Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

L’invention du logement aidé en France

 | 
Sabine Effosse

Première partie. La création du secteur aidé, 1937-1952

Chapitre II. Le logement dans l’immédiat après-guerre : une priorité secondaire, 1945-1949

Texte intégral

  • 1 Jacques Godechot, Les Constitutions de la France depuis 1789, Garnier Flammarion, Paris, 1970.
  • 2 AN F 60 659, rapport général cité.
  • 3 H. Michel et B. Mirkine-Guetzevitch, Les Idées..., op. cit., p. 217.

1Si le préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit au travail, à l’instruction et à la culture, en revanche aucune disposition ne mentionne le droit au logement, pourtant tout aussi prégnant1. Seule la « sécurité matérielle », expression imprécise, est évoquée. Pourtant, le programme du CNR évoquait, certes de façon laconique, l’assurance pour chaque travailleur d’une « vie pleinement humaine », voire des « facilités d’accession à la propriété pour les jeunes familles paysannes2 » et le plan d’équipement national de deux ans, adopté par P. Mendès France en novembre 1944, retenait le souci de l’amélioration des conditions de vie, à commencer par celles qui ont trait au logement3. Est-ce à dire que, passée la grande espérance nourrie par la Libération, l’éradication du mal dont souffrent les Français depuis près d’une génération – les mal-logés – n’est plus envisagée ? Une absence de mobilisation générale serait-elle à l’origine de cette situation ?

2Cependant, certaines personnalités ou groupements professionnels montent au créneau pour tenter d’apporter des solutions financières, considérées à juste titre comme le fondement de tout démarrage des programmes de construction. Dans la continuité de celles proposées durant la guerre, voire l’avant-guerre, ou s’inscrivant parmi les aspirations politiques du moment, toutes concluent à la nécessité d’une intervention de l’État compte tenu de l’immensité de la tâche. Face à cette attente, quelle réponse les pouvoirs publics apportent-ils, compte tenu d’une économie exsangue et d’une inflation débridée ? N’intégrant pas le champ des réformes de structure, le secteur du logement peut-il bénéficier d’une aide financière publique ? Ou bien les Français désireux d’améliorer leurs conditions d’habitat seront-ils laissés dépourvus et désemparés face aux difficultés ?

3C’est à ces interrogations qu’il s’agit d’apporter une réponse en examinant en premier lieu les aspirations des Français et les solutions avancées par les partisans d’une politique du logement, puis, en second lieu, les choix de la puissance publique et, enfin, les conséquences de ceux-ci sur l’organisation du crédit immobilier.

I. UN LOGEMENT NOMMÉ DÉSIR

  • 4 Dans son étude sur « Les destructions d’immeubles d’habitation et d’usines en France au cours de la (...)

4Si, au cours de la première Guerre mondiale, seuls treize départements français de l’est et du nord avaient subi des dommages de biens matériels, la guerre de 1939-1945 n’a épargné aucune partie du territoire. Les opérations militaires de la Libération et les bombardements qui les ont précédées ont multiplié les destructions4. Les grandes agglomérations, sièges des industries essentielles et objectifs de choix pour les belligérants, ont été particulièrement touchées.

  • 5 Institut national de la statistique, « Le problème du logement », Études et conjoncture, Union fran (...)
  • 6 M. de Nonneville, « La propagande en faveur du logement », rapport présenté devant la commission du (...)

5Au lendemain du conflit, la France compte ses ruines. Près de deux millions de logements sont endommagés, laissant sans abri 700 000 familles5. La nécessité urgente de les reloger devient l’une des préoccupations majeures du moment. Cependant, la « croisade du logement » que certains appellent de leurs vœux semble quelque peu tarder6. Malgré l’étendue des besoins, la mobilisation demeure partielle, les solutions financières partagées, et l’écart immense entre le désir et la réalité.

A. L’ÉTENDUE DES BESOINS ET LES ASPIRATIONS DES FRANÇAIS

  • 7 J. Giraudoux, Pour une politique urbaine, préface de Raoul Dautry, éd. Arts et métiers graphiques, (...)

« Le mot maison ? La maison n’est pas seulement un abri contre la pluie ou le vent. Je ne sais pas quelle définition donne le Littré de la maison, mais ce n’est pas, comme elle l’est chez nous pour soixante-dix pour cent des ouvriers, un repaire où vivent entassés, dans une promiscuité terrifiante, les membres de la famille7. »

6Le portrait que dresse à grands traits Jean Giraudoux reflète la réalité déplorable de l’habitat français dans l’immédiat après-guerre : un parc immobilier insuffisant, surpeuplé et vétusté, loin des aspirations de la population.

1. Un parc immobilier insuffisant, surpeuplé et vétusté

  • 8 INSEE, « Évolution des conditions de logement en France depuis cent ans », art. cité, 3e partie.

7En 1939, le parc immobilier comportait 13,3 millions de logements pour 41,9 millions d’habitants, soit 317 logements pour 1 000 habitants. Celui de 1946 en dénombre 12,7 pour 40,5 millions de Français, soit un rapport de 314. La similarité des résultats, et surtout le rapprochement avec le nombre de ménages – 12,7 millions en 1946 –, semble accréditer la thèse des analystes qui pensent que le problème du logement en France est plus un problème de répartition qu’un problème de nombre8.

  • 9 AML 771 091/01, note d’Y. Salaün, directeur adjoint à la direction générale de l’Urbanisme et de l’ (...)

8Mais les chiffres sont trompeurs. Le nombre de logements recensés en 1946 comprend près de 1 million de logements provisoires situés dans des baraquements, des immeubles non destinés à l’habitation qui ont été aménagés, des immeubles d’habitation anciens où des logements ont été partagés, enfin des immeubles sinistrés qui ne sont pas réparés définitivement9. Sous l’effet des destructions, la crise du logement, latente avant guerre, se révèle criante au sortir de celle-ci. Le bilan de l’ensemble des pertes immobilières montre en effet que les bâtiments d’habitation représentent près des deux tiers des sinistres totaux.

Tableau 8. Bilan des destructions immobilières à la fin de l’année 1947

Tableau 8. Bilan des destructions immobilières à la fin de l’année 1947
  • 10 Les résultats du groupe de travail « Reconstruction » du commissariat général au Plan, inscrits dan (...)

Source : MRU, note citée d’Y. Salaün10

  • 11 La définition de l’immeuble étant elle-même peu précise, correspondant tantôt à des immeubles indiv (...)

9Le dénombrement des logements détruits totalement ou partiellement s’avère en revanche plus délicat. Toutes les statistiques liées à la reconstruction sont en effet effectuées sur la base de l’immeuble et non du logement. La difficulté majeure réside ainsi dans l’estimation de la consistance de l’immeuble moyen11. Compte tenu du nombre d’immeubles et du nombre de logements existant en 1939, respectivement 9,11 millions et 13,3 millions, il en résulte un coefficient de conversion de 1,5 en moyenne. Cette extrapolation, nécessairement arbitraire, est encore plus aléatoire dans le cas d’immeubles partiellement sinistrés. Les résultats sont donc fonction des critères retenus par les différents organismes. Ils varient également avec les précisions apportées au cours des années qui suivent la Libération.

  • 12 Cf. Alfred Sauvy, « Le problème du logement en France », Revue internationale du travail, mars-avri (...)

10Deux estimations ont été retenues ici pour leurs données relativement complètes sur le sujet et pour leur intérêt chronologique. Réalisées à deux ans d’intervalle, les études menées sous l’égide, d’une part, d’Alfred Sauvy, directeur de l’Institut national d’études démographiques, fin 1946, et, d’autre part, d’Yves Salaün, directeur de la direction générale de l’Urbanisme et de l’Habitation au ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme, fin 1948, permettent d’approcher les corrections apportées à l’évaluation des destructions de logements12.

Tableau 9. Nombre d’immeubles et de logements détruits en totalité ou en partie au cours de la guerre : estimations de l’INED, 1946, et du MRU, 1948

Tableau 9. Nombre d’immeubles et de logements détruits en totalité ou en partie au cours de la guerre : estimations de l’INED, 1946, et du MRU, 1948

Note (1) : Les immeubles ou logements considérés comme sinistrés totalement sont ceux dont le pourcentage de destruction est supérieur à 75 %, c’est-à-dire ceux dont le coût de réparation est évalué à plus de 75 % du coût de reconstruction.
Note (2) : Immeubles d’habitation urbaine uniquement.
Note (3) : Ventilation urbains/ruraux non précisée.

11La comparaison des deux études fait apparaître immédiatement leurs divergences quant à la répartition des logements dans les deux catégories.

  • 13 Cf. L. Flaus, « Les destructions d’immeubles d’habitation et d’usines en France... », art. cité, p. (...)
  • 14 Cf. note citée d’Yves Salaün du 21 janvier 1948, p. 2.

12L’étude de l’INED sous-estime en effet le nombre de logements détruits à plus de 75 %, qui ne représentent que 21 % du total contre 30 % dans l’étude du MRU. Aussi ce dernier prend-il soin de rapprocher ses données de celles, concordantes, de l’administration des Contributions directes collectées au cours d’une enquête complémentaire à la révision des cotes foncières en 194613. En fait, la sous-estimation de l’INED découle principalement de la minoration du nombre de logements ruraux touchés, dont la centralisation paraît avoir été assez longue. Ainsi, pour cet organisme, le nombre de logements ruraux totalement sinistrés ne représente que 13,6 % de l’ensemble, contre 25 % pour le MRU. Quant à la surestimation du nombre de logements partiellement sinistrés dans la première étude, elle résulte surtout du gonflement des statistiques par les délégations départementales, ainsi que le note le MRU. Ce dernier révise lui-même ses estimations à la baisse, en particulier pour les immeubles atteints à moins de 10 % dont le nombre s’élève à environ 450 000-500 00014.

13Cependant si leurs résultats partiels divergent, les deux études aboutissent à des conclusions générales similaires. Deux millions de logements environ ont été endommagés totalement ou partiellement par la guerre, soit 15 % du parc immobilier de 1939, et les trois quarts des destructions totales concernent les habitations urbaines. Ce dernier point est fondamental. C’est en effet dans les villes que le surpeuplement culmine.

  • 15 Cf. chapitre I.
  • 16 40 % à Brest et 27 % à Caen et au Havre.
  • 17 AML 771 091/01. D. Voldman a dressé un tableau de surpeuplement à partir de cette source, cf. La Re (...)
  • 18 La population de la ville passe de 213 000 à 264 000. Cette croissance provoque une détérioration d (...)

14Le recensement de 1946 évalue à 1 800 000 le nombre de logements surpeuplés. L’ampleur du phénomène inclut l’habitat rural. Néanmoins, si l’insuffisance spatiale n’est pas spécifique aux villes, elle y apparaît prépondérante. Héritée de l’entre-deux-guerres15, cette situation s’avive compte tenu, outre les destructions, de l’exode rural et du renouveau démographique qui caractérisent l’ensemble de la France. Si le surpeuplement sévit particulièrement dans les communes qui ont été victimes de bombardements comme Brest, Caen ou Le Havre – où sur la base des prescriptions de l’ordonnance du 11 octobre 1945 le pourcentage de logements surpeuplés peut atteindre 40 %16 –, il frappe aussi des villes moins sinistrées comme Limoges (23 %)17. Car le pays, qui pendant quatre années fut pourtant nourri d’un discours à dominante rurale, connaît une accélération générale de l’exode des paysans. La population urbaine passe de 51,2 % de la population totale en 1931 à 53,2 % en 1946 et 56 % en 1954. Encore cette croissance, qui peut paraître faible, cache-t-elle des disparités. Toulouse, par exemple, voit le nombre de ses habitants augmenter de 24 % entre les recensements de 1936 et de 194618.

  • 19 Dans les villes de plus de 30 000 habitants, la moitié des personnes (52,5 %) n’a pas déménagé entr (...)
  • 20 Les mariages célébrés s’élèvent en moyenne à 400 000 pour les années 1946-1950.

15À l’exode rural s’ajoutent les effets du baby-boom. Le taux de natalité remonte dès 1942 et atteint une moyenne de 21 ‰ pour les années 1946-1950. Les familles nombreuses se trouvent rapidement confrontées au manque de logements moyens de trois et quatre pièces. L’inadéquation du parc immobilier, constatée avant guerre, est patente. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, 51 % des logements comptabilisés en 1946 sont constitués d’une ou de deux pièces. Outre ce manque de logements spacieux, la cristallisation des positions due à la législation des loyers entrave la mobilité à l’intérieur du parc19. Enfin, dans les grandes agglomérations, le nombre de pièces par logement diminue par la division d’appartements consécutive notamment à une augmentation rapide du nombre des foyers20.

16Mais le drame du logement français réside plus encore dans la vétusté et l’insalubrité croissantes du patrimoine immobilier.

17La publication des résultats de l’enquête foncière et de ceux du recensement donne de nouveaux arguments à cette inquiétude évoquée dès les années trente. L’âge moyen des immeubles atteint 57 ans dans les communes de plus de 30 000 habitants, 73 ans à Paris, et 113 ans dans les communes rurales. 20 % des immeubles en province et 25 % à Paris ont plus de 100 ans. Ce vieillissement découle de la faiblesse de la construction dans l’entre-deux-guerres, qui n’a pu permettre un renouvellement normal. Les logements édifiés entre 1919 et 1939 ne représentent ainsi que 13 % du parc existant en 1914, contre 60 % aux Pays-Bas, 30 % en Angleterre et 22 % en Allemagne.

18Le parc de logements est également mal entretenu. En province, un immeuble sur huit est en mauvais état extérieur ou intérieur, un sur cinq à Paris. D’une manière générale, les immeubles insalubres et les habitats défectueux relevés lors des enquêtes antérieures à 1914 subsistent encore. Ainsi 450 000 logements sont recensés comme insalubres en 1946 et 300 000 garnis déclarés inhabitables.

  • 21 Concernant l’aménagement intérieur, 700 000 logements sont dépourvus de cuisine et 3,6 millions en (...)
  • 22 Ainsi, 95 % des immeubles offrent l’eau courante, le gaz, l’électricité et le tout-à-l’égout, mais (...)
  • 23 Le Nord et l’Alsace mis à part, l’eau courante reste une exception. Dans plus de soixante départeme (...)

19Enfin, le manque de confort est manifeste, aucun effort important de modernisation des immeubles existants n’ayant été fait. Dans les villes de plus de 30 000 habitants, 5 % seulement des immeubles disposent de toutes les commodités (eau courante, électricité, gaz, tout-à-l’égout et chauffage central), 70 % n’ont que l’eau et l’électricité et 4 % d’entre eux n’ont aucun confort21. À Paris, la situation est meilleure, quoique encore insuffisante et très variable en fonction des arrondissements22. Quant à l’habitat rural, il apparaît dépourvu de tout équipement, sauf pour l’électricité, seul progrès notable réalisé (80 % des logements en sont équipés23).

20Compte tenu de cet état des lieux alarmant, l’idée d’une politique de construction s’affirme. C’est dans ce but que des études s’esquissent afin de préciser les besoins tant sur le plan physique que financier.

2. La nécessité de construire 4 à 5 millions de logements

  • 24 Selon la terminologie empruntée à A. Sauvy.

21Les études menées visent à déterminer les besoins en logements neufs en considérant à la fois ceux destinés à combler le retard existant (« besoins absolus ») et ceux nécessaires au maintien de la situation (« besoins permanents24 »). Les estimations effectuées suivant ces critères font ressortir, outre la faible place que tient la reconstruction dans les réalisations destinées à rattraper le retard, l’ampleur du programme global de construction à envisager.

Tableau 10. Récapitulation des besoins en logements : estimations de l’INED, du CGP et du MRU (1946-1947)

Tableau 10. Récapitulation des besoins en logements : estimations de l’INED, du CGP et du MRU (1946-1947)

Note (1) : Distinction reconstruction/réparation non effectuée : chiffre non représentatif.
Note (2) : Répartition non précisée.

Source : A. Sauvy, art. cité ; CGP, rapport de la commission de la consommation et de la modernisation sociale, juin 1946, et AML 771091/01, dossier.

22L’observation des résultats met en effet en évidence le lourd héritage du passé, puisque c’est entre un quart et un tiers du patrimoine immobilier qui est en cause. Cependant il s’agit de souligner que les besoins nés des destructions par faits de guerre n’entrent que pour 20 % environ dans les évaluations d’ensemble présentées, les facteurs de vétusté et d’insalubrité étant prépondérants.

  • 25 Il s’agit ici des évaluations effectuées par la commission de la consommation et de la modernisatio (...)
  • 26 A. Sauvy, à l’INED, est aussi vivement partisan d’une politique d’immigration, mais la juge impossi (...)
  • 27 A. Sauvy note ainsi, dans son étude : « Accroissement démographique : la population française dimin (...)

23La comparaison avec le nombre de logements prévus pour satisfaire les besoins réguliers montre ainsi une importante distorsion. Sans doute celui-ci est-il quelque peu minoré, notamment par l’INED et le Plan25. Le renouvellement du capital immobilier est ainsi évalué en admettant un amortissement des logements sur cent ans, ce qui est une période large. La référence adoptée pour le calcul des flux migratoires est celle de l’avant-guerre, excepté pour le MRU qui souhaite promouvoir rapidement une politique d’immigration26. Quant aux paramètres démographiques retenus, ils ignorent encore la reprise27. En se fondant sur la fécondité moyenne des années 1946-1949 et compte tenu de la mortalité décroissante, les besoins dus à la seule évolution démographique sont alors de 76 000 logements par an. L’estimation à retenir est donc plutôt celle du MRU, même si la répartition entre les migrations et l’accroissement démographique reste très approximative.

  • 28 Si la prise de conscience en matière de besoins absolus remonte à l’étude de l’OCM, la DGEN n’envis (...)

24Il n’en demeure pas moins que l’importance du programme global de construction envisagé tranche avec les estimations faites précédemment. Sur dix ans, période d’exécution retenue par les différentes études, c’est 40 % du parc existant en 1946 qu’il s’agit de renouveler. Cela correspond à l’achèvement de 475 000 à 585 000 logements par an. Comparés aux programmes prévus durant la guerre – 120 000 par an pour la DGEN, 100 000 pour l’OCM et 105 000 pour le Plan de 1944 –, ces chiffres représentent un véritable changement d’échelle et sans aucun doute la prise de conscience de l’ampleur du problème28.

  • 29 Rappelons que les sommes annuelles prévues étaient, en francs de 1946, par la DGEN de 41 milliards, (...)
  • 30 Une nouvelle évaluation effectuée par le MRU en avril 1948 aboutit au même ordre de grandeur. Une l (...)

25Ce changement se vérifie sur le plan financier. En estimant à environ 600 000 F le coût d’un logement de trois pièces en 1946, la dépense annuelle requise oscille entre 285 milliards et 351 milliards de francs29. Rapporté au revenu national, c’est 10 à 12 % de celui-ci qu’il s’agirait de consacrer à la construction pour remédier à la crise30.

26Par ailleurs, celle-ci ne revêt pas uniquement un aspect quantitatif. La prise en considération des besoins qualitatifs semble également s’imposer. A cette fin, les Français sont sollicités pour faire part de leurs préférences.

3. L’aspiration à la propriété d’une maison tempérée par la dépense à acquitter

  • 31 INED, Désirs des Français en matière d’habitation urbaine, une enquête par sondage, PUF, Paris, 194 (...)

27Consciente de l’importance que revêt pour les usagers la qualité de l’habitat, la Fondation française pour l’étude des problèmes humains entreprend, en septembre 1945, une enquête par sondage sur les « désirs » de la population française en matière d’habitation. À la suite de la dissolution de l’organisme, l’INED, nouvellement créé, assure le traitement et la publication des résultats31.

28Les réponses du public permettent de dégager trois caractéristiques majeures quant aux goûts et aux vœux des Français en matière de logement.

  • 32 Ce désir se manifeste avant tout chez les hommes de moins de 50 ans, industriels, commerçants ou ou (...)
  • 33 L’aménagement intérieur idéal doit permettre de disposer d’une cuisine de grande dimension, distinc (...)

29En premier lieu, ils préfèrent à une écrasante majorité (72 %) habiter une maison individuelle32. C’est surtout pour jouir d’un jardin, d’agrément ou cultivé, que cette préférence est très sensible. Pour en bénéficier, ils sont ainsi prêts à augmenter d’une demi-heure environ la durée du parcours pour se rendre au travail. Enfin, le désir de confort l’emporte nettement sur le souci de la diversité architecturale33.

30En second lieu, près des deux tiers jugent préférable d’être propriétaires plutôt que locataires. Seuls les Parisiens partagent l’opinion contraire.

  • 34 28 % pensent qu’il est raisonnable d’attribuer au loyer moins de 10 % des ressources, 32 % des dépe (...)

31Enfin, les Français considèrent en moyenne que la proportion convenable des ressources à affecter à leur loyer est de 10 %34. Cette opinion semble très ancrée dans l’esprit de la population. L’enquête n’observe en effet aucune différence selon les diverses générations. Et en ce qui concerne les milieux professionnels, c’est à peine si les membres des professions libérales, les industriels et les commerçants consentiraient une dépense légèrement plus élevée : la moyenne s’établit pour eux à 12 %. Exception notable à cette unanimité générale, les Parisiens se déclarent prêts à admettre une augmentation assez sensible de leurs dépenses de loyer (jusqu’à 14 %).

32Malgré ces résultats d’ensemble, l’enquête met aussi en évidence les différences parfois profondes qui apparaissent entre les diverses catégories de la population. Outre le clivage entre les Parisiens et les provinciaux, l’âge et le milieu professionnel constituent des critères discriminants majeurs. Ainsi, si une évolution de la conception de l’habitation se profile chez les personnes jeunes, davantage enclines à profiter de commodités supplémentaires, celle-ci est contrariée par l’appartenance professionnelle et donc le niveau de vie. Les milieux les plus aisés aspirent davantage au confort de l’habitation que les milieux moins aisés, plus réticents et surtout moins disposés à payer ces avantages. L’étude en conclut que « la demeure confortable apparaît encore en France comme un luxe, inaccessible aux personnes qui ont des revenus modestes ».

  • 35 Sondage IFOP cité par Jean-Pierre Rioux, La France de la IVe République, t. 1,1944-1952, Le Seuil, (...)
  • 36 L’indice du prix du kilo de pain, sur une base 100 en 1938, est à 145 en 1944, 240 en 1945, 318 en (...)

33Le logement apparaît d’autant plus comme un luxe aux Français que leurs préoccupations d’alors vont avant tout au ravitaillement. En janvier 1946, 49 % d’entre eux placent ainsi, et de très loin, le problème de leur pitance quotidienne en tête de leurs soucis35. En effet, la pénurie de produits alimentaires et la diminution du pouvoir d’achat des salariés, compte tenu de la crise inflationniste qui sévit dans les années 1946-1947, fait que ceux-ci doivent consacrer jusqu’à 70 % de leur budget aux dépenses de nourriture36. Ce pourcentage ne diminue que lentement jusqu’en 1949, date à laquelle une certaine abondance revient et permet la suppression des cartes de rationnement.

34Ainsi, les conditions d’habitat ne provoquent pas une mobilisation générale des Français, absorbés par la recherche de la satisfaction des besoins vitaux. Seuls les acteurs économiques et sociaux intéressés au premier chef par cette question s’engagent dans la promotion d’une politique en faveur du logement.

B. UNE MOBILISATION PARTIELLE : DÉMOGRAPHES ET PATRONAT EN PREMIÈRE LIGNE

35Avant guerre, le sort réservé au logement a suscité une abondante littérature, dont une infime partie a abouti à des actions concrètes. Au sortir de celle-ci, l’acuité de la crise provoque-t-elle l’apparition d’initiatives nouvelles aux côtés des acteurs traditionnels ?

1. Le retour des acteurs traditionnels

  • 37 Charles Ramarony, « L’organisation de la propriété privée bâtie en vue de sa contribution à la solu (...)
  • 38 Le Parti communiste, qui compte 380 000 adhérents dès janvier 1945 et près de 800 000 à la fin de 1 (...)

36Très présente dans les débats sur la défense du patrimoine immobilier dans les années trente mais peu entendue, l’Union de la propriété bâtie de France, fondée à la fin du xixe siècle, souhaite accroître son influence à la Libération afin d’apporter sa contribution à la solution du problème du logement. Consciente des faiblesses de son organisation qui la prive d’une large audience, malgré la publication d’un journal, La France immobilière, et surtout la présence d’un délégué au Conseil économique, elle entame une réflexion sur ce sujet sous l’égide de son président, Charles Ramarony, député37. Elle envisage ainsi tour à tour la création de chambres officielles de la propriété bâtie, auxquelles les propriétaires auraient l’obligation d’adhérer afin de permettre l’établissement d’une solidarité entre eux, en même temps que de développer leur « conscience sociale », ou la constitution de groupements purement privés qui ne recueille pas sa préférence. Mais l’hétérogénéité de ses membres, mêlant à la fois des institutionnels comme la Chambre syndicale des propriétés immobilières de la ville de Paris ou des personnes âgées aux biens modestes fait échouer cette tentative de réorganisation, l’intérêt commun ayant des difficultés à émerger. L’UPBF reste donc en retrait, handicapée par ailleurs par l’image négative associée au propriétaire, qui rejoue à la faveur de la conquête par le Parti communiste du titre de premier parti de France38.

  • 39 COBTP, Le Problème du logement, 12 rapports, COBTP, Paris, 1945. Le ministère de la Reconstruction (...)
  • 40 La situation de l’industrie du bâtiment à l’issue de la guerre est contrastée. Néanmoins elle appar (...)

37Les professionnels du bâtiment, quant à eux, envisagent un programme de construction en dehors de la reconstruction dès 1945 et insistent sur la propagande à effectuer en faveur du logement. Dans une série de douze rapports présentés devant la commission du logement du Comité d’organisation du bâtiment et des travaux publics, ils s’emploient, outre à saluer la création d’un département ministériel unique centralisant toutes les questions de logement et d’urbanisme, à souligner la nécessité d’adopter des mesures financières39. L’amélioration de la rentabilité de la construction d’une part, et l’approvisionnement en capitaux, d’autre part, constituent en effet pour eux la clef de voûte de toute politique du logement. Si ces préceptes ont déjà été évoqués sans succès dans les années trente, ils n’en demeurent pas moins confiants, l’ampleur des besoins leur faisant augurer un large potentiel d’activité40.

  • 41 Cf. chapitre I et P. Voisin, « La réforme de la loi sur les HBM », in Le Problème du logement, COBT (...)
  • 42 La spécialisation des offices dans la location simple, depuis la suppression, en 1938, de leur facu (...)

38Enfin les organismes d’HBM, réduits à l’inactivité depuis 1939 faute de crédits et dont le Conseil supérieur fut suspendu en 1943, tentent de promouvoir la solution du logement populaire par la reprise de leur activité. À cette fin, ils reprennent le thème, abondamment développé durant la guerre, du besoin urgent de réforme de leur législation41. Celle-ci vise à la fois à assurer aux organismes des ressources permanentes par la création d’une Caisse de l’habitation et à revoir les prérogatives de chaque type d’organismes, la dualité organismes constructeurs/sociétés de crédit immobilier, consacrée par la loi du 5 décembre 1922, provoquant des rivalités nuisibles au redémarrage du secteur42.

39Face à ce retour plus ou moins réussi des acteurs traditionnels émergent de nouveaux promoteurs d’une politique de l’habitation.

2. L’émergence des démographes dans la question du logement : l’engagement personnel d’Alfred Sauvy

  • 43 La corrélation entre habitat insalubre et mortalité par tuberculose est mise en évidence dès le xix(...)

40L’influence des conditions d’habitation sur le comportement démographique et la santé de la population fut mise en évidence de longue date par de nombreuses études, même si les phénomènes observés sont parfois difficiles à mesurer43. Ainsi, le logement se trouve souvent associé à une politique de la famille, comme ce fut le cas sous Vichy, ou à une politique sanitaire, les HBM relevant par exemple du ministère de la Santé jusqu’en 1945.

  • 44 Les privations alimentaires ont créé de nombreuses carences favorisant notamment la recrudescence d (...)
  • 45 J.-P. Rioux, La France de la IVe République, t. 2, 1952-1958, Le Seuil, Paris, 1983, pp. 213-216. D (...)
  • 46 La politique de population à la Libération est notamment analysée par Alain Drouard dans son articl (...)

41Cette question des rapports entre le logement et la population apparaît de nouveau d’actualité à l’issue de la guerre. La population française sort affaiblie du conflit44. Aussi l’une des priorités politiques va-t-elle à la mise en place d’un programme de protection contre les fléaux physiques, mais aussi sociaux. L’idée de décadence démographique imprégnant encore largement les esprits, une politique favorisant la natalité est instaurée, suivant en cela les vœux de Charles de Gaulle de voir naître « douze millions de beaux bébés45 ». La création d’un ministère de la Population et de la Santé dans le gouvernement de Gaulle en novembre 1945, confié au ministre MRP Robert Prigent, symbolise cette volonté46. C’est dans ce contexte a priori porteur que les démographes, dont la science est à peine reconnue, tentent de montrer l’importance sociale et sanitaire d’une politique du logement qui tarde à se concrétiser.

  • 47 Cf. la biographie due au statisticien et démographe Michel Louis Lévy, Alfred Sauvy, compagnon du s (...)
  • 48 Économiste et démographe, A. Sauvy (1898-1990) quitte le Service national des statistiques au début (...)
  • 49 A. Sauvy, « Logement et population », art. cité, p. 449, et note au sous-directeur du Budget du 09/ (...)

42Le chantre de ce combat est véritablement Alfred Sauvy47. Directeur de l’Institut national des études démographiques nouvellement créé, il s’attache à sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics à la question du logement examinée à l’aune de la volonté affirmée de redressement démographique48. Le logement étant un besoin vital, il souligne les relations qu’entretient celui-ci avec la mortalité et, d’une façon plus générale, ses effets sur la santé des individus. Outre l’influence des taudis sur la propagation de la tuberculose mise en avant depuis longtemps, il rappelle que les conditions d’habitation peuvent entraîner des habitudes nuisibles à la santé, dont la principale constatée en France est l’alcoolisme. A. Sauvy n’hésite pas à affirmer que : « L’homme mal logé, trop à l’étroit pour recevoir des amis, est tenté de chercher ailleurs la vie sociale qui lui refusée. C’est le débit de boissons qui lui offre le principal dérivatif. Aussi n’est-il pas étonnant de voir les débits de boisson se multiplier dans les quartiers surpeuplés49 ». De cette habitude naîtrait également une complication financière : les sommes consacrées à la boisson étant amenées à manquer le jour du terme, aucun remède à la cause initiale ne serait possible. Ainsi, « taudis, tuberculose et alcoolisme s’épaulent et s’alimentent mutuellement », et c’est ce cercle vicieux qu’il s’agit de rompre par une politique de construction.

43Le logement n’est également pas sans influence sur la natalité, bien que les interactions soient difficiles à apprécier. Pour A. Sauvy, le souci de favoriser la natalité et la lutte contre la mortalité, résultant de l’insalubrité et du surpeuplement des logements, conduisent à une solution commune qui est celle de proportionner l’habitation aux besoins. Il s’agit donc de prévoir l’attribution d’un logement plus vaste au fur et à mesure que la famille s’agrandit. Ainsi, outre une politique de construction, la législation doit favoriser une meilleure répartition des locaux existants, tant que la pénurie persiste. Enfin, la crise du logement interfère sur un autre aspect de la variation démographique : elle freine les migrations.

44Cette dernière caractéristique n’échappe pas à l’économiste qu’est Sauvy, ni d’ailleurs au milieu patronal pour qui une main-d’œuvre, non seulement abondante mais également mobile, constitue un gage de redressement rapide de la production française. C’est dans cette perspective que le problème du logement devient un enjeu majeur pour le patronat.

3. L’affirmation des initiatives patronales : priorité au logement de la main-d’œuvre

  • 50 Cf. Jean-Pierre Frey, Le Rôle social du patronat : du paternalisme à l’urbanisme, L’Harmattan, Pari (...)
  • 51 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personne (...)
  • 52 Les destructions de la seconde guerre mises à part, la crise économique des années trente empêcha l (...)

45La menace d’un manque de main-d’œuvre a tôt conduit les chefs d’entreprise à se préoccuper du logement de leurs ouvriers50. Un bilan de l’effort effectué dans ce domaine peut être approché grâce à une enquête menée par le ministère du Travail en 193151. Celle-ci permet en effet non seulement d’évaluer les efforts réalisés, mais aussi d’analyser les différents modes d’intervention. L’ordre de grandeur de ces résultats est intéressant à considérer au sortir de la seconde guerre52.

46Confiée à l’Inspection du travail, l’enquête porte sur 2 800 établissements occupant chacun plus de 200 ouvriers et employant au total 2,6 millions de salariés. Elle ne considère donc que les grands établissements, qu’elle englobe presque en totalité.

  • 53 Pour ces derniers, il apparaît que la sidérurgie et l’industrie mécanique tiennent une place prépon (...)

47Les résultats montrent que les deux tiers d’entre eux agissent en faveur du logement de leur personnel. Près de 20 % des salariés travaillant dans les établissements inspectés sont logés par l’entreprise. La contribution des employeurs est néanmoins variable en fonction des secteurs. L’industrie extractive se distingue par l’importance de l’effort fourni puisque le pourcentage d’ouvriers logés atteint 58 % en moyenne. Viennent ensuite les sociétés de chemin de fer et les établissements industriels et commerciaux, avec une proportion de salariés logés respectivement égale à 14 et 13 %53.

