisse, il y envoyait un commissaire au rôle. C’était ou son subdélégué ou quelque autre personne au dessus de l’état du petit peuple, homme ordinairement connu pour son intelligence et sa probité, homme en un mot qui avait un état et une réputation à conserver. Le rôle se faisait devant ce commissaire et il faut convenir que souvent sa présence imposait aux esprits inquiets de la paroisse et que tout se passait plus en règle. Le bien qui en résultait dans quelques occasions, a engagé votre Cour des Aides à fermer les yeux sur cet usage quoiqu’abusif dans la forme. C’est aussi ce qui a déterminé Votre Majesté en 1761 à autoriser ces rôles par l’article 4 de sa déclaration du 13 avril.

39On ne pouvait prévoir alors qu’un usage introduit pour quelques cas particuliers, deviendrait une règle générale. C’est cependant ce qu’on se propose aujourd’hui. C’est dans toutes les paroisses du royaume qu’on veut envoyer des commissaires. Et ce n’est pas seulement pour faire faire les rôles en leur présence. C’est pour se faire donner sur l’état des paroisses des connaissances d’après lesquelles on prétend faire un travail qui à l’avenir, tiendra lieu des rôles.

40Votre Cour des Aides présente à Votre Majesté la multiplicité des commissaires aux rôles comme une source inépuisable d’abus. Il n’y a personne, Sire, qui n’en soit persuadé si on réfléchit sur le grand nombre de personnes qu’il faudra employer à ce travail, et sur l’impossibilité de trouver un nombre suffisant de sujets propres à une fonction si délicate, par conséquent sur la nécessité de remettre cette autorité qui deviendra excessive, entre les mains les plus suspectes. On peut faire en présence de commissaires un petit nombre de rôles parce qu’on peut trouver quelques sujets dignes de confiance et par leur état et par leurs qualités personnelles. Mais quiconque a habité les provinces, ne pourra jamais croire qu’on en trouve dans toutes les paroisses du royaume.

41On ne peut pas non plus comparer cette opération à celle d’un cadastre. Un cadastre a des règles et on n’en a donné aucune aux commissaires. C’est ce que nous démontrerons par un examen détaillé de la déclaration. Il serait superflu d’insister plus longtemps sur cette discussion. Personne ne peut douter de l’inconvénient de faire faire tous les rôles par commissaires.

42Il faut donc qu’il y ait eu quelque puissant motif pour faire adopter ce système et c’est ce motif qu’il serait très important de découvrir. Il en est un, Sire, que nous voudrions n’avoir pas à mettre sous vos yeux. Mais les suites en seraient si funestes que nous ne pouvons nous dispenser d’en avertir Votre Majesté. Il n’est pas douteux, et une triste expérience nous l’a appris, que ceux qui proposent au gouvernement des systèmes d’imposition ne connaissent d’autres bornes que l’insolvabilité des contribuables, principe inhumain pour les particuliers et pernicieux pour l’État puisque le contribuable qui s’est vu enlever une année presque tout le fruit de son travail, portera son industrie ailleurs ou au moins se dégoûtera d’un travail infructueux. Or, si ce principe pouvait jamais être admis, nous voyons un plan tout dressé d’augmentations successives par le ministère des commissaires aux rôles. Leur mission secrète sera d’examiner jusqu’à quel point on peut tirer parti des paroisses qui leur seront confiées. Il sera bien plus aisé de trouver des sujets pour une pareille commission que pour faire une répartition juste. L’intérêt leur tiendra lieu de toute autre qualité. On leur promettra une gratification proportionnée à la somme dont ils auront fait augmenter l’imposition. Nous sommes persuadés, Sire, que si un pareil projet a été conçu, ceux qui y ont eu part, se sont bien gardés de le montrer dans toute son étendue. Mais nous observons que l’envoi d’un commissaire aux rôles dans chaque paroisse joint au pouvoir accordé aux commissaires départis d’augmenter arbitrairement l’imposition de cette paroisse, rend l’exécution de ce plan très facile et qu’après l’augmentation de 1768, le peuple a le droit de le craindre.

43Au reste, Sire, nous osons prédire à Votre Majesté que, si jamais ce système est effectué, il ne produira pas encore pour vos finances l’avantage qu’on s’en sera promis. Le sort des opérations injustes est d’échouer par l’infidélité des coopérateurs. Les paroisses se cotiseront pour corrompre en leur faveur ces commissaires et y parviendront parfaitement car l’esprit de prévarication s’empare aisément de gens employés à un pareil usage. Les concussions se commettront pour le seul profit des concussionnaires et Votre Majesté ne tirera pas même un secours momentané de ce qui sera la ruine de son royaume. Le projet que nous venons de dévoiler, Sire, n’est pas un projet du moment. Votre Majesté vient de voir qu’on en avait jeté les fondements dès 1761, sous l’apparence d’une opération très juste. Nous ne dissimulerons pas à Votre Majesté que, dès lors, votre Cour des Aides eut quelques craintes de l’établissement de ces commissaires. Elle fut rassurée par les termes mêmes de cette loi qui ne leur donne d’autre pouvoir que celui de faire faire les rôles en leur présence. Elle ajouta du consentement de Votre Majesté quelques modifications propres à prévenir les abus, une entr’autres qui porte « (qu’) il ne pourra rien être imposé ni exigé des contribuables sous prétexte de la confection des rôles d’office », comme aussi « (qu’) il ne pourra rien être reçu des habitants des paroisses par le commissaire au rôle, à quelque titre que ce soit, à peine de concussion. » L’objet important de cette modification qui n’est pas assez ancienne pour que le souvenir ne nous en soit pas présent, a été d’empêcher qu’on ne multipliât inutilement les commissaires ; ce qui arriverait infailliblement si cette fonction était fructueuse et que ce fut une place à donner à un protégé. On voulut aussi empêcher qu’on y employât des gens d’un état abject et on pensa qu’un travail auquel aucun salaire n’est attaché, ne serait entrepris que par ceux qui se proposeraient de faire le bien. Telles ont été les mesures prises lors de l’enregistrement de la déclaration de 1761. Il est nécessaire de faire connaître à Votre Majesté quels en ont été les effets.

44Les commissaires qui, suivant la déclaration, ne devaient qu’être présents à la confection des rôles, s’en sont rendus maîtres par violence, par menace de prisons, par menace de doublement des cotes. Ces mêmes commissaires ont exigé presque partout une rétribution de ces malheureux collecteurs qui étaient bien éloignés de savoir qu’ils en étaient exemptés par un arrêt d’enregistrement. Enfin, quand votre Cour des Aides, avertie par l’indignation publique de l’infraction des lois, a voulu en prendre connaissance, il s’est élevé une protection puissante en faveur des délinquants. On n’a pas attendu que la procédure fut instruite pour implorer la clémence de votre Majesté. C’est sur une information non encore décrétée qu’on a eu recours à votre autorité souveraine et on n’a pas craint de certifier à Votre Majesté que l’éclat de cette procédure avait totalement interrompu le recouvrement de ses deniers. Votre Majesté a cette information entre les mains. Elle n’a pas encore fait savoir ses intentions à la Cour des Aides. Et pendant cette inaction, les délinquants, s’il y en a, restent armés d’un pouvoir bien redoutable pour quiconque aurait osé déposer contre eux. Votre Majesté voit actuellement l’union intime de cette affaire particulière avec l’objet général des nouveaux règlements. L’effet de cette procédure ne doit pas être seulement de punir quelques particuliers mais de faire connaître à Votre Majesté dans quelles mains on a déjà remis ce pouvoir arbitraire dont nous prévoyons les abus. Tels sont, Sire, les moyens de fait par lesquels on prétend établir l’autorité illégitime des agents du pouvoir arbitraire et leur assurer l’impunité de tous les délits qu’ils pourraient commettre. Les moyens de droit employés pour la même fin sont contenus dans la déclaration du 7 février dernier. Ils vont être expliqués à Votre Majesté. Nous allons, Sire, entrer dans des détails bien rebutants par la sécheresse du sujet mais c’est la cause du peuple que nous plaidons en présence de son souverain. Cette considération doit annoblir tous les détails et les rendre intéressants.

Préambule de la déclaration du 7 février 1768

45Par notre déclaration du 13 avril 1761, nous avons ordonné dans les articles III, IV et V l’exécution des précédents règlements sur le fait de la répartition de la taille et nous avons fait connaître notre intention de faire cesser autant qu’il sera possible, l’arbitraire dans la confection des rôles. En conséquence, nous avons annoncé par notre Déclaration du 21 novembre 1763, la confection d’un cadastre comme le moyen de remplir nos vues à cet égard. Mais par le compte que nous nous sommes faits rendre de la manière dont les lois faites sur cette matière, tant par les Rois nos prédécesseurs que par nous, étaient exécutées dans différentes provinces et généralités de notre royaume, nous avons reconnu qu’un des plus grands obstacles à leur exécution, consistait dans les différences qui y règnent par rapport à la manière de procéder à la répartition et à la confection des rôles, ainsi que dans les abus qui résultent de la facilité accordée aux taillables par la déclaration du 17 février 1728, de se faire imposer au lieu de leur domicile pour toutes leurs exploitations dans d’autres paroisses taillables ; ce qui jette une obscurité et une incertitude dans des opérations qui, par leur nature et leur objet, doivent au contraire être simples, claires et uniformes. C’est dans la vue de parvenir dès le moment présent à une répartition plus équitable, et, dans la suite, à une répartition certaine et toujours uniforme, que nous avons prescrit provisoirement aux Intendants et Commissaires départis dans les généralités de pays d’élection, de procéder uniformément et suivant les modèles que nous leur avons fait adresser, à la répartition de la taille pour la présente année 1768, en leur recommandant l’observation des règlements et d’enjoindre aux commissaires qu’ils nommeraient de s’y conformer. Nous avons eu la satisfaction de voir déjà le succès de cette méthode dans le petit nombre de paroisses de chaque élection où l’essai en a été fait. Et comme nous ne pouvons faire jouir trop tôt nos autres sujets taillables du même avantage, nous nous empressons de donner à cette forme la publicité et l’authenticité nécessaires pour en procurer la plus prompte exécution. Nous ne doutons pas que notre Cour des Aides et les sièges inférieurs qui lui ressortissent, ne concourrent avec zèle à l’exécution de notre présente déclaration dont l’unique objet est de faire cesser l’arbitraire dans la répartition de la Taille. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné ; et par ces présentes signées de notre main, disons, déclarons, et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Observations

46On voit par le préambule de cette déclaration que Votre Majesté se propose de faire cesser autant qu’il sera possible l’arbitraire dans la confection des rôles et qu’elle regarde cette nouvelle loi comme un moyen de parvenir dès le moment présent à une répartition plus équitable et par la suite à une répartition certaine et toujours uniforme. On voit même que Votre Majesté se félicite du succès que cette méthode a déjà eu dans le petit nombre de paroisses où l’essai en a déjà été fait. C’est avec bien de la douleur, Sire, que nous nous voyons obligés de diminuer la satisfaction que Votre Majesté ressent de ce succès. Mais le premier et le plus essentiel devoir de vos cours est de ne jamais déguiser les vérités mêmes les plus fâcheuses. Nous comprenons qu’on a pu regarder comme utile une opération que nous regardons comme dangereuse. Nous comprenons qu’on a assuré à Votre Majesté qu’avec de la persévérance, on en fera ressentir au peuple des effets salutaires. Mais nous ne pouvons concevoir qu’on ait été flatté du succès des premiers essais. Chacun de nous entend comme un particulier les discours du peuple et y fait plus d’attention que d’autres citoyens quand ils ont rapport aux objets de notre compétence. De plus, en qualité de magistrats et de juges des impositions, nous sommes dépositaires des plaintes des provinces. Elles nous parviennent ou par les officiers de notre ressort, ou par des particuliers qui croient utiles de nous les adresser ; et ce ressort embrasse la moitié de votre royaume. Nous pouvons attester à Votre Majesté que l’unique effet qu’a produit la nouvelle opération, a été de répandre la terreur dans les lieux où elle a été exécutée. Au reste, c’est par l’examen des articles que Votre Majesté jugera s’ils peuvent remplir les vues qu’elle s’est proposée.

Article premier

47Conformément aux dispositions de l’édit du mois d’août 1715 et de l’article IV de la déclaration du 13 avril 1761 qui seront exécutés selon leur forme et teneur, les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, continueront de faire procéder, en leur présence ou en celle des officiers des élections ou autres qu’il plaira aux dits sieurs intendants commettre et subdéléguer à cet effet, à la confection des rôles des tailles des villes, bourgs et paroisses taillables, dans lesquels ils le jugeront nécessaire. En conséquence, les dits sieurs intendants et commissaires départis arrêteront chaque année un état des commissaires qu’ils auront nommés pour chaque élection, qui sera déposé sans frais au greffe de chacune, à la suite du département de la taille.

