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Une fiscalité pour la croissance

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Frédéric Tristram

Troisième partie. Une pause dans les ambitions réformatrices de la DGI, 1954-1959

Chapitre VI. La DGI face à la crise des finances publiques, 1956-1958

Texte intégral

1À partir du premier semestre 1956, la France renoue avec de graves difficultés financières. L’inflation, maîtrisée depuis 1952, repart à la hausse et atteint bientôt des seuils comparables à ceux du début des années 1950. Le déficit des comptes publics, qui n’avait jamais été totalement réduit, se creuse à nouveau dangereusement : calculée en termes réels, l’impasse augmente en 1956 de presque 50 % et se maintient par la suite à un niveau préoccupant.

2Cette brusque dégradation a des causes essentiellement conjoncturelles. Elle résulte d’une forte augmentation des charges pesant sur le budget de l’État. Deux postes sont particulièrement sollicités. L’aggravation du conflit en Algérie entraîne tout d’abord un accroissement considérable des dépenses militaires. Guy Mollet a en outre, dès son arrivée à Matignon, engagé un programme social ambitieux, dont le coût se révèle très lourd pour les finances publiques. Au total, pour la seule année 1956, ce sont plus de 650 milliards de francs supplémentaires qui doivent être dégagés.

3Cette situation a, sur l’action des pouvoirs publics, des conséquences non négligeables. Elle ramène au premier plan les questions strictement budgétaires, quelque peu délaissées depuis près de 4 ans. Comme en 1948 ou en 1950, les autorités financières doivent, dans l’urgence et avec des moyens de prévision limités, combler un déficit sans cesse croissant. Les gouvernements de Guy Mollet, de Maurice Bourgès-Maunoury puis de Félix Gaillard, qui se succèdent de janvier 1956 à avril 1958, multiplient ainsi les mesures fiscales. Leur tâche est cependant compliquée par les réticences de plus en plus nettes de leurs majorités parlementaires. Il faut, en fait, attendre l’arrivée au pouvoir du général de Gaulle pour que, dans des conditions politiques et institutionnelles très différentes, la stabilisation soit enfin réalisée.

4Accaparés par les impératifs budgétaires, les pouvoirs publics abandonnent pour un temps toute ambition réformatrice. Régulièrement dénoncé pour ses incohérences et ses effets négatifs sur le développement économique, le système fiscal ne fait pourtant l’objet, entre 1956 et 1958, d’aucune amélioration majeure. Seule transformation notable, un décret du 29 juillet 1957 vient modifier les conditions de taxation des dividendes, posant ainsi les bases d’une fiscalité plus favorable au financement direct des entreprises. Quant à la réflexion, amorcée en 1956, sur la réduction des charges pesant sur les produits exportés, elle n’aboutit qu’à l’adoption de mesures transitoires ou d’importance secondaire.

5Dans ce contexte difficile, quelles positions la direction générale des Impôts défend-elle et quel rôle peut-elle continuer à jouer ? La question se décline de trois façons.

6La première concerne le niveau du prélèvement. L’administration fiscale se prononce-t-elle en faveur d’une augmentation des charges fiscales ? Soutient-elle ce choix de l’impôt qui, malgré les multiples oppositions, semble bien avoir été celui des différents gouvernements ?

7La deuxième a trait à la structure du prélèvement supplémentaire. Quels types d’impôts la DGI souhaite-t-elle privilégier ? Selon quels critères se détermine-t-elle ? Approuve-t-elle les orientations de ministres des Finances très inspirés, en la matière, par le programme fiscal de la SFIO ?

8Enfin, au-delà des considérations purement conjoncturelles, la DGI continue-t-elle à prôner une meilleure adaptation de l’impôt aux règles de l’économie ? Conserve-t-elle ce pouvoir d’impulsion et d’analyse qui avait fait sa force entre 1948 et 1954 ? Parvient-elle à faire entendre sa voix dans les débats en cours, notamment lors de la préparation du IIIe Plan de modernisation où les sujets fiscaux sont largement abordés ?

9En réalité, l’administration adopte, entre 1956 et 1958, une attitude volontairement effacée. Elle ne participe pas vraiment à la définition des équilibres budgétaires et se contente d’écarter les solutions fiscales qui lui paraissent excessives ou difficilement supportables pour les entreprises. Pour le reste, elle voit son influence nettement décliner et reste volontiers en retrait lors des grands choix de politique économique. Ce comportement explique sans doute, en partie, son rôle marginal dans le redressement financier de 1958.

I. LE RETOUR AU PREMIER PLAN DES PRÉOCCUPATIONS BUDGÉTAIRES

10La direction générale des Impôts est, à partir de 1956, tout entière mobilisée sur le front budgétaire. Contrairement à ce qu’elle avait fait en 1948 et 1950, elle se garde cette fois de plaider ouvertement en faveur d’une hausse des charges fiscales. Mais si elle reste muette sur le niveau du prélèvement, elle intervient sur sa structure, s’opposant avec constance aux solutions retenues, dans ce domaine, par les ministres des Finances successifs.

A. LE CHOIX CONTRARIE DE L’IMPOT

  • 1 Daniel Lefeuvre, « La politique économique du gouvernement de Front républicain », in Serge Berstei (...)

11Le bilan financier des derniers gouvernements de la Quatrième République a longtemps fait l’objet d’un jugement sévère. Guy Mollet et son ministre des Finances Paul Ramadier ont ainsi été accusés d’avoir, par faiblesse ou par méconnaissance des mécanismes économiques, laissé filer le déficit et encouragé l’inflation. Plus récemment, les travaux de Daniel Lefeuvre sont venus corriger ces analyses et donner de l’action du gouvernement de Front républicain et de ses successeurs immédiats, une vision à la fois plus complète et plus équilibrée1.

12Les pouvoirs publics se sont en effet beaucoup préoccupés de la situation budgétaire et n’ont pas hésité à augmenter, de façon parfois considérable, le prélèvement fiscal. En témoignent non seulement les données statistiques mais également la longue série de décisions prises en 1956 et 1957.

1. Une augmentation sensible des charges fiscales.

13L’étude des grandes masses budgétaires sur moyenne durée, entre 1953 et 1959, permet de mieux saisir l’action spécifique des gouvernements de Guy Mollet, de Maurice Bourgès-Maunoury et de Félix Gaillard. Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses, des recettes fiscales et du taux de couverture.

14Il semble confirmer la mauvaise réputation financière du gouvernement de Guy Mollet. Les années 1956 et 1957 se caractérisent en effet par une hausse très importante, en francs constants, des dépenses de l’Etat. Celles-ci augmentent de 13,2 % en 1956 et surtout de 16,4 % en 1957, alors que leur évolution avait été, les deux années précédentes, beaucoup plus modérée, une baisse de 2 % ayant même été enregistrée en 1954.

  • 2 Voir supra, chapitre III.

15Cette situation tient en partie à l’accroissement des budgets militaires. Comme le montre le tableau n°9, ceux-ci progressent, en termes réels, de 23,5 % en 19562. Mais l’impact de la guerre d’Algérie ne doit pas être exagéré : dès l’année suivante, la hausse n’est déjà plus que de 1 %. En réalité, la croissance des budgets militaires ne suffit pas, et de très loin, à expliquer le dérapage des dépenses. En 1956, elle ne représente que 44 % de

Tableau n° 21. La couverture des dépenses de l’État par les recettes fiscales de l’État entre 1953 et 1959

Tableau n° 21. La couverture des dépenses de l’État par les recettes fiscales de l’État entre 1953 et 1959

Sources : voir annexe n° 3. Pour la variation des recettes, tableau n° 1. Pour la variation des dépenses, tableau n° 2. Le taux de couverture est obtenu en faisant le rapport du total des recettes fiscales sur le total des dépenses de l’État. Dans tous les cas, par souci de cohérence, les données d’origine budgétaire ont été retenues de préférence à la SROT.

  • 3 Annuaire rétrospectif de la France, séries longues, 1948-1988, op. cit., p. 616. En 1956, les dépen (...)
  • 4 Idem. Le budget du ministère des Finances augmente de 80 920 millions de francs sur une augmentatio (...)

16L’augmentation totale du budget de l’État. En 1957, ce rapport chute à environ 7 %3. D’autres phénomènes ont donc contribué à la dégradation des finances publiques, en particulier les fortes dépenses sociales et de redistribution, recensées notamment dans le budget du ministère des Finances, au chapitre des charges communes. En termes réels, celui-ci augmente en 1957, de plus de 50 % et représente plus de 80 % de l’augmentation des dépenses4.

17Cette hausse des charges, dont les causes viennent d’être précisées, n’est malheureusement pas suivie par une augmentation équivalente des recettes fiscales. Il en résulte une baisse relative du financement par l’impôt, au profit des ressources inflationnistes que sont l’emprunt ou la création monétaire. Comme montre le tableau n° 21, le taux de couverture décroît sensiblement. Il passe de plus de 70 % en 1955 à 67 % environ en 1956 et 65 % en 1957. Il faut attendre 1958 pour qu’il retrouve, avec plus de 80 %, un niveau élevé, qui s’explique d’ailleurs moins par une hausse des recettes fiscales que par une baisse très forte des dépenses de l’État.

18L’évolution du taux de couverture ne suffit cependant pas à condamner l’action des derniers gouvernements de la Quatrième République. Deux éléments doivent être portés à leur décharge.

19Tout d’abord, l’augmentation des impôts est, en 1956 et en 1957, tout à fait considérable : elle se monte, en francs constants, à respectivement 8,1 et 13,2 %. De tels niveaux, qui n’avaient plus été constatés depuis 1953, rompent incontestablement avec la modération fiscale pratiquée durant les deux années précédentes.

20Un meilleur indicateur peut surtout être dégagé. Pour mesurer l’influence de la politique gouvernementale, il est en effet préférable d’étudier, non pas la part des dépenses totales couvertes par les recettes fiscales, mais la part des dépenses nouvelles couvertes par les impôts nouveaux. C’est ce que montre le tableau suivant.

Tableau n° 22. La part du financement fiscal dans les dépenses nouvelles entre 1953 et 1959

Tableau n° 22. La part du financement fiscal dans les dépenses nouvelles entre 1953 et 1959

En millions de francs constants 1969. Sources : annexe n° 3, tableaux n° 1 et 3.

21Les dépenses nouvelles engagées en 1956 sont financées à près de 43 % par des recettes fiscales nouvelles, ce qui est sensiblement plus qu’en 1955 (38,1 %). En 1957, c’est plus de la moitié des dépenses nouvelles qui sont couvertes par l’impôt. L’écart entre l’augmentation des dépenses et l’augmentation des recettes tend donc à se réduire au cours des années 1955, 1956 et 1957.

22Au regard de ces données chiffrées, l’effort fiscal peut apparaître partiel, puisqu’il ne comble pas la totalité de l’augmentation des dépenses. Il est cependant tout à fait réel, puisqu’il en couvre une part de plus en plus importante, alors même qu’en 1956 et 1957, la croissance des dépenses s’accélère.

23Certes, l’augmentation du produit de l’impôt n’est pas la conséquence exclusive des mesures fiscales décidées par le gouvernement. Elle est également déterminée par la conjoncture économique et le taux de croissance élevé des années 1956 et 1957 a incontestablement influé sur les rentrées fiscales. Mais il n’en serait pas moins inexact d’affirmer que les derniers gouvernements de la Quatrième République ont, par manque de courage politique ou par incompétence financière, sciemment privilégié un financement inflationniste. Ils se sont au contraire efforcés de maintenir, face à des contingences politiques et militaires lourdes et incertaines, une relative vertu financière. Ils ont en 1956 et plus encore en 1957 amorcé un redressement des comptes publics qui sera poursuivi, avec beaucoup plus de vigueur, par les gouvernements du général de Gaulle en 1958 et 1959. Ceux-ci financeront alors à plus de 100 % les dépenses nouvelles par des recettes nouvelles, ce qui provoquera un redressement rapide du taux de couverture.

2. Le long débat budgétaire des années 1956 et 1957.

24L’étude au jour le jour de la politique fiscale menée par les gouvernements de Guy Mollet, de Maurice Bourgès-Maunoury et de Félix Gaillard confirme largement les données statistiques. Elle est rendue possible, au moins jusqu’en juin 1957, par les riches archives privées laissées par Paul Ramadier. Guy Mollet et son ministre des Finances semblent ainsi avoir pris conscience relativement tôt des dangers de l’inflation et avoir opté, dès le printemps 1956, pour un financement, au moins partiel, des dépenses nouvelles par l’impôt. Ils se heurtent cependant, comme le feront leurs successeurs immédiats, aux réticences de la fragile majorité de centre gauche issue des élections du 2 janvier 1956.

25Quatre étapes rythment ce choix contrarié de l’impôt : il s’agit de la préparation des lois du 30 juin 1956, créant le Fonds national de solidarité, du 2 août 1956, du 26 juin 1957 et du 13 décembre 1957.

26Constitué le 1er février 1956, le gouvernement de Front républicain souhaite donner une nouvelle impulsion à la politique sociale. Il prévoit notamment la création d’un revenu minimum pour les vieux travailleurs, dont le coût est estimé à 140 milliards de francs. Il refuse cependant de creuser le déficit et décide de financer intégralement cette mesure par une hausse du prélèvement. Pour preuve de sa rigueur, il n’hésite d’ailleurs pas à écorner l’une des règles les mieux établies du droit budgétaire, celle de l’universalité, qui implique la non affectation des ressources. Les recettes nouvelles doivent ainsi être dirigées vers un compte spécialement constitué, le Fonds national de solidarité.

  • 5 AEF, B 58 845, Note pour Monsieur Blot du secrétaire d’État au Budget, datée du 27 mars 1956. Le se (...)
  • 6 L’année politique, 1956, p. 125 et suivantes.
  • 7 La hausse de l’IRPP ne s’applique, pour la surtaxe progressive, qu’aux revenus supérieurs à 600 000 (...)

27Ce principe retenu, il reste à déterminer la structure exacte du prélèvement supplémentaire. Guy Mollet et Paul Ramadier font, sur cette question, preuve d’un profond pragmatisme. Après mûre réflexion et contre l’avis de certains de ses amis socialistes, le président du Conseil, renonce, à la fin du mois de mars, à financer le Fonds national de solidarité par « des mesures de réforme fiscale »5. Il opte pour une hausse des impôts existants et mobilise les traditionnelles recettes de poche, renouant ainsi avec les pratiques de ses prédécesseurs de 1948 et de 19506. L’impôt sur le revenu est augmenté de 10 %, les taxes sur les alcools et les droits de timbre sont majorés, une taxe successorale est créée, très proche cependant des classiques droits de succession. Tout au plus Guy Mollet et Paul Ramadier s’efforcent-ils d’introduire dans ce train de mesures une légère progressivité7. La seule nouveauté réside, en fait, dans la création d’une taxe spécifique sur les automobiles, la fameuse « vignette ». Encore son rendement, prévu à l’origine pour 64 milliards de francs, est-il progressivement ramené à 32 milliards de francs et la vignette n’occupe bientôt plus, dans la masse des recettes supplémentaires, qu’une part marginale.

  • 8 AEF, B 58 845, Contre-projet du sénateur Armengaud. Une note manuscrite, rédigée dans le vif des dé (...)
  • 9 AEF, Z 15 496, dossier « Débats au Conseil de la République ». C’est de ce contre-projet qu’est iss (...)

28Cette relative prudence n’empêche pas les oppositions de se manifester. Déposé le 29 mars 1956, le projet de loi n’est adopté que le 30 juin, après trois navettes entre l’assemblée nationale et le Conseil de la République. Les sénateurs, majoritairement plus à droite que les députés, sont particulièrement hostiles au texte déposé par le gouvernement. Pendant plus de 3 mois, ils multiplient les manœuvres d’obstruction. Vieux routier des débats budgétaire, André Armengaud dépose ainsi, en mai, un contre-projet, visant à financer l’essentiel du FNS par une hausse des impôts frappant les bénéfices agricoles et les bénéfices industriels et commerciaux perçus selon la technique des forfaits. Mal ficelée, cette proposition est cependant très loin de rapporter les 140 milliards de francs nécessaires et semble surtout destinée à retarder les débats8. Il en est de même du contre-projet rédigé par le sénateur MRP Maurice Walker, voté en seconde lecture par le Conseil de la République, le 15 juin 1956, et partiellement repris par l’assemblée nationale9.

  • 10 Prévues à l’origine à 300 milliards de francs, les dépenses militaires en Algérie s’élèveront en dé (...)

29Dans ces conditions, la nouvelle augmentation des impôts, réclamée par le gouvernement avant même le vote définitif de la loi du 30 juin 1956, se présente sous les plus mauvais auspices. La situation budgétaire s’est en effet fortement dégradée au cours du premier semestre de 1956. Il apparaît notamment que les sommes engagées en Algérie sont très supérieures à celles prévues dans le budget initial, sans que le gouvernement puisse toutefois évaluer avec précision le montant de ces dépenses10.

  • 11 AD de l’Aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note de Claude Pierre-Brossolette à Paul Ramadie (...)

30Conscient du problème, Paul Ramadier préconise, dès la fin du mois de mai, un prélèvement exceptionnel pour financer le conflit. Celui-ci reste cependant relativement modeste, les 80 milliards de recettes prévues étant sans commune mesure avec le glissement annoncé des dépenses. Trois impôts sont ainsi envisagés, une « taxe civique », d’un rendement de 15 milliards de francs, qui serait un supplément à la contribution mobilière, un prélèvement temporaire sur les bénéfices des entreprises travaillant pour la défense nationale, d’intérêt plus politique que financier, et surtout une taxe sur certains produits somptuaires, au taux de 10 %, censée procurer entre 50 et 70 milliards de francs11.

  • 12 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 17 avril 1956.
  • 13 Surprenante présence, à vrai dire, que celle de Jean Filippi dans le gouvernement de Guy Mollet. Né (...)

31Ce projet ne suscite cependant l’enthousiasme ni de l’administration fiscale, ni des milieux politiques. La DGI ne souhaite pas augmenter une contribution mobilière « dont les bases sont mauvaises » et qui n’est acceptée par les contribuables qu’en raison de sa modicité12. Plus grave pour Guy Mollet et Paul Ramadier, la contestation gagne cette fois la majorité parlementaire, notamment dans sa composante radicale. Au sein du gouvernement, le secrétaire d’État au Budget, Jean Filippi, s’en fait largement l’écho13. Il se montre franchement hostile à la taxe civique et n’est prêt à accepter la taxe de luxe qu’à la condition qu’elle ne dépasse pas 30 milliards de francs. Il laisse surtout planer la menace de défections parmi les députés et les sénateurs :

  • 14 AD de l’aveyron, (papiers Paul Ramadier) 52 J 102, Note pour Monsieur le Président Ramadier, datée (...)

« [...] Je dois vous indiquer que, même modifiés conformément à mes propositions, ces projets rencontreraient chez mes amis radicaux la plus vive opposition. »14

  • 15 L’année politique, 1956, p. 73 et suivantes. Trois mesures fiscales sont ainsi retenues lors du Con (...)
  • 16 Idem. Sur la position du patronat, cf. Bulletin du CNPF, n° 150, août 1956. Georges Villiers se pro (...)

32L’adoption du projet devient dès lors très incertaine. Paul Ramadier peut bien plaider le 10 juillet 1956, devant la commission des finances du Sénat, en faveur d’un effort fiscal accru et présenter, au Conseil des ministres du 11 juillet, des propositions légèrement remaniées, plus personne ne croit au vote rapide de ressources importantes15. L’opposition au texte du gouvernement est impressionnante, puisqu’elle va du patronat, qui affirme début juillet que « toute augmentation des impôts tend à se répercuter dans les prix, décourage l’initiative et freine les investissements », au parti communiste en passant par les poujadistes, les radicaux, les modérés, le MRP et même une partie de la SFIO, qui voit d’un mauvais œil l’augmentation de l’impôt sur le revenu16.

  • 17 Loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 : 1° ouverture et annulat (...)

33En désespoir de cause, Paul Ramadier se rallie à l’idée d’un emprunt de 150 milliards de francs, lancée par le MRP et reprise, le 26 juillet, par le président socialiste de la commission des finances de l’assemblée nationale Francis Leenhardt. Le collectif militaire, finalement adopté le 2 août 1956, ratifie cette formule17.

  • 18 Ces mesures virtuelles visent essentiellement les entreprises. Il s’agit, dans l’ordre de mise en a (...)
  • 19 Voir annexe n° 8. L’emprunt est notamment exempté pendant 5 ans de la surtaxe progressive et indexé (...)

34Le ministre des Finances obtient cependant du Parlement deux concessions. L’emprunt est tout d’abord assorti d’une liste d’impôts nouveaux qui, en cas de couverture insuffisante, pourront être mis en recouvrement par décret18. Cette précaution se révélera d’ailleurs tout à fait inutile : l’emprunt, assorti de conditions avantageuses, sera très bien accueilli lors de son lancement en septembre 195619.

  • 20 Respectivement, décrets n° 57-335 et n° 57-336 du 18 mars 1957, Journal officiel, Lois et décrets, (...)

35Le gouvernement est en outre autorisé à exercer, en 1957, un prélèvement exceptionnel sur les entreprises. Cette délégation différée prend une double forme : sont prévus, d’une part, un impôt de 20 % sur les suppléments de bénéfices et, d’autre part, une taxe de 2 % sur les réserves des sociétés. Ils sont tous les deux mis en vigueur en mars 1957 et rapportent, pour cette seule année, environ 57 milliards de francs20.

  • 21 Cf. les documents cités par Daniel Lefeuvre, « La direction du Budget et le financement de la guerr (...)

36En définitive, l’impact financier de la loi du 2 août 1956 et de ses décrets d’application est fort modeste. Sous la pression de leurs amis politiques et face à un corps social probablement très réticent, Guy Mollet et Paul Ramadier ont été contraints d’abandonner leurs projets fiscaux et de financer par l’emprunt l’effort de guerre en Algérie. Mais les deux hommes en ont conçu un sentiment de frustration dont témoignent toutes leurs déclarations ultérieures21. Aussi, lorsqu’au printemps 1957 l’évolution de la situation budgétaire rend indispensable l’apport de recettes nouvelles, optent-ils cette fois très fermement en faveur d’une augmentation des impôts.

  • 22 Voir annexe n° 3, tableau n° 6 (SROT). L’impasse, qui était en 1955 de 662 milliards de francs cour (...)
  • 23 Selon l’estimation retenue dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé le 15 mai 1957, cf. L’a (...)

37Troisième étape dans le long débat des années 1956 et 1957, la préparation de la loi 26 juin 1957 va être la cause directe de la chute du gouvernement de Front républicain. La situation financière est, il est vrai, préoccupante. En 1956, les comptes publics avaient été soldés avec une impasse de 1 004 milliards de francs22. L’évolution des dépenses laisse présager, pour 1957, un montant encore plus élevé, évalué par le gouvernement à 1 050 milliards de francs23. Cette dérive prévisible ne laisse pas Paul Ramadier indifférent et, en avril 1957, celui-ci décide d’augmenter le prélèvement de 150 milliards de francs. Il souhaite, pour ce faire, mettre en application les dispositions fiscales contenues dans la loi du 2 août 1956 et suspendues en raison du succès de l’emprunt. C’est du moins ce qu’il annonce, le 27 avril, à Jean Filippi :

  • 24 AD de l’Aveyron, 52 J 102 (papier Paul Ramadier), Note de Paul Ramadier à Jean Filippi, datée du 29 (...)

« Ces impôts ayant été retenus après de longues discussions, on doit considérer qu’ils bénéficient d’un préjugé moins défavorable que d’autres ressources. A l’inverse, on ne manquera pas de dire que le Parlement s’est engagé envers les contribuables à ne pas les mettre en recouvrement si l’emprunt est souscrit. Les deux raisonnements se balancent sans être décisifs. La nécessité de nouvelles impositions engage à passer outre. »24

  • 25 Ces trois mesures sont complétées par une surtaxation de 30 % des dividendes supplémentaires distri (...)

