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Une fiscalité pour la croissance

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Frédéric Tristram

Troisième partie. Une pause dans les ambitions réformatrices de la DGI, 1954-1959

Chapitre V. La DGI face à la crise poujadiste

Texte intégral

1Le poujadisme constitue, pour la direction générale des Impôts, une épreuve majeure. L’histoire interne du mouvement est bien connue et les différentes étapes de son développement peuvent facilement être reconstituées. Le 23 juillet 1953, à Saint-Céré, une équipe de petits commerçants et artisans menée par le papetier Pierre Poujade s’oppose à un contrôle fiscal. La contestation gagne bientôt l’ensemble du département du Lot puis, au cours de l’année 1954, toute la France rurale du sud de la Loire. Le 24 janvier 1955, Pierre Poujade, désormais à la tête d’une organisation structurée, réunit plus de 100 000 personnes dans un grand meeting Porte de Versailles à Paris. Le mouvement prend alors un tour plus nettement politique, tente d’élargir son assise sociale et géographique et s’engage dans la bataille électorale. Aux élections législatives du 2 janvier 1956, l’Union de défense des commerçants et artisans obtient près de 2,5 millions de voix et 52 députés. À partir de cette date, cependant, le poujadisme s’essouffle, incapable de s’adapter aux règles de la vie parlementaire et souffrant d’une assimilation sans doute excessive avec l’extrême droite. L’agitation antifiscale se poursuit sur un mode mineur jusqu’au début de l’année 1958, avant que le retour au pouvoir du général de Gaulle ne mette un point final au mouvement.

  • 1 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., et Dominique Borne, Petits bourgeois..., op. cit.

2Moment important dans l’histoire de la France d’après-guerre, le poujadisme n’a, paradoxalement, pas suscité de nombreux travaux de recherche. L’ouvrage de référence reste celui de Stanley Hoffmann, publié dès 1956, et complété 20 ans plus tard par une étude de Dominique Borne1. Les deux auteurs, après avoir rappelé les conditions d’émergence du mouvement et retracé son parcours tumultueux, insistent sur sa dimension proprement politique et sociale. Le poujadisme est le révélateur d’une crise profonde de la petite bourgeoisie indépendante, bousculée par la modernisation de l’économie française et volontiers critique à l’égard de la démocratie représentative.

3Cette thèse, pour pertinente qu’elle soit, présente cependant l’inconvénient de négliger, au moins partiellement, les causes immédiates du poujadisme. L’impôt y apparaît davantage comme le prétexte à une révolte que comme le motif réel d’un mécontentement. Or, la politique menée depuis 1948, qu’il s’agisse des transformations du système fiscal ou du développement du contrôle, a, sur les professions indépendantes, d’incontestables effets. Inversement, la contestation poujadiste n’est pas sans conséquence sur l’action des pouvoirs publics. Elle conduit les autorités politiques, mais également les organes administratifs, à revoir leurs priorités et à infléchir leurs pratiques.

4La direction générale des Impôts doit ainsi faire face à une situation nouvelle. Quelle part de responsabilité porte-t-elle dans le développement du poujadisme ? Comment ses dirigeants réagissent-ils à un mouvement qui les met publiquement en cause ? Quels sont les effets de la crise sur les politiques suivies, notamment sur la réforme en cours des taxes sur le chiffre d’affaires ?

5Ces questions n’appellent pas de réponse univoque, l’attitude de l’administration fiscale variant en effet sensiblement durant la période. La DGI peine d’abord à prendre l’exacte mesure des événements, fait preuve d’une relative indifférence ou alimente même, par certaines de ses décisions, le mouvement de contestation. Il faut attendre l’été 1954 pour voir son comportement se modifier. Elle s’engage alors dans une politique de détente, qui se traduit notamment par l’attribution aux petits travailleurs indépendants de nouveaux avantages fiscaux. Elle marque enfin, après la publication des décrets du 30 avril 1955, une nette préférence en faveur du rétablissement du contrôle fiscal, quitte à renouer avec des pratiques répressives. A ces étapes successives correspondent d’ailleurs des analyses différentes sur la nature profonde du poujadisme.

I. LES CAUSES FISCALES DU POUJADISME

6Le poujadisme n’est pas la simple conséquence des difficultés structurelles du commerce et de l’artisanat. Il résulte pour une large part de la politique fiscale conduite depuis 1948 et plus encore depuis 1952. Le long débat provoqué par la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, le développement du contrôle fiscal et l’établissement des forfaits en 1953, sur fond de stabilisation des prix, créent un contexte favorable au déclenchement de la révolte. La réaction des pouvoirs publics jusqu’à l’été 1954, mélange de répression et de relative incompréhension, ne facilite pas, quant à elle, l’apaisement des troubles.

A. UN CONTEXTE FAVORABLE AU DÉCLENCHEMENT DE LA RÉVOLTE

7Les causes fiscales du poujadisme sont, dans leurs grandes lignes, connues. Encore faut-il les préciser et les hiérarchiser, afin d’évaluer la responsabilité des différents acteurs publics, notamment de la direction générale des Impôts, dans l’émergence du mouvement. Le contrôle polyvalent, motif le plus souvent invoqué par les poujadistes, apparaît finalement secondaire. Plus significatifs sont le climat de méfiance instauré par la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires et l’accroissement de la charge fiscale des petits travailleurs indépendants en 1952 et 1953.

1. La réforme des taxes sur le chiffre d’affaires.

8La réaction des petits travailleurs indépendants et de leurs représentants traditionnels aux projets de réforme présentés, à partir de 1952, par les gouvernements successifs a été longuement évoquée au chapitre précédent. Elle révèle un sentiment d’hostilité et d’inquiétude qui nourrit très largement le poujadisme et sur lequel les analyses antérieures du mouvement se sont peut-être insuffisamment étendues.

  • 2 Pour le programme de Gramat d’octobre 1953, cf. Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p (...)
  • 3 Document précité publié dans Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 257.

9Il est vrai que Pierre Poujade et ses lieutenants abordent eux-mêmes très peu les questions de législation fiscale. Le mouvement souffre, dans ce domaine, d’un grave défaut d’expertise, que son président reconnaît d’ailleurs volontiers et qui l’empêche de présenter un programme cohérent de réformes. L’UDCA se contente donc de multiplier les références à une hypothétique « imposition unique à la base », sans jamais en préciser le contenu ni les modalités d’application. Utilisé dès l’automne 1953 dans le programme de Gramat, puis dans un questionnaire adressé aux parlementaires en janvier 1955, ce terme semble désigner un système généralisé de taxes uniques, sur le modèle de celles appliquées depuis 1951 à certains produits alimentaires2. Il faut attendre le programme publié en juillet 1955 dans le premier numéro de Fraternité Française pour que les poujadistes se rallient au projet d’Eugène Schueller de taxe sur l’énergie, trouvant ainsi une revendication, sinon plus réaliste, au moins un peu plus précise3.

  • 4 Pierre Poujade, J’ai choisi le combat, Saint-Céré, Société générale des éditions et des publication (...)

Cette faiblesse programmatique ne doit cependant pas faire oublier la forte opposition que le mouvement de Saint-Céré manifeste, dès son origine, au projet de réforme fiscale présenté par le gouvernement Laniel. Après l’adoption de la TVA en avril 1954, Pierre Poujade dénonce, dans le style qui lui est propre, « une poignée d’individus n’ayant aucun rapport avec le sens commun, au service d’un autre « cancrelat » n’ayant aucun rapport avec le sens national, [ayant] présenté et fait voter un semblant de réforme fiscale, puis une série de décrets [...] »4.

  • 5 Ibid., p. 112.
  • 6 Ibid, p. 113.

10Surtout, l’UDCA relaie parfaitement cette peur de disparaître qui semble atteindre l’ensemble des petits travailleurs indépendants au début des années 1950. Là encore, les écrits de Pierre Poujade sont sans équivoque. Les commerçants et artisans seraient victimes d’un complot, ourdi dans les sphères du pouvoir, visant à supprimer « de gré ou de force cette couche sociale, incarnation de la liberté, [...] pour laisser la place aux grosses entreprises essentiellement matérialistes »5. Le fondateur du mouvement ne manque ainsi jamais une occasion de dénoncer « le plan de concentration industrielle et de raccourcissement des circuits commerciaux qui doit sonner le glas de la libre entreprise »6.

  • 7 Pour ne citer qu’un exemple, Maurice Nicolas aborde longuement ces questions dans son ouvrage. Chif (...)

11Pour outrancières qu’elles soient, ces affirmations trouvent, dans la politique fiscale menée depuis 1952, un début de justification. Comme on l’a vu, l’adoption de la TVA profite essentiellement aux grandes entreprises industrielles. En matière d’impôts directs, les possibilités de mise en réserve ou la définition très libérale des stocks permettent aux sociétés de minorer fortement leurs bénéfices imposables. Ces dispositions fournissent aux poujadistes des motifs récurrents d’indignation7. Plus encore, peut-être, que les mesures effectivement votées, le discours des pouvoirs publics, tel qu’il transparaît au travers des déclarations officielles, des études ou des projets de réforme, contribue à tendre le climat. La remise en cause du régime des artisans, en 1948 puis en 1952, si elle n’aboutit à aucun changement dans la législation, est perçue de manière très négative.

  • 8 Pierre Poujade, J’ai choisi..., op. cit., p. 120.

12Cette situation explique, pour une large part, l’hostilité que l’UDCA manifeste à l’encontre de l’administration fiscale. Plus encore que les hommes politiques, les dirigeants de la DGI sont considérés comme les maîtres d’œuvre des réformes et sont, à ce titre, la cible d’attaques permanentes. La propagande poujadiste trace ainsi le portrait de fonctionnaires tout puissants, totalement coupés des réalités et indifférents aux souffrances des « petits ». Dans son témoignage de 1955, Pierre Poujade s’en prend aux « polytechniciens faiseurs de projets qui font prime dans les ministères »8. Plus explicite, Maurice Nicolas met en exergue le rôle du ministère des Finances et, en son sein, du corps de l’Inspection, accusé d’accumuler tous les postes et d’exercer sur l’État une véritable mainmise :

  • 9 Maurice Nicolas, Avec Pierre Poujade..., op. cit., p. 98.

« Nos élus s’inclinent devant la maffia des inspecteurs des finances, MM. Lauré, Allix, et tous les gros bras de la maison. Nos parlementaires ne savent même pas qu’il est facile de leur dire « non » honnêtement. Ils ne savent pas ou ils n’osent pas. »9

13Dans cette énumération peu flatteuse, Maurice Lauré tient sans conteste une place particulière. Davantage que Pierre Allix, le jeune inspecteur des finances apparaît comme le principal inspirateur de la politique fiscale. Il est surtout l’incarnation de la technocratie, dont il cumule les défauts d’insensibilité et de dogmatisme :

  • 10 Ibid.,p. 139.

« M. Maurice Lauré [est] le technicien des impôts et du contrôle fiscal dont la psychologie se résout en formules mathématiques, sévères, rigides et abstraites. Sans doute est-ce là le résultat de sa formation polytechnicienne. Avec lui, le contenu humain ne compte pas. Le redevable comme le vérificateur sont deux mécaniques sans personnalité propre, qu’on monte, démonte et remonte à son gré pour en tirer le meilleur rendement. C’est à M. Lauré qu’on doit l’essentiel des projets de la DGI. »10

14Aussi Maurice Lauré est-il la principale victime de la vindicte poujadiste. Devenu le symbole de la TVA et du contrôle fiscal, il est très fréquemment pris à partie lors des réunions publiques ou dans la presse du mouvement. Il acquiert ainsi, auprès de l’opinion, une notoriété qui, pour être de mauvais aloi, n’en est pas moins considérable et qui contribuera largement à son éviction de la DGI en mars 1955.

  • 11 Dominique Borne, Petits bourgeois..., op. cit., p. 219 et suivantes. L’auteur n’assimile cependant (...)

15Comme le souligne Dominique Borne, ce type de discours s’inscrit dans une tradition plébéienne qui remonte au moins à l’entre-deux-guerres. L’antiparlementarisme, la dénonciation du pouvoir occulte des experts ou la simple haine du fisc figurent en effet parmi les thèmes privilégiés des ligues des années 193011. Mais les attaques poujadistes contre la DGI ne sont pas seulement de nature idéologique. Elles trouvent, dans la situation prévalant au début des années 1950, des éléments susceptibles de les conforter. L’administration joue effectivement, comme on a pu le constater, un rôle éminent dans la conduite de la politique fiscale, avant et surtout après 1952. Par ailleurs, et pour la première fois sans doute, son action bénéficie d’une large publicité. L’intervention personnelle de Maurice Lauré en faveur de la TVA est, à l’échelle du ministère des Finances, un fait sans précédent. En agissant de la sorte, le jeune fonctionnaire met en lumière, sans doute de manière imprudente, l’action de son administration. Il n’est guère étonnant que, dans ces conditions, celle-ci concentre une grande partie des critiques poujadistes.

16Conséquence d’une crise structurelle du monde de la boutique et de l’atelier ou ultime résurgence d’une contestation violente de la démocratie parlementaire, le poujadisme l’est incontestablement. Mais il est également, de manière peut-être plus immédiate, une réaction des petits travailleurs indépendants à une politique de modernisation du système fiscal qui leur apparaît, non sans quelque vraisemblance, comme systématiquement défavorable. Cette appréciation négative est renforcée par l’extension du contrôle fiscal menée à partir de 1948.

2. L’extension du contrôle fiscal.

17La lutte contre le contrôle fiscal tient dans l’histoire du poujadisme une place essentielle. Directement à l’origine du mouvement, elle accompagne toutes les phases de son développement et constitue la principale manifestation de son activité militante. La polyvalence focalise plus particulièrement l’hostilité des compagnons de Pierre Poujade. Sous ce terme générique se dissimulent cependant plusieurs modes de vérification, qui, s’ils ont en commun de permettre un meilleur recensement de la matière imposable, ne concernent qu’à des degrés fort divers les petits travailleurs indépendants.

18Dès sa création en 1948, la DGI s’efforce de relancer un contrôle fiscal devenu moribond. Cet objectif de long terme passe par une augmentation des moyens matériels mais également par une transformation radicale des techniques de vérification. L’enjeu est de permettre un contrôle d’ensemble de la situation du contribuable et non plus, comme par le passé, une simple estimation de son comportement au regard de chaque type d’impôts. La réforme se heurte cependant au cloisonnement des anciennes régies et au défaut de formation des agents, spécialistes, selon leur affectation, des contributions directes, des contributions indirectes ou des droits d’enregistrement. L’introduction du contrôle polyvalent est donc progressive, la DGI expérimentant tour à tour diverses formules sur des parties limitées du territoire national.

  • 12 Sur ce texte et l’organisation du contrôle fiscal, cf. Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. (...)
  • 13 AEF, B 47 681. Les départements pilotes ont en commun de n’être ni trop ruraux, ni trop urbains et (...)

19L’article 46 de la loi du 6 janvier 1948 fournit à ces dispositifs successifs leur cadre légal. En vertu de ce texte, « les agents des administrations fiscales ont le pouvoir d’assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts ou taxes dus par les contribuables qu’ils vérifient »12. À partir du 1er octobre 1948 est menée une première expérience dite de « contrôle unique ». Dans 12 départements sont constituées des équipes composées chacune d’un agent des Directes, d’un agent des Indirectes et d’un agent de l’Enregistrement13. Regroupées en brigades, elles permettent, sous l’autorité conjointe des directeurs départementaux de chaque régie, un contrôle simultané de la situation des contribuables. Devenu le 1er janvier 1949 chef du service d’Études et de Contrôle fiscal, Maurice Lauré développe cette formule, qui est étendue, en février, à trente nouveaux départements.

  • 14 AEF, B 47 681, Résultat des vérifications par profession. Ce bilan statistique, daté du 15 juin 194 (...)
  • 15 Décision du service d’Études et de Contrôle fiscal en date du 31 octobre 1952, citée dans la brochu (...)
  • 16 Chiffres cités par Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 134.

20Malgré des premiers résultats jugés satisfaisants14, le contrôle unique est supprimé par la loi de finances du 14 avril 1952. Le gouvernement d’Antoine Pinay lui préfère en effet une formule plus souple et plus respectueuse de l’identité des anciennes régies, le « règlement d’ensemble ». Ce mécanisme consacre le pouvoir de la « réunion des directeurs », chargée dans chaque département d’établir un programme semestriel de vérifications. Celui-ci est ensuite mis en œuvre par des agents restés sous l’étroite dépendance de leur administration d’origine. À la différence du « contrôle unique », le « règlement d’ensemble » ne se traduit donc pas par la création, au niveau local, de services fusionnés. Il n’en constitue pas moins une très nette avancée dans le sens de la polyvalence. Il bénéficie d’un cadre géographique beaucoup plus large, puisqu’il s’étend à l’ensemble du territoire, et non plus seulement à 42 départements. Il est surtout l’occasion de former des agents compétents à la fois en matière de droits d’enregistrement et d’impôts directs15. Ce contrôle « bivalent », pour reprendre le terme utilisé à l’époque, bénéficie de l’apport de 360 inspecteurs de l’Enregistrement et de 530 inspecteurs des Contributions directes16.

  • 17 Sur le fonctionnement de ces brigades, cf. entretien précité de Maurice Lauré avec Florence Descamp (...)

21Paris constitue enfin, en matière de vérification, un cas à part. En avril 1950 sont créées, dans le département de la Seine, 40 brigades polyvalentes. Il s’agit de structures beaucoup plus intégrées que les précédentes. Justifiant pleinement leur nom, elles regroupent des agents susceptibles de contrôler aussi bien le chiffre d’affaires que les revenus et les droits d’enregistrement des entreprises. Au total, 250 agents, spécialisés par profession, exercent dans ces brigades17.

  • 18 Deux brigades polyvalentes ont toutefois été créées, l’une à Paris en juin 1952, l’autre à Antibes (...)

22Quelle que soit la formule envisagée – contrôle unique, bivalence ou polyvalence – les nouvelles modalités de contrôle ne touchent guère les petits commerçants et artisans. Elles sont certes expressément réservées aux entreprises, qu’il s’agisse des sociétés et ou des entreprises individuelles18. Mais les contribuables bénéficiant, pour leurs bénéfices industriels et commerciaux, d’une taxation de type forfaitaire, soit l’immense majorité des petits travailleurs indépendants, en sont, dans les faits, exclus. De même, la géographie du contrôle cadre mal avec celle poujadisme. Les vérificateurs spécialisés, en nombre finalement assez limité (officiellement un peu plus d’un millier pour la France entière, sans doute beaucoup moins du fait des vacances de postes) se concentrent dans les grandes villes, où dominent les affaires importantes, et délaissent les départements ruraux. Leur présence dans les campagnes du sud de la Loire, là où l’UDCA prend son essor au cours du second semestre 1953, est sans doute très faible.

  • 19 Entretien précité de Maurice Lauré avec Florence Descamps, entretien n° 4, cassette n° 8. Le chef d (...)

23En réalité, les petits travailleurs indépendants ont davantage été confrontés à d’autres formes de vérification, moins popularisées, il est vrai, que celles effectuées par les polyvalents. C’est le cas notamment des recoupements. Une fois encore, l’idée émane de Maurice Lauré19. Elle consiste à recenser tous les achats effectués par un entrepreneur à partir des factures émises par ses fournisseurs habituels, de reconstituer ainsi son activité réelle et de la comparer avec ses déclarations de revenus et de chiffre d’affaires, en vue d’éventuels redressements. Cette technique est d’abord expérimentée dans le département de la Seine, où 4 brigades spécialisées sont créées en 1950. La loi de finances du 14 avril 1952 vient faciliter son application en rendant obligatoire l’inscription, sur les factures, des noms et adresses des clients. Devenus ainsi un instrument très efficace de lutte contre la fraude, les recoupements sont étendus à la France entière à partir du 1er janvier 1953.

  • 20 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 136. L’auteur décrit très précisément l’organisation de (...)

24Plus précisément, une opération exceptionnelle de recoupements, menée en juin et juillet 1953, semble avoir joué, dans le déclenchement du poujadisme, un rôle non négligeable20. Planifiée depuis Paris par le service d’Études et de Contrôle fiscal, elle mobilise pendant près de deux mois, selon un calendrier très précis, un nombre considérable de fonctionnaires. Elle touche des départements de province jusqu’alors relativement épargnés par le contrôle fiscal. Elle concerne directement les petits commerçants et artisans qui peuvent, en cas de fraude constatée, voir leurs forfaits révisés à la hausse. Elle bénéficie surtout d’un fort retentissement, augmentant ainsi les préventions de catégories sociales déjà gravement éprouvées. C’est dans ce climat délétère que s’effectue la visite à Saint-Céré, le 23 juillet 1953, de deux agents « recoupeurs » du Lot.

  • 21 La décision d’interdiction est prononcée par arrêté conjoint du président du Conseil, du garde des (...)

25Le développement du contrôle fiscal apparaît ainsi comme une cause immédiate, mais finalement assez secondaire, du poujadisme. Les travailleurs indépendants se sont sentis menacés par une politique dont les effets sont cependant restés, pour eux, relativement limités. Il est vrai qu’à partir de 1952, les conditions d’exercice du contrôle se perfectionnent rapidement. La loi du 14 avril 1952 constitue une étape décisive, aussi bien dans l’établissement de la polyvalence sur l’ensemble du territoire que dans l’amélioration des techniques de recoupement. Ce texte comporte également un important volet répressif. Il augmente très sensiblement le montant des amendes et crée de nouvelles sanctions, de nature administrative, extrêmement dissuasives. Son article 47 permet, par exemple, de frapper les fraudeurs, à l’encontre desquels une plainte a été déposée par l’administration, d’une interdiction provisoire d’exercer une activité commerciale, industrielle ou libérale21.

  • 22 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 19 et Dominique Borne, Petits bourgeois..., op (...)

26Stanley Hoffmann et Dominique Borne avaient déjà souligné le rôle tenu par le gouvernement d’Antoine Pinay dans le renforcement du contrôle fiscal22. Or, cette politique porte l’empreinte personnelle du président du Conseil. Dès son discours d’investiture, celui-ci fait de la lutte contre la fraude une de ses priorités, laissant entrevoir l’adoption de mesures draconiennes :

  • 23 Journal officiel, Débats, Assemblée nationale, séance du 6 mars 1952, p. 1182.