Observations sur l’article I

48Cet article ne contient rien de nouveau. C’est la confirmation de l’article IV de la déclaration du 13 avril 1761 avec une précaution sage pour que la mission des commissaires aux rôles soit connue. Nous ne répèterons point ici ce que nous avons déjà dit de l’abus qu’on veut faire de cet article en envoyant partout des commissaires.

Article II

49Ne pourront les dits commissaires faire eux-mêmes les rôles en l’absence des collecteurs et habitants, dans la répartition de l’imposition ; et, dans le cas où les commissaires ne seraient pas de l’avis de la cote et qu’ils la croiraient injuste, les collecteurs seront obligés d’insérer dans le rôle, à la marge de la cote, qu’elle a été faite contre l’avis du commissaire.

Observations

50Le commencement de cet article n’est pas clair. Les commissaires aux rôles n’ont jamais été autorisés à faire les rôles eux-mêmes. Il est donc superflu de leur défendre de les faire en l’absence des collecteurs et cette énonciation a un grand inconvénient en ce qu’elle paraît supposer que ce sont réellement les commissaires qui doivent faire les rôles. Il n’en faudrait pas davantage pour soutenir dans peu d’années que c’était un principe constant et reconnu en 1768. La fin de l’article part cependant du principe contraire. On y reconnaît que c’est le collecteur qui fait le rôle. On y prévoit même le cas où il ne suivra pas l’avis du commissaire et on veut qu’il constate par sa signature cette différence d’avis. Aurait-on craint, Sire, que la présence d’un commissaire n’intimidât pas assez un collecteur ? Nous assurons Votre Majesté qu’il n’y a presque aucun collecteur qui en signant qu’il n’est pas de l’avis du commissaire, ne crût signer sa ruine. Et ceux qui seraient assez imprudents pour n’avoir pas cette crainte, apprendraient bientôt à leurs dépens qu’elle n’eût été que trop fondée. Nous ne saurions trop représenter à Votre Majesté que rien n’écarte plus la confiance du public que de voir insérer dans les lois qu’on propose, des dispositions captieuses. Votre Majesté a annoncé ses intentions : elle veut qu’on travaille à rendre la répartition plus juste. Tout le monde y doit concourir. Mais tout le monde est en garde quand on voit qu’on veut user d’adresse pour forcer les collecteurs à adopter comme leur ouvrage ce qui est contraire à leur sentiment. Si Votre Majesté ordonnait en termes exprès que les rôles fussent faits à l’avenir suivant la seule volonté du commissaire, nous lui représenterions que c’est leur donner une autorité dangereuse mais nous osons dire qu’il y aurait encore moins d’inconvénient à la leur donner directement qu’à leur fournir des moyens si faciles de l’usurper.

Article XVII

51Défendons expressément à toutes personnes de rien exiger ni recevoir des contribuables, sous prétexte de la confection des rôles d’office, à peine de punition.

52Nous rapprochons l’article XVII des deux premiers parce qu’il concerne encore les commissaires aux rôles. Rien ne paraît plus juste que la disposition de cet article. Cependant c’est encore une disposition introduite en faveur des commissaires aux rôles. La défense qui leur est faite par cet article est superflue. Elle leur a déjà été faite par l’arrêt d’enregistrement de la déclaration de 1761 dont nous avons expliqué les motifs, mais avec de grandes différences. L’arrêt d’enregistrement ajoutait « à peine de concussion ». Et cette peine n’est pas trop forte. Un commissaire aux rôles devient un homme public ; il est revêtu d’une grande autorité. S’il en abuse pour se faire payer des sommes qu’il sait ne lui être pas dues, il est évidemment concussionnaire. De plus, l’arrêt d’enregistrement porte qu’il ne sera rien reçu des habitants par le commissaire « à quelque titre que ce soit », et la déclaration porte seulement « sous prétexte de la confection des rôles ». Cette différence est essentielle. On savait que la plupart des commissaires se faisait payer sous différents prétextes et nommément sous celui de frais de copie ; ce qui est évidemment abusif puisque les collecteurs doivent être maitres de choisir leur copiste et doivent le payer directement. Il ne paraîtrait pas même décent que des gens de l’état dont devraient être les commissaires aux rôles, fussent payés par des paysans en qualité de copistes. Ainsi l’article XVII affaiblit l’arrêt d’enregistrement et donne aux commissaires la facilité de leur faire payer ce qui ne leur est pas dû. Peut être aussi en rédigeant cet article XVII, a-t-on eu un autre objet. On a voulu que les commissaires qui jusqu’à présent ont désobéi à l’arrêt d’enregistrement, ne fussent pas poursuivis. On a compté que cet article XVII serait regardé comme une nouvelle loi et que ce serait un prétexte pour donner une aministie pour le passé. Votre Cour des Aides n’insisterait pas, Sire, pour la punition des coupables s’il n’était évident que ces coupables sont encore protégés et qu’on va remettre entre leurs mains la même autorité dont ils ont déjà abusé.

Article III

53Suivant l’article XVI de l’édit du mois de mars 1600, l’article XLV de celui du mois de janvier 1634 et l’article III de ladite déclaration du 13 avril 1761, les collecteurs seront tenus d’insérer dans leurs rôles, à chaque cote, la condition du cotisé, ses biens et exploitations tant en propre qu’à loyer, et autres facultés par un article séparé afin de reconnaître par la lecture du rôle si la cote aura été bien assise et si les cotes de chaque rôle sont en proportion les unes avec les autres.

Observations

54Cet article ne fait que rappeler des dispositions très sages de la déclaration de 1761. Tout ce qui est à désirer, c’est qu’il puisse s’exécuter.

Articles IV, V et VI

Article IV

55Pour cet effet et pour parvenir à détruire les injustices et malversations et tout arbitraire dans la répartition de la taille et dans la confection des rôles, voulons qu’il soit tenu dans chaque paroisse, en présence des dits commissaires, une ou plusieurs assemblées générales d’habitants pour être fait procès-verbal extra-judiciaire de l’état exact de la paroisse. Lequel procès-verbal ne pourra être dressé et les dites assemblées ne pourront être tenues que dans le territoire de la paroisse. A l’effet de quoi, les dits commissaires aux rôles seront tenus de s’y transporter.

Article V

56Voulons que conformément à l’article V de la dite déclaration du 13 avril 1761, et en vertu des ordonnances que lesdits sieurs commissaires départis auront rendues à cet effet, les syndics et autres officiers des villes, bourgs et paroisses taillables, ensemble les collecteurs qui seront nommés pour chaque année, même les habitants des dites paroisses, soient tenus de se présenter devant les commissaires qui auront été nommés, aux jour, lieu et heure qui leur seront indiqués, pour faire l’assiette ; à l’effet pour les dits habitants de faire des déclarations exactes et sans fraude, de leurs biens, facultés et industrie, qui seront insérées par les commissaires dans le dit procès-verbal. A peine, en cas de refus de comparaître de la part des collecteurs, syndics et habitants, ou faute par les dits habitants de donner leur déclaration eux-mêmes ou par d’autres pour eux, comme aussi en cas de fausse déclaration, d’être condamnés en l’amende, suivant l’exigence des cas. Laquelle néanmoins ne pourra être plus forte que de la somme de cinquante livres et sera payée en vertu des ordonnances qui seront en ce cas rendues par lesdits sieurs intendants et commissaires départis et qui seront exécutées par provision jusqu’à la somme de vingt livres seulement, nonobstant toutes oppositions, appellations ou empêchements quelconques.

Article VI

57Les dits sieurs intendants et commissaires départis, ou ceux qu’ils jugeront à propos de commettre et subdéléguer, prendront les connaissances les plus étendues sur la consistance du terrain de chaque paroisse, sur ses différentes cultures et productions, leur prix et leur valeur courante, sur le commerce et l’industrie de chaque habitant, et sur le bénéfice que chacun fait sur l’un et sur l’autre, sur la facilité et difficulté de l’exportation, avec distinction de ce qui se consomme sur le lieu d’avec ce qui se vend et ce qui s’exporte. Lesquels éclaircissements, ainsi que la nature et la quotité des biens dépendant du terroir de la paroisse, seront insérés dans le dit procès-verbal qui sera signé du commissaire et des habitants de la paroisse. Et il y sera fait mention de ceux qui ne sauront pas signer ou de ceux qui auront été refusans. Le tout afin de parvenir à proportionner la quotité de la taille que la paroisse pourra porter en général et la portion de chaque contribuable en particulier.

Observations

58Les articles I, II et XVII ayant établi les commissaires, il faut qu’ils fassent procéder à la confection des rôles. Mais les articles IV, V et VI prescrivent une opération préalable : c’est celle des assemblées extra-judiciaires où on dressera des procès-verbaux de l’état des paroisses d’après lesquels, suivant l’article VI, on proportionnera la quotité de la taille que la paroisse pourra porter. Et par l’article XII qui se rapporte au même objet, il est ordonné que ces procès-verbaux formeront la base des départements.

59Nous commencerons par observer que si ces assemblées extra-judiciaires ne sont pas nécessaires, elles sont exclusivement à charge aux paysans. Rien ne les fatigue plus, rien ne les détourne plus de leurs occupations journalières. Cette liberté indéfinie de convoquer une ou plusieurs assemblées peut donner lieu à un commissaire déraisonnable ou difficultueux de tourmenter pendant longtemps les habitants d’une paroisse. Il faut même avouer qu’un commissaire qui, par un scrupule très louable, ne voudrait clore son procès-verbal qu’après s’être bien assuré de l’exactitude de ce qu’il contient, multiplierait à l’excès ces assemblées. Nous observerons ensuite que ces assemblées seront inutiles, que les paysans n’entendront pas ce qu’on leur demandera, que la présence du commissaire leur imposera une grande contrainte et qu’ils répondront un jour le contraire de ce qu’ils auraient répondu le lendemain. Nous avons dit plusieurs fois qu’il n’y a que les habitants des paroisses eux-mêmes qui puissent bien faire un rôle. Cela est vrai pour la confection des rôles parce que c’est une opération qu’ils connaissent depuis qu’ils existent, dont ils ont toujours entendu parler, qu’ils ont vu faire et à laquelle ils ont coopéré plus d’une fois. Mais quand on voudra leur faire faire un travail tout nouveau, quand on voudra qu’ils s’expliquent sur la facilité et difficulté de l’exportation, avec distinction de ce qui se consomme sur le lieu d’avec ce qui se vend et s’exporte ainsi qu’il est prescrit par l’article VI, il est certain qu’ils ne répondront rien ou qu’ils répondront au hasard. Un commissaire intelligent pourra bien faire séparément à quelques uns d’entre eux des questions qu’ils entendront et auxquelles ils répondront ; le résultat de ces réponses rédigées par ce commissaire sera à peu près ce qu’on veut qui soit inséré dans le procès-verbal ; mais il est évident que ce sera l’ouvrage du commissaire et non celui des habitants. Prétendra-t-on que c’est l’ouvrage des habitants et don-nera-t-on pour preuve qu’ils doivent le signer ? Cette précaution, Sire, est ce qu’il y a de plus insidieux dans cette opération. Les habitants signeront sûrement tout ce qu’on voudra. Quel est le taillable qui oserait refuser sa signature en présence d’un commissaire qui lui déclarera qu’il sera fait mention de son refus ? Mais, dans le fait, ces habitants n’auront pas mieux entendu la rédaction faite par le commissaire à la clôture de l’assemblée que les questions générales qu’on leur aura faites au commencement. Or, ce sera sur de telles signatures qu’on prétendra avoir un état fidèle de chaque paroisse, avoué par les habitants eux-mêmes et qu’on en fera, dit-on, la base des répartitions.

60Ce projet de dresser un état de chaque paroisse dans une assemblée d’habitants est fait pour plaire à tous ceux qui veulent le bien sans avoir de connaissance pratique des gens de la campagne et des impositions. On croit avoir une pièce authentique quand on a un procès-verbal bien rédigé et signé des parties intéressées. Mais il n’en est pas d’une assemblée de paysans comme d’une assemblée de créanciers qui se trouvent chez un notaire, assistés de leurs conseils. Tous ceux qui ont eu connaissance des contestations auxquelles les rôles donnent lieu, savent très bien que les procès-verbaux seront des pièces absolument inutiles et qu’on ne les a imaginés que pour faire autoriser l’ouvrage des commissaires par la signature des habitants.