  • 54 Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges.

48La localisation des entreprises ayant construit des logements ouvriers appelle également une remarque importante. D’une manière générale, ce sont surtout les établissements industriels installés dans les petites localités et les villes moyennes, en particulier des départements de l’Est54 et du Nord, qui ont fait l’effort le plus important. Ainsi 90 % des ouvriers logés le sont dans des villes de moins de 50 000 habitants, contre à peine 2 % dans la Région parisienne. C’est donc plus par nécessité de mobiliser et de retenir la main-d’œuvre que par philanthropie que les employeurs ont agi.

  • 55 Le montant total de cette aide s’élève à 500 millions de francs : la contribution financière aux or (...)

49L’enquête livre également des informations sur les modalités d’intervention financière des entreprises. Outre la construction directe, celle-ci revêt deux formes, l’aide aux organismes d’HBM – majoritaire – et l’aide directe aux salariés55.

  • 56 Cf. Mireille Girardin, La Participation des employeurs à l’effort de construction, thèse de droit e (...)
  • 57 Cf. Georges Ribeille, « Politiques et pratiques sociales du logement dans les Compagnies de chemin (...)

50Malgré les lacunes de l’enquête – qui ne fait aucune distinction entre les constructions effectuées avant et après 1914 –, il semblerait que l’effort patronal en faveur du logement, hormis les compagnies minières, se soit renforcé dans les années vingt suite à la raréfaction de la main-d’œuvre consécutive aux pertes humaines de la première guerre56. La Compagnie des chemins de fer du Nord, par exemple, réalise sous l’impulsion de Raoul Dautry, alors ingénieur en chef adjoint de l’entretien chargé de la reconstruction du réseau, un important programme de cités-jardins dont la plus célèbre est Tergnier, dans l’Aisne57.

  • 58 La population active passe de 20,5 millions en 1931 à 19 millions en 1946.

51Cette situation n’est pas sans offrir d’analogies avec la Libération58. Néanmoins, le changement d’échelle des besoins incite les employeurs à modifier leur stratégie d’intervention en faveur du logement. Aux initiatives majoritairement individuelles, ponctuelles et dispersées qui ont dominé jusque-là se substitue la volonté, nouvelle, d’une organisation collective, davantage apte à mobiliser des moyens financiers importants et au besoin à faire pression sur les pouvoirs publics.

  • 59 Albert-A. Prouvost, Le Problème du logement, Société des ingénieurs civils de France, Paris, 1949.

52Albert Prouvost, représentant emblématique des grandes familles textiles du Nord, rappelle ainsi les conditions dans lesquelles fut créée une nouvelle formule patronale d’organisation et de financement : « C’est en 1943 que, profitant des loisirs que nous laissait la guerre et nos métiers qui avaient cessé de battre, nous avons invité tous nos collègues industriels à se pencher sur le problème du logement59. »

  • 60 Cf. Didier Cornuel et Bruno Duriez, Le mirage urbain. Histoire du logement à Roubaix, éd. Anthropos (...)
  • 61 Cf. Daniel Parker, Le Logement, problème social n° 1, Les Éditions sociales, Paris, 1949, pp. 111-1 (...)

53De ces réflexions du Syndicat patronal textile de Roubaix-Tourcoing est né le premier Comité interprofessionnel du logement, dont le président-fondateur n’est autre que l’auteur des propos cités60. Constitué sous la forme associative, ce comité regroupe d’abord les firmes du textile, avant de s’étendre rapidement à l’ensemble des professions de la région compte tenu de l’influence prépondérante de cette activité. Dès 1944, ce sont 90 % des employeurs de l’agglomération qui y adhèrent. L’intérêt majeur de ce groupement est de collecter une masse financière propre à généraliser l’effort de construction. Le CIL, géré de façon paritaire, reçoit ainsi de ses adhérents une cotisation égale à 1 % de la masse salariale. Les fonds recueillis sont destinés à l’achat de terrains, ainsi qu’à l’édification de maisons d’habitation individuelles. L’efficacité de la formule, renforcée par le souci d’informer et la décision des entreprises de verser une cotisation désormais égale à 2 % en 1946, la rend contagieuse. À la fin de l’année 1947, treize CIL sont constitués. L’idée de fonder un organisme fédérateur apparaît alors et, sur l’initiative du comité de Roubaix-Tourcoing, aboutit à la création du Centre paritaire d’information et de documentation du logement. Son délégué général, Daniel Parker, est chargé de faire connaître les principes d’action des CIL et de stimuler les efforts patronaux61.

54Parallèlement à l’expérience nordiste dont l’enseignement s’étend, le Conseil national du patronat français – qui a suivi avec attention son essor, mais qui ne partage pas tout à fait les idées qui l’animent – crée dès sa première année de fonctionnement le Centre national pour l’amélioration de l’habitat. Le logement apparaît bien au premier plan des préoccupations patronales. La constitution du CNAH traduit la volonté de centraliser les efforts menés.

  • 62 A. Lambert-Ribot, président du CNAH, déclare, lors d’une conférence au Centre des jeunes patrons, q (...)

55En effet, juste après la Libération, un petit nombre de chefs d’entreprise, « soucieux de chercher les causes de la crise du logement en France et d’apporter une contribution efficace à son atténuation », s’étaient réunis au sein d’un Centre d’études de l’habitation et avaient fait paraître en novembre 1945 une étude sur les problèmes du logement. Le CNAH prend le relais de cette action spontanée. Son objectif est avant tout de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics62.

  • 63 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personne (...)
  • 64 Le décret-loi du 2 mai 1938, concernant la détermination des bénéfices imposables, offre aux entrep (...)
  • 65 Ceux-ci stipulent ainsi que les constructeurs peuvent bénéficier de prêts pouvant atteindre 50 % de (...)

56En effet, si l’effort patronal en faveur de l’habitat s’est affirmé dans l’entre-deux-guerres, il fut très peu soutenu par les gouvernements successifs63. Il faut attendre 1938 pour que des mesures, timides, d’exonération fiscale soient prises en faveur des industriels construisant pour leur personnel64. En revanche, rien n’est prévu en vue de réaliser une combinaison des efforts financiers des entreprises industrielles et de l’État pour la construction d’HBM. En effet, par suite d’une jurisprudence constante, l’État ne consent pas d’avances aux sociétés d’HBM créées par les industriels. Seul le gouvernement de Vichy, attaché à la décentralisation industrielle, légifère en vue de la « construction d’habitations permanentes pour le personnel des usines décentralisées » par les décrets des 9 et 19 mars 194065.

57Ainsi les deux organisations patronales mises en place visent avant tout à influer sur l’élaboration de la politique du logement encore en gestation et, plus particulièrement, sur son mode de financement qui en constitue le point central. En effet, si la nécessité d’une intervention publique s’affirme, ses modalités suscitent de profondes divergences entre partisans et adversaires de la nationalisation du logement, projet qui n’est pas sans connaître quelque succès à la Libération.

C. LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERVENTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT

58L’étude menée par le Centre d’études de l’habitation met le doigt sur le problème crucial du logement :

  • 66 Centre d’études de l’habitation, Problèmes du logement, op. cit., fascicule 1, « Avant-propos et in (...)

« Il s’agit de savoir quel sera le fondement économique et financier de la construction. C’est le moins amusant de l’affaire. [...] Préoccupation mesquine, réplique-t-on, souci de pense-petit et d’usurier. [...] Le financement du logement français, c’est malheureusement une réalité avec laquelle il faut compter. Certes, elle ne doit jamais faire oublier le but à atteindre, mais aucune politique ne peut en négliger l’incidence et tout programme qui bute sur des impossibilités financières ou techniques ne suscite que des rêves chargés de déception ou d’amertume66. »

59Les mesures financières à prendre en considération sont de deux ordres. Il s’agit non seulement d’améliorer la rentabilité, mais aussi de trouver les capitaux nécessaires pour construire.

  • 67 Institut national de la statistique, Le Problème du logement, op. cit., p. 46.
  • 68 Françoise Marnata, Les Loyers des bourgeois de Paris, op. cit., p. 87.
  • 69 L’augmentation devrait être encore plus forte si, ainsi que le souligne Pierre Kula, le critère ado (...)
  • 70 Rapport cité de la Commission de consommation et de modernisation sociale, note sur le pouvoir d’ac (...)

60En ce qui concerne la rentabilité immobilière, celle-ci est quasi nulle, voire négative en cas de travaux67. L’indice des loyers sur le coût de la construction, sur une base 100 en 1914, passe de 38 en 1938 à 12 en 1945 et 9 en 194868. La part du budget familial consacrée au loyer atteint à peine 4 % en 1946. Si l’idée d’abandonner la législation d’exception est communément partagée, le rétablissement d’une rentabilité minimale fondée sur le critère de l’entretien des immeubles, qui exigerait une multiplication par huit du prix des loyers, est impossible dans l’immédiat69. Outre les considérations subjectives ayant trait au désintérêt qu’éprouvent les Français pour leur logis, la mesure objective des dépenses d’alimentation dont la part atteint 70 % du budget familial en 1947 anéantit tout espoir de rééquilibrage des ressources au profit du logement70.

61Dans ces conditions, le schéma de pensée d’un retour pur et simple au droit commun, croyance longtemps vivace en dépit des réalités, est abandonné. Face à l’ampleur de la tâche de construction, l’initiative privée apparaît impuissante à résoudre l’ensemble du problème. La masse de capitaux à collecter est énorme. Le recours à l’initiative collective, malgré les efforts de certains milieux comme le patronat, ne suffit pas. Seule l’initiative publique paraît salvatrice. Si sa nécessité est reconnue par tous, en revanche les opinions diffèrent sur le degré d’intervention souhaité. Deux points de vue s’opposent, non sans épouser les divisions idéologiques de la Libération.

1. L’Affaire du logement : la nationalisation revendiquée

  • 71 AML 771 091/01, note d’André Lurçat sur le problème du logement du 16/10/1944. L’auteur (1894-1970) (...)
  • 72 Comité Henri-Sellier, L’Affaire du logement, Les Éditions de la liberté, Paris, 1947, in AEF B 51 1 (...)

62Dès octobre 1944, André Lurçat, architecte et urbaniste, revendique dans une note présentée au Front national des architectes la nationalisation du logement, qui doit être désormais considéré comme un service public71. C’est cette idée que reprend le Comité Henri Sellier fondé en l’honneur du promoteur de l’habitat populaire décédé le 23 novembre 1943. Animé par Paul Grunebaum-Ballin, successeur du défunt à la tête de l’Office public des HBM de la Seine, le comité, composé également de cinq architectes, publie aux Éditions de la liberté en 1947 une brochure au titre volontairement provocateur s’apparentant davantage à un manifeste : L’Affaire du logement72. Dans l’avant-propos, P. Grunebaum-Ballin justifie ce choix :

« L’Affaire du logement, oui, c’est bien ainsi qu’il faut parler. Comme on a dit l’Affaire Calas, l’Affaire Dreyfus [...]. Il faut répéter, il faut crier qu’il s’agit d’une tragédie à laquelle demeurent, peut-être, un peu trop insensibles tant de Français ou d’étrangers habitant en France, qui ont la chance d’être logés confortablement ou tout au moins décemment. Il faut répéter, il faut crier qu’il n’est pas possible de rester plus longtemps inerte et indifférent devant ces dizaines, ces centaines de mille prisonniers rapatriés, sinistrés, victimes des déportations et des évictions scandaleuses, devant ces fiancés qui ne peuvent se marier et ces jeunes ménages qui n’osent pas avoir d’enfants parce que la possibilité matérielle d’installer un foyer leur fait défaut, devant ces familles de travailleurs de toutes catégories vivant à six, à huit, à dix dans la même pièce ou bien entassés dans des hôtels meublés où, pour des sommes exorbitantes, ils ne disposent que d’un espace exigu, sans le moindre confort, sans un minimum d’hygiène, sans cette sensation si douce de se sentir chez soi, sans cette “joie d’habiter”[...]. »

  • 73 Cf. infra.

63Pour lui, une solution s’impose face à ce drame quotidien, celle de la création d’un service public de l’habitation. Sur le modèle d’EDF-GDF ou des Charbonnages de France, il s’agit de fonder 1’« Habitation de France ». Il préconise ainsi la nationalisation de la construction, rejetant cependant le principe de la construction directe par l’État. Celle-ci, tentée en 1945 par le ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme dans le cadre d’un programme dit d’immeubles sans affectation individuelle, se révèle en effet être un échec73.

  • 74 Le MRU fait l’objet de nombreuses critiques durant l’année 1947, tant de certains organismes d’HBM (...)
  • 75 Henri Sellier, Projet de réforme de la législation sur l’habitation, op. cit.

64Paul Grunebaum-Ballin suggère à ce propos que le service public soit rattaché non pas au MRU, dont il juge l’action insuffisante et aléatoire, et la création trop récente pour être digne de confiance, mais au ministère de l’Intérieur74. Ce dernier lui paraît en effet plus apte à surveiller et surtout à centraliser la totalité des programmes de construction, un terme devant être mis aux initiatives séparées de certaines entreprises publiques – la SNCF ou les Charbonnages, notamment – dans ce domaine. L’action du service reposerait sur les offices publics dont une réforme législative assurerait la séparation complète et définitive avec les autres « sociétés philantropico-capitalistes » d’HBM, idée chère à H. Sellier75. Ceux-ci mettraient en œuvre une politique de « grands ensembles », présentée comme la seule solution admissible à l’heure présente compte tenu des contraintes financières et des « motifs d’ordre technique et esthétique ».

  • 76 D’une part, la caisse recevrait le produit d’impôts spéciaux comme la taxe de solidarité des foyers (...)

65Contrairement au vaste programme de construction auquel l’on pourrait s’attendre étant donné les propos tenus quant aux besoins et au recours à la nationalisation, l’auteur n’envisage que la réalisation de 500 000 logements dans le cadre d’un plan de vingt ans. Le financement de ce programme aux ambitions limitées serait assuré par la mise en place d’une caisse de l’habitation, cette idée récurrente se distinguant toutefois ici par le mode d’alimentation en capitaux choisi76.

  • 77 Cf. chapitre III, infra.

66Préfacé par Léon Blum, qui garde cependant ses distances par rapport aux propositions faites – « Le lecteur pourra juger de la hardiesse, je dirai même de l’audace des solutions qu’il codifie » –, ce manifeste n’en exerce pas moins une influence sur les réflexions des parlementaires socialistes77.

67Dans l’immédiat, le spectre de la nationalisation de la construction provoque une contre-offensive. Les présentations de projets aux contours nettement moins dirigistes affluent.

2. « Pour un planisme actif mais limité78 » : la coordination des efforts privés et publics

  • 78 Centre d’études de l’habitation, Problèmes du logement, op. cit., fascicule n° 1.

68En réaction à l’idée de « collectivisme du logement », des mesures financières pratiques s’attachant à mettre en valeur l’intérêt d’une collaboration entre les initiatives privées et publiques sont proposées. Parmi celles qui sont mises en avant au sortir du conflit, certaines datent de la guerre ou lui sont antérieures, d’autres revêtent un aspect nouveau. Quant à l’incitation fiscale, elle demeure un chantier ouvert.

  • 79 Pierre Kula, Les Allocations-logement, rapport établi en exécution de la délibération de l’assemblé (...)
  • 80 Le bâtiment parisien abandonne l’idée d’une allocation proportionnelle au salaire, préconisée par P (...)

69Concernant les premières, des projets se concrétisent, d’autres se renforcent. Ainsi, l’allocation-logement, dont le principe fut voté dès juin 1938 par la Caisse de compensation du bâtiment et des travaux publics de Paris et des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise – sous l’égide de son principal promoteur Pierre Kula, ingénieur des Arts et Manufactures –, connaît sa première application à la faveur de la guerre79. Œuvre des syndicats professionnels patronaux, celui du textile à Roubaix-Tourcoing et celui du bâtiment dans la Région parisienne, soutenue par la DGEN, elle prend effet suivant des modalités qui tendent à s’homogénéiser80. Appliquée à titre expérimental dès 1941 sous le nom d’indemnité de loyer dans la région nordiste, elle ne prend sa forme définitive qu’en 1944 : le 1er janvier à Roubaix-Tourcoing, le 15 juillet à Paris. Accordée aux locataires, elle l’est également pour les accédants à la propriété afin de favoriser à la fois la régression de l’idée de socialisation du logement et le contournement de l’obstacle de la rentabilité. Invoquée unanimement par les organisations professionnelles de la propriété bâtie, du BTP, du patronat, ainsi que par les partisans d’une politique familiale qui y voient un moyen d’inciter les pouvoirs publics à réviser la législation des loyers, l’allocation-logement n’est rejetée que par les tenants de la nationalisation de l’habitat pour lesquels les prix des loyers importent peu.

  • 81 COBTP, rapport de M. Beau sur « Le financement de la construction », op. cit.

70Considérée comme l’une des conditions préalables à une revalorisation des loyers, sa généralisation sous l’égide des pouvoirs publics est d’autant plus réclamée que l’idée de financer la construction par un prélèvement sur l’augmentation des loyers réapparaît comme la solution la plus fréquemment préconisée81.

  • 82 A. Sauvy en fait le nouveau moteur de la construction propre à déclencher une « fièvre constructric (...)
  • 83 Les sociétés anonymes d’HBM penchent pour la première solution, le milieu patronal pour la seconde.

71Les fonds seraient centralisés par un organisme unique de financement, la Caisse de l’habitation, véritable marotte des défenseurs d’une politique du logement de tout bord qui la modèlent suivant leurs convictions politiques. Conçue ici comme un organisme semi-public, géré par les intéressés (propriétaires, usagers et constructeurs) sous le contrôle de commissaires de gouvernement, sa structure souple alliant échelon central et représentations régionales et locales serait garante d’une plus grande efficacité. Aussi cette solution recueille-t-elle un large assentiment82. Seules les modalités d’utilisation de ses ressources, en prêts directs aux constructeurs ou en bonifications d’intérêts susceptibles d’aider le plus grand nombre, suscitent des divergences d’opinion83.

  • 84 Les mesures demandées consistent dans le prolongement de neuf mois à deux ans au minimum du délai d (...)

72Les moyens de financer le logement dans sa phase de construction sont également considérés. Les professionnels du bâtiment renouvellent là leur appel en faveur d’un élargissement et d’un assouplissement du concours de la Banque de France pour le réescompte de ce type d’effets84.

73Aux côtés de ces revendications mûries de longue date, s’affirme un projet de financement jusque-là discret : la généralisation de la participation des employeurs à l’effort de construction, voire son obligation.

  • 85 P. Kamoun fait même remonter cette question aux débats précédant l’adoption de la loi Loucheur ; cf (...)
  • 86 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personne (...)
  • 87 100 sur 102 réponses.

74Dès 1931 la question s’était posée au sein du Conseil supérieur du travail85. En effet, parallèlement à l’enquête menée sur le logement du personnel des grands établissements et en attendant ses résultats, le ministère du Travail avait interrogé les chambres de commerce et les organismes professionnels sur l’opportunité de l’institution d’une taxe dont le produit serait destiné à améliorer le logement ouvrier86. Celles-là se sont prononcées quasi unanimement contre87. L’ensemble des résultats fit l’objet de deux rapports, l’un émanant des organisations patronales, l’autre de salariés. Une entière liberté d’action était revendiquée dans le premier, l’institution d’une contribution obligatoire, sous la forme d’un versement aux offices publics d’HBM, était réclamée dans le second. Par 31 voix contre 28, le principe de l’obligation fut adopté, soulevant une émotion certaine parmi les employeurs. Mais aucune décision législative ne donna suite à ce vœu resté pieux.

  • 88 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution à l’étude du problème du logement urbain ».

75Durant la guerre, et plus encore au lendemain de la Libération, la situation évolue. Un tournant est pris. L’initiative est reprise par les patrons eux-mêmes, et non par les parlementaires. Ainsi qu’il a été vu, le Syndicat patronal textile de Roubaix-Tourcoing est le premier à mettre en œuvre le principe d’une cotisation régulière, avant d’être rejoint par l’ensemble des industriels de la région. En juin 1944, Pierre Kula envisage l’obligation du concours des employeurs par l’intermédiaire de sociétés immobilières n’opérant ni pour une entreprise, ni pour une profession particulière88. En 1946, le CNPF dans son ensemble se prononce en faveur d’une aide financière.

76Néanmoins, si le principe d’une contribution patronale est plébiscité, ses modalités d’application, obligatoire ou volontaire, opposent deux camps. Le Centre paritaire du logement, fédérant les CIL, plaide pour la première, le CNAH, émanation de la Commission du logement du CNPF, reste indéfectiblement attaché à la seconde. Si l’unanimité n’a pas lieu sur ce point, en revanche l’ensemble du milieu patronal s’accorde pour solliciter les pouvoirs publics afin d’obtenir une meilleure coordination de leur action avec celle des HBM et, surtout, une défiscalisation au moins partielle des sommes investies en faveur du logement. La fiscalité constitue en effet un volet majeur de la conjugaison des efforts privés et publics.

77Tous les partisans d’une reprise de la construction se rejoignent sur la nécessité d’instaurer une politique d’encouragement fiscal à l’investissement immobilier. A. Sauvy résume cette préoccupation :

  • 89 A. Sauvy, « Le problème du logement en France », RIT, article cité, p. 259.

« Concevable à une époque où les impôts étaient faibles et où le train de maison constituait un excellent signe extérieur de richesse, la taxation du logement, bien vital, est aujourd’hui surannée, antiéconomique et antisociale89. »

  • 90 Certains envisagent cependant, non pas un retour pur et simple à la législation inaugurée par la lo (...)
  • 91 A. Sauvy, « Le problème du logement en France », RIT, art. cité, p. 259.
  • 92 Le principe d’une imposition différée est demandé, telle qu’une exonération totale serait accordée (...)
  • 93 COBTP, rapport cité de M. Bonay, p. 28.
  • 94 Impôt local de répartition au mode de calcul complexe, la contribution mobilière est jugée inéquita (...)

78La revendication porte, tout d’abord, sur le rétablissement de l’exonération de l’impôt foncier pour les constructions neuves, supprimée par Vichy90. En second lieu, elle concerne l’aménagement des droits de mutation, considérés comme un lourd handicap pour la construction. A. Sauvy souligne ainsi que si « l’acheteur d’une automobile peut la revendre sans frais, l’acheteur d’une maisonnette de même valeur doit, à chaque transaction, perdre environ un cinquième de son capital91 ». Ce projet s’inspire directement des dispositions du décret du 28 février 1939, en particulier de celles stipulant l’exonération totale92. Vient ensuite le souhait d’un allégement de la fiscalité afférente aux actes d’ouverture de crédit et d’emprunt consentis aux constructeurs, ainsi qu’un aménagement de l’impôt cédulaire sur les intérêts afin de favoriser le crédit immobilier93. Enfin, la réforme de la contribution mobilière est vivement réclamée94.

79L’ensemble des réflexions et études menées sur la recherche d’une solution au problème du logement conclut donc sur la nécessaire intervention de l’État. De la nationalisation pure et simple à la solution concertée prônant « la collaboration, l’encouragement et le contrôle », les modalités choisies varient et appellent, dans tous les cas de figure, l’arbitrage des pouvoirs publics. Mais les orientations prises ne semblent guère fixées et l’arbitrage tarde à venir, sans doute faute d’une pression de l’opinion publique davantage soucieuse des questions de ravitaillement.

  • 95 Allocution de M. Debus, directeur général du CIL, devant le Centre des jeunes patrons, 1949, op. ci (...)

80Aussi la présentation par le CIL de Roubaix-Tourcoing de la cité expérimentale de Mouvaux au mois d’octobre 1946 constitue-t-elle un événement. 70 000 à 80 000 personnes, employeurs mais aussi salariés venus de toutes les régions de France, visitent alors ce qui ne représente pourtant que « quinze petites maisons dans un pré95 ». L’enthousiasme des visiteurs devant cette réalisation symbolique ne peut que traduire l’abîme entre le désir et la réalité faute de priorité établie.

II. LE CHOIX D’UNE MODERNISATION SANS CONSTRUCTION : L’ACHOPPEMENT SUR LA QUESTION FINANCIÈRE

81Pourtant, dans l’élan de la Libération et l’aspiration au renouveau qui prévaut alors, une politique de l’habitation semble se dessiner.

  • 96 Cf. R. Baudouï, Raoul Dautry..., op. cit., pp. 287-319, et D. Voldman, La Reconstruction..., op. ci (...)

82Placé à la tête du tout nouveau ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme crée le 16 novembre 1944, Raoul Dautry, acquis à la cause du logement dès l’entre-deux-guerres, fait sienne la méthode dirigiste pour tenter d’atténuer la crise qui sévit96. Les mesures prises visent tant à gérer la pénurie de locaux d’habitation qui affecte l’ensemble de la population qu’à lancer un programme de constructions définitives. Ce dernier point est fondamental pour le ministère, qui souhaite afficher sa volonté de ne pas se contenter de solutions provisoires à caractère exceptionnel. Procédant par étapes, le MRU édicté donc une série d’ordonnances afin d’atteindre ces objectifs.

  • 97 Ces proportions sont réduites de moitié pour les immeubles construits entre 1914 et 1939 pour lesqu (...)

83La première, en date du 28 juin 1945, prévoit dans son article 1er l’institution avant le 1er janvier 1946 d’un service national du logement, dont l’objet est de construire ou d’encourager la construction d’immeubles à usage d’habitation urbaine ou rurale. Conçu comme un organisme d’intervention de l’État pour la construction, ce service ne prendrait cependant pas en charge la gestion des immeubles construits, déléguée aux sociétés d’HBM. L’ordonnance institue également, dans son article 10, un établissement public dénommé « Caisse nationale d’entretien et d’amélioration de l’habitat urbain et rural », dont le but principal est de faire disparaître l’habitat malsain. À cet effet, la caisse doit disposer des versements faits par les propriétaires d’immeubles – dont les loyers sont au même moment augmentés de 30 % pour les immeubles construits avant 1914 – dans la proportion de 5 % du montant majoré pour les personnes physiques et de 10 % pour les personnes morales97. L’intérêt de ces dispositions réside dans le fait qu’elles concrétisent en partie les idées émises dès la guerre – notamment par l’OCM pour l’article 1er – et défendues âprement par la suite, même si elles apparaissent très en retrait par rapport aux projets jusqu’alors présentés.

  • 98 AML 790 041/18, dossiers de Jean Kérisel, vice-président de la commission de modernisation du BTP, (...)

84La seconde ordonnance d’importance est celle du 8 septembre 1945. Elle autorise en effet le lancement d’un programme d’État de 25 000 logements dits « immeubles sans affectation individuelle » (ISAI) grâce à des crédits inscrits à un compte spécial du Trésor, concrétisant ainsi la volonté exprimée dans le texte législatif du 28 juin98.

85Enfin, l’ordonnance du 11 octobre 1945 instaure, outre un recensement des locaux à usage d’habitation grâce à la création de services municipaux de logement, une taxe de compensation annuelle sur les logements insuffisamment occupés et un droit de réquisition des logements vacants ou inoccupés au profit des familles sans logis.

  • 99 Le successeur de R. Dautry, le ministre communiste François Billoux, déclare dans une conférence de (...)
  • 100 L’administration de l’Enregistrement, chargée de percevoir le prélèvement sur les loyers est en eff (...)
  • 101 À Marseille, par exemple, 76 000 demandes de réquisition sont déposées, mais seulement 2 200 retenu (...)

86Cependant, ces velléités dirigistes du MRU se heurtent aux réalités du terrain. La rareté des matériaux et l’augmentation du coût de la construction qui en résulte font que le programme d’ISAI est successivement ramené à 20 000 logements, puis à 18 000, avant d’être finalement abandonné99. L’activité de la Caisse nationale d’entretien, transformée en Fonds national d’amélioration de l’habitat par l’ordonnance du 26 octobre 1945, ne se développe guère faute de ressources100. Enfin, la gestion de la pénurie par une meilleure répartition des logements, au besoin par la réquisition, s’avère un échec face à la multiplication des conflits qui en découle et au faible empressement des préfets pour les trancher101.

  • 102 L’indice de la production industrielle, sur une base 100 en 1938, est à 48 en 1945.

87À ces difficultés spontanées s’ajoute un déplacement des objectifs politiques à la fin de l’année 1945. L’Assemblée nationale constituante élue, les priorités du gouvernement de Gaulle vont à l’établissement des institutions et, surtout, au rétablissement des moyens de production et d’échange. Pour recouvrer son « rang », la France doit nécessairement redresser son économie très affaiblie102. Les réformes de structures engagées – les nationalisations et la planification – découlent directement de cet impératif. L’amélioration des conditions de vie cède le pas à la bataille de la production. Les investissements, tant publics que privés, doivent servir avant tout la modernisation et l’équipement du pays.

A. LE CHOIX D’UNE MODERNISATION SANS CONSTRUCTION

88Le ministère de l’Économie nationale, dirigé par P. Mendès France, intègre la DGEN en novembre 1944 et fait sien le plan d’équipement national prévu pour les deux années suivant la fin des hostilités, dit tranche de démarrage, réalisé par celle-ci.

89Dans le préambule, le ministre souligne la nécessité pour ce plan de « satisfaire les exigences impérieuses », parmi lesquelles le relèvement concomitant de l’économie et du niveau de vie de la population. Au sein de l’ordre de reconstruction envisagé, la priorité est ainsi donnée aux bâtiments à usage d’habitation :

  • 103 AN F 60 659, rapport général cité, préambule p. ix.

« En même temps que du potentiel économique de notre pays, nous devons nous préoccuper de ses conditions de vie, en commençant par celles qui sont essentielles et qui ont trait au logement. Un pays qui veut une population nombreuse, saine d’esprit et de corps, ne peut plus négliger les questions d’habitation et d’urbanisme comme l’a fait la France depuis la guerre de 1914-1918. D’ailleurs, parmi ceux chez qui le souci du progrès social revêt une forme créatrice, il n’en est guère qui se désintéressent de l’amélioration du logement, du cadre de vie et du travail103. »

  • 104 Elles consistent à « accroître la production [...] ; porter le rendement du travail au niveau de ce (...)

90Après le départ de Mendès France et le rejet par de Gaulle d’une politique économique jugée trop dirigiste, l’idée de planification garante de la reconstruction et de la modernisation de l’économie française est reprise de façon plus souple par la mise en œuvre, sur l’initiative de Jean Monnet, du commissariat général du Plan, le 3 janvier 1946. Les missions qu’il s’assigne alors semblent rejoindre celles de 1944104. Pourtant entre ces intentions et les conclusions rendues dans le rapport général de novembre 1946 adopté le 14 janvier 1947 par le gouvernement, l’écart est grand. Le logement apparaît comme le parent pauvre du plan Monnet.

1. Un plan sans logement

  • 105 AN 80 AJ 2, rapport général sur le premier plan de modernisation et d’équipement, novembre 1946.

91Modernisation de l’équipement productif ou décadence, tel est le leitmotiv qui parcourt le rapport général sur le premier plan. La volonté d’orienter les efforts de reconstruction en préparant les bases d’une croissance à long terme conduit ce dernier à donner la priorité à six secteurs : l’électricité, le charbon, l’acier, le ciment, les transports et le matériel agricole105.

92La construction immobilière est reléguée au second plan. Les objectifs définis en matière de logement apparaissent ainsi dérisoires eu égard aux besoins recensés. Si le mot d’ordre est la mise à l’abri des trois millions de sinistrés sans logis, celle-ci doit s’effectuer à l’aide de solutions transitoires. La politique de construction définitive amorcée par R. Dautry est abandonnée. JJ s’agit avant tout de « réparer tout ce qui est réparable », d’aménager des bâtiments existants, de faire appel à des constructions provisoires. En revanche, le programme de construction proprement dit – reconstruction et constructions nouvelles confondues – est réduit à une peau de chagrin. Ainsi, 500 000 logements sont envisagés pour la période 1947-1950, soit 125 000 par an, dont près de 20 % sont réservés aux industries prioritaires, houillères et sidérurgie. Un constat s’impose : « Jean Monnet a oublié le logement. » Oublié ou sacrifié ?

  • 106 Entretien avec F. Bloch-Lainé du 03/12/1998.
  • 107 Sollicité par J. Monnet pour participer à l’élaboration du plan au niveau du commissariat, A. Sauvy (...)
  • 108 Cf. A. Sauvy, De Paul Reynaud à Charles de Gaulle, op. cit., p. 183. Cette opposition, développée p (...)
  • 109 « Nulle part dans le rapport général ne figure même une évaluation correspondante pour la France de (...)

93Si le mot, ou plutôt l’euphémisme revient à François Bloch-Lainé, alors directeur de cabinet du ministre des Finances R. Schuman106, l’opinion exprimée est également partagée, mais avec beaucoup plus de virulence, par A. Sauvy. Impliqué dans les travaux menés107, celui-ci stigmatise les « pressions et intérêts privés » qui rendent les objectifs de production pour 1950 en matière de voitures supérieurs à ceux attribués au logement : 475 000 contre 125 000108. S’il fait part de « sa profonde déception » à René Marjolin, adjoint de J. Monnet, il n’hésite pas non plus à s’en ouvrir directement à ce dernier dans un réquisitoire épistolaire109.

  • 110 Il s’agit de Maurice Arrachard, secrétaire général de la Fédération du bâtiment, pour la première e (...)

