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Le Patricien et le Général. Jean-Marcel Jeanneney et Charles de Gaulle 1958-1969. Volume I

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Eric Kocher-Marboeuf

Les autres secteurs

Chapitre XIV. Les réformes de l’artisanat, des chambres des métiers et de commerce

Texte intégral

I. DE L’AFFECTION POUR LES « GENS DE MÉTIERS » À LA RÉFLEXION POUR UNE ÉVOLUTION DE LA CONDITION ARTISANALE

1Certains verront dans l’attachement sincère de Jean-Marcel Jeanneney pour le monde artisanal une « trace » de radicalisme, tant cette culture politique s’est nourrie de la matrice républicaine du monde de l’échoppe et de la boutique. Dès sa première prise de contact avec les journalistes, le 10 février 1959, le nouveau ministre annonce le report de la promulgation de l’ordonnance sur la réforme de l’artisanat, prétextant qu’il n’entend pas confier aux « corporations » la mainmise sur les diverses branches de l’artisanat. Après cette première déclaration publique, il semble que le ministre n’a plus suivi que de manière assez discontinue les problèmes du service de l’artisanat qui relève plutôt des attributions de Joseph Fontanet. À la fin 1959, au moment du rattachement du secrétaire d’État au Commerce et de la direction du Commerce intérieur au ministère des Finances, le service de l’Artisanat demeure dans les attributions du ministre de l’Industrie.

  • 1 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré du 15 mars 1960.
  • 2 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré du 22 mars 1960.

2Dés le printemps 1960, Michel Debré, qui paraît nourrir un intérêt tout aussi réel pour le monde artisanal que son ministre de l’Industrie, le presse de préparer des mesures pour l’automne. Comme à son habitude, le Premier ministre indique les orientations à suivre et elles constituent autant d’écueils pour Jean-Marcel Jeanneney. Si Michel Debré n’entend pas se faire dicter la politique du gouvernement par les représentants des artisans, il n’en mesure pas moins les risques encourus : « Il faut éviter de nous diriger dans la voie qui nous est offerte par les professionnels de l’artisanat, je veux dire le corporatisme et le malthusianisme ! Il est non moins indispensable de tenter quelque chose du côté fiscal. (…) On peut imaginer que les dirigeants paysans se mettent en cheville avec les artisans et les petits commerçants pour une nouvelle opération style poujadiste »1. Une semaine plus tard, il demande à Jean-Marcel Jeanneney de préparer une conférence de presse consacrée à l’artisanat, cette idée demeurera à l’état de projet car le train de mesures et la grande réforme vont tarder à venir2.

  • 3 Elle passe de 1,5 million de francs à 2 millions de francs.

3Lors de l’examen de la loi de finances pour 1960 à l’Assemblée nationale, la commission de la Production paraît donner un satisfecit au gouvernement. Ses membres s’estiment satisfaits de l’accroissement de l’aide aux expositions artisanales, ce qui permettra aux artisans français d’être mieux connus à l’étranger3. Les parlementaires se félicitent aussi de l’encouragement aux recherches dans le domaine commercial qui se traduira par un crédit de 16 572 800 nouveaux francs dans le prochain collectif budgétaire. Compte tenu des attentes anciennes du secteur, on peut s’étonner qu’aucun député ne questionne le ministre de l’Industrie sur les orientations qu’il compte donner à sa politique artisanale.

  • 4 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.
  • 5 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.
  • 6 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.
  • 7 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.

4De fait, Jean-Marcel Jeanneney fait sa véritable « entrée » auprès du monde artisanal au congrès de la Fédération nationale des artisans du bâtiment, le 9 mars 19604. Désireux de séduire ses interlocuteurs et de leur prouver sa bienveillance, le ministre de l’Industrie leur rend hommage à sa manière, en saluant l’esprit démocratique qui les anime. Profitant de la plainte formulée par le président Lecœur à l’encontre des à-coups existant dans les charges de travail, le ministre de l’Industrie justifie « certaines mesures financières, certaines mesures monétaires qui peuvent paraître souvent rudes, même inutiles dans l’immédiat, mais qui sont la condition même d’un déroulement quelque peu harmonieux de la vie économique »5. S’adressant aux artisans du bâtiment, Jean-Marcel Jeanneney se déclare assez défavorable aux constructions de grands ensembles, tout en rappelant qu’il n’est pas ministre de la Construction. La visite de Mourenx, ville nouvelle construite pour le personnel du complexe de Lacq, a été « un sujet de réflexion sur les critiques entendues… » Cette position n’est guère étonnante quand on connaît l’intérêt de Jean-Marcel Jeanneney pour l’architecture et son attrait pour la verdoyante et rurale Haute-Saône. Comme le président Lecœur, Jean-Marcel Jeanneney affectionne la simplicité en matière administrative ou politique et apprécie ce qui est fait par la fédération pour l’installation des jeunes artisans. « Le réalisme, c’est l’art de faire entrer l’idéal dans la réalité, en ne créant pas de mythe, en ne se payant pas de mots »6. Jean-Marcel Jeanneney se déclare favorable à une révision du code de l’artisanat, sans entrer dans les questions de fond ou institutionnelles7.

  • 8 Arch. CHEVS JMJ 12.
  • 9 Arch. CHEVS JMJ 12.

5À l’automne 1960, lors de l’examen du budget 1961 du ministère à l’Assemblée, Raymond Marcellin se contente de féliciter Jean-Marcel Jeanneney pour l’instauration d’une subvention de 200 000 nouveaux francs en faveur de l’artisanat d’art8. Jusque-là, la France était, en effet, le seul pays de la CEE à ne pas accorder d’importance à ce secteur. Une autre subvention de 130 000 nouveaux francs est accordée au Centre national d’études techniques et économiques de l’artisanat pour améliorer la productivité de l’exploitation artisanale et pour procéder à des enquêtes économiques sur la structure des marchés de l’État9.

