Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

L’Internet des objets

 | 
Pierre-Jean Benghozi
, 
Sylvain Bureau
, 
Françoise Massit-Folléa

L'internet des objets

Chapitre 6

La nécessité d’une gouvernance adaptée

Texte intégral

1La gouvernance des systèmes techniques est une composante majeure de la gouvernance des sociétés modernes. Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI ou WSIS) qui s’est tenu entre 2003 et 2005 sous les auspices des Nations-unies a eu pour ambition de trouver les voies et les moyens d’une gouvernance « transparente, multilatérale et démocratique » de l’internet. Mais il n’y est pas encore parvenu malgré la poursuite du dialogue entre les parties prenantes (États, entreprises, société civile) au sein de l’Internet Governance Forum.

2La réflexion sur la gouvernance de l’internet du futur est d’autant plus fondamentale que celui-ci multiplie les incertitudes normatives : normes génériques RFID, normes d’infrastructures réseaux, normes d’identifiants, mais aussi normes sectorielles des entreprises, normes juridiques, normes socio-culturelles, normes sanitaires, etc. Et cela dans un univers où l’on prévoit des milliards de connexions en temps réel.

3Contrairement à ce qu’indique la figure ci-dessous, la « gouvernance » n’est pas une dimension de l’IdO parmi d’autres. Elle englobe au contraire les questions techniques, juridiques, économiques et politiques sous sa bannière.

Figure 3 La recherche sur la RFID et les politiques publiques

Figure 3 La recherche sur la RFID et les politiques publiques

Source : Radio-Frequency Identification tags Portfolio of European research (CE-INFSO, 2006).

4La France et l’Europe disposent de nombreux atouts dans ces domaines. Le SMSI avait été l’occasion de propositions articulées autour d’un certain nombre de principes qui doivent encore aujourd’hui guider la réflexion et l’action : l’interopérabilité, l’ouverture et le principe du end to end (ou principe de neutralité).

5Sur ces questions, l’Europe dispose d’instruments juridiques et de pratiques de coopération qui sont à évaluer, voire à amender, en fonction des évolutions en cours et à venir. Elle dispose également, sur l’internet et les technologies convergentes, de résultats de recherche tangibles, en matière de technologie, de droit et d’éthique, qui pourraient être mieux diffusés et mieux exploités.

6Le tableau que nous proposons ci-après présente les différents domaines dans lesquels l’internet des objets prolonge ou amplifie les questions posées par la gouvernance de l’internet telle que nous la connaissons.

Figure 4 Gouvernance de l’IdO

Figure 4 Gouvernance de l’IdO

7Enfin, avant d’évoquer plus précisément les enjeux de normalisation technique, rappelons brièvement qu’il existe un ensemble de normes sanitaires portant sur l’exposition du corps humain aux champs électro-magnétiques. : la recommandation européenne 1999/519/CE, la directive 2004/40/CE du Parlement et du Conseil européens pour la protection des travailleurs, les guides établis par l’ICNIRP (International Committee for Non-Ionising Radiation Protection) pour limiter les temps d’expositions aux rayonnements (EMR), entre autres dispositions.

La gouvernance technique

La gouvernance des normes de l’IdO

8Dans le domaine de la RFID, des normes internationales génériques existent, par exemple sur la compatibilité électromagnétique, le mode de codage de l’information, les protocoles de communication entre la puce et l’interrogateur, etc. D’autres sont en cours d’élaboration sur la conformité ou les capteurs. Mais rien n’empêche un pays ou une entreprise de travailler à la création de normes et à promouvoir leur diffusion, ce qui pourrait conduire à des déséquilibres ou à une fragmentation du système global d’échanges numériques.

9Ainsi, d’une part, l’adaptation à la RFID des normes d’infrastructures de réseaux locaux (LAN) ou étendus (WAN) de télécommunications mérite une attention particulière, dans la mesure où les systèmes d’information d’entreprise, les réseaux privés et les réseaux publics vont être amenés à s’interconnecter. D’autre part, les nouveaux secteurs d’activité n’ont pas encore tous rejoint les secteurs les plus avancés (la production animale, les transports) dans les comités de normalisation sectorielle.