94Pourtant parmi les dix-huit commissions de modernisation mises en place par le plan pour définir les lignes directrices, les deux commissions ayant trait au logement, celui-ci ne faisant pas l’objet d’une commission spécifique – la commission du BTP pour l’aspect technique et la commission de la consommation et de la modernisation sociale pour l’aspect social –, sont présidées par des représentants de la CGT110.

  • 111 Cf. Vincent Viet, « Les politiques de la main-d’œuvre à l’heure de la reconstruction », in D. Barjo (...)

95Il est vrai que les intérêts des deux commissions diffèrent. Celle du BTP envisage la question sous l’angle technique, soulignant la nécessité pour la reprise de l’activité de lever les goulots d’étranglement, à savoir, outre les transports, les matériaux de construction et la main-d’œuvre. Celle de la consommation étudie le problème de l’habitat avant tout sous l’angle de la démographie. Les deux pouvaient se rejoindre sur le problème du logement des immigrants, vital pour l’économie française, mais ce ne fut pas le cas111.

  • 112 Sur l’accueil fait au plan par les syndicats, et en particulier par la CGT, cf. P. Mioche, Le Plan. (...)
  • 113 Le nombre d’heures de travail d’un ouvrier du bâtiment pour la construction d’une maison de 4/5 piè (...)

96Néanmoins ces dissensions sont demeurées des facteurs mineurs face à l’unité cégétiste instaurée en faveur du plan et la qualité de cette présidence eut une influence contraire à celle qui aurait pu être attendue : l’habitat, non soutenu par le syndicat, est sacrifié à l’équipement112. Pour le CGP, les décisions sont facilitées. Il s’agit de procéder aux travaux préliminaires indispensables, de résorber la crise des matériaux et de moderniser l’industrie du bâtiment qui accuse un net retard technique113. Pour autant, le MRU n’est pas désigné comme le bénéficiaire privilégié des améliorations envisagées.

  • 114 Au 31/12/1945, 64 % du déminage sont réalisés. À la fin de l’année 1948, l’ensemble des travaux pré (...)
  • 115 Cf. AML 790 641/01, dossiers de J. Kérisel.
  • 116 La fabrication de 1 tonne d’acier nécessite alors 1,5 à 2 tonnes de charbon, et 1 tonne de ciment, (...)

97Si les travaux préliminaires – déminage, déblaiement et comblement de trous de bombes et aménagement du sol – sont poursuivis très rapidement, notamment grâce aux prisonniers de guerre114, la progression de la production des matériaux de construction est plus lente, surtout lorsque leur fabrication fait appel au charbon. Le sable et gravier, la pierre à bâtir et l’ardoise retrouvent dès 1946 leur niveau de production de 1938. Mais l’acier et, dans une moindre mesure, le ciment, la chaux, les tuiles, la brique et le plâtre, dont l’élaboration nécessite une quantité plus ou moins importante de charbon, n’atteignent leur niveau de 1938 qu’en 1948 pour le premier et à la fin de l’année 1947 pour les seconds115. La reprise de la production de ces matériaux se heurte au problème de l’importation de charbon étranger, indispensable pour pallier la faiblesse de la production française. Étroitement dépendant des réserves en devises, le goulot énergétique, qui se resserre en 1947, freine la réalisation des objectifs du plan Monnet, et par-là les possibilités de reconstruction116. Le contingentement se fait donc de plus en plus sévère. La part des matériaux allouée au MRU tend à s’amenuiser.

Tableau 11. Dotation du MRU en ciment, 1945-1948 (chiffres en milliers de tonnes)

Tableau 11. Dotation du MRU en ciment, 1945-1948 (chiffres en milliers de tonnes)

Source : Bulletin mensuel de la statistique industrielle du ministère de l’Industrie et du Commerce, in AML 790 641/01, dossiers de J. Kérisel.

  • 117 Les contingents d’acier attribués aux syndicats nationaux du bâtiment ne dépassent pas 14 000 tonne (...)

98Cette diminution ou stagnation des dotations attribuées au MRU se double d’une répartition éminemment plus favorable aux réparations qu’aux constructions nouvelles, celles-là demeurant malgré tout une gageure117.

  • 118 L’âge moyen des maçons s’élève à 49 ans en 1946, cf. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (...)

99A la crise des matériaux s’ajoute également un manque prononcé de main-d’œuvre dans le bâtiment, et plus particulièrement de spécialistes. Les effectifs du BTP, hors prisonniers de guerre, ont fondu, passant de 860 000 en 1938 à 600 000 en 1945 et 670 000 en 1949. Le nombre de maçons, cimentiers et plâtriers s’avère insuffisant, surtout dans les jeunes classes d’âge118. Malgré les orientations favorables prises par le plan pour résorber ce second goulot – renforcement de la formation professionnelle, recours à l’immigration notamment italienne et industrialisation du bâtiment –, la situation n’évolue guère.

  • 119 Cf. MRU, Se loger, op. cit., pp. 104-105.

100Aussi la construction est-elle placée sous surveillance. L’ordonnance du 27 octobre 1945, dans son titre II, organise ainsi dans un but purement économique le contrôle de l’emploi des matériaux sous la forme d’une autorisation préalable de travaux. Rarement évoquées, ces dispositions sont comprises dans un texte qui a un objet très différent, celui de remplacer par un permis de construire unique les multiples réglementations antérieures119. Reprenant en partie la réglementation introduite par Vichy, la nouvelle législation soumet donc à autorisation, en ce qui concerne l’habitation, les travaux d’un montant supérieur à 50 000 F. Le MRU justifie cette mesure auprès de l’opinion publique par la nécessité d’éviter le développement d’un marché noir de la construction et l’édification de bâtiments somptuaires dans un contexte de pénurie. Le but inavoué est de décourager les chantiers particuliers afin d’orienter les matériaux disponibles vers les secteurs prioritaires. Porté à une limite d’un million de francs le 28 juin 1948 afin de tenir compte de la hausse des prix et de l’amélioration survenue dans la production des matériaux, ce contrôle de la construction n’est abrogé que par l’arrêté du 13 octobre 1948, soit plus de trois ans après la fin de la guerre.

101Ce report, corollaire du principe du plan Monnet selon lequel l’équipement doit précéder la consommation, ne constitue pas une décision unilatérale.

  • 120 Cf. P. Mioche, Le Plan Monnet..., op. cit., pp. 185-187, et M. Margairaz, L’État, les finances..., (...)

102En effet, contrairement à ce que pourrait laisser penser sa charge ministérielle, François Billoux, successeur de R. Dautry à la tête du MRU au cours de l’année d’élaboration du plan, apporte son soutien aux directives définies. Uni à Jean Monnet par des liens de sympathie et chargé par le bureau politique du Parti communiste français de tout ce qui touche au plan, il accepte pleinement le primat de la modernisation industrielle sur l’habitat, malgré les conséquences que cela implique120. Cette attitude du ministre apparaît-elle représentative de la ligne adoptée par son parti et, plus généralement, de celle des deux autres formations au pouvoir dans le cadre du protocole d’accord MRP-SFIO-PCF signé après le départ du général de Gaulle, le 23 janvier 1946 ? Une unanimité politique se crée-t-elle pour faire du logement une priorité secondaire ?

2. Un choix politique

  • 121 Les tables détaillées des congrès du MRP, du Parti radical et radical-socialiste et de l’UDSR, ains (...)

103La place occupée par le logement au sein des débats politiques de l’époque peut être approchée par l’analyse des thèmes évoqués lors des congrès nationaux annuels tenus par les partis, ainsi que par les motions votées à cette occasion121.

  • 122 Durant son congrès fondateur du 26 novembre 1944, le MRP, dont le slogan est « Pour rebâtir la Fran (...)

104Ce qui retient l’attention en premier lieu est le contraste entre la période de la Libération et les toutes premières années de fonctionnement du nouveau régime. Lors des congrès de 1944-1945, la question du logement est évoquée, même si c’est de manière concise et dans une perspective démographique122.

105En revanche par la suite le thème du logement disparaît, du moins dans son approche globale. Les préoccupations liées au régime constitutionnel, à l’Union française et aux difficultés économiques mises à part, l’intérêt des partis politiques pour les questions sociales se concentre avant tout sur le ravitaillement, la question scolaire à travers le problème de la laïcité ou encore la reconstruction. Cependant, même en ce qui concerne cette dernière, le problème est envisagé uniquement du point de vue de l’indemnisation des sinistrés et non dans un dessein d’élaboration d’une véritable politique de l’habitation.

  • 123 Cf. Éric Duhamel, « Les sinistrés : objet et enjeu politique », in D. Barjot, R. Baudouï et D. Vold (...)
  • 124 Cf. infra.

106En effet, seule la loi sur les dommages de guerre représente un enjeu électoral majeur pour les trois grandes formations politiques au pouvoir123. N’hésitant pas à renchérir sur les propositions faites par les uns et les autres, cette attitude électoraliste des partis aboutit à l’adoption à l’unanimité, le 28 octobre 1946, du principe de la réparation intégrale des dommages de guerre124.

  • 125 Malgré l’intervention de Georges Marrane, rapporteur lors de la discussion du budget de la Santé pu (...)

107L’intérêt général ne parvenant pas à triompher des intérêts particuliers, la Charte de la reconstruction votée, le problème du logement ne prend pas le relais dans les débats parlementaires. Ainsi le MRP, qui s’ingénie pourtant à apparaître comme le héraut des causes sociales, en particulier lorsqu’elles sont liées à la famille, se désintéresse de la question. La SFIO, absorbée par la question du ravitaillement et celle de la laïcité, ne s’en préoccupe pas davantage. Quant au PCF, son dogmatisme l’éloigné de toute intervention en faveur de la construction et le cantonne dans le soutien des opérations des squatters, avatar de l’ordonnance du 11 octobre 1945125.

  • 126 J. Thome-Patenôtre, conseillère de la République de Seine-et-Oise et membre de la commission de la (...)
  • 127 Sur les autres actions du parti, cf. Gilles Le Béguec et Éric Duhamel, La Reconstruction du Parti r (...)
  • 128 Cf. chapitre III.

108Abandonnée par les principaux partis, la cause du logement est reprise à partir de 1947 de façon timide mais non négligeable par les « petits » partis, ces derniers voyant sans doute dans cet engagement une niche électorale. Ainsi, le Parti radical et radical-socialiste, durant son congrès national de Nice en septembre 1947, adopte les propositions faites par Jacqueline Thome-Patenôtre, conseillère de la République de Seine-et-Oise, dans un rapport sur le logement et la reconstruction126. Dans un exposé succinct mais qui suscite des débats abondants, J. Thome-Patenôtre s’efforce de démontrer, outre la nécessité de construire près de quatre millions de logements, l’intérêt pour le Parti radical de continuer la tradition ouverte au début du siècle par A. Ribot, L. Bourgeois et P. Strauss en matière de législation sur les HBM. Il s’agit, non seulement de poursuivre la dénonciation des conséquences de l’impéritie de l’entre-deux-guerres, mais surtout de « proposer des solutions hardies et nouvelles » : « C’est pour notre parti une position aussi forte sur le plan économique que sur le plan social127. » Cette intervention est renforcée au cours du même congrès par l’allocution, faite au nom de l’UDSR, par Eugène Claudius-Petit appelé à devenir ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme128.

109L’UDSR, issue de la Résistance, constitue en effet la seconde formation politique minoritaire qui s’intéresse au problème du logement. Souhaitant incarner le socialisme humaniste, ainsi que son slogan l’indique – « Justice sociale, liberté et paix entre les peuples » –, cette formation fait figurer le logement parmi les problèmes posés par la conjoncture dans son programme. La question est considérée sous l’angle des loyers dont la revalorisation progressive, grâce à l’institution concomitante de l’allocation-logement, doit amorcer un retour des capitaux.

  • 129 Cf. J.-P. Rioux, La France de la IVe République, t. 1, op. cit., pp. 159-234, et R. Girault et M. L (...)

110Aussi intéressantes que soient ces propositions, elles demeurent à l’état d’intentions. L’année 1947, « année terrible » au cours de laquelle les problèmes politiques, économiques et sociaux se cristallisent, n’est guère favorable à la résurgence du problème du logement. Celui-ci ne réapparaît ainsi véritablement qu’au cours de l’année 1948, caractérisée par une certaine stabilité politique autour de la formation de la Troisième Force et, surtout, une amélioration sensible de la situation économique grâce à l’arrivée des crédits du plan Marshall129.

111Trois ans après la Libération, un courant politique favorable semble ainsi enfin émerger. Les problèmes que pose la crise du logement, alors évoqués devant le Parlement uniquement à l’occasion de la détermination des rapports entre bailleurs et locataires ou de la reconstruction, surgissent à l’Assemblée. Cette initiative revient cependant au Parti socialiste. Jusque-là absent du débat, le parti est pressé par sa base de s’engager sur ce terrain.

  • 130 Denis Cordonnier et Danièle Liégeois, Le Problème du logement, Éditions de la Fédération nationale (...)
  • 131 Jean Minjoz est député du Doubs et membre de la Commission de la reconstruction et des dommages de (...)

112En effet, la Fédération nationale des élus socialistes municipaux et cantonaux dirigée par Denis Cordonnier, député-maire de Lille et président de la commission de l’Intérieur à l’Assemblée nationale, souhaite engager « la bataille de la construction et de la reconstruction130 ». Cela vise à satisfaire au plus vite les administrés que la pérennisation du provisoire tend à mécontenter. La principale pierre d’achoppement résidant dans la masse des capitaux à réunir, la fédération fait sienne la solution proposée par Paul Grunebaum-Ballin dans sa brochure L’Affaire du logement, préfacée, rappelons-le, par Léon Blum. Transmis au groupe parlementaire socialiste, le projet est adopté et déposé sous l’égide de Jean Minjoz sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 février 1948131.

  • 132 Proposition de loi n° 3 390 ; cf. le Bulletin intérieur n° 30 de février 1948 et le supplément n° 3 (...)

113Reprenant presque intégralement les mesures préconisées par P. Grunebaum-Ballin, la proposition de loi tend à instituer un service national des logements publics et privés destiné à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à la construction de 500 000 habitations en vingt ans132. Elle justifie la création de ce service avant tout par des raisons financières, seul l’appel aux fonds publics pouvant relancer la construction faute d’une rentabilité suffisante, mais également par des raisons techniques, le contrôle de la construction devant faciliter l’industrialisation du bâtiment, ainsi que par des raisons esthétiques, la création de « grands ensembles » devant permettre de « tirer parti, au profit de tous, des espaces libres, des masses de verdure, des vues directes que détruit, en général, un individualisme excessif et mal compris ». Quant au patrimoine immobilier privé existant, le projet élargit sensiblement les attributions du FNAH afin de permettre sa conservation, voire son extension.

114La volonté du Parti socialiste de relancer la construction « en dehors du secteur de l’économie de profit » provoque la riposte du MRP. Il met soudainement le problème du logement à l’ordre du jour de son quatrième congrès qui se tient à Toulouse du 6 au 9 mai 1948. Dans un rapport fourni, Georges Coudray, député d’Ille-et-Vilaine et président de la Commission de la reconstruction à l’Assemblée nationale, rappelle l’opposition du MRP à toute idée de nationalisation du logement :

  • 133 AML 771 091/01, MRP, IVe Congrès national (Toulouse 6-9 mai 1948), rapport sur la politique du loge (...)

« Cette solution présenterait sans doute l’avantage d’une rationalisation facile, dans la construction comme dans la répartition des locaux, mais le dirigisme et le fonctionnarisme qu’elle comporte nous déterminent à rejeter d’emblée cette solution entachée de gigantisme monstrueux, sans doute impuissante et assurément ruineuse. Car le capitalisme d’État ne pourrait, pas plus que le capitalisme privé, mépriser la loi de la rentabilité. En déplaçant le problème, on ne l’a pas résolu133. »

  • 134 L’auteur s’éloigne des propositions d’A. Sauvy sur un point : ce n’est pas la totalité du produit d (...)
  • 135 G. Coudray pose comme condition préalable la simplification administrative du MRU, la lourdeur des (...)

115Pour le MRP, dont la conception sociale de la propriété bâtie est « également éloignée de la notion capitaliste et de la notion collectiviste », le rôle de l’État apparaît nécessaire « dans une conjoncture aussi grave », mais tout autre. Il est de « susciter, d’encourager les constructeurs, de les organiser, de les aider », en prenant soin de laisser « toute leur place aux initiatives privées individuelles ou collectives ». Aussi G. Coudray dans son allocution préconise-t-il le recours à un système d’aide à la construction privée qui assurerait un accès généralisé à la propriété familiale. Afin de dégager des moyens financiers suffisants, l’auteur du rapport pose en préalable à toute politique de la construction l’augmentation du prix des loyers. Reprenant alors l’idée émise par Alfred Sauvy, G. Coudray propose la création d’un « fonds de construction » qui serait alimenté par une taxe de péréquation entre les locaux anciens et ceux qui sont nouvellement construits134. Le financement ainsi assuré, le rapporteur souhaite que la construction, « qui ne doit pas se faire au profit d’une seule classe », prenne son essor dès 1948, les travaux préliminaires étant terminés et la crise des matériaux en voie de résorption. Cette vaste politique du logement serait mise en œuvre, non pas par l’État, mais par le MRU, assisté dans cette tâche par un conseil national supérieur de l’habitation135.

  • 136 Il ne faut cependant pas être dupe du ton conquérant adopté devant les militants en congrès. Ainsi, (...)

116Cette irruption soudaine du logement sur la scène politique au cours du premier semestre 1948 met en évidence deux faits saillants136.

117D’une part, elle montre que la politique du logement est à fonder et que chaque parti souhaite en jeter les bases le premier. L’approvisionnement en produits alimentaires connaissant une nette amélioration, la popularité des problèmes d’habitat pourrait fournir un relais électoral appréciable.

  • 137 Cf. François Bloch-Lainé et Jean Bouvier, La France restaurée, 1944-1954. Dialogue sur les choix d’ (...)
  • 138 Sur la prise de contrôle par le Trésor du financement public des investissements, cf. Laure Quennou (...)

118D’autre part, elle établit que le nerf de la relance de la construction est financier. Or la situation économique et financière de la France de la Libération à l’acceptation de l’aide Marshall se caractérise par la pénurie, la dépendance extérieure et une vive inflation qui n’autorise guère, compte tenu des priorités du plan Monnet, l’octroi de crédits en faveur de l’habitat. Cependant, l’arrivée des crédits américains et la constitution concomitante d’un « appareil de financement public des investissements » ne modifient pas la donne137. Le ministère des Finances, par l’intermédiaire de la direction du Trésor, rend des arbitrages systématiquement défavorables tant à l’investissement public qu’à l’investissement privé en logements138.

B. L’ACHOPPEMENT SUR LA QUESTION FINANCIÈRE

119Contrôlant le financement public des investissements en logements, le Trésor acquiert également un droit de regard sur une partie de son financement privé par l’accès réglementé au marché financier résultant de la nouvelle organisation du crédit. Cela n’est pas sans influence sur la principale banque hypothécaire du pays, le Crédit foncier, dont l’activité en faveur de la propriété dépend étroitement des capitaux disponibles.

1. La rue de Rivoli contre le quai de Passy

  • 139 610 milliards de francs sur un montant total de 2 250 milliards ; cf. AN 80 AJ 2, présentation du p (...)
  • 140 Cf. P. Mioche, Le Plan Monnet..., op. cit., p. 156, et Frédérique Boucher, « Les planificateurs et (...)

120De prime abord, le programme d’investissements prévu par le plan en juin 1946 ne néglige pas le logement. 27 % des crédits sont ainsi réservés à la reconstruction immobilière et aux habitations nouvelles139. Mais la chronologie des investissements établie dans l’avant-projet fait également apparaître que 80 % des sommes à affecter au BTP, qui inclut la reconstruction immobilière, doivent l’être après 1950140. Ce report des crédits à attribuer au logement au-delà de la durée initiale du plan se vérifie dans les amputations systématiques des propositions faites par le MRU sis quai de Passy. L’application de la loi sur les dommages de guerre, puis la relance de l’activité des HBM illustrent cette situation.

  • 141 Loi n° 46-2389, J.O. du 29/10/1946, in AEF B 13 552 et B 13 553. Pour l’analyse de la loi, cf. D. V (...)
  • 142 Les bâtiments publics ne subissent aucun abattement. En 1949, une étude du MRU montre que celui-là (...)

121« Rapidement élaborée dans l’atmosphère fiévreuse d’une fin de session », la Charte de la reconstruction proclame pourtant solennellement le principe de la réparation intégrale et égale pour tous, cher aux associations de sinistrés141. La loi prévoit une indemnisation fondée sur le coût de la reconstitution de l’immeuble endommagé, et non sur sa valeur vénale à la date du sinistre. Certes, cette valeur est calculée après déduction d’un abattement forfaitaire pour tenir compte de l’état d’entretien et de l’ancienneté du bâtiment. Mais cet abattement ne peut dépasser 20 % ce qui, compte tenu du délabrement du parc immobilier apparaît généreux, le pourcentage officieux approchant 40 %. A cela s’ajoutent également de nombreuses exceptions142.

122Généreuse, satisfaisante sur le plan idéologique, la loi révèle néanmoins deux faiblesses. D’une part, elle aborde les dommages de guerre dans leur ensemble. Ainsi, même si les destructions d’immeubles d’habitation constituent les deux tiers des dommages, celles-ci sont considérées comme un sous-ensemble de la reconstruction et ne provoquent pas de réflexion sur le problème du logement. La reconstruction immobilière, pourtant appelée à représenter une proportion importante de l’effort d’équipement, n’est pas conçue comme la première tranche de réalisation d’une politique générale de l’habitation. Cette conception exclusive tend à expliquer la politique menée par le MRU durant ses premières années d’existence, au cours desquelles reconstruction et construction furent systématiquement distinguées et menées séparément.

  • 143 Cette restriction est établie à la demande du ministère des Finances, et en particulier de la direc (...)
  • 144 L’article 12 de la loi dite des « maxima » du 31/12/1948 fait au gouvernement l’obligation de soume (...)
  • 145 Le paiement de la part différée des indemnités trouve une solution partielle par la loi du 25/09/19 (...)

123D’autre part, erronée sur le plan pratique des possibilités et des besoins véritables du pays, elle s’apparente à une coquille vide faute de financement. L’article 4 de la loi ne prévoit que le remboursement partiel des sinistres tant qu’un plan de financement n’est pas adopté par le Parlement143. Étroitement dépendant de la politique économique et indissociable d’un plan général de financement des investissements, ce dernier est sans cesse reporté144. Dans cette attente, les sinistrés ne peuvent recevoir pour les dommages immobiliers qu’une part limitée à 2 millions de francs et 70 % des sommes supérieures à ce chiffre145.

  • 146 Le prix de revient au mètre carré est estimé entre 500 et 700 F de 1939, contre 1 000 F pour une co (...)

124Tardivement votée compte tenu des problèmes institutionnels, la loi entre en vigueur au 1er janvier 1947. Le sort des sinistrés sans abri n’a pu attendre jusque-là. Aussi les mesures prises sont-elles allées avant tout à la mise hors d’eau des immeubles et à l’édification d’habitations provisoires malgré un coût élevé146.

  • 147 Les reconstructions effectuées par l’État (ISAI) représentent 5 900 logements et celles réalisées p (...)

125L’entrée en application de la loi ne modifie guère cet ordre de priorité. La reconstruction de maisons totalement détruites tarde faute de contingents de matériaux suffisants et en raison de difficultés financières. Fin 1948, seuls 8 300 logements sur 600 000 entièrement détruits – soit 1,4 % – sont achevés au titre des dommages de guerre147. La reconstruction est à peine amorcée deux ans après la promulgation de la Charte des sinistrés : la rue de Rivoli ne délie les cordons de la bourse qu’avec parcimonie.

  • 148 La régression des estimations résulte des renseignements extrêmement disparates obtenus dans l’immé (...)

126L’inventaire financier des dommages immobiliers subis permet d’appréhender l’ampleur du décalage entre les besoins et les paiements. Il fait l’objet d’évaluations successives148.

Tableau 12. Estimations financières des dommages de guerre immobiliers, 1945-1949 (montant en milliards de francs 1939)

Tableau 12. Estimations financières des dommages de guerre immobiliers, 1945-1949 (montant en milliards de francs 1939)

Source : AML 790 641/18, conférence faite par J. Kérisel, 1949.

127Celles-ci expliquent en partie le report du plan de financement requis par la loi du 28 octobre 1946, ce dernier ne pouvant être assis que sur une estimation correcte.

128La répartition des dommages s’effectue de la façon suivante.

Tableau 13. Ventilation des dommages de guerre immobiliers au second semestre 1948 (montant en milliards de francs 1939)

Tableau 13. Ventilation des dommages de guerre immobiliers au second semestre 1948 (montant en milliards de francs 1939)

Note (1) : Le montant de 185 milliards correspond à une estimation du second semestre de 1948, base des travaux de la commission des Investissements ; celui de 180 milliards résulte des révisions opérées par le MRU en 1949.

Source : AEF B 33 507, commission des Investissements, documents relatifs aux programmes d’investissements de 1949.

  • 149 Il s’avère qu’elle doit être cependant révisée à la baisse par la suite.

129Il apparaît d’emblée que les dommages concernant spécifiquement les immeubles d’habitation ne sont pas isolés. Seul le CGP fournit, en 1946, une estimation pécuniaire les concernant. Elle s’élève à 169 milliards de francs de 1939, soit 72 % du montant total retenu à la même époque. Si ce chiffre paraît un peu élevé compte tenu de la part des destructions de logements parmi les destructions totales – qui est, rappelons-le, de 64 % –, l’ordre de grandeur aux environs des deux tiers est conservé dans l’estimation finale du MRU. Celle-ci semble donc plausible149.

  • 150 Afin d’assurer le financement du plan Monnet, le gouvernement Schuman dépose un projet de loi, qui (...)

130Face à cette immense créance détenue par les sinistrés, quelle est la part qui fut effectivement payée par l’État ? Elle est incontestablement faible, malgré la mise en place de la Caisse autonome de la reconstruction prévue par la Charte des sinistrés150.

  • 151 AML 790 641/18, conférence faite par J. Kérisel, p. 11.

131En septembre 1949, le montant des indemnités immobilières annulées atteint 36 milliards, soit 20 % du montant total des dommages151. Cela signifie que, cinq ans après la Libération, seul un cinquième de la reconstruction immobilière est réalisé.

  • 152 Les réparations et la reconstruction de logements atteignent respectivement un montant de 16 millia (...)

132En fait, en ce qui concerne la reconstruction d’habitations, la situation est encore plus critique. Les paiements se sont élevés à moins de 25 milliards de francs, contre 40 milliards prévus à l’origine, dont les deux tiers sont allés aux réparations152. Ainsi, à la fin de l’année 1949, on peut estimer que les versements effectués pour la reconstruction de logements détruits ne représentent que 13 % du total à payer pour ce secteur.

  • 153 Idem.
  • 154 Fin 1948, 85 % des immeubles considérés comme réparables ont fait l’objet de travaux et 55 % sont r (...)

133Dans une note sur son programme pour 1949, le MRU attire l’attention de la Commission des investissements sur ce point : « Si le rythme de la reconstruction doit être maintenu sur les bases ainsi réduites, une considérable prolongation de sa durée en serait la conséquence153. » Le ministère souligne que si le premier volet des objectifs du plan Monnet pour l’habitat, à savoir la réparation des immeubles endommagés, est partiellement effectué154, en revanche le second volet, la reconstruction des habitations détruites, est à peine commencé. Afin de pallier cette situation dramatique, le MRU demande la réalisation de 1 million de logements sur cinq ans, soit 200 000 par an. Or, au 31/12/1948, le nombre de logements neufs mis en reconstruction depuis la Libération soit par l’État, soit par les sinistrés, se répartit entre 15 200 logements terminés et à 40 400 en chantier. Confronté aux difficultés de financement de la reconstruction des habitations détruites, à laquelle s’ajoute la lourdeur des procédures d’élaboration des plans d’urbanisme, le MRU tente donc parallèlement de ranimer l’activité des HBM.

  • 155 Le taux des loyers des HBM demeure maintenu, jusqu’en décembre 1947, au cours fixé en 1937.

134Dès la fin des hostilités, des tentatives sont faites en vue de redonner une partie de leur activité aux organismes restés en sommeil pendant toute la guerre. Néanmoins ces derniers se trouvent rapidement confrontées à un impossible équilibre financier155. C’est le paradoxe de cette situation, des crédits votés mais ne pouvant être utilisés, qui conduit le ministre de la Reconstruction, F. Billoux à s’enquérir d’une éventuelle réforme des conditions de financement auprès du cabinet du ministre des Finances :

  • 156 AEF B 51 129, lettre de F. Billoux au cabinet du ministère des Finances sur « les dispositions urge (...)

« [...] La France, qui est en retard de vingt ans sur la plupart des autres pays du monde en matière d’habitation, ne peut pas pratiquer plus longtemps sur ce point une politique d’immobilité totale. J’entends bien que presque tout son effort, elle doit le porter sur la reconstruction, mais il ne faut pas qu’elle y porte tout son effort. C’est bien d’ailleurs ce qu’ont compris le gouvernement provisoire et le Parlement, puisque les effets combinés de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et de la loi de finances du 31 décembre 1945 ont abouti à prévoir l’affectation d’un crédit de 3 milliards à des constructions nouvelles.
Je pourrais donc, en utilisant ce crédit, consentir des prêts pour la construction à des organismes d’HBM. Mais je butte immédiatement sur une très grave difficulté : ces prêts devant être, d’après la réglementation actuelle, consentis moyennant un intérêt de 2 %, et devant être amortis en 40 ans, je ne trouve pas d’organismes qui osent demander un tel prêt, l’équilibre financier d’une telle opération étant, dans les conditions actuelles, rigoureusement impossible.
Aussi serait-il envisageable d’admettre que, pendant les cinq prochaines années, et en attendant que des mesures d’ordre général soient prises [...], des subventions soient versées, au titre de la tranche de démarrage du plan d’équipement, aux organismes d’HBM, afin de les aider à payer tout ou partie des annuités dues pour l’intérêt et l’amortissement des prêts que je leur aurai consentis pour des constructions nouvelles156 ? »

  • 157 AEF B 51 129, note pour la direction du Budget de la part de M. Tron, directeur du crédit, sur « L’ (...)
  • 158 Aucun crédit voté en 1945 n’ayant pu être utilisé, ces derniers sont renouvelés par la loi de finan (...)
  • 159 AEF B 51 129, lettre du MRU au ministère des Finances du 28/02/1947 sur le « Projet de loi tendant (...)

135La réponse est mitigée157. L’idée que les réformes sont « inévitables » est acquise, mais la réalisation en est différée158. Aussi le MRU lance-t-il une seconde offensive au début de l’année 1947 en présentant un nouveau projet de réforme des conditions d’octroi de prêts aux organismes159. Il propose des mesures transitoires visant à l’allongement de la durée de remboursement de 40 à 65 ans, ainsi qu’une bonification d’intérêt de 2 % pendant les cinq premières années et de 1 % les cinq suivantes. De même, le principe d’une augmentation des loyers des nouveaux immeubles HBM est entériné. Enfin, pour tenter d’amadouer les Finances, il suggère l’instauration d’une nouvelle commission d’attribution des prêts où ce ministère aurait la majorité des voix.

  • 160 B 51 129, lettre de R. Schuman au cabinet du MRU, sans date.
  • 161 Les sociétés de crédit immobilier sont, par conséquent, exclues.

136Ces suggestions font mouche et la rue de Rivoli baisse enfin la garde. La réponse de Robert Schuman maintient néanmoins des garde-fous160. L’aide ne peut être accordée que pour l’année 1947 et les crédits ne doivent porter que sur des immeubles collectifs qui garantissent une meilleure utilisation des ressources161.

  • 162 Loi n° 47-1 686. Les prêts ont donc désormais une durée d’amortissement de soixante-cinq ans et, si (...)
  • 163 AEF B51111, note sur les crédits HLM du 13/10/1953. Les crédits destinés à la construction de logem (...)
  • 164 Au déblocage tardif des fonds s’ajoute la hausse très importante des prix du bâtiment -l’indice du (...)

137Cet accord aboutit à la loi du 3 septembre 1947 modifiant la législation des HBM et instituant un régime provisoire de prêts, destinée à permettre la réalisation immédiate d’un programme de constructions nouvelles162. Le montant des avances autorisées passent de 7,5 milliards en 1947 à 21 milliards de francs pour l’année 1948, autorisant le lancement d’environ 8 000 logements nouveaux. Mais les sommes effectivement payées aux organismes d’HBM fin 1948, depuis la reprise de leurs opérations, ne s’élèvent qu’à 1 milliard de francs163, et force est de constater que le nombre de logements HBM achevés n’atteint que 400164.

  • 165 D’après le rapport du Conseil économique sur le financement de la construction (J.O. du 10/03/ 1950 (...)
  • 166 AML 771 091/01, dossier 10, et MRU Se loger, op. cit., p. 118. Au 31/12/1948, les entreprises natio (...)

