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Les ambitions d’une capitale

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Hicham Mouloudi

Troisième partie. Le projet du Bou Regreg à l’épreuve de l’enquête publique et des délibérations communales

Chapitre 6. L’enquête publique relative au projet de plan d’aménagement spécial du Bou Regreg : le point de départ de la mobilisation des habitants contre le projet

Texte intégral

  • 1 Cécile Blatrix rappelle que, en France, « l’enquête publique est un héritage du XIXe siècle, où ell (...)

1La procédure d’enquête publique relève de ce qu’il est convenu d’appeler la « démocratie participative ». Par démocratie participative, on entend théoriquement le fait que « le citoyen [est] invité à s’impliquer non seulement dans la préparation et l’adoption de la norme, mais également dans son application voire dans l’évaluation de son efficacité pratique » (F. Robbe, 2007, p. 15). Dans le contexte législatif et réglementaire marocain, l’enquête publique est le seul moment où la consultation de la population est imposée par la loi sur des projets nécessitant l’élaboration d’un plan d’aménagement. Elle a été introduite au Maroc par le dahir du 16 avril 914 relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie, qui en avait fixé la durée à un mois (article 7). Comme en France1, l’objectif est d’accorder une garantie aux propriétaires par la protection de leur droit de propriété (I. Michallet, 2007, p. 168), d’où il résulte d’ailleurs la proposition faite par ce dahir de créer des associations syndicales qui permettent d’associer les propriétaires de terrains à la réalisation des projets.

2Le dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme a, quant à lui, prolongé la durée de l’enquête publique à deux mois (article 11) ; mais il a, en revanche, prescrit la contribution des riverains à la réalisation de la voirie au lieu qu’elle relève, comme antérieurement, des associations syndicales de propriétaires (article 5). La contribution des riverains à la réalisation de la voirie a été reconduite par le dahir de 1992 portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, toujours en vigueur aujourd’hui au Maroc (2012), tandis que la durée de l’enquête publique a été à nouveau réduite à un mois.

  • 2 L’arrêté de cessibilité est un acte administratif pris dans le cadre de la procédure d’expropriatio (...)
  • 3 Selon une expression de Jean-Michel Fourniau relatant les déclarations de nombreux intervenants lor (...)

3Concernant le projet d’aménagement du Bou Regreg, la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg a repris cette durée de l’enquête publique – limitée à un mois (article 11) – tout en introduisant des innovations importantes, dont la principale est d’obliger le directeur de l’Agence à transmettre à chaque intéressé, par notification individuelle, une copie de l’avis relatif à l’ouverture de l’enquête et, surtout, une copie du projet d’arrêté de cessibilité2 relatif aux propriétés frappées d’expropriation. Tous les propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan doivent en être les destinataires. La réception de ce projet d’arrêté de cessibilité sera justement à l’origine d’un sentiment d’amertume et de frustration largement partagé par les habitants. Il a, de ce fait, constitué le point de départ de la mobilisation des habitants contre le projet. En effet, la publication au Bulletin officiel de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg en 2005 (c’est-à-dire trois ans plus tôt) n’avait suscité ni émoi, ni réaction de la part des habitants concernés. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce courrier que la contestation du projet a commencé à s’organiser. Alors que la loi voulait surtout faciliter la mise en œuvre du projet par cette initiative très démocratique, le maître d’ouvrage, tenu de la mettre en œuvre, est venu buter sur l’obstacle d’une opinion publique hostile. Se fait donc jour un conflit aigu entre les habitants concernés par le projet et le maître d’ouvrage, ou, selon une expression de Jean-Michel Fourniau, entre la « logique du cœur et la logique de l’ingénieur3 », ou encore, pour reprendre les termes de Agnès Deboulet (2009, p. 107), entre raison d’aménagement, voire raison d’État, et raisons locales.

  • 4 Des rumeurs évoquent la possibilité de reloger une bonne partie de ces habitants dans la ville nouv (...)

4Le conflit auquel nous nous intéressons porte principalement sur la confiscation d’intérêts particuliers, voire d’un « droit à la ville » (Lefebvre, 1968), qu’un projet déclaré d’intérêt général viendrait « spolier ». C’est le fait qu’ils sont directement concernés par la mesure d’expropriation qui met les habitants de la zone couverte par le projet en mouvement. Ces habitants se considèrent comme la cible d’une intervention inattendue de l’extérieur, considérée comme une agression, qui risque d’entraîner des expulsions les arrachant à leurs lieux familiers et à les éloigner de leurs sources de revenu, de les disperser en les contraignant à se reloger en des endroits éloignés4. Ces craintes ont été nourries par une idée véhiculée par les habitants selon laquelle il s’agirait d’un projet décidé sans concertation avec eux et bien avant la tenue de l’enquête publique. Ceci explique la dynamique « boule de neige » du conflit, qui transforme l’émotion et les sentiments de départ en une mobilisation qui vise à dénoncer les impacts prévisibles du projet et à rééquilibrer une situation vécue par eux, selon la formule de Jean-Michel Fourniau, comme une « lutte du pot de terre contre le pot de fer » (Fourniau, 2001a). Cette mobilisation de la population s’est traduite par l’adoption de stratégies multiples : saisie d’avocats, fédération dans un collectif d’associations, rédaction de pétitions, organisation de sit-in, forte mobilisation au cours de l’enquête publique et pression auprès des élus – en saisissant la chance que les délibérations communales se soient déroulées sept mois avant des échéances électorales communales – afin de faire valoir leur « droit à la ville ».

5Dans ce chapitre, nous tenterons de mettre en lumière la mobilisation de la population au cours de l’enquête publique. Pour cela, nous nous sommes basé essentiellement sur les registres des observations formulées par les habitants au cours de cette enquête dans les deux communes urbaines de Rabat et Salé. Nous avons pu consulter les registres sur place à plusieurs reprises. Il s’agit d’un corpus de 1 123 pages contenant parfois, en plus de l’observation formulée, plusieurs documents (photocopies) se rapportant au requérant (carte d’identité nationale) et à la propriété objet de l’observation (attestation foncière, contrat de bail, etc.).

6Bien que l’Agence du Bou Regreg ait adressé aux deux communes de Rabat et de Salé le même formulaire à remplir pour l’enquête publique par leurs services ou par les personnes concernées, chaque commune a travaillé à sa manière, pour des raisons inhérentes à la conception de ce formulaire. En effet, ce formulaire-registre a prévu pour chaque observation une demi-page seulement sur laquelle doivent figurer tout à la fois le nom du requérant, les coordonnées Lambert de sa parcelle ainsi que les références des attestations foncières. Ceci est manifestement insuffisant pour les requérants qui veulent expliquer leur position, l’argumenter ou l’illustrer.

  • 5 Plus exactement, ces coordonnées n’ont été mentionnées dans le registre de Salé que 5 fois sur 762 (...)

7Il se trouve aussi que devoir indiquer les coordonnées Lambert des parcelles concernées par les observations nécessite la présence permanente d’un personnel compétent et motivé qui doit consacrer un temps important à chaque requérant. Comme les moyens humains des deux communes de Rabat et de Salé ne permettent pas d’assurer cette tâche pendant toute la durée de l’enquête publique, la commune de Rabat a carrément décidé de ne pas utiliser ce registre et a préféré, à la place, joindre à chaque observation toutes les pièces y afférentes, alors que celle de Salé l’a quand même maintenu, mais sans demander qu’y soient mentionnées les coordonnées des parcelles5. Nous nous sommes retrouvé in fine avec deux registres assez nettement différents.

8Le registre de l’enquête publique de la commune urbaine de Rabat comporte 729 pages. Il comprend des attestations de la Conservation foncière, des actes adoulaires, des copies des cartes d’identité nationale, des plans de situation, des reçus de bail délivrés par le ministère des Habous et des Affaires islamiques, des copies de courriers officiels émanant d’établissements publics (l’Agence urbaine de Rabat-Salé, la direction du Domaine privé de l’État, l’Office national de l’eau potable) ou de sociétés privées et divers documents établis par des avocats. Chaque observation est consignée en arabe (classique) dans une page à part contenant un tableau récapitulatif à trois colonnes. Outre l’observation elle-même, ce tableau fait mention du nom et de l’adresse du requérant ainsi que des références du titre foncier. C’est le requérant qui rédige lui-même son observation, sauf dans le cas où il ne sait pas écrire ; dans ce cas, c’est le technicien communal qui le fait à sa demande. Pour les observations parvenues par voie postale, celles déposées par l’intermédiaire d’avocats ou celles remises toute prêtes à l’avance et signées par le requérant, c’est la colonne « Observations » qui y renvoie.

  • 6 Il s’agit essentiellement d’observations formulées par des chefs d’entreprise installés dans la zon (...)

9Quant au registre de l’enquête publique de la Commune urbaine de Salé, il contient uniquement 394 pages. Il a également été rempli par les techniciens de la Commune urbaine de Salé ou par les requérants eux-mêmes. Toutefois, contrairement au registre de Rabat qui comprend toutes les pièces administratives complémentaires, celui de Salé se contente de s’y référer. Les autres pièces administratives (en particulier les titres fonciers ou actes adoulaires qui permettent notamment de préciser la situation géographique des parcelles concernées par les observations) sont classées à part et ne sont pas intégrées à ce registre. Une autre différence par rapport au registre de Rabat tient à l’existence d’une vingtaine d’observations rédigées en langue française6.

  • 7 Concrètement, notre matrice a fait ressortir – seulement pour 14 indicateurs (les 5 autres ayant ét (...)

10La méthodologie que nous avons mise en œuvre a consisté à effectuer un dépouillement exhaustif de ce corpus dans la perspective d’opérer une double lecture, quantitative et qualitative, géographique et sociologique, permettant de territorialiser, de caractériser et d’expliciter toutes ces observations. À cet effet, nous avons opéré selon deux plans : « vertical » et « horizontal ». Au plan « vertical », nous avons analysé le contenu des observations pour en déceler les principales caractéristiques. Ceci nous a permis de construire une grille de 19 indicateurs se rapportant aussi bien aux requérants, au contenu des observations qu’aux terrains objets des contestations. Ces indicateurs, présentés dans le tableau n° 9 ci-après, concernent les deux communes de Rabat et de Salé selon la disponibilité de l’information. Nous avons ensuite procédé à une comparaison entre les résultats des deux communes de Rabat et de Salé afin d’identifier les points communs et les différences7.

11Au plan « horizontal », nous avons opéré un croisement entre les résultats relatifs aux zones géographiques identifiées avec ceux des autres indicateurs de la grille afin de déceler les caractéristiques particulières de ces zones spécifiques, dont certaines peuvent être considérées comme de véritables « points noirs ».

12Enfin, en opérant un zoom sur le contenu des justifications apportées par les requérants, nous avons tenté d’établir une typologie mettant en exergue les différents argumentaires déployés par les habitants dans leur justification des oppositions ou réserves formulées. Cette analyse des justifications revêt, à notre sens, un grand intérêt dans la mesure où elle constitue une particularité de ce projet eu égard au nombre consistant des justifications (elles accompagnent presque la moitié des oppositions ou réserves) par rapport aux autres plans d’aménagement « classiques », à l’occasion desquels les requérants se contentent d’émettre leur opposition ou de formuler leurs réserves sans jamais faire l’effort de les justifier.

13Avant de présenter les résultats de notre dépouillement, une mise en contexte de l’enquête publique dans le processus d’élaboration du projet d’aménagement de la vallée du Bou Regreg nous paraît nécessaire. Elle nous permettra de mieux comprendre l’ampleur de la mobilisation de la population ainsi que l’origine de ses revendications.

Tableau n° 9 Grille d’analyse des registres d’observation de l’enquête publique

Tableau n° 9 Grille d’analyse des registres d’observation de l’enquête publique

* Il s’agit des observations formulées collectivement à la fois par des hommes et des femmes.
** Il s’agit du nombre d’observations formulées par les mêmes requérants.

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

L’enquête publique : un moment crucial vidé de sa raison d’être ?

14Comme nous l’avons souligné en introduction de cette troisième partie, la procédure de l’enquête publique, en tant qu’étape du processus d’élaboration, d’instruction et d’approbation des plans d’aménagement, vise la protection du droit des propriétaires. En tant que phase préparatoire des acquisitions et expropriations nécessaires, elle permet aussi de vérifier le sérieux des précautions prises et des compensations décidées pour contrebalancer les effets négatifs ou perturbateurs de l’ouvrage public envisagé (H. Blanc, 2006, p. 54).

15Force est de constater que, dans la réglementation d’urbanisme en vigueur au Maroc, cette procédure intervient dans une phase relativement tardive du processus d’élaboration des plans d’aménagement. Avec la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, on a assisté néanmoins à trois « innovations » qui semblent avoir eu un effet décisif sur la réaction des habitants au cours de l’enquête publique. Afin de mettre en exergue la particularité de ces « innovations », nous allons évoquer d’abord le contexte législatif et réglementaire en matière d’élaboration des plans d’aménagement, avant d’étudier le contexte particulier d’élaboration du projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg.

L’enquête publique : une opération qui intervient une fois que le projet a été bouclé

  • 8 En l’occurrence, la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1.92.31 du 15 h (...)

16La réglementation de l’urbanisme actuellement en vigueur au Maroc8 découpe le processus d’élaboration des plans d’aménagement (PA) en quatre étapes principales : la phase du lancement du PA, la phase d’élaboration, la phase d’instruction et la phase d’approbation. Le tableau n° 10 ci-dessous synthétise ces étapes relatives à un plan d’aménagement « classique » en les comparant avec celles engagées dans la procédure d’élaboration du Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg.

  • 1re étape : phase de lancement du PA : cette étape consiste à préparer les termes de référence (TDR) relatifs à l’étude du PA et à lancer un appel d’offres ouvert par le commanditaire. Si aucun bureau d’études techniques (BET) n’est retenu, on procède par appel d’offres restreint où certains BET sont conviés à soumettre leur candidature à la même commission d’évaluation des offres prévue dans le cadre de l’appel d’offres ouvert et baptisée « commission d’ouverture des plis ».

  • 2e étape : phase d’élaboration : elle consiste à réaliser les différents rapports prévus dans le marché de l’étude. Il s’agit généralement du rapport de diagnostic et du rapport relatif aux orientations et variantes d’aménagement. Ces rapports sont étudiés et validés par le commanditaire qui peut se concerter avec certains départements ministériels, notamment pour l’examen des variantes d’aménagement.

Tableau n° 10 Comparaison entre les procédures d’élaboration d’un plan d’aménagement (PA) « classique » et celles prévues par le PAS du Bou Regreg

Tableau n° 10 Comparaison entre les procédures d’élaboration d’un plan d’aménagement (PA) « classique » et celles prévues par le PAS du Bou Regreg

Source : Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme et décret pris pour son application, circulaire du ministre de l’Intérieur n° 005 relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement et loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.

  • 3e étape : phase d’instruction : la variante retenue est soumise, en tant que projet de PA, à l’examen d’une Commission technique locale (CTL). Cette commission réunit, sous la présidence du wali ou gouverneur, tous les services extérieurs de l’État (ministères de l’Agriculture, de l’Équipement…) pour examen du projet de PA. Une fois arrêté, ce projet de PA est soumis à l’appréciation de la population, laquelle est appelée à formuler ses observations dans le cadre d’une enquête publique dont la durée ne peut excéder un mois et qui se déroule concomitamment à l’examen du projet par les élus lors de sessions convoquées à cet effet des conseils communaux concernés.

17Les observations issues de cette enquête et de ces délibérations sont ensuite examinées par une commission centrale présidée par le directeur de l’Urbanisme ou son représentant au niveau régional (inspecteur de l’Urbanisme). Siègent dans cette commission les représentants des services de l’Urbanisme de la commune et de la préfecture concernées, en plus du commanditaire (généralement l’Agence urbaine) et du bureau d’études adjudicataire.

  • 4e phase : phase d’approbation : la version finale du projet du Plan d’aménagement est enfin transmise au Secrétariat général du gouvernement pour approbation.

18Ainsi, que ce soit pour un PA « classique » ou pour le PAS du Bou Regreg, l’enquête publique intervient dans la 3e phase, c’est-à-dire après que les besoins aient été identifiés, les objectifs arrêtés et la conception figée. Ceci rappelle beaucoup le contexte français, car l’enquête publique y intervient également à un stade très avancé du processus de décision. D’où l’accusation du milieu associatif selon laquelle elle ne constitue rien d’autre qu’un « simulacre de démocratie », une sorte de caution servant surtout à entériner des décisions déjà prises (C. Blatrix, 1996, p. 300).

19La majorité des habitants de Salé que nous avons interviewés, notamment en marge de l’enquête publique, partagent ce sentiment, qui s’exprime aussi très souvent en France. Ils arguent qu’ils n’ont jamais été consultés lors de la conception du PAS. La minorité qui avait pris connaissance du contenu de ce document précise que cela fut fait dans le cadre des Chantiers du Bou Regreg organisés par l’association Bou Regreg, lesquels constituent cependant, selon eux, un cadre non officiel, voire « informel ». Dans la mesure où la Commission technique locale sur le projet de PAS n’a pas à être réunie, en dérogation à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, ni les deux préfectures de Rabat et Salé, ni même les départements ministériels concernés, lesquels auraient pu éventuellement en informer la population, n’ont reçu le projet de PAS avant que ne s’ouvre la procédure de l’enquête publique.

Les « innovations » dans la procédure : un progrès certain, mais encore de sérieuses insuffisances

20La procédure de l’enquête publique relative au PAS du Bou Regreg a fait l’objet de trois « innovations » par rapport à la procédure classique d’instruction des plans d’aménagement.

  • 9 Ce point sera développé ultérieurement. Voir infra, chapitre 7.

211. La première « innovation » a été introduite par l’article 14 de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg. Elle réside dans la transmission de la copie intégrale de l’avis de l’enquête publique, accompagnée du projet de décret d’approbation du PAS et de la déclaration de son utilité publique, aux habitants concernés désignés comme « personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan ». L’objectif est que ces personnes puissent formuler, pendant le délai de l’enquête, les observations qu’elles jugent utiles. L’Agence du Bou Regreg évoque le chiffre d’environ 8 000 propriétaires destinataires de ce courrier. Il y a lieu de souligner que cette pratique n’a été prévue ni par la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme ni par le décret pris pour son application. Malgré l’utilité et surtout le caractère très démocratique de cette initiative, laquelle n’existe même pas dans un pays comme la France, elle a été considérée par certains élus comme insuffisante. En effet, dans leurs observations sur le projet du PAS consignées dans le procès-verbal des délibérations communales de Salé9, les élus du Parti de la justice et du développement (PJD) ont estimé :

  • 10 D’après le procès-verbal de la session du conseil communal de Salé consacrée au projet de PAS du Bo (...)

« Le fait de ne pas évoquer dans cet avis les dispositions des articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 16-04 [qui permettent aux propriétaires de participer à la société de promotion et de commercialisation du projet] constitue un manque sur le plan de l’information qui doit être rattrapé d’urgence10. »

  • 11 En effet, l’article 10 du dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de l (...)
  • 12 Articles 8 et 13 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’ (...)

222. La seconde « innovation » réside dans la transmission aux mêmes destinataires (personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan) de la copie de l’avis de l’enquête administrative accompagnée du projet de décret d’expropriation et du projet d’arrêté de cessibilité relatif aux propriétés susceptibles d’être frappées d’expropriation. Cette transmission s’est effectuée parallèlement au dépôt, aux sièges des communes concernées (Rabat, Salé, Oum Azza et Shoul), du registre des oppositions à la mesure d’expropriation. Si le dépôt du dossier d’expropriation au siège des communes est prévu par la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire – bien que la période de l’enquête administrative ait été réduite d’un mois11 –, la transmission du projet de décret d’expropriation et du projet d’arrêté de cessibilité aux personnes concernées ne l’est pas expressément. En effet, la loi n° 7-81 précitée rend obligatoire la publicité des projets susmentionnés uniquement dans les journaux, au Bulletin officiel et à l’affichage dans la commune concernée  ; mais elle prévoit cependant que « les mesures [de publicité] peuvent être complétées par tout autre moyen de publicité approprié12 ».

233. Par ailleurs, à l’instar de tous les plans d’aménagement « classiques », la loi n° 16-04 relative à laménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg stipule qu’« avant la date du début de l’enquête, le directeur de l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bou Regreg est tenu de publier un avis indiquant les dates d’ouverture et de clôture de ladite enquête en mentionnant que le projet du plan d’aménagement sera déposé au siège de la commune concernée. Cet avis doit être publié à huit jours d’intervalle dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales » (article 12). Cet avis a été, rappelons-le, publié dans les quotidiens arabophones Assabah et Bayane Al Yaoum respectivement le 26 août 2008 et le 4 septembre 2008.

  • 13 Article 23 du décret pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

24À ce propos, la troisième « innovation » concerne la publication dans la presse de la liste des propriétaires fonciers de la zone d’étude. Si la publication dans la presse nationale de l’avis indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique et mentionnant le dépôt du projet de plan d’aménagement au siège de la commune est prévue dans la procédure « classique » d’instruction des plans d’aménagement13, la publication de la liste des propriétaires constitue une nouveauté introduite par la loi du Bou Regreg qui stipule dans son article 14 :

« Le directeur de l’Agence procède […] à une nouvelle publication dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales, de l’avis visé à l’article 12 ci-dessus assorti de la liste des personnes visées à l’alinéa précédent [c’est-à-dire les personnes publiques et privées identifiées comme propriétaires de terrains ou titulaires de droits réels immobiliers inclus dans le projet de plan qui n’ont pu être touchées par les notifications individuelles effectuées par le directeur de l’Agence]. »

  • 14 Même si nous ne connaissons pas le nombre de personnes qui ont effectivement reçu ou lu l’avis de l (...)

25Il n’en demeure pas moins que malgré cette publication dans la presse, cette procédure demeure largement méconnue et restrictive eu égard, d’une part, au nombre important d’analphabètes ou d’illettrés existant dans le périmètre du projet, particulièrement dans les douars des arrondissements de Hssaine et d’El Youssoufia/Souissi dont la densité de population est parmi les plus élevées de l’agglomération de Rabat-Salé, et, d’autre part, au nombre limité de lecteurs de ces deux quotidiens, surtout à une période coïncidant avec les vacances d’été. L’innovation de l’Agence du Bou Regreg citée plus haut, qui a consisté à saisir à titre individuel l’ensemble des propriétaires ou ayants droit à l’intérieur du périmètre du projet, a certes permis d’augmenter le nombre de personnes informées14, mais l’efficacité de la mesure s’est trouvée limitée par le fait que de nombreuses personnes concernées ne sont pas en mesure de lire le document affiché au siège des communes et, si elles savent lire, d’en comprendre la finalité et les enjeux et de maîtriser le déroulement d’une telle procédure.

26Une autre limite reflète le caractère restrictif de la procédure de l’enquête publique, aussi bien pour le projet du Bou Regreg que pour les autres plans d’aménagement « classiques », voire les plans d’occupation du sol élaborés en France. Elle se situe dans la contrainte de l’écrit. En effet, chaque requérant doit formuler ses observations de façon écrite sur le registre afin qu’elles soient considérées « en bonne et due forme ». Même si elle est possible, l’expression d’observations orales n’est prise en compte que dans la mesure où elle est ensuite consignée sur papier. C’est ce constat, établi par Cécile Blatrix (1996, p. 305) pour l’enquête publique dans le contexte français – et qu’on retrouve également dans le cas marocain – qui l’a poussée à affirmer qu’il s’agit d’une démarche potentiellement coûteuse pour les citadins « ordinaires ».

Décider de concert avec ceux qui ne décident pas !

  • 15 Voir Circulaire du ministre d’État chargé de l’Intérieur n° 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative (...)
  • 16 Nous avons mis les guillemets parce qu’il ne s’agit pas tout à fait d’un privilège, dans la mesure (...)

27La réglementation en vigueur en matière d’élaboration et d’approbation des plans d’aménagement (PA) ne donne pas la possibilité à la population de décider directement de ce qui se fera sur son territoire. Toutefois, en vertu de la circulaire ministérielle n° 005 relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement 15, un membre du service de l’Urbanisme de la commune concernée par le PA est habilité à représenter aussi bien la population que les élus au cours de l’examen de leurs observations dans le cadre de la Commission centrale susmentionnée. Ce « privilège16 » n’a pas été reconduit par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg qui non seulement n’a pas prévu de Commission centrale, mais a précisé clairement que lesdites observations seront étudiées exclusivement par l’Agence du Bou Regreg !

28De fait, la loi n° 16-04 stipule dans son article 11 :

« Le projet de plan d’aménagement donne lieu à une enquête publique d’un mois qui se déroule concomitamment à l’examen dudit projet par le ou les conseils communaux et d’arrondissements concernés. Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d’éventuelles observations sur un registre ouvert à cet effet. »

29C’est exactement ce qui a été prévu par l’article 25 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. Toutefois, cette loi sur l’urbanisme a rajouté dans le même article :

« Les observations formulées au cours de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, lors de l’examen par ses soins du projet de plan d’aménagement, avant d’être soumises à l’Administration. »

30Cette attribution dévolue par le législateur au conseil communal a été ainsi supprimée par la loi n° 16-04 !

