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L’invention du logement aidé en France

 | 
Sabine Effosse

Deuxième partie. L’âge d’or du secteur aidé, 1953-1962

Chapitre V. Les limites de l’aide publique : le plafonnement de la construction aidée, été 1956-été 1958

Texte intégral

1Face à l’accroissement du déficit budgétaire et des finances extérieures, dû en partie à la guerre d’Algérie, la politique française de crédit devient restrictive. Si le problème du logement demeure au premier rang des préoccupations sociales – la France franchit le cap, en 1957, des 44 millions d’habitants –, les crédits à la construction n’en subissent pas moins ces restrictions adoptées, dans ce secteur, dès août 1956, et accentuées en 1957 avec l’adoption du plan de redressement de F. Gaillard.

2Ainsi, en dépit de ses déclarations favorables à une politique de construction, le gouvernement socialiste de G. Mollet décide, sous la pression de la dégradation de la situation économique et financière du pays, de limiter le crédit budgétaire annuel affecté aux primes et de fixer un plafond quant aux autorisations de prêts spéciaux. Ce coup de frein sur la construction aidée pose implicitement la question de la réforme de ses modalités de financement, jugées dangereuses pour le Budget, et vivement dénoncées lors des débats engagés par le gouvernement sur la politique du logement.

3Mais, s’il apparaît que le contingentement du crédit, joint à la hausse des prix constatée dans le bâtiment, diminue sensiblement le nombre de logements aidés, celui-ci n’en reste pas moins à un niveau élevé et s’achemine davantage vers un palier de stabilisation plutôt que vers une régression. Aussi les pouvoirs publics semblent-ils avant tout soucieux, en imprimant un rythme moins vif aux opérations entreprises à l’aide des formules du Crédit foncier, de sauvegarder un mode de financement qui a fait ses preuves. Cette volonté prime d’autant plus que la remise en cause du système des primes et prêts spéciaux permet de promouvoir une orientation plus sociale de ce secteur, conformément aux aspirations politiques du moment.

I. UNE CONJONCTURE INFLATIONNISTE PRÉJUDICIABLE À LA CONSTRUCTION AIDÉE

  • 1 Cf. Hubert Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., pp. 256-259.

4Si l’économie française est prospère au début de l’année 1956, le PNB et la production industrielle augmentent de 6 % en 1955 et, respectivement, de 5 et 9 % en 1956, incarnant véritablement les « Trente Glorieuses », les bases de cette expansion n’en sont pas moins fragiles1. L’impasse budgétaire demeure à un niveau élevé, autour de 650 milliards de francs, et la situation commerciale précaire. Le franc est surévalué par rapport aux autres monnaies européennes et la libération des échanges, qu’implique la constitution du Marché commun, compromise. Aussi les tendances inflationnistes, perceptibles sur les marchés européens dès 1955, ne tardent-elles pas à réapparaître dans l’Hexagone sous l’action de facteurs nationaux et internationaux (crise de Suez).

5Cette reprise générale de l’inflation se fait particulièrement sentir dans le secteur du bâtiment où la demande est vive et les moyens, notamment en main-d’œuvre, limités. Cette tension sur les prix amène la Banque de France à envisager, dès le second trimestre 1956, la restriction des facilités de crédit accordées aux constructeurs en matière de primes et prêts. Adoptées en août, ces mesures soulèvent l’indignation dans l’opinion et provoquent surtout au Parlement, lors de la présentation par le gouvernement de sa politique du logement, un débat houleux sur le financement de ce secteur.

A. LA « SURCHAUFFE » DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ET DE L’INDUSTRIE DU BÂTIMENT : LE RETOUR DE L’INFLATION

6Le renforcement de la demande, dû aux mesures sociales prises par G. Mollet, joint à une offre comprimée, notamment en termes de main-d’œuvre pour cause de mobilisation, contribuent à la réapparition de l’inflation en France. Celle-ci se fait particulièrement sentir dans le bâtiment où ce facteur est prépondérant.

1. La « surchauffe » de l’économie : la dérive inflationniste

  • 2 Cf. Jean-Paul Brunet, « La politique économique et sociale du gouvernement Guy Mollet », in Guy Mol (...)
  • 3 Le nombre d’ouvriers payés au SMIG passe de 17 % en 1955 à 8 % en 1957.

7Alors que les bases de la croissance sont fragiles, le gouvernement socialiste n’en réalise pas moins son programme social2. La troisième semaine de congés payés, la création du Fonds national de la vieillesse et l’abattement des zones de salaires héritées de la guerre coûtent ainsi plus de 250 milliards de francs au Budget. Les hausses salariales sont également poursuivies3. Cette politique de distribution de pouvoir d’achat soutient la consommation, mais apparaît d’autant plus dangereuse que, dans le même temps, le gouvernement doit financer des dépenses militaires croissantes compte tenu de l’intensification des opérations militaires en Algérie. Initialement estimé à 200 milliards de francs, le coût de ces opérations atteint finalement le double à la fin de l’année 1956.

  • 4 Si l’on considère le total des acquisitions d’effets à court terme, des mobilisations d’effets à mo (...)
  • 5 PV du CG de la BDF du 19/07/1956. La comptabilisation des obligations cautionnées est volontaire. L (...)

8L’accroissement des dépenses publiques, alors que l’aide américaine est réduite concomitamment de moitié, préoccupe la Banque de France. En effet, leur net décrochement par rapport aux années 1953-1955 modifie les relations entre la Trésorerie et l’institut d’émission. Durant le premier semestre 1956, les concours de la Banque au Trésor4 augmentent de 109 milliards de francs alors que, sur cette même base, ils fléchissaient de 105 milliards au cours du premier semestre 19555. Faute d’une politique fiscale propre à compenser l’augmentation des dépenses civiles et militaires, le déficit budgétaire s’accroît, frôlant les 1 000 milliards de francs à la fin de l’année 1956. Il alimente une demande qui excède d’autant plus l’offre que celle-ci est limitée par une conjonction de facteurs défavorables.

  • 6 H. Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., p. 263.

9En effet, la rigueur de l’hiver 1955-1956 provoque un effondrement de la production agricole, notamment céréalière. D’autre part, la nationalisation du canal de Suez en juillet 1956, puis l’échec de l’intervention franco-britannique en novembre engendrent une limitation de l’approvisionnement en produits pétroliers qui va jusqu’au rationnement de l’essence. Enfin, l’aggravation du conflit en Algérie opère une ponction sur la main-d’œuvre disponible : 86 000 militaires sont présents en janvier 1955, 221 000 en janvier 1956, 418 000 un an plus tard6. La prolongation du service à trente mois et le rappel des réservistes font que près de 200 000 travailleurs doivent quitter leur emploi.

  • 7 Lorsque la hausse des prix est supérieure à 5 %, le SMIG doit être réévalué. Le montant des subvent (...)

10Si la hausse des coûts alimentaires et pétroliers est limitée par une augmentation des importations et une politique de blocage des prix artificielle, la tension inflationniste n’est pas pour autant endiguée. L’augmentation des importations, y compris de matériel militaire, rompt l’équilibre précaire de 1955. L’excédent de 61,4 milliards des échanges français avec les pays étrangers et ceux de la zone franc se transforme en un déficit de 354,6 milliards en 1956. La balance des paiements, dont le solde est positif en 1955 (+ 274 millions de dollars), se détériore pour devenir négative : moins 815 millions de dollars en 1956. Quant à la politique de blocage des prix, effectuée à la demande du ministre des Finances P. Ramadier dès juillet 1956 en vue de contenir la hausse du SMIG, elle accroît, par les subventions distribuées pour freiner la hausse des produits entrant dans la composition statistique de l’indice des 213 articles, les dépenses de l’État, et son efficacité est limitée7.

  • 8 PV du CG de la BDF du 20/12/1956.

11Aussi cet excès de la demande solvable par rapport à l’offre, joint à la hausse des coûts provoquent-ils la reprise de l’inflation. La hausse des prix de détail, même minorée par une politique d’action sur l’indice, atteint + 4,4 % en 1956, soit quatre fois le niveau de 1955 (0,9 %). Quant aux prix des biens d’équipement, L. Franck, alors directeur général des Prix, estime, bien qu’il n’existe pas encore d’indice officiel en France, que ceux-ci connaissent une hausse de 10 % au cours de l’année 19568. Cette poussée inflationniste s’avère particulièrement sensible dans le secteur du bâtiment : la hausse constatée atteint 15 % entre janvier 1955 et juin 1956.

2. La saturation de l’industrie du bâtiment : la hausse des coûts de construction

  • 9 Cf. annexe 3.

12Alors que l’indice du coût de la construction demeure stable en 1954, voire régresse légèrement à 98 (sur une base 100 au dernier trimestre 1953), il repart à la hausse en 1955 atteignant 106 en décembre, puis s’emballe en 1956, s’élevant à 119 au cours de l’été9.

  • 10 Archives P. Ramadier 52 J 166, résumé des délibérations du SGCI du 16/03/1956 et PV du CG de la BDF (...)

13Cette croissance préoccupe d’autant plus rapidement le secrétariat général du Comité économique interministériel et la direction générale des Prix que la demande est vive. Les crédits d’engagements, tant pour les HLM que pour les constructions scolaires, sont en nette progression par rapport à 1955, + 47 % pour les premiers et + 75 % pour les seconds, et le nombre de permis de construire délivré au cours du premier semestre 1956 est en augmentation de 32 % par rapport à la période correspondante de 195510.

  • 11 Archives P. Ramadier 52 J 112, notes du CGP signées E. Hirsch pour le ministre sur la situation de (...)
  • 12 Cf. François Walter, « La construction de logements en France en tant que problème économique », ar (...)
  • 13 Archives W. Baumgartner, 2 BA 24, dossier 1, entretien du gouverneur avec M. Dumont, président de l (...)

14Deux rapports d’E. Hirsch effectués dans le cadre de l’élaboration du IIIe Plan, d’avril et mai 1956, sur la situation du marché du bâtiment, tirent la sonnette d’alarme : la demande d’investissement dans ce secteur dépasse les moyens de réalisation et crée une source d’inflation11. Ce constat s’impose à l’aune de la disproportion croissante entre le nombre de logements achevés et celui des logements en cours. En 1955, seuls 208 000 logements sont achevés pour un encours de 423 000 logements. Ce rapport de 1 à 2 ne trouve pas d’équivalent en Europe, où il oscille autour de 1 pour l’Angleterre et l’Allemagne12. Les délais de construction, qui sont inférieurs à un an dans les pays précités, atteignent en moyenne 20 mois en France. 279 000 logements sont lancés en 1955 et 321 000 pour 1956, alors que la cadence de réalisation, compte tenu de la structure de l’industrie du bâtiment, ne peut dépasser 230 000 à 250 000 logements par an13.

  • 14 80 AJ/115, Commission de la construction, groupe Financement, notes sur le financement des entrepri (...)
  • 15 Archives P. Ramadier 52 J 112, note du 17/07/1956 du conseiller technique J. Audibert pour le minis (...)

15Ce résultat s’explique, pour partie, par la politique de lancement menée par le MRL qui recherche l’effet d’annonce avec la mise en œuvre de programmes de plus en plus spectaculaires, notamment dans la région parisienne. Il découle également des difficultés de trésorerie que rencontrent les entreprises de bâtiment faute d’une organisation satisfaisante du crédit. Celles-ci sont ainsi incitées à multiplier les chantiers, notamment ceux financés par les primes et prêts pour lesquels la réglementation des prix plafonds est peu contrôlée, afin de percevoir des acomptes14. Enfin, et surtout, il provient, notamment pour les programmes envisagés pour 1956, d’une erreur de diagnostic, preuve s’il en est des problèmes encore rencontrés en matière d’information économique15.

16Lors de la fixation du programme de construction, le MRL mais aussi les Finances, ce qui est plus surprenant, tablent sur un accroissement annuel possible de 12 % de l’activité du bâtiment, ce qui rend possible une augmentation conséquente du nombre de HLM, conformément aux souhaits du gouvernement. Or les travaux du CGP montrent que la hausse de la productivité annuelle dans le bâtiment ne peut dépasser 6 %, voire 7 %, maximum. Encore ces chiffres ne tiennent-ils pas compte des prélèvements de main-d’œuvre effectués par les opérations militaires en Algérie.

  • 16 Idem. Les effectifs du bâtiment (chiffre FNB, ouvriers du génie civil, chefs d’entreprises artisana (...)
  • 17 Cf. Françoise Marnata, op. cit., p. 25. L’insuffisance de main-d’œuvre, qui représente un goulot d’ (...)

17Car, ainsi que le souligne une note à l’intention de P. Ramadier, le bâtiment apparaît, avec l’automobile, comme l’un des secteurs les plus sensibles à la pénurie de main-d’œuvre : « Ces deux secteurs sont devenus une source d’inflation par la pratique d’une surenchère sur les salaires et de débauchage dans les autres secteurs de notre industrie »16. Le manque d’ouvriers qualifiés (plâtriers, carreleurs et plombiers surtout) est estimé à 35 000. À ce déficit structurel s’ajoute, outre le maintien sous les drapeaux et le départ de nombreux ouvriers nord-africains, la réduction du nombre total d’heures travaillées due à la troisième semaine de congés payés et aux intempéries exceptionnelles du mois de février. Si le recours à l’immigration, italienne essentiellement, est accentué – 35 000 ouvriers étrangers sont employés dans le bâtiment en 1956 contre moins de 10 000 en 1955 –, ainsi que la formation professionnelle, ils ne parviennent pas à combler le déficit qui pèse sur les gains de productivité possible17.

18La prise en considération de ces facteurs limite à 4 % maximum la hausse de productivité. Ce suremploi ainsi que des difficultés d’approvisionnement pour certains matériaux de construction contribuent donc à la « surchauffe » du bâtiment et au dérapage des prix observés. Aussi, dans un contexte inflationniste général, des mesures tendant à « apaiser la fièvre des demandes » sont-elles envisagées dans ce secteur, dès le second semestre 1956, afin de contenir la hausse des prix. Celles-ci visent tout particulièrement à comprimer les crédits dans le secteur des primes et prêts dont l’emballement se poursuit, ce qui suscite quelque inquiétude tant au ministère des Finances qu’à la Banque de France.

B. L’EMBALLEMENT DU SECTEUR DES PRIMES ET PRÊTS, ET LA RESTRICTION DES FACILITÉS DE CRÉDIT

19En effet, les prix des travaux étant plafonnés par voie réglementaire pour les HLM, les entreprises de bâtiment dirigent de préférence leurs efforts, en période de plein emploi, vers les secteurs à prix libres ou peu contrôlés. Une forte demande se maintient donc sur les primes dont le gonflement préoccupe d’autant plus les pouvoirs publics qu’il paraît impossible de demander, dans la conjoncture économique et financière d’alors, un effort supplémentaire à l’institut d’émission en matière de réescompte des effets-construction. Le gouvernement doit se résoudre, en dépit des objectifs annoncés en matière de logements, à restreindre au cours de l’été 1956 les facilités de crédit accordées au secteur aidé.

1. L’emballement du secteur aidé : les craintes de la Banque de France et les hésitations des Finances

  • 18 PV du CA du CFF du 22/08/1956, volume n° 711.

20Le rythme des autorisations de primes, déjà soutenu en 1955, s’accélère au cours du premier semestre 1956. Au cours des sept premiers mois de l’année, le nombre de logements pour lesquels une prime est accordée s’élève à 116 000, alors qu’au cours de la période correspondante de 1955 il n’atteint que 94 000, soit d’une année à l’autre une augmentation de 23 % environ18. Cette brusque accélération résulte, en particulier, de la forte poussée observée pour le mois de juin 1956, où le chiffre de 21 000 logements est atteint contre 16 000 en juin 1955, le chiffre mensuel le plus élevé jusqu’alors étant de 18 000. Cette hausse, qui peut être attribuée aux craintes de nombreux constructeurs de voir les prix augmenter et aux rumeurs circulant déjà au sujet d’éventuelles restrictions, inquiète la Banque de France.

21Outre la tension sur les prix qu’elle favorise, cette augmentation du volume de la construction aidée pose, sur le plan financier, de graves problèmes. Sur la base des résultats acquis depuis le début de l’année, le nombre de logements primés s’élève à 200 000. Chaque logement pouvant faire l’objet d’un prêt spécial, et le montant moyen d’un prêt étant de 1,8 million de francs environ, le volume total des sommes à investir atteint dès lors, pour un an, 360 milliards. L’ampleur de ce concours – le montant des prêts spéciaux autorisés s’était élevé à 218 milliards en 1955, correspondant à 123 000 logements – suscite des objections, non seulement à la Banque de France dont les concours à la construction s’accroissent, mais aussi aux Finances dans la mesure où la consolidation d’un volume semblable de prêts s’avère délicate et risque d’augmenter d’autant le déficit budgétaire.

  • 19 Les trésoreries bancaires étant asséchées par le relèvement des planchers de bons du Trésor en juil (...)
  • 20 Inspecteur des finances, ancien membre du cabinet de Pierre Laval en 1931 et 1935, secrétaire génér (...)
  • 21 AEF B 51 129, note d’A. Boissard sur les mesures à prendre pour réduire le volume des crédits à la (...)

22La Banque souligne, en effet, que si sa participation financière par la voie du réescompte des effets à moyen terme-construction a été en partie compensée, de 1953 à 1955, par une baisse de l’ensemble des autres concours, soit à l’Économie, soit au Trésor, le renversement de tendance, dû aux besoins du Trésor en 1956 ne peut autoriser une augmentation de la mobilisation des effets-construction sans risque pour la monnaie19. Aussi, marque-t-elle son désir de voir opérer une certaine réduction du volume des prêts spéciaux et s’enquiert auprès du Crédit foncier des moyens propres à juguler ce gonflement de la demande. Adéodat Boissard, sous-gouverneur du Crédit foncier depuis mai 1946 et gouverneur depuis mars 1955, date à laquelle H. Deroy rejoint la vice-présidence de la Banque de Paris et des Pays-Bas, fait part de propositions dont l’économie générale a pour but d’effectuer une réduction sensible de 20 à 25 % de ce volume20. Dans ce but, il suggère, d’une part, d’instaurer un plafond annuel des prêts spéciaux ou, pour les logements primés à 600 F, de ramener le montant des prêts par rapport au prix de revient de la construction de 70 à 50 %, et, d’autre part, de réduire de 50 % le nombre de primes à 600 F accordées dans chaque département, en établissant des priorités en faveur des immeubles locatifs et des villes où les besoins sont importants21.

  • 22 Archives W. Baumgartner, 2 BA 24, dossier 1, « Observations faites sur les mesures suggérées par A. (...)

