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Villes, pratiques urbaines et construction nationale en Jordanie

 | 
Myriam Ababsa
, 
Rami Farouk Daher

Deuxième partie. Politiques urbaines et disparités sociales / Second Part. Urban Politics and Social Disparities

La représentation des villes au parlement jordanien

The Representation of Towns in the Jordanian Parliament

Hussein Abu Roumman

Résumé

Hussein Abu Roumman analyses the results of the parliamentary elections of 2003 and 2007 to highlight the positive discrimination that favoured rural and Bedouin regions at the expense of urban areas, the consequence being that the three main Jordanian cities of Amman, Zarqa and Irbid are the least represented in parliament. The reason is that these cities have a high concentration of Palestinians who support the main opposition party: the Islamic Action Front. Senior representatives of the Jordanian state put forward economic arguments concerning the level of development to justify the overrepresentation of rural areas. Hussein Abu Rumman reminds us that on the eve of the 1997 elections, the late King Hussein Bin Talal stated that in order to resolve the Palestinian question, Jordan had to find a balance between allowing Jordanian Palestinians to exercise their rights as citizens and the desire not to renounce their right to return.

The author analyzes voting systems, and regrets that some voters vote in their constituency of origin and not in their place of residence, thus preventing them from developing political ties with their place of residence and transforming towns into “hotels”. The failure to impose the registration of voters on the electoral lists of their circumscription of residence is an obstacle to the development of urban social relations and citizenship among the people of the same constituency. The author then discusses the various electoral systems that could be implemented to strengthen citizenship.

Note de l’éditeur

Texte traduit de l’arabe

Texte intégral

1Si l’on observe des disparités majeures dans la représentation parlementaire d’une circonscription à l’autre, en particulier dans nombre de grandes villes, on ne peut en conclure à une sous-représentation des villes jordaniennes au parlement.

2La recherche est confrontée à un certain nombre de difficultés qui imposent la prudence. Parmi celles-ci, le fait que les villes jordaniennes ne sont pas toutes découpées de la même façon.

  • 2 Panorama des élections municipales générales de 1999, publications du Ministère des Affaires Munici (...)

3Une ville ne correspond pas toujours à une circonscription, ni à un groupe de circonscriptions. La ville d’Irbid est dans le premier cas. Elle correspond à la1ère circonscription du gouvernorat d’Irbid (nord), de même pour Tafileh (sud). À l’opposé, Amman couvre sept circonscriptions, tandis que la ville de Salt est incluse dans la 1ère circonscription de la Balqa (centre), tout comme Jerash l’est dans la circonscription du gouvernorat de Jerash. Une autre difficulté résulte des modifications successives des découpages administratifs, qui se traduisent par une augmentation de la superficie des villes, résultant en fait de décisions administratives et non de la croissance naturelle. Ainsi en 2003, la fusion des municipalités jordaniennes en a réduit le nombre de 305 à 99 2, et en 2007, à 93 après que la Municipalité du Grand Amman soit passée de 20 à 27 districts en annexant les municipalités de Ohd, Marj al-Hammam, al-Mowakar, Sahab, Hisban et Na’our.

4Autre exemple de la complexité des découpages électoraux : la première circonscription de la Balka regroupe trois municipalités  : le Grand Salt ainsi que les communes voisines de Fuheis et de Mahes. La justification de ce découpage est qu’il permet de représenter la communauté chrétienne localisée à Salt et Fuheis par deux sièges. Quant à la municipalité du Grand Salt, elle regroupe la ville ancienne de Salt et la ceinture de villages périphériques.

Une sur-représentation des espaces ruraux et une sous-représentation des espaces de population palestinienne majoritaire

5Les données disponibles montrent que certaines villes sont sous-représentées tandis que d’autres sont surreprésentées. Si nous avions dû faire une recherche approfondie, l’absence de règle commune pour le découpage des circonscriptions électorales nous aurait compliqué la tâche.

6En revanche, le gouvernorat, comme unité administrative, nous offre un instrument plus clair pour mesurer la représentation. La comparaison du nombre de sièges à la chambre des députés par gouvernorat révèle des différences importantes.

7Le tableau n° 1 illustre l’importance des écarts lors des élections législatives de 2003 entre le nombre de sièges effectif et le nombre théorique rapporté à celui des électeurs. En divisant le nombre total d’électeurs (2 843 483 en 2003), par le nombre de sièges (104, sans compter les six sièges du quota accordé aux femmes), on obtient une moyenne de 27 341 électeurs pour chaque siège de député. Le nombre d’électeurs de chaque gouvernorat divisé par 27 341 permet d’obtenir le nombre de sièges théorique.

8Ce tableau signale deux sortes d’écarts, l’un négatif, l’autre positif. L’écart négatif signifie que les circonscriptions sont représentées par un nombre de sièges inférieur au nombre théorique. C’est le cas des 3 gouvernorats d’Amman, de Zarka et d’Irbid dont le déficit est respectivement de 15,3, 3,7 et 2,9 sièges.