31Or, par ailleurs, l’article 25 du décret d’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme précise :

« Les propositions des conseils communaux accompagnées des observations de la population au cours de l’enquête publique sont transmises par leurs présidents à l’autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme qui les étudie conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée n° 12-90 et en liaison avec l’Agence urbaine le cas échéant. »

  • 17 Voir circulaire du ministre d’État chargé de l’Intérieur n° 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative (...)

32De même, la circulaire ministérielle relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement indique que l’étude des observations du public et du conseil communal concerné « fera l’objet d’une réunion à laquelle le ministère chargé de l’Urbanisme invite les représentants des conseils concernés dûment délégués à cet effet17 ». En pratique, cette réunion appelée « Commission centrale » est présidée par le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme, en étroite collaboration avec l’Agence urbaine concernée et en présence du BET concepteur du PA ainsi que des représentants de la préfecture et de la commune concernées.

  • 18 Dans son article 3, le décret pris pour l’application de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement e (...)

33Mais, dans le cadre du Projet d’aménagement spécial (PAS) du Bou Regreg, c’est l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bou Regreg elle-même qui est chargée de recueillir les observations et critiques des différents acteurs concernés. Elle conserve ainsi le monopole de la décision sur tous les points. À cet effet, toutes les observations émanant aussi bien de la population, des élus que des départements ministériels18 ont été adressées directement à l’Agence pour l’aménagement du Bou Regreg en tant que seule entité habilitée à les étudier conformément aux dispositions de la loi n° 16-04 dont l’article 19 précise :

« Les observations formulées au cours de l’enquête, y compris les propositions formulées par la ou les administrations compétentes et par le ou les conseils communaux et d’arrondissements concernés, sont étudiées par l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bou Regreg. »

34En supprimant la Commission centrale, la loi du Bou Regreg institue pour la première fois au Maroc un établissement public en position de juge et de partie en matière d’urbanisme. Cela constitue de fait une autre dérogation supplémentaire d’importance à la réglementation en vigueur, et particulièrement aux dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme et à celles de la circulaire ministérielle n° 005 de 1994 (sus-citée) relative aux procédures d’étude, d’instruction et d’approbation des plans d’aménagement. Le fait que le maître d’ouvrage amende seul le projet initial en ne retenant parmi les observations formulées au cours de l’enquête publique que celles qu’il juge pertinentes à ses yeux aboutit à ce que l’enquête publique soit ravalée au rang de procédure purement formelle et protocolaire.

Une enquête publique dont les résultats ne sont pas publics !

  • 19 Ce bref aperçu de l’enquête publique dressé par le maire de Salé et consigné dans le procès-verbal (...)

35Mis à part le bref aperçu présenté par le maire de Salé au cours des débats organisés au sein du conseil de la ville de Salé sur le projet de PAS tenu le 28 octobre 2008, les résultats de l’enquête publique qui ont eu lieu dans les deux villes de Rabat et Salé n’ont pas fait l’objet de présentation publique. Seul donc le maire de Salé a fait état de quelques résultats provisoires de l’enquête publique, mais de manière très succincte19. À Rabat, aucune mention n’en a été faite par les élus dans le PV établi à la suite de leur session du 21 octobre 2008. Pour sa part, l’Agence du Bou Regreg n’a pas évidemment remédié à cette carence, bien qu’elle soit la seule institution officiellement habilitée à le faire.

  • 20 Article 4 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiqu (...)
  • 21 À ce sujet, l’auteur se réfère à l’article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’appli (...)

36La procédure de l’enquête d’utilité publique initiée au Maroc présente plusieurs similitudes par rapport à son homologue française, notamment en ce qui concerne son intervention tardive dans le processus d’élaboration des projets d’aménagement et l’exigence de faire des observations par écrit. Toutefois, la procédure française prévoit une publication des résultats de l’enquête publique qui est garantie par l’existence d’un personnage central chargé de conduire cette enquête : le commissaire enquêteur. Tout en lui conférant plusieurs prérogatives telles que la visite des lieux concernés ou la convocation du maître d’ouvrage, des autorités administratives concernées ou de toute personne dont il juge l’audition utile, la réglementation française en la matière20 mentionne que « le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont rendus publics » (D. Ruez, 2006, p. 63). Il importe à ce propos de signaler que le rôle de ce personnage-clé n’est pas réduit à la publication des résultats de l’enquête dans le cadre d’un rapport rendu public, mais qu’il réside également dans la prise d’un avis favorable ou défavorable sur le projet. Cet avis n’est certes que consultatif et il ne peut donc s’imposer à l’autorité compétente, mais il n’en a toutefois pas moins des conséquences importantes en droit dans la mesure où, « en cas de décision contraire à l’avis défavorable du commissaire enquêteur, le sursis à exécution est accordé de droit » (C. Blatrix, 1999, p. 163)21.

  • 22 Voir B.O. n° 5773 du 8 chaoual 1430 (28 septembre 2009), p. 4965.
  • 23 Étant donné que les élections communales se sont déroulées au mois de juin 2009.

37En ce qui concerne le projet que nous étudions, la non-publication des résultats de l’enquête publique n’a pas été atténuée par l’approbation du Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et sa publication dans le Bulletin officiel. En effet, le PAS du Bou Regreg a été approuvé par décret du Premier ministre n° 2.09.472 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009)22 portant approbation du PAS. Cette coïncidence avec le mois de ramadan, la rentrée scolaire et les « altercations » qui ont entaché la constitution des nouveaux bureaux des conseils communaux23 a fait que cette approbation est passée totalement inaperçue et n’a suscité, de ce fait, aucune réaction ni de la part des populations qui s’étaient pourtant mobilisées au cours de l’enquête publique, ni de la part des élus, qu’ils soient nouveaux ou aient été réélus.

38La procédure de l’enquête publique soulève ainsi plusieurs interrogations quant à ses effets réels sur la population concernée. Dans un contexte marqué par un fort taux d’analphabétisme et d’illettrisme, lequel ne permet pas à tous les citoyens ordinaires de lire un document graphique et d’en saisir les dispositions réglementaires, et en l’absence d’un partage de décision ou, du moins, d’un débat public préalable permettant à ces citoyens de comprendre les enjeux urbains de leur commune, cette procédure se trouve de fait largement vidée de sa raison d’être. Il n’en est pas moins intéressant de s’interroger maintenant sur les effets engendrés par les innovations apportées par le législateur à cette procédure concernant le Projet d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg.

Des habitants fortement mobilisés au cours de l’enquête publique

  • 24 Cité par Brugidou Mathieu, Jobert Arthur et Dubien Isabelle (2007, p. 308).

39Il convient maintenant d’analyser les différentes caractéristiques des habitants qui ont formulé leurs observations au cours de l’enquête publique sur le projet de Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg. Cette catégorie d’habitants constitue ce que John Dewel (2003/1927) appelle le « public actif ». Pour cet auteur, il existe deux sens au mot public (actif et passif) qui correspondent à des moments successifs de son autoconstitution (Zask, 2001, p. 63-66)24.

  • 25 En effet, même les résultats du Recensement général de la population et de l’habitat de 2004, établ (...)

40S’agissant du « public passif », c’est-à-dire les habitants qui ont choisi, pour une raison ou pour une autre, l’indifférence, la désertion ou le refus d’entrer dans le jeu, nous ne l’étudierons pas particulièrement pour deux raisons : d’abord parce que nous ne disposons pas de données chiffrées25 sur cette « majorité silencieuse » et, surtout, parce qu’une telle analyse nécessiterait une recherche spécifique sur la base de plusieurs entretiens avec les personnes concernées. Nous nous contenterons alors d’évoquer les coûts liés à la participation à l’enquête publique, tout en sachant pertinemment qu’indépendamment de ces coûts, il y a ceux (et celles) qui ont opté sciemment pour « l’auto-exclusion ». En effet, la participation à l’enquête publique a un coût. Ce coût diffère certes d’une personne à une autre, mais, en règle générale, pour « arguer de la normalité et du caractère recevable de ses observations, [il faut] faire valoir son « titre à parler » » (C. Blatrix, 1996, p. 306). Il est vrai que, dans la procédure de l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg, il n’y a pas eu de sélection des observations ou d’« effet de censure » dans la mesure où la loi 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg stipule clairement :

« Tout intéressé peut pendant la durée de l’enquête prendre connaissance du projet de plan d’aménagement et formuler sur le registre […] ses observations, qu’il peut également adresser sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent. (article 16) »

  • 26 C’est à Durkeim que l’on doit la distinction entre sanctions diffuses et sanctions organisées. Selo (...)
  • 27 D’après des discussions « informelles » que nous avons eues avec certains habitants qui n’ont pas p (...)

41Toutefois, dans la pratique, les « intéressés » doivent prouver qu’ils sont effectivement « concernés » par le projet en présentant une attestation foncière qui montre que leur terrain se trouve dans le périmètre du projet. Cette disqualification de toute personne dont l’éloignement géographique au projet est avéré rejoint la remarque faite par Cécile Blatrix (1996, p. 307) dans la procédure de l’enquête d’utilité publique en France. Cet auteur écrit en effet que « seul le fait d’être concerné par le projet en cause, au sens d’en être réellement une « victime », peut réellement justifier la participation ». En dehors de ce critère géographique, une autre contrainte réside dans la capacité des intéressés à supporter les coûts de la participation. Participer, précise Blatrix, c’est en effet se montrer, se mettre en avant afin, par exemple, de prendre la parole en son nom propre. D’où le caractère inhabituel d’une telle démarche, à l’origine de la crainte exprimée par certaines personnes de « se faire mal voir » ou de s’exposer à des sanctions informelles26. Mises à part ces personnes qui ont boycotté le moment de la procédure en raison des coûts précités, d’autres habitants ont choisi de ne pas participer à l’enquête publique du projet de PAS du Bou Regreg parce qu’ils considèrent que « tout est joué à l’avance », en formulant un constat récurrent : « Qu’on le veuille ou pas, le projet sera réalisé27. » Ce sentiment de n’avoir pas de prise sur les événements a eu, toutefois, des effets paradoxaux : il a certes provoqué l’auto-exclusion de certaines personnes qui gardent toujours à l’esprit le « souvenir des opérations bulldozer », mais il a aussi encouragé d’autres personnes à relever le défi de la participation, parce qu’elles pensent que l’ère ancienne est révolue et que le Maroc d’aujourd’hui est un État de droit qui ne peut plus se permettre ce genre de pratiques.

42C’est plutôt cette deuxième attitude qui a été adoptée par le « public actif ». Ce public est constitué des personnes qui ont pu surmonter les coûts de la participation du fait de l’ampleur des intérêts qui les poussent à agir. C’est bien leur propriété privée ou leur source principale de revenus qui sont en jeu, qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain ou d’un local professionnel (industrie, agriculture, commerce, artisanat, etc.).

43Afin d’atténuer certains coûts potentiels de la participation ou d’en contourner les effets, les habitants de Rabat et de Salé ne se sont pas contentés de formuler à titre individuel leurs observations au cours de l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg. Ils se sont aussi regroupés, soit par familles, soit avec des voisins ou encore dans le cadre d’associations ou d’amicales de quartier. La participation collective est en effet ici acceptée, et elle a été assez largement pratiquée.

44Comme nous l’avons souligné en introduction de ce chapitre, les analyses des registres consignant les observations de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg et ouverts à Rabat et à Salé visent à relever les caractéristiques aussi bien des observations formulées que des requérants ou encore que des terrains objets des observations. Concernant les observations, nous avons cherché à identifier et évaluer, dans un premier temps, leur nombre, la localisation géographique des biens objets de l’observation, l’arrondissement ou la commune dont elles relèvent ainsi que leur objet et leur ampleur.

45Nous nous sommes focalisé, dans un deuxième temps, sur les requérants afin de répondre aux questions suivantes : combien de requérants ont-ils formulé des observations ? Qui sont-ils ? Quel âge avaient-ils au moment de l’enquête publique ? Combien de fois se sont-ils mobilisés ? Quelle est leur profession/occupation ? Quel est leur sexe ? Où résidaient-ils au moment de l’enquête ? Sont-ils propriétaires ou locataires de leurs biens ? Comment ont-ils justifié leur opposition ou leurs remarques ?

46Enfin, nous avons analysé les biens meubles ou immeubles objets des observations afin d’identifier le nombre de propriétés immatriculées concernées ainsi que la nature et la superficie de chacun de ces biens. L’analyse croisée de ces données fait l’objet des développements qui suivent.

Des observations de la population nombreuses et ciblées

  • 28 Notons qu’une même personne est susceptible de formuler plusieurs observations et que la plupart de (...)
  • 29 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 3 729 hectares.
  • 30 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 965 hectares.
  • 31 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 1 236 hectares.

47Sur le plan quantitatif, 906 observations28 ont été enregistrées dans l’ensemble du périmètre d’aménagement du projet de la vallée du Bou Regreg (environ 6 000 hectares). Comparé au nombre d’observations formulées par la population au cours des enquêtes publiques relatives aux anciens plans d’aménagement communaux de Salé, ce nombre paraît très élevé. En effet, des investigations effectuées à la Direction de l’urbanisme nous ont révélé que les plans d’aménagement réalisés pour les trois communes de Hssaine, Lamrissa et Bettana n’avaient enregistré au total que 433 observations de la part de la population, contre 589 enregistrées uniquement pour les parties de ces communes concernées par l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg ! Ces observations de la population émises à propos des anciens plans d’aménagement étaient réparties entre les trois communes de la manière suivante : 247 observations pour la commune de Hssaine29, 129 pour la commune de Lamrissa30 et 57 seulement pour celle de Bettana31.

48Pour ce qui est des deux municipalités, les observations formulées à Salé représentent un total de 762, soit un chiffre 5 fois supérieur à celui enregistré à Rabat (144 observations). Ceci est, en partie, normal pour des raisons inhérentes à la délimitation du périmètre du projet et à la densité de la population. En effet, environ 70 % de la superficie du projet de PAS du Bou Regreg relève de la commune urbaine de Salé qui regroupe les arrondissements de Hssaine, Lamrissa et Bettana et la commune rurale de Shoul. De même, les zones de Salé « touchées » par le projet (Kariat Oulad Moussa, Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher…) sont beaucoup plus denses que celles de Rabat. Ces dernières se limitent essentiellement aux berges de la vallée du Bou Regreg lorsqu’elles traversent la plaine de l’Oulja (parties des arrondissements El Youssoufia et Souissi).

Des observations portant très majoritairement sur la zone des berges de la vallée du Bou Regreg et sur les zones stratégiques de Salé

49La situation géographique des biens objets des observations a été précisée dans 667 requêtes, soit 73,6 % des observations formulées dans les registres ouverts dans les deux communes de Rabat et de Salé. Les observations dont la situation géographique des biens n’est pas précisée (au nombre de 235) sont situées essentiellement à Salé.

50L’analyse des observations dont la situation géographique des biens est précisée (figure n° 35) a montré que la majorité d’entre elles s’appliquent à des biens ou terrains situés dans la plaine de l’Oulja et dans les secteurs Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher, le quartier Rmel de Salé ainsi que dans les douars périphériques de Hssaine et de Kariat Oulad Moussa, comme cela figure dans le tableau n° 11 ci-dessous.

Figure n° 35 Répartition géographique des observations de la population

Figure n° 35 Répartition géographique des observations de la population

Source  : Dépouillement par l’auteur des registres des observations formulées par la population au cours de l’enquête publique relative au PAS du Bou Regreg, 2008.

  • 32 Y compris la zone industrielle de l’Oulja.
  • 33 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-di (...)

51Le tiers des observations (213 sur 667 observations, soit 31,9 %) a été enregistré pour la plaine de l’Oulja32. Ce nombre élevé témoigne de l’ampleur de la mobilisation des habitants, artisans et exploitants agricoles de cette plaine eu égard au nombre de propriétés foncières existantes, du moins si l’on prend comme référence la répartition des propriétés établie dans le cadre de l’étude du Plan de référence de la vallée du Bou Regreg par l’IAURIF en 199833.

Tableau n° 11 Nombre des observations formulées dans les deux communes de Rabat et Salé par situation géographique

Tableau n° 11 Nombre des observations formulées dans les deux communes de Rabat et Salé par situation géographique

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

  • 34 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-di (...)
  • 35 Selon J. Luccioni, le habous ou waqf est « un acte juridique par lequel une personne, en vue d’être (...)
  • 36 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-di (...)

52À cheval sur les villes de Rabat et Salé, la plaine alluviale de l’Oulja (figures n° 36 et 37), nettement marécageuse, est une plaine très basse dont l’altitude est comprise entre 1 et 9 mètres. L’oued y décrit d’amples méandres (3 kilomètres de large). Le profil des versants de la vallée est le plus souvent concavo-convexe, caractéristique des marnes, et parfois convexe, indiquant un faciès marno-calcaire34. L’activité pastorale est importante. Les élevages de bovins et d’ovins sont prédominants. Sur le plan foncier, les terrains sont à 50 % de statut « habous35 » (propriété du ministère des Affaires islamiques) et pour l’autre moitié de statut « melk » (privés)36.

Figure n° 36 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Rabat)

Figure n° 36 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Rabat)

Clichés Hicham Mouloudi, 21 octobre 2010.

Figure n° 37 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Salé)

Figure n° 37 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Salé)

Clichés Hicham Mouloudi, 21 octobre 2010.

  • 37 Article 23 du règlement d’aménagement du projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou R (...)

53Dans la zone correspondant à l’« Oulja de Rabat », le projet de PAS a indiqué la zone humide de Chellah et a prévu à ses alentours un terrain naturel, deux zones de projet ZP-11g et ZP-6g  ; quant à la zone « Oulja de Salé », le projet de PAS y maintient une zone naturelle et y programme par ailleurs une zone de « secteurs urbains » et deux zones de projet ZP-11d et ZP-6d. La zone humide est destinée « à la conservation du milieu humide des marais. Aucune construction ni aménagement d’infrastructure n’y sont autorisés, à l’exception d’aménagements légers destinés à faciliter la visite des sites à des fins de sensibilisation à leur valeur écologique37 ». Le projet de PAS stipule, par ailleurs, que « les terrains naturels ne peuvent faire l’objet d’aucune construction, à l’exception de constructions légères en lien avec la protection et la valorisation du milieu naturel à des fins pédagogiques » (article 26). Les zones de projet ZP-11g et ZP-11d sont « destinées à abriter des équipements de loisirs nautiques et aquatiques sous réserve d’études de détail des contraintes de site notamment celles relatives à la protection contre les inondations » (article 18.2). Quant à la zone de projet ZP-6, le PAS prévoit qu’« elle restera en grande partie agricole et fera l’objet d’une étude d’aménagement spécifique ». Il précise que, sur la rive droite (ZP-6d), elle « pourra accueillir de grands équipements autour d’activités de sports et de loisirs respectant l’environnement et le paysage qui pourront être adjoints d’un programme résidentiel intégré », alors que sur la rive gauche (ZP-6g), « elle ne pourra recevoir que des aménagements légers en lien avec la protection et la valorisation du paysage de la vallée » (article 18.2).

  • 38 D’après Kamal Boussalah, le directeur des Affaires foncières de l’AAVB, au cours de son interventio (...)
  • 39 Allain-Mansouri Béatrice, Profil environnemental de Salé, version provisoire, juin 2006, p. 19.

54Concernant la zone industrielle de l’Oulja, qui s’étendrait sur une superficie totale de 12 hectares dont 10 seraient non enregistrés et non immatriculés38, elle est composée de la Cité des potiers et d’autres unités industrielles (essentiellement des briqueteries) aux alentours. La Cité des potiers regroupe actuellement plus d’une centaine d’unités artisanales spécialisées dans la poterie, la ferronnerie et la vannerie. Le « village » a diversifié ces dernières années ses activités en développant un complexe d’art marocain39. Le projet de PAS y prévoit une zone de restructuration ZR6 qui « devra, après des études détaillées, donner lieu à des propositions de réaménagement [qui] auront pour but de limiter l’expansion spatiale anarchique [de ses activités] en organisant et valorisant l’activité des potiers et la réintégration de cet ensemble dans une continuité paysagère » (article 18.1).

55Au cours de l’enquête publique, 34 personnes parmi les chefs d’entreprise installés dans cette zone industrielle ont formulé leurs observations en demandant au maître d’ouvrage de régler leur situation dans le cadre d’une solution globale de substitution.

56Par ailleurs, le secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher est un tissu d’habitat non réglementaire, construit en dur, et qui s’est développé à partir des années 60. Situé à l’ouest de la médina de Salé, il domine le front de mer (figure n° 38). Le projet de PAS du Bou Regreg y a prévu, rappelons-le, une zone de restructuration ZR4 avec « extension planifiée de la médina de Salé vers la mer [consistant en] un aménagement d’espaces prévoyant des espaces verts et des promenades le long des remparts et en bordure du front bâti de la médina de Salé ». Il précise, en outre, qu’« en attendant le plan opérationnel de cette extension, seules des constructions liées à l’entretien et à la protection du site seront autorisées à condition qu’elles restent modestes et ne dépassent pas 3 mètres de hauteur » (article 18.1).

Figure n° 38 Vues du secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher

Figure n° 38 Vues du secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher

Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.

  • 40 Se reporter à l’analyse de la mobilisation des habitants du secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher contr (...)

57À lui seul, ce secteur a enregistré 136 observations, soit 20,4 % du total des observations formulées dans les deux communes de Rabat et de Salé et le quart (25,8 %) des observations relatives à la seule Salé40.

  • 41 Le règlement d’aménagement du PAS du Bou Regreg définit le coefficient d’occupation du sol (COS) co (...)

58En ce qui concerne le quartier Rmel, qui est situé entre la marina et la médina de Salé, il est essentiellement composé de villas occupées par des membres des classes moyennes ou supérieures (figure n° 39). Il abrite également plusieurs équipements de santé, tels que la clinique « Beau Séjour » (figure n° 40) et le centre d’hémodialyse, ainsi que des cabinets d’avocats et de notaires. Le projet de PAS du Bou Regreg y a prévu une hauteur de construction maximale de R+2 avec un coefficient d’occupation du sol (COS) de 1,141. Ce quartier a, quant à lui, enregistré 87 observations, soit 13 % du total des observations présentées dans les deux communes et 16,5 % des observations relatives à Salé. La majorité des habitants qui s’opposent au projet demandent une augmentation du COS à 2,2.

Figure n° 39 Vue d’une villa du quartier Rmel

Figure n° 39 Vue d’une villa du quartier Rmel

Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.

Figure n° 40 Vue d’une clinique du quartier Rmel

Figure n° 40 Vue d’une clinique du quartier Rmel

Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.

59Les douars périphériques de Hssaine sont, quant à eux, des douars situés sur le plateau de Shoul et sur les belvédères dominant ce plateau au sud de Sala Al Jadida (douars Riah : figure n° 41, et Sidi Hmida : figure n° 42). Le projet de PAS envisage de maintenir l’essentiel de ces espaces en terrains naturels et d’en affecter une partie en zone de projet ZP7 où il est prévu de construire divers équipements ou installations d’intérêt général. Le PAS précise toutefois que la zone de projet ZP7 – sur le plateau de Shoul – « est destinée à terme au développement d’un pôle urbain haut de gamme dont le programme reste à déterminer » (article 18.2). 64 observations ont été formulées par les habitants de ces douars au cours de l’enquête publique, soit 9,6 % du total des observations et 12 % de celles concernant Salé.

Figure n° 41 Vue du douar Riah (arrondissement de Hssaine)

Figure n° 41 Vue du douar Riah (arrondissement de Hssaine)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

Figure n° 42 Vue du douar Sidi Hmida (arrondissement de Hssaine)

Figure n° 42 Vue du douar Sidi Hmida (arrondissement de Hssaine)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

  • 42 Cette pétition a été publiée le vendredi 12 septembre 2008 sur le site web du journal du parti de l (...)

60Mais, parallèlement à l’expression de ces observations au cours de l’enquête publique, des centaines d’habitants du douar Sidi Hmida ont déposé une pétition qui a été publiée dans un quotidien francophone42. Ils y « contestent avec beaucoup d’indignation la manière et la légèreté avec lesquelles ce dossier [d’expropriation] a été traité ». Dans cette pétition, les propriétaires fonciers habitant ce douar affirment qu’ils vivent sur la terre de leurs ancêtres, et ce depuis des siècles pour certaines familles, ou que ce sont des personnes qui ont choisi, depuis des décennies, avant même la création de ce projet et de l’Agence du Bou Regreg, de vivre en paix et en sérénité. Ils s’interrogent :

« De quel droit nous déraciner et arracher des milliers de familles à leur terres et à leurs moyens de survie  ? De quel droit les expatrier en masse  ? Où iront-ils et où habiteront-ils par milliers  ? Combien les remboursera-t-on ? Est-ce que cet argent sera suffisant pour les dédommager du préjudice affectif et moral que l’expropriation de la terre de leurs ancêtres leur fait subir  ? »

61Ces propriétaires terminent leur pétition par une sorte de menace adressée aux responsables du projet  :

« Si les responsables de l’Agence du Bou Regreg ignorent ce cri de désespoir, la tentative de nous sortir de nos maisons et biens fera un drame social et politique dans toute la région de Rabat-Salé. »

  • 43 Titre III du Règlement d’aménagement du projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Re (...)