61Votre Cour des Aides, Sire, ne prétend point opposer d’obstacles au projet très raisonnable de prendre des connaissances très détaillées de l’état des paroisses. Il est juste qu’on interroge les habitants sur leurs facultés, soit réelles, soit personnelles. Mais on n’a pas besoin de les fatiguer par ces assemblées extrajudiciaires. Toutes les questions utiles peuvent leur être faites à l’occasion de la confection du rôle si l’on veut que les causes de chaque cote soient circonstanciées comme il est prescrit par l’article III de la déclaration du 13 avril 1761 et par d’autres lois antérieures. Il est juste aussi que ces déclarations ou dires des habitants soient écrits et conservés. Ils le seront si ces mêmes articles s’exécutent puisqu’ils seront insérés dans le rôle. Enfin, il peut être utile de faire un relevé de ces déclarations. Le résultat sera un état de la paroisse dont le commissaire départi pourra se servir pour faire la base de ses départements. Rien n’empêche le commissaire départi de faire faire ce travail par qui il voudra. Les cotes détaillées de chaque rôle en seront les matériaux ou les pièces justificatives. Mais cet ouvrage ne doit être signé que de celui qui l’a fait et non des habitants de la paroisse qui ne sont pas seulement capables de l’entendre. L’opération réduite à ce point est très juste et très praticable mais ce n’est que ce qui a déjà été ordonné plusieurs fois.

62Il ne faut pas croire que le projet d’avoir des états exacts des paroisses soit un projet nouveau. Les anciennes lois sont presque toutes faites dans cette vue. Elles y ont employé les moyens les plus simples ; il ne faut plus que les exécuter. On ne voit d’ailleurs rien de nouveau dans l’opération proposée que de faire tenir des assemblées extrajudiciaires, de donner beaucoup de solennité aux recherches qu’on fera et de faire signer par les habitants l’ouvrage du commissaire.

63Il se trouve encore d’autres objections à faire contre quelques dispositions particulières des mêmes articles. Les informations que l’article VI veut qu’on prenne sur l’exportation, les consommations dans le lieu ou ailleurs, les facilités du commerce, l’industrie des habitants, sont absolument inutiles pour la fixation de l’imposition. Les objets de ces informations changent continuellement ; et si on faisait usage à cet égard des procès-verbaux, il faudrait en faire de nouveaux tous les ans. L’article V mérite aussi une attention particulière. Cet article rappelle un autre article V de la déclaration du 13 avril 1761 comme s’il n’en était que l’exécution. En voici la différence. La déclaration de 1761 qui a pour objet la confection des rôles, ordonne qu’il sera fait des assemblées où les syndics, collecteurs et habitants seront tenus de se trouver sous peine d’amende. Mais l’arrêt d’enregistrement de cette déclaration porte que l’amende ne pourra être prononcée que contre les syndics, collecteurs et autres officiers représentant la communauté et jamais contre les simples habitants ; ce qui est très juste car des officiers représentant une commune, sont obligés pendant la durée de leur exercice de faire céder leurs affaires particulières aux affaires publiques et il n’en est pas de même des simples contribuables. Or, dans la nouvelle déclaration qui a pour objet les procès-verbaux, on ordonne de pareilles assemblées et on condamne à l’amende tous ceux qui n’y assisteront pas en personne ou par procureur ; ce qui est injuste et impraticable. De plus l’article V de la déclaration du 7 février 1768 contient un mot qui n’est pas dans celle de 1761. Et ce mot important est que la condamnation d’amende aura lieu aussi contre les contribuables dans le cas de fausse déclaration. Cette disposition seule montre tout l’art avec lequel on prépare des chaînes au peuple. Rien n’est plus plausible que de punir celui qui a fait une fausse déclaration si on entend par fausse déclaration un faux témoignage rendu en justice. Mais qu’entend-on par fausse déclaration en matière d’imposition ?

64Les assemblées, soit pour la confection des rôles, soit pour les procès-verbaux se passent en débats entre les contribuables ; et ce n’est que par ces débats qu’on peut parvenir à savoir la vérité. Dans ces disputes, chacun cherche à dissimuler la valeur de son bien et à exagérer celle des autres. Il y a toujours au moins un des contendans qui a tort et quelquefois tous l’ont à la fois. Quand on voudra nuire à un paysan, on pourra soutenir qu’il n’a pas dit la vérité sur la valeur de ses biens, qu’il a fait une fausse déclaration, qu’il est dans le cas de l’amende.

65Cette loi, dira-t-on, est comminatoire. Mais on doit toujours craindre qu’on la mette à exécution dans une matière où le paiement d’amende sera en partie provisoire et où celui qui aura payé sa provision, n’est pas en état d’interjeter un appel, de le suivre et de le faire juger. D’ailleurs il faut avouer que ces lois comminatoires sont le plus souvent inutiles et dangereuses. Celle-ci sera inutile si les contribuables ne savent pas qu’elle existe. S’ils le savent, ce ne sera que par les menaces du commissaire et l’effet de ces menaces sera d’intimider la plupart des paysans au point de n’oser rien dire et de signer aveuglement ce que le commissaire paraîtra vouloir ou ce que le plus hardi du village déclarera pour eux. Un paysan effrayé n’ose pas plus articuler la vérité que le mensonge.

Articles VII, VIII, IX et X

Article VII

66Notre intention étant de rendre à l’avenir la répartition de la taille sur les biens fonds, certaine et invariable, autant que les circonstances pourront le permettre, nous voulons qu’il soit fait pour chaque fonds de terre, une taxe, laquelle sera supportée en entier par le propriétaire du fonds, lorsqu’il fera valoir, et concuremment par le propriétaire et par le fermier lorsque le fonds sera donné à ferme ou à loyer ; et dans le cas où le propriétaire sera exempt, il ne sera point imposé.

Article VIII

67Et pour établir, autant qu’il sera possible, des règles par rapport aux cotes d’industrie, voulons qu’après la clôture dudit procès-verbal ci-dessus ordonné, il soit formé trois classes : la première composée des journaliers non possédants fonds dont on établira la taxe sur le pied que se paie la journée dans le pays, sans pouvoir néanmoins excéder deux cents journées de travail par année ; la seconde des commerçants et artisans dont la taxe pour leur industrie sera établie à la commune renommée de leurs concitoyens, sur le bénéfice qu’ils seront censés avoir fait pendant l’année dans leur commerce et dans leur métier ; la troisième, des fermiers ou autres propriétaires ou possédants fonds qui, indépendamment du produit de leurs dits fonds, feraient un commerce séparé en bestiaux, fourrages et grains de quelque nature que ce soit, autres toutefois que ceux provenant des dits fonds, lesquels seront taxés à part et séparément pour bénéfices qu’ils feront sur ces commerces particuliers.

Article IX

68Des différentes taxes supportées par chaque particulier, soit pour raison de son industrie, soit à raison des fonds, il sera fait un total qui formera la cote de taille de chacun.

Article X

69Lorsque par ces divisions, on aura fixé la quotité de taille des journaliers et des veuves qui n’ont aucun bien personnel, celle des commerçants et des artisans uniquement relative à leur commerce et à leur travail, et celle des fermiers ou propriétaires de fonds, aussi pour leur commerce particulier, voulons que ces différentes portions de taille soient réunies et ensuite déduites de la masse de la taille donnée à la paroisse, et que le surplus soit supporté par les fonds tenus en propre ou à loyer, et réparti dans la plus juste égalité sur les différentes portions de fonds et relativement à leurs qualités et à la valeur de leurs productions, de façon que ce surplus d’imposition, ainsi réparti sur les fonds, étant comparé à la masse du revenu de la location ou à l’estimation des biens fonds, produise le taux des terres et celui des autres fonds de la paroisse.

Observations

70Il est temps d’en venir à la confection des rôles. On a déjà vu dans l’article III une disposition sur cet objet et c’est la répétition des anciens règlements. Mais une forme de rôle toute nouvelle est prescrite par les articles VII, VIII, IX et X.

71Ces quatre articles qui annoncent le projet de simplifier la taille, présentent eux-mêmes de la confusion. Il paraît par l’article X que le système est de commencer par imposer les taillables pour leur industrie et leur commerce, en faisant abstraction de la somme totale à laquelle la paroisse est imposée ; qu’après cette opération, on déduira la somme de ces taxes personnelles de la somme totale et que le surplus sera réparti sur ceux qui tiennent des fonds en propre ou à loyer. L’article VIII explique comment sera faite la première répartition, c’est à dire celle de l’industrie et du commerce. L’article VII et la fin de l’article X donnent des règles pour la seconde répartition, c’est à dire pour celle des fonds ; et l’article IX a pour objet de conserver l’ancien principe suivant lequel un particulier ne peut être imposé que par une seule et même cote. C’est pourquoi il est ordonné que des différentes taxes de chaque particulier, il sera fait une somme totale qui formera la cote.

72Notre première observation, Sire, est que le système que nous venons de déduire de ces quatre articles n’y est point clairement exposé. Or l’obscurité de la loi en pareille matière a un très grand danger. Quand l’opération est simple, les habitants peuvent la faire eux-mêmes. Mais quand elle est compliquée, ils ne l’entendent point et sont dans la nécessité de s’en rapporter aux commissaires. Secondement, l’opération n’est pas seulement difficile à comprendre, elle est aussi impraticable pour ceux-mêmes qui l’ont comprise.

73L’article VIII veut qu’on commence par former trois classes : une de journaliers non possédants fonds, une de commerçants ou artisans, une de fermiers ou autres propriétaires ou possédants fonds qui font un commerce séparé. Et on prétend prescrire des règles pour l’imposition personnelle de ces trois sortes de contribuables. Cette division est spécieuse mais elle n’existe pas dans la nature. Les citoyens ne sont pas enclassés dans les campagnes comme dans de grandes villes où il y a des apprentis et des maitrises pour la plus grande partie des professions et où le plus petit genre d’industrie occupe un homme toute l’année. Un paysan gagne sa subsistance par tous les moyens possibles. Tantôt il exerce quelque métier qui ne lui fournit pas de l’ouvrage tous les jours ; tantôt il fait des commissions, tantôt il fait un petit commerce. On a prévu le cas d’un propriétaire ou fermier qui fait un commerce séparé. Mais on n’a pas prévu celui du propriétaire ou fermier qui est en même temps journalier, ni celui du journalier qui, suivant les circonstances, est aussi marchand ou artisan. Or il n’est point indifférent d’observer que cette distinction de classes n’est pas réelle car nous aurons l’occasion de faire voir qu’il s’ensuit que plusieurs règles qu’on propose, souvent n’ont pas d’application.

74Voyons à présent ce qu’on statue sur les différentes classes. Commençons par celle des commerçants et artisans. On veut qu’ils soient imposés à la commune renommée de leurs concitoyens sur le bénéfice qu’ils seront censés avoir fait pendant l’année dans leur commerce et métier. Ce peu de mots mérite une discussion assez étendue. On veut qu’il soit fait une évaluation des bénéfices que chaque artisan ou commerçant sera censé avoir fait. Et ce sera d’après cette évaluation qu’on fera l’imposition. Nous osons dire que cela ne présente aucun sens.

75Jusqu’à présent, on faisait l’évaluation des bénéfices de l’artisan ou commerçant comme celle des autres facultés des contribuables et on imposait d’après cette évaluation. On entend très bien ce que cela veut dire dans le système ordinaire, c’est à dire dans le système d’une somme à répartir entre les contribuables. Il est aisé de concevoir que les facultés de chaque contribuable étant évaluées, la somme totale de l’imposition se répartit au marc la livre de toutes ces facultés. Ce n’est même qu’une opération arithmétique. On conçoit aussi aisément comment l’évaluation est faite. C’est par la concurrence des habitants de la paroisse. Chaque artisan prétend que son concurrent dans le même genre d’industrie fait plus de bénéfice que lui. Chaque commerçant dispute de même contre le commerçant de la même denrée. Cette méthode a bien des inconvénients ; cependant il résulte de ces débats quelques vérités dont on peut partir pour faire faire les rôles.

76Mais dans le nouveau sytème, en supposant que l’évaluation soit bien faite, on ne voit pas encore d’après quels principes l’imposition pourra être arbitrée ; et d’ailleurs on n’a plus aucun moyen de bien faire l’évaluation.

