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Essai sur le système pénal marocain

 | 
Mohieddine Amzazi

Première partie. Physionomie du système

Chapitre IV. Le poids du contexte

Texte intégral

1Les lois pénales en vigueur au Maroc entretiennent officiellement avec le modèle libéral de politique criminelle une forte relation que manifestent notamment la proclamation du principe de légalité, le monopole étatique de la violence légitime, les mécanismes sensés assurer la protection des justiciables contre l’arbitraire, etc. Mais les lois pénales ne renseignent que sur l’apparence. Elles sont disqualifiées pour rendre compte d’une réalité qu’elles ont souvent du mal à réguler.

2Le sujet dépasse ce que les dispositifs répressifs laissent voir. Il dépasse même la matière pénale. Pour avoir des chances de l’aborder utilement, il est plus indiqué de s’interroger particulièrement sur l’origine et l’intensité des rapports que l’ordre juridique marocain dans son ensemble entretient avec l’idéologie libérale. Si l’on considère que ces rapports ne sont qu’un simple effet collatéral de la transposition au Maroc du droit d’origine française, la discussion autour de l’écart pris par le système pénal avec les fondamentaux du modèle de référence n’a pas de raison d’être engagée. En revanche, s’il est juste supposé que le contexte national ne fut pas neutre dans ce processus, alors devient-il légitime de prendre la mesure de l’effet que les vicissitudes politiques ont produit sur le système pénal et les involutions juridiques qu’elles ont pu inspirer au législateur.

Les vicissitudes politiques

3Le choix du modèle libéral de politique criminelle doit, pour des raisons historiques, être rapporté à la préexistence d’un large consensus politique entre les diverses composantes du Mouvement national sur les fondamentaux de la Nation. D’où sa force incontestable. Par son contenu, cependant, un tel consensus qui n’a porté que sur le projet de société sans d’autres précisions n’est rien de plus qu’une somme de bonnes intentions incapables de résister aux fluctuations des rapports de force.

Les bonnes intentions

4Le discours du Mouvement national en est farci. Il traduit une aspiration libérale exprimée pendant le Protectorat et qui a reçu un début de réalisation aux lendemains du retour à l’indépendance.

  • 173 Particulièrement sous l’effet de ce que J. Berque a appelé, dans son livre Le Maghreb entre deux gu (...)
  • 174 M. Mouaqit, « Liberté individuelle et système politique et social marocain », op. cit., p. 47 ; Add (...)
  • 175 M. Mouaqit, « Liberté individuelle et système politique et social marocain », op. cit.
  • 176 R. Montagne, « La crise nationaliste au Maroc », Politique étrangère, n° 6, 1937, vol. II, p. 535-5 (...)

5L’aspiration libérale est exprimée dans les principaux documents élaborés à l’appui de la revendication des réformes, d’abord, et de l’indépendance, ensuite173. De la phase où il se contente d’exprimer son rejet de la « greffe artificielle par voie d’acculturation174 », le Mouvement national passe à une phase plus résolue où sont foncièrement associés « le projet d’une libération nationale (et) le projet d’édification d’un État moderne 175 ». Le plan des réformes du 1er décembre 1934 s’appuyait sur l’idée de liberté pour rappeler le Protectorat à son devoir176. Le Traité de 1912 l’engageait à respecter la souveraineté du Royaume et à introduire les réformes nécessaires. En réalité, c’est vers l’instauration d’une véritable administration directe du pays que convergeaient toutes les mesures prises par l’occupant. Il était alors progressivement apparu que la synthèse entre l’idée de liberté et les termes du Traité de protectorat conduisait à l’impasse. Comme son nom l’indique, le Plan de réformes ne remettait en cause que les pratiques du Protectorat et non sa présence. Il a fallu attendre le texte du Manifeste de l’indépendance du 11 janvier 1944 pour qu’au nom de la liberté, et d’elle seule, l’indépendance du Royaume soit revendiquée.

  • 177 Après son retour d’exil, le roi prononce le 18 novembre 1955 un discours-programme où il trace les (...)

6D’un document à l’autre, l’évolution est considérable. Le contenu du consensus se détache de la pesanteur de la conjoncture pour proposer une vision ouverte sur l’avenir. À l’unisson, le recouvrement de l’indépendance est considéré comme le préalable nécessaire à l’édification d’un État moderne et démocratique. Les signataires du Manifeste proposent « de laisser à Sa Majesté le soin d’établir un régime démocratique […] garantissant les droits de tous les éléments et de toutes les classes de la société marocaine et définissant les devoirs de chacun ». Le sultan, qui avait béni l’esprit et la lettre du Manifeste, a repris ensuite à son compte les idées émancipatrices qu’il contenait. Il a confirmé son engagement dès son retour d’exil. Le consensus réalisé et maintenu autour de l’idée de liberté pendant la présence des puissances étrangères pouvait s’inscrire dans la durée et recevoir dans les meilleurs délais la concrétisation nécessaire. C’est dans la fidélité à cette idée que Mohammed V promet en 1955 de mettre en place « ungouvernement responsable et une représentation chargée de créer des institutions démocratiques émanant d’élections libres, basées sur le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle qui garantit aux Marocains de toutes confessions les droits du citoyen et l’exercice des libertés publiques et syndicales 177 ».

