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Des justices en transition dans le monde arabe ?

 | 
Éric Gobe

Troisième partie. Quelle justice transitionnelle pour quelle transition ?

Ni transition ni justice

Le traitement de la violence politique par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

Mouloud Boumghar

Texte intégral

  • 1 Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, Journal officiel de la République tunisienne, n° 105 (...)

1Traiter de la situation algérienne dans un colloque intitulé « Justices en transition : réforme, réparation, réconciliation » peut sembler relever de la gageure. Celui à qui cette tâche a été confiée peut avoir l’impression de n’avoir rien à dire, surtout lorsqu’il compare la situation de l’Algérie à celle de la Tunisie voisine. En effet, cette dernière a connu une révolution qui a abouti à l’adoption par l’Assemblée nationale constituante d’une nouvelle Constitution démocratique au début de l’année 2014. Elle a été précédée par une loi organique relative à la justice transitionnelle et à son organisation1 qui définit la justice transitionnelle et son champ d’application, consacre le droit à la vérité, prévoit l’engagement de la responsabilité des auteurs des violations de droits de l'Homme et des réparations au profit des victimes, ainsi que des garanties de non-répétition.

  • 2 Sur les conditions d’émergence de la CNCD, cf. L. Baamara, 2012, p. 161-179.

2En Algérie, rien de tel ne s’est produit récemment. Aucune révolution n’a eu lieu, et aucune contestation pacifique, organisée et mobilisatrice, porteuse de revendications politiques claires en faveur de la démocratisation des institutions de l’État et de la société n’a pu s’installer dans la durée dans le paysage algérien. La tentative de la Coordination nationale pour le changement et la démocratie (CNCD) au début de l’année 2011, dans le sillage de la chute du dictateur tunisien Ben Ali et d’autres mouvements de contestation, notamment en Égypte, de lancer un mouvement de protestation populaire et pacifique en faveur de la démocratie n’a pas atteint son but principal. Cette initiative lancée par des syndicats autonomes et des associations, rejoints par des partis politiques, a réussi à rassembler plusieurs milliers de personnes, le 12 février 2011, dans la capitale autour de ce mot d’ordre principal dans un pays sous état d’urgence depuis presque vingt ans. Elle n’a cependant pas réussi à transformer l’essai politique en raison, entre autres, d’une certaine impréparation politique et des divisions entre syndicats et associations, d’une part, et partis politiques, d’autre part2.

  • 3 Ce discours est disponible sur le site officiel de la présidence de la République algérienne : <www.elmouradia.dz>, ru</www> (...)
  • 4 D. Hamadouche, 2012, p. 279-301.
  • 5 Voir notamment le rapport conjoint du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH), du C (...)
  • 6 Sur ces élections, cf. notamment C. Dris, 2013, p. 279-297.
  • 7 Proclamation n° 02/P.CC/14 du Conseil constitutionnel du 22 avril 2014 portant résultats de l’élect (...)

3Après avoir formellement levé l’état d’urgence le 23 février 2011, le président de la République annonça, dans son discours télévisé du 15 avril 2011, qu’il demanderait « au parlement de réviser l’ensemble de l’arsenal législatif sur lequel reposent les règles de l’exercice démocratique et le libre choix des citoyens » et qu’il œuvrerait personnellement « à introduire des amendements législatifs et constitutionnels en vue de renforcer la démocratie représentative3 ». Après avoir mis en place une commission chargée de procéder à des consultations politiques en mai 2011, la révision de « l’arsenal législatif » a débouché sur l’adoption de plusieurs lois importantes4, dont la loi sur les associations du 12 janvier 2012, très critiquées par les organisations de défense des droits de l'Homme5. Après les élections législatives du printemps 20126, l’Algérie a vécu au rythme des célébrations du cinquantenaire de l’indépendance marqué par l’absence de tout discours présidentiel le 5 juillet 2012. Le pays a vécu l’année suivante suspendu aux problèmes de santé du président de la République et au rythme de l’annonce de diverses mesures financières et économiques visant à élargir la base populaire du régime et à acheter la paix sociale. Enfin, la campagne pour l’élection présidentielle du 17 avril 2014 a notamment été caractérisée par l’absence du principal candidat – le président sortant – qui n’a animé aucun meeting électoral ; ce qui ne l’a pas empêché d’être confortablement réélu, pour un quatrième mandat, officiellement avec 81,49 % des suffrages exprimés7.

  • 8 Le texte de ce discours non entièrement prononcé est disponible sur le site officiel de la présiden (...)
  • 9 Voir par exemple l’alinéa 25 du préambule de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (...)
  • 10 Ibid.
  • 11 Voir les déclarations de l’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia, lors de la campagne pour les éle (...)

4Dans le long texte écrit distribué à la presse à l’occasion de la cérémonie d’investiture du 28 avril 20148, A. Bouteflika se déclare résolu « à renforcer l’entente nationale et à faire franchir de nouvelles étapes qualitatives à la démocratie (en relançant) le chantier des réformes politiques qui aboutira à une révision constitutionnelle consensuelle ». Ainsi, selon le discours officiel qui est loin d’être neuf, l’Algérie est déjà un État démocratique et dispose d’un « système démocratique pluraliste9 » ; tout au plus le régime concède-t-il qu’il faudrait « faire franchir de nouvelles étapes qualitatives à la démocratie » et « consolider les atouts de l’Algérie démocratique et républicaine » pour reprendre une formule du préambule de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale du 29 septembre 200510. L’Algérie n’a donc pas besoin d’une transition politique vers la démocratie puisque la démocratie existe déjà et que le pays aurait même connu son « printemps » en octobre 198811 à l’occasion d’un soulèvement populaire qui s’est soldé par des centaines de morts, tombés sous les balles de l’armée nationale populaire, et un large usage de la torture.

  • 12 Préambule de la Charte, alinéa 6.
  • 13 Le terme « guerre » est ici employé dans un sens non juridique de lutte armée entre groupes sociaux (...)

5Selon le discours officiel, l’Algérie a commencé sa transition vers la démocratie après les événements d’octobre 1988, mais toute « l’évolution de l’Algérie », démocratie comprise, « a été déviée de son cours naturel par une agression criminelle sans précédent, visant dans ses sinistres desseins à effacer les acquis du Peuple engrangés au prix d’incommensurables sacrifices, mais, ce qui est plus grave encore, à remettre en cause l’État national lui-même12 ». Ainsi, la guerre civile13, avec ses dizaines de milliers de morts, ses milliers de disparus, les uns victimes de l’État, les autres victimes des groupes armés islamistes, est désignée dans le discours officiel, dans la Charte en particulier, par l’expression « tragédie nationale ». Or, la réconciliation nationale sur laquelle porte précisément la Charte de 2005 est, dans le discours officiel, une « attente réelle du Peuple algérien » (préambule, alinéa 24) qui sait que c’est le seul moyen de consolider la paix et la sécurité (préambule, alinéa 23) et « qu’elle est de nature à consolider les atouts de l’Algérie démocratique et républicaine » (préambule, alinéa 25).

  • 14 Le poste de président de la République était vacant, l’Assemblée nationale populaire inexistante. C (...)
  • 15 Voir la Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’État, JORA, n° 3 du 15 janvier (...)

6Le multipartisme et la démocratie caractérisent, toujours selon le discours officiel, le régime politique au moins depuis l’adoption, en pleine guerre civile, de la Constitution de 1996, toujours en vigueur. L’annulation des élections législatives de décembre 1991 a été suivie par la démission du président de la République de l’époque, Chadli Bendjedid, en janvier 2012, poussé vers la sortie par les militaires. Alors que la violence armée s’amplifiait et que le pouvoir politique était officiellement vacant14, l’armée a mis en place une instance collégiale, le Haut Comité d’État (HCE), qui a cumulé les compétences du chef de l’État et du parlement15. Après avoir regagné du terrain sur les groupes armés islamistes, le haut commandement militaire a réussi à organiser une élection présidentielle « pluraliste » en 1995 dont est sorti vainqueur le général Liamine Zeroual, précédemment à la tête du HCE. L’accession de Liamine Zeroual à la présidence de la République est le début du processus de re-légitimisation des institutions de l’État voulu par les militaires. Sur le plan constitutionnel et juridique, l’élection présidentielle a été suivie par l’adoption en 1996 d’une nouvelle Constitution puis par la tenue d’élections législatives « pluralistes » en 1997 pour donner au pays une Assemblée nationale populaire élue afin d’opérer un retour à la « normalité » institutionnelle, mise à mal par le coup d’État de janvier 1992.

  • 16 M. Benchikh, 2003.

7Afin de se doter d’une façade démocratique, le régime en place a notamment reconduit la consécration de certains droits de l'Homme dans la Constitution de 1996, déjà présents dans la Constitution de 1989. Ainsi, les droits de l'Homme sont qualifiés dans l’actuelle Constitution de « patrimoine commun de tous les Algériens et Algériennes » que ces derniers ont « le devoir de conserver dans son intégrité » (article 32). Par ailleurs, elle dispose que les « infractions commises à l’encontre des droits et libertés ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi » (article 35). Enfin, afin de renvoyer l’image d’un État de droit, la Constitution proclame l’indépendance du pouvoir judiciaire érigé en gardien des droits et libertés (articles 138 et 139) par le biais d’une justice « accessible à tous » (article 140). C’est dans un contexte constitutionnel « libéral » couplé à une réalité politique marquée par la domination arbitraire d’un système politique militarisé16 et autoritaire qu’ont été adoptés et sont mis en œuvre les politiques et textes dont il sera question ici.

  • 17 Le texte soumis à référendum a été publié dans le JORA n° 55 du 15 août 2005. Sur la Charte, cf. C. (...)
  • 18 R. Bustos, 2007, p. 223-229.
  • 19 Ordonnance n° 06-01 du 27 février 2007 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconc (...)
  • 20 Loi n° 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, JORA n° 46 du 13 (...)
  • 21 Il s’agit du décret exécutif n° 99-142 déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la (...)
  • 22 Décret présidentiel n° 99-169 du 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référ (...)
  • 23 Proclamation n° 02/P.CC/99 du 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 26 septembr (...)
  • 24 Décret présidentiel n° 2000-03 du 10 janvier 2000 portant grâce amnistiante, JORA n° 1 du 12 janvie (...)
  • 25 Ordonnance n° 95-12 du 25 février 1995 portant mesures de clémence, JORA n° 11 du 1er mars 1995. Ce (...)