77Nous disons d’abord qu’en supposant même l’évaluation bien faite, il n’y a aucun principe pour arbitrer l’imposition. En supposant par exemple que les bénéfices d’un artisan ou commerçant sont bien évalués cent livres, on ne voit pas si c’est cinq, dix ou vingt livres qu’il doit payer. Et c’est en cela que nous disons que l’opération est réellement inintelligible et qu’elle ne présente aucun sens. Cela est si évident qu’il faut absolument que le nouveau système en cache un autre qu’on n’a pas voulu manifester dans la déclaration. Ce système caché est sans doute qu’on veut convertir la taille d’industrie en une imposition du même genre que le vingtième ou le dixième d’industrie. On veut que chaque artisan ou commerçant paye une portion déterminée des bénéfices qu’il sera censé avoir faits. Pour que cela s’entende, il faudrait fixer quelle sera cette portion déterminée. Par exemple, il faudrait dire que ce sera le dixième ou le cinquième des bénéfices présumés qui sera payé. Mais on s’est bien gardé de fixer cette quotité car malgré tous les préambules des lois, malgré les intentions évidentes de Votre Majesté, on ne veut rien fixer. On veut au contraire se réserver la liberté de tout changer à volonté. Et pour cet objet-ci, la vérité est qu’on a compté de faire donner tous les ans par chaque commissaire départi une instruction qui fixera la quotité des bénéfices présumés que l’artisan ou commerçant sera obligé de payer dans tel lieu et dans telle année. Ceci n’est point une allégation. Ce plan a déjà été exécuté ouvertement. Il y a déjà eu des instructions d’intendant qui ont établi cette fixation et ce fait est bien remarquable. Oui, Sire, nous vous supplions d’observer que Votre Majesté elle-même dans des temps de guerre, dans les circonstances les plus fâcheuses, ne se permet d’augmenter le dixième ou le vingtième que par des lois enregistrées et après avoir entendu les remontrances de ses cours. Et par le système de ces instructions, chaque commissaire départi pourrait de son autorité privée augmenter à son gré chaque année une imposition qui serait réellement du même genre que le dixième ou le vingtième.

78Nous disons en second lieu que dans le nouveau système, on n’aura plus le moyen de faire l’évaluation. En effet, on a renoncé à se servir de la concurrence des parties intéressées puisqu’on commence par imposer chaque taxe de commerce ou d’industrie sans avoir égard à la totalité de l’imposition de la paroisse. Ce sera, dit-on, de la commune renommée. Mais ceux dont le suffrage compose cette commune renommée, n’auront aucun intérêt à contester. Ainsi le contribuable dira toujours que ses bénéfices sont peu de chose et personne ne le contredira. On prétend que le corps entier des possédans fonds de la paroisse aura intérêt à faire augmenter les taxes du corps entier des marchands et artisans. Mais il est évident que cet intérêt partagé entre tous les possédants fonds n’est ni si actif, ni si clair que celui de deux ouvriers de même genre ou commerçants de mêmes denrées, rivaux par état et connaissant parfaitement leurs facultés réciproques. Cet inconvénient est si sensible qu’il faut nécessairement que les auteurs du nouveau projet ayent eu d’autres moyens qu’ils n’ont pas voulu expliquer pour évaluer les bénéfices des artisans et commerçants. L’objet est trop important pour qu’on ne cherche pas à dévoiler ces moyens cachés. Et ce que nous avons découvert des vues que renferme cette opération, nous autorise à hasarder des soupçons sur le reste.

79Nous ne voyons plus dans le nouveau système qu’une seule voie pour évaluer le commerce et l’industrie : c’est la voie odieuse des délations secrètes. Le commissaire aux rôles ne peut pas deviner les facultés des contribuables. Personne n’a plus intérêt à les luy faire connaître. Dans quelques villes, on a voulu forcer les marchands à représenter leurs livres de commerce. Mais cette tentative a paru si odieuse et a excité tant de rumeurs qu’on a été obligé de l’abandonner. Il faut donc recourir aux délateurs. Il faudra les exciter par des récompenses ; elles se trouveront aisément dans les diminutions qu’on s’est réservé de donner arbitrairement, ce qui est une autre branche du système que nous aurons aussi l’occasion de développer. D’après les délations, on fera les évaluations et on imposera les contribuables. Cela sera très aisé si le même commissaire qui a encouragé et reçu les délations, est le maître de la confection du rôle. Il n’est sûrement pas nécessaire, Sire, de prévenir Votre Majesté contre ce système affreux des délations. Elle n’ignore pas que c’est la source intarissable des haines et des vengeances, des dissensions dans les familles, des vengeances intestines, de la perte des mœurs. Il n’est que trop notoire qu’elles sont établies de tout temps dans les grandes villes où on dit qu’elles sont nécessaires pour y entretenir une bonne police. Préservez-en les campagnes, Sire. Ce serait la corruption de la nation entière. Nous n’ignorons pas que ce funeste moyen est déjà employé dans la rigoureuse régie des fermes. Tout le monde sait que le fils d’un homme qui a fraudé les droits, est sûr d’une récompense en dénonçant son père. On dit que ce malheur n’est à craindre que pour ceux qui exercent un commerce illicite. Etrange excuse, sans doute ! Mais si les commissaires aux rôles admettent une fois les délations pour évaluer le commerce et l’industrie, s’ils les encouragent par des récompenses, il n’y aura plus aucune famille qui soit à l’abri de la contagion. Il n’y en aura aucune dans laquelle l’amour du gain ne se trouve sans cesse en opposition avec les sentiments de la nature.

80Nous venons d’analyser ce qui concerne la classe des commerçants et des artisans. Il en est encore deux autres dénommées dans le même article VIII : celle des possédans fonds qui font un commerce séparé et celle des simples journaliers.

81La taxe des premiers est tout aussi arbitraire que celle des commerçants ou artisans puisque c’est en qualité de commerçants qu’on les impose. Mais cet article a encore d’autres inconvénients. Ce sera une source de chicane contre les fermiers et une recherche perpétuelle dans l’intérieur de leurs maisons. Il est aussi nécessaire d’avertir Votre Majesté que cette imprudente disposition détruirait infailliblement le plus utile de tous les commerces : celui des bestiaux et des denrées de première nécessité qui se fait par les laboureurs-mêmes. C’est par ce moyen que des laboureurs ou métayers augmentent la valeur de leurs terres, qu’ils les fertilisent avec des engrais, qu’ils s’assurent la vente de leurs productions. Mais ils ne voudront jamais entrer dans ce commerce s’ils savent que des premiers essais qui seront peut être infructueux ou onéreux, les exposeront à la taxe arbitraire de l’industrie. Jusqu’à présent le laboureur qui prenait une terre à ferme, comptait payer l’imposition sur le même pied que ceux qui l’avaient précédé, eu égard aux diminutions ou augmentations générales de la paroisse. Mais il n’imaginait pas qu’il eût à compter des marchés des bestiaux qu’il ferait avec d’autres fermiers, qu’il eût à prouver que les grains qu’il fait venir d’un autre pays pour croiser les semences, ont été réellement employés à cet usage, qu’il ne lui fût plus permis d’acheter de la paille à son voisin quand il n’en a pas assez recueilli pour fournir les maisons avec lesquelles il a un marché à l’année, en un mot que les collecteurs ou les commissaires aux rôles devinssent les contrôleurs de tous les détails de son ménage. Il est bien étonnant, Sire, que dans un temps où le gouvernement s’occupe de faciliter le plus important de tous les commerces pour prévenir par la suite les disettes, on ne voye pas combien il serait nécessaire que le commerce ne fût plus uniquement dans la main de quelques particuliers riches et que tous les citoyens y pussent participer. Et si on en est persuadé, comment propose-t-on une loi dont l’effet nécessaire sera d’exclure de ce commerce, ceux qui y sont appelés par leur état, étant les premiers commerçants nés de la denrée qu’ils font produire à la terre.

82La troisième classe des contribuables est celle des simples journaliers non possédans fonds. Leur taxe sera, dit-on, établie sur le pied que se paye la journée dans le pays sans pouvoir néanmoins excéder deux cents journées de travail par année. Il en est de cette disposition comme de celle qui concerne les artisans et commerçants. Elle ne présente aucun sens, à moins qu’on ait fixé par une autre loi quelle portion de salaires présumés sera la taxe de chaque journalier. Il faudrait de plus encore deux autres règlements qui varieraient nécessairement suivant les années et suivant les pays ; l’un qui déterminât le pied que se paye la journée dans le pays, ce qui est souvent très difficile à fixer ; l’autre qui réglât combien un journalier sera présumé avoir fait de journées par an. La déclaration dit bien qu’il ne sera jamais présumé en avoir fait plus de deux cents. Mais il faudra presque partout supposer qu’il en a beaucoup moins fait : les journaliers ne trouvent dans presque aucun pays un emploi aussi utile de leur temps.

83On a sans doute encore compté sur les instructions des commissaires départis pour faire ces différents règlements ; ce qui n’est pas possible puisque ce serait rendre ces magistrats législateurs. Mais d’ailleurs, quand il serait possible que ces différents règlements fussent faits chaque année et revêtus d’une autorité compétente, nous soutenons que la taille des journaliers n’en serait pas moins arbitraire et c’est ici qu’il faut appliquer une observation que nous avons déjà faite. Les gens de la campagne ne sont point rangés par classes et par état et ce serait toujours une question de savoir si un contribuable n’est que simple journalier ou s’il est dans une classe mixte. Pour rendre ce que nous disons sensible par un exemple, on peut supposer un paysan qui possède ou fait valoir seulement quelques perches de terre. Il sera imposé pour cet objet parmi les possédans fonds. Mais il faudra toujours l’imposer comme journalier parce que quelques perches de terre ne suffisent pas pour la subsistance d’un homme et qu’il est obligé de travailler encore à la journée. On ne manquera pas d’observer qu’il payerait peut être moins pour l’imposition de sa petite pièce de terre qu’un simple journalier pour ses salaires, en sorte qu’il se trouverait moins imposé par la raison même qu’il a un peu plus d’aisance. En conséquence, ce particulier sera imposé à la fois comme possédant fonds et comme journalier. Mais d’un autre côté, il représentera qu’une partie de ses journées étant employée à la culture de sa terre pour laquelle il supporte une taxe, il ne fait pas tant de journées par an que ceux qui ne sont purement que journaliers. Cette objection est également juste. Il faudra donc évaluer arbitrairement ou plutôt au hasard la quantité de journées pour lesquelles on présumera que ce particulier aura reçu salaire dans l’année. Ainsi malgré tous les règlements qu’on aura pu faire, l’imposition du journalier restera arbitraire. Il ne reste donc que le cas du journalier qui ne possède rien du tout ny en propriété, ny à ferme, qui n’a précisément que ses bras et n’a d’autre industrie que de travailler à la terre. L’imposition de ceux là cessera, dit-on, d’être arbitraire quand on aura fait les règlements dont nous avons parlé.

84Mais il est bon d’observer que ce ne sont point les contribuables du dernier ordre, ce ne sont point les simples journaliers pour qui il serait à désirer que la taille fût fixée. La forme actuelle de répartition, malgré ses inconvénients, a au moins cet avantage que c’est la plus favorable de toutes pour les plus pauvres parce qu’il est de l’intérêt des collecteurs d’avoir des débiteurs solva-bles. C’est ce qui a été bien sagement prévu par les anciens règlements et c’est dans cette vue qu’il a été ordonné que les asséeurs seraient en même temps collecteurs.

85Ce sont les fermiers et les marchands qui craignent la partialité des collecteurs et qui craignent même que les collecteurs ne les chargent injustement par la seule raison qu’ils sont sûrs d’être bien payés. Ce sont eux qui doivent désirer que leur taille puisse être fixée et nous avons prouvé qu’elle ne l’est point dans le nouveau système. Pour les simples journaliers, ils savent bien que leur pauvreté les fera toujours ménager et qu’ils n’ont qu’à perdre si on change l’ancienne forme de répartition. Nous pourrions encore observer, Sire, que cette loi qu’on propose d’enregistrer présente une contradiction. Par l’article X, on dit que la taille des journaliers a été fixée ainsi que celle des veuves qui n’ont aucun bien.

86Et dans l’article VIII qui contient cette fixation, il n’est parlé que des journaliers et non des veuves. Or la taxe d’une veuve qui n’a rien, ne doit pas être égale à celle d’un journalier. On pourrait dire aussi qu’il faut admettre une différence entre le journalier qui n’a ny femme ny enfants et celui qui a une nombreuse famille à nourrir, et qu’on doit distinguer les enfants en bas âge et ceux qui peuvent travailler. Mais ces observations de détail deviennent inutiles puisqu’il est clairement prouvé que la totalité de l’article VIII n’a point de sens déterminé, si ce n’est en supposant d’autres lois qui ne sont point faites ; que, si elles existaient, le système d’imposition qui en résulterait, serait encore plus mauvais que la méthode actuelle et que les prétendues règles établies pour fixer les cotes des journaliers et celles des artisans et commerçants ne sont qu’une pure illusion.