9L’écart positif signifie que les circonscriptions sont représentées par un nombre de sièges supérieur au nombre qui aurait correspondu à une répartition proportionnelle. Cette surreprésentation s’observe dans neuf gouvernorats du Royaume, en plus des circonscriptions des bédouins du nord, du centre et du sud. Le gouvernorat de Karak arrive en première position avec un avantage de 5.5 sièges, suivi par le gouvernorat de Balka avec +2,6 sièges. Les deux gouvernorats de Tafileh et de Ma’an se placent en troisième position avec +2,5 sièges chacun. Pour les cinq autres gouvernorats (al-Mafraq, Ajloun, Jérash, Madaba, et Aqaba), la surreprésentation varie entre un minimum de 0.9 et un maximum de 1,3 sièges. La surreprésentation des trois circonscriptions bédouines varie entre 1,3 et 1,8 sièges.

10Des différences de représentation apparaissent également entre circonscriptions électorales au sein même des gouvernorats. Par exemple, malgré l’écart négatif du gouvernorat d’Irbid qui se compose de neuf circonscriptions électorales, les circonscriptions huit et neuf, qui ont chacune un siège, présentent un écart positif, puisque la répartition théorique ne leur réservait respectivement que 0,6 et 0,5 sièges. Dans le gouvernorat de Balka qui présente un écart positif et qui est composé de quatre circonscriptions électorales, la quatrième circonscription (circonscription de Liwa’ Ain Bacha qui inclut le camp de réfugiés palestiniens de Bakaa), est sous-représentée vu qu’elle n’est dotée que d’un seul siège de député alors qu’elle aurait dû en avoir 2,1.

Tableau 1  : Les écarts de représentation politique par gouvernorat lors des élections législatives de 2003.

Gouvernorat

Nombre de circonscriptions

Nombre d’élecTeurs

Nombre de sièges attribués

Nombre de sièges théorique

Écarts de la représentation

1

Capitale

7

1 046 575

23

38,3

-15,3

Bédouins du centre

1

32 458

3

1,2

+1,8

2

Zarka

4

375 378

10

13,7

-3,7

3

Balqa

4

201 935

10

7,4

+2,6

4

Madaba

2

72 476

4

2,7

+1,3

5

Mafraq

1

75050

4

2,8

+1,2

Bédouins du nord

1

45 494

3

1,7

+1,3

6

Irbid

9

516 975

16

18,9

-2,9

7

Ajloun

2

72 658

4

2,7

+1,3

8

Jérash

1

 72 500

4

2,7

+1,3

9

Karak

6

122164

10

4,5

+5,5

10

Tafileh

2

41 953

4

1,5

+2,5

11

Ma’an

3

41 822

4

1,5

+2,5

Bédouins du Sud

1

34 639

3

1,3

+1,7

12

Aqaba

1

30 279

2

1,1

+0,9

Sous-total

45

2 843 483

104

104

0

Quota féminin

-

-

6

-

-

Total

-

2 843 483

110

-

-

Source  : Ministère de l’Intérieur, résultats électoraux 2003, calculs de l’auteur.

11Ces inégalités dans la représentation des citoyens s’expliquent de deux façons.

12Premièrement, on assiste à une discrimination positive en faveur des régions rurales et bédouines aux dépens des zones urbaines. Ainsi les trois grandes villes jordaniennes d’Amman, Zarka et Irbid sont les moins bien représentées au parlement. Ce qui reflète une tendance à la partialité de la part du pouvoir exécutif qui a préféré attribuer davantage de sièges à des régions susceptibles d’élire des députés conservateurs qui constituent le socle de la relation entre le gouvernement et le parlement. Cela est également vrai des régions qui ont historiquement constitué une source essentielle des élites pro-gouvernementales, et qui comptent un nombre de sièges deux fois plus élevé que leur poids électoral.

13Deuxièmement, les zones les moins bien représentées sont celles qui ont une forte concentration de population palestinienne. De hauts représentants de l’État jordanien avancent des arguments économiques en terme de niveau de développement pour expliquer ces écarts. Selon eux, il est juste que les zones de faible croissance soient favorisées, et en particulier les zones rurales et bédouines. Feu le Roi Hussein Bin Talal était encore plus clair  : à la veille des élections de 1997, il avait expliqué que, en vue de la résolution de la question palestinienne, la Jordanie devait trouver un juste équilibre entre le fait de permettre aux Palestiniens de Jordanie d’exercer leurs droits de citoyens et le souci de ne pas renoncer à leur droit au retour.

14Ajoutons a cela que le parti du Front d’action islamique (bras politique des Frères musulmans), qui jouit d’une grande audience dans les zones à forte concentration palestinienne, ne facilite pas le travail de ceux qui souhaitent l’équité dans la représentation de ces zones. D’autant plus que ce parti, qui est le plus puissant de Jordanie, dirige le mouvement d’opposition.

De la loi de 1986 à la loi de 1993

15La question de la citoyenneté des Jordaniens d’origine palestinienne est l’une des causes des défaillances de la loi électorale n° 22 de 1986. Cette loi, lors de son entrée en vigueur, octroya 11 sièges pour les camps palestiniens de Jordanie. C’était un aspect de ce qu’on pensait être une bonne gestion des relations avec les Palestiniens de Jordanie dans la perspective d’une solution politique régionale de la question palestinienne – laquelle, on le sait, fut vouée à l’échec.