8Cet ensemble de textes forme la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, adoptée par référendum le 29 septembre 200517 à la suite d’une campagne durant laquelle les partisans du non ont été arbitrairement empêchés de faire campagne et réprimés18, et ses textes d’application, dont la pièce-maîtresse est l’ordonnance n° 06-01 du 27 février 2007 qui traduit en termes juridiques la politique de réconciliation nationale19. La Charte, qui se présente comme un texte de « consolidation de la paix » (préambule, alinéa 32), suit dans le temps la loi du 13 juillet 1999 relative au « rétablissement de la concorde civile20 », adoptée moins de trois mois après le début du premier mandat présidentiel de Abdelaziz Bouteflika et suivie de trois décrets d’application en date du 20 juillet 199921. Dans une démarche visant à se doter d’une marge de manœuvre quasi illimitée en la matière, un référendum sur la concorde civile a été organisé le 16 septembre 1999. Alors que la loi sur la concorde civile était déjà en application, le corps électoral fut appelé, non pas à adopter un texte comme ce fut le cas ultérieurement avec la Charte, mais à répondre à la question très vague suivante : « Êtes-vous pour ou contre la démarche globale du président de la République en vue de la réalisation de la paix et de la concorde civile22 ? » Plébiscitée officiellement par 98,64 % des votants23, la « démarche globale » de paix et de concorde civile a abouti à l’adoption du décret présidentiel du 10 janvier 2000 portant « grâce amnistiante24 » traduisant l’accord politique intervenu en 1997 entre le haut commandement militaire et l’Armée islamique du salut (AIS) et un autre groupe de moindre importance. La concorde civile a, elle-même, été précédée par l’ordonnance du 25 février 1995 prise par le général Liamine Zeroual, alors à la tête de l’État, et portant « mesures de clémence » (plus connue sous le nom de loi sur la rahma)25.

9Ces textes sont un savant dosage, selon les rapports de force, entre une approche sécuritaire et pénale et la traduction juridique de contacts puis d’accords entre le régime et certains groupes islamistes armés. Ils constituent le corpus juridique adopté par le régime pour mettre fin à la guerre civile à son avantage et se consolider. Officiellement, ces textes ont permis le rétablissement et la consolidation de la paix et sont un solde de tout compte de la violence des années 90, marquées par des violations graves et massives des droits de l’Homme. Ceux qui s’opposent à ces politiques et à la Charte en particulier résument la politique de réconciliation nationale d’une formule lapidaire désormais célèbre, qui sonne juste aussi bien du point de vue politique que du point de vue juridique, selon laquelle la Charte « consacre l’impunité et prône l’oubli ».

10Texte politique, la Charte nie les causes politiques de la violence afin d’éviter de définir des responsabilités politiques et s’accompagne systématiquement de la négation de la responsabilité politique du régime en place dans les violations des droits de l'Homme. Autrement dit, la Charte est symptomatique d’une négation du politique et la perpétuation d’un régime politique autoritaire et militarisé.

La politique travestie et niée

11La négation du caractère politique de la violence est une constante. En effet, aucun des textes officiels ne fait jamais référence aux origines politiques de la guerre civile, en particulier aux élections législatives annulées de 1991, ni aux événements antérieurs comme la grève dite insurrectionnelle du FIS qui les a précédés. De manière générale, toute contextualisation historique est absente, et le conflit est abordé de manière abstraite ; les aspects politiques y sont travestis.

  • 26 Cette notion juridique « baroque » procède de la confusion de la grâce, qui est traditionnellement, (...)
  • 27 L’article 1er de ce décret mentionne « une annexe à l’original du présent décret » comportant les n (...)
  • 28 Qui se lit comme suit : « Les dispositions suscitées ne sont pas applicables, sauf en tant que de b (...)
  • 29 Sur ces deux points, cf. A. Moussaoui, 2006, p. 392.
  • 30 La Ligue islamique de la da‘wa et du djihad, née le 27 ramadan 1417, soit le 5 février 1997, formée (...)
  • 31 Cf. José Garçon, « Les groupes armés algériens vers la guerre ouverte. La fracture entre l’AIS et l (...)
  • 32 L. Martinez, 1997.

12Le décret présidentiel du 10 janvier 2000 portant « grâce amnistiante26 » offre un exemple de ce travestissement. Ce décret concerne les membres des « organisations qui ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin aux actes de violence et se sont mises à l’entière disposition de l’État » (art. 1er)27. Ce texte – qui fait référence à l’article 41 de loi sur la concorde civile28 – mentionne des « organisations » qu’il ne nomme pas. Or, cette référence est incompréhensible si l’on ignore l’arrière-plan politique de la loi. En effet, la loi sur la concorde civile passe habituellement pour être l’habillage juridique de l’accord intervenu entre le haut commandement militaire et l’Armée islamique du salut (AIS) qui a décrété une trêve dite « unilatérale » en septembre 199729. Mais en réalité, la loi ne concerne pas directement, en vertu de son article 41, les membres de cette organisation ni ceux de la LIDD30, commandée par Ali Benhadjar, qui a accepté ultérieurement la trêve. Elle s’adresse, pour les encourager à déposer les armes, aux membres d’autres groupes armés islamistes, que l’AIS a combattus, seul, avant la trêve31 puis, aux côtés des forces armées de l’État, après la trêve32.

  • 33 Et ce n’est pas exclusif. L’article 8 de la loi sur la concorde civile est très clair : il prévoit (...)

13Derrière les « organisations » de l’article 41 de la loi de 1999 et du décret sur la grâce amnistiante figurent l’AIS et la LIDD. Cependant, aucun des deux textes ne fait explicitement référence à un quelconque accord entre les autorités de l’État et ces organisations. L’existence d’un accord est même exclue par l’adverbe « spontanément » qui se rapporte à la cessation des actes de violence. En revanche, il est difficile de comprendre comment des organisations, qui ont agi en tant que telles, se sont mises à « l’entière disposition de l’État » sans qu’il y ait eu des contacts préalables et un accord ne portant ne serait-ce que sur ce point. Car en effet, l’AIS et la LIDD ont combattu après la trêve aux côtés de forces armées régulières de l’État33. Cependant, les termes précis de cet accord restent inconnus du public, et il est difficile de savoir s’il existe d’autres « organisations » concernées. En tout état de cause, le décret ne donne pas de réponse, mais seulement des indices à recouper. De plus, ces « organisations » sont mentionnées sans aucun qualificatif et sans aucune précision sur leur nature. S’agit-il d’organisations politiques islamistes, d’organisations armées ou terroristes ? Le décret prend bien soin de ne pas les nommer, ni de les qualifier directement, afin d’éviter toute référence politique explicite et de maintenir l’illusion d’un texte qui se place exclusivement sur le terrain du droit.

14L’usage de la notion de réconciliation nationale dans l’intitulé de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale pourrait donner à penser que les causes politiques de la violence armée des années 90 sont reconnues par le régime. Il n’en n’est rien, bien au contraire : c’est dans la Charte que la nature politique de la violence est niée de la manière la plus expresse. Le 9e alinéa de son préambule est on ne peut plus clair à cet égard : la « tragédie » vécue par l’Algérie « ne réside pas dans des débats théoriques, abstraits ou idéologiques, donnant lieu à des échanges de vues entre acteurs ou organisations, agissant à l’intérieur ou hors du territoire national ». En d’autres termes, l’Algérie n’a connu aucun débat théorique ni lutte idéologique et par conséquent aucune discussion de nature politique sur le conflit ou qui aurait déclenché la « tragédie ».

  • 34 L. Martinez, 2003, p. 337-345.

15L’alinéa précité du préambule de la Charte reflète parfaitement ce que Luis Martinez a appelé dans sa thèse la « politique de “dépolitisation” » menée par le régime durant la guerre civile34 ; il porte une double négation : celle de la recherche d’une solution politique par des partis politiques algériens à l’étranger sous l’égide la communauté catholique romaine de Sant’Egidio au milieu des années 90 et celle des causes et des enjeux politiques de la guerre.

  • 35 Le texte de la Plateforme de Rome du 13 janvier 1995 est disponible en ligne, uniquement en langue (...)
  • 36 Cf. le communiqué des autorités algériennes cité in Croll et Ould Tayeb, 1998, p. 81-82.
  • 37 C’est ce que suggère Luis Martinez, 1997, p. 500. Cet auteur considère cependant que le régime a vo (...)

16Dès 1995, les mesures prises par le régime apparaissent comme des réponses à l’initiative politique de Sant’Egidio. Les représentants de plusieurs partis politiques, principalement le Front islamique du salut (FIS) (officiellement dissous), l’ancien parti unique, le Front de libération nationale (FLN) et celui qui s’appelle-lui-même « le plus ancien parti d’opposition », le Front des forces socialistes (FFS), parviennent en janvier 1995 à se mettre d’accord sur les bases d’une solution politique à la guerre civile. Ces discussions, qui ont abouti à un accord appelé officiellement Plateforme de Rome35, ont été dénoncées par le régime comme une ingérence étrangère dans les affaires intérieures de l’Algérie36. Les mesures de rahma (clémence), prises par l’ordonnance du 25 février 1995, apparaissent clairement comme une réponse à l’initiative politique de Sant’Egidio qui sera complétée par l’obtention d’une trêve unilatérale de l’AIS, branche militaire du FIS37, avant d’aboutir à la concorde civile et à la grâce amnistiante.

17Les causes et les enjeux politiques réels de la guerre civile sont à ce point occultés dans les textes officiels qui, en plus de ne jamais évoquer les élections législatives de 1991 ni le coup d’État, ne mentionnent pas l’appartenance idéologique de ceux apparaissant comme des ennemis de l’Algérie et de l’islam dans la Charte (préambule, alinéas 6 et 17). La Charte aborde la question idéologique en opérant une disqualification de l’ennemi qui « a instrumentalisé la religion » (préambule, alinéa 17) et des « commanditaires de cette odieuse mystification » (préambule, alinéa 18) pratiquée par les groupes armés qui ont lancé un « pseudo “djihad” contre la nation et les institutions de la République » (Charte, III, troisièmement). Ce n’est que donc que de manière allusive que l’islamisme est mentionné, davantage comme un dévoiement et une dénaturation de l’Islam que comme une idéologie politique portée par un parti ayant participé à plusieurs élections.