10Enfin, concernant l’étiquetage des objets, l’efficacité de la traçabilité suppose que l’on s’accorde sur le principe d’un identifiant unique, ainsi que sur ses conditions d’attribution et d’usage.

11D’aucuns suggèrent la mise en place éventuelle d’une agence ou autorité indépendante chargée d’y veiller. Tous ces enjeux normatifs relèvent du domaine technique, mais il est clair que des luttes d’influence considérables sous-tendent le choix et le contrôle de telle ou telle solution et que les pouvoirs publics, par nature garants de l’intérêt général, n’en sont pas exempts, soit au sein d’un même pays, soit dans la compétition internationale. En tout état de cause, il est souhaitable de rester vigilant quant à la nature ouverte des standards choisis, ainsi qu’à celle des acteurs de leur normalisation.

La gouvernance des fréquences de l’Ido

  • 1 http://europa.eu.int/information_society/policy/radio_spectrum/index_en.htm

12Concernant la gestion du spectre, la Communauté européenne a publié en 2002 une décision1 ayant objectif d’harmoniser les disponibilités et l’allocation de bande du spectre radioélectrique pour favoriser le marché intérieur (676/2002/EC). Les puces passives posent un problème spécifique dans la mesure où leur bande passante est utilisable par d’autres systèmes sans fil (Wifi, Bluetooth, ZigBee, par exemple). Mais la situation est encore plus complexe pour la bande UHF car la gestion des fréquences, actuellement assurée sur une base nationale, nécessite un effort d’information, puis d’harmonisation entre des réglementations différentes ou soumises à des agendas d’évolution mal connus. Il n’est pas certain que les dissonances entre les normes ISO et EPC pourront perdurer dans le domaine des air interfaces.

13Pour ce qui est de l’allocation des fréquences, des arbitrages sont nécessaires entre les acteurs issus du monde des télécommunications, de l’audiovisuel et de l’internet, moins pour des raisons techniques qu’au nom d’intérêts économiques et politiques. La révision de la Directive européenne appelée « paquet télécoms », pour nécessaire qu’elle apparaisse, n’a pas été de tout repos mais son adoption, prévue d’ici la fin de l’année 2008, devrait poser de nouveaux repères.

  • 2 Voir le portail www.freeairwaves.org.
  • 3 Cf. le colloque Spectrum Policy: Property or Commons? Stanford Law School, Stanford, California, 1- (...)

14On notera ici qu’outre-Atlantique, la situation est tout aussi délicate : à l’occasion du lancement par Google du portail web de la campagne « free airwaves2 », Lawrence Lessig, célèbre juriste et défenseur d’un internet ouvert, a rappelé les termes de la controverse sur le caractère de « bien public » des infrastructures de l’internet3.

La gouvernance des infrastructures-réseaux

Identifier les types de réseaux

15En matière d’infrastructure de communications, on l’a souligné plus haut, l’IdO fédère un nombre toujours croissant de réseaux personnels et locaux, régulés et non régulés.

16Cette ouverture engendrera une expansion vers une grande variété de réseaux, selon leur type d’architecture, d’interconnexion et de niveaux de sécurité : Wide Area Networks ou Personal Area Networks, Body Area Networks, Ad Hoc Objects Networks etc., supportant chacun des applications dédiées. Il faudra gérer cette complexité. Déjà, dans le B2B, on considère désormais que les réseaux « privés » (reconnus aujourd’hui par la RFC 1918) tombent sous le coup de la réglementation quand ils recoupent les réseaux publics.

17La connectivité est ainsi appelée à devenir plus adaptative, localisée et flexible et elle exigera des solutions de reconfigurabilité.

Protéger le principe de neutralité (ou principe du end to end)

18Face aux tentatives de segmentation sélective ou de remise à plat radicale de l’architecture de l’internet, il convient de garder en mémoire l’apport positif du principe du end to end, qui a permis de placer « l’intelligence » aux extrémités du réseau.

