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Crise, coopération économique et financière entre États européens, 1929-1933

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Sylvain Schirmann

L’impossible Fédération Économique Européenne ?

Chapitre II

La mise en route de l’action économique concertée, septembre 1929-mars 1930

Texte intégral

1L’action économique concertée constitue le prolongement de la conférence économique de 1927, car elle vise à donner forme aux résolutions et recommandations de cette manifestation. Les textes élaborés en 1927 insistent sur l’opportunité de s’orienter dans une direction opposée au protectionnisme. Des actions isolées d’États, des négociations bilatérales et, surtout, « une action collective et concertée entreprise sous les auspices de la SDN » pourraient conduire au but recherché. Approuvées par une large majorité d’États européens (20 au total), ces dispositions restent cependant lettre morte, car dès 1928 l’arsenal protectionniste se renforce à travers le Vieux Monde.

  • 1 Résumé des travaux mensuels de la Société des Nations, vol. IX, n° 9, septembre 1929, p. 369.

2Face à cette absence inquiétante de résultats, l’Assemblée de 1929 donne une nouvelle impulsion aux projets arrêtés en 1927. En se ralliant à l’idée de la trêve douanière et en invitant les gouvernements à se réunir pour élaborer « un programme de négociations qui auraient pour but l’amélioration des relations économiques par tous les moyens possibles, et notamment par la réduction des entraves au commerce »1, Genève espère créer ce climat d’apaisement nécessaire à la sécurité du continent européen. Au Comité économique échoit la difficile mission de préparer cette conférence diplomatique en élaborant un avant-projet de convention sur la trêve douanière. Mais la SDN veut également faire progresser d’autres chantiers : la ratification de la convention pour l’interdiction des prohibitions, les discussions catégorielles sur le charbon, le bois, l’agriculture et les ententes industrielles. Les résultats mitigés obtenus dans ces divers domaines soulignent s’il en était besoin les risques qui pèsent sur la conférence préliminaire d’action économique concertée (dite « de la trêve douanière »). Celle-ci s’ouvre en effet à Genève le 17 février 1930. Les textes qu’elle élabore peuvent-ils répondre aux attentes de la SDN ?

Le comité économique et l’avant-projet de convention d’une trêve douanière

3Réuni à Genève du 24 octobre au 1er novembre 1929 sous la présidence de Trendelenburg, le Comité économique consacre l’essentiel de ses sessions à discuter de l’avant-projet de trêve douanière qui doit servir de base de discussion aux gouvernements intéressés par l’action économique concertée. Rappelons que les États ont jusqu’à la fin de l’année 1929 pour faire connaître au Secrétariat de la SDN leur éventuelle participation à la conférence projetée. Les débats au sein du Comité économique, les diverses propositions qui s’y affrontent témoignent de la complexité du problème et des difficultés à trouver un compromis acceptable.

Les discussions du Comité économique2

  • 2 L’ensemble des travaux de la 30e session du Comité économique de la SDN, in Archives de la SDN, Pal (...)
  • 3 C’est le cas des États libre-échangistes : Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni. La Pologne considère la (...)
  • 4 Cf. Intervention de D. Serruys à la troisième séance de la session du Comité économique, le 25 octo (...)

4Saisis de deux propositions, l’une émanant de leur président Trendelenburg, l’autre de l’expert français D. Serruys, directeur des Accords commerciaux, les membres du Comité économique s’interrogent longuement sur les obligations qu’on pourrait exiger des États dans le cadre des perspectives envisagées par l’Assemblée de septembre 1929. Les discussions soulèvent d’abord le problème de la place de la trêve douanière. À certains membres qui la considèrent comme une fin en soi, comme un remède suffisant aux problèmes économiques de l’heure s’opposent ceux qui en feraient un point de départ pour une réduction ultérieure des barrières douanières3. D’autres encore voient dans la stabilisation des tarifs l’étape initiale d’un vaste mouvement qui conduirait au-delà de la limitation du protectionnisme à une coordination des économies en Europe, condition d’une paix renforcée sur le continent. Pour les tenants de cette logique, la trêve n’est qu’un élément de la politique de sécurité en Europe. Cela supposerait qu’il faille envisager une collaboration dans beaucoup de domaines : organisation de la production, du commerce, coopération financière4.

5Second point abordé par le Comité économique : à partir de quand et avec qui doit-elle entrer en vigueur ? Les avis divergent. Certains voudraient que la trêve débute au 1er octobre 1929 (ce qui suppose qu’on tiendrait compte au moment de l’acceptation par les gouvernements de la stabilité douanière de l’état des droits à cette date) ; d’autres pensent que la trêve ne peut être appliquée qu’à partir du jour où les gouvernements l’auront acceptée (donc sans rétroactivité pour les droits). Faut-il ensuite conclure l’accord avec cinq ou six pays décidés et permettre aux autres de rejoindre ce premier cercle ultérieurement ? Cette proposition n’enchante guère les membres qui pensent qu’un arrangement efficace n’est possible que s’il est généralisé à l’ensemble des États européens. Si l’on parvenait à cette solution idéale, accorderait-on encore à des pays qui ont rallié la trêve douanière la faculté de signer des accords de préférence régionale ? Sur ce point également le débat a été fort vif au sein du Comité.

  • 5 Sir Sydney Chapman (Royaume-Uni) en est du nombre, comme en témoigne son intervention à la troisièm (...)

6Cependant la question qui mobilise le temps et l’énergie des différents participants aux travaux du Comité économique est celle des exceptions possibles à la trêve, question en rapport avec la clause de la nation la plus favorisée. Rares sont ceux qui ne souhaitent pas qu’il y ait des possibilités accordées aux États participants de relever leurs droits protecteurs pendant la durée de « l’armistice douanier »5. L’essentiel de la discussion porte sur les conditions dans lesquelles un État pourrait être autorisé à relever le niveau de sa protection : en cas de difficultés et d’urgences économiques ou en cas de retard de développement ? Le second cas de figure envisagé permettrait par exemple aux pays agricoles de l’Europe du Sud-Est d’augmenter leurs droits industriels pendant la durée de la trêve. Qui décidera ensuite d’accorder ces dérogations ? Pour les uns cela relève de la seule souveraineté des États. Pour d’autres, seule la conférence diplomatique à venir serait en mesure d’accorder ces dispenses, à moins que l’on ne fixe dans le texte de la convention projetée les cas d’exception tolérés. Une minorité de membres du Comité économique souhaiterait confier ce rôle à un organisme d’arbitrage qu’il conviendrait de créer et qui serait souverain. D’autres questions juridiques surgissent au cours de la controverse. L’application de la clause de la nation la plus favorisée soulève des divergences d’appréciation entre ceux qui estiment que les avantages de la trêve devraient être accordés à des États non adhérents mais qui sont liés à un signataire de la future convention par la clause mentionnée, et ceux qui veulent impérativement séparer trêve et nation la plus favorisée. L’unanimité des membres présents s’est cependant faite sur un point : les mesures ne seront pas dirigées contre un pays extérieur à la SDN. On songe bien évidemment aux États-Unis.