16Le 30 juillet 1988, la Jordanie décida de rompre les liens juridiques et administratifs avec la Cisjordanie, et l’année suivante fut promulguée la loi provisoire n° 23 de 1989 qui fit passer le nombre de sièges à la chambre des députés à 80, répartis en 20 circonscriptions électorales en Transjordanie. Les circonscriptions de Cisjordanie au Parlement, qui remontaient au printemps 1950, furent supprimées, et les camps palestiniens furent intégrés, sur le plan électoral, dans leur environnement géographique.

17La loi électorale n° 22 de 1986 a constitué, après les amendements de 1989, la base sur laquelle ont été organisées les élections législatives du 8 novembre 1989. Le retour à la vie parlementaire suivit les évènements du sud en avril de la même année.

18À la veille des élections de 1993, la loi fut de nouveau amendée et un scrutin uninominal (dit «  un homme, une voix  ») fut instauré (loi n° 15 de 1993). Le scrutin de liste ouvert qui permettait à l’électeur de voter en faveur d’un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges dans sa circonscription électorale, fut remplacé par un mode de scrutin qui obligeait l’électeur à voter pour un seul candidat, indépendamment du nombre de sièges de sa circonscription, lequel peut varier entre 2 et 9 sièges. Le passage du système de la liste ouverte au système uninominal, dont l’appellation officielle est «  le vote unique non transférable  », a renforcé les allégeances tribales, familiales, religieuses et ethniques aux dépens des choix politiques. En conséquence, les chances des partis politiques, des personnalités publiques et des candidats des villes de remporter l’adhésion à la chambre des députés, ont diminué. Ainsi, le nombre de représentants du parti du Front d’action islamique (bras politique des Frères musulmans) est-il passé de 22 à 16 sièges. Tandis que trois partis de gauche, et un parti nationaliste arabe, qui avaient obtenu chacun un siège en 1989, ne purent les conserver aux élections suivantes.

… et à la loi provisoire de 2001

19En 2001, une nouvelle loi électorale provisoire (n° 34) fut promulguée, qui eut deux conséquences principales  : l’augmentation d’un tiers du nombre de sièges et de plus de la moitié de celui des circonscriptions électorales.

Augmentation du nombre de sièges de députés

20Le nombre de sièges à la chambre des députés passa de 80 sous la loi de 1986 et ses amendements, à 104 sièges sous la loi de 2001, auxquels ont été ajoutés ultérieurement, en 2003, 6 sièges réservés aux femmes. Les gouvernorats qui ont le plus bénéficié de cette augmentation en chiffres absolus sont les gouvernorats de la capitale (5 sièges), de Zarka (4 sièges), d’Irbid, Jérash et Balka avec 2 sièges chacun (tableau 2). Quant à la part d’augmentation des gouvernorats de Mafrak, Ajloun, Madaba, Karak, Tafileh, Maan, et les circonscriptions des Bédouins du nord, du centre et du sud, elle est d’un siège pour chaque gouvernorat.

21Cependant, le classement n’est pas le même lorsque l’on compare l’augmentation du nombre de sièges en pourcentage. Ainsi, le tableau n° 3 indique que le pourcentage le plus élevé est celui de Jérash (100 %), suivi par Zarka (67,7 %). Le gouvernorat de la capitale, quant à lui, a enregistré une progression de 27,7 %, et Irbid 14,3 %. En comparant la part relative des sièges de chaque gouvernorat entre la loi de 1986 et celle de 2001 (tableau 3), nous trouvons un résultat surprenant. Les gouvernorats de Zarka et de Jérash ont enregistré une progression de leur part relative en sièges avec 1.9 % et 1.3 % respectivement, ainsi que les trois circonscriptions bédouines (avec 0,4 %), mais aussi les gouvernorats de Madaba, Mafrak, Ajloun, Tafileh et Maan (avec 0,05 %), tandis que la part de représentation des autres gouvernorats (Amman, Balka, Irbid, Kerak et Aqaba) a diminué.

Tableau n° 2 : Comparaison entre le nombre de sièges à la chambre des députés jordanienne et le nombre de circonscriptions électorales sous les lois de 1986 et 2001.

Numéro

Gouvernorat

Loi de 1986 et amendements

Loi 2001 et amendements

Nombre de sièges supplémen-taires

Nombre de circonscriptions

Nombre de sièges

Nombre de circonscriptions

Nombre de sièges

1

Capitale

5

18

7

23

5

BéDouins du centre

1

2

1

3

1

2

Zarka

1

6

4

10

4

3

Balka

1

8

4

10

2

4

Madaba

1

3

2

4

1

5

Mafraq

1

3

1

4

1

Bédouins du nord

1

2

1

3

1

6

Irbid

3

14

9

16

2

7

Ajloun

1

3

2

4

1

8

Jérash

1

2

1

4

2

9

Karak

1

9

6

10

1

10

Tafileh

1

3

2

4

1

11

Ma’an

1

3

3

4

1

Bédouins du sud

1

2

1

3

1

12

Aqaba

1

2

1

2

0

Total

21

80

45

104

24

Sièges supplémentaires pour les femmes

0

0

0

6

6

(Hussein Abu Rumman, 2010)