19Il correspond en effet à un triple impératif en termes d’innovation sociale et de développement économique :

– établir la compétition et la diffusion des innovations sur l’ensemble des segments de l’architecture de l’internet (pas seulement au niveau de la couche des contenus mais aussi sur les applications qui sont désormais le vecteur dominant de la création de valeur sur l’internet) ;

– autoriser de nouveaux acteurs isolés et des structures de petite taille à proposer et diffuser des innovations à grande échelle (comme le web ou les systèmes pair à pair) ;

– favoriser l’innovation via une régulation « anti-monopole » de l’internet qui permettra aux nouveaux entrants d’établir de nouveaux modèles économiques.

Contrôler la gestion des ressources critiques

20Les enjeux transnationaux associés à la gestion des ressources critiques de l’internet devront faire l’objet d’une attention particulière.

  • 4 Cf. l’intervention de Mathieu Weill, directeur de l’AFNIC, au colloque EGENI 2008.

21L’internet des objets va impliquer l’apparition de nouveaux acteurs moins familiers des principes et des valeurs qui ont participé au développement du réseau4.

  • 5 Cf. le blog S.I.A.I.G.E (Systèmes d’information appliqués à l’intelligence et à la guerre économiqu (...)

22D’abord, il convient de développer des standards ouverts et ne pas reposer uniquement sur des technologies propriétaires. Par exemple, le premier ONS (Object Name System) développé par EPCglobal pour les étiquettes RFID est calqué sur le DNS actuel, avec la même arborescence centralisée et le même prestataire privé (l’américain VeriSign). Mais le système de nommage et d’adressage des objets va s’élargir bien au-delà de la chaîne logistique des grands distributeurs. Comme le disait un professionnel du secteur : « Le passage à la notion générique d’internet des objets amène à envisager des solutions alternatives ou, à tout le moins, la mise en perspective des différentes solutions proposées pour un même besoin5. »

  • 6 Réf.: discours de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 3 (...)

23Ensuite, il faut continuer dans la direction donnée par la création de racines distribuées : annoncée en décembre 2007, la plateforme commune GS1-EPCglobal et Orange Business Service pour une racine française de l’ONS « entend constituer la première racine européenne de l’internet des objets. L’étape suivante du développement de cette initiative correspondra à la mise en œuvre de technologies qui permettront l’interopérabilité avec la racine américaine ainsi qu’avec celles qui ne manqueront pas d’être créées bientôt, en Asie et dans le reste du monde6. » La nature de cette gouvernance repose sur une collaboration étroite entre pouvoirs publics et grands acteurs économiques, qui reste à harmoniser à tous les niveaux (national, régional, international).

24Enfin, il faudra associer le public à ces développements. Les consommateurs et les citoyens doivent pouvoir participer à l’évolution du devenir de leurs données personnelles et conserver la maîtrise de leur environnement.

La vie privée, entre technique, droit et éthique

25L’IdO repose sur le recueil, l’agrégation et le traitement de données portant sur les objets et « au besoin », sur les personnes qui les utilisent. Les progrès dans la transmission des informations passent par l’intégration de l’adresse IP et des paramètres de géolocalisation. Au-delà des aspects de normalisation technique se posent donc des questions de validation des identifiants, de statut et de propriété des données et de moyens à mettre en oeuvre pour le respect de la vie privée. La construction de la confiance est un défi majeur pour que les promesses de l’internet du futur bénéficient au plus grand nombre.

26Sur la RFID, la polémique est déjà vive et il est nécessaire de savoir si la législation existante est appropriée ou suffisamment appliquée, s’il est besoin de créer des « droits nouveaux » ou de mieux articuler les différentes composantes du droit. La figure ci-après fournit un aperçu des différentes problématiques relatives à la vie privée dans l’IdO.

