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L’invention du logement aidé en France

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Sabine Effosse

Troisième partie. La réforme du secteur aidé, 1963-1967

Conclusion de la troisième partie

Texte intégral

1Indissociable de la politique de normalisation et de libéralisation des circuits de financement des investissements, la réforme du logement aidé atteint les objectifs de neutralisation des répercussions monétaires des effets-construction et de désengagement budgétaire fixés lors de sa préparation.

2En ce qui concerne la limitation du financement des prêts spéciaux sur ressources monétaires, les effets de la convention du 3 mars 1964 sont indéniables. Le plafonnement à 2,85 milliards de francs du montant des autorisations annuelles de prêts fait ainsi passer la proportion de l’encours des effets à moyen terme représentatifs de prêts spéciaux, par rapport à l’ensemble des effets à moyen terme en circulation, de 36 % en 1963 à 22 % en 1967.

Graphique 16. Encours en fin d’année des effets à moyen terme construction (prêts spéciaux) et des autres crédits à moyen terme, 1952-1967

Graphique 16. Encours en fin d’année des effets à moyen terme construction (prêts spéciaux) et des autres crédits à moyen terme, 1952-1967

Source : Rapports du CNC

  • 1 Cf. supra, graphique 12.
  • 2 Cf. supra, graphique 10.

3L’appel à des ressources monétaires pour financer ces effets diminue considérablement. Cette proportion passe de 85 % en 1963 à 34 % en 19671. À cette dernière date, la Banque de France ne porte plus que 29 % des effets émis, contre 74 % en 19632.

4Sur le plan budgétaire, le désengagement public est également sensible. La débudgétisation des prêts à la CACOM fait que la contribution de l’État au financement des prêts spéciaux diminue de 50 % entre 1963 et 1967, passant de 1 300 millions de francs à 700 millions.

Graphique 17. Crédits de paiement supportés par le Budget dans le domaine des prêts spéciaux, 1952-1967

Graphique 17. Crédits de paiement supportés par le Budget dans le domaine des prêts spéciaux, 1952-1967

Source : CFF

5En adéquation avec la politique monétaire et financière poursuivie, les effets de la réforme le sont-ils également avec le discours social qui a sous-tendu cette dernière ?

  • 3 Cf. annexe 8.

6À l’aune de l’étude de la répartition des logements aidés en fonction de la catégorie socioprofessionnelle des emprunteurs, la réponse est négative. L’étude réalisée pour les années 1958, 1963 et 1968 montre une remarquable continuité à cet égard et non une augmentation au profit des catégories les plus modestes de la population3. La part des ouvriers demeure stable, autour de 40 %, tout comme celles des employés et des fonctionnaires, respectivement 15 et 12 %, ces trois catégories représentant les deux tiers des emprunteurs quelle que soit l’époque considérée. Ainsi, contrairement aux idées reçues, la réforme du logement aidé ne s’accompagne pas du recentrage social annoncé lors de son instauration. Ce thème s’apparente davantage à un prétexte ou à un habillage politique pour une réforme dont la conséquence majeure pour les candidats au logement est bien celle d’une diminution de l’offre.

  • 4 Cf. supra graphiques 2 et 7.

7La réforme apparaît en effet surtout synonyme de la perte de la primauté du secteur aidé dans l’effort constructeur. Représentant 40 % des mises en chantier annuelles pour la période 1959-1962, avec une moyenne de 132 000 logements lancés, le secteur n’en représente plus que 25 % pour les années 1964-1966 (107 000 logements en moyenne par an), avant de remonter à 31 % pour l’année 1967 (129 800 logements) grâce au démarrage des prêts différés4. Le nombre de logements HLM mis en chantier dépasse ainsi définitivement le nombre de logements aidés à partir de 1964.

8Ce fléchissement résulte, non seulement de la volonté d’assainir le mode de financement du secteur, mais aussi des difficultés rencontrées dans la mise en place et dans l’essor d’une formule de substitution. Celle-ci, prévue dès 1963 et non soudainement instaurée en 1965 pour cause d’ajustement, voit en effet son application reportée pour des raisons à la fois d’ordre conjoncturel et structurel. L’application prolongée du plan de stabilisation, jointe à la nécessité d’établir les conditions d’un préfinancement bancaire, retardent d’autant l’instauration des PSD dont le démarrage est, de surcroît, compromis par une réglementation inadaptée et un financement incertain.

9Ce retrait du secteur aidé, en termes de parts de marché des logements lancés, n’est pas sans répercussions sur un plan plus général, celui du rythme de la construction. Faute d’un relais synchrone des mécanismes de financement à vocation générale, fondés sur le recours à l’épargne, ce fléchissement entraîne celui de l’ensemble des mises en chantier (– 4,5 % entre 1965 et 1966). Établies, les prémices d’une bancarisation du financement du logement ne peuvent immédiatement le compenser. C’est pourquoi l’assouplissement de la réglementation des PSD, en vue de « temporiser », s’impose.

  • 5 « Le Crédit foncier serait progressivement rendu à sa vocation initiale d’institution à portée géné (...)

10Ce choix confirme la vocation intermédiaire, voire même intérimaire, du secteur aidé. Proche des HLM par les procédures réglementaires de caractère public auxquelles il est soumis et du secteur privé par les fonds auxquels il fait appel, il pallie les carences initiales de ce dernier après avoir comblé l’insuffisance des premiers. Est-ce à dire qu’une fois cette dernière mission accomplie, et dans la perspective de la privatisation du financement du logement, il est prévu de rendre le Crédit foncier à son rôle originel de prêteur traditionnel, en concurrence avec les autres établissements distributeurs de crédit immobilier à long terme ? La réponse donnée par le CGP pour le Ve Plan est des plus ambiguës5, contribuant à souligner, par-là, loin des constructions théoriques formulées a posteriori, la part belle laissée à la conjoncture économique et aux enjeux politiques dans la définition de la politique du logement dont le financement constitue les fondements.

Notes

1 Cf. supra, graphique 12.

2 Cf. supra, graphique 10.

3 Cf. annexe 8.

4 Cf. supra graphiques 2 et 7.

5 « Le Crédit foncier serait progressivement rendu à sa vocation initiale d’institution à portée générale dans le domaine du financement de l’habitation, tout en maintenant une activité spécifiquement sociale très importante » ; in 80 AJ/392, CGP, rapport cité du groupe « Financement » de la Commission de l’habitation, p. 100.

Table des illustrations

Titre Graphique 16. Encours en fin d’année des effets à moyen terme construction (prêts spéciaux) et des autres crédits à moyen terme, 1952-1967
Légende Source : Rapports du CNC
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1776/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 424k
Titre Graphique 17. Crédits de paiement supportés par le Budget dans le domaine des prêts spéciaux, 1952-1967
Légende Source : CFF
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1776/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 415k

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

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