  • 10 Arch. CHEVS 2 DE 22. Mémo de Jean-Marcel Jeanneney à Michel Debré du 13 mai 1961.
  • 11 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant l’assemblée du Conseil économique et social, réforme de l’arti (...)
  • 12 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant l’assemblée du Conseil économique et social, réforme de l’arti (...)

6Le véritable démarrage de la réforme de l’artisanat se situe au printemps 1961. La question figure parmi les sujets que Jean-Marcel Jeanneney aborde avec Michel Debré lors d’un entretien particulier à la mi-mai 196110. Les points de vues des deux hommes doivent s’accorder car le ministre de l’Industrie peut faire sa première déclaration d’intention politique à l’assemblée du Conseil économique et social le 6 juin 196111. Cette journée est marquante dans la mesure où il s’agit de la première intervention du ministre de l’Industrie devant l’ensemble des conseillers. Depuis son arrivée, Jean-Marcel Jeanneney n’avait rencontré que certaines sections de l’assemblée du palais d’Iéna. Dès son introduction, il insiste sur la place particulière qu’occupe l’artisanat dans son cœur en admettant que « certes, parmi les activités nationales dont [il a] la tutelle, il en est de plus spectaculaires par l’importance de la valeur ajoutée par elles au produit national ou par le caractère moderne de leur technique. Mais il n’en est guère (…) qui du point de vue humain aient plus d’importance que l’artisanat »12. Outre l’importance numérique du secteur : 800 000 artisans et 700 000 salariés, il faut prendre en considération le fait que beaucoup d’entre eux exercent leur art en milieu rural, donc contribuent grandement au maintien du tissu social sur l’ensemble du territoire. Jean-Marcel Jeanneney n’ignore pas que l’artisan est souvent un homme à l’esprit libre, désireux d’échapper au statut de salarié. En dépit de retouches successives depuis une quarantaine d’années, la situation juridique des artisans est loin d’être satisfaisante, c’est pourquoi l’assemblée du palais d’Iéna a constitué en février 1961 une commission pour étudier la question de l’artisanat.

7Jean-Marcel Jeanneney entend placer la philosophie de son projet dans l’esprit de « la liberté d’entreprise » née des physiocrates et de l’esprit de 1789. On pourrait penser que Jean-Marcel Jeanneney est devenu libéral mais il s’empresse d’ajouter : « Liberté ne veut pas dire inorganisation, et le projet s’efforce de proposer une certaine organisation ». Sa démarche est, une fois encore, dictée par les enseignements de la science économique. Comme souvent chez lui, tout part des chiffres : « La politique économique est à base de recensement », affirme-t-il. Connaître l’objet par son nombre, sa forme, sa composition, telle est cette démarche d’économiste qu’il entend calquer sur l’administration, là réside la nouveauté. Entre les données de l’INSEE, celles des listes électorales pour les chambres des métiers, les statistiques fiscales et le registre des métiers, des variations de chiffres d’environ 30 % peuvent être constatées. Une semblable imprécision est inacceptable pour l’esprit de rigueur du ministre de l’Industrie. De tous les documents précités, le registre des métiers est sans doute le moins satisfaisant. En effet, si l’inscription au registre des métiers est obligatoire, elle ne l’est que pour les artisans « qualifiés », or des catégories entières d’artisans ne présentent aucune qualification, comme de fameux restaurateurs lyonnais. Soucieux de ne pas heurter le monde artisanal avec des considérations juridiques trop fortes, le ministre estime que le statut juridique ne doit pas influer sur l’obligation de se recenser à la chambre de métiers. Si l’entreprise doit être inscrite au registre des métiers, c’est la personne physique de celui qui la dirige qui doit avoir droit au titre d’artisan. Pour autant, Jean-Marcel Jeanneney a compris les critiques qui lui ont été formulées dans son avant-projet de novembre 1960, quand il ne dégageait pas nettement de l’artisan les commerçants réalisant quelques transformations sur les produits qu’ils vendent.

8Le projet n’est, à cette date, pas encore parfait. Ainsi, le rapporteur a-t-il trouvé une faille. En effet, pour être inscrite au registre des métiers, l’entreprise artisanale doit compter jusqu’à cinq salariés, mais avec la possibilité d’y demeurer jusqu’à dix salariés, ce qui causerait un certain flou dans la fiabilité du registre refondu. D’autre part, si l’entreprise est qualifiée d’artisanale du fait de la qualité de son chef, la qualification de ce dernier peut être obtenue, soit auprès d’une commission régionale, soit en appel, auprès d’une commission centrale. Mais pour la déchéance du titre d’artisan, aucun appel auprès de la commission centrale n’a été prévu. Le vieux titre de compagnon du tour de France pose problème. Il semble que le CES souhaiterait le voir disparaître, geste dont Jean-Marcel Jeanneney ne veut pas prendre la responsabilité.

9Le ministre de l’Industrie n’a pas encore voulu préciser sa pensée sur les missions des chambres de métiers réformées. Il se contente d’indiquer que leurs attributions resteront les mêmes : l’apprentissage, la formation professionnelle, la promotion sociale, les expositions, l’intercession auprès des pouvoirs publics, même si ce sujet est un point de friction avec les chambres de commerce et d’industrie.

  • 13 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note du 24 août 1961.

10La réflexion se poursuit durant l’été et en rentrant de vacances, fin août, Michel Debré s’enquiert de l’état d’avancement du texte relatif aux chambres de métiers13.

II. LA RÉFORME DU STATUT DE L’ARTISAN ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS

A. LES ARTISANS AU CŒUR DE LA LOI DE FINANCES 1962

11Le débat budgétaire de novembre 1961, portant sur la loi de finances 1962, tranche nettement par rapport à ceux des années antérieures. Au moment où les projets du gouvernement commencent à être dévoilés, Raymond Marcellin décide de consacrer une large part de son intervention à l’artisanat. Le rapporteur spécial de la commission des Finances passe au crible tous les crédits débloqués en faveur des artisans, afin de souligner leur insuffisance globale, au moment où le ministre semble désireux de porter son attention sur ce domaine.