138La modestie de ces résultats amène l’État à accorder des crédits spécifiques aux industries définies comme prioritaires par le plan Monnet. Celles-ci se plaignent en effet de plus en plus du goulot d’étranglement que représente le problème du logement de la main-d’œuvre. Les entreprises nationalisées, en particulier les Charbonnages de France et la SNCF, reçoivent ainsi des crédits pour la construction directe de logements pour le personnel dès 1946165. De même la sidérurgie, par un arrêté du 1er novembre 1947, est autorisée à inclure dans les prix de vente de l’acier les sommes nécessaires pour financer la construction de logements pour des ouvriers166. L’octroi de ces crédits sectoriels, sur lesquels le MRU n’a aucun droit de regard, révèle l’ampleur des carences en matière de politique de financement du logement.

  • 167 Cf. supra.

139Au total, les deux secteurs placés dans la dépendance des finances publiques, la reconstruction et les organismes d’HBM, n’ont donc bénéficié depuis la Libération – pour les constructions nouvelles – que de 129 milliards de francs de 1948, soit moins de 3 % du revenu national de l’année alors que les besoins sont estimés de 10 à 12 % chaque année167.

  • 168 En 1948, la part des fonds publics alloués au financement des quatre entreprises nationalisées (CDF (...)
  • 169 Cf. François Bloch-Lainé et Jean Bouvier, « Sur l’investissement de reconstruction-modernisation au (...)
  • 170 La loi du 23/12/1946 stipule que toute émission de valeurs d’un montant supérieur à 25 millions de (...)

140Conformément à la politique adoptée, les fonds publics suivent les priorités du plan Monnet168. Ces derniers fournissant près de 60 % du financement des investissements au cours de la période, la construction semble donc « mal partie »169. D’autant plus, que l’organisation du crédit résultant de la loi de nationalisation du 2 décembre 1945 donne également aux Finances les moyens de surveiller l’accès aux ressources du marché financier170.

2. L’activité limitée du Crédit foncier de France privé de capitaux

  • 171 J.O. du 26/01/1945.

141Quittant Châtelguyon où il s’était installé durant la guerre, le Crédit foncier rétablit son siège social à Paris le 1er novembre 1944. Le gouvernement de la société, dont la nomination revient à l’État, connaît alors un renouvellement correspondant aux aspirations politiques de la Libération. Un décret du gouvernement provisoire de la République en date du 25 janvier 1945 désigne ainsi, sur les recommandations de René Pleven alors ministre des Finances, Henri Deroy gouverneur du Crédit foncier de France à compter du 1er février171. Admis à faire valoir ses droits à la retraite et nommé gouverneur honoraire Roger Guérin souligne dans ses propos à la fois les qualités du nouveau gouverneur, conformément à l’usage lors d’une passation de pouvoirs, et l’incertitude qui pèse sur les conditions d’exploitation :

  • 172 In PV du CA du 31/01/1945, volume 675.

« Une période particulièrement délicate s’ouvre devant vous [...]. Il ne sera pas trop de l’intelligence de M. Deroy en matière financière, pour permettre l’adaptation du Crédit foncier [...]. Il est à souhaiter que ces recherches aboutissent heureusement à maintenir, et à développer même, une vitalité dont l’établissement a jusqu’ici pu s’enorgueillir.
Je ne doute pas que, dans cette tâche nouvelle, le Crédit foncier n’ait à se féliciter d’avoir à sa tête un homme de la valeur de M. Deroy172. »

  • 173 L’été, les Deroy quittaient leur appartement parisien du quartier de l’Europe pour rejoindre leur m (...)
  • 174 Ses condisciples, Wilfrid Baumgartner et Jacques Rueff, âgés respectivement de 32 et 38 ans, sont a (...)
  • 175 Sur la réorganisation administrative du ministère des Finances consécutive à la loi du 30/08/ 1940, (...)
  • 176 Rappelons que si de nombreux hauts fonctionnaires des Finances demeurent à leur poste, y compris ap (...)
  • 177 Entretien avec l’auteur du 03/12/1998.

142Né en 1900, H. Deroy est issu d’une vieille famille parisienne de gens de robe restée cependant très fidèle à ses origines qui, du côté paternel, la rattachait à une longue lignée de pépiniéristes du château de Fontainebleau173. Étudiant brillant, il est licencié ès lettres en 1918, obtient le premier prix de droit civil de la faculté de Paris en 1920 et est diplômé de l’École libre des sciences politiques en 1922. Adjoint au concours de l’Inspection des finances en août 1923, il part en tournée avec notamment Jacques Rueff et Wilfrid Baumgartner. De retour à Paris, il participe aux travaux du secrétariat général de la Conférence interalliée des ministres des Finances, ainsi qu’à la réforme de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Reçu premier au deuxième concours de l’Inspection, il intègre la direction du Budget, dont il est nommé directeur adjoint en 1929. En 1932, il devient directeur général des Contributions indirectes et participe à ce titre à la réforme fiscale de 1934. C’est à cette date qu’il remplace Jean Tannery, nommé gouverneur de la Banque de France, à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations174. En septembre 1940, il accepte la fonction, nouvellement créée, de secrétaire général pour les finances publiques175. Sa démission tardive en février 1943, date à laquelle il retrouve la direction de la Caisse des dépôts, rend ainsi particulièrement délicate, pour ce grand commis de l’État, la période de la Libération et l’épuration administrative qui s’ensuit176. François Bloch-Lainé, alors sous-directeur au Trésor, se souvient : « On a eu du mal à l’en sortir177 ». Il précise :

  • 178 François Bloch-Lainé et Claude Gruson, Hauts fonctionnaires sous l’Occupation, Odile Jacob, Paris, (...)

« Pleven, avec lequel il a toujours été très lié, était certes à l’époque très sévère contre lui. Le Troquer a voulu le mettre en prison [...]. Mais il n’y avait pas de lourdes charges contre lui. Les choses se sont finalement “arrangées”, car il avait reçu une balle perdue au balcon de la Caisse des dépôts [...]. On a donc pu l’envoyer à l’hôpital quelque temps. Finalement, c’est Pleven lui-même qui a arrangé les choses. Il l’a fait nommer gouverneur du Crédit foncier [...]. De toute façon, on n’avait rien à lui reprocher de déshonorant178. »

  • 179 Il existe aux Archives nationales, à la section des archives d’entreprises, un fonds Henri Deroy so (...)

143C’est ainsi qu’Henri Deroy rejoint « la vieille Maison » qu’est le Crédit foncier179.

  • 180 La famille Deroy était très liée à l’abbé Jean Viollet, animateur des œuvres dites de la rue du Mou (...)
  • 181 Henri Deroy préside le CEDIAS (Centre d’études, de documentation, d’information et d’activités soci (...)

144L’activité de l’établissement n’est pas sans correspondre en partie aux centres d’intérêt du nouveau gouverneur. En effet, en dehors de sa carrière administrative à la Caisse des dépôts, H. Deroy a tôt manifesté son intérêt pour les questions sociales et en particulier pour le logement180. Dès 1924, il adhère à la Ligue nationale contre le taudis et choisit comme sujet pour sa thèse de droit, soutenue en 1927, les œuvres du Moulin-Vert. De surcroît, il fréquente assidûment dès l’entre-deux-guerres le Musée social, auquel il collabore activement181.

145Tant par son expérience administrative que par ses centres d’intérêt personnels, H. Deroy connaît donc parfaitement les mécanismes du financement du logement.

146Cette expérience n’apparaît pas de trop face à la situation peu enviable du Crédit foncier. Celui-ci ne semble susciter en effet aucune convoitise. La guerre a ruiné ses activités. D’ailleurs l’établissement se révèle comme le grand absent des solutions évoquées en matière de financement de l’immobilier à l’issue du conflit. Ce silence n’est pas sans traduire à la fois le discrédit qui lui est attaché depuis les années trente et l’oubli dans lequel il est tombé dans une période propice aux innovations, davantage tournée vers l’avenir que vers le passé.

  • 182 Cf. Claire Andrieu, Lucette Le Van et Antoine Prost (dir.), Les nationalisations de la Libération. (...)
  • 183 PV du CA du CFF du 18/07/1945 et du 28/11/1945.
  • 184 Cf. C. Andrieu, Les Nationalisations de la Libération, op. cit., p. 315.

147C’est ainsi que, sur le plan juridique, les répercussions de la loi du 2 décembre 1945 relative « à la nationalisation de la Banque de France, des grandes banques et à l’organisation du crédit » sont limitées pour le Crédit foncier182. En effet, si durant l’élaboration de la loi l’établissement reçoit quelques critiques de la part des parlementaires socialistes et voit la menace d’une fusion avec le Crédit national afin de former une banque d’investissement, son statut d’établissement semi-public le préserve de toute modification de structure183. Son capital demeure aux mains des actionnaires et l’assemblée générale continue de réunir les deux cents plus forts détenteurs d’actions. Classée dans un premier temps dans la catégorie des banques de crédit à long et à moyen terme, la société conserve également la faculté de recevoir les dépôts de sa clientèle dans la limite des sommes fixées par ses statuts. Quant à son autorité de tutelle, si le projet de loi prévoyait que la direction du Trésor abandonne ses prérogatives sur les établissements semi-publics au profit du CNC, la rédaction finale omet cet aspect et l’établissement demeure dans la main du Trésor184.

  • 185 René Pleven résume cette volonté en disant qu’il s’agit de « fournir la solution d’une politique de (...)

148En revanche, sur le plan économique, la loi se révèle lourde de conséquences. Inscrite dans le programme du CNR et réaffirmée par le général de Gaulle en mars 1945, la nationalisation du crédit a pour but premier la maîtrise du financement des investissements destinés à moderniser et à reconstruire l’économie185. À cette fin, la loi fait, non seulement de la Banque de France nationalisée la clef de voûte du système bancaire, mais elle instaure également le Conseil national du crédit chargé de l’organisation, du contrôle et de la direction du crédit.

149Il résulte de cet ensemble de dispositions que le Crédit foncier, dont le gouverneur fait partie du CNC, est, au même titre que les autres établissements financiers, soumis au contrôle de ce dernier. Ses opérations, et notamment ses émissions d’emprunt, sont dépendantes des ordres de priorité et de classement établis par les décisions du CNC. Or ceux-ci, comme il a été vu plus haut, placent largement l’industrie en tête, ainsi que les objectifs du premier plan l’ont défini. La mise en place de cette politique de crédit sélective n’est pas sans hypothéquer l’aide que le Crédit foncier est en mesure de dispenser en matière de prêts fonciers. La période de redémarrage de l’activité de la société s’avère d’autant plus délicate que la guerre a considérablement affaibli celle-ci.

  • 186 De la fin de l’année 1938 jusqu’au 31 décembre 1944, le nombre des prêts en portefeuille est ramené (...)
  • 187 PV du CA du CFF du 30/05/1945, volume n° 677.

150Lors du conflit, le CFF a dû faire face à l’afflux très important des remboursements anticipés, suscités tant par l’abondance des liquidités et la baisse du loyer de l’argent que par la dépréciation monétaire186. En 1945, cette tendance se poursuit. À la fin de cette année, le montant net des capitaux placés représente 20 % de celui de 1938. Un constat s’impose : le CFF, dirigé de manière frileuse, a moins bien résisté à l’épreuve du conflit que d’autres établissements. En effet, l’institution ne contribue plus qu’à hauteur de 8 % à la dette hypothécaire nationale contre 14 % en 1935, les notaires n’hésitant pas à lui tailler des croupières187.

  • 188 Sur les opérations de prêts aux collectivités publiques, cf. H. Heugas-Darraspen et A. Raimbault, I (...)

151Aussi la période de l’après-guerre est-elle conçue, compte tenu des besoins immenses, comme une opportunité à saisir pour que l’établissement recouvre son rang en matière de prêts hypothécaires. Les préoccupations de la nouvelle direction vont donc à la relance des opérations de prêts dans les deux secteurs majeurs du Crédit foncier, les prêts communaux et les prêts fonciers, seuls ces derniers étant étudiés ici188.

152Concernant les prêts fonciers, deux catégories se distinguent au sortir du conflit : les prêts délivrés pour la réparation des dommages de guerre et les prêts fonciers traditionnels.

  • 189 Cf. supra. Au 31/12/1944, les avances à taux réduit réalisées dans ce cadre ne sont au nombre que d (...)
  • 190 Sous la législation de l’ordonnance du 10 avril 1945, comme sous Vichy, la société était appelée à (...)

153Associé dès 1940 à l’œuvre de reconstruction, le Crédit foncier aimerait voir les premiers se développer189. Mais, étroitement dépendantes de la participation financière de l’État, ces opérations connaissent une ampleur très limitée, d’autant plus que la nouvelle législation admet le principe de la réparation intégrale des dommages190.

Tableau 14. Prêts accordés par le CFF pour la réparation des dommages de guerre, 1945-1949 (montant en millions de francs 1945)

Tableau 14. Prêts accordés par le CFF pour la réparation des dommages de guerre, 1945-1949 (montant en millions de francs 1945)

Source : Rapports annuels du CFF.

  • 191 La majeure partie des inspecteurs du Crédit foncier chargés de l’expertise des gages sont d’ailleur (...)
  • 192 Impôt de solidarité, amendes pour profits illicites, droits successoraux, arriérés.
  • 193 Au 31/12/1945, ce montant est de 9 675 000 F ; in PV du CA du CFF du 21/03/1946, volume n° 680. En (...)

154Concernant la reprise de l’activité dans le secteur des prêts fonciers ordinaires, celle-ci s’effectue essentiellement grâce aux demandes émanant de la clientèle rurale, traditionnellement proche de l’établissement. Soucieux de bonifier leurs domaines, les grands propriétaires terriens sollicitent des emprunts que le Crédit foncier accepte d’ouvrir souvent avec libéralité. En effet, les revenus des gages ruraux offerts présentent en général plus de garanties que ceux des immeubles urbains, compte tenu de la législation des loyers191. Aussi les propriétaires citadins sont-ils la plupart du temps découragés par la faiblesse de la quotité de prêt accordée par le Crédit foncier, la valeur vénale de leur bien étant sans commune mesure avec le coût des travaux. Outre le compartiment rural, les motifs d’emprunt sont en relation étroite avec la situation économique. Dans de nombreux cas, celui-ci a pour objet de s’acquitter de charges fiscales ou de dettes192, ou de faciliter l’achat d’immeubles considérés comme valeurs refuges. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il correspond à la création ou à l’extension d’une affaire. Les constructions nouvelles en 1945 ne représentent que 15 opérations conjuguées du Sous-Comptoir et du Crédit foncier pour un montant inférieur à 10 millions de francs193.

  • 194 Le Crédit foncier accepte ainsi de consentir, à partir de février 1946, des prêts gagés par des imm (...)
  • 195 PV du CA du CFF du 11/04/1945, volume n° 676.
  • 196 Afin d’encourager ces derniers à accepter la procédure, il leur est ristourné le montant de la rete (...)

155Néanmoins, si la reprise des affaires est plus lente que prévue, elle s’amorce à partir de 1947 grâce en partie à un assouplissement général des conditions de prêts souhaité par la nouvelle direction194. Il est recommandé au service de l’Inspection de ne pas se retrancher, pour ses estimations, « derrière les résultats d’une méthode trop stricte, en quelque sorte mécanique [...] dont la rigidité éloigne une partie de la clientèle195 ». Les délais de réalisation des prêts – principal grief, et de longue date, fait au Crédit foncier par les emprunteurs – sont également abrégés par une délégation aux notaires pour l’examen des prêts inférieurs à 500 000 F196. Ainsi, pour la première fois depuis 1939, le montant net des capitaux placés en 1946 est supérieur à celui de l’année précédente. Le nombre des prêts fonciers accordés est multiplié par sept entre 1945 et 1947, leur montant par quatre en francs constants. Mais cette croissance des opérations se heurte rapidement au manque de capitaux disponibles.

  • 197 Durant les années 1947-1949, le marché financier n’assure que 8 % des dépenses d’investissement et (...)
  • 198 Le CFF utilise par ailleurs au maximum ses possibilités de réescompte auprès de la Banque de France (...)
  • 199 Encore faut-il noter qu’à la demande de la direction du Trésor qui souhaite limiter la hausse des t (...)

156En effet, si en 1945 le problème des liquidités ne se pose pas car la période de la reconstruction n’est pas encore ouverte, il n’en va pas de même pour les années postérieures. Dès 1946, la situation se tend. L’épargne à long terme fait défaut, peu encouragée par une inflation considérable. Les emprunts publics et ceux des sociétés nationalisées suffisent ainsi à assécher un marché financier resserré197. Dans ces conditions, les émissions de titres sont étroitement réglementées en fonction des directives du CNC et l’ordre de priorité pour l’accès au marché, établi en relation avec la direction du Trésor, suit les objectifs du plan. Les demandes du Crédit foncier sont rarement retenues. Or pour ce dernier les émissions d’obligations foncières sont vitales. Si, jusqu’en 1946, les opérations nouvelles, encore peu nombreuses, sont financées en totalité par des remplois de capitaux provenant de remboursements anticipés, la brusque accélération des demandes en 1947 pose le problème des capitaux frais, l’utilisation des fonds propres ne suffisant pas198. Cette tension se reflète dans les augmentations successives des taux d’intérêt des prêts fonciers de la société. Ramené à 5 % en juin 1945, celui-ci est porté à 5,80 % en mars 1947, 6,40 en novembre de la même année, 7,75 % en mai 1948 et 8,40 %, maximum atteint en novembre 1949199.

  • 200 Celui-ci a été en effet refusé par deux fois : en 1946 car le Crédit national émet un emprunt à l’a (...)

157Ainsi, si la société est autorisée à émettre sur le marché financier un emprunt communal de 12 milliards de francs à lots en janvier 1946, elle doit attendre, malgré des appels pressants, 1948 pour pouvoir placer un emprunt foncier limité à 3 milliards200. Mais les ressources ainsi collectées sont loin de correspondre par leur volume aux sollicitations des emprunteurs. La direction du Trésor autorise donc le Crédit foncier, afin qu’il maintienne ses opérations et non qu’il les développe au-delà du niveau atteint en 1947, à négocier des emprunts à la fois auprès de l’un de ses principaux actionnaires, la Caisse des dépôts, et auprès des caisses de retraite et des compagnies d’assurances. Ces possibilités n’en sont pas moins surveillées de près puisque le montant des emprunts doit être validé par l’autorité de tutelle.

  • 201 Le déficit des opérations budgétaires, « l’impasse », évolue autour de 20 % de 1946 à 1948 ; cf. M. (...)
  • 202 Le CFF ne négocie en fait qu’avec une seule caisse de retraite pour cette période ; il s’agit de la (...)
  • 203 Chiffre bien en deçà, pour une fois, de l’autorisation accordée par les Finances (un milliard de fr (...)
  • 204 La réforme fiscale adoptée dans le cadre de la loi du 17/08/1948 contribue également à freiner cett (...)

158Les négociations avec la CDC s’avèrent longues et laborieuses, l’aide étant conditionnée non seulement à l’évolution des dépôts dans les caisses d’épargne, mais aussi aux besoins de la trésorerie201. Celle-ci fournit néanmoins la majorité des ressources affectées aux prêts fonciers durant la période car les concours apportés par les caisses de retraite et les compagnies d’assurances ne fournissent qu’un appoint, souvent erratique202. Ainsi, si le Crédit foncier inaugure dès 1947 avec les compagnies d’assurances une période de longue collaboration, en particulier avec celles pratiquant la capitalisation et l’assurance-vie comme l’Union-Vie et la Séquanaise-Capitalisation, le concours apporté par ces dernières varie en fonction de la rémunération des placements. Alors qu’en 1947, elles acceptent pour 1,5 milliard de francs d’obligations du Crédit foncier, ce montant n’atteint que 190 millions de francs en 1949203, les bons d’EDF et surtout les titres de dommages de guerre apparaissant plus avantageux. Ces concours aléatoires offrent néanmoins l’avantage de s’inscrire dans la politique de limitation de la hausse du loyer de l’argent voulue par les Finances. Ils s’avèrent moins onéreux que les émissions publiques, dont les divers frais (commissions de placement, confection des titres, publicité, etc.) avoisinent une somme égale à près de 4 % du montant de l’emprunt et se répercutent d’autant sur la détermination des taux des prêts204.

Graphique 5. Origine des ressources affectées aux prêts fonciers du CFF, moyenne des années 1946-1949

Graphique 5. Origine des ressources affectées aux prêts fonciers du CFF, moyenne des années 1946-1949

Source : ACFF.

  • 205 PV du CA du 09/07/1947, volume n° 687.

159La conséquence du plafond imposé par les Finances aux opérations foncières du Crédit foncier est la sélection draconienne des motifs d’emprunt, sélection parfois instaurée sur la demande expresse du ministère, qui souhaite ne voir retenues que les demandes présentant un intérêt économique certain. La consigne est « d’écarter toutes les demandes ayant pour objet l’acquisition spéculative de fonds de commerce et d’immeubles de plaisance, ainsi que les prêts qui seraient sollicités pour payer des amendes et confiscation pour profits illicites205 ». Afin de faciliter le contrôle, il est par ailleurs spécifié par circulaires aux directeurs départementaux de « donner des indications plus précises que par le passé sur le motif des emprunts et de s’efforcer d’en contrôler le bien-fondé ».

  • 206 La compression des frais généraux passe avant tout par la réduction de l’effectif budgétaire (le no (...)
  • 207 Les cours extrêmes des actions passent de 8 060 F et 5 075 F en 1945 à 2 600 et 1 500 F en 1948. Qu (...)
  • 208 In PV du CA du 12/05/1948, volume n° 691.

160Ces restrictions induites tant par la rareté des capitaux à long terme que par les directives du Trésor ne sont pas sans entraver le redressement de l’activité du Crédit foncier qui sommeille. Le montant net des capitaux placés, pour la période 1945-1949, stagne en francs constants autour de 4,6 milliards de francs de 1938. Malgré les efforts déployés par la nouvelle direction pour rationaliser les méthodes de travail et comprimer les frais généraux en cette période de hausses salariales, le bénéfice net avec report est divisé par neuf en francs constants entre 1945 et 1948206. Ces mauvais résultats provoquent d’ailleurs une chute vertigineuse de l’action de la société, ainsi qu’une forte diminution du dividende servi207. Aussi est-ce à une véritable fronde d’un de ses principaux actionnaires privés que la direction doit faire face lors de l’assemblée générale d’avril 1948, montrant là les difficultés dans lesquelles se débat l’établissement208.

161Placé dans la main des Finances qui assurent au compte-gouttes son approvisionnement en capitaux, le Crédit foncier ne peut ainsi répondre aux innombrables demandes en matière de financement immobilier. Son aide à la propriété demeure limitée : le montant annuel des prêts fonciers accordés s’établit autour de 1,5 milliard de francs de 1945.

162L’alimentation prioritaire de la trésorerie et de l’équipement industriel dans un contexte d’amenuisement de l’épargne amène donc les autorités financières à instaurer une politique de contrôle du crédit systématiquement défavorable à l’investissement en logements. Tant le Crédit foncier que les particuliers pâtissent de ce choix défavorable à l’habitat.

  • 209 AML 790 641/18.

163C’est ainsi que, au regard des autres pays européens, le rythme français de la construction apparaît dérisoire et l’amélioration des conditions de logements reportées d’autant. L’examen comparé des indices de construction montre que, pour l’année 1948, la France, avec un indice de 0,83, se trouve en queue du palmarès aux côtés de l’Italie (0,85), loin derrière la Belgique (2,4), la Suisse (4,8) et les pays Scandinaves (Danemark, 4,8 ; Norvège, 4,9). En 1949, alors que le nombre de logements terminés est équivalent à celui des quatre années passées, l’effort de construction français semble encore très insuffisant : l’indice est alors de 1,25, soit quatre fois inférieur à celui de la Grande-Bretagne et six fois inférieur à celui de la Suède209.

Graphique 6. Nombre de logements achevés en RFA, Royaume-Uni, Italie et France, 1948-1967

Graphique 6. Nombre de logements achevés en RFA, Royaume-Uni, Italie et France, 1948-1967

Source : Nations-unis, bulletins annuels de statistiques.

  • 210 Cf. supra graphique 1. Les logements nouveaux construits par les particuliers sont comptabilisés da (...)

164L’analyse par secteur du nombre de logements terminés met également en évidence, outre le retard pris par la reconstruction et la faiblesse des constructions nouvelles dues à l’investissement public, la part prépondérante des constructions nouvelles effectuées par les particuliers210.

165Tentant de pallier la carence des pouvoirs publics notamment en matière de constructions d’HBM, les Français parviennent à édifier plus de 50 000 logements de la Libération à 1949. Mais, en l’absence d’un circuit de financement immobilier adapté aux besoins, ceux-ci, pressés de recouvrer un toit, succombent parfois aux appâts de sociétés de crédit peu scrupuleuses. En effet, le non-interventionnisme des pouvoirs publics en matière de logement laisse le champ libre aux initiatives privées qui font preuve d’une surprenante réactivité.

III. LE DÉSARROI DES FRANÇAIS ET LE RECOURS À UNE FORMULE DE FINANCEMENT PRIVÉ SÉDUISANTE MAIS DANGEREUSE : LE CRÉDIT DIFFÉRÉ

166D’inspiration mutualiste, les premières sociétés de crédit à terme différé appliquées à la construction d’habitations apparaissent en Angleterre à la fin du xviiie siècle. Mais leur essor général en Europe date de l’entre-deux-guerres, le premier conflit mondial ayant contribué à la destruction de nombreux logements.

167Présentes en France au début des années trente, ces sociétés ne se développent qu’à la faveur de la crise aiguë du logement au sortir du second conflit. Proposant des offres alléchantes en matière de prêt à la construction, elles suscitent l’engouement immédiat d’un public aux abois. Pourtant, leur multiplication en dehors de toute réglementation n’est pas sans présenter des risques majeurs pour les épargnants.

A. CET « OBSCUR OBJET » DU CRÉDIT MUTUEL IMMOBILIER A TERME DIFFÉRÉ

168Originaire d’Angleterre, le « crédit différé » recouvre, sous une même appellation, des techniques diverses dont l’application, parfois après évolution d’une formule à l’autre, varie en fonction des pays considérés.

1. Principe et origines

169Dans sa forme originelle, l’opération de « crédit différé » est simple.

170Dix personnes, par exemple, souhaitent posséder chacune un immeuble de 1 000 000 F. À cet effet, elles économisent, individuellement et annuellement, 100 000 F. Si l’acte d’épargne est accompli isolément, un délai de dix ans est nécessaire à chacune pour réaliser son projet. Si les dix conviennent de réunir leur 100 000 F d’économies individuelles, le fonds commun reçoit dès la première année 1 million. Cette somme disponible est alors attribuée à l’un des dix, qui acquiert l’immeuble désiré. Le bénéficiaire doit cependant continuer à épargner ; ainsi ses versements, joints aux contributions des neuf autres, permettront à un nouveau bénéficiaire, au terme du deuxième exercice, l’accession à la propriété convoitée, et ainsi de suite jusqu’au terme de la dixième année où tous les épargnants seront propriétaires.

  • 211 Il faut souligner que seuls les contractants ont vocation à recevoir : ils sont à la fois des prête (...)

171La personne la plus favorisée peut donc réaliser son investissement au bout de la première année et la moins favorisée à l’expiration de la dixième, c’est-à-dire, en tout état de cause, aux mêmes conditions de délai que si elle fût demeurée isolée. En revanche, pour l’ensemble du groupe, le délai moyen de réalisation des investissements est réduit de moitié211.

  • 212 Idem, pp. 35-37.
  • 213 La transposition de ce terme en français a donné lieu à un contresens : dans l’usage britannique, c (...)

172Avantageuse, cette technique de crédit est appliquée en Angleterre dès la fin du xviiie siècle. C’est en effet à Birmingham que se constitue, en 1781, la première « société de construction » ou building society212. Le but est alors d’acheter des terrains, de les lotir ainsi que d’ouvrir de nouvelles voies dans une ville en plein développement. Suivant la terminologie anglaise, cette société de construction est terminating : une fois le programme de lotissement réalisé, le groupe fermé d’épargnants se dissout213.

  • 214 Cf. le témoignage laissé par Martin Nadaud sur les building societies à Londres vers 1870, in Histo (...)

173Compte tenu des besoins nombreux en logements urbains que suscite alors la révolution industrielle, cette expérience se répand rapidement dans le pays214. Dès 1836, les pouvoirs publics légifèrent sur ces sociétés afin d’encourager leur essor – elles permettent l’accession à la propriété des classes laborieuses –, mais aussi de surveiller leur activité. En 1850, l’on en dénombre ainsi près de 2 000.

  • 215 De même, les sociétés se trouvent dans l’impossibilité de fixer, a priori, un délai statutaire d’at (...)
  • 216 Complétée par les lois de 1894 et de 1939, cette législation place ces sociétés sous le contrôle de (...)

174Toutefois, dans la mesure où l’avantage essentiel du crédit différé réside dans la réduction du délai d’attente, la technique initiale appliquée par les building societies évolue rapidement. La recherche permanente de nouveaux épargnants est désormais préconisée afin d’accélérer d’autant les attributions des premiers inscrits. Cette ouverture du groupe modifie profondément l’opération initiale : à la réduction de l’attente propre au groupe fermé se superpose un effet perturbateur. Ce dernier est bénéfique lorsque la vitesse de recrutement augmente, mais se révèle préjudiciable voire fatale si la tendance s’inverse215. Les initiatives se multipliant, certaines sociétés connaissent des faillites retentissantes qui aboutissent à la mise en place, par la loi du 30 juillet 1874, d’une réglementation stricte216.

  • 217 Il faut cependant noter que cette évolution, qui revient à superposer à l’opération de crédit mutue (...)
  • 218 Compte tenu de ces diverses techniques, trois formes principales de sociétés ou caisses de « crédit (...)

175Pour pallier l’inconvénient du système de la « boule de neige », les building societies abandonnent, dans une troisième étape, le recours exclusif à l’épargne collective et font appel à des capitaux extérieurs. Cette possibilité d’emprunt leur permet, en effet, de lever l’incertitude qui pèse sur le contractant par l’indétermination du délai d’attente et de s’engager à terme fixe217. De même, elles ne se proposent plus d’acheter un terrain et de faire construire : elles se limitent désormais à l’opération financière, au prêt hypothécaire proprement dit. L’identité entre l’épargnant et l’emprunteur devient ainsi occasionnelle et, au terme de cette évolution, ces sociétés combinent davantage le système des caisses d’épargne avec celui des sociétés de crédit immobilier218.

  • 219 Cf. Sydney Pollard, The Development of British Economy, 1914-1990, Edward Arnold, London, rééd. 199 (...)
  • 220 Centre d’études de l’habitation, op. cit., fascicule n° 8 « Accession à la propriété », p. 2. Ces s (...)
  • 221 La plus importante building society est alors l’Abbey Road Building Society, à Londres. Fondée en 1 (...)

176C’est dans ce cadre très éloigné de la formule originelle que les opérations des building societies connaissent, à la faveur de la hausse des salaires réels ouvriers, un essor considérable au cours de l’entre-deux-guerres219. Si le nombre de ces sociétés diminue sensiblement – on en compte 971 en 1938, contre 1 700 en 1910220 –, leur contribution à la construction est impressionnante. Entre 1919 et 1939, elles permettent l’édification de 1,8 million de maisons, contre 460 000 maisons construites avec la participation de l’État221.

  • 222 La première société de crédit différé aux États-Unis date de 1831. Par la suite, l’évolution est co (...)

177C’est sans aucun doute ce succès qui conduit à l’implantation, relativement tardive, de la technique du crédit différé outre-Manche222.

  • 223 Dénommée Gemeinschaft der Freunde (« Communauté des amis »), elle est fondée par Georg Kropp, en 19 (...)

178En 1924 apparaît ainsi, en Allemagne, la première société ou caisse de crédit différé223. L’engouement pour cette technique est immédiat. En 1930, près de 250 caisses pratiquent ces opérations. Dynamiques, les caisses allemandes contribuent d’ailleurs à généraliser l’expérience du crédit à terme différé en Europe continentale.

  • 224 Coopérative de bâtisse et de conversion d’hypothèque. Il s’agit d’une société à groupe ouvert refus (...)

179Prospères, ces caisses cherchent en effet à essaimer, notamment en Suisse. Si la tentative d’établir des succursales en 1927 se solde par un échec, en revanche l’idée est reprise par une société suisse – la COBAC –, qui se crée à Bâle en 1930224.

  • 225 Comme la faillite de la Deutsche Evangelische Heimstättengesselschaft (« Société évangélique allema (...)

180Mais l’absence de réglementation ainsi que la pratique de la technique de la « boule de neige » par les caisses, tant allemandes que suisses, entraînent des abus voire des faillites retentissantes suivant un schéma désormais éprouvé225 : les délais d’attente se faisant de plus en plus longs, les déposants, las d’attendre, retirent leurs fonds non productifs d’intérêts, ralentissent l’attribution et provoquent en cascade de nouvelles défections. Au vice du système s’ajoutent aussi parfois les manœuvres d’individus peu scrupuleux qui disparaissent avec la caisse, ou encore des querelles internes.

  • 226 AEF B 40 368, note manuscrite du 21/04/1942 sur le fonctionnement des caisses allemandes et courrie (...)
  • 227 Les sociétés restantes reçoivent la possibilité de recourir à des capitaux externes, ainsi que cell (...)
  • 228 AEF B 40 369, dossier « Crédit différé : législations étrangères ».