23La Banque réserve un accueil mitigé à ces propositions22. Concernant la réservation des primes à 600 F aux seules villes et régions où les besoins sont importants, elle souligne que si cette mesure est valable sur le plan de la défense de la monnaie, elle ne résout en rien la tension du marché. Quant à la première proposition, le plafonnement du volume des prêts spéciaux est considéré comme une formule difficile à appliquer et la réduction du montant des prêts pour les logements primés à 600 F lui semble inappropriée. L’institut d’émission note, en effet, que la moyenne des prêts ne dépasse pas 58 % du prix de revient (terrain inclus) et que, si l’on intègre les dépassements des prix généralement constatés par rapport aux devis, le pourcentage effectif des prêts est inférieur à 50 % des dépenses totales incombant au propriétaire. Ainsi, pour être efficace, la quotité retenue devrait être de 40 % au lieu de 70 %. Mais cet abaissement pourrait dès lors être interprété comme une véritable faveur au profit de ceux dont les ressources sont les plus larges. La Banque préconise donc la suppression pure et simple des primes à 600 F sur l’ensemble du territoire, marquant ainsi que les circonstances actuelles ne permettent pas à l’État d’aider les constructeurs les plus favorisés.

  • 23 AEF B 51 112, note citée du bureau A-5 pour J. Audibert.
  • 24 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée de J. Audibert du 17/07/1956.
  • 25 Idem.
  • 26 Les mesures à prendre pour freiner la construction sont évoquées au cours de quatre comités intermi (...)

24Transmises concomitamment au ministère des Finances, les suggestions du gouverneur du Crédit foncier ne suscitent aucune réserve, la direction du Trésor inclinant toutefois, comme la Banque de France, à suspendre les primes à 600 F23. Mais, malgré le soutien du conseiller technique de P. Ramadier, Jean Audibert, le projet s’enlise. Le conseiller, tout comme le « Comité anti-inflation » dirigé par EL. Closon, le directeur de l’INSEE, rappelle pourtant au ministre l’urgence d’arrêter des instructions précises de façon à « casser la demande dans le secteur des primes24 ». Mais P. Ramadier refuse d’entériner les mesures qui lui sont présentées. Annotant une missive de J. Audibert datée du 17 juillet, il souligne que ce programme de restriction des crédits est en contradiction avec le projet de plan qui engage le gouvernement et renvoie la responsabilité « d’un effort plus énergique de compression » au ministre du Logement, B. Chochoy25. La question fait l’objet de nombreuses interventions en comités interministériels26. Finalement, l’acuité de la situation en Algérie et la nécessité d’affecter 100 milliards de francs supplémentaires aux crédits militaires semblent avoir raison des réticences du ministre des Finances.

  • 27 J.-P. Brunet, « La politique économique et sociale du gouvernement Guy Mollet », art. cité, p. 427.

25Les considérations du gouvernement évoluent. À la veille du vote, le 2 août 1956, de la loi désignée communément sous le nom de « Collectif militaire 1956 », G. Mollet, président du Conseil, déclare à l’Assemblée : « En matière économique et financière comme en beaucoup d’autres domaines, le drame algérien impose un style nouveau à toute la vie de la nation. Rigueur et sévérité doivent être la règle dans tous les domaines27. » La construction est le premier domaine concerné. Du 8 au 13 août, les mesures visant à freiner la demande dans le secteur primé sont adoptées.

2. La restriction des facilités de crédit accordées aux constructeurs

26Parmi les trois mesures prises par le gouvernement Mollet, deux s’inspirent directement des suggestions du Crédit foncier et une émane de la direction du Trésor.

27Sur l’initiative de cette dernière, une première mesure suspend sans délai l’octroi des avances de démarrage et limite les avances de préfinancement aux constructions présentant un intérêt social certain. L’objectif recherché est, en retardant ainsi l’ouverture des chantiers, de faire tomber la fièvre des lancements, de dégonfler la trésorerie des entreprises et d’orienter l’effort des constructeurs vers l’achèvement rapide des programmes lancés.

  • 28 Cette réduction est de 6 % sur le maximum précédemment appliqué.
  • 29 Cette réduction s’élève à 5 %.

28Une seconde mesure abaisse les prix plafonds au-delà desquels la prime et donc le prêt ne sont plus accordés28. Le prix de revient maximum admis pour la détermination du montant du prêt est également réduit29.

  • 30 Pour qu’une prime puisse être accordée, le logement à construire ne doit désormais pas dépasser une (...)

29Une troisième mesure restreint encore les plafonds de surface afin d’éliminer du bénéfice des primes les constructions somptuaires30.

  • 31 Cette limitation est établie en fonction du nombre de primes accordées au cours des mois de septemb (...)

30Enfin, la mesure la plus importante contingente à partir du 1er septembre 1956, pour une période de deux mois éventuellement renouvelable, l’octroi des primes à 600 F31.

31Ces diverses mesures restrictives s’accompagnent par ailleurs d’un léger avantage en faveur du secteur des logements économiques et familiaux. Si, en dépit de la hausse des prix de construction, les prix plafonds ne sont pas réévalués, le coût de certains aménagements intérieurs, comme les ascenseurs et le chauffage central, peut désormais être compté en sus de ceux-là, ce qui revient à une augmentation indirecte.

  • 32 In PV du CG de la BDF du 23/08/1956. Dans le même temps, le gouvernement procède à un blocage des c (...)

32Les effets attendus de cette compression des crédits sont une augmentation du volume des prêts spéciaux de 20 % au maximum par rapport à 1955. Mais la direction du Trésor et la Banque de France soulignent leur objectif de porter de 30 à 50 % la réduction du nombre de primes distribuées en novembre et décembre afin que le volume global soit équivalent à celui de l’année antérieure et non supérieur32.

  • 33 AEF B 51 112, note citée du bureau A-5 pour J. Audibert.

33Ces mesures de restrictions sont violemment attaquées dans la presse, et notamment dans un article de la Vie française du 21 septembre 195633. Ce dernier reconnaît la nécessité de freiner le rythme des mises en chantier, mais conteste les moyens retenus par le secrétariat d’État au Logement, en particulier l’abaissement des plafonds de prix d’exclusion pour l’octroi des primes à 600 F. S’il paraissait, d’un point de vue psychologique, indispensable de bloquer les prix afin de marquer la volonté du gouvernement de lutter contre l’inflation, l’article dénonce l’abaissement par voie réglementaire au moment où la hausse est une donnée de fait qui s’impose aux entreprises. Une telle mesure ne peut qu’aboutir soit au marché noir, soit au rejet de la plupart des dossiers de primes à 600 F.

34Le point de vue du journal rejoint la position de la direction du Trésor et de l’institut d’émission : il eût été plus net de suspendre l’octroi de la prime à 600 F et d’orienter l’industrie du bâtiment vers la satisfaction des besoins les plus pressants (logements économiques). Mais le gouvernement, ne voulant pas ralentir la construction dans certaines régions où le marché du bâtiment n’est pas en situation de suremploi, ne s’y est pas résolu.

35Contestée par les uns, jugée insuffisante par les autres, cette politique d’austérité appliquée au secteur des primes et prêts suscite des interrogations quant au maintien même, compte tenu de la conjoncture, de ce mode de financement de la construction. Cette interrogation surgit à un moment d’autant plus défavorable pour le gouvernement Mollet que le projet de loi-cadre qu’il dépose au Parlement néglige ce problème financier, prêtant ainsi le flanc aux critiques les plus radicales.

C. LA DISCUSSION DE LA LOI-CADRE CHOCHOY SUR LA CONSTRUCTION : LA REMISE EN CAUSE DU FINANCEMENT DES PRETS SPECIAUX PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE

36Suggéré par P. Mendès France, le projet de loi-cadre tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, mis au point par le secrétaire d’État au Logement Bernard Chochoy, rencontre une vive opposition au sein de la Commission de la reconstruction du Conseil de la République. Animée par Edgard Pisani, son rapporteur, celle-ci porte sur les modalités de financement des prêts spéciaux jugées trop onéreuses, aussi bien pour l’État que pour les emprunteurs, et contribue à porter la question du financement du logement sur la place publique.

1. Le projet de loi-cadre B. Chochoy : intentions et flou financier

  • 34 Cf. Pierre Mendès France, discours prononcé au congrès radical de novembre 1955 et R.-H. Guerrand e (...)
  • 35 Fils d’un ouvrier papetier du Pas-de-Calais, B. Chochoy (1908-1981) est instituteur de formation. T (...)

37Dès la victoire du Front républicain, le gouvernement constitué par G. Mollet manifeste son intention de voir la concrétisation des idées avancées par P. Mendès France, lors du congrès radical de novembre 1955, sur l’impérieuse obligation de faire face à l’un des besoins primordiaux du développement économique et social, celui du logement34. Cette mission revient au secrétaire d’État au Logement, le sénateur socialiste du Pas-de-Calais, B. Chochoy35.

  • 36 Archives P. Ramadier, 52 J 112, préparation du projet de loi-cadre, note du cabinet pour le ministr (...)
  • 37 Archives P. Ramadier, 52 J 166, projet de loi n°2379, annexe au PV de la séance de l’A.N. du 27/06/ (...)

38Préparé par son cabinet, dirigé par Adrien Spinetta, directeur de la Construction de 1951 à 1956, et en dehors des services, le projet a pour objectif d’orienter l’aide de l’État vers les actions intéressant les catégories les moins fortunées de la population et de hâter l’industrialisation du bâtiment afin de construire moins cher36. Rappelant que « le bon logement est la première condition de la libération humaine », il définit, quant aux principes, les méthodes et les moyens qu’il convient d’appliquer pour atteindre l’objectif désormais fixé, pour 1958, à 300 000 logements par an37.

  • 38 Cf. chapitre IV, supra.

39Trois idées maîtresses l’animent : la relance du secteur HLM aux dépens du secteur primé (le but étant d’atteindre 80 000 HLM en 1957, contre 50 000 en 1955), le développement de la construction locative, y compris pour le secteur primé (seuls 16 % des logements achevés en 1955 sont locatifs), à travers une politique de grands ensembles favorisant la mise en place d’un secteur dit de « haute productivité » destiné à accentuer l’industrialisation du bâtiment, et une amélioration de la répartition géographique des logements, la région parisienne bénéficiant d’un traitement privilégié38. Outre ces considérations, le projet s’attarde également sur l’aménagement du territoire et les questions foncières et évoque de façon plus concise le renforcement de la structure et la rénovation de l’organisation du MRL. Afin de garantir la continuité des travaux, et donc du financement, ces objectifs s’inscrivent dans le cadre du plan quinquennal (1957-1961).

  • 39 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée du cabinet pour le ministre, du 09/05/1956, et note sur (...)
  • 40 Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est possible depuis les décrets-programmes p (...)
  • 41 Ce crédit de primes supplémentaire a pour but d’allonger la période des versements afin d’étaler la (...)

40Ce sont précisément les modalités financières destinées à atteindre ces objectifs qui constituent le point faible du programme. Transmis pour avis au cabinet de P. Ramadier, il soulève de nombreuses objections. J. Audibert dénonce sa préparation peu méticuleuse : les auteurs n’ont pas attendu les conclusions du CGP pour définir le volume d’investissements dans la construction, retenant des chiffres jugés hasardeux et un mode de versement risqué39. Ainsi, la loi-cadre prévoit l’engagement en totalité, dès la première année, des 750 milliards de francs consacrés aux HLM (150 milliards par an), seule la tranche conditionnelle de 100 milliards (sur cinq ans) pouvant être fractionnée40. De même, par analogie avec le secteur HLM, la forme du programme quinquennal est étendue au secteur primé. Le programme de construction rend ainsi possible l’engagement immédiat par le MRL de 35 milliards de primes (7 milliards annuels), l’annualisation ne concernant que le crédit de primes supplémentaire de 3 milliards (par an), destiné à la construction de logements primés locatifs par des moyens de haute productivité41.

  • 42 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note de la direction du Trésor non datée.
  • 43 Cf. supra chapitre IV En 1954, le crédit de primes voté est de 5,5 milliards de francs et les prime (...)

41Tant le CGP que les directions du Trésor et du Budget et la Banque de France dénoncent cette débauche de crédits en période de saturation du marché. La direction du Trésor s’attarde tout particulièrement sur le secteur primé pour lequel elle nie la notion même de « programme42 ». Celle-ci impliquerait, en effet, que les services intéressés puissent, non seulement fixer des objectifs en nombre de logements selon les crédits demandés, mais surtout qu’ils puissent exercer certaines actions pour atteindre ces objectifs. Or la comparaison des crédits votés et consommés montre que le montant des engagements autorisés chaque année par le Parlement n’a qu’une valeur indicative43. La direction souligne que ce sont les parties prenantes qui jouent le seul rôle actif, l’administration ne pouvant qu’enregistrer a posteriori les résultats. La réglementation elle-même (primes à des taux différents, limitation de la surface primable...) fait qu’il est difficile de traduire à l’avance, en nombre de logements, un montant donné de crédits.

42Le Trésor critique donc la présentation adoptée qui, outre le fait d’entretenir le malentendu sur la réalité des pouvoirs de l’administration pour diriger le secteur, laisse croire, surtout, que le gouvernement et le Parlement désirent maintenir pendant cinq ans, à un rythme certes diminué de près de 30 % par rapport à 1956, le mécanisme des prêts qui lui est lié. Or, pas plus qu’il ne règle le problème des loyers, pratiquement éludé (il ne fait l’objet que du 5e alinéa de l’article 40 du titre I), le projet de loi n’aborde la question, non moins épineuse, de la consolidation des prêts spéciaux. Il se contente de limiter le crédit de primes sans prévoir le financement des emprunts eux-mêmes. De même, le secteur dit de « haute productivité » fait l’objet d’une définition floue. Aussi le crédit de primes supplémentaire de 3 milliards par an est-il refusé par la direction du Budget. Le Trésor impose également, pour chaque année du programme, l’engagement fractionné des crédits, tant pour les HLM que pour le secteur primé.

  • 44 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée du cabinet pour le ministre, du 09/05/1956.

43Mais le projet, hâtivement préparé, demeure confus. Cette confusion est sans doute entretenue à dessein par le MRL. La forme de la loi-cadre permet, en cas d’adoption, une délégation de pouvoirs étendue pour pouvoir réformer, par la suite, la législation par décret d’application. La portée du texte ne semble pourtant pas pouvoir tromper les parlementaires. Le conseiller technique de P. Ramadier note à ce propos : « le débat qui s’ensuivra permettra sans doute de mettre en application ultérieurement quelques dispositions utiles, mais il risque de nous entraîner, soit vers un échec auprès de l’Assemblée, soit à prendre quelques engagements dangereux44 ». J. Audibert se prononce donc pour une refonte complète du projet par un groupe de travail comprenant, non seulement le MRL, mais aussi le Budget, le Trésor et le Plan. Sans doute pour des raisons d’opportunité politique, cette idée n’est cependant pas retenue. Le projet de loi-cadre n° 2379, tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, est déposé à l’Assemblée nationale le 27 juin 1956. Si celle-ci vote, le 20 novembre, par 490 voix contre 59 le texte du gouvernement, auquel elle apporte de nombreuses modifications mais de détail, les craintes exprimées par le conseiller s’avèrent prémonitoires pour l’examen du projet par le Conseil de la République.

2. La contre-proposition sénatoriale : des avances directes de la Banque de France pour financer les prêts spéciaux

  • 45 Elle s’en tient à une injonction portant obligation pour le gouvernement de déposer un texte en ce (...)

44Alors que l’Assemblée, consciente de la faiblesse des propositions financières pour réaliser le programme présenté, a estimé qu’il ne lui appartenait pas, dans le cadre du projet, de se déterminer pour telle ou telle mesure45, le Conseil de la République saisit sur l’initiative de son rapporteur Edgard Pisani, l’occasion de la discussion pour jeter les bases d’une réforme.

  • 46 Né en 1918 à Tunis, E. Pisani, après avoir fait ses études de droit et de lettres à Paris, entre da (...)

45Celui qui fut le plus jeune préfet de France, d’abord de la Haute-Loire en 1946, puis de la Haute-Marne en 1947, et qui est également l’un des plus jeunes sénateurs (il a 35 ans lorsqu’il est élu en 1953), paraît bien au fait des questions ayant trait à la construction46. Promoteur de la ville nouvelle de Saint-Dizier-le-Neuf, dont il est le maire, il est aussi l’animateur de la société Péreire-Batignolles, qui connaît par ailleurs quelques déboires, créée en septembre 1954 pour étudier la réalisation d’une cité d’affaires sur des terrains appartenant à la SNCF.

  • 47 Archives P. Ramadier, 52 J 166, rapport Pisani présenté à la commission de la Reconstruction du Con (...)

46Rapporteur de la Commission de la reconstruction au Conseil, il juge nécessaire, contrairement au texte gouvernemental qui se proposait de consolider le système des primes et prêts en l’inscrivant dans un plan quinquennal, de jeter immédiatement les bases d’un système nouveau47.

47À ses yeux, le financement des primes et prêts fondé sur le réescompte des effets à moyen terme par la Banque de France, sur lequel il focalise son attention, comporte de nombreux inconvénients. D’une part, il ne fait pas apparaître clairement le concours apporté par l’institut d’émission, tendant ainsi à échapper à tout contrôle. D’autre part, il est trop onéreux, tant pour l’État que pour les emprunteurs.

48La formule des prêts spéciaux reposerait ainsi sur une conception erronée du réescompte par l’institut d’émission : si ce concours avait pour objet d’assurer la liquidité du système bancaire, il devrait tendre du même coup à obliger les banques à nourrir elles-mêmes les effets de commerce qu’elles ont escomptés et, en cas d’impossibilité, il devrait être pénalisant. Or le système de financement des prêts spéciaux recèle, de ce point de vue, une contradiction interne. D’abord, les effets ne sont pas nourris par le secteur bancaire puisque le circuit de l’escompte et du réescompte se déroule tout entier entre établissements semi-publics et publics, lesquels ne disposent pas plus des ressources suffisantes pour les nourrir. Ensuite, le réescompte n’a pas pour conséquence une pénalisation des établissements cités puisque, au contraire, ces derniers prélèvent au passage une commission substantielle. En conséquence, E. Pisani dénie à la Banque de France le rôle de régulateur du marché monétaire et dénonce l’accroissement de ses bénéfices par le jeu du réescompte de ces effets sans limitation.