« [...] Il faut rétablir le civisme devant l’impôt. La fraude doit être combattue avec la dernière rigueur. [...].
Le nombre de déclarations de revenus supérieurs à 4 millions de francs par an est infime. Le nombre de Français qui mènent un train de vie bien supérieur est considérable. Ces dépenses somptuaires sont intolérables lorsqu’elles se font aux dépens des contribuables honnêtes.
Il ne s’agit pas de poursuivre la fraude comme le chasseur poursuit le gibier, en gardant la réserve. Pour mettre un terme à la fraude, il faut qu’elle cesse d’être un pari qui rapporte et qu’elle devienne aux yeux de tous un acte antisocial stigmatisé comme une désertion. Les sanctions doivent aller, au-delà de la condamnation infamante, jusqu’à la déchéance professionnelle. »23

27L’amnistie de 1952 a sans doute partiellement occulté l’engagement d’Antoine Pinay en faveur du contrôle fiscal. La politique menée dans ce domaine contribue cependant à modifier l’image traditionnelle du président du Conseil et à l’inscrire, une fois encore, parmi les modernisateurs de l’économie française. Mais, comme en matière de législation, les décisions prises en 1952 n’ont sans doute pas été sans conséquence dans le déclenchement de la révolte poujadiste.

3. L’augmentation des forfaits.

28Inquiétés par l’évolution du système fiscal et le développement du contrôle, les petits travailleurs indépendants sont également confrontés, en 1952 et 1953, à une augmentation sensible de leur imposition directe. Ce phénomène, absolument indiscutable, est sans doute une des causes majeures de la révolte poujadiste. Il est cependant difficile à quantifier avec précision et résulte de causes extrêmement variées.

29Dans leur immense majorité, les petits commerçants et artisans échappent à la surtaxe progressive et ne sont assujettis qu’à la taxe proportionnelle. Pour plus d’un million d’entre eux, celle-ci est établie de manière forfaitaire. Le rendement des forfaits BIC est donc un assez bon indicateur de la charge fiscale pesant sur l’ensemble du secteur.

  • 24 Statistiques et Études financières, série Mensuel, n° 116, août 1958, p. 923.
  • 25 Les bases d’imposition sont constituées par le total des forfaits proprement dits. Le terme de « fo (...)
  • 26 Connaissant le taux et les bases d’imposition, on devrait pouvoir déterminer assez facilement le re (...)
  • 27 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 128 et Cédric Perrin, Les entreprises artisanales..., o (...)
  • 28 Cette période est en effet la seule à connaître une certaine stabilité, aussi bien dans la définiti (...)

30Or, il n’est pas possible, faute de sources suffisantes, de suivre, entre 1948 et 1959, l’évolution de cet agrégat. Il faut en effet attendre 1957 pour le voir figurer de façon régulière dans les publications officielles24. Avant cette date, les statistiques n’indiquent que le nombre de forfaitaires et leurs bases d’imposition, réparties par tranche de revenu25. En raison d’une législation complexe et extrêmement instable, ces données ne permettent pas de calculer le montant net de l’impôt sur moyenne durée26. Conscients de ces difficultés, les auteurs précédents ont choisi comme élément de comparaison le forfait moyen, ratio certes commode mais insuffisamment représentatif27. Il a été jugé préférable de reconstituer la charge fiscale brute, fut-ce pour une durée relativement courte, entre 1949 et 195328. Ces années, immédiatement antérieures au déclenchement du poujadisme, se révèlent d’ailleurs essentielles pour la compréhension du mouvement. Le tableau n° 18 présente les résultats obtenus, en termes courants et constants, distinguant à chaque fois la situation des contribuables soumis au régime des artisans de celle des industriels et commerçants proprement dits.

Tableau n° 18. L’évolution de l’imposition forfaitaire des bénéfices industriels et commerciaux entre 1949 et 1953

Tableau n° 18. L’évolution de l’imposition forfaitaire des bénéfices industriels et commerciaux entre 1949 et 1953

31L’année de référence est celle de l’établissement de l’impôt (rôles émis du 1er janvier au 31 décembre de l’année), calculé sur les revenus de l’année précédente.

32Pour le nombre de forfaitaires et le montant des revenus imposables : Statistiques et Études financières, série Mensuel. Pour 1949, n° 20-21, 1950, p. 620. Pour 1950, n° 31, juillet 1951, p. 632. Pour 1951, n° 46, octobre 1952, p. 878. Pour 1952, n° 57, septembre 1953, p. 808. Pour 1953, n° 67, juillet 1954, p. 626. Statistiques et Études financières publie également une autre série, établie par le service des Contributions directes sur des bases légèrement différentes (le nombre de forfaitaires comme le montant total des forfaits y apparaissent en général plus élevés). Cette série se révèle plus difficilement exploitable.

33Le rendement brut de l’impôt est déterminé en appliquant au montant des revenus imposables les taux d’imposition en vigueur de 1949 à 1953. La charge fiscale brute moyenne est déterminée en divisant, pour chaque catégorie, le rendement brut par le nombre de forfaitaires.

34Pour la conversion en francs constants : Statistiques et Études financières, série Supplément, juin 1970.

  • 29 Sur les modes de détermination des forfaits au début des années 1950, cf. Henry Laufenburger, Écono (...)
  • 30 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 126-128.

35Les données chiffrées confirment l’hypothèse d’une forte augmentation des impôts payés par les petits travailleurs indépendants à partir de 1952. Calculée en francs constants, la charge fiscale brute par contribuable croît, en moyenne, de 18 % en 1952 et de 20 % en 1953, soit, en deux ans, de plus de 40 %. Cette hausse touche aussi bien les artisans, qui bénéficient pourtant d’un régime particulier, que les commerçants et les petits industriels. Elle est d’autant plus durement ressentie qu’elle fait suite à une relative stagnation, voire à une baisse, de l’imposition forfaitaire au cours des deux années précédentes. Certes, le forfait reste, pour les petits travailleurs indépendants, un mode de taxation très avantageux. Directement issu d’une négociation entre le contribuable et l’agent du fisc, il s’appuie sur des renseignements comptables on ne peut plus sommaires29. Comme se plaît à le rappeler Jean-Yves Nizet, il conduit invariablement à minorer les bénéfices des assujettis30. Mais l’important est peut-être, ici, moins le poids de l’impôt que son évolution. L’augmentation de la charge fiscale intervient dans un contexte très morose, en particulier pour les petits commerçants. Le secteur a en effet beaucoup souffert de la fin de l’économie de pénurie et doit supporter, à partir de 1952, un très net ralentissement de la conjoncture. Même s’il demeure modeste en terme absolu, le prélèvement supplémentaire suffit parfois à déséquilibrer totalement certaines activités de détail qui, jusqu’alors, n’avaient pu être maintenues qu’avec peine.

36Le ralentissement de l’inflation apparaît comme la cause principale de cet état de fait. Les petits commerçants et artisans en souffrent d’autant plus qu’ils avaient été, avant 1952, les principaux bénéficiaires de la hausse continue des prix. Outre que celle-ci permettait l’adoption de marges commerciales importantes, elle contribuait à diminuer fortement l’impôt dû par les forfaitaires. Trois phénomènes distincts jouaient en effet dans ce sens.

37Le premier ressortit classiquement aux conditions de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Comme les autres contribuables, les assujettis au forfait acquittent leur imposition en moyenne plus d’un an après la réalisation de leurs bénéfices. Le paiement s’effectue donc dans une monnaie passablement dégradée, comme l’atteste le tableau n° 18. Une très nette différence y apparaît en effet entre l’évolution de la charge fiscale réelle et la charge fiscale courante. En 1950, l’impôt des forfaitaires reste stable en francs constants malgré une augmentation de 9 % en francs courants. La forte inflation de l’année suivante accentue la tendance. En 1951, tandis que l’impôt progresse de plus de 11 % en francs courants, il baisse de près de 10 % en francs constants.

  • 31 Les revenus imposés au taux réduit représentaient, en 1949, 47 % du total des forfaits (34 450 mill (...)
  • 32 Il est vrai que la part des revenus soumis au taux réduit est alors devenue marginale et que les co (...)

38Le deuxième phénomène tient au caractère proportionnel de l’impôt qui frappe les petits travailleurs indépendants. Pour les assujettis à la surtaxe progressive, la prime inflationniste conférée par le retard de paiement est en partie compensée par une progression dans le barème. Tel n’est pas le cas pour la plupart des forfaitaires. Une réserve s’impose cependant pour ce qui concerne les artisans. Soumis, du fait de l’existence d’un taux réduit, à un régime de type progressif, ceux-ci bénéficient beaucoup moins que les commerçants et les petits industriels des avantages de la hausse des prix. Les statistiques le montrent très clairement. En 1950, leur charge fiscale augmente de 12,2 % en moyenne contre seulement 8,4 % pour les autres forfaitaires (2,9 % contre une baisse de 0,7 % en terme réel). La distorsion est encore plus nette en 1951. Calculé en francs constants, l’impôt baisse cette année-là de 11,1 % pour les commerçants et les petits industriels mais seulement de 5,5 % pour les artisans. Dans le même temps, la part des revenus artisanaux taxés au taux réduit ne cesse de diminuer, conséquence, en partie, de l’enrichissement du secteur, mais surtout de la forte érosion monétaire31. Avec l’arrêt de l’inflation, en revanche, la charge fiscale des professions artisanales se met à évoluer comme celle des autres forfaitaires, augmentant en terme réel de 17,7 % en 1952 et de 20,5 % en 1953, contre respectivement 18,1 % et 20,2 %32. Au total, en raison de leur régime de taxation spécifique, les professions artisanales ont connu des augmentations d’impôt un peu plus régulières que celles des commerçants et des petits industriels et ont ressenti de manière un peu moins brutale la coupure de 1952.

  • 33 Ce biais fiscal avait déjà été signalé par F. Trévoux, « La déformation du système fiscal par l’inf (...)
  • 34 Cédric Perrin, Les entreprises artisanales..., op. cit., p. 288. L’auteur fait état d’une enquête r (...)
  • 35 Les chiffres exacts sont 45 % en 1950, de 46 % en 1951, de 61 % en 1952, de 54 % en 1953 et de 38% (...)

39À la différence des deux premiers, le troisième phénomène n’apparaît pas dans les statistiques officielles. Il résulte directement du rythme de révision des forfaits. Fixé en principe pour deux ans, le forfait est renouvelable par tacite reconduction tant que le contribuable ne dépasse pas un certain plafond de chiffre d’affaires. Il peut cependant être dénoncé au bout d’un an, aussi bien par l’administration que par le contribuable, cette dernière hypothèse étant, dans les faits, beaucoup plus rare. Ce régime juridique conduit à ne réviser chaque année qu’une partie, d’ailleurs très variable, des forfaits et il limite ainsi singulièrement la progression des bases d’imposition. Mais si le nombre de forfaits révisés a, sur le dynamisme du prélèvement, une influence incontestable, celle-ci est cependant très différente selon le niveau de l’inflation. En période de glissement monétaire, l’absence de révision conduit à une forte baisse de la valeur réelle des forfaits33. En période de stabilité des prix, en revanche, les forfaits restent inchangés, les éventuelles augmentations de bénéfices n’étant simplement pas prises en compte. Ce mécanisme contribue, comme les précédents, à minorer la charge fiscale des commerçants et des artisans en 1949, en 1950, en 1951, mais également en 1952, l’impôt étant perçu sur les bénéfices de l’année précédente. Tel n’est plus le cas à partir de 1953 et surtout de 1954, la très légère déflation constatée un an plus tôt pouvant même se traduire par une hausse des forfaits en francs constants. Indiscutable dans son principe, le phénomène ne peut malheureusement pas être quantifié avec précision. Faute de sources suffisantes, il est en effet impossible de connaître la part des forfaits dénoncés chaque année par l’administration. Tout au plus doit-on se contenter de résultats partiels, comme ceux communiqués par la DGI au sujet des artisans et cités par Cédric Perrin dans sa thèse34. En 1950 et 1951, moins de la moitié des forfaits artisanaux sont révisés. Cette proportion s’élève à plus de 60% en 1952 avant de diminuer lentement en 1953 et d’atteindre, sous le coup de l’agitation poujadiste, moins de 40 % en 195435. Il semble donc que le faible nombre de révisions ait accentué, avant 1952, les effets négatifs de l’inflation sur l’évolution des forfaits. En 1953, au contraire, un rythme de révision plus soutenu se conjugue à la baisse de l’inflation pour rendre beaucoup plus réalistes les bases d’imposition.

40Ces multiples effets expliquent le rôle déterminant joué par la stabilisation des prix dans la hausse du prélèvement après 1952. Celle-ci ne se réduit cependant pas à des causes mécaniques. Les pouvoirs publics, et notamment la direction générale des Impôts, tiennent, dans cette évolution, une part importante de responsabilité. L’administration dispose en effet de deux instruments qui lui permettent de peser efficacement sur la charge fiscale des petits travailleurs indépendants. Elle peut, d’une part, dénoncer les forfaits existant. Les chiffres cités plus haut laissent supposer qu’elle n’a pas hésité, en 1952, à accélérer le rythme des révisions pour compenser la forte inflation constatée l’année précédente. Elle peut, d’autre part, agir sur le montant des forfaits. Elle prescrit en effet, pour chaque catégorie professionnelle, des normes moyennes d’augmentation de bénéfices que les agents du fisc sont fortement incités à appliquer lors des renouvellements.

  • 36 AEF, B 28 382, Note du 17 janvier 1953, Imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Dénonc (...)

41Un document important montre, en 1953, une volonté délibérée de jouer de ces deux instruments. Il s’agit de la circulaire rituellement adressée en début d’année aux inspecteurs des Contributions directes chargés de la révision des bases forfaitaires36. Signée par le directeur général, elle engage l’ensemble de l’administration fiscale. Après avoir constaté une forte augmentation des bénéfices nominaux des commerçants et des artisans en 1952, Pierre Allix demande à ses agents de dénoncer un grand nombre de forfaits :

  • 37 Idem, p. 1.

« Il résulte de cette enquête [menée par la DGI] que l’année 1952 s’est traduite par une nouvelle augmentation générale des chiffres d’affaires et des bénéfices dans les professions considérées, cette augmentation pouvant s’expliquer en grande partie par le fait que le niveau des prix de détail a été plus élevé pendant les dix premiers mois de 1952 qu’au cours de la période correspondante de 1951. [...] Sans devoir entraîner une révision systématique de tous les forfaits, cette situation justifie de nombreuses dénonciations. »37

  • 38 42 professions sont recensées, depuis le transport routier (+ 21%) jusqu’au salon de coiffure (+ 22 (...)
  • 39 D’après les statistiques fournies par Pierre Allix, le forfait moyen servant de base à l’imposition (...)

42Cette recommandation est assortie d’indications chiffrées très précises, susceptibles de servir de bases aux futurs rehaussements. Une véritable nomenclature est ainsi établie, indiquant, pour plus de 40 professions, l’évolution du bénéfice moyen entre 1951 et 1952. Les augmentations s’échelonnent, selon les cas, de 8 à 35 %38. Certes, Pierre Allix se garde bien de donner à ces chiffres un caractère impératif, chaque renouvellement de forfait devant faire l’objet d’un traitement particulier. Mais, dans le même temps, il exerce sur ses agents une forte pression, leur enjoint de « serrer la réalité des bénéfices au plus près » et les encourage à dépasser, en 1953, la hausse des forfaits constatée en 195239.

43Enfin, le directeur général des Impôts rappelle les nouvelles possibilités offertes par le développement du contrôle fiscal et achève ainsi de donner à sa note un ton nettement répressif. Les agents sont invités à se faire communiquer, beaucoup plus fréquemment, le registre des achats, les factures et les autres documents obligatoirement conservés par le contribuable.

  • 40 AEF, B 28 372, Interpellation transmise à la DGI par le bureau des Travaux législatifs, datée du 7 (...)

44Malgré son caractère en principe confidentiel, la note du 17 janvier 1953 suscite une vive émotion aussi bien dans les milieux professionnels qu’au Parlement. L’affaire prend rapidement un tour politique. Début mars, le député de l’Isère Aimé Paquet interpelle le gouvernement de René Mayer sur trois points précis. Il dénonce une hausse des forfaits estimée, dans certains cas, à 50 et même 100 %. Il souligne la contradiction entre ces pratiques et une politique officielle qui récuse tout nouvel effort fiscal. Il s’interroge enfin sur les critères ayant permis une telle augmentation, « le coût de la vie ayant légèrement baissé en 1952 et le volume des affaires étant en régression, nécessitant une relance de l’économie »40.

45Plus grave pour la cohésion de la majorité, Aimé Paquet est bientôt rejoint par le ministre des Affaires économiques, Robert Buron. Le 12 mai 1953, celui-ci envoie à son collègue du Budget, Jean Moreau, une lettre extrêmement critique. S’appuyant sur son expérience d’élu local, il rend compte du trouble provoqué sur le terrain par la révision des forfaits :

  • 41 Idem, Lettre du ministre des Affaires économiques au ministre du Budget, datée du 12 mars 1953, p. (...)

« Je me permets de vous faire part des vives inquiétudes que soulève, dans les milieux industriels, commerciaux et artisanaux de la Mayenne, la fixation pour l’année 1952 des impositions sur les BIC. »41

46Surtout, Buron dit craindre des mouvements de contestation, voire des phénomènes de refus de l’impôt :

  • 42 Idem.

« Les organisations professionnelles se sont elles-mêmes émues de la chose et il y a tout lieu de craindre qu’une action de masse soit engagée contre le paiement de l’impôt si les évaluations de l’administration ne font pas l’objet d’atténuations. »42

47Le ministre des Affaires économiques demande donc instamment à Jean Moreau de donner à son administration des instructions de modération. Une annotation manuscrite jette par ailleurs une lumière crue sur le climat de méfiance qui règne, après 1952, entre certains ministres et les hauts fonctionnaires :

  • 43 Idem.

« J’insiste très particulièrement cher ami sur l’émotion soulevée chez les commerçants petits et moyens qui traitent de diversion le slogan « pas d’impôt nouveau » et qui font une campagne à fond contre le gouvernement actuel comme si certains « administratifs » avaient cherché à le torpiller. »43

  • 44 Journal officiel, Débats, Assemblée nationale, séance du 27 mars 1953, p. 2474-2480. Interviennent (...)

48Le 27 mars 1953, la question des forfaits est abordée en séance publique à l’Assemblée nationale. Pas moins de 7 députés appartenant pour la plupart à la droite libérale ou conservatrice, mais également au parti communiste, prennent tour à tour la parole pour défendre le petit commerce44. Les deux thèmes abordés par Robert Buron dans sa courte missive du 12 mars sont largement développés.

  • 45 Idem, p. 2478. André Liautey (1896-1972) est dans l’entre-deux-guerres, une des figures montantes d (...)
  • 46 Idem. Cette proposition de loi permet de dénoncer, jusqu’au 31 mars 1953, les forfaits augmentés et (...)

49D’abord, quatre mois avant les événements de Saint-Céré, les parlementaires soulignent, non sans quelque lucidité, les risques d’une révolte dont ils recensent, au passage, les premières manifestations. André Liautey s’inquiète ainsi de l’agitation « des classes moyennes, justement considérées ici comme un soutien de l’ordre ». Il mentionne des actions de contestation dans le département de l’Oise, où « se produit une véritable rébellion des petits et moyens commerçants ». Il en conclut qu’un « climat de révolte est en train de s’établir que certains voudraient transformer en climat de révolution »45. Sans doute indirectement visés par André Liautey, les communistes approuvent en effet l’action naissante des petits travailleurs indépendants. Spécialiste au sein du parti des questions financières, Auguste Tourtaud annonce, pour s’en féliciter, « un mouvement qui se développe chez les petits et moyens contribuables ». Il en profite d’ailleurs pour réclamer une forte baisse des forfaits et rappeler la proposition de loi déposée dans ce sens, au début de l’année 1953, par Jacques Duclos46.

50Dans ce contexte, l’administration fiscale fait figure de principale accusée. Édouard Frédéric-Dupont dénonce la circulaire du 17 janvier 1953 et met explicitement en cause la loyauté de la DGI :

  • 47 Idem, p. 2476. Né en 1902, Edouard Frédéric-Dupont est pour la première fois élu député de Paris en (...)

« En réalité, mesdames et messieurs, nous pouvons tirer la philosophie de cette circulaire du 17 janvier. Nous sommes en présence, d’une part, de gouvernements qui ont une politique, qui font des affirmations péremptoires et prennent des engagements formels à l’égard des contribuables et, d’autre part, des bureaux qui, laissez moi vous le dire, ne tiennent aucun compte de vos directives, de vos promesses et de vos affirmations [...] »47

51Le député de Paris est d’ailleurs rejoint sur ce point par son collègue de l’Isère Aimé Paquet :

  • 48 Idem, p. 2478.

« On a l’impression dans le pays et ici que l’administration est toute puissante, qu’elle est parfois plus forte que le gouvernement et que si les parlementaires et les ministres passent, elle demeure. Peut-être l’instabilité qui caractérise nos institutions est-elle à l’origine de cette autorité parfois déplacée. L’administration devrait être la fidèle exécutante. Or, tout se passe comme si, lorsque nous gagnons ici la première manche, l’administration s’arrange, elle, pour gagner la seconde. »48

  • 49 Idem, p. 2480.

52Quant à Raymond Dronne et André-François Mercier, ils critiquent, de façon plus classique, le zèle excessif dont feraient preuve les agents du fisc lors de l’établissement de l’impôt. Face à ces attaques convergentes, Jean Moreau peine à défendre son administration. Tout en minimisant la hausse des forfaits, il s’efforce de rassurer sa majorité et assure avoir donné des recommandations pour que la DGI « porte le maximum d’attention envers les petites entreprises »49.

  • 50 AEF, B 28 382, Note circulaire du 14 mars 1953, signée de Pierre Allix.

53Mais, à rebours des sollicitations parlementaires, l’administration fiscale se montre bien décidée à maintenir le statu quo. Certes, à la demande expresse de Jean Moreau, Pierre Allix est contraint, le 14 mars 1953, d’adresser à ses services une nouvelle circulaire50. Ce texte ne fait cependant que tempérer le précédent, sans en modifier véritablement le fond. Le directeur général des Impôts, qui reconnaît « une certaine émotion » dans le pays, se contente de rappeler le caractère indicatif des données chiffrées. Il insiste, ce qui était déjà le cas dans la circulaire du 17 janvier, sur la nécessité d’un « examen attentif de chaque cas particulier ». Seule réelle nouveauté, il recommande aux agents de faire preuve « d’équité et de largeur de vue dans l’appréciation des situations individuelles ».

54Pour le reste, la DGI refuse toute concession. Elle défend fermement, dans une note interne, le principe d’une augmentation des forfaits. Elle réaffirme au passage le bien fondée de ses techniques d’évaluation, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l’inflation survenue entre 1951 et 1952 :

  • 51 AEF, B 28 382, Note pour Monsieur le chef de service chargé de la Coordination (2e bureau), Contrib (...)