7Le débat entre les différents membres du Comité économique reflète, en fonction des réponses apportées aux questions, les lignes de clivage qui existent en Europe à ce moment, car même si les experts du Comité ne sont là que pour leur compétence, leurs interventions traduisent cependant les intérêts de leurs nations respectives.

Des intérêts divergents

  • 6 Sir Sydney Chapman, Intervention troisième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN (...)
  • 7 Intervention sixième séance, Comité économique, 28 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.
  • 8 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.
  • 9 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN R. 2641.

8Un groupe d’États libre-échangistes émerge autour du Royaume-Uni. Le membre britannique du Comité, Sir Chapman, s’oppose à toute mesure d’exception que le Comité pourrait suggérer dans son avant-projet. La conférence à venir en subirait de graves préjudices et les mesures discriminatoires, si elles venaient à être décidées, porteraient un coup fatal à l’objectif de la trêve, à savoir l’apaisement de la situation économique en Europe6. Le néerlandais Nederbragt rappelle la situation particulière des Pays-Bas, qui « ont des tarifs trop bas ». Il met en garde ses collègues du Comité contre une éventuelle majoration des droits avant l’ouverture de la conférence, un cas de figure qui à son avis sonnerait par avance le glas de la trêve7. Dans le même camp se situe le norvégien Jahn. Il prend position pour une disparition à terme des barrières du protectionnisme. Il envisage même dans son intervention la question de la création d’une union économique des pays européens, en ajoutant aussitôt, que « cette question est entièrement différente de la conclusion des traités [sur] les tarifs » qu’il s’agit de finaliser. D’un point de vue tactique, il souhaite que le Comité économique prépare un projet susceptible de rallier le plus de pays possible8. Dernier adepte du libre-échange, le membre belge du Comité, Brunet, se bat lui pour l’introduction d’un organisme d’arbitrage qui serait seul habilité à statuer sur les mesures d’exception que pourraient souhaiter des adhérents de la trêve. Quitte pour lui à porter atteinte à la souveraineté d’un État9 !

  • 10 Intervention sixième séance, Comité économique, 28 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

9Un second groupe d’États, s’il partage les objectifs d’apaisement et de réduction des barrières douanières, n’en souhaite pas moins, en fonction des circonstances, obtenir des clauses d’exception qui permettraient d’introduire pendant la durée de la trêve un éventuel relèvement des droits protecteurs. La fracture au sein de ce camp porte sur l’autorité qui accorderait les dérogations. Serruys, le représentant français, veut que ce relèvement soit fixé par la conférence à venir et consigné alors dans une convention que les pays élaboreront à cette occasion. Pour lui, « on ne saurait demander aux gouvernements de se lier sans prévoir des possibilités d’action ou des réserves d’action qui sont commandées par les circonstances ». La situation, à son avis, évoluera rapidement dans les deux ans à venir. La crise de sous-consommation que Serruys annonce ne justifie pas des engagements trop rigides. Autre argument avancé par l’expert français en faveur de sa position : la position du premier groupe de pays, celle de l’égalité commerciale, maintient une situation disparate en Europe et empêche le développement de certains États. Pour remédier à ce déséquilibre de développement, il faut autoriser des solutions régionales. « Il importe simplement de ne pas faire sur le plan régional quelque chose qui pourrait compromettre la tâche universelle de la SDN10 ». L’italien Di Nola partage ce point de vue :

  • 11 Intervention troisième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.
  • 12 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

10« Certains pays, dit-il, possèdent une forte position industrielle, politique et sociale, alors que la situation d’autres pays est plus faible parce qu’ils sont de récente formation, soit parce que le développement industriel en est encore à ses débuts ou parce que leur population dépasse leurs ressources économiques. Si on demande aux pays de la seconde catégorie de s’imposer les mêmes obligations que celles que sont disposés à assumer les pays possédant une solide situation, cette mesure, de leur part, pourrait entraîner de très sérieuses conséquences11 ». Le thème des « deux Europes » resurgit à travers cette intervention, le membre italien du Comité économique demandant d’une façon à peine voilée des dérogations à la trêve pour l’Europe danubienne et l’Italie. Peroutka, l’expert tchèque, met quant à lui l’accent sur les difficultés et la situation particulière de l’agriculture. Il s’interroge sur le progrès supposé constitué par l’engagement des États de ne pas relever leurs tarifs pendant une période déterminée12.

  • 13 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.
  • 14 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

11Deux positions entrent difficilement dans les deux cadres définis ci-dessus. Dolezal explique tout d’abord que la Pologne, son pays, a entamé depuis un an la révision de son tarif et qu’elle est sur le point d’achever son actualisation (publication prévue pour le 31 décembre 1929). Dans ces conditions, Varsovie se satisfait de la trêve douanière et ne voit pas l’utilité d’un programme de négociations ultérieures13. La Pologne donne son adhésion à la trêve, mais rien qu’à la trêve ! La position de Trendelenburg, le président allemand du Comité économique, est délicate. À titre personnel, il se rangerait volontiers parmi les défenseurs de la clause d’exception à la stabilité des tarifs. Mais le gouvernement du Reich est en proie à la discussion d’une nouvelle loi tarifaire (la loi douanière de 1925 expire le 31 décembre 1929) et les représentants du monde agricole exigent des augmentations des droits protecteurs. Trendelenburg espère un ralliement de son pays à la trêve, mais rien n’est, à son avis, moins sûr14.

12La diversité des positions et des intérêts n’a cependant pas été pour le Comité un obstacle à la confection d’un avant-projet de convention.

L’avant-projet de convention du Comité économique

  • 15 Adopté en onzième séance, Comité économique, 31 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

13Le texte de l’avant-projet définit un certain nombre d’objectifs. Son préambule rappelle d’abord que le but final de l’Assemblée reste l’action économique concertée : une condition nécessaire à une atmosphère de confiance et une garantie pour la stabilité économique. Il mentionne l’objectif même de la convention : « un accord tendant à mettre fin au relèvement des tarifs douaniers et à prévenir de nouvelles entraves au commerce ». Pour y parvenir les différents États s’engagent à maintenir leur régime actuel en consolidant leurs droits et à mettre fin aux prohibitions qui entravent le commerce15.