Figure 5 Factors that will influence the protection of privacy with the development of the IoT

Figure 5 Factors that will influence the protection of privacy with the development of the IoT

Source : International Telecommunications Union

Des cadres réglementaires en évolution

La consultation publique européenne sur la RFID

  • 7 Cf. http://www.rfidconsultation.eu/

27Au sein des pays de l’Union européenne, les cadres réglementaires concernant l’utilisation de la RFID sont encore disparates. La Commission européenne a organisé en 2007 une large consultation sur les usages de la RFID7. Il a été décidé de ne pas instaurer de régulation du marché des « puces », mais la Commission a toutefois émis le souhait que les usagers puissent les désactiver.

28La mise en place de ce droit à la désactivation aurait pu être obtenue par la modification de la législation sur la protection des données personnelles mais, en l’absence d’une perception commune de ce qu’est la privacy et d’une entente sur le degré acceptable d’identification et de profilage, le « silence des puces » est pour l’instant laissé à l’appréciation des industriels, qui incluent ou non des mécanismes de désactivation en fonction du rapport coût-bénéfice. Il n’est pas encore question de réversibilité de la désactivation des puces.

29Mais au-delà de la mise en place d’un cadre pour la RFID, il existe déjà d’autres instruments applicables.

L’encadrement du commerce électronique

30En matière économique, la Directive européenne 2000/31/CE a instauré le cadre juridique de base pour le commerce électronique dans le marché intérieur. Elle établit des règles harmonisées sur les exigences en matière de transparence et d’information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires. De même les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique (1999) appellent les entreprises à fournir « des informations exactes et facilement accessibles qui décrivent les biens ou services offerts, et qui soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause de s’engager ou non dans la transaction ». Ces principes d’information générale devront s’appliquer à toutes les parties intervenant dans la fourniture de puces RFID aux particuliers.

La protection des données personnelles

31Les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée, adoptées en 1980, et sa recommandation sur la coopération transfrontalière (2007), tout comme la Résolution 45/95 de l’Assemblée des Nations-unies (1990) sont non contraignantes mais elles sont le fruit d’un consensus international. Leur mise en œuvre dans le contexte de la RFID pourrait être facilitée par différents principes et outils relevant des pouvoirs publics. L’Organisation internationale de la Francophonie s’est également saisie de la question lors du Sommet de Bucarest en 2006. Au niveau international, le Conseil de l’Europe a établi dès 1981 une Convention (n° 108) pour la protection à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à l’ensemble des pays. L’Union européenne a promulgué en 1995 une directive sur la protection des données (95/46/EC). Une autre directive européenne (2002/58/EC) s’applique au traitement des données personnelles collectées via les services et les réseaux de communication publics. Sa révision est en cours, pour prendre en compte leur interconnexion avec les systèmes privés d’applications RFID. Le rôle du Contrôleur européen à la protection des données, charge créée en 2004, pourrait en sortir renforcé. Enfin, le Traité européen, dans son article I-50-titre VI sur la « vie démocratique de l’Union » réaffirme que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000 et 2007) a la même valeur juridique que les Traités et que l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les enjeux « informatique et libertés » de l’IdO

  • 8 Le groupe a été établi en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE. Il s’agit d’un organe con (...)

32Au niveau européen, le groupe Article 298, qui regroupe les différentes autorités de protection des données personnelles des États Membres, rappelle que les informations collectées ou stockées via des solutions RFID sont soumises aux règles établies dans la directive européenne de 1995. Ses principes de base sont clairs : la collecte doit avoir un objet précis et ne doit concerner que les informations pertinentes ; la durée de conservation des données doit être justifiée par rapport à la réalisation de cet objet.

33Dès lors, le consentement préalable des individus à la collecte d’informations par RFID apparaît comme une condition sine qua non, de même que l’affichage des informations sur l’objet de la collecte et sur les personnes qui la mettent en œuvre, et l’existence de droits d’accès et de rectification sur les données conservées.

34La protection des enfants fait l’objet d’une attention toute particulière. Le groupe a créé une Charte Informatique et Libertés qui s’est progressivement étendue à 80 pays (francophones et hispanophones) et plusieurs de ses membres (dont les Français) estiment que la Convention européenne pourrait fournir la substance d’une Convention mondiale bâtie sous les auspices des Nations-unies.