  • 178 Sur la dissolution du Parti communiste marocain par la cour d’appel de Rabat qui motive son arrêt p (...)

7La réalisation de l’aspiration libérale s’est traduite tout naturellement par le rejet effectif de certaines formes de gouvernement qui ne suscitaient pas l’engouement de l’élite politique et dont aucune ne pouvait être adoptée sans générer des conséquences indésirables à l’interne et à l’international. L’instauration d’un régime islamique fut écartée. D’ailleurs, elle n’avait été que timidement suggérée par le Manifeste de 1944 qui revendiquait la mise en place d’un régime de gouvernement similaire à celui « des pays musulmans d’Orient » et le bienfait « de libertés démocratiques conformes à notre religion ». La formule présentait en effet le risque de cantonner la monarchie dans la sphère du spirituel et risquait surtout d’inquiéter les pays voisins du Nord peu enclins à accepter l’établissement d’un régime califal à quelques kilomètres de leur frontière sud. À son tour, la formule de la démocratie populaire en vogue à l’époque dans les pays du Tiers-monde ne fut même pas envisagée. L’idéologie communiste était d’ailleurs ouvertement rejetée, voire même combattue. Curieusement, le réquisitoire élaboré à cette fin s’appuya particulièrement sur des considérations d’ordre religieux. Le communisme fut en quelque sorte délégitimé au nom de l’Islam sans opposition ni même contestation de la part d’acteurs politiques pourtant liés par le consensus autour de l’idée de liberté178. Avec le recul, leur acquiescement peut probablement s’expliquer par les menaces que l’instauration d’une démocratie populaire comportait. L’abolition éventuelle du pluripartisme risquait de scier la branche sur laquelle la majorité de l’élite politique avait confortablement pris place.

8La réalisation effective de l’aspiration libérale présentait d’ailleurs l’avantage de la facilité. Elle n’exigeait ni débats jugés inutiles, ni recherche aléatoire sur la tradition juridique. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, Il suffisait pour cela de reconduire les dispositifs légués par le Protectorat ou, à la limite, de puiser à la source même et de transposer au Maroc les règles alors en vigueur en France. À cet effet, l’État pouvait compter immédiatement sur des ressources humaines qui n’avaient aucune prédisposition à se mobiliser pour un autre projet. Il s’agit principalement des conseillers techniques que la France avait mis à la disposition des autorités marocaines dans le cadre de la coopération bilatérale ou de ce qui s’appelait alors « l’indépendance dans l’interdépendance ». Derrière eux s’activait avec enthousiasme toute une génération de « juristes marocains » en herbe enthousiasmés par l’opportunité d’occuper les places avantageuses de magistrat, de fonctionnaire ou d’avocat libérées par les hommes du Protectorat. Ceux-là ne pouvaient qu’applaudir la reconduction du droit de l’État protecteur avec lequel ils pensaient avoir appris à se familiariser ou auquel ils étaient disposés à s’habituer avec le temps. L’histoire aura un jour à nous dire si, pour une partie au moins, ces recrutements à l’avenant et les promotions accordées aux heureux élus de l’époque, sous la contrainte de l’arabisation et de la marocanisation décidées dans la précipitation en 1965, ne sont pas à l’origine des difficultés que la justice marocaine peine encore aujourd’hui à surmonter.

  • 179 Et dont rend compte en 2006 le rapport de l’Instance équité et réconciliation. En effet, lorsque ce (...)

9C’est dans le même mouvement que fut reconduite la législation pénale léguée par la Protectorat avant que le Maroc ne se dote de ses propres codifications des règles de droit pénal et de procédure pénale fortement inspirées du modèle libéral de politique criminelle. De ce modèle, le système pénal marocain tire encore aujourd’hui la force qui l’aide à durer. En même temps, le rapport des forces politiques lui a inoculé dès le début les germes des déséquilibres, des reculs et des déficits dont son corps continue de porter les indélébiles marques179.

Le rapport des forces

  • 180 « 50 ans de développement humain et perspectives 2025 », rapport général, L’Avenir se construit et (...)

10Le consensus entre les forces politiques portait sur l’idée de la liberté et pratiquement sur rien d’autre. À la question de savoir comment traduire l’aspiration libérale dans la réalité du système politique et de l’ordre juridique et quelles sont les étapes à franchir pour atteindre les objectifs tracés, les réponses relevèrent davantage du slogan. Le consensus s’était formé davantage sur la vision que sur la démarche. Il portait davantage sur l’objectif que sur les modalités de sa mise en œuvre. Rien ne fut dit ou presque sur les voies et moyens de sa matérialisation ou de sa traduction politique, juridique et institutionnelle. Un rapport officiel confirme le constat : « Comment parachever l’intégrité territoriale, construire la démocratie, définir et mettre en œuvre un modèle de développement économique et social ? De telles questions avaient été légitimement reléguées à l’arrière-plan sous le feu et dans l’unité du combat pour l’indépendance180 ». Une grande liberté de manœuvre était laissée (involontairement ? naïvement ?) à l’État. Une grande marge d’appréciation lui était ainsi consentie. Pourquoi n’a-t-elle pas été exploitée, après le retour à l’indépendance, conformément aux engagements de principe publiquement souscrits pendant le Protectorat ?

  • 181 Ibid.