12Alors que, d’ordinaire, le rapporteur préfère insister sur les possibles gaspillages, il semble là faire preuve d’un zèle inverse, certainement explicable par la montée en puissance des intérêts corporatistes des professions artisanales qui veulent tirer quelques profits de la réforme annoncée. C’est ainsi qu’il constate qu’il n’est prévu de consacrer que 1,2 million de nouveaux francs à l’attribution d’une prime de 500 nouveaux francs à l’artisan maître d’apprentissage pour chaque apprenti formé. Plutôt que de se satisfaire de cette novation, le député du Morbihan préfère mettre l’accent sur le montant insuffisant de cette enveloppe qui ne couvrira qu’un cinquième des besoins en année pleine. La commission souhaite que le gouvernement inscrive une somme de 6 millions de nouveaux francs pour 1963.

13De plus, vu les très faibles gratifications accordées aux apprentis, qui s’apparentent à de l’argent de poche, le rapporteur demande au ministre de l’Industrie d’intervenir auprès du ministre du Travail pour que l’on évite de les grever par le versement des cotisations d’allocations familiales et de Sécurité sociale. Cette ponction « aboutit à freiner le développement de l’apprentissage artisanal ». D’autre part, Raymond Marcellin attire l’attention du gouvernement et de l’Assemblée sur la faiblesse de l’aide accordée par le Comité de coordination de la promotion sociale au service de l’artisanat. En 1960, l’aide n’a été que de 400 000 nouveaux francs et fin 1961 le service n’a même effectivement reçu que 200 000 nouveaux francs. Le rapporteur apprécie le geste du gouvernement en faveur de l’apprentissage à un moment où l’enseignement technique manque de place et refuse de nombreux élèves.

  • 14 Ils sont passés de 6 à 14 milliards d’anciens francs entre 1957 et 1960, mais les besoins sont est (...)

14Raymond Marcellin remarque également que si les crédits d’installation, d’aménagement et d’équipement de l’artisanat ont été en constante augmentation depuis plusieurs années, ils n’en demeurent pas moins très insuffisants14. Il devient donc urgent de prévoir de les porter à 4 millions de nouveaux francs pour 1965. Alors que, depuis des années, les artisans urbains ne bénéficient pas de prêts à faible taux d’intérêt comme ceux octroyés à leurs homologues ruraux par le Crédit agricole, il devient urgent d’abaisser le taux de 7 à 4 %. De même, les jeunes artisans urbains devraient pouvoir bénéficier d’une partie des crédits alloués par les banques populaires. Enfin, Raymond Marcellin clôt la liste des doléances artisanales en appelant au développement des prêts aux sociétés coopératives artisanales car leur volume est dérisoire avec seulement 250 000 nouveaux francs. Le rapporteur invite le gouvernement à porter cette ligne de crédit à 5 millions de nouveaux francs afin de permettre aux artisans de se regrouper pour faire face à la concurrence dans le cadre du Marché commun. Il semble qu’après des années d’oubli, le réveil de l’intérêt politique pour le monde artisanal passe par une certaine dérive budgétaire.

  • 15 Arch. CHEVS JMJ 12. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 octobre 1961.

15Lors des interventions des parlementaires, le centriste Carlos Dolez consacre son temps de parole à l’artisanat pour demander au ministre de l’Industrie si le gouvernement tiendra compte de l’avis du Conseil économique et social sur le projet de décret relatif à la réforme de l’artisanat15. Le député s’inquiète de savoir si le syndicalisme artisanal sera représenté dans la commission de qualification chargée de l’attribution de la qualité d’artisan. Enfin il suggère une réflexion sur la possibilité de moderniser la caisse de Sécurité sociale des artisans (la CANCAVA) pour la vieillesse et la longue maladie. Cette dernière proposition reçoit l’appui du gaulliste Lucien Neuwirth depuis son banc et la confirmation de son intégration dans sa réflexion par le ministre. Hélas ! pour les artisans, il leur faudra attendre encore quatre années après le départ de Jean-Marcel Jeanneney du ministère de l’Industrie pour obtenir une véritable couverture sociale, grâce à la loi du 12 juillet 1966.

16La gauche n’entend pas laisser le champ libre à la majorité pour donner à penser aux artisans qu’elle seule se préoccupe de leur sort. Chez les communistes, Maurice Nilès ne cache pas son mécontentement devant la faible augmentation des crédits alloués à la formation des apprentis. Sur un plan plus idéologique, le député dénonce le manque de place dans les collèges techniques ou les centres d’apprentissage encadrés par des enseignants de l’Éducation nationale. Il accuse le gouvernement de vouloir placer les jeunes « sous la coupe directe du patronat ». Aux yeux des communistes, le lien unissant le maître d’apprentissage et son élève perpétue un enseignement libre et individualiste qui n’inculque pas vraiment des valeurs revendicatives et collectivistes. Les communistes souhaiteraient voir réduite cette forme d’apprentissage en interdisant à un artisan d’avoir plus d’un apprenti.

  • 16 Arch. CHEVS JMJ 12. Selon les chiffres cités par le député, la France compte 465 000 entreprises a (...)

17Une préoccupation inverse anime le député UNR de l’Hérault André Valabrègue. Celui-ci critique les menées dangereuses de certains technocrates, sans préciser quelle administration il vise, qui pensent ouvertement que l’artisan est un homme du passé et que l’avenir appartient aux grandes entreprises industrielles. Il rappelle que la France du début des années 60 est encore très marquée par l’entreprise individuelle ou de petite dimension16. André Valabrègue se fait sans aucun doute le porte-parole des fantassins de la majorité quand il réclame au ministre de l’Industrie que les dix-huit mille maîtres d’apprentissage recensés perçoivent une prime d’encouragement à l’emploi d’un apprenti au lieu des deux mille quatre cents prévus par le budget. Les chiffres le prouvent, le secteur de l’artisanat peut peser lourd lors des élections et il est loin d’être, a priori, hostile au gouvernement.