Augmentation du nombre de circonscriptions électorales

22L’augmentation du nombre des circonscriptions électorales, passé de 21 à 45 (le nombre de sièges passant quant à lui de 80 à 110), fait partie des modifications importantes de la loi électorale. Ce changement a eu deux conséquences, l’une positive et l’autre négative. La première concerne les cas où le «  vote unique  » s’applique dans des circonscriptions ne disposant que d’un seul siège, soit 18 circonscriptions électorales, représentant chacune un liwa – unité qui vient en dessous du gouvernorat dans le découpage administratif du territoire. La conséquence négative est que l’augmentation du nombre des circonscriptions favorise la représentation tribale, au sens où l’influence tribale devient un élément décisif de la victoire pour un grand nombre de circonscriptions. Certains gouvernorats qui constituaient par le passé une seule circonscription, ont été ultérieurement divisés en plusieurs circonscriptions. C’est le cas des gouvernorats d’Irbid, Ajloun, Zarka, Balka, Madaba, Karak, Tafileh, et Maan. Il convient ici de souligner que lorsqu’il y a compétition sur le plan du gouvernorat et non sur le plan du liwa, plus petit, cela donne à la bataille électorale un contenu politique plus important, et les chances de victoire des représentants des partis politiques, des personnalités publiques et des candidats des villes sont alors plus importantes.

Tableau n° 3 : Évolution de la représentation des gouvernorats et des circonscriptions bédouines sous les lois de 1986 et 2001.

Numéro

Gouvernorat

Pourcentage

d’accroissement

Part relative selon la loi de 1986(sur 80)

Part relative selon la loi de 2001

(sur 104)

1

Gouvernorat de la capitale

27,7 %

22,5 %

22 %

Bédouins du centre

50 %

2,5 %

2

Gouvernorat de Zarka

67,7 %

7,5 %

9,6 %

3

Gouvernorat de Balka

25 %

10 %

9,6 %

4

Gouvernorat de Madaba

33,3 %

3,75 %

3,8 %

5

Gouvernorat de Mafrak

33,3 %

3,75 %

3,8 %

Bédouins du nord

50 %

2,5 %

2,9 %

6

Gouvernorat d’Irbid

14,3 %

17,5 %

15 %

7

Gouvernorat d’Ajloun

33,3 %

3,75 %

3,8 %

8

Gouvernorat de Jérash

100 %

2,5 %

3,8 %

9

Gouvernorat de Karak

11,1 %

11,25 %

9,6 %

10

Gouvernorat de Tafileh

33,3 %

3,75 %

3,8 %

11

Gouvernorat de Ma’an

33,3 %

3,75 %

3,8 %

Bédouins du sud

50 %

2,5 %

2,9 %

12

Gouvernorat d’Aqaba

zéro

2,5 %

1,9 %

Total

30

100 %

100 %

(Hussein Abu Rumman, 2010)

La ville comme «  hôtel  »  : lieu de résidence et inscription sur les listes électorales

23Résider ou non dans une circonscription électorale n’est pas une condition pour s’inscrire sur les listes électorales. La loi électorale précise que tout «  citoyen issu d’une circonscription électorale qui n’y réside pas peut s’inscrire sur ses listes en soumettant une demande écrite et des documents officiels requis par le ministre  » (article 5, paragraphe A, alinea 2). Cet article compte parmi les articles de la loi électorale les plus «  désuets  » puisqu’il laisse aux candidats le champ libre pour manipuler la définition de l’électorat de leurs circonscriptions durant la phase de préparation des listes, ce qui s’apparente à une forme de falsification et d’absence d’équité dans les élections. Cette réalité ne freine les candidats et les électeurs que lorsqu’ils découvrent que l’article 5 a été utilisé contre leurs propres intérêts. Chaque candidat parie sur cet article pour maximiser ses chances de victoire. La classification juridique (citoyen issu de la circonscription, mais n’y résidant pas) s’applique pour une partie des électeurs inscrits sur les listes d’autres circonscriptions que celles de leur lieu de résidence. Mais pour la plupart cela ne s’applique pas. Ceux‑là agissent par intérêt soit politique (voter pour un candidat de son parti), soit moral (voter pour un ami ou contre un service rendu), soit encore matériel (en échange d’une somme d’argent ou d’avantages divers).

24Ce qui nous intéresse ici plus particulièrement, c’est de mettre en lumière les conséquences sociales de l’article 5, lesquelles sont d’une grande importance. Mon attention a été attirée sur ce point après avoir discuté avec une candidate aux élections législatives dans le gouvernorat de Zarka en 1993. Cette candidate malchanceuse expliquait ainsi sa défaite  : « Je n’ai pas été soutenue par les gens que j’ai servis quand j’étais militante dans la société civile. Ils ont voté dans d’autres régions  ». Cela confirme qu’une partie importante d’électeurs toutes circonscriptions confondues, élit des représentants de circonscriptions différentes des leurs, ce qui fait perdre à un nombre important de citoyens leurs attaches politiques avec le lieu. En conséquence, la ville se transforme en «  hôtel  » lors des élections législatives, l’un des moments les plus important de la participation politique.