62Quant aux douars périphériques de Kariat Oulad Moussa, il s’agit d’une série de douars situés à l’est de la ville de Salé et au sud de Kariat Oulad Moussa (douars Oukou : figure n° 43, Ben Messaoud, Laassakra, Oulad Hlal, Oulad Mbarek), ainsi qu’à l’ouest de Sala Al Jadida (douar Dourafae : figure n° 44) sur le territoire de la ville de Salé. Le projet de PAS y a prévu des réserves boisées, quelques espaces verts et équipements publics ainsi qu’une zone de « secteurs urbains ». Cette zone de « secteurs urbains » est subdivisée en « 3 strates de ville, définies selon 3 hauteurs de référence : B : ville basse : 11,50 mètres  ; M :ville moyenne : 20,50 mètres et H : ville haute : au-delà de 26 mètres ». Et il est précisé que « même si le développement urbain est à dominante résidentielle, il est toutefois possible à l’Agence d’étudier l’opportunité d’introduire partiellement d’autres usages dans un souci de mixité de fonction43 ». 46 observations ont été formulées par les habitants de ces douars, soit 6,90 % du total des deux communes et 8,7 % des observations concernant Salé.

Figure n° 43 Vue du douar Oukou (Kariat Oulad Moussa)

Figure n° 43 Vue du douar Oukou (Kariat Oulad Moussa)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

Figure n° 44 Vue du douar Dourafae (Kariat Oulad Moussa)

Figure n° 44 Vue du douar Dourafae (Kariat Oulad Moussa)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

63Les secteurs de Kariat Oulad Moussa correspondent aux quartiers Hay Al Amal (figure n° 45), Hay Al Wahda (figure n° 46), Hay Annasr et Hay Al Farah de Salé. Des parties de ces quartiers figurent sur le PAS en tant que réserves boisées, avec quelques équipements publics  ; y est programmée aussi une zone de « secteurs urbains » et des espaces publics « à dominante végétale ». L’article 13.1 du Règlement d’aménagement du PAS indique comme exemples d’espaces « à dominante végétale » les parcs, jardins publics, squares, places plantées, etc.), tout en précisant que « sur ces terrains correspondant à des espaces verts, toute construction est interdite, à l’exception de petits édicules indispensables pour leur entretien et leur animation… ». Les habitants de ces secteurs ont formulé 33 observations, soit 4,9 % du total des observations cumulées des deux communes et 6,2 % des observations de Salé.

Figure n° 45 Vue de Hay Al Amal (Kariat Oulad Moussa)

Figure n° 45 Vue de Hay Al Amal (Kariat Oulad Moussa)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

Figure n° 46 Vue de Hay Al Wahda (Kariat Oulad Moussa)

Figure n° 46 Vue de Hay Al Wahda (Kariat Oulad Moussa)

Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.

64La partie de l’arrondissement de Salé-Bettana concernée par le PAS comprend principalement la forêt d’Aïn Lahwala et ses environs. Le projet d’aménagement les a prévus en « réserves boisées ». Cette zone de protection RB « ne peut faire l’objet d’aucune construction à l’exception de petites constructions légères directement liées à l’exploitation et à la gestion des boisements » (article 27). 40 observations ont été formulées par les habitants de cette partie de l’arrondissement de Bettana, soit 6 % du total des observations des deux communes et 7,6 % des observations concernant Salé.

65Outre ces zones, qui sont celles ayant suscité les mobilisations les plus importantes parmi les habitants et exploitants (agriculteurs, industriels) au cours de l’enquête publique, d’autres secteurs sont également concernés par le projet de PAS du Bou Regreg, mais celui-ci n’y a provoqué que des réactions modestes. C’est, par exemple, le cas du quartier Cardona, de ceux des anciennes médinas de Rabat et de Salé ainsi que de la zone industrielle de Takaddoum, zones que nous allons passer rapidement en revue ci-dessous.

    • 44 Nous parlons au passé car toutes les constructions de ce quartier ont été démolies au mois de mars (...)

    Situé dans l’axe du nouveau pont Hassan II emprunté par le tramway de Rabat-Salé, le quartier Cardona (figures n° 47 et n° 48) abritait44 des dizaines de logements dégradés et occupés majoritairement par des locataires, des commerces (pharmacies, cafés, kiosques, stations de service) et des cabinets de professions libérales (topographes, avocats). Outre le passage du tramway et du nouveau pont, le projet de PAS y prévoit une zone d’habitat M2.5 avec une hauteur maximum de R+5 et une partie de la zone de projet ZP3. Cette zone de projet, qui s’étend du quartier Cardona au centre de l’arrondissement Salé-Lamrissa et au quartier Rahba à l’est de l’arrondissement de Rabat-Hassan, correspond à la deuxième séquence du projet (Al Sahat Al Kabira). Il est annoncé qu’elle « fera l’objet d’une étude de projet d’aménagement […] avec des hauteurs admises d’un maximum de R+4 pour le logement, R+5 pour les bureaux et une tour de R+15 pouvant abriter une unité hôtelière » (article 18.2). Au cours de l’enquête publique, seulement 7 observations ont été formulées par les habitants de ce quartier.

Figure n° 47 Vue du quartier Cardona (avant sa démolition)

Figure n° 47 Vue du quartier Cardona (avant sa démolition)

Cliché Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.

Figure n° 48 Vue du quartier Cardona (au moment de sa démolition)

Figure n° 48 Vue du quartier Cardona (au moment de sa démolition)

Cliché Hicham Mouloudi, 21 mars 2010.

  • Par ailleurs, dans le cadre de la protection du patrimoine historique, archéologique et des cimetières, le projet de PAS a prévu des servitudes non ædificandi autour des murailles de la médina de Salé (article 8.4 du règlement d’aménagement), une zone non aedificandi de 30 mètres autour du cimetière Bab Maalqa (article 8.5) ainsi qu’une zone de restructuration ZR5 sur le quartier Mellah de Salé (article 18.1). Au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg, cette zone, constituée de l’ancienne médina de Salé et des alentours du cimetière Bab Maalqa, a enregistré 26 observations.

  • À l’instar de la médina de Salé, le projet de PAS a prévu des servitudes non ædificandi autour des murailles de la médina de Rabat (article 8.4 du règlement d’aménagement) et une zone de restructuration ZR3 le long de la façade fluviale de la médina et du quartier Mellah de Rabat (article 18.1). Les habitants de l’ancienne médina de Rabat et des alentours ont formulé seulement 8 observations au cours de l’enquête publique.

  • Concernant le quartier industriel de Takaddoum-El Youssoufia, le projet de PAS a prévu de l’intégrer dans la zone de projet ZP4 « ayant comme activité dominante le commerce et l’artisanat […] dans la continuité du développement urbain d’El Youssoufia selon un plan opérationnel » (article 18.2). Au cours de l’enquête publique, 6 observations ont été formulées à propos de ce qui est prévu dans ce quartier.

Les arrondissements de Hssaine, Lamrissa et El Youssoufia-Souissi : les quartiers les plus affectés par le projet de PAS

  • 45 Rappelons que le nombre total des observations enregistrées est de 762 à Salé et de 144 à Rabat.

66Comme presque le tiers des observations enregistrées à Salé (235 observations) ne précise pas à quel(s) lieu(x) exact(s) celles-ci s’appliquent, nous avons étudié le territoire administratif dont elles relèvent, lequel est mentionné dans 731 observations – soit plus précisément, dans la quasi-totalité des observations de Rabat (96,52 %) et dans plus des trois quarts de celles de Salé (77,69 %)45. Ensemble, les arrondissements de Hssaine, Lamrissa et El Youssoufia-Souissi totalisent 682 observations, soit 93,29 % des observations dont le territoire administratif d’appartenance est précisé, comme cela ressort du tableau n° 12 ci-après.

Tableau n° 12 Territoire administratif des observations

Tableau n° 12 Territoire administratif des observations

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

67À Rabat, la quasi-totalité des observations dont le territoire administratif d’appartenance est précisé sur le registre (94,24 %) est concentrée dans l’arrondissement d’El Youssoufia, secondairement dans celui de Souissi. Depuis le dernier découpage communal de 2009, El Youssoufia et Souissi sont deux arrondissements séparés. Il y a lieu de préciser à ce sujet que, dans les documents de présentation du PAS (rapport justificatif, version de juillet 2008), l’Agence du Bou Regreg a adopté le découpage communal de Rabat en vigueur à l’époque, dans lequel l’arrondissement de Souissi n’existait pas encore. De leur côté, plusieurs habitants ont indiqué dans leurs observations, par exemple, « Oulja de Rabat » sans préciser s’il s’agit du territoire administratif de l’arrondissement d’El Youssoufia ou de celui de Souissi.

  • 46 Même si le ressort territorial de 172 observations n’est pas précisé dans le registre, les entretie (...)

68À Salé, par contre, ce sont les deux arrondissements de Hssaine et de Lamrissa qui regroupent la majorité des observations dont le territoire administratif est précisé (soit 93,07 %)46, avec respectivement 294 et 257 observations, dépassant largement l’arrondissement de Bettana qui n’en a enregistré que 40.

  • 47 Emilie Morio, Capitalisation de l’activité et des actions sociales de l’Agence de la vallée du Bou (...)

69Outre certaines zones de la plaine de l’Oulja, les douars périphériques de Hssaine et de Kariat Oulad Moussa ainsi que les secteurs de Kariat sus-mentionnés, l’arrondissement de Hssaine a été aussi marqué par le nombre important de requérants qui résident au douar Ounk Jmel. Situé à la limite ouest de cet arrondissement, ce douar est un douar installé à flanc de colline, qui s’étend sur une superficie de 8 hectares et dont les constructions les plus récentes s’étalent en fond de vallée, sur un terrain accidenté par le ruissellement incontrôlé des eaux de pluie et particulièrement pollué par les déchets ménagers et l’accumulation des eaux usées (figure n° 49). Une enquête réalisée en 2010 par l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bou Regreg y a révélé l’existence de 393 maisons à plusieurs étages, parfois inachevées par manque de moyens, maisons comptant en outre plusieurs ménages chacune47. Comme le projet de PAS y prévoit une zone de restructuration ZR9 (article 18.1), plusieurs observations ont été formulées par les habitants de ce douar, dont la plupart indiquent seulement leur situation dans l’arrondissement de Hssaine.

Figure n° 49 Vues du douar Ounk Jmel (arrondissement de Hssaine)

Figure n° 49 Vues du douar Ounk Jmel (arrondissement de Hssaine)

Clichés Hicham Mouloudi, 21 mars 2010.

Des observations portant sur des lots de terrain de superficie plus grande à Rabat qu’à Salé

70La nature du bien qui fait l’objet d’observations a été précisée dans 866 observations (tableau n° 13). Globalement, plus de la moitié de celles enregistrées dans les deux villes concernent des lots de terrain (57 %). Les logements en représentent le tiers et les locaux de sociétés, de commerces ou d’activités diverses à peine 9,94 %.

Tableau n° 13 Nature des biens évoqués dans les observations (Rabat-Salé)

Tableau n° 13 Nature des biens évoqués dans les observations (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

71À Rabat, la grande majorité des observations (90,8 %) se rapporte à des lots de terrain (figure n° 50). Les 122 lots en question sont tous situés dans la plaine de l’Oulja, leur superficie varie de 400 mètres carrès à 158 hectares. La plupart de ces terrains sont plantés, et certains sont en partie construits. Dans cette commune, les logements représentent à peine 4,2 % des observations, et tous ceux visés sont situés dans l’ancienne médina de Rabat. À Salé par contre, les lots de terrain bien que plus nombreux que les logements, ne représentent que la moitié (50,4 %) de l’ensemble des biens concernés par les observations (figure n° 51). Ces lots, dont la superficie varie entre 50 mètres carrés et des dizaines d’hectares, sont situés essentiellement dans les douars périphériques de Hssaine (62 lots) ainsi que dans la plaine de l’Oulja et les douars périphériques de Kariat Oulad Moussa (39 lots pour chaque zone). Les pourcentages de ces différents types de biens enregistrés dans les deux communes sont présentés dans les figures ci-dessous.

72Contrairement à Rabat, où 6 logements seulement ont fait l’objet d’observations, les logements concernés par le projet représentent à Salé plus du tiers (38,6 %) des biens évoqués dans les observations. La plupart de ces logements se trouvent dans le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (126 logements), suivi du quartier du Rmel avec 67 logements. Ces logements sont de niveaux différents – ils varient d’une maison avec rez-de-chaussée unique jusqu’à une maison de trois étages. Les observations concernant les sièges de sociétés sont aussi plus nombreuses à Salé avec 65 observations, soit 8,9 % du total, en raison de la mobilisation des chefs d’entreprise de la zone industrielle de l’Oulja (33 sociétés) et de certaines cliniques privées localisées dans le quartier Rmel (14 sociétés).

Figure n° 50 Nature des biens cités dans les observations formulées à Rabat

Figure n° 50 Nature des biens cités dans les observations formulées à Rabat

Figure n° 51 Nature des biens cités dans les observations formulées à Salé

Figure n° 51 Nature des biens cités dans les observations formulées à Salé

73Quant à la superficie des terrains, elle n’est précisée que dans 329 observations, soit à peine plus que le tiers du total. Les deux tiers ou à peu près des terrains objets des observations (62,9 %) ont une superficie ne dépassant pas 1 hectare et le quart (23,4 %) une superficie comprise entre 1 et 5 hectares, ce qui apparaît dans le tableau suivant :

Tableau n° 14 Superficie des propriétés signalées dans les observations des deux municipalités de Rabat et Salé

Tableau n° 14 Superficie des propriétés signalées dans les observations des deux municipalités de Rabat et Salé

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

74À Rabat, 37 terrains, soit un peu moins de la moitié (43,5 %) de ceux dont la superficie est précisée, ont une superficie comprise entre 1 et 5 hectares, alors que cette catégorie ne représente à Salé que 16,3 % du total avec 40 terrains, comme cela est représenté dans les figures n° 52 et n° 53
ci-dessous. Ce sont les terrains entre 500 mètres carrés et 1 hectare qui sont les plus nombreux à Salé, avec 45 parcelles (soit 34,4 %). Les biens objets des observations de Salé se distinguent également de ceux de Rabat par l’existence de plusieurs lots et logements de petites superficies : 56 terrains ont des superficies inférieures ou égales à 100 mètres carrés dont 14 des superficies inférieures ou égales à 50 mètres carrés. La plupart de ces logements se trouvent dans l’ancienne médina de Salé, alors que les lots de plus petite superficie encore sont principalement situés à douar Ounk Jmel (arrondissement de Hssaine). Par contre, cette catégorie de biens est quasi inexistante à Rabat, où un seul logement de petite superficie, situé dans l’ancienne médina, a fait l’objet d’une observation.

Figure n° 52 Répartition des observations formulées à Rabat selon la superficie des terrains concernés

Figure n° 52 Répartition des observations formulées à Rabat selon la superficie des terrains concernés

Figure n° 53 Répartition des observations formulées à Salé selon la superficie des terrains concernés

Figure n° 53 Répartition des observations formulées à Salé selon la superficie des terrains concernés
  • 48 Il s’agit des observations n° 49 (40 hectares), n° 105 (+ de 30 hectares), n° 321 (50 hectares), n° (...)
  • 49 Il s’agit pour Rabat de l’observation n° 62 qui parle d’un terrain dont la superficie s’élève à 158 (...)

75Quant aux terrains compris entre 5 et 10 hectares, ils sont plus nombreux à Salé qu’à Rabat (19 contre 7), au même titre que les lots de superficie importante (12 contre 7). Les terrains de cette catégorie objets des observations à Salé correspondent à cinq lots de superficie comprise entre 30 et 100 hectares48  ; ils se trouvent dans l’Oulja et dans les douars périphériques de Hssaine. Cette catégorie de superficie est inexistante à Rabat. Enfin, les observations formulées dans les deux communes contiennent chacune un lot de très grande superficie (plus de 100 hectares)49, situés l’un dans la plaine de l’Oulja et l’autre à Hssaine.

Des réclamations concernant des terrains majoritairement immatriculés

76Rappelons pour commencer que l’immatriculation foncière a été introduite au Maroc dès le début du Protectorat par le dahir du 12 août 1913, afin de donner à la propriété coloniale une base juridique solide.

77Le dépouillement des registres de l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg a révélé que la situation foncière des propriétés figure clairement dans 867 observations. Globalement, plus de la moitié des terrains (59,4 %) sont immatriculés ou en cours d’immatriculation dans les deux communes (tableau n° 15).

Tableau n° 15 Situation foncière des propriétés évoquées dans les observations (Rabat-Salé)

Tableau n° 15 Situation foncière des propriétés évoquées dans les observations (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

78À Salé, 60 % des terrains sont immatriculés ou en cours d’immatriculation. Le taux d’immatriculation le plus élevé se trouve au quartier Rmel (49 terrains)  ; il précède la zone de l’Oulja et le quartier de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (respectivement 39 et 38 terrains immatriculés).

  • 50 Avant d’être immatriculé, tout terrain doit faire l’objet d’une réquisition d’immatriculation, c’es (...)

79Rabat se distingue de Salé par un taux relativement moins important de titres fonciers faisant l’objet de réquisition50. Ceux-ci sont localisés essentiellement dans l’Oulja (68 terrains, soit 56 % du total), et ils se caractérisent par l’importance de ceux qui sont loués auprès du ministère des Habous et des Affaires islamiques (dont l’essentiel des biens fonciers se trouve justement dans l’Oulja) qui représentent plus du 1/5e de l’ensemble des terrains dont la situation foncière a été précisée à Rabat. À Salé, par contre, ce dernier statut du terrain est rarissime.

80Pour ce qui est des terrains non immatriculés, ils représentent 22 % du total à Rabat, où ils sont concentrés essentiellement dans la plaine de l’Oulja (25 terrains), et 29 % à Salé, où on les trouve plus particulièrement dans le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (71 terrains). Ces taux relativement élevés s’expliquent par la complexité de la procédure à suivre pour l’immatriculation foncière et, surtout, par la spécificité inhérente au régime traditionnel de propriété dans la mesure où la plupart des propriétaires des terrains non immatriculés disposent uniquement d’actes adoulaires consacrant et authentifiant leur droit de propriété.

Les équipements publics « touchés » par le projet

  • 51 La question de l’opposition de l’ONEP aux dispositions du projet de PAS du Bou Regreg sera traitée (...)
  • 52 Cette mosquée s’appelle Jamaâ Ben Ayyad.
  • 53 C’est l’école primaire Assour.
  • 54 Il s’agit des zaouias Lambarkia et Al Haritia.
  • 55 Article 4 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupat (...)
  • 56 Article 33 de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou R (...)

81Dans sa version soumise à enquête publique, le projet de PAS du Bou Regreg « touche » cinq équipements publics existants. Il s’agit, à Rabat, du complexe de l’Office national de l’eau potable (ONEP) dont une partie a été mutée en « zone naturelle »51 et, à Salé, d’une mosquée52 et d’une école primaire53 dans le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher et de deux zaouias54 dans l’ancienne médina. Les équipements slaouis font partie de zones qui devraient faire l’objet d’une restructuration urbaine si l’on suit les dispositions du PAS. Même si les dispositions de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire55, lesquelles stipulent clairement que « ne peuvent être expropriés les édifices à caractère religieux des divers cultes, les cimetières, les immeubles faisant partie du domaine public et les ouvrages militaires », n’ont pas été modifiées dans « la procédure spéciale d’expropriation » prévue par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg56, les représentants de l’ONEP et certains habitants ont pris par avance leurs précautions et ont exprimé leur opposition aux affectations prévues par le projet de PAS sur l’emplacement de ces équipements.

Catégories sociales et groupes sociaux ayant exprimé leur opposition au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg

82La lecture des observations formulées au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg montre une importante mobilisation de plusieurs catégories socio-professionnelles, avec une sorte de distribution des rôles au sein des familles entre les sexes et les générations, mais aussi, et cela est plutôt original, entre les représentants de certains départements ministériels.

83Concernant le mode d’expression des observations, c’est le mode individuel qui l’emporte de loin (82,9 %), puisque seulement 11,6 % des remarques ont été déposées collectivement. Une toute petite minorité a choisi, quant à elle, de faire appel à un avocat (2,7 %) ou d’adresser son observation par voie postale (2,5 %), comme cela ressort du tableau n° 16 :

Tableau n° 16 Mode d’expression des observations par les requérants (Rabat-Salé)

Tableau n° 16 Mode d’expression des observations par les requérants (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

84Cette place écrasante des observations formulées individuellement est due à la ruée « individualiste » des habitants de Salé, dont 85,8 % des observations ont été formulées à ce titre. Au contraire, les habitants de Rabat se sont, dans 21,5 % des cas, regroupés à plusieurs pour contester le PAS.

85Les observations adressées par voie postale, même si elles sont équivalentes dans les deux villes en valeur relative (1 %), sont plus nombreuses à Salé (21 observations transmises par poste) qu’à Rabat (seulement 2).

86Les observations collectives ont été formulées surtout par les agriculteurs et exploitants des terrains de l’Oulja (30 observations). Outre la solidarité proclamée par la formulation collective d’observations, les habitants de Rabat, essentiellement ceux vivant dans l’Oulja, ont recherché une certaine légitimité par le recours à un avocat pour déposer leurs observations (9,03 % des requérants dans ce cas contre 1,59 % à Salé).

Une mobilisation des familles nettement plus massive à Rabat qu’à Salé

87Dans ce paragraphe, nous travaillons à partir du nom des requérants, en prenant en considération les cas où au moins 2 personnes différentes portent le même nom de famille.

  • 57 Étant entendu que 8 observations sont absentes de la copie du registre de Salé à laquelle nous avon (...)
  • 58 Ce sont les personnes qui ont formulé, au cours de l’enquête publique, une ou plusieurs observation (...)
  • 59 Nous citons ce pourcentage à titre indicatif. Il constitue un minimum pour ce qui est des familles (...)
  • 60 Voir, dans le même chapitre, le paragraphe analysant le statut professionnel des requérants.

88D’une manière générale, les noms des requérants sont précisés dans 882 observations enregistrées57 dans les deux communes. Ces observations sont réparties équitablement entre celles formulées par des personnes « singulières »58 (46,6 %) et celles formulées par des familles (44,6 %)59 (tableau n° 17). Les observations formulées par des organismes publics, entreprises privées et associations sont peu nombreuses (8,8 % des cas), mais très révélatrices quant à ce qu’elles signifient60.

Tableau n° 17 Caractéristiques personnelles des requérants telles que formulées dans les observations déposées au cours de l’enquête publique (Rabat-Salé)

Tableau n° 17 Caractéristiques personnelles des requérants telles que formulées dans les observations déposées au cours de l’enquête publique (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

89Si les taux précédents sont pratiquement confirmés à Salé – avec 49,7 % pour les personnes singulières, 40,7 % pour les familles et 9,6 % pour les établissements publics et privés –, à Rabat par contre, ce sont les familles qui se sont les plus fortement mobilisées avec 64,6 % des observations, suivies par les personnes singulières (30,5 %) et les organismes publics, entreprises privées et associations avec 4,9 %.

  • 61 Nous avons, rappelons-le, volontairement choisi de préserver l’anonymat des requérants.

90Les 21 familles qui se sont mobilisées à Rabat pour répondre à l’enquête publique représentent 19 % des familles mobilisées dans les deux communes. Ces familles de Rabat ont formulé 93 observations (soit 23,7 % des observations émanant des familles). Ceci est dû essentiellement à « la ruée » de la famille E.A.61 qui, à elle seule, a formulé 48 observations, soit presque le tiers (33,3 %) du total des observations déposées à Rabat et plus de la moitié (55,8 %) des familles mobilisées dans cette commune. À Salé, bien que le nombre des observations formulées par des familles soit élevé, les 90 familles concernées – qui représentent 81 % du total des familles – en ont rédigé 300 (soit 76,3 % des observations émanant des familles) et arrivent en deuxième position après les personnes singulières. Les observations des familles de Salé sont formulées en grande partie par les familles A.J. (21 observations) et B.S. (18 observations).

91Enfin, les relativement fréquentes observations émanant à Salé des administrations publiques ou entreprises privées (71 observations contre 7 à Rabat) s’expliquent par la mobilisation de plusieurs sociétés privées situées principalement dans la zone industrielle de l’Oulja, comme nous allons le voir dans le paragraphe suivant.