38Paul Ramadier va toutefois légèrement modifier ses propositions, afin de faire peser encore davantage le financement du déficit sur les entreprises. La plus grande partie des ressources serait produite par la suppression de la décote sur les stocks et de la provision pour fluctuation de cours. A elles seules, ces deux mesures rapporteraient au Trésor public plus de 80 milliards de francs. Par ailleurs, dernier avatar de la « taxe de luxe », le taux de TVA serait porté, pour certains produits, à 25 %, le rendement attendu étant, cette fois, de 20 milliards de francs. Un projet de loi allant dans ce sens est déposé le 15 mai 195725.

  • 26 Sur les 45 radicaux « officiels », seuls 12 votent la confiance, alors que 32 choisissent de s’abst (...)

39L’accueil du Parlement est glacial. Dès le 17 mai, la commission des finances de l’assemblée nationale rejette la suppression de la décote et ne retient que la très légère augmentation de la taxe pesant sur les dividendes. Pour la première fois s’illustre dans un débat financier un jeune parlementaire promis à un grand avenir : Valéry Giscard d’Estaing, élu en janvier 1956 député indépendant du Puy-de-Dôme, condamne avec une extrême vigueur la suppression de la décote, dans laquelle il voit une remise en cause de la libre gestion des entreprises et une menace pesant sur leurs capacités de financement. Or, contrairement à l’année précédente, Guy Mollet et Paul Ramadier refusent de céder : le 21 mai, le président du Conseil engage sa responsabilité sur ses projets fiscaux. Par 250 voix contre 213, il est désavoué et doit aussitôt démissionner. L’analyse du scrutin montre que ce résultat est dû pour l’essentiel à la défection des radicaux, le gouvernement ne pouvant en outre plus compter, comme il l’avait fait dans le passé à maintes reprises, sur la relative bienveillance des modérés26.

  • 27 La loi du 26 juin 1957 permet une hausse de 10 % de l’impôt sur les sociétés. La décote sur les sto (...)

40La chute du Guy Mollet ne règle malheureusement en rien les problèmes financiers, et son successeur Maurice Bourgès-Maunoury, investi le 12 juin, se trouve confronté aux mêmes difficultés. Le 19, il présente au Conseil des ministres un nouveau train de mesures fiscales qui, négocié entre le ministre des Finances, Félix Gaillard, et les principaux responsables de la SFIO, est, en réalité, très proche du précédent. Il reprend ainsi le double principe d’une taxation des stocks et d’une augmentation du taux de la TVA pour les produits de luxe. Après une dernière passe d’armes en commission des finances, la lassitude finit par l’emporter. Le 26 juin 1957, le texte est définitivement adopté : il prévoit 130 milliards de recettes supplémentaires à prélever, pour une large part, sur les entreprises ou les consommateurs les plus fortunés27.

  • 28 140 milliards en juin 1956, 57 milliards en mars 1957 et 130 milliards en juin 1957, soit 327 milli (...)
  • 29 Voir annexe n° 3, tableau n° 5.

41L’effort fiscal réalisé entre juin 1956 et juin 1957 est ainsi loin d’être négligeable. Au total, ce sont près de 330 milliards d’impôts nouveaux imputables directement ou indirectement au gouvernement de Front républicain28. Guy Mollet et Paul Ramadier ont incontestablement voulu laisser l’image de ministres rigoureux. Conscients que la gauche française n’avait pas su, lors de ses rares passages au pouvoir, faire la preuve de sa compétence financière, ils ont souhaité éviter, dans ce domaine au moins, le rapprochement avec le Cartel et le Front Populaire. Leur relatif échec politique ne doit dissimuler ni le sérieux de leurs intentions ni l’importance des mesures effectivement votées. La pression fiscale augmente d’ailleurs de façon très sensible, passant de 16,2 % en 1955 à 17,3 % en 195729.

  • 30 La TVA est portée à 27,5 % sur certains produits et la TPS à 15 % sur certains services. Les droits (...)

42Pour réelle qu’elle soit, cette augmentation des impôts ne suffit cependant pas à enrayer la crise financière. Félix Gaillard qui, le 6 novembre 1956, a remplacé à la présidence du Conseil Maurice Bourgès-Maunoury, se retrouve bientôt dans la même situation que ses prédécesseurs. Selon un schéma désormais bien éprouvé, il présente, dès le 9 novembre, un plan de redressement budgétaire, prévoyant 100 milliards de recettes fiscales nouvelles. Les mesures retenues ne brillent d’ailleurs guère par leur originalité. Félix Gaillard propose de reconduire pour l’année 1958 les prélèvements exceptionnels de 20 % sur les suppléments de bénéfices et de 2 % sur les réserves, institués par les décrets du 18 mars 1957. Pour le reste, une nouvelle hausse du taux de TVA pour les produits de luxe est prévue. Sans surprise, la commission des finances de l’assemblée nationale regimbe, les indépendants, qui cette fois participent au gouvernement, se montrant particulièrement réservés. Félix Gaillard engage sa responsabilité et le texte, après de très légères modifications, est adopté le 13 décembre30. Cette loi sera, en réalité, le dernier acte financier de la Quatrième République, avant le retour du général de Gaulle.

43Les gouvernements de Guy Mollet, de Maurice Bourgès-Maunoury et de Félix Gaillard ont donc mené des politiques budgétaires extrêmement proches. Tous les trois se sont efforcés d’augmenter les recettes fiscales, malgré la réticence d’une majorité des députés. La résistance parlementaire a d’ailleurs eu tendance à décliner au fil du temps et la tâche de Maurice Bourgès-Maunoury et de Félix Gaillard apparaît ainsi plus aisée que celle de Guy Mollet et de Paul Ramadier. Ce mimétisme, qui rend la chronique des années 1956 et 1957 quelque peu redondante, se retrouve également en ce qui concerne la structure du prélèvement. Les derniers gouvernements de la Quatrième République ont privilégié la taxation des entreprises ou de produits jugés somptuaires. Ce choix, qui s’explique sans doute, de la part de ces gouvernements de centre gauche, par des considérations sociales, n’est cependant pas sans incidence, comme on pourra le voir, sur l’efficacité économique du prélèvement.

3. Le silence de l’administration fiscale face à la hausse du prélèvement.

44La décision d’augmenter les impôts est d’autant plus remarquable qu’elle ne procède d’aucune recommandation administrative. Contrairement à ce qu’elles avaient fait lors des précédentes crises des finances publiques, ni la direction du Budget, ni la direction générale des Impôts ne plaident cette fois en faveur d’une hausse du prélèvement.

  • 31 CHEFF, Archives Roger Goetze, Rapport au ministre daté du 31 juillet 1956.
  • 32 Idem, Rapport au ministre daté 20 décembre 1956.
  • 33 Idem, Note pour le ministre datée du 7 avril 1956, Rapport précité du 31 juillet et Rapport au mini (...)

45Certes, dans les nombreux rapports qu’il adresse à Paul Ramadier jusqu’en décembre 1956, le directeur du Budget Roger Goetze ne cesse de souligner la gravité de la situation financière. Il dénonce notamment, non sans quelques exagérations parfois, la manipulation des documents budgétaires. Ainsi, en juillet 1956, juge-t-il la loi de finances pour 1956, qui va enfin être promulguée, « inexacte aussi bien dans le montant des dépenses qu’elle autorise que dans celui des recettes qu’elle évalue »31. De même, six mois plus tard, il estime que la loi de finances pour 1957 est devenue « en quelque sorte fictive » et « [n’a] plus de rapport avec la réalité »32. Ce jugement sévère s’accompagne de demandes constantes de baisses des dépenses, notamment celles consacrées à la SNCF ou à la sécurité sociale, jugées excessives. En revanche, Roger Goetze ne fait jamais mention de la nécessité d’augmenter les impôts. Il souligne au contraire les fortes plus-values fiscales provoquées par l’accélération de la croissance, fût-ce de manière purement nominale33.

  • 34 Voir supra, chapitre II et chapitre III.

46Ce constat est encore plus net en ce qui concerne la direction générale des Impôts. On chercherait en vain, dans les nombreux documents émanant de la DGI en 1956 et 1957, la moindre indication sur le niveau du prélèvement. S’en tenant à une conception étroite de ses missions, l’administration fiscale ne se prononce que sur la structure des recettes supplémentaires. Cette réserve contraste fortement avec les positions affichées par Paul Delouvrier qui, en 1948 comme en 1950, n’avait pas hésité à réclamer une hausse substantielle des impôts34. Elle souligne, s’il en était besoin, la restriction du champ des compétences de la DGI et sa relative perte d’influence dans la conception d’ensemble de la politique économique.

B. L’OPPOSITION DE LA DGI AUX MESURES FISCALES D’INSPIRATION SOCIALISTE

47L’administration fiscale n’est cependant pas inactive. Entre janvier 1956 et décembre 1957, elle participe à la préparation de tous les projets de loi d’impôts et intervient ainsi directement dans la définition du prélèvement supplémentaire. Elle manifeste, à cette occasion, une franche hostilité aux choix opérés par les différents gouvernements. Ceux-ci privilégient en effet des mesures d’inspiration socialiste, souvent issues du programme fiscal de la SFIO rédigé, trois ans plus tôt, par Francis Leenhardt. Qu’il s’agisse de la vignette, de l’imposition du capital, de la transformation de la TVA ou de l’augmentation des charges pesant sur les entreprises, la DGI s’efforce d’atténuer la portée de ces décisions, soulignant au passage leurs effets négatifs sur le bon fonctionnement de l’économie.

1. Le souci de retirer à la vignette son caractère de taxe somptuaire

48Lorsqu’il arrive au ministère des Finances, en février 1956, Paul Ramadier compte bien faire de la taxation des automobiles la principale ressource du Fonds national de solidarité.

  • 35 Créé par un décret du 21 décembre 1926, ce droit de circulation était calculé selon un tarif progre (...)
  • 36 Entretien biographique de Philippe Huet avec Olivier Feiertag, entretien n° 8, cassette n° 14, CHEF (...)

49L’idée d’un impôt spécifique sur les voitures à moteur n’est pas originale. Une taxe similaire a déjà été brièvement expérimentée en France pendant l’entre-deux-guerres35. Elle est, dans les années 1950, régulièrement appliquée dans les pays étrangers, notamment au Royaume-Uni, où son rendement est loin d’être négligeable. Or, le directeur de cabinet de Paul Ramadier, Philippe Huet, connaît bien le système fiscal britannique pour avoir, pendant près de 5 ans, travaillé à l’OTAN. Sachant le ministre à la recherche de recettes nouvelles, il lui recommande, en février 1956, d’adopter la formule en vigueur outre-Manche36.

  • 37 AEF, Z 15 496, Note manuscrite du cabinet de Paul Ramadier à Robert Blot, signée de Claude Pierre-B (...)

50Cette solution est immédiatement approuvée par Paul Ramadier. Elle satisfait, il est vrai, aux deux conditions posées par le ministre. Celui-ci se montre d’abord très attentif aux effets inflationnistes du prélèvement. Il souhaite un impôt direct, supposé se répercuter plus faiblement sur les prix qu’un impôt indirect. Dans la première mouture du projet, il demandera même que la taxe soit perçue, non pas sous forme de vignette, mais par voie de rôle37.

  • 38 AEF, B 58 845, Note pour le ministre, datée du 15 février 1956, p. 5.
  • 39 Sur le marché de l’automobile dans les années 1950 et 1960, cf. Jean-Louis Loubet, Citroën, Peugeot (...)

51Le ministre désire surtout donner au nouvel impôt une claire dimension sociale. Avec un peu moins de 3 millions de véhicules en circulation, la voiture peut encore, en 1956, être considérée comme un bien de luxe ou de demi-luxe. Ignorée des milieux populaires, elle est cependant largement répandue dans les familles aisées, ce qui permet d’envisager un prélèvement relativement dynamique. Comme le résume fort bien Robert Blot, « l’achat et l’entretien d’une voiture apparaissent [...] comme la dépense somptuaire la plus généralisée dans toutes les catégories de la population »38. Ni Paul Ramadier, ni son directeur général des Impôt ne perçoivent alors l’extraordinaire potentiel de démocratisation que recèle l’automobile39.

52Impôt direct et redistributif, la vignette apparaît ainsi, dans l’esprit du ministre, comme un véritable substitut à l’impôt sur le revenu. Il envisage l’adoption d’une taxe à fort rendement, établie selon un tarif très progressif, applicable à la valeur vénale des véhicules. Cette triple orientation est loin de susciter l’enthousiasme de la DGI. L’administration fiscale craint en effet qu’une telle taxe ne perturbe profondément le marché de l’automobile. Fidèle à la doctrine établie entre 1952 et 1954, elle souhaite un impôt beaucoup plus neutre et va, pendant près de 6 mois, plaider en ce sens auprès de Paul Ramadier. Ses observations portent à la fois sur l’assiette du prélèvement et sur son barème.

  • 40 Décret n° 56-875 du 3 septembre 1956 pris en application de la loi du 30 juin 1956, Jounal officiel (...)
  • 41 AEF, Z 15 496, Note adressée par Robert Blot au cabinet du ministre, datée du 13 mars 1956.
  • 42 Idem, Note pour le ministre, datée du 7 juillet 1956, signée de Robert Blot. Le directeur général d (...)

53Déterminer l’assiette de la vignette n’a pas été, contrairement aux apparences, une chose facile. Ce n’est qu’en septembre 1956, lors de l’adoption du décret donnant au prélèvement sa forme définitive, que la question sera définitivement réglée40. Dès l’origine, la valeur vénale apparaît comme particulièrement inadaptée et Robert Blot n’a aucun mal à en convaincre Paul Ramadier. Le directeur général des Impôts juge ainsi, en mars 1956, techniquement impossible d’évaluer avec précision le prix de chaque véhicule, alors que la grande majorité des transactions se produisent sur le marché de l’occasion41. Autre possibilité envisagée, la prise en compte de la puissance physique du moteur semble, quant à elle, très insuffisante. Son application stricte provoquerait en effet de nombreuses inégalités de traitement entre les marques, des véhicules de prix et de standing comparables subissant des charges fiscales pouvant aller du simple au double42. Aussi la direction générale des Impôts se prononce-t-elle en faveur d’une assiette mixte. Sous la dénomination officielle de « puissance fiscale », celle-ci réunit des critères de prix et de puissance et permet de taxer de la même manière des véhicules de valeur sensiblement identique. Comme le remarque Robert Blot, l’objectif est de ne pas influer sur les choix du consommateur :

  • 43 Idem, p. 7.

« [La formule] consiste à classer les véhicules dans un certain nombre de catégories d’après leur puissance fiscale, les limites de catégories étant choisies en fonction des conditions actuelles de la production française. Cette méthode permet de grouper dans la même catégorie des véhicules qui entrent couramment en concurrence et dont les valeurs d’achat, aux prix actuels, comportent une certaine homogénéité. »43

  • 44 Le décret du 3 septembre 1956 permet de diviser par 2 environ la taxe applicable aux véhicules de p (...)

54Des raisons similaires conduisent la DGI à prévoir des réductions de taxes afin de compenser la perte de valeur des véhicules anciens44. Paul Ramadier donne sans difficultés son accord à une assiette qui n’est finalement pas très éloignée de celle qu’il avait d’abord souhaitée.

55Le même souci des règles du marché inspire la DGI quant à la définition du barème. Dès le mois de février, Robert Blot met en garde Paul Ramadier contre les dangers d’une imposition progressive. Il souligne notamment les distorsions de concurrence qu’elle ne manquerait pas d’induire entre les constructeurs :

  • 45 B 58 845, Éléments d’appréciation à propos des ressources susceptibles d’être affectées au financem (...)

« [...] Dans ce cas, deux inconvénients sont à redouter. D’abord la progressivité sera peu rentable, puisque le parc français n’est pratiquement constitué que de voitures de faible ou moyenne puissances. D’autre part, la progressivité introduira un sujet de controverse entre les constructeurs de voitures petites et moyennes. On accusera les pouvoirs publics de favoriser telle marque par rapport à telle autre. C’est la raison pour laquelle je crois que la formule strictement proportionnelle est encore celle qui soulèvera le moins de difficultés. »45

  • 46 Idem, Note précitée du 15 février 1956. Le barème est de 10 000 francs pour les véhicules inférieur (...)
  • 47 AEF, Z 15 496, Tableau daté du 5 mars 1956. Le barème est de 10 000 francs pour les véhicules infér (...)

56Fort de ces principes, le directeur général des impôts fait donc parvenir au ministre un projet relativement modéré. De nature proportionnelle, le tarif est établi par catégorie de véhicules, sur la base d’un taux moyen de 2000 francs par CV l’ensemble est censé procurer environ 50 milliards de francs de recettes nouvelles46. Ces propositions sont cependant très loin de satisfaire Paul Ramadier qui demande aussitôt à son cabinet d’étudier un nouveau barème. Présenté le 5 mars 1956, celui-ci est à la fois beaucoup plus lourd et beaucoup plus progressif47. Il sert de base au projet de loi déposé le 29 mars.

  • 48 Idem, Note de Robert Blot datée du 19 juin 1956.
  • 49 Idem, Note remise par les représentants de Ford, General Motors et la Chambre syndicale des importa (...)
  • 50 Idem, Télégramme diplomatique, daté du 25 juin 1956, signé de Maurice Couve de Murville. Comme le f (...)
  • 51 À titre de comparaison, cet impôt annuel représente un sixième du prix d’achat d’une voiture frança (...)

57Les débats parlementaires vont encore renforcer le caractère redistributif de la vignette. À l’initiative du sénateur Maurice Walker est créée, pour les véhicules les plus puissants, une surtaxe de 100 000 francs. Cet impôt extrêmement lourd n’est pas sans poser de redoutables problèmes économiques et même diplomatiques. Prévu à l’origine pour s’appliquer aux voitures de plus de 15 CV, il suscite immédiatement l’opposition des constructeurs, fortement relayée par la DGI. Le 19 juin 1956, Robert Blot dénonce une « discrimination qui frapperait en réalité la majorité des voitures étrangères et les 15 CV Citroën qui ne se présenteront plus que sous forme de voitures d’occasion »48. Sensibles aux arguments du fabriquant français, les députés portent, en troisième lecture, la limite de la surtaxe à 16 CV C’est cette fois aux constructeurs étrangers, notamment américains, de protester avec véhémence. Le 28 juin, ils adressent à Paul Ramadier une note très critique. Après avoir rappelé les effets négatifs de la mesure sur l’économie française, notamment pour les concessionnaires, ils placent le sujet sur le terrain politique, estimant que la nouvelle taxe « ne manquera pas de provoquer un malaise dans les relations franco-américaines »49. Le fait est que le 25 juin, Maurice Couve de Murville, alors ambassadeur de France à Washington, a été convoqué au Département d’État. Le secrétaire d’État adjoint chargé des affaires européennes, John Elbrick, lui a fait part de « l’émotion » soulevée aux États-Unis par cette affaire, mettant directement en cause le caractère protectionniste de la vignette50. Ces protestations n’ont cependant aucune conséquence. La surtaxe de 100 000 francs est définitivement votée et, limitée aux voitures de plus de 16 CV, c’est-à-dire aux voitures américaines, inscrite dans la loi du 30 juin 195651.

  • 52 AEF, B 58 845, Avis sur l’amendement Paquet daté du 2 mai 1956.
  • 53 La loi du 30 juin 1956 crée donc trois impôts différents, la vignette proprement dite, sous le nom (...)
  • 54 Le décret du 3 septembre relatif à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur va pourtant bi (...)

58Une dernière mesure, introduite lors des débats, vient accroître le caractère redistributif de la vignette et provoquer, une fois encore, les vaines protestations de l’administration fiscale. Un amendement déposé en première lecture par le député de l’IS ère Aimé Paquet crée une taxe particulière sur les automobiles appartenant aux sociétés. Le 2 mai, la DGI, craignant les phénomènes de double imposition, émet contre cette initiative un avis très négatif52. La formule est cependant retenue : les sociétés doivent désormais acquitter un impôt de 20 000 francs par an, quelle que soit la puissance de leurs véhicules53. En contrepartie, la vignette proprement dite voit son tarif légèrement revu à la baisse, la loi du 30 juin 1956, limitant sa charge moyenne annuelle à 8 000 francs maximum54.

59Finalement, la vignette se présente comme une œuvre de compromis. Elle ne ressemble pas tout à fait à l’impôt qu’avait, à l’origine, prévu Paul Ramadier. Elle est cependant loin de remplir les conditions de neutralité mises régulièrement en avant par la DGI de février à septembre 1956.

2. Le refus de l’impôt sur le capital.

60De la même manière, l’administration fiscale va s’opposer à l’adoption d’un impôt sur le capital, vivement souhaitée par Paul Ramadier pendant toute la durée de son ministère.

  • 55 AEF, B 58 840, Observations précitées sur la proposition Leenhardt, p. 8.

61La taxation du capital est, en effet, en France, une vieille revendication de la gauche politique et syndicale. Figurant en bonne place dans le projet de la CGT de 1947, l’idée est reprise, de façon il est vrai atténuée, dans la proposition de loi déposée par Francis Leenhardt en mars 1953. Le député socialiste propose de créer une taxe « statistique » frappant, au taux de 0,5 %, la fortune acquise. L’objectif est moins de produire des recettes que de déterminer avec précision la composition des patrimoines et de permettre ainsi un meilleur contrôle de l’impôt sur le revenu. Pour symbolique qu’elle soit, cette taxe n’en suscite pas moins, de la part de la DGI, les plus extrêmes réserves. Deux types d’arguments sont immédiatement avancés. De manière un peu incantatoire, l’administration fiscale souligne d’abord « l’hostilité traditionnelle de l’opinion publique à cette forme d’imposition »55. Plus sérieusement, elle laisse planer le risque d’une évasion massive des capitaux :

  • 56 Idem, p. 9.

« La perspective d’une augmentation future ne pourrait que renforcer la tendance déjà très forte à faire échapper une partie de la fortune à la taxation, en vue d’éviter le recensement des avoirs et leur imposition permanente. Les contribuables seraient ainsi incités à se détourner des investissements productifs et à rechercher des placements faciles à dissimuler, fussent-ils économiquement stériles. »56

  • 57 Idem, Note précitée du 4 février 1956.

62La formation d’un gouvernement à direction socialiste, en janvier 1956, remet au goût du jour le projet Leenhardt. Avant même de connaître les intentions du nouveau ministre des Finances, Robert Blot tient à lui rappeler, en février 1956, les préventions de son administration contre la taxe statistique. Il n’hésite pas alors à reprendre presque mots pour mots les arguments utilisés en 1953, se prévalant en outre de l’accord de la direction du Trésor, très inquiète d’une perte éventuelle du crédit de l’État57.

63Or, Paul Ramadier ne semble pas vouloir se contenter de la taxe imaginée par Francis Leenhardt. Confronté à de graves difficultés budgétaires, il souhaite un impôt à fort rendement, susceptible de combler une part croissante du déficit. À ces préoccupations financières, le ministre ajoute une réelle volonté réformatrice. Il juge en effet les droits de mutation totalement inadaptés à une fiscalité moderne et désire les remplacer par un impôt permanent sur le capital. En juin 1956, il transmet à Robert Blot, chargé de préparer le futur collectif militaire, des instructions très nettes allant dans ce sens.

  • 58 AEF, B 58 846, Note pour M. le directeur général, datée du 4 juillet 1956, signée du chef du 1er bu (...)