18C’est également la position d’un autre élu gaulliste, Albert Lioger, qui tout en regrettant la faiblesse de l’aide accordée à l’artisanat, admet que le gouvernement a déjà fait un premier effort pour 1962. Il propose des mesures complémentaires pour développer l’apprentissage comme l’exonération pour les maîtres d’apprentissage des charges salariales des apprentis, ou le maintien des allocations familiales pour les enfants en apprentissage jusqu’à vingt ans comme pour les étudiants. D’autre part, il réclame une amélioration de la situation des artisans ruraux par la suppression de la double cotisation de cette catégorie d’artisans aux caisses de retraite artisanale et agricole et par des facilités dans l’obtention de crédits auprès des établissements spécialisés. Albert Lioger critique les experts du IVe Plan qui n’ont consacré qu’une dizaine de lignes à l’artisanat dans leur rapport introductif. Pour lui, « l’artisanat n’a pas au sein de la nation la place à laquelle il a droit, tandis que sa promotion sociale n’est pas encouragée comme elle devrait l’être ». Évoquant ensuite la politique de décentralisation, le député s’inquiète de voir des projets d’implantation de caractère artisanal délaissés au profit de gros projets industriels. Si le nombre d’opérations d’expansion industrielle est passé de 58 à 198 entre 1958 et 1960, le coût moyen par opération est passé de 10 à 45 millions d’anciens francs, c’est-à-dire qu’il laisse de côté les initiatives artisanales. De plus, le député UNR conteste l’orientation de la politique de décentralisation, à savoir la concentration des implantations sur un certain nombre de sites privilégiés, revendiquant un soutien à tout le territoire pour favoriser le maintien d’activités artisanales dans les milieux ruraux fragilisés et soumis à la désertification. Pour Albert Lioger, élu de l’Ardèche, la prime d’équipement ne saurait suffire à décider les industriels à s’implanter dans les régions les plus pauvres, il faut aussi faire baisser les prix de l’énergie ou des transports comme cela a été décidé pour la Bretagne, mais en étendant l’application à d’autres régions.

  • 17 Arch. CHEVS JMJ 12. Selon les chiffres cités, ils sont passés de 1,3 milliard d’anciens francs en (...)

19Dans sa réponse aux parlementaires ayant nourri le débat sur l’artisanat à l’Assemblée, Jean-Marcel Jeanneney n’a aucune peine à reconnaître que l’effort budgétaire pour 1962 est insuffisant mais il entend le poursuivre en 1963 en indiquant que l’aide consentie pour 1962 doit faire figure d’expérience. Afin d’assurer la promotion des artisans, le ministre de l’Industrie entend agir sur le crédit. Il montre qu’entre 1958 et 1962, les sommes allouées au Crédit populaire, via le FDES, ont presque doublé17.

  • 18 Arch. CHEVS JMJ 12.

20Alors qu’au Sénat, l’artisanat n’avait même pas été effleuré lors des deux premiers débats budgétaires, il fait, comme à l’Assemblée, l’objet d’une prévenance toute nouvelle en octobre 196118. Le premier à s’en offusquer est le centriste des Basses-Pyrénées Jean Errecart qui dénonce la part réservée à l’artisanat dans les priorités gouvernementales. Tout en se félicitant de l’intérêt que le ministre prête à ce secteur, le sénateur souligne, comme ses collègues du Palais-Bourbon, l’insuffisance de l’aide apportée aux maîtres d’apprentissage et la faiblesse de celle accordée pour les prêts d’installation et d’équipement des jeunes artisans. Reprenant les mêmes chiffres que ceux avancés par Raymond Marcellin, Jean Errecart conclut que les 850 000 ateliers artisanaux que compte la France ne peuvent espérer recevoir chacun davantage qu’un prêt de 170 nouveaux francs. La situation des artisans ruraux serait la plus préoccupante si l’on se fie aux chiffres d’abandon d’activité. Toutefois le sénateur ne s’interroge pas sur les raisons profondes de cette forte diminution qui puisent leurs racines dans la transformation radicale des activités agricoles qui entraîne la disparition de nombreux métiers artisanaux traditionnels comme les maréchaux-ferrants, les bourreliers, selliers, rempailleurs et autres. Stopper le déclin de certains métiers artisanaux ne constitue pas forcément le meilleur service à rendre aux artisans car en facilitant les prêts consentis par la Caisse nationale du Crédit agricole et les banques populaires à des projets périmés, le risque est grand d’entretenir un secteur voué à une mort certaine. Le sénateur se montre davantage convaincant quand il réclame la fin des disparités entre la protection sociale des artisans et celle des salariés.

21Comme cela avait déjà été souligné au Palais-Bourbon, les modestes 500 000 nouveaux francs prévus en 1962 pour la promotion sociale des artisans ne font que révéler un peu plus la faiblesse de l’intention gouvernementale dans ce domaine. De même, le gouvernement ne prévoit que 25 000 NF pour le soutien des expositions artisanales à l’étranger, alors que pour la seule exposition de Munich, le stand français a coûté 30 000 NF pour une superficie dix fois moindre que celui de l’Italie. D’autre part, Jean Errecart s’est livré à un petit bilan de la politique de décentralisation industrielle menée depuis 1955 : il arrive à 59 500 emplois créés dont 18 500 dans les zones spéciales de conversion (ZSC), ce qui constituerait un échec qu’il faudrait avoir le courage politique d’avouer à la population.