87Ces inconvénients du nouveau système ont toujours été si sensibles dans la pratique qu’ils ont fait changer entièrement la nature de la capitation des taillables. La capitation suivant son institution doit être fixée dans les mêmes principes que la nouvelle répartition de la taille qu’on veut introduire. Ce n’est point une somme à répartir. La taxe de chaque particulier doit être proportionnée ou à son état ou à ses facultés et être indépendante de celle des autres contribuables. C’est ce qui s’observe encore pour la capitation de la noblesse et pour celle des officiers. Cependant on a voulu faire payer la capitation aux taillables pour leur industrie et commerce. On a été obligé de la faire répartir au marc la livre de la taille. Cet usage fut établi partout longtemps avant que Votre Majesté l’eût ordonné par la déclaration du 13 avril 1761, parce que l’expérience avait appris qu’on ne peut pas faire autrement. Dans quelques provinces-mêmes, on avait pris le parti pour la même raison de mettre le vingtième d’industrie au marc la livre de la capitation, par conséquent de la taille.

88Ce n’est pas, Sire, que la répartition actuelle de la taille pour le commerce et l’industrie n’ait pas les plus grands défauts. Mais votre Cour des Aides croit avoir prouvé que la nouvelle forme aura les mêmes défauts sans avoir les mêmes avantages. Le vice de toutes ces répartitions est dans la chose même. Une imposition sur les bénéfices des commerçants et artisans et les salaires des journaliers, est la ruine du commerce et de l’agriculture sous quelque forme qu’on la présente, soit de taille, soit de capitation, soit de vingtième d’industrie. Cette vérité, Sire, tant de fois dite à Votre Majesté, ne saurait lui être trop souvent répétée. Et toutes les innovations, tous les règlements, tous les efforts vrais ou simulés pour trouver des règles fixes seront inutiles tant que Votre Majesté ne sera pas déterminée à faire le sacrifice total de cette imposition, sauf à reporter la même somme sur d’autres objets si cela est nécessaire.

89Il nous reste à examiner la seconde opération. C’est celle de l’imposition des fonds qui suivant l’article X ne doit être faite qu’après que les cotes personnelles auront été déduites de la masse totale de l’imposition de la paroisse. L’article VII ordonne qu’on distinguera dans l’imposition des fonds la partie qui doit tomber sur le propriétaire de celle que doit supporter le fermier. Cette disposition est juste. Mais pour qu’elle puisse s’exécuter, il faut fixer quelle portion de l’imposition sera à la charge ou du fermier ou du propriétaire. Le projet annoncé contient encore d’autres difficultés. Dans une imposition réelle comme le vingtième, le créancier d’un propriétaire de terre contribue à l’imposition par la retenue. Cela ne peut avoir lieu pour la taille à laquelle un créancier non taillable ne peut pas être assujetti. Cependant il ne serait pas juste que celui qui doit les trois quarts du prix de sa terre et qui en paye les intérêts, payât la taxe entière de cette terre. D’une autre part, on trouverait peut être aussi de l’inconvénient à ce qu’un propriétaire fût cru sur la déclaration qu’il donnerait de ses dettes, déclaration qui ne serait contredite par personne. Voilà de ces difficultés sans nombre qui se trouvent quand on veut faire un aussi grand changement que de rendre réelle en partie une imposition qui était personnelle par nature et qu’on veut qui reste encore personnelle à d’autres égards. Il n’est cependant pas impossible de lever ces difficultés et l’objet mérite certainement qu’on s’en occupe. Mais Votre Majesté doit voir clairement que ce qui était nécessaire à prévoir, n’a pas été prévu dans la déclaration du 7 février. Ainsi cette loi n’est pas encore en état d’être enregistrée ny exécutée.

Article XI

90Les taux des paroisses d’une même élection, seront comparés entre eux lors du département et seront mis dans une juste proportion, relativement à la valeur du produit intrinsèque du territoire de chacun, à l’effet de connaître les paroisses surchargées. Ordonnons que celles qui se trouveront dans ce cas, seront diminuées successivement jusqu’à ce qu’elles aient été réduites à leur taux, et que celles trop soulagées soient augmentées graduellement jusqu’à ce qu’elles portent une imposition juste et proportionnée.

Article XII

91Ordonnons aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, de faire faire sur les procès-verbaux contenant l’état de chaque paroisse et les déclarations des biens et facultés, tenures et industrie de chaque habitant de chaque paroisse, des dépouillements et extraits, à l’effet de former pour chaque élection de chaque généralité, des tableaux exacts et détaillés de toutes les connaissances qui résulteront de ces procès-verbaux, et qui seront relatives aux paroisses des mêmes élections, pour former la base et le plumitif des départements de chaque année et de chaque élection.

Article XIII

92Le tableau pour chaque élection sera lu en plein département. Et, après la répartition de la taille de chaque année, il sera signé par le sieur intendant et commissaire départi, les Trésoriers de France commissaires pour la taille, les officiers des Elections, les subdélégués et commissaires du dit sieur intendant, les receveurs des tailles, et par tous ceux qui assisteront au département.

93Ces trois articles ont déjà été discutés.

Article XIV

94Exceptons néanmoins des dispositions ci-dessus les villes où la taille est tarifée.

95Cet article n’est susceptible d’aucune objection.

Article XV

96Voulons et nous plaît que l’article XLV du règlement du mois de janvier 1634, soit exécuté selon sa forme et teneur, ainsi que les articles XVI, XVII et XIX de l’édit du mois d’août 1715, en ce qui y est relatif. En conséquence, voulons qu’à la fin du rôle des tailles de chaque paroisse, il soit mis un chapitre contenant les noms des ecclésiastiques, nobles et autres exempts, s’il y en a dans la paroisse, avec la cause de leur exemption.

97Cet article ne paraît non plus souffrir aucunes difficultés car ce n’est que le renouvellement de l’article XIX de l’édit de 1715. Cependant on peut observer qu’il est à craindre qu’on aille au delà de la disposition de cet article et qu’on ne veuille faire insérer dans les rôles non seulement les causes de l’exemption des ecclésiastiques, nobles et privilégiés, mais encore la valeur de leurs biens. Rien ne serait plus injuste. Tôt ou tard, on voudrait argumenter contre la noblesse et les privilégiés de ces évaluations données en leur absence et non contredites par eux. Nous ne prévenons Votre Majesté de cet abus que parce qu’il est certain qu’on a déjà exigé de ces évaluations dans beaucoup de paroisses.

Article XVI

98Afin que les collecteurs des paroisses ainsi que les commissaires à la confection des rôles puissent exécuter tout ce qui est ordonné par les présentes, pourront les dits sieurs intendants et commissaires départis dresser des instructions pour les dits commissaires et collecteurs, conformes à notre présente déclaration et aux règlements antérieurs enregistrés en notre Cour des Aides, et leur fournir des modèles, le tout conformément aux dispositions ci-dessus.

99L’abus des instructions données par les commissaires départis serait évident quand il ne serait pas prouvé par le fait récent. Dans cette année, Sire, on a vu paraître dans plusieurs généralités des instructions des commissaires départis contraires en plusieurs points essentiels aux lois de votre royaume. C’est un fait que votre Cour des Aides prouverait aisément s’il était dénié. Et elle allait prendre connaissance de ces actes abusifs d’une autorité incompétente quand Votre Majesté lui a envoyé la présente déclaration.

100Il est vrai que l’article XVI semble y pourvoir en ordonnant que les instructions n’auront pour objet que de faire exécuter les lois. Mais si réellement on s’en tient là, cet article est absolument inutile. Les commissaires départis qui nomment les commissaires aux rôles, peuvent très bien faire faire un abrégé des lois relatives à la confection des rôles, à l’usage des commissaires et si cet abrégé ne contient point d’innovations, personne ne s’y opposera. Mais il n’est point nécessaire pour cela d’autoriser les commissaires départis par une loi expresse à faire des instructions et il serait à craindre que cette autorisation ne leur fît croire qu’ils peuvent s’ériger en législateurs. Nous rappellerons à Votre Majesté à ce sujet tout ce que nous avons déjà dit de l’usage qu’on a voulu faire de ces instructions.

Article XVII : cet article a déjà été discuté

Article XVIII

101Ordonnons que la déclaration du 16 août 1683 et autres règlements concernant les translations de domicile, continuent d’être exécutés en leur forme et teneur. Voulons en conséquence que les contribuables se conforment aux formalités qui y sont prescrites.

102Votre Cour des Aides ne peut avoir aucune objection à faire sur cet article puisqu’il ne fait que rappeler les anciens règlements.

Article XIX

103La permission qui a été accordée par la déclaration du 17 février 1728 aux contribuables de se faire imposer dans leur lieu de domicile, pour des terres qu’ils tiennent sur d’autres paroisses de la même élection, ayant donné lieu à des abus et à des inconvénients très préjudiciables aux paroisses, nous avons révoqué et révoquons ladite déclaration du 17 février 1728. En conséquence, ordonnons que les contribuables aux tailles qui font valoir dans plusieurs paroisses d’une même élection, seront imposés à la taille dans chacune des dites paroisses, pour les exploitations, tenures et commerce qu’ils pourront faire dans lesdites paroisses. Mais ils ne pourront être imposés pour raison de leurs cotes personnelles que dans la seule paroisse de leur domicile et non dans celles où ils feront seulement des exploitations et commerce.

104Nous osons représenter à Votre Majesté qu’on s’est trompé dans le compte qu’on lui a rendu de la déclaration de 1728. Ce n’est point cette déclaration qui permet aux contribuables de se faire imposer dans leur lieu de domicile. Elle n’a fait au contraire que limiter cet ancien droit qu’ont toujours eu les taillables et les astreindre à des formalités pour pouvoir en jouir. Par la fin de ce même article XIX, Votre Majesté explique qu’en conséquence de la révocation de la déclaration de 1728, elle ordonne que les contribuables qui feront valoir dans plusieurs élections, seront imposés dans chacune pour les exploitations, tenures et commerces qu’ils y pourront faire.

105Il est clair que cette disposition n’est rien moins qu’une conséquence de la révocation de la déclaration de 1728. Nous voyons donc, Sire, que la déclaration de 1728 a été présentée à Votre Majesté comme une loi qui avait donné aux contribuables un droit nouveau. On a présenté que ce nouveau droit était abusif et Votre Majesté a dû penser qu’il ne pouvait pas y avoir d’injustice à remettre les choses dans l’état ancien. Il se trouve au contraire que la disposition de l’article XIX met les taillables dans un état très différent de celui où ils seraient par la révocation pure et simple de la déclaration de 1728. Il se trouve que cet article XIX leur ôte un droit dont ils ont toujours joui et qui dérive immédiatement de la nature de l’imposition de la taille. Votre Cour des Aides n’a pas dû enregistrer une disposition si visiblement contraire aux intentions de Votre Majesté. Nous aurions, Sire, encore des observations à faire sur quelques dispositions de cet article qui ne sont pas claires. Par exemple, on a de la peine à concevoir comment les contribuables ne payeront que dans le lieu de leur domicile pour leurs cotes personnelles et cependant pourront payer dans d’autres paroisses pour leur commerce. On n’entend pas ce que c’est qu’une imposition personnelle si ce n’est pas l’imposition pour le commerce. Mais la disposition principale de l’article ne pouvant avoir lieu, il est inutile d’en discuter les détails. Cependant, Sire, comme il paraît que le projet de faire payer la taille dans le lieu de la situation de chaque bien, a été proposé plusieurs fois sous différentes formes, nous croyons devoir exposer clairement à Votre Majesté l’état de la question.

