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Des justices en transition dans le monde arabe ?

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Éric Gobe

Première partie. De quoi la réforme de la justice est-elle le nom ?

De la rencontre avec l’« étranger en situation administrative irrégulière »

Analyse praxéologique de la justice au Maroc

Nadia Khrouz

Texte intégral

1Dans un contexte où la réforme de la justice constitue pour les différents gouvernements successifs l’un des principaux défis pour pallier les défaillances du système judiciaire marocain, les attentes sont fortes à l’égard du juge. La réforme de la Constitution en 2011 a introduit un certain nombre de dispositions visant à accompagner la transition politique, consacrant notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit interne. Parallèlement, le juge est appelé à jouer un rôle grandissant, non seulement pour ce qui est du contrôle des pratiques de l’Administration, mais également dans le cadre de différentes sanctions pénales. Il en est ainsi pour ce qui est des sanctions pénales liées à l’entrée et au séjour irrégulier des étrangers sur le territoire marocain prévues par la loi n° 02-03 relative à « l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulière », adoptée en novembre 2003.

  • 1 B. Dupret et J.N. Ferrié, 2004, p. 41

2Je me pencherai ici sur l’analyse de certaines pratiques de la justice au Maroc relatives aux étrangers et, en particulier, sur les sanctions pour séjour irrégulier. L’étranger est défini comme celui qui ne dispose pas de la nationalité du pays. S’il n’est pas un citoyen, il n’en est pas moins un justiciable, concerné par une grande partie du droit positif marocain. J’entends la rencontre de l’étranger avec les acteurs de la justice comme étant le processus allant de l’entrée de l’étranger dans une procédure judiciaire à la conclusion de celle-ci, qui correspond parfois au jugement rendu par le juge dans l’enceinte judiciaire, « traditionnellement présentée comme le lieu de mise en œuvre du syllogisme judiciaire, par le biais duquel une règle de droit trouve à être appliquée aux faits qui sont présentés au juge1 ».

  • 2 B. Dupret, 2010, p. 329
  • 3 B.Z. Tamanaha, 2000, p. 314.

3J’évoquerai également des situations où la rencontre avec le juge ne se fait pas. L’ensemble des situations choisies concerne des étrangers catégorisés comme étant « en situation administrative irrégulière », c’est-à-dire n’ayant pas l’autorisation de l’administration de séjourner sur le territoire. Je n’évoquerai pas ici les modalités par lesquelles un étranger devient un « étranger en situation administrative irrégulière ». Dans le cadre de cette analyse, je m’oriente vers une approche praxéologique du droit, en choisissant de m’intéresser aux « modes de production et de reproduction, [à] l’intelligibilité et la compréhension, la structuration et la manifestation publique de la nature structurée du droit et des différentes activités qui lui sont liées2 ». Élargir la compréhension des pratiques au-delà du constat de la non-application, au moins partielle, du droit formel permet de mettre le doigt sur des réalités qui concernent le fonctionnement des acteurs de l’administration et de la justice au Maroc. Je considère ici le droit en lui-même, dans son déploiement contextuel, ses interactions, son activité de production de sens, ses pratiques, en partant du principe que « ce qu’est le droit est déterminé par les usages communs des gens, dans le champ social, et non pas en avance par le théoricien ou le chercheur en sciences sociales3 ». Ce faisant, mon souci ne sera pas de procéder à un état des lieux mais de donner des éléments de réflexion permettant de mieux percevoir comment les acteurs se positionnent, en sortant du carcan visant à enfermer les analyses sur le droit dans la mise en parallèle avec les dispositions du droit formel, pour tenter de comprendre ce qui se passe sur le terrain. Les acteurs de la justice ne sont pas déconnectés de leur contexte institutionnel, ce qui n’implique pas pour autant qu’ils s’y conforment par une opération mécanique de qualification juridique et d’application des normes formelles qui en découleraient.

4Les situations analysées sont issues d’un terrain professionnel dans le cadre d’une association marocaine de défense des droits des étrangers établie à Rabat et pour laquelle j’ai occupé le poste de responsable du programme « droits des étrangers », de 2008 à 2011. Cela m’a permis de suivre et d’accompagner différents étrangers dans leurs procédures et demandes d’accès au droit. Les notes prises, le suivi direct et l’analyse de documents officiels liés à ces affaires m’ont permis de revisiter les pratiques de différents acteurs au prisme de ce quelles nous disent du déploiement du droit en contexte. Parallèlement, j’ai pu me procurer, par le biais d’avocats, différents documents de procédure, jugements ou documents de police. Le développement à suivre se base en particulier sur l’examen de deux cas de rencontre du juge avec des étrangers en situation administrative irrégulière. Dans le premier de ces cas pratiques, qui concerne quatorze « Subsahariens » arrêtés le même jour et dans différents lieux de Casablanca, la rencontre avec le Juge ne se fait pas dans un premier temps, mais dans le cadre d’un recours formulé par l’avocat chargé de défendre ces étrangers contre la décision d’éloignement prise à leur encontre. Mon second corpus est constitué d’une série de jugements rendus en 2008 par le tribunal de la ville de Meknès concernant des étrangers de différentes nationalités inculpés pour séjour irrégulier et présentés au juge.

5Je m'appuierai sur ces cas pratiques d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière pour analyser, dans un premier temps, le déploiement de la procédure, de l'interpellation à la sanction prise contre ces étrangers lorsqu'ils ne sont pas présentés au juge. Dans un deuxième temps, je me pencherai sur les formes prises par la rencontre avec le juge. Enfin, dans un troisième temps, je me centrerai sur le travail pratique que réalisent les catégorisations opérées et sur les régularités visibles dans les pratiques du juge et de l’administration.

Des sanctions hors de l’enceinte judiciaire

  • 4 Les liens régulièrement entretenus avec certains étrangers permettent à l’association d’être inform (...)