22Jean-Marcel Jeanneney remercie les orateurs d’avoir admis que son action avait été bénéfique. Même si le statut de l’artisanat relève de la compétence réglementaire et non plus législative depuis l’adoption de la nouvelle Constitution, le ministre précise aux sénateurs qu’il recherche le plus large assentiment, tant au Conseil économique et social qu’auprès des syndicats professionnels et des chambres de métiers. Les crédits prévus pour 1962, même s’ils peuvent encore sembler bien timides, ne sont qu’un premier pas vers une politique de soutien plus affirmée. Toutefois l’aide à l’apprentissage dépend non seulement de la compétence du ministre de l’Industrie, mais aussi de celui de l’Éducation nationale qui éprouve certaines difficultés à majorer les crédits comme il conviendrait de le faire. Le ministre de l’Industrie tient à préciser qu’en ce qui concerne les crédits à l’artisanat, les sommes mises à la disposition des banques populaires par le FDES ont doublé depuis 1958, ce qui constitue un effort notable. Enfin, au sujet de la protection sociale des artisans, le ministre de l’Industrie promet d’entreprendre une négociation avec le ministère des Finances pour le financement des assurances sociales.

B. LA REFONTE DU REGISTRE DES MÉTIERS ET LA REDÉFINITION DU STATUT DE L’ARTISAN

  • 19 Arch. CHEVS JMJ 11. Assemblée des présidents des chambres de métiers de France, 4 décembre 1961.

23Invité en décembre 1961 à l’Assemblée permanente des présidents de chambres de métiers, présidée par M. Jeudon, conseiller économique et social et président de la chambre de métiers de la Sarthe, Jean-Marcel Jeanneney résume les axes qui ont été les siens depuis le début de son ministère19. En fait le bilan est encore faible, il s’agit davantage d’une présentation des volets du décret sur l’artisanat en préparation. Celui-ci augmenterait les crédits en faveur de la formation artisanale, apporterait un début de reconnaissance du statut des maîtres d’apprentissage et faciliterait l’exportation des produits artisanaux.

24Concernant le projet de réforme de structure du monde artisanal, Jean-Marcel Jeanneney défend sa méthode qui a consisté à soumettre son ébauche de projet à la critique de tous. Le ministre explique qu’il a préféré employer le terme « répertoire » plutôt que celui de « registre » des métiers, de manière à les définir de façon positive. Les entreprises artisanales ne devront pas compter plus de cinq salariés mais se caractériser par « une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, à l’exclusion des entreprises agricoles ou de pêche, d’entreprises ou de gestions d’affaires, de celles qui se limitent à la vente ou à la location de choses achetées en l’état ou dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel ». L’idée de Jean-Marcel Jeanneney, c’est qu’il n’est d’artisan qu’« en un métier ». Pour autant, il se refuse à toute nomenclature préalable des métiers. Le texte supprimera le titre de « compagnon » pour désigner le salarié d’une entreprise artisanale, même si leur représentation au sein des chambres de métiers ne sera pas supprimée. Le « maître artisan » aura une qualification supérieure à l’« artisan ».

  • 20 Ce sera en particulier vrai aux Affaires sociales pour le régime particulier de couverture sociale

25Jean-Marcel Jeanneney emprunte le terme de « répertoire des métiers » au régime alsacien. À plusieurs reprises au cours de sa carrière ministérielle il s’inspirera de la législation particulière de l’ancien Reichsland, regrettant qu’elle ne puisse être transposée à l’« intérieur »20. Le répertoire aura une finalité essentiellement statistique et administrative. Le changement d’appellation est également de nature à apaiser la petite blessure d’amour propre des greffiers qui tenaient jusque-là le registre.

26À l’échelon des chambres de métiers, on trouvera une commission du répertoire composée de trois membres disposant de trois suppléants. Cette commission sera formée d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire, d’un représentant de la chambre de métiers et d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie. Toujours à l’échelon départemental, on aura aussi une commission des qualifications, chargée de se prononcer sur l’acquisition du titre d’artisan ou de maître-artisan. Cette commission sera composée de deux enseignants et de trois représentants des artisans dont un représenterait la chambre et les deux autres le métier en cause. À l’échelon national, il existerait une Commission nationale des métiers qui ferait office d’instance d’appel aussi bien des commissions du répertoire que des commissions des qualifications. Les décisions prises par cette Commission nationale pourront seules être susceptibles d’être déférées au tribunal administratif.

27Le décret ne s’appliquera pas aux chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, encore qu’elles puissent choisir d’en adopter certaines modalités si elles le désirent. Quant à la mesure transitoire pour le titre d’artisan, le ministre a opté pour la solution la plus libérale : tous les artisans inscrits au registre des métiers avant sa suppression conserveront leur titre, leurs privilèges relatifs à la fois à l’électorat et à l’éligibilité aux chambres de métiers. Toutefois ils ne pourront pas user du panonceau légal « artisans en leurs métiers » tant qu’ils n’auront pas fait reconnaître leur qualification.

C. LA RÉFORME DES CHAMBRES DE MÉTIERS

28S’agissant de la réforme des chambres de métiers, le ministre de l’Industrie désire voir les chambres comporter deux organes délibérants : une assemblée et un conseil. L’assemblée comporterait plus de membres que l’actuelle réunion des membres de la chambre de métiers, le conseil serait en revanche plus restreint que la réunion. Lorsque Jean-Marcel Jeanneney annonce que l’assemblée pourrait compter entre 50 et 150 membres à Paris, des mouvements divers se font jour dans la salle. Les conseils, quant à eux, ne feraient que 12 à 24 membres. La fréquence de la réunion des deux organes serait fort différente car l’assemblée ne tiendrait séance qu’une fois par an, tandis que le conseil siégerait autant de fois qu’il le jugerait utile, au minimum une fois par trimestre.

29Le mode d’élection de l’assemblée comporterait trois origines : l’élection directe, l’élection par les syndicats professionnels et l’élection par les salariés des entreprises artisanales. L’originalité du système résiderait dans la diminution du nombre de catégories d’électeurs à quatre et dans le regroupement de cantons afin de renforcer le lien entre électeurs et membres de l’assemblée.