106Les particuliers domiciliés dans une paroisse qui ont des biens dans une paroisse différente, sont nommés en langage d’imposition hors tenants ou horsins. Il est constant que ces hors tenants désirent être imposés dans le lieu de leur domicile. Ils pensent qu’ils ont tout à craindre des collecteurs d’une paroisse étrangère parce qu’ils ne sont point présents pour soutenir leurs intérêts et qu’un collecteur épargne plus souvent ceux de la paroisse, qu’il connaît et qui passeront à la collecte à leur tour, et charge sans ménagement l’étranger qu’il ne connaît point et duquel il n’a rien à craindre. D’une autre part, on prétend aussi que les hors tenants imposés dans le lieu de leur domicile pour des biens qui n’y sont pas situés, sont toujours trop faiblement imposés parce que les collecteurs de leur paroisse ne connaissent jamais la vraie valeur de leurs biens. Tout cela peut être également vrai. Et s’il fallait peser les intérêts des hors tenants et ceux des autres contribuables à la décharge de qui leurs taxes tourneraient, la question demanderait l’examen le plus exact. Mais nous supplions Votre Majesté de nous permettre d’examiner les choses telles qu’elles sont réellement. Le mystère des répartitions est actuellement trop clairement dévoilé pour qu’on puisse dire que la taxe des hors tenants sera diminuée sur celle de leurs paroisses. C’est à augmenter les impositions que tendent les opérations. Ainsi le hors tenant sera traité avec beaucoup de dureté dans une paroisse étrangère. Cette paroisse n’en profitera que la première année. Mais l’année suivante, l’imposition totale de la paroisse sera infailliblement augmentée de la somme entière qu’on croira que le bien du hors tenant peut supporter. Dans cet état, la question est donc de savoir lequel est le plus juste ou de laisser les hors tenants jouir de la douceur qu’ils ont toujours eu d’être traités favorablement pour les biens situés hors de leur paroisse, ou de les exposer à une imposition trop forte de la part d’un collecteur étranger. Or une pareille question se décide nécessairement par le droit actuel. La taille a été personnelle dans son origine, elle n’a point cessé de l’être. C’est de là que dérive le droit qu’ont toujours eu et qu’ont encore les contribuables de n’être imposés que dans le lieu de leur domicile. Si quelques contribuables y trouvent un avantage, cet avantage est pour eux un droit légitime dont on ne peut les frustrer sans injustice. C’est sur ce pied que la taille a été imposée dans son origine quand elle a été substituée à un service personnel. On dit que les impositions réelles sont plus justes et moins onéreuses que les impositions personnelles. Peut être, Sire, doit-on adopter ce principe qui mériterait cependant d’être examiné s’il était réellement question de changer la nature de la taille. Mais ce projet n’est pas, à beaucoup près, ce que votre déclaration annonce. Un si grand projet serait manifesté par des dispositions conçues en des termes exprès. Il ne serait point introduit à la fin du dernier article d’une déclaration et comme une conséquence de la révocation de la déclaration de 1728. Votre Majesté eut ce dessein en 1763. Elle annonça par la déclaration du 21 novembre qu’elle voulait faire faire un cadastre de tous les biens fonds de son royaume dans une forme authentique et après la vérification faite en ses cours des règlements qui lui seraient adressés à cet effet. Cette opération aurait conduit vraisemblablement à convertir la taille en une imposition réelle et territoriale. Si Votre Majesté avait aujourd’hui les mêmes vues et qu’elle daignât les faire connaître, votre Cour des Aides demanderait la permission de faire les reflexions nécessaires sur les moyens d’exécuter une si importante opération. Mais elle osera assurer dès à présent qu’il en résulterait le plus grand de tous les biens qui serait la suppression totale de la taille d’industrie. Alors il serait possible d’établir des moyens de répartition et de perception plus simples et plus justes que ceux qui sont en usage pour les impositions personnelles. Alors, Sire, toute la France serait bien persuadée qu’on travaille sérieusement et efficacement à bannir l’arbitraire. Et un si grand avantage doit faire passer sur bien des inconvénients. Mais conserver la taille d’industrie, vouloir même l’éterniser puisque les instructions détaillées qu’on veut faire prendre suivant l’article VI tomberont nommément sur l’industrie et le commerce, et vouloir en même temps que les hors tenants soient à la merci des collecteurs étrangers, c’est vouloir réunir dans la taille tous les inconvénients des impositions réelles et tous ceux des impositions personnelles ; ce qui certainement n’est pas juste.

Article XX

107Voulons au surplus que notre déclaration du 13 avril 1761 et les règlements étant sous le contre-scel d’icelle, continuent d’être exécutés selon leur forme et teneur. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour des Aides à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts, règlements et autres choses à ce contraire, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles, collationnées par l’un de nos amés et féaux conseillers secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, car tel est notre plaisir. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre scel à ces-dites présentes. Donné à Versailles, le septième jour de février, l’an de grâce mil sept cent soixante huit, et de notre règne le cinquante troisième, signé Louis. Et plus bas, Par le Roi, signé Phélypeaux. Vu au conseil, De L’Averdy. Et scellé du grand sceau de cire jaune.

108Cet article n’est susceptible d’aucune observation.

109Nous croyons, Sire, avoir mis au jour le vrai système de la déclaration envoyée par Votre Majesté à sa Cour des Aides. Elle va voir le complément de ce même système dans les changements faits à la forme du département.

110Dès que le brevet de la taille est arrivé dans les provinces, les commissaires départis doivent se transporter en chaque élection et y faire le département, c’est à dire la répartition entre les paroisses ou communautés. Les trésoriers de France qui ont droit de s’y trouver et les officiers des élections n’ont plus à présent au département que le droit d’assistance et voix consultative. Le commissaire départi décide seul et en luy seul réside en cette occasion toute l’autorité du tribunal. C’est dans cette même assemblée que le commissaire départi fait la répartition des diminutions que Votre Majesté est dans l’usage d’accorder et qui varient tous les ans parce qu’elles s’accordent ordinairement pour cause de mauvaise récolte, de grêle, d’incendie ou d’autres calamités. Dans toutes ces opérations, le commissaire départi n’est point gêné dans l’exercice de son autorité absolue, si ce n’est par la crainte d’entendre des représentations et d’être désapprouvé s’il refusait d’y déférer quand elles sont justes. Nous n’examinerons point pourquoi ce pouvoir illimité a été donné aux commissaires départis. Il nous suffira d’observer que la loi qui les leur accorde, fut enregistrée en votre Cour des Aides en 1663 et que ce ne fut qu’après la plus forte réclamation, par soumission à des ordres exprès et réitérés et que jamais enregistrement n’a été moins libre. Votre Majesté pourra reconnaître par ce qui s’est passé depuis, par ce qui se passe encore aujourd’hui, par les progrès qu’a fait l’autorité arbitraire et par les effets qui en résultent, si la violence faite en cette occasion à la justice a été utile au Roi et à l’État. Cependant cette autorité des commissaires départis n’a pas encore paru sufisante et voici le changement qu’on a proposé et déjà effectué pour l’année 1768. Depuis longtemps plusieurs impositions qu’on a nommé accessoires, se lèvent avec la taille. Elles étaient toutes portées au département. A présent un premier brevet qui comprendra la taille et quelques unes seulement de ces impositions accessoires, sera porté et réparti au département. Le second qui comprendra le reste de ces impositions sera appelé le brevet militaire et la répartition de celui-là sera faite par le commissaire départi seul. La distribution des diminutions se fera séparément des deux brevets par le commissaire départi seul, hors du département, et sans être astreint à consulter personne. Il y a de plus un changement très important à remarquer sur ces diminutions : elles ne s’accordaient qu’à une paroisse entière et c’était à ceux qui faisaient le rôle de la paroisse à en répartir le bénéfice entre les contribuables qui avaient éprouvé des pertes. Aujourd’hui ce sera le commissaire départi qui fera encore seul cette répartition entre les particuliers.

111Le motif annoncé de tous ces changements est qu’on veut avoir à l’avenir une répartition de la taille fixe. Elle variait nécessairement tous les ans à cause des diminutions. A présent, on ne fera plus porter les diminutions que sur le second brevet. Ainsi celui de la taille sera fixé. Cette opération peut être rendue sensible par un exemple. Si une paroisse supportait deux mille livres tant de taille que d’impositions accessoires, on lui fera supporter treize cents livres pour le premier brevet dans lequel la taille est comprise et sept cents livres pour le second brevet ou brevet militaire. Cette paroisse a eu une année quatre cents livres de diminution et une autre deux cents livres seulement. Ainsi, suivant l’ancien usage, elle payait une année seize cents livres et une autre année dix huit cents livres. A présent elle payera chaque année treize cents livres pour le premier brevet mais dans une année, elle ne payera que trois cents livres pour le second et dans l’autre cinq cents livres. Ainsi il sera toujours vrai qu’elle aura payé une année seize cents livres et l’autre dix huit cents livres. Voilà ce qu’on appelle avoir fixé la taille. Il est donc clair que l’avantage qu’on prétend trouver dans cette nouvelle forme de brevet se réduit à rien. Si cependant ce n’était qu’un changement indifférent, nous nous serions dispensé de le discuter. Mais il en résulte une différence essentielle et c’est par un système très profondément combiné que ce changement a été introduit. Quatre observations vont éclaircir la question et manifester les conséquences de ce dangereux système.

Première observation

112Si on se prépare, comme il n’est guère possible d’en douter, à proposer encore à Votre Majesté de nouvelles augmentations, on a trouvé par la nouvelle forme un moyen sûr de les lever avant que personne le sache, avant que le zèle des vos cours puisse les conduire aux pieds de Votre Majesté, disons plus : avant que le cri qui s’élèverait à chaque augmentation et qui retentirait dans toute la province, ait averti non seulement le peuple mais même la noblesse qui a le bonheur d’approcher de plus près Votre Majesté, vos ministres eux-mêmes, enfin tous ceux qui peuvent faire entendre leurs voix. Ce ne sont donc point seulement les remontrances des cours qu’on veut éviter, mais les autres remontrances non écrites et bien plus éloquentes qui se font entendre dans tout le royaume quand le peuple souffre. C’est pour les prévenir qu’on a conçu le projet étonnant de dissimuler au peuple le poids qui l’accable. Ce n’est pas qu’on se soit réellement flatté que les augmentations ne seraient jamais aperçues. Une politique plus réfléchie et plus dangereuse a fait penser que toutes les représentations qui viendraient après le payement effectué ou même commencé, seraient inutiles au lieu que celles qui éclateraient de toutes parts dans le moment où l’augmentation serait annoncée, toucheraient infailliblement le cœur de Votre Majesté.

113Voicy donc ce qui s’est passé dans cette année qui ne sera que trop mémorable par l’augmentation dont nous nous plaignons. On a pour la première fois mis en usage le système des deux brevets séparés. On n’a porté que le premier au département et en conséquence on a annoncé une diminution. Le peuple l’a cru aisément parce qu’il était vraisemblable qu’il y en aurait une dans une si malheureuse année. Il n’a été détrompé qu’à la vue du second brevet et l’espérance qu’il avait conçue luy a fait ressentir son malheur avec encore plus d’amertume. Voilà, Sire, le premier effet de ce nouvel ordre établi dans la répartition de la taille, dans la vue, dit-on, de fixer cette imposition et d’en bannir l’arbitraire.

Seconde observation

114Le second brevet dont on ne parle point au département, sera réparti par l’autorité la plus mystérieuse comme la plus arbitraire. C’est dans le cabinet du commissaire départi que se fera cette répartition. Il en était déjà le maître absolu puisque personne n’avait voix délibérative au département. Mais les trésoriers de France et les officiers de l’élection avaient le droit de représenter. Et des représentations faites avec une forte publicité dans une assemblée comme celle du département, gênent toujours celui qui veut commettre une injustice. C’est donc uniquement cette gêne dont on a voulu les affranchir. Dans d’autres occasions, on a eu des prétextes pour augmenter l’autorité des commissaires départis. Par exemple, quand il fut ordonné en 1663 que leur voix prévaudrait au département, on pensa sans doute que ces magistrats entreraient mieux dans les vues du conseil que les officiers de l’élection. Mais aujourd’hui qu’ils sont les maîtres de faire la répartition comme ils le veulent, une opération qui ne tend qu’à leur enlever des témoins incommodes, est une opération qui ne leur donne que la facilité de mal faire, si on voulait les employer à cet usage et qu’ils voulussent s’y prêter. Qu’on ne dise pas que la répartition du second brevet ne sera pas arbitraire parce qu’elle sera toujours faite au marc la livre du premier. Il serait facile de détruire cette allégation en prouvant que dans quelques élections, on s’est déjà écarté de cette règle. Mais d’ailleurs quand on s’y astreindrait les premières années, rien n’empêcherait qu’on s’en dispensât dans la suite.

115Il n’est pas inutile, Sire, d’exposer à Votre Majesté le système sur lequel cette innovation est fondée. Nous avons déjà observé qu’il y a des impositions accessoires qui ont été introduites et tolérées sans enregistrement. Mais au moins leur répartition se faisait suivant la loi commune. Aujourd’hui on se fait un titre d’une irrégularité pour en commettre une autre. Ce sont ces impositions accessoires qu’on veut déparer de la taille pour en faire le second brevet ou brevet militaire et voici comment on raisonne.

116Les cours n’ont point enregistré ces impositions. Par conséquent, elles ne les connaissent point. C’est donc un objet sur lequel l’autorité arbitraire peut s’étendre. C’est ainsi que ce défaut de titres légitimes sur lequel on désirait autrefois que les cours fermassent les yeux, est aujourd’hui un moyen dont on se sert pour les exclure, ainsi que les élections, de tout ce qui a rapport à ces impositions abusives. Et on n’a pas prévu qu’il dérivait nécessairement des mêmes principes un raisonnement tout contraire. En effet, les cours ont pu ignorer qu’on englobait dans le brevet de la taille des impositions non enregistrées parce que le brevet de la taille ne leur est pas adressé. Mais du moment qu’on lèvera une imposition distincte de la taille, il est nécessaire que les cours regardent comme concussionnaires ceux qui la lèveront jusqu’à ce qu’ils montrent la loi qui autorise leur perception.