11Le même rapport s’en explique : « Une fois l’indépendance acquise, les questions laissées en suspens ne pouvaient que ressurgir de façon lancinante, pressante et parfois dramatique. Or, il va de soi qu’elles ne pouvaient recevoir de réponses, comme partout ailleurs, qu’en fonction de référentiels idéologiques181. » En effet, après 1956, la prise en compte de ces « référentiels idéologiques » était particulièrement visible. Mais pas uniquement. Entre la période du Protectorat où le consensus s’était formé et les premières années de l’Indépendance où il devait tout naturellement produire ses effets pleins et entiers, les données de base n’étaient plus les mêmes. Les parties hier engagées par le consensus autour de l’idée de liberté devaient, pour faire face à la situation nouvelle, tenir compte du nouveau rapport des forces. Voilà pourquoi la conjoncture de l’installation d’un système pénal libéral au Maroc n’était plus celle du consensus, même si celui-ci pouvait encore rendre service. L’État allait en effet puiser dans les documents qui l’avaient scellé les arguments utiles à l’affirmation de son autorité et à la protection de sa sûreté.

  • 182 M. Sehimi, « Révolution française et mouvement national marocain », op. cit., p. 22 : « Globalement (...)

12Pour imposer son autorité, l’État ne manquait pas d’arguments. Il était d’abord en droit de s’approprier le monopole de l’exercice du pouvoir de punir. Le Plan de réformes de 1934 ne mettait-il pas à sa charge le devoir de satisfaire l’une de ses principales revendications vainement exprimées pendant le Protectorat : « Soumettre la totalité de la population marocaine tant des villes que des campagnes à une organisation uniforme de la justice182 » ? Quoi de plus normal, une fois l’indépendance recouvrée, si l’État s’emploie à unifier le droit et la justice et à garantir aux citoyens la jouissance des libertés dignes d’une société démocratique ? Que cela lui permette en même temps de monopoliser le pouvoir de punir n’est qu’une conséquence et non un objectif.

  • 183 Ibid., p. 39, « Au lendemain de l’Indépendance, le Maroc connaissait encore des reliques féodales, (...)
  • 184 Ibid., p. 39.
  • 185 Ibid.

13Ensuite, les consensus de nature politique sont généralement liés à la conjoncture qui préside à leur conclusion. Le temps qui passe impose de les adapter, de les corriger et au besoin de les réviser à l’aune des événements. Ceux dont le Maroc était devenu le théâtre aux immédiats lendemains de l’Indépendance étaient particulièrement dominés par les menaces qui pesaient alors sur son unité et sa stabilité183. L’État en a profité pour renverser le rapport des forces à son bénéfice. Sa liberté d’action déjà très grande a trouvé, dans les moments troubles que traversait le pays, des justifications supplémentaires pour se libérer de toute contrainte. Il n’a eu aucune difficulté à dicter sa volonté à ses partenaires et à monopoliser à son profit les « instruments de souveraineté intérieure et extérieure 184 » fort de ce que partout ailleurs les États constituent (ou sont présumés être) la seule entité capable de « sauvegarder la cohésion nationale et de prémunir le pays contre toute velléité de partition ou de guerre civile 185 » ?

  • 186 M. Mouaqit, « Liberté individuelle », op. cit., p. 48 : « L’histoire du droit pénal moderne est cel (...)

14Il apparaît clairement que l’enfer de la politique criminelle peut lui aussi être pavé de bonnes intentions. Derrière la codification du droit et la promesse d’unifier la justice, l’État s’attribue le monopole de la distribution des peines. L’idéologie libérale et le poids du contexte national servent de couverture à une réelle conquête de l’exercice de la violence légitime par l’État et à l’affirmation de son autorité186. Grâce à leur couverture, il a réussi à mettre fin aux coutumes particulières à chaque tribu ainsi qu’à toutes les solutions dont la survivance risquait de fragiliser son monopole. Il a même réussi à accumuler ces prérogatives sans engagements effectifs de sa part ! Pour que les garanties accordées au citoyen produisent un impact réel et tangible sur le fonctionnement du système pénal, il ne suffit pas que les lois promettent leur protection. Il faut surtout que le contexte politique, institutionnel et sociologique aménage leur respect en toute circonstance. Réunissait-il les conditions objectives préalables qui assurent à la fonction protectrice du nouveau système pénal l’autorité et l’irréversibilité ? Lorsque le Code de procédure pénale et à sa suite le Code pénal sont promulgués, ces conditions faisaient encore défaut. Voilà peut-être pourquoi ces codifications ne vont pas peser sur la mise en œuvre du droit de punir chaque fois qu’il s’est agi de protéger l’État contre ce qu’il a unilatéralement considéré comme des comportements « de nature à » porter atteinte à sa sûreté.

  • 187 A. El Hila, « L’enquête policière entre les impératifs de l’ordre public et de la sécurité et les e (...)
  • 188 Discours royal du 6 janvier 2006 : « Je suis certain que l’œuvre de réconciliation sincère que Nous (...)

