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L’invention du logement aidé en France

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Sabine Effosse

Troisième partie. La réforme du secteur aidé, 1963-1967

Introduction

Texte intégral

  • 1 80 AJ/222, CGP, rapport général cité de la commission de l’habitation du IVe Plan.

1L’ampleur du rapatriement des Français d’Algérie (800 000 personnes en un an alors que le IVe Plan en prévoyait 100 000 en quatre ans1) jointe à la réapparition des tensions inflationnistes incitent, dès 1962, le gouvernement à envisager une réforme profonde des mécanismes de financement du logement.

  • 2 80 AJ/390, CGP, rapport général de la commission de l’habitation du Ve Plan.
  • 3 Avec le secteur HLM, plus de 80 % des logements construits bénéficient alors, selon une proportion (...)

2Les objectifs établis lors du IVe Plan, et plus encore ceux du Ve Plan, montrent en effet la nécessité, compte tenu de l’arrivée prochaine des classes pleines à l’âge de la nuptialité, de l’immigration et de l’urbanisation, d’accroître la production de logements de 330 000 à 480 000 par an pour la fin de la décennie 1960. Sur le plan financier, cet accroissement implique une augmentation de 60 % des investissements à réaliser, ceux-ci devant passer de 16 milliards à 40 milliards de francs entre 1963 et 19692. Dans la mesure où le secteur des primes et prêts spéciaux représente 40 % des logements construits (57 % si l’on inclut les logements primés sans prêt), le gouvernement refuse d’emblée le gonflement des dépenses publiques et les incidences monétaires qui résulteraient du maintien du système en place3. Les inconvénients du système déjà mis en évidence – effets inflationnistes des effets moyen terme-construction, absence de personnalisation de l’aide, dérive spéculative et médiocrité de la qualité des logements-, ajoutés à cette perspective, précipitent ainsi l’élaboration d’une réforme du secteur aidé. Celle-ci vise à rendre l’aide publique plus sélective en fonction des catégories sociales et à amorcer le désengagement financier relatif de l’État, en promouvant le relais de mécanismes privés de financement fondés sur l’épargne.

  • 4 80 AJ/221, compte rendu du Conseil interministériel du 06/03/1962. Le 28 octobre a lieu le référen (...)

3Retenue dès mars 1962 par le gouvernement, son application est cependant suspendue pour des raisons d’opportunité politique, les échéances électorales de l’automne étant nombreuses4. Ce n’est qu’en décembre 1963, à l’issue des mesures prises dans le cadre du plan de stabilisation et de la mise en vigueur progressive de la réforme générale visant à assurer la neutralité du Trésor dans les circuits de collecte de l’épargne, qu’elle est entérinée. Mais, si l’ensemble du programme de réforme est défini en 1963, son application s’effectue en deux temps. Tout d’abord, en décembre 1963, l’État s’attache à personnaliser l’aide accordée et à éliminer les incidences monétaires des effets moyen terme-construction. Puis, dans un second temps, en juillet 1965, il s’emploie à faire émerger des relais privés de financement, ces mesures trouvant leur point d’aboutissement dans les assouplissements apportés deux ans plus tard en juillet 1967.

  • 5 Cf. Susanna Magri, Logement et reproduction de l’exploitation, op. cit., pp. 159-163, et Christian (...)

4L’interprétation de ce calendrier pose problème. Les travaux réalisés jusqu’alors, principalement par le Centre de sociologie urbaine (S. Magri et C. Topalov), mettent en avant la nécessité d’apporter un correctif à des mesures trop complexes et rigoureuses, inadaptées à la cadence de réalisation prévue5. Cette explication se révèle pourtant lacunaire. Elle fait singulièrement abstraction du fait que cet ajustement ne constitue précisément que le second volet d’une réforme globale, conçue au cours de nombreux conseils restreints en 1963. Dès lors, la question qui doit se poser n’est pas celle, partielle et émergée, des effets de la réforme qui affecte les prêts spéciaux en décembre 1963, mais celle, située en quelque sorte en amont et de laquelle découle le constat fait par le CSU des motifs du fractionnement de la réforme d’ensemble prévue et de l’absence de synchronisation entre le recentrage social du secteur aidé et son plafonnement, et l’émergence des mécanismes privés de financement du logement. Ce décalage temporel relève-t-il de difficultés techniques d’application ou résulte-t-il de résistances sourdes ou avérées des différentes administrations ou établissements intéressés ?

5À ce problème d’absence de synchronisation des mesures arrêtées en 1963 s’ajoute celui du rôle exact assigné au secteur aidé, c’est-à-dire celui de la vocation des prêts spéciaux du Crédit foncier dans l’ensemble des mécanismes de financement du logement. Si un consensus semble apparaître en 1963 avec l’avènement d’un prêt spécial unique dont l’octroi est subordonné à l’examen de la situation personnelle des emprunteurs, faisant ainsi du secteur du Crédit foncier un second secteur social aux côtés des HLM, le second train de réformes, opéré 1965, établit à nouveau une dualité dans le secteur aidé en instaurant des prêts sans condition de ressources.

6Compte tenu de l’orientation générale de la période tendant à substituer progressivement des mécanismes de financement privé au mécanisme des primes et prêts reposant sur l’aide de l’État, et des interrogations soulevées quant à sa mise en œuvre, il semble dès lors indispensable d’étudier concomitamment l’évolution du secteur aidé et celle du secteur privé ou libre, dans la mesure où elles se révèlent complémentaires.

7Aussi, afin d’éclairer ce temps des réformes du logement aidé, les motifs qui le sous-tendent et les résultats obtenus, s’agit-il d’étudier en premier lieu le plafonnement d’un secteur aidé devenu social et les conditions d’émergence des mécanismes privés de financement du logement (chapitre VII), puis, dans un second temps, la nouvelle diversification du secteur (chapitre VIII), qui n’est pas sans poser le problème de sa finalité à l’heure même de l’entrée des banques dans le crédit immobilier.

Notes

1 80 AJ/222, CGP, rapport général cité de la commission de l’habitation du IVe Plan.

2 80 AJ/390, CGP, rapport général de la commission de l’habitation du Ve Plan.

3 Avec le secteur HLM, plus de 80 % des logements construits bénéficient alors, selon une proportion variable, de l’aide publique.

4 80 AJ/221, compte rendu du Conseil interministériel du 06/03/1962. Le 28 octobre a lieu le référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel et, les 18 et 25 novembre, les élections législatives ; sur ce point, cf. J.-J. Becker, Histoire politique de la France de ¡945 à nos jours, op. cit., pp. 90-96.

5 Cf. Susanna Magri, Logement et reproduction de l’exploitation, op. cit., pp. 159-163, et Christian Topalov, Formes de production et formes de propriété en France. Approche sociologique de l’histoire de rapports économiques, thèse citée, pp. 545-547.

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© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

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