Troisième observation

117Après les deux brevets, vient la diminution, c’est à dire cette remise que Votre Majesté fait à chaque élection et qu’elle veut qui soit employée à soulager les paroisses qui, par des malheurs particuliers, ne sont pas en état de supporter la taille à laquelle elles sont imposées. La diminution se répartissait entre les paroisses par l’autorité absolue du commissaire départi mais au moins c’était au département, c’était en public, c’était en présence des officiers de l’élection qui devaient avoir examiné l’état de chaque paroisse, qui étaient entendus contradictoirement et dont chacun intercédait pour celles qu’il avait visitées.

118On veut aujourd’hui que cette répartition soit faite par le commissaire départi seul, que ce soit une décision envoyée par lui dans des paroisses qui sont quelquefois à vingt lieues de sa résidence et où il ne retournera que l’année suivante après que tout aura été payé. Nous demandons, Sire, par quel motif, sous quel prétexte, sous quelle apparence d’utilité on veut faire un pareil changement.

119La diminution est, dit-on, un acte de bonté de Votre Majesté et il est juste qu’elle se réserve la distribution de ses grâces. Mais comme Votre Majesté ne fait sûrement pas elle-même cette distribution, nous ne voyons pas pourquoi la conduite de ceux qu’elle en charge, ne serait pas aussi éclairée à l’avenir que par le passé. D’ailleurs, en matière si grave, il ne faut point équivoquer sur les termes. Les diminutions accordées par Votre Majesté ne sont point de grâce ; elles sont de justice. On ne peut pas le nier puisque ce n’est que par ces diminutions qu’on vient au secours des paroisses grêlées ou incendiées à qui la justice exige certainement qu’on fasse des remises. Elles ne sont que trop légitimement dûes à tous ceux à qui leur malheur a donné des titres pour les obtenir et, en général, on ne peut pas soutenir que de faibles diminutions sur une imposition aussi onéreuse que la taille, ne soient pas toujours des actes de justice. Enfin, suivant ce nouvel ordre qu’on se propose, on ne voit pas seulement comment on sera assuré que la totalité de la diminution accordée par Votre Majesté sera employée aux soulagements des paroisses. Si les commissaires départis ne peuvent être soupçonnés d’infidélité, peut-on dire la même chose de tous les subalternes et surtout des commissaires aux rôles qu’ils seront obligés d’y employer. Cette objection, Sire, va acquérir bien de la force quand nous aurons fait connaître à Votre Majesté que, par un dernier changement fait dans la répartition des diminutions, elle deviendra d’un détail immense et minutieux, qu’elle exigera de la part des commissaires aux rôles un travail considérable pour lequel ils ne se croiront jamais suffisamment payés, dans lequel ils n’auront personne qui inspecte et vérifie leurs opérations, qu’ils auront par conséquent la faculté d’y commettre toutes les infidélités qu’ils jugeront à propos et même de faire tourner à leur profit des diminutions que la bonté de Votre Majesté n’accorde qu’aux besoins excessifs des malheureux contribuables. C’est ce qui va être expliqué par l’observation suivante.

Quatrième observation

120Nous avons présenté à Votre Majesté les inconvénients de faire faire la répartition de la diminution hors du département. Mais ce n’est là ni le seul changement, ni le plus important à observer. Au département, on répartissait la diminution sur les paroisses dans lesquelles il y avait eu des pertes. Mais la perte ne tombe pas également sur tous les particuliers d’une paroisse. C’était aux collecteurs ordinaires des rôles à rendre justice à ceux à qui elle était dûe. Ainsi, au département, on déduisait de la somme auquelle la paroisse était imposée, ce qui était accordé pour la diminution. Et les collecteurs qui connaissaient les facultés actuelles de chacun, y proportionnaient l’imposition. Leur premier devoir était de ménager celui qui avait souffert des pertes ; leur intérêt s’y trouvait aussi car l’intérêt du collecteur est toujours que le contribuable soit solvable. C’est ainsi que celui qui avait souffert d’une grêle, d’un incendie ou d’un autre malheur, éprouvait le bénéfice de la diminution.

121Aujourd’hui, c’est le commissaire départi qui applique immédiatement la diminution à celui à qui il la croit due, opération d’autant plus susceptible d’injustice que ce ne sera sûrement ni par les commissaires départis eux-mêmes, ni le plus souvent par leurs subdélégués que cette répartition sera arbitrée. Il faudra qu’ils s’en rapportent à des administrateurs du dernier ordre et ce sera vraisemblablement aux commissaires aux rôles. Ce n’est point une assertion téméraire que de dire qu’une répartition si importante remise dans de telles mains sera l’ouvrage de la faveur, de la vengeance, plus souvent encore de l’intérêt. Oui, Sire, le peuple aura la douleur de voir la grâce que Votre Majesté a toujours accordée à ceux qui ont éprouvé des calamités, devenir le prix de la faveur de ces commissaires par qui il se croit déjà opprimé. Il verra souvent une partie de ces grâces tourner à leur profit personnel par des transactions criminelles avec ceux à qui ils la feront accorder. Il la verra devenir un nouvel instrument de vexation parce que ce sera toujours la récompense des délateurs. Il verra et il a peut-être déjà vu ces commissaires aux rôles refuser la diminution la plus méritée à ceux qui auront cherché à se rédimer de la vexation en s’adressant aux tribunaux ordinaires pour y avoir justice ; en sorte que ces commissaires après avoir assouvi leur haine sur de malheureux contribuables par les taxes auxquelles ils les auront fait imposer, pourront encore empêcher le commissaire départi de les rendre participans de la diminution que leurs pertes les mettraient dans le cas de réclamer et d’obtenir.

122Voilà de grands maux prévus, dira-t-on, mais doit-on les présumer ? On n’est que trop fondé, Sire, à prévoir que les injustices seront commises quand on voit évidemment qu’on en prépare tous les moyens et quand on songe à qui un pouvoir sans borne va être confié. Mais s’il pouvait rester quelque doute à cet égard, votre Cour des Aides serait promptement en état de le faire disparaître par une information juridique. Peut-être dira-t-on que ces commissaires n’auront en cela que la même autorité qu’avaient auparavant les collecteurs. Mais cette objection, tant de fois refusée, se détruit aisément quand on se rappelle que l’ouvrage des collecteurs est fait avec les habitants, que les collecteurs n’ont qu’une autorité annuelle dont il est bien plus difficile d’abuser ; enfin qu’il y a un recours juridique contre eux au lieu qu’il n’y a aucun recours contre les injustices commises par les commissaires aux rôles dans la répartition des diminutions. Enfin, Sire, il est nécessaire de dévoiler à Votre Majesté le vrai secret de cette opération. Jusqu’à présent le rôle de chaque paroisse se faisait par les collecteurs et on se pourvoyait en justice réglée contre ce rôle. Nous avons fait connaître qu’on ôtait aux collecteurs la confection des rôles en les faisant faire par des commissaires. Il restait encore le recours à la justice contre ce rôle fait par commissaire. On a voulu avoir un moyen de s’en affranchir et ce moyen se trouve dans la nouvelle répartition des diminutions. Voici l’opération.

123Le commissaire départi peut imposer telle somme qu’il veut sur les paroisses par son autorité absolue au département ainsi qu’il a été expliqué. Il en imposera une plus forte que ce qu’on croit que la paroisse peut payer, en se réservant de la réduire au juste taux par des diminutions. Par ce moyen, chaque particulier sera dans le cas d’obtenir une diminution et dans le nouveau système, ce sera du commissaire départi qu’il faudra qu’il l’obtienne. Ainsi le contribuable qui se prétendrait surtaxé et qui se pourvoirait en l’élection, ne pourrait jamais espérer une justice entière parce que le jugement qu’il obtiendrait, ne pourrait réduire sa taxe que d’après le taux apparent de la taille de la paroisse et il faudrait qu’il se pourvût ensuite pour obtenir une diminution proportionnée devant le commissaire départi aux yeux duquel on n’est jamais bien favorable quand on a commencé par recourir à une autre autorité que la sienne. Au lieu de cela, ce même particulier se pourvoira directement devant le commissaire départi et il lui demandera ou une modération ou une décharge totale. Si le commissaire départi croit devoir la lui accorder, ce ne sera pas sous le nom de décharge ou de modération ; ce sera sous celui de diminution prise sur la diminution totale de la paroisse et cela produira absolument le même effet. Car suivant la forme actuelle, un contribuable qui se pourvoit contre sa cote, plaide contre la communauté ; et, s’il réussit, la somme dont il est déchargé, est réimposée sur le général des habitants. Il en sera de même puisque la diminution qu’on lui donnera pour sa décharge, sera prise sur la diminution destinée au général des habitants. C’est ainsi que le commissaire départi attirera à lui la connaissance de tout ce qui appartenait à la justice réglée et, ce qui est très remarquable, voilà comment on prétend éteindre les procès. On assurera à Votre Majesté qu’il n’y a plus de contestations parce que ce qui s’appelait demande en surtaux ou en radiation, s’appellera demande en diminution.

124Votre Majesté aura de la peine à croire qu’on ait conçu un pareil système et elle pensera vraisemblablement que nos craintes sont au moins prématurées. Mais nous avouerons que nous n’aurions jamais eu assez de sagacité pour prévoir cette opération si nous n’avions eu avis qu’on commence à la mettre à exécution. Nous pouvons, Sire, mettre sous les yeux de Votre Majesté des ordonnances de cette année par lesquelles des particuliers qui se croyaient imposés mal à propos, ont obtenu ou une modération ou même une décharge totale sour la forme d’une diminution. Ce ne sont point des particuliers qui prétendissent avoir éprouvé les malheurs accidentels qui sont le motif des diminutions ; ce sont des contribuables qui se sont pourvus devant le commissaire départi comme ils auraient pu se pourvoir en l’élection. Nous ignorons si réellement ces particuliers étaient bien fondés ; ils l’étaient peut-être. Votre Cour des Aides ne prétend point que chaque acte qui émane d’une autorité incompétente, soit en lui-même une injustice. Nous observerons seulement que si la décharge ou modération donnée à ces particuliers qui avaient d’autres voies pour se pourvoir, a été réellement prise sur la diminution que Votre Majesté destinait à ceux qui ont souffert des pertes, c’est une injustice ; et que, si le fond sur lequel cette diminution a été accordée, est un fond qu’on se soit ménagé pour cet objet ou d’autres objets semblables, l’usurpation de pouvoir que nous venons d’annoncer, est actuellement consommée.

125Nous supplions Votre Majesté avec toute l’ardeur que le zèle le plus pur nous inspire, de ne point regarder ce que nous lui représentons pour le bien de l’État, comme les plaintes d’une cour qui craint de se voir enlever l’autorité que vous lui avez confiée. Il est vrai, Sire, que par l’opération nouvelle, la juridiction de votre Cour des Aides et celle des élections en matière de taille, seraient anéanties. Cependant si votre Cour des Aides pouvait penser que le service de Votre Majesté ou le bonheur de ses sujets exigeassent d’elle ce sacrifice, vous ne seriez point importuné, Sire, de sa réclamation. Mais ce serait le dernier coup porté à la liberté des citoyens. Et en effet, quand le feu roi en 1663 rendit les commissaires départis maîtres de l’imposition des paroisses, croit-on qu’il n’aurait pas pu par les mêmes voies d’autorité les rendre maîtres de l’imposition des particuliers ? On le pouvait sans doute. Mais on était trop éclairé pour ne pas sentir que ce serait établir une tyrannie multipliée sur tous les contribuables du royaume. La faveur, la haine, tous les genres de partialité sont bien autrement à craindre quand elles s’exercent sur des particuliers que sur des communautés. D’ailleurs la déclaration de 1663 ne pouvait être fondée que sur la confiance qu’on avait dans les commissaires départis par qui on voulait faire prendre une connaissance exacte de l’état des paroisses. Or on savait bien qu’ils ne pourraient pas évaluer eux-mêmes les facultés ni vérifier les pertes de chaque taillable. Et ce n’est que dans ces derniers temps qu’on a cru possible de faire faire une pareille évaluation par cette nuée de commissaires subalternes dont on a inondé les provinces. Toute l’opération, Sire, est à présent développée. Votre Majesté doit voir clairement que ce n’est autre chose qu’un projet suivi d’établir l’autorité arbitraire sur toutes les parties de l’imposition, de la faire descendre dans tous les détails, de la mettre à l’abri de toute contradiction, même de toute critique, enfin de transférer l’autorité des cours et des tribunaux inférieurs non pas seulement aux commissaires départis mais réellement à trois ou quatre mille particuliers sans nom et sans état, dont chacun aura un certain nombre de paroisses à sa discrétion et qui ressortiront tous à un bureau général duquel dépendra le sort de tout le royaume.