15Au nom de la sûreté de l’État, le système pénal va, dès les premières années de l’indépendance retrouvée, s’accommoder progressivement du grignotage itératif du domaine et de l’effectivité des libertés187. Le rapport publié par l’Instance équité et réconciliation (Ier) dresse de ces dérives un tableau des plus exhaustifs qui confirme celles décrites par des documents qui, quelques années auparavant, étaient encore exposés à la censure. Le rapport démontre qu’il ne suffit pas au système pénal d’être libéral pour que, sous son égide, les citoyens soient en toute circonstance efficacement prémunis contre l’arbitraire. Lorsque le contexte politique ne s’y prête pas, les lois ne sont au mieux que des épouvantails. Le rapport met d’ailleurs clairement l’accent sur le phénomène de marginalisation dont les lois pénales furent l’objet. À partir des nombreux témoignages rapportés, il révèle que, jusqu’à une période relativement récente, des comportements considérés comme « subversifs » étaient traités loin de toute référence au droit. Il explique sans détours que pendant les années dites « de plomb », dans de nombreuses situations parmi celles examinées, l’État se passait des services que le droit pénal et la justice répressive étaient disposés lui à rendre, encourageant ainsi la prolifération de pratiques illégales : détention arbitraire, disparition et exil forcé, procès inéquitable, torture et autres traitements inhumains et dégradants188.

16Personne ne sait encore ou ne veut expliquer pour quelles raisons profondes les droits humains ont été exposés pendant plus de quarante ans à autant de violations graves et systématiques. Pour l’instant, sociologues, historiens et juristes n’ont pas définitivement répondu à la question de savoir pourquoi le droit pénal n’a été que rarement sollicité et pourquoi le recours à la justice pénale n’a servi, le plus souvent, qu’à donner, après coup, un vernis de judiciarité à des simulacres de procès. Les querelles entre les acteurs politiques ne pouvaient-elles trouver dans les registres politiques, juridiques et judiciaires les arbitrages suffisants ? Si atteintes à la sûreté de l’État il y avait, n’était-ce pas le rôle naturel du système pénal que d’y répondre ? Quel aurait été le jugement de l’histoire si le pouvoir politique avait, par vertu ou par machiavélisme, recouru à l’application de la loi et s’il avait entouré les procès des garanties légales prévues ? Quel en aurait été le verdict si l’intermédiation de la loi et de l’autorité judiciaire avait été préférée à la résurrection de modes, a priori révolus, de distribution des peines au Maroc ?

  • 189 Y. Bilal, « Mémoire et histoire », note de synthèse, Cahiers bleus, Publications de la Fondation Ab (...)
  • 190 Certaines lois pénales élaborées au cours de la même période sur le terrorisme et l’émigration puis (...)

17En attendant, ces réponses demeurent indispensables pour que l’apport de l’Instance ne se transforme pas, avec le temps, en un furtif regard sur le passé sans utilité pour le présent et pour l’avenir189. Des années après la publication de ce rapport, le système pénal paraît ne pas se souvenir totalement des exigences du modèle qui lui sert d’assise. De même, le droit criminel ne parvient pas à se départir de l’effet des involutions doublement inutiles dont il a été l’objet depuis sa formation190.

Les involutions juridiques

18Elles étaient doublement inutiles car elles n’ont pas servi les desseins d’un État à qui il est arrivé de soustraire ses pratiques à l’arbitrage de la loi pour se protéger. Elles ont pourtant eu lieu. Pour s’en assurer, il suffit de consulter le Bulletin officiel qui rassemble, sans l’avoir voulu peut-être, les indicateurs de l’involution qui a marqué le droit de la procédure pénale et le droit pénal.

La procédure pénale

19La note de présentation du Code de procédure pénale contient de belles et mémorables formules. On y lit que « seule une procédure pénale qui présume l’innocence des inculpés, fixe des limites infranchissables aux arrestations et détentions, garantit l’inviolabilité des domiciles, respecte l’exercice du droit de propriété, assure la liberté de la défense, qui en un mot protège les citoyens contre les erreurs et les abus commis au nom de la société est digne d’un pays libre ». Mais au fil du temps, le code dont le fondement libéral est ainsi sublimé va subir de telles modifications que de nombreux domaines vont lui échapper, se libérant de la sorte du poids que son esprit était sensé exercer sur eux. Les corrections dont le droit procédural a été l’objet des années après l’éclatement du code sont, à y regarder de plus près, demeurées tout à fait partielles.

20Les réformes subies par le Code de procédure pénale de 1959 ont provoqué l’éparpillement des sources de la matière qu’il régit ainsi que l’amenuisement des garanties qu’il reconnaissait aux justiciables. Deux dahirs pris à douze années d’intervalle ont suffi pour occasionner autant de dégâts.

  • 191 Dahir du 18 septembre 1962 modifiant le dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale e (...)
  • 192 M. Tber, « Exposé sur la récente réforme du Code de procédure pénale », Gazette des tribunaux du Ma (...)

21Le premier est daté du 18 septembre 1962191. Sa note de présentation indique que l’État se trouvait pratiquement dans l’obligation de procéder à la modification de certaines dispositions du Code de 1959 qui ont suscité des difficultés d’application ou d’interprétation et de celles dont l’adaptation aux réalités du pays ne pouvait être différée sans nuire à la bonne administration de la justice 192. Le résultat des interventions du législateur nourrit le scepticisme sur la sincérité du diagnostic officiel et des objectifs assignés aux modifications introduites. La réforme entraina le doublement des délais de la garde à vue et de la durée de la détention préventive, l’accroissement des pouvoirs du ministère public aux dépens à la fois de certains organes de justice et des personnes poursuivies ainsi que l’élargissement du domaine de la flagrance.