64Cette demande est très mal accueillie par la DGI. Les services de l’Enregistrement se montrent particulièrement hostiles à la suppression des droits de mutation. Ils mettent notamment l’accent sur son coût, évalué à près de 100 milliards de francs, et doutent que « l’impôt de remplacement puisse atteindre un tel rendement »58. Au-delà des considérations budgétaires, l’ancienne régie voit probablement d’un très mauvais œil une mesure qui bouleverserait ses missions et exigerait une transformation profonde de son organisation interne.

  • 59 Idem, Projet daté du 6 juillet 1956. L’impôt permanent sur le capital frappe les personnes morales (...)

65Le directeur général des Impôts adopte une tactique légèrement différente. Peu favorable à un impôt permanent sur le capital, il évite cependant de prendre de front Paul Ramadier. Le 6 juillet 1956, il présente au ministre une version très atténuée de son projet. L’impôt prévu n’est, en tout cas pour ce qui concerne les personnes physiques, ni général, ni synthétique. Il est au contraire établi sur des bases largement indiciaires et il est constitué de plusieurs cédules, qui permettent de taxer de façon très différente les divers éléments du patrimoine. Il apparaît, dans les faits, comme un simple complément de l’impôt sur le revenu59.

66Le contexte politique de l’été 1956 n’est cependant pas favorable à l’adoption d’un tel projet. Déjà très réticente à augmenter le prélèvement, l’assemblée ne l’accepterait probablement pas. Paul Ramadier en a conscience et il renonce finalement à inscrire l’impôt sur le capital au nombre des mesures fiscales présentées, le 11 juillet 1956, au Conseil des ministres.

67Pour autant, le ministre des Finances ne désarme pas. Lorsqu’au cours de l’hiver 1957, la situation budgétaire rend nécessaire un nouvel effort fiscal, l’idée d’un impôt sur le capital resurgit. Contrairement à ce qui avait été envisagé en juin 1956, cet impôt se substituerait cette fois aux seuls droits de mutation à titre onéreux, les droits de succession étant en revanche maintenus.

68Cette légère modification ne change en rien l’avis de la DGI. L’administration fiscale continue de s’opposer fermement au projet. La formule cédulaire, imaginée l’année précédente, constitue certes un moindre mal. Elle offre notamment l’avantage, pour Robert Blot, de préserver dans une certaine mesure le secret des patrimoines :

  • 60 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 16 février 1957, p. 1.

« Le nouvel impôt offrirait sans doute le mérite d’une certaine simplicité qu’il devrait à son caractère forfaitaire. Sauf exception, il n’exigerait pas des personnes physiques la souscription d’une déclaration annuelle spéciale »60.

69Pour le reste, l’impôt permanent sur le capital ne présente que des inconvénients. Utilisant un argument désormais récurrent, le directeur général des Impôts met en avant sa difficile acceptation par l’opinion publique :

  • 61 Idem, p. 2.

« Le remplacement d’impôts lourds, mais occasionnels et qui procèdent d’une longue tradition, [i.e. les droits de mutation] par un impôt léger, mais annuel, se heurterait à une vive résistance. Indépendamment du fait qu’une large fraction de la population est traditionnellement hostile à la création d’un impôt permanent sur le capital, on doit reconnaître qu’il est plus facile d’opérer un prélèvement fiscal à l’occasion d’une transmission qu’indépendamment de toute transmission d’éléments du patrimoine »61.

70Mais Robert Blot insiste également sur les conséquences économiques de la réforme. Celle-ci provoquerait en effet d’importants transferts de charges. Les entreprises, déjà fortement sollicitées, seraient une nouvelle fois mises à contribution. Les propriétaires de biens immobiliers verraient également leurs prélèvements augmenter, ce qui irait à l’encontre des mesures de soutien à la construction. Enfin, certaines valeurs facilement dissimulables échapperaient à toute imposition, notamment l’or, les dépôts en banque, les bons du Trésor et, en règle générale, toute l’épargne liquide.

  • 62 Idem, Projet de loi comportant un impôt annuel sur le patrimoine et simplification fiscale.

71Malgré ces critiques, un avant-projet de loi est rédigé en mars 195762. Mais, une fois encore, Paul Ramadier renonce à le soumettre au Parlement. Cette relative prudence n’empêche d’ailleurs pas le gouvernement de tomber sur ses projets financiers deux mois plus tard.

72Les deux tentatives de Paul Ramadier, en juin 1956 et en mars 1957, se soldent par des échecs. Cette situation résulte, pour une très large part, de l’équilibre politique instable de cette période. Ni Paul Ramadier, ni même Guy Mollet ne sont capables d’imposer à une majorité éclatée une réforme aussi audacieuse et aussi lourde de symboles. Mais l’attitude de la DGI n’a sans doute pas facilité la tâche du ministre des Finances. L’administration fiscale a tenté de retarder au maximum la prise de décision, multipliant les objurgations et les mises en garde. Elle a ensuite réduit autant qu’elle l’a pu la portée du projet, présentant un impôt indiciaire très proche, dans sa construction, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En définitive, l’administration fiscale est restée fidèle à une doctrine constante qui, depuis 1947, la conduit à rejeter par principe la création d’un impôt permanent sur le capital.

3. La réticence face à un écartement des taux de TVA.

73Troisième signe de son refus des mesures d’inspiration socialiste, l’administration fiscale se montre très hostile à la réforme de la TVA voulue par le gouvernement Mollet.

  • 63 Voir supra, chapitre IV

74La gauche française ne s’est jamais départie d’une certaine réserve à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle lui reproche à la fois son caractère trop libéral et son absence de dimension sociale. En 1954, la SFIO a, sur ces deux thèmes, fait campagne contre son adoption. Dès son arrivée rue de Rivoli, Paul Ramadier a voulu transformer le nouvel impôt et soumettre à autorisation la possibilité de déduire les investissements. Cette tentative s’est heurtée, comme on l’a vu, à l’opposition, non seulement de l’administration fiscale, mais de l’ensemble des milieux modernisateurs63.

  • 64 Au début de l’année 1956, la TVA comporte 3 taux, un taux réduit de 10 %, un taux intermédiaire de (...)

75Contraint de reculer, le ministre ne s’estime cependant pas vaincu. Ne pouvant faire de la TVA un instrument d’intervention économique, il va s’efforcer d’en faire un impôt un peu plus redistributif. Il envisage, pour cela, d’élargir l’éventail des taux, afin de mieux adapter le prélèvement à chaque type de produits64.

  • 65 De mars 1950 à juillet 1957, la hausse des prix est calculée sur la base d’un indice comprenant 213 (...)
  • 66 Le gouvernement Mollet réussit ainsi à éviter la mise en œuvre de l’échelle mobile. Pour l’année 19 (...)

76Paul Ramadier va d’abord baisser les taux qui frappent les biens de consommation courante. Cette mesure comporte une double dimension, à la fois sociale et économique. Elle permet en effet de freiner la hausse des prix, qui commence à se manifester avec force au début de l’année 1956. Bien ciblée, elle peut, pendant un certain temps, maintenir relativement stable l’indice des 213 articles et retarder d’autant la mise en œuvre des mécanismes d’indexation, qui sont une source indiscutable de glissement monétaire65. Cette « politique de l’indice » a été, à l’époque, sévèrement reprochée au ministre des Finances. Elle n’en constitue pas moins un instrument assez efficace de lutte contre l’inflation66.

  • 67 Décision ministérielle du 25 février 1956 suspendant la TVA, perçue au taux de 12 %, sur les huiles (...)
  • 68 CHEFF, Archives Roger Goetze, Note précitée datée du 7 avril 1956. Roger Goetze évalue le coût de l (...)

77Fort de ces principes, Paul Ramadier suspend, en février 1956, la perception de la TVA sur certains produits alimentaires de première nécessité. Prise dans l’urgence, cette mesure présente un caractère partiel et temporaire67. Elle sera cependant régulièrement reconduite jusqu’en janvier 1957, pour un coût estimé par le directeur du Budget à un peu plus de 20 milliards de francs68.

  • 69 AEF, B 58 849, Note pour le ministre, datée du 9 mars 1956, signée de Robert Blot.

78Surtout, cette décision semble préfigurer les intentions définitives du ministre. Au début du mois de mars 1956, il fait part à Robert Blot de sa volonté d’étendre la détaxation à tous les produits alimentaires de grande consommation69. Le directeur général des Impôts est invité à lui présenter, sous les plus brefs délais, un texte allant dans ce sens.

  • 70 Idem, Lettre de la Fédération des industries agroalimentaires à Jean Filippi, signée de René Manaut (...)

79Ce projet est, paradoxalement, très mal accueilli par les représentants des industries agroalimentaires70. Une exonération totale les priverait en effet des nombreux avantages que comporte la TVA. Ils ne pourraient plus déduire les taxes ayant grevé leurs investissements. Leurs exportations verraient leur coût brusquement augmenter. Leurs concurrents étrangers pourraient, au contraire, vendre sur le marché français à meilleur prix. A un taux « zéro », les industriels préfèrent donc de loin un taux dit « éponge » qui, une fois toutes les déductions effectuées, annulerait le montant de leur imposition. Dans ces conditions, la TVA constituerait, pour eux, une véritable mesure de soutien, et même une impulsion décisive à la modernisation. Elle leur permettrait en effet de facturer à leurs clients la charge fiscale ayant pesé sur leurs immobilisations et leurs frais généraux. Selon les calculs de la DGI, le taux « éponge » est, dans le secteur de l’alimentation, proche de 6 %.

80Cette revendication est, dans un premier temps, vivement combattue par Robert Blot. Adoptant une logique plus fiscale qu’économique, le directeur général des Impôts considère l’assujettissement à une TVA à 6 % comme un avantage indu :

  • 71 Idem, Note précitée du 9 mars 1956, p. 3.

« Il serait singulier de soumettre un produit que l’on entend exonérer de la TVA à un taux réduit de cette taxe établi en quelque sorte « sur mesure » afin de permettre aux producteurs intéressés de continuer de bénéficier de la déduction des investissements. Non seulement on parviendrait rapidement à une extrême diversité des taux, dont la multiplicité est déjà vivement critiquée, mais surtout on accorderait à des secteurs dégrevés d’impôt indirect des avantages qui ne sont justifiés que par l’importance du prélèvement fiscal opéré par la TVA »71.

81Il souligne par ailleurs le risque d’extension que comporte la mesure. La cohérence du système de taxation des affaires serait alors mise à mal :

  • 72 Idem.

« A l’heure actuelle, la perspective de devoir renoncer à la déduction des investissements freine les revendications des producteurs pour un régime d’exonération. Ces revendications se généraliseraient – notamment dans le secteur des produits nécessaires à l’agriculture – si la suggestion des représentants des industries alimentaires était retenue. »72

  • 73 Idem, Note pour le cabinet du secrétaire d’État au Budget, datée du 21 septembre 1956, signée de Ro (...)

82À partir de septembre 1956, le directeur général des Impôts adopte cependant une position beaucoup plus ouverte. Il est vrai qu’entre temps, les effets négatifs de la détaxation sont clairement apparus. Contrairement aux prévisions, celle-ci s’est traduite par des hausses sensibles de prix. Selon les constatations opérées par la DGI, « les produits sont vendus à des prix supérieurs aux anciens prix hors TVA de 1,5 % pour les huiles, 2 % pour le sucre, 2,5 % pour les autres produits »73. Ne pouvant plus opérer de déduction, les industriels sont contraints de répercuter sur le consommateur l’augmentation de leurs charges. Le directeur général des Impôt évalue ainsi leur manque à gagner, pour les 7 premiers mois de l’année, à environ 1 milliard francs. Dans ces conditions, le maintien de l’exonération est vivement déconseillé. Robert Blot se rallie à la solution prônée par les milieux professionnels et recommande à Jean Filippi l’adoption d’un taux réduit de 6 %.

  • 74 Les produits soumis au taux réduit par le décret 31 décembre 1956 sont les farines, le vinaigre, la (...)
  • 75 La loi du 26 juin 1957 prolonge jusqu’au 31 décembre 1957 l’autorisation donnée par la loi du 29 dé (...)
  • 76 AEF, B 58 849, Tableau daté du 6 mai 1957.

83C’est finalement la solution que retient le gouvernement. Un décret du 31 décembre 1956 réorganise le régime fiscal des produits alimentaires de consommation courante dans le sens voulu par la DGI. Ceux-ci sont désormais taxés au taux unique de 6 %, à l’exception des huiles, pour lesquelles la mesure d’exonération est maintenue74. Ce dispositif, d’abord temporaire, est régulièrement reconduit jusqu’en 1958, date à laquelle il prend un caractère définitif75. En mai 1957, la direction générale des Impôts en évalue le coût pour le budget de l’État à 76 milliards de francs76.

84Le gouvernement ne se contente cependant pas de détaxer, fût-ce partiellement, les produits de première nécessité. Il souhaite, dans le même temps, augmenter la charge fiscale pesant sur les biens somptuaires.

85Une première tentative a lieu en mai 1956, dans le cadre de la préparation du collectif militaire. Paul Ramadier envisage alors la création d’un impôt particulier qui frapperait, au taux de 10 %, les produits de luxe. Il se heurte cependant à l’hostilité d’une partie de sa majorité et doit, comme on l’a vu, abandonner son projet.

  • 77 Cet article est directement issu d’une loi du 24 octobre 1942, permettant de porter à 25 %, par déc (...)

86Le ministre ne renonce pas pour autant. Il découvre, dans la législation fiscale, une disposition ancienne qui lui permet de contourner l’obstacle parlementaire. L’article 258 du code général des impôts autorise en effet le gouvernement à augmenter par décret le taux de la TVA pesant sur certains produits. Un plafond de 25 % est cependant fixé77. À la fin de l’année 1956, Paul Ramadier charge officiellement Robert Blot de préparer la liste des biens susceptibles d’être retenus.

87Les dirigeants de l’administration fiscale ont de ce taux majoré une conception sensiblement différente de celle de leur ministre. Pendant près de 6 mois, de janvier à juillet 1957, ils vont s’efforcer d’en atténuer le caractère somptuaire. Ils usent pour cela de trois types d’arguments.

88L’administration met d’abord en avant des considérations budgétaires. Un impôt limité aux seuls biens de luxe ne produirait, même à un taux élevé, qu’un rendement très médiocre. Or, le ministre exige des recettes de l’ordre de 60 milliards de francs. En février 1957, Robert Blot lui propose d’étendre beaucoup plus largement l’assiette du prélèvement. Celle-ci doit absolument inclure des produits de large consommation :

  • 78 AEF, B 58 846, Note pour le cabinet du ministre des Affaires économiques et financières, datée du 2 (...)

« [...] Il n’est pas possible de faire figurer dans la nouvelle liste que des produits présentant un caractère somptuaire marqué et on se trouve obligé de « puiser » dans les secteurs de produits d’utilisation courante. »78

  • 79 Idem, p. 2.

89Par ailleurs, Robert Blot refuse, pour des raisons tenant cette fois à la cohérence du système fiscal, de retenir tout critère de prix dans l’établissement de l’impôt. Il souhaite, selon ses propres termes « faire figurer dans la liste des produits soumis au taux de 25 % des catégories entières de produits, sans aucune discrimination selon leur valeur, leurs caractéristiques et l’usage auquel ils sont destinés »79. Toute autre solution se heurte, selon lui, à des difficultés techniques insurmontables et présente un réel risque d’arbitraire.

  • 80 Idem, Note pour le ministre, datée du 20 mai 1957, signée de Robert Blot.

90Enfin, Robert Blot répugne à taxer des activités dont il pressent l’inéluctable déclin économique. Il s’oppose ainsi de front à Paul Ramadier qui a gardé des modes de consommation une conception très traditionnelle. Pour le ministre socialiste, le luxe se manifeste essentiellement par des attitudes ostentatoires qui sont autant d’illustrations des clivages profonds qui traversent la société française. Il demande ainsi instamment, en mai 1957, d’assujettir au taux de 25 % « les chaussures de luxe, les chapeaux de luxe, les vêtements pour hommes sur mesure et les maisons de haute couture »80. Or, comme l’indique Robert Blot, ses secteurs traversent une véritable crise de mévente que la surtaxe ne ferait qu’aggraver :

  • 81 Idem, p. 2.

« L’évolution économique conduit lentement à la disparition des tailleurs sur mesure et cette reconversion s’opère actuellement en silence. Autant il est financièrement, sinon économiquement, admissible d’appliquer des impôts majorés aux formes d’activité en expansion pour lesquelles le goût des consommateurs entraîne une certaine pression sur le marché (appareils électroménagers, automobiles, etc.) autant il me semble que c’est aller à contresens que de soumettre au taux majoré des activités en voie de régression. »81

91Plus que le ministre des Finances, le directeur général des Impôts a conscience de l’uniformisation progressive des modes de vie, en œuvre, en France, à la fin des années 1950.

  • 82 Décret n° 57-845 du 29 juillet 1957, Journal officiel, Lois et décrets, 30 juillet 1957, p. 7498. J (...)
  • 83 Les articles de bijouterie, les yachts, les produits de parfumerie et de beauté, les articles de ma (...)

92Cette divergence de vue explique, pour une large part, le retard pris dans la rédaction du texte. Quand la liste des produits est enfin prête, le gouvernement de Guy Mollet est tombé. Il revient à Maurice Bourgès-Maunoury et à son ministre des Finances, Félix Gaillard, de publier le décret, le 29 juillet 195782. Celui-ci reprend très largement les orientations définies par la DGI. Le taux de 25 % s’applique à certains produits de luxe, mais aussi à un nombre considérable de biens de large consommation83. Aucun critère de prix ou de qualité n’est, de surcroît, établi.

93Les mêmes principes prévalent au cours de l’automne 1957. Confronté à une aggravation du déficit budgétaire, Félix Gaillard souhaite porter le taux majoré de 25 à 27,5 %. À aucun moment il n’envisage, cependant, de transformer la structure de la taxe ou de modifier la liste des produits. Le Parlement, qui doit cette fois obligatoirement être consulté, donne assez facilement, le 13 décembre 1957, son assentiment à la mesure.

94Cette augmentation va susciter la protestation des milieux professionnels qui, jusqu’alors, avaient plutôt réagi avec modération. Les fabricants de matériels électroménagers, notamment, multiplient les interventions. Il est vrai que ce secteur est particulièrement touché par le taux majoré. En mai 1958, le Syndicat général de la construction électrique écrit à Robert Blot pour le mettre en garde :

  • 84 AEF, B 58 846, Note sur la situation alarmante du marché des appareils électro-domestiques. Dans le (...)

« La réduction artificielle de la demande par des mesures fiscales et financières aboutit actuellement à l’effondrement du marché intérieur et est de nature à compromettre gravement les possibilités d’exportation, au moment où entre en vigueur le Marché commun. Bien loin de les aggraver, il apparaît donc aujourd’hui urgent de revenir sur ces mesures qui, par ailleurs, ont entraîné en fait une diminution des recettes fiscales »84.

  • 85 Idem, Note pour le ministre, datée du 19 juillet 1958.

95Or, la direction générale des Impôts n’est pas insensible à ces arguments économiques et peut même, à l’occasion, envisager des mesures de dégrèvement. C’est le cas, par exemple, en juillet 1958, en faveur des fabricants de vélomoteurs, victimes d’une véritable récession. Robert Blot se prononce alors très clairement pour un retour au taux normal de 19,5 %85.

96L’attitude de la DGI ne peut qu’encourager le nouveau gouvernement dirigé par le général de Gaulle. Revenu au ministère des Finances, Antoine Pinay se montre très réservé à l’égard du taux majoré. Celui-ci est finalement ramené à 25 % par l’ordonnance du 28 décembre 1958, seule mesure de détente dans une série impressionnante de majorations d’impôts.

97En définitive, l’administration fiscale ne s’est pas opposée de front à la réforme des taux voulue par Paul Ramadier et ses successeurs immédiats. Elle a cependant constamment cherché à en limiter les effets et, sur deux points au moins, a obtenu des résultats importants. En accord avec les milieux professionnels, elle a d’abord empêché une détaxation totale des produits de première nécessité. Elle a ainsi préservé les possibilités d’investissement de secteurs entiers de l’industrie agroalimentaire. Elle a par ailleurs contribué à rejeter une taxation du luxe qui lui apparaissait largement obsolète et s’est efforcée, pour des raisons à la fois budgétaires et économiques, d’appliquer à une assiette suffisamment large un taux majoré resté, dans les faits, assez modéré.

4. La prudence face à une augmentation de la fiscalité pesant sur les entreprises.

98La taxation des entreprises constitue la dernière pierre d’achoppement entre Paul Ramadier et la DGI. Face à l’opposition conjointe de son administration et de ses partenaires politiques, le ministre des Finances doit, une fois encore, revoir à la baisse ses ambitions.

99A son arrivée rue de Rivoli, Paul Ramadier envisage une réforme globale de l’impôt sur les sociétés. Comme tous ses amis socialistes, il juge en effet très sévèrement l’évolution de cet impôt, estimant que l’assiette du prélèvement est devenue, au fil du temps, beaucoup trop étroite. Les mesures de faveur prises en 1952 par le gouvernement d’Antoine Pinay sont particulièrement dénoncées.

  • 86 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note sur la détermination de l’assiette des béné (...)
  • 87 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note au ministre (à l’attention de Claude Pierre (...)

100En avril 1956, le ministre des Finances charge donc Claude Pierre-Brossolette d’une étude sur le sujet. Le jeune conseiller se montre favorable à une définition très large du bénéfice imposable. Il suggère de supprimer purement et simplement des « différentes déductions et exonérations actuellement accordées »86. Le mécanisme de révision des bilans, la décote sur les stocks, les règles d’amortissement dérogatoires ou encore l’exonération de certaines plus-values de cession sont directement visés. En août 1956, le ministre demande à la DGI de préparer un avant-projet de loi reprenant, dans ses grandes lignes, les propositions de son cabinet87.

101Un programme aussi drastique apparaît cependant difficilement réalisable. Conscient des faiblesses de sa majorité, Paul Ramadier renonce à le présenter au Parlement et adopte bientôt une stratégie différente. Plutôt que réformer en totalité l’assiette de l’impôt, il préfère se concentrer sur les dispositions qui lui semblent les plus contestables. L’objectif est également d’assurer, dans les termes les plus brefs, un maximum de recettes. Trois types de taxes sont ainsi envisagés, sur les réserves, sur les stocks et sur les augmentations de capital, notamment à l’occasion des opérations de fusion.

  • 88 La loi du 31 décembre 1936 a institué une taxe de 4 % sur les mises en réserves des sociétés par ac (...)

102La taxe sur les réserves apparaît comme le projet le plus abouti du gouvernement. La formule bénéficie, il est vrai, de nombreux précédents. Utilisée une première fois sous le Front populaire, elle a, de nouveau, été employée en 1950 par le très orthodoxe Maurice Petsche pour financer le déficit budgétaire88. C’est donc presque naturellement que Paul Ramadier envisage, en mars 1956, d’y recourir une troisième fois.

103La mesure se heurte cependant à l’hostilité de la DGI. Comme elle l’avait fait en janvier 1950, l’administration fiscale met en avant ses effets très négatifs sur l’autofinancement :

  • 89 AEF, B 58 845, Note pour le ministre, datée du 11 mars 1956, signée de Robert Blot, p. 2.

« La taxe envisagée [...] frapperait les réserves des entreprises qui ne seraient pas affectées au maintien de son potentiel de production [...]. En définitive, elle porterait sur des sommes qui auraient été épargnées pour accroître les moyens financiers de la société [...]. Pour user d’une terminologie habituelle, la taxe sur les bénéfices non distribués atteindrait les capacités d’autofinancement des entreprises. »89

  • 90 Idem.