30La première mission serait d’élire le président de la chambre pour trois ans, c’est-à-dire pour la durée du renouvellement par moitié des membres de l’assemblée. L’assemblée aura également pour tâche d’établir le règlement de la chambre et d’élire annuellement les membres du conseil qui seraient élus pour deux ans et renouvelables par moitié. L’assemblée examinerait le rapport d’activité annuel de la Chambre par le président et elle pourrait lui faire part de ses observations. Dans le cas où les salariés participeraient à l’élection du conseil, seuls des chefs d’entreprise seraient susceptibles d’être élus. Enfin, à côté du conseil, serait établi un comité mixte composé à parité de membres du conseil et de salariés et chargé des questions d’apprentissage. Jean-Marcel Jeanneney indique ensuite clairement aux présidents des chambres que le texte qui lui a servi de base est celui de la loi municipale de 1884.

31Parallèlement à ce changement de nature des chambres de métiers, Jean-Marcel Jeanneney a décidé d’officialiser une nouvelle structure, la « conférence artisanale régionale », qui aurait pour mission de représenter les chambres de métiers auprès de toutes les instances régionales. Sans être dotée de la personnalité juridique, la conférence prendrait la forme d’un service commun d’une des chambres départementales composant la région et serait dotée d’un budget propre.

32Enfin, comme gage des réformes engagées, Jean-Marcel Jeanneney entend faire de l’assemblée permanente des présidents de chambres de métiers un établissement public mais avec la vocation d’être un lieu de débats plus qu’un lieu d’action. Dans la France de l’expansion, confrontée à une révolution technique, la dimension artisanale ne saurait être négligée, sa formation, sa promotion non plus et c’est pourquoi le ministre a accordé une attention si particulière aux problèmes de structures.

D. LE CHOIX COMMUN DE LA « DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ÉTAGÉE » POUR LES CHAMBRES DE MÉTIERS ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

  • 21 Échéance indiquée par le ministre lors d’un entretien avec l’auteur.
  • 22 Arch. CHEVS JMJ 14. Un premier avant-projet avait été présenté en novembre 1960.
  • 23 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré à Jean-Marcel Jeanneney du 14 septembre 1959.

33À partir du début 1962, Jean-Marcel Jeanneney sait par Michel Debré que le gouvernement ne durera pas au-delà du règlement de l’affaire algérienne qui devrait intervenir dans le courant de l’année21. Même s’il ne fait aucun pronostic sur son maintien au gouvernement, étant donné la précarité de la fonction, le ministre de l’Industrie hâte l’achèvement de sa réforme de l’artisanat. Il faut sans doute voir là la principale raison qui lui fait préférer le recours à la voie réglementaire au vote d’une loi pour faire passer le texte. Ce relatif empressement ne signifie pas pour autant que le projet est bâclé car il a commencé à mûrir dans l’esprit du ministre depuis novembre 1960, période d’ébauche d’un avant-projet22. Mais il faut aussi souligner que le président Jeudon avait réclamé à Michel Debré un nouveau statut de l’artisanat et une réforme du régime électoral des chambres dès septembre 1959 afin de déjouer une nouvelle poussée d’éléments poujadistes23. Cela explique qu’à sa dernière audition devant la commission temporaire du Conseil économique et social, le 8 mars 1962, il soit en mesure de présenter le mode d’élection retenu pour le renouvellement des chambres de métiers, dernier grand volet de la réforme envisagée. En fait, le ministre ne fait que transposer aux chambres de métiers l’idée originale des « délégués consulaires », déjà mise en œuvre pour élire les membres des chambres de commerce et d’industrie.

34Aujourd’hui, la consultation des archives permet de constater que c’est le ministre lui-même qui a imaginé ce nouveau système électoral et réalisé tous les calculs à partir des statistiques départementales fournies par le service de l’artisanat. L’idée de base postule que le corps électoral constitué par les industriels et les commerçants pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI), par les artisans pour les chambres de métiers, ne connaît trop souvent pas ceux qui les représentent. Il en résulte une forte abstention lors du renouvellement de ces assemblées qui avantage les candidats déjà introduits et empêche un renouveau démocratique. D’où l’idée de « casser » la liste constituée sur l’ensemble du ressort territorial de la chambre en établissant au niveau des cantons, ou des groupes de cantons pour les moins peuplés, un vivier de grands électeurs, jouant le rôle de correspondants entre le corps électoral et les membres de la chambre départementale. La base ne serait donc plus appelée qu’à désigner ces « délégués » qui, dans un second temps, voteraient pour les membres de la chambre. Les délégués seraient tenus au courant des activités de la chambre au cours d’une assemblée annuelle, puis chargés de répondre aux questions des électeurs et de transmettre leurs suggestions ou doléances. Cette idée d’une « démocratie représentative étagée » paraît tirer sa source de conversations entre Jean-Marcel et Jules Jeanneney au sujet d’un grand-oncle qui avait été rapporteur de la loi municipale devant la Chambre des députés en 1882. Elle rejoint en tout cas la conviction profonde de Jean-Marcel Jeanneney qu’il faut à la fois responsabiliser le citoyen, pour qu’il se sente concerné par les affaires de la cité, et lui permettre de connaître au plus près celui qui est le dépositaire de son droit d’expression. C’est en partant de ce postulat qu’il en arrivera en 1969 à concevoir un système de vote plural permettant au citoyen de s’exprimer en tant que membre d’un groupe socioprofessionnel ou comme père de famille. Il imaginera également un système identique à celui des délégués consulaires pour élire les administrateurs des caisses de Sécurité sociale du régime des non-salariés non agricoles lors de l’élaboration de la loi sur l’assurance maladie de cette catégorie de la population en 1966.

  • 24 Arch. CHEVS JMJ 4.