18En dehors du thème de l’attaque contre la nation, tout aspect politique est évacué du discours officiel sur la violence armée des années 90. Pour désigner à la fois l’ennemi du peuple algérien et de l’islam, ses méthodes et la violence elle-même, la Charte utilise ainsi plusieurs expressions comme « agression criminelle inhumaine » (préambule, alinéa 6) ou « terrorisme barbare » (préambule, alinéa 19). Le message est très clair : la guerre civile – jamais ainsi nommée – est un déferlement de violence meurtrière qui ne s’inscrit dans aucun contexte politique national interne et n’a ni racines sociales ni causes politiques. Le choix des mots dans la Charte reflète parfaitement cette occultation.

Gagner la guerre des mots et des symboles

Une « tragédie nationale », pas une guerre civile

  • 38 B. Etienne, 1998, p. 148-157. En italiques dans l’original.
  • 39 L’article 1er §1 du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la (...)

19« Les mots sont amers […] et, pour beaucoup, comme il ne fut jamais question de la guerre du côté français entre 1954 et 1962, il ne saurait être question aujourd’hui de guerre civile » en Algérie écrivait Bruno Etienne en 199838. En effet, le régime a toujours refusé l’appellation de guerre civile pour des raisons aussi bien juridiques que politiques. Accepter ce terme de guerre civile aurait pu passer pour une reconnaissance de l’existence d’un conflit armé non international sur le territoire algérien qui suppose l’existence d’un contrôle exercé par les groupes armés non-étatiques sur une partie du territoire national39 et entraîne l’application d’un régime juridique international particulier. Or, l’établissement de la réalité d’un tel contrôle revient pour un gouvernement, quel qu’il soit, à admettre un échec militaire et politique face à ses opposants armés et à leur reconnaître le minimum d’organisation et de structuration pour pouvoir prétendre appliquer certaines règles juridiques à la manière d’une autorité politique étatique. Le régime, tout comme une très grande majorité de la presse, a toujours désigné ses opposants armés des années 90 et 2000 comme des « terroristes », à tel point que l’expression « les années de terrorisme » désigne parfois dans le langage courant algérien, alternativement avec « décennie rouge » ou « décennie noire », les années 90.

  • 40 A. Moussaoui, 2006, p. 435.
  • 41 L’expression est empruntée à Marie-Blanche Tahon, 1996, p. 147-150.

20Plus fondamentalement, Abderrahmane Moussaoui remarque que l’« opposition armée pour des raisons idéologiques parle plutôt de djihad, mais reconnaît plus facilement que le régime combattu qu’il s’agit bien d’une guerre, même si elle est à ses yeux une guerre particulière. Le régime, quant à lui, ne l’admet jamais. Pour les détenteurs du pouvoir, il n’y aurait qu’une guerre digne de ce nom, celle qui a permis la libération du pays du joug colonial dont ils revendiquent les hauts faits et au nom de laquelle ils s’estiment en droit et même en devoir de gouverner. Parler de cette violence actuelle en termes de guerre, c’est assurément banaliser une guerre fondatrice dont la sacralité a permis de construire une légitimité et fonder une structuration du lien aussi bien politique que social40 ». Cependant, le régime ne peut pas nier la violence ni l’existence de cette période durant laquelle « les Algériennes et les Algériens […] (ont), momentanément, été privés de [la] paix et de [la] sécurité » (préambule, alinéa 22). Or, la guerre civile a également été une guerre des mots41.

  • 42 Voir les trois sens figurés du mot « tragédie » donnés par le Trésor de la langue française dans la (...)
  • 43 Drame et tragédie ont des sens figurés proches.

21Vainqueur militaire de la guerre – même si des poches de violence armée subsistent encore aujourd’hui – le régime se devait de donner une dénomination officielle à cette période de violence pour clore la guerre des mots en vainqueur. Le choix de l’expression « tragédie nationale » s’inscrit dans cette perspective et dans celle de la dépolitisation. L’usage du terme « tragédie » est bien commode dans une entreprise de dépolitisation. En effet, ce mot désigne dans un premier sens « un événement ou un enchaînement d'événements terribles, funestes et dont l’issue est fatale ». La tragédie est aussi une « aventure, difficile, douloureuse, pleine de déboires et de risques ». Enfin, la tragédie est le « caractère d’une chose funeste et implacable42 ». Malheur et fatalité sont donc au cœur de la tragédie. Mais si le terme « violence » est rarement usité dans les textes juridiques relatifs à la guerre civile, les conséquences de la violence sont abordées dans la Charte de manière à insister sur le caractère tragique avec emphase. Ainsi, le peuple a « payé […] [durant] cette épreuve dramatique43 […] un terrible et lourd tribut de sang […] pour la survie de la Patrie » (préambule, alinéa 11, souligné par nous) en résistant, « malgré les effroyables dégâts humains et matériels commis par le terrorisme » (Charte, II, troisièmement, alinéa 3, souligné par nous) à « l’entreprise diabolique visant à faire imploser la Nation » (préambule, alinéa 27, souligné par nous).

Les artisans de la sauvegarde de la République algérienne démocratique et populaire : nouveaux héros de l’épopée nationale

  • 44 Cette expression, relativement courante, est probablement inspirée du titre de l’ouvrage de Ferhat (...)
  • 45 L’appel du 1er novembre 1954 fixe comme but l’indépendance nationale par « la restauration de l’Éta (...)

22S’il a toujours refusé l’usage du terme « guerre », le régime a inséré la « tragédie nationale » dans le récit officiel de « l’Histoire de l’Algérie (qui) est une suite de luttes livrées par son peuple pour défendre sa liberté et sa dignité » (préambule, alinéa 1er). Le point culminant de ces luttes est évidemment la « Glorieuse Révolution du 1er novembre 1954 […] venue, telle une lumière dans une nuit de ténèbres44, cristalliser les aspirations du Peuple algérien et le guider dans la voie du combat pour la reconquête de son indépendance et de sa liberté » (préambule, alinéa 4). Moment (re)fondateur de l’État algérien45, la guerre d’indépendance ne marque pas la fin de l’histoire de l’Algérie. Ce « combat historique a [en effet] été suivi par d’autres batailles, non moins importantes, pour la reconstruction de l’État et le développement de la Nation » (préambule, alinéa 5, souligné par nous). La « résistance farouche » (préambule, alinéa 11) du peuple algérien contre le « terrorisme barbare » (préambule, alinéa 19), qui a été « vaincu » (préambule, alinéa 20), a permis la survie de « l’Algérie […] à cette dramatique épreuve » (préambule, alinéa 11), désormais officiellement appelée « tragédie nationale ».

23La gloire de cette bataille gagnée contre l’instrumentalisation de la religion à « des fins anti-nationales » (préambule, alinéa 17) rejaillit sur le peuple, de la même manière que la guerre d’indépendance n’a eu comme seul héros que le peuple, selon un slogan de l’époque de Boumediene. Mais une fois le peuple honoré, voire flatté par la grandiloquence du verbe, le régime rend hommage à ce qui constitue sa colonne vertébrale, l’appareil sécuritaire. Ainsi, tout comme l’Armée de Libération Nationale a été le vecteur du combat du peuple pour l’indépendance nationale, l’Armée Nationale Populaire a été celui de la résistance farouche au terrorisme. En effet, « l’Algérie a survécu grâce au patriotisme et aux sacrifices des unités de l’Armée Nationale Populaire, des Forces de Sécurité et de l’ensemble des Patriotes qui ont su, patiemment et avec détermination, organiser la résistance de la Nation face à cette agression criminelle humaine » (préambule, alinéa 12, souligné par nous).

  • 46 L’arabe ne connaissant pas les majuscules, l’emphase symbolique que marque l’utilisation d’une maju (...)
  • 47 Le décret exécutif n° 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d’exercice de l’action de légit (...)
  • 48 Le décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques vi (...)

24Dans la version française du texte de la Charte, les mots « Peuple algérien », « Armée Nationale Populaire », « Forces de Sécurité », « Patriotes », entre autres, commencent par une majuscule46. Cette emphase symbolique permet au lecteur de repérer les notions, entités et politiques qui ont le plus de valeur aux yeux des rédacteurs, mais aussi, supposément, aux yeux du « Peuple algérien » qui a été appelé à se prononcer sur ce texte par référendum et à approuver les mesures prévues par la Charte (préambule, alinéas 29 à 32). En effet, si « toutes les composantes du Peuple algérien […] ont consenti des efforts […] pour que vive l’Algérie » (préambule, alinéa 28) et que la farouche résistance du peuple algérien a sauvé la patrie, ce sont les hommes en armes qui ont organisé « la résistance de la Nation ». Là encore, une hiérarchie existe : est d’abord mentionnée l’Armée Nationale Populaire (ANP) puis les « Forces de Sécurité », c’est-à-dire la Gendarmerie nationale (qui est un corps militaire) et la Sûreté nationale (police) et, enfin, les Patriotes, ces civils armés par l’État47. Les morts également sont distingués. Le préambule de la Charte donne l’impression que ceux qui sont morts les armes à la main ou ont porté l’uniforme sont des « martyrs du devoir national », comme il y a eu des martyrs de la guerre d’indépendance (shuhada), tandis que les civils assassinés entrent dans la catégorie des « victimes du terrorisme » (préambule, alinéa 14)48.

25L’armée personnifie et incarne la nation : le combat de l’ANP, officiellement héritière de l’ALN, menée dans les années 90 contre le « terrorisme barbare » a sauvé l’Algérie, attaquée en tant qu’« État national » (préambule, alinéa 6). Le message est limpide : il n’y a pas eu de coup d’État en 1992, mais un combat patriotique pour sauver l’Algérie.

26C’est là un élément de l’explication officielle de la période de la violence armée qui fait de la Charte un texte politique qui est au régime en place, pour la période ouverte par le soulèvement du 5 octobre 1988, ce qu’a été, toutes proportions gardées, la Charte nationale de 1976 à la dictature de Boumediene en recherche d’un nouveau souffle.

L’explication officielle ou la guerre civile expliquée « par le peuple et pour le peuple »

La Charte de 2005, texte politique sur le modèle de la Charte nationale de 1976

  • 49 Avec un taux de participation officielle au niveau national de 79,76 %. Le taux de participation n’ (...)
  • 50 À l’époque de Houari Boumediene, dont A. Bouteflika a été l’inamovible ministre des Affaires étrang (...)