14L’engagement général s’accompagne d’un certain nombre de dérogations possibles. Les unes, résultant de circonstances exceptionnelles (une crise par exemple) seraient accordées par une juridiction arbitrale. Les autres doivent être réclamées dès le début de la trêve et obtenir le consentement préalable des autres parties à la convention. Ce projet ne remet en cause ni les accords bilatéraux qui comportent un régime plus favorable, ni les droits et obligations qui découlent du Pacte de la SDN. L’avant-projet autorise également les États à faire dépendre leur ratification de celle d’autres pays.

15Le texte est en revanche plus flou sur la date d’entrée en vigueur de la convention et sa durée. Il précise qu’il appartiendra à la conférence de se prononcer sur ces points. Ce projet sera soumis aux gouvernements en attendant la convocation de la conférence par le Conseil de la SDN. Dans une annexe, le Comité économique a cru bon de préciser que, si la trêve douanière n’est que le début d’une action concertée, il n’a pas la mission, quant à lui, de proposer de directives à cette fin. Celles-ci dépendront des résultats de la conférence sur la stabilisation des tarifs, de la politique des différents États présents et des relations qu’ils comptent établir entre eux.

16Cet avant-projet (un texte de compromis) peut, dans sa formulation, rallier une majorité d’États à la trêve. Mais il peut aussi dissuader des nations aux positions bien tranchées. Il ne reste plus alors qu’à attendre leurs réactions et leurs réponses. D’elles dépend la convocation de la conférence par le Conseil. D’autres chantiers conditionnent également le succès de la stabilisation économique du continent.

Les chantiers en cours

17L’automne 1929 est riche en discussions et négociations. Que ce soit au comité économique, dans les sous-comités d’experts ou dans des conférences plus ou moins élargies, les différentes délégations n’ont guère le loisir de chômer. Trois types de questions retiennent leur attention. La première concerne le vaste chantier entamé depuis 1928 sur le problème des entraves au commerce. On réfléchit ensuite aux formes d’organisation de la production, tant pour l’agriculture que pour l’industrie. On s’intéresse enfin à certaines questions financières, notamment en matière d’imposition. Dans toutes ces questions interviennent les clivages nationaux.

Vers la suppression des entraves au commerce ?

18Le Comité économique consultatif qui a la charge de veiller à l’application des résolutions de la conférence de 1927 a, avec les autres instances de la SDN, lancé deux travaux destinés à faciliter les échanges commerciaux entre pays. Un sous-comité d’experts placé sous la présidence du français Fighiera s’occupe de l’unification de la nomenclature douanière. On attend pour décembre 1929 la réunion de la conférence pour l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation. À elle de mettre en application la convention du 8 novembre 1927.

  • 16 Intervention de Fighiera devant le Comité économique, deuxième séance, le 24 octobre 1929, Archives (...)

19L’objectif du groupe dirigé par Fighiera est de terminer pour la XIe Assemblée une nomenclature douanière unifiée qui sera ensuite proposée à l’adoption des États. Le groupe de sept experts qui se réunit régulièrement à Genève consulte les représentants des grands syndicats de producteurs, lesquels fournissent, produit par produit, un avant-projet de nomenclature qui recueille leur adhésion. Les membres du sous-comité examinent ensuite ce document, et fixent une classification qui pourrait correspondre aux souhaits des producteurs et des États. Au moment de la réunion du Comité économique en octobre 1929, les experts ont déjà réussi à arrêter 8 sections sur 20. Le plus difficile reste cependant à venir, car ils doivent s’attaquer encore à tous les secteurs industriels, et notamment aux branches qui nécessitent le plus de travail : la sidérurgie, la métallurgie, la chimie et le secteur de l’électricité. Mais on garde espoir, aux dires de Fighiera, de terminer dans les délais pour que le Comité économique puisse trouver la procédure la plus appropriée pour faire adopter cette nomenclature16. Que de difficultés en perspective, car les États défendent de plus en plus âprement leurs intérêts nationaux, comme le montre la conférence sur l’abolition des prohibitions en décembre 1929.

  • 17 In Résumé mensuel des travaux de la SDN, vol. IX, n° 12, décembre 1929, p. 428 et suiv.

20La SDN cherche en effet à abolir les prohibitions à l’importation et à l’exportation depuis 1925. Relancée par la conférence économique de 1927, l’action pour la limitation des entraves au commerce débouche sur une convention adoptée le 8 novembre 1927. Enrichie par un accord complémentaire sur les conditions de son entrée en vigueur, en juillet 1928 lors d’une seconde conférence, la convention devrait recueillir la ratification d’au moins 18 États pour un début d’application au 1er janvier 1930. Ces ratifications sont à déposer au Secrétariat de Genève pour le 30 septembre 1929. Le texte permet aussi aux différents États de faire dépendre leur adhésion de la ratification d’un tiers. À la date fatidique, 17 ratifications sont parvenues à la SDN. Face à cette situation, le Conseil autorise le Secrétaire général à convoquer une troisième conférence placée sous la responsabilité de l’ancien premier ministre néerlandais Colijn17.

  • 18 In Résumé mensuel…, vol. IX, n° 12, décembre 1929, p. 429.
  • 19 Cité par Schulz Matthias, Deutschland, der Völkerbund und die Frage der europäischen Wirtschaftsord (...)

21La nouvelle conférence se tient à Paris du 5 au 20 décembre 1929. Entre- temps un événement important a lieu. Le 23 novembre 1929 l’Allemagne ratifie enfin le texte concernant l’abolition des prohibitions. La lenteur allemande s’explique en partie par le contexte de la négociation du plan Young et par la pression des groupements agraires protectionnistes, car les dirigeants du Reich ne voulaient pas donner l’impression de brader le commerce extérieur allemand. Mais la ratification allemande est conditionnelle : elle dépend de l’adhésion de la Pologne et de la Tchécoslovaquie à la convention. Or les deux puissances refusent pour l’instant de signer le document18. À l’ouverture de la conférence, la situation est la suivante : 7 États sont disposés à ratifier sans conditions l’abolition des prohibitions au commerce, 9 États (dont la France et l’Allemagne) lient leur adhésion à celle de la Pologne et 11 États à celle de la Tchécoslovaquie. Pour Imhoff, directeur ministériel au ministère de l’Économie du Reich et président de la délégation allemande à Paris, la ratification polonaise « est une condition sine qua non19 ». À moins que ! Et le délégué allemand d’imaginer que Varsovie pourrait mettre en œuvre les mesures administratives prévues par la convention sans ratifier. Cela permettrait, à ses yeux, une relative efficacité de la convention.

  • 20 Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 188.
  • 21 Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 189-190.