104Or, comme tient à le rappeler Robert Blot, près de la moitié des investissements sont encore financés sur les ressources propres des entreprises. Toute forme de taxation supplémentaire risquerait donc de peser directement sur les immobilisations, menaçant de ce fait « l’expansion économique et le niveau de vie des populations »90. Le directeur général des Impôts laisse même planer la menace d’une hausse des prix, sujet ô combien sensible, au cours du premier semestre de l’année 1956.

  • 91 AD de l’Aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note au ministre, signée de Robert Blot. Ce docu (...)
  • 92 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 7 juin 1956.

105Ces objurgations n’empêchent pas Paul Ramadier de poursuivre ses projets. La DGI va alors s’efforcer d’en limiter la portée et d’exclure de l’assiette de l’impôt les réserves de réévaluation. En juillet 1956, Robert Blot défend avec vigueur, auprès du ministre, le principe d’une révision des bilans : celle-ci « répond à une nécessité économique, celle de permettre aux entreprises, en période de hausse des prix, de dégager en franchise d’impôt les sommes qui leur seront nécessaires pour renouveler leurs installations »91. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par le secrétaire d’État au Budget. Dès juin 1956, Jean Filippi se déclare opposé à toute forme de prélèvement sur les réserves de réévaluation, dans lequel il voit un véritable impôt sur le capital92.

  • 93 Article 15-C de la loi précitée.

106Sur ce point, au moins, le ministre cède. La loi du 2 août 1956, qui autorise le prélèvement, précise que celui-ci, ne portera « ni sur les réserves légales, ni sur les réserves de réévaluation »93. Le décret du 18 mars 1957 reprend expressément ces dispositions, de même que la loi du 13 décembre 1957, qui proroge pour l’exercice 1958 cet impôt exceptionnel.

  • 94 Voir supra, chapitre III. Le décret du 7 mai 1952 permet d’exclure du bénéfice imposable, par un sy (...)
  • 95 Cette limitation peut, techniquement, prendre plusieurs formes, plus ou moins rigoureuses. En mai 1 (...)
  • 96 Idem, Note précitée datée du 9 mai 1956.
  • 97 La DGI évalue à 15,2 milliards de francs pour 1956 le rendement d’un prélèvement exceptionnel de 5  (...)

107Le deuxième projet de Paul Ramadier est, de loin, le plus ambitieux. Le ministre souhaite revoir totalement le régime d’imposition des stocks. Le dispositif en vigueur, issu du décret du 7 mai 1952, est en effet sévèrement jugé94. Outre son coût budgétaire, Paul Ramadier lui reproche d’entretenir un véritable mécanisme inflationniste. Les entreprises seraient ainsi incitées à constituer, en franchise d’impôt, des stocks purement spéculatifs, qui pèseraient lourdement sur la formation des prix. Deux séries de mesures sont donc envisagées. La première consiste à modifier, à l’avenir, la définition du stock imposable. La notion de « stock indispensable » serait, sinon totalement remise en cause, au moins très fortement atténuée95. Par ailleurs, Paul Ramadier ne verrait aucune objection à prélever, au passage, une partie des décotes déjà constituées96. Cet impôt à caractère nettement rétroactif présenterait l’avantage de produire des recettes considérables97.

  • 98 Idem, Note précitée du 9 mai 1956.
  • 99 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note précitée de Robert Blot, p. 11.
  • 100 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 7 juin 1956, p. 1.
  • 101 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note précitée de Robert Blot, p. 16. Cette hosti (...)

108Ces différentes mesures ne suscitent guère l’enthousiasme de la DGI, qui avait pourtant, quatre ans plus tôt, vivement critiqué la réforme voulue par Antoine Pinay. Certes, l’administration fiscale reconnaît bien volontiers que le mode de calcul adopté en 1952 a produit une augmentation « excessive » des stocks indispensables98. Robert Blot tient cependant à justifier personnellement ce dispositif qui permet « en cas de hausse des cours, d’exclure du bénéfice imposable des entreprises la fraction des bénéfices qu’elles ont été obligées d’investir dans leur stock » et « en cas de raréfaction des matières [...] de mettre en stock les sommes nécessaires à la reconstitution ultérieure des stocks »99. Aussi le directeur général des Impôts se montre-t-il assez réservé face à une plus grande intégration de la variation des stocks dans le bénéfice imposable. Jean Filippi va plus loin et estime sans détours que « la suppression définitive du système ne [lui] paraît pas souhaitable »100. Quant à taxation des décotes déjà inscrites au bilan, elle est franchement rejetée, aussi bien par l’administration fiscale que par le secrétaire d’État au Budget. Robert Blot va même, à ce propos, jusqu’à évoquer « une violation des engagements pris par l’État à l’égard des entreprises »101.

109Les réactions les plus vives émanent cependant du monde patronal. Le CNPF qui, avant 1952, avait fait de la détaxation du stock « indispensable » sa principale revendication, multiplie les protestations. Lors de l’assemblée générale du mouvement, le 10 juillet 1956, Georges Villiers condamne très sévèrement la politique fiscale de Paul Ramadier, insistant notamment sur la question des stocks. Robert Labarre est encore plus explicite. Les projets du ministre des Finances apparaissent, dans ce domaine, d’une particulière gravité car ils touchent au capital de l’entreprise et constituent un précédent dangereux :

  • 102 Bulletin du CNPF, n° 150, août 1956, Exposé de M. Robert Labarre, p. 13.

« Quelle que soit la nocivité de certains impôts envisagés, tels que la taxe de luxe ou le prélèvement exceptionnel sur une fraction des bénéfices, cette nocivité ne se situe pas sur le même plan que les atteintes à la valeur de remplacement. En pareille matière, la question n’est pas, à mon sens, de savoir quelles sont les rentrées attendues des mesures situées dans ce cadre, car il s’agit ici d’une question de principe : il est bien évident en effet que, dans cette voie, d’autres mesures semblables suivraient inéluctablement à plus ou moins longue échéance. »102

110Le président de la commission de la fiscalité en appelle ainsi à la mobilisation générale du patronat. Il tente d’associer à la cause commune les industriels petits et moyens qui sont, en réalité, assez peu concernés par la mesure :

  • 103 Idem.

« C’est pourquoi je me permets de dire que tous doivent être, à mon sens, solidaires pour le maintien de la valeur de remplacement des stocks ; que cette question intéresse ou non, dans l’immédiat, telle ou telle entreprise, telle ou telle profession, là n’est pas le problème : à échéance plus ou moins lointaine, toutes les entreprises seraient touchées par de telles mesures. Je ne saurais donc trop insister pour que chacun d’entre vous s’attache à convaincre son entourage que des textes de cette nature sont éminemment nocifs, non seulement pour les charges qu’ils comportent, mais parce qu’ils touchent véritablement un principe et créent en réalité un impôt déguisé sur le capital. »103

  • 104 Voir supra. En revanche, le ministre semble avoir abandonné l’idée d’une taxation des décotes exist (...)
  • 105 Le 16 avril 1957, le comité directeur du CNPF publie un communiqué officiel dénonçant les projets f (...)

111Dans ces conditions, le projet de Paul Ramadier tarde à se concrétiser. Il faut attendre mai 1957 pour qu’il soit enfin présenté à l’assemblée nationale. Le ministre opte alors pour la solution la plus radicale et propose, malgré les réticences évidentes de sa majorité, l’abrogation du décret de 1952 et la suppression pure et simple du régime des décotes104. À partir de ce moment, les oppositions se font beaucoup plus vives, à l’intérieur comme à l’extérieur du Parlement105. Le texte est finalement rejeté, le 21 mai 1957, provoquant la chute du gouvernement. Sans en être la cause principale, la question des stocks a ainsi contribué, au moins partiellement, au départ précipité de Guy Mollet et de Paul Ramadier.

  • 106 À titre exceptionnel, les suppléments de décote constatés au cours de l’exercice 1957 sont réduits (...)
  • 107 Décret n° 57-1268 du 13 décembre 1957. La révision du stock indispensable s’effectue désormais tous (...)

112Aussi Maurice Bourgès-Maunoury et Félix Gaillard font-ils preuve, sur le sujet, d’une plus grande prudence. La loi du 26 juin 1957 se contente d’atténuer légèrement, pour les entreprises les plus importantes, le montant de la décote, renvoyant à un texte ultérieur la refonte du système106. Il faut attendre encore six mois pour que le gouvernement agisse et, le 13 décembre 1957, un décret vient enfin réviser le régime des stocks. Les modifications introduites restent cependant très modestes et ne remettent nullement en cause la notion de stock « indispensable »107. La transformation du régime des stocks apparaît donc, globalement, comme un échec.

  • 108 Voir supra, chapitre III. Le décret du 30 juin 1952 a soumis l’incorporation des réserves à une tax (...)

113Le dernier projet de Paul Ramadier concerne les augmentations de capital. Le ministre souhaite en effet taxer beaucoup plus lourdement les incorporations de réserves et les opérations de fusion. Une fois encore, il s’attaque à une série de dispositions très favorables aux entreprises, adoptées en 1952 par Antoine Pinay108.

  • 109 AEF, B 58 845, Note de l’Enregistrement, division centrale. Bien que sans signature, la note est ad (...)

114La réaction de la DGI est très négative. Robert Blot met vivement en garde Paul Ramadier, au début de l’année 1957, contre une mesure qui « risquerait d’entraver la réalisation de ces opérations et, contrairement au but recherché, de diminuer l’importance des recettes qu’elles procurent actuellement au Trésor »109. Robert Blot se montre particulièrement sévère en ce qui concerne l’imposition des fusions. Il tient à souligner combien le taux réduit a favorisé la concentration des entreprises, présentant ainsi un réel intérêt pour l’économie nationale.

115Sans doute convaincu par l’argument budgétaire, le ministre n’insiste pas et la législation des augmentations de capital demeure finalement en l’état.

116Qu’il s’agisse des réserves, des stocks ou des augmentations de capital, l’action de Paul Ramadier se révèle donc très décevante. Malgré de multiples tentatives, le ministre ne parvient pas à transformer, de façon substantielle, l’impôt frappant les entreprises. La définition du bénéfice imposable reste presque totalement inchangée.

  • 110 Respectivement en vertu d’un décret du 6 juillet 1956 et de la loi du 26 juin 1957.
  • 111 Décret précité du 18 mars 1957. Cet impôt est établi pour l’année 1957. Il frappe, à hauteur de 20  (...)
  • 112 Loi précitée du 13 décembre 1957.

117Bridé dans ses aspirations réformatrices, le ministre de Finances se tourne bientôt vers des solutions beaucoup plus traditionnelles. Il va ainsi alimenter une hausse des taux poursuivie par tous les gouvernements depuis 1948. De 38 % en 1955, l’impôt sur les sociétés passe à 41,6 % en 1956 et à 45,6 % en 1957110. Cette évolution est d’ailleurs partiellement encouragée par l’administration fiscale qui préfère de loin une augmentation des taux à une modification de l’assiette. Dans la même catégorie doit être rangée l’adoption, en mars 1957, d’un prélèvement exceptionnel sur les suppléments de bénéfices111. Cet impôt, qui instille dans la taxation des sociétés une part de progressivité, est d’ailleurs renouvelé par Félix Gaillard, sans modification notable, pour l’année 1958112.

118Le bilan de Paul Ramadier apparaît, en définitive, contrasté. Le ministre a réussi à imposer son idée de taxe sur les automobiles et est parvenu à faire de la TVA, en en modulant les taux, un impôt un peu plus juste socialement. Sur ces deux points, il a toutefois dû composer avec sa majorité politique, son administration fiscale et les représentants des milieux professionnels. Il a en revanche échoué à instaurer, comme il en avait l’intention, un prélèvement permanent sur le capital et n’a pas véritablement transformé l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Les effets de son action sur le système fiscal restent donc, en réalité, très limités.

119Au terme de ce long débat budgétaire, trois remarques peuvent être formulées.

120Paul Ramadier a incontestablement influencé la politique fiscale des années 1956 et 1957, lui donnant une très nette orientation socialiste. Certes, le ministre des Finances du Front républicain n’a pas voulu, ou n’a pas pu, compte tenu des difficultés budgétaires, appliquer intégralement le programme de la SFIO. Il a toutefois privilégié, dans sa recherche éperdue de recettes nouvelles, des modes de financement inspirés de ce programme. Il a ainsi cherché, avec des succès divers, à accroître le caractère redistributif de l’impôt, à taxer davantage les sociétés et les patrimoines, à mieux encadrer, par le biais de la fiscalité, les choix de gestion des chefs d’entreprises. Il a bénéficié, pour réaliser ces projets, d’une relative longévité rue de Rivoli, mais il a également pu compter, comme le montrent d’ailleurs fort bien ses archives, sur ses réelles capacités d’expertise et sa connaissance intime des dossiers financiers. Pris par l’urgence et soumis à une pression budgétaire chaque jour plus forte, ses successeurs immédiats, Félix Gaillard et Pierre Pflimlin, ont préféré poursuivre dans la même voie.

121Or, l’administration fiscale s’est, avec constance, opposée aux solutions prônées par Paul Ramadier. Par un ensemble très cohérent d’interventions, elle a manifesté son refus du dirigisme, son hostilité aux taxes somptuaires ou sa méfiance face à une extension de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Encore faut-il préciser les raisons de cette attitude. Elle s’explique, d’abord, par un libéralisme économique largement dominant, au sein de la DGI, depuis le début des années 1950. Le thème de la neutralité de l’impôt ou la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement du marché sont ainsi régulièrement mis en avant dans les notes présentées au ministre. L’opposition de la DGI n’est cependant pas seulement de type politique ou doctrinal. Elle résulte également des spécificités de l’action administrative. La DGI craint, par nature, les transformations radicales : elle en redoute les effets sur la cohérence du système fiscal, mais également sur son organisation interne et la définition de ses tâches. Cette sorte de conservatisme administratif a ainsi pu jouer, en 1956, à l’égard de Paul Ramadier, comme elle l’avait fait, en sens inverse, à l’égard d’Antoine Pinay en 1952.

122Reste à évaluer les conséquences de ce rejet sur la conduite des politiques publiques. Le relatif échec de Paul Ramadier n’est sans doute pas imputable à la DGI. L’administration fiscale a pu, à l’occasion, différer ou tempérer les décisions du ministre ; elle n’en a jamais empêché la réalisation. L’insuccès rencontré par Paul Ramadier dans le domaine fiscal tient essentiellement aux divisions de sa majorité, aux réticences de plus en plus visibles des parlementaires radicaux et, de manière plus générale, aux difficultés institutionnelles de la Quatrième République finissante.

II. UNE ADMINISTRATION FISCALE MARGINALISÉE DANS LES GRANDS CHOIX DE POLITIQUE STRUCTURELLE

123L’importance des problèmes conjoncturels n’empêche pas que se poursuive, entre 1956 et 1958, une réflexion sur les effets économiques de l’impôt. La préparation puis l’adoption du Traité de Rome, le 25 mars 1957, rendent plus que jamais nécessaire l’adaptation du prélèvement aux nécessités d’une économie ouverte. Trois priorités sont bientôt dégagées, la coordination des transports, l’aide à l’exportation et l’accès des entreprises aux financements. Or, contrairement à ce qu’elle avait fait après 1952, la DGI ne joue, dans la conduite des réformes, qu’un rôle mineur : ou elle demeure en retrait, signe incontestable de la perte de son influence, ou elle adopte des positions extrêmement conservatrices.

A. UNE ADMINISTRATION EN PERTE D’INFLUENCE

124L’administration fiscale ne participe pas, en 1956, à la nouvelle réforme du régime des transports. Elle n’intervient surtout que très tardivement dans les négociations européennes aboutissant à la signature du Traité de Rome. Cette discrétion encourage l’émergence de structures concurrentes, notamment au sein du commissariat général du Plan.

1. La DGI écartée de la réforme des transports.

  • 113 Article 17 de la loi du 4 août 1956, Journal officiel, Lois et décrets, 7 août 1956, p. 7442. La lo (...)

125Au cours de l’été 1956, le régime fiscal des transports de marchandises est profondément remanié. La taxe sur les prestations de services frappant les transports publics est purement et simplement supprimée. À la place est créé un impôt spécifique sur tous les camions en circulation, qu’ils appartiennent ou non à une entreprise de transport. Ce nouvel impôt, rapidement surnommé « taxe à l’essieu », est calculé en fonction du tonnage du véhicule mais également de la distance parcourue, une surtaxe étant prélevée pour les déplacements en zone longue113.

  • 114 Voir supra, chapitre IV.

126La nouvelle formule présente un certain nombre d’avantages. Elle permet tout d’abord d’égaliser presque totalement la charge fiscale pesant sur les transports publics et privés réalisés par voie routière. Les entreprises de transports qui, jusqu’alors, acquittaient seules les taxes sur le chiffre d’affaires, cessent donc d’être pénalisées. Ce changement doit cependant être relativisé. La possibilité de déduire la TPS de la TVA, effective dans tous les cas depuis le 1er juillet 1955, avait déjà, pour l’immense majorité des transporteurs publics, fait disparaître ce biais fiscal114.

  • 115 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note de Claude Pierre-Brossolette au ministre, s (...)

127En réalité, le principal bénéficiaire de la mesure est la SNCF, et, par-delà la Société nationale, l’État lui-même. Avec la disparition de la TPS, les chemins de fer sont en effet exonérés de toute taxe indirecte. Or, leurs tarifs, calculés charge comprise, ne sont en aucun cas modifiés. Comme le remarque, au cabinet de Paul Ramadier, Claude Pierre-Brossolette, ce sont près de 20 milliards de francs qui peuvent ainsi être économisés, via la réduction de la subvention, par le budget général115. Une charge équivalente est, en revanche, transférée sur l’économie. Elle est directement supportée par les producteurs fiscaux qui pouvaient, dans l’ancien système, déduire la TPS de la TVA, et ne peuvent plus le faire pour la taxe à l’essieu.

  • 116 Nicolas Neiertz, La coordination..., op. cit., p. 328.

128Dans ces conditions, et avec de tels enjeux, il est très étonnant que la DGI n’ait pas, au moins, été consultée. Tel semble pourtant être le cas et l’on chercherait en vain, dans les archives de l’administration fiscale, le moindre avis sur la question. La direction générale, qui s’était pourtant, en 1954, fortement impliquée dans la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires frappant les transports, est, cette fois, laissée à l’écart. Si l’on en croit Nicolas Neiertz, le nouveau régime fiscal est directement négocié, sous l’égide du secrétaire d’État aux Transports Auguste Pinton, entre la SNCF et la FNTR116. L’absence de réaction de la DGI confirme, à la fois, le repli de ses ambitions et le déclin notable de son influence.

2. Un intérêt tardif pour la négociation du Traité de Rome.

  • 117 Pour une étude plus générale sur l’attitude des hauts fonctionnaires de la rue de Rivoli, cf. Tipha (...)

129Cette double remarque vaut également pour la préparation du Traité de Rome. Malgré l’importance de l’enjeu, il faut attendre les dernières semaines de négociation, en janvier 1957, pour que la DGI intervienne réellement. Encore son action est-elle motivée par le danger que constituerait, pour la cohérence du système français de taxation des affaires, la suppression des frontières fiscales117.

130Dès le début des négociations, la France subit en effet, de la part de ses partenaires, et notamment de la République Fédérale d’Allemagne, de fortes pressions en faveur de la suppression des frontières fiscales. Pour les négociateurs allemands, les biens ne doivent plus être exportés hors taxe mais supporter l’impôt dans leur pays de fabrication : la règle dite « du pays d’origine » se substituerait ainsi à la règle « du pays de destination ».

  • 118 AEF, B 58 850, Rapport sur les problèmes posés par les taxes sur le chiffre d’affaires dans le Marc (...)

131La question s’était déjà posée en termes très similaires dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. À la demande de la Haute Autorité, une commission d’études avait été constituée sous la présidence d’un universitaire néerlandais, J. Tinbergen, et avait conclu, en avril 1953, au maintien de la taxation dans le pays de destination118. Le rapport Tinbergen avait été accueilli très favorablement par le gouvernement français, mais avait suscité de vives critiques en RFA. Les autorités allemandes vont s’efforcer, à l’occasion de la négociation du Traité de Rome, de modifier un statu quo qu’elles jugent très dommageable pour leur commerce extérieur.

132En réalité, les positions françaises et allemandes sont très largement dictées par la structure de leur prélèvement. Les Six ont à la fin des années cinquante un niveau de pression fiscale équivalent, de 22 à 24 % du PIB, mais les impôts directs et les impôts indirects représentent, dans chaque pays, une part très variable du prélèvement, comme le montre le tableau suivant.

Tableau n° 23. La structure du prélèvement dans les 6 pays de la CEE à la fin des années 1950

Tableau n° 23. La structure du prélèvement dans les 6 pays de la CEE à la fin des années 1950

En pourcentage des recettes fiscales de 1959. Sources : Note d’information du conseiller financier auprès de la représentation permanente française à Bruxelles, datée du 27 mars 1964, in AN, 900 580, art. 22.

133Au-delà d’une opposition un peu simpliste entre des pays industrialisés faisant principalement appel à l’impôt direct et des pays en retard où dominerait une fiscalité indirecte, trois groupes de pays se dessinent. L’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg ont recours dans des proportions importantes – plus de 50 % – à l’impôt direct, principalement assis sur les revenus. La France et l’Italie privilégient l’impôt indirect qui représente respectivement 60 et 65 % des recettes. La Belgique se trouve, quant à elle, dans une position intermédiaire.

134Les deux pays latins ne sont pas, pour autant, comparables. Les Italiens financent leur budget par une fiscalité très traditionnelle, à base de droits d’accises et de taxes spécifiques – près de 40 % du total. Les Français bénéficient, avec la TVA, d’un impôt synthétique sur la consommation à fort rendement, relativement neutre et bien adapté au développement économique du pays. Ce système leur permet en outre d’exporter leurs produits avec une charge fiscale relativement faible, la TVA étant, comme on l’a vu, intégralement récupérable à la frontière. Le système de taxation dans le pays de destination les favorise incontestablement. Les Allemands, comme leurs partenaires du Bénélux, gagneraient au contraire à une taxation dans le pays d’origine, leur fiscalité indirecte étant naturellement basse. Entre les deux principaux pays de l’Europe en construction, ce sont donc bien deux versions concurrentes de la modernité fiscale qui s’affrontent à la fin des années 1950.

  • 119 À la suite de la conférence de Messine du 3 juin 1955, un comité intergouvernemental est chargé, so (...)
  • 120 AEF, B 58 850, Note de Robert Blot en réponse à une demande de Philippe Huet, datée du 3 mai 1956.
  • 121 Gérard Bossuat, l’Europe des Français, Paris, Publications de la Sorbonne, 1996, p. 317. Rédigé sou (...)
  • 122 Idem, Note manuscrite de Max Laxan à Robert Blot.

135Face à l’offensive diplomatique allemande, la direction générale des Impôts reste curieusement inerte. Dès l’été 1955, les questions fiscales sont abordées par les négociateurs européens119. Au début du mois de mai 1956, Robert Blot est officiellement sollicité par le cabinet de Paul Ramadier pour donner son avis sur le rapport établi par le comité Spaak. Le directeur général des Impôts se contente, pour toute réponse, d’indiquer que ce document n’appelle de sa part « aucune observation »120. De même, le projet de mémorandum du gouvernement français rédigé en vue de la conférence de Venise, dont Gérard Bossuat a montré toute l’importance, est-il transmis à la DGI à la fin du mois de mai 1956121. En charge des questions de législation, Max Laxan estime que ce document « ne [comportant] que deux allusions, très discrètes et vagues à la fiscalité, [...] nous n’avons pas intérêt à creuser la question, et qu’il est préférable de n’émettre aucune observation sur ce document »122.