« S’il est vrai [...] que l’année 1952 a été caractérisée par une stabilité quasi complète des prix de détail, il reste que la moyenne des indices des prix de détail est en augmentation en 1952 par rapport à 1951 [...]. Il en est résulté une augmentation des chiffres d’affaires et, même quand les marges bénéficiaires se sont légèrement contractées, une augmentation des bénéfices par rapport à 1951.
Comme le montant du bénéfice forfaitaire imposable doit être évalué par le service des Contributions directes d’après les résultats obtenus par le contribuable au cours de l’année de l’imposition, en l’occurrence 1952 [...], il s’en suit que le service doit nécessairement rehausser un certain nombre de forfaits. Ce n’est qu’en 1954, et si la stabilité constatée en 1952 se maintient en 1953, que les forfaits pourront refléter cette stabilité. »51

55En réalité, l’administration fiscale tarde à prendre l’exacte mesure de la situation. Elle néglige l’impact, sur les commerçants et les artisans, des fortes hausses d’impôt. Là où l’arrêt de l’inflation aurait sans doute nécessité des mesures exceptionnelles, elle répond par une application stricte des normes existantes. Pour toutes ces raisons, la DGI n’est pas dépourvue de toute responsabilité dans le déclenchement de la crise poujadiste. Cette relative indifférence se poursuit d’ailleurs après juillet 1953, contribuant ainsi à entretenir le mouvement de contestation.

B. LA FAIBLE RÉACTION DE LA DGI À LA MONTÉE POUJADISTE

  • 52 Sur les différentes étapes de l’expansion poujadiste jusqu’au milieu de l’année 1954, cf. Stanley H (...)
  • 53 AEF, B 58 847, Note pour le ministre, datée du 24 mai 1954, signée de Pierre Allix. Les troubles on (...)

56Les premières réactions de la DGI au poujadisme apparaissent très timorées. Accaparés par la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, les dirigeants de l’administration fiscale ne prêtent au mouvement qu’une attention lointaine. Celui-ci se propage pourtant rapidement, couvrant, en janvier 1954, tous les départements limitrophes du Lot et, six mois plus tard, une bonne partie de la France méridionale52. Il s’accompagne partout d’une forte perturbation de l’action administrative, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’impôt. Dans un rapport établi à la fin du mois de mai 1954, la DGI recense au total une quinzaine d’incidents, parfois violents, survenus dans six départements. Relativement rares à l’origine, ils tendent à devenir de plus en plus fréquents à partir du mois de mars et conduisent à suspendre le contrôle dans l’Aveyron, la Corrèze et le Cantal53.

  • 54 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 19.

57Malgré cette agitation endémique, la DGI n’infléchit pas sa ligne de conduite. La campagne de révision des forfaits s’effectue, au cours du premier trimestre 1954, sans tenir aucun compte de la forte augmentation des charges fiscales survenue depuis 1952. Bien plus, comme le note Stanley Hoffmann, la circulaire du 23 janvier 1954 prescrit, à l’instar de celle de l’année précédente, une nouvelle hausse des bases d’imposition54.

  • 55 AEF, B 58 847, Rapport au ministre, daté du 1er juin 1954, signé de Pierre Allix.

58Il faut en fait attendre l’adoption de la TVA pour que la DGI veuille bien se pencher sur le sort des petits commerçants et artisans. Encore les premières mesures sont-elles essentiellement répressives. Dans un rapport adressé le 1er juin 1954 au secrétaire d’État au Budget Henri Ulver, Pierre Allix plaide en faveur d’une plus grande fermeté55. Il estime indispensable « de montrer au public que le gouvernement est résolu à maintenir l’exercice du contrôle fiscal [...] ». Pour réaliser cet objectif prioritaire, la police et la justice doivent être pleinement mobilisées. Pierre Allix demande ainsi l’intervention systématique des forces de l’ordre en cas de troubles. Le ministre de l’Intérieur est invité à donner à ses services des instructions très précises : les manifestants doivent être dispersés « avec rapidité », l’identité des contrevenants doit être contrôlée et « tous les renseignements sur [leur] activité [...] immédiatement communiqués aux directeurs départementaux des régies financières et aux parquets ». Le garde des Sceaux, quant à lui, est supposé diligenter dans tous les cas l’action publique. De surcroît, « l’inscription des affaires aux rôles des tribunaux correctionnels devrait être hâtée et les peines requises par le parquet devraient être particulièrement sévères ».

59En contrepoint de ce programme draconien, les mesures d’apaisement restent très modestes. Pierre Allix recommande simplement à ses agents de faire preuve, dans leur relation avec les contribuables, d’un peu plus de pédagogie et de diplomatie. Ce souci se teinte d’ailleurs d’une certaine condescendance :

« Les contribuables sont en général très ignorants de la procédure fiscale ainsi que des règles de comptabilité. Le vérificateur doit se mettre à leur portée :

  • en redoublant de prévenance pour éviter d’effaroucher ;

    • 56 Idem.

    en expliquant lentement, en détail et avec précision les raisons du rehaussement envisagé »56.

60Pour le reste, le directeur général des Impôts n’envisage aucune modification de la législation fiscale et des pratiques administratives. La répression tempérée par le désintérêt semble donc bien caractériser, au moins jusqu’à l’été 1954, l’attitude de la DGI face au poujadisme.

61En conclusion, trois éléments peuvent être dégagés.

62Le premier conduit à revaloriser les causes proprement fiscales du poujadisme. Les petits commerçants et artisans réagissent, au cours de l’été 1953, à une situation tout à fait exceptionnelle. La réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, le développement du contrôle fiscal et la forte hausse des forfaits conjuguent leurs effets pour éprouver un secteur déjà fragilisé par l’évolution de la conjoncture. Certes, une hiérarchie peut être établie entre ces différentes causes. Les transformations législatives, encore inachevées, n’ont pas dans l’immédiat de conséquences perceptibles. Elles accréditent cependant le sentiment d’abandon dont souffrent les petits travailleurs indépendants. Le contrôle fiscal présente l’inconvénient de mettre directement en contact les contribuables et les agents du fisc. Il cristallise ainsi tous les ressentiments et offre des prétextes commodes aux manifestations. Il touche cependant relativement peu, du moins avant 1953, les professions et les zones géographiques qui font la force du mouvement. L’augmentation des impôts directs a, sur les conditions d’exploitation du commerce et de l’artisanat, des conséquences beaucoup plus concrètes. Elle semble être la cause première des troubles comme en témoigne d’ailleurs la chronologie. Six mois avant la révolte de Saint-Céré, commence en effet de se développer, de manière sans doute plus larvée, une forme de contestation.

63Le deuxième fait marquant est le tournant que constitue, à tous égards, l’année 1952. En présentant le premier projet de TVA, le gouvernement d’Antoine Pinay est, comme on l’a vu, directement à l’origine d’une évolution législative qui inquiète le commerce et l’artisanat. En matière de contrôle fiscal, son action est également déterminante. Certes, le président du Conseil ne fait ici que poursuivre une politique engagée quatre ans plus tôt. Il développe cependant de manière très sensible la polyvalence et rend possible, en renforçant les obligations comptables des assujettis, la pratique des recoupements. Mais c’est surtout en stoppant l’inflation qu’Antoine Pinay porte, sans doute involontairement, le coup le plus rude aux travailleurs indépendants. La brutale augmentation de charge que subissent alors les forfaitaires est en effet très largement provoquée par la stabilisation des prix. Le poujadisme apparaît ainsi, dans une large mesure, comme une réponse aux choix politiques opérés en 1952.

64Le dernier point concerne la responsabilité des pouvoirs publics, notamment de la direction générale des Impôts, dans le déclenchement de la crise. En luttant de façon volontariste contre la fraude et en cherchant à limiter les avantages fiscaux du commerce et de l’artisanat, l’administration fiscale fait certainement œuvre utile. Mais, conduite de manière trop systématique, son action heurte de front les petits travailleurs indépendants. L’intervention maladroite de certains de ses dirigeants dans le débat public renforce un sentiment de méfiance déjà latent. Le refus, après 1953, de tout geste d’apaisement, en particulier lors de l’établissement des forfaits, achève de braquer ces catégories sociales contre le fisc. Il faut que la situation atteigne un degré de gravité exceptionnel, durant l’été 1954, pour que la DGI se rallie enfin à une politique de détente.

II. LA POLITIQUE DE DÉTENTE FISCALE : JUILLET 1954-AVRIL 1955.

65Le rapide développement du mouvement poujadiste oblige, au milieu de l’année 1954, les pouvoirs publics à revoir brutalement leur position. Priorité est donnée à une politique d’apaisement, qui sous le terme officiel de « détente fiscale », vise en fait à accroître les avantages des petits travailleurs indépendants. Ceux-ci voient leur imposition directe sensiblement allégée et disposent désormais de garanties plus étendues dans leur relation avec le fisc. Cette orientation nouvelle n’est cependant pas sans conséquence. Elle explique, dans une large mesure, l’échec d’une nouvelle impulsion réformatrice voulue par Pierre Mendès France dans les premiers mois de son gouvernement. Elle conduit surtout à tempérer la transformation en cours du système de taxes sur le chiffre d’affaires et aboutit, dans le secteur de la distribution, au maintien d’un relatif statu quo.

66Dans ces conditions, comment la direction générale des Impôts réagit-elle ? Quelles relations ses dirigeants entretiennent-ils avec l’équipe rassemblée autour du nouveau président du Conseil ? Apportent-ils leur soutien à une politique de détente qui remet partiellement en cause l’action entreprise depuis 1948 ? Enfin, quelle position défendent-ils lors de la difficile réforme de la fiscalité commerciale ?

A. L’ÉCHEC D’UNE NOUVELLE IMPULSION RÉFORMATRICE

  • 57 Discours prononcé au 47e congrès du parti radical, réuni à Aix-les-Bains du 17 au 20 septembre 1953 (...)

67Succédant à Joseph Laniel, Pierre Mendès France arrive à Matignon, le 19 juin 1954, précédé d’une solide réputation de réformateur. Depuis le refus, par le général de Gaulle, de son plan draconien de remise en ordre financière et sa démission du gouvernement en avril 1945, il incarne, aux yeux d’une partie de l’opinion, l’alliance de la rigueur économique et de l’exigence sociale. Dans un discours aux accents volontiers dramatiques (« nous sommes en 1788 ! »), il s’est prononcé, un an plus tôt, en faveur de transformations radicales, seules à même, selon lui, d’éviter au pays une crise de régime57. Entouré d’une équipe de jeunes techniciens modernisateurs, souvent issus du ministère des Finances, habilement soutenu par le magazine L’Express, fondé en 1953 par Jean-Jacques Servan-Schreiber, Pierre Mendès France fait figure, en ce printemps 1954, de véritable recours.

1. Les intentions contrariées de Pierre Mendès France.

  • 58 Déclaration d’investiture du 17 juin 1954, reproduite dans l’Année politique, 1954, p. 522.

68Fort de cette attente, le nouveau président du Conseil souhaite, dès son entrée en fonction, donner un nouvel élan à la politique économique. Dans sa déclaration d’investiture, il s’engage à soumettre au Parlement, avant le 20 juillet, « un programme cohérent de redressement et d’expansion », devant servir de base à une nouvelle délégation du pouvoir législatif58. Un groupe d’experts est aussitôt constitué afin d’étudier, sous l’autorité du chef du service des Études économiques et financières Claude Gruson, le contenu à donner à ce projet de loi. Si la réforme de la fiscalité ne figure pas parmi ses objectifs prioritaires, elle tient cependant, dans ses réflexions, une place non négligeable.

  • 59 Aude Terray, Des francs-tireurs aux experts..., op. cit., p. 111-120.

69Aude Terray a suffisamment étudié, à partir de sources inédites, la préparation du programme économique de juillet 1954 pour qu’il soit nécessaire d’y revenir longuement59. Cohabitent dans l’entourage du président du Conseil deux tendances, l’une plus dirigiste autour de Claude Gruson, l’autre d’inspiration beaucoup plus libérale qui, avec Simon Nora, prend rapidement le meilleur. Toutes deux portent cependant un jugement sévère sur la fiscalité en vigueur. Dans son rapport initial, présenté le 5 juillet 1954, Claude Gruson met l’accent sur les disparités de concurrence induites par le système d’imposition :

  • 60 Archives Pierre Mendès France, DPMF, Économie I, Note pour le groupe de travail, datée du 5 juillet (...)

« [...] l’aspect essentiel du problème fiscal apparaît dans les inégalités artificielles qui sont introduites entre entreprises concurrentes, soit par l’inégale répartition de la fraude, soit par le caractère discriminatoire de certains statuts fiscaux. »60

70Si le dirigeant du SEEF reconnaît que, sur le terrain de la fraude, les réformes entreprises depuis 1948 ont porté leurs fruits, il se montre en revanche très critique sur l’évolution de l’impôt sur le revenu. Reprenant les réserves formulées dès 1952 à l’encontre du principe déclaratif, il se prononce en faveur d’une taxation indiciaire du commerce et de l’industrie, sous la forme d’une patente d’État. Il complète ses réflexions par une liste de mesures extrêmement précises, allant de la détaxation des engrais à la suppression des droits de mutations.

  • 61 Né en 1921, engagé à 20 ans dans la résistance, Simon Nora entre à l’ENA en 1946. Sorti à l’Inspect (...)

71La logique beaucoup trop interventionniste du plan de Claude Gruson conduit le président du Conseil à en écarter l’application. Il confie à son jeune conseiller Simon Nora, assisté de Jean Saint-Geours et de Jean Serisé, le soin de préparer un programme alternatif61. Celui-ci, rédigé dans l’urgence à la fin du mois de juillet 1954, reste, en matière de fiscalité, extrêmement évasif. Simon Nora proclame certes sa volonté de mettre l’impôt au service d’une meilleure répartition des revenus, mais il se garde bien d’énoncer la moindre proposition précise allant dans ce sens. Il se contente de préconiser, fidèle en cela à la vieille revendication de la gauche politique, une augmentation de la part des impôts directs dans le prélèvement :

« Dans le même temps, et dans la mesure où ce programme conduit à différer la satisfaction de certaines revendications des salariés, il est indispensable que des mesures soient prises pour remédier rapidement aux injustices sociales les plus choquantes. À cet effet, il faut préconiser notamment :

  • [...] la répression des privilèges fiscaux, notamment ceux qui résultent de la fraude ;

    • 62 DPMF, Économie I, Note sur les mesures proposées par le groupe de travail, juillet 1954, p. 14.

    une modification de la charge fiscale qui accroisse les impôts directs en réduisant les impôts indirects. »62

  • 63 Exposé des motifs du projet de loi n° 9034, reproduit in Pierre Mendès France, Gouverner..., op. ci (...)
  • 64 Loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre (...)

72Dans ces conditions, le projet de loi déposé le 29 juillet 1954 laisse relativement floues les intentions du gouvernement concernant la réforme fiscale. L’exposé des motifs assure simplement « [qu’il] mettra en œuvre systématiquement [...] une politique fiscale qui assurera à la classe ouvrière la plus juste participation au progrès qu’il aura contribué à réaliser ». Plus loin, et de manière sans doute imprudente en ces temps d’agitation poujadiste, le texte condamne lourdement « un système fiscal qui n’exclut ni le privilège ni la fraude » et « [laisse] la concurrence déloyale des entreprises arriérées s’exercer à l’encontre de celles qui progressent »63. La loi de délégation, votée le 14 août 1954, ne comporte pas plus d’indications. Elle offre cependant au gouvernement une grande latitude d’action. Celui-ci est ainsi autorisé, jusqu’au 31 mars 1955, à alléger ou aménager par décret « en vue d’une meilleure productivité, les charges ou obligations sociales et fiscales pesant sur les entreprises et les salaires [...] »64. Reste à donner un réel contenu à ces orientations très générales.

  • 65 Sur l’ensemble de la procédure, AEF, B 58 843, pochette « Application de la loi du 14 août 1954 ».
  • 66 Idem, Note pour Monsieur le directeur général, Enregistrement, division centrale, 1er bureau, datée (...)
  • 67 Cf. supra, chapitre III. Le régime temporaire créé par le décret du 30 juin 1952, qui permettait de (...)
  • 68 Sur la série de décret pris le 14 septembre 1954, cf. L’année politique, p. 131.

73Pour ce faire, le gouvernement mobilise la direction générale des Impôts. L’administration fiscale est invitée, à la fin du mois d’août 1954, à alimenter la réforme en mesures précises. A la Coordination, Maurice Lauré est chargé de centraliser les suggestions émanant des différents services des Contributions directes, des Contributions indirectes et de l’Enregistrement65. Le tout forme bientôt un ensemble hétéroclite, chaque régie saisissant l’occasion pour avancer ses propres priorités66. De ce magma législatif et réglementaire, seules surnagent en définitive quelques dispositions qui, bien que d’intérêt secondaire, rentrent effectivement dans le cadre de la politique définie par le gouvernement. C’est ainsi qu’un décret daté du 14 septembre 1954 vient proroger jusqu’au 31 décembre 1955 les allégements fiscaux décidés par Antoine Pinay en juin 1952 afin de favoriser les fusions de sociétés67. Le même souci de restructurer l’appareil productif se retrouve également dans un autre décret pris le même jour, qui permet d’exempter de taxe sur les transactions les entreprises, petites ou moyennes, ayant conclu entre elles un accord de spécialisation68.

2. Les raisons d’un échec.

74Comment expliquer l’échec du programme d’expansion économique de Pierre Mendès France, au moins en ce qui concerne son volet fiscal ? Trois séries d’explication peuvent être apportées.

  • 69 Sur les conceptions de Pierre Mendès France en matière fiscale, cf. Gilbert Orsoni, « Pierre Mendès (...)
  • 70 Pierre Mendès France dépose ainsi, au début de l’année 1958, une proposition de loi visant essentie (...)

75La réforme a d’abord souffert d’un réel défaut d’expertise dans l’entourage du président du Conseil. Son cabinet, à la différence de celui de son ministre des Finances, Edgar Faure, ne comprend aucun véritable spécialiste de l’impôt. Les principaux rédacteurs de la loi du 14 août 1954, Simon Nora, Jean Saint-Geours et Jean Serisé appartiennent tous à la direction du Trésor ou au SEEF et ils ne possèdent pas, de ce fait, une connaissance intime des mécanismes fiscaux. Pierre Mendès France lui-même ne semble pas avoir eu, en matière de prélèvement, des idées très arrêtées. Il se prononce certes, tout au long de sa vie politique, en faveur d’une utilisation de l’impôt comme instrument de régulation économique et il se montre constamment attentif à ses effets sur la répartition des richesses69. Mais ces principes généraux l’amènent également à promouvoir, selon les circonstances, des mesures d’inspiration très différentes70. Le président du Conseil apparaît de surcroît, au cours de l’été 1954, surtout préoccupé par les questions internationales et il se repose volontiers, pour l’application de son programme économique, sur son ministre des Finances.

  • 71 Sur les relations conflictuelles entre Edgar Faure et l’entourage de Pierre Mendès France, parmi de (...)

76Or, l’administration des Finances, en particulier la direction générale des Impôts, ne fait rien pour favoriser une politique dont les contours lui paraissent, il est vrai, très incertains. Faute de directives précises, la DGI hésite sur les mesures à prendre. Elle craint en outre que les projets du président du Conseil ne compromettent l’achèvement de la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires dont elle fait, depuis 1952, sa priorité. La complexité du processus de décision, à l’intérieur d’une administration fiscale encore morcelée, achève de vider de tout contenu la nouvelle impulsion mendésiste. S’il tient pour une large part aux insuffisances du texte, l’échec de la loi de délégation instaure cependant, entre l’Hôtel Matignon et la rue de Rivoli, un réel climat de méfiance. L’entourage de Pierre Mendès France n’hésite pas à mettre en cause l’attitude d’Edgar Faure, accusé d’avoir sciemment sabordé la politique économique de celui qui est alors son principal rival au sein du parti radical71. Cette tension ne se limite d’ailleurs pas à la sphère politique. Elle gagne les responsables administratifs, comme en témoigne le jugement très dur porté par Simon Nora, en janvier 1955, sur l’organisation du ministère des Finances :

« Je suis maintenant convaincu que l’administration économique telle qu’elle fonctionne actuellement est devenue le principal obstacle non seulement à l’exécution mais même à la conception de toute politique économique d’ensemble.
En présence de l’incohérence dans l’attribution des services, des chevauchements de compétence, des rivalités de personnes, il est absolument exclu :

  • d’attendre des services des initiatives qui soient autre chose que des manœuvres de guérilla contre les services rivaux ;

  • d’imposer à ces mêmes services l’exécution disciplinée des directives émanant d’une instance centrale ;

    • 72 DPMF, Économie I, « Programme Simon Nora », janvier 1955, Note n° 2, réforme des administrations éc (...)

    de concevoir, au niveau même d’une instance centrale, des perspectives à la fois globales et concrètes, faute d’une liaison organique avec des services cloisonnés et rivaux.
    L’état d’anarchie et d’irresponsabilité qui en résulte donne à toute personne soucieuse d’exercer une impulsion le sentiment de cauchemar que l’on aurait à parler devant un téléphone débranché. »72

77Mais ces tiraillements politiques ou administratifs ne semblent pas être, au moins pour ce qui concerne la fiscalité, la cause principale de l’échec mendésiste. Celui-ci résulte d’abord de la situation sociale créée par le poujadisme. Telles qu’elles ressortent de la loi de délégation ou de ses travaux préparatoires, les orientations définies par la présidence du Conseil heurtent de front les petits travailleurs indépendants. Qu’il s’agisse d’un nouveau resserrement du contrôle fiscal ou de la réduction des inégalités de taxation, elles se révèlent, dans le contexte agité de l’année 1954, impossibles à mettre en œuvre. Pierre Mendès France ne peut poursuivre un processus de modernisation dont il avait pourtant fait sa marque de fabrique. Dès l’été 1954 se mettent en place, loin des discours officiels, les conditions d’une politique alternative visant au contraire à renforcer les privilèges fiscaux des commerçants et artisans. Ce n’est pas le moindre des paradoxes qu’il revienne au président du Conseil l’obligation de la cautionner.

B. L’ADOPTION D’UNE SÉRIE DE MESURES FAVORABLES AUX PETITS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

78Entre le dépôt de l’amendement Dorey, en juin 1954, et la publication des décrets du 30 avril 1955, la politique de détente fiscale comporte trois étapes successives. Dans l’ensemble, la direction générale des Impôts se montre plutôt favorable aux mesures prises, quand elle n’en est pas directement à l’origine.

1. L’amendement Dorey ou la maladroite tentative de concilier répression et ouverture.

  • 73 Pour une présentation d’Henri Dorey, cf. supra, chapitre II.
  • 74 Plus précisément, l'amendement comprend deux types de dispositions répressives. La première étend a (...)
  • 75 Article 33 de la loi n° 54-817 relative à diverses mesures d'ordre fiscal.

79Il peut sembler pour le moins surprenant d’inscrire, au nombre des mesures d’apaisement, l’amendement déposé le 8 juin 1954 par le député MRP Henri Dorey73. Fortement inspiré par le secrétaire d’État au Budget Henri Ulver, celui-ci renforce en effet sensiblement la répression des actes d’opposition au contrôle fiscal74. Voté sans coup férir par l’assemblée nationale, intégré à la loi du 14 août 195475, il constitue bientôt, pour la propagande poujadiste, une source permanente d’indignation.