22La conférence met ainsi au jour le problème des relations économiques germano-polonaises. L’Allemagne ne peut accepter les fortes barrières industrielles de Varsovie qui, elle, ne peut admettre les restrictions allemandes à l’importation de charbon polonais et les mesures phytosanitaires du Reich nuisibles à l’agriculture polonaise. Si Paris soutient l’Allemagne, Varsovie obtient en revanche l’appui de Prague dont la situation est voisine. La conférence est l’occasion d’un affrontement entre pays agrariens et pays industriels. Lorsque les premiers souhaitent la levée du protectionnisme sanitaire, les seconds opposent une catégorique fin de non recevoir (les plus résolus étant les Allemands et les Suisses20). Le refus de Colijn de suivre les pays de l’Est européen dans leur demande isole le bloc agrarien et le raidit. Varsovie fait savoir que si la Pologne ne peut pas retirer du texte de la convention des avantages, elle refusera de le soumettre à ratification. Céder conduirait alors à admettre que la conférence serait subordonnée au principe de la réciprocité. Rejeter la proposition polonaise, ce serait prendre le risque de l’échec. Le refus polonais d’adhérer à l’abolition s’explique par le « fait que certaines négociations bilatérales pour la conclusion d’un traité de commerce poursuivies par la Pologne avec un pays voisin n’ont pas encore abouti ». La déclaration vise l’Allemagne. Varsovie entend ainsi faire porter la responsabilité de l’échec éventuel de la réunion de Paris à Berlin21.

  • 22 In Résumé mensuel…, vol IX, n° 12, décembre 1929, p. 430.

23Dans ces conditions, et pour ne pas freiner l’élan impulsé par la Xe Assemblée, 17 pays s’engagent à mettre en vigueur au 1er janvier 1930 la convention qui tend à l’abolition du régime des prohibitions douanières. Étant donné l’absence de ratification de la Pologne et de la Tchécoslovaquie, certains pays se sont réservé la possibilité de se libérer de leurs engagements avant le terme des cinq années prévues pour la durée de la convention. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, de la Suisse et de la Yougoslavie. Ces États ne se considèrent plus liés par leur ratification, si les deux pays d’Europe centrale n’ont pas adhéré avant le 31 mai 1930. Les autres puissances signataires (États-Unis, Grande-Bretagne, Japon, Pays-Bas, Norvège et Portugal) obtiennent la faculté de se délier de leurs engagements au 30 juin 1931, 1932, 1933 ou 1934, si le nombre des adhérents n’était plus suffisant22. Deux autres États, la Finlande et la Suède, tirent peut-être la seule conclusion qui s’impose de la négociation de Paris : ils refusent de signer une convention vidée de son sens par rapport à son élaboration. La troisième conférence sur l’abolition des prohibitions a certes évité un échec, mais son succès est tout illusoire. Le débat entre plusieurs lignes nationales perceptibles dans ces négociations se retrouve aussi lorsqu’il s’agit de penser l’organisation de la production en Europe.

L’organisation de la production

  • 23 Discussion de la deuxième séance, Comité économique, 24 octobre 1929, Archives de la SDN, R. 2641.

24Le Comité économique de la SDN est indéniablement la pierre angulaire de tout ce qui touche aux problèmes de l’agriculture et de l’industrie. La crise agricole qui prend des proportions importantes en Europe au tournant de l’année 1930 le préoccupe grandement. Mais il se heurte alors à un problème méthodologique pour aborder les questions agraires. Ayant renoncé à constituer jusque-là un comité d’experts, le Comité économique s’en est toujours tenu à des comités ad hoc lorsqu’un problème se posait dans ce secteur économique. Avec les difficultés prévisibles qui s’annoncent, notamment pour les céréales, le Comité économique estime ne plus pouvoir continuer à fonctionner comme par le passé. Doit-il prendre lui-même ces questions en charge ? Doit-il s’en remettre à l’Institut International d’Agriculture de Rome ? Si l’ensemble des membres est d’accord pour affirmer la prééminence du Comité de Genève sur les experts de Rome, il n’empêche qu’il faut trouver un fonctionnement approprié pour ces questions. Faut-il créer un groupe d’experts permanents auprès du Comité ? Faut-il dresser, en collaboration avec l’Institut International d’Agriculture, une liste d’experts que le Comité pourrait solliciter en fonction des points abordés dans ses sessions ? La discussion porte ensuite sur les pouvoirs de ces experts : rôle délibératif dans les questions agricoles ou rôle consultatif ? La ligne de fracture passe sur chacun de ces points entre les pays agricoles du Centre et du Sud-Est de l’Europe et les pays industrialisés. Les premiers soutiennent que les experts doivent représenter les intérêts de l’agriculture et avoir un pouvoir de proposition fort. Toute décision du Comité économique sur ces problèmes serait soumise à leur aval. Les seconds souhaitent n’entamer en rien l’autorité du Comité économique, y compris sur ces questions et désirent donc cantonner les experts dans un rôle de conseiller. C’est cette dernière ligne qui prévaut, dans la mesure où le Comité économique décide, en collaboration avec l’Institut International d’Agriculture, de dresser une liste d’experts qui pourraient être désignés ultérieurement pour étudier des cas déterminés. On prévoit de lancer au début de l’année 1930 une grande consultation sur les céréales à laquelle pourraient participer une délégation du Comité économique, les experts désignés et deux membres de l’Institut International d’Agriculture23.

  • 24 Septième séance, Comité économique, 29 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

25Pour les questions industrielles, Genève n’en est pas à ses premiers balbutiements. En effet, des études ont été entreprises pour l’abaissement possible des droits de douane sur certains groupes de marchandises par l’intermédiaire d’une action collective. Quatre experts sont déjà suffisamment avancés dans leurs travaux : Dolezal, qui a étudié le problème du bois, Jahn pour la question de la cellulose et du papier, Peroutka, pour le commerce des cuirs et Di Nola pour le commerce des fruits et légumes. Les rapports présentés partagent quelques points communs : absence de rationalisation dans la production des denrées étudiées, inorganisation du commerce, chute des prix et risque de crise. Dans la perspective de la préparation de la trêve douanière, le Comité économique décide de poursuivre l’étude de l’action collective pour certaines marchandises. Mais elle sera subordonnée à la conférence à venir24.

  • 25 Le débat sur les questions industrielles lors de la cinquième séance, Comité économique, 26 octobre (...)