136Comment expliquer l’extrême réserve de l’administration en 1955 et 1956 ? La DGI a-t-elle sous-estimé l’importance des négociations en cours et les effets du Marché commun sur le système fiscal français ? Robert Blot a cependant dû être sensibilisé aux problèmes européens lors de son passage, entre juin 1953 et février 1955, à la direction du cabinet d’Edgar Faure. Témoigne-t-elle d’une certaine habileté tactique, la DGI refusant de voir s’ouvrir trop tôt un débat qui pourrait, à terme, conduire à la remise en cause du principe de taxation dans le pays de destination ? Il semble plutôt que l’administration, ébranlée par la crise poujadiste et accaparée par les problèmes budgétaires, ait, cette fois, hésité à intervenir dans le domaine de la politique économique, a fortiori internationale.

  • 123 Idem, Lettre de Paul Ramadier au ministre des Affaires étrangères Christian Pineau, datée du 26 jan (...)
  • 124 Idem, Proposition de la délégation allemande à la conférence intergouvernementale, datée du 6 févri (...)
  • 125 Les produits français incorporeraient alors une charge d’impôts directs beaucoup plus faible que le (...)
  • 126 Idem, Projet de rédaction soumis par le groupe ad hoc Taxes, daté du 7 février 1957.
  • 127 Une recommandation de l’OECE du 19janvier 1955 interdit expressément la pratique des compensations (...)
  • 128 L’article 98 prévoit que la compensation des impôts directs n’est possible que si elle a été « préa (...)

137Quoi qu’il en soit, la direction générale des Impôts ne prend position que dans l’ultime phase des négociations, à partir de janvier 1957. Le refus de la suppression des frontières fiscales se manifeste alors de façon absolue. Poussé par Robert Blot, Paul Ramadier souhaite que le principe de la taxation dans le pays de destination fasse l’objet d’une « disposition expresse » du Traité et précise « qu’aucune concession ne devrait être faite sur ce point par la délégation française »123. La délégation allemande, au contraire, propose d’inscrire dans le Traité le principe de la suppression des frontières fiscales124. À défaut, elle est prête à accepter le maintien de ces frontières à condition que les droits compensatoires soient calculés en tenant compte non seulement des taxes indirectes mais également des impôts directs. Les autorités allemandes, fortement appuyées par les milieux patronaux d’outre-Rhin, estiment en effet que les impôts directs se répercutent également dans le prix des produits et qu’une simple compensation des taxes sur le chiffre d’affaires fausserait la concurrence au profit des Français125. Une proposition dans ce sens est déposée au début du mois de février 1957126 mais il apparaît rapidement qu’une compensation intégrale et systématique des impôts directs serait totalement contraire aux règles de libre échange établies dans le cadre de l’OECE127. En définitive, l’article 98 du Traité de Rome vient encadrer très fortement une telle compensation, qui ne sera, dans les faits, que fort peu appliquée dans les années 1960 et 1970128.

  • 129 AEF, B 58 850, Lettre du ministre des Affaires économiques et financières au ministre des Affaires (...)

138Le second axe de l’offensive allemande se situe, en février 1957, sur le terrain de la procédure. Un article du projet de Traité (ce sera l’article 99 du Traité de Rome) prévoit d’harmoniser les systèmes de taxes indirectes des États membres. La Commission devra soumettre au Conseil des propositions allant dans ce sens. La France, en raison de la structure particulière de son prélèvement, est la première concernée par cette disposition. Or, l’entourage de Paul-Henri Spaak, appuyé par la RFA, souhaite qu’après une période transitoire, le Conseil statue, non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée. Une première mouture de l’article 99 est ainsi préparée et bientôt acceptée par les négociateurs français présents à Val-Duchesse. La réaction du ministère français des Finances est cependant très vive. Ramadier, poussé par son administration fiscale, indique au ministre des Affaires étrangères Christian Pineau, que la règle de l’unanimité n’est pas négociable et Robert Blot souligne en termes peu diplomatiques que « la délégation française s’est laissée manœuvrer par les Allemands »129. La disposition contestée est finalement retirée et la règle de l’unanimité retenue.

  • 130 Outre les articles 98 et 99 précités, l’article 95 interdit toute forme de discrimination fiscale e (...)

139En définitive, sur ce point comme sur les autres, les dispositions fiscales du Traité de Rome, contenues dans les articles 95 à 99, donnent satisfaction au ministère des Finances. Le principe de la taxation dans le pays d’origine n’est pas retenu ; les compensations d’impôts directs restent exceptionnelles et l’harmonisation des taxes, indirectes, dont le principe est admis, reste sous la haute surveillance des États130. L’heureux retournement opéré dans la négociation à partir de février 1957 ne doit cependant pas faire oublier les hésitations et les atermoiements de la DGI.

3. L’émergence d’une structure concurrente : le groupe de travail Fiscalité du commissariat général du Plan.

  • 131 Voir supra, chapitre IV.

140Cette relative passivité n’est pas sans susciter des vocations. C’est le cas, en particulier, au commissariat général du Plan. Ce dernier était déjà intervenu dans les affaires fiscales, en 1952, au sujet de la TVA, puis s’était doté, en 1953, d’un groupe de travail spécialisé131. D’abord relativement modeste, cette structure va rapidement gagner en influence jusqu’à devenir, à partir de 1956, l’un des principaux acteurs de la politique fiscale.

  • 132 La commission du financement du Plan comporte ainsi quatre groupes de travail spécialisés : Équilib (...)

141Certes, le groupe de travail Fiscalité n’est en rien comparable à la direction générale des Impôts. Il s’agit d’un organe temporaire qui rassemble, lors de la préparation de chaque plan de modernisation, en 1953, 1956, 1960 ou encore 1965, des experts issus de l’administration, des syndicats et du monde patronal. Officiellement rattaché à la commission du financement du Plan, il fonctionne en réalité de manière très autonome132. Après une dizaine de réunions, étalées en général sur une demi-année, il rédige un rapport, comportant des propositions de réforme extrêmement précises. Ce document vient, par la suite, nourrir la synthèse économique générale réalisée par la commission du financement. Mais il jouit également, à l’extérieur du commissariat général du Plan, d’une excellente réputation, qu’expliquent la compétence technique de ses auteurs et l’atmosphère de relatif consensus dans lequel il a été réalisé. Aussi les recommandations du groupe de travail Fiscalité auront-elles tendance à être de plus en plus suivies par les différents gouvernements, avant et après 1958.

142Le fonctionnement du groupe Fiscalité chargé de préparer le IIIe Plan répond très largement à ce modèle. Présidé par l’ancien directeur général des Impôts, Pierre Allix, il se réunit à cinq reprises entre novembre 1956 et mars 1957. Il compte environ 50 membres, mais seul un noyau dur d’une trentaine d’experts participe régulièrement aux séances.

  • 133 Né en 1915, René de Lestrade est, depuis 1945, administrateur civil à la direction du Trésor. À ses (...)

143Parmi ceux-ci, les fonctionnaires des Finances occupent encore une place prépondérante. Se distinguent notamment, lors des discussions, Maurice Lauré, tout juste sorti de la DGI, René de Lestrade133, auteur d’une étude remarquée sur le financement des entreprises, ou encore Jean Saint-Geours, fort de son expérience au Trésor et au cabinet de Pierre Mendès France. L’administration fiscale est, quant à elle, directement représentée par Max Laxan. Cet ensemble n’est cependant pas totalement homogène et des dissensions parfois graves peuvent apparaître entre les envoyés de la rue de Rivoli. Les dirigeants de la DGI adoptent ainsi, sur de nombreux dossiers, une position très restrictive. Soupçonnés de vouloir freiner le mouvement de réforme, ils s’attirent, à l’issue des débats, la critique à peine voilée de Pierre Allix :

  • 134 AN, 80 AJ 121, Lettre de Pierre Allix à Étienne Hirsch présentant les recommandations du groupe Fis (...)

« Certaines réformes proposées [...] peuvent, abstraction faite du problème budgétaire, soulever des objections techniques de la part de la direction générale des Impôts. Celle-ci a pris, dans les travaux du groupe Fiscalité, une part active dont je tiens à la remercier. On aime à penser que ce caractère positif et compréhensif de sa participation aux travaux du groupe de travail se poursuivra lorsqu’il s’agira de donner au ministère son avis autorisé sur les propositions de la commission.
En tout cas, et ce sera le seul argument à caractère personnel – dont je m’excuse – qui figurera dans cette lettre, fort des enseignements qu’il a pu tirer dans le passé des conditions d’élaboration de la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires et des conditions de mise au point de certains aménagements apportés aux impôts qui frappent les bénéfices des entreprises, le président du groupe de travail Fiscalité ne croit pas être infidèle à ses origines en affirmant que ces réformes, peut-être difficiles à réaliser, sont possibles et que l’intérêt qu’elles représentent pour l’économie générale du pays doit prévaloir sur les considérations à caractère technique ou les craintes d’une tension qui pourraient leur être opposées »134.

  • 135 Né en 1927, ancien élève de l’ENA, Antoine Dupont-Fauville est, après sa tournée d’inspection, recr (...)

144A l’opposé de cette attitude, les fonctionnaires de la rue de Martignac jouent volontiers le rôle d’aiguillons. C’est le cas notamment de Jean-Paul Delcourt, influent chef du service du Financement du Plan depuis 1948, et d’Antoine Dupont-Fauville, jeune inspecteur des finances promis à un bel avenir, qui l’assiste à partir de 1957135. Les représentants du CNPF finissent de compléter cette équipe. Conscients de l’importance du groupe de travail, Robert Labarre et Jacques Desmyttère s’investissent personnellement dans son fonctionnement et ils veillent à être présents à chacune de ses séances. Ils essaient, en agissant de la sorte, de faire avaliser par cette instance désormais stratégique les revendications du patronat.

145Ainsi constitué, le groupe de travail Fiscalité du IIIe Plan va s’efforcer d’adapter le système fiscal au nouveau contexte économique né de l’adoption du Traité de Rome. Il va être directement à l’origine des mesures prises dans ce sens, malgré l’avis de la DGI, au cours de l’été 1957.

B. UNE POSITION INUTILEMENT CONSERVATRICE

146À la suite de la signature du Traité de Rome, le gouvernement de Maurice Bourgès-Maunoury adopte en effet, dans l’urgence, deux séries de mesures. Celles-ci visent, d’une part, à favoriser le financement des entreprises et, d’autre part, à alléger les charges spécifiques pesant sur les exportateurs. Ces dispositifs restent, dans les faits, relativement modestes. Cela n’empêche pas la DGI de s’y opposer avec force et de tenter, d’ailleurs sans succès, d’empêcher leur mise en œuvre.

1. L’hostilité à des mesures favorisant le financement des entreprises.

147La création de la Communauté économique européenne rend nécessaire la constitution de grands groupes industriels, bénéficiant d’un accès accru aux financements. Ces questions sont longuement abordées, dès le mois de novembre 1956, dans le cadre du groupe de travail du Plan. Deux solutions sont bientôt envisagées.

  • 136 Voir supra, chapitre III. En vertu de ce texte, les dividendes perçus d’une filiale cessent d’être (...)

148La première consiste à favoriser la constitution de filiales et les prises de participation, afin de mieux structurer l’appareil productif français. Le décret du 30 juin 1952 avait déjà constitué une première étape dans cette direction. Il permettait en effet, dans une majorité de cas, d’éviter une double taxation lors de la distribution des dividendes136. Cet avantage était cependant réservé aux entreprises possédant plus de 20 % du capital de leurs filiales.

  • 137 AN, 80 AJ 121, Compte rendu de la séance du groupe de travail Fiscalité du 8 février 1957.
  • 138 Idem, Compte rendu de la séance du groupe de travail Fiscalité du 22 mars 1957 et Compte rendu de l (...)
  • 139 Décret n° 57-925 portant assouplissement du régime fiscal des sociétés mères et filiales, Journal o (...)
  • 140 Pour bénéficier du régime préférentiel à partir d’un seuil de participation de 10 %, la société mèr (...)

149Le groupe de travail souhaite aller plus loin. Chargé d’un rapport sur le sujet, René de Lestrade propose, en février 1957, d’abaisser le seuil de participation minimale à 5 %. Dans le même temps, les représentants du patronat revendiquent la suppression totale de cette condition, qu’ils jugent trop restrictive et contraire au principe de neutralité. La DGI, sans se déclarer ouvertement hostile à la mesure, est beaucoup plus réservée137. Finalement, compte tenu des difficultés budgétaires, le groupe s’accorde, en mars 1957, sur un seuil de 10 %, montant repris par la commission du financement138. C’est cette solution que consacre le décret du 14 août 1957139. Signe cependant d’une légère régression des idées libérales à la fin des années 1950, l’octroi de ce nouveau régime n’est pas automatique, mais soumis à une procédure d’agrément140.

150La seconde mesure est de plus large portée. Elle est destinée à favoriser l’accès des entreprises au marché des actions. Elle constitue à cet égard un premier élément de rupture avec une politique ayant constamment privilégié, depuis 1945, le recours à l’autofinancement ou à l’emprunt.

  • 141 AN, 80 AJ 121, Compte rendu précité de la séance du 22 mars 1957.
  • 142 Idem, Compte rendu précité de la réunion du 27 mars 1957.

151Les données du problème sont relativement simples : les intérêts obligataires sont déductibles du bénéfice imposable, alors que les dividendes versés aux actionnaires ne le sont pas. Ce biais fiscal encourage l’endettement des entreprises au détriment de leur financement par fonds propres. En mars 1957, Antoine Dupont-Fauville prend une initiative. Il dénonce le phénomène devant le groupe de travail du Plan et propose, pour rétablir l’équilibre, de déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés une partie de la rémunération du capital141. Le mécanisme serait cependant strictement encadré. Il serait établi pour 5 ans, à titre expérimental, et limité aux actions émises de 1957 à 1961. Le montant de la déduction ne serait pas égal aux dividendes réellement versés, mais une somme forfaitaire, représentant 5 % du capital émis. Ce dispositif est approuvé par la commission du financement et officiellement proposé au gouvernement142.

  • 143 AEF, B58 880, Note pour le ministre, datée du 17juin 1957,p. 1.
  • 144 Idem, p. 2.

152Relativement discrets jusqu’alors, les dirigeants de la DGI passent à l’offensive et dénoncent avec force le projet du Plan. Les arguments employés sont cependant strictement budgétaires, voire étroitement juridiques. Robert Blot estime ainsi que, l’actionnaire étant propriétaire de la société, sa rémunération est un emploi du bénéfice et non une charge, et qu’elle ne peut, à ce titre, être déductible. Il s’agit, selon le directeur général, « d’un principe intangible depuis la création des impôts sur les revenus »143. De même, usant de formules désormais rituelles, Robert Blot craint que la mesure ne constitue un « précédent extrêmement dangereux » et « une porte ouverte à d’incessantes demandes d’extension auxquelles [...] le gouvernement serait bien obligé de donner satisfaction à plus ou moins brèves échéances »144. En revanche, la direction générale des Impôts néglige les effets économiques du dispositif et passe totalement sous silence l’intérêt qu’il représente pour le financement des entreprises.

  • 145 Décret n° 57-967 du 29 août 1957, Journal officiel, Lois et décrets, 30 août 1957, p. 8476-8477. Ce (...)

153Dans ces conditions, son intervention est assez mal accueillie par le ministre en charge de Finances. Modernisateur contrarié, Félix Gaillard saisit l’occasion pour affirmer, dans un contexte difficile, sa foi dans les mécanismes du marché. Le mécanisme imaginé par le Plan est intégralement repris dans un décret publié le 29 août 1957145. De caractère encore limité, il préfigure la détaxation du dividende, réalisée, 8 ans plus tard, par la loi du 12 juillet 1965.

2. Le refus d’alléger les charges des exportateurs.

154La DGI adopte la même attitude négative lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures spécifiques en faveur des exportateurs. La France doit en effet totalement revoir, à partir de 1957, son ancien système d’aide, pour l’adapter aux nouvelles règles de la concurrence internationale.

  • 146 Le mécanisme de subventions est instauré par un décret du 10 octobre 1950. D’abord limité aux États (...)

155Depuis le début des années 1950, l’État français subventionne de façon directe les exportations, contrevenant ainsi gravement aux accords commerciaux auxquels il a souscrit. Pour rassurer ses partenaires et éviter les sanctions, il a cependant pris soin de justifier son intervention : les sommes versées aux exportateurs sont censées compenser une partie des charges fiscales et sociales que ceux-ci auraient subies. Annoncé, à l’origine, comme temporaire, ce système va perdurer et il va même se développer sans, dans un premier temps, susciter la réprobation des pays étrangers146.

  • 147 AEF, B 58 846, Note de la DREE, relative à l’évolution du régime général d’aide à l’exportation, da (...)
  • 148 Cette charge fiscale intermédiaire, qui ne peut être déduite à la frontière, est évaluée par la DGI (...)
  • 149 L’OECE fixe, en janvier 1955, une liste de mesures à abroger avant le 31 décembre. Le gouvernement (...)

156Les choses changent en 1955. En janvier, l’OECE condamne officiellement l’attitude de la France. L’organisation européenne estime totalement illégales les compensations établies au titre des impôts directs et elle juge très excessif le montant de celles établies au titre des impôts indirects147. Il est vrai qu’après l’adoption de la TVA et la suppression des taxes en cascade, la charge fiscale indirecte comprise dans les produits exportés est devenue résiduelle148. La France est donc invitée à démanteler, dans des délais relativement brefs, l’ensemble de son système d’aide149.

157Cette fin annoncée exige des pouvoirs publics la définition de solutions alternatives. Deux formules sont bientôt envisagées.

158La première consiste à transférer, sur la TVA, une partie des charges fiscales et sociales qui ne peuvent plus être compensées, notamment le versement forfaitaire sur les salaires. La TVA étant totalement déductible à la frontière, le prix des produits exportés serait diminué d’autant. Dès 1955, l’idée est évoquée dans les cercles gouvernementaux. Elle se heurte cependant aux vives critiques de la direction générale des Impôts. L’administration fiscale craint en effet que la mesure ne provoque un gonflement excessif du taux de la TVA :

  • 150 AEF, B 58 846, Note datée 6 juillet 1955, p. 1.

« Le taux de la taxe atteint d’ores et déjà un niveau tel qu’il semble ne plus pouvoir être dépassé sans ruiner l’économie de la taxe, par la multiplication des régimes de faveur et le développement de la fraude. »150

159Le débat reprend en des termes très similaires, un an plus tard, devant le groupe de travail du Plan. Antoine Dupont-Fauville, qui plaide en faveur de la suppression du versement forfaitaire, entre en conflit ouvert avec Maurice Lauré. L’ancien dirigeant de la DGI, fidèle à sa position constante, combat avec vigueur toute augmentation du taux de la TVA :

  • 151 AN, 80 AJ 121, Compte rendu précité de la séance du 8 février 1957.

« [Le projet] portera la TVA à un taux insupportable. Il sera impossible, même en cas de variation du taux de change, de revenir sur cette mesure qui n’est qu’un palliatif à un mal temporaire. Enfin, il ne fera pas disparaître les critiques des pays étrangers dont certains ont demandé qu’un produit supporte, dans le cadre du Marché commun, la fiscalité du lieu de production. »151

  • 152 Idem, Charges d’origine publique grevant les produits français exportés, conclusions du groupe Fisc (...)
  • 153 Idem, Compte rendu précité de la réunion du 27 mars 1957. Félix Gaillard est alors président de la (...)
  • 154 Décret n° 57-910 du 10 août 1957 relatif au régime des échanges et des règlements extérieurs de la (...)

160Forts de cet argument, les représentants de la DGI parviennent à rallier la majorité du groupe de travail152. La question est cependant à nouveau abordée, à la fin du mois de mars, devant la commission du financement. Des personnalités aussi influentes que Félix Gaillard, Étienne Hirsch ou Gabriel Ardant, se prononcent alors en faveur du transfert de charges153. Pourtant, trois mois plus tard, Félix Gaillard, devenu ministre des Finances, impose une tout autre solution. En vertu d’un décret du 10 août 1957, les importations sont frappées d’un prélèvement de 20 % et les exportations bénéficient d’une prime de 20 %154. Cette opération, qui est en fait une dévaluation déguisée du franc, présente nécessairement un caractère temporaire (elle sera d’ailleurs régularisée, en juin 1958, par une perte officielle de 20 % de la valeur de la monnaie). Elle implique cependant, dans l’immédiat, la disparition totale des subventions à l’exportation.

  • 155 AEF, B 58 849, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 11 mars 1958.

161Malgré l’avantage considérable qu’il constitue, le décret du 10 août 1957 ne met pas fin aux revendications fiscales des exportateurs. Au début de l’année 1958, Robert Blot est, à nouveau, saisi d’une demande de suppression du versement forfaitaire. Une fois encore le directeur général des Impôts réussit à écarter le danger. Outre l’argument traditionnel d’une hausse des taux de TVA, il met en exergue les conséquences sociales de la mesure : celle-ci « apparaîtrait comme un cadeau à la grande industrie, au mépris des intérêts de l’artisanat et du commerce »155. Fait nouveau, il souligne également le risque de réaction négative des partenaires européens de la France :

  • 156 Idem, p. 10.

« Il est vain d’espérer que l’imputation du versement forfaitaire sur la TVA échappe à la critique des organisations internationales. Déjà, l’avantage que nous retirons d’un impôt indirect de taux très élevé est dénoncé. Si nous élevons encore ce taux, non pas pour des raisons budgétaires ou des motifs tirés d’une refonte des taxes sur le chiffre d’affaires, mais uniquement pour accroître cet avantage, les réactions de nos partenaires seraient tout aussi vives que si nous opérions un remboursement direct du versement forfaitaire [...]. En outre, en l’absence de toute modification du système fiscal, l’aide nouvelle à l’exportation serait interprétée sans doute comme une mesure temporaire imposée par les circonstances et la pénurie des devises dont souffre la France. »156

162Les choses en restent donc là, même s’il faut attendre l’arrivée au pouvoir du général de Gaulle, en mai 1958, pour que la mesure soit définitivement abandonnée.

  • 157 Voir supra, chapitre III.

163La seconde solution envisagée présente beaucoup moins d’inconvénients. Il s’agit de permettre aux exportateurs d’amortir de manière accélérée leurs investissements. Des dispositions similaires avaient déjà été adoptées, au cours des années précédentes, notamment au profit des entreprises sidérurgiques157. D’inspiration libérale, elles ne bouleversent en rien l’équilibre du prélèvement et offrent, pour un coût budgétaire relativement modeste, un atout considérable aux secteurs concernés.

164Aussi les pouvoirs publics envisagent-ils d’étendre cet avantage à l’ensemble des entreprises exportatrices. Dès le mois de septembre 1956, l’entourage de Paul Ramadier s’y montre très favorable. Conseiller technique au cabinet, Guillaume Paul-Boncour justifie la mesure par les spécificités des marchés extérieurs :

  • 158 B 58 849, Note du cabinet de Paul Ramadier pour la direction générale des Impôts, datée du 16 septe (...)

« La demande du marché extérieur est souvent soumise à des variations plus rapides que sur le marché intérieur. Il importe quelquefois de faire face à des commandes dont le montant grossit rapidement. La législation fiscale propre aux amortissements tient mal compte de cette situation. »158

  • 159 Idem, Lettre de F. Arnaud, président du groupement économique régional de l’Est, à Guy Mollet, daté (...)
  • 160 Idem, Note de la DREE, service de la Politique commerciale, datée du 16 mars 1957. Cette note est a (...)

165Il est bientôt rejoint par les représentants des milieux professionnels et, en mars 1957, ceux-ci adressent une demande en bonne et due forme au président du Conseil159. Au sein du ministère de l’Économie et des Finances, la direction des Relations économiques extérieures fait également pression en ce sens160.

