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L’invention du logement aidé en France

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Sabine Effosse

Annexes

Annexe 10. Note de la direction du Trésor (Cabinet du directeur) pour le ministre, « Moyen terme construction », 29/11/1957

Texte intégral

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

1Source : AEF
A – 5

2NOTE POUR LE MINISTRE

3Objet – Moyen terme construction.

4Le Ministre sera certainement saisi du problème que pose le financement de la construction par des crédits à moyen terme, ne serait-ce qu’en liaison avec les conversations actuellement en cours au sujet de l’aide étrangère.

5La présente note n’a pas pour objet de proposer des solutions à ce problème mais seulement de contribuer à le poser clairement.

6Elle est évidemment faite dans la double hypothèse :

71° – que le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu dans les circonstances actuelles d’apporter à la construction un freinage supplémentaire par des restrictions financières nouvelles ;

82° – qu’en revanche le Ministre s’opposera à toute augmentation du crédit pour les primes à la construction et donc à toute élévation du plafond de 200 milliards actuellement fixé à la création du moyen terme construction.

9Les deux tableaux ci-joints ont pour objet de démontrer :

101° – que la part du financement moyen terme construction dans le financement total de la construction est relativement faible ; il est donc inexact de prétendre que la construction en France est essentiellement financée par l’inflation ;

112° – que, les deux hypothèses sus-énoncées étant admises, le moyen terme construction susceptible d’être escompté par la Banque de France passera en 1958 par un plafond qui ne saurait être supérieur à environ 820 milliards, pour décroître ensuite ; à moins de vouloir procéder à un assainissement général progressif du bilan de la Banque de France qui se traduirait par une déflation systématique, il n’y a donc un problème réel que pour 1958.

12(Les chiffres contenus dans ces tableaux ne sont pas controversés).

13Dans l’optique immédiate, à savoir les discussions avec nos interlocuteurs étrangers, diverses positions sont possibles, que je crois devoir énumérer.

141° – Le mal étant acquis pour le passé (à supposer que le financement de la construction par le moyen terme ait été un mal, ce que je suis prêt à admettre dans la mesure où il y a eu des abus), il est possible de soutenir qu’un dernier accroissement maximum de 120 milliards de ce poste au bilan de la Banque de France n’entraîne plus de conséquences graves, s’il est bien entendu que l’année 1958 marque le sommet de cette évolution.

152° – Si on admettait le point de vue que la masse monétaire, et donc les contre-parties de celle-ci, ne doivent plus s’accroître en 1958, et que l’augmentation du moyen terme construction risquerait d’être la seule cause de cet accroissement, il est possible de décider que les autres postes de l’actif du bilan de la Banque de France doivent donc diminuer d’un montant égal. Ceci veut dire en clair que des restrictions de crédit supplémentaires, frappant les autres activités économiques, doivent compenser l’accroissement des crédits consacrés à la construction.

163° – Le Gouvernement peut estimer que, pour faciliter l’obtention des crédits étrangers, il convient d’adopter une attitude apparemment plus constructive. Dans ce cas il est évident que la charge du financement du moyen terme construction ne peut être transférée que sur le Trésor, soit par une augmentation de l’impasse, soit par une diminution des ressources dont disposerait sans cela le Trésor pour couvrir cette impasse.

17Dans cette optique les propositions soumises par la Banque de France correspondent à la solution la plus logique.

18Une alternative reste encore ouverte :

19a) Le Gouvernement peut s’engager à consacrer à la réduction du moyen terme susceptible d’être escompté par la Banque de France les ressources nécessaires pour que le volume de ce moyen terme soit ramené, au plus tard à la fin de l’année 1960, à un montant au plus égal à l’encours actuel ou à l’encours prévisible pour le 31 décembre 1957.

20Ce ne serait peut-être pas un prix excessif à payer.

21b) Le Gouvernement peut adopter un plan plus ambitieux qui aurait pour conséquence lointaine (à l’échéance de 1970 par exemple) de ramener le moyen terme escompté par la Banque de France à 0.

22Il est évident que dans les circonstances actuelles des engagements de cette nature pour une échéance aussi éloignée n’ont aucune valeur.

23En supposant, toutes choses égales, une stabilité monétaire absolue d’ici là, ce programme correspond à une déflation de 700 milliards.

24Les procédures qu’il conviendrait de mettre en œuvre, quel que soit leur habillage technique et comptable, équivalent au financement à fonds perdus par le Trésor de tout le programme de construction actuellement en cours, à concurrence du volume maximum de moyen terme, soit 820 milliards.

25Il appartient évidemment au Ministre de faire un choix entre ces différentes solutions, compte tenu des possibilités politiques et des négociations internationales envisagées.

26Signé : SCHWEITZER

Financement des investissements effectués en matière de « Logements »

Financement des investissements effectués en matière de « Logements »

Note (a) : Indemnités réglées en espèces pour la reconstruction d’immeubles d’habitation + avances aux associations syndicales de reconstruction + diverses dépenses directes de l’État (travaux préliminaires, travaux d’offices, constructions d’État et chantiers expérimentaux).
Note (b) : Titres remis en paiement des indemnités de dommages de guerre pour la reconstruction d’immeubles d’habitations.
Note (c) : Variations du volume des effets de mobilisation de crédit à moyen terme émis pour le financement de la construction. Ce chiffre est légèrement inférieur au volume total des effets émis par le Crédit Foncier et le sous-Comptoir des Entrepreneurs.
Note (d) : Paiements effectués dans l’année pour la construction de logements (y compris la voirie intérieure, les frais divers et les honoraires d’architectes) ainsi que pour le gros entretien des immeubles d’habitation.

Tableau des crédits à moyen terme à la construction (en milliards)

Tableau des crédits à moyen terme à la construction (en milliards)

Table des illustrations

Titre Financement des investissements effectués en matière de « Logements »
Légende Note (a) : Indemnités réglées en espèces pour la reconstruction d’immeubles d’habitation + avances aux associations syndicales de reconstruction + diverses dépenses directes de l’État (travaux préliminaires, travaux d’offices, constructions d’État et chantiers expérimentaux).Note (b) : Titres remis en paiement des indemnités de dommages de guerre pour la reconstruction d’immeubles d’habitations.Note (c) : Variations du volume des effets de mobilisation de crédit à moyen terme émis pour le financement de la construction. Ce chiffre est légèrement inférieur au volume total des effets émis par le Crédit Foncier et le sous-Comptoir des Entrepreneurs.Note (d) : Paiements effectués dans l’année pour la construction de logements (y compris la voirie intérieure, les frais divers et les honoraires d’architectes) ainsi que pour le gros entretien des immeubles d’habitation.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1788/img-1.jpg
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Titre Tableau des crédits à moyen terme à la construction (en milliards)
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Titre Prévisions
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© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

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