25Or la ville devrait être la base de l’intégration sociale, loin des considérations d’appartenances primaires, tribales, familiales ou régionales.

26Le fait de ne pas imposer l’inscription des électeurs sur les listes électorales des circonscriptions où ils résident fait obstacle au développement de relations sociales urbaines et de citoyenneté entre les habitants d’une même circonscription électorale. Imaginons ce qui se passe dans une circonscription, dont une partie des habitants élit des candidats dans cette même circonscription, tandis que l’autre partie vote pour des candidats d’autres circonscriptions, de même que des électeurs d’autres circonscriptions viennent voter pour des candidats de cette circonscription.

27Le développement d’une vie urbaine dans la société jordanienne nécessite d’adopter la condition de résidence comme condition unique d’inscription sur les listes électorales. De cette façon, les membres d’une tribu ou d’une famille dispersés dans plusieurs circonscriptions électorales, feront partie du milieu électoral de la circonscription où ils vivent, au lieu de se regrouper afin de voter pour un des leurs.

28L’opinion publique n’a pas bien saisi les effets négatifs du maintien de l’inscription dans une circonscription d’électeurs qui en sont étrangers. Ainsi, une candidate membre d’un parti politique dans une des circonscriptions de la capitale, a expliqué les raisons de son échec aux élections de 1997 par le fait que les autorités ont refusé le transfert de tous les membres de son parti dans la circonscription où elle s’était présentée. Cette candidate estime que les membres de son parti devraient avoir le droit de voter pour elle où qu’ils soient.

29Les attentes de cette candidate sont sans doute légitimes, et il faut faire évoluer la loi électorale pour permettre aux listes de partis de se présenter aux élections. Mais, en ce qui concerne la loi électorale dans son état actuel, la majeure partie du transfert des noms d’une circonscription à une autre est considérée comme illégale, et menace l’intégrité et l’équité des élections.

30Un rapport sur le déroulement des élections de 2007 réalisé par le Centre National pour les Droits de l’Homme mentionne les principales plaintes concernant les élections de 2007  :

  • 3 Rapport de la situation des droits de l’homme (4), 2007, Royaume Hachémite de Jordanie, p. 37, Cent (...)

31«  Le transfert des noms de milliers d’électeurs de certaines circonscriptions vers d’autres circonscriptions sans aucun contrôle juridique ou justification réelle a eu un impact évident sur l’amplification du nombre des électeurs dans certaines circonscriptions aux dépens d’autres circonscriptions, un phénomène multiplié par dix entre 2003 et 2007  » 3.

32Selon ce rapport, le transfert des électeurs a introduit des distorsions de la représentation, a entravé le droit des habitants d’une circonscription électorale de choisir leurs candidats, a violé le principe de représentativité qui constitue une règle fondamentale des systèmes électoraux dans le monde et en Jordanie.

Les sièges du «  quota féminin  » dans les zones rurales

33Au cours des élections de 2003, les résultats de la répartition des sièges réservés aux femmes («  quota féminin  ») ont été quelque peu surprenants. À l’exception de la victoire de Mme Hayat Msimi, la candidate du Front d’action islamique dans la 1ère circonscription de Zarka, à qui il manquait seulement 50 voix pour remporter le siège en compétition hors quota, les 5 sièges restant furent en faveur des régions rurales, dont deux pour deux circonscriptions voisines dans le même gouvernorat (tableau 4).

Tableau n° 4 : Résultats du vote sur le quota féminin aux élections de 2003

Numéro

Nom

Circonscription

Nombre de voix

Pourcentage

1

D. Hayat Msimi

Première Zarka

7 133

10,46 %

2

D. Falak AlJamani

2ème Madaba

1 048

7,98 %

3

Narmine Rousan

5ème Irbid

1 684

6,02 %

4

Insaf Khawaldeh

2ème Tafileh

365

5,29 %

5

Zakia Chamaileh

1ère Karak

1 336

5,13 %

6

Adab Saoud

1ère Tafileh

1 132

5,12 %

(Source  : résultats officiels des élections de 2003, calcul de l’auteur).

34La victoire de femmes issues des zones rurales à la chambre des députés est une bonne chose, et a des effets positifs sur la promotion des femmes dans le monde rural. Cependant, la question n’est pas de comparer une députée rurale à une citadine, mais de préférer que soient élues les femmes qui obtiennent le plus de voix, plutôt que celles qui ont seulement le pourcentage le plus élevé dans leur circonscription. Car l’expérience a prouvé que les chances de victoire des candidates indépendantes dans les grandes circonscriptions sont quasiment nulles. Pour cette raison, les organisations féminines et les organisations de la société civile ont demandé l’augmentation du nombre de sièges réservés aux femmes à 12, de façon à ce qu’il y ait un siège dans chaque gouvernorat pour la candidate qui remporte le plus de voix.