  • 76 Article 34 de la loi n° 54-817 relative à diverses mesures d'ordre fiscal.

80Pourtant, l’amendement Dorey marque bien un tournant dans l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis du mouvement. Pour la première fois, une disposition favorable aux petits travailleurs indépendants est envisagée. Le député de Belfort prévoit en effet, avec l’appui du gouvernement, de relever le plafond en deçà duquel s’applique, aux revenus des artisans, le taux réduit de la taxe proportionnelle. De 200 000 francs, celui-ci passerait à 440 000 francs. Véritable contrepartie au volet répressif de l’amendement, la mesure est, elle aussi, très facilement adoptée par le Parlement76.

81La décision de privilégier les artisans, qui bénéficient déjà d’un régime particulier extrêmement protecteur, s’explique aisément. Si elle reste en moyenne très inférieure, leur charge fiscale a en effet augmenté, depuis 1948, beaucoup plus rapidement que celle des autres forfaitaires. Le tableau n° 18 le montre nettement. Entre 1949 et 1953, l’impôt par tête croît, en francs constants, de 38 % pour les artisans, contre seulement 28 % pour les commerçants et les petits industriels. Cette distorsion résulte de l’absence délibérée de toute révision du plafond, progressivement réduit par la forte érosion monétaire.

  • 77 AEF, B 58 847, Rapport précité au ministre daté du 1er juin 1954.
  • 78 Idem, Note pour le ministre, ML/LP, datée du 21 juin 1954, signée de Pierre Allix.

82Comment la direction générale des Impôts réagit-elle à ce véritable retournement ? Au début du mois de juin 1954, elle se montre encore très hostile à une politique de détente. Pierre Allix craint en effet une « désagrégation » de la taxe proportionnelle en cas d’octroi de nouveaux avantages et renvoie à une « échéance lointaine » une éventuelle réforme de l’impôt sur le revenu77. L’aggravation de la situation sur le terrain conduit cependant la DGI à renoncer au statu quo. Soulignant l’importance d’un mouvement « dont l’ampleur va sans cesse croissant et [qui] risque de compromettre gravement [...], et l’autorité de l’État, et l’équilibre des finances publiques », elle se rallie, fin juin, à l’initiative d’Henri Dorey78. Pierre Allix va même plus loin, puisqu’il recommande l’extension du taux réduit à tous les forfaitaires :

  • 79 Idem, p. 9.

« Il est certain qu’une mesure du même ordre, prise en faveur des commerçants, contribuerait efficacement, si l’état des finances publiques l’autorisait, à faire rentrer les choses dans l’ordre. »79

  • 80 Idem, p. 8. Né en 1891, dirigeant d'une petite affaire spécialisée dans la fabrication d'instrument (...)

83Dans le même temps, des contacts sont pris avec les dirigeants de la CGPME, afin d’isoler l’UDCA. Une rencontre discrète a lieu, le 10 juin, dans les locaux du Conseil économique et social, entre le principal lieutenant de Léon Gingembre, Paul Pisson, et les représentants de l’administration, Pierre Allix et Maurice Lauré, assistés de Jacques Duhamel, directeur adjoint du cabinet d’Edgar Faure80. Le lendemain, Paul Pisson est reçu par Henri Ulver afin de préparer la venue du ministre au congrès national des PME, prévue pour le 13 juin. Si ce geste de bonne volonté ne peut avoir lieu en raison de la chute brutale du gouvernement Laniel, il illustre bien la nouvelle stratégie inaugurée alors par les pouvoirs publics.

84L’amendement Dorey est cependant un lamentable échec. Le message d’apaisement adressé aux petits travailleurs indépendants est en effet brouillé par les dispositions répressives contenues dans le texte. Habilement mises en exergue par Pierre Poujade et les siens, celles-ci suscitent la colère des commerçants et artisans, accréditent l’idée d’un État insensible à leurs problèmes, et contribuent, en définitive, à galvaniser le mouvement. La maladroite tentative de l’été 1954 rend indispensable l’adoption, à l’automne, de mesures supplémentaires.

2. Le plan de détente fiscal du 17 septembre 1954

85À la différence de la précédente, d’origine parlementaire, la nouvelle tentative d’apaisement est à mettre au crédit de la direction générale des Impôts. Le 17 septembre 1954, Pierre Allix prend l’initiative de présenter au ministre des Finances un plan complet de détente fiscale.

  • 81 AEF, B 58 847, Note pour le ministre, Plan de détente fiscale, datée du 17 septembre 1954, signée d (...)

86Le directeur général justifie sa démarche par un double constat. Il souligne d’abord la gravité d’une crise qui, loin de se limiter à une banale contestation du système d’imposition, met désormais en cause l’autorité de l’État : « il souffle, note-t-il, dans les départements atteints, un vent d’insurrection contre l’État »81. Il pointe surtout les limites d’une politique de répression qui doit être, sinon totalement abandonnée, au moins reléguée au second rang :

  • 82 Idem, p. 2.

« Pour dissiper ce sentiment de force et briser la psychose de rébellion, les mesures répressives qui viennent d’être votées seraient impuissantes si elles étaient utilisées isolément. Il faut recourir en même temps à un choc psychologique provoqué par la mise en application d’un vaste plan de détente fiscale. »82

  • 83 Idem, p. 3.
  • 84 Décret n° 54-1073 du 4 novembre 1954 portant aménagements et allégements fiscaux, art. 1, Journal o (...)

87Dès lors, deux séries de mesures sont envisagées. La première, de loin la plus spectaculaire, consiste en une baisse de l’impôt sur le revenu. Pierre Allix estime en effet, non sans quelque raison, que la cause principale du poujadisme est « la lourdeur de la taxe proportionnelle [...] depuis que cette lourdeur a été mise en valeur par l’arrêt de la dépréciation monétaire d’une part et le resserrement du contrôle d’autre part »83. Il recommande, beaucoup plus nettement qu’en juin, l’extension du taux réduit de 9 % à tous les revenus industriels et commerciaux. Il souhaite également, ce qui est beaucoup plus nouveau, en faire bénéficier les agriculteurs, les titulaires de charges et offices et les gérants majoritaires de SARL. C’est donc bien l’ensemble des bénéficiaires de revenus mixtes, pour reprendre une distinction antérieure à 1948, qui seraient concernés par cette mesure. Afin de conserver aux artisans un avantage spécifique, le directeur général des Impôts en fixe cependant le plafond à 220 000 francs au lieu de 440 000 francs. Ces propositions sont intégralement reprises dans un décret du 4 novembre 1954, pris en application de la loi de délégation du 14 août84.

  • 85 Ainsi, pour ne citer que deux exemples, la loi du 29 décembre 1963 portant unification ou harmonisa (...)
  • 86 Le règlement d’ensemble présente l’avantage d’offrir au contribuable une vue complète des effets du (...)
  • 87 AEF, B 47 681, Note pour la direction générale des Impôts, datée du 20 octobre 1954, signée du secr (...)

88La seconde série de mesures, si elle n’a pas l’impact de la précédente, n’est pourtant pas anecdotique. Pierre Allix se montre disposé à doter les contribuables, dans leur relation avec le fisc, d’un certain nombre de droits et de garanties. Il entame ainsi une politique qui connaîtra dans les années 1960 et 1970 de nombreux développements85. Dans l’immédiat, le directeur général des Impôts envisage de réduire les pénalités pour les contribuables de bonne foi et de mieux encadrer les conséquences financières du contrôle fiscal. Le contribuable vérifié pourrait ainsi réclamer le règlement d’ensemble de sa situation, tant au regard des impôts directs que des taxes sur le chiffre d’affaires, ou profiter du procédé dit « de la cascade », qui permet d’atténuer sensiblement les effets d’un rehaussement86. Ces divers aménagements, tous favorables, sont notifiés aux agents par une circulaire ministérielle datée du 20 octobre 195487.

  • 88 L’intervention de la commission varie selon le mode de définition du revenu imposable. En matière d (...)
  • 89 La commission départementale comprend quatre représentants de l’administration – le directeur dépar (...)

89Mais la principale avancée concerne la commission départementale des contributions directes. Cet organisme joue un rôle important dans la fixation du revenu imposable, intervenant notamment en cas de désaccord entre le contribuable et l’agent du fisc88. Son fonctionnement est cependant très critiqué par les milieux professionnels. Plus précisément, ceux-ci dénoncent sa composition qui, sous couvert de parité, fait la part belle aux représentants de l’administration89. Président en titre de la commission, le directeur départemental des Contributions directes dispose en effet, en cas de partage, d’une voix prépondérante. Cette règle conduit, selon ses détracteurs, à faire systématiquement avaliser par la commission les décisions des services fiscaux.

  • 90 AEF, B 58 847, Proposition de loi déposée le 8 juillet 1954 puis amendement n° 215 au projet de loi (...)
  • 91 Idem, Note de la DGI datée du 21 juillet 1954.
  • 92 Idem. À l’appui de cette affirmation, la DGI présente les statistiques suivantes. En 1951, sur les (...)
  • 93 Idem, Réflexions sur la modification éventuelle de la commission départementale des impôts directs, (...)

90Dans le contexte troublé de l’été 1954, cette question revient au centre de l’actualité. Édouard Frédéric-Dupont prend, en juillet 1954, plusieurs initiatives parlementaires visant à modifier radicalement la composition de la commission90. Celle-ci serait présidée, à l’avenir, soit par un magistrat de l’ordre judiciaire, soit, suivant un vœu d’inspiration poujadiste émis dès 1953 par la chambre de commerce de Cahors, par le préfet. La direction générale des Impôts se prononce, sans surprise, contre ces dispositions91. Elle récuse vivement l’accusation de partialité pesant sur les commissions92. Mais dans le même temps, elle n’exclut pas de voir évoluer le pouvoir de ses présidents93.

  • 94 Henry Laufenburger, Théorie économique et psychologique des finances publiques, tome I du Traité d’ (...)

91Cette idée est reprise de façon beaucoup plus nette dans le plan de détente de septembre 1954. Pierre Allix propose alors de supprimer purement et simplement la voix prépondérante du directeur départemental des Contributions directes. En cas de partage, une procédure d’arbitrage serait appliquée devant le conseil de préfecture. C’est cette solution que consacre, une fois encore, la circulaire ministérielle du 20 octobre 1954. D’apparence technique, cette mesure a cependant, comme le remarque un commentateur aussi avisé qu’Henry Laufenburger, une forte dimension politique94. Elle se présente comme une concession majeure faite au mouvement poujadiste et a, sur le mode d’établissement des forfaits, des conséquences qui sont loin d’être négligeables.

  • 95 AEF, B 47 681, Instructions conjointes datées du 22 octobre 1954.

92Dans ces conditions, le plan de l’automne 1954 fait presque totalement l’impasse sur la répression. Les ministres des Finances, de l’Intérieur et de la Justice se contentent, dans une circulaire commune, de coordonner l’action de leurs services, sans rien ajouter aux dispositions déjà existantes95. C’est d’ailleurs au préfet que revient désormais le soin d’apprécier, en cas de menaces poujadistes, l’opportunité d’un contrôle fiscal, les agents de la DGI se trouvant, de ce fait, placés en deuxième ligne.

3. Les dernières concessions du printemps 1955

  • 96 AEF, B 58 847, Plan de détente précité, p. 24. Dans une vaine démarche, Pierre Allix réclame en out (...)

93Pour considérables qu’elles soient, les mesures adoptées à l’automne 1954 sont loin d’avoir les effets escomptés. Il est vrai que le gouvernement répugne à leur donner une publicité importante, de peur, sans doute, d’apparaître tout céder à la contestation poujadiste. Malgré les conseils de Pierre Allix (le directeur général des Impôts presse Edgar Faure de présenter son programme de manière solennelle en convoquant une conférence de presse96) le ministre des Finances opte pour une relative discrétion. Loin du choc souhaité, c’est donc presque en catimini que sont publiés la circulaire du 20 octobre et le décret du 4 novembre 1954.

  • 97 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 54.
  • 98 L’Année politique, 1955, p. 25-28. Max Brusset, né en 1909, ancien chef de cabinet de Georges Mande (...)
  • 99 Journal officiel, Lois et décrets, 3 avril 1955, p. 3289.

94Une telle pudeur n’est plus de mise au début de l’année 1955. Le climat s’est, en effet, considérablement alourdi, tant dans la rue qu’au Parlement. L’agitation poujadiste gagne désormais le nord de la Loire et même la capitale, où plusieurs manifestations de masse sont organisées en janvier et février 1955. Dans le même temps, le Parlement est, pour reprendre le mot de Stanley Hoffmann, « investi »97. Le 21 janvier, une délégation conduite par Maurice Nicolas remet aux députés un questionnaire les invitant à prendre position sur les principales revendications du mouvement. Au début du mois de mars 1955, le nouveau président du Conseil, Edgar Faure, rencontre de sérieuses difficultés à l’assemblée nationale. Désireux de proroger les pouvoirs spéciaux consentis à son prédécesseur, il se heurte à la fronde d’une partie de sa majorité, sous l’œil attentif de Pierre Poujade, présent dans les tribunes. Conduits par Max Brusset et Raymond Boisdé, 50 députés appartenant à la droite libérale ou conservatrice font ainsi de la suppression du contrôle polyvalent et des dispositions répressives contenues dans l’amendement Dorey, le préalable à toute nouvelle délégation du pouvoir législatif98. Au terme de laborieuses tractations, le président du Conseil et son ministre des Finances, Pierre Pflimlin, parviennent à faire voter, le 2 avril, une loi « accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale »99. En réalité, ce texte, s’il ne reprend pas les revendications les plus contestables des poujadistes et de leurs soutiens parlementaires, encadre strictement l’action du gouvernement et organise l’octroi de nouveaux avantages aux petits travailleurs indépendants.

95Aussi les mesures prises par Edgar Faure en vertu de la délégation de pouvoir ne font-elles que poursuivre une politique dont les grandes lignes avaient été définies six mois plus tôt. Elles concernent à la fois le régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux et les garanties accordées aux contribuables en cas de contrôle.

  • 100 Décret n° 55-466 du 30 avril 1955 relatif aux impôts sur les revenus, Journal officiel, Lois et déc (...)
  • 101 Chiffre valable pour les ventes, ramené à 4 millions en cas de prestations de services. Sur l’évolu (...)
  • 102 Amendement n° 11 au projet de loi de finances pour l’exercice 1955, déposé le 29 décembre 1954. Cf. (...)

96Sur le premier point, un décret du 30 avril 1955 apporte deux avancées non négligeables100. Les conditions requises pour bénéficier de l’évaluation forfaitaire des revenus sont tout d’abord assouplies. Depuis 1952, le forfait était limité aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 millions de francs. Ce montant est désormais fixé à 15 millions de francs101. Cette disposition reprend d’ailleurs in extenso un amendement déposé dès le mois de décembre 1954 par Raymond Boisdé102.

  • 103 Article 1 du décret n° 55-466. En compensation, l’abattement à la surtaxe progressive consenti aux (...)

97Surtout, les avantages liés au mécanisme du taux réduit sont à nouveau renforcés. Son plafond est relevé à hauteur de 300 000 francs pour les petits industriels et les commerçants. Le taux lui-même est en outre sensiblement diminué, passant, pour tous les contribuables concernés, de 9 à 5 %. Cette mesure, en rapprochant les conditions de taxation des travailleurs indépendants de celles des salariés, fait droit à une vieille revendication des milieux professionnels103. Elle achève en tout cas un processus qui, en moins d’un an, a considérablement allégé la charge fiscale pesant sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le tableau suivant en résume les principales étapes.

Tableau n° 19. L’évolution du régime des bénéfices industriels et commerciaux entre 1948 et 1955

Tableau n° 19. L’évolution du régime des bénéfices industriels et commerciaux entre 1948 et 1955

98L’année de référence est celle de l’établissement de l’impôt, calculé sur les revenus de l’année précédente.

  • 104 Décret n° 55-467 relatif à la réforme des procédures et des pénalités fiscales, Journal officiel, L (...)
  • 105 L’alinéa III-B de l’article unique de la loi du 2 avril 1955 énonce clairement que « l’article 33 d (...)

99En matière de contrôle fiscal, l’apport du gouvernement d’Edgar Faure est également considérable. Concession importante aux thèses poujadistes, la loi du 2 avril 1955 exclut les petits travailleurs indépendants du champ des vérifications polyvalentes. Celles-ci sont expressément réservées aux entreprises importantes, dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 60 millions de francs. Par ailleurs, un décret du 30 avril 1955 complète sur quelques points essentiels les garanties offertes aux contribuables à l’automne 1954104. Le régime des pénalités est modifié, afin de mieux proportionner les sanctions à la faute. Le fonctionnement des organes d’arbitrage est précisé et leur compétence étendue aux taxes sur le chiffre d’affaires. La durée des vérifications sur place est strictement encadrée. L’attitude d’Edgar Faure est en revanche beaucoup plus ambiguë en ce qui concerne l’amendement Dorey. Devenu un symbole politique encombrant et un sujet constant de polémique, l’article 33 de la loi du 14 août 1954 est officiellement abrogé. Ses principales dispositions restent cependant en vigueur au prix d’un véritable tour de passe-passe législatif où se manifeste toute l’habilité du président du Conseil105.

  • 106 AEF, B 58 844, Note précitée des Contributions directes.

100Quel jugement la direction générale des Impôts porte-t-elle sur ces ultimes concessions ? Si elle continue à soutenir, dans ses grandes lignes, la politique de détente fiscale, elle se montre également soucieuse d’en fixer les limites. Jugé excessif et trop proche des revendications poujadistes, l’amendement Boisdé de décembre 1954 est ainsi sévèrement accueilli106. À l’inverse, l’administration soutient, au nom de l’égalité devant l’impôt, la fixation à 5 % du taux réduit applicable aux travailleurs indépendants :

  • 107 Idem, Note pour le ministre, datée du 28 mars 1955, signée du directeur général des Impôts, p. 5.

« Le premier objectif à rechercher réside dans une taxation plus homogène, sinon de l’ensemble des revenus, du moins de ceux qui rémunèrent, sous des qualifications juridiques diverses, un travail personnel. A cet égard, la revendication de la part des commerçants et des gérants majoritaires de la reconnaissance d’un salaire fiscal ne pourra être longtemps écartée. »107

  • 108 Idem, p. 8.

101Dans l’un et l’autre cas, elle veille surtout à maintenir une certaine cohérence au système d’imposition des revenus. Il est vrai que les mesures adoptées depuis août 1954 ont eu, dans ce domaine, des effets particulièrement dévastateurs. Les quelques améliorations apportées par le décret du 9 décembre 1948 ont toutes été, en moins d’un an, remises en cause. La taxe proportionnelle apparaît plus que jamais comme un ensemble disparate, l’objectif d’un taux unique ayant été officiellement abandonné et les régimes particuliers considérablement renforcés. La DGI a bien conscience que cette situation appelle, à terme, une refonte complète du système108.

102Ces ultimes réserves ne doivent cependant pas dissimuler le soutien constant que l’administration fiscale apporte à la politique de détente. Ralliée dès le mois de juin 1954 aux nécessités de l’apaisement, elle ne cesse, par la suite, d’exercer dans ce sens son influence. La présentation du plan du 17 septembre 1954 constitue à cet égard une étape décisive. Sont alors définis les éléments d’une pratique alternative, alliant une baisse de l’impôt sur le revenu à un meilleur encadrement du contrôle fiscal. La loi du 2 avril 1955 et ses décrets d’application ne font que poursuivre cette double orientation, désormais pleinement assumée par l’équipe gouvernementale réunie autour d’Edgar Faure. Mais la DGI ne fait pas que céder aux revendications poujadistes. Sa position comporte une réelle dimension tactique. En faisant, sur l’impôt direct, des concessions parfois douloureuses, elle espère pouvoir mener à bien la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires qui est, depuis 1952, son objectif prioritaire.

C. L’ABANDON DE LA RÉFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

103La loi du 10 avril 1954 a, comme on l’a vu, laissé inachevée la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires. Si l’essentiel est acquis avec la création de la TVA, trois points demeurent en suspens.

104Le premier, qui concerne l’imposition des services, a été longuement abordé au chapitre précédent. Dans un souci de plus grande neutralité, le législateur préconise de rendre la taxe sur les prestations de services déductible de la TVA. Cet objectif est atteint sans grande difficulté en avril 1955, les transporteurs publics et les établissements bancaires ayant bénéficié, dès l’automne précédent, d’un régime fiscal de faveur.

105Le deuxième point ne pose pas aux pouvoirs publics davantage de problèmes. La loi du 10 avril 1954 fait obligation au gouvernement de déposer, avant le 1er juillet 1955, un texte prévoyant la suppression de la taxe sur les transactions. C’est chose faite le 30 avril 1955. Est ainsi éliminée la dernière taxe cumulative frappant le secteur de la production.

  • 109 AEF, B 58 846, Note technique de la DGI, datée du 3 juillet 1954.

106Dernière question laissée latente, la réforme de la fiscalité commerciale apparaît autrement complexe. Les orientations fixées par la loi du 10 avril 1954 sont, dans ce domaine, il est vrai beaucoup moins précises. Son article 23 se contente de recommander, avant le 1er juillet 1955, l’extension de la TVA au commerce de gros. Ni les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ni ses effets sur la taxation des détaillants ne sont évoqués. Le 25 mai 1954, Edgar Faure promet à l’assemblée nationale le dépôt prochain d’un texte réorganisant, dans le secteur de la distribution, le système des taxes sur le chiffre d’affaires109. Cette annonce solennelle ne s’accompagne malheureusement d’aucun détail supplémentaire. En réalité, le ministre hésite, dès cet instant, sur le contenu à donner à un dossier incroyablement délicat. Aux multiples contingences techniques et aux traditionnelles rivalités professionnelles viennent en effet s’ajouter les fortes pressions exercées par le mouvement poujadiste.

107Quelle est, dans ces conditions, la ligne de conduite de l’administration et quelles peuvent être ses marges de manœuvre ? La DGI, si elle refuse de bouleverser l’ensemble du secteur commercial, entend bien profiter de la réforme pour développer les entreprises les plus productives. Elle doit cependant bientôt se résoudre à abandonner une partie de ses ambitions et à accorder, aux plus petits des détaillants, des protections supplémentaires.

1. Le refus d’une modernisation radicale du secteur au moyen de la fiscalité

  • 110 Le sujet, malgré son importance, n’a pas suscité une bibliographie abondante. L’étude la plus compl (...)

108L’état du réseau de distribution semble, au milieu des années 1950, un des principaux obstacles à la modernisation de l’économie française110. Les pénuries et la forte inflation provoquées par la seconde guerre mondiale ont en effet profondément désorganisé le secteur. Entre 1939 et 1949, fin officielle du rationnement, plus de 300 000 commerces de détail sont créés. Ces entreprises, de taille souvent très modeste, survivent dans des conditions extrêmement précaires, à l’abri des multiples protections instituées par l’État.