La prédominance des observations formulées par des particuliers – dont la plupart sont propriétaires de leurs biens – et une relativement forte contribution des sociétés privés et des associations à Salé

92La « qualité » des requérants a été précisée dans 876 observations. La quasi-totalité de celles-ci (91,1 %) émane de particuliers, les observations rédigées par des sociétés privées n’en représentent que 7,65 %.

Tableau n° 18 « Qualité » des requérants (Rabat-Salé)

Tableau n° 18 « Qualité » des requérants (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

93On retrouve, plus ou moins, cette répartition au niveau de chaque commune, avec respectivement 95,1 % des observations formulées par des particuliers à Rabat et 90,31 % à Salé. Le nombre de sociétés privées, professions libérales y comprises, ayant formulé des requêtes est cependant beaucoup plus important à Salé (63 unités) qu’à Rabat (4 sociétés). Pour Salé, il s’agit essentiellement, rappelons-le, de sociétés de la zone industrielle de l’Oulja et du quartier Rmel, tandis que les sociétés de Rabat ayant manifesté leur inquiétude se trouvent dans le quartier industriel de Takaddoum.

  • 62 Il s’agit des amicales Al Kadi Ayyad, Al Fath, Assalam, Al Hassania, Assalam 2, de l’Association de (...)
  • 63 Il s’agit de l’Association des agriculteurs Al Haouz.
  • 64 Article 18-2 du règlement d’aménagement du projet de PAS de la vallée du Bou Regreg (version de jui (...)

94Les associations ou amicales de quartier ayant contesté sont également plus nombreuses à Salé (7 unités62) qu’à Rabat (1 seule63). La plupart d’entre elles ont leur siège ou interviennent à Kariat Oulad Moussa où le projet de PAS a prévu la restructuration de certaines zones. Comme les zones de restructuration, au même titre que les zones de projet, « sont déclarées d’utilité publique par le décret de promulgation du PAS [et] feront l’objet de plans opérationnels en vue de leur aménagement64 », ces associations et amicales ont suscité la mobilisation d’une grande partie de la population locale contre le projet de PAS du Bou Regreg.

95En ce qui concerne le statut d’occupation des terrains objets des observations (tableau n° 19), il y a lieu de souligner que, dans l’ensemble des deux communes urbaines de Rabat et de Salé, la plupart des requérants (87,57 %) sont propriétaires de leurs terrains ou logements et que seule une minorité (12,43 %) en sont locataires, soit auprès de particuliers, soit auprès du ministère des Affaires islamiques (quand ils sont installés sur des terrains Habous).

Tableau n° 19 Statut d’occupation des terrains (Rabat-Salé)

Tableau n° 19 Statut d’occupation des terrains (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

96Cette répartition mesurée pour les deux communes se retrouve dans chacune, avec, toutefois, quelques nuances. À Salé, la quasi-totalité des requérants (89,68 %) est propriétaire de son bien, et la majorité des 76 locataires sont des locataires auprès de particuliers  ; à Rabat, par contre, 76,76 % seulement des requérants sont propriétaires et les 32 locataires louent auprès des Habous.

  • 65 Il y a lieu de souligner que plusieurs personnes, notamment dans la médina de Salé, ne louent qu’un (...)

97À ces 108 locataires, répartis essentiellement entre le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher pour les logements et la plaine de l’Oulja pour les lots, s’ajoutent 44 logements qui sont loués à Salé entièrement ou partiellement65.

Une mobilisation plus importante des femmes à Salé qu’à Rabat

98Le sexe des requérants a été identifié dans les 882 observations pour lesquelles l’état civil du requérant est précisé. Comme on pouvait s’y attendre, les hommes représentent plus des deux tiers des requérants (68,93 %) dans les deux communes de Rabat et de Salé. Les femmes ne sont que 24,72 %, tandis que les remarques formulées conjointement par des hommes et des femmes, selon un type que nous avons appelé « mixte », représentent 6,35 % du total.

Tableau n° 20 Sexe des requérants (Rabat-Salé)

Tableau n° 20 Sexe des requérants (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

  • 66 Dont 9 observations formulées par des femmes collectivement, soit 4,5 % des observations féminines.
  • 67 Dont 2 observations formulées par des femmes collectivement, soit 10 % des observations féminines.

99La mobilisation féminine est, toutefois, plus importante à Salé qu’à Rabat, avec des taux respectifs de 26,96 %66 et 13,19 %67. C’est une différence sensible par rapport aux observations masculines, où Rabat l’emporte légèrement sur Salé (72,92 % et 68,16 %). Même hiérarchie pour les observations « mixtes » : Rabat l’emporte avec 13,89 % contre à peine 4,88 % à Salé. Ce constat montre que quand les femmes se mobilisent à Rabat, elles s’expriment en accompagnement d’un membre de leur famille de sexe masculin, souvent leur époux ou leur père.

100La mobilisation la plus importante des femmes a été enregistrée dans la médina de Salé, où elles sont à l’origine de 61,5 % des observations formulées  ; on trouve ensuite le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (44,85 % des requérants sont des requérantes), le quartier Rmel (39 %) et l’Oulja de Rabat (29,26 %).

Mobilisation importante des personnes âgées et des requérants exerçant des professions libérales ou classés « sans profession » à Rabat

  • 68 Ce critère a été analysé uniquement pour les observations formulées à Rabat, car le registre des ob (...)
  • 69 Qui ont formulé des observations que ce soit à titre individuel ou collectivement avec présentation (...)
  • 70 Dont 6 sont des jeunes femmes, soit 28,6 % de cette tranche d’âge. Notons que le plus jeune des req (...)
  • 71 Dont 5 sont des femmes, soit le tiers de cette tranche d’âge.
  • 72 Dont 2 sont des femmes, soit 28,6 % de cette tranche d’âge. Notons que le plus vieux des requérants (...)

101Concernant l’âge des requérants68, les trois quarts des 162 requérants69 qui se sont mobilisés lors de l’enquête publique de la Commune urbaine de Rabat avaient entre 50 et 80 ans. Les femmes constituent 19,3 % de cette tranche d’âge. Les plus jeunes (entre 30 et 40 ans) représentent 13 %70 et les adultes âgés de 40 à 50 ans 9,3 %71. 7 requérants, les plus âgés, avaient au moment de l’enquête publique plus de 80 ans72.

  • 73 Ce thème a également été analysé uniquement pour les observations formulées à Rabat, car le registr (...)
  • 74 Étant donné que 5 requérants ont présenté la nouvelle CIN où ne figure pas la profession et qu’un r (...)
  • 75 Il s’agit de médecins, d’avocats, de directeurs de société, d’entrepreneurs et d’ingénieurs.
  • 76 Il s’agit des femmes au foyer, considérées comme « sans profession ».

102S’agissant des professions73, parmi les 162 requérants qui ont formulé des observations au cours de l’enquête publique de Rabat, que ce soit à titre individuel ou collectivement avec présentation de la carte d’identité nationale, 156 professions sont indiquées74, mais dans 45 cas, il n’est pas précisé si l’emploi relève du secteur public ou du secteur privé. Ainsi, sur les 111 professions précisées, les professions libérales, les fellahs et petits métiers (ouvriers, menuisiers, plâtriers, etc.)75 représentent un peu moins des deux tiers (60,4 %) et les « sans profession76 » 19,8 %. Ces deux catégories les plus « actives » – dans la formulation de remarques avec les 16 retraités mobilisés – représentent à elles seules les quatre cinqièmes des professions précisées (89 unités, soit 80,2 %). Les fonctionnaires du secteur public représentent à peine 18 %.

À Salé, des requérants presque tous résidents dans la ville

  • 77 Pour Rabat, c’est l’adresse qui figure dans le tableau qui accompagne la plupart des observations d (...)

103805 adresses77 sont précisées sur les registres de l’enquête publique des deux communes de Rabat et de Salé, soit 88,85 % du total des observations formulées. D’après ces adresses, les deux tiers des requérants (66,96 %) habitent sur place, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau n° 21 Adresse des requérants (Rabat-Salé)

Tableau n° 21 Adresse des requérants (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

104Cette prépondérance des résidents sur place est la conséquence de leur part très majoritaire (68 %) à Salé, au contraire de Rabat où seulement 38 % résident sur place. La plupart des requérants de Rabat qui ne résident pas dans les terrains objets des observations résident à Rabat dans les quartiers Souissi, Hassan, Hay Riad et Agdal (90,8 %)  ; une minorité réside dans d’autres villes telles que Casablanca, Témara et Kénitra (8 %)  ; un seul requérant réside à Salé (1,2 %).

105Quant aux requérants de Salé qui ne résident pas sur place, il s’agit principalement d’artisans, industriels et agriculteurs de l’Oulja, ainsi que des habitants des douars périphériques de Hssaine. Plus de la moitié de ces requérants réside à Hay Annahda, Souissi et Hay Riad de Rabat (58,5 %), moins du tiers de cette catégorie réside à Kariat Oulad Moussa, Tabriquet et Hay Assalam de Salé (29,5 %) et 22 requérants (12 %) résident dans d’autres villes telles que Meknès, Casablanca et Témara.

La multiplicité fréquente des requêtes par habitant 78

  • 78 Pour l’analyse de ce sujet, nous nous sommes basé sur le nom et les prénoms des requérants. Nous av (...)
  • 79 Ces observations ont été formulées soit à titre individuel soit à titre collectif, avec ou sans pré (...)
  • 80 Compte tenu du fait qu’ils ont déposé plusieurs observations par personne.

106Pour les deux villes prises ensemble, plus de 886 requérants79 ont formulé un total de 882 observations. Parmi eux, 98 (soit 11 %) se sont mobilisés plusieurs fois au moment de l’enquête publique et ont formulé 205 observations80 (23,2 % du total), soit une moyenne de 2 observations par personne.

  • 81 Car 8 observations ne figurent pas dans la copie du registre, et 16 noms de requérants ne sont pas (...)

107À Rabat, plus de 179 requérants ont formulé un total de 144 observations. Parmi eux, 23 requérants (soit 12,8 %) ont déposé 35 observations, soit 24,3 % du total de Rabat. À Salé, plus de 707 requérants ont formulé un total de 738 observations81. Parmi eux, 75 requérants (soit 10,6 %) ont déposé 170 observations, soit 23 % du total de Salé.

  • 82 Il s’agit de S.G.J. avec 11 observations (n° 498, 656, 657, 658, 659, 660, 663, 664, 667, 668 et 67 (...)
  • 83 Il s’agit du requérant A.A. (observations 53, 54, 55, 56, 58 et 59).

108Ainsi, plus des trois quarts des requérants qui se sont mobilisés plus d’une fois dans les deux communes se trouvent à Salé. Ces requérants de Salé ont formulé plus des quatre cinquièmes du total des observations déposées par les requérants qui se sont mobilisés plusieurs fois. À Rabat, bien que le nombre des requérants qui se soient mobilisés plus d’une fois ne constitue que 17 % de l’ensemble des requérants de ce type comptabilisés dans les deux villes, il représente le quart (24,3 %) des observations enregistrées à Rabat. La supériorité relative des mobilisations à Salé est due principalement au fait que trois requérants y ont déposé à eux seuls 28 observations82, que 13 requérants ont déposé 3 observations chacun et que 43 requérants en ont formulé 2 chacun. Le requérant de Rabat qui s’est le plus mobilisé a rédigé à lui seul 6 observations83.

Des observations sur le projet formulées par des organismes publics

109Trois observations ont été formulées par des organismes publics au cours de l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg : l’Office national de l’eau potable (ONEP), la direction régionale des Domaines relevant du ministère des Finances, pour Rabat, et le département des Habous, dépendant du ministère des Habous et des Affaires islamiques, pour Salé.

    • 84 Observation n° 87 formulée par un représentant de l’ONEP concernant les ouvrages d’adduction d’eau (...)

    Le représentant de l’ONEP a adressé au maire de Rabat une lettre relative au projet d’aménagement de la vallée du Bou Regreg. Dans cette lettre, insérée dans le registre des observations de l’enquête publique de la Commune urbaine de Rabat, l’ONEP « s’oppose à l’affectation de son terrain [situé au sud-ouest du périmètre du projet] en zone naturelle alors qu’il est réservé à la réalisation d’une station de traitement des eaux pluviales (STEP) et d’ouvrages administratifs et techniques annexes ». L’ONEP a également énuméré et reporté sur un plan joint à sa lettre toutes les emprises des conduites qui « doivent être exemptes de toute construction et/ou d’aménagement de voiries, de collecteurs d’assainissement et de tout ouvrage public ». Il a également joint au dossier une lettre adressée par l’ONEP à l’Agence du Bou Regreg, envoi qui comportait la localisation des différents ouvrages prévus par l’ONEP 84.

    • 85 Observation n° 142 formulée par un représentant de la direction régionale des Domaines de Rabat, se (...)
    • 86 Il s’agit du terrain support du collège Al Arbi Al Benna, de deux usines de textile, d’un lotisseme (...)

    Le représentant de la direction régionale du Domaine privé de l’État a, dans une lettre adressée par voie postale au maire de Rabat85, énuméré cinq lots propriété de son ministère de tutelle86, en précisant que, « concernant les demandes d’indemnisation qui peuvent être formulées par les ayants droit sur ces terrains des Domaines, c’est l’Agence [du Bou Regreg] qui va s’en charger ». Il semble que la convention signée entre l’Agence du Bou Regreg et les Domaines n’ait pas précisé explicitement qu’il appartenait à l’Agence du Bou Regreg de se charger d’indemniser les ayants droit.

    • 87 Il s’agit de l’observation n° 651 qui porte la signature de deux personnes sans précision de leur n (...)

    Des représentants87 du département des Habous de Salé ont demandé au maître d’ouvrage de « se conformer à la convention de partenariat entre le ministère des Habous et des Affaires islamiques et l’Agence du Bou Regreg concernant les biens Habous inclus dans le périmètre d’aménagement [et de] prendre en considération les cimetières dans le PAS ». À l’occasion de cette observation, les Habous ont également émis des réserves « sur les droits Habous qui peuvent apparaître dans le futur [et] sur les documents d’usufruit dont peuvent disposer certaines personnes (Al Jazae, Al Ahbass Al Mouaâkkaba…) », tout en invitant le maître d’ouvrage à « revoir les affectations des terrains habous situés dans le périmètre d’aménagement afin qu’ils reçoivent des projets d’investissement qui tiennent compte des objectifs humains et sociaux attribués au waqf ».

Différentes formes d’expression des observations des requérants

110Les observations formulées par les personnes concernées dans les deux communes urbaines de Rabat et de Salé au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg se caractérisent par leur nombre élevé, mais aussi et surtout par l’ampleur des oppositions ou réserves relatives au projet et par l’ambivalence de certains commentaires et avis.

111L’analyse de l’objet des observations fait ressortir trois types d’avis : des avis favorables au projet, des oppositions ou réserves sur le projet ou l’expropriation et des observations ne mentionnant aucun avis, que nous avons appelées : « sans avis ». Leur répartition figure dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 22 Avis des requérants consigné dans les observations (Rabat-Salé)

Tableau n° 22 Avis des requérants consigné dans les observations (Rabat-Salé)

Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.

  • 88 Car les 21 observations parvenues par voie postale à Salé n’ont pas été incluses dans la copie du r (...)

112Les oppositions ou réserves sont majoritaires : 781 oppositions ou réserves sur un total de 877 observations précisées88, soit 89,05 %. Les oppositions dépassent largement les réserves avec 629 oppositions, soit 80,54 % des oppositions ou réserves, contre 152 réserves, soit 19,46 % des oppositions ou réserves enregistrées dans les deux communes. Les « sans avis » concernent les requérants qui ont opté pour « la neutralité » en évitant de se prononcer sur le projet de PAS. Ces requérants, dont les observations consistent à apporter des précisions ou à demander au maître d’ouvrage de prendre en considération leur situation socio-économique, viennent en deuxième position avec 91 unités, soit 10,38 % du total. Enfin, le nombre des avis favorables est infime : 5, soit 0,57 % du total.

Les requérants de Salé plus « opposants » et ceux de Rabat plus « réservés »

113On retrouve la tendance générale dans la commune urbaine de Salé : là, 93 % des avis sont nettement hostiles au projet ou à l’expropriation, alors que, à Rabat, ce taux est relativement moins important (69 %) (figures n° 54 et n° 55).

114Au-delà de ce premier constat, ce qui distingue les deux communes, c’est le rapport entre les oppositions et les réserves. Si, à Rabat, le nombre des réserves (67, soit 46 %) constitue le double de celui des oppositions (33, soit 23 %), à Salé, par contre, le nombre des oppositions (596, soit 81 %) est 7 fois plus important que celui des réserves (85,12 %).

Figure n° 54 Avis des requérants par type à Rabat

Figure n° 54 Avis des requérants par type à Rabat

Figure n° 55 Avis des requérants par type à Salé

Figure n° 55 Avis des requérants par type à Salé

115C’est le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher à Salé qui a suscité le plus grand nombre d’oppositions au projet ou à l’expropriation (118 occurrences), tandis que, à Rabat, c’est la plaine de l’Oulja qui a concentré les réserves (64).

116Pour ce qui est des oppositions, celles relatives à l’expropriation viennent en première position dans chacune des deux villes de Rabat et Salé avec, respectivement, 78,8 % et 53 %. Quant aux opposants au projet qui n’ont pas évoqué les mesures d’expropriation, ils sont minoritaires dans chacune des deux communes (6 % à Rabat et 8 % à Salé).

117Si l’on s’en tient, maintenant, aux réserves émises sur le projet ou sur l’expropriation (et non plus aux oppositions franches), celles portant sur le projet sont prépondérantes à Salé (94,1 % des réserves), tandis que, à Rabat, elles sont tout aussi importantes que les réserves sur l’expropriation (45 % de réserves sur le projet et 42 % de réserves sur l’expropriation). Il y a lieu de souligner ici qu’aucun requérant de Salé n’a émis de réserves sur l’expropriation : ceux qui avaient des réticences sur la procédure d’expropriation ont préféré clairement s’y opposer.

118Cette fermeté des requérants de Salé se manifeste aussi au travers de ce que nous avons appelé « les autres avis ». Ainsi  :

    • 89 Notons qu’à Rabat, 40 requérants (soit 27,8 %) ont apporté des précisions ou rectifications se rapp (...)

    Le pourcentage des requérants à ne pas avoir émis d’avis est nettement plus important à Rabat qu’à Salé, avec respectivement 30,56 % et 6,41 % du total des observations. Ces requérants ont choisi de se contenter de formuler certaines demandes et/ou apporter des précisions ou rectifications par rapport à la liste des propriétaires parue dans la presse89. C’est ainsi que, à Rabat, le nombre des « sans avis » dépasse celui des « opposants ». La plupart des émetteurs de ces « sans avis » résident dans l’Oulja de Rabat.

    • 90 Il s’agit des observations n° 67, 561, 747, 748 et 750

    Paradoxalement, si aucun requérant de Rabat n’a émis clairement un avis favorable sur le projet de PAS, 5 requérants de Salé l’ont fait. Ces requérants n’ont émis de réserve ni sur le projet de PAS ni sur la procédure d’expropriation. Ces 5 requérants de sexe masculin ont émis un avis favorable en argumentant de façon explicite, c’est-à-dire en inscrivant dans le registre qu’ils sont « favorables au projet90 ». Il s’agit de deux particuliers et des représentants d’une société de services, résidents ou installés dans l’un des arrondissements de Lamrissa, Hssaine et Bettana. Le premier est propriétaire d’un logement immatriculé dans le quartier du Mellah de Salé, mais qui est loué depuis longtemps à un prix dérisoire  ; le second requérant n’est plus concerné, car il a vendu son lot de terrain à une société immobilière. Quant aux responsables de la société Azzahra de services, commerces et industrie, ils ont émis un avis favorable se rapportant à plusieurs lots en partie immatriculés, mais sous réserve que « le tracé du tramway soit rectiligne au lieu de dévier au niveau du complexe artisanal de l’Oulja et que leurs droits [ceux de la société] soient préservés dans le cadre du projet ».

    • 91 Il s’agit des observations n° 270, 566, 738 et 741.

    Par ailleurs, 4 autres requérants91 ont approuvé le projet, mais de manière indirecte. L’un est une femme qui dispose d’un lot immatriculé à côté du complexe « Dawliz » à Bettana  ; elle a demandé « un montant d’indemnisation qui s’élève à 20 000 dirhams le mètre carré et la participation au projet ». Deux autres sont des hommes, dont l’un est propriétaire de 5 lots immatriculés  ; ils ont demandé la participation au projet dans le cadre d’un partenariat. Le dernier personnage de ce groupe est un homme, locataire d’un logement à Bab Chaâfa, qui s’est contenté de demander la négociation du montant de l’indemnisation.

À Salé, une expression plutôt catégorique des oppositions

119La manière dont les observations ont été formulées au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg permet de distinguer les oppositions (au projet et/ou à l’expropriation) qui sont « catégoriques » de celles qui sont plus « circonstanciées », plus « souples » si l’on préfère.

  • 92 Sachant que la localisation de 61 observations exprimant un refus ferme au projet ou à l’expropriat (...)
  • 93 Il s’agit des requérants H.L. et T.L. qui ont formulé les observations n° 16 et n° 122.

120Les oppositions « catégoriques » sont au nombre de 216. Elles représentent le tiers (34,34 %) des 629 oppositions enregistrées dans les deux communes. Elles ont été rédigées essentiellement à Salé et elles expriment un « refus ferme » au projet et/ou à l’expropriation. Chez les opposants de Salé, cette position a été exprimée par l’expression récurrente : « un refus ferme, catégorique et définitif quel que soit le prix à payer [par le requérant] ». La plupart de ces refus émanent d’habitants du secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (83 refus fermes), du quartier Rmel (39 refus fermes), de l’arrondissement Salé-Lamrissa et des douars périphériques de l’arrondissement de Hssaine (douars Riah, Dourafae, Laassakra et Sidi Hmida, avec 29 refus fermes92). À Rabat, par contre, ils ne sont que deux requérants93 à avoir exprimé un refus catégorique au projet ou à l’expropriation. Il s’agit d’une femme et d’un homme qui habitent dans le quartier Souissi de Rabat et qui disposent de lots plantés situés dans la plaine de l’Oulja (relevant de l’arrondissement d’El Youssoufia-Souissi). La femme a critiqué plus particulièrement le projet en écrivant notamment : « Je n’hésiterai pas à m’enterrer dans mon terrain au lieu d’être expropriée par la force d’une loi qui protège les forts contre les faibles. » Quant à l’autre requérant, il a exprimé son refus ferme en usant de l’expression « opposition sur le fond et sur la forme ».

  • 94 Ce sont les chefs d’entreprise et artisans de la zone industrielle de l’Oulja qui ont revendiqué un (...)
  • 95 Ces opposants ont exigé une négociation des montants d’indemnisation avec l’Agence du Bou Regreg af (...)

121L’importance relative, à Salé, de ce groupe d’opposants catégoriques ne doit cependant pas faire oublier que près du cinquième des oppositions ou réserves formulées dans cette commune le sont d’une manière plus souple. En effet, 137 oppositions ou réserves au projet ou à l’expropriation, soit 20,11 % des oppositions de Salé (ce qui représente 18,69 % de la totalité des observations précisées dans cette commune) expriment une position nuancée qui est souvent exprimée par la formule : « Non au projet ou à l’expropriation, sauf en cas d’indemnisation convenable et conforme au prix du marché actuel » (85 %). L’alternative d’un lot ou d’un logement en échange du bien exproprié satisfait 6 % des opposants, celle d’une solution globale de substitution 5 %94 et, enfin, celle de la négociation et du consentement95 4 %, comme le montre la figure ci-dessous. 

Figure n° 56 Nature des réserves formulées dans les observations des deux communes de Rabat et de Salé

Figure n° 56 Nature des réserves formulées dans les observations des deux communes de Rabat et de Salé
  • 96 Sachant que la situation géographique de 77 observations exprimant cette ambivalence n’est pas préc (...)

122Ces types de réserves ont été enregistrés particulièrement à Bettana (22 observations), à l’Oulja de Salé et dans les douars périphériques de Kariat (21 observations) ainsi que dans les douars périphériques de Hssaine (20 observations)96. Ils n’ont par contre été exprimés par aucun requérant de Rabat.

Une très grande diversité dans les manières et le ton utilisés pour exprimer les observations

123Nous avons vu précédemment que la plupart des observations formulées au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg consistent en des oppositions ou réserves au projet et/ou à l’expropriation. Nous allons maintenant analyser ces observations sur le plan qualitatif en portant la focale sur leur contenu. Ceci nous est rendu possible par le fait que plusieurs requérants ont tenu à expliciter assez longuement leur position vis-à-vis du projet. La manière de s’exprimer oscille entre un ton vif et un profil bas, en passant par des mises au point ou des suggestions de compromis.

L’emploi d’un ton très vif

  • 97 Il s’agit de l’observation n° 16 formulée par H.L.