35Le gouvernement du Dr. Maarouf Bakhit, qui a supervisé les élections de 2007, a rejeté cette requête, alors que le système actuel réduit dramatiquement les chances d’être élues pour les femmes des grandes circonscriptions, comme Hayat Msimi/1ère Zarka (3 756 voix), Samar al-Haj Hassan/Amman 3ème circonscription (2 068 voix), Fatma Abu Atia/Irbid 7ème circonscription (2 066).

  • 4 Ce tableau a été élaboré en se basant sur les résultats du quota féminin publiés au Journal Officie (...)

Tableau n° 5 : Résultats du quota féminin aux élections de 2007 4.

Numéro

Nom

Circonscription

Nombre de votes

pourcentage votes/électeurs

1

Insaf Khawaldeh

2ème Tafileh

1376

16,53 %

2

Hamdiyeh Kweider

6ème Karak

700

12,09 %

3

Rym Kassem

3ème Zarka

1684

11,36 %

4

Tharwat Alamrou

2ème Karak

1174

11,08 %

5

Narmine Rousan

6ème Karak

2831

9,11 %

6

Amna Ghragheir

3ème Balka

1457

8,74 %

36Cependant, les résultats des élections de 2007 ne confirment pas seulement que les sièges réservés aux femmes profitent aux zones rurales. Ils montrent aussi que certaines circonscriptions sont «  fermées  » aux femmes candidates sur les sièges du quota, malgré le grand nombre de voix qu’elles ont obtenu (tableau 5). Nous sommes arrivés à la conclusion, après l’étude du vote sur les sièges réservés aux femmes lors des élections de 2007, que l’application du quota féminin est impossible dans la première circonscription d’Amman, comme sur le siège chrétien dans la troisième circonscription de la capitale, sur le siège Tcherkesse-Tchétchène dans la cinquième circonscription, ainsi que dans les deux districts urbains (qasabat) de Balka et Irbid.

37Dans tous ces cas, si les candidates qui entrent en compétition avec les hommes échouent, il leur sera impossible de remporter l’un des 6 sièges du quota féminin aux élections, quel que soit le nombre de voix obtenu. En revanche, le quota permet de faire élire en principe des candidates qui ont échoué dans la compétition générale entre tous les candidats. Cela signifie que toute candidate a une chance de remporter l’un des sièges du quota si elle obtient un bon pourcentage de voix dans sa circonscription électorale. Lors des élections de 2007, on a vu que le pourcentage le plus bas requis pour remporter un des sièges du quota était de 8,74 % (tableau 5), soit un pourcentage supérieur à celui obtenu par les femmes des 6 circonscriptions citées plus haut (tableau n° 6).

Tableau n° 6 : Les circonscriptions «  fermées  » aux femmes pour remporter un des sièges du quota.

Circonscription

Nb de voix obtenu par le dernier élu

Pourcentage obtenu par le dernier élu

Amman 1ère

4 779

7,76 %

Siège chrétien

Amman 3ème

6 945

8,41 %

Siège tchétchène- Tcherkesse

Amman 5ème

3 732

7,07 %

Balka 1ère

3 319

4,60 %

Irbid 1ère

5 669

6,60 %

(Abu Roumman, 2010)

38Pour remporter un siège aux élections de l’année 2007, une candidate devait donc obtenir au moins 8,74 % des voix. Or les derniers députés élus dans les circonscriptions d’Amman 1, Balka 1, sur les deux sièges chrétiens d’Amman 3, et sur le siège Tcherkesse-Tchéchène à Amman 5, ont obtenu chacun moins de 8.74 %. Etant donné que ces candidates ont obtenu moins de voix que les hommes qui ont remporté les derniers sièges de leurs circonscriptions, il devient impossible pour elles de remporter un des sièges du quota, bien qu’elles aient obtenu un nombre de voix qui aurait pu leur permettre de gagner dans la compétition générale.

39La raison de ce paradoxe réside dans la grande différence de volume des circonscriptions électorales, différence qui contredit le principe d’égalité des chances sur lequel se base l’idée du quota, et qui limite la compétition entre les femmes à six sièges. Le mode de calcul de la victoire par siège de quota est une méthode non équitable. Ceci explique comment nous obtenons des résultats «  extrêmes  », d’un certain nombre de circonscriptions fermées aux femmes.

40Un autre aspect du caractère «  extrême  » des résultats du quota concerne le très grand écart entre les voix nécessaires à la victoire. Aux élections de 2003, Insaf Khawalda remporta le 5ème siège du quota féminin avec 370 voix, alors que celles qui ont obtenu plus de 2 000 voix n’ont pas eu cette chance. Quant aux élections de 2007, Khawalda a augmenté son crédit en gagnant le premier siège du quota avec 1 370 voix. Le minimum requis est passé à 700 voix obtenues par la candidate qui a remporté le 5ème siège.