49Il juge les conséquences économiques et financières de ce système « désastreuses ». Sur le plan financier, le sénateur condamne la cascade des commissions des établissements escompteurs et réescompteurs qui, en accroissant d’autant le coût du crédit, oblige l’État à en supporter partiellement la charge par l’octroi de subventions. Sur le plan économique, il estime les taux d’intérêt qui en résultent pour les emprunteurs trop élevés, évoquant le remboursement, au terme de l’opération, « de la valeur, non plus de 2, mais de 3 ou même 4 logements ».

50Aussi le rapporteur général de la Commission de la reconstruction souhaite-t-il modifier profondément l’article 3ter du projet ayant trait au financement.

51Pour cela, il préconise une réforme, à intervenir dans un délai de deux ans, instituant un financement des prêts spéciaux fondé sur le recours pur et simple aux avances directes de la Banque de France.

  • 48 Notons que, pour le sénateur, la consolidation des prêts déjà accordés s’effectuerait également au (...)

52Ces avances, qui seraient consenties au Crédit foncier à un taux très faible, auraient l’avantage, selon lui, de clarifier les conditions de financement des prêts spéciaux. Premièrement, elles mettraient en évidence la participation de la Banque. Deuxièmement, consenties à un faible taux d’intérêt, elles allègeraient la charge budgétaire et rendraient possible la suppression des subventions, voire la réduction de la période d’amortissement des prêts, qu’Edgard Pisani fixe idéalement à dix ans48.

  • 49 Leur quotité serait fixée uniformément à 95 % du prix de revient.
  • 50 Selon le sénateur, ces droits ne devraient pas dépasser 4,20 %.

53À ce point majeur de la réforme s’ajoute également la volonté de supprimer la garantie hypothécaire, de forfaitiser les prêts49, de créer une allocation différentielle pour aider les emprunteurs et, enfin, de réduire les droits de mutation afin de faciliter les transactions50.

54L’ensemble du projet Pisani fait l’effet, parmi les intéressés, d’un « coup de tonnerre dans un ciel serein ». Pourtant le ciel n’était pas si serein et le sénateur n’effectue qu’une mise en forme cohérente de propositions parlementaires antérieures.

55L’examen de la loi-cadre ne fait que cristalliser l’hostilité d’une partie des parlementaires au financement du secteur aidé. E. Pisani appuie en effet sa proposition sur deux études, l’une du député gaulliste de l’Orne Pierre Couinaud, et l’autre du sénateur du Vaucluse, rapporteur général à la Commission des finances du Conseil de la République, Marcel Pellenc.

  • 51 Archives P. Ramadier, 52 J 166, rapport Pisani du 11/01/1957.

56Dans un rapport fait devant la Commission de la reconstruction de l’Assemblée nationale, le 21 juillet 1955, P. Couinaud dénonçait déjà le financement occulte des prêts spéciaux et envisageait le recours aux avances directes afin d’asseoir le contrôle du Parlement sur les fonds distribués : « L’intervention du Sous-Comptoir des entrepreneurs et le recours immédiat à l’institut d’émission est une variante larvée du système des avances [...]. Il n’est possible qu’après coup de connaître le montant de l’effort réalisé. Or une émission aveugle de signes monétaires est beaucoup plus dangereuse qu’une expansion dirigée dans la clarté51 ».

  • 52 AEF B 19 973, dossiers de M. Pellenc, note du 21/02/1955 (les dossiers retrouvés ne portent malheur (...)
  • 53 Ces critiques sont récurrentes et l’homme, qui ne cesse d’intriguer à ce sujet durant la période 19 (...)

57Mais l’influence décisive semble être celle de Marcel Pellenc. En effet, le rapporteur général du Budget et de la Commission des finances du Conseil de la République s’emploie depuis longtemps à rechercher, selon ses propres termes, « quelle est l’influence de certaines opérations de crédit à moyen terme sur l’augmentation de la masse de billets en circulation52 ». Se fondant sur l’analyse des bilans de la Banque, il critique notamment la libéralité de la politique de réescompte menée envers deux secteurs : celui des entreprises nationalisées et celui de la construction53. À l’aune de cet examen, il apparaît au rapporteur que l’institut d’émission porte en effet, au 31/12/1956, 95 % des effets-construction, les 5 % restants correspondant au « délai de route ». Dénonçant le système, M. Pellenc écrit : « Tout se passe comme si la Banque de France finançait directement la construction d’habitations, par le moyen d’émission de billets de banque ».

  • 54 Archives P. Ramadier 52 J 166, rapport Pisani cité du 11/01/1957 et AEF B 51 129, courrier de W. Ba (...)

58C’est cette déclaration qui inspire E. Pisani. Mais celui-ci l’interprète de manière très personnelle : alors que M. Pellenc s’emploie à dénigrer ce financement monétaire, n’hésitant pas à demander au gouverneur de la Banque de justifier cette politique en regard de l’action des banques d’émission étrangères, E. Pisani prend pour acquis cette intervention et persévère dans cette voie considérant qu’une « augmentation de la masse monétaire pour financer la construction est normale dans une conjoncture d’expansion économique et ne présente aucun danger pour la monnaie lorsqu’elle est maintenue dans des limites raisonnables54 ».

59Les deux rapporteurs se rejoignent néanmoins sur un objectif commun : celui de mettre fin au « manque de clarté, à l’hypocrisie et à l’absence de contrôle parlementaire » qui caractérise le financement des logements aidés.

  • 55 Notons que ce dernier, alarmé par la situation budgétaire (le déficit atteint 1 185 milliards), fai (...)

60Ce désir de rompre avec la quasi-clandestinité dans laquelle est confiné ce mode de financement – rappelons que seul le crédit annuel de prime est inscrit au Budget – fait que la proposition du rapporteur de la Commission de la construction trouve un appui solide au sein de la Commission des finances du Conseil. M. Pellenc voit sans doute là le moyen d’accroître, effectivement, le contrôle des parlementaires sur la politique d’investissements du gouvernement55.

  • 56 Cf. Gilbert Mathieu, « La Commission de la construction du Sénat propose une réforme du financement (...)

61Cette collusion préoccupe les intéressés et, au premier chef, la Banque de France. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante que la réforme proposée suscite un vif enthousiasme dans la presse financière, qui salue l’initiative du « bouillant sénateur », ne retenant du projet que l’avènement d’un nouveau système de financement moins onéreux pour les constructeurs56. Discutées au sein du Conseil général, les propositions de Pisani sont abondamment commentées à l’aune de la politique menée par la Banque.

  • 57 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, PV du CG de la BDF du 24/01/1957.
  • 58 Nous rejoignons ici les conclusions d’Henri Koch (op. cit., p. 249 et p. 262) et d’O. Feiertag (thè (...)

62Son gouverneur reconnaît volontiers « la façon malheureuse dont le mécanisme des crédits à la construction, par l’effet de la pénurie du Trésor et des autres emplois de fonds qu’a acceptés la Caisse des dépôts, s’est trouvé vicié, en particulier par le fait que l’écran de crédit Caisse des dépôts n’a pas joué comme il aurait pu jouer57 ». Il n’en justifie pas moins l’engagement de la Banque en faveur du financement de la construction, allant même jusqu’à s’en féliciter, rappelant l’intérêt éminemment social de la question58.

  • 59 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, note au sujet du régime financier des constructions de (...)

63Cependant, compte tenu du retournement de conjoncture, W. Baumgartner souhaite qu’un moderato soit apporté à ce concours utilisé « un peu au-delà des limites économiques et financières qui eussent été raisonnables » et, surtout, que l’occasion ne soit pas saisie pour « aller plus loin encore dans un sens qui serait contraire aux intérêts monétaires59 ».

64Par ailleurs, pour le gouverneur, la forme que revêt ce concours est, une fois de plus, tout aussi importante que le concours lui-même. Dans le système en place, le Conseil conserve une certaine marge de manœuvre alors que les avances, votées par le Parlement, le réduiraient à une chambre d’enregistrement :

  • 60 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, PV du CG de la BDF du 07/02/1957.

« Il reste que le système actuel de financement, avec indéniablement ses complications, est tout de même un bon système car il constitue une certaine sauvegarde contre les appétits susceptibles de se manifester dans ces débats et qui risquent d’être démesurés ; il présente, d’autre part, par rapport à toutes les formules qui ont été un instant envisagées, soit par M. Pisani, soit par d’autres membres du Conseil de la République, cet avantage que, dans l’hypothèse – que l’on ne doit pas écarter – où la situation deviendrait plus grave, le Conseil général resterait maître du jeu, pouvant agir sur les quantités et sur les taux, tandis que tout autre régime qui engagerait la Banque dans un système d’avances directes à l’État rendrait le mécanisme en quelque sorte rigoureusement autonome et mettrait le Conseil dans la quasi-impossibilité – sauf au prix de révisions drastiques sur le plan législatif – de prendre les mesures de sécurité que pourrait appeler, d’une façon urgente, l’évolution de la situation monétaire60 ».

65Le gouverneur ne peut ainsi manquer de souligner l’effet désastreux que cette pratique des avances directes aurait à l’étranger, déjà porté à considérer que la politique économique et financière française, dans son ensemble, n’est pas une politique saine. Cela pourrait contribuer, par exemple, à ce que la tendance sur le marché des changes, déjà défavorable au franc, s’aggrave sensiblement.

  • 61 Archives W. Baumgartner 2 BA 31, dossier 4, note non datée sur le projet Pisani.

66Enfin, concernant la question du coût des avances, qui pourrait être très faible, la Banque note qu’il est paradoxal, même si « il faut reconnaître que le régime actuel, qui fait la fortune du Crédit foncier et qui permet au Sous-Comptoir de s’installer luxueusement est tout de même un peu un défi à l’égard des sans-logis », de souhaiter abaisser le coût du crédit à la construction au moment où c’est précisément l’excès de demande qui conduit à une hausse des prix61.

  • 62 AEF B 51 129, note pour P. Ramadier de J. Pavard sur « Le nouveau mode de financement de la constru (...)

67La direction du Trésor retient l’ensemble de ces réflexions, allant à l’encontre de la proposition de E. Pisani62. Échouant dans la détermination d’un gain ou d’une perte entre le système existant et celui proposé (sic), elle partage surtout le point de vue de ne pas voir reconnaître officiellement ce financement monétaire, résumant une partie des arguments avancés par l’institut d’émission :

  • 63 Idem.

« Sur ce plan, les critiques qu’appellent ce projet sont de plusieurs ordres : l’inflation monétaire ne peut être utilisée pour financer des investissements tels que la construction qu’à condition :
d’être discrète et camouflée pour ne pas effrayer l’opinion publique et indisposer l’opinion étrangère ;
de se limiter à un amorçage du financement et d’être relayée par l’épargne ;
de ne pas être trop attrayante pour les emprunteurs, afin de ne pas provoquer un excès de demande63 ».

  • 64 Cf. AEF Z 12 067 et infra.

68Elle retient cependant la suggestion de E. Pisani quant à la nécessité de réduire les commissions des établissements escompteurs, envisageant celle-ci à son profit et non en faveur des emprunteurs. Pour l’année 1956, le montant total des commissions retenues par le Sous-Comptoir, le Crédit foncier et la Caisse des dépôts s’élève en effet à 12 milliards de francs, soit plus d’une année de crédit de primes (9 milliards en 1956)64.

  • 65 PV du CA du CFF du 23/01/1957, volume n° 712.

69Quant au Crédit foncier, la perspective de révision à la baisse de ces commissions ainsi que l’éventualité de supprimer la forme hypothécaire des prêts constituent ses seules inquiétudes étant assuré, dans un système comme dans l’autre, de financer ses prêts65.

70Ces réticences, étayées lors de nombreuses réunions entre le cabinet des Finances, la Banque de France, le Trésor et le Crédit foncier, convainquent le ministre d’étouffer au plus vite cette affaire.

  • 66 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31.

71Appelé lors du débat de la loi-cadre au Conseil de la République au début du mois de février 1957, P. Ramadier parvient à faire prévaloir ses vues relatives au maintien d’ensemble du système existant. Battant en retraite, à l’issue de nombreuses discussions, parfois de « couloirs », E. Pisani fait donc, après avoir mis le financement du logement sous les feux de l’actualité, in fine amende honorable, allant jusqu’à reconnaître « que dans le texte primitif les termes avances de la Banque de France constituaient en eux-mêmes un péché [...], qu’ils pouvaient propager l’effroi en deçà et au-delà des frontières66 ».

72Adoptée en première lecture par 219 voix contre 20, dans la forme transmise par l’Assemblée, la discussion par le Conseil de la République de la loi-cadre Chochoy aurait-elle fait, dès lors, « beaucoup de bruit pour rien » ?

73En insistant sur l’importance du concours que la Banque de France apporte au financement de la construction, et sur les incidences que cela peut représenter sur le plan monétaire, le projet Pisani place le gouvernement dans l’obligation de préciser sa position sur ce point. Dans la mesure où, en dépit des critiques formulées, l’unanimité s’effectue sur le maintien du secteur aidé, il apparaît en effet nécessaire d’en adapter le financement aux possibilités financières du pays, et donc de déterminer un régime de croisière pour les prêts, la Banque ne pouvant indéfiniment porter les surplus annuels. Par ailleurs, la réflexion générale que provoque la pression parlementaire fait aussi surgir, indirectement, des questions négligées par E. Pisani, en particulier celle, non plus des crédits à venir, mais de la « sortie » des crédits consentis, autrement dit leur consolidation.

74Provocatrice et sans effet immédiat, la proposition Pisani suscite donc un débat fécond. Ce sont désormais ces deux aspects, des effets-construction et de leur consolidation, qui retiennent tout au long de l’année 1957 l’attention du gouvernement et des assemblées. Leur examen se précipite d’autant plus qu’aux attaques parlementaires s’ajoutent les remontrances étrangères. L’aggravation des déséquilibres et la menace de faillite plaçant la France dans l’obligation de solliciter le concours financier d’organismes internationaux, la contrepartie en est l’engagement par le gouvernement d’une politique de redressement et la révision des modes de financement des investissements les plus critiqués.

75Ainsi, aux mesures conjoncturelles de restriction des facilités de crédit dues à l’excès de la demande dans un secteur caractérisé par le suremploi, succède le temps des mesures structurelles visant à adapter le mécanisme des primes et prêts aux exigences politiques et monétaires du moment.

II. LE PLAFONNEMENT DU RÉGIME DES PRIMES ET PRÊTS SPÉCIAUX

76L’aggravation de la situation financière de la France caractérise l’année 1957. Celle-ci résulte, non seulement de la persistance d’un déficit budgétaire élevé, avoisinant les 1 100 milliards de francs à la fin de l’année, mais aussi, et surtout, d’une grave crise des échanges et des paiements extérieurs.

77Malgré les avertissements récurrents du gouverneur de la Banque de France, qui attribue ce dérapage tant au mode de financement de certains investissements, dont le logement, qu’à l’excès de la demande intérieure, la politique de P. Ramadier est attentiste. Les mesures d’austérité adoptées, comme l’extension de la taxe compensatoire de 15 % à toutes les importations libérées des contingentements, demeurent insuffisantes et contraires à la libéralisation des échanges que commande la création du Marché commun. Le 21 mai, le gouvernement Mollet chute sur ses projets d’augmentation d’impôts tendant notamment à financer un deuxième « train » de réformes sociales. Félix Gaillard, à qui échoit le portefeuille des Finances dans le gouvernement Bourgès-Maunoury, perçoit la menace de banqueroute.

  • 67 Cf. H. Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., pp. 261-264, et H. Koch, Histoire (...)

78Sous la pression de la demande interne et des besoins issus des opérations militaires en Algérie, le déficit commercial est multiplié par six par rapport à 1955 et atteint 494 milliards de francs67. De même, la balance des paiements dont le solde dégage un excédent de 541 millions de dollars en 1955, affiche un déficit de 1 411 millions de dollars en 1957, soit une augmentation de 70 % par rapport à une situation déjà détériorée en 1956. La Banque de France doit puiser dans ses réserves qui, si confortables soient-elles en 1955, fondent dangereusement. Fin 1957, les réserves en devises sont réduites à un peau de chagrin (16 milliards de francs contre 200 en 1955) et l’encaisse-or doit être entamée en juin 1957 pour une avance au Fonds de stabilisation des changes. En dépit des efforts d’assainissement de F. Gaillard et de la dévaluation de fait du franc en août (– 20 %), la crise des devises s’accentue au quatrième trimestre 1957.

79Comme au lendemain de la guerre, la France doit solliciter l’aide financière de ses partenaires commerciaux. Les négociations entamées, tant avec le Fonds monétaire international qu’avec l’Union européenne de paiements, font apparaître la subordination du concours à l’instauration d’un plan sévère de redressement.

80La politique nationale du crédit est particulièrement visée. Le refinancement systématique des effets de mobilisation à moyen terme, qui n’a pas d’équivalent à l’étranger, est violemment critiqué, notamment en ce qui concerne la construction.

81Aussi la crise des paiements que rencontre la France accélère-t-elle la révision générale du financement du secteur aidé et, en particulier, les modalités de la participation de la Banque de France à ce financement. Celle-ci voit, grâce à l’encadrement des crédits spéciaux à la construction, le refinancement des effets-construction se stabiliser et la solution à la consolidation des crédits émerger et la dégager de toute contrainte.

A. LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION DE LA BANQUE DE FRANCE : L’ENCADREMENT DES CRÉDITS SPÉCIAUX

82Si la Banque a fait front avec le gouvernement Mollet face aux attaques parlementaires visant sa politique d’escompte, elle saisit en revanche l’opportunité des négociations d’une aide financière extérieure pour exiger une remise en ordre.

83Ce louvoiement tend à faire triompher ses vues concernant le concours à apporter à la construction. Si ce dernier lui apparaît comme un mal nécessaire, la déviation observée en 1956 et accentuée en 1957, due aux besoins du Trésor, doit être corrigée compte tenu de ses incidences monétaires.

84Aussi, dès l’installation de F. Gaillard rue de Rivoli, fait-elle pression pour obtenir, sinon le plafonnement des autorisations de prêts, du moins l’organisation d’un système plus cohérent. Cela lui apparaît d’autant plus urgent que certains emprunteurs, attisés par les propositions d’E. Pisani, refusent la hausse du coût du crédit à la construction consécutive à celle du taux de l’escompte de la Banque adoptée dans le cadre des mesures de redressement.

1. La hausse du taux de l’escompte : la « révolte » des emprunteurs

85Afin de freiner la distribution du crédit, la Banque de France procède à une double hausse du taux de l’escompte en avril et août 1957. Le loyer de l’argent passe ainsi de 3 à 5 %.

  • 68 Cf. chapitre in, supra.