6Tout d'abord, je m'intéresserai aux arrestations de quatorze Subsahariens de différentes nationalités, en décembre 2008 à Casablanca. L'association a été saisie par un intermédiaire4 résidant à Casablanca et a mandaté un avocat en vue d’assister ces étrangers pour leur éviter l'éloignement et/ou saisir le juge pour l'interpeller sur ces pratiques d'éloignement.

  • 5 La loi 02-03 distingue les dispositions pénales relatives à l’entrée et au séjour des étrangers (ti (...)
  • 6 L’équivalent de 179 euros à 2 679 euros d’amende.
  • 7 Délivrance d’une notification et droit au recours, droit de contacter un avocat et les autorités co (...)

7Les sanctions au séjour irrégulier prévues par la loi n° 02-03 susmentionnée sont de deux ordres : administratives et pénales. L'administration marocaine peut prendre des mesures d'éloignement (expulsion et reconduite à la frontière) et également décider d'inculper l'étranger pour délit d'entrée et/ou de séjour irrégulier. Les principales sanctions pénales prévues pour délit d'entrée et/ou de séjour irrégulier ou de sortie « clandestine » du territoire sont intégrées dans les articles 42, 43, 44 (chap. VII) et 50 (titre II) de la loi n° 02-035 et consistent en des amendes pouvant aller de 2 000 à 30 000 dirhams6 (le double en cas de récidive) et/ou un emprisonnement de un mois à un an. Pour ce qui est des mesures d'éloignement, différentes dispositions protectrices sont prévues par la loi n° 02-03 en termes de droit de défense7 et pour certaines catégories d'étrangers protégées contre de telles mesures (mineurs, femmes enceintes notamment).

  • 8 Pas d’accès à un téléphone, crainte de se faire confisquer leur téléphone portable, problèmes de re (...)
  • 9 La crainte que les interpellés soient aussi inculpés pénalement pour séjour irrégulier en parallèle (...)
  • 10 Les procès-verbaux sont intégrés au dossier de l’interpellé pour être remis au procureur du Roi et (...)
  • 11 Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de dresser procès-verbal de leurs opérations et (...)
  • 12 Sous un autre angle, cf. S. Laurens, 2008, p. 26-41. Cet auteur s’intéresse à l’analyse des mots gr (...)
  • 13 À la suite d’une tentative de passage collective de la frontière maroco-espagnole, certains Subsaha (...)

8Dans la situation des quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca, les difficultés rencontrées par l'avocat pour accéder aux interpellés et celles des interpellés pour contacter l'extérieur8 et l'absence de notification indiquant les motifs de l'arrestation ont maintenu un flou sur les réels fondements de ces interpellations et limité les modalités d'intervention de l'avocat9. Les informations collectées par le lien téléphonique maintenu avec l'avocat, l'intermédiaire et certains interpellés, complétées par les documents élaborés par la police judiciaire que l'avocat a pu ultérieurement se procurer10, m'ont permis de retracer le déroulement de la procédure qui s'est déployée de l'arrestation à l'éloignement de ces étrangers. Les Subsahariens inculpés pour « résidence non réglementaire », sont entendus par des officiers de police judiciaire de huit commissariats de Casablanca avant d'être présentés aux services du Procureur auprès du tribunal de première instance (TPI). L'élément déclencheur de la procédure est leur contrôle par les forces de l'ordre, retranscrit dans les procès-verbaux11 comme un « flagrant délit ». Certains des courriers de liaison adressés par les officiers de police judiciaire au procureur du Roi et qui accompagnent ces procès-verbaux d'écoute indiquent que ces arrestations s'intègrent dans une « campagne menée par cet arrondissement de sûreté contre les Africains résidant au Maroc de manière non réglementaire ». Les arrestations ont toutes lieu le même jour, de 13 heures 20 à 0 heure 17. Les gardes à vue se terminent toutes, selon les procès-verbaux, au même moment. Les étrangers interpellés sont ensuite transportés à la frontière algéro-marocaine. Si les éloignements n'apparaissent pas clairement dans les documents de procédure, ceux-ci ont pu être constatés par le suivi direct et le lien maintenu avec les interpellés. De plus, la mention « éloignement » griffonnée sur certains documents de procédure de la police, avec un tampon des services du procureur, est la formalisation, discrète et difficilement visible et lisible pour le non-initié, de cette décision. La signification de ce griffonnage, qui n'avait pas été relevé par l'avocat en charge de l'affaire, m'a été rendue accessible par d'autres avocats à qui j'ai soumis ces documents12. Le procureur fait ici le choix – légal formellement – de ne pas présenter ces étrangers au juge et donc de ne pas les inculper pénalement mais de les éloigner. Ces éloignements ne correspondent cependant pas aux dispositions prévues par le droit positif et par la loi n° 02-03, en termes notamment de possibilité de formuler un recours devant le juge contre la décision d'éloignement prise ou pour ce qui est du territoire vers lequel l'étranger est éloigné (art. 23 et 24 de la loi n° 02-03). Si la loi prévoit le renvoi vers un territoire où l'étranger serait légalement admissible, la frontière entre le Maroc et l'Algérie est officiellement fermée depuis 1994. Cela renvoie aux éloignements ayant marqué les événements dits de Ceuta et Melilla en 200513, dénoncés par les associations et qui ont fait l'objet d'une forte médiatisation.

