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OpenEdition Books

L’invention de la gestion des finances publiques

 | 
Philippe Bezes
, 
Florence Descamps
, 
Sébastien Kott
, 
et al.

Introduction

Le cadre juridique de la gestion financière de l’État

Lucile Tallineau

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Extrait du texte

La définition de la gestion renvoie à celle d’administration. Comme l’écrit Charles Eisenmann à propos de la distinction entre la fonction de juridiction et celle d’administration, l’administrateur « est considéré comme l’homme de l’action, des résultats et fins et des résultats pratiques ». « Il ressentira souvent la loi comme une limite, poursuit-il, pour ne pas dire, une entrave ou une gêne à son action, dont il doit s’accommoder mais qui n’est pas sa loi, la règle suprême de son action, selon son sentiment1 ». Édouard Laferrière, en 1887, à une époque où le droit administratif ne subissait pas le cloisonnement des disciplines, pouvait écrire très simplement : « Les ordonnateurs sont des administrateurs2. » Cette juxtaposition de deux théoriciens du droit administratif permet de voir que l’activité de l’administration renvoie, presque naturellement, dans notre droit public, aux catégories juridiques du droit financier. Celles-ci sont étroitement imbriquées dans l’action publique....

Auteur

Lucile Tallineau est agrégée de droit public, professeur émérite à l’Université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense (Paris X). Elle a été doyen de l’UFR de sciences juridique, administrative et politique de 1998 à 2006 et responsable du Centre de recherche de droit public de l’Université de Paris X-Nanterre de 2005 à 2008. Ses travaux sont orientés vers la recherche de la juridicité et la formation des textes financiers. Ses principaux travaux sont : Les actes non créateurs de droits, essai critique des droits acquis en droit administratif (Thèse Poitiers, 1972) ; « Les tolérances administratives » (Revue de l'Actualité juridique du droit administratif , 1978) ; « Une annexe budgétaire en quête d’identité » (Revue de droit public, 1987) ; « L’inspiration keynésienne du décret du 19 juin 1956 » in La direction du Budget face aux grandes mutations des années cinquante, acteur...ou témoin ? (Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 1998) ; « La charte des droits et obligations du contribuable vérifié » (Territoires et liberté. Mélanges en hommage au Doyen Yves Madiot, éd. Bruylant, 2000) ; « Le questionnaire ayant pour but de faire ressortir les traits généraux du droit budgétaire (1935) », in La direction du Budget entre doctrine et réalité (Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2001) ; « La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances » (Revue française de droit administratif, 2001) ; « Quarante ans de propositions de réforme de l’ordonnance du 2 janvier 1959 » (Revue française de finances publiques, 2001) ; Organisation scientifique et « Synthèse » du colloque sur La formation des textes financiers à l’Université de Paris X-Nanterre en mai 2003 (Revue française de finances publiques , 2004) ; « Les annexes budgétaires et la modernité » (Mélanges Loïc Philip, LGDJ, 2007) ; « De l’administration de l’impôt » (Mélanges Michel Bazex, éd. Litec, Lexis-Nexis, 2009).

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2010

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