86Si l’augmentation d’un point, le 11 avril, provoque déjà les doléances des emprunteurs, le taux du prêt étant fonction de celui du taux de base de la Banque durant la période de moyen terme68, la seconde augmentation, le 12 août, déclenche un vaste mouvement de protestation, dont la presse se fait abondamment l’écho.

  • 69 PV du CA du CFF du 11/12/1957, volume n° 714.

87Des comités ou syndicats de défense des bénéficiaires de prêts du Crédit foncier se créent, souvent sur la base des lotissements édifiés à l’aide des ces prêts. Particulièrement nombreux dans l’est de la France (département du Haut-Rhin, ville de Nancy) et dans l’Ouest (départements du Finistère, de la Sarthe et Nantes), ces comités revendiquent la suppression de cette majoration et, pour certains, en appellent au non-paiement69.

  • 70 ACFF, dossier « Prêts spéciaux – Correspondances diverses, 1956-1959 », Le Télégramme de Brest et d (...)

88Ainsi, à Douarnenez, dans le Finistère, plus de 300 constructeurs du lotissement de Ploaré se groupent en un Comité de défense des bénéficiaires de prêts du Crédit foncier et, soulignant le préjudice porté au budget des familles de condition modeste, votent une motion demandant « le retour immédiat au taux de 5,40 % pratiqué avant le 11 avril 1957, par l’octroi d’un taux d’escompte différentiel et le remboursement pour ceux qui ont subi l’augmentation70 ».

  • 71 L’Union départementale de la Côte-d’Or CGT/FO, par exemple, établit un communiqué destiné au gouver (...)
  • 72 Proposition n° 5938 du 19/11/1957.

89Cette mobilisation, dans laquelle s’impliquent parfois les syndicats71, est également relayée par un certain nombre d’initiatives parlementaires allant dans ce sens. La proposition de loi d’Albert Denvers, député socialiste et président de la Commission de la reconstruction de l’Assemblée nationale, tend ainsi à supprimer l’effet de la hausse72.

  • 73 PV du CA du CFF du 21/08/1957, volume n° 713 et Archives W. Baumgartner 2BA 36, dossier 3, PV du CG (...)

90Bien que la situation, en ce qui concerne le recouvrement, ne soit pas inquiétante – le Sous-Comptoir note que la proportion des impayés passe de 1 % au 30 juin à 1,44 % au 31 octobre, progression qui reste dans des limites raisonnables – le gouvernement, confronté à un mouvement d’opinion dont l’ampleur dépasse les prévisions du ministère des Finances et aux critiques au sein de ses propres rangs, incline à rechercher un compromis et se tourne, pour cela, vers la Banque de France73. L’idée d’un taux préférentiel est avancée. Mais l’institut d’émission refuse catégoriquement de s’engager dans la voie de la pluralité des taux :

  • 74 Archives W. Baumgartner, 2 BA 38, dossier 1, note sur le problème de l’incidence des variations du (...)

« Cette solution ne peut être retenue : s’il est exact que la Banque ait déjà pratiqué dans le passé des taux d’escompte différentiels, suivant la nature des opérations et que cette possibilité soit actuellement utilisée pour certains crédits à l’exportation, le gouverneur n’entend pas priver l’institut d’émission de la possibilité de faire varier les différents taux chaque fois que l’évolution de la conjoncture économique et monétaire l’exige74 ».

  • 75 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

91La Banque saisit dès lors l’occasion de ce débat pour rappeler la nécessité de réduire rapidement sa part dans le financement de la construction et mettre en évidence les inconvénients de la loi du 15 avril 1953 « qui, en superposant le système des logements économiques à un mécanisme qui était beaucoup plus dans les normes, est à l’origine des ennuis que cause, depuis ces dernières années, cette affaire du logement », ajoutant : « il ressort très clairement des difficultés soulevées qu’il existe une catégorie de crédits qui ont un caractère social et qui ne devraient pas relever de ceux dans lesquels la Banque intervient75 ». En outre, ripostant aux accusations d’usurier formulées par les emprunteurs, l’institut d’émission souligne leur ignorance, ainsi que celle des parlementaires, quant au coût réel des crédits spéciaux et donc de l’aide consentie par l’État.

  • 76 Cf. chapitre IV supra et Archives W. Baumgartner 2 BA 38, dossier 1, note de la Direction générale (...)
  • 77 Archives W. Baumgartner, idem.

92Le coût effectif du crédit (primes déduites) pendant la période de moyen terme pour un Logécos de type F4 varie, en effet, entre 2,1 % et 4,1 % suivant que le taux d’escompte de la Banque est de 3 ou 5 %76. Pour les logements ordinaires primés à 600 F de même catégorie, la fourchette va de 3,1 % à 5,1 %. Si l’on considère le coût moyen effectif pendant toute la durée du crédit (moyen terme et long terme), celui-ci oscille, pour un taux de base à 3 ou à 5 %, entre 1,7 % et 2,2 % pour un Logécos et entre 3,2 et 3,7 % pour un logement ordinaire. Comparés aux taux pratiqués en Grande-Bretagne, par exemple, les taux français apparaissent très avantageux, puisqu’en 1957 le taux consenti par les building societies pour un crédit à la construction est de 7 %. Ils sont d’autant plus avantageux qu’avec l’inflation, le taux réel est négatif, et, comme le souligne le gouverneur de la Banque, « il est manifeste que la plupart des bénéficiaires de prêts à la construction ont fait, en capital, une très bonne affaire77 ».

  • 78 PV du CA du 21/08/1957, volume n° 713. Le rapport Roland-Billecart cité mentionne ainsi que la char (...)

93Le Crédit foncier lui-même renforce le trait, en notant qu’il est juste de rappeler que c’est durant la période de moyen terme, où il n’y a pas d’amortissement, que la charge des emprunteurs est la moins lourde78.

  • 79 La solution anglaise à l’augmentation du taux des crédits au logement – face à la pression inflatio (...)

94En dépit de cet argumentaire et de solutions étrangères plus soucieuses des deniers publics, le gouvernement maintient, sous la pression politique, sa volonté de concéder des avantages particuliers aux constructeurs79.

  • 80 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.
  • 81 Elle est estimée à 3 milliards de francs pour une année.
  • 82 Celle-ci est financée par un prélèvement sur les bénéfices affectés, par la convention du 27 juin 1 (...)

95La Banque de France rejetant l’idée d’un taux préférentiel, il suggère l’idée d’une « ristourne80 ». Celle-ci serait de 1 %, annulant l’effet de la dernière hausse, et réservée aux emprunteurs « socialement intéressants ». Cependant, le Budget ne pouvant se permettre cette nouvelle dépense81, le gouvernement s’adresse à la Banque. A l’issue de vifs échanges, celle-ci accepte d’assumer cette charge82. La mise en œuvre de la ristourne est ainsi annoncée par un communiqué commun des Finances et du secrétariat d’État au Logement, le 13 septembre. Mais les emprunteurs, revendiquant son extension à tous les bénéficiaires de prêts spéciaux, ne désarment pas et menacent le gouvernement d’une journée nationale de protestations. Sous la pression de l’opinion, ce dernier cède une fois de plus et étend officiellement la mesure à l’ensemble des attributaires, le 13 janvier 1958.

  • 83 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 1, note « Hausse du taux de l’escompte et du taux des ava (...)
  • 84 Dans leur article sur les groupes de pression et la politique du logement, Jean Meynaud et Alain La (...)
  • 85 Archives W. Baumgartner, 2 BA 41, dossier 3, PV du CG de la BDF du 02/01/1958. Aux États-Unis, le t (...)

96Loin d’être anecdotique, cette reculade des gouvernements Bourgès-Maunoury puis Gaillard, face au mouvement de protestation des emprunteurs du Crédit foncier, traduit l’état de faiblesse dans lequel se trouvent les gouvernements de la fin de la IVe République face aux pressions parlementaires. Pour W. Baumgartner, c’est « le cas type du conflit entre l’intérêt général et un système – important d’ailleurs – d’intérêts particuliers83 ». Le caractère éminemment politique de la mesure ne fait aucun doute84. Car, comme s’attache à le souligner A. Boissard lors de la discussion au sein du Conseil général de la Banque, « techniquement parlant, il est incontestable que, malgré la dernière hausse du taux de l’escompte, la situation des bénéficiaires des prêts spéciaux à la construction est encore favorable, notamment par rapport aux autres pays85 ».

  • 86 Idem.

97Quant à la Banque, elle justifie son acceptation principalement par le souci d’éviter que ne prennent corps, sur le plan politique, des propositions encore plus démagogiques, le financement du logement étant particulièrement débattu depuis le projet Pisani86. Par ailleurs, cette concession semble avoir pour contrepartie des compensations concernant le règlement général du problème de sa participation au financement de la construction.

  • 87 . Idem.
  • 88 . Archives P. Ramadier, 52 J 112, note du cabinet au sujet de la réforme du financement de la const (...)

98Dans l’immédiat, elle fait valoir l’urgence de remplacer les primes par un système de bonifications d’intérêts, « qui offrirait le grand avantage, d’une part, de dissocier la politique monétaire de la politique des subventions et, d’autre part, de mettre mieux en évidence aux yeux des emprunteurs l’effort consenti en leur faveur, ceux-ci étant tentés de considérer séparément les intérêts qu’ils paient et les sommes qu’ils perçoivent de l’État87 ». Ce système, appliqué en Algérie dès l’origine, lui apparaît en effet comme le seul moyen de se dégager de la pression des constructeurs et de recouvrer une entière liberté de décision en matière d’escompte. Mais, si le cabinet du ministre des Finances admet que les bonifications feraient ressortir avec netteté l’aide de l’État, il juge la mise au point d’un nouveau régime des prêts spéciaux « actuellement inopportune88 ».

99Si la Banque perd cette bataille, elle n’en gagne pas moins en influence dans les négociations avec le ministère des Finances quant à la « normalisation » de son concours au financement des prêts spéciaux. Forte de la dégradation de la situation monétaire et de l’immixtion des autorités financières étrangères, elle parvient certes, non point à se dégager, mais à plafonner celui-ci.

2. Un mode de financement jugé inflationniste : la stabilisation des encours de crédits à moyen terme-construction

  • 89 Dans un souci d’information et de clarté, la Banque adopte une nouvelle présentation de ses comptes (...)
  • 90 AEF B 51 129, note citée de W. Baumgartner à M. Pellenc du 16/11/1956. Sur les politiques respectiv (...)

100Lors de la demande de renseignements, formulée par M. Pellenc, au sujet du rôle éventuel des banques d’émission étrangères dans le financement des crédits à moyen terme, la Banque, prévenant la critique implicite, justifie, dans une réponse précautionneuse, ses interventions, soulignant que leur mode de présentation, contrairement à certains de ses homologues, a le mérite d’être clair89. Une telle politique, note le gouverneur, « n’allait pas sans présenter des inconvénients et des dangers, mais elle se justifiait parce qu’elle devait susciter une élévation du revenu national et, par-là même, faciliter le relais de l’épargne dans le financement des investissements90 ».

101Si la Banque ne revient pas sur ce choix, elle estime que l’évolution de la situation économique et financière impose une plus grande prudence. En un an, du 31 décembre 1955 au 31 décembre 1956, les effets à moyen terme mobilisables portés par elle sont, en effet, passés de 62 % de l’ensemble de ces crédits existants à 84 %. La ventilation du portefeuille d’effets à moyen terme détenus par la Banque révèle que cette forte hausse provient, outre des effets-équipement des entreprises privées, des effets-construction.

Graphique 9. Effets à moyen-terme détenus par la Banque de France, 1954-1957 (encours en milliards de F)

Graphique 9. Effets à moyen-terme détenus par la Banque de France, 1954-1957 (encours en milliards de F)

Source : Rapports de la BDF

  • 91 Cf. graphique 10 infra.

102Ces derniers progressent, dans le même temps, de 66 % au bilan de la Banque, contre une hausse générale de 40 % pour cette catégorie. Ainsi, la part des effets-construction détenus par la Banque, qui était de 75 % en 1955, s’élève à 88 % au 31/12/1956 pour atteindre 93 % fin 195791.

103Ce gonflement soudain résulte, d’une part, du resserrement des trésoreries bancaires consécutif au développement du crédit à court terme et au déficit de la balance des paiements extérieurs, d’autre part, de l’aggravation du déficit budgétaire. En ce qui concerne le financement de la construction, ce dernier facteur est prépondérant.

  • 92 La part des ressources annuelles nouvelles de la caisse affectée à la construction représente 34,5  (...)
  • 93 La CDC nourrit 72 milliards de francs d’effets-construction fin 1955, 38 milliards fin 1956 et 35 m (...)

104Pressée de répondre aux besoins du Trésor, la Caisse des dépôts, malgré une hausse des dépôts des caisses d’épargne, diminue sa participation au financement de la construction92. Cette régression est notable en ce qui concerne les effets-construction. La Caisse se déleste de la moitié d’entre eux entre fin 1955 et fin 195693. La Banque de France, obligée de se substituer à elle, voit sa participation augmenter, allant jusqu’à financer la totalité des effets émis, le Sous-Comptoir et le Crédit foncier recourant également à son réescompte.

Graphique 10. Part des effets à moyen terme-construction (prêts spéciaux) détenus par la Banque de France dans l’ensemble des crédits à moyen terme-construction (encours en fin d’année), 1953-1967

Graphique 10. Part des effets à moyen terme-construction (prêts spéciaux) détenus par la Banque de France dans l’ensemble des crédits à moyen terme-construction (encours en fin d’année), 1953-1967

Source : Rapports du CNC

  • 94 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31, dossier 3, note de la Direction générale du crédit sur « Les opér (...)
  • 95 Archives P. Ramadier, 52 J 95, « Compte rendu de la réunion du 02/04/1957 dans le bureau de M. Rama (...)

105C’est cette dérive, dont la contrepartie est l’émission de monnaie, à laquelle la Banque souhaite mettre fin. Si elle est parvenue à obtenir du gouvernement Mollet, lors du vote de la loi de finances en décembre 1956, une diminution du crédit de primes à 8 milliards contre 9 en 1956, l’évolution des demandes de prêts spéciaux au cours du premier semestre 1957 la préoccupe. Celles-ci s’élèvent à 107 milliards, soit un rythme quasi identique à celui de 1956, les estimations faites par le Crédit foncier avançant un chiffre annuel proche de 220 milliards. Or, dès janvier 1957, la Banque manifeste sa volonté de n’admettre à l’escompte qu’un montant maximum de 150 à 175 milliards de francs94. Cette diminution, de près de 30 % par rapport au montant autorisé l’année passée, est rejetée par P. Ramadier qui souhaite ne pas voir remis en cause l’objectif de 300 000 logements achevés, retenu par le CGP. Un compromis est trouvé sur une limitation des autorisations de prêts fixée à 200 milliards, représentant une baisse de 15 %95.

  • 96 Cette « ignorance » n’est pas propre à F. Gaillard. Elle souligne le fait que le fonctionnement du (...)

106Mais, la situation budgétaire se dégradant, la Banque saisit l’occasion du changement de gouvernement pour tenter de nouveau d’imposer ses vues, profitant sans doute de ce que le nouveau ministre des Finances, F. Gaillard, « ignore tout de ce problème96 ».

107Ses pressions se font particulièrement vives lors de la mise au point de la convention tendant à régler les modalités de l’avance de 300 milliards de francs qu’elle doit accorder à l’État. Elle revendique, dans une lettre adressée le 25 juin à F. Gaillard ayant trait à la convention, la fixation de son encours maximum de moyen terme-construction non pas à 1 000 milliards, comme l’impliquerait la réalisation du programme quinquennal, mais à 750 milliards, ce qui revient à limiter les autorisations annuelles à 150 milliards, considérant cette diminution comme une contrepartie de l’avance consentie :

  • 97 Idem.

« J’ai fait valoir au Ministre que l’assainissement au moins relatif de ce financement du logement était certainement une des choses aussi indispensables que l’effort très méritoire fait dans le domaine budgétaire, que c’était un des points sur lesquels on jugerait de la qualité de notre redressement, non seulement en France mais surtout à l’étranger, et que je croyais difficile que le Conseil général n’eut pas sur ce point une contrepartie sous une forme ou sous une autre97 ».

  • 98 Idem.

108Mais ce procédé, qui n’est pas sans agacer F. Bloch-Lainé, qui dénonce l’amalgame des problèmes, n’atteint pas son but. F. Gaillard demeure réticent, voyant difficilement comment la Banque peut faire objection à l’augmentation de la « vitesse de croisière » des logements98. Aussi la discussion, laissée en suspens, reprend-elle à la faveur de la demande de « ristourne » formulée par le ministre des Finances.

  • 99 Diminution du crédit de primes, suppression des avances de démarrage auxquelles s’ajoutent, en août (...)
  • 100 Archives W. Baumgartner, 2BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

109Alors que les mesures restrictives commencent à produire leurs effets99, la Banque souligne que l’accroissement du volume d’effets est encore trop considérable. Demandant l’impossible pour obtenir des mesures concrètes, elle suggère l’idée de budgétiser les Logécos, dont les caractéristiques sont proches des HLM, ainsi que la relance de ce secteur afin de compenser le plafonnement des crédits spéciaux100. La levée de boucliers est immédiate. Les Finances refusent d’aggraver de 100 milliards l’impasse et la Caisse des dépôts fait valoir que la diminution des crédits d’engagement HLM, de 170 à 132 milliards entre 1956 et 1957, correspond à l’accroissement de l’aide qu’elle doit accorder au Trésor et aux collectivités locales, dont les ressources s’amenuisent. La tactique échoue et la situation s’enlise.

110Attaqué dans la presse à propos de la hausse du taux d’escompte, notamment par E. Pisani qui fait paraître dans Le Monde du 11 septembre un article intitulé « Maux d’escompte » incriminant sa politique, le gouverneur, exaspéré par la démagogie, s’abandonne :

  • 101 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, note non datée.

« Construire 200 000 logements par an ne fait pas pousser une carotte de plus, n’augmente pas d’une unité le nombre de postes de TV, d’automobiles, de bas de soie, ou simplement de casseroles dans ce pays. Les billets que je crée pour financer le logement ont donc pour seul effet de faire augmenter les prix. Tout le monde a pu le constater101. »

111Au-delà de l’apologie surprenante des biens de consommation au détriment du logement de la part du responsable de l’institut d’émission, W. Baumgartner dénonce vertement la pression inflationniste qu’exerce la mobilisation des crédits à moyen terme, marquant là une véritable rupture avec le consensus ayant prévalu jusqu’alors.