35À l’échelle nationale, dès 2003, la CNIL soulevait quatre « pièges » soulignant l’importance cruciale des enjeux « Informatique et Libertés » de l’IdO :

– celui de l’insignifiance des données (avant qu’elles ne soient agrégées et exploitées),

– celui de la priorité des objets (tant que les applications relatives aux personnes ne sont pas massivement déployées),

– la logique de mondialisation (où les premiers entrants définissent les règles du jeu),

– la non-vigilance individuelle (du fait de l’automatisation des processus d’activation, de saisie et de contrôle).

36La CNIL préconise aujourd’hui la mise en place de mécanismes de désactivation des « étiquettes intelligentes » dans certaines situations et surtout selon le libre choix des personnes – ce qui pose problème si cela conduit à neutraliser certaines applications comme la lutte contre le vol. 

Des incertitudes persistantes

37Des zones d’ombre subsistent cependant et l’harmonisation des politiques publiques européennes fait face à deux questions cruciales qui encadrent celles de l’harmonisation des techniques et du comportement des marchés.

Quel est le « champ » des données personnelles ?

  • 9 En France, la CNIL vient de reconnaître ce caractère à l’adresse IP.

38La collecte et le traitement des données via la technologie RFID ne relèvent de la Directive européenne de 1995 que lorsque les informations stockées dans la puce peuvent être qualifiées de données personnelles. Les interprétations de cette notion peuvent varier d’un pays à l’autre. Il importe donc d’harmoniser cette situation au niveau européen et international9.

39D’autre part, certains États membres excluent la sécurité publique du champ de la Directive. Dans ce cas, il faudra s’assurer que le niveau de protection promu par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme (« nécessaire, proportionnel et respectant la dignité humaine ») sera bien garanti.

Qui contrôle les fichiers ?

40La législation s’applique en priorité à la protection des données personnelles, mais elle laisse dans l’ombre les conséquences que l’IdO aura sur certaines libertés constitutionnelles, notamment via le profilage des comportements individuels et collectifs par agrégation et recoupement de données.

41Le statut légal des « profils » ainsi constitués grâce au data mining (ou aux moteurs de recherche) devra être éclairci.

42Également, du fait de l’invisibilité et de la pérennité des tags, la plupart des personnes ignoreront à quel point leurs données sont collectées et transmises, et ne disposeront ni du temps ni des ressources nécessaires pour exercer leur droit à connaître les logiques des dispositifs. Il conviendra donc de mettre en œuvre des mécanismes simplifiés permettant aux citoyens d’exercer leurs droits.

43Enfin, le développement rapide du système RFID implique la dissémination de puces à bas coût et à fonctionnalités limitées. Ceci risque de limiter les efforts de construction d’une privacy by design chère à Adam Greenfield. Mais ne devrait pas empêcher le « marché des puces » de se conformer au respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Encourager les « bonnes pratiques » des professionnels

44À cet effet, les différents codes de conduite et autres chartes professionnelles des industriels du secteur des nouvelles technologies n’ont pas manqué de prendre en compte certaines menaces introduites par l’IdO. C’est ainsi, par exemple, que dans ses « Guidelines for Consumer Products » établis en collaboration avec la Chambre de commerce internationale, EPCglobal stipule que « les consommateurs seront avertis clairement de la présence de l’EPC sur les produits ou leur emballage, et seront informés de l’utilisation de la technologie EPC. Cette information se fera par l’apposition d’un logo ou d’un identifiant EPC sur les produits ou leur emballage ». Ce document en appelle également à « de nouvelles méthodes efficaces, rentables et fiables pour accroître la faculté de choix du consommateur ».

  • 10 Future of Identity in the Information Society, cf www.fidis.net.

45Il s’agit ici d’une démarche de responsabilité qui mériterait d’être étendue à l’ensemble du système, dans tous les secteurs d’activité concernés, y compris dans l’administration. Mais elle ne lève pas toutes les craintes de capture et de mésusage des données. Des associations et des chercheurs développent une approche plus exhaustive, « holistique » selon les termes du réseau de recherche européen FIDIS10.