41En contrepartie, le nombre de voix nécessaire pour le dernier siège du quota, a augmenté de façon spectaculaire ce qui rend le succès également quasi impossible. Ci-après des exemples sur des circonscriptions électorales, où l’obtention du dernier siège du quota féminin requiert des chiffres «  astronomiques  » excédant 3 000 voix, comme le montre le tableau n° 7 :

Tableau n° 7 : Circonscriptions électorales «  quasi fermées  » aux femmes pour le quota réservé

Circonscription

Nombre de votes requis pour remporter le siège du quota

Circonscription

Nombre de votes requis pour remporter le siège du quota

Amman 4

7 756

Ajloun

3 499

Amman 3

7 230

Bédouins du nord

3 355

Amman 2

5 679

Mafrak

3 327

Amman 5

4 620

Irbid 4

3 274

Amman 6

4 543

Zarka 2

3 126

Gouvernorat de Jérash

4 516

Zarka 4

3 040

Zarka 1

4 507

(Abu Roumman, 2010)

Vers une réforme des modes de scrutin  ?

42Les partis politiques voudraient modifier la loi électorale dans un sens qui favorise le développement démocratique dans le Royaume. Les partis conviennent qu’un système électoral mixte pourrait constituer une solution intermédiaire. Selon ce système, l’électeur disposerait de deux votes  ; un pour un candidat de sa circonscription électorale et l’autre pour une liste de parti.

43Dans les dernières années, un mouvement important s’est dessiné en faveur d’une modification de la loi électorale. Il s’est d’abord traduit par les recommandations du comité des partis politiques issu d’une commission royale «  La Jordanie d’abord  », en avril 2003, qui stipule que

44«  La modification de la loi électorale en vue du développement politique est le principal levier pour la renaissance de l’expérience des partis jordaniens et le dépassement des phénomènes de divisions et de réticence des citoyens à intégrer l’action politique. De façon transitoire, le comité pense que l’adoption du principe du vote uninominal au côté d’un vote de liste de parti aidera à atteindre ce but. Il s’agirait de réserver 20% des sièges à une liste partisane en plus du nombre de sièges à la chambre des députés. De cette façon, chaque citoyen disposerait de deux votes, un pour le représentant de la circonscription et l’autre pour la liste des partis  ».

45Mais cette initiative, lancée environ deux mois avant les élections de 2003, est restée sans effet, puisque la loi n’a pas changé. La seule chose qui s’est produite, c’est la prise en compte partielle des recommandations du comité en faveur d’un quota féminin, réservant six sièges pour les femmes à la chambre des députés.

  • 5 L’Agenda National un programme élaboré par le gouvernement de Adnan Badran en 2005, soumis au roi e (...)

46La seconde initiative vient du gouvernement qui, dans le cadre de «  l’Agenda national 2006-2015  » 5, a consacré une partie au développement politique et à la participation, avec un chapitre intitulé «  Principes généraux régissant la loi électorale  ». La commission de l’Agenda national a considéré que la loi électorale est l’un des piliers du développement de la vie politique et que les interactions de cette loi sont essentielles dans le travail et le développement politiques, qui se répercute positivement sur de nombreux aspects des activités de la société jordanienne. Dans ce contexte, l’agenda national a insisté sur le fait que la loi électorale doit réaliser une série d’objectifs comme  : élaborer des élections justes et transparentes, développer la vie politique, élire un parlement représentatif, encourager la participation des partis aux élections, encourager la participation des institutions de la société civile, encourager et développer la participation populaire pour réaliser une représentation équilibrée optimale.

47L’ «  Agenda  » a posé les principes régissant la loi électorale au service du développement de l’action politique dans tous ses aspects. Des principes qui se baseraient sur un système mixte, associant un scrutin uninominal par circonscription et un scrutin de liste à la proportionnelle, lequel renforcerait l’intégration de toutes les régions du Royaume et de toutes les catégories politiques et sociales au sein de l’espace national. Il réduirait les particularismes, et permettrait de pérenniser la relation du citoyen avec son représentant élu afin que ce dernier puisse répondre aux besoins de sa région, et que son statut de représentant de la nation soit renforcé. Mais, le comité consultatif de l’Agenda national s’est divisé selon deux points de vue concernant l’application du système mixte.

48Selon le premier point de vue, le gouvernement devrait adopter un système électoral mixte combinant le scrutin uninominal et le scrutin de liste, où l’électeur dispose de deux votes  : l’un pour élire son candidat dans sa circonscription électorale, et l’autre pour la liste qu’il a choisie. Il faudrait pour cela diviser le Royaume en circonscriptions électorales dont chacune serait dotée d’un siège représentatif unique, où l’électeur vote pour un seul candidat. On réserverait à cette représentation la moitié du nombre des membres de la chambre des députés. L’autre moitié des membres de la chambre des députés serait élue avec la méthode de la liste à la proportionnelle, au niveau du Royaume. Ces listes pourraient être présentées par un parti ou une coalition de partis ou bien par des forces et groupes politiques. L’électeur choisirait la liste qui lui plaît et voterait en sa faveur. La loi devrait réserver un quota aux femmes sur les listes et une représentation des catégories qui bénéficient actuellement d’un certain nombre de sièges réservés (les chrétiens, les Tcherkesses et les Tchétchènes). Ainsi la loi assurerait la présence de représentants de ces catégories par un nombre de sièges à fixer ultérieurement. Enfin, elle ne permettrait la représentation d’une liste que si celle-ci obtenait un pourcentage minimum du total des voix des électeurs sur le deuxième vote (le vote national). Il serait préférable que ce pourcentage ne soit pas inférieur à 5 %.