  • 161 Idem, Note pour le ministre, datée du 17 avril 1957, signée de Robert Blot.

166Elle se heurte cependant de front à la direction générale des Impôts. En avril 1957, Robert Blot se prononce ouvertement contre l’amortissement accéléré. Il s’en tient, pour justifier son refus, à des arguments de pure doctrine fiscale. L’amortissement a simplement pour objet, à ses yeux, de « compenser la dépréciation réelle des immobilisations résultant de l’usure et de la vétusté, compte tenu de la durée normale des éléments en cause »161. En aucun cas, en revanche, il ne peut constituer une incitation à l’investissement. Cette position très restrictive est d’autant plus étonnante que, par le passé, la DGI avait su, sur cette question de l’amortissement, faire preuve d’une relative ouverture. Elle témoigne, une fois encore, de la crise doctrinale que traverse l’administration fiscale à la fin des années 1950.

  • 162 La carte d’exportateur a été créée par le décret n° 57-911 du 10 août 1957, Journal officiel précit (...)
  • 163 AEF, B 58 849, Note de la DREE datée du 19 juillet 1958.

167Une fois encore, l’avis de la DGI n’est pas suivi. En octobre 1957, Félix Gaillard, toujours ministre des Finances, autorise toutes les entreprises titulaires de la carte d’exportateurs à pratiquer des amortissements accélérés162. Au milieu de l’année 1958, environ 4 000 entreprises auront déjà bénéficié de cette possibilité163.

168La signature du Traité de Rome et la modernisation économique qu’elle implique laissent la direction générale des Impôts, à la fin des années 1950, presque totalement inerte. Éprouvée par la crise poujadiste, l’administration renonce à intervenir dans les grands choix de politique économique et préfère se concentrer sur ses missions traditionnelles, essentiellement d’ordre budgétaire. Cet effacement volontaire s’accompagne d’une véritable régression doctrinale. Alors que, jusqu’en 1955, la DGI avait privilégié des solutions d’inspiration libérale, elle se montre désormais très peu disposée à adapter la fiscalité aux besoins nouveaux des entreprises. Elle refuse ainsi, en 1957, de voir évoluer une technique d’amortissement linéaire qui bride incontestablement les capacités d’autofinancement. L’accès des sociétés au marché financier ne suscite pas davantage son intérêt. L’administration ne fait rien pour limiter les effets négatifs de la double taxation du dividende et combat, au contraire, les timides avancées produites, dans ce sens, par le décret du 29 août 1957. En réalité, la DGI a perdu, pour un temps, toute faculté d’impulsion et renoue avec l’attitude conservatrice qu’elle avait progressivement abandonnée après 1948.

169Cette situation explique très largement la faible influence, entre 1956 et 1958, de l’administration fiscale. Celle-ci est en effet régulièrement désavouée, sur des dossiers importants, par les autorités politiques, ou n’est tout simplement pas consultée. Elle subit en outre la concurrence de structures plus dynamiques, notamment du groupe de travail Fiscalité du Plan qui s’impose durablement comme un centre de décision majeur en matière de prélèvement. Se mettent ainsi en place, dès la fin des années 1950, les éléments d’une économie concertée qui connaîtra ses meilleurs développements au début de la Cinquième République.

170Profondément affaiblie, la DGI ne peut jouer qu’un rôle très secondaire dans le redressement financier de 1958.

III. UN RÔLE MINEUR DANS LE REDRESSEMENT FINANCIER DE 1958

  • 164 Sur ce thème, cf. 1958, La faillite ou le miracle, Le plan de Gaulle-Rueff, actes du colloque tenu, (...)

171Revenus au pouvoir en juin 1958, le général de Gaulle et son nouveau ministre des Finances, Antoine Pinay, engagent une remise en ordre radicale des finances publiques. Leur objectif est, non seulement de maîtriser le déficit budgétaire, mais également de limiter la hausse des prix et de rétablir l’équilibre, très compromis, des comptes extérieurs. Les grandes phases de leur action sont suffisamment connues pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y revenir ici longuement. Elles ont en effet suscité de nombreux témoignages, recueillis dans le cadre de colloques scientifiques ou utilisée au profit d’ouvrages de synthèse. Tous les acteurs interrogés ont, à leur tour, insisté sur l’ampleur et la rapidité du redressement, au point d’évoquer un véritable « miracle » économique et financier164.

  • 165 Pour le témoignage du principal acteur, complété par de nombreux documents d’archives, Jacques Ruef (...)

172Pourtant, la DGI est très largement tenue à l’écart des grandes décisions prises en 1958. Deux séries de faits peuvent expliquer cette position marginale. Pour combler le déficit, le gouvernement du général de Gaulle opte pour une augmentation quasi uniforme du prélèvement, qui ne nécessite pas une expertise fiscale considérable. Il choisit surtout de confier, au cours de l’automne 1958, la réalisation du plan de stabilisation à une commission ad hoc, conduite par Jacques Rueff, et dont les membres sont choisis en marge de l’administration traditionnelle165.

A. UN IMPORTANT MAIS CLASSIQUE TOUR DE VIS FISCAL

173Deux plans fiscaux importants ponctuent l’année 1958 après le retour au pouvoir du général de Gaulle. Le nouveau gouvernement refuse cependant de s’engager, à peine installé, dans une réforme d’ensemble du système fiscal et décide, à chaque fois, un très classique tour de vis fiscal.

  • 166 Annoncé le 10 juin, le second emprunt Pinay commence à être émis à partir du 17 juin. D’un taux fac (...)
  • 167 Ordonnance du 31 juillet 1958, prise en application de la loi de délégation du 2 juin 1958.
  • 168 L’impôt sur les sociétés est majoré d’une contribution exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices de 1 (...)
  • 169 Cette taxe porte, pour un montant évalué à 3 milliards de francs, sur les résidences secondaires (1 (...)

174Une première hausse régulière des impôts intervient en juillet 1958. Redevenu ministre des Finances en juin, Antoine Pinay souhaite réitérer sa politique de 1952 et assurer la stabilisation sans nouvel effort fiscal. Un emprunt, copie conforme du précédent, est ainsi émis, avec d’ailleurs un succès certain, en juin 1958166. Le ministre doit cependant bientôt se rendre aux réalités. Constatant l’état déplorable du budget en cours, il lève, dans L’urgence, 50 milliards de recettes nouvelles167. L’essentiel de l’effort est demandé aux entreprises, dont l’impôt est augmenté de 16 milliards de francs, et aux consommateurs168. La création d’une taxe somptuaire, au faible montant financier mais à la forte charge symbolique, achève de donner à ce programme un caractère d’unité nationale, et de le rattacher à la politique menée, un an plus tôt, par Paul Ramadier169. Privilégiant des solutions déjà éprouvées, Antoine Pinay se dispense très probablement de consulter la DGI. Les archives de l’administration fiscale ne gardent en tout cas aucune trace d’intervention.

  • 170 Pour une présentation très complète des mesures fiscales de décembre 1958, CHEFF, Archives Roger Go (...)
  • 171 Les articles 64 à 67 de l’ordonnance du 28 décembre 1958 modifient ainsi la composition de la commi (...)

175Les mesures de juillet 1958 ne suffisent cependant pas à rétablir la situation. En décembre 1958, une nouvelle augmentation d’impôt est décidée dans le cadre d’un plan de redressement d’ensemble de l’économie française. L’objectif est de limiter le déficit de l’exercice 1959 à un niveau, jugé raisonnable, de 600 milliards de francs. Pour cela, le gouvernement est contraint d’effectuer un prélèvement considérable, de l’ordre de 300 milliards de francs. Celui-ci reste toutefois de facture très classique. L’ordonnance du 28 décembre 1958 relève tous les impôts existants ou presque, insistant particulièrement sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et les droits sur les alcools170. Les transformations apportées au système fiscal sont en revanche très modestes : elles touchent principalement, mais avec une prudence extrême, le régime des exploitants agricoles171.

  • 172 Voir annexes n° 3, tableau n° 1.

176Quelle appréciation peut-on porter sur l’effort de 1958 ? Son ampleur, sans être niée, doit pourtant être relativisée. Les données statistiques recueillies ex post permettent d’avoir, des conditions de réalisation de l’équilibre budgétaire, une vue plus précise172. Elles font certes apparaître une hausse importante des recettes fiscales en 1958, qui s’élèvent de près de 20 % en termes nominaux. Cette augmentation n’est cependant pas totalement imputable aux décisions prises en juillet 1958. Elle résulte également de la loi de finances initiale de décembre 1957, adoptée sous Félix Gaillard, et, plus largement, de l’évolution de la conjoncture. Par ailleurs, mesurée en francs constants, la hausse est beaucoup moins impressionnante : avec un peu plus de 6 %, elle diminue même de moitié par rapport à 1957, année, il est vrai, tout à fait atypique.

177Le même constat peut être fait pour ce qui concerne l’exercice 1959. Là encore, la croissance du prélèvement est soutenue, mais elle n’est pas exceptionnelle. Malgré le plan d’assainissement de décembre 1958, les recettes fiscales n’augmentent que de 13 % en francs courants, soit moins que l’année précédente. En termes réels, la hausse, de 7 %, est toutefois d’un point supérieure. Mais là encore, elle reste, si on la compare aux résultats obtenus depuis le début des années 1950, dans une honnête moyenne.

  • 173 Idem, tableau n° 3.
  • 174 Très exactement 31,8 %. Le cas très particulier de l’exercice 1950 doit être mis à part, l’augmenta (...)

178Le rétablissement de l’équilibre financier doit donc être cherché ailleurs que dans une brusque accélération du prélèvement après décembre 1958. Il s’explique essentiellement par la limitation drastique des dépenses, opérée par le nouveau gouvernement dès son installation au pouvoir. Les statistiques le montrent clairement173. En 1958, les dépenses du budget de l’État baissent en francs courants, pour la première fois depuis 1954, de 2,7 %. En termes réels, la chute est de près de 14 %, soit un niveau à peu près comparable à celui des années d’immédiat après-guerre. Après ce coup de frein, les dépenses repartent à la hausse l’année suivante, mais au rythme très modéré de 2,4 %. Or, la rigueur du nouveau gouvernement contraste avec la prodigalité de ses prédécesseurs. En 1956 et 1957, les dépenses augmentent en effet, en francs constants, de près d’un tiers, ce qui représente, pour deux années consécutives, la plus forte hausse constatée entre 1945 et la fin des années 1960174.

179En résumé, le nouveau pouvoir gaulliste a pu, à la différence des dirigeants de la Quatrième République finissante, pratiquer des coupes claires dans le budget de l’État, tandis que, dans le même temps, il bénéficiait de l’accumulation des hausses d’impôts pratiquées depuis 1956. Là réside sans doute une partie du « miracle » financier de décembre 1958. Mais, quelles qu’en soient les conséquences réelles, l’administration fiscale est largement tenue à l’écart des décisions.

B. UN REDRESSEMENT PREPARE EN DEHORS DES ADMINISTRATIONS TRADITIONNELLES

180Comme en juillet, la DGI ne joue, en décembre 1958, qu’un rôle mineur dans la préparation des hausses d’impôts. Cette situation ne s’explique plus seulement par la relative simplicité technique des mesures qui sont alors adoptées. Elle est également la conséquence d’un choix politique, celui de confier le plan redressement à un comité d’experts choisi en dehors de l’administration.

  • 175 Né en 1897, Jacques Rueff est polytechnicien et inspecteur des finances. Ancien directeur du Mouvem (...)
  • 176 Éléments sur un programme de rénovation économique et financière, note remise le 10 juin 1958 à Ant (...)
  • 177 Sont membres du comité, outre Jacques Rueff qui en dirige les travaux : Justin Alexandre, ancien pr (...)
  • 178 Pour le texte complet du rapport déposé le 8 décembre 1958, cf. Jacques Rueff, Combats..., op. cit. (...)

181L’initiative en revient sans conteste à Jacques Rueff. Ce dernier est, en 1958, un économiste reconnu, critique orthodoxe d’un système financier international qu’il juge beaucoup trop laxiste175. Il présente surtout l’avantage d’avoir été, durant les longues années de la Quatrième République, un fidèle soutien du général de Gaulle. Aussi n’a-t-il aucun mal à convaincre le nouveau chef du gouvernement de la gravité de la situation et à l’engager à prendre des mesures radicales contre l’inflation. Dès juin 1958, il avance l’idée d’un comité indépendant qui saurait, à l’abri des regards indiscrets et des pressions de toutes sortes, étudier les conditions réelles de la stabilisation176. Celui-ci est officiellement constitué le 30 septembre 1958. Il comprend une majorité de membres issus du secteur privé ou sortis depuis longtemps des cadres de l’administration active177. Cette composition traduit incontestablement, de la part de Jacques Rueff mais également d’Antoine Pinay, un sentiment de défiance vis-à-vis des principaux dirigeants de la rue de Rivoli, jugés partiellement responsables de dégradation des finances. Après deux mois de travaux, le comité Rueff présente au gouvernement un programme complet de redressement, comportant non seulement des dispositions budgétaires mais également un important volet monétaire et financier. Il préconise ainsi, pour réduire l’inflation, une limitation drastique de l’impasse, la renonciation, au moins partielle, aux financements de type monétaire, et l’abandon des mécanismes d’indexation. Sur le plan extérieur, il est favorable à une libéralisation accrue des échanges et recommande, dans l’immédiat, une nouvelle dévaluation du franc, préalable nécessaire à sa consolidation178. Ces propositions sont, dans leur immense majorité, reprises in extenso par les autorités politiques et viennent alimenter une série d’ordonnances publiées dans les derniers jours de l’année 1958.

  • 179 Le Comité aurait souhaité supprimer davantage d’exonérations ou de régimes spéciaux. Il propose, pa (...)
  • 180 Idem, p. 230. Le tarif des taxes spécifiques sur les vins n’avait ainsi pas été revu depuis le débu (...)
  • 181 Idem, p. 200.
  • 182 Idem, p. 174.

182C’est dans ce cadre étroit qu’est décidée l’importante hausse d’impôt décrite plus haut. Le gouvernement ne suit certes pas toutes les recommandations fiscales du comité Rueff179. L’ordonnance du 28 décembre 1958 en consacre cependant l’essentiel. Le niveau global du prélèvement est ainsi directement emprunté aux conclusions du rapport remis le 8 décembre. Il en est de même de la décision d’augmenter, en priorité, les taxes spécifiques sur les vins et les alcools, « dont le montant n’est plus, dixit Jacques Rueff, en rapport avec le niveau actuel des prix »180, ou du refus d’alourdir exagérément l’impôt progressif181. A contrario, l’apport de la direction générale des Impôts apparaît minime. Robert Blot est simplement invité aux séances du comité consacrées aux problèmes fiscaux. Les deux autres grands directeurs du ministère des Finances, Gilbert Devaux pour le Budget et Pierre-Paul Schweitzer pour le Trésor, sont d’ailleurs à peine mieux traités : ils participent à toutes les délibérations du comité mais, comme tient à le préciser le rapport, avec une simple voix consultative182.

  • 183 Entretiens avec Roger Goetze..., op. cit., p. 356.

183En réalité, le seul représentant de l’administration traditionnelle à être étroitement associée à l’élaboration du plan de stabilisation est Roger Goetze. Conseiller technique au cabinet du général de Gaulle, l’ancien directeur du Budget supervise les travaux du comité et constitue un lien permanent entre les autorités politiques et le groupe d’experts. Dans un témoignage rétrospectif, il tient à souligner le rôle joué par la direction générale des Impôts183. Selon lui, l’administration fiscale aurait « proposé » la plupart des mesures finalement décidées. Les archives de la DGI n’ont cependant conservé aucune trace de cette activité. Il est très probable que Robert Blot s’est contenté d’avancer quelques suggestions, en évaluant à chaque fois leur rendement budgétaire. Restée constamment dans l’ombre, son administration n’en a toutefois retiré aucun bénéfice, ni en termes de prestige, ni en termes d’influence.

184En définitive, le programme de stabilisation de 1958 présente, sur le plan fiscal, deux caractéristiques.

185La première est qu’il se situe incontestablement dans la continuité des politiques menées depuis 1956. Certes, le prélèvement effectué en juillet et surtout en décembre 1958 est plus important que les précédents. À la différence des gouvernements de Guy Mollet, de Maurice Bourgès-Maunoury et de Félix Gaillard, le nouveau pouvoir gaulliste a bénéficié de circonstances politiques très favorables, qui lui ont permis de passer outre les oppositions parlementaires. Il reste, et les données statistiques le montrent bien, que l’augmentation des impôts n’a pas présenté le caractère exceptionnel que certains ont voulu lui donner. La remarque vaut encore davantage en ce qui concerne, non plus le niveau des recettes supplémentaires, mais leur structure. Comme ses prédécesseurs, Antoine Pinay a opté pour un classique tour de vis fiscal, renvoyant à des jours meilleurs la réforme du système. De même, il a fait porter l’essentiel de l’effort sur les entreprises, via une nouvelle hausse de l’impôt sur les sociétés, et il a largement puisé dans les traditionnelles recettes de poches que sont les droits sur les alcools, le tabac ou les carburants. L’adoption, en juillet 1958, d’une taxe « civique » voulue, dès 1956, par Paul Ramadier, accroît encore cette impression de mimétisme.

186La seconde caractéristique concerne l’administration fiscale. La DGI est tenue à l’écart des grandes décisions économiques et financières. Cette marginalisation traduit certes une tendance générale, Charles de Gaulle et Antoine Pinay étant, en 1958 et pour des raisons différentes, assez réservés sur le personnel dirigeant de la rue de Rivoli. Mais elle a également des causes plus spécifiques. Elle parachève un mouvement de déclin amorcé, en 1955, avec le poujadisme et illustre la perte d’influence subie, depuis cette date, par la direction générale des Impôts. A cet égard, l’année 1958 constitue sans doute, pour l’administration fiscale, le point le plus bas.

***

187Les années 1956, 1957 et 1958 sont, pour la DGI, une période d’indéniable repli. À ce phénomène, deux raisons peuvent être avancées.

188Le premier est d’ordre conjoncturel. L’administration fiscale traverse alors une des pires crises financières que la France ait connue depuis la fin de la guerre. Le développement des opérations militaires en Algérie et l’accroissement des dépenses sociales provoquent, à partir de 1956, un creusement des déficits et une relance de l’inflation. La situation réelle des comptes publics doit certes être nuancée ; elle contraste cependant fortement avec la stabilité qui avait prévalu les années précédentes. Elle impose surtout à la DGI des sujétions particulières. Celle-ci doit régulièrement, dans l’urgence, trouver les recettes nécessaires au bouclage du budget. Sa tâche est compliquée par l’instabilité des derniers gouvernements de la Quatrième République et les constantes dissensions au sein de la majorité de centre gauche élue, en janvier 1956, au Palais Bourbon. Dans ces conditions, la modernisation du système fiscal, commencée en 1948, est, pour un temps, abandonnée.

189Mais l’attitude de la DGI ne résulte pas seulement du retour au premier plan des préoccupations budgétaires. Elle s’explique également par une véritable régression doctrinale qui conduit l’administration fiscale à n’intervenir qu’avec réticence hors de son strict champ de compétences. Elle renonce ainsi à jouer un rôle de premier plan dans la définition de la politique économique, reste à l’écart de la préparation du Traité de Rome et, de manière plus générale, ne marque qu’un intérêt lointain aux défis que pose, pour la France, l’adaptation aux règles de la concurrence internationale. Elle est, sur son propre terrain, concurrencée par des structures plus dynamiques, apparues notamment au sein du commissariat général du Plan. Forcée de donner son avis, la DGI adopte de surcroît des positions extrêmement conservatrices. Son opposition aux mesures voulues par Paul Ramadier tient moins au libéralisme de ses dirigeants qu’à leur souci de maintenir en l’état un système fiscal pourtant bien imparfait. Le même refus des réformes se manifeste, avec plus de gravité, lorsqu’il s’agit de donner aux entreprises les moyens de développer leurs investissements. La DGI montre ainsi peu d’empressement à favoriser l’autofinancement, via des formes plus souples d’amortissement, mais également, solution sans doute plus novatrice, le recours au marché financier.

190En définitive, l’administration fiscale a, pour quelques années, mis volontairement entre parenthèses son ambition réformatrice.

Notes

1 Daniel Lefeuvre, « La politique économique du gouvernement de Front républicain », in Serge Berstein, Paul Ramadier, la république et le socialisme, Paris, Éditions Complexe, 1990, p. 405-420 et « La direction du Budget et le financement de la guerre d’Algérie », in La direction du Budget face aux grandes mutations des années cinquante, acteur... ou témoin ?, actes de la journée d’études tenue à Bercy le 10 janvier 1997, Paris, CHEFF, 1998, p. 439-450.

2 Voir supra, chapitre III.

3 Annuaire rétrospectif de la France, séries longues, 1948-1988, op. cit., p. 616. En 1956, les dépenses militaires augmentent de 30 950 millions de francs courants tandis que l’ensemble des dépenses augmente de 70 260 millions de francs. En 1957, ces chiffres sont respectivement de 7 210 et 99 260.

4 Idem. Le budget du ministère des Finances augmente de 80 920 millions de francs sur une augmentation totale de 99 260.

5 AEF, B 58 845, Note pour Monsieur Blot du secrétaire d’État au Budget, datée du 27 mars 1956. Le secrétaire d’État, Jean Filippi, informe le directeur général des Impôts des conclusions du comité interministériel sur le financement du FNS, tenu la veille du dépôt du texte, le 27 mars 1956.

6 L’année politique, 1956, p. 125 et suivantes.

7 La hausse de l’IRPP ne s’applique, pour la surtaxe progressive, qu’aux revenus supérieurs à 600 000 francs et, pour la taxe proportionnelle, qu’aux revenus supérieurs à 400 000 francs. Les contribuables modestes en sont donc dispensés. L’augmentation est de 20 % pour l’ensemble des droits de timbre, sauf pour les cartes grises et les permis de chasse, mais de 50 % pour la taxe sur les opérations de bourse. La taxe sur les alcools passe de 20 000 à 30 000 francs par hectolitre d’alcool pur. Quant à la taxe successorale, elle ne frappe que les successions supérieures à 2 millions de francs, selon un barème allant de 1 à 5 %.

8 AEF, B 58 845, Contre-projet du sénateur Armengaud. Une note manuscrite, rédigée dans le vif des débats parlementaires par un conseiller de Paul Ramadier, indique que le rendement de cette proposition est au plus de 45 milliards de francs. Elle indique l’impossibilité juridique de relever les forfaits, désormais fixés pour 2 ans, et souligne plus largement « qu’aucune intensification du contrôle n’est possible en l’état actuel des effectifs de la régie et de l’opinion publique ».

9 AEF, Z 15 496, dossier « Débats au Conseil de la République ». C’est de ce contre-projet qu’est issue la surtaxe spéciale sur les véhicules de grosse cylindrée (sur ce point, voir infra). Né en 1897, industriel dans le Nord, Maurice Walker est sénateur de ce département de 1947 à 1958.

10 Prévues à l’origine à 300 milliards de francs, les dépenses militaires en Algérie s’élèveront en définitive, pour 1956, à 459 milliards, et même à plus de 600 milliards, si on y ajoute les dépenses nécessaires au maintien de l’ordre mais non strictement militaires. Cf. « Les conséquences économiques et financières de la guerre d’Algérie », Les Cahiers de la République, mars-avril 1958, cité dans Daniel Lefeuvre, « La direction du Budget et le financement de la guerre d’Algérie », op. cit., p. 442. L’importance de ces masses doit cependant être relativisée, au sein d’un ensemble de dépenses militaires de près de 1 400 milliards de francs courants (voir supra, tableau n° 9) et d’un engagement budgétaire total de plus de 4 600 milliards de francs.