  • 193 Dahir portant loi du 28 septembre 1974, édictant des mesures transitoires pour l’application du dah (...)
  • 194 M. Zirari, M. Amzazi, « Les écueils du bricolage en procédure pénale », Revue juridique, politique (...)

22Le second dahir daté du 28 septembre 1974 complète un autre du 15 juillet de la même année pour, ensemble, réorganiser aussi bien les règles relatives à la structure du procès pénal qu’à son fonctionnement193. Pour les pouvoirs publics, cette réforme n’était que provisoire. Le dahir qui modifia directement les règles de procédure fut en effet intitulé : « Dahir portant loi édictant des mesures transitoires ». Pourtant, il n’a été formellement abrogé qu’en 2003, sans que ses solutions ne soient intégralement abandonnées. En tout cas, le dahir de 1974 provoqua expressément ou tacitement l’abrogation de nombreuses dispositions antérieures protectrices des droits de la défense. Ainsi, le jury criminel fut supprimé, et le domaine de l’instruction préparatoire sérieusement réduit. En outre, la chambre correctionnelle qui succéda à la chambre d’accusation n’eut plus pour rôle, en matière d’instruction, que de statuer sur les appels formés par les parties contre les ordonnances du juge d’instruction et sur les demandes en nullité de ses actes. Les territoires antérieurement affectés aux juridictions d’instruction furent automatiquement versés dans le patrimoine du parquet dont les moyens juridiques d’intervention furent accrus et dont le rôle devint plus hégémonique encore. Pendant longtemps donc, les principales règles de la procédure pénale avaient fini par élire domicile dans une série de textes épars avec les conséquences que cette option comporte. Pour un grand nombre d’affaires soumises aux juridictions pénales, le dahir de 1974 pouvait suffire ou à tout le moins régir l’essentiel des situations à traiter. De toutes les manières, les conflits entre les textes qui se sont succédé étaient systématiquement vidés au profit du plus récent en dépit des lacunes qu’il pouvait comporter194. Cette situation qui n’a que trop duré ne pouvait s’éterniser.

23D’où les tentatives de remembrement opérées, elles aussi, à douze années d’intervalle. Les lois votées (et non les dahirs ces fois-ci) en 1991 et 2003 promettaient en parallèle de débarrasser le système procédural de certaines de ses dispositions qui ne servaient manifestement ni l’intérêt des justiciables, ni la bonne administration de la justice.

  • 195 Loi n° 69-90 promulguée par dahir du 30 décembre 1991 modifiant des articles du Code de procédure p (...)
  • 196 Dahir du 20 avril 1990 portant création du Conseil consultatif des droits de l’homme ; B.O., n° 404 (...)
  • 197 M. Ayat, « En marge des modifications intervenues sur le Code de procédure pénale », Revue Al Ich’a (...)
  • 198 M. Zirari et M. Amzazi, op. cit.
  • 199 M. Amzazi, « Droits de l’homme et réforme de la procédure pénale au Maroc », Archives de politique (...)

24La première 195 dont le projet fut élaboré par le Conseil consultatif des droits de l’homme en 1991 196 reçut un accueil enthousiaste de la part des professionnels du droit, des militants des droits de l’homme et de la doctrine. Dans l’ensemble, cette loi a minimisé les effets négatifs de certaines des réformes intervenues en procédure pénale depuis le début des années soixante197. Elle a, sur quelques points, permis au droit de la procédure pénale de se rapprocher de l’esprit du Code du 10 février 1959 et de récupérer enfin certaines de ses dispositions pertinentes. Elle a aussi entouré certaines prérogatives du ministère public de nouvelles garanties des droits de la défense et limité les délais de garde à vue et de détention préventive. Mais elle a peut-être aussi eu un effet collatéral négatif. Au jour de sa promulgation, c’est un nouveau Code de procédure pénale qui était depuis longtemps attendu. Au cours de son évolution, le droit de la procédure pénale avait été l’objet de telles opérations de bricolage qu’il en fut défiguré198. Parce que partielle, la loi de 1991 ne pouvait raisonnablement prétendre lui restituer ses attributs originels. Venue pour corriger les travers du droit en vigueur, cette loi n’a fait que brouiller davantage la question des sources du droit de la procédure pénale. Faisant exception au dispositif mis en place par le dahir de 1974, la loi de 1991 n’a pas cherché à redonner systématiquement vie à la règle portée par le Code de procédure pénale de 1959. Qu’il s’agisse des sujets qu’elle a embrassés ou à fortiori de ceux qu’elle a évités, la loi de 1991 a, en gros, davantage rendu hommage aux dispositions transitoires que réconforté ce grand corps malade qu’était injustement devenu le code originel. Elle n’a donc finalement servi qu’à retarder l’heure de la réforme implicitement promise par le dahir du 28 septembre 1974 édictant des mesures transitoires199.

  • 200 Traduction non officielle assurée par l’auteur avec l’idée de restituer le sens du texte officiel, (...)
  • 201 A. Ghazali, « Le nouveau Code de procédure pénale : l’esprit et la matière », dans Réflexions sur l (...)
  • 202 J. Essaïd, « Flexibles droits de l’homme », dans Réflexions sur le procès équitable, op. cit., p. 1 (...)