9Dans la situation des quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca, hormis le procureur du Roi, les autres acteurs intervenant dans la procédure judiciaire relèvent de la police administrative, de la police judiciaire ou des services des renseignements généraux, de l'arrestation à la rédaction des procès-verbaux. Dans ce sens, arrêtons-nous sur la question de la traduction dans ces procès-verbaux qui concernent des Subsahariens de différentes nationalités. Ces procès-verbaux d'écoute reprennent des mentions obligatoires définies par le code de procédure pénale telles que l'identité des personnes présentes ou le recours à un interprète. Les procès-verbaux indiquent que les traductions sont effectuées par des agents de police, nommés et appartenant au même service, pour sept des interpellés. Dans quatre autres procès-verbaux, le nom et la qualité de l'interprète n'apparaissent pas, la seule indication étant que la traduction a été faite de l'anglais à l'arabe ou que le procès-verbal a été lu en anglais. Concernant l'un des interpellés, présenté comme étant Sénégalais, aucune information se rapportant à la traduction ou à l’absence de besoin de traduction – qui supposerait la maîtrise de la langue arabe – n'apparaît. Enfin, un Marocain, dont rien n'est dit concernant les qualités d'interprète et la maîtrise de la langue anglaise, apparaît comme traducteur pour deux des procès-verbaux. L'absence d'interprète habilité est régulièrement constatée dans les procédures de police, et les services de police ont alors recours à des membres du personnel, à des accompagnateurs du témoin ou du mis en cause, à des individus « passant dans les parages ».

  • 14 B. Dupret, 2006, p. 20.

10Différents indices démontrent pourtant la recherche de correction procédurale dans le travail réalisé par les officiers de police autour de ces documents. En effet, le souci pour ces agents de respecter un tant soit peu les procédures formelles se retrouve dans la mention des informations transmises et des communications avec le procureur, des informations envoyées par écrit aux autorités consulaires de certains interpellés ou dans les mentions liées à l'interprétariat, qui tout en restant souvent imprécises, apparaissent dans la plupart des procès-verbaux. Il s'agit de la manifestation publique de la performance correcte de son travail par le professionnel engagé de manière routinière dans l'exercice de sa profession14. Celui-ci est soumis à un certain nombre de contraintes et à une logique de communication entre acteurs perçue comme adéquate pour les professionnels amenés à intervenir dans la procédure. Si ces étrangers ne rencontrent pas le juge pénal, d'autres sont régulièrement inculpés pour des délits en lien avec le séjour irrégulier.

  • 15 Les tribunaux administratifs sont habilités « à juger tout litige concernant les recours en annulat (...)

11En effet, la loi n° 02-03 prévoit la possibilité de faire intervenir le juge de deux manières dans le cadre du séjour irrégulier des étrangers :
– le juge du TPI dans le cadre de sanctions pénales contre l'étranger ;
– le président du tribunal administratif (TA)15, qui peut être saisi en tant que juge des « référés » (en procédure accélérée) par l'étranger qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, « dans les quarante-huit heures suivant la notification » pour demander l’annulation de cette décision (article 23 de la loi n° 02-03).

  • 16 Dans un souci de confidentialité, les noms des concernés n’apparaissent pas.

12Pour mieux appréhender la position du juge face aux décisions liées au séjour irrégulier, je me pencherai dans la seconde partie sur les éléments découlant de la série de jugements émanant en 2008 du tribunal de Meknès. Je m'arrêterai également sur le cas pratique de H.16 inculpé et présenté au juge, tout en ayant entretemps été éloigné vers la frontière. Je reviendrai enfin sur la situation des quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca pour lesquels la rencontre se fait via des recours déposés par un avocat au juge du TA contre la décision d'éloignement prise à leur encontre.

Le juge face aux décisions liées au séjour irrégulier

  • 17 Date, numéro de dossier, identité des inculpés, passage du singulier au duel ou au pluriel, spécifi (...)
  • 18 Tunisienne, syrienne, koweïtienne, jordanienne, française, congolaise, saoudienne, omanaise.

13Je m'appuierai sur les retranscriptions des jugements rendus en 2008 à Meknès par le TPI, ne disposant pour ces affaires ni des éléments liés aux interactions, ni de ceux contenus dans les dossiers des inculpés. Ces retranscriptions sont élaborées sur une base similaire, dactylographiées. Certains éléments manuscrits17 y ont été ajoutés au formulaire commun, raturé à d'autres endroits. Les vingt étrangers concernés, de différentes nationalités18, ont été inculpés « dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et la résidence illégale au Maroc » pour les motifs de « résidence illégale », « non-renouvellement de la carte de résident » et « mendicité ».

14L’un des premiers constats que l’on peut tirer de ces jugements est la mobilisation de dispositions formelles différentes pour des motifs d’inculpation identiques et le recours par le juge à des dispositions qui ne correspondent pas au motif de l’inculpation, inexistantes ou abrogées par la loi n° 02-03. Au-delà, concernant l’un des Syriens inculpés pour « non-renouvellement de sa carte de résident », l’ensemble de la loi n° 02-03 est invoqué pour soutenir le motif d’inculpation, ce qui pourrait laisser penser que la précision de la qualification juridique des faits importe peu. La retranscription du jugement fait référence au procès-verbal d’écoute de la police judiciaire, qui précède la décision d’inculpation par le procureur et la présentation au juge. Ce Syrien sera disculpé, détenteur d’un visa en cours de validité. Celui-ci fait partie des trois inculpés dont l’assistance par un avocat est mentionnée dans le jugement. Dix-neuf inculpés seront condamnés à « un mois de prison avec sursis », le juge soulignant en outre pour chacun d’eux avoir pris en compte l’absence de casier judiciaire et « leur situation familiale et sociale » pour décider « de ne pas procéder à l’arrestation».

15Le suivi d'autres situations sur le terrain incite cependant à ne pas négliger ce qui se déroule à l'extérieur de l'arène judiciaire pour mieux comprendre les pratiques du droit, en lien ou pas avec l'intervention du juge. Dans certaines situations, l'étranger inculpé pour séjour irrégulier est refoulé avant d'être présenté au juge. Cela n'empêche cependant pas l'audience de se tenir. Dans les situations de ce type que j'ai pu suivre et analyser, la sanction prise par le juge se réduit à une légère amende et à de la prison avec sursis. Le juge dispose alors des éléments fournis dans le dossier et principalement du procès-verbal de la police. Dans le cas de H., ressortissant guinéen entré régulièrement en 2008 par l'aéroport Mohamed V, il est interpellé en 2010 en situation administrative irrégulière, accompagnant une femme à l'aéroport, elle-même interpellée pour utilisation frauduleuse d'un passeport. Il est interrogé par la police judiciaire puis présenté au procureur du Roi, avant d'être éloigné à la frontière algéro-marocaine. Son jugement aura lieu un mois après son interpellation et alors même qu'il a entre-temps été éloigné.