49Selon le deuxième point de vue, il faudrait parvenir à un système électoral qui départage les représentants sur la base de partis et de programmes, par l’application d’un ensemble de mesures et de réglementations dont le principe du vote unique, de la circonscription unique et de représentant unique  ; l’adoption de la liste à la proportionnelle  ; la mise en place de lois régissant l’action politique  ; la constitution de listes sur la base de partis, d’un parti ou d’une coalition de partis, ou la coalition d’un parti avec des indépendants ou de plusieurs partis avec des indépendants  ; un vote unique pour chaque électeur qu’il dédie au candidat de la circonscription ou de la liste des partis  ; enfin, un système électoral où les listes des partis s’ajouteraient au total des membres de la chambre des députés avec le développement de la vie politique. Il faudrait de plus que la loi stipule le respect de la représentation des catégories qui jouissent actuellement de sièges réservés (les chrétiens, les Tcherkesses et les Tchéchènes) en divisant le Royaume en circonscriptions électorales communes aux sièges réservés à ces catégories sous réserve d’en modifier le nombre ultérieurement et de supprimer progressivement cet arrangement avec le développement de la vie politique et des partis.

50Le gouvernement de Marouf Bakhit, chargé de l’Agenda national, a rangé ce projet dans un tiroir, et n’a pas tenté d’achever le travail de rédaction d’une nouvelle loi électorale. Il a organisé les élections de 2007 conformément à la loi électorale provisoire sous laquelle s’étaient déroulées les élections de 2001 (la loi n° 34 de 2001). Cela témoigne des forces opposées qui résistent à l’adoption d’une loi électorale plus évoluée et équilibrée.

Conclusion

51Il n’y a pas de critère univoque dans la loi électorale jordanienne pour définir les limites d’une circonscription électorale. C’est pour cela qu’il y a des différences très grandes d’une circonscription à l’autre quant au nombre d’habitants. Cette différence traduit l’avantage donné à la représentation des campagnes au parlement, aux dépens des régions urbanisées en général, des grandes villes en particulier, surtout Amman, la capitale, Zarka et Irbid. Dans les régions urbanisées, les circonscriptions qui comptent une forte concentration palestinienne sont sous représentées par rapport à leur poids démographique réel.

52Le pouvoir jordanien, derrière cela, cherche à réaffirmer que la Jordanie n’est pas une patrie de substitution pour les Palestiniens, que la situation actuelle est transitoire, et qu’elle ne durera que le temps de régler la question palestinienne.

53L’inégalité de représentation des circonscriptions électorales au parlement est un aspect parmi d’autres encore plus contestables, qui ont trait au contenu politique du parlement.

54Le pouvoir jordanien en effet fait tout pour faire du parlement un lieu de représentation des familles, des tribus et des communautés locales, au lieu d’être un lieu de représentation de la volonté politique du peuple jordanien dans son ensemble. Pour cela, le pouvoir ne fait rien pour renforcer les partis politiques, mieux, il prend garde à les maintenir à la marge de la vie politique.

55Il y a de grandes différences entre les circonscriptions électorales du point de vue du nombre de sièges qui leur sont attribués. Dans la loi de 1986, sur la base de laquelle ont été organisées les élections de 1989, 1993 et 1997, le nombre de sièges était de 2 à 10 par circonscription, pour un total de 80 sièges. Dans la loi de 2001, sur la base de laquelle ont été organisées les élections de 2003 et 2007, le nombre de sièges par circonscription a été réduit entre 1 et 4, alors que le nombre total est passé à 110. Ce changement réduit la possibilité de faire des alliances entre forces et partis politiques. Le passage du régime de la liste ouverte à celui du scrutin uninominal allait aussi dans le même sens.

56La réduction du nombre de sièges par circonscription a accompagné la réduction de la taille de la circonscription, par le passage du muhafaza au liwa, ce qui a permis d’accroître le nombre de circonscriptions de 21 à 45, donc d’accroître l’influence des identités tribales, familiales ou ethniques.

57Ainsi, il apparaît clairement que la réforme du mode de scrutin était sous tendue par un souci prioritaire, celui de renforcer la base sociale du pouvoir, et de réduire tout risque de contestation.

Notes

2 Panorama des élections municipales générales de 1999, publications du Ministère des Affaires Municipales et de l’Environnement, Amman, 1999.

3 Rapport de la situation des droits de l’homme (4), 2007, Royaume Hachémite de Jordanie, p. 37, Centre National pour les droits de l’homme, Mars 2008.

4 Ce tableau a été élaboré en se basant sur les résultats du quota féminin publiés au Journal Officiel, numéro 4869, le 28/11/2007, p. 7104.

5 L’Agenda National un programme élaboré par le gouvernement de Adnan Badran en 2005, soumis au roi en février 2005. Son but est de donner une ligne directrice au gouvernement, qui permette de palier les effets des changements de gouvernement trop rapides. Décomposé en trois phases, il concerne tant les droits civiques que le développement industriel et l’éducation (note de l’éditeur). www.nationalagenda.jo

Auteur

Écrivain, journaliste et chercheur

© Presses de l’Ifpo, 2011

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