181Afin de protéger l’épargne collective, les pouvoirs publics allemands et suisses sont donc amenés, comme leurs homologues anglais en leur temps, à intervenir. La « loi sur les entreprises privées et les caisses d’épargne immobilières » du 1er octobre 1931 en Allemagne et l’ordonnance de février 1935 en Suisse placent les sociétés de crédit différé respectives sous le contrôle de l’Office des assurances226. Ce contrôle public aboutit, par la mise en liquidation des caisses présentant le moins de garanties financières, à l’assainissement du secteur. En Suisse, 20 sociétés sur 27 existantes en 1935 disparaissent227. En Allemagne, seules 41 caisses subsistent en 1938 contre 250 en 1930228.

  • 229 AEF B 40 367, note anonyme et non datée sur les sociétés « dites de crédit mutuel immobilier ».

182L’examen du développement des sociétés de crédit à terme différé dans les principaux pays européens concernés fait donc apparaître clairement, au début des années trente, deux systèmes distincts229.

183D’une part, s’affirme, dès la fin du xixe siècle, le système anglo-saxon dans lequel des sociétés, contrôlées, recourent aux capitaux extérieurs, accueillent les dépôts du public et prêtent à une date déterminée par avance. « Stade suprême » ou avatar d’une technique limitée dans sa forme originelle, ces sociétés ressemblent davantage à des caisses d’épargne immobilières, effectuant des opérations classiques de crédit hypothécaire à long terme.

184D’autre part, apparaît tardivement, et en majeure partie dans les pays de langue germanique, le « système continental », stade intermédiaire entre la forme primitive et la forme alors la plus élaborée, encore non réglementée, dans lequel il y a identité entre le prêteur et l’emprunteur, utilisation exclusive de l’épargne collective et délivrance, suivant un délai indéterminé, de prêt sans intérêt.

  • 230 Cf. André Gueslin, Le Crédit mutuel. De la caisse rurale à la banque sociale, éd. COPRUR, Strasbour (...)

185L’extension de ce système, qui semble s’effectuer suivant des critères de proximité géographique et de tradition en matière de mutualisme, n’est pourtant pas sans danger pour les adhérents230. Dès lors, la constitution des premières caisses françaises de crédit différé, légèrement postérieure aux caisses suisses, reproduit-elle le même schéma ? Ou, au contraire, les leçons étrangères font-elles école ?

2. L’apparition des premières caisses françaises : une activité jugée dangereuse

  • 231 Relevant de fait de la direction des Assurances, c’est logiquement dans les archives de cette derni (...)

186Méconnues de l’histoire financière française, les sociétés de crédit à terme différé nationales méritent pourtant que l’on s’y attarde231.

187Compte tenu des expériences germaniques, c’est en Alsace, plus exactement à Mulhouse, qu’apparaissent les deux premières caisses françaises de crédit à terme différé : la Caisse immobilière de l’Est, ou CIMEST, en 1931 et l’UNITAS en 1932. Leur modèle est alors celui qu’offre, à Bâle, la COBAC. Elles reprennent donc le principe de l’identité prêteur-emprunteur et du prêt sans intérêt dont le délai d’attribution n’est pas fixé par avance, suivant en cela le « système continental ».

  • 232 Recensement effectué à l’aide des données mentionnées in AEF B 40 368 et J.-F. Collin, op. cit.. Da (...)

188Ces deux organismes, dont l’activité demeure par ailleurs limitée à la région alsacienne, ne semblent guère faire d’émules sur le reste du territoire national jusqu’à la fin de l’année 1935. Il faut en effet attendre 1936 pour voir se développer en France les sociétés de crédit à terme différé, appelées alors également caisses d’épargne collective immobilières. Ainsi, sur 14 sociétés recensées à la veille de la guerre, 12 ont été fondées au cours des années 1936-1938232.

  • 233 AEF B 40 369, note du ministère de l’Intérieur, direction générale de la Sûreté nationale du 10/04/ (...)
  • 234 Cf. chapitre I.

189La chronologie est ici d’importance. Cette phase d’essor correspond en effet à la période de mise en sommeil des sociétés de crédit immobilier faute de fonds publics. L’étude de la clientèle des nouvelles sociétés, principalement composée de petits fonctionnaires et d’employés des chemins de fer, montre ainsi que celle-ci est proche de celle des sociétés de crédit relevant de la législation HBM233. Le développement de ces nouvelles caisses tend donc à confirmer la capacité de l’initiative privée à s’adapter et à fournir une solution d’appoint face au blocage des circuits de financement immobilier traditionnels234.

190C’est dans ce contexte porteur que les nouvelles créations s’effectuent hors de l’Est de la France, principalement à Paris, où apparaît en octobre 1935 l’Essor foncier, mais aussi à Bordeaux, où sont fondées la Caisse nationale foncière en 1936 puis la Compagnie d’extension foncière en 1937. Ainsi, trois foyers de sociétés de crédit différé sont identifiables : la moitié de celles existant en 1939 a son siège à Paris, un peu moins d’un tiers réside en Alsace (à Mulhouse et Strasbourg), et le cinquième restant exerce son activité à Bordeaux.

  • 235 Remis par l’intermédiaire d’un notaire, et non par la caisse elle-même, le prêt consenti est au plu (...)
  • 236 Aux versements mensuels stipulés dans les contrats peuvent s’ajouter des cotisations facultatives a (...)

191Créées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés coopératives, ces caisses proposent à leurs adhérents des offres alléchantes : des prêts à la construction sans intérêt235, moyennant tout de même une épargne préalable devant atteindre 20 % minimum du montant total du prêt sollicité236.

  • 237 Il faut noter, en premier lieu, que durant la période de constitution de l’épargne préalable à l’at (...)
  • 238 . Ces sociétés fondent leurs arguments sur le succès de la formule qu’elles proposent outre-Manche (...)
  • 239 AEF B 40 368, lettre du ministère de la Justice au ministre du Travail du 16/09/1938.

192Malgré des frais annexes élevés et des conditions de résiliation du contrat quasi rédhibitoires237, ces sociétés parviennent, au prix d’une active propagande, à connaître un certain essor238. Les quatre principales caisses de crédit à terme différé, l’Essor foncier, le Crédit coopératif français, la Caisse des épargnants français et l’Entraide immobilière se constituent ainsi, en 1937, en chambre syndicale239.

  • 240 J.-F. Collin, op. cit., pp. 169 et 186.

193Certes, cet essor demeure limité. L’UNITAS, l’une des premières caisses, ne regroupe à son apogée que 1 500 adhérents. À la fin de l’année 1937, soit six ans après leur implantation en France, les sociétés membres de la chambre syndicale ne rassemblent que 2 000 adhérents environ, le montant des contrats souscrits est de 77,5 millions de francs et les attributions de prêts s’élèvent à 7,2 millions de francs240. Dans le même laps de temps, les sociétés de crédit à terme différé allemandes étaient passées de 1 à près de 250.

  • 241 Il apparaît à ce propos curieux que le rapport Monségou de 1938 au Conseil économique sur le crédit (...)

194Toutefois, en dépit d’une activité constructrice nationale peu favorable, ces sociétés, qui pratiquent une technique de crédit nouvelle, s’avèrent occuper une niche non négligeable dans le secteur du financement de l’immobilier ; niche avec laquelle il faut désormais compter241.

  • 242 Le directeur et les administrateurs de l’UNITAS sont ainsi prévenus, en 1937, des chefs d’escroquer (...)
  • 243 Idem.
  • 244 AEF B 40 368, ministère de l’Intérieur, direction de la Sûreté nationale, rapport de M. Ameline, of (...)

195En effet, l’extension de l’activité de ces organismes n’est pas sans susciter quelque tapage. Au problème de l’allongement du délai d’attente lié à la technique utilisée, qui fait que de nombreux épargnants renoncent à leur contrat et se sentent floués, s’ajoutent les manoeuvres d’aigrefins qui effectuent un démarchage actif puis disparaissent avec la caisse242. Aussi les plaintes, et les poursuites judiciaires qui les accompagnent se multiplient-elles. Sur cinq sociétés de crédit différé installées à Paris en 1937, trois – l’Essor foncier, le Crédit coopératif foncier et l’Entraide immobilière – font l’objet d’une enquête du parquet de la Seine243. Alerté, le ministère de l’Intérieur intervient pour demander à la direction de la Sûreté nationale de diligenter une enquête sur ces organismes244.

  • 245 La question posée par le ministre du Travail au comité est alors : « Les entreprises dénommées “Cai (...)

196De son côté, le ministère du Travail, et particulièrement la direction des Assurances privées qui surveille ces affaires à défaut de législation, décide de préparer un projet de loi. A cette fin, il charge le Comité consultatif des actuaires français d’examiner les possibilités d’un fonctionnement normal pour ces sociétés245.

197Les conclusions que rend ce dernier au début du mois de février 1937 sont édifiantes et sans appel. Le vice essentiel du système est l’indétermination du délai d’attente. Pour résoudre ce problème, le recours à des capitaux d’emprunt est une nécessité. C’est précisément sur ce modèle que les caisses anglaises se sont réorganisées à la fin du xixe siècle. Or, à partir du moment où ces caisses recourent à l’emprunt, elles ne se distinguent pas des autres entreprises de crédit immobilier : « Pour ces motifs, nous proposons au Comité de répondre à M. le Ministre du Travail que les entreprises visées dans sa lettre ne peuvent avoir un fonctionnement normal », compte tenu de la technique de crédit qu’elles appliquent.

  • 246 La direction rejette en effet toute idée de conservation du système, même assujetti à une réglement (...)

198Dès lors, la direction des Assurances privées élabore un avant-projet visant à « interdire purement et simplement de telles opérations qui sont appelées à provoquer un engouement momentané du public suivi de graves mécomptes246 ».

  • 247 AEF B 40 367, lettre du 08/02/1937 du ministre du Travail au président du Conseil.

199Transmis le 8 février 1937 à la présidence du Conseil accompagné d’une note soulignant « les dangers que les entreprises de ce genre font courir à l’épargne et l’intérêt qui s’attache à ce qu’une décision soit prise à leur égard dans le plus bref délai possible247 », ce texte demeure cependant sans suite.

200Il faut attendre deux ans pour que, sur l’initiative de Charles Pomaret alors ministre du Travail, le projet de loi n° 5604 visant à interdire le fonctionnement des caisses de crédit à terme différé soit enfin déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 11 mai 1939. Cet épisode marquerait-il la fin de l’histoire des sociétés françaises de crédit différé ?

201Hélas, non pour les épargnants. Une intervention personnelle influente a-t-elle lieu ? Les priorités sont-elles ailleurs face à la « montée des périls » ? Toujours est-il que le projet n’est pas rapporté et n’a aucune suite, laissant entière la question des sociétés visées.

202Ainsi l’arrivée en France des caisses de crédit différé, bien que tardive, n’a pas pour autant permis de tirer des leçons des expériences étrangères qui l’ont précédée. Non seulement ces caisses reprennent le modèle continental, mais à ce « handicap de jeunesse », commun à l’Allemagne ou à la Suisse, s’ajoute l’immobilisme des pouvoirs publics français qui ne suppriment ni ne réglementent cette activité jugée pourtant dangereuse pour l’épargne.

203Appelées à perdurer malgré ou grâce aux vicissitudes de l’histoire, ces sociétés laissent planer la menace d’une spoliation d’un public sensible aux tentations de l’accession à la propriété.

B. VERS LE « PILLAGE DE L’ÉPARGNE IMMOBILIÈRE » ?

204Si la guerre ne met pas un terme à l’activité des sociétés de crédit différé, elle modifie en revanche l’attitude des pouvoirs publics à leur égard. En effet, le projet, avorté, de leur suppression ne recueille plus l’unanimité des suffrages ministériels et l’idée de contrôler ces sociétés pour mieux utiliser leurs possibilités s’affirme. Cependant, la question est loin d’être tranchée, laissant le champ libre à la recrudescence d’entreprises aiguillonnées tant par les besoins immenses en habitations que par l’impunité qui leur est accordée.

1. Contrôler plutôt que supprimer : l’avis de la DGEN

  • 248 Dès la fin de 1940, de nouvelles caisses se créent comme, par exemple, Chacun chez soi, société ano (...)
  • 249 AEF B 40 368, lettre du directeur du journal L’Observateur au directeur des Assurances, du 01/10/19 (...)

205La guerre ne constitue pas une période de rupture pour les sociétés de crédit différé. Si certaines ne survivent pas aux poursuites judiciaires des années trente, d’autres font preuve d’une étonnante capacité d’adaptation et saisissent immédiatement l’opportunité de complément de financement qu’offre la législation sur les dommages de guerre248. Elles reprennent rapidement leurs vigoureux efforts de propagande tant par voie de presse qu’auprès des agents d’assurance dont la complaisance est dénoncée à la direction concernée249.

  • 250 AEF B 40 367, note du directeur du Trésor pour la direction des Assurances du 27/08/1941.

206Cette dernière, désormais rattachée au ministère des Finances, se voit ainsi chargée par la direction du Trésor de poursuivre l’aboutissement du texte dont ses services ont pris l’initiative avant guerre250. La question du contrôle des sociétés de crédit différé demeure en effet entière.

  • 251 Décret-loi du 14/06/1938 et RAP du 30/12/1938, cf. chapitre I. Quant aux sociétés d’épargne, compte (...)
  • 252 En dépit de l’article 5 de la loi qui stipule que : « Les dispositions du présent décret ne concern (...)

207Posée dès les années trente, elle n’a pas été pas résolue. L’objectif fixé était l’interdiction et non la réglementation. Ainsi, ni la loi du 3 juillet 1913 sur les sociétés d’épargne, ni celle du 31 mars 1934 sur les sociétés de placement, ni encore la refonte de la législation des assurances en 1938, n’ont concerné les sociétés de crédit différé251. De même, et c’est ce qui peut paraître le plus surprenant compte tenu de la volonté de réglementation des autorités de Vichy, la loi bancaire du 14 juin 1941 les laisse hors de tout contrôle252.

  • 253 L’argumentation de la direction repose sur le fait que ces sociétés n’entrent pas dans le cadre de (...)
  • 254 AEF B 40 367, note pour la direction des Assurances de la part du directeur du Trésor, du 27/08/194 (...)

208C’est précisément ce vide juridique qui conduit les deux directions respectives des Finances à s’opposer sur la responsabilité de ce secteur. Pour la direction des Assurances, ces entreprises ne peuvent être de son ressort car elles ne sont pas assimilables aux sociétés de capitalisation253. Pour la direction du Trésor, en revanche, les opérations de ces sociétés « ne sont pas sans présenter des analogies certaines avec celles pratiquées par des sociétés de capitalisation relevant du contrôle de la direction des Assurances », bien qu’aucun texte ne l’explicite254.

209La volonté tenace du Trésor d’attribuer aux Assurances cette tutelle n’est pas sans susciter des interrogations. Il semblerait que cette direction ait renâclé à traiter des opérations de faible importance économique, surtout connues pour leurs tribulations judiciaires, et donc jugées peu dignes.

210Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’influence respective des deux directions au sein du ministère, c’est bien aux Assurances que revient de fait la tutelle des sociétés de crédit différé ainsi que la tâche de mener à bien, conformément aux vœux du Trésor, le projet élaboré avant guerre tendant à leur suppression. Mais cette volonté se heurte à l’intervention de la DGEN en faveur de leur maintien.

  • 255 AEF B 40 368, note de la direction du Trésor pour le directeur des Assurances du 20/12/1943 sur les (...)
  • 256 AEF B 40 367, projet de loi relatif aux caisses de crédit à terme différé du 12/11/1941 et AEF B 54 (...)

211Soucieuse de poser les bases d’une future politique de l’accession à la propriété pour les classes salariées et moyennes, la DGEN, « observant que des organismes analogues ont joué dans certains pays étrangers un rôle important », pense en effet « qu’il serait peut-être opportun d’encourager leur action à condition que le contrôle des pouvoirs publics donne tous apaisements tant à l’État qu’aux particuliers sur la gestion de ces organismes255 ». Aussi met-elle au point, à la fin de l’année 1941, un avant-projet de loi relatif « aux caisses de crédit à terme différé destinées à favoriser l’accession à la propriété immobilière256 ».

  • 257 Notons qu’au cours du mois d’avril 1942, un officier de l’Office de surveillance du Reich vient à P (...)

212S’inspirant notamment des législations suisse et allemande, ce texte vise à réglementer et à contrôler ces sociétés257.

  • 258 Le concours du Crédit foncier est également prévu pour faciliter la liquidation des sociétés exista (...)

213En matière de contrôle, ces sociétés devraient obtenir l’agrément préalable du ministère des Finances pour fonctionner et seraient assujetties au décret-loi du 14 juin 1938 sur les sociétés d’assurances. De même, leurs opérations seraient limitées au crédit à la construction d’habitations à usage personnel, de locaux à usage artisanal ou rural et à l’acquisition de terrains en vue de cette construction. La disposition la plus importante est toutefois relative au délai d’attente, point faible du système. Il est effet prévu un délai maximum d’attente pour l’attribution des prêts. Les sociétés de crédit différé recevraient ainsi la possibilité de faire appel à une aide financière extérieure. Celle-ci serait apportée sous forme d’avances à taux normal ou réduit par le Crédit foncier, gagées par une hypothèque de premier rang sur les immeubles acquis par ce moyen258. Enfin, les sociétés pourraient recevoir des dépôts de fonds du public.

  • 259 Tout en soulignant que cette méthode de financement « n’est pas satisfaisante en soi », ces organis (...)
  • 260 Lettre du gouverneur du CFF, R. Guérin, au ministre des Finances du 02/09/1942, in PV du CA du CFF (...)
  • 261 Cette mise en sommeil est effective dès 1943. Cette date n’est pas anodine dans la mesure où les so (...)

214Ce projet de réorganisation pose cependant problème. S’il est accueilli plutôt favorablement par des organisations aussi diverses que le Comité d’études pour la France, le Musée social, ou encore la Chambre syndicale des banques populaires259, le Crédit foncier s’y oppose formellement, refusant de prêter son concours à une formule qui, selon lui, « ne pourrait apporter à l’épargne que des déceptions260 », refus abondant, pour une fois, dans le sens du Trésor. Ainsi, tout comme les précédents, il demeure sans suite261.

  • 262 AN F 60 659, rapport cité, p. 137.
  • 263 AEF B 40 367, notes du 28/12/1944 et du 15/01/1945.

215À la Libération, la question n’est donc toujours pas tranchée. Cependant, une tendance émerge en faveur du maintien des caisses de crédit mutuel immobilier. Le plan dit de deux ans, adopté en novembre 1944 par le ministère de l’Économie nationale, précise « qu’il paraît souhaitable, notamment, que soient organisés et contrôlés des organismes de crédit mutuel s’inspirant, dans une certaine mesure, des building societies anglaises262 » et le projet d’interdiction, de nouveau présenté par le Trésor fin 1944, est ajourné le 15 janvier 1945263.

216Ainsi, si la guerre a permis de faire émerger une alternative à la suppression pure et simple des sociétés de crédit différé, elle n’a pu en revanche faire aboutir l’une ou l’autre solution. Cette paralysie, due autant à des querelles interministérielles qu’à des luttes de pouvoir intestines au sein d’un même ministère, a une portée limitée durant cette période compte tenu de la faiblesse de l’activité constructrice.

217Mais il en est autrement au lendemain de la guerre lorsque la levée progressive du contingentement des matériaux de construction laisse espérer aux Français l’acquisition prochaine d’un logement décent. Face aux lacunes de l’organisation du crédit immobilier, la tentation est alors forte pour ces derniers de succomber à la panacée que semblent leur offrir les sociétés de crédit différé. Miracle ou illusion, là est la question.

2. « Pavillons de banlieue et... châteaux en Espagne » : celles par qui le scandale arrive

218Limitées par la modestie de l’effort de construction en France durant les années trente et les possibilités restreintes durant la guerre, les sociétés de crédit différé prennent leur essor au lendemain de la Libération.

  • 264 Le Crédit commercial et foncier (CCF) et le Crédit général coopératif (CGC) sont fondés à Marseille (...)

219Une estimation de leur nombre sur le territoire français permet d’approcher la rapidité de leur développement, concomitant au rétablissement des moyens techniques de construction. A la Libération, l’on compte ainsi une petite dizaine de sociétés, 32 en février 1948 et une centaine fin 1949, sans qu’il soit possible de comptabiliser les nombreux « cabinets d’affaire » qui gravitent autour. Si plus des deux tiers des sociétés ont leur siège à Paris, les caisses les plus récentes apparaissent surtout en province, leur recrudescence étant particulièrement marquée dans les régions sinistrées et les grands centres comme Marseille ou Lyon264. En 1948, les sociétés les plus actives, suivant le critère du montant de leur production, regroupent le Crédit de France et d’Outre-mer, l’Union mutuelle immobilière, le Crédit coopératif foncier, le Prêt national, la CIMEST, la Renaissance du foyer français, et enfin l’Essor foncier. Pour l’ensemble des sociétés, le montant des contrats approche alors près de 7 milliards de francs.

  • 265 Les frais de publicité représentent ainsi en moyenne près de 10 % de leurs frais généraux et les co (...)
  • 266 Rapport des Services des renseignements généraux, direction du la Sûreté nationale, ministère de l’ (...)

220Ce succès résulte, outre des carences des moyens de financement traditionnels, d’une active et habile propagande265. En plus des annonces par voie de presse, les sociétés n’hésitent pas à utiliser la radio malgré un coût élevé266. Les messages diffusés jouent la plupart du temps sur l’ambiguïté et attirent par leur formule tendancieuse, et parfois mensongère, le chaland. Ainsi la plupart des sociétés visent sciemment à créer une confusion dans l’esprit du public.

  • 267 Ainsi, plusieurs personnes intéressées par l’annonce « Prêt National : n’empruntez pas à plus de 1  (...)

221Cela se vérifie d’abord par les raisons sociales adoptées qui peuvent laisser croire à leur affiliation au Crédit mutuel, au Crédit agricole, aux sociétés de crédit immobilier relevant de la législation des HBM, voire à des organismes publics267.

222Les sociétés jouent également sur les mots. C’est ainsi qu’elles font rarement figurer sur leurs imprimés publicitaires et autres la mention « crédit à terme différé », qui implique une incertitude, et lui préfèrent des titres comportant souvent les mots « crédit mutuel ».

  • 268 La « charge » est calculée sur toute la durée de l’opération et sur les versements effectués par l’ (...)

223De même, démarcheurs et textes publicitaires présentent le « taux annuel de charge » comme un « taux d’intérêt », alors que leur contenu diffère268.

224Enfin, l’habitation apparaît fréquemment comme un prétexte pour de nombreuses sociétés qui proposent en fait de prêter sur n’importe quels autres gages – fonds de commerce, automobiles –, mais se soucient d’obtenir des souscripteurs de contrats des versements aussi élevés que possible. Le client séduit, les clauses du contrat ne lui sont présentées la plupart du temps qu’au moment de la signature sous prétexte de numérotation et d’impossibilité de dissociation des contrats, la rédaction des clauses étant elle-même peu claire.

  • 269 Il s’agit du Crédit de France et d’outre-mer, de la Caisse générale de crédit, du Comptoir général (...)

225Compte tenu de ces manipulations diverses, le nombre de plaintes déposées par des adhérents dupés ne cesse de croître. Sur 17 sociétés en activité en mars 1947, 11 font l’objet d’information ouverte des chefs d’escroquerie, tentatives et complicité, en cours269. Les plaintes résultent à la fois des inconvénients inhérents à la technique de crédit mise en œuvre, auxquels s’ajoutent les effets de la dépréciation monétaire au lendemain de la guerre, et de malversations de dirigeants cupides.

  • 270 Le rapport Montbrial du CNC note que trois autres sociétés – la Building société pour la France et (...)
  • 271 De même, le prêt « rapide » ou « intercalaire » proposé aux adhérents par certaines sociétés pour r (...)

226En effet, les sociétés qui se créent à partir de 1945 fonctionnent toutes, à deux exceptions près, suivant la formule du système ouvert à délai d’attente indéterminé. Seules l’Union mutuelle immobilière de crédit fondée par le CIL de Roubaix-Tourcoing en décembre 1947 et le Crédit mutuel du bâtiment pratiquent des opérations de crédit mutuel immobilier à délai déterminé grâce à des apports financiers extérieurs, la première depuis sa fondation, le second depuis septembre 1945270. Ainsi, les commissions demandées, d’un taux relativement modéré si le prêt est consenti au bout d’un an ou deux, deviennent exorbitantes au fur et à mesure que le délai d’attente s’allonge. Cet allongement du délai contribue également à réduire le pouvoir d’achat de l’emprunteur durant cette période de forte inflation271.

227À ces défauts déjà constatés avant guerre, se juxtapose au sortir de celle-ci une volonté délibérée de certaines personnes de fonder ce genre de sociétés uniquement dans un but lucratif, l’impunité qui leur est accordée par défaut étant désormais de notoriété publique.

228Chargés d’enquêter sur ces dirigeants malveillants, les Renseignements généraux font des gorges chaudes de ces affaires qui tendent à se généraliser, le « filon » étant connu.

  • 272 Le rapport d’avril 1949 note ainsi (p. 7) : « Trois jeunes gens, aviateurs démobilisés, sans moyens (...)

229Ces sociétés apparaissent soit comme un exutoire pour certains jeunes gens démobilisés et en mal d’inspiration professionnelle272, soit, plus généralement, comme un repaire d’« aigrefins ». C’est ainsi que parmi les plus importantes sociétés de crédit différé, le Crédit mutuel foncier voit en décembre 1948 son conseil d’administration au complet à Fresnes.

  • 273 Idem, p. 1.

230Pour la direction de la Sûreté nationale, l’éclosion des sociétés de crédit différé s’explique donc « tout simplement », à la fois parce que l’exploitation n’implique « ni investissement de capitaux ni engagement précis », et parce que n’importe qui peut créer une société. Le rapport conclut « qu’on comprend que ce système ait tenté tout particulièrement les chevaliers d’industrie, et qu’il est normal de trouver parmi les dirigeants de ces sociétés nombre de gens tarés ou sans scrupule, dont un certain nombre d’étrangers273 ».

  • 274 Note de M. Barroist, inspecteur principal de l’Enregistrement au directeur de l’Enregistrement, des (...)

231Exposés sans fioritures, ces propos se vérifient à travers la reconstitution de l’activité du Crédit de France et d’outre-mer grâce, non seulement à l’enquête menée par la direction de l’Enregistrement, la société faisant l’objet d’un redressement fiscal, mais aussi aux notes du ministère de la Justice, une enquête du parquet ayant été ouverte274.

  • 275 Pour des raisons de confidentialité, seules les initiales des personnes sont mentionnées ici.

232Cette société, qui figure comme l’une des plus importantes, est créée en janvier 1945 à Paris par deux associés de nationalité belge, R.M. et A.J.275. Le décret du 9 septembre 1939 exigeant l’autorisation préfectorale pour la création d’une entreprise étant encore en vigueur, ces derniers préfèrent alors, plutôt que de solliciter l’autorisation, faire l’acquisition d’un cabinet d’affaires dont les opérations sont analogues. Constituée sous la forme d’une société anonyme, l’entreprise dispose d’un capital social de 500 000 F réparti par moitié entre les deux associés. En juillet, A.J. cède ses parts à son associé, devenu également gérant, pour créer sa propre société de crédit différé, le Comptoir général de crédit.

233Les affaires du Crédit de France et d’outre-mer se développent. En février 1946, le siège social est transféré du domicile du gérant au 16, place du Havre. Mais plusieurs adhérents, mécontents de ne pas avoir obtenu de prêt dans les conditions de délai qui leur avait été promises, portent plainte. Le parquet de la Seine ouvre donc une information. Inculpé d’abus de confiance en raison des prélèvements dans la trésorerie sans aucune apparence de régularité, R.M. est placé sous mandat de dépôt en mars, mais libéré sous caution. Un administrateur provisoire est nommé en avril, ainsi qu’un expert-comptable. Cependant, la société étant déclarée viable, l’administrateur redonne les pouvoirs au gérant en décembre. C’est ainsi que la société reprend normalement ses activités en janvier 1947.

234Par ailleurs, il faut noter que la société créée par A.J. fait également l’objet d’une enquête du parquet de la Seine. Ce personnage, inculpé d’escroquerie et placé sous mandat de dépôt en février 1947, bénéficie néanmoins de mesures d’élargissement provisoire et reprend les affaires dès sa sortie.

235Ces exemples mettent en évidence une caractéristique générale du mode de développement de ces sociétés. En effet, nombreuses sont celles qui sont fondées par des personnes qui, ayant dû quitter des caisses préexistantes à la suite de la nomination par les tribunaux d’administrateurs provisoires, reprennent ce genre d’opérations ailleurs, tout particulièrement en province. La raison sous-tendant ce choix semble due au fait que les parquets de province n’ont, dans la majorité des cas, pas de secteur financier contrairement à celui de la Seine, aussi les dirigeants de ces officines craignent-ils moins de les voir intervenir dans leurs affaires.

  • 276 En effet, très peu de plaignants obtiennent gain de cause, dans la mesure où les contrats passés pa (...)

236La généralisation du caractère délictueux de ces opérations et l’impossibilité de les condamner attirent l’attention des parlementaires276.

  • 277 In AEF B 40 367. Cette proposition reprend en fait, presque intégralement, le projet élaboré par le (...)

237C’est ainsi qu’un député du Parti républicain de la liberté, Julien Brunhes, dépose sur le bureau de l’Assemblée constituante le 2 juin 1946 une proposition de loi « relative aux sociétés de crédit mutuel immobilier destinées à favoriser l’accession à la propriété immobilière277 ».

238Ces initiatives parlementaires traduiraient-elles une certaine passivité de l’administration quant au règlement du problème ?

  • 278 AML 850 386/14 et AEF B 40 367.

239Peu après sa création, le MRU, qui voit dans ces sociétés un moyen de pallier la faiblesse de l’effort public en matière de reconstruction immobilière, fait siennes les thèses de la DGEN278 et élabore un projet tendant à réglementer et à contrôler leur activité. Cependant, le placement des sociétés sous contrôle pose de nouveau le problème de l’autorité compétente en la matière.

  • 279 AEF B 54 640, lettre du comité au directeur du Trésor du 14/11/1945.
  • 280 AEF B 40 369, rapport cité de M. de Montbrial.

240Pour le Comité permanent d’organisation professionnelle des banques, ces sociétés, qui pour la majeure partie d’entre elles reçoivent des fonds du public et effectuent des opérations de prêts, relèvent de la législation bancaire et ressortent par conséquent de sa compétence279. Le CNC confirme partiellement cette opinion puisqu’il considère que les sociétés qui pratiquent des prêts immédiats ou à terme uniforme doivent être également rattachées à la législation bancaire280. Mais, seule au milieu de tous, la direction du Trésor fait de la résistance. Elle persiste, d’une part, à estimer que l’activité de ces caisses ressort de celle des sociétés de capitalisation et relève de ce fait du contrôle des Assurances, d’autre part, à demander leur suppression pure et simple, ces deux points de vue étant liés.

  • 281 AEF B 54 640, note pour M. Latapié du 02/07/1947.

241En effet, pour le Trésor le dépôt d’un projet de loi tendant au contrôle des sociétés de crédit différé présente un risque dans la mesure où les sociétés qui ne satisferaient aux critères de garantie stipulés pourraient se tourner vers lui afin de lui demander de prendre en charge tout ou partie de leur passif281. Cette crainte n’est pas sans engendrer une attitude rétive, qui tend à attribuer à la direction des Assurances tous les maux d’une situation qui s’enlise.

  • 282 L’origine de ce revirement lent et progressif n’est d’ailleurs pas, semble-t-il, sans présenter de (...)

242Cependant, l’offensive parlementaire et la multiplication des défaillances de sociétés fait évoluer la position du Trésor, qui redoute que les critiques ne se concentrent sur le ministère des Finances et finissent par rejaillir sur lui282.

  • 283 AEF B 40 367, note pour le ministre des Finances du 11/02/1949.

243Aussi un projet de loi commun sur l’assujettissement des sociétés de crédit différé au contrôle de l’État afin de protéger l’épargne est-il finalement élaboré en mai 1948. Inspiré majoritairement des recommandations du CNC, assez bref et général puisqu’il concerne l’ensemble des sociétés sans distinction d’activité, ce texte vise avant tout à placer les sociétés existantes sous le contrôle du ministère des Finances et des Affaires économiques et à interdire, sauf dérogation, la constitution de nouvelles sociétés. Il s’attache essentiellement à assainir cette branche d’activité à la fois en éliminant les possibilités pour des individus ayant fait l’objet de condamnations diverses de diriger ces sociétés et en précisant les règles devant régir la rédaction des contrats. Enfin, il comporte une large délégation de pouvoirs à l’administration pour fixer le détail de la réglementation du crédit différé notamment en ce qui concerne la définition des règles de constitution, de dissolution et de liquidation des sociétés283.

  • 284 AEF B 54 640, lettre de F. Bloch-Lainé du 04/02/1949 citée.

244C’est précisément ce point qui pose problème car, comportant un volet pénal, le projet doit, pour être déposé à l’Assemblée, obtenir l’accord de la Chancellerie. Or, pour cette dernière, ces dispositions sont inacceptables car contraires au principe posé dans l’article 13 de la Constitution d’octobre 1946, suivant lequel l’Assemblée nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit. Outre le caractère inconstitutionnel du projet, le ministère de la Justice redoute également la création d’un privilège destiné à garantir la reprise par l’État des contrats des sociétés liquidées284. Pour ces motifs la Chancellerie bloque donc l’adoption du projet.