112Mais cette dénonciation, pour pertinente qu’elle soit, n’est pas neutre. Le gouverneur attribue aux seuls effets-construction la pression inflationniste, ne soufflant mot du second poste d’effets à moyen terme de la Banque : le moyen terme-équipement. Cette omission ne peut que trahir la volonté de la Banque d’accentuer d’autant la compression du moyen terme-logement, pour laisser davantage de possibilités de réescompte pour le moyen terme-équipement dont l’intérêt est jugé supérieur pour l’avenir du pays, ainsi que s’en ouvre le gouverneur devant le Conseil :

  • 102 Archives W. Baumgartner, 2 BA 34, réunion officieuse du CG du 24/06/1957.

« Je ne suis pas d’avis de fermer la porte aux effets à moyen terme du Crédit national. C’est beaucoup plus important, du point de vue de la force du pays, que le logement lui-même. Le logement est important du point de vue de l’atmosphère -je ne méconnais pas du tout le point de vue social – c’est pour cela qu’il faut continuer, mais c’est moins essentiel que l’équipement proprement dit102. »

113Quelles que soient les intentions de la Banque, la direction du Trésor conteste les effets inflationnistes des crédits à moyen terme-logement.

  • 103 ACFF, note pour le ministre de P.P. Schweitzer du 29/11/1957 reproduite en annexe.
  • 104 Cf. graphique 8 supra.

114Alors que la France établit, en novembre, un programme de redressement afin d’obtenir des subsides du FMI, une note du directeur, P.P. Schweitzer, au ministre tend à démontrer que la part du financement moyen terme-construction dans le financement total de la construction est relativement faible et qu’il « est donc inexact de prétendre que la construction en France est essentiellement financée par l’inflation103 ». Cette position se fonde sur la comparaison entre le montant des prêts spéciaux utilisé et l’ensemble des investissements-logement, proportion égale à 22 % en 1955 d’après les calculs de la direction104.

  • 105 Cf. graphique 11 infra.

115Mais, si la référence adoptée est, non plus l’ensemble des investissements-logement, mais la totalité des crédits à la construction consentis, ce pourcentage atteint 58 % en 1955 et 50 % en 1956105.

  • 106 Nous rejoignons ici, avec l’exemple de la construction, le point de vue exprimée par Laure Quennouë (...)

116En amalgamant quelque peu les diverses ressources affectées au logement, le Trésor plaide pour sa propre chapelle dans la mesure où, par leur mode de financement, les prêts spéciaux font partie intégrante du « circuit ». Les effets-construction cédés par la Caisse des dépôts à la Banque de France le sont, en effet, non pas pour permettre à celle-là de faire face à des retraits de fonds, mais pour aider à la trésorerie de l’État106. La direction du Trésor se prononce donc contre une réduction de l’encours de la Banque de France.

117Cette manière de voir n’agrée pas aux autorités monétaires étrangères. Dans une note à l’attention de F. Gaillard, Jean Monnet, chargé par le président du Conseil de participer aux négociations sur les crédits extérieurs, fait part des conditions imposées sur cette question :

  • 107 Archives W. Baumgartner, 2BA 38, dossier 3, note de J. Monnet à F. Gaillard du 30/11/1957.

« Nos interlocuteurs sont également persuadés que le gonflement du portefeuille de la Banque de France en effets à moyen terme doit être arrêté. Il y a là une difficulté très sérieuse et je ne vois pas encore d’une façon précise comment elle pourra être surmontée. Dans le cas où il serait absolument impossible d’obtenir ce résultat dès l’année prochaine, je chercherai à leur faire accepter des mesures moins absolues, étant entendu que le but à atteindre ne saurait être reporté au-delà de l’année suivante. En outre, des mesures doivent être également prises pour apurer progressivement, en un certain nombre d’années limité, le bilan de la Banque de France en ce qui concerne les crédits à moyen terme pour le logement, en donnant à l’opération la solennité désirable. »107

118Venu à Paris en décembre, pour examiner la situation financière française et valider officieusement le programme de redressement élaboré par le gouvernement, le directeur du FMI, Per Jacobsson, se prononce effectivement contre le refinancement des crédits à moyen terme en général et des effets-construction en particulier, compte tenu de leur conséquence inflationniste :

  • 108 Archives W. Baumgartner, 2 BA 38, dossier 3, « Note on the measures to restore balance of the Frenc (...)

« Lorsqu’on octroie des crédits à moyen terme dont le produit sert à financer la construction de maisons d’habitation ou d’usines, les moyens d’achat nouvellement créés sont mis à la disposition des travailleurs et consacrés, en grande partie, à l’achat, par ces derniers, de biens de consommation ; il en résulte que les signes monétaires nouvellement créés se diffusent rapidement dans l’économie108 ».

Graphique 11. Prêts spéciaux à la construction et ensemble des crédits à la construction de logements neufs, 1955-1967

Graphique 11. Prêts spéciaux à la construction et ensemble des crédits à la construction de logements neufs, 1955-1967

Source : CFF et rapports du CNC

  • 109 ABDF 5°Z 527/4, note du Secrétariat général du CNC sur les « Mesures prises en 1957 et 1958 pour li (...)

119L’adoption de ces propositions étant la condition nécessaire, sans pour autant être suffisante, pour l’octroi de crédits étrangers, le ministère des Finances admet in fine le plafonnement de l’encours des crédits à moyen terme-construction financés par la Banque, plafond fixé à 740 milliards de francs, ainsi que l’assainissement progressif du bilan de celle-ci109. L’intervention des autorités financières étrangères apparaît ainsi décisive dans le terme mis à la progression des prêts spéciaux et à leur financement par l’institut d’émission.

  • 110 Ces établissements sont invités à maintenir le montant total des crédits qu’ils distribuent dans un (...)

120Cette remise en ordre s’accompagne également de mesures générales d’encadrement des crédits à moyen terme-construction consentis par les banques et présentés à l’escompte du Crédit foncier110.

121La limitation de l’encours d’effets-construction portés par la Banque et la « vitesse de croisière » des prêts étant fixées, le ministère des Finances, en relation avec cette dernière et les autorités étrangères, pose concomitamment les bases d’une solution à la consolidation des crédits spéciaux, les deux aspects étant étroitement liés, ainsi que le rappelle la dénomination de l’organisme financier créé à cette fin, et uniquement dissociés pour la commodité de l’exposé.

B. LA CRÉATION DE LA CACOM : UNE SOLUTION A LA CONSOLIDATION DES PRÊTS SPÉCIAUX

  • 111 Cf. chapitre III, supra.

122Aux termes de la convention passée le 2 octobre 1950 entre le Crédit foncier et l’État, il est prévu que ce dernier prête son concours à l’établissement pour lui faciliter l’émission d’obligations destinées à assurer la consolidation, au moyen de prêts amortissables, des avances à moyen terme consenties. D’autre part, le même texte précise que, si le Crédit foncier n’a pas la possibilité d’émettre des obligations pour un montant correspondant aux sommes dont la consolidation est stipulée, les fonds sont mis par l’État à sa disposition jusqu’au moment de la réalisation des émissions111.

123C’est précisément la mise en œuvre de cette garantie qui préoccupe le gouvernement Mollet dès le second semestre 1956. Il apparaît en effet que le montant prévu des consolidations excède largement les possibilités du marché et que l’appel aux ressources publiques est inéluctable. Compte tenu de l’impasse, le transfert de cette charge au Budget semble impossible. Dès lors, des solutions sont ébauchées. Dans un premier temps, le recours à la Caisse autonome d’amortissement, avec une aide ponctuelle de la Banque de France pour les échéances les plus importantes, est envisagé. Puis, la situation monétaire s’aggravant, les autorités financières étrangères et la Banque plaident pour l’isolement du problème et la création d’une caisse spécifique, la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme, ou CACOM.

1. Une garantie difficile à honorer : vers un nouveau concours de la Banque de France ?

  • 112 Cf. chapitre VI infra, graphique 13.

124Si les premières opérations de consolidations ne soulèvent pas de difficultés particulières compte tenu de leur montant peu élevé, en revanche les prévisions effectuées par le Crédit foncier montrent un « pic » délicat pour les années 1959 à 1961 inclus. Les capitaux à réunir sont alors évalués à près de 200 milliards, correspondant aux années de « plein régime » des prêts spéciaux112. À partir de 1962-1963, une première diminution est prévue suite aux mesures de restriction opérées en août 1956.

125Dans cette attente, les capitaux à réunir dépassent les possibilités du marché financier dont l’étroitesse persiste. Se fondant sur les dernières émissions d’EDF, la direction du Trésor estime que le Crédit foncier ne peut emprunter plus de 60 milliards par an, répartis en deux émissions. Le montant des remboursements anticipés attendus tournant autour de 15 à 20 milliards, ce sont donc près de 120 milliards de francs que l’État doit trouver.

126La question apparaît au premier rang des préoccupations du ministère des Finances, ainsi que des assemblées parlementaires, dès l’ouverture des discussions sur la loi-cadre. P. Ramadier pose ainsi clairement le problème devant le Conseil de la République, lors d’une intervention le 6 novembre 1956 :

  • 113 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31, dossier 5. Déclaration de P. Ramadier du 06/11/1956 devant le Con (...)

« En fait, quand, en 1950, on a rédigé ce texte, on avait dans l’esprit que les crédits servant au paiement des dommages de guerre ne se renouvelleraient pas à partir d’un certain nombre d’années et qu’il y aurait au Budget les sommes nécessaires pour régler les prêts.
Mais, il se trouve, d’abord que les dommages de guerre sont encore loin d’être définitivement réglés, et que, si le rythme s’est un peu atténué par rapport à la période antérieure à 1950, il reste néanmoins une charge annuelle qui peut être de l’ordre de 200 milliards [...].
En second lieu, il faut se souvenir que la situation budgétaire est devenue beaucoup plus mauvaise depuis 1950, que nous avons à faire face à une impasse singulièrement plus élevée [...], majorer les 800 milliards d’impasse d’un déficit supplémentaire de 200 milliards pour financer les prêts, ce n’est pas possible113 ».

127Outre les règlements encore élevés au titre des dommages de guerre -95 milliards en 1956 et 103 milliards en 1957 –, le problème de la consolidation des prêts à la construction semble surtout résulter de son caractère non budgétaire et donc de l’absence d’affectation préalable de recettes.

  • 114 AEF B 51 129, note citée du 08/11/1956 sur « la consolidation des prêts à moyen terme pour la const (...)
  • 115 Idem. De même lorsque, parmi les sources de capitaux possibles, la direction du Trésor émet l’idée (...)

128Du fait qu’il ne se posait pas immédiatement, ce problème n’a, en effet, selon les termes de la direction du Budget, « jamais pu être officiellement examiné lors de la préparation des budgets114 ». Ainsi, pour celle-ci, le raisonnement consistant à effectuer la compensation entre les dépenses de reconstruction et celles liées aux consolidations est « quelque peu théorique, car bien d’autres augmentations de dépenses à caractère proprement budgétaire se sont révélées ou se révéleront115 ».

129Le problème revient donc en définitive à la direction du Trésor et, par défaut, à la Banque de France dans la mesure où elle porte les effets-construction jusqu’au relais des prêts amortissables. Le Crédit foncier, qui bénéficie d’une garantie légale, s’en lave quelque peu les mains et paraît surtout préoccupé du montant des emprunts que le Trésor lui demandera d’émettre chaque année.

130La proposition d’E. Pisani relative au recours pur et simple aux avances de la Banque pour financer la totalité des consolidations étant rejetée, la solution sur laquelle convergent les différentes parties est celle d’une intervention, aux côtés du Crédit foncier, de la Caisse autonome d’amortissement.

  • 116 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée pour le ministre de J. Pavard du 08/06/1956.
  • 117 Archives P. Ramadier, 52 J 95, compte-rendu cité de la réunion dans le bureau de P. Ramadier, le 02 (...)

131Cette idée semble émaner de la Banque de France qui y voit un moyen propre à diminuer son concours et à affecter au financement des prêts des recettes fiscales, limitant d’autant les effets inflationnistes. Le Trésor, prompt à « forcer la main » à l’institut d’émission, n’exclut pas, en effet, que ce dernier participe aux consolidations, « sous une forme à étudier », celle-ci tendant plutôt à un financement monétaire qu’à des avances directes pour lesquelles l’approbation du Parlement s’impose116. Pour la Banque, le recours à la Caisse, qui a à sa disposition des recettes susceptibles d’être augmentées (droits sur le tabac) et pourrait bénéficier de dotations budgétaires, représenterait un gage de remise en ordre progressive. Dans ce cas, et à condition que le Trésor garantisse au Crédit foncier l’accès au marché pour réunir 60 milliards par an, elle accepterait, pour les années où les opérations seraient les plus importantes, de compléter l’action de la Caisse autonome, soit en prorogeant certains effets, soit, et l’institut d’émission marque sa préférence pour cette formule, en aidant la Caisse sous forme de prises en pension de tel ou tel papier dont celle-ci disposerait. C’est vers cette solution, à laquelle P. Ramadier est favorable, que s’orientent les pourparlers en avril 1957117.

132Par ailleurs, afin de dégager des ressources supplémentaires, un vaste débat s’engage sur la récupération éventuelle, au profit du Trésor, d’une partie des commissions des établissements prêteurs dont l’importance est vivement contestée par le projet Pisani.

133Les discussions portent sur la réduction de 0,50 % des commissions du Sous-Comptoir et du Crédit foncier, et de 0,25 % de celle de la Caisse des dépôts. Les risques assumés par cette dernière sont quasi nuls et sa rémunération ne correspond en fait qu’à l’apposition de la quatrième signature indispensable au réescompte de la Banque de France. Le Trésor évalue ainsi à près de 2 milliards de francs les recettes de la Caisse en 1956, contre quelques millions de frais. Si son directeur, F. Bloch-Lainé, déclare, de façon quelque peu provocatrice, qu’il est prêt à abandonner la totalité de sa rémunération, la Banque de France, prudente, demande aux Finances de lui conserver une commission de 0,05 % « afin qu’il continue de signer » (sic).

Tableau 21. Commissions des établissements escompteurs (crédits à moyen terme construction consolidables), janvier 1957

Tableau 21. Commissions des établissements escompteurs (crédits à moyen terme construction consolidables), janvier 1957

Source : CFF.

134La discussion prend, en revanche, un ton nettement plus aigre avec le Crédit foncier.

  • 118 Notons que, par ailleurs, les emprunteurs versent des frais de dossier.
  • 119 Réduction d’agios de 0,50 % en 1952, substitution d’un agio à la commission d’engagement en 1953, c (...)
  • 120 ACFF, note du gouverneur du 29/03/1957. Remarquons qu’en 1955 le CFF pourvoit largement les provisi (...)
  • 121 Idem et compte-rendu cité de la réunion du 02/04/1957.

135Le Trésor, arguant que pendant cinq années l’établissement touche 1 % net alors qu’il n’a aucun frais de gestion, ceux-ci étant assurés par le Sous-Comptoir par ailleurs rémunéré, demande aux deux établissements de réduire, en conséquence, leurs commissions118. Le Crédit foncier ne manque pas de rappeler les « sacrifices » déjà consentis119 et crie à l’injustice, allant jusqu’à écrire à sa direction de tutelle qu’il « n’a jamais cherché à gonfler exagérément son activité et [que] c’est contre son gré que les chiffres de ses prêts ont atteint les montants très élevés observés en 1954,1955 et 1956120 ». L’établissement, par la voix de son gouverneur, indique ainsi « très nettement » qu’un système dans lequel il « perdrait toute responsabilité et prêterait simplement ses services, jouant dans ce cas le rôle d’une administration, alors qu’il doit rester une banque foncière » ne peut être accepté121.

  • 122 PV du CA du CFF du 10/07/1957, volume n° 713.
  • 123 Auparavant, le fonds était non rémunéré, bien que la société utilisât les capitaux pour ses opérati (...)

136Ce baroud d’honneur n’émeut guère le Trésor, qui parvient à obtenir une réduction de 0,50 % des agios, répartie à raison de 0,35 % pour le Crédit foncier et de 0,15 % pour le Sous-Comptoir, ce qui représente un gain pour l’État de 2 milliards de francs, en année pleine122. De surcroît, si le Crédit foncier parvient à conserver la gestion du fonds de garantie, convoité par la direction du Budget, il doit se résoudre, d’une part, à créditer le fonds d’un intérêt annuel de 3 %123, d’autre part, à abandonner le reliquat éventuel en fin d’opérations.

  • 124 PV du CA du CFF du 26/06/1957, volume n° 713.

137Ces concessions résultent des pressions du Trésor, mais aussi sans doute de celles d’une campagne de presse hostile qui fait suite aux dénonciations par E. Pisani des bénéfices mirifiques des établissements impliqués dans le financement des prêts spéciaux. Ainsi, comme à la fin des années trente, le Crédit foncier se trouve attaqué dans les journaux, Le Redressement économique publiant ainsi, sous le titre « Dénationaliser Renault et nationaliser le Crédit foncier », un article très critique accompagné d’autres publications signées de plusieurs hommes politiques connus124.

  • 125 La répartition s’effectue de la manière suivante : 0,15 % pour le Sous-Comptoir, 0,35 % pour le Cré (...)

138Si les discussions liées à la révision des commissions ont lieu sous le gouvernement Mollet, elles ne prennent forme, conformément aux vœux du gouvernement alors renversé, qu’à l’issue du vote de la loi-cadre, le 7 août 1957. Un accord aboutit à l’abandon, par les trois établissements concernés de 0,70 % de leurs agios au profit du Trésor avec effet rétroactif au 1er avril 1957125.

139Longuement débattue, tant sur la place publique qu’à l’intérieur du cabinet des Finances, la question de la rémunération des organismes prêteurs et de sa réduction au profit de l’État a une portée plus symbolique sur le plan politique qu’efficace sur le plan économique, les gains attendus pour le Trésor ne dépassant guère 3 milliards de francs. Aussi, à la chute du gouvernement Mollet, le recours envisagé à la Caisse autonome d’amortissement ne dispense-t-elle pas la Banque de France de soutenir la consolidation des prêts. Mais, la situation budgétaire évoluant, celle-ci se trouve progressivement dégagée de cette obligation.

  • 126 Archives W. Baumgartner 2 BA 34, dossier 6, réunion officieuse du Conseil général du 24/06/1957.

140Le tournant date précisément des avances que la Banque accorde à l’État par la convention du 27 juin 1957. Si l’institut d’émission ne parvient pas immédiatement à imposer ses vues en matière de plafonnement de moyen terme-construction, il se trouve en revanche libéré de la contribution envisagée jusque-là. Le gouvernement Bourgès-Maunoury déclare en effet faire, en contrepartie des avances, entièrement son affaire de la consolidation des prêts126.