  • 111 Edgar Faure, Mémoires I..., op. cit., p. 542. Né en 1897, Charles Nathan a occupé, en 1938, le post (...)
  • 112 Largement repris dans l’année politique, 1954, p. 119.
  • 113 Idem.

109Avec le retour de la croissance et l’ouverture progressive des frontières, cette situation est de plus en plus contestée. Au début de l’année 1954, Edgar Faure demande à l’un de ses proches, Charles Nathan, d’étudier, à la tête d’un groupe d’experts, les causes de la disparité constatée entre les prix français et les prix étrangers111. La commission Nathan rend, le 20 mars 1954, un rapport remarqué112. Parmi les multiples facteurs de hausse, celui-ci met en exergue l’archaïsme du réseau commercial et son excessive dispersion. 90 % des points de vente sont en effet constitués par des petits commerces de détail, dont le nombre, rapporté à la population, est particulièrement élevé. On compte ainsi 1 détaillant en France pour 48 habitants contre seulement 68 en Italie et 87 en Grande-Bretagne. Il en va de même pour les grossistes, qui sont en France près de 135 000 contre seulement 71 000 en Italie et 43 000 en Grande-Bretagne. Comme le constatent les auteurs du rapport, ceci « entraîne des frais de démarchage importants et des marges considérables ; de faibles montants de commande s’opposent aux fabrications en grande série, d’où par conséquent un coût plus élevé du produit pour l’acheteur »113.

  • 114 Sur ce point, voit supra, chapitre IV.

110Or, le régime fiscal pesant sur la distribution est, dans une large mesure, rendu responsable de cet état de fait. La commission Nathan rappelle fort à propos que les formes de commerce les plus intégrées, notamment les établissements à succursales multiples, sont également les plus taxées114. Entre autres mesures, elle soutient la nécessité d’une franche « reconversion des entreprises inadaptées », condition indispensable à une nouvelle concentration du secteur.

111La réforme des taxes sur le chiffre d’affaires doit-elle être l’occasion d’entreprendre une telle restructuration ? Certains le pensent en tout cas dans les sphères gouvernementales. Ministre du Commerce et de l’Industrie du gouvernement de Pierre Mendès France, Maurice Bourgès-Maunoury se prononce clairement en ce sens dans une lettre adressée à Henri Ulver en juillet 1954. Après avoir rappelé toutes les incohérences du régime en vigueur, il estime indispensable d’utiliser à plein l’instrument fiscal :

  • 115 AEF, B 58 846, Lettre de M. Bourgès-Maunoury, ministre de l’Industrie et du Commerce au secrétaire (...)

« [...] Le régime de taxation indirecte établit une inégalité de fait entre les circuits en faveur des entreprises les moins aptes et fausse ainsi le jeu de la concurrence ; [...] les taxes en cascade offrent une grande prise à la fraude [...] et enfin, l’efficience et le progrès sont pénalisés par des taux discriminatoires, frappant les formes les plus évoluées du commerce. Ces défauts montrent à quel point la réforme de la distribution est intimement liée à une modification du système fiscal. »115

112Fort de ce constat, le ministre entre ensuite dans le détail des mesures qu’il souhaite voir adopter. Il insiste notamment sur la nécessité d’encourager l’investissement, jugé très insuffisant, des entreprises commerciales :

  • 116 Idem, p. 4.

« Il est bien connu que notre commerce souffre d’un grand retard d’équipement et de modernisation. Il serait donc souhaitable que le projet à intervenir permette une déduction, même modeste, des investissements susceptibles de contribuer à une promotion des ventes, de façon à inciter les intéressés à moderniser leurs installations. L’urgence d’une modernisation se fait particulièrement sentir dans le secteur alimentaire où les conditions d’hygiène, de présentation et de conservation des marchandises gagneraient à être améliorées. L’expérience prouve que partout où des progrès ont été réalisés dans ce domaine, le volume des affaires a augmenté. »116

113Maurice Bourgès-Maunoury incline donc en faveur de l’extension de la TVA au secteur de la distribution. Cette solution technique, de loin la plus audacieuse, permet en effet aux commerçants de déduire de leur charge fiscale les taxes ayant pesé sur leurs immobilisations. Elle favorise ouvertement les entreprises les plus concentrées, seules à même de profiter pleinement de cet avantage, au détriment des petites structures familiales. Enfin, conscient sans doute des oppositions que la mesure ne manquerait pas de susciter, Bourgès-Maunoury recommande le dépôt immédiat d’un texte, réduisant ainsi au minimum la concertation avec les représentants des milieux professionnels.

  • 117 AEF, B58 843.
  • 118 « Réforme fiscale », Revue de l’épicerie en gros, n° 46, juillet 1954, p. 29. L’article fait état d (...)

114Tous les commerçants ne sont cependant pas hostiles aux propositions du ministre de l’Industrie. Les syndicats de grossistes soutiennent ainsi l’extension de la TVA jusqu’au stade du détail et mènent, dans ce sens, une active campagne d’influence. En juillet 1954, ils adressent au ministre des Finances une lettre conjointe réclamant la « TVA généralisée », seule garante, à leurs yeux, d’une véritable neutralité de l’impôt117. Au même moment, la revue professionnelle de l’épicerie en gros rend publique cette position118.

  • 119 La taxe facturée par le dernier producteur peut, dans un système de TVA élargie, être déduite par l (...)
  • 120 AEF, B 58 846, Note technique, datée du 3 juillet 1954, DGI.

115Il est vrai que le secteur a tout à gagner, même en l’absence de déduction des investissements, à un mécanisme qui revient à taxer la marge brute119. Les grossistes ayant en général un taux de marge bien inférieur à celui des détaillants, l’extension de la TVA produit un important transfert de charges des premiers vers les seconds. C’est pourtant cette solution qui, au début de l’été 1954, semble retenir l’attention du gouvernement, y compris celle d’Edgar Faure et d’Henri Ulver120.

116La direction générale des Impôts y est cependant très défavorable et, entre avril et août 1954, va tout faire pour en détourner ses ministres de tutelle. À l’appui de ce refus, deux types d’arguments sont utilisés.

  • 121 Idem, Note pour M. le directeur général, DGI, SECF, datée du 23 avril 1954, signée Maurice Lauré.
  • 122 Voir supra, chapitre IV
  • 123 AEF, B 58 846, Note précitée du 23 avril 1954.

117Le premier est d’ordre économique. La DGI craint que la généralisation de la TVA ne pèse en définitive sur le secteur de la production. Elle produirait en effet une hausse très sensible des taux qui se répercuterait sur l’ensemble des assujettis121. A nouveau l’administration fiscale affirme ses priorités : fidèle à une doctrine constante, elle privilégie nettement les entreprises industrielles et veille à limiter la progression des taux, ultime garantie de l’acceptation de la nouvelle taxe par les contribuables122. Sitôt acquis le vote de la loi du 10 avril, Maurice Lauré prend d’ailleurs soin de condamner explicitement la détaxation des investissements et des frais généraux dans le secteur commercial123.

  • 124 Idem, Note pour le ministre, datée du 5 juillet 1954, signée de Pierre Allix, p. 3.
  • 125 Idem, Note précitée du 3 juillet 1954.

118La seconde raison invoquée est d’ordre social. Dans le contexte déjà très chargé de l’été 1954, l’administration fiscale juge totalement irréaliste un projet qui augmenterait le prélèvement indirect des détaillants. Un taux de 14 % ayant été évoqué, Pierre Allix met en garde Edgar Faure contre une disposition « psychologiquement insupportable » pour des petits commerçants jusqu’alors taxés en cascade à hauteur de seulement 2,75 %124. La technique des paiements fractionnés apparaît en outre beaucoup trop complexe pour des entrepreneurs ne disposant que d’une comptabilité rudimentaire. Dans ces conditions, la DGI n’hésite pas à laisser planer le risque d’un accroissement de la fraude et de pertes de recettes125.

  • 126 Idem, Note précitée du 23 avril 1954.

119En résumé, l’administration fiscale rejette un projet radical de modernisation qui serait financé la fois par le secteur industriel et par la masse des détaillants. Elle se montre d’ailleurs assez peu pressée d’entreprendre, en plein poujadisme, une réforme à haut risque politique. Avant tout soucieuse de ne pas compromettre l’application, à partir du 1er juillet 1954, de la taxe sur la valeur ajoutée, elle conseille vivement au ministre de reporter à l’automne toute nouvelle modification de la législation126.

2. La volonté de promouvoir des formes modernes de distribution

120Cette position somme toute modérée ne signifie pas que la DGI ait totalement renoncé à améliorer le régime fiscal de la distribution. Ses interventions successives, jusqu’à la fin de l’année 1954, témoignent du contraire. Tout en maintenant un certain équilibre dans la répartition des charges, elle s’efforce de favoriser, autant que faire se peut, les formes commerciales les plus modernes.

  • 127 Voir supra, chapitre IV.

121Le régime fiscal des entreprises à succursales multiples lui fournit une première occasion d’agir dans ce sens. Comme on l’a vu, ces entreprises sont soumises à un système de taux majorés qui, alourdissant de façon excessive leur charge fiscale, entrave leur développement et fausse totalement la concurrence entre les différents modes de distribution. Ce phénomène est renforcé par le fait que les magasins de type Prisunic sont eux, pour une raison de pure forme, dispensés d’acquitter la majoration127. La résorption de cet important biais fiscal est donc devenue l’un des enjeux majeurs de la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires.

  • 128 AEF, B 58 846, Note précitée du 3 juillet 1954.
  • 129 AEF, B 58 843. Amendement au projet de loi portant diverses mesures d’ordre fiscal. Sur Jean Clavie (...)

122Le problème n’a pas échappé aux pouvoirs publics. Pendant la discussion de la loi du 10 avril 1954, Edgar Faure s’est solennellement engagé, devant l’assemblée nationale, à supprimer les taux majorés128. Cette déclaration suscite immédiatement l’inquiétude des détaillants indépendants qui, craignant la forte concurrence des succursalistes, redoutent de voir tomber une de leurs dernières protections. Une initiative parlementaire vient fort opportunément répondre à leurs attentes. En juillet 1954, Jean Clavier dépose un amendement visant à étendre aux magasins Prisunic l’application des taux majorés129. En proposant cette mesure partielle, le sénateur radical de l’aisne espère pouvoir éviter une égalisation des charges qui toucherait l’ensemble des détaillants.

  • 130 Idem, Taxe sur les transactions, taux majoré, note de la DGI rédigée par J. Delannoy.

123La DGI réagit vigoureusement à ce qu’elle considère être une manœuvre peu loyale. Non seulement elle s’oppose à l’amendement Clavier, mais elle réaffirme hautement l’objectif d’une suppression des taux majorés. La surtaxation des succursales est ainsi qualifiée de véritable « hérésie économique »130. A contrario, la DGI fait valoir les nombreux avantages que présentent les commerces intégrés, notamment dans le cadre de la politique de lutte contre l’inflation. Ceux-ci permettent, « en concentrant leurs achats, d’obtenir une diminution du coût de la distribution » et contribuent, de ce fait, à « l’abaissement du coût de la vie ». L’administration fiscale insiste donc sur la nécessité de voir les commerçants « s’organiser et se grouper ». Fortement combattu par Edgar Faure, l’amendement Clavier est finalement repoussé en août 1954, avant que le décret du 30 avril 1955, en supprimant les taxes en cascades, ne revienne définitivement sur le mécanisme des taux majorés.

124La DGI ne se satisfait pourtant pas de cette victoire partielle. Le même souci de rationaliser les circuits commerciaux se retrouve dans le projet de réforme globale qu’elle est amenée à défendre tout au long de l’automne 1954.

  • 131 Voir supra, chapitre IV.
  • 132 AEF, B 58 846, note précitée du 3 juillet 1954.

125Dès le mois de juillet, l’administration élabore en effet, à la demande du ministre, un nouveau régime de taxation des affaires applicable au secteur du commerce. Son choix se porte rapidement sur la création d’une taxe dite « de distribution », sur le modèle de celle recommandée deux ans plus tôt par la commission Loriot131. Ce nouvel impôt, qui se substituerait à la taxe sur les transactions et à la taxe locale, serait perçu selon la technique des paiements fractionnés sur la totalité du circuit commercial. Il présenterait donc une avancée considérable dans le sens de la neutralité. Il serait cependant bien distinct de la TVA, qui ne serait pas déductible lors de l’entrée du produit dans le cycle de distribution, et il ne rendrait pas possible la détaxation des investissements. À la différence d’une TVA élargie, il pèserait en réalité, non pas sur la marge brute, mais sur le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur132.

126Cette formule présente, pour les dirigeants de la DGI, de nombreux avantages économiques. Elle améliore notamment de façon très sensible l’organisation des filières commerciales et constitue, de ce fait, un instrument efficace dans la politique de lutte contre l’inflation. La suppression des taxes cumulatives permet en effet d’égaliser la charge fiscale pesant sur les produits quelle que soit la longueur de leur circuit de distribution. L’avantage dont bénéficiaient les circuits courts disparaît, tandis que les circuits longs, impliquant notamment le passage chez un grossiste, cessent d’être pénalisés. Or, à rebours d’une opinion généralement admise, la DGI estime que cet allongement du cycle de distribution favorise plutôt la baisse des prix. Pierre Allix distingue à cette occasion un « bon » et un « mauvais » circuit court :

  • 133 Idem, Note pour le ministre, datée du 1er octobre 1954, signée de Pierre Allix.

« Le « bon » circuit court est celui qui est raccourci à l’initiative du consommateur (coopératives de consommation) ou, au pis aller, à l’initiative du détaillant (groupement d’achat, sociétés à succursales multiples, grands magasins, Prisunic). La puissance d’achat sert alors à obtenir des producteurs des prix plus bas, débarrassés des sommes qui auraient été nécessaires à prospecter la clientèle.
Le « mauvais » circuit court est celui qui est raccourci à l’initiative du producteur, qui se charge de prospecter lui-même le consommateur ou le détaillant. Le raccourcissement, dans ce cas, n’est qu’un moyen de consolider les débouchés du producteur, au moyen de frais de prospection qui sont très souvent aussi élevés que ceux du circuit long. »133

  • 134 Idem, Note sur le projet de réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, ML/MS, p. 5.

127Maurice Lauré se montre encore plus explicite. Craignant une dispendieuse confusion des métiers dans le secteur de la distribution, il plaide en faveur d’un développement significatif du commerce de gros. Il défend ainsi le principe d’une spécialisation accrue qui « dans le commerce tout autant que dans l’industrie peut s’avérer économiquement rentable »134.

  • 135 Idem, Rapport au ministre, signé de Pierre Allix, daté du 17 septembre 1954.

128Les grossistes apparaissent ainsi comme les principaux bénéficiaires des propositions de la DGI. La taxe de distribution n’est certes pas la solution qui leur est la plus favorable et ceux-ci auraient de loin préféré, comme on l’a vu, une TVA étirée jusqu’au stade du détail. Elle constitue cependant, dans le contexte social difficile de l’année 1954, un compromis plutôt avantageux. Cette situation explique le soutien que les représentants du secteur, comme d’ailleurs ceux des succursalistes et des coopératives, apportent, à partir de septembre, au projet135. Il est vrai que, dans le même temps, d’autres solutions, beaucoup moins favorables aux formes modernes de distribution, sont envisagées par les pouvoirs publics.

3. L’extension du forfait aux taxes sur le chiffre d’affaires

  • 136 Né en 1921, inspecteur des finances en poste à la direction générale de la Comptabilité publique, P (...)
  • 137 AEF, B 58 846, Aide-mémoire sur un projet de TCA dans le secteur de la distribution, daté du 10 oct (...)

129Le projet de la DGI est en effet contesté au sein même du ministère des Finances. Craignant une réaction violente du petit commerce, le nouveau secrétaire d’État, Gilbert-Jules, se montre particulièrement réservé. Il charge bientôt un de ses jeunes collaborateurs, Paul Vincent, de préparer une réforme alternative136. La formule retenue, présentée en octobre 1954, apparaît beaucoup moins ambitieuse que la précédente. Paul Vincent recommande d’étendre simplement la TVA au secteur du gros et de laisser globalement en l’état le régime fiscal des détaillants137.

  • 138 AEF, B 58 846, Notes datées des 12 octobre, 15 octobre, 7 décembre, 14 décembre 1954 et 27 janvier (...)

130Tiraillé entre la direction générale des Impôts et l’entourage de son secrétaire d’État aux Finances, Edgar Faure, auquel il revient d’arbitrer, hésite. Jusqu’en janvier 1955, les deux camps se livrent une véritable bataille administrative, multipliant les notes et les interventions afin d’emporter la décision du ministre138. Derrière les arguments techniques utilisés se dissimulent des rivalités de personnes et de services, mais également des visions différentes de l’évolution du commerce.

131Les propositions de Gilbert-Jules apparaissent ainsi mieux adaptées à la nouvelle situation politique et sociale créée par le poujadisme. Elles respectent d’abord strictement les termes de la loi du 10 avril 1954, ce qui facilite sans conteste leur adoption par le Parlement. Elles permettent surtout, en minimisant les transferts de charges, de maintenir les avantages accordés jusqu’alors aux détaillants modestes. Une protection accrue peut même, dans ce cadre, être envisagée, comme le remarque fort opportunément Paul Vincent en octobre 1954 :

  • 139 Idem, Aide-mémoire précité, daté du 10 octobre 1954, p. 3.

« [Le projet], contrairement à la [taxe à la distribution], est compatible avec l’extension du domaine du forfait en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : il permet donc de prendre une mesure de détente fiscale de grand retentissement. »139

132La définition forfaitaire du chiffre d’affaires, sur le modèle de ce qui est pratiqué en matière d’impôt sur le revenu, est en effet une des principales revendications des petits travailleurs indépendants. Elle est notamment réclamée avec force par la CGPME, qui espère ainsi contrer l’influence croissante du mouvement de Saint-Céré. La mesure, qui induit une transformation radicale des méthodes de taxation, est toutefois, jusqu’à la fin de l’année 1954, considérée avec une certaine réserve par les pouvoirs publics.

  • 140 Idem, Communiqué de la CGPME, daté du 4 février 1955.
  • 141 DPMF, Économie I, « Programme Simon Nora », janvier 1955, Note n° 10, la fiscalité, rédigée par Jea (...)
  • 142 AEF, B 58 846, Forfaits TCA, Note d’étude préliminaire, datée du 4 février 1955.

133L’impressionnant développement de l’UDCA, au début de l’année 1955, emporte les dernières réticences. Robert Buron, qui, en février 1955, a succédé à Edgar Faure au ministère des Finances, tranche en faveur des petits commerçants. À la suite d’un entretien avec les dirigeants de la CGPME, le 4 février, il annonce « son désir d’aboutir, dans les moindres délais, à l’égalisation des forfaits BIC et des forfaits chiffre d’affaires » et charge le directeur général des Impôts « de prendre [...] les contacts d’information nécessaires avec les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des intérêts des forfaitaires »140. Cette solution bénéficie d’ailleurs du plein soutien de Pierre Mendès France, Jean Serisé s’étant, au cabinet du président du Conseil, très clairement prononcé en sa faveur141. L’administration fiscale peut bien souligner une dernière fois, à grands renforts de considérations techniques, les inconvénients du régime forfaitaire, rien n’y fait : le projet de taxe de distribution est définitivement écarté et la formule prônée par Gilbert-Jules, demeuré secrétaire d’État, officiellement retenue142.

  • 143 Idem, Lettre de Léon Gingembre à Pierre Allix, datée du 10 février 1955.

134Reste à la direction générale des Impôts le soin de mettre en œuvre le nouveau mode de taxation et d’en définir concrètement les modalités. Ce travail est réalisé en étroite concertation avec Léon Gingembre et Gustave Deleau, véritables initiateurs de la réforme. Les deux parties, après une réunion tenue le 8 février, décident de fixer à 15 millions de francs le chiffre d’affaires en deçà duquel s’applique le forfait143. Ce montant élevé, valable aussi bien pour l’impôt direct que pour l’impôt indirect, constitue une très nette victoire pour les petits travailleurs indépendants et leurs représentants les plus traditionnels. De même, la CGPME obtient des garanties importantes quant à la définition du forfait, son mode de reconduction et le contrôle dont il pourrait faire l’objet. Ce sont, au total, plus 1,2 million de contribuables qui bénéficient du nouveau régime.

  • 144 Décret n° 55-465 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, Journal officiel, Lois et déc (...)
  • 145 Un régime spécial est prévu pour les grossistes vendant également au détail. Ceux-ci sont soumis à (...)
  • 146 En plus de la taxe locale sur le prix de vente au détail, ils sont redevables de la taxe locale sur (...)
  • 147 Ils restent soumis à la taxe locale.
  • 148 Le taux réduit est porté de 7,5 à 10 %. Un taux intermédiaire de 12 % est créé pour les produits al (...)

135La chute de Pierre Mendès France, le 23 février 1955, n’a pas, dans ce domaine, de conséquences notables. Edgar Faure se contente de reprendre les principaux éléments de l’accord intervenu, qui sont bientôt inscrits dans le décret du 30 avril 1955144. Ainsi se clôt une réforme des taxes sur le chiffre d’affaires commencée près de 3 ans plus tôt. Les détaillants restent assujettis à une taxe particulière, perçue, au profit des communes, à un taux de 2,75 %. Ils bénéficient cependant, pour une majorité d’entre eux, du mode d’imposition forfaitaire. Les grossistes sont normalement soumis à la TVA, mais peuvent opter, si bon leur semble, pour la taxe locale. Cette disposition permet d’éviter un alourdissement trop brutal de leur charge fiscale145. Les succursalistes ne disposent malheureusement pas de la même facilité : ils sont obligatoirement imposés à la TVA sur leur vente au détail, sans aucune possibilité d’option. Les Prisunic continuent en revanche d’acquitter la taxe locale sous une forme très légèrement majorée146. Quant au régime fiscal des grands magasins, il ne change guère147. Pour tous, la taxe sur les transactions disparaît, le taux normal de la TVA étant, en contrepartie porté de 16,85 à 19,5 %148.

  • 149 Voir supra chapitre II.
  • 150 AEF, B 58 846, Schéma d’un projet comportant l’extension de la TVA aux ventes de gros, daté du 18 m (...)