Définir des droits et des infractions spécifiques à l’IdO ?

  • 11 http://scrawford.net/courses/RFIDBillofRights.pdf

46Entre autres exemples, les rapports du projet FIDIS citent un projet de « RFID Bill of Rights » proposé par l’américain Simon Garfinkel11, qui énumère les droits des consommateurs :

– le droit de savoir si un produit contient des étiquettes RFID,

– le droit au « silence des puces » pour que les puces soient ôtées ou désactivées une fois l’achat effectué,

– le droit d’utiliser des services à base de RFID sans étiquettes RFID,

– le droit d’accès aux données stockées sur les puces,

– le droit de savoir quand, où et comment les données sont lues.

47L’application de ces exigences devrait permettre de répondre aux revendications des usagers.

Poser les bases éthiques d’une régulation internationale de l’IdO

48Comme nous avons affaire avec l’internet à une infrastructure mondiale et à des activités globalisées, un noyau de principes communs est nécessaire. Mais la préoccupation éthique est rendue plus complexe par la richesse des arrière-plans historiques, culturels, religieux, qui déterminent les valeurs fondamentales des différentes sociétés : les notions de propriété et de vie privée ne sont pas envisagées de la même façon en Occident, en Afrique ou en Asie ; l’usage de la cryptographie reste illégal dans certains pays ; les programmes de recherche-développement de l’IdO portent des noms différents, sous-tendus par des visions politiques et des options techniques qui peuvent être divergentes.

  • 12 Cf. l’International Review of Information Ethics, dirigée par Rafael Capurro.

49Comme la dimension interculturelle de l’éthique de l’information est de mieux en mieux documentée12, la conquête des marchés tout comme l’efficacité des politiques publiques ne sauraient s’en abstraire.

Notes

1 http://europa.eu.int/information_society/policy/radio_spectrum/index_en.htm

2 Voir le portail www.freeairwaves.org.

3 Cf. le colloque Spectrum Policy: Property or Commons? Stanford Law School, Stanford, California, 1-2 mars 2003.

4 Cf. l’intervention de Mathieu Weill, directeur de l’AFNIC, au colloque EGENI 2008.

5 Cf. le blog S.I.A.I.G.E (Systèmes d’information appliqués à l’intelligence et à la guerre économique).

6 Réf.: discours de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, 3 décembre 2007.

7 Cf. http://www.rfidconsultation.eu/

8 Le groupe a été établi en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE. Il s’agit d’un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Ses missions sont définies à l’article 30 de la directive 95/46/CE et à l’article 14 de la directive 97/66/CE. Ses principales missions peuvent être résumées comme suit :
– donner à la Commission un avis autorisé au nom des États membres sur les questions relatives à la protection des données,
– promouvoir l’application uniforme des principes généraux des directives dans l’ensemble des États membres au moyen de la coopération entre les autorités de contrôle de la protection des données,
– conseiller la Commission sur toute mesure communautaire ayant une incidence sur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée,
– émettre des recommandations destinées au grand public et, en particulier, aux institutions communautaires sur toute question concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée dans la Communauté européenne.

9 En France, la CNIL vient de reconnaître ce caractère à l’adresse IP.

10 Future of Identity in the Information Society, cf www.fidis.net.

11 http://scrawford.net/courses/RFIDBillofRights.pdf

12 Cf. l’International Review of Information Ethics, dirigée par Rafael Capurro.

Table des illustrations

Titre Figure 3 La recherche sur la RFID et les politiques publiques
Crédits Source : Radio-Frequency Identification tags Portfolio of European research (CE-INFSO, 2006).
URL http://books.openedition.org/editionsmsh/docannexe/image/93/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 236k
Titre Figure 4 Gouvernance de l’IdO
URL http://books.openedition.org/editionsmsh/docannexe/image/93/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 324k
Titre Figure 5 Factors that will influence the protection of privacy with the development of the IoT
Légende Source : International Telecommunications Union
URL http://books.openedition.org/editionsmsh/docannexe/image/93/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 440k

© Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540