35La seule marque de réticence au système imaginé émane d’un membre de l’Association des producteurs des Alpes françaises, présidée par Charles de Marliave, vieille relation grenobloise de Jean-Marcel Jeanneney. Un des membres de cette association, ancien élève de l’École libre des sciences politiques, a publié dans la revue de liaison des producteurs un article assez hostile au système électoral imaginé par le ministre de l’Industrie pour le renouvellement des chambres de commerce et des tribunaux de commerce. Dans une lettre de la fin 1961, Charles de Marliave regrette l’incident car il n’est en rien hostile à la réforme. Quant à l’auteur de l’article, il écrit une longue lettre au ministre pour lui exposer les raisons profondes de sa prise de position. Il est hostile au scrutin à deux degrés et à la circonscription cantonale qui conduit dans un département à éliminer trop de candidats valables dont les entreprises dynamiques seront surtout localisées dans les mêmes agglomérations, tandis que les néo-poujadistes, surtout présents dans les cantons ruraux, seront surreprésentés. L’argument est logique mais ne sera pas démontré dans les faits24.

  • 25 Durant le ministère Jeanneney, plusieurs élections de présidents de chambres de commerce poujadist (...)

36S’il désire approfondir la démocratie régnant au sein des chambres, il conserve néanmoins le souci de préserver le gouvernement de toute opposition virulente du type de celle des poujadistes, d’où la précaution de rendre possible la révocation d’un président de chambre de métiers comme cela est prévu pour un doyen d’université ou pour un maire à travers la dissolution du conseil municipal25. D’autre part, afin de maintenir l’indépendance des chambres de métiers par rapport à l’administration, le ministre refuse de voir assurée leur surveillance financière par un agent comptable du Trésor, comme le désire de longue date le ministère des Finances, et préfère le système plus souple de l’expert-comptable commissaire aux comptes. Le Conseil d’État ayant indiqué qu’il fallait recourir à la loi pour doter l’assemblée des présidents de chambres de métiers d’une personnalité juridique et financière, le ministre contourne cet obstacle en envisageant la création d’un Office national de l’artisanat pouvant voir le jour par décret. Ce dernier, doté de la personnalité juridique et financière, verrait siéger en son sein les présidents des conférences régionales, les présidents de chambres, des représentants syndicaux, des représentants des syndicats ouvriers, des confédérations nationales.

37Seul le cas des salariés des entreprises artisanales, les anciens compagnons, pose problème. En effet, s’ils sont trop peu nombreux dans l’assemblée, ils s’en désintéresseront. D’un autre côté, si on respectait la règle proportionnelle, ils seraient à parité avec les artisans chefs d’entreprise, ce qui serait aussi injuste aux yeux du ministre car ce sont ces derniers qui paient les taxes pour la chambre. Aussi, le ministre propose-t-il de limiter la proportion des salariés à 20 % des sièges de l’assemblée sans qu’ils soient éligibles au conseil. Les salariés seraient en revanche représentés à part égale avec les artisans au sein d’un « comité mixte », obligatoirement consulté par la chambre et le conseil pour les questions se rapportant à l’apprentissage et à la formation professionnelle. Il y aurait aussi un comité mixte à l’échelon régional. La représentation des salariés à l’échelon national se ferait par le truchement des représentants salariés de l’Office national de l’artisanat.

  • 26 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant la commission temporaire de l’artisanat du Conseil économique (...)

38Cette présentation détaillée de la philosophie de la réforme recueille un large assentiment au sein de la commission spéciale du Conseil économique et social26. Tant le président de la commission, M. Millot, que le rapporteur Dary rendent hommage à la « loyauté » de Jean-Marcel Jeanneney et à son imagination. Quant au représentant des chefs d’entreprise, M. Deleau, il demande que les chefs d’entreprise inscrits au registre des métiers mais non artisans et donc non éligibles aux chambres de métiers soient aussi exclus du corps électoral. Jean-Marcel Jeanneney précise qu’il a surtout voulu supprimer le passage de l’article 5 de l’ancien texte régissant les chambres de métiers qui les définissait comme « les organes représentatifs des intérêts généraux de l’artisanat de leur circonscription ». Dans l’esprit de la réforme, il n’est pas question de conférer un monopole aux chambres de métiers, alors que les syndicats professionnels, les chambres de commerce peuvent aussi avoir leur mot à dire dans les affaires artisanales. Cette opinion a l’assentiment du président de l’assemblée des présidents de chambres de métiers, M. Jeudon, qui assure les membres de la commission que « les chambres de métiers ne demandent absolument pas le monopole de la représentativité ».

39Comme ajout modificatif, proposé par les conseillers et retenu par le ministre, figure la possibilité pour l’assemblée d’émettre des avis à sa propre initiative et non uniquement comme il est dit à l’article 9 « à la demande du conseil et des pouvoirs publics ». De même, le ministre estime recevable l’idée que le président de la chambre et le préfet puissent convoquer une assemblée extraordinaire. En réponse au conseiller Sulter qui redoute un déficit démocratique pour les salariés exclus du conseil et uniquement appelés à faire parti d’un comité mixte consultatif, Jean-Marcel Jeanneney se borne à constater que le Conseil économique et social, bien qu’également consultatif, n’en joue pas moins un rôle important. Pour sa part, le conseiller Maurice Bye craint que le découpage électoral retenu par le ministre ne donne lieu à un certain désintérêt de la part de ses membres quand ceux-ci seront majoritairement issus d’une profession et que des difficultés surgiront dans d’autres professions. Enfin, le conseiller Duhamel se demande s’il ne serait pas possible de dispenser les vieux artisans de la « petite humiliation » consistant à venir se présenter devant une commission de qualification pour le titre de maître-artisan. Là, le ministre refuse, rétorquant que, bien qu’âgés, certains artisans n’en sont pas pour autant l’« honneur de leur profession ».