16Comme cela a précédemment été évoqué, le choix peut être fait par l'administration de ne pas inculper l'étranger pour un délit lié au séjour. Des sanctions d'éloignement peuvent être prises à son encontre, et la rencontre avec le juge ne peut alors se faire que dans le cadre d'un recours contre la décision d'éloignement prise par l'administration. Ce fut le cas pour les quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca, qui ont été éloignés vers la frontière le lendemain de leur interpellation sans que ne leur ait été donnée la possibilité de contacter un avocat et remise la notification de la décision. Or, c'est cette notification qui fournit le contenu d'une décision et fait courir les délais de recours contre ce type de décisions. En pratique, son défaut limite largement la possibilité pour les interpellés de formuler un recours auprès du président du TA, ce qui, en plus du caractère écrit de la procédure et des limites du système de l'aide judiciaire, accentue les difficultés d'accès à la justice.

  • 19 H. Becker, 1985, p. 158.
  • 20 Sur la cause lawyering, on consultera L. Israël, 2005, p. 19. Elle le définit comme une forme « d’a (...)

17Un lien téléphonique avec l'extérieur a cependant permis de contacter l'association pour laquelle je travaillais. Elle a ainsi servi d'intermédiaire avec un avocat. Ne parvenant pas à localiser les interpellés et à obtenir les informations nécessaires, celui-ci n'a pu déposer un recours contre la décision d'éloignement qu'une fois ces étrangers éloignés. Ce recours, qui de fait ne peut pas annuler une décision déjà exécutée, avait alors justement pour objet de solliciter le positionnement du juge administratif. Cette action est révélatrice de la fonction politique attribuée à la justice par certains acteurs, notamment par des entrepreneurs de cause ou de morale qui perçoivent ou utilisent la justice comme contre-pouvoir dans un contexte de mise en cause de l'indépendance du juge19. Ainsi, certaines associations et avocats20 saisissent le juge dans le but de le pousser à se positionner sur les pratiques de l'administration.

18Adressé au président du TA en tant que juge des référés et formulé à l'encontre de différents acteurs de l'administration, le recours n'a d'abord pas été enregistré en procédure accélérée par les services du greffe du tribunal et rejeté pour ne pas avoir été adressé explicitement au président du tribunal en tant que juge des référés. Se sont ensuivis différents reports d'audience pour non-convocation des parties. Ce recours a finalement été refusé, plus d'un an après l'éloignement des étrangers concernés, sur le fondement qu'« il s'est avéré que la décision de reconduite ne provient pas du préfet de la Sûreté nationale de Casablanca, mais qu'elle a été prise par Monsieur le procureur du Roi, que le recours ne l'a pas visé et a été introduit contre quelqu'un qui n'est pas concerné, en plus de la non-démonstration des cas d'éloignement et des raisons de la reconduite ». Le rôle des services du procureur du Roi paraît central et peut interroger la perception de l’« ordre public », ainsi que la position du magistrat du parquet – officier supérieur de la police judiciaire, soumis à la hiérarchie du ministère de la Justice et chargé sur le plan juridique de « défendre les intérêts de la collectivité nationale » – dans ce genre d'affaires, de la mise en garde à vue à la décision d'éloignement, prise formellement par l'administration. Au-delà, cet épisode conduit à s’interroger sur l'impact des pratiques des différents acteurs intervenant dans la procédure.

Pratiques routinières et travail pratique des catégorisations

19Les catégorisations opérées par les acteurs du droit sont visibles au travers des documents de procédure, jugements et procès-verbaux d'écoute de la police. La retranscription des éléments émanant de l'interrogatoire, supposés reprendre l’« histoire » narrée par l'inculpé, fait l'objet de choix et de positionnements des officiers de police susceptibles d'influer sur la suite de la procédure. Si comme évoqué précédemment, les procès-verbaux d'écoute reprennent certaines mentions obligatoires définies par le code de procédure pénale, ils reviennent systématiquement, pour les « étrangers en situation administrative irrégulière », sur les modalités de leur venue au Maroc et les conditions de leur séjour. Concernant les quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca, l'objet « résidence non réglementaire » introduit l'ensemble des procès-verbaux. La mention « flagrant délit » comme référence à chacune de ces affaires vient souligner la dimension incontestable de ces arrestations. Le flagrant délit est défini par le code de procédure pénal (art. 58) comme la situation où : « 1. l'auteur est arrêté au moment où l'infraction se commet ou vient de se commettre ; 2. lorsque l'auteur est encore poursuivi par la clameur publique à la suite d'une infraction ; 3. lorsque l'auteur, dans un temps très voisin de l'action, est trouvé porteur d'armes ou d'objets faisant présumer sa participation au fait délictueux ou que l'on relève sur lui des traces ou indices établissant sa participation […] ».

  • 21 F. Jobard et R. Lévy, 2009, p. 10.