245Après une première phase de divergences internes au ministère des Finances commence donc une seconde période de négociations ardues entre ce ministère et celui de la Justice retardant d’autant la mise sous contrôle des sociétés de crédit différé.

246Conscient du danger que représente pour le gouvernement, et spécialement pour le ministère des Finances, la découverte par l’opinion public d’actes délictueux provenant de ces sociétés, le Trésor pousse à la reprise des négociations avec la Justice. Quelque peu modifié, le texte est de nouveau examiné par la Chancellerie en mai 1949. Mais les discussions interministérielles, particulièrement lentes, sont rattrapées par la multiplication des banqueroutes des sociétés concernées, banqueroutes qui ne sont pas sans dégager un parfum de scandale financier dont la presse s’empare.

  • 285 AML850 386/14, AEF B 40 369, ainsi que le dossier de presse « Financement de la construction », n° (...)

247En effet, le 7 juillet 1949, Le Figaro entame, sous la plume de Michel-P. Hamelet, une campagne virulente contre les sociétés de crédit différé sous le titre « Pavillons de banlieue et... châteaux en Espagne », censé illustrer le revers de la médaille des déconvenues financières des épargnants dupés par les « aigrefins »285.

  • 286 Le MNE fonde à cette occasion une « Association des victimes des sociétés de crédit différé ». Anim (...)

248Le 12 juillet, cette campagne obtient le soutien du Mouvement national d’épargne, créé en 1945 par René Pleven et reconnu d’utilité publique286.

249Le journal publie alors, quasi quotidiennement jusqu’au 28 juillet, des articles développant le thème du pillage de l’épargne par les prêts à la construction offerts par les sociétés en question. Puis des articles relatant l’offensive judiciaire contre ces caisses paraissent de façon plus sporadique jusqu’à la fin de l’année 1949.

250Visiblement bien informé, le journaliste chargé de l’affaire a sans doute eu vent d’un des nombreux rapports établis par les Renseignements généraux sur ces entreprises.

251Outre son intérêt immédiat pour l’information du public contre les agissements répréhensibles de ces sociétés, la portée de la campagne de presse est loin d’être négligeable.

  • 287 Notons que, le 9 juillet, R. Pleven, au nom de l’UDSR, dépose une proposition de résolution tendant (...)

252En premier lieu, celle-ci a sans aucun doute contribué à précipiter le dépôt du projet de loi « relatif aux entreprises de crédit différé » élaboré dans ses grandes lignes depuis alors une année287. Le 13 juillet, ce dernier est adopté par le Conseil des ministres. Le 20 juillet 1949, il est déposé sur le bureau de l’Assemblée.

  • 288 Résolution du Conseil économique du 26/07/1949 et rapport cité de Georges Lutfalla, PDG de la compa (...)
  • 289 AEF B 40 368. Il semblerait que les compagnies d’assurances, y compris les sociétés nationalisées, (...)

253En second lieu, la sensibilisation de l’opinion facilite l’étude du problème dont l’ampleur apparaît enfin. Ainsi, le Conseil économique se saisit de cette question à la suite du dépôt des propositions de loi288. Quant au Mouvement national d’épargne, il agit notamment auprès de la Fédération française des assurances afin que cette dernière mette un terme aux agissements des agents d’assurance qui représentent des caisses de crédit différé car, « étant donné ce qu’on sait aujourd’hui desdites caisses, il semble que l’abstention la plus complète soit à recommander289 ».

254Enfin, cette campagne met en évidence, par le foisonnement de ces sociétés et les déboires qui s’ensuivent, l’abîme entre l’offre et la demande en matière de crédit immobilier. Privés de tout circuit de financement adapté, les Français les plus mal lotis sont prêts à croire au miracle d’une formule qui ne s’avère pourtant, dans l’immense majorité des cas, qu’illusion.

  • 290 Le projet de loi n° 7942 déposé le 20/07/1949 sur le bureau de l’Assemblée n’est adopté que le 14/0 (...)

255Le faible empressement des pouvoirs publics à résoudre le problème est d’ailleurs révélateur à cet égard. Si l’idée de supprimer ces sociétés est progressivement abandonnée, c’est peut-être avant tout pour éviter de se voir contraint de proposer une solution de remplacement. De même, le projet de réglementation de cette activité tarde à être examiné290. Car un mouvement d’opinion s’étant créé à la faveur de la campagne de presse, le souci majeur qu’illustre longtemps l’attitude de « splendide isolement » de la direction du Trésor dans ce domaine est alors de voir poindre la réclamation d’une aide financière de l’État pour honorer le remboursement des épargnants dont les sociétés ne pourraient satisfaire aux critères de viabilité. Or l’idée d’un engagement financier de l’État en faveur du logement des particuliers est encore loin d’être retenue.

256À l’heure où tout contrôle en matière d’utilisation des matériaux de construction est levé, le scandale des sociétés de crédit différé contribue donc à souligner l’immense pénurie de crédit disponible pour l’habitat. Cinq ans après la Libération, la solution du financement du logement des Français reste à trouver.

***

257Malgré l’immensité des besoins et les appels pressants des dirigeants d’entreprises non nationalisées, pour qui l’absence de logements ouvriers représente un goulot d’étranglement en matière de main-d’œuvre, les pouvoirs publics ont donc choisi l’attentisme. L’idée, évoquée à la Libération et reprise ensuite par les socialistes, de procéder à la nationalisation du logement est écartée sans ambages. Les réformes de structures se concentrent sur l’appareil industriel et sur les moyens de financer sa reconstruction et sa modernisation.

258Ce report du problème est alors justifié par les contraintes économiques et financières qui pèsent sur la France. Les capitaux sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble des besoins, y compris ceux de l’État, et sont par conséquent distribués selon les priorités établies par le plan Monnet, maître d’ouvrage du redressement.

  • 291 CGP, rapport cité de la Consommation et de la modernisation sociale, note annexe sur le pouvoir d’a (...)

259Aggravant la crise du logement, cet état de fait n’est pourtant pas remis en cause par l’opinion publique. Confrontée à un contexte inflationniste préjudiciable tant aux salaires qu’à l’épargne, celle-ci apparaît entièrement absorbée par les revendications alimentaires et salariales. Ainsi les mauvaises conditions d’habitation semblent-elles compensées aux yeux des Français par la modicité des dépenses affectées à ce poste, les loyers – dont la taxation est maintenue – représentant moins de 4 % en moyenne du budget familial291.

260Cependant, avec l’amélioration de l’économie perceptible dès 1949 émerge progressivement un courant d’opinion favorable au logement. Le rationnement levé, les prix stabilisés, l’immobilisme des pouvoirs publics figure comme une position d’autant plus difficile à tenir que la situation se dégrade. De plus en plus critique, celle-ci, attisée par le scandale du crédit différé, semble pouvoir menacer la paix sociale nécessaire à la continuité et à l’essor même de la production.

  • 292 MRU, Se loger, op. cit.

261C’est précisément cet argument que brandit le nouveau ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Eugène Claudius-Petit, pour qui « construire 20 000 logements par mois est [désormais] pour la France une question de vie ou de mort292 ». L’engagement de cet homme, entièrement acquis à la cause de la construction, paraît enfin trouver un écho favorable auprès de la rue de Rivoli, que le retour d’une croissance plus équilibrée et, surtout, le danger d’une offensive parlementaire en la matière, semble rendre plus compréhensive.

Notes

1 Jacques Godechot, Les Constitutions de la France depuis 1789, Garnier Flammarion, Paris, 1970.

2 AN F 60 659, rapport général cité.

3 H. Michel et B. Mirkine-Guetzevitch, Les Idées..., op. cit., p. 217.

4 Dans son étude sur « Les destructions d’immeubles d’habitation et d’usines en France au cours de la guerre 1939-1945 », Lucien Flaus estime que les destructions d’immeubles d’habitation correspondent pour environ un quart du volume à la campagne de 1940, pour 10 % aux bombardements aériens de 1942-1943 et pour le surplus, soit les deux tiers, aux combats de la Libération ; in JSSP, septembre-octobre 1947, p. 360.

5 Institut national de la statistique, « Le problème du logement », Études et conjoncture, Union française, juillet 1947, p. 44.

6 M. de Nonneville, « La propagande en faveur du logement », rapport présenté devant la commission du logement du COBTP, in Le Problème du logement, COBTP, Paris, 1945.

7 J. Giraudoux, Pour une politique urbaine, préface de Raoul Dautry, éd. Arts et métiers graphiques, Paris, 1947, p. 92.

8 INSEE, « Évolution des conditions de logement en France depuis cent ans », art. cité, 3e partie.

9 AML 771 091/01, note d’Y. Salaün, directeur adjoint à la direction générale de l’Urbanisme et de l’Habitation, pour le ministre, du 21 janvier 1948, p. 3.

10 Les résultats du groupe de travail « Reconstruction » du commissariat général au Plan, inscrits dans le rapport Brouillard, aboutissent à un nombre de destructions totales inférieur de 100 000. Néanmoins, la proportion des bâtiments d'habitation détruits par rapport au total est du même ordre de grandeur (60 %), cf. AML 771 091/01, projet de rapport Brouillard, 15/11/1947, p. 3.

11 La définition de l’immeuble étant elle-même peu précise, correspondant tantôt à des immeubles individuels tantôt à des immeubles collectifs, cf. note relative à l’établissement d’un plan de financement de la reconstruction du 05/07/1949, in AEF B 51 126.

12 Cf. Alfred Sauvy, « Le problème du logement en France », Revue internationale du travail, mars-avril 1947, p. 252, et MRU, Se loger. Construire 20 000 logements par mois est, pour la France, une question de vie ou de mort, préface d’E. Claudius-Petit, Paris, 1949, p. 75.

13 Cf. L. Flaus, « Les destructions d’immeubles d’habitation et d’usines en France... », art. cité, p. 361.

14 Cf. note citée d’Yves Salaün du 21 janvier 1948, p. 2.

15 Cf. chapitre I.

16 40 % à Brest et 27 % à Caen et au Havre.

17 AML 771 091/01. D. Voldman a dressé un tableau de surpeuplement à partir de cette source, cf. La Reconstruction..., op. cit., p. 183.

18 La population de la ville passe de 213 000 à 264 000. Cette croissance provoque une détérioration des conditions de logement. Ainsi le nombre de logements surpeuplés ou insuffisants, qui était de 36 % en 1901, atteint 41 % en 1946. Sur la modernisation de la ville et ses aménagements au cours de l’après-guerre, cf. Rosemary Wakeman, Modernizing the Provincial City. Toulouse (1945-1975), Harvard University Press, Cambridge, London, 1997.

19 Dans les villes de plus de 30 000 habitants, la moitié des personnes (52,5 %) n’a pas déménagé entre 1930 et 1939 et le maintien d’une législation d’exception n’augure pas de changement immédiat.

20 Les mariages célébrés s’élèvent en moyenne à 400 000 pour les années 1946-1950.

21 Concernant l’aménagement intérieur, 700 000 logements sont dépourvus de cuisine et 3,6 millions en ont une de moins de 7 m2. Sur le plan sanitaire, un logement sur dix possède une salle de bains et un sur deux des W.-C. communs situés à l’extérieur.

22 Ainsi, 95 % des immeubles offrent l’eau courante, le gaz, l’électricité et le tout-à-l’égout, mais seulement 12,5 % le chauffage central et 18 % une salle de bains (64 % pour les immeubles situés dans le XVIe arrondissement, contre moins de 4 % dans le IIe).

23 Le Nord et l’Alsace mis à part, l’eau courante reste une exception. Dans plus de soixante départements, les habitations rurales ne bénéficient d’aucune installation sanitaire. Sur l’ensemble du territoire, 14 % d’entre elles ont l’eau courante et l’électricité, une sur cent tout le confort.

24 Selon la terminologie empruntée à A. Sauvy.

25 Il s’agit ici des évaluations effectuées par la commission de la consommation et de la modernisation sociale, dont un des groupes de travail s’occupe des questions de l’habitat sous la direction d’André Prothin. Particulièrement favorable au logement, qu’elle analyse dans une perspective de reprise démographique, elle se distingue sur ce plan des autres commissions techniques et des conclusions du rapport général ; cf. infra.

26 A. Sauvy, à l’INED, est aussi vivement partisan d’une politique d’immigration, mais la juge impossible dans l’immédiat, aussi ne considère-t-il pas les besoins qu’elle induirait, art. cité, pp. 252-253.

27 A. Sauvy note ainsi, dans son étude : « Accroissement démographique : la population française diminue depuis dix ans. »

28 Si la prise de conscience en matière de besoins absolus remonte à l’étude de l’OCM, la DGEN n’envisageant en 1942 que la construction de 1,2 million de logements sur dix ans, la rupture réside ici dans l’ampleur annuelle du programme de construction. En effet, si l’OCM montre la nécessité de construire 4 millions d’habitations, elle restreint les possibilités annuelles de construction à 100 000. De même le plan de démarrage de deux ans de 1944 évalue à 3 millions les besoins absolus et à 110 000 les besoins permanents, mais ramène ces chiffres respectivement à 2,5 et 105 000 pour tenir compte des difficultés avec, dans l’immédiat, la réalisation uniquement des besoins permanents ; cf. AN F 60 659, rapport cité, pp. 129-140.

29 Rappelons que les sommes annuelles prévues étaient, en francs de 1946, par la DGEN de 41 milliards, par l’OCM de 55 milliards, et par le plan de démarrage de 63 milliards.

30 Une nouvelle évaluation effectuée par le MRU en avril 1948 aboutit au même ordre de grandeur. Une légère hausse se profile néanmoins compte tenu de l’augmentation plus rapide du coût de la construction que du revenu national. Ainsi sur la base de 1,5 million de francs pour un logement de 3 pièces, c’est 15 % du revenu national qui doivent être consacrés à la construction pour réaliser le programme du Plan, contre 10 % en 1946 ; cf. Se loger, op. cit., pp. 16-17.

31 INED, Désirs des Français en matière d’habitation urbaine, une enquête par sondage, PUF, Paris, 1947. Il convient de préciser, d’une part, le caractère uniquement urbain de l’enquête menée, d’autre part, la composition sociologique de l’échantillon. Les 2 461 personnes interrogées résident ainsi toutes dans des villes d’au moins 20 000 habitants, dont 55 % dans des villes de plus de 100 000 habitants. L’étude de leur répartition indique une proportion égale d’hommes et de femmes appartenant à toutes les catégories professionnelles, plutôt jeunes (72 % d’entre eux ont moins de 50 ans), habitant la province (61 %), mariés (les deux tiers), sans ou avec un enfant (59 %), majoritairement non propriétaires (68 %), d’un niveau de fortune courant (70 % ne possèdent ni téléphone, ni automobile, ni domestique) et acquittant un loyer inférieur à 6 000 F par an pour 48 % d’entre eux. Le souci de la représentativité semble donc avoir guidé les enquêteurs.

32 Ce désir se manifeste avant tout chez les hommes de moins de 50 ans, industriels, commerçants ou ouvriers et ayant des enfants. Les femmes et les personnes âgées y sont moins sensibles, un tiers d’entre elles exprimant le souhait de vivre dans un appartement.

33 L’aménagement intérieur idéal doit permettre de disposer d’une cuisine de grande dimension, distincte de la salle à manger, de trois chambres, d’une salle de bains et de W.-C. indépendants, ainsi que de placards abondants. En revanche la buanderie, rarement évoquée, ne paraît pas encore être entrée dans les mœurs. Quant au mode de chauffage, c’est le chauffage central qui est choisi (25 % seulement optent pour l’électricité), le maintien de cheminées étant néanmoins souhaité.

34 28 % pensent qu’il est raisonnable d’attribuer au loyer moins de 10 % des ressources, 32 % des dépenses égales à 10 %, et 29 % des dépenses supérieures à 11 % ; enfin, 11 % ne répondent pas.

35 Sondage IFOP cité par Jean-Pierre Rioux, La France de la IVe République, t. 1,1944-1952, Le Seuil, Paris, 1980, p. 47.

36 L’indice du prix du kilo de pain, sur une base 100 en 1938, est à 145 en 1944, 240 en 1945, 318 en 1946 et 564 en 1947 ; quant à l’indice des « 34 articles de détail », il atteint 393 en 1945 et 1 030 en 1947. Ainsi, le pouvoir d’achat du salaire hebdomadaire constaté par l’INSEE, d’après les prix de détail officiels, recule en octobre 1947 de 13 % par rapport à octobre 1946 et de 32 % par rapport à janvier 1946 ; cf. Michel-Pierre Chélini, Inflation, État et opinion en France de 1944 à 1952, CHEFF, Paris, 1998, pp. 302-330 et pp. 405-437, et Hubert Bonin, Histoire économique de la IVe République, Economica, Paris, 1987, pp. 111-114.

37 Charles Ramarony, « L’organisation de la propriété privée bâtie en vue de sa contribution à la solution du problème du logement », Cahiers du Musée social, 1944.

38 Le Parti communiste, qui compte 380 000 adhérents dès janvier 1945 et près de 800 000 à la fin de 1946, obtient 26,1 % des voix aux élections à la Constituante du 21 octobre 1945 et 28,8 % à celle de l’Assemblée nationale le 10 novembre 1946, cf. J.-P. Rioux, La France de la IVe République, t. 1, op. cit.

39 COBTP, Le Problème du logement, 12 rapports, COBTP, Paris, 1945. Le ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme est créé le 16 novembre 1944.

40 La situation de l’industrie du bâtiment à l’issue de la guerre est contrastée. Néanmoins elle apparaît dans l’ensemble « à même d’aborder assez facilement la reconstruction », cf. D. Voldman, La Reconstruction..., op. cit., p. 38 et pp. 353-364.

41 Cf. chapitre I et P. Voisin, « La réforme de la loi sur les HBM », in Le Problème du logement, COBTP, op. cit.

42 La spécialisation des offices dans la location simple, depuis la suppression, en 1938, de leur faculté d’effectuer des opérations de location-vente, induit en effet une approche différente quant aux modalités de la politique de construction à mettre en œuvre ; cf. Comité Henri Sellier, L’Affaire du logement, Paris, 1947, et infra.

43 La corrélation entre habitat insalubre et mortalité par tuberculose est mise en évidence dès le xixe siècle, cf. sur ce point Y. Fijalkow, La Construction des îlots insalubres, op. cit.

44 Les privations alimentaires ont créé de nombreuses carences favorisant notamment la recrudescence des maladies pulmonaires et de la mortalité infantile. En mars 1945, les pouvoirs publics constatent que 70 % des hommes et 55 % des femmes ont perdu du poids et qu’un enfant sur trois dans les grandes villes présente des troubles de croissance. De même, la mortalité infantile, qui était de 66 ‰ en 1939, atteint 77 ‰ en 1944 ; cf. J.-P. Rioux, La France de la IV République, t. 1, op. cit., p. 32, J. Dupâquier (dir). Histoire de la population française, t. 4, op. cit. et D. Veillon, Vivre et survivre en France, 1939-1947, op. cit., pp. 308-311.

45 J.-P. Rioux, La France de la IVe République, t. 2, 1952-1958, Le Seuil, Paris, 1983, pp. 213-216. De Gaulle crée le Haut Comité consultatif de la population et de la famille par un décret du 12/04/1945 – qui constitue en fait une refondation du Haut Comité de la population de février 1939 – et s’attache à en présider personnellement les séances ; cf. A. Sauvy, De Paul Reynaud à Charles de Gaulle, Tournai, 1972, p. 177.

46 La politique de population à la Libération est notamment analysée par Alain Drouard dans son article sur « La création de l’INED », in Population, n° 6 en hommage à A. Sauvy, novembre-décembre 1992. Notons que le MRP, dont le programme d’action revendiquait la création d’un ministère de la Famille, occupe ce poste ministériel avec une continuité remarquable sous la IVe République ; cf. Émile-François Callot, Un parti politique de la démocratie chrétienne en France. L’action et l’œuvre politique du MRP, Paris-Genève, Champion-Statkine, 1986.

47 Cf. la biographie due au statisticien et démographe Michel Louis Lévy, Alfred Sauvy, compagnon du siècle, La Manufacture, Paris, 1990.

48 Économiste et démographe, A. Sauvy (1898-1990) quitte le Service national des statistiques au début de l’année 1945 après vingt-trois ans de carrière. Grâce à l’intervention du professeur Robert Debré auprès du ministre communiste de la santé publique, F. Billoux, il obtient en avril le poste de Secrétaire général à la famille et à la population au sein de ce ministère. Mais la famille n’étant pas « en odeur de sainteté chez [le] nouveau ministre », le secrétariat général est supprimé en octobre. A. Sauvy se voit alors proposer le Plan et la direction de l’INSEE, mais les décline pour accepter celle de l’INED, créé par l’ordonnance du 24/10/1945 sur l’initiative de Robert Debré afin de reprendre l’héritage de la Fondation française pour les problèmes humains due à Vichy. S’il doit renoncer à intégrer l’équipe habitat dirigée par Jean Merlet, Sauvy poursuit sa plaidoirie en faveur du logement en tant que membre de la Commission de la consommation et de la modernisation sociale dans le premier plan ainsi qu’au Conseil économique à partir de 1947, et se distingue par ses nombreux écrits et interventions auprès des ministères concernés sur ce thème. Cf. notamment A. Sauvy Bien-être et population, Éditions sociales françaises, Paris, 1945, « Logement et population », Population, juillet-septembre 1946, et De Paul Reynaud à Charles de Gaulle, op. cit.

49 A. Sauvy, « Logement et population », art. cité, p. 449, et note au sous-directeur du Budget du 09/03/1946 sur « la nécessité de promouvoir une politique de l’habitation notamment pour lutter contre l’alcoolisme », in AEF B 13 622. La France détient alors le record de la consommation d’alcool par adulte et par an devant l’Italie. Si dans l’immédiat après-guerre la situation s’était améliorée compte tenu de l’Occupation, la recrudescence est flagrante dans les années qui suivent (cf. l’article du professeur André Lemaire « Recrudescence de l’alcoolisme », Le Monde du 7 mars 1950). Rappelons qu’A. Sauvy est issu d’une famille de propriétaires-viticulteurs du Languedoc (!).

50 Cf. Jean-Pierre Frey, Le Rôle social du patronat : du paternalisme à l’urbanisme, L’Harmattan, Paris, 1995.

51 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personnel », et Centre d’études de l’habitation, Problèmes du logement, fascicule 4, Paris, novembre 1945.

52 Les destructions de la seconde guerre mises à part, la crise économique des années trente empêcha la plupart des entreprises de poursuivre leur politique en faveur du logement.

53 Pour ces derniers, il apparaît que la sidérurgie et l’industrie mécanique tiennent une place prépondérante. Ainsi, Schneider loge 42 % de son personnel en 1934.

54 Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges.

55 Le montant total de cette aide s’élève à 500 millions de francs : la contribution financière aux organismes d’HBM (330 millions) se répartit entre les souscriptions d’actions et d’obligations (260 millions) et les cessions de terrains et avances (70 millions), un certain nombre de sociétés d’HBM constituent ainsi de véritables filiales des établissements industriels ; l’aide directe aux salariés (170 millions) consiste principalement en avances à taux réduit afin de faciliter l’accession à la propriété (129 millions), et accessoirement en contributions au paiement du loyer (33 millions).

56 Cf. Mireille Girardin, La Participation des employeurs à l’effort de construction, thèse de droit effectuée sous la direction de M. Saint-Alary, université de Paris, 1968 et l’exemple étudié par Annie Fourcaut, « Loger la classe ouvrière en banlieue parisienne dans l’entre-deux-guerres : la cité Pax à Bagneux », in Susanna Magri et Christian Topalov, Villes ouvrières, 1900-1950, L’Harmattan, Paris, 1989, pp. 143-152. Notons qu’Hélène Frouard prépare actuellement une thèse d’histoire sur le patronat et le logement dans l’entre-deux-guerres sous la direction de Danièle Voldman.

57 Cf. Georges Ribeille, « Politiques et pratiques sociales du logement dans les Compagnies de chemin de fer », in S. Magri et C. Topalov, Villes ouvrières, op. cit., pp. 155-170, et Rémi Baudouï, Raoul Dautry, 1880-1951. Le technocrate de la République, Balland, Paris, 1992, pp. 61-77. Polytechnicien, R. Dautry fut successivement ingénieur à la Compagnie des chemins de fer du Nord (1903-1928), directeur général des chemins de fer de l’État (1928-1937), ministre de l’Armement (1939-1940), ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme (1944-1946) et, enfin, administrateur général du Commissariat à l’Énergie atomique (1946-1951). Son engagement en faveur du logement remonte au début des années vingt durant lesquelles il participe au lancement de la Ligue nationale contre le taudis, dirige la Régie immobilière de la ville de Paris et étudie pour le Conseil national économique les différents aspects du problème de l’habitat populaire. Acteur de l’application de la loi Loucheur, il voit dans l’intervention de l’État la solution de la question du logement.

58 La population active passe de 20,5 millions en 1931 à 19 millions en 1946.

59 Albert-A. Prouvost, Le Problème du logement, Société des ingénieurs civils de France, Paris, 1949.

60 Cf. Didier Cornuel et Bruno Duriez, Le mirage urbain. Histoire du logement à Roubaix, éd. Anthropos, Paris, 1983, pp. 65-81, et Christine Trébouet, Habitat social et capitalisme. Les comités interprofessionnels du logement dans les rapports État/patronat, L’Harmattan, Paris, 2001.

61 Cf. Daniel Parker, Le Logement, problème social n° 1, Les Éditions sociales, Paris, 1949, pp. 111-118.

62 A. Lambert-Ribot, président du CNAH, déclare, lors d’une conférence au Centre des jeunes patrons, que cet organisme doit être « au service de toutes les entreprises et de tous les groupements professionnels qui veulent construire des logements pour leur personnel, leur apportant la documentation financière, administrative et technique dont ils ont besoin, facilitant leur tâche auprès des pouvoirs publics et défendant leurs projets au Parlement par le moyen de la Commission du logement du CNPF avec laquelle il est en étroite liaison », in Centre des jeunes patrons, Le Logement, CJP, Paris, 1949, pp. 7-10.

63 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personnel ».

64 Le décret-loi du 2 mai 1938, concernant la détermination des bénéfices imposables, offre aux entreprises la possibilité d’appliquer un amortissement exceptionnel (jusqu’à 20 %) à certaines catégories d’investissements, dont la construction de logements ou la participation à la fondation et au développement de sociétés d’HBM. Un second décret en date du 14 juin exempte de la taxe sur les bénéfices non distribués le montant des réserves des sociétés investi, dans un délai d’un an, dans la construction de logements, à condition que ces sommes correspondent au minimum à 8 % du total des réserves.

65 Ceux-ci stipulent ainsi que les constructeurs peuvent bénéficier de prêts pouvant atteindre 50 % des dépenses autorisées pour la construction ; qu’ils peuvent inclure dans les dépenses sociales un amortissement rapide des maisons édifiées jusqu’à concurrence d’un tiers pour les deux premières années, un tiers pour les trois années suivantes et un tiers pour les dix années suivantes ; enfin, l’accès du personnel à la propriété de son habitation est prévu moyennant le versement pendant seize ans du montant du loyer majoré de 50 %, et après déduction du montant des allocations-logements qu’il peut recevoir ; in COBTP, op. cit., rapport de L. Flaus, pp. 18-19.

66 Centre d’études de l’habitation, Problèmes du logement, op. cit., fascicule 1, « Avant-propos et introduction ».

67 Institut national de la statistique, Le Problème du logement, op. cit., p. 46.

68 Françoise Marnata, Les Loyers des bourgeois de Paris, op. cit., p. 87.

69 L’augmentation devrait être encore plus forte si, ainsi que le souligne Pierre Kula, le critère adopté était celui de la rentabilité de la construction neuve ; cf. COBTP, rapport sur la politique des loyers, op. cit.

70 Rapport cité de la Commission de consommation et de modernisation sociale, note sur le pouvoir d’achat.

71 AML 771 091/01, note d’André Lurçat sur le problème du logement du 16/10/1944. L’auteur (1894-1970), frère du tapissier et peintre Jean Lurçat, fut architecte en chef de la reconstruction à Saint-Denis et à Maubeuge.

72 Comité Henri-Sellier, L’Affaire du logement, Les Éditions de la liberté, Paris, 1947, in AEF B 51 115. Notons que les papiers personnels de P. Grunebaum-Ballin (1871-1969) sont déposées aux archives de la Fondation nationale des sciences politiques, les cotes PGB 2, dossier 4, et PGB 3 ayant trait au logement social.

73 Cf. infra.

74 Le MRU fait l’objet de nombreuses critiques durant l’année 1947, tant de certains organismes d’HBM que de parlementaires. Ainsi, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 665 « tendant à instituer un plan de six ans de l’habitation et à créer des mutuelles de construction et de gestion d’immeubles », présentée par Bernard Lafay et les membres du RGR au Conseil de la République, ce dernier souligne que « depuis plusieurs années, une administration pléthorique multiplie les projets, coûte très cher, et ne reconstruit pas grand-chose » ; in AEF B 40 367.

75 Henri Sellier, Projet de réforme de la législation sur l’habitation, op. cit.

76 D’une part, la caisse recevrait le produit d’impôts spéciaux comme la taxe de solidarité des foyers français, établie en fonction de l’impôt sur le revenu, ou la plus-value spéciale des immeubles et fonds de commerce. D’autre part, elle aurait le privilège d’émettre des emprunts à lots, uniquement à moyen terme car ils se placent mieux et sont moins coûteux pour l’emprunteur, de recevoir la contribution financière du département ou de la commune ainsi que celle de l’État fixée à deux années de dépenses militaires évaluées à plus de 300 milliards de francs. La part issue des loyers serait minime, le pourcentage de 10 % des revenus familiaux affectés à ce dernier étant jugée déjà trop élevé par l’auteur. Notons que ce dernier envisage également l’abrogation de la Loterie nationale au profit de la caisse qui pourrait dispenser des lots en logements. Cette idée d’instituer une loterie pour financer la construction est loin d’être isolée et fait même l’objet d’une étude très sérieuse de la part de la direction générale de l’Urbanisme et de l’Habitation ; cf. note à M. Piérard, du 18/10/1948, in AML 771 091/01.

77 Cf. chapitre III, infra.

78 Centre d’études de l’habitation, Problèmes du logement, op. cit., fascicule n° 1.

79 Pierre Kula, Les Allocations-logement, rapport établi en exécution de la délibération de l’assemblée générale du 15/06/1938 de la Caisse de compensation du BTP de Paris et des départements de la Seine et de la Seine-et-Oise, Paris, 1938.

80 Le bâtiment parisien abandonne l’idée d’une allocation proportionnelle au salaire, préconisée par P. Kula dans son projet initial, pour se rallier à la formule choisie par l’industrie textile d’une allocation proportionnelle au loyer payé, ainsi qu’au nombre des membres habitant la maison. La seule différence majeure subsistant entre les deux réside dans le fait que le système parisien subordonne son versement à des conditions de salubrité du logement, alors que le système nordiste préfère n’opérer aucune distinction compte tenu des locaux disponibles.

81 COBTP, rapport de M. Beau sur « Le financement de la construction », op. cit.

82 A. Sauvy en fait le nouveau moteur de la construction propre à déclencher une « fièvre constructrice ». Le représentant des sociétés anonymes d’HBM, P. Voisin, y voit l’avantage de la régularité de ressources non budgétaires. Et les professionnels du bâtiment la considèrent comme un moyen de démarrer un vaste programme grâce à la perspective d’une restauration de la rentabilité.

83 Les sociétés anonymes d’HBM penchent pour la première solution, le milieu patronal pour la seconde.

84 Les mesures demandées consistent dans le prolongement de neuf mois à deux ans au minimum du délai d’escompte prévu et en l’assimilation du papier garanti hypothécairement aux warrants sur marchandises ; in COBTP, rapport de M. Bonay, directeur de la CGIB, sur « Le crédit à la construction », op. cit.

85 P. Kamoun fait même remonter cette question aux débats précédant l’adoption de la loi Loucheur ; cf. art. cité in Vie sociale, n° 3-4, 1999, p. 63.

86 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution des entreprises au logement de leur personnel » et M. Girardin, op. cit.

87 100 sur 102 réponses.

88 AML 771 091/01, dossier 10, note sur « La contribution à l’étude du problème du logement urbain ».

89 A. Sauvy, « Le problème du logement en France », RIT, article cité, p. 259.

90 Certains envisagent cependant, non pas un retour pur et simple à la législation inaugurée par la loi du 31 mars 1922, mais de nouvelles modalités, comme la constitution d’une réserve pour réparations en ce qui concerne les immeubles à construire, ou la prévision d’exonération pour les immeubles anciens afin de procéder aux grosses réparations négligées ; in COBTP, rapport de M. d’Algay sur « Les mesures fiscales en faveur de la propriété bâtie », pp. 13-14, op. cit.

91 A. Sauvy, « Le problème du logement en France », RIT, art. cité, p. 259.

92 Le principe d’une imposition différée est demandé, telle qu’une exonération totale serait accordée pendant dix ans à compter de la date d’achèvement, puis une réduction de moitié pendant les dix années suivantes, de façon à servir de transition à la période d’imposition intégrale à l’expiration de la vingtième année.