27La Charte est un texte soumis par le président de la République, A. Bouteflika, au peuple algérien pour qu’il approuve par référendum les mesures de réconciliation nationale, contenues dans le corps du texte, mais également toute l’explication officielle, principalement énoncée dans le préambule. Approuvé officiellement par le peuple avec 97,38 % des suffrages exprimés49, la Charte de 2005 a été élaborée sur le modèle de la Charte nationale de 197650. Ce texte était en effet un document politique qui énonçait la vision officielle de l’histoire de l’Algérie dans son préambule et la doctrine officielle de l’État, ou plus exactement du régime en place. L’article 6 de la Constitution de 1976, adoptée dans la foulée de la Charte après un long vide constitutionnel ouvert par le coup d’État de 1965, faisait même de ce texte « la source fondamentale de la politique de la nation et des lois de l’État » et « la source de référence idéologique et politique pour les institutions du Parti et de l’État à tous les niveaux ». De manière significative, le préambule de la Constitution de 1976 affirme dans son dernier alinéa, dans une référence claire au coup d’État de Boumediene, officiellement qualifié de « redressement révolutionnaire », que « la promesse solennellement faite au peuple algérien le 19 juin 1965 se trouve ainsi pleinement accomplie dans la continuité et le raffermissement des nobles idéaux qui ont animé, depuis ses débuts, la grande Révolution du 1er novembre 1954 ».

28La Charte de 2005 permet, tout comme la Charte et la Constitution de 1976, de capter l’héritage du mouvement national en inscrivant l’action du régime en place, qui s’est maintenu au pouvoir grâce au coup d’État de janvier 1992, qui portait la promesse officielle de sauver l’Algérie dans la continuité du moment fondateur du 1er novembre 1954. Elle constitue une manière de faire revivre par le verbe ce que de nombreux Algériens considèrent aujourd’hui encore comme un âge d’or, celui d’un État fort et respecté sur la scène internationale et dont A. Bouteflika fut l’une des figures notoires.

  • 51 La politique de réconciliation nationale vise d’ailleurs à « faire retrouver à l’Algérie sa stabili (...)
  • 52 Le journaliste Abed Charef a utilisé cette expression avec un point d’interrogation dans son premie (...)

29Au-delà, le recours à une charte peut également être lu comme une affirmation politique face au FIS dont l’un des mots d’ordre était la mithak la doustour, dawla islamiya (ni charte, ni Constitution, État islamique). En effet, le régime a réussi à doter le pays d’une nouvelle Constitution en 1996, en pleine guerre civile, pour mettre fin au vide constitutionnel créé par le coup d’État de janvier 1992 puis à rédiger la Charte pour la paix et la réconciliation nationale pour clore la période de la guerre civile. À cet égard, il importe de relever que la Charte de 1976 a été publiée au Journal officiel le 5 juillet 1976, date anniversaire de l’indépendance du pays, alors que la proclamation des résultats du référendum du 27 septembre pour l’adoption de la Charte de 2005 l’a été le 5 octobre, date anniversaire du soulèvement de 1988 qui a ouvert la voie au multipartisme et a été suivi par les victoires électorales du FIS de 1990 aux municipales, puis aux législatives annulées de décembre 1991. Par le choix des dates, le régime a probablement voulu clore symboliquement la période d’instabilité politique51 et de contestation ouverte par ce que de nombreux caciques du régime ont qualifié de « chahut de gamins52 ».

« Par le peuple et pour le peuple »

30Texte adoptée par référendum, la Charte porte la parole du peuple. Les références au « Peuple algérien » sont d’ailleurs nombreuses dans le préambule de la Charte, et pas moins de 7 alinéas sur 32 s’ouvrent par « Le Peuple algérien ». Ainsi, le « Peuple algérien » a « su triompher des épreuves les plus douloureuses » de son histoire (préambule, alinéa 2), a « très vite compris », « dans sa très grande majorité », les effets de « l’agression criminelle » qui l’a ciblé et « s’est mis progressivement à lui résister, puis à la combattre pour enfin en triompher » (préambule, alinéa 7). Instruit par l’expérience de « la tragédie nationale », le « Peuple algérien sait [aussi], avec certitude, que la Réconciliation nationale est porteuse d’espoir et qu’elle est de nature à consolider les atouts de l’Algérie démocratique et républicaine, au grand bénéfice de tous les citoyens » (préambule, alinéa 25). « Par [son] approbation, [le Peuple algérien] affirme [donc] sa détermination à capitaliser les enseignements tirés de cette tragédie, afin de consolider le socle sur lequel sera édifiée l’Algérie de demain » (préambule, alinéa 31). Le peuple agit, résiste, comprend, sait, approuve, tire des enseignements du passé, tout cela est fait et dit « par le peuple et pour le peuple » pour paraphraser la devise de la République algérienne démocratique et populaire. Et le peuple s’explique à lui-même la période durant laquelle il a été « momentanément privé de la paix et de la sécurité ».

31L’explication officielle des événements violents de l’histoire récente de l’Algérie s’exprime principalement à travers deux thématiques : celle de l’État national attaqué et celle de l’Islam, « composante fondamentale de l’identité nationale et ciment fédérateur », instrumentalisé et dénaturé dans une « grande fitna ».

L’État national attaqué

32L’alinéa 6 du préambule de la Charte de 2005 énonce que « depuis plus d’une décennie, l’évolution de l’Algérie a été déviée de son cours naturel par une agression criminelle sans précédent, visant dans ses sinistres desseins à effacer les acquis du Peuple engrangés au prix d’incommensurables sacrifices, mais, ce qui est plus grave encore, à remettre en cause l’État national lui-même ». La thématique de l’État national attaqué est développée, en tant que telle, dans la suite de la Charte lorsque le terrorisme mu par « des fins anti-nationales » (préambule, alinéa 17) aurait eu pour objectif de faire « imploser la Nation » (préambule, alinéa 27). Elle est également développée sous la forme de l’agression contre les acquis engrangés dans le cadre de l’État national restauré. Ainsi, la Charte de 2005 insiste sur le fait que le « terrorisme […] a fait perdre au pays une partie inestimable de ses richesses humaines et matérielles » (préambule, alinéa 16, souligné par nous). Aussi « sans le retour de la paix et de la sécurité, nulle démarche de développement politique, économique et social ne peut donner les fruits » que le peuple attend (préambule, alinéa 22, souligné par nous). L’adhésion des Algériens à la politique de réconciliation nationale va permettre de relever « les multiples défis du développement auxquels […] est confrontée » l’Algérie « démocratique et républicaine » (préambule, alinéas 23 et 25).

33Mais en réalité, les rédacteurs de la Charte semblent surtout avoir été préoccupés, non sans pouvoir dissimuler un certain embarras, par la volonté de dénoncer l’instrumentalisation de l’islam.

La « grande fitna » ou la lutte de l’islam authentique contre l’Islam instrumentalisé

  • 53 Selon le préambule de la Constitution de 1996, actuellement en vigueur, les « composantes fondament (...)

34La Charte qualifie la guerre civile de « grande fitna » (el fitna el kubra dans le texte arabe, préambule, alinéa 8). Or, cette expression renvoie tout d’abord à une période précise de l’histoire de l’islam, celle qui a vu les musulmans s’affronter militairement dans une véritable guerre civile lorsque Ali, le gendre du Prophète, une vingtaine d’années après le décès de ce dernier, accéda au califat. Ce sont les « valeurs spirituelles et morales séculaires » du peuple algérien, celles qui lui ont permis de triompher des épreuves douloureuses de son histoire (préambule, alinéa 2) tout comme « sa nature » et « sa culture » (préambule, alinéa 7) qui ont été atteintes, car l’islam est une « composante fondamentale de l’identité nationale53 » algérienne. L’Algérie a donc vécu une « grande fitna » durant laquelle l’islam a été instrumentalisé par le terrorisme qui a agi par l’intermédiaire d’« un certain nombre d’Algériens », « à des fins anti-nationales ». Ce que la Charte appelle « cette odieuse mystification » désigne implicitement l’islamisme, tout au moins tel qu’il a été conçu et pratiqué par certains groupes islamistes armés. Le texte reste également silencieux sur le contenu précis des thèses qui forment cette mystification tout comme sur l’identité de ses commanditaires (préambule, alinéa 18). Tout au plus sait-on qu’il existe encore « des milieux hostiles [à] l’intérieur » du pays qui disposent de « relais à l’extérieur » (III, premièrement, alinéa 2) et qui instrumentalisent la tragédie nationale, mais cela peut aussi bien désigner des courants islamistes que d’autres courants, partisans ou de défense des droits de l'Homme critiques à l’égard des politiques de concorde civile et de réconciliation nationale.

  • 54 Article 41, alinéas 3 et 4, de la Constitution de 1996 et articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 97-09 (...)
  • 55 Ce parti a dû changer de nom, il est passé de Harakat el mujtama‘ el islâmi à Harakat Moujtama‘ es (...)
  • 56 L’islam est la religion de l’État dans toutes les constitutions successives algériennes (art. 2 de (...)

35Plusieurs hypothèses peuvent venir expliquer cette absence de qualification sans que l’une puisse véritablement prévaloir sur les autres. La première s’inscrit dans la négation des causes politiques de la violence. Le régime n’a jamais désigné ses ennemis armés comme des islamistes mais comme des terroristes. La deuxième explication tient au fait que bien que le droit algérien interdise la création des partis politiques sur une base religieuse et l’utilisation des composantes de l’identité nationale dans sa triple dimension, islam, arabité, amazighité, à des fins de propagande partisane54, cela n’a jamais empêché des partis islamistes de continuer d’exister légalement et pour certains, comme l’ancien Hamas55, de participer à différents gouvernements pendant de très nombreuses années. Aussi le régime ne pouvait-il pas se permettre, politiquement, de disqualifier l’islamisme en tant que tel au risque de s’aliéner une partie de sa base sociale. La charge est dirigée contre le FIS, contre l’islamisme indocile ou récalcitrant et contre ce que la Charte qualifie de « dérapage extrémiste » (Charte, V, quatrièmement, alinéa 8). Au lieu de se poser ici directement sur le terrain politique, la Charte se place d’abord sur celui de la distinction du vrai islam du faux islam. En procédant ainsi, le régime, gardien de la religion de l’État56, définit qui est un bon musulman et qui ne l’est pas et, par voie de conséquence, qui est patriote et qui ne l’est pas.

  • 57 A. Moussaoui, 2006, p. 392-393 et 397-398.
  • 58 La LIDD a daté le communiqué annonçant sa naissance du 27 ramadan 1417, soit le 5 février 1997. Cf. (...)
  • 59 Ramdane Babadji remarque que le texte de la future Constitution de 1989 soumis au corps électoral n (...)