20Se pose alors la question du fondement des contrôles d'identité réalisés et l'effet des catégorisations opérées par les agents de la police. Le « flagrant délit » est en effet basé ici « non pas sur ce que les gens font ou commettent, mais sur ce qu'ils sont ou paraissent être21 ». Le délit de séjour irrégulier ne peut en effet être constaté qu'après contrôle des documents de séjour de l'étranger, à partir d'une présomption sur le caractère étranger ou irrégulier d'un individu, dans le cadre d'un délit annexe – impliquant ou pas l'étranger – amenant au contrôle d'identité ou à des contrôles aléatoires qui se font « à la tête du client », bien qu'en théorie cela ne soit pas le cas. Comme le rapportent différents procès-verbaux, la plupart des quatorze Subsahariens interpellés vaquaient à leurs occupations lorsqu'ils ont été appréhendés par la police :

« J'étais en train de me balader dans un des souks […] et j'ai été appréhendé par une tournée. » (1) / « Le jour même, vers 13 heures au milieu de la journée, je me suis dirigé vers le souk […] pour acheter quelques habits et j'ai été arrêté par une brigade de la sûreté et on m'a amené à vos services. » (4) / « J'ai été arrêté au district […] par une voiture de police alors que je mendiais, et ils m'ont transféré à vos services. » (5) / « On m'a arrêté et j'ai été interpellé par des agents de police en civil, alors que je me dirigeais vers le quartier […] où je loue une pièce. » (10)

21D'autres sont révélateurs de « pratiques d'opportunité » de la part de la police :

« Je me suis dirigé vers la préfecture de l'arrondissement […] afin de rencontrer quelques personnes venant de mon pays, sauf que la police m'a arrêté et m'a remis à vos services. » (6)

22Certains propos rapportés dans ces procès-verbaux apparaissent comme des justifications a posteriori du contrôle même de ces étrangers et viennent renforcer la figure de l'étranger en transit, déviant de par son souhait de rejoindre illégalement l'Europe :

« […] J'étais dans un des souks […], quand j'ai été arrêté par une tournée de la police qui m'a ramené à vos services […]. L'objectif de cette résidence est d'utiliser le Maroc comme pont pour atteindre les territoires de l'Espagne et que j'ai essayé plus d'une fois de faire cela mais sans succès, cela vient du fait qu'il y a beaucoup de forces sécuritaires concentrées aux frontières marocaines. » (7)

« J'ai attendu l'occasion d'une touriste qui me permettrait d'émigrer clandestinement sur les territoires européens, sauf que j'ai été arrêté par les agents de police la veille, et ils m'ont présenté à vos services. » (8)

  • 22 Cf. S. Pouessel, 2012, p. 180.
  • 23 J.L. Amselle, 2001, p. 15.

23Ce ciblage d'une catégorie de population en particulier est confirmé par l'indication qui apparaît dans certains documents de la police envoyés au procureur, indiquant que ces arrestations s'intègrent dans une « campagne menée par cet arrondissement de sûreté contre les Africains résidant au Maroc de manière non réglementaire ». La qualification d’« Africain » renvoie à la catégorie des étrangers subsahariens qui découle d'une couleur de peau ou de l'appartenance présumée à l’« Afrique », entendue comme étant au sud du Sahara. Cette qualification interroge l'appartenance du Maroc (au travers des discours notamment) et des Marocains à l'Afrique22, ce « signifiant flottant à géométrie variable23 ».

24L'inculpation pour mendicité, qui n'impacte ni le déroulement de la procédure ni la teneur des sanctions prises par le juge, se retrouve dans les motifs de l'arrestation ou dans les procès-verbaux d'écoute de cinq des interpellés de Casablanca. Signalons que le code pénal marocain prévoit une peine d'un à six mois de prison à « quiconque ayant des moyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manière licite se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu que ce soit » (art. 326).

25Les catégorisations opérées au travers des procès-verbaux de la police renvoient le plus souvent à des inférences liées à la déviance (mendicité, enfant hors mariage, etc.), au vagabondage et à l'informel (« sans logement » ou « sans domicile fixe », « sans emploi »), régulièrement associés aux étrangers en situation administrative irrégulière, communément qualifiés de « clandestins ».

26Si le séjour irrégulier sur le territoire induit de fait une impossibilité de travailler et de louer légalement un logement, il n'y a rien de surprenant à ce que ceux-ci apparaissent « sans logement » ou « sans emploi », notamment dans une société où l'informel dans ces secteurs est largement répandu. Pourtant, derrière l'assignation à un même statut légal de deux individus (« étranger en situation administrative irrégulière ») se cachent des réalités diverses qui apparaissent dans les procès-verbaux de la police, ainsi que des formes d'étiquetage opérées différemment. C'est ainsi que, parmi les interpellés, l'un apparaît comme « mécanicien » (1), l'autre comme « journalier » travaillant comme porteur (7) et un troisième comme « étudiant » entré régulièrement par l'aéroport, détenteur d'un passeport et du récépissé d'une demande de carte de séjour remis par la police. Si son récépissé n'est plus valable, cette catégorisation et les propos repris dans le procès-verbal tendent à atténuer le caractère criminel et intentionnel de son séjour irrégulier : « Je suis venu au Maroc dans le seul et unique objectif d'étudier et je n'ai pas l'intention de l'utiliser comme un pont pour aller vers l'Europe. » (13) Ces propos viennent contredire le projet d'un transit par le Maroc pour l'Europe, et l'insistance sur ce point pourrait laisser présumer que l'inculpé anticipe une inférence ou répond à une interpellation dans ce sens. Cette dimension renvoie au caractère prospectif-rétrospectif de ces interactions qui se retrouve non seulement dans les réponses de l'inculpé, mais aussi dans celles des policiers en charge de l'interrogatoire et qui le font au profit d'une notion de contexte qui est loin d'être abstraite. Ces policiers sont en effet engagés de manière routinière dans des situations présentant certaines similarités, en lien notamment avec l'interpellation des « Subsahariens en situation administrative irrégulière », et s'appuient sur un modèle homologue sous-jacent. Le policier et l'inculpé agissent alors dans le cadre de contextes liés à leurs performances et « pragmatiques » respectives, tout en étant membres de « communautés » différentes.

  • 24 M. Komter, 2001, p. 368.