93 COBTP, rapport cité de M. Bonay, p. 28.

94 Impôt local de répartition au mode de calcul complexe, la contribution mobilière est jugée inéquitable car d’une part, elle frappe les familles à raison de leur nombre d’enfants, d’autre part, la charge qu’elle entraîne constitue un second loyer, aggravant par là la tendance française à minimiser la dépense de logement. Aussi la réforme demandée porte-t-elle avant tout sur la généralisation des abattements pour charges de famille afin que l’accès à des logements sains et confortables puisse être facilité pour les familles nombreuses. Inscrits dans le Code des impôts (articles 250 et 251), ces abattements sont en effet appliqués de façon sporadique par les communes. Celles de la banlieue parisienne s’illustrent notamment par leur mauvaise volonté dans l’application des dégrèvements, contrairement à Paris, ce qui fait dire à A. Sauvy que « la chambre d’enfants est taxée comme un objet de luxe », in Michel Louis Lévy, op. cit., p. 120.

95 Allocution de M. Debus, directeur général du CIL, devant le Centre des jeunes patrons, 1949, op. cit.

96 Cf. R. Baudouï, Raoul Dautry..., op. cit., pp. 287-319, et D. Voldman, La Reconstruction..., op. cit., pp. 119-129.

97 Ces proportions sont réduites de moitié pour les immeubles construits entre 1914 et 1939 pour lesquels les augmentations de loyer sont limitées à 15 %. Notons que, majorés, les loyers n’en demeurent pas moins toujours soumis à la taxation jusqu’à la loi du 1er septembre 1948 ; cf. chapitre III, infra.

98 AML 790 041/18, dossiers de Jean Kérisel, vice-président de la commission de modernisation du BTP, directeur des travaux puis de la construction (1947-1951).

99 Le successeur de R. Dautry, le ministre communiste François Billoux, déclare dans une conférence de presse du 06/09/1946 que « l’État doit renoncer à construire lui-même à partir de 1947 » ; cf. AEF B 51 115 et rapport d’exécution du premier plan.

100 L’administration de l’Enregistrement, chargée de percevoir le prélèvement sur les loyers est en effet surchargée de travail en raison de la création de l’impôt de solidarité nationale. Outre la fraction des prélèvements établis sur les loyers augmentés, le FNAH perçoit également les 3/4 de la taxe à percevoir sur les locaux insuffisamment occupés, mais son recouvrement se heurte aux mêmes contraintes.

101 À Marseille, par exemple, 76 000 demandes de réquisition sont déposées, mais seulement 2 200 retenues et aucune appliquée ; in R.-H. Guerrand et R. Quilliot, Cent ans d’habitat social, op. cit., p. 118.

102 L’indice de la production industrielle, sur une base 100 en 1938, est à 48 en 1945.

103 AN F 60 659, rapport général cité, préambule p. ix.

104 Elles consistent à « accroître la production [...] ; porter le rendement du travail au niveau de celui des pays où il est le plus élevé ; assurer le plein emploi de la main-d’œuvre ; élever le niveau de vie de la population et améliorer les conditions de l’habitat et de la vie collective », in Philippe Mioche, Le Plan Monnet, genèse et élaboration, 1941-1947, Publications de la Sorbonne, Paris, 1987, p. 118.

105 AN 80 AJ 2, rapport général sur le premier plan de modernisation et d’équipement, novembre 1946.

106 Entretien avec F. Bloch-Lainé du 03/12/1998.

107 Sollicité par J. Monnet pour participer à l’élaboration du plan au niveau du commissariat, A. Sauvy accepte, contrairement à ce qu’il relate dans ses Mémoires. Mais d’après P. Mioche, son passage est éphémère en raison de profondes divergences de vues. La collaboration de Sauvy au Plan se poursuit néanmoins à travers sa présence au sein de la commission de modernisation sociale, dont il préside le sous-groupe démographie ; cf. P. Mioche, Le Plan Monnet..., op. cit., pp. 96-97.

108 Cf. A. Sauvy, De Paul Reynaud à Charles de Gaulle, op. cit., p. 183. Cette opposition, développée par la suite par Sauvy, est déjà présente dans les années trente et perdure durant l’Occupation ; cf. notamment F. Débat, A chacun sa maison et non plus à chacun sa voiture, 1941,18 p.

109 « Nulle part dans le rapport général ne figure même une évaluation correspondante pour la France des besoins vitaux. Et, comme après vous il n’y a rien, comme personne ne surenchérira sur votre effort, on peut dire qu’à partir de janvier 1947, le relèvement du logement français a été officiellement enterré », in P. Mioche, Le Plan..., op. cit., pp. 154-155.

110 Il s’agit de Maurice Arrachard, secrétaire général de la Fédération du bâtiment, pour la première et de Julien Raynaud dit Henri, secrétaire de la CGT, pour la seconde. Fortement représentée au sein du sur l’initiative de J. Monnet, la CGT préside deux autres commissions de modernisation, les houillères et la main-d’œuvre. Il existe également une commission des matériaux de construction, mais son objectif se cantonne « à l’inventaire des mesures techniques susceptibles de diminuer les besoins en main-d’œuvre et en charbon ».

111 Cf. Vincent Viet, « Les politiques de la main-d’œuvre à l’heure de la reconstruction », in D. Barjot, R. Baudouï et D. Voldman (dir.), Les Reconstructions en Europe (1945-1949), éd. Complexe, Paris, 1997, pp. 191-212, et « La politique du logement des immigrés (1945-1990) », in Vingtième Siècle, n° 64, octobre-décembre 1999, pp. 91-103.

112 Sur l’accueil fait au plan par les syndicats, et en particulier par la CGT, cf. P. Mioche, Le Plan..., op. cit., pp. 169-184.

113 Le nombre d’heures de travail d’un ouvrier du bâtiment pour la construction d’une maison de 4/5 pièces est de 4 500 aux États-Unis, 9 000 en Angleterre et de 25 000 en France.

114 Au 31/12/1945, 64 % du déminage sont réalisés. À la fin de l’année 1948, l’ensemble des travaux préliminaires est achevé, cf. D. Voldman, Le Déminage en France après 1945, Odile Jacob, Paris, 1998.

115 Cf. AML 790 641/01, dossiers de J. Kérisel.

116 La fabrication de 1 tonne d’acier nécessite alors 1,5 à 2 tonnes de charbon, et 1 tonne de ciment, 325 kg. La production nationale de charbon qui est, en millions de tonnes, de 47,5 en 1938, atteint 26,5 en 1944, 35 en 1945, 49,2 en 1946 et 45,1 en 1948. Sur le goulot structurel du « complexe charbon-coke-acier », cf. M. Margairaz, L’État, les finances et l’économie..., op. cit., pp. 859-863, et Henry Rousso, De Monnet à Massé. Enjeux politiques et objectifs économiques dans le cadre des quatre premiers plans (1946-1965), CNRS, Paris, 1986, pp. 89-101 et 127-150.

117 Les contingents d’acier attribués aux syndicats nationaux du bâtiment ne dépassent pas 14 000 tonnes en 1946 et 15 500 tonnes en 1947, ce qui ne leur permet même pas de faire face à l’entretien courant des immeubles. Durant le second semestre 1948, seuls 7 % de l’acier affecté au MRU vont aux constructions nouvelles et à l’entretien des constructions existantes.

118 L’âge moyen des maçons s’élève à 49 ans en 1946, cf. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, « L’industrialisation du bâtiment », numéro spécial de novembre 1946.

119 Cf. MRU, Se loger, op. cit., pp. 104-105.

120 Cf. P. Mioche, Le Plan Monnet..., op. cit., pp. 185-187, et M. Margairaz, L’État, les finances..., op. cit., p. 850.

121 Les tables détaillées des congrès du MRP, du Parti radical et radical-socialiste et de l’UDSR, ainsi que les congrès eux-mêmes sont disponibles à la bibliothèque de la FNSP (pour l’UDSR, les congrès antérieurs à 1950 doivent être consultés dans les archives privées du parti appartenant à la FNSP et déposées aux AN sous la cote 412 AP). Pour la SFIO, ce matériau n’existant pas, il faut s’en remettre à la consultation des bulletins intérieurs du parti, mensuel destiné aux cadres militants comprenant notamment les comptes-rendus de l’activité parlementaire ainsi que ceux des congrès nationaux. L’accès aux archives du PC étant moins aisé, nous nous en sommes remis à l’analyse faite par Louis Houdeville in Pour une civilisation..., op. cit., pp. 103-105.

122 Durant son congrès fondateur du 26 novembre 1944, le MRP, dont le slogan est « Pour rebâtir la France avec le peuple », préconise, afin de garantir « une politique de santé, de vie familiale, de prospérité et de paix sociale », de « donner aux familles de la ville et de la campagne des maisons claires, vastes et confortables ». Il souligne qu’il « n’est pas d’oeuvre plus urgente que la reconstruction de logis familiaux et de cités salubres, au besoin même par l’intervention directe de l’État ». De même, le Parti radical, lors de son 36e congrès d’août 1945, adopte la résolution, mentionnée dans le rapport sur la politique sociale, d’encourager la pratique d’une « politique du logement à bon marché, sain et agréable afin de favoriser la formation des familles ».

123 Cf. Éric Duhamel, « Les sinistrés : objet et enjeu politique », in D. Barjot, R. Baudouï et D. Voldman, Les Reconstructions en Europe..., op. cit., pp. 233-246.

124 Cf. infra.

125 Malgré l’intervention de Georges Marrane, rapporteur lors de la discussion du budget de la Santé publique en mars 1945, insistant sur l’aggravation de la crise du logement, le PC n’envisage le problème que sous l’angle de la reconstruction durant l’examen de la loi sur les dommages de guerre en 1946, puis semble l’abandonner. Louis Houdeville rapporte le témoignage d’un membre du Comité central sur l’attitude de son parti à ce sujet : « Dans cette question, le Parti a fait preuve de la plus grande timidité. Ses efforts ont été sporadiques et sans envergure, et nous avons laissé souvent à nos adversaires le soin de lancer des campagnes démagogiques [...]. C’est vrai que la solution rationnelle et définitive du problème du logement ne peut être trouvée que dans une société socialiste, mais dans le cadre du capitalisme français actuel des succès partiels auraient pu et pourraient toujours être obtenus. Seulement cette perspective ne cadrait pas avec l’analyse générale et les thèses sur la paupérisation » ; propos de Jean Baby, in L. Houdeville, op. cit.

126 J. Thome-Patenôtre, conseillère de la République de Seine-et-Oise et membre de la commission de la Reconstruction et des dommages de guerre, est issue d’une famille de la grande bourgeoisie. Son père, André Thome, était un important propriétaire foncier de la Seine-et-Oise. Petit-neveu de l’un des fondateurs de la compagnie de Saint-Gobain, il en devint administrateur. Élu député de Seine-et-Oise, il mourut au champ d’honneur en 1916. Elle épouse, en 1925, Raymond Patenôtre (cf. note supra chapitre I).

127 Sur les autres actions du parti, cf. Gilles Le Béguec et Éric Duhamel, La Reconstruction du Parti radical, 1944-1948, actes du colloque des 11 et 12 avril 1991 organisé par la Société d’histoire du radicalisme, L’Harmattan, Paris, 1993.

128 Cf. chapitre III.

129 Cf. J.-P. Rioux, La France de la IVe République, t. 1, op. cit., pp. 159-234, et R. Girault et M. Lévy-Leboyer (dir)., Le Plan Marshall et le relèvement économique de l’Europe, actes du colloque tenu à Bercy, 21-23 mars 1991, CHEFF, 1993.

130 Denis Cordonnier et Danièle Liégeois, Le Problème du logement, Éditions de la Fédération nationale des élus municipaux et cantonaux socialistes, Paris, 1947.

131 Jean Minjoz est député du Doubs et membre de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre. Notons que Benoît Littardi poursuit actuellement une thèse d’histoire sur cette personnalité, sous la direction de François Marcot, à l’université de Franche-Comté.

132 Proposition de loi n° 3 390 ; cf. le Bulletin intérieur n° 30 de février 1948 et le supplément n° 33 de juillet 1948 sur les motions du 40e Congrès national.

133 AML 771 091/01, MRP, IVe Congrès national (Toulouse 6-9 mai 1948), rapport sur la politique du logement par G. Coudray, p. 13. Né en 1902, fils d’un artisan descendant d’agriculteurs de la région de Rennes, G. Coudray est pharmacien et chirurgien-dentiste. Membre de la Haute Cour de justice, partisan de la réparation intégrale des dommages de guerre, l’essentiel de son activité est consacré à la défense des droits des sinistrés.

134 L’auteur s’éloigne des propositions d’A. Sauvy sur un point : ce n’est pas la totalité du produit de la taxe instituée qui doit aller à la caisse de construction, mais seulement une fraction, dans la mesure où la revalorisation doit profiter pour une part au propriétaire « qui ne l’a que trop longtemps attendue » ; rapport cité, p. 17.

135 G. Coudray pose comme condition préalable la simplification administrative du MRU, la lourdeur des procédures aboutissant, par exemple, à ce qu’au 31/12/1947, seuls 25 % des plans d’urbanisme des communes sinistrées soient approuvés ; rapport cité p. 21.

136 Il ne faut cependant pas être dupe du ton conquérant adopté devant les militants en congrès. Ainsi, G. Coudray rappelle prosaïquement la réalité en petit comité, c’est-à-dire au sein du groupe parlementaire, dix jours après la réunion de Toulouse : « La politique de construction a été longuement étudiée au congrès. Malheureusement, il semble que nous devons nous contenter provisoirement de conserver en état les immeubles que nous possédons », in MRPS 50, groupe parlementaire national, compte-rendu du 19 mai 1948.

137 Cf. François Bloch-Lainé et Jean Bouvier, La France restaurée, 1944-1954. Dialogue sur les choix d’une modernisation, Fayard, Paris, 1986, pp. 85-146 et M. Margairaz, L’État, les finances..., op. cit., pp. 1 038-1 054.

138 Sur la prise de contrôle par le Trésor du financement public des investissements, cf. Laure Quennouëlle-Corre, Entre modernisation et recherche de l’équilibre : la direction du Trésor, 1947-1967, thèse de doctorat d’histoire, Patrick Fridenson (dir.), EHESS, janvier 2000, pp. 102-126.

139 610 milliards de francs sur un montant total de 2 250 milliards ; cf. AN 80 AJ 2, présentation du plan Monnet, estimation des investissements à réaliser de 1947 à 1950.

140 Cf. P. Mioche, Le Plan Monnet..., op. cit., p. 156, et Frédérique Boucher, « Les planificateurs et le logement, 1942-1952 », art. cité, pp. 89-91.

141 Loi n° 46-2389, J.O. du 29/10/1946, in AEF B 13 552 et B 13 553. Pour l’analyse de la loi, cf. D. Voldman, La Reconstruction..., op. cit., pp. 209-220.

142 Les bâtiments publics ne subissent aucun abattement. En 1949, une étude du MRU montre que celui-là atteint en moyenne 12 %, in AML 790 641/01.

143 Cette restriction est établie à la demande du ministère des Finances, et en particulier de la direction du Budget, soucieux d’éviter tout dérapage financier.

144 L’article 12 de la loi dite des « maxima » du 31/12/1948 fait au gouvernement l’obligation de soumettre au Parlement avant le 30/06/1949 le plan de financement, ce qui n’est pas effectué ; cf. AEF B 51 126, note de la direction générale de la Coordination du 05/07/1949.

145 Le paiement de la part différée des indemnités trouve une solution partielle par la loi du 25/09/1948 qui porte à 5 millions de francs la limite au-dessus de laquelle les versements sont limités. Au 31/12/1949, les indemnités différées s’élèvent à 30 milliards de francs, in AEF B 51 126. Notons que la législation maintenant le principe d’une indemnité d’éviction, le sinistré qui ne reconstruit pas reçoit 30 % de l’indemnité normale.

146 Le prix de revient au mètre carré est estimé entre 500 et 700 F de 1939, contre 1 000 F pour une construction modeste durable.

147 Les reconstructions effectuées par l’État (ISAI) représentent 5 900 logements et celles réalisées par les secteurs nationalisés 1 000 logements. Ainsi de la Libération au 31/12/1948, 15 200 logements sont terminés au titre de la reconstruction ; cf. archives MRU 790 641/18, Bulletin statistique n° 1.

148 La régression des estimations résulte des renseignements extrêmement disparates obtenus dans l’immédiat après-guerre. Face à cette incertitude, des enquêtes ont été lancées en 1948 et 1949 dans les départements les plus sinistrés. Menées par des firmes privées, elles ont conclu à une erreur moyenne de 30 % pour les huit départements qui groupent environ 40 % des destructions. La transposition de ces résultats à d’autres départements, que divers sondages autorisent, conduit ainsi le MRU au chiffre final de 180 milliards ; in AML 790 641/01. Notons par ailleurs que ni les travaux préliminaires, ni les éléments d’exploitation, ni les meubles ne sont compris dans cette estimation.

149 Il s’avère qu’elle doit être cependant révisée à la baisse par la suite.

150 Afin d’assurer le financement du plan Monnet, le gouvernement Schuman dépose un projet de loi, qui devient la loi du 07/01/1948, instituant, parallèlement au plan Mayer contre l’inflation, une Caisse autonome de la reconstruction (CAREC) et un Fonds de modernisation et d’équipement (FME) destinés à accueillir à la fois le produit de l’emprunt obligatoire et la contre-valeur en francs de l’aide Marshall. Prévue par la loi du 07/01/1948, la caisse est effectivement créée par celle du 21/03/1948. L’essentiel de ses ressources est constitué par le produit des bons de la reconstruction et des recettes affectées telles que les deux tiers du produit du prélèvement exceptionnel et une fraction de la contre-valeur de l’aide américaine, AEF B 51 126 et M. Margairaz, L’État, les finances..., op. cit., pp. 1 033-1 034. Notons qu’à ces ressources s’ajoutent aussi le produit des emprunts émis par les groupements de sinistrés autorisés par la loi n° 47-580 du 30/03/1947. Garantis par l’État, ces emprunts ont néanmoins un rendement très faible et n’atteignent au 31/07/ 1949 que 36 milliards de francs, in AEF B 51 126.

151 AML 790 641/18, conférence faite par J. Kérisel, p. 11.

152 Les réparations et la reconstruction de logements atteignent respectivement un montant de 16 milliards de francs et de 8,8 milliards de francs, dont 3 au titre des ISAI ; in AML 790 641/18, conférence faite par J. Kérisel, et AEF B 33 507, note sur le programme du MRU pour 1949.

153 Idem.

154 Fin 1948, 85 % des immeubles considérés comme réparables ont fait l’objet de travaux et 55 % sont recensés comme habitables.

155 Le taux des loyers des HBM demeure maintenu, jusqu’en décembre 1947, au cours fixé en 1937.

156 AEF B 51 129, lettre de F. Billoux au cabinet du ministère des Finances sur « les dispositions urgentes à prendre en vue de faciliter, pendant les cinq prochaines années, le financement des opérations de constructions nouvelles entreprises par les organismes d’HBM », du 19/09/1946.

157 AEF B 51 129, note pour la direction du Budget de la part de M. Tron, directeur du crédit, sur « L’aide à apporter aux organismes d’HBM », du 15/11/1946.

158 Aucun crédit voté en 1945 n’ayant pu être utilisé, ces derniers sont renouvelés par la loi de finances du 23 décembre 1946.

159 AEF B 51 129, lettre du MRU au ministère des Finances du 28/02/1947 sur le « Projet de loi tendant à assurer l’équilibre financier des opérations de constructions nouvelles susceptibles d’être entreprises par les organismes d’HBM. ».

160 B 51 129, lettre de R. Schuman au cabinet du MRU, sans date.

161 Les sociétés de crédit immobilier sont, par conséquent, exclues.

162 Loi n° 47-1 686. Les prêts ont donc désormais une durée d’amortissement de soixante-cinq ans et, si leur taux d’intérêt reste fixée à 2 %, un différé d’amortissement est établi pendant les cinq premières années ainsi qu’une remise complète des intérêts afférents aux deux premières années et de la moitié de ceux afférents aux huit années suivantes. En plus des dispositions transitoires, la loi prévoit des mesures à caractère définitif, celles-ci visant plus spécialement la procédure d’attribution des prêts (création d’une commission réduite d’attribution des prêts par l’article 3, fixation par arrêtés particuliers du montant maximum des prix de revient et des prêts), ainsi que le fonctionnement même des organismes. La loi ne modifie pas les conditions des opérations d’accession à la petite propriété (avances au taux de 2 % remboursables en vingt-cinq ans au plus). Les dispositions provisoires liées à l’année 1947 sont prorogées par l’article 26 de la loi de finances du 21/03/1948. Cf. AEFB 51 115, dossier 1.

163 AEF B51111, note sur les crédits HLM du 13/10/1953. Les crédits destinés à la construction de logements HBM se répartissent, pour les opérations financées par prêts directs du Trésor, en crédits d’engagement, ou de programmes, et en crédits de paiement, fixés annuellement par la loi consacrée aux dépenses d’investissement. Les crédits d’engagement correspondent au nombre de logements à mettre en chantier au cours d’un exercice donné et les crédits de paiement au règlement des travaux à faire au cours de l’exercice considéré, qu’il s’agisse de travaux engagés au cours des exercices précédents ou de l’exercice en cours. Les contrats de prêts étant établis dans la limite des crédits de programme, c’est en définitive ces derniers qui déterminent le volume de la construction, le Trésor se trouvant engagé, à terme, à fournir les fonds nécessaires. Notons que le montant de prêts réalisés ne comprend pas les 2 milliards de francs prêtés par l’intermédiaire des sociétés de crédit immobilier ; cf. MRU, Se loger, op. cit., p. 104.

164 Au déblocage tardif des fonds s’ajoute la hausse très importante des prix du bâtiment -l’indice du coût de la construction établi par la Société centrale des architectes passe (base 100 en 1939) de 321 en 1945 à 542 en 1947 et 1 136 en 1948 – ce qui oblige le MRU à procéder en priorité à la revalorisation des programmes, et donc à diminuer d’autant le lancement d’opérations nouvelles.

165 D’après le rapport du Conseil économique sur le financement de la construction (J.O. du 10/03/ 1950), la participation du FME à la construction du logement du personnel dans certaines industries clés, et notamment les Charbonnages, s’est élevée à près de 45 milliards de francs pour la période 1946-1949, ce qui paraît considérable par rapport aux crédits d’engagement attribués aux HBM.

166 AML 771 091/01, dossier 10, et MRU Se loger, op. cit., p. 118. Au 31/12/1948, les entreprises nationalisées ont ainsi réalisées 8 300 logements, soit autant que les sinistrés sur indemnités de dommages de guerre.

167 Cf. supra.

168 En 1948, la part des fonds publics alloués au financement des quatre entreprises nationalisées (CDF, EDF, GDF et SNCF) atteint 96 % ; M. Margairaz parle ainsi de « plan des Quatre », in L’État, les finances..., op. cit., pp. 1 229-1 234.

169 Cf. François Bloch-Lainé et Jean Bouvier, « Sur l’investissement de reconstruction-modernisation au temps du plan Monnet », in Colloque La France en voie de modernisation, 1944-1952, FNSR 4-5 décembre 1981, et Claire Andrieu, « Le financement des investissements entre 1947 et 1974 : trois éclairages sur les relations entre le ministère des Finances, l’institut d’émission et le », in H. Rousso (dir.), De Monnet à Massé, op. cit., pp. 41-58.

170 La loi du 23/12/1946 stipule que toute émission de valeurs d’un montant supérieur à 25 millions de francs doit être soumise à l’approbation du Trésor ; in rapport général de la commission de financement du IIe Plan, novembre 1953.

171 J.O. du 26/01/1945.

172 In PV du CA du 31/01/1945, volume 675.

173 L’été, les Deroy quittaient leur appartement parisien du quartier de l’Europe pour rejoindre leur maison de Fontainebleau. H. Deroy, tout comme son père Léon, ancien avocat à la cour d’appel de Paris, présida pendant neuf ans la Société des amis de la forêt de Fontainebleau. En hommage à cette lignée bellifontaine, une voie forestière fut baptisée en novembre 1979 « allée des Deroy » ; cf. Henri Deroy, 1900-1979, Imp. E. Durand, 1981.

174 Ses condisciples, Wilfrid Baumgartner et Jacques Rueff, âgés respectivement de 32 et 38 ans, sont alors directeurs adjoints du Mouvement général des fonds ; cf. Olivier Feiertag, Wilfrid Baumgartner, les finances de l’État et l’économie de la nation (1902-1978), thèse citée, pp. 43-48.

175 Sur la réorganisation administrative du ministère des Finances consécutive à la loi du 30/08/ 1940, cf. L. Quennouëlle-Corre, thèse citée, p. 46 et suiv., et M. Margairaz, L’État..., op. cit., p. 506 et suiv.

176 Rappelons que si de nombreux hauts fonctionnaires des Finances demeurent à leur poste, y compris après le retour au pouvoir de Pierre Laval en avril 1942 et la nomination concomitante de Pierre Cathala rue de Rivoli, un tournant s’opère en novembre 1942 avec la démission de Jacques de Fouchier et de l’ensemble du cabinet du ministre ; cf. M. Margairaz, L’État..., op. cit., pp. 671-680.

177 Entretien avec l’auteur du 03/12/1998.

178 François Bloch-Lainé et Claude Gruson, Hauts fonctionnaires sous l’Occupation, Odile Jacob, Paris, 1996, pp. 97-98. Jacques de Fouchier, dans ses Mémoires, rapporte que lors de sa rencontre avec Pleven à Londres, après son évasion, ce dernier tient des propos très sévères sur Deroy. Il répond alors en justifiant la participation de ce dernier au régime : « Croyez-vous qu’il serait-il préférable d’avoir là un collaborateur aidant au pillage de notre pays par l’occupant ? » Réponse : « On se salit toujours à un jeu de ce genre » ; cf. Jacques de Fouchier, Le Goût de l’improbable, Fayard, Paris, 1984, pp. 195-196. Notons que d’après O. Feiertag, H. Deroy aurait fait jouer son influence pour protéger W. Baumgartner durant la guerre ; cf. O. Feiertag, Wilfrid Baumgartner..., thèse citée, p. 239.

179 Il existe aux Archives nationales, à la section des archives d’entreprises, un fonds Henri Deroy sous la série 157 AQ, mais ce dernier ne comporte pas de papiers relatifs au passage d’H. Deroy au CFF.

180 La famille Deroy était très liée à l’abbé Jean Viollet, animateur des œuvres dites de la rue du Moulin-Vert. Ce dernier, conscient du problème de l’habitat ouvrier, participait à la création de sociétés anonymes immobilières, notamment à Vitry, dans la banlieue parisienne, dont certaines étaient aidées par la Caisse des dépôts, et ne fut pas sans influence sur Henri D. Notons que c’est également grâce à l’abbé que le jeune inspecteur rencontre sa femme, Marie-Thérèse Toulouse, fille d’Ernest Toulouse, le fondateur et président des Docks de France, qu’il épouse en 1928. Henri Deroy entretient des liens étroits avec son beau-père et ses trois beaux-frères, relations qui ne sont pas sans influencer sa carrière dans le secteur privé par la suite ; in Henri Deroy, op. cit., pp. 45-46.

181 Henri Deroy préside le CEDIAS (Centre d’études, de documentation, d’information et d’activités sociales), fruit de la fusion du Musée social et de l’Office central de bienfaisance, de 1963 à 1975.

182 Cf. Claire Andrieu, Lucette Le Van et Antoine Prost (dir.), Les nationalisations de la Libération. De l’utopie au compromis, Presses de la FNSP, Paris, 1987, pp. 310-326.

183 PV du CA du CFF du 18/07/1945 et du 28/11/1945.

184 Cf. C. Andrieu, Les Nationalisations de la Libération, op. cit., p. 315.

185 René Pleven résume cette volonté en disant qu’il s’agit de « fournir la solution d’une politique de crédit » à la politique économique et de « lier une organisation du crédit et un plan de crédit » à un plan économique ; cf. C. Andrieu, « Les banques par fidélité au programme du CNR », art. cité.

186 De la fin de l’année 1938 jusqu’au 31 décembre 1944, le nombre des prêts en portefeuille est ramené de 152 429 à 107 508 et leur montant de 20 313 millions de francs à 6 366 millions de francs de 1938.

187 PV du CA du CFF du 30/05/1945, volume n° 677.

188 Sur les opérations de prêts aux collectivités publiques, cf. H. Heugas-Darraspen et A. Raimbault, Itinéraire d’une institution : le Crédit foncier de France, op. cit.

189 Cf. supra. Au 31/12/1944, les avances à taux réduit réalisées dans ce cadre ne sont au nombre que de 438 pour un montant de 13 millions de francs, in PV du CA du CFF du 11/04/1945, volume n° 676.

190 Sous la législation de l’ordonnance du 10 avril 1945, comme sous Vichy, la société était appelée à financer la partie des dépenses non couverte par l’État et cette situation existait dans tous les cas puisque ce dernier ne versait qu’une quote-part du dommage. En revanche avec la loi d’octobre 1946, le Crédit foncier n’intervient plus que pour financer la fraction du coût de reconstitution des biens restant éventuellement à la charge du sinistré, c’est-à-dire une somme correspondant à l’abattement pour vétusté, ou la fraction dont le paiement est différé. Cela limite l’intérêt de ces opérations, qui ne réside plus que dans l’acceptation par l’État d’accorder sa garantie pour la fraction de prêt octroyé par la société qui dépasserait la moitié de la valeur vénale (convention ministère des Finances/CFF signée le 08/08/1945 et approuvée par une ordonnance du 02/11/1945, in PV du CA du 21/03/1946, volume n° 680). Ce cas ne pouvait se présenter que, sous la législation de 1945, mais il demeure valable et cette garantie de bonne fin délivrée par l’État représente une innovation importante.

191 La majeure partie des inspecteurs du Crédit foncier chargés de l’expertise des gages sont d’ailleurs alors issus de l’Institut national agronomique.

192 Impôt de solidarité, amendes pour profits illicites, droits successoraux, arriérés.

193 Au 31/12/1945, ce montant est de 9 675 000 F ; in PV du CA du CFF du 21/03/1946, volume n° 680. En 1946, ces opérations sont au nombre de 121 pour un montant de 118 millions de francs.

194 Le Crédit foncier accepte ainsi de consentir, à partir de février 1946, des prêts gagés par des immeubles construits sur des terrains faisant l’objet de baux emphytéotiques, cas fréquents notamment à Lyon où les Hospices civils détiennent de nombreux terrains ; in PV du CA du CFF du 27/02/1946, volume n° 680.

195 PV du CA du CFF du 11/04/1945, volume n° 676.

196 Afin d’encourager ces derniers à accepter la procédure, il leur est ristourné le montant de la retenue de 3 ‰ prévue au profit du Crédit foncier pour ces frais. Les effets de la mesure sont immédiats puisque le Service des actes et prêts, qui n’a plus qu’à vérifier le contrat, constate une réduction des délais de l’ordre de trois semaines. Il faut noter que le Sous-Comptoir recourt à ce procédé depuis longtemps en déléguant à l’étude Thibierge, à Paris, l’ensemble de ses actes notariés.

197 Durant les années 1947-1949, le marché financier n’assure que 8 % des dépenses d’investissement et de reconstruction ; in F. Bloch-Lainé et J. Bouvier, « Sur l’investissement de reconstruction... », art. cité, p. 14.

198 Le CFF utilise par ailleurs au maximum ses possibilités de réescompte auprès de la Banque de France. Les effets du SCE dus aux travaux de ravalement sont ainsi systématiquement réescomptés et figurent pour 503 millions de francs dans le portefeuille du CFF en 1944, mais pour 88 millions en 1945 et pour 6 millions en 1946.

199 Encore faut-il noter qu’à la demande de la direction du Trésor qui souhaite limiter la hausse des taux d’intérêt, le CFF n’obtient l’autorisation d’inclure l’augmentation de sa commission statutaire, qui passe de 0,60 à 1 %, dans l’intérêt de ses prêts qu’en février 1948, alors que la décision est entérinée par l’assemblée des actionnaires du 23/04/1947.

200 Celui-ci a été en effet refusé par deux fois : en 1946 car le Crédit national émet un emprunt à l’automne pour financer l’équipement industriel, et en 1947 car la SNCF et les groupements de sinistrés sont jugés prioritaires. Il faut noter que l’obligation de maintenir le capital nominal des actions dans la proportion du cinquantième au moins du capital réalisé par l’émission d’obligations en circulation est supprimée par la modification de l’article 4 des statuts lors de l’assemblée générale des actionnaires du 23/04/1947. Ce point constituait une très ancienne revendication du CFF.

201 Le déficit des opérations budgétaires, « l’impasse », évolue autour de 20 % de 1946 à 1948 ; cf. M. Margairaz, L’État, les finances..., op. cit., p. 1 150-1 153.

202 Le CFF ne négocie en fait qu’avec une seule caisse de retraite pour cette période ; il s’agit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

203 Chiffre bien en deçà, pour une fois, de l’autorisation accordée par les Finances (un milliard de francs).

204 La réforme fiscale adoptée dans le cadre de la loi du 17/08/1948 contribue également à freiner cette hausse. Elle supprime par décret le droit de timbre sur les valeurs mobilières à compter du 01/10/1948. En revanche, les obligations foncières restent assujetties à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, alors que les obligations communales sont exonérées de tout impôt.