124Les propos d’une requérante, qui a formulé une observation97 sur le projet de PAS du Bou Regreg au cours de l’enquête publique à Rabat, renvoient à ce que Pierre Bourdieu (1989) appelle une forme de « violence symbolique ». Il s’agit d’une résidente du quartier Souissi de Rabat qui s’oppose fermement à l’expropriation d’un terrain immatriculé, d’une superficie de 3 hectares, 7 ares et 58 centiares, qu’elle possède dans la plaine de l’Oulja (arrondissement d’El Youssoufia-Souissi). Cette femme formule son observation sous la forme d’une lettre adressée au directeur de l’Agence du Bou Regreg, dans laquelle elle écrit :

« Je suis propriétaire de ce terrain depuis plus de 36 ans, depuis l’âge de ma jeunesse, et je n’ai jamais pu en bénéficier. Au nom de quelle loi voulez-vous m’en déposséder ? Ici l’intérêt général est un prétexte lié aux intérêts de la couche aisée et bien placée dans ce pays qui protège les capitalistes et les sociétés multinationales au détriment de l’intérêt des citoyens propriétaires. Nous, propriétaires historiques, n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens légitimes pour arrêter cette opération minée et faire de la résistance à ces projets de colons qui recèlent de l’injustice et de l’iniquité et qui visent à expulser les propriétaires et les déposséder de leurs droits légitimes. Vous auriez dû, M. le Directeur, nous associer d’abord à l’élaboration du projet et prendre en considération nos avis et propositions. Vous avez jugé que nous manquions de compétence et de citoyenneté et vous envisagez me déposséder du terrain où j’ai mis les économies de ma vie. Je vous demande de nous associer à vos projets d’investissement en tant que véritables acteurs. Je n’hésiterai pas à m’enterrer dans mon terrain au lieu d’être expropriée par la force d’une loi qui protège les forts contre les faibles. Espérant que vous ferez usage de sagesse et de raison, qui constituent l’intérêt de l’ensemble de la patrie, et que vous ne privilégierez pas l’intérêt d’une catégorie au détriment d’une autre  ; car l’expropriation se fait normalement dans le cas de la réalisation d’une route, d’une école ou d’un hôpital et non pour des projets d’investissement auxquels nous vous demandons en premier et dernier lieu de nous associer en tant que véritables partenaires. »

125Pour étayer ses propos relatifs au fait qu’elle n’a jamais pu bénéficier de son terrain, cette femme a joint à sa requête une note de renseignements relative à ce terrain et rédigée par l’Agence urbaine de Rabat-Salé. Dans ce courrier, cette Agence lui précise que « d’après le plan d’aménagement communal d’El Youssoufia approuvé par décret n° 2-99-1233 du 11 chawal 1420 (18 janvier 2000) publié au BO n° 4767 du 1er kaâda 1420 (7 février 2000), les parcelles de terrain concernées sont situées en zone RB (de protection de site totale où toute construction est interdite) ».

126Au-delà des arguments aussi bien particuliers que de portée générale avancés par cette requérante, arguments que nous analyserons dans le paragraphe suivant, on retrouve, dans l’extrait que nous avons cité, certaines expressions qui renvoient à ce que Marion Carrel (2009, p. 92), analysant les dispositifs participatifs en France, considère comme une « dénonciation du stigmate de citoyen de seconde zone ». Il s’agit des expressions « vous avez jugé que nous manquions de compétence et de citoyenneté » et « la loi qui protège les forts contre les faibles ». Des réactions de ce type, même si relativement inattendues au Maroc, sont considérées par certains auteurs comme normales eu égard à l’exclusion subie jusque-là par certains citoyens :

« Quand on fait entrer dans un système de pouvoirs ceux qui en étaient auparavant exclus, on ouvre la porte à des gens qui n’en connaissent pas les règles et il est naturel qu’ils les bousculent. Quand les plus démunis et les moins formés prennent la parole, ils ne tiennent probablement pas des discours châtiés, marqués du sceau d’une vieille culture. La mobilisation accrue d’une société, c’est aussi l’arrivée au centre des Barbares qu’on maintenait aux frontières. Leur arrivée trouble le déroulement harmonieux des cérémonies sociales. Qui pourtant, même si c’était possible, souhaiterait les renvoyer aux ténèbres extérieures ? » (Reynaud J.D., 1999, p. 106.)

127Bien qu’utilisant un ton moins vif que Mme H.L., une autre requérante, cette fois-ci de Salé, propriétaire d’une villa de 338 mètres carrés, immatriculée et située dans le quartier Rmel de l’arrondissement Lamrissa, n’en a pas moins exprimé aussi son refus catégorique du projet de PAS du Bou Regreg et de l’expropriation. Elle écrit :

  • 98 C’est l’observation n° 354, formulée par B.A.

« C’est notre seule maison où nous habitons depuis des années. Nous ne pouvons renoncer même pas à un pouce de notre terrain98. »

128Par ailleurs, d’autres requérants ont eu recours à une sorte de chantage en menaçant d’engager une action en justice. C’est le cas de quatre requérants : le premier, propriétaire d’un lot en cours d’immatriculation et résidant dans l’arrondissement de Bettana, s’est opposé au projet de PAS au cours de l’enquête publique en précisant :

  • 99 C’est l’observation n° 316, formulée par Y.H.

« Ce terrain a déjà été affecté depuis 25 ans à un dispensaire, qui n’a jamais été réalisé par le ministère de la Santé. Le plan d’aménagement veut encore utiliser ce terrain. Je conteste le projet et demande la mainlevée sur mon terrain avant que je ne saisisse le tribunal administratif de Rabat99. »

  • 100 Il s’agit de l’observation n° 63 formulée par B.E., A.I. et C.I.

129Les trois autres requérants ont fait appel à un avocat pour le dépôt d’une même observation100. Il s’agit d’un retraité âgé de 77 ans, d’une femme et d’un homme âgés respectivement de 73 et 74 ans, qui possèdent un lot de terrain d’une superficie de 2 000 mètres carrés situé à l’Oulja dans l’arrondissement d’El Youssoufia-Souissi à Rabat. Ils ont émis des réserves en apportant les précisions suivantes :

« Nous avons un projet que nous voulons réaliser nous-mêmes sur notre terrain. Nous sommes pour la négociation à l’amiable avant de soumettre le litige à la justice. »

Des requérants qui préfèrent faire « profil bas »

  • 101 Il s’agit des observations n° 64, 65 et 66 formulées par F.L., Z.A., Ma.A., Mi.A. et Mo.A.
  • 102 Dont une ouvrière et trois « sans profession ».

130Le ton très vif manifesté par certains requérants précités contraste, toutefois, avec le profil bas adopté par cinq autres (4 femmes et 1 homme) dans les trois observations qu’ils ont formulées au cours de l’enquête publique à Rabat101. Ces requérants ont émis des réserves sur l’expropriation de leurs terrains immatriculés, d’une superficie totale de 2 hectares, situés dans la plaine de l’Oulja relevant de l’arrondissement d’El Youssoufia-Souissi. Les 4 femmes102, qui habitent toutes dans le quartier Annahda à Rabat, ont écrit sur le registre de l’enquête publique l’observation suivante :

« Cet héritage nous est très cher car c’est nos racines et notre seule source de revenu. Nous demandons que les responsables traitent notre cas avec pitié et indulgence en nous accordant un montant d’indemnisation au prix du marché actuel car nous ne pouvons trouver nulle part ailleurs un terrain pareil. »

131Quant à l’homme, qui habite le même quartier, c’est un fellah qui a aussi sollicité pitié et indulgence, mais en invoquant la taille de sa famille (8 personnes) au lieu de parler de ses racines. En réalité, de nombreux occupants de logements, locataires auprès de particuliers et résidant dans le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher ou bien exploitant des lots de terrains Habous appartenant au ministère des Habous et des Affaires islamiques (41 requérants dont 12 à Rabat et 29 à Salé), ont demandé au maître d’ouvrage de prendre en considération la particularité de leur situation socio-économique.

  • 103 C’est le requérant M.Z. qui a formulé l’observation n° 188.
  • 104 Il s’agit du requérant T.L.K. qui a formulé l’observation n° 225.

132Deux autres requérants se sont distingués par les observations qu’ils ont formulées sur le projet de PAS du Bou Regreg au cours de l’enquête publique de la Commune urbaine de Salé. Ils emploient en effet des expressions qui réfèrent au religieux. Le premier est un homme âgé de 80 ans, propriétaire d’un logement non immatriculé à Bab Chaâfa dans l’arrondissement de Lamrissa. Il s’oppose à son expropriation parce qu’il la considère comme « injuste car elle porte atteinte au droit de la propriété reconnu par toutes les lois, législations et coutumes ». Ce requérant a conclu son observation par l’expression : « Que Dieu nous protège des mauvaises choses et que Dieu nous aide103. » Cette dernière expression est généralement prononcée par les musulmans lorsqu’ils ont affaire à un mauvais sort inéluctable. Un second requérant, qui s’insurge contre l’établissement par le projet de PAS d’une zone non ædificandi autour du cimetière Bab Maalqa dans l’arrondissement de Lamrissa, est propriétaire d’un logement R+2. Il s’oppose à l’expropriation qu’il considère comme « une injustice que Dieu a interdit à lui-même puisque le paiement du crédit [qu’il a fait pour acheter son logement] ne prendra fin qu’en 2015. Cette décision va déraciner et expulser des familles sachant qu’il est impossible de compenser matériellement et moralement sur place les problèmes qui seront causés104. »

L’emploi de propos ambivalents ou parfois contradictoires

133En dehors des oppositions catégoriques, parfois cependant formulées avec réserves, enregistrées à Salé et que nous avons mentionnées plus haut, deux requérants de Rabat ont rédigé leurs observations sur le projet de PAS sans émettre un avis clair au sujet de celui-ci. Le premier est un avocat de 58 ans, propriétaire d’un lot planté non immatriculé d’une superficie de 6 hectares 74 ares situé à l’Oulja d’El Youssoufia. Ce requérant, qui réside à Hay Riad à Rabat, a émis des réserves sur l’expropriation, mais la formulation employée est ambivalente :

  • 105 C’est le requérant A.B. qui a formulé l’observation n° 19.

« Oui, à condition d’une indemnisation juste dans le cas de la réalisation d’une route, d’une école ou d’un hôpital et non, refus ferme, si l’expropriation vise à le céder à des multinationales pour faire des projets immobiliers afin de les vendre à des prix exorbitants105. »

134On retrouve cette ambivalence dans l’observation formulée par un commerçant âgé de 69 ans, propriétaire d’un lot immatriculé d’une superficie de 3 hectares 61 ares et 71 centiares où il exerce des activités agricoles à l’Oulja de Rabat. Ce requérant s’est opposé à l’expropriation en précisant :

  • 106 C’est le requérant H.I. qui a formulé l’observation n° 70.

« Refus ferme s’il s’agit de construire des bâtiments résidentiels et des commerces et oui à l’expropriation s’il s’agit de construire des écoles, hôpitaux ou routes à condition que l’indemnisation soit fixée au prix du marché actuel et prenne en considération les installations, plantations et habitations existantes106. »

135Ainsi, face à l’absence de clarté dans certaines dispositions du projet de PAS et particulièrement dans celles relatives à la zone de projet, ces deux requérants ont exprimé une position de principe, quoiqu’ambivalente, mais plus claire : si l’expropriation doit être prononcée au nom de l’intérêt général, ils sont d’accord, si c’est pour la satisfaction d’intérêts privés, ils s’y opposent.

  • 107 Il s’agit de K.L. qui a formulé les observations n° 530 et 533. Nous mettons cette information au c (...)

136Par ailleurs, une femme aurait formulé107 deux observations, en se localisant à deux adresses différentes et en arguant deux justifications contradictoires dans lesquelles elle exprime son refus ferme à la mesure d’expropriation. Dans la première observation, où il est mentionné que son adresse actuelle est « sur place », elle avance qu’elle habite depuis sept ans dans le quartier Mellah de Salé dans l’arrondissement de Lamrissa et que l’agence de voyages qu’elle possède est sa seule source de revenus pour elle et ses cinq enfants, sachant que son mari est gravement malade. Dans la seconde observation, elle indique qu’elle est locataire depuis trente-six ans d’un logement cette fois-ci au quartier Rmel dans l’arrondissement de Lamrissa, tout en indiquant qu’elle réside actuellement à Rabat !

Le besoin récurrent de « mises au point »

137Un nombre conséquent parmi les observations formulées dans les deux communes de Rabat et de Salé vise à fournir des précisions ou à réclamer des rectifications se rapportant à la liste des propriétaires de terrains telle qu’elle a été publiée dans la presse par l’Agence du Bou Regreg. On compte 122 observations (40 à Rabat et 82 à Salé), soit 13,91 % de l’ensemble des observations dont la localisation des biens est précisée. Les rectifications représentent à Rabat 27,7 % des observations, alors que, à Salé, elles n’en constituent que 11,2 %. Les précisions apportées par les requérants concernent généralement l’indication des noms des héritiers ou un descriptif détaillé du nombre et du type des plantations, installations et/ou équipements présents sur le terrain. Ces mises au point invitent le maître d’ouvrage à actualiser sa base de données afin qu’il dispose d’une connaissance plus approfondie du territoire du projet, ce qui, aux yeux des requérants, serait susceptible de lui en faciliter la mise en œuvre des dispositions.

Quelques propositions de compromis

138Plusieurs requérants ont proposé au maître d’ouvrage des solutions de compromis dans le cadre des observations formulées sur le registre de l’enquête publique. Ces compromis ont trait au montant de l’indemnisation prévue, à certaines dispositions du projet de PAS ou encore aux modalités de sa mise en œuvre.

  • 108 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 19, 43, 50, 63, 8 (...)
  • 109 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 24, 347, 348, 349, 438, 456, 549, 565, (...)

139Il y a lieu de souligner au départ que 34 requérants (16 à Rabat et 18 à Salé) ont précisé qu’ils sont disposés à négocier avec l’Agence du Bou Regreg le montant de leur indemnisation ou toute solution alternative. Ces requérants de Rabat 108, dont les terrains sont tous situés dans la plaine de l’Oulja, disposent parfois de plusieurs lots de superficie importante (plus de 6 hectares). La moitié de leurs terrains est immatriculée. Quant aux requérants de Salé109, la quasi-totalité d’entre eux possède des terrains dans l’arrondissement de Hssaine  ; ce sont soit des représentants d’amicales de quartiers (par exemple à Kariat Oulad Moussa) ou des propriétaires de terrains d’une superficie importante situés dans l’Oulja et dans les douars périphériques de Hssaine.

  • 110 C’est le requérant A.H. qui a formulé l’observation n° 59.
  • 111 C’est le requérant B.M. qui a formulé l’observation n° 583.

140D’autres requérants ont proposé des solutions de compromis plus concrètes, qui consistent en une indemnisation en espèces pour les uns et en nature pour les autres. Tous les requérants qui ont opté pour une indemnisation en espèces disposent de terrains situés à Salé. Parmi eux, on trouve un requérant qui dispose d’un lot immatriculé d’une superficie de 9 ares et 80 centiares en partie construit avec présence d’un puits et de plantations diverses et situé dans l’Oulja de Salé  ; il a émis des réserves sur le projet à moins de bénéficier d’une indemnisation « juste » qui prenne en considération « le prix du terrain nu à 2 000 et 4 000 dirhams le mètre carré pour les surfaces bâties », avec également « une indemnisation pour les équipements ou les plantations existants110 ». Un autre requérant, propriétaire d’un lot immatriculé à Oulad Hlal dans l’arrondissement de Hssaine, s’oppose à l’expropriation « à moins que l’indemnisation soit de 3 000 dirhams le mètre carré pour le terrain avec 15 millions de dirhams pour les équipements réalisés sur ce terrain111 ».

  • 112 C’est le requérant B.A.D. qui a formulé l’observation n° 503.
  • 113 C’est le requérant M.R. qui a formulé l’observation n° 514.
  • 114 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 606, 607 et 608.

141Par ailleurs, trois autres requérants ont proposé de fixer eux-mêmes le montant de l’indemnisation sans toutefois préciser celui-ci. C’est le cas d’un propriétaire d’un lot en cours d’immatriculation qui s’est opposé à l’expropriation à moins que ce ne soit lui qui fixe le montant de l’indemnisation112 ! C’est le cas aussi d’un citoyen français qui dispose d’une entreprise industrielle à Bettana, autorisée par la commune depuis 2002. Le projet de PAS ayant prévu sur son terrain un R+5 et une voie d’aménagement, ce requérant s’oppose au projet et à l’expropriation en affirmant qu’il est prêt à vendre au prix qu’il propose113. D’autres requérants propriétaires de logements situés dans le Mellah de Salé ont émis des réserves sur le projet à moins de faire partie de la commission d’évaluation du montant des indemnisations114.

  • 115 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 12, 24, 51, 103, 107, 108, 124, 126, 1 (...)

142D’autres requérants, plus nombreux, n’ont pas opté pour une indemnisation en espèces, mais ils ont proposé des lots ou des logements similaires en échange. En effet, 26 requérants – tous de Salé – se sont opposés ou ont émis des réserves au projet ou à l’expropriation « sauf en cas de lots ou de logements similaires ou constructibles en échange115 ». La majorité de ces requérants sont propriétaires de lots ou de logements non immatriculés à Kariat Oulad Moussa (arrondissement de Hssaine) et à douar Ounk Jmel (arrondissement de Hssaine). 7 requérants disposent, quant à eux, de sociétés dans la zone d’activité industrielle Azzahra de l’Oulja à Bettana, et un autre requérant est propriétaire d’un logement immatriculé à Cardona, dans l’arrondissement de Lamrissa.

143S’agissant des propositions concernant les dispositions du projet de PAS, elles émanent principalement des artisans, agriculteurs et industriels de l’Oulja. Par exemple, les propriétaires des unités industrielles de l’Oulja implantées à Salé-Bettana ont formulé leurs observations à titre individuel, mais avec un contenu similaire qui résume les problèmes vécus depuis l’approbation de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg. Ils font surtout état des inconvénients liés au gel des transactions immobilières dans le périmètre du projet :

« Les problèmes vécus depuis 2005 : gel des titres entraînant le blocage des crédits de fonctionnement, impossibilité de vendre, freins à l’investissement, perte de marché, manque de visibilité sur la zone ZR6, dévalorisation des fonds de commerce, risques de fermeture des sociétés avec toutes les conséquences socio-économiques, etc. Les revendications consistent à augmenter le COS de 2,5 à 3,5, à maintenir les activités non polluantes et à recaser la zone industrielle dans le périmètre d’aménagement. Trouver en urgence une solution globale de substitution qui préserve tous les droits socio-économiques et assure la continuité de nos activités. Cette substitution doit être géographiquement proche de Salé dans la zone d’aménagement. »

144Par ailleurs, dans une observation qu’il a émise et qui formule des réserves sur l’expropriation se rapportant à son terrain de l’Oulja à Rabat loué auprès du ministère des Habous et des Affaires islamiques, un requérant âgé de 84 ans demande au maître d’ouvrage de trouver une solution aux terrains des Habous exploités par des agriculteurs, car selon lui :

  • 116 C’est le plus vieux requérant de sexe masculin, M.A., qui a formulé l’observation n° 83.

« C’est un waqf attribué [à l’époque du Protectorat] aux agriculteurs de Chourafae Mesnaoua afin d’éviter que les colons et colonisateurs français n’accaparent ces terres116. »

  • 117 C’est le requérant A.L. qui a formulé l’observation n° 84.
  • 118 Cette deuxième proposition rappelle la solution adoptée à Beyrouth par la société SOLIDERE de Harir (...)

145Un autre requérant117, propriétaire d’un lot de terrain à l’Oulja de Rabat et résidant à Hay Riad, a fait, quant à lui, deux propositions : soit aménager un lotissement de villas ou d’immeubles pour le céder aux propriétaires à titre d’indemnisation suivant des conditions justes et motivantes, soit créer une société d’actionnaires où les propriétaires seraient prioritaires pour souscrire les actions, ce qui leur permettrait de participer à son capital moyennant des actions au prorata de la superficie de leur terrain118. Ce requérant, qui a joint à son observation un tableau récapitulatif de toutes les constructions et aménagements situés sur son terrain, a aussi affirmé qu’il était disponible pour discuter de la faisabilité de ses propositions.

  • 119 C’est le requérant M.A.I. qui a formulé l’observation n° 166.

146À Salé, un propriétaire d’une villa sise au quartier Rmel de l’arrondissement de Lamrissa s’est opposé fermement au projet et à l’expropriation à cause d’un espace vert prévu par le projet de PAS sur son terrain. Il conteste le caractère d’utilité publique de cette expropriation et avance que c’est son unique propriété, qu’il y habite depuis quarante-quatre ans avec ses habitudes  ; et que son état de santé (invalidité) ne lui permet pas de se déplacer, sachant qu’il héberge ses trois fils mariés. Ce requérant a proposé de « transférer l’espace vert vers la zone « Khmiyess », non habitée, et de laisser les familles vivre en paix119 ».

147Concernant les modalités de mise en œuvre du projet, plusieurs requérants ont manifesté leur accord pour participer à la réalisation des dispositions du projet de PAS. À cet effet, 17 requérants (dont 15 à Salé et 2 à Rabat) ont exprimé le souhait d’être associés au projet dans le cadre d’un partenariat avec l’Agence du Bou Regreg conformément aux dispositions de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg. Le premier requérant, de Rabat, dispose de 4 lots d’une superficie totale de plus de 6 hectares, le deuxième est propriétaire d’un logement dans la médina de Rabat (Derb Laafou Lalla Kadia). Ce dernier a formulé son observation de la manière suivante : 

« Il faut nous associer au projet, surtout que nous sommes originaires de cette zone pour laquelle nous avons un grand attachement. »

148Quant aux requérants de Salé dont les terrains sont tous immatriculés et répartis entre les trois arrondissements de Hssaine, Bettana et Lamrissa, ils disposent soit de lots plantés (Hssaine), soit de sociétés dans la zone d’activité industrielle Azzahra (Bettana), à l’exception de l’habitant de Cardona (Lamrissa) qui dispose d’un logement à deux niveaux. Nous citons, à titre d’exemple, un représentant d’une société de la zone industrielle de l’Oulja de Battana qui a émis des réserves sur le projet tout en proposant de participer à la mise à niveau de la zone industrielle :

  • 120 Observation n° 641 formulée par M.K.

« Leader sur le marché du couscous, la société Dari Couspate (ex-Kiffa) emploie 116 personnes et exporte 25 % de sa fabrication. Le transfert est très coûteux et nécessite une à deux années de cessation d’activité avec toutes les conséquences que cela comporte sur le plan économique et social (perte de parts de marché au profit de nouveaux concurrents, licenciement du personnel, perte d’exploitation, manque à gagner (société cotée en bourse). Nous réclamons le maintien sur place car notre activité n’est pas polluante, sachant que nous sommes disposés à participer à la mise à niveau de la zone industrielle (voirie, réseau, entretien)120. »

  • 121 C’est le requérant A.M.F. qui a formulé l’observation n° 384.
  • 122 C’est la famille A. qui a formulé l’observation n° 443.
  • 123 Normalement, 2 000 m2 sur 1 ha, 10 000 m2, cela représente en fait 20 % et non 2 %, comme cela a ét (...)

149Ils sont, par ailleurs, 15 requérants (13 à Salé et 2 à Rabat) à avoir manifesté le souhait de réaliser eux-mêmes les prévisions du projet de PAS. C’est le cas, par exemple, d’un propriétaire d’une usine de marbre située à l’Oulja de Bettana dont l’investissement, précise-t-il, s’élève à 27 millions de dirhams. Ce requérant a émis des réserves sur le projet de PAS et sur la procédure d’expropriation car ce projet, selon lui, ne revêt pas un caractère d’utilité publique. Et il ajoute qu’il est prêt à réaliser lui-même les prévisions du PAS121. C’est le cas également d’une famille qui dispose de plusieurs lots immatriculés dont la superficie totale dépasse 7 hectares, situés dans l’arrondissement de Hssaine. Cette famille122 s’est fermement opposée au projet, car, d’après elle, il leur a causé un grand préjudice et il est incompatible avec les orientations et la philosophie générale en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de la préservation des droits des propriétaires. Les requérants ayant formulé cette observation ont voulu montrer en chiffres, vu les différentes affectations prévues pour leurs terrains, qu’ils ne pourront construire que 2 000 mètres carrés sur une superficie de 1 hectare (« soit 2 % !123 »). Ils demandent « une justice urbanistique et foncière qui satisfasse les ambitions de toutes les parties concernées avec un esprit de coopération qui préserve les droits généraux visés par ce projet ». Cette justice urbanistique et foncière consisterait, d’après eux, à leur octroyer « la possibilité de réaliser un projet avec un COS de 1,2 » et, en contrepartie, ils s’engagent eux-mêmes « à réaliser les infrastructures nécessaires conformément aux normes en vigueur en faisant appel à l’assistance technique et à l’expertise nécessaires à la qualité requise, notamment par la réalisation d’une étude technique et hydraulique ».

Demande d’arbitrage ou de médiation externe

150Certains requérants ont demandé une sorte d’arbitrage ou de médiation externe sous forme d’un tiers neutre ou d’une commission d’expertise indépendante qui tranche sur le différend qui les oppose à l’Agence, particulièrement en ce qui concerne la fixation du montant de l’indemnisation.