26La réflexion sur les ententes industrielles a été confiée à un groupe de trois juristes présidé par Decugis (France), associé à Olds (États-Unis) et Tschierschky (Allemagne). L’enquête menée par les trois personnalités conclut à une très grande diversité des législations nationales sur les cartels. L’Allemagne a de loin, d’après eux, la juridiction la plus efficace grâce au tribunal des cartels créé en 1923. La France, la Belgique et l’Italie appliquent aux ententes les principes ordinaires du droit. Pour les experts, il est extrêmement difficile, voire impossible « de standardiser les systèmes de contrôle en vigueur dans les divers pays d’Europe ». Le débat est également ouvert quant aux conséquences des cartels sur le rendement de l’industrie, sur l’économie en général, pour savoir notamment comment les amener à ne pas sacrifier les intérêts des pays. Serruys pense qu’il faut les lier par un système contractuel qui les oblige à réserver une certaine part de la production au marché national. Les trois juristes ont enfin évoqué les conséquences de la cartellisation sur les consommateurs qui ne sont jamais protégés. Dans ce domaine aussi, une réglementation internationale est improbable compte tenu des divergences entre le monde anglo-saxon et l’Europe continentale. La seule possibilité qui reste alors aux États consiste à multiplier les contrôles administratifs. Pour approfondir cette question, le Comité économique décide de confier l’étude de ces points à des hommes d’affaires qui participent (ou ont participé) à des ententes internationales et à des économistes. Mais pour cette question, comme pour la question du charbon qu’un comité d’experts avait étudiée le 30 septembre 1929 sans grands résultats, les décisions étaient subordonnées au programme de négociations économiques que les États allaient envisager lors de la conférence sur la trêve douanière25. Le Comité fiscal du Comité financier n’avait pas ce souci.

La première session du Comité fiscal (17-26 octobre 1929)

  • 26 Sur les travaux du Comité fiscal, voir Résumé mensuel…, vol. IX, n° 10, octobre 1929, p. 394-396.

27Les questions abordées sont essentiellement techniques et ne soulèvent absolument pas les controverses déclenchées par les discussions commerciales. Les membres du Comité se mettent assez rapidement d’accord sur la taxation des véhicules étrangers. Au cours des travaux, l’accord s’est fait sur le principe d’une exemption de taxes limitée dans la durée (deux mois). À un groupe de rédiger une convention dans ce sens et de la proposer ensuite à la signature des États. L’autre point qui a retenu l’attention du Comité concerne la double imposition. Celui-ci se contente de passer en revue les conventions signées (entre la Pologne et la Hongrie, entre Dantzig et Varsovie, entre l’Autriche et la Hongrie, l’Autriche et la Tchécoslovaquie). Des accords qui visent à exonérer de certains impôts des compagnies de navigation existent aussi entre les Pays-Bas et la Norvège, entre le Royaume-Uni et la Grèce, entre Londres et Tokyo. L’action du Comité consiste à encourager les États à multiplier les accords bilatéraux de ce type. Pour parvenir à une convention plurilatérale dans ce secteur, il envisage d’envoyer un questionnaire aux membres et à la Chambre de Commerce Internationale, pour voir quelles mesures permettraient d’éviter la double imposition aux trusts internationaux. Mais cela n’est possible que si on se met d’accord sur des définitions précises, car il s’agit d’éviter les abus. Une position plus favorable aux trusts que les réserves émises au Comité économique26 !

28Au total, peu de chantiers progressent réellement à l’automne 1929. La convention sur les prohibitions échappe de peu à l’échec. Là comme ailleurs, les États industriels s’opposent aux États agricoles. Ces divergences n’empêchent pas les États de se montrer favorables à une conférence sur la trêve douanière qui doit déboucher sur un programme d’action économique. Peut-elle, après le décès de Stresemann, et surtout après les menaces qui s’amplifient suite au krach boursier de Wall Street, répondre aux espérances ?

La conférence préliminaire d’action économique concertée (17 fevrier-24 mars 1930)

  • 27 Recommandation du Conseil de la SDN, septembre 1929.

29Le Conseil de la SDN enregistre avec satisfaction le ralliement de 27 pays européens à l’idée d’une conférence diplomatique sur la trêve douanière. Dans sa convocation pour la réunion qui doit se tenir à Genève à partir du 17 février 1930, il exhorte les États à se faire représenter par des responsables gouvernementaux (ministres du Commerce, de l’Économie) afin de pouvoir prendre plus facilement des décisions27. Malgré cet engouement apparent pour la conférence, l’ambiance n’est pas sereine à la veille de la réunion, comme en témoignent les travaux du Comité économique de la SDN en janvier 1930. Par rapport à la conférence elle-même, les attentes des différents participants sont si contradictoires qu’un accord semble difficile à obtenir. On y parvient cependant le 24 mars 1930.

Les incertitudes de l’hiver 1929-1930

  • 28 Cela ressort des débats de la 31e session du Comité économique, tenue à Genève, les 10 et 11 janvie (...)

30Le débat que le Comité économique ouvre sur son rôle dans les conférences internationales, notamment celles qui viennent de se tenir sur l’abolition des prohibitions et sur le traitement des étrangers montre les doutes dont sont saisis les experts. S’interrogeant sur leur utilité, ils constatent que les États négligent souvent leur travail préparatoire et ne sont mus que par les intérêts immédiats. La conviction internationale fait défaut aux gouvernements européens, tel est l’amer constat auquel on doit se résoudre. Dès lors il ne faut pas s’étonner que les domaines dont ils ont la charge ne progressent guère lors de ces grandes rencontres internationales28.

  • 29 Intervention première séance, Comité économique, 10 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.

31La première conférence sur le traitement des étrangers qui vient juste de s’achever à Paris est un exemple de ces difficultés. Les pays y ont participé sans préparation, sans point de vue précis sur le sujet. Marginalisé, le Comité économique n’a pu que constater l’absence de volonté d’aboutir des différents gouvernements. Serruys, un peu désabusé, observe à ce propos : « Ce qui est lamentable, c’est de voir qu’il y a une espèce de coalition de toutes les positions nationales, de tous les intérêts locaux, contre le compromis que l’on voulait précisément imposer à ces positions nationales et à ces intérêts locaux29 ». Il ne reste plus alors, pour camoufler l’échec, qu’à envisager une nouvelle conférence sur le sujet six mois plus tard.

  • 30 Intervention troisième séance, Comité économique, 11 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.
  • 31 Intervention troisième séance, Comité économique, 11 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.

32Quant à la conférence de la trêve douanière qui s’annonce, les membres du Comité économique en viennent à imaginer un scénario catastrophe dans leur session de janvier 1930. Serruys, toujours lui, explique à ses collègues que, si la trêve est conclue, on verra rapidement surgir deux doctrines : « celle de ceux qui estiment que les négociations consécutives devront commencer immédiatement au moyen du mécanisme qu’offre la Société ; et celle de ceux pour lesquels les gouvernements devront alors négocier entre eux et procéder à des réductions tarifaires consécutives par la voie de la procédure diplomatique ordinaire30 ». Stucki, le délégué helvétique, se demande si les pourparlers « aboutiront à la conclusion d’une convention multilatérale, ou bien, en ce qui concerne l’industrie, a-t-on pour but d’organiser des cartels ou des trusts31 » ? À regarder les attentes des participants à la conférence sur la trêve douanière qui s’ouvre le 17 février 1930 à Genève, sous la présidence de l’ancien ministre des Affaires étrangères du Danemark, le comte Carl Moltke, on s’aperçoit que les craintes du Comité économique sont hautement justifiées.