27Se mêlent, dans ces documents de procédure, le récit de l'accusé, ses mots et ceux de l'officier de police, ce qui ne permet pas toujours de distinguer les uns des autres : « Dès lors que les propriétés négociées et interactionnelles de l'interrogatoire ont été transformées en une narration à la première personne, ce n'est plus que le résultat de l'interrogatoire qui apparaît et non le processus par lequel on est arrivé à ce résultat24. » La proximité de certains procès-verbaux – sur la forme et sur le fond – avec la reprise d'éléments de récit étrangement similaires révèle un travail routinier de l'administration policière.

28Certaines de ces caractéristiques peuvent également évoluer. C'est ainsi que dans le procès-verbal d'écoute de H., celui-ci dit séjourner irrégulièrement au Maroc parce que « je ne suis pas parvenu à avoir des documents pour établir ma carte de résidence ». Pour l'officier de police de la préfecture, « le citoyen guinéen prénommé H. déclare qu'il […] réside sur le territoire national de façon non réglementaire depuis (la date de son entrée, nda), en attendant que se présente à lui une occasion d'émigrer vers l'Europe ». Dans un courrier adressé au chef du service préfectoral de la police judiciaire, le commissaire de l'aéroport signal que H. « a probablement servi de passeur ». Par ce renversement de catégorisation, l'affaire prend une place dans le registre de la lutte contre la migration irrégulière, et H. passe d'étudiant n'ayant pas pu régulariser sa situation à « clandestin en transit », voire « passeur ». Ce changement de catégorie accompagne donc une évolution des raisons ayant conduit à son irrégularité administrative, de ses motivations et de ses intentions, lui faisant de fait subir une dégradation de son identité sociale et une requalification le réduisant au statut de déviant responsable moralement de son infraction.

  • 25 B. Dupret, 2006, p. 189.
  • 26 Ibid., p. 177
  • 27 L. Jayyusi, 2010, p. 70.

29Concernant les procès-verbaux d'écoute, « une énorme transformation a été opérée qui a créé un fossé entre ce qui s'est passé, ce qui a été enregistré et ce qui a reçu force de droit25 ». Cette construction est orientée par la police dans le sens de la production d'une pertinence juridique, c'est-à-dire d'une « qualification consistant à faire correspondre une instance factuelle à une définition juridique formelle26 ». Cela met en valeur non seulement l'importance de la pré-qualification et de l'assignation faite à l'interpellé, mais également le jeu moral de catégorisation qui influe sur la manière dont sera appréhendée la situation et sur la catégorie à laquelle sera assimilé l'intéressé. L'usage des catégorisations « n'est pas une simple question de description des personnes mais d'attribution de propriétés spécifiques27 », de traits caractéristiques employés dans les opérations de catégorisation.

30Dans le jugement rendu un mois après son interpellation et alors même que H. a entre-temps été éloigné, l'importance prise par les documents élaborés par la police judiciaire apparaît clairement. La posture du juge est ici assez ambiguë et son rôle relativement limité, s'appuyant essentiellement sur les actions préalables des services de police.

« […] En se basant sur la poursuite susmentionnée et à travers la réalité de l'affaire et les documents contenus dans le dossier, il a été visible pour l'instance que l'inculpé a effectivement reconnu les faits reprochés et en se basant sur ses déclarations détaillées lors de l'enquête préliminaire, et tenant compte des procès-verbaux solides qui sont des pièces à conviction, sous réserve d'être contredites. Tenant compte que le tribunal, après avoir étudié les éléments de l'affaire et toutes les pièces qui constituent le dossier, a atteint un degré de conviction que les faits reprochés à la personne sont réels […]. » Extraits jugement H. (17/02).

  • 28 B. Dupret, 2006, p. 329.

31Ce passage révèle la capacité d’importer dans le jugement l'autorité propre aux documents de la police, considérés comme objectifs et d'autant moins contestables qu'ils sont élaborés par des agents publics dont l'officialité fait présumer la justesse et l'exactitude28. Ces documents suffisent donc au juge et révèlent l'omniprésence et le poids de la police judiciaire, du substitut du procureur du Roi et de l'administration dans ces décisions. L'absence des inculpés n'est d'ailleurs à aucun moment mentionnée dans le jugement.

  • 29 Equivalent de 45 €.

32Cela pose non seulement la question de la visibilité et des déterminants des pratiques des services de police et du procureur du Roi, mais aussi celle de l’indépendance du juge et de son rôle dans l’application du droit positif. H. sera condamné à deux mois de prison avec sursis et à une amende de 500 dirhams29, le juge ayant indiqué avoir pris en compte les « conditions sociales du concerné et l’absence d’antécédents judiciaires ». Il serait donc réducteur de considérer que le juge, interpellé sur une situation concrète, effectue une opération déductive qui, au-delà de notions et de cadres du droit positif, l’amènerait à un raisonnement purement de cause à effet. Les dispositions formelles mobilisées par le juge apparaissent presque secondaires au regard de sa décision de ne condamner les inculpés qu’« à de la prison avec sursis », comme il l’a fait pour les dix-neuf condamnés de Meknès (l’un d’eux ayant été innocenté) et comme il l’a régulièrement fait entre 2006 et 2011 d’après nos constats.

33H. comme les quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca sont tous éloignés vers la frontière algérienne. L'éloignement est non seulement ignoré judiciairement et mis en œuvre parallèlement à l'éventuelle condamnation par le juge, il est aussi implicite et acquiert un quasi-statut juridique du fait de son caractère systématique, routinier, et du silence qui entoure cette pratique par le juge. La compassion du juge pourrait d'ailleurs être interrogée au regard de la double sanction dont pourraient faire l'objet les étrangers inculpés pénalement, la sanction administrative de l'éloignement étant quasiment systématique concernant les « Subsahariens » interpellés pour séjour irrégulier. La clémence des sanctions pénales prises par le juge – de même que la décision de l'administration d'inculper pénalement l'étranger présent ou absent à l'audience – pourrait aussi être mise en parallèle avec les incidences qu'une condamnation à de la prison avec sursis peut avoir sur le casier judiciaire marocain de l'étranger et sur les perspectives futures d'obtention d'un titre de séjour ou d'un visa marocain. Les pratiques du juge et la teneur de ses décisions doivent donc aussi être analysées au regard de ces sanctions parallèles qui découlent de pratiques de l'administration, rarement rendues visibles.