136En définitive, cette réforme n’apporte au système que de très modestes améliorations. Son principal mérite est de supprimer, ou du moins de limiter fortement, les phénomènes de cascade. La taxe locale, qui ne frappe plus que le commerce de détail, cesse ainsi d’être un impôt cumulatif, le législateur revenant sur l’une des dispositions les plus contestables du décret du 9 décembre 1948149. Pour le reste, le décret du 30 avril 1955 ne comporte aucune véritable simplification et laisse perdurer de profondes inégalités de taxation. La distorsion de concurrence entre les Prisunic et les autres succursalistes non seulement demeure, mais a même tendance à s’aggraver. Les petits détaillants se voient reconnaître de nouveaux avantages. Le secteur du gros, maillon faible de la chaîne de distribution, n’est nullement favorisé. En réalité, les pouvoirs publics ont sciemment privilégié le statu quo dans l’espoir de ne susciter aucune réaction négative dans les milieux professionnels. Chargé, jusqu’en avril 1955, des affaires financières au cabinet d’Edgar Faure, Robert Blot résume parfaitement la situation : « on peut dire de ce projet qu’il ne satisfait mais qu’il ne mécontente personne »150. Un régime très imparfait subsiste donc et il faudra attendre le début des années 1960 pour que, dans un contexte politique et social très différent, soit à nouveau envisagée une réforme de la fiscalité pesant sur le commerce.

137Le poujadisme a donc, sur l’évolution du système d’imposition, une influence considérable. Il vient brutalement interrompre une dynamique de réforme visant, à partir de 1948 et plus encore de 1952, à moderniser la fiscalité française et à l’adapter aux règles du marché. Les maigres efforts entrepris pour rationaliser l’impôt sur le revenu sont rapidement abandonnés. Le contrôle fiscal, qui avait pourtant connu un réel développement entre 1948 et 1953, est, pour un temps, remis en question. La transformation annoncée des taxes sur le chiffre d’affaires se révèle, dans le secteur de la distribution, extrêmement décevante. Quel que soit le type d’impôt considéré, des régimes dérogatoires sont créés qui assurent aux activités les moins dynamiques de nouvelles protections.

138Cette politique, pudiquement placée sous le signe de la « détente », comporte trois caractéristiques.

139Elle est d’abord l’objet, dans les sphères politiques et administratives, d’un large consensus. Au sommet de l’Etat, elle est menée conjointement par Pierre Mendès France et par Edgar Faure, sans qu’apparaissent entre les deux hommes, au-delà des divergences d’image et des rivalités de parti, de différences notables. Pierre Mendès France s’y rallie dès l’automne 1954, après avoir maladroitement tenté, au cours de l’été, de relancer un mouvement de réforme moribond. Edgar Faure la met en application, non sans quelque hésitation comme ministre des Finances, puis après son accession à la présidence du Conseil en février 1955, de manière beaucoup plus franche. À un niveau ministériel plus modeste, le secrétaire d’État au Finances, Gilbert-Jules, est constamment favorable à des mesures d’apaisement. Celles-ci trouvent cependant au sein de l’administration fiscale leurs soutiens les plus actifs. À partir de juin 1954, prenant enfin toute la mesure de l’agitation poujadiste, les dirigeants de la DGI multiplient les interventions. Pierre Allix et Maurice Lauré sont ainsi directement à l’origine du plan de septembre 1954 qui, associant une baisse ciblée de l’impôt direct à une limitation du contrôle fiscal, donne à la nouvelle politique sa forme définitive.

140Car l’action des pouvoirs publics n’est pas seulement guidée par l’événement. Elle revêt, et c’est sa deuxième caractéristique, une réelle dimension tactique. L’objectif est de s’appuyer sur les représentants traditionnels du commerce et l’artisan afin de marginaliser les poujadistes. Pour ce faire, des contacts sont établis, dès l’été 1954, avec les dirigeants de la CGPME, Raymond Gingembre et Gustave Deleau. Ceux-ci sont étroitement associés à la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires et jouent un rôle déterminant dans l’adoption d’un régime forfaitaire extrêmement favorable aux petits commerçants. À cette occasion se manifestent presque au grand jour les relations qu’entretiennent couramment, avec les milieux professionnels, non seulement les responsables politiques mais également les dirigeants de l’administration fiscale.

141Or, cette politique, quoique mûrement réfléchie, s’avère être un échec. Elle déséquilibre profondément le système d’imposition sans cependant venir à bout du mouvement poujadiste. L’impôt sur le revenu, particulièrement touché, forme plus que jamais un ensemble incohérent. Les nombreuses concessions faites dans ce domaine ne suffisent pourtant pas à assurer le bon déroulement de la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires frappant la distribution. Conscients des limites de l’apaisement, les pouvoirs publics infléchissent alors leur position et renouent, à partir du printemps 1955, avec une relative fermeté.

III. LE RETOUR À UNE POLITIQUE DE FERMETÉ, MAI 1955-FIN 1957

142Après l’adoption des décrets du 30 avril 1955, la DGI cesse de prôner la conciliation et fait du rétablissement du contrôle fiscal son unique priorité. Cette attitude est favorisée par le renouvellement des équipes dirigeantes, Robert Blot remplaçant Pierre Allix au poste de directeur général. L’administration accompagne ainsi, jusqu’à la fin de l’année 1957, la lente retombée de l’agitation poujadiste.

A. L’ARRIVÉE DE ROBERT BLOT À LA TÊTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

1. Un changement profond du personnel dirigeant

143Le 1er avril 1955, Robert Blot prend officiellement la tête de l’administration fiscale. Les conditions de cette nomination n’ont, à première vue, rien d’exceptionnel. Pierre Allix part après être resté 6 ans en fonction, ce qui correspond tout à fait aux normes en vigueur. Il poursuit comme sous-gouverneur du Crédit foncier la carrière normale d’un ancien directeur général des Impôts. Quant à Robert Blot, il apparaît incontestablement comme son successeur le plus légitime. Entré au service de la Coordination en 1942, devenu en novembre 1953 directeur général adjoint, il est, selon une expression militaire qui ne déparerait pas à la DGI, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

  • 151 Robert Blot est officiellement nommé directeur général des Impôts par un décret daté du 12 mars 195 (...)

144À y regarder de près, la passation des pouvoirs s’effectue cependant dans un contexte tout à fait particulier. Le départ de Pierre Allix, en pleine discussion de la loi de délégation à l’assemblée nationale et avant même la publication des décrets du 30 avril 1955 sonne comme un désaveu151. Le directeur général des Impôts est implicitement jugé responsable d’une agitation poujadiste dont il n’a su, ni prévenir l’apparition, ni entraver le développement.

  • 152 Seul le journal Combat prend la défense de Lauré, reprochant au gouvernement de l’avoir sacrifié au (...)
  • 153 Né en 1923, Jacques Ribière est d’abord rédacteur au sein de la direction générale des Contribution (...)
  • 154 Né en 1919, reçu au concours de l’ENA en 1946, Max Laxan est, au terme de sa tournée d’inspection, (...)

145La sanction est encore plus sévère pour Maurice Lauré qui est, lui, proprement évincé. Pris à parti dans la presse, il quitte sans gloire la direction générale des Impôts et entame une traversée du désert dont il ne sortira que pour rejoindre, au début des années 1960, le Crédit national152. Il est remplacé à la tête du service d’Études et de Contrôle fiscal par un autre inspecteur des finances, Jacques Ribière, entré à la DGI un an plus tôt. Ce dernier n’a cependant ni la notoriété, ni le brio de son illustre prédécesseur. Peu intéressé par la fiscalité, il ne s’imposera jamais vraiment à ce poste, qu’il quitte d’ailleurs, dès 1958, pour faire carrière dans une grande entreprise nationale153. Dernier inspecteur des finances à venir compléter l’équipe dirigeante, Max Laxan est plus précisément chargé, depuis 1954, des questions de législation154.

146Dans ces conditions, le choix de Robert Blot marque une réelle rupture. Il souligne la volonté d’Edgar Faure d’encadrer étroitement les missions de la DGI et de donner à la politique fiscale, après le mouvement de réforme des années précédentes, une orientation beaucoup plus modérée. Le parcours professionnel comme la personnalité du nouveau directeur général des Impôts répondent parfaitement à cette double exigence.

2. Un haut fonctionnaire traditionnel

  • 155 Les informations qui suivent sont, pour l’essentiel, tirées des archives orales de Robert Blot au C (...)
  • 156 Robert Blot, L’évolution..., op. cit., conservée dans le fonds des thèses de la bibliothèque Cujas.

147À 41 ans, Robert Blot présente en effet toutes les garanties du haut fonctionnaire traditionnel155. Il est né en 1914 à Limoges où son père dirige la succursale de la Banque de France. Par atavisme plus que par vocation, le jeune homme décide d’étudier le droit et l’économie et intègre bientôt l’École libre des sciences politiques. C’est presque naturellement qu’il est reçu, en 1939, au concours de l’Inspection. En 1942, il entame, au sein de l’administration fiscale, une carrière extrêmement régulière, qui lui fait gravir un à un tous les échelons de direction. d’abord chargé de mission sous les ordres de Jacques Certeux, il dirige de fait, à partir de 1948, le service de la Coordination avant d’en prendre officiellement la tête en 1952. Il a à ce titre, durant toutes ces années, la haute main sur les questions de législation. Technicien hors pair, il soutient d’ailleurs, en 1946, une thèse très documentée sur l’évolution du système fiscal pendant la guerre et l’Occupation156. Sa nomination en 1953, comme directeur général adjoint, vient légitimement couronner un parcours sans faute.

  • 157 C’est encore le cas en décembre 1954, dans une Note sur le projet de réforme fiscale, 4950/RB, in A (...)

148Formé à la vieille école, Robert Blot se distingue cependant des équipes modernisatrices qui, à partir de 1948, donnent le ton à la nouvelle direction générale des Impôts. Il ne participe d’ailleurs pas directement à la création de la DGI, n’étant ni de la tournée de 1947 dans le Maine-et-Loire, comme Maurice Lauré et Pierre de Calan, ni de l’entourage immédiat de René Mayer, comme Paul Delouvrier. Robert Blot se signale surtout par une réticence très nette à utiliser l’impôt comme instrument de politique économique, allant ainsi à rebours de l’évolution générale de son administration. Lors du débat sur la TVA, il fait part, à plusieurs reprises, des réserves que lui inspire le projet157. Il se heurte alors à Maurice Lauré, avec lequel il entretient d’ailleurs, en règle générale, des relations plutôt fraîches. Près de quarante ans plus tard, ses archives orales témoignent toujours des mêmes préventions. Robert Blot y affirme très nettement le primat des fonctions budgétaires de l’impôt et le danger de l’interventionnisme fiscal :

  • 158 Entretien précité de Robert Blot avec Florence Descamps, entretien n° 11, cassette n° 16.

« Je pense que l’impôt est un instrument prodigieux de direction de l’économie. [...]. Mais malheureusement, il a une autre fonction, qui est de procurer des recettes au Trésor et si on veut que cette fonction essentielle soit exercée convenablement, il ne faut pas avoir d’autres prétentions dans des autres domaines. »158

149Cette doctrine constante n’est pas sans effet sur l’activité de la DGI à partir de 1955. Sous l’influence de son nouveau directeur général, celle-ci renonce à la politique dynamique qu’elle avait jusqu’alors pratiquée. La transformation du système fiscal cesse d’être pour elle une priorité. À l’agitation créatrice des années 1952-1954 succède, au moins jusqu’en 1958, une période de calme relatif durant laquelle l’administration perd beaucoup de ses facultés d’impulsion.

150Ce serait, toutefois, une erreur grave que de faire de Robert Blot un pur représentant du conformisme administratif ou du conservatisme social. Sa personnalité est en effet beaucoup plus complexe que ne le laisse supposer sa carrière rectiligne à la direction générale des Impôts. Deux éléments semblent la caractériser.

151Robert Blot est d’abord un homme de pouvoir. Principal collaborateur d’Edgar Faure, il dirige le cabinet du ministre en charge des Finances de février 1949 à août 1951, puis de juin 1953 à janvier 1955. Cette position, relativement durable à l’échelle de la Quatrième République, fait de lui l’interlocuteur privilégié et presque l’égal des directeurs d’administration centrale. Elle lui permet d’intervenir, à un degré ou à un autre, dans toutes les grandes décisions de politique économique. La réelle proximité que Robert Blot entretient avec Edgar Faure n’est cependant jamais synonyme d’allégeance. Le jeune inspecteur des finances est au contraire un défenseur sourcilleux des prérogatives de l’administration et du respect de ses règles coutumières, n’hésitant pas, à l’occasion, à s’opposer à son ministre de tutelle. Cet esprit d’indépendance fait de lui, avec peut-être son homologue du Budget Roger Goetze, dont il partage beaucoup des traits de caractère, l’une des figures les plus respectées de la haute fonction publique financière.

  • 159 Edgar Faure, Mémoires I..., op. cit., p. 229.

152Serviteur scrupuleux de l’État, Robert Blot n’estime cependant pas que le fonctionnaire doive jouer, dans la société, un rôle spécifique d’encadrement ou de formation. À la différence de François Bloch-Lainé, de Paul Delouvrier ou de Maurice Lauré, ses exacts contemporains, il se méfie de toute forme d’engagement, qu’il soit politique, social ou même religieux (de manière significative, Robert Blot veillera à toujours conserver à sa foi catholique un caractère strictement privé). Il se fait d’ailleurs un devoir de ne jamais intervenir dans le débat public et, de toute sa vie, il ne publiera aucun ouvrage, laissera très peu d’articles et refusera toutes les charges d’enseignement qui lui seront proposées. Dans le beau portrait qu’il lui a consacré, Edgar Faure remarque que « Robert Blot est le type de ces hommes supérieurement doués, mais qui ne veulent pas briller »159. Aussi restera-t-il, malgré des fonctions importantes, très peu connu de l’opinion, en tout cas beaucoup moins que la plupart de ses homologues de la grande Inspection. Mais d’avoir ainsi érigé la discrétion au rang des vertus civiques n’est sans doute pas le moindre de ses avantages à l’heure du poujadisme triomphant.

B LA PRIORITÉ DONNÉE AU RÉTABLISSEMENT DU CONTRÔLE FISCAL.

153Dès sa prise de fonction, Robert Blot fait du rétablissement du contrôle fiscal son objectif prioritaire. Il souhaite ainsi réaffirmer l’autorité de l’État, selon lui trop longtemps compromise, mais également remettre en ordre de marche une administration fiscale atteinte dans ses forces vives. Cette politique, qui passe par une demande accrue de répression, ne produit cependant que des effets très progressifs.

1. Des motivations politiques

154Dans l’esprit du nouveau directeur général des Impôts, le rétablissement du contrôle fiscal se justifie davantage par des raisons politiques que par des raisons économiques. L’agitation poujadiste n’a eu en effet, sur les finances publiques, que des conséquences très limitées.

  • 160 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papier Paul Ramadier), Note pour le ministre signée de Robert Blot, daté (...)

155Le montant des droits rappelés à la suite des vérifications fournit un bon critère d’appréciation. En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, il décline incontestablement, sans que cette perte de recettes, qui frappe principalement les collectivités locales, ne présente un caractère dramatique160. En 1956 par exemple, le total des droits rappelés s’élève à 1 milliard de francs au lieu de 5,5 milliards pour une année ordinaire. En matière d’impôts directs, ce montant ne cesse en revanche de croître. De 35 milliards de francs en 1953, il passe à 46 milliards de francs en 1954 et à 50 milliards de francs en 1955. Cette situation paradoxale s’explique par une plus forte concentration des vérifications sur les entreprises importantes. Au total, le budget de l’État n’a donc pas directement souffert du mouvement de contestation de l’impôt mené par les petits travailleurs indépendants.

156Certes, l’opposition au contrôle a aussi, sur le rendement de l’impôt, des effets indirects. Robert Blot le rappelle en des termes particulièrement forts dans une note adressée en décembre 1956 à Paul Ramadier :

  • 161 Idem, p. 6.

« Pour ma part, j’estime que l’objet du contrôle ne réside pas seulement dans les rentrées supplémentaires qu’il apporte directement au Trésor, encore que celles-ci soient considérables, mais dans la crainte révérencielle qu’il peut inspirer, crainte qui contribue certainement à assurer la régularité des déclarations déposées par les contribuables. »161

157Mais, dans le même temps, le directeur général des Impôts est obligé de convenir que les rentrées fiscales, pour l’année 1956, sont tout à fait satisfaisantes et n’ont probablement pas subi, du fait de l’agitation poujadiste, d’atténuations considérables.

158L’essentiel est ailleurs. Il est dans le défi presque quotidien que les poujadistes lancent à l’autorité de l’État. En perturbant le fonctionnement régulier des services fiscaux ou en laissant planer la menace d’une grève de l’impôt, ils touchent, fût-ce de manière symbolique, à ce qui constitue le cœur du pouvoir régalien.

159Ce comportement est d’autant plus grave qu’il émane d’un groupe représenté, depuis janvier 1956, à l’assemblée nationale. L’élection de 56 députés poujadistes vient en effet modifier considérablement le jugement que la direction générale des Impôts porte sur l’UDCA. Celle-ci est désormais perçue, non plus comme un simple mouvement de contestation, mais comme une force politique, directement dirigée contre la république parlementaire. C’est du moins l’analyse qu’en fait Robert Blot, dès le mois de février 1956 :

  • 162 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 29 février 1956, p. 6.

« Il convient, à mon sens, de ne plus considérer les oppositions aux contrôles fiscaux comme étant la réaction de contribuables contre un système d’impôts inéquitables, mais bien plutôt comme une manifestation dirigée contre les institutions républicaines. »162

  • 163 Pour ce faire, le texte serait légèrement modifié afin d’ajouter au nombre des organisations suscep (...)
  • 164 AD de l’Aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note pour le ministre, signée de Robert Blot, dat (...)

160Aussi le directeur général des Impôts se prononce-t-il en faveur d’une mesure radicale et demande au gouvernement de Guy Mollet d’interdire l’UDCA, en vertu de la loi du 10 janvier 1936 réprimant les ligues factieuses163. De même, Robert Blot ne perd jamais une occasion de signaler la présence de députés nouvellement élus parmi les personnes perturbant le contrôle fiscal164.

  • 165 Herrick Chapman, « Réformateurs et contestataires de l’impôt en France après la seconde guerre mond (...)

161Mais cette fermeté vaut également à l’intérieur de l’administration. Le directeur général des Impôts entend bien dissiper le trouble qui, depuis 1954, a saisi l’ensemble de ses services. Comme l’a montré Herrick Chapman, les agents du fisc ont en effet très mal supporté la politique d’apaisement prônée par Pierre Allix165. Placés en première ligne, régulièrement en butte aux attaques poujadistes, ils s’estiment insuffisamment soutenus par leur hiérarchie. Ce sentiment crée, au sein de la DGI, un climat social extrêmement tendu. Il renforce une méfiance déjà latente à l’égard du contrôle polyvalent, accusé de bouleverser les méthodes traditionnelles de travail et de remettre en cause l’identité particulière des régies. La très forte syndicalisation, notamment dans les services extérieurs des Contributions indirectes où domine une CGT encore étroitement liée au parti communiste, n’est pas pour faciliter les rapports avec la direction.

162Aussi se manifeste un découragement qui peut, à l’occasion, aller jusqu’à la contestation ouverte des instructions données par la hiérarchie. Les agents, par exemple, évitent de plus en plus les petits travailleurs indépendants, surtout lorsqu’ils sont proches de l’UDCA, pour concentrer leurs recherches sur les grandes entreprises. Robert Blot déplore vivement cette tendance :

  • 166 AD de l’Aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 16 février 1956.

« Les incidents ont conduit la plupart des réunions de directeurs départementaux à choisir des entreprises à vérifier avec une très grande prudence, en se détournant, dans bien des cas, des contribuables dont la mauvaise moralité pouvait donner à craindre qu’ils suscitent des incidents. Il est certain que cette situation, tolérable pendant quelques mois, ne saurait être maintenue puisqu’elle aboutirait à exonérer du contrôle fiscal ceux qu’il est le plus nécessaire de vérifier. »166

  • 167 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note pour le ministre, signée de Robert Blot, da (...)

163Plus grave, il fait état, en juin 1956, de véritables « décisions syndicales de suspension totale ou partielle des vérifications dans plusieurs départements » qui affectent d’ailleurs « presque uniquement les inspections d’assiette des Contributions indirectes »167

  • 168 Idem, Note de Robert Blot aux directeurs des services départementaux des Contributions directes, da (...)

164Face à de tels comportements, le directeur général des Impôts multiplie les objurgations. Il s’efforce également de définir une procédure qui permette, à la fois, de relancer le contrôle fiscal et de garantir la sécurité des agents. A partir de mars 1956, la liste des entreprises vérifiées est ainsi préalablement transmise au préfet. En cas de troubles, le fonctionnaire du fisc est invité à se retirer immédiatement et à revenir quelques jours plus tard, pour une seconde intervention, avec des forces de police. Si la vérification demeure impossible, les techniques de taxation d’office doivent systématiquement être appliquées. Enfin Robert Blot entend engager des poursuites correctionnelles « chaque fois que la qualification des délits paraîtra suffisante pour permettre d’aboutir à des condamnations »168.

165Car, pour le directeur général des Impôts, la restauration de l’autorité de l’État et la remise en ordre de marche de son administration passe aussi par une répression accrue.

2. Une demande de répression accrue

  • 169 AEF, B 47 681, Note du SECF aux directeurs départementaux, datée du 13 décembre 1955, signée de Rob (...)

166Robert Blot souhaite en effet sanctionner beaucoup plus fermement les menées poujadistes. Cette position n’exclut certes pas un certain pragmatisme. En décembre 1955, à la demande expresse d’Edgar Faure, le directeur général des Impôts suspend, pendant la campagne électorale, toutes les opérations de contrôle fiscal169. Il espère ainsi éviter des incidents qui profiteraient immanquablement à l’UDCA et fragiliseraient la position du gouvernement sortant.

167Une fois la nouvelle Assemblée élue, Robert Blot ne cesse, en revanche, de réclamer de nouvelles dispositions. Davantage que les sanctions pénales, il privilégie d’ailleurs les sanctions fiscales ou administratives, plus dissuasives et plus simples à prononcer. Il propose ainsi à Paul Ramadier, en juin 1956, d’étendre le champ de la taxation d’office, qui serait automatiquement mise en œuvre en cas d’opposition au contrôle. Par ailleurs, les contrevenants pourraient se voir retirer leur permis de conduire et être exclus des marchés publics, de certains services rendus par les administrations financières, voire de certaines professions nécessitant des autorisations particulières. Pour Robert Blot, ces mesures draconiennes sont particulièrement bien adaptées à la situation :

  • 170 AD de l’aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 22 juin 1956.

« Les peines instituées par ces deux textes remplaceraient avantageusement du point de vue de l’efficacité, les sanctions pénales, qui seraient beaucoup plus rarement demandées. »170

  • 171 Idem, Note de Claude Pierre-Brossolette, datée du 22 juin 1956.
  • 172 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 17 décembre 1956.

168Au cabinet de Paul Ramadier, cette demande est fortement soutenue par Claude Pierre-Brossolette171. Le ministre décide cependant de ne pas y donner suite. Six mois plus tard, en décembre 1956, Robert Blot renouvelle ses propositions, sans d’ailleurs recueillir beaucoup plus de succès172.

  • 173 Idem.