126Au reste, Sire, les inconvénients que nous venons de présenter, ne sont pas encore les seuls qui se trouvent dans l’exécution des nouveaux projets. Il en est d’autres qui auraient dû ne pas échapper à ceux qui sont versés dans la répartition des impôts. Les diminutions ne porteront que sur le montant du second brevet. Il s’ensuit que ceux à qui elles sont dûes, ne pourront jamais espérer de décharge de l’imposition principale ; ce qui serait d’une injustice inouïe et même impraticable dans certains cas comme celui où une paroisse dont la récolte est en grains et qui n’a point d’autre industrie, a tout perdu par une grêle. Les contribuables qui croient avoir une diminution ne l’obtiendront que par une décision postérieure peut être de plusieurs mois à la confection des rôles. Ils seront donc obligés de payer en entier les premiers quartiers sauf à leur en tenir compte par la suite ; et on sait que c’est ruiner les gens de la campagne que de leur faire faire des avances.

127Un autre inconvénient qui ne paraîtra peut-être réel qu’à ceux qui connaissent les malheureux taillables, c’est que la cote qu’on imposait sur eux après en avoir déduit la diminution, était une cote simple et on leur déclarait en même temps ce qu’ils auraient à payer pour chaque quartier. A présent, on leur doit annoncer d’abord l’imposition, ensuite la diminution. C’est pour eux une soustraction à faire non seulement sur la somme principale mais aussi sur celle qui est dûe à chaque échéance ; et cette opération d’arithmétique toute aisée qu’elle paraît, cause de l’embarras à la plupart des paysans. Les répartitions des diminutions arrêtées dans les bureaux des commissaires départis ne pourront en aucune occasion être vérifiées légalement ny par les juges ny par les contribuables qui ont le plus grand intérêt à les connaître. Un collecteur peut falsifier ou altérer son rôle, un accident imprévu peut le lui enlever ; ce sont des évènements dont l’expérience journalière n’a que trop souvent prouvé la possibilité. Et les collecteurs pratiqueront plus fréquemment ces manœuvres quand ils verront qu’ils pourront s’y livrer avec impunité. Dans tous ces cas, la minute du rôle déposée au greffe de l’élection assurerait aux parties et au ministère public une voye juridique pour connaître et faire punir ceux qui s’en rendraient coupables. Mais suivant la nouvelle forme, il ne sera plus possible à la justice ordinaire d’en prendre connaissance ny aux particuliers d’y avoir recours. Les minutes de ces répartitions n’existeront dans aucun dépôt légal qu’on puisse consulter et qui puisse rassurer contre les infidélités des collecteurs, ny contre les erreurs mêmes involontaires des subalternes qui auront concouru à l’opération.

128Enfin, on n’a point songé à quel point on multiplie les peines des malheureux collecteurs, leurs voyages au lieu du siège de l’élection, leurs relations avec le subdélégué et avec le commissaire aux rôles qui entraînent toujours des dépenses et une perte de temps ruineuse pour eux. Tous ces inconvénients à plusieurs desquels il aurait été aisé de remédier, n’ont pas été examinés et nous ne devons pas dissimuler à Votre Majesté les plaintes qui en reviennent de toutes les provinces.

129Nous venons, Sire, de vous présenter le fidèle tableau de la situation de votre peuple. Nous ne pouvons croire qu’elle fût entièrement ignorée de Votre Majesté. La voix du public avait sans doute prévenu la nôtre. Mais en recherchant les causes, en démontrant qu’elles se trouvent dans des principes que la nouvelle opération va consacrer et consolider, nous croyons avoir porté la lumière sur un objet bien important. Si Votre Majesté suit dans cette occasion les mouvements de son cœur, si votre Cour des Aides a été assez heureuse pour obtenir l’attention qu’exige l’importance de la matière et la confiance que mérite son zèle, elle assure Votre Majesté qu’il lui sera plus facile qu’on ne croit d’apporter bien du soulagement à tant de maux.

130Il est un acte de justice préalable à tous, nous avons osé le dire à Votre Majesté, c’est de fixer l’imposition par une loi certaine et de déclarer qu’elle ne pourra être augmentée que par une loi également authentique. Cette loi, Sire, que nous avons demandée au nom de toute la Nation, est devenue nécessaire pour calmer les craintes du peuple trop justement alarmé de l’augmentation de cette année. Elle est aussi utile pour vos finances où l’ordre ne peut jamais être établi que par des opérations fondées sur cette base immuable. Il ne faut donc pas dissimuler à Votre Majesté que jusqu’à présent, tous les projets annoncés ont paru avoir un objet unique déguisé sous mille formes différentes ; et cet objet était de parvenir à de nouvelles augmentations. Aussi le peuple se refuse à tout parce que tout lui a inspiré de la crainte. Mais dès que Votre Majesté aura pris un parti si noble, si juste et si digne d’elle, on ose lui anoncer qu’elle verra la plus grande partie des difficultés s’évanouir. Il n’y aura plus de la part des auteurs des projets dangereux le même zèle pour les faire exécuter ni de la part des cours la même crainte des abus.

131Votre Majesté a envoyé à sa Cour des Aides, un édit concernant la suppression des privilèges. S’il y en a qu’il faille conserver, l’administration s’y portera sans peine quand on n’envisagera plus dans l’imposition des privilégiés un moyen d’augmenter l’année suivante la somme totale des impositions ; et si d’autres privilégiés sont dans un cas moins favorable, on ne craindra plus de trop vives instances en leur faveur. Ces privilégiés rougiraient eux mêmes de réclamer des droits abusifs s’il était constant que ce qu’ils payeront, tournera à la décharge du peuple. L’esprit qui anime les Français, est toujours le même et les fastes du règne passé doivent rappeler à Votre Majesté que lorsque la capitation et le dixième furent établis et qu’on fut soumis pour la première fois à des impositions dont personne n’était exempt, personne néanmoins ne murmura parce que la nécessité était évidente et que les moyens paraissaient encore les meilleurs qu’on pût employer dans des circonstances si critiques. La noblesse elle-même, la vraie noblesse de votre royaume, celle qui n’a point acquis à prix d’or les droits dont elle jouit, ne trouva pas injuste qu’on lui demandât des secours pécuniaires dans le temps-même qu’elle contribuait de son sang à la défense de la patrie.

132Votre Majesté a aussi envoyé à sa Cour des Aides une déclaration concernant une nouvelle forme de répartition. Par l’examen qui vient d’en être fait, Votre Majesté a pu reconnaître que plusieurs dispositions de cette loi auraient de trop grands inconvénients et que plusieurs autres ne sont pas assez clairement expliquées pour pouvoir être mises à exécution. Mais l’objet annoncé est de simplifier la répartition et de la fixer dans les parties qui en sont susceptibles. C’est un dessein auquel toute la France applaudira dès qu’on ne craindra plus que les moyens qui y seront employés, ne servent à une fin différente. Les administrateurs, les cours, le peuple lui-même concourront à l’exécution d’un projet si utile et si digne d’illustrer le règne de Votre Majesté.

133Quant aux commissaires aux rôles, l’administration n’a aucun intérêt à établir ces espèces de petits souverains sur chaque paroisse ; et quand on ne songera plus à acquérir par leur ministère des connaissances qui servent à augmenter l’imposition, il n’y aura plus de prétexte pour introduire une inquisition odieuse dans l’intérieur de chaque chaumière. D’ailleurs il est constant que les meilleures répartitions seraient celles que font les communautés ou leurs représentants si la bonne foi y présidait. Or, elle ne peut pas y présider quand ils voient évidemment qu’on ne cherche à connaître leurs facultés que pour augmenter leurs charges. Mais Votre Majesté peut être assurée qu’ils y travailleront de bonne foi dès qu’ils ne verront plus l’œil avide du financier ouvert sur eux pour découvrir jusqu’aux petites ressources de leur fortune et les dévorer.

134Pour ce qui est de la répartition qui se fait au département, comme le changement introduit dans cette opération n’a en lui-même aucune utilité et qu’il n’a été entrepris que dans la double vue d’augmenter l’autorité des commissaires du conseil et d’augmenter ensuite la masse de l’imposition, votre Cour des Aides est également persuadée qu’on abandonnera le premier des deux projets dès qu’il ne pourra plus servir au second. Il y aurait, Sire, un changement bien important à faire sur cette répartition mais bien différent de celui qu’on s’est proposé. Votre Cour des Aides ne doit négliger aucune occasion de représenter à Votre Majesté l’abus énorme de ces départements qui se font de l’autorité du seul commissaire départi sans que personne n’y ait voix délibérative. Votre Cour des Aides serait applaudie de tous les citoyens si elle réclamait pour les trésoriers de France et pour les officiers d’élections le droit de suffrage dans les départements et pour elle-même le droit d’appel. Mais elle portera plus loin son zèle patriotique. Elle a prouvé que c’était un projet déraisonnable de faire faire les rôles des paroisses par d’autres que par les habitants eux-mêmes. Ce principe a également lieu pour la répartition qui se fait entre les communautés. Ceux qui supportent le poids de l’imposition, ont plus intérêt que personne à ce que la répartition soit juste et connaissent aussi mieux que personne les facultés de toute leur province. C’est donc en leur présence ou en celle de leurs députés que la répartition doit être faite.

135On a bien de l’avantage, Sire, quand ce qu’on présente comme le plus conforme à la raison et à la justice, se trouve appuyé de l’autorité des siècles passés et qu’en proposant de nouveaux établissements, on rentre dans l’ancien droit du royaume. Les plus grandes vérités sont ordinairement les plus simples. Ce sont celles qu’on a aperçues dans les premiers temps ; et les théories postérieurement établies n’ont souvent fait que détourner de la vraie route. Tel est ce sytème que l’expérience a démontré funeste et qui autrefois avait paru absurde de faire répartir les impositions des provinces par des gens étrangers à la province. Le nom des élus fait connaître leur origine. Mais, Sire, nous ne dissimulerons pas à Votre Majesté que des élus par charge ne remplacent qu’imparfaitement les anciens élus, les vrais représentants de la Nation. Le zèle de ces officiers mérite sans doute bien des égards et de la confiance et mériterait au moins qu’ils ne fussent plus exposés à la violence des dépositaires de l’autorité arbitraire. Cependant nous ne craindrons point de dire que ce n’est point par eux seuls que l’imposition doit être répartie. Votre Cour des Aides ne proposera point à Votre Majesté des projets de trop difficile exécution. Elle ne demandera point qu’on change totalement la forme actuelle des répartitions pour y substituer l’ancienne. Mais, en conservant la séance du commissaire départi qui est l’œil de Votre Majesté pour observer ce qui se passe dans les provinces, et en profitant des lumières des trésoriers de France et des officiers des élections, rien ne serait plus aisé que de faire entrer au département comme la partie la plus essentielle de ce tribunal, des députés choisis parmi les propriétaires des biens sur lesquels l’imposition doit être assise. Il y aurait seulement des précautions à prendre pour que ces députés fussent élus librement et dans une forme qu’il plairait à Votre Majesté de prescrire par une loi.

136Nous n’ignorons pas, Sire, que les cours faites pour insister sur l’observation des règles doivent avoir de puissants adversaires. Si dans cette occasion, on a hasardé les imputations ordinaires, si on a voulu attribuer les démarches de votre Cour des Aides au désir de conserver ou d’augmenter sa juridiction, on sera bien étonné d’entendre proposer un projet qui tend évidemment à la diminution de l’autorité des cours et des tribunaux inférieurs. Mais nous espérons que Votre Majesté ne partagera pas cette surprise. L’attention qu’elle aura bien voulu donner aux réflexions que nous venons de mettre sous ses yeux, luy aura fait connaître au moins les vrais sentiments dont nous sommes pénétrés et nous nous flattons qu’elle les trouvera supérieurs à ce vil intérêt personnel qui fait toujours déguiser la vérité aux rois et à ce fougueux esprit de corps qui fait souvent qu’on se la dissimule à soi-même.

137Ce sont là, Sire, les très humbles et très respecteuses remontrances qu’ont cru devoir présenter à Votre Majesté, vos très humbles, très obéissants, très fidèles et très affectionnés sujets et serviteurs.

138Les gens tenans votre Cour des Aides. Outrequin.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 1994

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