34Si les étrangers éloignés reviennent sur le territoire marocain après avoir été envoyés à la frontière algérienne, au vu et au su de tous, c'est aussi parce qu'ils n'y sont ni admis ni admissibles légalement. L'intelligibilité de ces pratiques routinières serait donc à appréhender au-delà du droit formel, d'autant qu'elles ciblent les personnes catégorisées comme « Subsahariens irréguliers » et présumés souhaiter se rendre en Europe, tel que le véhiculent différents discours politiques et médiatiques.

  • 30 Cet article a été rédigé alors qu’est toujours en vigueur la loi n° 02-03. Depuis les recommandatio (...)
  • 31 N. El Qadim, 2010, p. 91-118.

35À quelle(s) rationalité(s) répondent ces éloignements ? Le renvoi vers la frontière algérienne est régulièrement justifié par l'entrée présumée de la majorité de ces « Subsahariens en situation irrégulière » au Maroc par cette même frontière, soutenue par le laxisme dont feraient preuve les autorités algériennes pour contrôler ces frontières. Si H. comme les quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca sont tous éloignés vers la frontière algérienne, ils ne sont pas tous entrés par cette même frontière. H. est entré régulièrement par la frontière aérienne de l'aéroport Mohamed V, comme deux des quatorze Subsahariens arrêtés à Casablanca, d'après les propos rapportés dans les procès-verbaux de la police. Deux autres des interpellés de Casablanca sont entrés irrégulièrement, mais par la frontière mauritanienne. Au-delà, ces pratiques pourraient être assimilées à des actions de précarisation, la plupart des étrangers éloignés revenant sur le territoire marocain et certains ayant fait l'objet de plusieurs éloignements au cours de leur séjour. Ces pratiques peuvent également être mises en parallèle avec l'impossibilité légale de régulariser son séjour au Maroc pour un étranger entré illégalement sur le territoire30 et l'absence de procédure de renvoi de l'étranger vers son pays d'origine. Ces éloignements constituent de plus l'un des arguments évoqués par les autorités sécuritaires marocaines pour souligner leur implication dans la lutte contre la migration irrégulière, notamment dans le cadre de la coopération avec l'Union européenne31.

Conclusion. Pratiques du droit et réformes pour une transition vers un État de droit

36De l'analyse de ces cas pratiques nous pouvons retenir différents éléments qui, au-delà de la question du différentiel entre droit positif et pratiques de ce droit, renvoient à des mécanismes de production de la décision judiciaire ou administrative. Nous avons vu des moments où l'étranger interpellé pour séjour irrégulier est inculpé et présenté au juge, d'autres où le juge pénal n'intervient pas, sans que le caractère aléatoire de cette décision du procureur du Roi ne soit apparemment liée au type de délit commis ou aux catégorisations rattachées à l'étranger interpellé. Au-delà de la rencontre avec le juge qui se fait ou pas, la sanction est d'ores et déjà intégrée dans les catégorisations et les qualifications juridiques construites dans les documents de la police. Aussi, la plupart des « suspects » apparaissent-ils comme « coupables » dès l'étape de l'interpellation. À cela s'ajoute le caractère difficilement contestable des rapports dressés par les officiers de police judiciaire qui, d'après le code de procédure pénale (art. 290) « font foi jusqu'à preuve du contraire par tout moyen de preuve ». Ces pratiques montrent à quel point les dimensions administrative et juridique, théoriquement distinctes, sont imbriquées. Dans ce domaine du droit, le juge s’efface au profit des acteurs sécuritaires.

37Si le Maroc a récemment réformé plusieurs de ses dispositifs légaux en vue de renforcer les garanties pour des procès équitables, de promouvoir le droit au recours et les droits de la défense, d’affirmer la séparation des pouvoirs et de laisser le pouvoir judiciaire contrôler les procédures, il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre des différentes dispositions de la Constitution de 2011 implique une harmonisation des législations et des pratiques.

  • 32 Cimade/AFVIC, « Maroc, enfermement des étrangers et renvois collectifs : la protection des réfugiés (...)

38Ce mouvement, susceptible d’accompagner une transition vers un plus grand respect de l’État de droit, s’accompagne depuis septembre 2013 de l’impulsion par le Roi d’une « politique d'asile et d'immigration radicalement nouvelle ». Alors que le Royaume est montré du doigt depuis plusieurs années pour le non-respect des droits des étrangers en situation irrégulière sur son territoire32, le moratoire (au moins temporaire) sur les éloignements aux frontières, la proclamation de l'intégration des étrangers dans différentes politiques publiques nationales et l’annonce de la promulgation prochaine de plusieurs projets de lois en la matière soulignent la préoccupation actuelle de la puissance publique d'afficher une volonté de respecter les modalités formelles de traitement des étrangers. Cela n'augure cependant nullement de la mise en œuvre de ces dispositions, ni du fait que les législations à venir soient considérées par les acteurs en charge de leur application comme plus adaptées que les précédentes.

39Certes, les réformes constitutionnelles et de la justice en cours sont susceptibles d'impacter le traitement accordé aux étrangers, mais les désaccords visibles dans le cadre de la réforme de la justice, l'absence de retour sur la mise en œuvre des législations passées en la matière, les modalités par lesquelles ces réformes ont été impulsées et la manière dont les autorités en charge des questions migratoires perçoivent les différentes catégories d'étrangers interrogent l'évolution du rôle de la justice et du juge en pratique dans ce domaine.