36De manière générale, l’usage de la symbolique religieuse par le régime n’est pas nouveau dans la guerre civile, comme l’a souligné Abderrahmane Moussaoui57 à propos de la rahma de 1995, notion religieuse, et de l’utilisation des termes tawba et ta’ibin pour désigner la repentance et les repentis, c’est-à-dire les terroristes qui ont déposé les armes et se sont rendus. Les dates choisies par les autorités pour promulguer ou publier les textes relatifs à la guerre civile ont également leur importance. Ainsi, l’ordonnance de 1995 sur la rahma, qui est l’un des attributs divins dans la tradition islamique, est datée du 25 du mois de ramadan 1415, presque la veille du 27 du mois de ramadan qui est, dans la tradition islamique, la nuit de la révélation du Coran58. Le décret présidentiel portant grâce amnistiante est, quant à lui, daté du 4 chaoual 1420 selon le calendrier de l’Hégire, quelques jours après l’aïd-el-fitr, fête qui célèbre la fin du ramadan et qui est, traditionnellement, une période de trêve et de pardon. Enfin, la proclamation des résultats du référendum relatif à la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui a eu lieu une semaine avant le ramadan, a été publiée dans le Journal officiel du 2e jour du mois de ramadan 1426, qui correspond au 5 octobre 2005, date chargée d’une symbolique politique évidente. Le choix du calendrier, tout comme la formule « bismillah arrahman arrahim » qui ouvre la Charte soumise à référendum marque aussi l’importance du texte, cette formule religieuse étant généralement réservée dans les textes algériens à la Constitution59. Le régime manie donc la symbolique religieuse face aux islamistes et devant le peuple. Seul lui a le droit d’« instrumentaliser » l’islam qui est la religion de l’État.

  • 60 Pour la perception du chiisme comme une menace, cf. « Est-ce un crime d’être chiite en Algérie ? », (...)

37Pour ce faire, les rédacteurs de la Charte ont procédé par opposition binaire. Ainsi, à l’« odieuse mystification », ils opposent l’islam « ciment fédérateur » de la nation et « source de lumière, de paix, de liberté et de tolérance » (préambule, alinéa 18) ; au « terrorisme barbare » ils opposent « les authentiques valeurs de l’islam et les traditions musulmanes de paix, de tolérance et de solidarité » (préambule, alinéa 19), tandis que le terrorisme, « entreprise diabolique » (préambule, alinéa 27), « a été […] combattu puis maîtrisé […] par la grâce d’Allah le Tout-Puissant et le Miséricordieux » (préambule, alinéa 21). Il ne faut pas oublier que la Charte s’adresse d’abord et avant tout à des islamistes qui, même si nombre de leurs détracteurs le leur dénient, maîtrisent certaines références théologiques. De plus, même lorsque la maîtrise de l’histoire religieuse est superficielle, certains de ces éléments sont suffisamment diffusés dans la société pour qu’ils soient compris de tous. Ainsi, la grande fitna a vu les musulmans se diviser en sunnites – et l’islam algérien est très majoritairement sunnite – chiites et kharidjites, les uns étant perçus dans l’Algérie contemporaine comme une menace, les autres comme des hérétiques60. Dans l’esprit des gouvernants, l’islam authentique ne peut être que sunnite. Mais à aucun moment la Charte n’explique pourquoi ni comment l’islam – pourtant « ciment fédérateur de la nation » – et certains Algériens ont pu être instrumentalisés, ni par qui, ni encore ce que cela signifie précisément.

38La maîtrise de la légitimité islamique intéresse davantage le régime politique en place. Cet enjeu ne date pas de la guerre civile, mais il a acquis une importance particulière dans les années 90, avec les accusations d’impiété lancées contre les tenants du pouvoir par des opposants islamistes désormais armés. En raison de l’appartenance politique des protagonistes de cette guerre civile, le régime en place doit donner des gages à sa base sociale islamiste contre la promesse de son obéissance au pouvoir constitué. En effet, il est peu probable, au vu de la politique culturelle du régime, que l’œuvre de promotion de la personnalité et de l’identité algériennes (Charte, V, 4°, 9) qui « mettra les générations futures à l’abri des dangers de l’éloignement de leurs racines et de leur culture » à travers des mesures de « valorisation de l’Histoire nationale ainsi que dans les domaines religieux, culturel et linguistique » (Charte, V, alinéa 11) profite à la culture amazighe.

  • 61 Pour paraphraser le titre de l’ouvrage de Mohammed Harbi, 1992.
  • 62 Voir également l’article 44 de l’ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la (...)

39Pour autant, dans la balance entre le croyant et le citoyen61, le régime ne valorise pas uniquement l’attachement aux valeurs authentiques de l’islam. Il valorise le patriotisme qu’il présente comme l’une des principales ressources de la résistance au terrorisme (préambule, alinéa 12)62. D’ailleurs, ceux qui ont entendu l’appel de la concorde civile ne sont plus qualifiés de terroristes ; la charte les réintègre dans le giron national et dans la sphère de la respectabilité. Ils n’ont pas rendu les armes parce qu’ils étaient défaits ou las de faire la guerre. Ils ont « adhéré à la politique de Concorde Civile [en] plaçant leur devoir patriotique au-dessus de tout autre considération » (Charte, III, premièrement, alinéa 1, souligné par nous). Patriotes, la Charte ne les qualifie pas de bons musulmans ; ce sont des « citoyens [qui] ont agi et continuent d’agir de manière responsable pour la consolidation de la Paix et de la Réconciliation Nationale » (Charte, III, premièrement, alinéa 2, souligné par nous). Or, qu’est-ce qui caractérise la citoyenneté si ce n’est les droits civiques ? Et la question éminemment politique de la jouissance des droits civiques est une problématique nodale dans la Charte et dans les textes de 1999 et 2000.

Le retour du politique refoulé : qui (ne) jouit (pas) de ses droits civiques ?

  • 63 Les actes de terrorisme et de subversion sont définis, de manière extensive, à l’article 87 bis du (...)

40Le politique réapparait parfois à travers les questions juridiques dans les textes relatifs à la concorde civile et à la réconciliation nationale. Ainsi, le décret présidentiel de 2000 portant grâce amnistiante fait-il preuve d’une grande délicatesse à l’égard des membres de l’AIS et de la LIDD. L’article 1er de ce décret présidentiel dispose que l’exonération des poursuites concernent les « faits prévus à l’article 1er » de la loi sur la concorde civile. Or, cette disposition détermine l’objet de la loi sur le rétablissement de la concorde civile qui est « d’instituer des mesures particulières en vue de dégager des issues appropriées aux personnes impliquées et ayant été impliquées dans des actions de terrorisme ou de subversion qui expriment leur volonté de cesser, en toute conscience, leurs activités criminelles en leur donnant l’opportunité de concrétiser cette aspiration sur la voie d’une réinsertion civile au sein de la société » (souligné par nous). Autrement dit, les faits auxquels renvoie l’article 1er du décret ne sont rien d’autre que des actes de terrorisme ou de subversion selon la qualification du Code pénal algérien63. Cependant, les rédacteurs de la loi sur la concorde civile et du décret présidentiel portant grâce amnistiante ont soigneusement évité de qualifier directement l’action armée des membres de l’AIS et de la LIDD d’actes terroristes ou subversifs ou encore de qualifier directement leurs activités de terroristes ou subversives ou criminelles. Ainsi, l’article 41 de la loi sur la concorde civile utilise l’expression « actes de violence », tandis que le décret du 10 janvier 2000 qualifie les actes par renvoi à l’article 1er de la loi sur la concorde civile. C’est d’une certaine manière leur reconnaître une sorte de dignité politique, ce qui justifie qu’ils soient non seulement graciés et amnistiés, sans passer par le régime de probation prévu par la loi sur la concorde civile, mais encore qu’ils jouissent, en vertu de l’article 2 du décret présidentiel, de la « plénitude de leurs droits civiques ».

  • 64 L’article 8 du Code pénal a été abrogé par l’article 62 de la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006. La (...)

41Les membres de l’AIS et de la LIDD ont bénéficié d’un régime particulier différent de celui du commun des islamistes armés qui ont déposé les armes dans les conditions prévues par la loi sur la concorde civile. En effet, les articles 5, 11 et 39 de cette loi soumettaient ces derniers à la privation des droits prévue à l’article 8 (2°) du Code pénal pour une durée de dix ans, autrement dit à la « privation du droit d’être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques64 ». En 2005, la Charte annonce la levée définitive de ces « contraintes (sic) que continuent de rencontrer les personnes (qualifiées de citoyens) qui ont choisi d’adhérer à la politique de Concorde Civile ». Les articles 21 et 23 de l’ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 mettant en œuvre la Charte concrétise cette annonce en abrogeant les mesures de privation de droits instaurées à l’encontre des personnes ayant bénéficié des dispositions de la loi relative au rétablissement de la concorde civile, qui ont désormais officiellement le droit d’être électeur et de se présenter à des élections politiques.

  • 65 Unique article d’une section intitulée « Mesures pour prévenir la répétition de la tragédie nationa (...)
  • 66 Le membre actif d’un parti politique a certainement une activité politique, mais celui qui prêche d (...)
  • 67 La coalition des familles de victimes des années 90 propose de créer une commission vérité et conci (...)

42Dans le même temps, sur le fondement de ce que la Charte, dans un vocabulaire proche à la fois de celui du droit de la responsabilité internationale et de la justice transitionnelle, pose comme une sorte de garanties de non-répétition (III, troisièmement), l’article 2665 alinéa 1 de l’ordonnance n° 06-01 énonce que « l’exercice de l’activité politique est interdit, sous quelque forme que ce soit, pour toute personne responsable de l’instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale ». L’alinéa suivant interdit également « l’exercice de toute activité politique […] à quiconque ayant participé à des actions terroristes refuse, malgré les dégâts commis par le terrorisme et l’instrumentalisation de la religion à des fins criminelles, de reconnaître sa responsabilité dans la conception et la mise en œuvre d’une politique prônant la violence contre la Nation et les institutions de l’État ». Ces dispositions, qui ne renvoient à aucune norme pénale spécifique relative à la déchéance civique comme le faisait la loi sur la concorde civile, sont extrêmement imprécises. En effet, elles ne définissent pas l’activité politique66, qui semble envisagée de manière extrêmement large. Elles n’indiquent pas non plus comment ni quelle autorité établit la responsabilité d’une personne dans l’instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale. Le flou est également entretenu s’agissant de la nature de la responsabilité. S’agit-il d’une responsabilité morale, politique ou encore pénale67 ?