11 AD de l’Aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note de Claude Pierre-Brossolette à Paul Ramadier, datée du 30 mai 1956.

12 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 17 avril 1956.

13 Surprenante présence, à vrai dire, que celle de Jean Filippi dans le gouvernement de Guy Mollet. Né en 1905, reçu en 1930 au concours de l’Inspection des finances, Jean Filippi, après avoir servi différents ministres radicaux entre 1932 et 1940, devient, à 35 ans, directeur de cabinet d’Yves Bouthillier. En 1941, il est nommé secrétaire général pour les Affaires économiques, poste qu’il conserve jusqu’en 1943. Cette proximité avec les hommes de Vichy ne l’empêche pas de poursuivre, après la Libération, une brillante carrière politique et administrative, notamment dans l’entourage d’Henri Queuille. Il est élu, en 1955, sénateur radical de la Corse et est, à ce titre, désigné par son parti pour participer au gouvernement de Front républicain. Battu aux sénatoriales de 1959, il retrouvera son siège en 1964 et l’occupera sans discontinuer jusqu’en 1980. Membre dès 1967 du comité directeur de la FGDS, il participera d’ailleurs à la création, au début des années 1970, du Mouvement des radicaux de gauche.

14 AD de l’aveyron, (papiers Paul Ramadier) 52 J 102, Note pour Monsieur le Président Ramadier, datée du 7 juin 1956.

15 L’année politique, 1956, p. 73 et suivantes. Trois mesures fiscales sont ainsi retenues lors du Conseil des ministres du 11 juillet 1956. Il s’agit d’un nouveau décime sur l’IRPP et l’IS, rebaptisé « taxe civique », d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et d’une taxe sur le capital des sociétés, assise sur leur actif net et perçue au taux de 0,5 %.

16 Idem. Sur la position du patronat, cf. Bulletin du CNPF, n° 150, août 1956. Georges Villiers se prononce ainsi très clairement en faveur de l’emprunt lors de l’assemblée générale du CNPF, le 10 juillet 1956 : « Dans les perspectives actuelles, la seule possibilité est donc de limiter les dépenses publiques et de réserver au financement des dépenses en Algérie les ressources d’un grand emprunt auquel le patronat est prêt à apporter sa contribution ».

17 Loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 : 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets, in Journal officiel, Lois et décrets, 3 août 1956, p. 7279-7281.

18 Ces mesures virtuelles visent essentiellement les entreprises. Il s’agit, dans l’ordre de mise en application, d’une hausse du versement forfaitaire sur les salaires, d’une majoration de 5 % de l’impôt sur les sociétés, d’une seconde majoration de 5 % de l’impôt sur les sociétés, d’une taxe de 5 % sur le montant des dotations et décotes sur les stocks, d’une majoration de 5 % de la taxe proportionnelle de l’IRPP, d’une majoration de 5 % de la surtaxe progressive et enfin d’une majoration de 10 % de la taxe sur les valeurs mobilières (article 14 de la loi du 2 août).

19 Voir annexe n° 8. L’emprunt est notamment exempté pendant 5 ans de la surtaxe progressive et indexé sur le cours moyen des valeurs mobilières, actions et obligations.

20 Respectivement, décrets n° 57-335 et n° 57-336 du 18 mars 1957, Journal officiel, Lois et décrets, 20 mars 1957, p. 2965-2968. Pour l’évaluation du rendement, Jean-Yves Nizet, Fiscalité... op. cit., p. 113.

21 Cf. les documents cités par Daniel Lefeuvre, « La direction du Budget et le financement de la guerre d’Algérie », op. cit., p. 443. Guy Mollet, dans un discours prononcé à Decazeville en 1957 parlera même de « faute ».

22 Voir annexe n° 3, tableau n° 6 (SROT). L’impasse, qui était en 1955 de 662 milliards de francs courants a donc augmenté de plus de 51,6 %. En terme réel (tableau n° 7), l’augmentation est de 46,6 %.

23 Selon l’estimation retenue dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé le 15 mai 1957, cf. L’année politique, 1957, p. 141.

24 AD de l’Aveyron, 52 J 102 (papier Paul Ramadier), Note de Paul Ramadier à Jean Filippi, datée du 29 avril 1957, p. 3.

25 Ces trois mesures sont complétées par une surtaxation de 30 % des dividendes supplémentaires distribués en 1957 aux actionnaires (rendement de 2 milliards de francs) et des traditionnelles hausses du prix de l’essence (14 milliards de francs) et des tarifs postaux (23 milliards). Le total est évalué à 141 milliards de francs. Cf. L’année politique, 1957, p. 143.

26 Sur les 45 radicaux « officiels », seuls 12 votent la confiance, alors que 32 choisissent de s’abstenir ou de ne pas prendre part au vote (il y a même 1 vote contre). Seuls les 13 radicaux « dissidents », c’est-à-dire les mendésistes, votent en totalité pour le gouvernement. Quant aux 13 membres du groupe RGR, officiellement dans l’opposition, ils sont très partagés, 4 votant la confiance et 9 s’abstenant ou ne prenant pas part au vote. Sur 102 députés modérés, appartenant aux groupes indépendants et paysans, 1 seul vote en faveur du gouvernement, 64 votent contre et 37 s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote. Le gouvernement bénéficie en revanche du soutien du groupe socialiste (92 voix pour mais tout de même 8 refus de prendre part au vote) et du groupe MRR ainsi que d’une majorité de gaullistes (12 républicains sociaux sur 21). Sans surprises, la principale opposition vient du PCF (134 voix contre sur 143) et des poujadistes (36 voix contre sur 37). Cf. L’année politique, 1957, p. 53.

27 La loi du 26 juin 1957 permet une hausse de 10 % de l’impôt sur les sociétés. La décote sur les stocks n’est pas supprimée, comme dans le projet initial, mais réduite de 25 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 45 millions de francs. Les droits de timbre et d’enregistrement sont majorés de 20 %. Le prix de l’essence et les tarifs postaux et téléphoniques sont enfin augmentés. Par ailleurs, un décret du 29 juillet 1957 porte, sur certain produits, le taux de TVA de 19,5 à 25 %.

28 140 milliards en juin 1956, 57 milliards en mars 1957 et 130 milliards en juin 1957, soit 327 milliards, qui doivent être rapportés au total des recettes fiscales, de l’ordre de 3 500 milliards de francs par an en francs courants (3 684 milliards exactement en 1957).

29 Voir annexe n° 3, tableau n° 5.

30 La TVA est portée à 27,5 % sur certains produits et la TPS à 15 % sur certains services. Les droits de timbre sont majorés de 10 %. Le prélèvement exceptionnel sur les réserves des sociétés est reconduit pour 1958, de même que le prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des entreprises. Ce dernier est en outre porté de 20 à 45 % pour les banques et les entreprises ayant passé des marchés en relation avec le conflit algérien. Enfin, la modification du régime des stocks instituée, pour les grandes entreprises, par la loi du 26 juin 1957, est prorogée durant l’année 1958.

31 CHEFF, Archives Roger Goetze, Rapport au ministre daté du 31 juillet 1956.

32 Idem, Rapport au ministre daté 20 décembre 1956.

33 Idem, Note pour le ministre datée du 7 avril 1956, Rapport précité du 31 juillet et Rapport au ministre du 6 octobre 1956. Dans ce dernier document, Roger Goetze croit possible de réévaluer de 52 milliards les prévisions de recettes « à la suite de l’examen des dernières situations de recouvrement de l’année ».

34 Voir supra, chapitre II et chapitre III.

35 Créé par un décret du 21 décembre 1926, ce droit de circulation était calculé selon un tarif progressif établi selon la puissance du véhicule. Il a été supprimé à partir du 1er février 1934 par une loi du 23 décembre 1933.

36 Entretien biographique de Philippe Huet avec Olivier Feiertag, entretien n° 8, cassette n° 14, CHEFF, 1991. Né en 1920, inspecteur des finances, Philippe Huet est un proche de Paul Ramadier. Il participe à son cabinet à la présidence du Conseil, en 1947, puis au ministère de la Défense nationale, en 1948. À partir de 1951, il est détaché à l’OTAN, dont il devient, en 1953, le chef de la section financière. Il est presque naturellement nommé directeur de cabinet du ministre des Finances en 1956. Après le départ de Ramadier, il poursuit une carrière remarquée, d’abord comme conseiller financier à Londres puis comme directeur général des Prix de 1962 à 1968. Il est chargé, à la fin des années 1960, de la mise en place de la « rationalisation des choix budgétaires » et accède en 1983 à la présidence des Charbonnages de France.

37 AEF, Z 15 496, Note manuscrite du cabinet de Paul Ramadier à Robert Blot, signée de Claude Pierre-Brossolette, datée du 15 mars 1956.

38 AEF, B 58 845, Note pour le ministre, datée du 15 février 1956, p. 5.

39 Sur le marché de l’automobile dans les années 1950 et 1960, cf. Jean-Louis Loubet, Citroën, Peugeot, Renault et les autres, soixante ans de stratégies, Paris, Le Monde Éditions, 1995. L’auteur souligne notamment la forte progression du parc automobile français à partir du milieu des années 1950. De 1,5 million en 1945, le nombre de véhicules en circulation passe à 3,7 millions en 1955, 4 millions en 1957, 6,5 millions en 1960 et plus de 10 millions en 1965 (p. 296). Les voitures petites et moyennes sont largement dominantes. Jean-Louis Loubet estime ainsi qu’en 1957, 70,5 % des modèles ont moins de 5 CV, 21 % ont entre 6 et 10 CV et seulement 8,5 % ont plus de 10 CV (p. 319).

40 Décret n° 56-875 du 3 septembre 1956 pris en application de la loi du 30 juin 1956, Jounal officiel, Lois et décrets, 4 septembre 1956, p. 8417.

41 AEF, Z 15 496, Note adressée par Robert Blot au cabinet du ministre, datée du 13 mars 1956.

42 Idem, Note pour le ministre, datée du 7 juillet 1956, signée de Robert Blot. Le directeur général des Impôts donne l’exemple de la 4 CV Renault qui, très proche de la 2 CV Citroën, devrait subir un impôt deux fois plus lourd, ou encore de la Dyna-Panhard (5 CV), à peu près semblable à la 11 CV Citroën.

43 Idem, p. 7.

44 Le décret du 3 septembre 1956 permet de diviser par 2 environ la taxe applicable aux véhicules de plus de 5 ans. Pour une voiture moyenne (de 8 à 11 CV) la vignette passe ainsi de 9 000 à 4 500 francs. Pour les véhicules de plus de 20 ans, la vignette n’excède jamais 3 000 francs. Au-delà de 25 ans, les véhicules sont exceptés.

45 B 58 845, Éléments d’appréciation à propos des ressources susceptibles d’être affectées au financement du Fonds national de solidarité, note datée du 22 février 1956, signée de Robert Blot.

46 Idem, Note précitée du 15 février 1956. Le barème est de 10 000 francs pour les véhicules inférieurs à 5 CV, de 15 000 francs de 5 à 10 CV, de 20 000 francs de 10 à 17 CV et de 30 000 francs au-delà.

47 AEF, Z 15 496, Tableau daté du 5 mars 1956. Le barème est de 10 000 francs pour les véhicules inférieurs à 5 CV, de 20 000 francs de 5 à 10 CV, de 30 000 francs de 10 à 16 CV et de 50 000 francs au-delà. Le rendement prévu est toujours de 50 milliards de francs, ce qui tend à montrer le trop grand optimisme des prévisions initiales.

48 Idem, Note de Robert Blot datée du 19 juin 1956.

49 Idem, Note remise par les représentants de Ford, General Motors et la Chambre syndicale des importateurs de d’automobiles, datée du 28 juin 1956.

50 Idem, Télégramme diplomatique, daté du 25 juin 1956, signé de Maurice Couve de Murville. Comme le fait remarquer Elbrick, toutes les voitures françaises sont exemptées alors que toutes les voitures américaines sont taxées.

51 À titre de comparaison, cet impôt annuel représente un sixième du prix d’achat d’une voiture française de moyenne haute gamme (725 000 francs par exemple pour une Peugeot 403 en 1955). Chiffre cité par Jean-Louis Loubet, Citroën..., op. cit., p. 316.

52 AEF, B 58 845, Avis sur l’amendement Paquet daté du 2 mai 1956.

53 La loi du 30 juin 1956 crée donc trois impôts différents, la vignette proprement dite, sous le nom officiel de « taxe différentielle sur les véhicules à moteur », la taxe de 20 000 sur les véhicules appartenant aux sociétés et la taxe de 100 000 francs sur les véhicules de plus de 16 CV.

54 Le décret du 3 septembre relatif à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur va pourtant bien au-delà. Pour les véhicules de moins de 5 ans, le barème est de 6 000 francs pour une puissance inférieure à 4 CV, de 9 000 francs de 5 à 7 CV, de 15 000 francs de 12 à 16 CV et de 20 000 francs pour une puissance supérieure à 16 CV

55 AEF, B 58 840, Observations précitées sur la proposition Leenhardt, p. 8.

56 Idem, p. 9.

57 Idem, Note précitée du 4 février 1956.

58 AEF, B 58 846, Note pour M. le directeur général, datée du 4 juillet 1956, signée du chef du 1er bureau de la division centrale de l’Enregistrement, p. 3.

59 Idem, Projet daté du 6 juillet 1956. L’impôt permanent sur le capital frappe les personnes morales – essentiellement les sociétés anonymes – comme les personnes physiques. Il est, pour les personnes morales, établi sur l’ensemble du patrimoine, évalué selon la technique de la déclaration contrôlée. Pour les personnes physiques en revanche, il s’agit d’un impôt cédulaire et indiciaire, qui ne frappe que « des éléments » du patrimoine. L’assiette est généralement établie en capitalisant le revenu imposable à l’IRPP. Les règles de capitalisation sont cependant très différentes selon la nature du bien. Par exemple, pour les immeubles urbains, le revenu servant de base à la taxe proportionnelle de l’IRPP est censé constituer 10 % de la valeur du patrimoine. Pour les immeubles ruraux, la capitalisation est établie sur la base d’un bénéfice de 6 %. Pour les entreprises industrielles et commerciales, il faut multiplier par 10 la moyenne des bénéfices des 4 derniers exercices, abstraction faite des déficits reportés... Le patrimoine ainsi obtenu est corrigé par des mécanismes complexes de déduction, fixés par décret. Le taux de la taxe n’est pas précisé, mais celle-ci est de nature proportionnelle.

60 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 16 février 1957, p. 1.

61 Idem, p. 2.

62 Idem, Projet de loi comportant un impôt annuel sur le patrimoine et simplification fiscale.

63 Voir supra, chapitre IV

64 Au début de l’année 1956, la TVA comporte 3 taux, un taux réduit de 10 %, un taux intermédiaire de 12 % et un taux normal de 19,5 %. Ce régime est issu du décret du 30 avril 1955.

65 De mars 1950 à juillet 1957, la hausse des prix est calculée sur la base d’un indice comprenant 213 articles. Celui-ci agrège la quasi totalité des produits alimentaires (à l’exception des fruits et des légumes frais), la plupart des produits manufacturés et de nombreux services. La pondération s’effectue sur la base du budget d’une famille de deux enfants, dont le père est ouvrier ou employé, et qui vit en région parisienne. En vertu de la loi du 8 juillet 1952 sur l’échelle mobile, une hausse de plus de 5 % des prix entraîne une augmentation équivalente des salaires. Cf. Annuaire rétrospectif de la France, séries longues, 1948-1988, op. cit., p. 84.

66 Le gouvernement Mollet réussit ainsi à éviter la mise en œuvre de l’échelle mobile. Pour l’année 1956, le mécanisme d’indexation doit être activé si l’indice des 213 articles atteint 149,1 (base 100 1949). Or, celui-ci, de 146,8 en janvier, monte jusqu’à 148,5 en mai, puis redescend à 146,7 en juillet avant de terminer l’année à 148,2. Après une stabilisation durant l’hiver 1957, il grimpe rapidement à partir d’avril et peut, d’extrême justesse, être limité à 149 en juin. Cf. L’année politique, 1956 et 1957.

67 Décision ministérielle du 25 février 1956 suspendant la TVA, perçue au taux de 12 %, sur les huiles alimentaires, le chocolat à croquer, les pâtes alimentaires, le sucre et les confitures. Cette suspension est confirmée par le décret n° 56-454 du 2 mai 1956.

68 CHEFF, Archives Roger Goetze, Note précitée datée du 7 avril 1956. Roger Goetze évalue le coût de la mesure entre 7 et 8 milliards pour les 4 premiers mois de l’année.

69 AEF, B 58 849, Note pour le ministre, datée du 9 mars 1956, signée de Robert Blot.

70 Idem, Lettre de la Fédération des industries agroalimentaires à Jean Filippi, signée de René Manaut. Ce document fait suite à une rencontre, intervenue le 5 mars 1956, entre le secrétaire d’État au Budget et une délégation de la FIA conduite par le député Pierre Abelin.

71 Idem, Note précitée du 9 mars 1956, p. 3.

72 Idem.

73 Idem, Note pour le cabinet du secrétaire d’État au Budget, datée du 21 septembre 1956, signée de Robert Blot.

74 Les produits soumis au taux réduit par le décret 31 décembre 1956 sont les farines, le vinaigre, la chicorée, le chocolat à croquer, les pâtes alimentaires, le sucre et les confitures. Un décret du 23 février 1957 ajoute à cette liste la margarine. Dans le même esprit, le tarif de taxe unique sur le porc est réduit par un décret du 1er mars 1957. Ces textes sont pris en vertu de la loi du 29 décembre 1956, qui autorise le gouvernement à prendre par décret, jusqu’au 30 juin 1957, des mesures de détaxation concernant les produits d’utilisation courante.

75 La loi du 26 juin 1957 prolonge jusqu’au 31 décembre 1957 l’autorisation donnée par la loi du 29 décembre 1956. En vertu de ce texte, le décret du 28 juin 1957 reconduit la réduction de taux à 6 % jusqu’au 30 septembre 1957. Un nouveau décret du 28 septembre fait de même jusqu’au 31 décembre. La loi du 13 décembre 1957 prolonge à nouveau la délégation du pouvoir législatif jusqu’au 30 juin 1958, d’où un décret du 28 décembre 1957 faisant perdurer le taux de 6 % jusqu’à cette date.

76 AEF, B 58 849, Tableau daté du 6 mai 1957.

77 Cet article est directement issu d’une loi du 24 octobre 1942, permettant de porter à 25 %, par décret, le taux normal de la taxe à la production. Confirmée par une ordonnance du 31 mars 1945, cette disposition a été appliquée jusqu’en 1948. D’abord limité aux alcools et aux vins fins, le taux de 25 % a été étendu à certains produits de luxe par une loi du 21 mars 1947, avant d’être totalement supprimé par un décret du 30 mars 1948. La loi de 1942 n’a pas pour autant été abrogée et elle a donc été reprise, sans portée pratique, dans le premier code général des Impôts rédigé en 1951.

78 AEF, B 58 846, Note pour le cabinet du ministre des Affaires économiques et financières, datée du 20 février 1957, signée de Robert Blot, p. 1.

79 Idem, p. 2.

80 Idem, Note pour le ministre, datée du 20 mai 1957, signée de Robert Blot.

81 Idem, p. 2.

82 Décret n° 57-845 du 29 juillet 1957, Journal officiel, Lois et décrets, 30 juillet 1957, p. 7498. Jusqu’au dernier moment, la liste des produits a été modifiée et complétée, comme le montre un Dernier état du projet de décret, daté du 27 juillet 1957, in AEF, B 58 846.

83 Les articles de bijouterie, les yachts, les produits de parfumerie et de beauté, les articles de maroquinerie, la cristallerie, les articles de fumeurs, les truffes, volailles et gibiers, expressément mentionnés dans le décret peuvent à la rigueur ressortir à une certaine idée du luxe. Il n’en est pas de même pour les appareils photo, les électrophones, les postes radio, les disques, les réfrigérateurs, les jouets, les horloges, les tapis et moquettes, les luminaires, les glaces, les vélomoteurs, les boissons gazéifiées ou encore les pâtisseries et les crèmes glacées.

84 AEF, B 58 846, Note sur la situation alarmante du marché des appareils électro-domestiques. Dans le même sens, une lettre d’André Dulin, ancien sénateur, président de l’association française du froid, adressée à Robert Blot le 23 mai 1958 et une lettre du directeur général de Tornado-France (aspirateurs) datée du 22 mai. Les craintes des milieux professionnels sont renforcées par une rumeur persistante, prêtant au gouvernement de Pierre Pflimlin, investi le 13 mai, la volonté de porter le taux majoré à 35 %.

85 Idem, Note pour le ministre, datée du 19 juillet 1958.

86 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note sur la détermination de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, datée du 10 avril 1956, signée de Claude Pierre-Brossolette. Une seconde note, plus technique, datée plus du même jour, précise ses propositions.

87 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note au ministre (à l’attention de Claude Pierre-Brossolette), CD, 1re division, 1er bureau, signée du directeur général. Ce projet de texte « visant à assainir la définition des bénéfices industriels et commerciaux » comprend la suppression de la décote sur les stocks, la prise en compte des sommes payées au titre de la participation du personnel, la suppression des possibilités d’amortissement accéléré accordées en 1951, la suppression de la provision pour fluctuation de cours, la révision des modes de déduction des frais de représentation et de déplacement, la suppression de la possibilité de réviser les bilans et la taxation, dans certaines conditions, des réserves de réévaluation précédemment constituées.

88 La loi du 31 décembre 1936 a institué une taxe de 4 % sur les mises en réserves des sociétés par actions et des SARL, hors réserves légales. Cette taxe a été supprimée, sous le régime de Vichy, par une loi du 13 janvier 1941. La loi du 31 janvier 1950 a créé une surtaxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des exercices clos en 1949 et non distribués. La mesure n’a pas été reconduite. Sur ce point, voir supra, chapitre III.

89 AEF, B 58 845, Note pour le ministre, datée du 11 mars 1956, signée de Robert Blot, p. 2.

90 Idem.

91 AD de l’Aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note au ministre, signée de Robert Blot. Ce document, auquel il manque la page de garde, peut presque certainement être daté de juillet 1956. Il est en tout cas antérieur au vote de la loi du 2 août.

92 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 7 juin 1956.

93 Article 15-C de la loi précitée.

94 Voir supra, chapitre III. Le décret du 7 mai 1952 permet d’exclure du bénéfice imposable, par un système de décotes ou de provisions, une partie non négligeable du stock, supposée « indispensable » à la vie de l’entreprise.

95 Cette limitation peut, techniquement, prendre plusieurs formes, plus ou moins rigoureuses. En mai 1956, Paul Ramadier envisage une cristallisation des indices de calcul de la décote ou une réduction forfaitaire de 10 % du stock indispensable (AEF, B 58 845, Note relative aux décotes ou dotations de stocks, CD, 1re division, 1er bureau, datée du 9 mai 1956). Un mois plus tard, la solution retenue est plus modérée : le ministre projette de réduire de seulement 50 % l’augmentation du stock indispensable qui résulterait d’une nouvelle révision des indices. Un avant-projet de loi, daté du 2 juin 1956, est rédigé dans ce sens (idem). Au début de l’année 1957, Paul Ramadier durcit à nouveau sa position, hésitant à publier les indices servant à l’évaluation des stocks pour 1956. Ce refus d’intervenir équivaudrait à une cristallisation du montant des stocks indispensables (idem, Note pour le ministre, datée du 13 mars 1957, signée de Robert Blot).

96 Idem, Note précitée datée du 9 mai 1956.

97 La DGI évalue à 15,2 milliards de francs pour 1956 le rendement d’un prélèvement exceptionnel de 5 % sur les décotes ou datations sur stocks.