169Surtout, le directeur général des Impôts croit le moment venu de frapper les esprits. Au début de l’année 1957, il renoue avec les opérations de recoupement massif abandonnées depuis 1955. Une action qualifiée de « spectaculaire » est ainsi organisée contre les marchands du Marais173. Ce sont ensuite aux architectes et aux promoteurs immobiliers d’être l’objet de toutes les attentions de la DGI, preuve d’un incontestable changement de climat.

3. Une reprise progressive du contrôle fiscal

170Si Paul Ramadier refuse de durcir la répression, comme l’y incite le chef de l’administration fiscale, c’est en effet parce que l’agitation poujadiste a, d’elle-même, tendance à décliner. Les raisons de cette décrue sont connues. Elle tient pour l’essentiel aux rivalités de personnes au sein de l’UDCA, à l’échec de sa stratégie parlementaire ou tout simplement à l’épuisement de son projet politique. Elle est en outre favorisée par le regain de l’inflation qui, à partir de 1956, vient à nouveau réduire la charge fiscale des petits travailleurs indépendants.

171L’exacte chronologie du déclin poujadiste est, en revanche, plus difficile à établir. Les rapports réguliers que Robert Blot adresse à son ministre de tutelle constituent, à cet égard, des sources précieuses. Deux indicateurs peuvent être dégagés.

172Le premier est le nombre de vérifications effectuées. Le tableau suivant permet d’en suivre l’évolution entre 1953 et le premier semestre 1956.

Tableau n° 20. L’évolution du nombre de vérifications entre 1953 et le premier semestre 1956

Tableau n° 20. L’évolution du nombre de vérifications entre 1953 et le premier semestre 1956

Sources : AD de l’aveyron (papiers Paul Ramadier), 52 J 101, Note précitée du 17 décembre 1956.

  • 174 Ces chiffres doivent cependant être pris avec prudence car, comme le remarque Robert Blot, l’extens (...)

173Le nombre de vérifications, resté, jusqu’en 1954, à un niveau relativement satisfaisant, s’effondre en 1955. Le phénomène s’explique, pour une très large part, par la baisse des contrôles visant les taxes sur le chiffre d’affaires (ceux-ci sont, en une année, presque divisés par 4). Les petits travailleurs indépendants, qui constituent, pour ce type de taxes, la grande majorité des assujettis, sont donc particulièrement concernés. Avec seulement 5 000 contribuables vérifiés, cette chute semble se poursuivre, et même s’accentuer, au cours du 1er semestre 1956174.

  • 175 Idem.
  • 176 Idem, Note précitée du 22 juin 1956.

174La tendance semble cependant s’inverser durant l’été 1956. Les chiffres partiels communiqués par Robert Blot font état d’un total de 14 279 vérifications entre juin et octobre contre seulement 13 279 en 1955 durant la même période175. Ce redressement s’est probablement poursuivi jusqu’au début de l’année 1957, même si l’absence de sources ne permet pas de conclure avec certitude. Quoi qu’il en soit, la DGI reste alors très éloignée du nombre de 200 000 vérifications, jugées indispensables par Robert Blot, pour assurer l’efficacité du contrôle176.

  • 177 AD de l’aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 16 février 1956.
  • 178 À partir de statistiques établies rétrospectivement par le SECF, Jean-Yves Nizet propose une chrono (...)
  • 179 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 17 décembre 1956.

175Le second critère d’appréciation est le nombre d’incidents recensés, notamment les oppositions au contrôle fiscal. L’administration en signale, au début de l’année 1956, une trentaine par mois dans toute la France177. Ce niveau se maintient jusqu’à la fin de l’année 1956 : entre juin et octobre, Robert Blot compte encore 126 manifestations hostiles. Le directeur général des Impôts constate d’ailleurs une augmentation de leur nombre qui n’était, pour la même période, que de 67 en 1955178. Mais si les incidents sont plus fréquents, ils sont également de moindre gravité. L’agitation collective a, la plupart du temps, laissé la place à une simple protestation individuelle et les cas de violences physiques se font de plus en plus rares179.

176En résumé, quel que soit le critère retenu, la pression poujadiste connaît, au cours de l’année 1956, une baisse modeste mais réelle. Il faut cependant attendre le début de 1957 pour voir le mouvement s’étioler, la situation ne redevenant tout à fait normale qu’au début de 1958.

***

177La crise poujadiste constitue, pour la direction générale des Impôts, une double rupture.

178Elle se traduit tout d’abord par une transformation profonde des doctrines. L’administration fiscale renonce progressivement à ses ambitions réformatrices au profit d’une politique d’accommodement avec les petits travailleurs indépendants. Dès l’été 1954, elle presse un gouvernement encore hésitant d’alléger la pression fiscale directe des commerçants et des artisans. Elle doit, au début de l’année 1955, abandonner tout espoir de modifier l’imposition indirecte frappant le secteur de la distribution. L’œuvre de rationalisation du système fiscal, entamée en 1948, considérablement développée depuis 1952, est brusquement interrompue. Quant au contrôle de l’impôt, autre objectif prioritaire de la DGI depuis sa création, il est la principale victime de l’agitation poujadiste. S’il n’est jamais totalement suspendu, il est, à partir de 1954, fortement perturbé et ne reprendra un cours normal qu’en 1958. Son champ d’application est en outre réduit par le développement des régimes de taxation forfaitaire. Là encore, l’administration infléchit sa pratique et, malgré un net durcissement du discours à partir de 1956, fait en sorte de ne jamais heurter de front la grande majorité des contribuables.

179Le poujadisme produit également, à la tête de la DGI, un changement du personnel dirigeant. Il accélère le remplacement de la génération modernisatrice qui, depuis 1948, avait donné le ton à la nouvelle administration fiscale. Succédant à Pierre Allix, Robert Blot renoue avec un mode de commandement beaucoup plus traditionnel. Son principal souci est, dans l’immédiat, de rétablir le fonctionnement régulier de ses services, souvent compromis sur le terrain. Formé à l’école des anciennes régies financières, il se montre en outre très réservé face à une utilisation de l’impôt comme instrument d’intervention économique. L’heure n’est décidément plus, après 1955, à la réforme fiscale.

180La dégradation, à partir de 1956, de la situation financière ne fait que renforcer cette nette tendance au repli.

Notes

1 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., et Dominique Borne, Petits bourgeois..., op. cit.

2 Pour le programme de Gramat d’octobre 1953, cf. Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 53 ; pour le questionnaire de janvier 1955, Maurice Nicolas, Avec Pierre Poujade sur les routes de France, Les Sables d’Olonne, Les éditions de l’équinoxe, 1955, p. 181. Maurice Nicolas est l’une des principales figures du mouvement. Photographe à Poitiers, secrétaire fédéral de l’Union commerciale des photographes de la Vienne, il se rallie très rapidement à Pierre Poujade et devient président national délégué à la propagande de l’UDCA. Il a laissé sur les premiers temps du poujadisme un témoignage capital.

3 Document précité publié dans Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 257.

4 Pierre Poujade, J’ai choisi le combat, Saint-Céré, Société générale des éditions et des publications, 1955, p. 121.

5 Ibid., p. 112.

6 Ibid, p. 113.

7 Pour ne citer qu’un exemple, Maurice Nicolas aborde longuement ces questions dans son ouvrage. Chiffres à l’appui, il fournit des exemples de rétraction du bénéfice imposable dans de grandes sociétés. Cf. Avec Pierre Poujade..., op. cit., p. 143.

8 Pierre Poujade, J’ai choisi..., op. cit., p. 120.

9 Maurice Nicolas, Avec Pierre Poujade..., op. cit., p. 98.

10 Ibid.,p. 139.

11 Dominique Borne, Petits bourgeois..., op. cit., p. 219 et suivantes. L’auteur n’assimile cependant pas le poujadisme à l’extrême droite et cherche du côté d’un radicalisme ennemi de tous les « pouvoirs » la généalogie d’un mouvement plus complexe qu’il y paraît.

12 Sur ce texte et l’organisation du contrôle fiscal, cf. Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 131 et suivantes. Voir également la brochure publiée par la DGI à l’occasion de son cinquan­tième anniversaire, 1948-1998, Cinquantenaire de la direction générale des Impôts, p. 28-30. Bien documentée, cette étude a pu bénéficier de sources archivistiques inédites.

13 AEF, B 47 681. Les départements pilotes ont en commun de n’être ni trop ruraux, ni trop urbains et d’offrir une grande diversité de situations économiques. Il s’agit de l’Aisne, l’aube, la Charente-Maritime, la Drôme, la Gironde, l’Isère, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées Orientales, la Sarthe et la Seine-et-Marne.

14 AEF, B 47 681, Résultat des vérifications par profession. Ce bilan statistique, daté du 15 juin 1949 est effectué à partir d’un échantillon réduit de 1 345 vérifications. Il montre cependant des redressements importants, correspondant en général entre 20 et 60 % des bases déclarées, avec des pointes à plus de 100 % pour certaines professions (élevage, extraction minière, construction navale ou commerce des matières premières).

15 Décision du service d’Études et de Contrôle fiscal en date du 31 octobre 1952, citée dans la brochure précitée de la DGI, p. 29.

16 Chiffres cités par Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 134.

17 Sur le fonctionnement de ces brigades, cf. entretien précité de Maurice Lauré avec Florence Descamps, entretien n° 1, cassette n° 1.

18 Deux brigades polyvalentes ont toutefois été créées, l’une à Paris en juin 1952, l’autre à Antibes en avril 1953, afin de contrôler les individus n’exerçant aucune activité apparente et jouissant d’un train de vie important. Cf. brochure précitée de la DGI, p. 30.

19 Entretien précité de Maurice Lauré avec Florence Descamps, entretien n° 4, cassette n° 8. Le chef du SECF fait un récit pittoresque des opérations de recoupement, notamment dans le secteur de la boulangerie.

20 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 136. L’auteur décrit très précisément l’organisation de cette opération.

21 La décision d’interdiction est prononcée par arrêté conjoint du président du Conseil, du garde des Sceaux et du ministre des Finances, après avis d’une commission comprenant le préfet, les présidents du tribunal civil, du tribunal de commerce et de la chambre de commerce, ainsi que le trésorier-payeur général ou le directeur du service fiscal compétent. Cette procédure, très lourde, est relativement peu appliquée. Revenu au ministère des Finances en 1958, Antoine Pinay tente, sans succès, d’en relancer l’usage, cf. Note du SECF, datée du 1er août 1958, in AEF, B 47 681.

22 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 19 et Dominique Borne, Petits bourgeois..., op. cit., p. 66.

23 Journal officiel, Débats, Assemblée nationale, séance du 6 mars 1952, p. 1182.

24 Statistiques et Études financières, série Mensuel, n° 116, août 1958, p. 923.

25 Les bases d’imposition sont constituées par le total des forfaits proprement dits. Le terme de « forfait » s’applique en effet strictement au bénéfice négocié entre le contribuable et l’agent du fisc et non pas à l’imposition qui en est le résultat.

26 Connaissant le taux et les bases d’imposition, on devrait pouvoir déterminer assez facilement le rendement de l’impôt. En réalité, l’établissement d’une série homogène entre 1948 et 1959 se heurte à deux obstacles dirimants. Tout d’abord, les bases d’imposition qui figurent dans les statistiques officielles répondent, selon les années, à des définitions différentes. Avant 1949, elles tiennent compte de l’abattement de 60 000 francs établi dans le cadre de l’ancienne cédule des BIC (cf. annexe n° 3). À partir de cette date, avec la création de la taxe proportionnelle, l’abattement disparaît, remplacé par un système de décote, et les bases en sont rehaussées d’autant (cf. annexe n° 7). Par ailleurs, les taux en vigueur varient très fréquemment et ne concernent pas de manière uniforme l’ensemble des bases d’imposition. Des taux réduits ont en effet été institués, d’abord pour les artisans, puis, à partir de 1954, pour les industriels et les commerçants. Ils s’appliquent en deçà de certains plafonds de revenu, eux mêmes très variables dans le temps (sur les modalités d’application des taux réduits, cf. infra, tableau n° 19). Or, à partir de 1954, le découpage des bases par tranche de revenu publié dans les statistiques officielles ne recoupe plus les limites légales en deçà desquelles s’appliquent les taux réduits. Il est donc rigoureusement impossible de calculer la charge fiscale brute, et a fortiori la charge fiscale nette, de l’ensemble des contribuables, artisans ou non, en 1954, 1955 et 1956 (à partir de 1957, tous ces chiffres sont publiés).

27 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 128 et Cédric Perrin, Les entreprises artisanales..., op. cit., p. 288 et suivantes. Le forfait moyen, obtenu en rapportant le montant des bases d’imposition sur le nombre de forfaitaires, présente l’inconvénient de négliger l’évolution des taux.

28 Cette période est en effet la seule à connaître une certaine stabilité, aussi bien dans la définition des bases d’imposition que dans celle des taux (pour les industriels et commerçants, 18 % applicables à la totalité des revenus imposables, pour les artisans, 9 % en deçà d’un revenu de 200 000 francs, 18 % au-delà). La charge fiscale brute est calculée avant application de la décote et des réductions d’impôt pour charges de famille. On peut supposer que ces deux agrégats sont relativement stables durant les 5 années considérées et ne faussent pas l’évolution générale.

29 Sur les modes de détermination des forfaits au début des années 1950, cf. Henry Laufenburger, Économie du système fiscal..., op. cit., p. 130-132.

30 Jean-Yves Nizet, Fiscalité..., op. cit., p. 126-128.

31 Les revenus imposés au taux réduit représentaient, en 1949, 47 % du total des forfaits (34 450 milliers de francs sur 73 404), en 1950, 39% (34 568 sur 88 147), en 1951, 30% (30 453 sur 100 836), en 1952, 18 % (23 326 sur 127 719), en 1953, 13 % (19 462 sur 149 444). Cette évolution est favorisée par l’absence de révision du plafond en deçà duquel s’applique le taux réduit, celui-ci restant fixé invariablement, de 1948 à 1953, à 200 000 francs. Il est normal que la baisse la plus importante soit constatée en 1952, l’impôt étant perçu, cette année-là, sur la base des revenus de 1951. Or, ces revenus connaissent, du fait du fort glissement des prix en 1951, une augmentation nominale considérable.

32 Il est vrai que la part des revenus soumis au taux réduit est alors devenue marginale et que les conditions de taxation des artisans sont devenues très proches de celles des autres forfaitaires.

33 Ce biais fiscal avait déjà été signalé par F. Trévoux, « La déformation du système fiscal par l’inflation », in Robert Schnerb, Deux siècles..., op. cit., p. 310.

34 Cédric Perrin, Les entreprises artisanales..., op. cit., p. 288. L’auteur fait état d’une enquête réalisée par la DGI au milieu des années 1950 en réponse aux critiques de l’assemblée des présidents de chambres de métiers, cf. AEF, B 662-664.

35 Les chiffres exacts sont 45 % en 1950, de 46 % en 1951, de 61 % en 1952, de 54 % en 1953 et de 38% en 1954.

36 AEF, B 28 382, Note du 17 janvier 1953, Imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Dénonciation des forfaits, DGI, CD, 1re et 2e division. Confidentiel.

37 Idem, p. 1.

38 42 professions sont recensées, depuis le transport routier (+ 21%) jusqu’au salon de coiffure (+ 22%), en passant par les cafés restaurants (+ 17%), les garages (+ 25%) ou les différents métiers du bâtiment. Le souci du détail est constant, la circulaire distinguant par exemple les boulangers (+ 17%) des pâtissiers (+ 18%) et les couturières (+ 18%) des tailleurs sur mesures (+ 8% seulement). La palme de la hausse revient, avec 35 %, aux serruriers du bâtiment.

39 D’après les statistiques fournies par Pierre Allix, le forfait moyen servant de base à l’imposition de 1952 (donc établi à partir des revenus de 1951) s’élève à 369 000 F, contre 287 000 F pour l’année précédente, soit une augmentation de 28 %. La revue Statistiques et Études financières donne des résultats légèrement inférieurs, le forfait moyen étant, pour 1952, de 325 700 F contre 261 113 pour 1951, soit une hausse de 24,7 %, cf. tableau n° 18.

40 AEF, B 28 372, Interpellation transmise à la DGI par le bureau des Travaux législatifs, datée du 7 mars 1953.

41 Idem, Lettre du ministre des Affaires économiques au ministre du Budget, datée du 12 mars 1953, p. 1.

42 Idem.

43 Idem.

44 Journal officiel, Débats, Assemblée nationale, séance du 27 mars 1953, p. 2474-2480. Interviennent successivement Raymond Boisdé (député ARS du Cher), Raymond Dronne (député URAS de la Sarthe), André Liautey (député de la Haute-Saône, membre du Centre démocrate et social), Aimé Paquet (député de l’Isère, membre du groupe paysan), Auguste Tourtaud (député communiste de la Creuse), André-François Mercier (député MRP des Deux-Sèvres) et Edouard Frédéric-Dupont (député ARS de Paris).

45 Idem, p. 2478. André Liautey (1896-1972) est dans l’entre-deux-guerres, une des figures montantes du parti radical, dont il devient, de 1935 à 1937, le vice-président. Député de la Haute-Saône à partir de 1932, il se spécialise dans les questions agricoles, ce qui lui vaut d’être nommé, de 1936 à 1938, sous-secrétaire d’État à l’agriculture dans les gouvernements de Léon Blum et de Camille Chautemps. Réélu à l’assemblée nationale de 1951 à 1956, il fonde un petit groupe de centre droit, le Centre démocrate et social, sans retrouver, cependant, le chemin des ministères. Il intervient fréquemment dans les débats économiques, siégeant à la commission des finances en 1955 et publiant, à l’occasion, une Histoire des prix.

46 Idem. Cette proposition de loi permet de dénoncer, jusqu’au 31 mars 1953, les forfaits augmentés et institue sur ceux-ci un abattement à la base de 25 % pour frais professionnels.

47 Idem, p. 2476. Né en 1902, Edouard Frédéric-Dupont est pour la première fois élu député de Paris en 1936. Au cours de sa longue carrière parlementaire (il est réélu sans interruption de 1936 à 1962, puis de 1967 à 1968 et enfin de 1986 à 1993) il incarne une droite volontiers conservatrice, très anticommuniste, sensible aux revendications des professions indépendantes. Il est un familier de la commission des finances où il siège durant toute la deuxième législature.

48 Idem, p. 2478.

49 Idem, p. 2480.

50 AEF, B 28 382, Note circulaire du 14 mars 1953, signée de Pierre Allix.

51 AEF, B 28 382, Note pour Monsieur le chef de service chargé de la Coordination (2e bureau), Contributions directes, 1re division, 3e bureau, signée de l’administrateur délégué, datée 14 mars 1953, p. 2.

52 Sur les différentes étapes de l’expansion poujadiste jusqu’au milieu de l’année 1954, cf. Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 47 et 48.

53 AEF, B 58 847, Note pour le ministre, datée du 24 mai 1954, signée de Pierre Allix. Les troubles ont d’abord lieu dans le Lot, entre juillet et novembre 1953. Le premier incident est d’ailleurs signalé, non pas à Saint-Céré le 23 juillet, mais dans la petite commune d’Aynac le 9 juillet. Suit l’Aveyron, où le contrôle est interrompu en octobre 1953. Trois manifestations sérieuses se déroulent en Corrèze les 27 mars, 15 avril et 22 avril 1954. Le Cantal et la Haute-Loire sont touchés en avril. L’opposition aux contrôles est ici plus rude, même si les violences ne dépassent guère le stade des bousculades. Enfin, des incidents éclatent le 6 avril à Bargemon dans le Var, signe tangible de la progression du mouvement hors de sa zone de prédilection du sud-ouest du Massif Central.

54 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 19.

55 AEF, B 58 847, Rapport au ministre, daté du 1er juin 1954, signé de Pierre Allix.

56 Idem.

57 Discours prononcé au 47e congrès du parti radical, réuni à Aix-les-Bains du 17 au 20 septembre 1953, cité dans l’Année politique, p. 65-66. Ce discours fait suite à la très remarquée déclaration d’investiture du 3 juin précédent (« gouverner, c’est choisir ») également citée dans l’Année politique, p. 490-498.

58 Déclaration d’investiture du 17 juin 1954, reproduite dans l’Année politique, 1954, p. 522.

59 Aude Terray, Des francs-tireurs aux experts..., op. cit., p. 111-120.

60 Archives Pierre Mendès France, DPMF, Économie I, Note pour le groupe de travail, datée du 5 juillet 1954, p. 62.

61 Né en 1921, engagé à 20 ans dans la résistance, Simon Nora entre à l’ENA en 1946. Sorti à l’Inspection des finances, il rejoint le SEEF à la fin de l’année 1949. Très proche, depuis 1951, de Pierre Mendès France, il est nommé, dès juin 1954, conseiller technique en charge des affaires économiques à son cabinet.
Né en 1925, inspecteur des finances et chargé de mission à la direction du Trésor, Jean Saint-Geours occupe, depuis 1953, le poste recherché de secrétaire de la Commission des investissements.
Né en 1920, ancien inspecteur des Contributions directes, Jean Serisé intègre l’ENA en 1946 et devient, en 1948, administrateur civil au SEEF.
Jean Saint-Geours et Jean Serisé sont officiellement nommés chargés de mission au cabinet de Pierre Mendès France le 1er novembre 1954 mais participent dès le mois d’août à ses travaux, cf. Composition des cabinets de la présidence du Conseil et du ministère des Affaires étrangères, in Pierre Mendès France, Œuvres complètes, t. III, Gouverner, c’est choisir, 1954-1955, Paris, Gallimard, 1986, p. 750.

62 DPMF, Économie I, Note sur les mesures proposées par le groupe de travail, juillet 1954, p. 14.

63 Exposé des motifs du projet de loi n° 9034, reproduit in Pierre Mendès France, Gouverner..., op. cit., p. 770 et 772.

64 Loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social, in Journal officiel, Lois et décrets, 15 août 1954, p. 7838-7839. Cette loi ne doit pas être confondue avec la loi datée du même jour, n° 54-817 relative à diverses mesures d’ordre fiscal, dont il a déjà été question au chapitre IV au sujet de la fiscalité des transports.

65 Sur l’ensemble de la procédure, AEF, B 58 843, pochette « Application de la loi du 14 août 1954 ».

66 Idem, Note pour Monsieur le directeur général, Enregistrement, division centrale, 1er bureau, datée du 20 septembre 1954. L’administrateur délégué de l’Enregistrement présente ainsi une liste de dispositions extrêmement techniques, allant de la modification des droits exigibles sur les baux et locations verbales à l’assouplissement du régime des pénalités en matière d’évaluation des biens. Dans une série de notes adressées le même jour aux trois administrateurs délégués de l’Enregistrement, des Contributions directes et des Contributions indirectes (Note pour M. Jaillet, ML/LP, Note pour M. Vignes, ML/LP et Note pour M. Delannoy, ML/LP), Maurice Lauré fait le bilan des mesures susceptibles d’être présentées au ministre. Sont notamment retenues, en matière de droit d’enregistrement, une baisse des taux sur les successions en ligne collatérale et l’institution d’une taxe statistique de 1 %, ainsi qu’une réforme du privilège du Trésor public et des règles de recouvrement applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Aucune de ces suggestions, de portée d’ailleurs mineure, n’est menée à terme.