Les attentes des États

  • 32 Société des Nations - Comptes Rendus de la Conférence préliminaire en vue d’une action économique c (...)

33Dans son discours d’ouverture, Moltke, le 17 février 1930, rappelle les tenants et aboutissants de la conférence : elle n’est qu’une étape préliminaire. Deux points, liés entre eux, doivent faire l’objet de discussions approfondies : la trêve douanière et les grandes lignes des négociations ultérieures. Et l’ancien diplomate danois d’ajouter : « l’absence en Europe d’un grand marché, au sens moderne du mot, est en contradiction intime avec les exigences de la grande production et du commerce tels que nous les concevons au début du XXe siècle32 ». Les premières séances de la conférence ne laissent rien filtrer d’un tel état d’esprit, car les gouvernements ont d’autres soucis.

34Il y a d’abord les opposants à la trêve douanière et au programme de négociations ultérieures. L’Italie est le chef de file de ce groupe. Le ministre des Travaux publics de Mussolini, Bottai fait l’apologie devant ses pairs des accords bilatéraux, qui, pour lui, sont facteurs de progrès car ils sont faciles à négocier et ont jusqu’à présent, du moins pour l’Italie, permis de stabiliser de façon contractuelle un certain nombre de droits. Les conventions multilatérales, celle sur l’abolition des prohibitions le montre clairement, sont difficiles à élaborer et recueillent rarement l’adhésion escomptée. La conclusion de sa longue intervention devant la conférence est révélatrice de l’état d’esprit du gouvernement fasciste :

  • 33 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19  (...)

35« Dans la situation actuelle, les accords plurilatéraux de caractère économique, et en premier lieu, l’accord pour une trêve douanière, semblent être prématurés dans l’esprit et non applicables en pratique. Par conséquent, il paraît désirable d’attendre qu’il s’établisse dans le monde une compréhension plus vaste des phénomènes économiques nationaux, base indispensable pour préparer une plate-forme plus solide de collaboration internationale. Il faut que chaque pays se prépare, en décidant une série méthodique de mesures, de transformations, d’adaptations, à revenir ici à une époque plus propice à la conclusion d’accords utiles aux intérêts nationaux33 ».

  • 34 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II, intervention huitième séance, 20 fé (...)

36Dans le camp de l’Italie, on peut ranger la Suisse, à mi-chemin entre l’opposition à la trêve et la trêve sous condition. Berne, comme l’explique son représentant Schultess, ne rêve ni d’une union douanière européenne, ni d’une Pan-Europe. Le gouvernement suisse souhaite d’abord que les États qui ont des barrières beaucoup plus élevées que les siennes les abaissent. Il subordonne enfin son adhésion à la trêve douanière à deux conditions : la mise en vigueur de la convention internationale pour l’abolition des prohibitions et l’adhésion des États européens, « surtout, pour Schultess, des pays limitrophes de la Suisse ». L’Italie ayant fait connaître son opposition, on imagine alors difficilement Berne rejoindre le camp de la trêve34.

  • 35 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., Intervention septième séance, 20 f (...)
  • 36 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention huitième séance, 20 f (...)
  • 37 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19 février 1930, p. 92.
  • 38 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19 février 1930, p. 94.

37Une grande majorité de pays se rallie à l’idée d’une trêve douanière conditionnelle. Les États de l’Europe centrale et orientale, surtout ceux pour lesquels l’agriculture joue un rôle essentiel, sont prêts à accepter la trêve si un certain nombre de dérogations, ou de possibilités d’action leur sont données. Derrière la Hongrie se rangent des gouvernements qui souhaitent que la trêve conduise prioritairement à un abaissement du protectionnisme agraire, condition qui leur permettrait d’être d’accord avec les propositions de stabilisation des droits industriels. On retrouve dans ce groupe l’Estonie, la Lituanie, la Yougoslavie. Leur position, comme le mentionne De Nickl, le représentant de Budapest à la conférence, est surtout un appel aux pays industriels de l’Ouest : « la Hongrie exporte des produits agricoles et elle constate que nombre d’États qui devraient, par nécessité, importer de tels produits, pratiquent un protectionnisme exagéré, dont ils attendent le relèvement de leur agriculture, mais qui par ses répercussions ébranle les fondements mêmes de la vie économique de la Hongrie35 ». Le délégué de Belgrade, Demetrovitch, en vient à imaginer, lui, des mesures de rétorsion : « inaugurer un protectionnisme industriel motivé par les mêmes raisons que celui des pays susmentionnés ». Il venait de faire référence au protectionnisme des États industrialisés36. Un autre groupe, avec la Pologne et la Roumanie, pense que la trêve devrait malgré tout laisser aux pays la possibilité de contracter des ententes économiques régionales. Il faudrait, d’après le ministre roumain Madgearu, « accepter une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée dans ce sens qu’un traitement préférentiel soit appliqué aux États qui seront parties à ces accords ». Ces regroupements locaux, élaborés en fonction de structures économiques comparables ou d’intérêts communs, sont à son avis, « une première étape dans la voie de l’établissement de l’unité économique européenne37 ». Enfin terminons par la position espagnole, car Madrid souhaite qu’une possibilité de dérogation soit consignée dans la convention, faute de quoi « l’Espagne serait dans une situation défavorable à cause de sa position d’infériorité économique38 ». À sa manière, il présente le défi auquel est confrontée la conférence : comment parvenir à la stabilité douanière, puis à l’abaissement du protectionnisme alors que les écarts de développement sont tellement criants en Europe ?

  • 39 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention troisième séance, 18 février 1930, p. 85-88.
  • 40 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention septième séance, 20 février 1930, p. 104-107.

38La réponse pour un dernier groupe de pays emmené par le Royaume-Uni passe par la trêve et le libre-échange. Pour Graham, le responsable du commerce extérieur britannique, « la trêve douanière n’est que la porte qui devra nous permettre d’entrer dans le logis où nous désirons vivre39 ». Or ce logis, c’est un monde débarrassé des barrières douanières. Le particularisme et l’isolement économique sont facteurs de crise pour le Britannique. Si la conférence échoue, les États libre-échangistes rejoindront le camp des protectionnistes et les difficultés s’amoncelleront alors. Tel est également l’avis de Colijn, qui au nom du gouvernement néerlandais déclare : « l’échec de cette conférence équivaudrait à l’échec absolu de tous les travaux économiques entrepris par la SDN et ouvrirait une période de difficultés accrues ». Une conférence de la dernière chance, en quelque sorte ! Soutenu par la Belgique, le Danemark, la Norvège, le Luxembourg, le représentant anglais propose de réaliser la trêve, sans dérogations, et d’instituer une commission pour s’occuper immédiatement des négociations d’ordre pratique. Il suggère que la durée de cette trêve puisse s’étaler sur une période de deux ans. Cela fournirait rapidement une opinion concrète des résultats possibles40.

