Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

L’invention du logement aidé en France

 | 
Sabine Effosse

Annexes

Annexe 5. Loi du 21 juillet 1950, Titre II « Dispositions relatives à l’habitat »

Texte intégral

1Source : JO du 23/07/1950

LOI n° 50-854 du 21 juillet 1950 relative au développement des dépenses d’investissement pour l’exercice 1950 (prêts et garanties).
Après avis du Conseil économique,
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre 1er
Autorisations de dépenses.
[...]
Titre II
Dispositions relatives à l’habitation.
Art. 14. – Dans les limites et conditions qui seront fixées par décret en conseil d’État pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, des primes annuelles pourront être accordées en vue d’encourager la construction d’immeubles à usage principal d’habitation ainsi que les travaux ayant pour objet d’accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles existants. Ces primes ne seront pas accordés pour des logements dont le titre d’occupation sera un accessoire du contrat de travail ou qui seront utilises comme résidence secondaire.
Le montant des primes sera fonction des surfaces habitables construites ou aménagées.
Le bénéfice des primes ne pourra être consenti pour une durée supérieure à vingt ans.
Les locaux dont la création a donné lieu à l’octroi des primes instituées au présent article, ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Mention de cette interdiction devra être inscrite à la conservation des hypothèques. Le propriétaire sera en outre tenu de déclarer l’existence de ladite interdiction dans tout acte entraînant mutation ou location de l’immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de 10.000 F à 10 millions de francs.
Quiconque aura tenté, au moyen de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, de bénéficier indûment des primes instituées au présent article, sera puni d’une amende de 10.000 F à 10 millions de francs.
Les primes perçues depuis la transformation seront en outre sujettes à répétition.
Le montant total des primes annuelles susceptibles d’être engagées au titre de l’exercice 1950 en vertu des dispositions qui précèdent ne pourra entraîner pour chacun des exercices ultérieurs une charge annuelle supérieure à 3 milliards de francs.
Le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour l’application du présent article.
Art. 15. – Le ministre des finances est autorisé à consentir en 1950, au fonds national d’amélioration de l’habitat, dans la limite de 1 milliard de francs, des avances de trésorerie sans intérêt dont le montant sera imputé à un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor.
Art. 16. – L’article 7 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié ainsi qu’il suit :
« Art 7. – Le prêt ne peux excéder la moitié de la valeur de la propriété.
« Cette limite peut toutefois être dépassée lorsque, indépendamment de l’hypothèque, le prêt est, pour sa totalité ou pour la partie excédant la quotité ci-dessus définie, assorti soit de la garantie de l’État français, de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc, d’un État associé ou d’un territoire de l’Union française, soit d’un nantissement sur des titres émis ou garantis par l’État français. »
Art 17. – L’appellation « Habitations i loyer modéré » est substituée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur i l’expression « Habitations à bon marché ».
Les Offices publics d’habitations à bon marché, les Sociétés anonymes ou Coopératives d’habitations à bon marché et les Fondations d’habitations i bon marché prennent obligatoirement le nom de : Office public d’habitations à loyer modéré, Société anonyme ou Coopérative d’habitations à loyer modéré, Fondation d’habitations à loyer modéré.
Art 18. – A partir du 1er janvier 1950 et par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1928 modifié par l’article 10 du décret du 24 mai 1938, les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme suit :
50 fois la moitié du capital restant à appeler ;
50 fois le montant des rentes ou valeurs garanties par l’État : appartenant à la société et déposées à la caisse des dépôts et consignations.
Ce pouvoir d’emprunt ainsi déterminé est multiplié par 5 lorsqu’un département ou une commune aura garanti l’ensemble des emprunts de la société jusqu’à concurrence de 20 p. 100 de leur montant, par 7,5 lorsque la garantie portera sur 30 p. 100 et par 10 lorsqu’elle atteindra 40 p. 100.
Art 19. – Pour l’année 1950, le montant des capitaux susceptibles d’être bonifiés au titre des emprunts émis par les organismes d’habitations à loyer modéré (anciens organismes d’habitation à bon marché) et sociétés de crédit immobilier dans les conditions prévues par l’article 30 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 et le décret n° 49-1413 du 5 octobre 1949, ne pourra dépasser 5 milliards de francs.
Art. 20. – Le régime des prêts spéciaux prévus par les articles 1er et 2 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 en faveur des offices et sociétés d’habitations à loyer modéré (anciens offices et sociétés d’habitations à bon marché) continuera à être appliqué au cours de l’année 1950.
A partir du 1er janvier 1950, le taux des prêts consentis par l’État aux sociétés de crédit immobilier et aux coopératives d’habitation pour leurs opérations de location-attribution, en vertu de l’article 32 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché, est fixé à 2 p. 100. Au cours des deux premières années de ta durée du prêt, lesdites sociétés bénéficient, au profit de leurs emprunteurs, d’une remise complète des intérêts échus, et, au cours des huit années suivantes, d’une remise égaie à la moitié des intérêts échus. Le taux des prêts des sociétés de crédit immobilier à leurs emprunteurs sera fixé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme.