67 Cf. supra, chapitre III. Le régime temporaire créé par le décret du 30 juin 1952, qui permettait de taxer les plus-values de fusion au taux réduit de 3,25 %, expirait en effet le 1er décembre 1954.

68 Sur la série de décret pris le 14 septembre 1954, cf. L’année politique, p. 131.

69 Sur les conceptions de Pierre Mendès France en matière fiscale, cf. Gilbert Orsoni, « Pierre Mendès France, le budget et la fiscalité », in Michel Margairaz (dir.), Pierre Mendès France et l’économie, Paris, Odile Jacob, 1989, p. 419-442.

70 Pierre Mendès France dépose ainsi, au début de l’année 1958, une proposition de loi visant essentiellement à transférer sur l’impôt indirect une partie des charges fiscales reposant sur l’impôt direct. Comme le note alors la DGI, « cette tendance n’est pas conforme aux conceptions traditionnelles de la gauche ». Sur ce point, cf. AEF, B 58 840, Note de la DGI datée du 14 février 1958, Suggestions Mendès France pour la réforme fiscale.

71 Sur les relations conflictuelles entre Edgar Faure et l’entourage de Pierre Mendès France, parmi de nombreux témoignages, cf. Edgar Faure, Mémoires I..., op. cit., p. 666 et suivantes.

72 DPMF, Économie I, « Programme Simon Nora », janvier 1955, Note n° 2, réforme des administrations économiques, p. 1.

73 Pour une présentation d’Henri Dorey, cf. supra, chapitre II.

74 Plus précisément, l'amendement comprend deux types de dispositions répressives. La première étend aux impôts directs et aux droits d'enregistrement les amendes fiscales (et, en cas de récidive, les peines correctionnelles pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison) déjà prévues pour les personnes s'opposant au contrôle des impôts indirects. La seconde étend les sanctions pénales (de 3 mois à 2 ans de prison) prévues en cas de refus collectif de l'impôt au moyen de voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, à « quiconque aura empêché ou tenté d'empêcher l'exercice du contrôle fiscal » ou « aura incité le public à empêcher l'exercice du contrôle ».

75 Article 33 de la loi n° 54-817 relative à diverses mesures d'ordre fiscal.

76 Article 34 de la loi n° 54-817 relative à diverses mesures d'ordre fiscal.

77 AEF, B 58 847, Rapport précité au ministre daté du 1er juin 1954.

78 Idem, Note pour le ministre, ML/LP, datée du 21 juin 1954, signée de Pierre Allix.

79 Idem, p. 9.

80 Idem, p. 8. Né en 1891, dirigeant d'une petite affaire spécialisée dans la fabrication d'instruments de musique, Paul Pisson n'en est pas moins une figure du monde patronal. Président de la Fédération des industries et commerces de la musique depuis 1938, il est, depuis 1944, président en titre de la CGPME (Léon Gingembre n'en est officiellement que le délégué général). Il est également, depuis 1946, vice-président du CNPF et, depuis 1947, vice-président du Conseil économique et social.

81 AEF, B 58 847, Note pour le ministre, Plan de détente fiscale, datée du 17 septembre 1954, signée de Pierre Allix, p. 1.

82 Idem, p. 2.

83 Idem, p. 3.

84 Décret n° 54-1073 du 4 novembre 1954 portant aménagements et allégements fiscaux, art. 1, Journal officiel, Lois et décrets, 5 novembre 1954, p. 10423.

85 Ainsi, pour ne citer que deux exemples, la loi du 29 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale ou la rédaction, en 1975, d’une charte du contribuable vérifié.

86 Le règlement d’ensemble présente l’avantage d’offrir au contribuable une vue complète des effets du rehaussement envisagé. Il lui évite, par exemple, d’accepter un rehaussement sur des impôts à taux légers, sans en percevoir les répercussions, parfois très lourdes, sur des impôts à taux plus élevés. Le procédé dit « de la cascade » consiste à admettre que les rehaussements soient calculés en imputant les compléments d’impôts résultant de la vérification sur les compléments de base dont ces impôts sont déductibles. Il aboutit donc à reconstituer le montant total de l’impôt qui aurait été perçu si les déclarations avaient été exactes ou déposées en temps utile.

87 AEF, B 47 681, Note pour la direction générale des Impôts, datée du 20 octobre 1954, signée du secrétaire d’État aux Finances et aux Affaires économiques, Gilbert-Jules. Gilbert-Jules, sénateur radical de la Somme, a, le 4 septembre 1954, succédé à Henri Ulver promu ministre de l’Industrie et du Commerce. Il restera en poste jusqu’aux élections législatives de janvier 1956. Reprenant intégralement les suggestions de Pierre Allix, la circulaire prescrit en outre la création de commissions informelles de bonne entente, réunissant fonctionnaires du fisc et représentants des milieux professionnels, ou la diffusion de documents de vulgarisation, cours ou brochures, portant sur la technique fiscale. Se trouvent également renouvelés les désormais traditionnels conseils de courtoisie et de patience.

88 L’intervention de la commission varie selon le mode de définition du revenu imposable. En matière de bénéfices réels, qu’il s’agisse de revenus industriels et commerciaux, de revenus agricoles ou de revenus non commerciaux, la commission est une instance de recours gracieux, destinée à donner un simple avis susceptible d’éclairer l’administration. En matière de forfaits, en revanche, ses prérogatives sont plus considérables. Elle prend alors une décision, qui ne peut être contestée que par un recours contentieux devant le juge administratif. Il revient alors au demandeur de démontrer sa bonne foi. L’intervention de la commission revient ainsi à renverser la charge de la preuve, le plus souvent au profit de l’administration. Rappelons enfin que la commission intervient de façon déterminante dans la définition du forfait collectif des exploitants agricoles, cf. supra, chapitre II.

89 La commission départementale comprend quatre représentants de l’administration – le directeur départemental des Contributions directes et trois inspecteurs principaux appartenant aux trois anciennes régies – et quatre représentants des milieux professionnels. En fonction des sujets traités, ceux-ci sont désignés par les chambres de commerce pour les bénéficiaires de BIC, par les chambres des métiers pour les artisans, par les fédérations départementales des exploitants agricoles ou enfin par les chambres de discipline ou les organisations des professions libérales pour les bénéficiaires de BNC. Cette composition est issue d’une loi du 13 janvier 1941.

90 AEF, B 58 847, Proposition de loi déposée le 8 juillet 1954 puis amendement n° 215 au projet de loi portant diverses mesures d’ordre fiscal.

91 Idem, Note de la DGI datée du 21 juillet 1954.

92 Idem. À l’appui de cette affirmation, la DGI présente les statistiques suivantes. En 1951, sur les 9 995 affaires soumises aux commissions départementales, celles-ci ont, dans 48 % des cas, retenu totalement les propositions de l’administration, dans 49 % des cas, les ont retenues partiellement et ne les ont totalement rejetées que dans moins de 3 % des cas. En 1952, sur 11 525 affaires, ces chiffres sont respectivement de 50 %, 47 % et 3 % et en 1953, sur 11 471 affaires, 48 %, 49 % et 3 %. L’analyse des chiffres ne permet pas de conclure aussi nettement que le fait la DGI.

93 Idem, Réflexions sur la modification éventuelle de la commission départementale des impôts directs, DGI, CD, note datée du 21 juillet 1951.

94 Henry Laufenburger, Théorie économique et psychologique des finances publiques, tome I du Traité d’économie et de législation financière, Paris, Sirey, 1956, p. 281.

95 AEF, B 47 681, Instructions conjointes datées du 22 octobre 1954.

96 AEF, B 58 847, Plan de détente précité, p. 24. Dans une vaine démarche, Pierre Allix réclame en outre à Edgar Faure une véritable délégation de pouvoir, pour lui-même et pour Maurice Lauré, afin de pouvoir s’exprimer dans la presse.

97 Stanley Hoffmann, Le mouvement Poujade, op. cit., p. 54.

98 L’Année politique, 1955, p. 25-28. Max Brusset, né en 1909, ancien chef de cabinet de Georges Mandel, est, de 1946 à 1958, député de la Charente-Maritime. Il fait partie des élus RPF qui, en 1952, votent l’investiture d’Antoine Pinay et fondent l’ARS. Il siège, de 1951 à 1958, à la commission des finances et intervient fréquemment dans les débats fiscaux. Sur Raymond Boisdé, cf. supra, chapitre IV.

99 Journal officiel, Lois et décrets, 3 avril 1955, p. 3289.

100 Décret n° 55-466 du 30 avril 1955 relatif aux impôts sur les revenus, Journal officiel, Lois et décrets, 3 mai 1955, p. 4376. Au total, 11 décrets sont pris le 30 avril 1955 en vertu de la loi de délégation du 2 avril 1955. Sur ce total, 9 traitent totalement ou partiellement de sujets fiscaux.

101 Chiffre valable pour les ventes, ramené à 4 millions en cas de prestations de services. Sur l’évolution du plafond depuis 1948, cf. supra chapitre III.

102 Amendement n° 11 au projet de loi de finances pour l’exercice 1955, déposé le 29 décembre 1954. Cf. Note, DGI, CD, 1re division, 1er bureau, datée du 19 janvier 1955, signée de l’administrateur délégué des Directes, Raymond Champion, in AEF, B 58 844.

103 Article 1 du décret n° 55-466. En compensation, l’abattement à la surtaxe progressive consenti aux salariés est porté de 10 à 15 %. L’ensemble est financé par une hausse de 36 à 38 % du taux de l’impôt sur les sociétés.

104 Décret n° 55-467 relatif à la réforme des procédures et des pénalités fiscales, Journal officiel, Lois et décrets, 3 mai 1955, p. 4376.

105 L’alinéa III-B de l’article unique de la loi du 2 avril 1955 énonce clairement que « l’article 33 de la loi du 14 août 1954 est abrogé ». La suite du texte, rédigée de manière volontairement allusive, rétablit cependant à la fois les amendes fiscales encourues en cas d’opposition au contrôle « des impôts » (et non pas seulement des « contributions indirectes » comme c’était le cas avant août 1954) et les peines correctionnelles prévues en cas « d’opposition collective à l’établissement de l’assiette de l’impôt », ce qui inclut évidemment l’opposition au contrôle. En définitive, seule l’incitation à s’opposer collectivement au contrôle, expressément visée dans l’amendement Dorey, cesse d’être sanctionnée.

106 AEF, B 58 844, Note précitée des Contributions directes.

107 Idem, Note pour le ministre, datée du 28 mars 1955, signée du directeur général des Impôts, p. 5.

108 Idem, p. 8.

109 AEF, B 58 846, Note technique de la DGI, datée du 3 juillet 1954.

110 Le sujet, malgré son importance, n’a pas suscité une bibliographie abondante. L’étude la plus complète est celle de Claude Quin, Physionomie et perspective d’évolution de l’appareil commercial français, 1950-1970, Paris, Gauthier-Villars, 1964. Elle est malheureusement ancienne et ne traite que fort peu de la période de l’après-guerre. L’ouvrage de Paul Sanders, Histoire du marché noir, 1940-1946, Paris, Perrin, 2001, n’aborde la question des circuits commerciaux que de manière très marginale (p. 83 et suivantes). Pour plus de précision, Christian Bachelier, « Orientation bibliographique, le temps des restrictions (1939-1949) », Bulletin trimestriel de l’Institut d’histoire du temps présent, n° 36, juin 1989, p. 21-78.

111 Edgar Faure, Mémoires I..., op. cit., p. 542. Né en 1897, Charles Nathan a occupé, en 1938, le poste de secrétaire général du ministère de l’Économie et en 1947, celui de directeur des Relations économiques extérieures. Il a par la suite quitté la fonction publique pour entamer une carrière dans les affaires.

112 Largement repris dans l’année politique, 1954, p. 119.

113 Idem.

114 Sur ce point, voit supra, chapitre IV.

115 AEF, B 58 846, Lettre de M. Bourgès-Maunoury, ministre de l’Industrie et du Commerce au secrétaire d’État au Budget, datée du 26 juillet 1954, p. 1.

116 Idem, p. 4.

117 AEF, B58 843.

118 « Réforme fiscale », Revue de l’épicerie en gros, n° 46, juillet 1954, p. 29. L’article fait état d’un accord entre les différents représentants du secteur, à savoir le Syndicat général des magasins d’alimentation à succursales, la Fédération nationale des entreprises à commerces multiples (grands magasins), la Fédération des sociétés coopératives de consommation et le Syndicat général de l’épicerie en gros de France.

119 La taxe facturée par le dernier producteur peut, dans un système de TVA élargie, être déduite par le premier distributeur. Le produit ne subissant plus, au stade de la distribution, de transformation, l’impôt porte bien sur la marge commerciale. Le mécanisme de déduction peut tout à fait être limité aux achats destinés à la vente en l’état, à l’exception des investissements nécessaires à leur conservation ou leur présentation. C’est alors la marge brute et non la marge nette qui est taxée.

120 AEF, B 58 846, Note technique, datée du 3 juillet 1954, DGI.

121 Idem, Note pour M. le directeur général, DGI, SECF, datée du 23 avril 1954, signée Maurice Lauré.

122 Voir supra, chapitre IV

123 AEF, B 58 846, Note précitée du 23 avril 1954.

124 Idem, Note pour le ministre, datée du 5 juillet 1954, signée de Pierre Allix, p. 3.

125 Idem, Note précitée du 3 juillet 1954.

126 Idem, Note précitée du 23 avril 1954.

127 Voir supra, chapitre IV.

128 AEF, B 58 846, Note précitée du 3 juillet 1954.

129 AEF, B 58 843. Amendement au projet de loi portant diverses mesures d’ordre fiscal. Sur Jean Clavier, voir supra, chapitre IV.

130 Idem, Taxe sur les transactions, taux majoré, note de la DGI rédigée par J. Delannoy.

131 Voir supra, chapitre IV.

132 AEF, B 58 846, note précitée du 3 juillet 1954.

133 Idem, Note pour le ministre, datée du 1er octobre 1954, signée de Pierre Allix.

134 Idem, Note sur le projet de réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, ML/MS, p. 5.

135 Idem, Rapport au ministre, signé de Pierre Allix, daté du 17 septembre 1954.

136 Né en 1921, inspecteur des finances en poste à la direction générale de la Comptabilité publique, Paul Vincent est au cabinet de Gilbert-Jules, de septembre 1954 à décembre 1955, le conseiller technique chargé des affaires budgétaires et fiscales. 11 quitte l’administration dès 1960 pour entamer une nouvelle carrière dans la banque, d’abord à la Société nancéienne de crédit industrielle puis à la Banque Rothschild. Sur son rôle dans la réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, cf. entretien de Paul Vincent par Philippe Masquelier, CHEFF, 1991, entretien n° 2, cassettes n° 3 et 4 et entretien n° 6, cassette n° 11.

137 AEF, B 58 846, Aide-mémoire sur un projet de TCA dans le secteur de la distribution, daté du 10 octobre 1954. Concernant les détaillants, le projet se contente de fusionner la taxe sur les transactions et la taxe locale en une taxe unique qui serait entièrement affectée aux collectivités locales. Le taux de cette taxe est strictement égal à la somme des taux des deux taxes précédentes, soit 2,5 %, avec possibilité de majoration par les collectivités locales de 0,25 %. Le taux majoré de 3,5 % est maintenu pour les détaillants grossistes mais supprimé pour les succursalistes.

138 AEF, B 58 846, Notes datées des 12 octobre, 15 octobre, 7 décembre, 14 décembre 1954 et 27 janvier 1955 pour la DGI, Notes datées des 10 octobre 1954, 20 et 21 janvier 1955 pour le cabinet de Gilbert-Jules.

139 Idem, Aide-mémoire précité, daté du 10 octobre 1954, p. 3.

140 Idem, Communiqué de la CGPME, daté du 4 février 1955.

141 DPMF, Économie I, « Programme Simon Nora », janvier 1955, Note n° 10, la fiscalité, rédigée par Jean Serisé.

142 AEF, B 58 846, Forfaits TCA, Note d’étude préliminaire, datée du 4 février 1955.

143 Idem, Lettre de Léon Gingembre à Pierre Allix, datée du 10 février 1955.

144 Décret n° 55-465 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, Journal officiel, Lois et décrets, 3 mai 1955, p. 4373. Cf. annexe n° 9.

145 Un régime spécial est prévu pour les grossistes vendant également au détail. Ceux-ci sont soumis à la TVA sur la partie de leur chiffre d’affaires correspondant à leur vente en gros (avec possibilité d’option à la taxe locale) et, sur la partie correspondant à la vente au détail, à la taxe locale et à la TVA. Les produits ayant suivi ce circuit de distribution subissent donc exactement la même charge fiscale que ceux qui seraient passés entre les mains d’un détaillant. Ce régime est applicable dès lors que les ventes en gros dépassent 50 % du chiffre d’affaires total. Dans le même esprit, les producteurs vendant au détail sont soumis à la TVA sur un prix de gros fictif (égal à 80 % du prix de vente au détail) et à la taxe locale sur le prix de vente au détail.

146 En plus de la taxe locale sur le prix de vente au détail, ils sont redevables de la taxe locale sur la rémunération, généralement très faible, de la centrale d’achat, celle-ci étant considérée en droit fiscal comme un simple prolongement de ses adhérents.

147 Ils restent soumis à la taxe locale.

148 Le taux réduit est porté de 7,5 à 10 %. Un taux intermédiaire de 12 % est créé pour les produits alimentaires de consommation courante, dont la liste est fournie par un décret du 1er juin 1955 (huile, pâtes alimentaires, sucre, chocolat, farines pour enfants et savon). Cette mesure provoque une baisse de la charge fiscale pesant sur ces produits comprise entre 5 et 6,5 %.

149 Voir supra chapitre II.

150 AEF, B 58 846, Schéma d’un projet comportant l’extension de la TVA aux ventes de gros, daté du 18 mars 1955.

151 Robert Blot est officiellement nommé directeur général des Impôts par un décret daté du 12 mars 1955, (publié au Journal officiel, Lois et décrets, 15 mars 1955, p. 2652). Il ne prend cependant ses fonctions que le 1er avril 1955.

152 Seul le journal Combat prend la défense de Lauré, reprochant au gouvernement de l’avoir sacrifié au mouvement poujadiste, cf. François Bruel, « Hauts fonctionnaires abandonnés », in Combat, 8 avril 1955.

153 Né en 1923, Jacques Ribière est d’abord rédacteur au sein de la direction générale des Contributions indirectes, avant d’intégrer, en 1945, la nouvelle École nationale d’administration. Sorti à l’Inspection des finances, il est, de 1952 à 1954, détaché au service des Nations Unies. A partir de 1958, il gagne la Compagnie générale transatlantique, qu’il préside de 1974 à 1988. Son passage à la DGI n’est donc finalement qu’une brève parenthèse dans un parcours professionnel assez atypique.

154 Né en 1919, reçu au concours de l’ENA en 1946, Max Laxan est, au terme de sa tournée d’inspection, entré le 1er janvier 1954 comme chargé de mission à la DGI.

155 Les informations qui suivent sont, pour l’essentiel, tirées des archives orales de Robert Blot au CHEFF, entretiens biographiques avec Florence Descamps, entretiens n° 1 à 5, cassettes n° 1 à 8, 1989, et entretiens thématiques avec Frédéric Tristram, disquettes n° 1 et 2, 1999.

156 Robert Blot, L’évolution..., op. cit., conservée dans le fonds des thèses de la bibliothèque Cujas.

157 C’est encore le cas en décembre 1954, dans une Note sur le projet de réforme fiscale, 4950/RB, in AEF, B 58 846.

158 Entretien précité de Robert Blot avec Florence Descamps, entretien n° 11, cassette n° 16.

159 Edgar Faure, Mémoires I..., op. cit., p. 229.

160 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papier Paul Ramadier), Note pour le ministre signée de Robert Blot, datée du 17 décembre 1956 et Tableaux issus de la DGI comportant de nombreuses données chiffrées.

161 Idem, p. 6.

162 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 29 février 1956, p. 6.

163 Pour ce faire, le texte serait légèrement modifié afin d’ajouter au nombre des organisations susceptibles d’être dissoutes celles qui font obstacle au bon fonctionnement des services publics.

164 AD de l’Aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 16 février 1956. En annexe est communiquée la liste de 15 députés poujadistes condamnés pour leurs activités antifiscales, souvent en vertu de l’amendement Dorey.

165 Herrick Chapman, « Réformateurs et contestataires de l’impôt en France après la seconde guerre mondiale », communication prononcée au colloque L’impôt en France aux xixe et xxe siècles tenu à Bercy les 2, 3 et 4 mai 2001 (actes à paraître au CHEFF).

166 AD de l’Aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 16 février 1956.

167 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 22 juin 1956.

168 Idem, Note de Robert Blot aux directeurs des services départementaux des Contributions directes, datée du 22 mars 1956.

169 AEF, B 47 681, Note du SECF aux directeurs départementaux, datée du 13 décembre 1955, signée de Robert Blot, mention « personnelle et confidentielle ».

170 AD de l’aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 22 juin 1956.

171 Idem, Note de Claude Pierre-Brossolette, datée du 22 juin 1956.

172 Idem, Note pour le ministre, signée de Robert Blot, datée du 17 décembre 1956.

173 Idem.

174 Ces chiffres doivent cependant être pris avec prudence car, comme le remarque Robert Blot, l’extension des forfaits a considérablement réduit, en 1955, le champ d’application du contrôle fiscal.

175 Idem.

176 Idem, Note précitée du 22 juin 1956.

177 AD de l’aveyron, 52 J 92 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 16 février 1956.

178 À partir de statistiques établies rétrospectivement par le SECF, Jean-Yves Nizet propose une chronologie un peu différente. Après un sommet en 1955 (997 incidents signalés sur les 8 derniers mois), l’agitation poujadiste se relâche en 1956 et 1957 (respectivement 320 et 207 incidents) avant de quasiment disparaître en 1958 (15 incidents). Cf. Fiscalité..., op. cit., p. 126.

179 AD de l’Aveyron, 52 J 101 (papiers Paul Ramadier), Note précitée du 17 décembre 1956.

Table des illustrations

Titre Tableau n° 18. L’évolution de l’imposition forfaitaire des bénéfices industriels et commerciaux entre 1949 et 1953
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Titre Tableau n° 19. L’évolution du régime des bénéfices industriels et commerciaux entre 1948 et 1955
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Titre Tableau n° 20. L’évolution du nombre de vérifications entre 1953 et le premier semestre 1956
Légende Sources : AD de l’aveyron (papiers Paul Ramadier), 52 J 101, Note précitée du 17 décembre 1956.
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© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2005

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