  • 41 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II, intervention troisième séance, 18 février 1930, p. 88-90.
  • 42 Intervention de Gauthier, huitième séance, 20 février 1930, p. 114, doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930 (...)

39Deux pays, l’Allemagne et la France, campent sur une position un peu particulière. Le ministre de l’Économie du Reich, Schmidt, tout en mentionnant que la trêve douanière ne peut être que la bienvenue, ne pense pas que la conférence puisse être couronnée de succès. D’abord argumente-t-il, les difficultés sont telles dans certains pays que les gouvernements ont du mal à résister à la pression conjointe des intérêts agricoles et industriels qui réclament des droits. La moitié des États européens a élevé son tarif depuis juillet 1929, y compris l’Allemagne le 22 décembre 1929. Il signale ensuite que l’accord sur les prohibitions n’est toujours pas réalisé (Pologne et Tchécoslovaquie n’ont pas adhéré). Il faut donc prendre des mesures destinées à faciliter le rapprochement économique entre les États européens, car aucun pays n’est capable de suivre une politique économique indépendante. La trêve risque d’accroître les disparités sur le continent41. La France, quant à elle, tout en se ralliant au principe de la trêve, doute des conditions de sa faisabilité. Le gouvernement travaille sur le mémorandum Briand, susceptible d’ouvrir peut-être des perspectives nouvelles. En attendant, Paris se réserve le droit de déposer un projet pendant la tenue de la conférence42.

40Reste à savoir comment la conférence réussira à faire la synthèse de positions aussi diversifiées.

Les résultats d’une conférence à rebondissements43

  • 43 Voir par exemple : Bussière Éric, La France, la Belgique et l’organisation économique de l’Europe 1 (...)
  • 44 Voir l’analyse de Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 205-210.
  • 45 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention neuvième séance, 8 mars 1930, p. 118-123.
  • 46 Les textes in Résumé des travaux mensuels de la Société des Nations, vol. X, n° 3, mars 1930, p. 89 (...)

41L’essentiel des négociations se déroule au sein de deux commissions s’occupant l’une, sous l’autorité de Colijn, du projet de trêve douanière, et l’autre, présidée par Madgearu, de l’élaboration d’un programme de négociations ultérieures pour arriver à la conclusion d’accords collectifs. Parfois, des discussions bilatérales se chargent aussi de faire avancer les travaux lorsque telle ou telle puissance menace de faire échouer la conférence. La palme de l’empêcheur de tourner en rond revient indiscutablement à la France. Son attitude nécessite l’une ou l’autre suspension des tractations. Paris souhaite d’abord que la conférence parvienne à se mettre d’accord sur un projet de trêve douanière. Ce n’est qu’alors qu’on pourra penser à un programme de négociations futures. Mais la conférence choisit de mener de front les deux chantiers. Le 27 février les délégués membres de la commission Colijn croient se méprendre lorsque Serruys annonce que la France ne se ralliera pas à une trêve. La tempête boursière aux États-Unis, la chute de la demande en Europe, la situation de l’agriculture en Europe rendent la situation instable. Dans ces conditions il est vain de renoncer à la liberté tarifaire. La douche froide provoquée par les déclarations du délégué français conduit la conférence au bord du gouffre44. L’ambiance se réchauffe au début du mois de mars 1930 et, grâce à l’intervention des Allemands et à la tentative de compromis du belge Van Langenhove, le nouveau ministre français du Commerce, Flandin, revient sur les déclarations précédentes. Le 8 mars 1930, il propose à la conférence de consolider les traités existants jusqu’au 30 avril 193145. Une solution de compromis peut alors être envisagée. Elle intervient le 24 mars, lorsque les représentants des États participant à la conférence adoptent trois textes46.

42Le premier, une convention commerciale, consigne l’engagement des pays contractants à ne pas dénoncer avant le 1er avril 1931 les traités de commerce bilatéraux conclus entre eux et en vigueur au jour de l’adoption de cette convention. Le texte prévoit la possibilité de représailles économiques, si un pays se trouvait dans la situation de relever ses droits ou d’en établir de nouveaux. On accorde cependant l’exception pour les produits agricoles. Des facilités particulières sont octroyées à l’Autriche et à la Tchécoslovaquie pour dénoncer certains de leurs traités de commerce, et à la Grèce, pour faire face à des situations exceptionnelles. Sauf utilisation du préavis de dénonciation de deux mois, la convention est automatiquement reconduite de semestre en semestre.

43Le second texte, un protocole établissant le programme de négociations ultérieures, complète le dispositif de la trêve douanière imaginée ci-dessus. Il insiste sur le fait que « les États signataires reconnaissent comme indispensable qu’une action concertée soit entreprise ayant pour but une coopération plus étroite, l’amélioration du régime de la production et des échanges, l’élargissement des marchés, en facilitant les rapports des marchés européens entre eux et avec ceux d’outre-mer, de manière à consolider la paix économique entre les nations ». Pour y parvenir, la conférence arrête le programme suivant. Un questionnaire sera d’abord envoyé aux gouvernements. Il vise à leur demander les mesures à prendre pour répartir et éviter les excédents agricoles, les moyens à mettre en œuvre (sous forme de hausses du pouvoir d’achat) pour écouler les biens industriels, les mesures douanières à introduire pour élargir les marchés et les politiques à préconiser pour libérer les échanges de matières premières d’origine européenne. À l’organisation économique de la SDN de collecter les réponses qui constitueront la base de négociations qu’il convient d’achever avant la fin de la trêve douanière. En attendant le travail de synthèse de la SDN et l’ouverture de ces pourparlers, les États envisagent d’aborder un certain nombre de problèmes : l’adoption d’une nomenclature douanière unifiée, la préparation d’un projet de convention contre le protectionnisme indirect et la simplification des formalités douanières. Des annexes au protocole insistent sur l’ajustement nécessaire des relations entre pays industriels et pays agricoles. Pour arriver à cette collaboration, la conférence propose de négocier l’établissement d’accords douaniers sur une base préférentielle. Ces accords pourraient être passés entre des pays qui ont des intérêts réciproques et déboucher sur des conventions plurilatérales ouvertes à tous. Les États présents à Genève pensent aussi à une réduction de 50 % des droits sur le blé européen. Ils envisagent enfin l’organisation d’un système de crédit agricole. Une dernière annexe se charge de lancer la réflexion sur les incidences que peuvent avoir les accords collectifs sur les relations entre États participants et États tiers.