151À Rabat, cette position a été exprimée par un agriculteur qui loue un terrain auprès du ministère des Habous et des Affaires islamiques situé à l’Oulja. Ce « fellah », âgé de 42 ans, a émis des réserves sur le projet de PAS en invoquant l’implication du gouvernement :

  • 124 C’est le requérant S.S. qui a formulé l’observation n° 139.

« Ce terrain exploité à des fins agricoles depuis plus de quatre-vingt ans est notre seule source de revenus, et nous n’avons pas d’autre alternative. Nous demandons aux responsables du projet et au gouvernement de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu Le glorifie, de prendre notre situation en considération car nous sommes des fellahs, et si on prive un fellah de sa terre, c’est comme si on le prive de son âme124. »

  • 125 Notons qu’il n’est pas précisé dans la carte d’identité nationale du requérant s’il s’agit d’un cha (...)

152Deux autres requérants de Rabat se sont clairement opposés à l’intermédiation de l’Agence du Bou Regreg. Ces deux requérants, un chauffeur125 et un entrepreneur âgés respectivement de 71 et 51 ans, ont formulé ensemble leur observation se rapportant à un terrain immatriculé et en partie construit, situé à l’Oulja d’El Youssoufia, de la manière suivante :

  • 126 Il s’agit des requérants M.K. et A.B. qui ont formulé l’observation n° 119.

« Nous nous opposons à l’expropriation car nous considérons que la jouissance de la propriété est garantie par la Constitution et par conséquent l’intermédiation de l’Agence entre le propriétaire et les promoteurs immobiliers n’est pas justifiée. Si transaction il y a, elle doit se faire entre les deux parties concernées et selon les règles et normes du marché126. »

  • 127 C’est le requérant M.S. qui a formulé l’observation n° 3.

153À Salé, par contre, un propriétaire d’un terrain de plus de 9 hectares, immatriculé et situé dans le douar Oulad Hlal (arrondissement de Hssaine), sur lequel le projet de PAS a prévu une école et une zone de boisement, s’est opposé au projet et à l’expropriation tout en demandant l’instauration d’une « commission d’expertise afin de revoir le zonage, étant donné que les parcelles riveraines ont été ouvertes à l’urbanisation127 ». Comme la commission d’expertise qui fixe les montants d’indemnisation est déjà prévue par la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire et que son existence a été rappelée dans la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, ce requérant semble revendiquer une commission neutre, extérieure ou indépendante, dans laquelle l’Agence du Bou Regreg ne serait pas représentée. Une même demande figure d’ailleurs explicitement dans l’observation formulée par un autre requérant de Salé  : 

  • 128 Il s’agit du requérant Y.H. qui a formulé l’observation n° 317.

« Cette zone sera mise à la disposition des grandes sociétés de tourisme et non pour l’utilité publique. Nous pouvons nous-mêmes équiper ce terrain et l’aménager conformément aux prévisions du PAS. Nous pouvons aussi négocier la vente du terrain en dehors de l’Agence du Bou Regreg qui ne peut pas être juge et partie128. »

154Ce dernier requérant a formulé une autre observation avec son frère, par laquelle ils avancent :

« La zone de projet (ZP) n’est pas claire, donc l’expropriation n’est pas réglementaire. Le prix du terrain peut être négocié avec celui qui veut l’exploiter sur la base des règles d’achat et de vente. »

  • 129 Il s’agit de l’observation n° 318.

155Ces deux frères, qui disposent de terrains non immatriculés dans l’arrondissement de Hssaine, prétendent que ces terrains leur rapportent un revenu mensuel de 24 000 dirhams par mois du fait du paiement du loyer par deux femmes locataires129.

Des requérants mobilisant des registres de justification très variés

156Dans ce paragraphe, la stratégie des requérants qui ont formulé leurs observations au cours de l’enquête publique sur le projet de PAS du Bou Regreg sera abordée à partir de l’analyse des capacités discursives des personnes à faire valoir et défendre leur point de vue. Cette analyse, à la fois quantitative et qualitative, vise à faire ressortir les différents arguments mobilisés par ceux qui s’opposent au projet ou à l’expropriation ou formulent des réserves à leur encontre en vue de justifier leur position.

157Il s’agit, pour reprendre les termes de Luc Boltanski et Laurent Thévenot (1991), de rendre compte de la façon « dont les êtres humains font face conjointement à des exigences de justification comme à celles de calcul stratégique » dans les moments de confrontation. Pour cette analyse, nous prendrons donc appui sur la sociologie des régimes d’action, qui met en avant les processus d’argumentation et de justification dans le cadre de critiques et de dénonciations publiques. À cet effet, les deux auteurs cités mentionnent que les personnes sont dotées de compétences de jugement, c’est-à-dire qu’elles ont la capacité cognitive et morale de soumettre leur environnement à des épreuves. Ainsi, pour eux, exprimer son désaccord c’est dénoncer « la fausse grandeur des grands ». La dénonciation serait donc le premier temps du dévoilement permettant de mettre en valeur « une vraie grandeur ». Les travaux de Luc Boltanski ont mis en évidence l’intérêt qu’il y avait à explorer le passage du singulier au collectif et du particulier au général, dans toutes les formes de dénonciation publique (1984  ; 1990). Ceci apparaît clairement dans les principes et les valeurs de référence (l’utilité publique, la justice, l’équité, la concertation, etc.) déployés par les requérants pour justifier leur désaccord. À ce titre, cet auteur (Luc Boltanski, 1990, p. 3-27) insiste particulièrement sur l’intérêt d’aborder la question de la contestation sous l’angle du rapport entre justice et injustice : « Dans une affaire, celui ou ceux qui protestent le font parce que leur sens de la justice a été bafoué. »

  • 130 Rappelons que le syndrome NIMBY « Not In My Back Yard » ou, dans un équivalent francophone, OMA : « (...)

158Notre analyse des justifications apportées par les opposants au projet de PAS du Bou Regreg ou à l’expropriation dans le cadre des observations formulées au cours de l’enquête publique sera scindée en trois temps : nous tenterons d’abord de faire une typologie des arguments mobilisés par les opposants. Nous essaierons ensuite de comparer les argumentaires déployés par les requérants des deux municipalités de Rabat et de Salé. Enfin, nous nous focaliserons sur les arguments d’ordre général que les opposants ont mobilisés pour se « dé-singulariser », en ce qu’ils tentaient d’éviter le reproche d’être victimes du « syndrome NIMBY130 ».

Trois catégories de justifications mobilisées par les opposants des deux municipalités de Rabat et de Salé

159Il y a lieu de souligner, pour commencer, une caractéristique très particulière de l’enquête publique relative au projet de Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg. Contrairement aux enquêtes publiques concernant les plans d’aménagement « classiques » élaborés dans l’agglomération de Rabat-Salé ou même à l’échelle nationale, à l’occasion desquelles les requérants qui n’approuvaient pas les projets se contentaient d’émettre un avis défavorable à leur encontre, ici, à savoir le projet de PAS du Bou Regreg, presque la moitié des observations ou réserves au projet ou à la procédure d’expropriation est accompagnée de justifications ou d’explications. Ainsi, 345 oppositions ou réserves (soit 44,17 % sur un total de 781 oppositions ou réserves) sont complétées par un texte justificatif par les requérants. Ces observations contiennent un total de 576 justifications, étant donné que plusieurs oppositions et réserves contiennent plus d’une justification.

160Ce sont les habitants du secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher (Salé) qui ont présenté le plus grand nombre de justifications, avec 67 justifications, suivis des habitants et agriculteurs de l’Oulja de Rabat (61 justifications). Les habitants et représentants des établissements de santé du quartier Rmel viennent en troisième position avec 39 justifications, suivis des habitants des douars périphériques de Hssaine (26 justifications).

161La particularité des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PAS du Bou Regreg ne se limite pas à leur nombre, mais elle réside aussi et surtout dans leur contenu, souvent très révélateur. Nous avons relevé, en effet, différents types d’arguments allant du particulier au général et transcendant plusieurs domaines : social, économique, juridique, urbanistique et surtout politique. Nous avons identifié trois groupes qui comprennent chacun plusieurs types, à savoir : des justifications liées à la situation personnelle et aux croyances des requérants  ; des justifications liées aux dispositions du projet  ; des justifications liées à la perception par les requérants du projet et des modalités de sa réalisation.

Première catégorie : des justifications liées à la situation personnelle ou aux croyances des requérants

162Cette catégorie comprend plus de la moitié des justifications (302 justifications sur un total de 576, soit 52,4 %). Elle peut se décomposer comme suit  :

  • Des justifications économiques : ce type de justification rafle plus de la moitié (57,3 %) des justifications de cette première catégorie. Il concerne les cas où le lot, le logement ou l’activité constituent le seul bien ou la seule source de revenus du ménage ou sont le résultat de l’épargne d’un Marocain résidant à l’étranger (MRE), lorsque les requérants envisagent de réaliser par eux-mêmes un projet pour améliorer leur situation économique ou lorsqu’ils estiment être capables de réaliser eux-mêmes les prévisions du PAS. Participent également à cette catégorie les personnes qui ont souligné que le projet du Bou Regreg va leur causer des pertes financières ou que le montant de l’indemnisation est dérisoire au regard du capital déjà investi ou encore qui ont déjà fait l’objet d’une expropriation.

  • Des justifications sociales : ce type s’applique à des requérants dont le ménage comporte souvent 8 personnes ou plus ou lorsque le statut familial invoqué est celui de veuve ou de femme divorcée avec plusieurs enfants à leur charge  ; il peut s’agir aussi de parents de fils chômeurs, de personnes invoquant l’âge ou l’état de santé de leurs parents, l’infirmité d’autres qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, l’ancienneté dans la résidence ou la location. Ce type de justification regroupe un peu moins du tiers des justifications et arrive en deuxième position dans cette catégorie.

163Ces deux types de justification (économique et sociale) sont réparties sur tout le périmètre du projet à Rabat comme à Salé.

  • Des justifications culturelles et religieuses : il s’agit de 28 requérants de Salé (10,6 %) dont la plupart se sont opposés à la réalisation d’un espace vert sur un cimetière (Bab Maalqa). Les autres demandent la préservation des lieux de culte, comme celui de la mosquée Jamaâ Ben Ayyad ou ceux des deux zaouias Al Haritia et Lambarkia, ou encore la sauvegarde du patrimoine architectural traditionnel en voie de disparition dans plusieurs demeures des médinas. Ajoutons à cela des requêtes pour préserver en certains lieux les activités sportives, telles celles (vol à voile) pratiquées à partir des collines surplombant la vallée du Bou Regreg (club Delta).

    • 131 Le 29 janvier 1944, un « soulèvement » a été déclenché dans plusieurs villes marocaines pour dénonc (...)

    Des justifications historiques : il s’agit essentiellement de l’opposition à la démolition de l’école primaire « Assour » située dans l’arrondissement de Lamrissa à Salé. Cette école aurait été construite en 1923 et aurait acquis une grande valeur historique parce qu’elle aurait servi d’abri aux combattants marocains, particulièrement lors des événements du 29 janvier 1944131. Il s’agit aussi des réserves formulées par des requérants à propos de l’expropriation de terrains qu’ils louent auprès du ministère des Habous et des Affaires islamiques et qu’ils exploitent depuis des décennies dans la plaine de l’Oulja  ; ces contestataires considèrent ces terrains, hérités de leurs ancêtres, comme constituant leurs racines historiques.

Deuxième catégorie : des justifications liées aux dispositions même du projet

164Les justifications liées aux dispositions du projet de PAS de la vallée du Bou Regreg sont au nombre de 34 (soit 5,9 %), réparties comme suit :

    • 132 Il s’agit du plan d’aménagement de l’arrondissement (ex-commune) de Hssaine et du plan d’aménagemen (...)

    Des justifications juridiques : la majorité des justifications de cette catégorie (88,2 %) considèrent que les dispositions du Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg soumis à l’enquête publique sont contradictoires avec les plans d’aménagement approuvés par le Secrétariat général du gouvernement et toujours en vigueur132 ou avec des projets déjà autorisés tels que les équipements sanitaires du quartier Rmel et les unités industrielles situées dans les zones industrielles d’Azzahra à Salé et de Takaddoum à Rabat. D’autres requérants ont justifié leur opposition au projet par le fait que sa délimitation actuelle outrepasse les limites du projet telles qu’approuvées par le Parlement.

  • Des justifications techniques : trois pharmaciens situés dans le périmètre du projet se sont opposés ou ont émis des réserves sur le projet de PAS ou sur l’expropriation au cours de l’enquête publique à Salé du fait de leurs difficultés à trouver un autre emplacement répondant aux normes exigées par la loi, à savoir 150 mètres entre deux pharmacies.

  • Des justifications pratiques : cela concerne un requérant de Salé qui s’est insurgé contre le fait que certaines voies projetées par le projet de PAS traversent les aménagements et équipements de sa propriété (piscine, terrain de tennis, jardin...).

Troisème catégorie : des justifications liées à la perception qu’ont les requérants du projet, de ses impacts et des modalités de sa réalisation

165Cette catégorie regroupe plus du tiers des justifications (240 justifications, soit 41,7 %), et elle peut se décomposer en trois types :

  • Des justifications formulées en fonction de la perception que se font les requérants du projet : 159 justifications, c’est-à-dire les deux tiers des justifications de cette catégorie (66,3 %), considèrent que le projet d’aménagement de la vallée du Bou Regreg ne revêt pas le caractère d’utilité publique, mais qu’il s’agit d’une opération de pure spéculation foncière ou d’un projet d’investissement qui vise uniquement le profit, ou bien qu’il est destiné à une couche sociale particulière, ou même encore qu’il est contradictoire avec la Constitution du pays.

  • Des justifications formulées par rapport à la perception des impacts supposés du projet : 24 justifications (soit 10 % de cette catégorie) argumentent sur le fait que l’expropriation prévue par le projet va provoquer l’expulsion de la population d’origine (plaine de l’Oulja)  ; ou bien que leur propre projet de centre hospitalier – qui risque de ne pouvoir voir le jour – est pourtant lui aussi d’utilité publique (médecins du quartier Rmel)  ; d’autres évoquent le nombre élevé d’employés menacés de licenciement en cas d’expropriation (zone industrielle de l’Oulja).

  • Des justifications formulées par rapport à la perception des modalités de réalisation du projet  : une justification sur quatre (soit 23,7 %) a estimé que le zonage prévu par le PAS n’est pas équitable et reste flou dans certaines zones (particulièrement la zone de projet (ZP) pour Salé et la séquence Sahrij El Oued pour Rabat)  ; d’autres estiment que la procédure d’expropriation n’est pas maîtrisée ou qu’il n’y a pas eu de concertation avec les habitants concernés.

166Ainsi, au niveau global, nous constatons une prédominance des justifications socio-économiques et de celles liées à la perception que se forgent les requérants du projet, de ses impacts et des modalités de sa réalisation avec 483 justifications, soit 84 % de l’ensemble des justifications enregistrées dans les deux municipalités de Rabat et de Salé. Qu’en est-il au niveau de chaque commune ?

Des argumentaires désaccordés entre les requérants de Rabat et ceux de Salé

  • 133 Il s’agit ici du nombre de requérants et non pas du nombre d’observations, comme cela vient d’être (...)

167Sur le plan quantitatif, 71 requérants133, représentant plus des deux tiers (69,6 %) des requérants de Rabat, ont justifié leur opposition ou réserve en formulant un total de 101 arguments (soit 17,5 % de l’ensemble). Les requérants de Salé, par contre, semblent ne pas manifester le même besoin de se justifier puisqu’ils sont seulement 319, c’est-à-dire moins de la moitié, à le faire (46,5 %)  ; mais, quand ils le font, ils sont plus exigeants et leur argumentaire est plus ciblé. Ceci explique le nombre de 475 justifications enregistrées à Salé, soit 82,5 % de l’ensemble des justifications  ; la moyenne est ici de 1,49 justification par opposant, soit une valeur légèrement supérieure à celle enregistrée à Rabat (1,42 justification par opposant).

168Le tableau ci-dessous présente les différents catégories, types et indicateurs utilisés dans les justifications apportées par les requérants des deux communes de Rabat et de Salé.




À Salé et à Rabat, des argumentaires essentiellement basés sur des justifications socio-économiques

169Les justifications liées à la situation personnelle et aux croyances des requérants sont relativement plus importantes à Salé qu’à Rabat, avec respectivement 54,1 % et 44,5 %. Elles l’emportent sur celles dont les motifs sont plutôt liés à la perception que les requérants se font du projet, de ses impacts et des modalités de sa réalisation  ; dans ce cas, leur part est plus élevée à Rabat qu’à Salé (50,5 % contre 39,8 %). Quant aux justifications liées aux dispositions du projet, elles sont relativement négligeables dans les deux communes (5 % à Rabat et 6,1 % à Salé).

170Sur un autre plan, les justifications économiques sont prépondérantes tant à Rabat (60 %) qu’à Salé (56,8 %). Toutefois, les requérants de Rabat ont soulevé 6 motifs d’opposition ou de réserve au projet ou à l’expropriation, alors que les requérants de Salé en ont mis en avant 9. En effet, les motifs tels que celui qui rappelle que le bien exproprié constitue la seule source de revenus du requérant ou qu’il constitue la seule résidence du ménage, ou qui avance l’importance du capital qui y a été investi ou les pertes financières qu’il a occasionnées, ou encore les motifs qui font état de ce que les requérants disposent d’un projet qu’ils veulent réaliser eux-mêmes ou qui signalent qu’ils sont capables de réaliser eux-mêmes les prévisions du PAS ou qu’ils ont fait déjà l’objet d’expropriation, tous ces motifs donc sont évoqués aussi bien à Rabat qu’à Salé. Mais à Salé, les opposants font état de trois raisons supplémentaires à l’appui de leur opposition, à savoir : 1. la propriété constitue le résultat de l’épargne d’un Marocain résidant à l’étranger (MRE)  ; 2. elle est la seule source de revenus du requérant ; 3. le montant de l’indemnisation qui leur est proposée est dérisoire.

171Par ailleurs, si l’on affine l’analyse, le motif relatif à la source de revenus du ménage constitue un peu moins de la moitié (40,8 %) des justificatifs économiques avancés à Rabat, mais seulement le cinquième à Salé où c’est plutôt la cause relative à la seule résidence du ménage qui est prépondérante (28,8 %). À Rabat, cette deuxième raison est insignifiante (une seule occurrence). Il convient de mentionner maintenant, à ce propos, que nous avons relevé parmi les opposants de Salé sept MRE dont la propriété constitue le résultat de leur épargne pendant plusieurs années de travail en France, en Espagne, en Italie ou au Canada.

172En ce qui concerne les justificatifs sociaux, bien qu’ils soient équivalents en parts relatives à Rabat et à Salé (31,1 %), leur détail révèle des différences sensibles. Ainsi, si les requérants de Rabat ont mis en avant 2 motifs (sociaux) principaux pour justifier leur opposition ou leurs réserves : l’ancienneté dans la résidence, dans la location ou dans l’activité et la taille des ménages ; les requérants de Salé en ajoutent 4 autres, à savoir : l’âge et l’état de santé du requérant (vieux, infirme), le statut familial (veuve, divorcée), le statut professionnel (chômeur ou retraité) et le nombre d’adhérents dans les amicales des quartiers « touchés » par le projet.

173Aussi, si l’ancienneté dans la résidence et la longue durée dans la location ou dans l’activité professionnelle sont prépondérantes parmi les requérants de Rabat (85,7 % des justifications sociales), ces motifs n’en constituent que le tiers à Salé (32,5 %). De même, la taille des ménages est rarement avancée à Rabat (2 justifications), alors qu’elle représente le tiers des occurrences à Salé (31,3 %). Enfin, les 4 motifs apparus « en supplément » à Salé représentent le troisième tiers des justifications sociales.

  • 134 Ceci est particulièrement vrai pour les mosquées et zaouias qui reçoivent généralement des dons et (...)
  • 135 Étant donné que ces zaouias sont habitées.

174Absentes à Rabat, les justifications culturelles et religieuses représentent à Salé plus de 10 % des justifications liées à la situation personnelle et aux croyances des requérants. Toutefois, il y a lieu de souligner que l’intérêt pour la défense ou la prise en charge du patrimoine culturel et religieux au cours de l’enquête publique portant sur le projet de PAS du Bou Regreg a été exprimé uniquement par les propriétaires de ces biens patrimoniaux ou par les personnes qui en tirent profit134, et non pas par les utilisateurs ou adeptes. En effet, bien que les lieux de culte soient utilisés par un large public, l’opposition à la démolition envisagée d’une mosquée et de deux zaouias a exclusivement mobilisé les personnes directement concernées, en l’occurrence le constructeur de la mosquée Jamaâ Ben Ayyad, lequel réside dans le logement accolé à la mosquée, et les résidents vivant dans les zaouias Al Hartia et Lambarkia135. Une même remarque s’impose pour les gens qui ont exprimé leur attachement au patrimoine architectural traditionnel, auquel la destruction de certaines maisons de l’ancienne médina de Salé porte directement atteinte, ou pour ceux qui, sur un tout autre plan, seraient affectés par la disparition de certaines activités sportives (Club Delta).

Importance à Salé des justifications liées aux dispositions du projet, avec mise en avant d’arguments d’ordre juridique

175Bien qu’ils représentent le même pourcentage dans les deux communes de Rabat (5 %) et de Salé (6,1 %), les justificatifs liés aux dispositions même du projet sont les plus nombreux à Salé (29 au lieu de 5 à Rabat). Ils sont aussi assez différents quant à leur contenu. À Rabat, toutes les justifications de cette catégorie sont d’ordre juridique alors que, à Salé, si les justifications juridiques sont bien majoritaires, elles sont souvent accompagnées de justifications techniques et pratiques. 

  • 136 Pour ce requérant, le projet de PAS est l’occasion de revendiquer un droit qu’il possédait depuis l (...)

176À Rabat, les justifications juridiques concernent exclusivement les dispositions du projet de PAS qui seraient contradictoires avec celles du plan d’aménagement du plateau d’Akreuch ou avec des projets déjà autorisés dans la zone industrielle de Takaddoum. À Salé, outre les justifications relatives aux dispositions du PAS qui seraient contradictoires avec celles du plan d’aménagement de l’arrondissement (ex-commune) de Hssaine ou avec des projets autorisés notamment dans le quartier Rmel ou dans la zone industrielle de Azzahra à Bettana (qui représentent 68 % des justifications juridiques), les arguments juridiques invoqués sont de 4 autres types : 1. le projet de PAS dépasse les limites du projet approuvé par le Parlement  ; 2. les dispositions du PAS sont contradictoires avec les dispositions de la convention conclue avec le ministère des Habous et des Affaires islamiques relative aux terrains Habous  ; 3. le projet de PAS prévoit un espace vert à l’emplacement d’un établissement scolaire déjà existant  ; 4. le terrain visé par l’expropriation est exploité par les services de la municipalité136.

À Rabat, l’importance des contestations liées aux représentations que se font du PAS les requérants

177Globalement, les contestations liées aux représentations que se forgent les requérants du projet, de ses impacts et des modalités de sa réalisation sont, en parts relatives, plus importantes à Rabat (50,5 %) qu’à Salé (39,8 %). Cela est dû pour l’essentiel à l’explosion, à Rabat, des critiques en rapport avec les modalités de réalisation du projet (54,9 %, ce qui représente un peu moins du tiers de l’ensemble des contestations de Rabat) et 15,4 % à peine à Salé (soit 6,1 % du total des contestations de Salé). C’est d’ailleurs le seul registre à propos duquel les contestations à Rabat l’ont emporté sur Salé, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

178En outre, les requérants de Rabat ont mobilisé à l’appui de ce type de justification 6 motifs, au lieu de 5 pour ceux de Salé. Il s’agit du manque de visibilité du PAS, de son zonage considéré comme non équitable, de l’absence de concertation, de la non-maîtrise de la procédure d’expropriation et du refus de voir l’Agence du Bou Regreg jouer le rôle d’intermédiation dans toute transaction immobilière devant avoir lieu dans l’une ou l’autre commune. Les requérants de Rabat ont fait état d’un motif supplémentaire, à savoir la modicité ou l’imprécision du montant prévu pour les indemnisations.

  • 137 Rappelons que la séquence Sahrij El Oued est la quatrième séquence parmi les six qui composent le p (...)

179Dans les justifications de ce type, 64,2 % de celles de Rabat ont trait au manque de visibilité des dispositions du PAS, particulièrement dans la séquence Sahrij El Oued 137  ; à Salé, le manque de visibilité (41,4 % du total de ce type) n’est évoqué que par ceux dont les lots ou habitations sont situés dans la zone du projet (ZP) ou, mais c’est plus rare, dans la zone industrielle Azzahra (ZR6). Par ailleurs, deux requérants ont justifié leur opposition ou réserve par le fait que le montant de l’indemnisation proposé était dérisoire ou non précisé, et un autre requérant a refusé le rôle d’intermédiation de l’Agence du Bou Regreg.