25La seconde loi a donné naissance à un nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur en octobre 2003. Selon sa note de présentation, ce code s’est fortement inspiré de la pensée libérale et de la culture des droits de l’homme. De ces retrouvailles célébrées après de longues années de séparation, elle porte le témoignage officiel : « La ratification par le Royaume du Maroc d’un ensemble d’instruments internationaux imposait l’intervention du législateur à l’effet d’harmoniser son droit avec les orientations du droit international. À cela, il convient d’ajouter les grandes avancées qu’a connues notre pays dans le domaine des droits de l’homme, de la préservation de ces droits, de la protection des libertés individuelles et collectives et de l’édification de l’État de droit200. » Dans le contenu du Code, de nombreuses dispositions portent ces marques. Si elles sont respectées, elles peuvent garantir la réunion de quelques-unes des conditions juridiques du procès équitable. En édictant le principe du délai raisonnable, elles peuvent aider à mieux maîtriser le temps des procédures. Elles peuvent aussi contribuer à rétablir l’égalité des armes entre les parties au procès, diversifier les voies de recours et en faciliter les modalités d’exercice, ouvrir largement aux parties le droit d’accès à leurs dossiers et renforcer les droits de la défense, développer les moyens d’action du juge et particulièrement à l’occasion de l’examen des preuves et de l’appréciation de leur valeur. Elles prévoient des règles spéciales pour les femmes et un régime particulier pour les mineurs. Elles soumettent l’exécution des peines privatives de liberté et le déroulement de la garde à vue à des mécanismes supplémentaires de contrôle par l’autorité judiciaire et diversifient les moyens juridiques de direction et de supervision des interventions de la police judiciaire. Les innovations ainsi introduites ne mettent pas le nouveau code à l’abri de la critique. Les dispositions qu’il contient ne prennent du relief que comparées à l’état de délabrement dans lequel se trouvait le droit de la procédure pénale. Le nouveau code n’a pas purgé le passif progressivement accumulé. Sur de nombreuses questions, il fait du surplace, quand il n’est pas revenu en arrière lui-même 201. Il reste donc à bien des égards en deçà du Code de 1959 et des attentes que le chantier de la réforme avait légitimement alimentées au début des années 2000. En effet, le nouveau code a repris à son compte bien des règles contestables créées en 1962 et en 1974. Il a également prorogé la validité de certaines dispositions procédurales, dérogatoires au droit commun, spécifiques aux atteintes à la sûreté de l’État et admis, avant même qu’il n’entre en vigueur, l’introduction de règles qui renforcent les moyens juridiques de la lutte contre le terrorisme 202 et qui, en même temps qu’elles dérogent au droit procédural commun, étendent le domaine d’application du droit pénal.

Le droit pénal

  • 203 M. Fassi Fihri, « La législation pénale au Maroc », op. cit., p. 301 et s.

26Le 26 novembre 1962 est promulgué un nouveau Code pénal qui n’entre cependant en vigueur que le 17 juin 1963. Ce code est présenté, à l’instar du Code de procédure pénale de 1959, comme une avancée réelle sur la voie de l’édification de l’État moderne. Sa lettre et son esprit « en grande partie d’influence française » n’en font pas moins « une législation originale, qui se trouve en bonne place auprès des législations les plus modernes 203 » a-t-on pu lire à son sujet. Un demi-siècle après, ce code demeure inchangé sur le fond en dépit des modifications dont il a été l’objet. Si cette stabilité est difficile à justifier, elle n’est peut être pas difficile à expliquer.

  • 204 Loi n° 24-03 du 11 novembre 2003 promulguée par dahir du 11 novembre 2003 modifiant et complétant l (...)
  • 205 Loi n° 43-04 du 14 février 2006 promulguée par dahir du 14 février 2006 modifiant et complétant le (...)
  • 206 Dahir portant loi du 21 mai 1974, modifiant et complétant la section IV du chapitre VII et le chapi (...)
  • 207 Loi n° 03-03 promulguée par dahir du 28 mai 2003, relative à la lutte contre le terrorisme, B.O., n (...)
  • 208 Loi n° 43-05 promulguée par dahir du 17 avril 2007 relative à la lutte contre le blanchiment des ca (...)
  • 209 Loi n° 24-03, op. cit.
  • 210 Loi n° 24-03, op. cit.
  • 211 Loi n° 38-00 promulguée par dahir du 15 février 2001 modifiant et complétant le Code pénal, B.O., 4 (...)
  • 212 Loi n° 17-05 promulguée par dahir du 20 décembre 2005 relative à l’atteinte au respect dû au drapea (...)
  • 213 Loi n° 09-09 promulguée par dahir du 2 juin 2011 complétant le Code pénal, B.O., n° 5956 bis du 30 (...)