  • 68 H. Guenanfa, « Révision de la Constitution : invité par Ouyahia, un ex-dirigeant du FIS refuse de p (...)

43Les choses ne sont pas davantage claires pour ce qui concerne les personnes visées à l’alinéa 2 de l’article 26. Ni la Charte ni l’ordonnance n° 06-01 ne permettent de déterminer si une telle personne a le droit d’exercer une « activité politique » dans l’éventualité où elle aurait purgé une peine liée à ce type d’infraction pénale. Le fait de s’être présenté spontanément devant les autorités algériennes pour se rendre et cesser les activités terroristes constitue-t-il une reconnaissance de sa responsabilité ? Les textes ne le disent pas, mais la lecture de la loi sur la concorde civile et de l’ordonnance n° 06-01 peut laisser croire que c’est un mode de reconnaissance de sa responsabilité. La loi organique n° 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, adoptée dans le cadre de ce que le régime a pompeusement qualifié de « réformes politiques », n’est pas davantage claire. Son article 5 reprend quasiment mot pour mot l’article 26 de l’ordonnance n° 06-01 en substituant toutefois à l’interdiction d’exercer toute activité politique l’interdiction, plus restreinte, de fonder un parti politique, de participer à sa fondation ou de faire partie de ses organes dirigeants. L’interdiction est ici moins sévère puisqu’elle ne porte pas, par exemple, sur la simple appartenance à un parti politique. Quant à savoir laquelle des deux interdictions prévaut, la plus large de l’article 26 de l’ordonnance n° 06-01 ou celle au champ plus limité de l’article 5 de la loi n° 12-04, il est très difficile de le déterminer, d’autant plus que la volonté politique du régime prime sur la loi en Algérie. Quoi qu’il en soit, il est assez évident que les responsables de l’ex-FIS, dont plusieurs sont en exil, qui refusent de se rallier à la Charte de 2005 sont les premiers visés. Des développements récents montrent que le régime tente de les réintégrer dans le jeu politique, à ses conditions. Ainsi, Abdelkader Boukhamkham, un fondateur du FIS touché par l’interdiction de l’article 26 de l’ordonnance, a officiellement été invité fin mai 2014 par l’ancien Premier ministre Ahmed Ouyahia à participer aux « consultations » qu’il mène au nom du président de la République sur la révision de la Constitution. A. Boukhamkham, invité en tant que « personnalité nationale », a décliné l’invitation en déclarant son étonnement d’être invité à participer à de telles « consultations » alors qu’il est, selon ses propos, « arbitrairement privé d’exercer [ses] droits politiques et civiques68 ».

  • 69 F. Djouadi, « Révision de la Constitution : les propositions de Madani Mezrag », El Watan, 21 mai 2 (...)
  • 70 Lilia Oufella, « Madani Mezrag annonce le retour du FIS après la révision de la Constitution », TSA(...)
  • 71 Ali Benhadjar, l’ancien chef de la LIDD, avait annoncé en août 2011 vouloir appeler à un congrès co (...)

44De manière générale, la loi organique n° 12-04 vise à empêcher toute résurgence de l’ex-FIS en posant l’interdiction pour tout parti politique de « s’inspirer du programme d’action d’un parti politique dissous judiciairement » (article 9, alinéa 2), ce qui a été le cas du FIS au tout début de la guerre civile. A priori, les bénéficiaires de la loi sur la concorde civile et de la grâce amnistiante ne sont pas concernés. D’ailleurs, l’ancien chef de l’AIS, Madani Mezrag a lui aussi été invité en tant que « personnalité nationale » aux « consultations » sur la révision de la Constitution69 après lesquelles il a annoncé le retour de l’ex-FIS70, comme l’avait fait Ali Benhadj durant la préparation des « réformes politiques » en 201171. Le régime semble jouer à un jeu d’équilibriste. D’une part, il adopte des textes juridiques empêchant le retour de l’ex-FIS, tout en agitant, d’autre part, la perspective de son retour, en laissant s’exprimer les islamistes ralliés sur cette perspective qui sert de chiffon rouge à une partie de la population que le régime espère garder captive en se présentant comme un rempart contre les islamistes du FIS qui ne se sont pas ralliés à lui…

  • 72 Lorsque la loi n° 12-04 a été adoptée, aucun parti politique n’avait été agréé en Algérie depuis au (...)

45Mais comme pour la fondation de n’importe quel autre parti, ce n’est pas tant la conformité du dossier de constitution aux exigences de la loi qui compte que la possibilité de faire entrer le futur parti dans la sphère du régime, ce qui ne semble pas acquis pour une partie de l’ex-FIS. Pas plus que l’imputation au « terrorisme » de l’entière responsabilité des malheurs de l’Algérie durant les années 90, les interdictions relatives au domaine politique et partisan posées par l’ordonnance n° 06-01 et par la loi n° 12-04 ne doivent être comprises comme des mesures contre l’islamisme, de manière générale, ou contre ceux qui ont porté les armes contre le régime. Seuls ceux parmi les islamistes, qu’ils aient porté les armes ou non, qui refusent de se soumettre au régime en place constituent un problème pour ce dernier. À eux, comme aux opposants des autres courants politiques, le régime continuera de refuser la constitution de partis politiques. En revanche, tous ceux qui ont été cooptés, islamistes ou non, violents ou pas, font partie de la sphère d’influence du régime et ne seront pas en butte à son hostilité tant qu’ils lui seront utiles72. La Charte et les textes subséquents n’ont pas été adoptés pour établir la responsabilité politique des acteurs de la guerre civile ni ouvrir un grand débat public sur le passé immédiat violent du pays et sur les moyens d’éviter qu’il n’hypothèque son avenir. Tous ces textes sont un habillage, à la fois politique et juridique, des divers moyens qu’utilise le régime pour se consolider et se maintenir. La manière dont est abordée l’épineuse question des violations graves ou massives des droits de l'Homme dans ces textes le montre bien.

46Qu’ils traitent de la guerre civile des années 90 ou de la sanglante répression des protestations contre les graves abus de la gendarmerie en Kabylie au début de la décennie 2000, les textes sont conçus de la même manière. Premièrement, les crimes ou graves violations des droits de l'Homme imputables à des agents de l’État sont soit occultés, soit abordés d’une manière très ambiguë. Deuxièmement, et c’est une conséquence du constat précédent, l’impunité des auteurs étatiques de crimes ou de violations graves des droits de l'Homme est la règle, et elle est générale. En revanche, lorsque les auteurs sont des agents non étatiques, l’impunité est partielle, mais semble totale en fait. Troisièmement, alors que les crimes et les violations ne sont pas reconnus en tant que tels, certains d’entre eux font l’objet d’une indemnisation financière qui est une réparation partielle et exclusive.

47S’agissant des crimes et violations graves des droits de l'Homme commis par des agents de l’État, il n’est nulle part question dans l’ordonnance n° 06-01 de mise en œuvre de la Charte des exécutions judiciaires ou de la torture. Seule la question des « disparus » est abordée, sans qu’il y ait pour autant reconnaissance des milliers de disparitions forcées. Mais les disparitions ne sont jamais qualifiées de forcées, et les disparus sont des victimes de la « tragédie nationale ». Les crimes et violations des droits de l'Homme commis par les membres des groupes armés islamistes sont mentionnés à la marge pour indiquer lesquels ne sont pas amnistiables en principe. Figurent dans cette catégorie, les attentats à l’explosif dans des lieux publics, les viols ainsi que la participation à des massacres collectifs qui sont finalement les seuls crimes mentionnés. Cette liste de crimes exclus de toute amnistie est problématique du point de vue de l’exigence de justice. Il en ressort que les actes de torture commis par des membres des groupes armés islamistes ou les enlèvements qui ont abouti à la disparition des personnes enlevées, dont on ignore encore aujourd’hui le sort, sont amnistiables... Par ailleurs, l’impossibilité de vérifier la manière dont a été appliquée l’ordonnance du 27 février 2007, l’existence d’accords secrets entre certains groupes armés islamistes et la haute hiérarchie militaire ainsi que la liberté dont bénéficient certains chefs terroristes font douter de l’effectivité de la clause d’exclusion. La question ne se pose même pas pour les crimes commis par des agents de l’État, puisque l’article 45 de l’ordonnance n° 06-01 octroie une immunité juridictionnelle aux membres des forces de défense et des services de sécurité contre les plaintes dirigées contre eux de la part de victimes et qui sont d’office irrecevables...

48En l’absence de justice, seule l’indemnisation est prévue. Mais elle ne concerne que certaines situations et exclut tout accès à la vérité. Parmi les victimes de violations des droits de l'Homme commises par l’État, seuls les disparus, plus exactement leurs ayants-droit, peuvent se voir accorder une indemnisation financière. Mais elle est subordonnée à l’obtention d’un jugement de décès du disparu par la famille. La satisfaction de cette condition est facilitée par la législation et les autorités qui considèrent qu’une indemnisation équivaut à une réparation entière et à la résolution du cas de disparition, alors même qu’il n’y a pas d’enquêtes officielles sérieuses et approfondies, aux résultats desquelles les familles concernées devraient accéder, pour déterminer le sort des disparus.

49La contrariété des engagements conventionnels de l’Algérie et du droit et de la pratique internes en la matière aboutit à une situation paradoxale, en particulier pour ce qui est des disparitions forcées. Devant les autorités nationales, les demandes en faveur d’une justice réparatrice prenant en compte tous les aspects de la réparation des violations des droits de l'Homme se heurtent à un mur. En revanche, au niveau international, le Comité des droits de l'Homme de l’ONU n’a pas hésité à demander l’abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 27 février 2007 et a constaté à de nombreuses reprises l’engagement de la responsabilité internationale de l’État algérien à raison de disparitions forcées. Cependant, en raison du contexte autoritaire et en l’absence d’un rapport de force politique favorable aux partisans de la justice et de la vérité, ces « victoires » juridiques internationales des familles de victimes restent lettre morte.

50Le « pouvoir » judiciaire, indépendant sur le papier, reste tétanisé devant les demandes de réparation pleine et entière, alors même que la supériorité, affirmée par la Constitution de 1996, des conventions internationales ratifiées par l’Algérie sur les textes de valeur législative lui donne un outil juridique pour neutraliser, dans le plein respect du droit, les textes de mise en œuvre de la Charte. Il faudrait pour cela, sans rien changer aux textes, une pression politique plus forte venant de la société et une réelle indépendance d’esprit de la part des juges algériens. Mais c’est là tout un programme qui dépasse largement les frontières du droit.