205 PV du CA du 09/07/1947, volume n° 687.

206 La compression des frais généraux passe avant tout par la réduction de l’effectif budgétaire (le nombre d’agents passant de 1 828 fin 1944 à 1 402 fin 1949). Cette compression du personnel n’est pas sans influer sur le climat social du CFF particulièrement tendu durant cette période ; cf. Florence Delacour-Le Petit, Permanences et mutations dans la gestion des hommes au Crédit foncier de France, 1936-1956, mémoire de maîtrise, J. Marseille dir., université de Paris I, 1992, 136 p.

207 Les cours extrêmes des actions passent de 8 060 F et 5 075 F en 1945 à 2 600 et 1 500 F en 1948. Quant au dividende, il est divisé par six entre 1945 et 1948 (150 à 25 F).

208 In PV du CA du 12/05/1948, volume n° 691.

209 AML 790 641/18.

210 Cf. supra graphique 1. Les logements nouveaux construits par les particuliers sont comptabilisés dans la catégorie « autres logements ». Ils représentent 67 % du total des constructions nouvelles (hors reconstruction), contre 8 % pour les HBM. Les logements reconstruits représentent 32 % des logements nouveaux pour la période 1945-1949.

211 Il faut souligner que seuls les contractants ont vocation à recevoir : ils sont à la fois des prêteurs et des emprunteurs. Cette identité marque le caractère mutualiste de l’opération de crédit différé.

212 Idem, pp. 35-37.

213 La transposition de ce terme en français a donné lieu à un contresens : dans l’usage britannique, c’est le groupe qui est terminating et non le crédit. Ainsi, en Angleterre, les sociétés ou caisses « à terme » désignent les sociétés fermées dont le nombre d’adhérents et le programme sont fixés par avance ; les caisses « à terme différé » apparaissant avec l’ouverture du groupe et, par conséquent, des opérations, dont le terme n’est plus connu. Les Français jugeant que dans l’expression « caisse de crédit à terme différé », « à terme différé » se rapportait au crédit, ils suppriment ce qu’ils considèrent comme un pléonasme et qualifient donc ce type d’opération de « crédit différé » : « Il ne fallut pas longtemps pour déterminer que ce qui était à terme n’était pas au comptant et que tout ce qui n’était pas au comptant ne pouvait être que différé. On se trouvait donc en face d’une tautologie dont il fallait se débarrasser au plus vite. C’est ainsi que les Français ne connurent que le “crédit différé” », in Robert Tissot, Le Drame du crédit différé, Paris, les Éditions de la Tour du guet, 1956, p. 16 ; cf. également, Georges Lutfalla, rapport cité du Conseil économique, p. 14.

214 Cf. le témoignage laissé par Martin Nadaud sur les building societies à Londres vers 1870, in Histoire des classes ouvrières en Angleterre, Paris, 1872, pp. 303-304.

215 De même, les sociétés se trouvent dans l’impossibilité de fixer, a priori, un délai statutaire d’attente à un souscripteur. Pour la démonstration mathématique de ce système, cf. Georges Lutfalla, Étude relative aux entreprises de crédit différé, rapport présenté au nom du Conseil économique, octobre 1949, p. 16, in AEF B 40 369.

216 Complétée par les lois de 1894 et de 1939, cette législation place ces sociétés sous le contrôle de l’Etat. L’autorisation de leur fondation ainsi que la vérification annuelle de leurs comptes relèvent d’un fonctionnaire, le Chief registrar of friendly societies.

217 Il faut cependant noter que cette évolution, qui revient à superposer à l’opération de crédit mutuel entre adhérents une opération de crédit ordinaire sur fonds propres ou sur capitaux d’emprunt, réduit la part spécifique du crédit différé, qui peut devenir négligeable. De surcroît, l’appel à des capitaux extérieurs, dans la mesure où leur rentabilité doit être assurée, implique l’abandon du système de gestion – épargne, puis prêt – sans intérêt, propre à l’épargne collective.

218 Compte tenu de ces diverses techniques, trois formes principales de sociétés ou caisses de « crédit différé » peuvent être ainsi distinguées : les sociétés fermées ou temporaires, constituées pour une opération déterminée, les sociétés ouvertes ou permanentes, et les sociétés ouvertes qui font appel à des fonds extérieurs. Leur trait commun réside dans le fait qu’avant tout octroi de prêt, un ou plusieurs versements préalables sont exigés des intéressés. Ces contributions personnelles viennent se fondre dans un fonds commun pour constituer une épargne collective. Celle-ci ayant atteint un niveau suffisant, les prêts sont alors consentis, suivant une règle d’attribution préalablement arrêtée, par la société à ses membres et à eux seuls. Leur dissemblance majeure provient de l’indétermination ou non du délai d’attente.

219 Cf. Sydney Pollard, The Development of British Economy, 1914-1990, Edward Arnold, London, rééd. 1992, et Andrew Mc Culoch, « Building societies in the 1930’s and mortgage default », in Housing Studies, vol. 5, n° 1, janvier 1990, pp. 43-58.

220 Centre d’études de l’habitation, op. cit., fascicule n° 8 « Accession à la propriété », p. 2. Ces sociétés, comme la majeure partie des building societies, sont des coopératives : l’emprunteur, au moment de l’octroi du crédit, souscrit une part de 25 £, libérable par mensualités de 4 schillings. Cet effort permet l’augmentation du fonds social au fur et à mesure du développement des opérations.

221 La plus importante building society est alors l’Abbey Road Building Society, à Londres. Fondée en 1874, elle compte, en 1910, 7 000 membres et le montant des avances consenties est de 19 millions de livres. En 1937, ces données ont été multipliées respectivement par 35 et 50 (le nombre de ses adhérents est alors de 250 000 et le montant des avances distribuées de 1 milliard de livres). Néanmoins, sa clientèle apparaît plus diversifiée et plus aisée que la moyenne observée pour les building societies puisqu’elle se compose de 37 % d’ouvriers, de 24 % de salariés et de 19 % de travailleurs indépendants, 20 % des clients étant classés dans la rubrique « divers », contre, en moyenne, 76 % d’ouvriers, 14 % de salariés et 10 % de travailleurs indépendants ; cf. Cahier du Musée social, « Le logement populaire en Angleterre », février 1936, pp. 33-45, et Jean-F. Collin, L’Épargne immobilière et sa fonction sociale, Paris, 1938, pp. 57-67. Il faut noter que ces études s’appuient sur la publication annuelle par la presse anglaise, et en particulier, par The Economist et The Statist, de numéros spéciaux consacrés aux bilans de l’activité des building societies ; cf. AEF B 40 368.

222 La première société de crédit différé aux États-Unis date de 1831. Par la suite, l’évolution est comparable à celle de l’Angleterre. En 1935, les Savings and Loan Associations sont au nombre de 10 000, groupant près de 7 millions d’adhérents. Leur actif s’élève alors à 5,9 milliards de dollars tandis que les prêts en cours atteignent 3,9 milliards ; cf. Georges Lutfalla, rapport cité, pp. 38-40.

223 Dénommée Gemeinschaft der Freunde (« Communauté des amis »), elle est fondée par Georg Kropp, en 1924, dans la petit commune de Wustenrot dans le Wurtemberg. Son le slogan est « Chaque famille dans sa propre maison ». Société à groupe ouvert ne faisant pas appel à des capitaux extérieurs, la « Communauté des amis » connaît quelques déboires financiers, à l’instar d’autres caisses créées dans son sillage ; in J.-F. Collin, op. cit., pp. 75-110, et G. Lutfalla, rapport cité, pp. 40-42.

224 Coopérative de bâtisse et de conversion d’hypothèque. Il s’agit d’une société à groupe ouvert refusant tout intérêt et concours extérieurs.

225 Comme la faillite de la Deutsche Evangelische Heimstättengesselschaft (« Société évangélique allemande de maisons d’habitation ») à l’été 1931.

226 AEF B 40 368, note manuscrite du 21/04/1942 sur le fonctionnement des caisses allemandes et courrier du Bureau fédéral des assurances suisses au directeur français des Assurances du 16/07/1945 sur les « caisses de crédit mutuel à terme différé ».

227 Les sociétés restantes reçoivent la possibilité de recourir à des capitaux externes, ainsi que celle de recevoir les dépôts des particuliers. Les anciens contrats sont transformés pour partie en contrats purement d’épargne et pour partie en contrats de prêt parfois associés à des contrats d’assurance des annuités en cas de décès. Ces sociétés représentent ainsi une combinaison de caisses d’épargne, de caisses de prêts et de sociétés d’assurance. Néanmoins, elles conservent leur appellation de « caisses de crédit à terme différé », légalisée par l’ordonnance, de février 1935, la dénomination de « caisses d’épargne » étant réservée aux seules caisses de l’Etat ou des cantons, qui sont soumises à une loi spéciale. La contribution de ces caisses à la construction est faible, mais non négligeable, puisqu’elles permettent l’édification de 4 000 maisons dont 2 000 sont le fruit des opérations de la COBAC, qui a surmonté la période probatoire. L’analyse de la clientèle de cette dernière montre que les bénéficiaires des prêts sont à 27 % des ouvriers ou artisans, 24 % des professions libérales, 17 % des employés, 8 % des agriculteurs et 5 % des fonctionnaires, 20 % des bénéficiaires étant classés dans la rubrique « autres ».

228 AEF B 40 369, dossier « Crédit différé : législations étrangères ».

229 AEF B 40 367, note anonyme et non datée sur les sociétés « dites de crédit mutuel immobilier ».

230 Cf. André Gueslin, Le Crédit mutuel. De la caisse rurale à la banque sociale, éd. COPRUR, Strasbourg, 1982.

231 Relevant de fait de la direction des Assurances, c’est logiquement dans les archives de cette dernière, au ministère des Finances, que nous avons pu retrouver un fonds imposant et riche ayant trait à ces sociétés : cf. AEF B 40 367 à B 40 392 et B 54 640. Compte tenu de leur expérience mouvementée, certaines sociétés ont également fait l’objet d’enquêtes des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Les sources émanant de ces derniers n’ont été exploitées que dans la mesure où elles furent versées à la direction des Assurances, et elles n’ont pas fait l’objet d’un dépouillement particulier.

232 Recensement effectué à l’aide des données mentionnées in AEF B 40 368 et J.-F. Collin, op. cit.. Dans la mesure où aucune autorisation préalable de fonctionnement n’était nécessaire, les sociétés qui n’ont pas survécu à la seconde guerre, et qui n’ont donc pas fait l’objet d’une enquête officielle compte tenu de la nouvelle législation, ne peuvent être repérées.

233 AEF B 40 369, note du ministère de l’Intérieur, direction générale de la Sûreté nationale du 10/04/1948 sur les sociétés de crédit différé.

234 Cf. chapitre I.

235 Remis par l’intermédiaire d’un notaire, et non par la caisse elle-même, le prêt consenti est au plus égal à 50 % de la valeur vénale du gage. Il faut remarquer ici que les prêts accordés par les sociétés de crédit différé ne peuvent bénéficier des bonifications d’intérêt prévues par le décret-loi du 25/08/1937 (exclusion prévue à l’article 9) ; ainsi, 12 demandes sont rejetées car les emprunts sont effectués auprès de la Caisse d’entraide du bâtiment créée en 1937 ; cf. ACFF, rapport final cité.

236 Aux versements mensuels stipulés dans les contrats peuvent s’ajouter des cotisations facultatives afin d’accélérer la constitution de l’épargne. Le pourcentage atteint, l’adhérent n’obtient pas le prêt mais est inscrit sur une liste d’attribution. Le délai d’attente est alors fonction des possibilités de la caisse, liées au nombre de souscripteurs et à l’importance de leurs versements, mais aussi des règles qui déterminent le rang de chacun sur la liste. En France, celui-ci dépend d’un quotient personnel égal au total des cotisations versées sur le montant du prêt demandé, les épargnants les plus aisés étant ainsi avantagés.

237 Il faut noter, en premier lieu, que durant la période de constitution de l’épargne préalable à l’attribution du prêt, seule une fraction des versements effectués par l’adhérent va à la constitution de celle-ci, soit au fonds commun. L’adhérent doit en effet acquitter en premier lieu un droit d’inscription, égal à 5 % au moins du montant du prêt, censé couvrir les frais engagés par la société pour l’acquisition et l’établissement du contrat (il s’agit principalement des commissions des intermédiaires, des frais de propagande, d’étude et de gestion, etc.). Précompté sur les premiers versements, il réduit d’autant la part d’épargne et tend à inciter les dirigeants au recrutement rapide de nouveaux membres. En second lieu, des frais d’administration et de gestion sont prélevés durant la totalité de la durée du contrat. Ces derniers s’élèvent en général à 0,25 ‰ de la cotisation mensuelle avant l’attribution et à 0,50 ‰ après. Au moment de l’octroi du prêt, l’adhérent doit également effectuer un versement forfaitaire à un fonds de garantie qui est égal à 5 % du montant du prêt. Par ailleurs, il supporte l’intégralité des frais liée à l’inscription hypothécaire. Enfin, les cotisations sont portables et, si le souscripteur manque à ses obligations, les frais de recouvrement, assortis d’une pénalité, sont mis à sa charge. Quant à la résiliation de son contrat, si l’adhérent peut la demander, il doit néanmoins s’être libéré au préalable d’un nombre de versements suffisant pour couvrir le droit d’inscription (au cas où ces versements seraient supérieurs au droit d’inscription, la société lui restitue le reliquat, mais après déduction d’une pénalité qu’elle conserve).

238 . Ces sociétés fondent leurs arguments sur le succès de la formule qu’elles proposent outre-Manche – évoquant abondamment la réussite des building societies, tout en se gardant bien de préciser les différences de fonctionnement -, ainsi que sur l’octroi de prêts sans intérêt dans un contexte de hausse importante de ces derniers. Certaines jouent également sur la prétendue compétence et la moralité irréprochable de leurs dirigeants, arguant de la qualité d’ancien fonctionnaire des Finances ou de titulaire de la Légion d’honneur (!), in AEF B 40 368, courrier du parquet de la Seine au ministre du Travail du 05/08/1938 à propos de l’enquête sur le Crédit coopératif français. Il faut souligner que l’utilisation à des fins de « réclame financière » de distinctions honorifiques est interdite par la loi du 11/01/1936 pour les établissements à objet commercial, industriel ou financier.

239 AEF B 40 368, lettre du ministère de la Justice au ministre du Travail du 16/09/1938.

240 J.-F. Collin, op. cit., pp. 169 et 186.

241 Il apparaît à ce propos curieux que le rapport Monségou de 1938 au Conseil économique sur le crédit à la construction immobilière ne fasse mention d’aucun organisme de cette sorte alors que leur développement pose problème aux pouvoirs publics.

242 Le directeur et les administrateurs de l’UNITAS sont ainsi prévenus, en 1937, des chefs d’escroquerie et d’infraction à la législation sur les sociétés. Mais, précisément faute d’un statut légal des sociétés considérées, la cour d’appel de Colmar relaxe ces personnes, tout en soulignant « la nécessité et l’urgence d’un contrôle sérieux, légal et statutaire, exercé sur les entreprises de cette nature » ; in AEF B 40 368, lettre du tribunal de première instance du département de la Seine au ministre du Travail du 12/01/1938.

243 Idem.

244 AEF B 40 368, ministère de l’Intérieur, direction de la Sûreté nationale, rapport de M. Ameline, officier de police judiciaire du 27/04/1936 (mentionné mais, hélas, disparu).

245 La question posée par le ministre du Travail au comité est alors : « Les entreprises dénommées “Caisse d’épargne immobilière” ou “Caisse de crédit à terme différé” qui proposent à leurs adhérents, au bout d’un délai variable et indéterminé, des prêts avec ou sans intérêt, moyennant le versement pendant tout le délai d’attente de cotisations non productives d’intérêt au bénéfice des adhérents et qui ne prévoient pas d’autres ressources tant pour couvrir leurs dépenses de gestion de toute nature que pour constituer les fonds nécessaires à la réalisation des prêts, sont-elles susceptibles de fonctionner d’une manière normale ? » in AEF B 40 368.

246 La direction rejette en effet toute idée de conservation du système, même assujetti à une réglementation précise : « Le contrôle de l’État se justifie lorsqu’il a pour objet de prévenir ou de réprimer les abus auxquels peut exceptionnellement donner lieu l’exercice d’une activité normalement raisonnable. Or les caisses de crédit à terme différé se proposent d’exploiter une formule qui, pour être séduisante au premier abord, est d’autant plus dangereuse, car elle est critiquable non seulement dans son principe même, mais encore par les applications qu’on sera inévitablement amené à en faire. » Évoquant l’exemple des pays étrangers, elle souligne que le système exploité en Angleterre « n’est pas comparable à celui que l’on essaie d’introduire et de généraliser dans notre pays », et qu’en Allemagne, l’État a dû intervenir financièrement pour apaiser les protestations des épargnants victimes de délais d’attente exagérés. Aussi, le contrôle dans ce domaine lui apparaît-il « beaucoup plus nuisible qu’utile » ; in AEF B 40 367, exposé des motifs de l’avant-projet de loi du ministère du Travail du 08/02/1937.

247 AEF B 40 367, lettre du 08/02/1937 du ministre du Travail au président du Conseil.

248 Dès la fin de 1940, de nouvelles caisses se créent comme, par exemple, Chacun chez soi, société anonyme au capital de 50 000 F qui s’installe à Paris, 5, avenue de Messine ; in AEF B 40 368.

249 AEF B 40 368, lettre du directeur du journal L’Observateur au directeur des Assurances, du 01/10/1941.

250 AEF B 40 367, note du directeur du Trésor pour la direction des Assurances du 27/08/1941.

251 Décret-loi du 14/06/1938 et RAP du 30/12/1938, cf. chapitre I. Quant aux sociétés d’épargne, compte tenu de leur insuccès et des résultats désastreux auxquels elles sont parvenues, elles sont supprimées par la loi du 26/04/1938.

252 En dépit de l’article 5 de la loi qui stipule que : « Les dispositions du présent décret ne concernent pas : les entreprises et personnes qui accomplissent, soit à titre de profession habituelle, soit à titre occasionnel ou accessoire à une autre activité, des opérations de crédit hypothécaire ou, plus généralement, des opérations immobilières comportant des opérations de crédit sous une forme quelconque. Ces entreprises et personnes feront l’objet d’une réglementation spéciale ». Mais cette réglementation n’intervient pas ; cf. G. Lutfalla, rapport du CES cité, p. 56-57.

253 L’argumentation de la direction repose sur le fait que ces sociétés n’entrent pas dans le cadre de la législation adoptée en 1938 en matière d’assurances et surtout qu’elles pratiquent essentiellement des opérations de crédit hypothécaire s’apparentant ainsi davantage à la législation bancaire.

254 AEF B 40 367, note pour la direction des Assurances de la part du directeur du Trésor, du 27/08/1941. Notons qu’en Allemagne les Baussparkassen renflouées par le Reich sont placées sous le contrôle discrétionnaire de l’Office de surveillance des assurances ; de même, en Suisse, les sociétés de crédit différé dépendent du Bureau fédéral des assurances de Berne.

255 AEF B 40 368, note de la direction du Trésor pour le directeur des Assurances du 20/12/1943 sur les entreprises à terme différé.

256 AEF B 40 367, projet de loi relatif aux caisses de crédit à terme différé du 12/11/1941 et AEF B 54 640, note de la DGEN sur « l’accession à la propriété et les caisses de crédit mutuel immobilier », du 16/04/1942.

257 Notons qu’au cours du mois d’avril 1942, un officier de l’Office de surveillance du Reich vient à Paris rencontrer ses homologues de la direction des Assurances afin de leur exposer le fonctionnement des caisses allemandes après les dernières mesures d’assainissement prises par la loi du 22/04/1938, à la suite desquelles il ne reste plus que 26 sociétés contre plus de 250 en 1931 ; cf. AEF B 40 368, compte-rendu de la rencontre du M. Lutfalla et du Dr Renker du 21/04/1942, et B 40 369, dossier « Crédit différé : législations étrangères ».

258 Le concours du Crédit foncier est également prévu pour faciliter la liquidation des sociétés existantes qui n’auraient pas obtenu l’agrément et dont les disponibilités ne permettraient pas de rembourser les versements effectués par les souscripteurs.

259 Tout en soulignant que cette méthode de financement « n’est pas satisfaisante en soi », ces organisations s’accordent sur le fait qu’elle fournit une solution d’appoint à ne pas négliger et précisent qu’elle doit être réservée aux classes modestes si une intervention de l’État était instaurée ; cf. AML 771 091/01, note du Comité d’études pour la France du 26/05/1943 sur le « Crédit mutuel immobilier à terme différé » ; AEF B 40 368, étude de M. Montfajon, directeur de la Chambre syndicale des banques populaires, sur « L’accession des familles de condition modeste à la propriété de l’habitation », ainsi que l’exposé de G. Dayras sur « Le Crédit mutuel immobilier et l’accession des travailleurs à la propriété de l’habitation », in Cahier du Musée social, 1944, pp. 55-60.

260 Lettre du gouverneur du CFF, R. Guérin, au ministre des Finances du 02/09/1942, in PV du CA du CFF du 02/09/1942, volume n° 660 et AEF B 40 368, note de la direction du Trésor pour la direction des Assurances sur les entreprises à terme différé du 20/12/1943.

261 Cette mise en sommeil est effective dès 1943. Cette date n’est pas anodine dans la mesure où les sociétés de crédit différé font de nouveau parler d’elles. Ainsi, la Caisse d’entraide du bâtiment, fondée en 1937 dans un but d’intérêt général et professionnel par la Fédération nationale des anciens combattants du BTP et par l’Union des architectes combattants, doit, suite à des « errements », limoger l’ensemble de son conseil d’administration et le remplacer en septembre 1943. De même, les agissements d’autres caisses nouvellement créées, comme le Crédit agraire et foncier fondé le 8 janvier 1943 à Paris, provoquent des plaintes. Concernant cette dernière, le directeur général du Crédit agricole fait part de son inquiétude au directeur du Trésor compte tenu de la similitude volontaire de dénomination avec son établissement et « le risque d’introduire dans l’esprit des agriculteurs une confusion regrettable entre les deux catégories d’établissements » ; cf. AEF B 40 368, note sur le Crédit mutuel du bâtiment (nouvelle dénomination de la Caisse d’entraide du bâtiment) et note de la direction du Trésor pour le directeur des Assurances du 20/12/1943 sur les entreprises à terme différé.

262 AN F 60 659, rapport cité, p. 137.

263 AEF B 40 367, notes du 28/12/1944 et du 15/01/1945.

264 Le Crédit commercial et foncier (CCF) et le Crédit général coopératif (CGC) sont fondés à Marseille au cours de l’année 1947, tout comme le sont la même année, à Lyon, le Crédit général de France (CGF) et l’OFL ; in AEF B 54 640, rapport du CNC par M. de Montbrial, inspecteur de la Banque de France, février 1948.

265 Les frais de publicité représentent ainsi en moyenne près de 10 % de leurs frais généraux et les commissions diverses aux démarcheurs et responsables approchent 40 à 50 % de ces frais (pourcentages établis à partir de l’analyse de l’activité de sociétés in AEF B 40 375). Concernant la répartition des commissions, le rapport du Conseil économique rédigé par M. Lutfalla précise qu’en règle générale les directeurs régionaux reçoivent tous les mois de 2 à 3 % du montant des contrats qu’ils font signer, les démarcheurs de 1,5 à 2 % et les administrateurs 1,5 % en moyenne ; in rapport cité, p. 49.

266 Rapport des Services des renseignements généraux, direction du la Sûreté nationale, ministère de l’Intérieur, au ministère des Finances, sur « Le scandale de l’épargne immobilière », avril 1949, in AEF B 40 368, pp. 10-11.

267 Ainsi, plusieurs personnes intéressées par l’annonce « Prêt National : n’empruntez pas à plus de 1 % » sont persuadées que ce taux d’intérêt très bas est normal puisqu’il s’agit de prêts effectués par l’État ; in AEF B 40 368.

268 La « charge » est calculée sur toute la durée de l’opération et sur les versements effectués par l’adhérent, alors qu’un intérêt ne peut être calculé que sur la somme réellement prêtée et durant le temps du prêt. Ces sociétés confondent également volontairement les termes de « crédit » et de « prêt ». Pourtant, le montant du crédit est le montant du contrat égal au coût total de l’opération envisagée tandis que le montant du prêt ne peut être que la différence entre le montant des sommes versées par le souscripteur à qui elles sont remboursées (déduction faite des frais) et le montant du crédit.

269 Il s’agit du Crédit de France et d’outre-mer, de la Caisse générale de crédit, du Comptoir général de crédit, du Crédit agraire et foncier, du Crédit mutuel foncier, du Crédit mutuel du bâtiment, du Crédit coopératif français, de l’Essor foncier, de l’Aide foncière, de l’Entraide immobilière et de la Caisse des épargnants français ; in AEF B 40 369.

270 Le rapport Montbrial du CNC note que trois autres sociétés – la Building société pour la France et les Colonies, le Crédit agraire et foncier et la Société financière de construction (SOFINACO) – recourent à des emprunts extérieurs, mais ne précise pas si ces sociétés pratiquent pour autant des opérations de prêt à date fixe. Pour les organismes qui fixent un délai déterminé, l’épargne exigée n’est plus alors de 20 à 25 % du montant du prêt sollicité, mais de 40 à 50 %, cf. AEF B 40 369, rapport cité.

271 De même, le prêt « rapide » ou « intercalaire » proposé aux adhérents par certaines sociétés pour réduire le délai d’attente constitue un piège. L’adhérent doit verser immédiatement une prime de « démarchage » de l’ordre de 3 % destinée théoriquement à couvrir les frais de recherche de l’établissement disposé à fournir les fonds. La plupart du temps, une fois la commission versée et le contrat signé, il lui est annoncé que l’insuffisance des garanties offertes rend impossible l’octroi de cette avance. Si l’adhérent, déçu, envisage alors de résilier son contrat, il doit payer des pénalités s’élevant en moyenne à 10 % du prêt demandé.

272 Le rapport d’avril 1949 note ainsi (p. 7) : « Trois jeunes gens, aviateurs démobilisés, sans moyens et sans métier, se demandant ce qu’ils pourraient faire, fondent à Paris, en août 1948, la société de crédit différé, le Crédit français. La société a un bureau dans le Midi, chez la maîtresse de l’un d’eux, le président âgé de 21 ans. Les deux autres dirigeants ont respectivement 21 et 22 ans. Cette société, récente, typique en raison de l’âge et de l’incompétence de ses fondateurs et dirigeants, ne saurait cependant être plus dangereuse que les autres », in AEF B 40 368.

273 Idem, p. 1.

274 Note de M. Barroist, inspecteur principal de l’Enregistrement au directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre du 27/02/1947, in AEF B 54 640, et lettres du procureur général adjoint de la Seine au garde des Sceaux du 11 et 14/04/1947, in AEF B 40 369.

275 Pour des raisons de confidentialité, seules les initiales des personnes sont mentionnées ici.

276 En effet, très peu de plaignants obtiennent gain de cause, dans la mesure où les contrats passés par ces sociétés sont rédigés de telle sorte qu’il s’avère pratiquement impossible de prouver l’abus de confiance, seul délit qui puisse être retenu. De même, les textes de loi réglementant le démarchage et la publicité ne visent pas les opérations effectuées par ces sociétés ; cf. note de l’Office national de contrôle de la presse française au MRU et à la direction des Assurances du 08/03/1946 sur le problème de la diffusion de publicités de sociétés de crédit différé, in AEF B 40 368.

277 In AEF B 40 367. Cette proposition reprend en fait, presque intégralement, le projet élaboré par le Centre d’études de l’habitation en 1945, cf. CEH, Problèmes du logement, op. cit., fascicule n° 8, « Accession à la propriété : le Crédit mutuel immobilier ». Elle prévoit l’institution d’un statut légal sous l’égide de la direction des Assurances et la possibilité pour ces sociétés de recourir à des emprunts à taux réduit auprès des compagnies d’assurances, de la Caisse des dépôts ainsi que des caisses d’épargne. Ignorée, cette proposition est reprise par son auteur, devenu conseiller de la République, le 18 décembre 1947.

278 AML 850 386/14 et AEF B 40 367.

279 AEF B 54 640, lettre du comité au directeur du Trésor du 14/11/1945.

280 AEF B 40 369, rapport cité de M. de Montbrial.

281 AEF B 54 640, note pour M. Latapié du 02/07/1947.

282 L’origine de ce revirement lent et progressif n’est d’ailleurs pas, semble-t-il, sans présenter de rapport avec l’arrivée de F. Bloch-Lainé à la tête de la direction, ce dernier s’illustrant par sa volonté de faire aboutir une solution ; cf. AEF B 54 640, lettre de F. Bloch-Lainé au ministre des Finances à propos du projet de loi sur le contrôle des sociétés de crédit différé, du 04/02/1949.

283 AEF B 40 367, note pour le ministre des Finances du 11/02/1949.

284 AEF B 54 640, lettre de F. Bloch-Lainé du 04/02/1949 citée.

285 AML850 386/14, AEF B 40 369, ainsi que le dossier de presse « Financement de la construction », n° 1, cote 461/33 de la bibliothèque de la FNSP.

286 Le MNE fonde à cette occasion une « Association des victimes des sociétés de crédit différé ». Animée par M. Fabre, secrétaire général du MNE, cette association a pour but, non seulement d’offrir aux victimes un appui matériel et financier afin de leur permettre de coordonner leur action pénale, mais également de provoquer toute mesure législative ou réglementaire.

287 Notons que, le 9 juillet, R. Pleven, au nom de l’UDSR, dépose une proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à saisir au plus vite l’Assemblée nationale d’un projet de loi destiné à protéger le public contre l’action de ces sociétés.

288 Résolution du Conseil économique du 26/07/1949 et rapport cité de Georges Lutfalla, PDG de la compagnie d’assurances La Nationale. Il faut noter qu’au lendemain du dépôt du projet gouvernemental de réglementation, G. Gozard et les membres du groupe socialiste déposent une proposition de loi tendant à supprimer les sociétés de crédit différé (n° 7975), également étudiée par le Conseil économique.

289 AEF B 40 368. Il semblerait que les compagnies d’assurances, y compris les sociétés nationalisées, aient apporté un concours non négligeable à l’éclosion des sociétés de crédit différé. Dans une période inflationniste peu propice à la capitalisation et de généralisation des régimes de prévoyance sociale, le soutien à ces organismes a sans doute apporté un petit courant d’affaires appréciable, cette hypothèse restant à étayer par une histoire de l’assurance à réaliser.

290 Le projet de loi n° 7942 déposé le 20/07/1949 sur le bureau de l’Assemblée n’est adopté que le 14/03/1952 et la loi promulguée le 24/03/1952 ; cf. infra chapitre IV Ainsi, le MNE dénombre jusqu’à près de 125 sociétés.

291 CGP, rapport cité de la Consommation et de la modernisation sociale, note annexe sur le pouvoir d’achat.

292 MRU, Se loger, op. cit.

Table des illustrations

Titre Tableau 8. Bilan des destructions immobilières à la fin de l’année 1947
Légende Source : MRU, note citée d’Y. Salaün10
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 180k
Titre Tableau 9. Nombre d’immeubles et de logements détruits en totalité ou en partie au cours de la guerre : estimations de l’INED, 1946, et du MRU, 1948
Légende Note (1) : Les immeubles ou logements considérés comme sinistrés totalement sont ceux dont le pourcentage de destruction est supérieur à 75 %, c’est-à-dire ceux dont le coût de réparation est évalué à plus de 75 % du coût de reconstruction.Note (2) : Immeubles d’habitation urbaine uniquement.Note (3) : Ventilation urbains/ruraux non précisée.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 272k
Titre Tableau 10. Récapitulation des besoins en logements : estimations de l’INED, du CGP et du MRU (1946-1947)
Légende Note (1) : Distinction reconstruction/réparation non effectuée : chiffre non représentatif. Note (2) : Répartition non précisée.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 384k
Titre Tableau 11. Dotation du MRU en ciment, 1945-1948 (chiffres en milliers de tonnes)
Légende Source : Bulletin mensuel de la statistique industrielle du ministère de l’Industrie et du Commerce, in AML 790 641/01, dossiers de J. Kérisel.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-4.jpg
Fichier image/jpeg, 168k
Titre Tableau 12. Estimations financières des dommages de guerre immobiliers, 1945-1949 (montant en milliards de francs 1939)
Légende Source : AML 790 641/18, conférence faite par J. Kérisel, 1949.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 216k
Titre Tableau 13. Ventilation des dommages de guerre immobiliers au second semestre 1948 (montant en milliards de francs 1939)
Légende Note (1) : Le montant de 185 milliards correspond à une estimation du second semestre de 1948, base des travaux de la commission des Investissements ; celui de 180 milliards résulte des révisions opérées par le MRU en 1949.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 252k
Titre Tableau 14. Prêts accordés par le CFF pour la réparation des dommages de guerre, 1945-1949 (montant en millions de francs 1945)
Légende Source : Rapports annuels du CFF.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-7.jpg
Fichier image/jpeg, 196k
Titre Graphique 5. Origine des ressources affectées aux prêts fonciers du CFF, moyenne des années 1946-1949
Légende Source : ACFF.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-8.jpg
Fichier image/jpeg, 408k
Titre Graphique 6. Nombre de logements achevés en RFA, Royaume-Uni, Italie et France, 1948-1967
Légende Source : Nations-unis, bulletins annuels de statistiques.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1764/img-9.jpg
Fichier image/jpeg, 275k

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540