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Les aides américaines économiques et militaires à la France, 1938-1960

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Gérard Bossuat

Document annexe 10. Accord franco-américain du 27 avril 1953

Texte intégral

1Archives du ministère des Finances, B 18221.

Mémorandum secret

2I - La délégation américaine a poursuivi l’étude de la question de l’aide attribuée à la France dans le programme de sécurité mutuelle et de suggestions connexes.

3Il est entendu que le Gouvernement français présentera ses plans financiers au Parlement français au cours du mois de mai 1953. Il est entendu de la part du gouvernement français que ces plans financiers tels qu’ils ont été préparés par le gouvernement français comprendront certaines réductions dans le budget courant de 1953 qui pourraient entraîner des réductions inévitables des dépenses de défense, certaines réformes des impôts ayant pour objet de produire quelques revenus additionnels et des modifications en vue d’adapter les finances intérieures pour le reste de l’année 1953. Il est entendu qu’il existe, en outre, un besoin de ressources additionnelles en dollars qui devraient être disponibles, à une date prochaine.

4II - En considération de l’extension de la guerre en Indochine, du fait de la nouvelle agression au Laos, les États-Unis sont prêts dès maintenant à prendre le seul engagement immédiat et inconditionnel suivant : ils mettront à la disposition de la France la somme de 60 millions de dollars sous forme de versement d’avance sur l’aide qui sera attribuée à la France par les États- Unis pour l’année fiscale 1954. Ces 60 millions de dollars ou une portion quelconque en tant que de besoins pourra être utilisée comme ressource spéciale pour verser toute somme nécessaire dans les règlements avec l’EPU.

5III - Sous réserve de la mise en oeuvre substantielle du programme financier envisagé par le gouvernement français et décrit au paragraphe I cidessus, les Etats-Unis sont prêts à examiner avec faveur une proposition de prêt par l’Export-Import Bank pour un montant de la moitié (100 millions de dollars) des 200 millions de dollars de contrats offshore existants qui sera remboursé au moyen de la moitié des recettes correspondantes au fur et à mesure de leurs rentrées conformément aux contrats, et il est prêt à considérer avec faveur une demande d’utilisation de la contrepartie en francs des 60 millions de dollars après le 30 juin 1953 à un moment quelconque pendant l’année fiscale 1954 et à l’intérieur du programme d’aide américaine pour la France pendant l’année fiscale 1954.

6IV - Le reste du programme de sécurité mutuelle pendant l’année fiscale 1954 est subordonné :

  • à l’action du Congrès,
  • à une contribution de défense française sur ses propres ressources dans l’année calendaire 1954, conformément aux discussions avec le NATO en ce qui concerne les capacités politiques et économiques de la France et,
  • à un programme militaire français pour les années calendaires 1953 et 1954 pour ses forces au NATO conforme aux recommandations du NATO, étant entendu que les buts de 1954 ne sont que provisionnels à l’heure actuelle et que, comme le ministre de la Défense nationale français l’a indiqué au NATO, les objectifs en ce qui concerne l’armée de l’air devront être précisés.

7V - Sous réserve des conditions indiquées aux § 3 et 4 ci-dessus, les États- Unis recommanderont au Congrès pour l’année fiscale 1954 un programme de sécurité mutuelle pour la France dans les conditions suivantes :

  • Les États-Unis fourniront les fonds nécessaires aux payements d’un programme comprenant une artillerie spéciale française, des armes automatiques et des munitions pour les forces métropolitaines françaises affectées au SACEUR pour un montant de 100 millions de dollars ;
  • Les États-Unis fourniront des fonds dans la limite de 460 millions de dollars, soit une estimation approximative de 40 % du montant actuel des dépenses de la guerre d’Indochine, parmi lesquels 60 millions seront avancés conformément au § 2 ci-dessus ;
  • En outre, sous réserve de l’adoption par le Gouvernement français d’un programme militaire satisfaisant qui dans tous ses aspects est de nature à assurer le succès en Indochine, les États-Unis sont prêts à fournir une part de l’effort français additionnel en Indochine admis d’un commun accord, et comprenant spécialement des forces additionnelles des États Associés ayant subi un entraînement. Cette part serait d’un montant limité en dollars et serait subordonnée à un accord particulier avant de pouvoir être considérée comme définitivement assurée.

8VI - Les États-Unis font ces propositions importantes en raison de leur confiance dans la vigueur fondamentale de l’économie française et avec la conviction que si le gouvernement français prend les décisions souhaitables et nécessaires, la France obtiendra le succès à la fois économique et militaire dans ces domaines.

9VII - Ces propositions sont distinctes de la livraison anticipée de certains « end-items » militaires et du bénéfice probable de certains contrats d’achats offshore conclu sur une base compétitive, les uns et les autres continuant à être réalisés dans les conditions et suivant les procédures normales.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2001

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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