180S’agissant des contestations que les requérants justifient par la représentation qu’ils se font du projet, leur part est nettement plus importante à Salé qu’à Rabat, avec respectivement 73,5 % et 39,2 % des justifications liées à la perception qu’ont les requérants du projet, de ses impacts et des modalités de sa réalisation. Les justifications liées à la perception des requérants des impacts du projet viennent, quant à elles, en dernière position de ces justifications de cette troisième catégorie avec 11,1 % à Salé et 5,9 % à Rabat. Les impacts du projet sont plus ressentis par les requérants de Salé que par ceux de Rabat avec, respectivement, 21 et 3 justifications. Ces impacts, rappelons-le, concernent essentiellement les risques de déracinement encourus en cas d’expropriation par la population de l’Oulja et les risques de licenciement des employés des sociétés privées, particulièrement celles du lotissement industriel Azzahra. On peut aussi citer le cas des représentants du corps médical du quartier Rmel à Salé, qui se sont opposés à l’expropriation du fait que leur déplacement aurait de lourdes conséquences sur leur activité « qui est aussi d’utilité publique ».

Des justifications de portée générale plus nombreuses à Salé qu’à Rabat

181Nous nous intéressons ici aux justifications par lesquelles les requérants ont essayé de « monter en généralité » en dépassant leur situation particulière. Il s’agit, pour reprendre les termes de Cécile Blatrix (1996), « de s’accommoder d’une situation qui pose explicitement le problème en termes d’utilité publique. Pour beaucoup de participants, la seule façon d’affronter cette exigence est de tenter d’en imposer leur propre définition [par] le déplacement de leur problème sur un terrain plus large, en adoptant une certaine « hauteur de vue » [et par] le recours à différentes stratégies de justification pour dépasser la singularité de leurs revendications en tentant de les inscrire dans une cause collective. » Ce rattachement des problèmes personnels à une cause collective perçue comme valable, voire à un thème ressenti comme mobilisateur, renvoie à ce que Luc Boltanski (1990, p. 280) nomme la « dé-singularisation des disputes ». Le but de notre analyse spécifique consiste donc, ici, à identifier, quantifier et territorialiser ces justifications de portée générale, lesquelles soulèvent les problèmes de l’utilité publique, ceux liés à l’approche adoptée par le maître d’ouvrage, ceux du zonage et de la procédure d’élaboration du PAS.

La remise en cause du référent à l’utilité publique

182125 requérants des deux communes de Rabat et de Salé ont considéré que le projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg « ne revêt pas un caractère d’utilité publique ». La plupart de ces contestataires ont formulé leurs observations à Salé (119 requérants). Ils résident essentiellement dans le secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher et dans les douars périphériques de Hssaine. À Rabat, ils ne sont que 6 opposants de ce type, tous propriétaires de lots de terrains à l’Oulja.

  • 138 12 observations réparties équitablement entre Rabat et Salé.
  • 139 Avec une observation formulée dans chaque ville.
  • 140 10 observations dont 6 à Salé et 4 à Rabat.
  • 141 4 observations réparties équitablement entre Rabat et Salé.

18328 autres requérants (13 à Rabat et 15 à Salé) ont estimé que le PAS est « un projet touristique ou d’investissement qui vise le profit138 » ou qu’il est « destiné à une couche sociale particulière139 », voire que « c’est de la spéculation foncière140 »  ; certains ont même affirmé qu’il est « contradictoire avec la Constitution du pays141 ».

  • 142 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 16 et n° 104.
  • 143 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 158, 188, 311, 558 et 559.

184Si deux autres requérants de Rabat se sont opposés au projet parce qu’ils estiment qu’il « porte atteinte à leurs droits142 », cinq requérants de Salé ont clairement inscrit dans leur commentaire que le projet de PAS ou l’expropriation y afférente sont « illégitimes et/ou injustes143 ». La plupart des terrains de ces requérants sont situés dans l’Oulja.

La contestation de la manière dont le projet a été élaboré

  • 144 Ce sont les requérantes S.S., R.S., A.S., H.S. et L.S., probablement des sœurs puisqu’elles portent (...)
  • 145 C’est le requérant A.R. qui a formulé l’observation n° 371.

185L’approche adoptée pour élaborer le projet d’aménagement de la vallée du Bou Regreg a été critiquée par certains requérants qui lui ont soit reproché ce qu’ils considèrent comme une insuffisante prise en compte de sa dimension sociale, soit contesté l’absence de concertation. Ainsi, cinq femmes propriétaires d’une villa sise au quartier Rmel (arrondissement de Lamrissa à Salé) se sont fermement opposées au projet et à l’expropriation parce qu’elles estiment que c’est leur seul abri et qu’elles y habitent depuis les années 60. Ces requérantes affirment qu’elles aspirent à un changement dans l’approche adoptée pour la réalisation de ce type de projet, lequel devrait accorder au volet social l’importance qu’il mérite144. L’absence de concertation a été soulevée, pour sa part, par un propriétaire de trois lots de terrains situés à douar Riah (arrondissement de Hssaine). Il s’oppose au projet et à l’expropriation car, selon lui « la décision de l’expropriation a été prise dans des conditions peu claires et unilatéralement, sans concertation avec les propriétaires originels145 ».

La contestation du zonage proposé par le PAS

186Ils sont 47 requérants (23 à Rabat et 24 à Salé) à avoir signalé que le zonage prévu par le projet de PAS était « inéquitable, illogique ou flou ». La plupart sont des habitants de l’Oulja qui ont aussi manifesté leur opposition au projet (globalement) et aux expropriations à cause de leur manque de visibilité dans la séquence Sahrij El Oued.

  • 146 Il s’agit des observations n° 18, 54, 58 et 59.
  • 147 Il s’agit des observations n° 3, 97 et 553.

187D’autres requérants de Rabat ont considéré que le zonage du PAS était « inéquitable » dans la mesure où leurs terrains, situés à l’Oulja, sont affectés en zone naturelle ou en boisement alors que le plan d’aménagement en vigueur (PA d’Akreuch) prévoyait de les ouvrir à l’urbanisation146. C’est aussi le cas de trois requérants de Salé dont une partie des terrains qu’ils possèdent est affectée en zone naturelle (Oulja), en zone de restructuration (zone industrielle Azzahra) ou en équipement public (Oulad Hlal) alors que les parcelles voisines sont épargnées147.

188Pour deux derniers requérants, le zonage est considéré comme « illogique ». Le premier est propriétaire d’un lot de terrain en cours d’immatriculation dans l’arrondissement de Hssaine (Salé). Il s’oppose à l’expropriation en argumentant ainsi :

  • 148 C’est le requérant B.A. qui a formulé l’observation n° 70. Ce requérant fait allusion à la zone dit (...)

« C’est une zone peuplée et non montagneuse et les boisements (espaces verts) ne doivent pas dépasser 80 % de sa superficie. L’arrondissement de Hssaine ne doit pas constituer 90 % du projet. On ne doit pas construire 12 étages au bord du fleuve alors que cette hauteur n’existe même pas loin de lui148. »

  • 149 C’est le requérant N.M. qui a formulé l’observation n° 136. Il a ajouté que son projet de clinique, (...)

189Quant au second requérant, c’est un médecin qui dispose d’un lot de terrain dans l’arrondissement d’El Youssoufia à Rabat. Il voulait y réaliser une clinique privée. Il s’oppose donc au projet de PAS et à l’expropriation, et il argumente, en écrivant à titre d’observation, que le projet de PAS aurait pu éviter d’intégrer sa parcelle si la délimitation avait suivi la continuité du trait. Il pense que la manière de faire du PAS n’est pas objective149.

La contestation pour non-respect des procédures

190Une jeune femme, ingénieur d’État et âgée de 47 ans, propriétaire d’un lot à usage agricole dans la plaine de l’Oulja et résidente dans le quartier Takaddoum, a émis des réserves sur l’expropriation en demandant à l’Agence du Bou Regreg, dans son observation formulée à Rabat, de se conformer aux dispositions de la loi sur l’expropriation. Elle a cité à l’appui de sa demande des extraits de cette loi, qu’elle considère comme non respectée  :

  • 150 Il s’agit de la requérante A.A. qui a formulé l’observation n° 80.

« La procédure d’expropriation n’a pas été respectée par l’Agence, car je n’ai pas reçu le jugement du tribunal à cet effet (article 2), et il n’y a pas eu d’enquête administrative (article 10) concernant mon terrain150. »

191Il semble que cette femme n’ait pas reçu les courriers adressés directement aux propriétaires dans le cadre de ladite procédure administrative.

192Un autre requérant a prétendu que la procédure d’élaboration du PAS n’est pas maîtrisée. Ce propriétaire de deux lots immatriculés d’une superficie de 6 000 mètres carrés situés dans l’arrondissement de Hssaine (Salé) a émis des réserves sur le projet au travers de deux observations. Selon lui :

  • 151 C’est le requérant Y.B. qui a formulé les observations n° 464 et 465.

« La loi n° 16-04 et particulièrement son article 24 stipulent que l’approbation du PAS vaut déclaration d’utilité publique et puisque cela n’est pas arrivé, la procédure n’est donc pas maîtrisée151. »

193Cette réaction reflète une confusion provoquée, semble-t-il, par les « innovations » évoquées dans le paragraphe 1.2 et particulièrement par la réception par les propriétaires du projet de décret d’approbation du PAS et de la déclaration de son utilité publique.

  • 152 Pour Jürgen Habermass, l’espace public « est un ensemble de personnes privées rassemblées pour disc (...)

194On voit bien que l’enquête publique relative au projet de Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg a permis à la population concernée résidant dans les deux municipalités de Rabat et de Salé de formuler ses observations sur le projet. Cette étape de la procédure d’élaboration et d’instruction du PAS a en effet donné l’occasion de s’exprimer à des voix qui étaient restées jusque-là inaudibles en l’absence d’un « espace public » au sens habermassien du terme152. Pour le maître d’ouvrage, cette épreuve lui permet théoriquement d’avoir plus de visibilité sur les étapes ultérieures du processus puisqu’il a collecté les observations des personnes concernées en même temps qu’il a en principe pu actualiser ses informations sur le territoire du projet. À ce but spécifique de l’enquête publique, Michel Blanc-Pattin et Jacques Chevalier (1997, p. 59) ajoutent toutefois une fonction plus globale :

« L’enquête publique n’a pas seulement pour but […] d’apporter des informations nouvelles à l’Administration. Elle a aussi pour but de faire connaître et accepter les projets de l’Administration. Elle remplit donc une fonction idéologique, ce qui nous renvoie à la fonction idéologique du droit lui-même. »

  • 153 Cité par L. Blondiaux (2009, p. 283).

195Toutefois, à l’instar des plans d’aménagement « classiques » mis en œuvre au Maroc, l’enquête publique relative au projet de Plan d’aménagement spécial (PAS) de la vallée du Bou Regreg a été organisée à un stade très (trop) avancé de la procédure d’élaboration et d’instruction du projet. Certes, cet état des choses est inhérent à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, laquelle vaut pour l’ensemble des plans d’aménagement. Et si les innovations apportées par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg ont permis de répondre à certaines carences des textes généraux sur l’urbanisme, particulièrement en ce qui concerne l’information directe – et non plus uniquement par voie de presse – de tous les propriétaires fonciers du périmètre d’aménagement, il n’en reste pas moins que la suppression de la Commission centrale appelée à statuer sur les observations formulées par les requérants en présence des représentants de l’Administration et de la population constitue un recul sérieux du contrôle démocratique  ; lequel n’est pourtant assuré que de façon très embryonnaire dans les plans d’aménagement « classiques » ! Ainsi, en vertu de la loi, si les populations concernées (ou leurs représentants) ont la possibilité de se prononcer sur le projet, elles ne disposent ni du pouvoir leur permettant de faire valoir leur avis ni de celui de négocier avec le maître d’ouvrage à propos des observations qu’elles lui ont adressées. Ceci renvoie au constat fait par Loïc Blondiaux quand il commente la déconnexion entre la discussion avec le public et la décision pour le cas de l’enquête d’utilité publique en France, constat qui le conduit à écrire : « La parole du public peut, dans ce cas, être ouverte mais [elle est] dénuée d’effets. » (Revel, Blatrix et al., 2007153).

196Le fait que les résultats de l’enquête publique ne soient pas publics rajoute à cette insuffisance de transparence que les habitants qui ont participé à cette enquête ne savent pas comment leurs propositions ou remarques ont été prises en compte, et, pour celles qui ne l’ont pas été, ils n’en connaissent pas les raisons (techniques, juridiques, financières, etc.).

197Malgré les innovations apportées par la loi du Bou regreg, l’absence de transparence et la crainte éprouvée par les habitants destinataires des arrêtés (prévisionnels) d’expropriation ont été à l’origine d’une forte mobilisation de la population des deux municipalités de Rabat et de Salé. La majorité de ceux qui ont exprimé un avis s’est opposée ou a émis des réserves sur les dispositions du PAS et/ou sur la procédure d’expropriation. Les territoires les plus problématiques du projet se situent dans des zones parmi les plus peuplées du périmètre du projet et, à n’en pas douter, stratégiques, c’est-à-dire soit au bord de la mer (secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher), le long des berges du Bou Regreg (plaine de l’Oulja) ou encore dans les collines surplombant la vallée (douars périphériques de Hssaine).

198Ce sont les habitants de la commune urbaine de Salé qui se sont le plus mobilisés au cours de l’enquête publique, ce qui est normal en première analyse étant donné que 70 % du périmètre du projet se situe sur le territoire de cette commune. La plupart des observations des requérants de Salé consistent en des oppositions, souvent fermes, au projet et/ou à la procédure d’expropriation y afférente. Toutefois, cette vivacité des requérants de Salé ne s’explique pas uniquement par l’étendue du territoire couvert par le projet. Elle tient aussi au poids des idées reçues et aux représentations des habitants, qui s’estiment stigmatisés par les Rbatis, comme cela ressort de plusieurs discussions informelles que nous avons eues avec certains habitants de cette commune : « Salé a toujours été reléguée au second plan par rapport à sa sœur jumelle Rabat, rehaussée du statut de capitale administrative du pays. » Pour certains Slaouis, le PAS vise ainsi d’abord et surtout à rehausser davantage l’image de Rabat, voire à « exploiter » les terrains de Salé au profit de Rbatis. L’enquête publique paraît alors, au moins aux yeux de certains requérants de Salé, comme une occasion de manifester leur refus de la pérennisation de cet état de fait. Pour une bonne partie de ces opposants, seule la fixation de montants d’indemnisation en phase avec les prix du marché actuel ou l’attribution, à titre de compensation, de lots de terrains ou de logements pourraient accréditer l’idée que le projet est fait, aussi, pour eux.

199L’analyse des registres de l’enquête publique nous a aussi révélé que le projet du Bou Regreg a été l’occasion d’une mobilisation importante des femmes. On peut s’interroger pour savoir si cette forte participation féminine exprime un rôle effectif de la femme dans la prise de décision relative à l’avenir de leur famille ou si elle n’est qu’une instrumentalisation de la part de leurs maris ou pères.

200De même, ce sont les personnes les plus indépendantes financièrement de la sphère administrative – c’est-à-dire les moins susceptibles de subir des sanctions directes en raison de leur position vis-à-vis du projet – qui ont pris le plus de risques : ce sont elles qui ont formulé les réserves les plus fortes ou les oppositions les plus fermes. Ces personnes sont soit des personnes âgées, qui pensent que leur âge vaut légitimité  ; soit des responsables de sociétés, qui considèrent que leur rôle économique justifie une expression critique, soit des responsables associatifs, qui estiment parler au nom de l’intérêt collectif.

201Par ailleurs, les opinions des opposants au projet de PAS du Bou Regreg ou à la procédure d’expropriation qui lui est liée sont loin d’être homogènes. Les habitants du secteur de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher, ceux du quartier Rmel ou de Kariat Oulad Moussa se sont, aussi, montrés très « combatifs » en apposant un refus ferme au projet, parce que celui-ci a affecté les terrains où sont installés leurs logements, parfois construits conformément à la réglementation en vigueur, en y prévoyant tantôt une zone de restructuration, tantôt un espace vert. Les agriculteurs, artisans et industriels de l’Oulja sont plus favorables à la négociation et au compromis, et nombre d’entre eux sollicitent des mesures de substitution à même de préserver leurs droits en remplacement des dispositions prévues. Quant aux habitants des douars périphériques de Hssaine, ils se considèrent comme « victimes » des dispositions du projet qui a fait de leurs terrains une zone de projet, zone dont ils réfutent le caractère d’utilité publique  ; ils demandent, par conséquent, une indemnisation raisonnable et conforme aux prix du marché.

202Mais l’analyse des justifications apportées par les opposants au projet ou à l’expropriation fait aussi ressortir, parfois, des arguments inédits, allant du particulier au général et s’accrochant à plusieurs domaines : économique, social, juridique et surtout politique. De fait, la plupart des justifications sont soit liées à la situation personnelle des requérants, soit dépendantes des représentations qu’ils se font du projet, de ses effets et des modalités de sa réalisation. Ceci renvoie à deux conclusions émises par Jean-Louis Marie (1995) dans ses travaux portant sur le tronçon ouest du périphérique de Lyon, des conclusions partagées par Véronique Catherin (2000, p. 114) dans son analyse de la contestation des populations à propos de la réalisation du tronçon A89 de l’autoroute de Lyon. En premier lieu, les habitants, dans leur rapport au projet autoroutier, se projettent dans un « horizon temporel » où le projet, ses menaces ou ses avantages, ne sont pas appréhendés dans « l’ici et maintenant », mais plutôt sous la forme d’une projection dans l’avenir, les personnes [tentant] de se préparer à affronter ou à éviter les événements anticipés (l’expropriation et ses effets induits). En second lieu, le projet est rapporté à « l’identité et [à] la stabilité du moi », c’est-à-dire « qu’il est saisi et dénoncé comme susceptible d’affecter des éléments de l’identité des personnes, par exemple en bouleversant un cadre familier » (J.L. Marie, 1995, p. 198) [pour ce qui nous concerne, par exemple, les habitants de Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher ou ceux de Kariat Oulad Moussa] ou professionnel (agriculteurs, artisans et industriels de l’Oulja, ainsi que le corps médical du quartier Rmel). Pour ces opposants, le projet du Bou Regreg porte atteinte à leur habitation et/ou à leur source de revenus principale et, par là même, à toute une vie de travail consacrée à la réalisation et au paiement de la maison et/ou à la consolidation de leur carrière professionnelle. Ces deux types de raison nous renvoient à deux registres de justification parmi les six proposés par Luc Boltanski et Laurent Thévenot (1991), à savoir le registre « domestique », celui de la maison individuelle, et le registre « marchand », celui du marché, deux registres qui sont parfois articulés au registre civique quand il est fait état de justifications de portée générale (utilité publique, concertation, etc.).

203Si l’on peut convenir enfin, avec Hubert Blanc (2006, p. 54), que l’enquête publique « n’est pas une modalité de participation à la décision », il n’en est pas moins difficile d’admettre avec cet auteur, pour le cas du projet de PAS du Bou Regreg, que « c’est une procédure de garantie du citoyen », dans la mesure où ce citoyen – qui souhaite que la décision prenne en compte le point de vue qu’il exprime – ne sait même pas pourquoi on a accepté ou rejeté son opinion. Cette absence de transparence porte préjudice au droit à l’information prôné par cette procédure elle-même. Or les droits qui sont reconnus à l’individu, affirme à juste titre Francis Delpérée (1998, p. 60-80) « ne valent rien par eux-mêmes. Ils n’acquièrent leur signification – c’est-à-dire leur sens et leur utilité – que quand ils sont mis en œuvre, quand ils sont protégés, quand ils sont, au besoin, sauvegardés […]. Il est des valeurs et des intérêts que la société se doit de privilégier, pas seulement en paroles, mais en actes ».

Notes

1 Cécile Blatrix rappelle que, en France, « l’enquête publique est un héritage du XIXe siècle, où elle constituait essentiellement une garantie accordée aux propriétaires ». (Voir C. Blatrix, 1996, p. 299.)

2 L’arrêté de cessibilité est un acte administratif pris dans le cadre de la procédure d’expropriation définissant avec exactitude les propriétés frappées d’expropriation selon leur statut juridique, leur superficie, leur(s) propriétaire(s) et/ou ayants droit ainsi que les charges qui les grèvent (hypothèque, droit de passage, etc.).

3 Selon une expression de Jean-Michel Fourniau relatant les déclarations de nombreux intervenants lors de la clôture du débat Boutre-Carros. (Voir J.M. Fourniau, 2007, p. 73.)

4 Des rumeurs évoquent la possibilité de reloger une bonne partie de ces habitants dans la ville nouvelle de Tamesna, située à plus de 20 kilomètres au sud de la ville de Rabat.

5 Plus exactement, ces coordonnées n’ont été mentionnées dans le registre de Salé que 5 fois sur 762 observations. À leur place, c’est l’adresse du requérant qui est indiquée.

6 Il s’agit essentiellement d’observations formulées par des chefs d’entreprise installés dans la zone industrielle de l’Oulja.

7 Concrètement, notre matrice a fait ressortir – seulement pour 14 indicateurs (les 5 autres ayant été analysés séparément) – pour Rabat un tableau de 18 pages et pour Salé un tableau de 72 pages. Un exemple de ces tableaux est présenté en annexe n° 2.

8 En l’occurrence, la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et le décret n° 2-92-832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de cette loi 12-90, ainsi que la circulaire n° 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux phases d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement.

9 Ce point sera développé ultérieurement. Voir infra, chapitre 7.

10 D’après le procès-verbal de la session du conseil communal de Salé consacrée au projet de PAS du Bou Regreg.

11 En effet, l’article 10 du dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire avait fixé à deux mois le délai de cette enquête administrative.

12 Articles 8 et 13 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

13 Article 23 du décret pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

14 Même si nous ne connaissons pas le nombre de personnes qui ont effectivement reçu ou lu l’avis de l’enquête publique.

15 Voir Circulaire du ministre d’État chargé de l’Intérieur n° 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement.

16 Nous avons mis les guillemets parce qu’il ne s’agit pas tout à fait d’un privilège, dans la mesure où le dernier mot dans cette Commission centrale revient à l’Administration.

17 Voir circulaire du ministre d’État chargé de l’Intérieur n° 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement, p. 17.

18 Dans son article 3, le décret pris pour l’application de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg précise que les départements ministériels à consulter sont : l’Intérieur, l’Aménagement du Territoire, l’Eau et de l’Environnement, l’Équipement et le Tourisme.

19 Ce bref aperçu de l’enquête publique dressé par le maire de Salé et consigné dans le procès-verbal de session du conseil communal est le suivant : « Le PAS a suscité 700 observations, dont 680 enregistrées par les personnes concernées dans le registre ouvert à cet effet et 20 par lettres recommandées. Ces observations concernent :
– des personnes dont le nom n’a pas figuré dans la liste parue dans la presse car leurs terrains sont toujours enregistrés sous le nom des propriétaires initiaux (arrondissement de Hssaine : Oulad Hlal, Ounk Jmel, Oulad Massaoud, Oulad Mbarek, etc.) ;
– des personnes qui s’opposent aux nouvelles affectations du PAS qu’ils estiment différentes de celles du PA de Hssaine homologué ;
– des oppositions à la suppression de la zone industrielle de l’Oulja ;
– des locataires de terrains à usage agricole. »

20 Article 4 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (loi Bouchardeau).

21 À ce sujet, l’auteur se réfère à l’article 6 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi Bouchardeau qui stipule que « les juridictions administratives saisies d’une demande de sursis à exécution d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête font droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans les observations paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation ».

22 Voir B.O. n° 5773 du 8 chaoual 1430 (28 septembre 2009), p. 4965.

23 Étant donné que les élections communales se sont déroulées au mois de juin 2009.

24 Cité par Brugidou Mathieu, Jobert Arthur et Dubien Isabelle (2007, p. 308).

25 En effet, même les résultats du Recensement général de la population et de l’habitat de 2004, établis par communes et arrondissements, ne permettent pas d’avoir des données chiffrées sur la population résidant dans les limites du périmètre du projet du Bou Regreg, dans la mesure où ce périmètre couvre des parties et non la totalité des arrondissements concernés (Lamrissa, Hssaine, Bettana, Hassan, El Youssoufia/Souissi) et des communes rurales de Shoul et Oum Azza.

26 C’est à Durkeim que l’on doit la distinction entre sanctions diffuses et sanctions organisées. Selon cette distinction, les sanctions légales renvoient à la violation des règles de droit, tandis que les sanctions diffuses ou informelles renvoient à la transgression des usages et conventions. Voir E. Durkheim, 1992 (éd. originale 1912), p. 96-97. Cité par C. Blatrix (1996, p. 308).

27 D’après des discussions « informelles » que nous avons eues avec certains habitants qui n’ont pas participé à l’enquête publique.