98 Idem, Note précitée du 9 mai 1956.

99 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note précitée de Robert Blot, p. 11.

100 AD de l’aveyron, 52 J 102 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 7 juin 1956, p. 1.

101 AD de l’aveyron, 52 J 100 (papiers Paul Ramadier), Note précitée de Robert Blot, p. 16. Cette hostilité est confirmée par une Note de la DGI, datée du 14 mai 1956, in AEF, B 58 845.

102 Bulletin du CNPF, n° 150, août 1956, Exposé de M. Robert Labarre, p. 13.

103 Idem.

104 Voir supra. En revanche, le ministre semble avoir abandonné l’idée d’une taxation des décotes existantes.

105 Le 16 avril 1957, le comité directeur du CNPF publie un communiqué officiel dénonçant les projets financiers du gouvernement, cf. Bulletin du CNPF, n° 160, mai 1957, p. 3. Le régime des stocks est directement abordé : « il est évident que tout nouvel alourdissement de la fiscalité frappant directement l’outil de production (outillage, bâtiments, stock-outil) ou tarissant à la source les investissements, ne ferait que précipiter la crise, compromettre l’avenir du pays, réduire le pouvoir d’achat des salariés. ».

106 À titre exceptionnel, les suppléments de décote constatés au cours de l’exercice 1957 sont réduits de 25 %. Cette mesure ne concerne que les entreprises (sociétés anonymes assujetties à l’IS ou entreprises personnelles soumises à l’IRPP) de plus de 45 millions de francs de chiffre d’affaires. Par ailleurs, la loi du 26 juin renvoie à la loi de finances pour 1958 la révision du régime des stocks « en vue de mettre la législation française en harmonie avec celles des pays de l’Europe occidentale ; de réviser la notion de stock indispensable en vue de prévenir les conséquences qui pourrait résulter d’un accroissement des stocks au-delà des besoins normaux des entreprises ; d’exclure du bénéfice de la décote ou de la dotation les activités pour lesquelles la notion fiscale de stock-outil ne serait pas économiquement justifiée » (article 1er, § 5).

107 Décret n° 57-1268 du 13 décembre 1957. La révision du stock indispensable s’effectue désormais tous les 10 ans. Quant à la prise en compte de la hausse des prix, elle est plus restrictive. Pour l’année 1957, elle ne s’effectue qu’à hauteur de 85 % du montant constaté. Pour les années suivantes, elle est calculée sur la base, non plus des 6 derniers mois, mais des 2 années antérieures.

108 Voir supra, chapitre III. Le décret du 30 juin 1952 a soumis l’incorporation des réserves à une taxe de capitalisation – également appelée droit d’apport majoré – dont le taux est relativement faible. Celui-ci est, en règle générale, de 6 % (au lieu de 12 % antérieurement), et peut en outre être réduit à 2 % en cas d’incorporations des réserves de réévaluation et à 3,25 % pour ce qui concerne les plus-values de fusion. Ce dernier régime, qui présentait à l’origine un caractère temporaire, a été prorogé par un décret du 14 septembre 1954 (voir supra, chapitre V).

109 AEF, B 58 845, Note de l’Enregistrement, division centrale. Bien que sans signature, la note est adressée au ministre et elle est rédigée à la première personne, ce qui laisse supposer la marque de Robert Blot.

110 Respectivement en vertu d’un décret du 6 juillet 1956 et de la loi du 26 juin 1957.

111 Décret précité du 18 mars 1957. Cet impôt est établi pour l’année 1957. Il frappe, à hauteur de 20 %, les bénéfices supplémentaires réalisés par les sociétés ou les entreprises personnelles au cours de l’année 1956. Ceux-ci sont définis en comparant, d’une part, les bénéfices de l’exercice clos en 1956 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices des deux meilleurs des trois exercices clos en 1953, 1954 et 1955.

112 Loi précitée du 13 décembre 1957.

113 Article 17 de la loi du 4 août 1956, Journal officiel, Lois et décrets, 7 août 1956, p. 7442. La loi prévoit d’abord une « taxe générale » applicable aux camions de plus 3 tonnes et aux remorques de plus de 750 kg. Son montant est, en 1956, de 2 500 francs par tonne pour le transport public et 2 000 francs par tonne pour le transport privé. Une surtaxe est en outre instituée pour les véhicules de plus de 6 tonnes circulant hors de leur zone de rattachement. Elle est de 10 000 francs pour le transport public et 7 500 francs pour le transport privé. La loi concerne également la navigation fluviale, pour laquelle un dispositif similaire est établi.

114 Voir supra, chapitre IV.

115 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note de Claude Pierre-Brossolette au ministre, sans date mais très probablement de juin ou juillet 1956.

116 Nicolas Neiertz, La coordination..., op. cit., p. 328.

117 Pour une étude plus générale sur l’attitude des hauts fonctionnaires de la rue de Rivoli, cf. Tiphaine de Raguenel, Le rôle du ministère des Finances dans les débuts de la construction européenne, 1948-1957, maîtrise d’histoire contemporaine sous la direction d’Alain Plessis, Université de Paris X-Nanterre, 1994.

118 AEF, B 58 850, Rapport sur les problèmes posés par les taxes sur le chiffre d’affaires dans le Marché commun, daté du 8 avril 1953. Pour égaliser la charge fiscale frappant les produits importés et les produits domestiques, les États membres conservent la possibilité d’établir, à la frontière, des taxes compensatoires. De même, à l’exportation, ils peuvent compenser la charge fiscale contenue dans le produit par un système de ristournes. Ce mécanisme est utilisé par les pays qui ont instauré, sur les produits sidérurgiques, des taxes perçues en cascade, soit, après 1954, tous les États membres sauf la France. Pour approfondir ce point, L. Reboud, Systèmes fiscaux et Marché commun, Paris, Sirey, 1961.

119 À la suite de la conférence de Messine du 3 juin 1955, un comité intergouvernemental est chargé, sous la présidence de l’ancien Premier ministre belge Paul-Henri Spaak d’étudier la création d’un Marché commun qui réunirait les six pays de la CECA. Le comité Spaak remet son rapport le 21 avril 1956. Il recommande la création d’une union douanière, doté d’un tarif extérieur commun. Ses conclusions sont approuvées à la conférence de Venise, réunie les 29 et 30 mai 1956. Un second comité Spaak est alors créé afin de rédiger les traités constitutifs de la CEE et de l’Euratom. Les ultimes négociations se tiennent dans la banlieue bruxelloise, au château de Val-Duchesse et aboutissent, le 25 mai 1957, à la signature du Traité de Rome. Sur les différentes étapes de la négociation, cf. Pierre Gerbet, La construction de l’Europe, Paris, Imprimerie nationale, 1999, p. 163 et suivantes.

120 AEF, B 58 850, Note de Robert Blot en réponse à une demande de Philippe Huet, datée du 3 mai 1956.

121 Gérard Bossuat, l’Europe des Français, Paris, Publications de la Sorbonne, 1996, p. 317. Rédigé sous l’autorité du directeur du Trésor, Pierre-Paul Schweitzer, ce document critique vigoureusement le projet préparé par le comité Spaak. Il illustre les réticences de la haute fonction publique financière vis-à-vis du Marché commun, à la veille de sa création. Pour le texte du mémorandum, AEF, B 58 880. Sur le même sujet, cf. également, Marie-Thérèse Bitsch, Histoire de la construction européenne de 1945 à nos jours, Paris, Éditions Complexe, 1996, p. 112 et le témoignage d’un des principaux acteurs de la négociation, Robert Marjolin, Le travail d’une vie. Mémoires, 1911-1986, Paris, Robert Laffont, 1986, p. 282.

122 Idem, Note manuscrite de Max Laxan à Robert Blot.

123 Idem, Lettre de Paul Ramadier au ministre des Affaires étrangères Christian Pineau, datée du 26 janvier 1957.

124 Idem, Proposition de la délégation allemande à la conférence intergouvernementale, datée du 6 février 1957.

125 Les produits français incorporeraient alors une charge d’impôts directs beaucoup plus faible que les produits allemands, tandis que leur forte charge d’impôts indirects pourrait, presque intégralement, être compensée à la frontière.

126 Idem, Projet de rédaction soumis par le groupe ad hoc Taxes, daté du 7 février 1957.

127 Une recommandation de l’OECE du 19janvier 1955 interdit expressément la pratique des compensations de taxes directes.

128 L’article 98 prévoit que la compensation des impôts directs n’est possible que si elle a été « préalablement approuvée pour une période limitée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ».

129 AEF, B 58 850, Lettre du ministre des Affaires économiques et financières au ministre des Affaires étrangères, datée du 14 février 1957 et commentaire manuscrit de Robert Blot.

130 Outre les articles 98 et 99 précités, l’article 95 interdit toute forme de discrimination fiscale entre les produits domestiques et les produits importés d’un autre État membre. Il stipule notamment qu’un État membre ne peut frapper les produits d’un autre État membre « d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ». Les droits compensatoires sont donc maintenus mais ils sont encadrés par les articles 96 et 97 du Traité. L’article 96 interdit le dumping fiscal qui consisterait à effectuer, aux frontières, des remboursements d’impôts supérieurs aux sommes réellement versées par les exportateurs. L’article 97 fixe, pour les pays disposant de taxes en cascade, les règles de calcul des remboursements à l’exportation et des impositions à l’importation. Il prévoit que des taux moyens par produit ou par groupe de produits pourront être établis par les pays.

131 Voir supra, chapitre IV.

132 La commission du financement du Plan comporte ainsi quatre groupes de travail spécialisés : Équilibre, Fonds publics, Fonds privés et Fiscalité, fonctionnant sur le même modèle.

133 Né en 1915, René de Lestrade est, depuis 1945, administrateur civil à la direction du Trésor. À ses fonctions administratives, il ajoute des passages réguliers dans les cabinets ministériels. Il a ainsi été chargé de mission auprès de Robert Schuman en 1946, a dirigé le cabinet d’Alain Poher, éphémère secrétaire d’État au Budget en septembre 1948, avant de rejoindre, en 1954, comme conseiller technique, l’équipe rassemblée autour de Pierre Mendès France.

134 AN, 80 AJ 121, Lettre de Pierre Allix à Étienne Hirsch présentant les recommandations du groupe Fiscalité, datée du 23 mars 1957.

135 Né en 1927, ancien élève de l’ENA, Antoine Dupont-Fauville est, après sa tournée d’inspection, recruté au commissariat général du Plan par Etienne Hirsch. Il commence ainsi une carrière brillante qui le mènera, en 1958, au cabinet du général de Gaulle puis, entre 1966 et 1968, à la direction du cabinet de Michel Debré.

136 Voir supra, chapitre III. En vertu de ce texte, les dividendes perçus d’une filiale cessent d’être soumis à l’impôt de distribution lorsque la société mère les redistribue à ses propres actionnaires.

137 AN, 80 AJ 121, Compte rendu de la séance du groupe de travail Fiscalité du 8 février 1957.

138 Idem, Compte rendu de la séance du groupe de travail Fiscalité du 22 mars 1957 et Compte rendu de la réunion de la commission de l’économie générale et du financement du 27 mars 1957.

139 Décret n° 57-925 portant assouplissement du régime fiscal des sociétés mères et filiales, Journal officiel, Lois et décrets, 15 août 1957, p. 8057.

140 Pour bénéficier du régime préférentiel à partir d’un seuil de participation de 10 %, la société mère doit recueillir l’agrément conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du Commerce et du secrétaire d’État au Budget, donné après avis du commissariat général du Plan et du commissariat général à la Productivité. A partir de 20 %, le régime reste de plein droit.

141 AN, 80 AJ 121, Compte rendu précité de la séance du 22 mars 1957.

142 Idem, Compte rendu précité de la réunion du 27 mars 1957.

143 AEF, B58 880, Note pour le ministre, datée du 17juin 1957,p. 1.

144 Idem, p. 2.

145 Décret n° 57-967 du 29 août 1957, Journal officiel, Lois et décrets, 30 août 1957, p. 8476-8477. Ce décret est pris en vertu de la délégation consentie par la loi du 26 juin 1957.

146 Le mécanisme de subventions est instauré par un décret du 10 octobre 1950. D’abord limité aux États-Unis et aux Canada, il est étendu, par un arrêté du 6 février 1952, à la quasi totalité des pays, seuls restant exclus les États du bloc de l’Est. Sur ces questions, cf. Marc Duchassin, Le ministère des Finances et l’aide à l’exportation, 1945-1958, maîtrise d’histoire contemporaine sous la direction d’Alain Plessis, Université de Paris X-Nanterre, 1994.

147 AEF, B 58 846, Note de la DREE, relative à l’évolution du régime général d’aide à l’exportation, datée du 20 juillet 1955.

148 Cette charge fiscale intermédiaire, qui ne peut être déduite à la frontière, est évaluée par la DGI, à la demande de la DREE, après l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955. Elle varie, selon les produits, de 0,01 % du prix (automobiles) à 3,33 % (savon). Idem, Note de l’administrateur des Contributions indirectes, datée du 6 juillet 1955.

149 L’OECE fixe, en janvier 1955, une liste de mesures à abroger avant le 31 décembre. Le gouvernement français réussit cependant à négocier, au cours de l’été, un nouveau régime « temporaire », sans véritable date butoir. Sa position n’en apparaît pas moins très fragile. Le taux de l’aide directe est d’ailleurs baissé pour la première fois le 29 août 1955, passant de 7,5 à 5 % (et de 4,2 à 2,5 % pour certaines entreprises). Cf. Le Monde du 25 juin 1955 et Marc Duchassin, Le ministère.... op. cit., p. 109.

150 AEF, B 58 846, Note datée 6 juillet 1955, p. 1.

151 AN, 80 AJ 121, Compte rendu précité de la séance du 8 février 1957.

152 Idem, Charges d’origine publique grevant les produits français exportés, conclusions du groupe Fiscalité datées du 20 mars 1957.

153 Idem, Compte rendu précité de la réunion du 27 mars 1957. Félix Gaillard est alors président de la commission de l’économie générale et du financement.

154 Décret n° 57-910 du 10 août 1957 relatif au régime des échanges et des règlements extérieurs de la zone franc, Journal officiel, Lois et décrets, 11 août 1957, p. 7928. Très exactement, l’achat des devises nécessaires aux importations est frappé d’un prélèvement de 20 %. A l’inverse, la vente des devises résultant d’une opération d’exportation est complétée par un versement de 20 %. Pour des informations plus précises, cf. Marc Duchassin, Le ministère..., op. cit., p. 114.

155 AEF, B 58 849, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 11 mars 1958.

156 Idem, p. 10.

157 Voir supra, chapitre III.

158 B 58 849, Note du cabinet de Paul Ramadier pour la direction générale des Impôts, datée du 16 septembre 1956. Né en 1903, ancien résistant, Guillaume Paul-Boncour est conseiller commercial et est chargé au cabinet de Paul Ramadier des relations économiques internationales.

159 Idem, Lettre de F. Arnaud, président du groupement économique régional de l’Est, à Guy Mollet, datée du 15 mars 1957.

160 Idem, Note de la DREE, service de la Politique commerciale, datée du 16 mars 1957. Cette note est adressée à Max Laxan, mais également au chef du service du Financement du Plan, Jean-Paul Delcourt.

161 Idem, Note pour le ministre, datée du 17 avril 1957, signée de Robert Blot.

162 La carte d’exportateur a été créée par le décret n° 57-911 du 10 août 1957, Journal officiel précité du 11 août 1957. Délivrée par une commission comportant les principaux dirigeants du ministère des Finances, elle ouvre droit à un certain nombre d’avantages « en matière de crédit, d’équipement, d’approvisionnement et de main-d’œuvre ». L’amortissement accéléré est issu d’une décision du ministre des Finances, publiée sous forme d’arrêté en octobre 1957.

163 AEF, B 58 849, Note de la DREE datée du 19 juillet 1958.

164 Sur ce thème, cf. 1958, La faillite ou le miracle, Le plan de Gaulle-Rueff, actes du colloque tenu, à l’Institut Charles de Gaulle, le 26 janvier 1985, Paris, Economica, 1986. Un second colloque, tenu à l’occasion centième anniversaire de la naissance du général de Gaulle, complète le précédent, sans apporter de faits réellement nouveaux : cf. « Le plan de redressement de 1958 et l’évolution de l’économie française », chapitre I de De Gaulle en son siècle, tome III, Moderniser la France, actes des journées internationales tenues à l’Unesco les 19-24 novembre 1990, Paris, La documentation française – Plon, 1991. Un témoignage de première main est fourni par Roger Goetze, conseiller technique au cabinet du général de Gaulle en 1958 : cf. Entretiens avec Roger Goetze, haut fonctionnaire des Finances, Rivoli – Alger – Rivoli, 1937-1958, texte établi par Nathalie Carré de Malberg à partir des entretiens effectués par Florence Descamps, Paris, CHEFF, 1997.

165 Pour le témoignage du principal acteur, complété par de nombreux documents d’archives, Jacques Rueff, Combat pour l’ordre financier, Paris, Plon, 1972.

166 Annoncé le 10 juin, le second emprunt Pinay commence à être émis à partir du 17 juin. D’un taux facial de 3,5 %, il est indexé sur l’or et exonéré des droits de succession et de la surtaxe progressive. Clos le 25 juillet, il fournit au Trésor 324 milliards de francs dont 293 milliards de francs d’argent frais. Sa couverture a été favorisée par une ordonnance du 25 juin 1958, permettant le rapatriement sans pénalités des avoirs, notamment en or, détenus à l’étranger. Cf. L’Année politique, 1958, p. 170.

167 Ordonnance du 31 juillet 1958, prise en application de la loi de délégation du 2 juin 1958.

168 L’impôt sur les sociétés est majoré d’une contribution exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices de 1957. Le taux de la TVA est porté de 24 à 27,5 % sur les spiritueux et les travaux immobiliers, ce qui produit 7,5 milliards de francs. La taxe sur les carburants est également majorée de 7,5 milliards de francs. Cf. L’année politique, 1958, p. 171.

169 Cette taxe porte, pour un montant évalué à 3 milliards de francs, sur les résidences secondaires (10 % du revenu brut évalué si le propriétaire se les réserve), sur les yachts (100 000 francs sur les moins de 5 tonnes, 75 000 francs par tonnes supplémentaires) et sur les chevaux de courses (100 000 francs par tête en région parisienne, 50 000 francs ailleurs). Une taxe civique, complément à la mobilière est en outre créée.

170 Pour une présentation très complète des mesures fiscales de décembre 1958, CHEFF, Archives Roger Goetze, Travaux du bureau d’Information économique et financière, datés du 4 mars 1959. Le taux de l’IS est porté de 45,6 à 50 %. En contrepartie, les impôts exceptionnels perçus en 1957 et 1958 sur les entreprises ne sont pas renouvelés. Tout compris, la charge fiscale pesant sur les sociétés s’accroît cependant de 78 milliards de francs. Autres fortes augmentations, la taxe unique sur les vins, le droit de circulation sur les vins et le droit de consommation sur les alcools sont majorées de 93 milliards de francs. Le taux normal de la TVA, stable depuis 1955 à 19,5 %, passe à 20 %. En revanche, le taux majoré est abaissé à 25 % (L’échelle des taux s’établit donc à 25, 20, 10 et 6 %). Le bénéfice tiré de ces dispositions est évalué à 88 milliards de francs. La hausse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est plus modeste. Le taux de la taxe proportionnelle est porté de 18 à 22 % (de 5 à 5,5 % pour le taux réduit). Les allocations de salaire unique et de mère au foyer cessent d’être exonérées de la surtaxe progressive. Le régime des signes extérieurs de richesse est perfectionné. L’ensemble de ces mesures rapporte environ 50 milliards de francs. La taxe sur les viandes, la taxe sur les appareils de télévision et la taxe à l’essieu sont enfin relevées.

171 Les articles 64 à 67 de l’ordonnance du 28 décembre 1958 modifient ainsi la composition de la commission centrale chargée, en appel, de déterminer les forfaits agricoles et suppriment la disposition exceptionnelle, datant de 1949, qui limitait les revenus agricoles imposables au double du revenu foncier cadastral de 1948. Sur ce point, voir supra, chapitre II.

172 Voir annexes n° 3, tableau n° 1.

173 Idem, tableau n° 3.

174 Très exactement 31,8 %. Le cas très particulier de l’exercice 1950 doit être mis à part, l’augmentation impressionnante des dépenses résultant d’un artifice comptable expliqué en annexe.

175 Né en 1897, Jacques Rueff est polytechnicien et inspecteur des finances. Ancien directeur du Mouvement général des fonds de 1936 à 1939 puis sous-gouverneur de la Banque de France, il est, à partir de 1952, juge à la Cour de justice de la CECA puis de la CEE, à Luxembourg. Ce relatif retrait des affaires nationales lui permet d’approfondir une œuvre théorique amorcée dès l’avant-guerre. Affichant de solides convictions libérales, il fait de la lutte contre l’inflation la priorité de la politique économique et se montre hostile aux logiques keynésiennes qu’il dénonce avec force dans son Épître aux dirigistes, publié en 1949.

176 Éléments sur un programme de rénovation économique et financière, note remise le 10 juin 1958 à Antoine Pinay, reproduite dans Jacques Rueff, Combats..., op. cit., p. 153-163.

177 Sont membres du comité, outre Jacques Rueff qui en dirige les travaux : Justin Alexandre, ancien président de l’ordre des experts comptables (très proche d’Antoine Pinay, il avait déjà été associé aux travaux sur la TVA en 1952, voir supra, chapitre IV), Charles Brasart, président de la section des finances du Conseil d’État, Claude-Joseph Gignoux, ancien président, de 1937 à 1940, de la CGPF, Jean Guyot, associé gérant de la Banque Lazard, Jean-Marcel Jeanneney, professeur d’économie, futur ministre de l’Industrie du général de Gaulle, Marcel Lorain, président de la Société générale, Jean Saltes, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France, et Raoul de Vitry, ancien inspecteur des finances, président de la Compagnie Pechiney.

178 Pour le texte complet du rapport déposé le 8 décembre 1958, cf. Jacques Rueff, Combats..., op. cit., p. 173-252.

179 Le Comité aurait souhaité supprimer davantage d’exonérations ou de régimes spéciaux. Il propose, par exemple, de revenir sur le dispositif d’exonération partielle du dividende adopté en août 1957. Il n’est heureusement pas suivi sur ce point. Cf. Rapport précité, p. 231.

180 Idem, p. 230. Le tarif des taxes spécifiques sur les vins n’avait ainsi pas été revu depuis le début des années 1950.

181 Idem, p. 200.

182 Idem, p. 174.

183 Entretiens avec Roger Goetze..., op. cit., p. 356.

Table des illustrations

Titre Tableau n° 21. La couverture des dépenses de l’État par les recettes fiscales de l’État entre 1953 et 1959
Légende Sources : voir annexe n° 3. Pour la variation des recettes, tableau n° 1. Pour la variation des dépenses, tableau n° 2. Le taux de couverture est obtenu en faisant le rapport du total des recettes fiscales sur le total des dépenses de l’État. Dans tous les cas, par souci de cohérence, les données d’origine budgétaire ont été retenues de préférence à la SROT.
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Titre Tableau n° 22. La part du financement fiscal dans les dépenses nouvelles entre 1953 et 1959
Légende En millions de francs constants 1969. Sources : annexe n° 3, tableaux n° 1 et 3.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1665/img-2.jpg
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Titre Tableau n° 23. La structure du prélèvement dans les 6 pays de la CEE à la fin des années 1950
Légende En pourcentage des recettes fiscales de 1959. Sources : Note d’information du conseiller financier auprès de la représentation permanente française à Bruxelles, datée du 27 mars 1964, in AN, 900 580, art. 22.
URL http://books.openedition.org/igpde/docannexe/image/1665/img-3.jpg
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