141Dès lors, l’idée de la Caisse autonome d’amortissement est abandonnée et la tendance est à l’isolement du problème, « afin de faire apparaître l’ensemble de ses répercussions », ce contre quoi s’insurge la direction du Budget au nom de 1’« universalité budgétaire ». Néanmoins, malgré ces protestations, la suggestion du directeur du Crédit national, R. Brunet, fait son chemin.

  • 127 L’insertion de cette création dans la deuxième partie de la loi de finances semble résulter des cra (...)

142Le concept d’une « Caisse autonome de la construction » ou « du bâtiment » a, en effet, la préférence des autorités étrangères, ainsi que le consigne Per Jacobsson dans sa note de synthèse. Selon ce dernier point de vue, la caisse à créer devrait, non seulement aider à la consolidation des prêts spéciaux, mais aussi contribuer à dégager la Banque de France de la mobilisation des effets à moyen terme jusqu’à l’apurement définitif de son bilan. C’est ce double rôle que le gouvernement s’efforce de concilier en créant la Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme par l’article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1957127.

2. L’intervention de la CACOM : l’isolement du financement des prêts spéciaux

  • 128 Le directeur de cette dernière en assure la direction et préside son comité de gestion, composé du (...)

143Créée par la loi de finances pour 1958, le fonctionnement de la caisse est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1958. Dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, la CACOM est rattachée à la Caisse des dépôts et consignations128.

  • 129 PV du CA du CFF du 08/01/1958, volume n° 714.

144Ce rattachement à la CDC n’a pas coulé de source. Lors de la mise au point du projet, la question s’est posée de savoir si elle ne pourrait être rattachée au Crédit foncier, comme la Caisse autonome de la reconstruction l’est au Crédit national. Entérinée dans la seconde mouture du projet en décembre 1957, l’idée est toutefois abandonnée sans que le Crédit foncier insiste pour qu’il en soit autrement. Redoutant l’accusation d’être à la fois juge et partie et de tirer profit de la gestion de ce nouvel organisme, il ne souhaite pas prêter le flanc à de nouvelles critiques parlementaires. Aussi se maintient-il en retrait et juge-t-il préférable que la CACOM fonctionne « en terrain neutre129 ».

  • 130 Ces dotations correspondent, en fait, aux avances que le Trésor, aux termes des conventions passées (...)

145Le but assigné à celle-ci consiste, d’une part, à se substituer au Trésor pour fournir au Crédit foncier les capitaux nécessaires à la consolidation des crédits spéciaux, d’autre part, à apporter une aide à la Banque de France dans la reprise des effets représentatifs de ces crédits. Pour cela, la caisse dispose de diverses sources de financement. La principale provient des dotations budgétaires qui lui sont allouées130. En second lieu, la contribution prélevée sur les commissions perçues par les établissements prêteurs, qui auparavant était inscrite à un compte spécial du Trésor, lui est transférée. Par ailleurs, la caisse fonctionne également comme une véritable caisse d’amortissement, au sens classique et technique du mot. Ainsi, les remboursements que le Crédit foncier lui verse en contrepartie des avances qu’elle lui consent sont constitués du produit net des divers emprunts que l’établissement émet pour le secteur des prêts spéciaux, des amortissements compris dans les semestrialités ou mensualités échues sur les prêts amortissables et des remboursements que les emprunteurs effectuent par anticipation. Enfin, la caisse est autorisée à émettre des emprunts à moyen et long terme, et peut recevoir également tout ou partie de la contre-valeur des emprunts extérieurs contractés par le Trésor.

  • 131 La France obtient du FMI, de l’UEP et de l’Eximbank un crédit global de 655 millions de dollars, le (...)
  • 132 La CACOM porte ainsi 26 % des effets-construction créés en 1958.

146La première année de son fonctionnement, la CACOM reçoit ainsi une dotation budgétaire de 54 milliards, à laquelle s’ajoutent, non seulement le produit de l’emprunt de 15 milliards émis par le CFF, mais aussi la contre-valeur en francs, à raison de 55 milliards, des tirages sur le FMI. Cette dernière ressource souligne l’importance accordée par les autorités monétaires étrangères à la limitation de la participation de la Banque de France au financement de la construction aidée131. L’ensemble des fonds collectés permet, dès lors, de faire face tant à la consolidation des crédits spéciaux qu’à la reprise partielle des effets-construction132.

147Créée rapidement afin de faciliter les pourparlers engagés en vue d’obtenu-une aide financière extérieure, la CACOM permet donc de stabiliser le problème du financement des prêts spéciaux qui a mobilisé une partie de l’attention du gouvernement et du Parlement durant un an et demi.

  • 133 Notons que la CACOM n’est supprimée qu’en 1991 (article 18 de la loi n° 91-716 du 26/07/1991) ; cf. (...)

148Par ailleurs, le nouveau système, conformément aux desiderata du FMI rapportés par J. Monnet, présente l’avantage à la fois de reconnaître le principe de la participation de l’État, au moyen de dotations budgétaires, à la consolidation des prêts, et de donner une certaine solennité au fait que l’institut d’émission doit demeurer étranger à ces opérations. C’est ce dernier point, fondamental, qui donne la portée de cette mesure133.

149Le plafonnement des primes (8 milliards de francs pour 1958) et des prêts spéciaux (200 milliards), sous l’effet conjoint de la situation dramatique des finances extérieures et du Budget, met donc un terme à la participation illimitée de la Banque de France au financement du secteur. Si cet assainissement, effectué sur l’insistance des bailleurs de fonds étrangers, ne remet pas en cause l’existence même du secteur aidé, en revanche, il entraîne dans l’immédiat une stagnation, voire une régression du nombre de logements financés par les prêts spéciaux. Pour justifiée qu’elle soit sur le plan monétaire, cette régression est difficilement acceptée par les Français. La pénurie restant forte, c’est l’impression d’une politique du logement sacrifiée qui prédomine, malgré les efforts des pouvoirs publics pour favoriser les constructions économiques et familiales.

III. LA DÉCÉLÉRATION DES MISES EN CHANTIER ET LA RÉORIENTATION SOCIALE DE LA CONSTRUCTION AIDÉE

150Les mesures restrictives sont d’autant plus mal perçues par la population que la loi-cadre sur la construction, adoptée le 7 août 1957, promettait un avenir meilleur. Mais, votée en troisième lecture, son financement, tant discuté, est reporté. Son article 8, qui fait obligation au gouvernement de déposer dans les deux mois une loi-programme de financement global, est abandonné dans la tourmente financière que connaît le pays. Seule la volonté de réserver l’aide de l’État aux constructions les plus sociales, en particulier dans le secteur primé, perdure. Cet aspect est cependant peu perceptible pour les Français, qui ne peuvent que mesurer le décalage entre l’ambition de la loi Chochoy et les restrictions adoptées dans la foulée.

A. LA DÉCÉLÉRATION DES MISES EN CHANTIER : L’IMPRESSION D’UNE POLITIQUE SACRIFIÉE

151Le temps de la surenchère en matière de lancements de logements semble révolue. Habituée aux effets d’annonce du ministère de la Reconstruction et du Logement, l’opinion, particulièrement bien informée par une presse que le sujet, éminemment sensible, passionne, constate amèrement le changement. Le nombre annuel de logements mis en chantier passe de 321 500 en 1956 à 305 700 en 1957 et 309 600 en 1958. Si cette diminution atteint au plus 5 %, c’est la tendance générale qui est retenue.

  • 134 Cf. graphique 2 supra.

152Celle-ci résulte en majeure partie du freinage des prêts spéciaux. Les logements ainsi financés représentent, en effet, 40 % des mises en chantier en 1956. Aussi la diminution de 15 % qui les affecte entre 1956 et 1958 contribue-t-elle à inverser la courbe jusqu’alors ascensionnelle des mises en chantier134.

153C’est précisément cette coupe, qui n’excède cependant pas 15 %, et autour de laquelle peu de « publicité » gouvernementale est faite, que dénonce la presse.

  • 135 Sur G. Mathieu, figure importante de la rédaction du Monde, cf. Patrick Eveno, Le Monde, histoire d (...)
  • 136 Cf. PV du CG de la BDF du 11/04/1957.

154Un journaliste exerçant sa plume au Monde, Gilbert Mathieu, couvre tout particulièrement l’actualité du logement135. Chef adjoint du service économique, il s’est fait remarquer des autorités financières, et notamment de la Banque de France, dont le gouverneur demande de plus amples informations à son sujet à la suite d’une « indiscrétion » concernant le concours de celle-ci en cas d’intervention de la Caisse autonome d’amortissement pour les consolidations136.

  • 137 Le Monde, articles du 11 et 12 avril, puis du 15, 16, 17, 18 et 19 avril 1958.
  • 138 Cf. graphique 6 supra.

155Ce journaliste publie au cours du mois d’avril 1958 un ensemble de sept articles, sous le titre évocateur de « Logement, notre honte137 ». Il y dresse tout à la fois un constat de carence en matière de destructions d’habitat insalubre, de négligence démagogique en matière de loyers et d’absence aiguë de politique de financement cohérente, qu’il considère comme l’obstacle majeur à un effort de construction suivi. Si la France rattrape quelque peu son retard par rapport aux voisins européens, ses performances demeurent encore insuffisantes eu égard aux besoins. En 1957, elle se situe, avec 273 700 logements achevés, soit 6,2 pour 1 000 habitants, au même niveau que le Royaume-Uni (6 pour 1 000) mais loin derrière la RFA (10,5 pour 1 000)138.

  • 139 Entre 1946 et 1954, la population des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise augmente de 2 (...)

156De 1945 à 1957, l’industrie du bâtiment n’a édifié que 1 367 000 logements, alors qu’au lendemain de la guerre près de deux millions de logements se trouvaient détruits ou inhabitables. La reconstruction encore inachevée, les besoins augmentent sous l’effet de l’accroissement démographique et de l’exode rural. Près de 500 000 ménages logent à l’hôtel ou en meublé, plus du tiers de logements sont surpeuplés et 450 000 taudis ne sont toujours pas détruits. L’acuité de la crise se vérifie surtout dans la région parisienne139.

  • 140 Né en 1919, Pierre Sudreau est directeur de cabinet du secrétaire d’État à la présidence du Conseil (...)

157Pierre Sudreau, nommé à la tête du commissariat à la Construction et à l’Urbanisme pour la région parisienne, critique, non sans arrière-pensées électorales, les conséquences des restrictions adoptées140. Compte tenu de l’inertie des programmes liée à la recherche de terrains, les effets bénéfiques du plan Courant n’ont produit de résultats concrets dans la région qu’en 1955-1956, au moment même où le financement aidé est freiné.

  • 141 Cf. annexe 3.

158Le ralentissement qui en résulte, joint à la hausse du coût de la construction qui se poursuit – l’indice de l’INSEE atteint 140 fin 1958 contre 106 fin 1955141 – met ainsi en péril nombre de constructions, non comprises dans les grands projets d’urbanisme.

Tableau 22. Liste des opérations immobilières de la région parisienne financées à l’aide des PSC, d’un montant égal ou supérieur à 1 milliard de francs (montant en millions de francs), au 31 décembre 1957

Tableau 22. Liste des opérations immobilières de la région parisienne financées à l’aide des PSC, d’un montant égal ou supérieur à 1 milliard de francs (montant en millions de francs), au 31 décembre 1957

Source : CGP, commission de la Construction du IIIe Plan, groupe « Inventaire ».

  • 142 Les anciennes dispositions permettaient de recevoir du Sous-Comptoir 55 % du montant du prêt avant (...)

159Établis sur les bases financières antérieures à août 1956, des programmes importants de Logécos, prévus pour 1957, voient leur réalisation compromise par la réduction des facilités accordées. En effet, suite aux arrêtés du 8 août 1957, sont exclus du bénéfice de la prime à 1 000 F les programmes dont l’ensemble des dépenses (construction, terrain, voirie et réseaux, honoraires d’architectes...) dépasse de 45 %, à Paris et en Seine-et-Oise, les coûts de construction. Or ces seuils sont manifestement trop bas par rapport aux contraintes locales, notamment foncières. De même, la limitation des avances de préfinancement, en obligeant les promoteurs des chantiers à faire des avances de fonds non négligeables, menace la réalisation des « grands ensembles142 ».

  • 143 Jean Bastié, op. cit., p. 370.

160Ainsi, la part des primes affectées à la Seine et à la Seine-et-Oise par rapport à la France entière passe de 35 % en 1955 à 22 % en moyenne pour les années 1956-1958143.

  • 144 Dans le département de la Seine, 29 % des jeunes ménages de moins de 25 ans habitent chez leurs par (...)

161Cette tendance apparaît d’autant plus inquiétante pour le commissaire que les restrictions affectent également les HLM locatives et que la disparité entre les loyers des logements anciens et les charges des constructions neuves grève le budget des jeunes ménages, freinant tout desserrement de l’habitat144.

162Outre les conséquences sur le plan social, P. Sudreau s’emploie à souligner les conséquences du plafonnement des crédits sur le plan politique. La différence entre les promesses de la loi-cadre et la réalité immédiate ne peut manquer, selon lui, de raviver le climat revendicatif apparu lors des hausses du taux de l’escompte :

  • 145 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, note du commissaire à la Construction et à l’Urbanisme (...)

« Si notre démocratie ne peut résoudre la crise du logement autour de sa capitale, et promouvoir les grandes réalisations d’urbanisme qui marquent la santé d’un régime, des mouvements de mauvaise humeur sont à craindre d’un peuple déçu et irrité par le caractère aigu des problèmes primordiaux qui conditionnent sa vie familiale, urbaine, ainsi que sa santé physique145 ».

  • 146 Pour les élections cantonales d’avril 1958, le Parti socialiste, conscient de l’échec de la loi Cho (...)

163Cette reprise de la polémique sur la crise du logement lui paraît d’autant moins opportune que, l’année 1958 précédant les élections municipales d’avril 1959, la diminution des programmes de constructions de Logécos dans la région parisienne ne peut qu’avoir des résonances politiques non négligeables146. Pour nombre de Français, la situation de la construction ne paraît pas en effet justifier que se concentre sur elle la succession des restrictions prises. L’impression d’une politique sacrifiée domine, malgré les efforts des pouvoirs publics pour réorienter prioritairement l’aide de l’État vers les logements économiques. De la remise en ordre du financement des prêts spéciaux, les Logécos, conformément aux intentions de la loi-cadre, sortent pourtant gagnants.

B. LA RÉORIENTATION SOCIALE DE LA CONSTRUCTION PRIMÉE : PRIORITÉ AUX LOGÉCOS

164Les avis, que ce soit ceux de la Banque de France, du ministère des Finances ou de celui du Logement, convergent sur la nécessité d’orienter la majeure partie de l’aide publique sur les logements économiques et familiaux.

  • 147 80 AJ/115, Commission de la construction, projet de rapport du groupe Financement.

165De surcroît, il est décidé que ceux-ci doivent être davantage destinés à la location et réalisés en « grands ensembles » afin, à la fois d’en diminuer le coût, et de satisfaire une politique de mobilité de la main-d’œuvre en vue d’une décentralisation industrielle147.

  • 148 Cf. chapitre IV, supra.
  • 149 Cf. AEF B 51 112, note citée de P.P. Schweitzer au directeur de cabinet du 03/10/1955.

166Cette volonté exprimée dans la loi-cadre présentée par le gouvernement socialiste, et entérinée par la politique sélective de crédit, n’apparaît cependant pas comme une rupture liée au changement politique ou aux désordres financiers de la période. Elle s’inscrit dans la continuité de la politique préconisée par le MRL depuis 1955. Car c’est dans le contexte de la fameuse « rumeur » ayant trait à la « perte de vitesse » des prêts spéciaux148 que ce ministère, alors dirigé par Roger Duchet (indépendant), fait part à la direction du Trésor de son souhait de tenter une assimilation plus grande entre le secteur HLM et le secteur des primes et prêts149. Aussi le plafonnement des crédits spéciaux en 1957 ne fait-il qu’accentuer cette politique favorable aux Logécos sans l’initier.

  • 150 PV du CA du CFF du 02/04/1958, volume n° 714.

167Les nouvelles dispositions, prises le 22 mars 1958, améliorent en effet sensiblement, au détriment des constructeurs de logements primés à 600 F, les conditions faites aux constructeurs de Logécos150.

  • 151 En outre, il est prévu que les plafonds fixés pour déterminer le coût de construction peuvent être (...)

168La disposition essentielle porte sur les prix plafonds qui sont augmentés de 15 à 17 %. Cette augmentation fait que la quotité maximum des prêts, qui de 80 % en théorie était tombée à 65 % en pratique, est elle aussi accrue (76 % en moyenne). À titre indicatif, le montant du prêt moyen pour un Logécos passe ainsi de 1,8 million de francs en 1956 à 2,1 millions en 1958151.

169En contrepartie, afin de rester dans la limite des 200 milliards des autorisations de prêts annuels, des restrictions importantes sont apportées au régime des prêts sur logements primés à 600 F.

  • 152 La superficie retenue peut, toutefois, être portée à 90 mètres carrés dans certains cas déterminés.
  • 153 Contre 70 % précédemment. En pratique, la quotité moyenne est ramenée de 60 % à 30 %.

170Celles-ci portent avant tout sur la surface habitable susceptible d’être prise en considération pour le calcul du prêt, désormais limitée aux 70 premiers mètres carrés152, et sur la quotité maximale du prêt, qui ne peut dorénavant dépasser 50 % du devis153. Ces mesures ont pour effet de ramener le montant moyen du prêt de 1,8 million de francs à 1,3 million.

171Outre les avantages financiers concédés aux Logécos, une simplification des modalités d’octroi des prêts est également adoptée.

172L’arrêté du 8 août 1957 instaure en effet la forfaitisation des prêts Logécos. Cela signifie que les prêts Logécos, auparavant fonction d’un certain pourcentage du coût des travaux, ce qui impliquait une appréciation individuelle de chaque dossier, sont désormais fixés en fonction d’un plafond de prêt égal à un certain pourcentage du prix d’un Logécos type.

  • 154 E. Pisani recommande ainsi, dans son projet, la définition d’un logement familial type.
  • 155 Examinant en 1955 la demande du MRL, formulée dans le cadre de la commission de simplification mise (...)

173Réclamée depuis 1955 par le MRL et préconisée lors de la discussion de la loi-cadre, tant par le Conseil de la République154 que par l’Assemblée nationale, cette mesure est prise contre l’avis de la direction du Trésor155.