L’article 45 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par l’article 43 de la loi du 9 décembre 1927, est rédigé comme suit :
« Art 45. – Par dérogation au paragraphe 1er du présent article, l’apport d’un cinquième est réduit à un apport d’un dixième pour les pensionnés de la loi du 31 mars 1919 ayant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 p. 100 et pour les chefs de famille ayant trois enfants à charge, conformément : aux dispositions de l’article 2. Toutefois, les bénéficiaires de la présente disposition devront faire un apport d’au moins 100.000 F ».
Art. 21. – Les programmes de construction de logements réalisés par les services publics ou les entreprises nationales sont placés sous le contrôle technique du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. Ils doivent notamment correspondre aux normes imposées aux logements financés avec le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Des arrêtés du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme fixeront les modalités d’application de ce contrôle.
Art. 22. – Sont validées les lois provisoirement applicables :
Du 21 novembre 1940 relative à la restauration de l’habitat rural ;
Du 17 avril 1941 relative a la construction des bâtiments des exploitations rurales à constituer ;
Du 5 novembre 1941 relative à la reconstruction ou à la réfection des chemins desservant les cultures et bâtiments d’exploitations du domaine dont l’habitat est amélioré ou constitué ;
Du 27 décembre 1942 modifiant la loi provisoirement applicable du 21 novembre 1940 relative à la restauration de l’habitat rural.
Un décret pris en conseil d’État codifiera les dispositions de ces différentes lois.
Art. 23. – Les travaux de recherche d’eau et d’aménagement des points d’eau en vue de la réalisation des projets d’alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l’État avec la participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices.
Les travaux sont financés au moyen de crédits, ouverts chaque année au budget du ministère de l’agriculture à un chapitre intitulé « Aménagement des points d’alimentation en eau potable ». Le montant de la participation financière des collectivités utilisatrices est rattaché audit chapitre, à titre de fonds de concours.
Un décret pris sous le contreseing du ministre de l’agriculture, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les modalités d’application du présent article et déterminera en particulier le montant de la participation financière des collectivités utilisatrices. Cette participation ne pourra être inférieure à 5 p. 100 ni supérieure à 25 p. 100 des dépenses.
Art. 24. – Le paragraphe II de l’article 1er de la loi n° 47-150 du 14 août 1947, modifié par l’article 19 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949, est à nouveau modifié ainsi qu’il suit :
« Les collectivités peuvent être autorisées à contracter sur les ressources du fonds de modernisation et d’équipement des emprunts d’un montant égal à 25 p. 100 de la fraction de subvention qui leur est versée en annuités.
« Toutefois, les communes économiquement faibles et les communes figurant sur la liste des localités sinistrées publiées par le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme pourront être autorisées à contracter des emprunts d’un montant égal à 40 p. cent de la fraction de la subvention qui leur est versée en annuités.
« Les ressources du fonds de modernisation et d’équipement affectées au financement de ces prêts sont consacrées par priorité à tous les travaux exécutés sur le territoire des communes économiquement faibles et des communes sinistrées et, en ce qui concerne les autres collectivités, aux travaux des services publics ruraux ».
Art. 25. – Le maximum de la participation financière de l’État prévu à l’article 1er de la loi validée du 21 novembre 1940 relative à la restauration de l’habitat rural est porté à :
200.000 F pour les exploitations ayant un revenu cadastre compris entre 1.000 F ;
150.000 F pour les exploitations ayant un revenu cadastre compris entre 1.000 F et 1.500 F ;
100.000 F pour les exploitations ayant un revenu cadastre supérieur à 1.500 F.
Art. 26. – Le maximum de la participation financière de l’État prévu à l’article 2 de la loi validée du 17 avril 1941 relative à la construction des bâtiments des exploitations rurales à constituer est porté de 100.000 à 500.000 F.
Art 27. – Les départements ministériels civils peuvent passer des conventions avec les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de la construction d’immeubles destinés au logement des personnels relevant de leur département
Les crédits nécessaires à ces constructions donneront lieu à l’inscription d’un chapitre correspondant dans les états législatifs du budget de fonctionnement de ces départements ministériels.
Les subventions qui seront prévues dans les conventions passées en application du premier paragraphe du présent article pourront excéder un maximum fixé chaque année dans la loi de finances.
Les conventions visées au premier paragraphe du présent article ne sont valables qu’après approbation du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme.
Le personnel logé dans les immeubles construits en application des dispositions qui précèdent ne bénéficiera du maintien dans les lieux, en cas de cessation de service, de mutation, de décès, que pendant un délai de six mois.
Art. 28. – Les règles d’amortissement des capitaux investis dans les constructions nouvelles réalisées par les employeurs destinées au logement de leurs ouvriers seront également applicables aux actions ou parts souscrites auprès de toutes les sociétés d’habitations à loyer modéré.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540