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Notes

1 Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, Journal officiel de la République tunisienne, n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3655.

2 Sur les conditions d’émergence de la CNCD, cf. L. Baamara, 2012, p. 161-179.

3 Ce discours est disponible sur le site officiel de la présidence de la République algérienne : <www.elmouradia.dz>, rubrique « les activités présidentielles » puis « activités nationales ».

4 D. Hamadouche, 2012, p. 279-301.

5 Voir notamment le rapport conjoint du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH), du Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA), de la Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (LADDH) et du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), « Réformes politiques ou verrouillage supplémentaire de la société et du champ politique en Algérie, analyse critique », REMDH, avril 2012, 72 p. Il est disponible sur le site Internet du REMDH : <http://www.euromedrights.org/files/RA_RefPol_Algerie_Fr_150Dpi_840066209.pdf?force&file=RA_RefPol_Algerie_Fr_150Dpi_840066209.pdf>. Cf. également le rapport du CFDA, Le Régime algérien à l’épreuve des droits de l'Homme  : l’illusion du changement, Paris, avril 2013, 150 p., disponible sur le site Internet du CFDA :

<http://www.algeriedisparus.org/images/stories/communiqus/Rapport%20CFDA.pd>.

6 Sur ces élections, cf. notamment C. Dris, 2013, p. 279-297.

7 Proclamation n° 02/P.CC/14 du Conseil constitutionnel du 22 avril 2014 portant résultats de l’élection du président de la République, Journal officiel de la République algérienne (JORA), n° 23 du 24 avril 2014.

8 Le texte de ce discours non entièrement prononcé est disponible sur le site officiel de la présidence de la République : <www.elmouradia.dz>.

9 Voir par exemple l’alinéa 25 du préambule de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale (ci-après « la Charte ») adoptée le 29 septembre 2005. Voir le projet de Charte annexé au décret présidentiel n° 05-278 du 14 août 2005 portant convocation du corps électoral pour le référendum du jeudi 29 septembre 2005 relatif à la réconciliation nationale, JORA n° 55 du 15 août 2005.

10 Ibid.

11 Voir les déclarations de l’ancien Premier ministre, Ahmed Ouyahia, lors de la campagne pour les élections législatives de 2012 rapportées dans l’article de Merouane Mokdad, « Ouyahia mène une campagne ouverte contre le changement », paru le 29 avril 2012 dans le quotidien électronique Tout Sur l’Algérie (TSA) : <http://archives.tsa-algerie.com/politique/ahmed-ouyahia-mene-une-campagne-ouverte-contre-le-changement_20507.html>.

12 Préambule de la Charte, alinéa 6.

13 Le terme « guerre » est ici employé dans un sens non juridique de lutte armée entre groupes sociaux et/ou politiques en vue d’imposer par la force une volonté déterminée à l’adversaire. Elle est qualifiée de civile pour marquer son caractère de guerre non internationale mettant aux prises un gouvernement établi et un mouvement insurrectionnel qui dispute au précédent le pouvoir de l’État. Cf. les entrées « Guerre » et « Guerre civile » du Dictionnaire de droit international public dirigé par Jean Salmon, 2001, p. 537-538.

14 Le poste de président de la République était vacant, l’Assemblée nationale populaire inexistante. Cf. la Déclaration du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1992 qui « constate la vacance définitive de la présidence de la République » (disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel, ce texte n’a pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel). Par la suite, les assemblées populaires communales, dominées par l’ex-FIS, ont été dissoutes et remplacées par des délégations exécutives nommées.

15 Voir la Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d’État, JORA, n° 3 du 15 janvier 1992.

16 M. Benchikh, 2003.

17 Le texte soumis à référendum a été publié dans le JORA n° 55 du 15 août 2005. Sur la Charte, cf. C. Bennadji, 2007, p. 171-199.

18 R. Bustos, 2007, p. 223-229.

19 Ordonnance n° 06-01 du 27 février 2007 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Les autres textes d’accompagnement sont : le décret présidentiel n° 06-93 du 28 février 2007 relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale ; le décret présidentiel n° 06-94 relatif à l’aide de l’État aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme et le décret présidentiel n° 06-95 relatif à la déclaration prévue dans l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, tous publiés dans le JORA n° 11 du 28 février 2006.

20 Loi n° 99-08 du 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, JORA n° 46 du 13 juillet 1999.

21 Il s’agit du décret exécutif n° 99-142 déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la loi sur la concorde civile ; du décret exécutif n° 99-143 déterminant les modalités d’application des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi sur la concorde civile et du décret exécutif n° 99-144 déterminant les modalités d’application de l’article 40 de la loi. Tous trois datés du 20 juillet 1999, ils ont été publiés dans le JORA n° 48 du même jour.

22 Décret présidentiel n° 99-169 du 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référendum du 16 septembre 1999, article 2, JORA n° 51 du 2 août 1999.

23 Proclamation n° 02/P.CC/99 du 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 26 septembre 1999, JORA n° 66 du 21 septembre 1999.

24 Décret présidentiel n° 2000-03 du 10 janvier 2000 portant grâce amnistiante, JORA n° 1 du 12 janvier 2000, pris en application de l’article 41 de la loi sur la concorde civile du 13 juillet 1999, mais qui n’est pas à proprement parler un décret d’application de la loi.

25 Ordonnance n° 95-12 du 25 février 1995 portant mesures de clémence, JORA n° 11 du 1er mars 1995. Cette ordonnance a été abrogée par l’article 42 de la loi de 1999 sur le rétablissement de la concorde civile.

26 Cette notion juridique « baroque » procède de la confusion de la grâce, qui est traditionnellement, dans les systèmes juridiques influencés par le droit français, une prérogative du chef de l’État, et de l’amnistie, plus souvent une prérogative du législateur. En l’espèce, comme ils le font souvent, les rédacteurs des textes juridiques algériens se sont inspirés du droit français et, notamment, de l’ordonnance du 28 octobre 1944 du Gouvernement provisoire de la République française appliquée à l’ancien ministre assassiné par la milice de Vichy, Jean Zay (cf. A. Simonin, 2010). L’article 1er de cette ordonnance dispose que « le bénéfice de la grâce amnistiante pourra être accordé à toutes personnes condamnées pour infraction aux articles 193 à 198 du code de justice militaire pour l’armée de terre et 192 à 198 du code de justice militaire pour l’armée de mer, commise avant le 17 juin 1940, lorsque les intéressés auront pris postérieurement une part très active dans la résistance à l’ennemi de la nation française », JCP, Semaine juridique, 1944, n° 9017.

27 L’article 1er de ce décret mentionne « une annexe à l’original du présent décret » comportant les noms des bénéficiaires de ces mesures particulières, laquelle annexe, sauf erreur de notre part, n’a pas été publiée au JORA.

28 Qui se lit comme suit : « Les dispositions suscitées ne sont pas applicables, sauf en tant que de besoin, aux personnes ayant appartenu à des organisations qui ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin aux actes de violence et sont mises à l’entière disposition de l’État. »

29 Sur ces deux points, cf. A. Moussaoui, 2006, p. 392.

30 La Ligue islamique de la da‘wa et du djihad, née le 27 ramadan 1417, soit le 5 février 1997, formée de dissidents du GIA, a rapidement accepté la trêve décrétée par l’AIS. Cf. L. Martinez, 1997, p. 509.

31 Cf. José Garçon, « Les groupes armés algériens vers la guerre ouverte. La fracture entre l’AIS et le GIA s’est accrue avec les dissensions sur l’usage de la violence », Libération, 13 janvier 1996, <http://www.liberation.fr/monde/1996/01/13/les-groupes-armes-algeriens-vers-la-guerre-ouverte-la-fracture-entre-l-ais-et-le-gia-s-est-accrue-av_160209>.

32 L. Martinez, 1997.

33 Et ce n’est pas exclusif. L’article 8 de la loi sur la concorde civile est très clair : il prévoit que certaines personnes ayant fait partie d’organisations terroristes ou subversives, autres que celles concernées par l’article 41 de la même loi, peuvent bénéficier sous certaines conditions du régime de probation si elles ont « collectivement et spontanément avisé », dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi sur la concorde civile, « les autorités compétentes qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive et qui se (sont) présentées à ces autorités et admises à participer, sous l’autorité de l’État, à la lutte contre le terrorisme ». Le retournement de terroristes pour les enrôler dans la lutte contre le terrorisme, sous l’autorité de l’État, qui est très probablement antérieur à la concorde civile, a donc eu un habillage juridique.

34 L. Martinez, 2003, p. 337-345.

35 Le texte de la Plateforme de Rome du 13 janvier 1995 est disponible en ligne, uniquement en langue française, sur le site Internet de la Communauté de Sant’Egidio à l’adresse suivante : <http://www.santegidio.org/archivio/pace/ algeria_19950113_FR.htm>.

36 Cf. le communiqué des autorités algériennes cité in Croll et Ould Tayeb, 1998, p. 81-82.

37 C’est ce que suggère Luis Martinez, 1997, p. 500. Cet auteur considère cependant que le régime a voulu ainsi insérer l’aile militaire du FIS, l’AIS, pour marginaliser l’aile politique, le FIS lui-même. De plus, toute l’entreprise électorale à partir de l’élection présidentielle de 1996 (nouvelle Constitution en 1996 et élections législatives en 1997) avait pour objectif d’offrir un semblant de légitimité démocratique au régime et de réinsérer les partis politiques dans le jeu institutionnel.

38 B. Etienne, 1998, p. 148-157. En italiques dans l’original.

39 L’article 1er §1 du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977 définit les conflits armés non internationaux comme ceux qui ne sont pas couverts par l’article 1er du Protocole I aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits internationaux et qui « se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent Protocole ». L’Algérie a ratifié le Protocole II en 1989.

40 A. Moussaoui, 2006, p. 435.

41 L’expression est empruntée à Marie-Blanche Tahon, 1996, p. 147-150.

42 Voir les trois sens figurés du mot « tragédie » donnés par le Trésor de la langue française dans la version mise en ligne par le Centre national de ressources textuelles et lexicales sur son site Internet : <www.cnrtl.fr>.