44Le dernier texte adopté à Genève, l’Acte final, souhaite l’avènement d’une collaboration fructueuse entre toutes les parties de la planète. Elle seule peut conduire à des avantages mutuels. Il se propose d’encourager les États à mener une étude objective sur les mesures à prendre pour y parvenir. Un bilan chiffré de la conférence préliminaire donne brutalement les résultats suivants : 11 signatures ont été apposées sous la convention commerciale, 15 sous le protocole relatif aux négociations ultérieures et 17 sous l’Acte final. Mais les États ont jusqu’au 15 avril 1930 pour signer la convention de la trêve douanière. Ce délai sera-t-il suffisant pour améliorer ces scores ?

* * *

  • 47 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., discours de clôture du 24 mars 1930, p. 142-143.
  • 48 Intervention de Colijn à la deuxième session de la Commission d’Études pour l’Union européenne, Gen (...)

45Peut-on considérer le printemps 1930 comme prometteur ? Pour Moltke, le président de la conférence de Genève sur la trêve douanière, : « les avantages économiques que promet la convention ne représentent rien moins que l’élévation du niveau de vie assurée à des millions d’hommes parmi les peuples d’Europe47 ». Un tel optimisme tranche avec la lucidité d’un Colijn, qui confesse devant la Commission d’études pour l’Union européenne : « cette première conférence n’a pas atteint son objet principal. Au lieu de réaliser une trêve économique complète, elle n’a pu aboutir qu’à une sorte de demi-trêve48 ».

46Des lueurs d’espoir subsistent cependant. Le questionnaire fourni aux États peut servir de tremplin aux pourparlers ultérieurs. Les réponses seront autant d’idées, de suggestions que le Comité économique convertira en propositions de coopération. À lui également de maintenir sur les rails l’action économique concertée jusqu’à la réunion d’une nouvelle conférence, prévue pour le mois de novembre 1930. Sans compter que l’on annonce comme imminent le mémorandum que Briand doit communiquer aux autres gouvernements !

Notes

1 Résumé des travaux mensuels de la Société des Nations, vol. IX, n° 9, septembre 1929, p. 369.

2 L’ensemble des travaux de la 30e session du Comité économique de la SDN, in Archives de la SDN, Palais des Nations, Genève, Archives de la SDN, R. 2641.

3 C’est le cas des États libre-échangistes : Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni. La Pologne considère la trêve comme une fin en soi.

4 Cf. Intervention de D. Serruys à la troisième séance de la session du Comité économique, le 25 octobre 1929, in Archives SDN R. 2641.

5 Sir Sydney Chapman (Royaume-Uni) en est du nombre, comme en témoigne son intervention à la troisième séance de la session du Comité économique, le 25 octobre 1929, in Archives SDN R. 2641.

6 Sir Sydney Chapman, Intervention troisième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

7 Intervention sixième séance, Comité économique, 28 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

8 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

9 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN R. 2641.

10 Intervention sixième séance, Comité économique, 28 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

11 Intervention troisième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

12 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

13 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

14 Intervention quatrième séance, Comité économique, 25 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

15 Adopté en onzième séance, Comité économique, 31 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

16 Intervention de Fighiera devant le Comité économique, deuxième séance, le 24 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

17 In Résumé mensuel des travaux de la SDN, vol. IX, n° 12, décembre 1929, p. 428 et suiv.

18 In Résumé mensuel…, vol. IX, n° 12, décembre 1929, p. 429.

19 Cité par Schulz Matthias, Deutschland, der Völkerbund und die Frage der europäischen Wirtschaftsordnung 1925-1933, Krämer, Hamburg 1997, p. 187.

20 Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 188.

21 Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 189-190.

22 In Résumé mensuel…, vol IX, n° 12, décembre 1929, p. 430.

23 Discussion de la deuxième séance, Comité économique, 24 octobre 1929, Archives de la SDN, R. 2641.

24 Septième séance, Comité économique, 29 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

25 Le débat sur les questions industrielles lors de la cinquième séance, Comité économique, 26 octobre 1929, Archives SDN, R. 2641.

26 Sur les travaux du Comité fiscal, voir Résumé mensuel…, vol. IX, n° 10, octobre 1929, p. 394-396.

27 Recommandation du Conseil de la SDN, septembre 1929.

28 Cela ressort des débats de la 31e session du Comité économique, tenue à Genève, les 10 et 11 janvier 1930, in Archives SDN, R. 2643.

29 Intervention première séance, Comité économique, 10 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.

30 Intervention troisième séance, Comité économique, 11 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.

31 Intervention troisième séance, Comité économique, 11 janvier 1930, Archives SDN, R. 2643.

32 Société des Nations - Comptes Rendus de la Conférence préliminaire en vue d’une action économique concertée tenue à Genève du 17 février au 24 mars 1930 - Archives SDN, Document SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., première séance, 17 février 1930.

33 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19 février 1930, p. 95-97.

34 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II, intervention huitième séance, 20 février 1930, p. 112-114.

35 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., Intervention septième séance, 20 février 1930, p. 110.

36 Comptes rendus…, op. cit., doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention huitième séance, 20 février 1930, p. 115.

37 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19 février 1930, p. 92.

38 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention cinquième séance, 19 février 1930, p. 94.

39 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention troisième séance, 18 février 1930, p. 85-88.

40 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention septième séance, 20 février 1930, p. 104-107.

41 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II, intervention troisième séance, 18 février 1930, p. 88-90.

42 Intervention de Gauthier, huitième séance, 20 février 1930, p. 114, doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II.

43 Voir par exemple : Bussière Éric, La France, la Belgique et l’organisation économique de l’Europe 1918-1935, Paris, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 1992, p. 329-335 ; Fleury Antoine, « Un sursaut antiprotectionniste dans le contexte de la crise économique de 1929 : le projet d’une trêve douanière plurilatérale », Relations internationales n° 39, 1984, p. 333-354 ; Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 193-221.

44 Voir l’analyse de Schulz Matthias, Deutschland…, op. cit., p. 205-210.

45 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., intervention neuvième séance, 8 mars 1930, p. 118-123.

46 Les textes in Résumé des travaux mensuels de la Société des Nations, vol. X, n° 3, mars 1930, p. 89-93.

47 Doc SDN n° C. 222. M. 109. 1930. II., discours de clôture du 24 mars 1930, p. 142-143.

48 Intervention de Colijn à la deuxième session de la Commission d’Études pour l’Union européenne, Genève, 16 janvier-21 janvier 1931, doc. SDN n° C. 144. M. 45. 1931. VII., Archives SDN, deuxième séance, 16 janvier 1931.

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