174Pourtant sa principale conséquence, outre la simplification qu’elle apporte à l’instruction du prêt, est la réduction de la quotité maximum de ce dernier, le forfait étant fixé en fonction du plafond de 200 milliards d’autorisations annuelles. Cette réduction se traduit par une augmentation de l’apport personnel demandé aux emprunteurs (+ 26 000 à 30 000 F en moyenne), qui affecte plus particulièrement les Logécos individuels.

  • 156 Cette suprématie des Logécos est cependant dénoncée par le CFF dans la mesure où elle condamne la p (...)

175Le bilan de cette politique tendant à la réorientation de l’aide en faveur des Logécos est donc à nuancer. Les avantages financiers concédés aboutissent incontestablement à consacrer la suprématie de cette catégorie de logements au sein du secteur Crédit foncier, conformément aux vœux du gouvernement156. Ainsi, la part des capitaux consacrée annuellement aux logements économiques et familiaux ne cesse de progresser aux dépens des logements ordinaires : 59 % en 1958, contre 52 % deux ans auparavant. De même, la part des logements économiques collectifs atteint 75 % en 1958, contre 45 % pour les logements ordinaires, ce qui n’est sans accroître la proportion de logements financés par des prêts spéciaux destinés à la location (22 % en 1959 contre moins de 10 % en 1955), répondant en cela aux objectifs émis. Mais cette réorientation sociale de la construction aidée ne doit pas masquer le fait que, dans le même temps, un effort supplémentaire d’épargne, conséquence directe de la limitation des crédits, est demandé de façon générale aux emprunteurs du Crédit foncier.

***

176Les difficultés économiques et financières que connaît la France durant ces années 1956-1958, en partie dues à l’enlisement dans le conflit algérien, engendrent donc une remise en ordre du financement des prêts spéciaux. Placés dans une dépendance croissante à l’égard des finances publiques, ceux-ci sont touchés de plein fouet par la politique restrictive du crédit. L’objectif de celle-ci, par l’instauration d’un plafond d’autorisations annuelles de prêts, vise d’une part, à dégager progressivement la Banque de France de ce financement, d’autre part, à contenir l’appel aux ressources budgétaires, marquant là les limites de l’effort public.

177Réclamé par certains dès l’essor de la formule, l’encadrement des crédits spéciaux n’entame pas, pour autant, la pérennité et la primauté du système institué en 1950. En effet, si des voix s’élèvent pour en réformer le financement, elles demeurent isolées face à la volonté, exprimée clairement par le commissariat général au Plan, de privilégier la continuité dans un domaine qu’il fut difficile de ranimer. Ainsi, les restrictions prises tendent davantage à établir un « régime de croisière » qu’à opérer une diminution drastique des prêts.

178Néanmoins, si toute idée de réforme profonde du système est écartée, des améliorations souhaitables émergent lors de la mise sur la place publique d’un mode de financement complexe. Dans le but de faire davantage porter l’effort de construction sur les revenus et de produire toujours plus de logements avec moins d’argent public, l’idée d’un amortissement accéléré des prêts spéciaux, dès la troisième année, est avancée. D’autre part, compte tenu de l’importance que les Français attachent à la question du logement, il apparaît nécessaire, plutôt que de prêter à tous un peu, de recentrer l’aide sur les besoins sociaux. Enfin, afin de faire davantage ressortir l’aide accordée par l’État et de mettre en évidence le coût réel des crédits spéciaux, l’institution des bonifications d’intérêts au lieu et place des primes est plébiscitée. C’est la réalisation de ce « vaste programme », que le nouveau gouvernement constitué par Charles de Gaulle en juin 1958 amorce, jetant, une fois l’équilibre financier assuré, les bases nouvelles d’une croissance encadrée de la construction aidée.

Notes

1 Cf. Hubert Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., pp. 256-259.

2 Cf. Jean-Paul Brunet, « La politique économique et sociale du gouvernement Guy Mollet », in Guy Mollet. Un camarade en politique, Presses universitaires de Lille, 1987.

3 Le nombre d’ouvriers payés au SMIG passe de 17 % en 1955 à 8 % en 1957.

4 Si l’on considère le total des acquisitions d’effets à court terme, des mobilisations d’effets à moyen terme de la Caisse des dépôts et des mobilisations d’obligations cautionnées duquel est retranché le montant de la réduction des avances à l’État résultant de l’abaissement des plafonds.

5 PV du CG de la BDF du 19/07/1956. La comptabilisation des obligations cautionnées est volontaire. Leur mobilisation par la Banque représente l’un des principaux moyens, pour la direction du Trésor, de combler le déficit de la trésorerie au cours des années 1956-1958. Sur l’importance de ce moyen dans le financement du déficit, cf. L. Quennouëlle-Corre, Entre modernisation et recherche de l’équilibre : la direction du Trésor..., thèse citée, pp. 284-290.

6 H. Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., p. 263.

7 Lorsque la hausse des prix est supérieure à 5 %, le SMIG doit être réévalué. Le montant des subventions versées pour freiner cette hausse passe de 23 milliards de francs en avril 1956 à 50 milliards en septembre ; in H. Bonin, Histoire économique de la IV République, op. cit. p. 263. Sur la politique de « l’indice » pratiquée par P. Ramadier, cf. le témoignage de Louis Franck in 697 ministres. Souvenirs d’un directeur général des prix, 1947-1962, CHEFF, Paris, 1989, pp. 105-115.

8 PV du CG de la BDF du 20/12/1956.

9 Cf. annexe 3.

10 Archives P. Ramadier 52 J 166, résumé des délibérations du SGCI du 16/03/1956 et PV du CG de la BDF du 01/03/1956, intervention de L. Franck. Les crédits d’engagement aux HLM passent de 73 à 107 milliards de francs entre 1955 et 1956 et ceux concernant les construction scolaires de 52 à 91 milliards.

11 Archives P. Ramadier 52 J 112, notes du CGP signées E. Hirsch pour le ministre sur la situation de l’industrie du bâtiment en 1956 (prévisions pour 1957), du 06/04/1956 et du 24/05/ 1956.

12 Cf. François Walter, « La construction de logements en France en tant que problème économique », art. cité, pp. 3-4.

13 Archives W. Baumgartner, 2 BA 24, dossier 1, entretien du gouverneur avec M. Dumont, président de la CCIP, sur la situation actuelle de l’industrie du bâtiment et les perspectives de son évolution, du 06/06/1956.

14 80 AJ/115, Commission de la construction, groupe Financement, notes sur le financement des entreprises de bâtiment du 22 et 23/06/1955

15 Archives P. Ramadier 52 J 112, note du 17/07/1956 du conseiller technique J. Audibert pour le ministre sur les mesures de restriction dans le bâtiment.

16 Idem. Les effectifs du bâtiment (chiffre FNB, ouvriers du génie civil, chefs d’entreprises artisanales et électriciens non compris) sont alors évalués à 650 000 hommes, dont 55 % environ sont occupés à la construction de logements.

17 Cf. Françoise Marnata, op. cit., p. 25. L’insuffisance de main-d’œuvre, qui représente un goulot d’étranglement majeur pour le bâtiment, s’explique par la faiblesse de l’immigration en général : 40 000 personnes seulement entrent en moyenne chaque année en France jusqu’en 1954, ce chiffre n’augmentant qu’à partir de 1955 (155 000 de 1955 à 1961). L’obstacle le plus souvent invoqué à une politique massive d’immigration est précisément le logement des travailleurs. Notons que c’est en 1956 qu’E. Claudius-Petit crée, dans ce but, la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs originaires d’Algérie, la SONACOTRA, société qu’il préside jusqu’en 1977 ; cf. Marc Bernardot, Une politique du logement : la SONACOTRA, 1956-1992, Paris, 1997 (version éditée d’une thèse de sociologie soutenue à l’université de Paris I en 1997).

18 PV du CA du CFF du 22/08/1956, volume n° 711.

19 Les trésoreries bancaires étant asséchées par le relèvement des planchers de bons du Trésor en juillet et l’emprunt national lancé par P. Ramadier en septembre, la banque mobilise 100 milliards au titre des engagements des banques entre le 05/12/1955 et le 05/12/1956 ; cf. PV du CG de la BDF du 13/12/1956 et S. Effosse, La Banque de France et le redressement économique..., mémoire de DEA cité.

20 Inspecteur des finances, ancien membre du cabinet de Pierre Laval en 1931 et 1935, secrétaire général du Comité de réorganisation administrative de 1938, Adéodat Boissard est directeur général de l’Enregistrement en 1940. Arrêté le 10 août 1943, il est déporté puis recouvre ses fonctions en 1945. Nommé, par un décret en date du 15 mai 1946, sous-gouverneur au CFF, il participe activement à la mise en place des prêts spéciaux, tant en Algérie qu’en métropole. Le départ précipité d’Henri Deroy, mandé par E. Mönick, président de la BPPB, dont le proche conseiller Ch. Rist décède en janvier 1955, permet à A. Boissard d’accéder au poste de gouverneur le 2 mars 1955.

21 AEF B 51 129, note d’A. Boissard sur les mesures à prendre pour réduire le volume des crédits à la construction à W. Baumgartner, du 29/05/1956.

22 Archives W. Baumgartner, 2 BA 24, dossier 1, « Observations faites sur les mesures suggérées par A. Boissard », du 30/05/1956.

23 AEF B 51 112, note citée du bureau A-5 pour J. Audibert.

24 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée de J. Audibert du 17/07/1956.

25 Idem.

26 Les mesures à prendre pour freiner la construction sont évoquées au cours de quatre comités interministériels, ceux du 27/07,03/08, 08/08 et 17/08/1956 ; in AEF B 25 075.

27 J.-P. Brunet, « La politique économique et sociale du gouvernement Guy Mollet », art. cité, p. 427.

28 Cette réduction est de 6 % sur le maximum précédemment appliqué.

29 Cette réduction s’élève à 5 %.

30 Pour qu’une prime puisse être accordée, le logement à construire ne doit désormais pas dépasser une surface habitable de 140 m2, s’il s’agit d’une maison individuelle, ou 130 m2 dans le cas d’un immeuble collectif. Les précédents maxima étant respectivement de 190 et 175 m2.

31 Cette limitation est établie en fonction du nombre de primes accordées au cours des mois de septembre et d’octobre 1955, avec une réduction variable selon les départements suivant la situation de la main-d’œuvre. Le taux de réduction peut ainsi atteindre 43 % pour la Seine, la Seine-et-Oise et la Seine-et-Marne, où la pénurie de main-d’œuvre est particulièrement aiguë, mais demeurer limité à 20 % dans les départements où cette insuffisance se fait moins sentir. Pour l’ensemble du territoire, la réduction du nombre de primes approche 30 %. Des priorités sont établies dans la limite du contingent départemental afin de privilégier la construction dans les zones où la crise du logement est vive, les projets d’ensembles ainsi que les immeubles locatifs.

32 In PV du CG de la BDF du 23/08/1956. Dans le même temps, le gouvernement procède à un blocage des crédits HLM, l’utilisation des engagements étant limitée par tranches de 15 milliards jusqu’au 15/10 puis 25 milliards jusqu’au 01/12, cette mesure ne faisant « l’objet d’aucune publicité » ; in AEF B 51 113, note de B. Chochoy à P. Ramadier du 10/08/1956.

33 AEF B 51 112, note citée du bureau A-5 pour J. Audibert.

34 Cf. Pierre Mendès France, discours prononcé au congrès radical de novembre 1955 et R.-H. Guerrand et R. Quilliot, Cent ans d’habitat social, op. cit., p. 126.

35 Fils d’un ouvrier papetier du Pas-de-Calais, B. Chochoy (1908-1981) est instituteur de formation. Tôt impliqué dans les Jeunesses socialistes, il est membre du cabinet de Paul Faure (1936-1938) et obtient son premier mandat électif en 1937, devenant le conseiller général du canton de Lumbres. Prisonnier en juin 1940, il s’évade et reprend ses fonctions d’instituteur. À la Libération, il retrouve son mandat dans le canton de Lumbres et est élu sénateur aux élections de décembre 1946. Dès lors, son activité parlementaire se concentre sur les questions touchant au logement et à la reconstruction. Il devient administrateur de la Caisse autonome de la reconstruction et du Conseil supérieur des HLM, et préside l’Office des HLM du Pas-de-Calais. Il préside également la Commission de la reconstruction au Conseil de la République, de 1951 à sa nomination en tant que secrétaire d’État à la Reconstruction et au Logement, en février 1956.

36 Archives P. Ramadier, 52 J 112, préparation du projet de loi-cadre, note du cabinet pour le ministre de J. Audibert, du 09/05/1956.

37 Archives P. Ramadier, 52 J 166, projet de loi n°2379, annexe au PV de la séance de l’A.N. du 27/06/1956.

38 Cf. chapitre IV, supra.

39 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée du cabinet pour le ministre, du 09/05/1956, et note sur les principaux problèmes soulevés par le projet de loi-cadre, du 04/05/1956.

40 Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est possible depuis les décrets-programmes pris en mai 1955 ; cf. L. Quennouëlle-Corre, thèse citée, p. 238.

41 Ce crédit de primes supplémentaire a pour but d’allonger la période des versements afin d’étaler la charge des annuités d’amortissement des prêts, et donc de diminuer les loyers des immeubles ainsi construits.

42 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note de la direction du Trésor non datée.

43 Cf. supra chapitre IV En 1954, le crédit de primes voté est de 5,5 milliards de francs et les primes accordées atteignent 8,2 milliards.

44 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée du cabinet pour le ministre, du 09/05/1956.

45 Elle s’en tient à une injonction portant obligation pour le gouvernement de déposer un texte en ce sens, au plus tard le 31 mars 1957.

46 Né en 1918 à Tunis, E. Pisani, après avoir fait ses études de droit et de lettres à Paris, entre dans la Résistance durant la guerre. Nommé sous-préfet en 1944, il est chef, puis directeur de cabinet du préfet de police en 1945. Après avoir exercé brièvement les fonctions de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, puis du ministre de la Défense nationale, il devient, à 28 ans, grâce à ses relations familiales (il est le beau-fils d’A. Le Troquer), le plus jeune préfet de France. En poste en Haute-Loire, puis en Haute-Marne en 1947, il est placé en disponibilité pour exercer, à 35 ans, les fonctions de sénateur (1954-1961, puis 1974-1981). Par la suite, il est nommé ministre de l’Agriculture (1961-1962 et 1966-1967) et ministre de l’Équipement, puis de l’Équipement et du Logement en 1966-1967, période durant laquelle il s’attache à promouvoir une loi d’orientation foncière (cf. son ouvrage Utopie foncière, paru en 1977). Il démissionne en avril 1967 pour se consacrer à ses fonctions de député du Maine-et-Loire ; cf. Edgard Pisani, Persiste et signe, Éditions O. Jacob, Paris, 1992. Notons qu’il existe un fonds d’archives privées, non classé, déposé aux Archives nationales (491 AP 1- 60).

47 Archives P. Ramadier, 52 J 166, rapport Pisani présenté à la commission de la Reconstruction du Conseil de la République, du 11/01/1957.

48 Notons que, pour le sénateur, la consolidation des prêts déjà accordés s’effectuerait également au moyen des avances directes de la Banque.

49 Leur quotité serait fixée uniformément à 95 % du prix de revient.

50 Selon le sénateur, ces droits ne devraient pas dépasser 4,20 %.

51 Archives P. Ramadier, 52 J 166, rapport Pisani du 11/01/1957.

52 AEF B 19 973, dossiers de M. Pellenc, note du 21/02/1955 (les dossiers retrouvés ne portent malheureusement que sur la période 1954-1956 et 1960-1967, évacuant les nombreuses interventions du conseiller sur le financement du logement en 1957 dont quelques-unes figurent cependant in AEF B 51 129). Sur les interventions antérieures de M. Pellenc contre le financement public des investissements, cf. M. Margairaz, L’État, les finances..., op. cit., p. 1168-1170.

53 Ces critiques sont récurrentes et l’homme, qui ne cesse d’intriguer à ce sujet durant la période 1956-1958, bien connu de la Banque de France (cf. Archives W. Baumgartner 2 BA 31, dossier 4, PV du CG de la BDF du 24/01/1957, Henri Koch, Histoire de la Banque de France et de la monnaie sous la IVe République, Dunod, Paris, 1983, p. 249 et AEF B 51 129). Aussi convient-il de nuancer les assertions de Laure Quennouëlle quant au fait que le refinancement par la Banque de France des effets à moyen terme « n’apparaissait guère aux yeux des parlementaires », in thèse citée, p. 284.

54 Archives P. Ramadier 52 J 166, rapport Pisani cité du 11/01/1957 et AEF B 51 129, courrier de W. Baumgartner à M. Pellenc du 16/11/1956.

55 Notons que ce dernier, alarmé par la situation budgétaire (le déficit atteint 1 185 milliards), fait voter par la Commission des finances, en décembre 1956, le principe du blocage de 10 % des crédits, tout en laissant au gouvernement la possibilité de les débloquer dans la mesure où se produiraient soit des plus-values fiscales, soit des diminutions de dépenses ; cf. J.-P. Brunet, « La politique économique et sociale du gouvernement G. Mollet », art. cité, p. 430.

56 Cf. Gilbert Mathieu, « La Commission de la construction du Sénat propose une réforme du financement privé de la construction », in Le Monde du 20-21/01/1957. Cf. aussi La Correspondance économique des 01 et 04/02/1957.

57 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, PV du CG de la BDF du 24/01/1957.

58 Nous rejoignons ici les conclusions d’Henri Koch (op. cit., p. 249 et p. 262) et d’O. Feiertag (thèse citée, pp. 515-519) sur le rôle joué par W. Baumgartner dans la politique favorable menée par la Banque quant au réescompte sans limitation des crédits à moyen terme, que ces deux auteurs attribuent à son expérience à la tête du Crédit national.

59 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, note au sujet du régime financier des constructions de logements.

60 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31 dossier 4, PV du CG de la BDF du 07/02/1957.

61 Archives W. Baumgartner 2 BA 31, dossier 4, note non datée sur le projet Pisani.

62 AEF B 51 129, note pour P. Ramadier de J. Pavard sur « Le nouveau mode de financement de la construction – Projet Pisani », du 26/01/1957.

63 Idem.

64 Cf. AEF Z 12 067 et infra.

65 PV du CA du CFF du 23/01/1957, volume n° 712.

66 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31.

67 Cf. H. Bonin, Histoire économique de la IVe République, op. cit., pp. 261-264, et H. Koch, Histoire de la Banque de France..., op. cit., pp. 283-305.