28 Notons qu’une même personne est susceptible de formuler plusieurs observations et que la plupart des requérants formulent leur opposition au nom des héritiers concernés par la propriété objet de l’observation.

29 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 3 729 hectares.

30 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 965 hectares.

31 Pour la totalité de la superficie de l’arrondissement (ex-commune), qui s’élève à 1 236 hectares.

32 Y compris la zone industrielle de l’Oulja.

33 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-diagnostic-options, IAURIF, juillet 1998, p. 31. Cette étude a, en effet, mentionné la présence de 286 propriétés dans cette plaine de l’Oulja.

34 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-diagnostic-options, op. cit., p. 10.

35 Selon J. Luccioni, le habous ou waqf est « un acte juridique par lequel une personne, en vue d’être agréable à Dieu, se dépouille d’un ou plusieurs de ses biens, généralement immeubles, et les met hors du commerce en les affectant à une œuvre, à un but pieux, charitable ou social soit d’une manière absolue, exclusive de toute restriction (habous public), soit en réservant la jouissance de ces biens à une ou plusieurs personnes déterminées (habous de famille ou habous privé). À l’extinction des bénéficiaires intermédiaires du droit de jouissance, le habous de famille devient habous public » (J. Luccioni, 1942, p. 16).

36 Voir Agence urbaine de Rabat-Salé, Plan de référence du site de la vallée du Bou Regreg, Analyse-diagnostic-options, IAURIF, juillet 1998, p. 31.

37 Article 23 du règlement d’aménagement du projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg (version juillet 2008).

38 D’après Kamal Boussalah, le directeur des Affaires foncières de l’AAVB, au cours de son intervention dans le cadre de la session ordinaire du conseil communal de Salé du mois d’avril 2006 concernant le transfert des terrains et logements communaux au profit de l’AAVB.

39 Allain-Mansouri Béatrice, Profil environnemental de Salé, version provisoire, juin 2006, p. 19.

40 Se reporter à l’analyse de la mobilisation des habitants du secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher contre le projet du Bou Regreg présentée dans la deuxième partie (chapitre 5).

41 Le règlement d’aménagement du PAS du Bou Regreg définit le coefficient d’occupation du sol (COS) comme « le rapport entre la somme cumulée de toutes les surfaces hors œuvre nettes divisée par la surface de la parcelle, en précisant que la surface hors œuvre nette (SHON) est égale à la surface hors œuvre brute (SHOB) après déduction :
– des sous-sols non aménageables et le cas échéant des combles ;
– des cours, patios, loggias, toits terrasses ;
– des planchers hors œuvre aménagés en vue du stationnement dans les limites imposées par le règlement ».
Ce règlement précise également qu’« en aucun cas, la division ou le morcellement d’une unité foncière construite ou non ne peut entraîner de nouveaux droits à construire ». Voir annexe 4 du Règlement d’aménagement du Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg.

42 Cette pétition a été publiée le vendredi 12 septembre 2008 sur le site web du journal du parti de l’Istiqlal l’Opinion sous le titre : « Expropriation massive dans le cadre de l’aménagement de la vallée du Bouregreg ». Cf.

43 Titre III du Règlement d’aménagement du projet de Plan d’aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg (version juillet 2008).

44 Nous parlons au passé car toutes les constructions de ce quartier ont été démolies au mois de mars 2010 pour céder la place aux opérations prévues par le PAS.

45 Rappelons que le nombre total des observations enregistrées est de 762 à Salé et de 144 à Rabat.

46 Même si le ressort territorial de 172 observations n’est pas précisé dans le registre, les entretiens que nous avons réalisés avec les habitants de la ville de Salé et les techniciens communaux en marge de l’enquête publique ont confirmé la mobilisation massive des habitants des arrondissements de Hssaine et de Lamrissa.

47 Emilie Morio, Capitalisation de l’activité et des actions sociales de l’Agence de la vallée du Bou Regreg, Rapport de stage du 1er juillet au 17 septembre 2010, version septembre 2010, 55 p., p. 27.

48 Il s’agit des observations n° 49 (40 hectares), n° 105 (+ de 30 hectares), n° 321 (50 hectares), n° 406 (+ de 70 hectares) et n° 512 (40 hectares).

49 Il s’agit pour Rabat de l’observation n° 62 qui parle d’un terrain dont la superficie s’élève à 158 hectares et pour Salé de l’observation n° 156 dont les 5 lots objets de la même observation totalisent une superficie qui dépasse les 140 hectares.

50 Avant d’être immatriculé, tout terrain doit faire l’objet d’une réquisition d’immatriculation, c’est-à-dire subir une procédure administrative et éventuellement judiciaire au cas où il y aurait opposition à cette procédure administrative de la part de tiers. La procédure administrative consiste à déposer, auprès des services de la Conservation foncière, de la cartographie et du cadastre, un formulaire contenant des informations détaillées sur la propriété à immatriculer.

51 La question de l’opposition de l’ONEP aux dispositions du projet de PAS du Bou Regreg sera traitée plus loin (voir le paragraphe relatif aux observations formulées par les administrations publiques).

52 Cette mosquée s’appelle Jamaâ Ben Ayyad.

53 C’est l’école primaire Assour.

54 Il s’agit des zaouias Lambarkia et Al Haritia.

55 Article 4 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

56 Article 33 de la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.

57 Étant entendu que 8 observations sont absentes de la copie du registre de Salé à laquelle nous avons pu avoir accès et que 16 noms n’y sont pas précisés.

58 Ce sont les personnes qui ont formulé, au cours de l’enquête publique, une ou plusieurs observations en leur nom propre.

59 Nous citons ce pourcentage à titre indicatif. Il constitue un minimum pour ce qui est des familles qui se sont mobilisées, car nous avons pris en considération uniquement les noms de famille qui sont identiques. Les épouses, beaux-fils, belles-filles, nièces… qui font partie des familles mais qui ne portent pas le même nom n’ont pas pu être pris en compte étant donné que les relations de parenté ne sont pas mentionnées dans le registre des observations.

60 Voir, dans le même chapitre, le paragraphe analysant le statut professionnel des requérants.

61 Nous avons, rappelons-le, volontairement choisi de préserver l’anonymat des requérants.

62 Il s’agit des amicales Al Kadi Ayyad, Al Fath, Assalam, Al Hassania, Assalam 2, de l’Association des anciens élèves de l’école Assour et de l’association Delta.

63 Il s’agit de l’Association des agriculteurs Al Haouz.

64 Article 18-2 du règlement d’aménagement du projet de PAS de la vallée du Bou Regreg (version de juillet 2008).

65 Il y a lieu de souligner que plusieurs personnes, notamment dans la médina de Salé, ne louent qu’une ou deux pièces dans un logement comprenant 4 ou 5 pièces.

66 Dont 9 observations formulées par des femmes collectivement, soit 4,5 % des observations féminines.

67 Dont 2 observations formulées par des femmes collectivement, soit 10 % des observations féminines.

68 Ce critère a été analysé uniquement pour les observations formulées à Rabat, car le registre des observations de Salé ne contient pas les copies des cartes d’identité nationales des requérants où figure leur date de naissance. Il y a lieu de souligner que la numérotation des observations de Rabat a été effectuée par moi-même, alors que celle de Salé correspond à la numérotation indiquée dans le registre de l’enquête publique.

69 Qui ont formulé des observations que ce soit à titre individuel ou collectivement avec présentation de la carte d’identité nationale, sachant que certains ont déposé plusieurs requêtes.

70 Dont 6 sont des jeunes femmes, soit 28,6 % de cette tranche d’âge. Notons que le plus jeune des requérants avait, au moment de l’enquête publique, 30 ans (D.A., observations n° 48) et la plus jeune femme, 31 ans (L.F.I., observations n° 9 et 10).

71 Dont 5 sont des femmes, soit le tiers de cette tranche d’âge.

72 Dont 2 sont des femmes, soit 28,6 % de cette tranche d’âge. Notons que le plus vieux des requérants avait au moment de l’enquête publique 84 ans (M.A., observation n° 83) et la plus vieille femme, 88 ans (E.C., observation n° 14).

73 Ce thème a également été analysé uniquement pour les observations formulées à Rabat, car le registre des observations de Salé ne contient pas les copies des cartes d’identité nationales des requérants, qui indique leur profession.

74 Étant donné que 5 requérants ont présenté la nouvelle CIN où ne figure pas la profession et qu’un requérant a présenté une CIN ancienne, mais mal photocopiée (profession illisible).

75 Il s’agit de médecins, d’avocats, de directeurs de société, d’entrepreneurs et d’ingénieurs.

76 Il s’agit des femmes au foyer, considérées comme « sans profession ».

77 Pour Rabat, c’est l’adresse qui figure dans le tableau qui accompagne la plupart des observations du registre. Quand elle n’y figure pas, nous avons adopté celle de la CIN. Pour les observations rédigées à l’avance par les requérants et jointes au dossier à la place du tableau, nous avons pris l’adresse qui figure sur l’en-tête de la lettre consignant l’observation. Pour le cas de Salé, il s’agit de l’adresse du requérant mentionnée dans le registre. À Rabat comme à Salé, les adresses sont citées ici plutôt à titre indicatif puisqu’on ne sait pas s’il s’agit de l’adresse effective du requérant au moment de l’enquête publique ou si c’est l’adresse qui figure sur sa carte d’identité nationale, et qui est susceptible d’avoir changé à la suite d’un déménagement.

78 Pour l’analyse de ce sujet, nous nous sommes basé sur le nom et les prénoms des requérants. Nous avons pu distinguer les personnes qui portent les mêmes noms et prénoms en comparant les autres indicateurs (profession, adresse, objet de l’observation, etc.).

79 Ces observations ont été formulées soit à titre individuel soit à titre collectif, avec ou sans présentation de la carte d’identité nationale. Nous avons précisé volontairement « plus de », car 15 observations ont été déposées (10 à Rabat et 5 à Salé) par des familles ou héritiers sans précision des noms des requérants, et 16 noms de requérants ne sont pas précisés à Salé.

80 Compte tenu du fait qu’ils ont déposé plusieurs observations par personne.

81 Car 8 observations ne figurent pas dans la copie du registre, et 16 noms de requérants ne sont pas précisés.

82 Il s’agit de S.G.J. avec 11 observations (n° 498, 656, 657, 658, 659, 660, 663, 664, 667, 668 et 670), de S.M.J. avec 9 observations (n° 500, 501, 655, 660, 661, 662, 663, 665 et 666) et de H.R. avec 8 observations (n° 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48).

83 Il s’agit du requérant A.A. (observations 53, 54, 55, 56, 58 et 59).

84 Observation n° 87 formulée par un représentant de l’ONEP concernant les ouvrages d’adduction d’eau potable se rapportant au terrain immatriculé d’une superficie de 27 ha 33a 47ca situé dans l’arrondissement d’El Youssoufia-Souissi.

85 Observation n° 142 formulée par un représentant de la direction régionale des Domaines de Rabat, se référant à la lettre jointe au dossier qui a été adressée au président du conseil communal de Rabat par la direction régionale des Domaines.

86 Il s’agit du terrain support du collège Al Arbi Al Benna, de deux usines de textile, d’un lotissement et d’une zone d’activité économique située dans la zone industrielle de Rabat.

87 Il s’agit de l’observation n° 651 qui porte la signature de deux personnes sans précision de leur nom ou de leur qualité. 

88 Car les 21 observations parvenues par voie postale à Salé n’ont pas été incluses dans la copie du registre que nous avons pu consulter sur place ; c’est le cas aussi des 8 observations dont les feuilles ne figurent pas dans la copie dudit registre.

89 Notons qu’à Rabat, 40 requérants (soit 27,8 %) ont apporté des précisions ou rectifications se rapportant à la liste parue dans la presse, y compris les « sans avis » ; alors qu’à Salé 82 requérants l’ont fait (soit 11,1 %).

90 Il s’agit des observations n° 67, 561, 747, 748 et 750

91 Il s’agit des observations n° 270, 566, 738 et 741.

92 Sachant que la localisation de 61 observations exprimant un refus ferme au projet ou à l’expropriation ne peut être précisée à partir du registre des observations.

93 Il s’agit des requérants H.L. et T.L. qui ont formulé les observations n° 16 et n° 122.

94 Ce sont les chefs d’entreprise et artisans de la zone industrielle de l’Oulja qui ont revendiqué une solution globale de substitution qui préserve leurs intérêts économiques et sociaux en leur permettant d’exercer leur activité à l’intérieur ou à proximité du périmètre d’aménagement du projet du Bou Regreg.

95 Ces opposants ont exigé une négociation des montants d’indemnisation avec l’Agence du Bou Regreg afin d’obtenir leur consentement.

96 Sachant que la situation géographique de 77 observations exprimant cette ambivalence n’est pas précisée dans le registre des observations.

97 Il s’agit de l’observation n° 16 formulée par H.L.

98 C’est l’observation n° 354, formulée par B.A.

99 C’est l’observation n° 316, formulée par Y.H.

100 Il s’agit de l’observation n° 63 formulée par B.E., A.I. et C.I.

101 Il s’agit des observations n° 64, 65 et 66 formulées par F.L., Z.A., Ma.A., Mi.A. et Mo.A.

102 Dont une ouvrière et trois « sans profession ».

103 C’est le requérant M.Z. qui a formulé l’observation n° 188.

104 Il s’agit du requérant T.L.K. qui a formulé l’observation n° 225.

105 C’est le requérant A.B. qui a formulé l’observation n° 19.

106 C’est le requérant H.I. qui a formulé l’observation n° 70.

107 Il s’agit de K.L. qui a formulé les observations n° 530 et 533. Nous mettons cette information au conditionnel, car nous ne disposons pas de la copie de la carte d’identité nationale de la requérante pour pouvoir trancher et décider s’il s’agit effectivement de la même personne. Si nous avons été conduit à penser qu’il s’agit pourtant de la même personne, c’est que les nom et prénom ainsi que le contenu des deux observations sont écrits avec la même écriture, qui diffère de l’écriture récurrente qui pourrait être celle du personnel communal.

108 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 19, 43, 50, 63, 84, 85, 99, 106 et 112.

109 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 24, 347, 348, 349, 438, 456, 549, 565, 569, 612, 620, 671, 672, 679 et 740.

110 C’est le requérant A.H. qui a formulé l’observation n° 59.

111 C’est le requérant B.M. qui a formulé l’observation n° 583.

112 C’est le requérant B.A.D. qui a formulé l’observation n° 503.

113 C’est le requérant M.R. qui a formulé l’observation n° 514.

114 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 606, 607 et 608.

115 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 12, 24, 51, 103, 107, 108, 124, 126, 130, 133, 144, 146, 159, 163, 175, 196, 205, 337, 495, 505, 527, 528, 540, 617, 623 et 754.

116 C’est le plus vieux requérant de sexe masculin, M.A., qui a formulé l’observation n° 83.

117 C’est le requérant A.L. qui a formulé l’observation n° 84.

118 Cette deuxième proposition rappelle la solution adoptée à Beyrouth par la société SOLIDERE de Hariri pour mener à bien l’énorme projet de la restructuration du centre-ville. Voir notamment É. Verdeil, 1999, p. 319-335 (disponible sur : http://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00003471).

119 C’est le requérant M.A.I. qui a formulé l’observation n° 166.

120 Observation n° 641 formulée par M.K.

121 C’est le requérant A.M.F. qui a formulé l’observation n° 384.

122 C’est la famille A. qui a formulé l’observation n° 443.

123 Normalement, 2 000 m2 sur 1 ha, 10 000 m2, cela représente en fait 20 % et non 2 %, comme cela a été indiqué par la famille dans le registre des observations.

124 C’est le requérant S.S. qui a formulé l’observation n° 139.

125 Notons qu’il n’est pas précisé dans la carte d’identité nationale du requérant s’il s’agit d’un chauffeur-routier ou d’un chauffeur de taxi.

126 Il s’agit des requérants M.K. et A.B. qui ont formulé l’observation n° 119.

127 C’est le requérant M.S. qui a formulé l’observation n° 3.

128 Il s’agit du requérant Y.H. qui a formulé l’observation n° 317.

129 Il s’agit de l’observation n° 318.

130 Rappelons que le syndrome NIMBY « Not In My Back Yard » ou, dans un équivalent francophone, OMA : « Oui, mais ailleurs », est généralement attribué aux riverains accusés de défendre des intérêts étroitement localisés.

131 Le 29 janvier 1944, un « soulèvement » a été déclenché dans plusieurs villes marocaines pour dénoncer l’arrestation par les autorités coloniales de leaders du Mouvement national et soutenir les dispositions du Manifeste de l’indépendance du 11 janvier 1944.

132 Il s’agit du plan d’aménagement de l’arrondissement (ex-commune) de Hssaine et du plan d’aménagement sectoriel du plateau d’Akreuch.

133 Il s’agit ici du nombre de requérants et non pas du nombre d’observations, comme cela vient d’être analysé dans le paragraphe précédent. Rappelons que plusieurs observations peuvent être formulées par une même personne et que, dans une même observation, on peut trouver parfois plus d’une justification.

134 Ceci est particulièrement vrai pour les mosquées et zaouias qui reçoivent généralement des dons et legs aussi bien de la part de bienfaiteurs que de la part du ministère des Habous et des Affaires islamiques.

135 Étant donné que ces zaouias sont habitées.

136 Pour ce requérant, le projet de PAS est l’occasion de revendiquer un droit qu’il possédait depuis longtemps, mais dont il avait perdu l’usage par suite de dispositions municipales.

137 Rappelons que la séquence Sahrij El Oued est la quatrième séquence parmi les six qui composent le projet de plan d’aménagement de la vallée du Bou Regreg.

138 12 observations réparties équitablement entre Rabat et Salé.

139 Avec une observation formulée dans chaque ville.

140 10 observations dont 6 à Salé et 4 à Rabat.

141 4 observations réparties équitablement entre Rabat et Salé.

142 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 16 et n° 104.

143 Il s’agit des requérants qui ont formulé les observations n° 158, 188, 311, 558 et 559.

144 Ce sont les requérantes S.S., R.S., A.S., H.S. et L.S., probablement des sœurs puisqu’elles portent le même nom de famille, qui ont formulé l’observation n° 593.

145 C’est le requérant A.R. qui a formulé l’observation n° 371.

146 Il s’agit des observations n° 18, 54, 58 et 59.

147 Il s’agit des observations n° 3, 97 et 553.

148 C’est le requérant B.A. qui a formulé l’observation n° 70. Ce requérant fait allusion à la zone dite « ville haute » prévue par le règlement d’aménagement du PAS où les hauteurs des constructions peuvent atteindre 12 étages. Voir article 13 du Règlement d’aménagement du PAS du Bou Regreg.

149 C’est le requérant N.M. qui a formulé l’observation n° 136. Il a ajouté que son projet de clinique, entamé en 1990, a été bloqué par les procédures administratives.

150 Il s’agit de la requérante A.A. qui a formulé l’observation n° 80.

151 C’est le requérant Y.B. qui a formulé les observations n° 464 et 465.

152 Pour Jürgen Habermass, l’espace public « est un ensemble de personnes privées rassemblées pour discuter des questions d’intérêt commun. Cette idée prend naissance dans l’Europe moderne, dans la constitution des espaces publics bourgeois qui interviennent comme contrepoids des pouvoirs absolutistes. Ces espaces ont pour but de médiatiser la société et l’État, en tenant l’État responsable devant la société par la publicité, la Öffentlichkeit dont parlait Kant. La publicité critique suppose d’obtenir l’information requise sur le fonctionnement de l’État, afin que celui-ci puisse être examiné et critiqué sous l’œil de l’opinion publique » (J. Habermass, 1997).

153 Cité par L. Blondiaux (2009, p. 283).

Table des illustrations

Titre Tableau n° 9 Grille d’analyse des registres d’observation de l’enquête publique
Légende * Il s’agit des observations formulées collectivement à la fois par des hommes et des femmes.** Il s’agit du nombre d’observations formulées par les mêmes requérants.
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-1.png
Fichier image/png, 165k
Titre Tableau n° 10 Comparaison entre les procédures d’élaboration d’un plan d’aménagement (PA) « classique » et celles prévues par le PAS du Bou Regreg
Crédits Source : Loi n° 12-90 relative à l’urbanisme et décret pris pour son application, circulaire du ministre de l’Intérieur n° 005 relative aux procédures d’étude, d’instruction, d’approbation et de suivi de la réalisation des plans d’aménagement et loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-2.png
Fichier image/png, 103k
Titre Figure n° 35 Répartition géographique des observations de la population
Crédits Source  : Dépouillement par l’auteur des registres des observations formulées par la population au cours de l’enquête publique relative au PAS du Bou Regreg, 2008.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 524k
Titre Tableau n° 11 Nombre des observations formulées dans les deux communes de Rabat et Salé par situation géographique
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-4.png
Fichier image/png, 83k
Titre Figure n° 36 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Rabat)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 21 octobre 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
Titre Figure n° 37 Vue de la plaine de l’Oulja (côté Salé)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 21 octobre 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-6.jpg
Fichier image/jpeg, 72k
Titre Figure n° 38 Vues du secteur Bab Chaâfa-Sidi Ben Acher
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-7.png
Fichier image/png, 295k
Titre Figure n° 39 Vue d’une villa du quartier Rmel
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-8.jpg
Fichier image/jpeg, 96k
Titre Figure n° 40 Vue d’une clinique du quartier Rmel
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-9.jpg
Fichier image/jpeg, 76k
Titre Figure n° 41 Vue du douar Riah (arrondissement de Hssaine)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-10.jpg
Fichier image/jpeg, 52k
Titre Figure n° 42 Vue du douar Sidi Hmida (arrondissement de Hssaine)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-11.jpg
Fichier image/jpeg, 72k
Titre Figure n° 43 Vue du douar Oukou (Kariat Oulad Moussa)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-12.jpg
Fichier image/jpeg, 56k
Titre Figure n° 44 Vue du douar Dourafae (Kariat Oulad Moussa)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-13.jpg
Fichier image/jpeg, 64k
Titre Figure n° 45 Vue de Hay Al Amal (Kariat Oulad Moussa)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-14.jpg
Fichier image/jpeg, 64k
Titre Figure n° 46 Vue de Hay Al Wahda (Kariat Oulad Moussa)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 24 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-15.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
Titre Figure n° 47 Vue du quartier Cardona (avant sa démolition)
Crédits Cliché Hicham Mouloudi, 14 mars 2009.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-16.jpg
Fichier image/jpeg, 52k
Titre Figure n° 48 Vue du quartier Cardona (au moment de sa démolition)
Crédits Cliché Hicham Mouloudi, 21 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-17.jpg
Fichier image/jpeg, 56k
Titre Tableau n° 12 Territoire administratif des observations
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 29k
Titre Figure n° 49 Vues du douar Ounk Jmel (arrondissement de Hssaine)
Crédits Clichés Hicham Mouloudi, 21 mars 2010.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-19.png
Fichier image/png, 342k
Titre Tableau n° 13 Nature des biens évoqués dans les observations (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-20.png
Fichier image/png, 22k
Titre Figure n° 50 Nature des biens cités dans les observations formulées à Rabat
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-21.png
Fichier image/png, 19k
Titre Figure n° 51 Nature des biens cités dans les observations formulées à Salé
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-22.png
Fichier image/png, 20k
Titre Tableau n° 14 Superficie des propriétés signalées dans les observations des deux municipalités de Rabat et Salé
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-23.png
Fichier image/png, 30k
Titre Figure n° 52 Répartition des observations formulées à Rabat selon la superficie des terrains concernés
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-24.png
Fichier image/png, 19k
Titre Figure n° 53 Répartition des observations formulées à Salé selon la superficie des terrains concernés
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Fichier image/png, 29k
Titre Tableau n° 15 Situation foncière des propriétés évoquées dans les observations (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 25k
Titre Tableau n° 16 Mode d’expression des observations par les requérants (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 24k
Titre Tableau n° 17 Caractéristiques personnelles des requérants telles que formulées dans les observations déposées au cours de l’enquête publique (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
URL http://books.openedition.org/cjb/docannexe/image/591/img-28.png
Fichier image/png, 21k
Titre Tableau n° 18 « Qualité » des requérants (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 22k
Titre Tableau n° 19 Statut d’occupation des terrains (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 13k
Titre Tableau n° 20 Sexe des requérants (Rabat-Salé)
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Titre Tableau n° 21 Adresse des requérants (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Fichier image/png, 13k
Titre Tableau n° 22 Avis des requérants consigné dans les observations (Rabat-Salé)
Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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Titre Figure n° 54 Avis des requérants par type à Rabat
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Titre Figure n° 55 Avis des requérants par type à Salé
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Titre Figure n° 56 Nature des réserves formulées dans les observations des deux communes de Rabat et de Salé
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Fichier image/png, 27k
Titre Tableau n° 23 Types de justifications avancées dans les observations formulées par les requérants dans les deux communes de Rabat et Salé
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Crédits Source : Dépouillement par l’auteur des registres des observations de l’enquête publique.
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© Centre Jacques-Berque, 2015

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