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Tamanaha B.Z., « A Non-Essentialist Version of Legal Pluralism », Journal of Law and Society, 27 (2), 2000, p. 296-321.

Notes

1 B. Dupret et J.N. Ferrié, 2004, p. 41

2 B. Dupret, 2010, p. 329

3 B.Z. Tamanaha, 2000, p. 314.

4 Les liens régulièrement entretenus avec certains étrangers permettent à l’association d’être informée de situations de violation des droits et dans certains cas de collaborer avec ces intermédiaires.

5 La loi 02-03 distingue les dispositions pénales relatives à l’entrée et au séjour des étrangers (titre I, chap. VII) et celles relatives à l’émigration et l’immigration irrégulières (titre II). Cf. à ce sujet l’analyse de Perrin, 2008.

6 L’équivalent de 179 euros à 2 679 euros d’amende.

7 Délivrance d’une notification et droit au recours, droit de contacter un avocat et les autorités consulaires.

8 Pas d’accès à un téléphone, crainte de se faire confisquer leur téléphone portable, problèmes de recharges téléphoniques, etc.

9 La crainte que les interpellés soient aussi inculpés pénalement pour séjour irrégulier en parallèle à la mesure d’éloignement ou celle qu’une interpellation liée au séjour puisse se cumuler à une inculpation pour un délit ordinaire (mendicité, vente illicite d’alcool, etc.) limitent également l’action de l’association dont le mandat principal est d’intervenir dans le cadre de la législation sur les étrangers.

10 Les procès-verbaux sont intégrés au dossier de l’interpellé pour être remis au procureur du Roi et éventuellement au juge. Les avocats intervenant dans ces affaires ont accès à une copie du dossier et, selon l’article 23 de la loi n° 02-03, l’étranger faisant l’objet d’une reconduite à la frontière peut demander au président du TA la communication des pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.

11 Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de dresser procès-verbal de leurs opérations et d’informer le procureur du Roi des crimes et délits dont ils ont connaissance (art. 23 du Code de procédure pénale). Certaines informations doivent obligatoirement apparaître dans ces procès-verbaux (identité de l’interpellé, heure de mise en garde à vue, fin de la garde à vue, présence d’un interprète, etc.). Le procureur du Roi apprécie l’opportunité d’y donner des suites judiciaires. La forme stéréotypée de ces procès-verbaux permet cependant de déduire que des formulaires-types sont utilisés par l’administration policière. Parallèlement, des « courriers de liaison » synthétisent les éléments de l’affaire à destination du procureur du Roi.

12 Sous un autre angle, cf. S. Laurens, 2008, p. 26-41. Cet auteur s’intéresse à l’analyse des mots griffonnés et des traces des échanges informels en marge des décisions officielles dans « Les agents de l’État face à leur propre pouvoir ».

13 À la suite d’une tentative de passage collective de la frontière maroco-espagnole, certains Subsahariens ont été tués et d’autres blessés par les forces de l’ordre, avant qu’il ne soit procédé à des centaines d’éloignements à la frontière maroco-algérienne.

14 B. Dupret, 2006, p. 20.

15 Les tribunaux administratifs sont habilités « à juger tout litige concernant les recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre les décisions des administrations et les actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public ». Loi n° 41-90 (B.O. du 3 novembre 1993).

16 Dans un souci de confidentialité, les noms des concernés n’apparaissent pas.

17 Date, numéro de dossier, identité des inculpés, passage du singulier au duel ou au pluriel, spécificités, etc.

18 Tunisienne, syrienne, koweïtienne, jordanienne, française, congolaise, saoudienne, omanaise.

19 H. Becker, 1985, p. 158.

20 Sur la cause lawyering, on consultera L. Israël, 2005, p. 19. Elle le définit comme une forme « d’activisme de la part de membres des professions judiciaires, et plus particulièrement des avocats, qui prennent un engagement moral, civique ou politique pour une cause publique dans le cadre de leur activité professionnelle ».

21 F. Jobard et R. Lévy, 2009, p. 10.

22 Cf. S. Pouessel, 2012, p. 180.

23 J.L. Amselle, 2001, p. 15.

24 M. Komter, 2001, p. 368.

25 B. Dupret, 2006, p. 189.

26 Ibid., p. 177

27 L. Jayyusi, 2010, p. 70.

28 B. Dupret, 2006, p. 329.

29 Equivalent de 45 €.

30 Cet article a été rédigé alors qu’est toujours en vigueur la loi n° 02-03. Depuis les recommandations et conclusions du rapport remis par le Conseil national des droits humains (CNDH) et les directives royales de septembre 2013, la promulgation d’un nouveau texte juridique a été annoncée et pourrait amener au changement de différentes dispositions en la matière.

31 N. El Qadim, 2010, p. 91-118.

32 Cimade/AFVIC, « Maroc, enfermement des étrangers et renvois collectifs : la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile en danger », communiqué, 19 octobre 2005. MIGREUROP, Le livre noir de Ceuta et Melilla, 2006. GADEM, « La chasse aux migrants aux frontières sud de l’Europe, conséquence des politiques migratoires européennes. Les refoulements de décembre 2006 au Maroc », juin 2007. MSF-E, « Violences, vulnérabilité et migration : bloqués aux portes de l’Europe », mars 2013. Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, « Observations finales concernant le rapport initial du Maroc », 20 septembre 2013, sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/docs/co/CMW.C%20MAR.CO.1_fr.pdf, ou CNDH, « Étrangers et droits de l’Homme au Maroc  : pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle », conclusions et recommandations du rapport, septembre 2013.

Auteur

Doctorante PACTE (UPMF-Grenoble). Rattachée au Centre Jacques-Berque, USR 3136, CNRS.

© Centre Jacques-Berque, 2016

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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