40Même s’il sait que le temps du gouvernement est désormais compté, Jean-Marcel Jeanneney ne peut que respecter le délai minimum de réflexion nécessaire à la commission pour émettre son avis. Néanmoins cette dernière cherche elle-même à gagner du temps puisque le président Millot demande au ministre de désigner auprès d’elle un commissaire du gouvernement pour assurer une liaison optimale avec le service de l’artisanat et le cabinet du ministre. Il faut encore deux mois de travail pour être en mesure de signer le décret sur l’apprentissage voire davantage pour ceux ayant trait au crédit, à l’amélioration de la productivité, à la fiscalité qui exigent la consultation préalable du ministère des Finances. L’indice permettant de penser que Jean-Marcel Jeanneney est bien conscient du risque de démission du gouvernement et de la possibilité de l’échec de la réforme se voit à travers l’entorse qu’il consent à faire au cycle décisionnel. Il annonce, en effet, à la commission qu’il lui transmettra son projet sur l’apprentissage dès qu’il le pourra, avant même la publication du décret en discussion sur les chambres de métiers car les deux sujets ne sont pas liés. Le président Millot ne s’y trompe pas en adressant au ministre des remerciements exceptionnels.

  • 27 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant la commission temporaire de l’artisanat du Conseil économique (...)

41À l’issue de la réunion, il conclut qu’« il y a là plus qu’une collaboration à laquelle vous avez habitué le Conseil économique et social, et je peux dire que vous êtes le premier ministre à l’avoir fait d’une façon aussi parfaite et aussi complète. De cela je voudrais, au moins au rang de notre commission, vous rendre un hommage éclatant, et vous dire ici publiquement notre gratitude »27.

  • 28 Arch. CHEVS JMJ 36. Lettre de félicitations du 23 juillet 1962.
  • 29 Arch. CHEVS JMJ 36. Lettres de félicitations du 4 octobre et du 11 octobre 1962.

42Quelques semaines plus tard, lorsque le ministre de l’Industrie démissionnaire se rend à l’audience à laquelle le convie le nouveau Premier ministre il désire avant tout sauvegarder son portefeuille pour deux raisons. Il craint que Georges Pompidou ne poursuive pas ses orientations en matière de politique énergétique, particulièrement dans le secteur pétrolier, et que son conservatisme naturel n’enterre la réforme de l’artisanat. Aussi peut-on dire que sa déception est grande lorsque le Premier ministre désigné évoque pour lui le portefeuille de la Fonction publique. Ce sera finalement depuis Rocher Noir que l’ancien ministre recevra des nouvelles des artisans. La première fois par le truchement du président de la fédération des artisans du bâtiment, Lecœur, qui écrit au nouvel ambassadeur pour se féliciter de l’adoption du rapport de la commission de l’artisanat par 89 voix sur 152 lors d’un vote de l’assemblée du Conseil économique et social28. La seconde fois par le biais du président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers de France (APCMF), Jeudon, qui exprime à deux reprises ses craintes sur la volonté politique de Michel Maurice-Bokanowski de mettre en application les décrets préparés du temps de Jean-Marcel Jeanneney29. Finalement, la réforme Jeanneney entrera en application et demeurera durant plusieurs décennies un pilier de l’organisation du monde artisanal.

Notes

1 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré du 15 mars 1960.

2 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré du 22 mars 1960.

3 Elle passe de 1,5 million de francs à 2 millions de francs.

4 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.

5 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.

6 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.

7 Arch. CHEVS JMJ 24. Le Bâtiment artisanal, avril 1960.

8 Arch. CHEVS JMJ 12.

9 Arch. CHEVS JMJ 12.

10 Arch. CHEVS 2 DE 22. Mémo de Jean-Marcel Jeanneney à Michel Debré du 13 mai 1961.

11 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant l’assemblée du Conseil économique et social, réforme de l’artisanat, 6 juin 1961

12 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant l’assemblée du Conseil économique et social, réforme de l’artisanat, 6 juin 1961.

13 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note du 24 août 1961.

14 Ils sont passés de 6 à 14 milliards d’anciens francs entre 1957 et 1960, mais les besoins sont estimés à 40 milliards d’anciens francs par an.

15 Arch. CHEVS JMJ 12. Journal officiel, Assemblée nationale, débats, 27 octobre 1961.

16 Arch. CHEVS JMJ 12. Selon les chiffres cités par le député, la France compte 465 000 entreprises artisanales à caractère familial, 253 000 entreprises employant un salarié, 88 000 entreprises employant deux salariés, 78 000 entreprises employant trois à cinq salariés.

17 Arch. CHEVS JMJ 12. Selon les chiffres cités, ils sont passés de 1,3 milliard d’anciens francs en 1958, à 3,5 milliards d’anciens francs en 1959, à 48 millions de nouveaux francs en 1960, 50 millions de nouveaux francs en 1961 et 60 millions de nouveaux francs prévus en 1962.

18 Arch. CHEVS JMJ 12.

19 Arch. CHEVS JMJ 11. Assemblée des présidents des chambres de métiers de France, 4 décembre 1961.

20 Ce sera en particulier vrai aux Affaires sociales pour le régime particulier de couverture sociale.

21 Échéance indiquée par le ministre lors d’un entretien avec l’auteur.

22 Arch. CHEVS JMJ 14. Un premier avant-projet avait été présenté en novembre 1960.

23 Arch. CHEVS 2 DE 22. Note de Michel Debré à Jean-Marcel Jeanneney du 14 septembre 1959.

24 Arch. CHEVS JMJ 4.

25 Durant le ministère Jeanneney, plusieurs élections de présidents de chambres de commerce poujadistes seront cassées pour vice de procédure.

26 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant la commission temporaire de l’artisanat du Conseil économique et social, 8 mars 1962.

27 Arch. CHEVS JMJ 11. Audition devant la commission temporaire de l’artisanat du Conseil économique et social, 8 mars 1962.

28 Arch. CHEVS JMJ 36. Lettre de félicitations du 23 juillet 1962.

29 Arch. CHEVS JMJ 36. Lettres de félicitations du 4 octobre et du 11 octobre 1962.

© Institut de la gestion publique et du développement économique, 2003

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