27Le bilan des modifications apportées au Code pénal depuis son entrée en vigueur donne plutôt l’impression du mouvement. Un article sur sept a été retouché ou introduit depuis la promulgation du code. Très lent au début, le processus de mise en place de ces modifications et de ces adjonctions s’est accéléré à partir de l’an 2000. Le Code pénal a vu ainsi son domaine s’élargir pour faire place à de nouvelles dispositions inspirées du droit international qui interdisent le racisme et toute forme de discrimination 204, la torture 205, la piraterie aérienne 206, le terrorisme 207, le blanchiment 208 ou qui renforcent les garanties juridiques au profit de l’enfance 209 et des femmes 210. D’autres incriminations puisent leur origine dans la réalité du phénomène criminel. C’est le cas de celles qui rendent punissable le port injustifié d’une arme blanche211, qui cherchent à imposer davantage de respect au drapeau national 212 ou qui renforcent la répression des violences commises à l’occasion des compétitions et des manifestations sportives213.

  • 214 Loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal, B.O., n° 3636 du 7 juillet 1982, p. 350 (...)

28Pour autant, en termes de politique criminelle, ces réformes sont presque dénuées de signification. À peine témoignent-elles de la prédisposition du législateur à étendre continuellement le domaine de la répression. Elles n’obéissent pas non plus à une démarche réfléchie et cohérente dans la durée. Il est d’ailleurs difficile d’en dégager des tendances lourdes. Sous réserve d’une loi de 1982 qui a modifié le minimum du montant de l’amende en matière délictuelle et son maximum pour les contraventions et qui rejaillit sur l’ensemble des infractions appartenant à ces catégories214, toutes les autres réformes intervenues depuis 1963 sont ponctuelles. Bien sûr, l’extension du domaine du droit pénal est tour à tour expliquée par la nécessité d’en harmoniser les règles avec les engagements internationaux du Royaume en matière des droits de l’homme ou par le besoin de faire face à de nouvelles formes de criminalité elles-mêmes définies par des instruments internationaux ou imposées par la réalité de la délinquance. Outre les contradictions auxquelles la pluralité des sources d’inspiration expose les choix du législateur, les réformes intervenues laissent en suspens de nombreux problèmes qui entravent l’efficacité de la lutte contre la délinquance sans renforcer pour autant la légitimité du système pénal.

29Pour prendre la mesure de ces déficits, diverses méthodes peuvent être utilisées. Il est possible de confronter le contenu du Code pénal aux nouvelles théories pénales ou à l’état actuel des législations pénales comparées. On peut aussi le lire à la lumière du droit international pénal ou tenter de vérifier l’état de ses rapports avec le droit des droits de l’homme. Il y a fort à parier que de tels exercices le condamneraient sans possibilité de recours, particulièrement pour tout ce qui a trait à la question des sanctions. Le législateur a pendant si longtemps ignoré ce sujet qu’il a aujourd’hui besoin d’être sérieusement traité à l’effet d’abolir les sanctions dont le caractère inhumain ou dégradant est établi et de les libérer de la domination que la privation de libertés exerce sur les réponses juridiques à la criminalité. Sur ces dossiers-là, les pouvoirs publics préfèrent encore parer au plus pressé, loin de toute réflexion d’ensemble et de toute approche prospective.

  • 215 J. Léauté, « Droit pénal et démocratie », op. cit., p. 151 et s.

30Dans ces conditions, la stabilité (disons relative) du Code pénal marocain peut être diversement accueillie. Elle peut être lue, sous réserve d’inventaire, comme une garantie de sécurité juridique. Elle peut, à l’inverse, être interprétée comme un mauvais signe de l’état d’un code qui se doit d’entretenir d’intimes et étroites relations avec les mutations de la société ainsi qu’avec les évolutions que la pensée pénale et la politique criminelle n’ont cessé d’enregistrer depuis son entrée en vigueur 215. À moins de considérer que l’essentiel ne se joue pas sur le terrain du code !

31Sans aller aussi loin, l’explication suggérée met en exergue deux facteurs qui semblent avoir joué des rôles complémentaires dans cette stabilité qui n’est d’ailleurs qu’une manifestation supplémentaire du phénomène d’involution auquel ont été exposées les lois pénales au Maroc.

  • 216 De plus, certaines solutions ont été empruntées au projet élaboré par la commission « Matter » qui, (...)

32Le premier se rapporte au contenu du Code pénal lui-même. Au moment de son élaboration, son ancêtre français avait déjà plus d’un siècle et demi d’âge et d’expérience. C’est une période suffisante pour que ses règles soient mises à l’épreuve du temps et des faits et pour que ses lacunes, ses insuffisances et ses limites soient repérées. C’est une période suffisante pour que dans son pays d’origine, législateur, jurisprudence et doctrine l’adaptent et le fassent évoluer à la lumière des réalités et des besoins de la répression notamment. C’est à cette fontaine-là que le législateur marocain s’est abreuvé216. Dans le Code pénal marocain, l’ensemble des lacunes détectées en France ont été comblées par anticipation, et les principales difficultés repérées ont été d’avance résolues, contournées ou évitées. La technique utilisée a consisté soit à disposer expressément pour intégrer certaines hypothèses supplémentaires dans le domaine des infractions classiques, soit à recourir à des incriminations imprécises pour leur permettre de couvrir des situations diverses. Le droit pénal marocain est devenu ainsi flexible et son champ d’application extensible à loisir.

  • 217 De ces difficultés, l’illustration concrète a été fournie après le suicide d’une jeune fille mineur (...)