68 Cf. chapitre in, supra.

69 PV du CA du CFF du 11/12/1957, volume n° 714.

70 ACFF, dossier « Prêts spéciaux – Correspondances diverses, 1956-1959 », Le Télégramme de Brest et de l’Ouest, du 20/09/1957.

71 L’Union départementale de la Côte-d’Or CGT/FO, par exemple, établit un communiqué destiné au gouvernement et aux parlementaires réclamant un taux préférentiel pour l’escompte des effets-construction, in La Bourgogne républicaine du 02/09/1957. Le manifeste de l’Union syndicale est aussi envoyé aux gouverneurs du CFF et de la BDF. Les archives de W. Baumgartner contiennent un certain nombre de ces courriers de protestation émanant notamment d’associations familiales (La Famille du cheminot) ou de syndicats (la CFTC) ; in Archives W. Baumgartner, 2 BA 36 dossier 3.

72 Proposition n° 5938 du 19/11/1957.

73 PV du CA du CFF du 21/08/1957, volume n° 713 et Archives W. Baumgartner 2BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

74 Archives W. Baumgartner, 2 BA 38, dossier 1, note sur le problème de l’incidence des variations du taux de l’escompte sur les prêts à moyen terme à la construction. La Banque admet pourtant bien, le 11 avril 1957, un taux préférentiel pour les exportations, taux fixé à 3 % ; cf. H. Koch, op. cit., pp. 340-341 et p. 409.

75 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

76 Cf. chapitre IV supra et Archives W. Baumgartner 2 BA 38, dossier 1, note de la Direction générale du crédit du 26/12/1957 sur « Le coût réel des prêts spéciaux ».

77 Archives W. Baumgartner, idem.

78 PV du CA du 21/08/1957, volume n° 713. Le rapport Roland-Billecart cité mentionne ainsi que la charge mensuelle en HLM les cinq premières années est presque deux fois plus élevée que la charge mensuelle de la même période en Logécos, cela tenant au fait que l’amortissement des prêts du Trésor commence dès l’origine dans le cas des HLM, alors qu’il ne débute qu’à la 6e année pour les prêts consolidés par le Crédit foncier.

79 La solution anglaise à l’augmentation du taux des crédits au logement – face à la pression inflationniste constatée sur les marchés européens, les taux anglais au logement passent, en effet, de 4,5 % en juillet 1955 à 7 % à l’automne 1957 – est ainsi étudiée, mais rejetée. Celle-ci concilie pourtant les intérêts : au lieu de répercuter les hausses sur le montant des mensualités, les building societies allongent d’autant la durée de remboursement de l’emprunt afin de ne pas grever le budget annuel des bénéficiaires. Mais le gouvernement français opte, compte tenu de la situation sociale, pour une nouvelle action de l’État en faveur du logement ; in Archives W. Baumgartner, 2 BA 38 dossier 1, note de la direction générale des études et du crédit, signée H. Koch, sur « Les variations du taux d’intérêt et le financement de la construction en Grande-Bretagne », du 24/12/ 1957.

80 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

81 Elle est estimée à 3 milliards de francs pour une année.

82 Celle-ci est financée par un prélèvement sur les bénéfices affectés, par la convention du 27 juin 1957, à l’amortissement de l’avance spéciale de 300 milliards de francs consentie à l’État.

83 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 1, note « Hausse du taux de l’escompte et du taux des avances sur titres ».

84 Dans leur article sur les groupes de pression et la politique du logement, Jean Meynaud et Alain Lancelot font de cet épisode un exemple caractéristique de pressions parlementaires qui seraient ici activées par la Fédération des syndicats d’usagers de l’accession à la propriété, une des plus importantes associations de la Confédération générale du logement (ex-Union nationale d’aide aux sans-logis créée par l’abbé Pierre) ; in « Groupes de pression et politique du logement. Essai d’analyse monographique », art. cité.

85 Archives W. Baumgartner, 2 BA 41, dossier 3, PV du CG de la BDF du 02/01/1958. Aux États-Unis, le taux des crédits au logement est alors de 4 %, auquel s’ajoute 1,5 % de frais de dossier.

86 Idem.

87 . Idem.

88 . Archives P. Ramadier, 52 J 112, note du cabinet au sujet de la réforme du financement de la construction, non datée.

89 Dans un souci d’information et de clarté, la Banque adopte une nouvelle présentation de ses comptes, regroupés par nature d’opération dès le 1er janvier 1950. Sur 1’« aseptisation » d’usage des bilans bancaires et son rattachement au traditionnel « secret des affaires », cf. les remarques de Jean Bouvier, Le Crédit lyonnais de 1863 à 1882. Naissance d’une grande banque, Flammarion, Paris, 1968, p. 164.

90 AEF B 51 129, note citée de W. Baumgartner à M. Pellenc du 16/11/1956. Sur les politiques respectives des banques centrales européennes durant cette période, cf. Olivier Feiertag, « Les fonctions nouvelles des banques centrales dans la croissance européenne après 1945 », in Les Banques d’émission et leurs politiques, xviie-xxe siècles. Le bicentenaire de la Banque de France en perspectives, op. cit.

91 Cf. graphique 10 infra.

92 La part des ressources annuelles nouvelles de la caisse affectée à la construction représente 34,5 % des emplois nouveaux fin 1955, 33,4 % en 1956 et 29,3 % en 1957 ; in Archives W. Baumgartner, 2 BA 47, dossier 2, note de la Direction générale du crédit de H. Koch sur « L’évolution des ressources et des emplois de la CDC », du 15/10/1958.

93 La CDC nourrit 72 milliards de francs d’effets-construction fin 1955, 38 milliards fin 1956 et 35 milliards fin 1957 ; in rapports du CNC.

94 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31, dossier 3, note de la Direction générale du crédit sur « Les opérations du Crédit foncier », du 07/01/1957.

95 Archives P. Ramadier, 52 J 95, « Compte rendu de la réunion du 02/04/1957 dans le bureau de M. Ramadier, ministre des Finances ».

96 Cette « ignorance » n’est pas propre à F. Gaillard. Elle souligne le fait que le fonctionnement du système des primes et prêts spéciaux est éminemment complexe et connu seulement de quelques « techniciens », in Archives W. Baumgartner, 2 BA 34, dossier 6, réunion officieuse du Conseil général du 24/06/1957.

97 Idem.

98 Idem.

99 Diminution du crédit de primes, suppression des avances de démarrage auxquelles s’ajoutent, en août 1957, la limitation des avances de préfinancement à 40 % du montant du prêt et un abattement systématique de 10 % sur tous les dossiers primés à 600 F.

100 Archives W. Baumgartner, 2BA 36, dossier 3, PV du CG de la BDF du 12/09/1957.

101 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, note non datée.

102 Archives W. Baumgartner, 2 BA 34, réunion officieuse du CG du 24/06/1957.

103 ACFF, note pour le ministre de P.P. Schweitzer du 29/11/1957 reproduite en annexe.

104 Cf. graphique 8 supra.

105 Cf. graphique 11 infra.

106 Nous rejoignons ici, avec l’exemple de la construction, le point de vue exprimée par Laure Quennouëlle sur la rupture de l’entente cordiale entre la Banque et le Trésor, à l’aune des événements monétaires de 1957, quant à l’approvisionnement de la Trésorerie par le « circuit » en général ; cf. thèse citée, pp. 299-300.

107 Archives W. Baumgartner, 2BA 38, dossier 3, note de J. Monnet à F. Gaillard du 30/11/1957.

108 Archives W. Baumgartner, 2 BA 38, dossier 3, « Note on the measures to restore balance of the French economy », by Per Jacobsson (utilisation de la traduction française de la note, pp. 6-8). Cf. également O. Feiertag, Wilfrid Baumgartner..., thèse citée, pp. 554-560 et le témoignage d’André de Lattre, directeur adjoint des Finances extérieures in Servir aux Finances, CHEFF, Paris, 1999, pp. 99-100.

109 ABDF 5°Z 527/4, note du Secrétariat général du CNC sur les « Mesures prises en 1957 et 1958 pour limiter la distribution des crédits à moyen terme mobilisables », du 06/11/1963. Notons que ces mesures ne s’appliquent pas uniquement au moyen terme-construction mais visent, aussi, les crédits aux entreprises nationalisées.

110 Ces établissements sont invités à maintenir le montant total des crédits qu’ils distribuent dans une limite définie par la moyenne arithmétique des montants de ces crédits aux dates des 30 juin et 31 décembre 1957. Cette limite est, pour l’ensemble des banques, inférieure d’environ 3 % au niveau des encours au 31 décembre, les crédits ainsi dégagés devant permettre d’augmenter la masse des crédits en faveur de l’exportation. Ces restrictions concernent surtout les prêts complémentaires et, plus spécialement, ceux accordés aux fonctionnaires ; in PV du CA du CFF du 12/02/1958, volume n° 714.

111 Cf. chapitre III, supra.

112 Cf. chapitre VI infra, graphique 13.

113 Archives W. Baumgartner, 2 BA 31, dossier 5. Déclaration de P. Ramadier du 06/11/1956 devant le Conseil de la République.

114 AEF B 51 129, note citée du 08/11/1956 sur « la consolidation des prêts à moyen terme pour la construction de logements ».

115 Idem. De même lorsque, parmi les sources de capitaux possibles, la direction du Trésor émet l’idée d’affecter aux consolidations les ressources fiscales créées par la loi du 11 juillet 1953 pour l’amortissement, achevé, des avances spéciales de la Banque de France, la direction du Budget lui fait remarquer que celles-ci sont déjà prises en compte dans le budget de 1957.

116 Archives P. Ramadier, 52 J 112, note citée pour le ministre de J. Pavard du 08/06/1956.

117 Archives P. Ramadier, 52 J 95, compte-rendu cité de la réunion dans le bureau de P. Ramadier, le 02/04/1957.

118 Notons que, par ailleurs, les emprunteurs versent des frais de dossier.

119 Réduction d’agios de 0,50 % en 1952, substitution d’un agio à la commission d’engagement en 1953, constitution d’un fonds de garantie au profit du Trésor et prise en charge d’une fraction de la cotisation d’assurance-vie.

120 ACFF, note du gouverneur du 29/03/1957. Remarquons qu’en 1955 le CFF pourvoit largement les provisions et limite d’autant le dividende afin de « ne pas accréditer l’idée auprès des pouvoirs publics que l’établissement gagne trop d’argent et pourrait limiter sa marge bénéficiaire ». En effet, de 1954 à 1957, les produits bruts sont multipliés par deux en francs constants, passant de 5 951 à 11 739 millions de francs ; cf. PV du CA du CFF du 02/03/1955, volume n° 708.

121 Idem et compte-rendu cité de la réunion du 02/04/1957.

122 PV du CA du CFF du 10/07/1957, volume n° 713.

123 Auparavant, le fonds était non rémunéré, bien que la société utilisât les capitaux pour ses opérations d’escompte.

124 PV du CA du CFF du 26/06/1957, volume n° 713.

125 La répartition s’effectue de la manière suivante : 0,15 % pour le Sous-Comptoir, 0,35 % pour le Crédit foncier et 0,20 % pour la Caisse des dépôts ; in PV du CA du CFF du 11/09/1957, volume n° 713.

126 Archives W. Baumgartner 2 BA 34, dossier 6, réunion officieuse du Conseil général du 24/06/1957.

127 L’insertion de cette création dans la deuxième partie de la loi de finances semble résulter des craintes du gouvernement de soumettre au Parlement un texte spécial, compte tenu de la « sensibilité » de la question du financement de la construction depuis la loi-cadre Chochoy ; in Archives W. Baumgartner, 2 BA 41, dossier 3, note sur la création de la CACOM.

128 Le directeur de cette dernière en assure la direction et préside son comité de gestion, composé du gouverneur de la Banque de France, de celui du Crédit foncier, du président-directeur général du Sous-Comptoir des entrepreneurs et du directeur du Trésor.

129 PV du CA du CFF du 08/01/1958, volume n° 714.

130 Ces dotations correspondent, en fait, aux avances que le Trésor, aux termes des conventions passées avec le Crédit foncier, devait consentir à ce dernier.

131 La France obtient du FMI, de l’UEP et de l’Eximbank un crédit global de 655 millions de dollars, le 30/01/1958. Notons que la CACOM reprend également à la Banque de France, en 1958, 22 milliards d’effets à moyen terme provenant des entreprises nationalisées ; in PV du CG de la BDF du 31/07/1958.

132 La CACOM porte ainsi 26 % des effets-construction créés en 1958.

133 Notons que la CACOM n’est supprimée qu’en 1991 (article 18 de la loi n° 91-716 du 26/07/1991) ; cf. Henri Heugas-Darraspen, Le Financement du logement en France, La Documentation française, Paris, 1994, p. 135.

134 Cf. graphique 2 supra.

135 Sur G. Mathieu, figure importante de la rédaction du Monde, cf. Patrick Eveno, Le Monde, histoire d’une entreprise de presse, 1944-1995, Le Monde-Editions, Paris, 1996.

136 Cf. PV du CG de la BDF du 11/04/1957.

137 Le Monde, articles du 11 et 12 avril, puis du 15, 16, 17, 18 et 19 avril 1958.

138 Cf. graphique 6 supra.

139 Entre 1946 et 1954, la population des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise augmente de 200 000 ménages (620 000 habitants) pour un nombre de logements construits de 110 000 au maximum (déduction faite des logements détruits pendant la guerre et remplacés) ; cf. Jean Bastié, La Croissance de la banlieue parisienne, Paris, PUF, 1964, pp. 344-401.

140 Né en 1919, Pierre Sudreau est directeur de cabinet du secrétaire d’État à la présidence du Conseil en 1946, directeur de l’administration et des affaires générales de la Sûreté nationale en 1947, directeur des services financiers et du contentieux du ministère de l’Intérieur en 1949. Préfet du Loir-et-Cher de 1951 à 1955, il est, cette même année, chargé de mission et directeur adjoint du cabinet Edgar Faure ainsi que commissaire à la Construction et à l’Urbanisme pour la région parisienne (le commissariat est créé en mai 1955). En 1958, il devient ministre de la Construction, au sein du cabinet C. de Gaulle (juin 1958-janvier 1959), puis de celui de Michel Debré (janvier 1959-avril 1962).

141 Cf. annexe 3.

142 Les anciennes dispositions permettaient de recevoir du Sous-Comptoir 55 % du montant du prêt avant la signature du contrat et l’accomplissement des formalités hypothécaires, ce qui autorisait la mise hors d’eau de l’immeuble. Désormais, le plafond est fixé à 40 %, 20 % étant versés après la notification du prêt et 20 % cinq mois après.

143 Jean Bastié, op. cit., p. 370.

144 Dans le département de la Seine, 29 % des jeunes ménages de moins de 25 ans habitent chez leurs parents, cf. Bastié (Jean), op. cit., p. 347.

145 Archives W. Baumgartner, 2 BA 36, dossier 3, note du commissaire à la Construction et à l’Urbanisme pour la région parisienne, du 10/09/1957.

146 Pour les élections cantonales d’avril 1958, le Parti socialiste, conscient de l’échec de la loi Chochoy, a déjà publié dans le même esprit une brochure sur L’Action socialiste : reconstruction, construction, logement, tentant de contrer les attaques formulées au sujet de la diminution de la construction attribuée à une « politique de l’argent cher », cf. brochure citée.

147 80 AJ/115, Commission de la construction, projet de rapport du groupe Financement.

148 Cf. chapitre IV, supra.

149 Cf. AEF B 51 112, note citée de P.P. Schweitzer au directeur de cabinet du 03/10/1955.

150 PV du CA du CFF du 02/04/1958, volume n° 714.

151 En outre, il est prévu que les plafonds fixés pour déterminer le coût de construction peuvent être révisés si l’indice du coût de la construction varie lui-même de 5 % au moins (cependant, la révision n’est pas automatique comme le souhaitait le MRL ; elle ne peut être faite qu’en accord avec le ministre des Finances). De plus, le plafond spécial de 45 %, qui s’appliquait aux dépenses annexes et gênait les constructeurs de la région parisienne en raison de la hausse des prix du terrain, est supprimé. Enfin, les marchés conclus avec les entrepreneurs peuvent désormais comporter des clauses de variation de prix, si celles-ci sont conformes aux règles en vigueur pour les marchés du bâtiment.

152 La superficie retenue peut, toutefois, être portée à 90 mètres carrés dans certains cas déterminés.

153 Contre 70 % précédemment. En pratique, la quotité moyenne est ramenée de 60 % à 30 %.

154 E. Pisani recommande ainsi, dans son projet, la définition d’un logement familial type.

155 Examinant en 1955 la demande du MRL, formulée dans le cadre de la commission de simplification mise en place, le Trésor note que l’adoption d’une telle mesure signifierait l’abandon par les pouvoirs publics du suivi de la tendance des prix et de la possibilité d’intervenir en cas d’évolution malsaine. Il estime également que, pour le client, cela supprimerait le stimulant lié à la discussion des prix. Bref, la forfaitisation aurait « les inconvénients d’une solution de simple arithmétique dans un domaine économique complexe, les défauts d’un système rigide dans un secteur aux réactions multiples et où une perpétuelle mobilité exige un contrôle souple et différencié » ; in AEF Z 12 064, note du bureau A-5 pour le directeur, non datée.

156 Cette suprématie des Logécos est cependant dénoncée par le CFF dans la mesure où elle condamne la partie la plus rentable et de meilleure qualité du secteur aidé.

Table des illustrations

Titre Graphique 9. Effets à moyen-terme détenus par la Banque de France, 1954-1957 (encours en milliards de F)
Légende Source : Rapports de la BDF
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1769/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 356k
Titre Graphique 10. Part des effets à moyen terme-construction (prêts spéciaux) détenus par la Banque de France dans l’ensemble des crédits à moyen terme-construction (encours en fin d’année), 1953-1967
Légende Source : Rapports du CNC
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1769/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 516k
Titre Graphique 11. Prêts spéciaux à la construction et ensemble des crédits à la construction de logements neufs, 1955-1967
Légende Source : CFF et rapports du CNC
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1769/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 360k
Titre Tableau 21. Commissions des établissements escompteurs (crédits à moyen terme construction consolidables), janvier 1957
Légende Source : CFF.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1769/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 216k
Titre Tableau 22. Liste des opérations immobilières de la région parisienne financées à l’aide des PSC, d’un montant égal ou supérieur à 1 milliard de francs (montant en millions de francs), au 31 décembre 1957
Légende Source : CGP, commission de la Construction du IIIe Plan, groupe « Inventaire ».
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1769/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 348k

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

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