43 Drame et tragédie ont des sens figurés proches.

44 Cette expression, relativement courante, est probablement inspirée du titre de l’ouvrage de Ferhat Abbas, La Nuit coloniale, Paris, Julliard, 1962, achevé en septembre 1960 alors qu’il présidait le Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA).

45 L’appel du 1er novembre 1954 fixe comme but l’indépendance nationale par « la restauration de l’État algérien souverain, démocratique et social dans le cadre des principes islamiques et le respect de toutes les libertés fondamentales sans distinction de races et de confessions » (souligné par nous).

46 L’arabe ne connaissant pas les majuscules, l’emphase symbolique que marque l’utilisation d’une majuscule n’existe que dans le texte en langue française.

47 Le décret exécutif n° 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d’exercice de l’action de légitime défense dans un cadre organisé (JORA n° 1 du 5 janvier 1997) a donné un cadre réglementaire à l’action des « Patriotes » dont de nombreux groupes avaient été constitués avant 1997.

48 Le décret exécutif n° 99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi que leurs ayants droit, (JORA n° 9 du 17 février 1999) considère comme « victime d’actes de terrorisme toute personne décédée ou ayant subi des dommages corporels ou matériels suite à un acte commis par un terroriste ou un groupe de terroristes » (article 2). Ce n’est que depuis peu, avec l’adoption du décret n° 14-26 complétant le précédent (JORA n° 5 du 2 février 2014) que les femmes « ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroristes » (article 2) sont considérées comme des victimes d’actes de terrorisme. Selon la presse algérienne, un membre du gouvernement aurait justifié le refus antérieur de considérer les femmes violées par des terroristes comme étant des victimes du terrorisme au sens du droit algérien en affirmant : « Si on les indemnisait, tous les mois lorsqu’elles recevraient leur pension, on leur rappellerait l’acte de viol et, quelque part, cela équivaudrait à de la prostitution… ». Les femmes victimes de tels viols sont estimées à plusieurs milliers. Cf. Lassal, « Des milliers de jeunes filles victimes de la barbarie intégriste et de l’omerta : violées par les intégristes, abandonnées par l’État », El Watan, 8 mars 2010, disponible à <www.elwatan.com/Femmes-victimes-du-terrorisme,153213>.

49 Avec un taux de participation officielle au niveau national de 79,76 %. Le taux de participation n’a pas dépassé les 12 % dans chacune des wilayas de Béjaïa et Tizi Ouzou qui constituent le cœur démographique de la Kabylie, touchée par la répression sanglante de 2001. Voir la Proclamation n° 01/P.CC/05 du 1er octobre 2005 relative aux résultats du référendum du 27 septembre 2005 sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, JORA n° 67 du 5 octobre 2005.

50 À l’époque de Houari Boumediene, dont A. Bouteflika a été l’inamovible ministre des Affaires étrangères. Ce texte a été approuvé par référendum, dans le contexte de la dictature de Boumediene, à une écrasante majorité.

51 La politique de réconciliation nationale vise d’ailleurs à « faire retrouver à l’Algérie sa stabilité politique, économique, sociale et institutionnelle » (préambule, alinéa 27 in fine).

52 Le journaliste Abed Charef a utilisé cette expression avec un point d’interrogation dans son premier livre Octobre, un chahut de gamins ? écrit dans la foulée du soulèvement.

53 Selon le préambule de la Constitution de 1996, actuellement en vigueur, les « composantes fondamentales de [l’]identité [du peuple algérien] sont l’islam, l’arabité et l’amazighité » (alinéa 4). L’islam, auquel l’arabité est assimilée en Algérie, a la prééminence dans les faits sinon dans les textes sur l’amazighité. Sur ce point, cf. Boumghar, à paraître.

54 Article 41, alinéas 3 et 4, de la Constitution de 1996 et articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 97-09 du 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques, JORA n° 12 du 6 mars 1997, en vigueur à l’époque de l’adoption de la Charte.

55 Ce parti a dû changer de nom, il est passé de Harakat el mujtama‘ el islâmi à Harakat Moujtama‘ es Silm.

56 L’islam est la religion de l’État dans toutes les constitutions successives algériennes (art. 2 de la Constitution de 1996), et lorsqu’il prête serment, le président de la République jure de respecter et de glorifier la religion musulmane avant de veiller à la continuité de l’État (art. 76 de la Constitution de 1996. Ce serment a été introduit par la Constitution de 1976).

57 A. Moussaoui, 2006, p. 392-393 et 397-398.

58 La LIDD a daté le communiqué annonçant sa naissance du 27 ramadan 1417, soit le 5 février 1997. Cf. le communiqué reproduit en français in Luis Martinez, 2003, p. 398-400.

59 Ramdane Babadji remarque que le texte de la future Constitution de 1989 soumis au corps électoral ne comportait pas cette formule qui a été ajoutée après le référendum. Cf. R. Babadji, 2001, p. 56. Cf. aussi JORA n° 9, 1er mars 1989, p. 188.

60 Pour la perception du chiisme comme une menace, cf. « Est-ce un crime d’être chiite en Algérie ? », Slate Afrique, 12 novembre 2013, disponible à l’adresse suivante : <http://www.slateafrique.com/411107/est-ce-un-crime-d%E2%80%99etre-un-chiite-en-algerie>.

61 Pour paraphraser le titre de l’ouvrage de Mohammed Harbi, 1992.

62 Voir également l’article 44 de l’ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte qui dispose : « Les citoyens qui ont, par leur engagement et détermination, contribué à sauver l’Algérie et à préserver les acquis de la Nation ont fait acte de patriotisme. »

63 Les actes de terrorisme et de subversion sont définis, de manière extensive, à l’article 87 bis du Code pénal. Les articles 87 bis à 87 bis 10 du Code pénal concernent les crimes de terrorisme et de subversion qui sont classés parmi les crimes contre la sûreté de l’État. Il est important ici de relever que les articles 87 bis à 87 bis 9 ont été introduits dans le Code pénal par l’ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 qui a été adoptée le même jour et publiée dans le même numéro du Journal officiel que l’ordonnance portant mesures de clémence (rahma). Ce texte introduit dans le Code pénal, et donc dans le droit commun, l’essentiel des normes substantielles du décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la subversion et au terrorisme (JORA n° 70 du 1er octobre 1992) adopté par le Haut Comité d’État.

64 L’article 8 du Code pénal a été abrogé par l’article 62 de la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006. La privation du droit d’être électeur et d’être éligible existe toujours en droit algérien, désormais comme élément de l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 9 bis 1 du Code pénal comme peine complémentaire que le juge doit ordonner, pour une durée de dix ans, en accompagnement de tout condamnation à une peine criminelle.

65 Unique article d’une section intitulée « Mesures pour prévenir la répétition de la tragédie nationale ».

66 Le membre actif d’un parti politique a certainement une activité politique, mais celui qui prêche dans une mosquée et commente l’actualité politique en a-t-il une ? L’inscription sur les listes électorales, qui est une condition première d’éligibilité, et l’exercice du droit de vote constituent-ils une activité politique ? Ces dispositions interdisent-elles une telle inscription ? Ni la Charte ni son l’ordonnance n° 06-01 ne répondent à ces questions.

67 La coalition des familles de victimes des années 90 propose de créer une commission vérité et conciliation qui permettrait d’établir les responsabilités politiques des différents acteurs politiques algériens dans le déclenchement de la guerre civile et durant la guerre civile. La coalition a également proposé une Charte alternative à la Charte officielle de 2005 pour pouvoir établir la responsabilité pénale des différents acteurs de la guerre civile. Cette coalition comprend les associations SOS Disparus et le Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA), pour les familles de victimes de disparitions forcées du fait d’agents de l’État, et les associations Djzaïrouna, qui regroupe des victimes et des familles de victimes des groupes armés islamistes, ainsi que Somoud, qui comprend des familles de personnes enlevées par des groupes armés islamistes. La Charte alternative pour la Vérité, la Paix et la Justice de cette coalition est disponible sur le site Internet du CFDA : <http://www.algerie-disparus.org/index.php?option=com_content&view=article&id=588:charte-pour-la-verite-la-paix-et-la-justice&catid=101:charte-pour-la-verite-la-paix-et-la-justice>.

68 H. Guenanfa, « Révision de la Constitution : invité par Ouyahia, un ex-dirigeant du FIS refuse de participer aux consultations », TSA, 1er juin 2014, disponible à <http://www.tsa-algerie.com/2014/06/01/revision-de-la-constitution-invite-par-ouyahia-un-ex-dirigeant-du-fis-refuse-de-participer-aux-consultations/>.

69 F. Djouadi, « Révision de la Constitution : les propositions de Madani Mezrag », El Watan, 21 mai 2014, disponible à <http://www.elwatan.com/actualite/revisons-de-la-constitution-les-propositions-de-madani-mezrag-19-06-2014-261771_109.php>.

70 Lilia Oufella, « Madani Mezrag annonce le retour du FIS après la révision de la Constitution », TSA, 25 mai 2014, disponible à <http://www.tsa-algerie.com/2014/05/25/madani-mezrag-annonce-le-fis-apres-la-revision-de-la-constitution/>.

71 Ali Benhadjar, l’ancien chef de la LIDD, avait annoncé en août 2011 vouloir appeler à un congrès constitutif de parti politique avec d’anciens membres du FIS pour redonner vie à ce parti. L’article 9 de la loi organique semble répondre à cette annonce faite durant la période des consultations pour les « réformes politiques ». Sur cette annonce, voir le quotidien algérien en langue arabe El Khabar du 15 août 2011 (p. 3) : <http://www.elkhabar.com/ar/archives/archive_pdf/archive_pdf_2011/ archive_pdf_aout_2011/262196.html>.

72 Lorsque la loi n° 12-04 a été adoptée, aucun parti politique n’avait été agréé en Algérie depuis au moins 1999. À partir de l’entrée en vigueur de ce texte, des dizaines de partis politiques ont été agréés par les autorités ou ont reçu une promesse d’autorisation. Il semblerait que le critère retenu pour séparer les « bons » partis des « mauvais » ait été la disponibilité des fondateurs des partis à constituer des listes pour participer aux élections législatives de mai 2012 afin de donner l’illusion d’élections réellement pluralistes et d’une ouverture politique dans le contexte du « Printemps arabe ».

Auteur

Professeur de droit public à l’Université de Picardie Jules Verne. Membre du CURAPP (CNRS UMR 7319), boumgharm@hotmail.com.

© Centre Jacques-Berque, 2016

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