33Le second facteur se rapporte au choix fait par les rédacteurs du Code pénal de s’ouvrir sur l’avenir et de parier sur sa capacité à faire évoluer la société sur la voie de la modernité… À cet effet, le costume taillé à l’époque devait être si large, si grand, pour servir des décennies sans que le besoin de le changer ou de le remplacer ne se fasse sentir. Peu importe si les caprices du temps n’imposent pas l’utilisation de l’ensemble, et peu importe si, à l’usage, certains de ses pans s’éliment. Les conséquences des excès comme celles des déficits du code doivent pouvoir être atténuées par la pratique judiciaire et, au besoin, par l’ineffectivité de certaines de ses règles. Ces techniques et subterfuges permettent de faire l’économie d’une réforme et de reporter indéfiniment des débats de société tant redoutés217. Et s’il est vraiment nécessaire que le législateur intervienne, le Code pénal n’est pas et n’a jamais été l’unique source du droit pénal. Pourquoi toucher à l’édifice central lorsque dans son voisinage d’autres dépendances peuvent être érigées ? C’est ainsi que de nombreuses lois spéciales sont venues créer des incriminations que le code ne prévoit pas ou compléter et adapter celles qui y sont déjà domiciliées. L’intégrité du code et sa virginité demeurent sauves, mais les frontières de la répression se déplacent malgré lui et sans lui.

34À ces causes de la stabilité du Code pénal et de l’immobilisme du système pénal, il est possible d’ajouter la timidité de la jurisprudence et son manque d’enthousiasme à contribuer à l’acclimatation de règles pénales conçues à l’origine pour les besoins d’une autre société tout en veillant au respect de l’idée de liberté.

  • 218 Discours royal du 20 août 2009 : « Il est donc nécessaire d’adopter une nouvelle politique pénale f (...)

35La doctrine n’est pas quitte pour autant ! Il y a bien longtemps qu’elle aurait dû se demander si le manque d’intérêt des décideurs pour sa production n’est pas justifié par cette admiration qu’elle voue en général à des codifications pénales qui, en théorie et dans la pratique, ne comportent pas que de bonnes solutions. À l’avenir, elle rendrait un éminent service en démontrant pourquoi les réformes solennellement annoncées 218 doivent emprunter aux systèmes en vigueur dans les nations démocratiques des solutions capables d’ordonner les processus divergents qui œuvrent ensemble à la transformation du système pénal marocain.

Notes

173 Particulièrement sous l’effet de ce que J. Berque a appelé, dans son livre Le Maghreb entre deux guerres, op. cit., p. 432, l’écart entre « la France idéale et la France réelle ».

174 M. Mouaqit, « Liberté individuelle et système politique et social marocain », op. cit., p. 47 ; Adde, M. Sehimi, « Révolution française et Mouvement national marocain », Revue de l’Occident musulman et de la Méditerranée, 1989, vol. 52, p. 218 et s. : « La culture politique nationaliste […] ne peut être considérée comme une simple [boîte aux lettres] d’idées importées […]. »

175 M. Mouaqit, « Liberté individuelle et système politique et social marocain », op. cit.

176 R. Montagne, « La crise nationaliste au Maroc », Politique étrangère, n° 6, 1937, vol. II, p. 535-562.

177 Après son retour d’exil, le roi prononce le 18 novembre 1955 un discours-programme où il trace les grandes lignes pour l’avenir des institutions politiques dans des termes empruntés à la philosophie des Lumières.

178 Sur la dissolution du Parti communiste marocain par la cour d’appel de Rabat qui motive son arrêt par un discours royal intervenu après la décision de rejet de la requête du parquet par le tribunal de première instance de Casablanca : « Attendu que S.M. le Roi […] a, à plusieurs reprises, proclamé que toute idéologie qui se réclamait du matérialisme historique était contraire aux principes religieux dont il est le gardien spirituel. » Voir J. Robert, La Monarchie marocaine, Paris, LGDJ, 1962, p. 187 et s. ; Adde, P. Decroux, Droit privé, tome I, Sources du droit, Rabat, Editions La Porte, et Paris, Librairie Médicis, 1963, p. 39.

179 Et dont rend compte en 2006 le rapport de l’Instance équité et réconciliation. En effet, lorsque cette instance recommande « la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité, la réalisation de réformes dans le domaine de la gouvernance des appareils sécuritaires, le renforcement de l’indépendance de la justice, la mise à niveau de la législation et de la politique pénale », derrière le jeu d’écriture, c’est l’inventaire des lacunes, des incohérences, des faiblesses, des mauvaises pratiques […] qui est dressé.

180 « 50 ans de développement humain et perspectives 2025 », rapport général, L’Avenir se construit et le meilleur est possible, publié à l’occasion de la célébration du cinquantenaire de l’accession du Royaume du Maroc à l’indépendance, p. 38. 

181 Ibid.

182 M. Sehimi, « Révolution française et mouvement national marocain », op. cit., p. 22 : « Globalement, la stratégie du Mouvement national ne manque ni de réalisme, ni d’habileté : elle ne revendique pas la fin du Protectorat et l’indépendance du pays, objectif implicite souhaité. Mais elle demande tout simplement l’application d’une stricte politique du Protectorat avec toute la loyauté et toute la constance qui s’imposent. »

183 Ibid., p. 39, « Au lendemain de l’Indépendance, le Maroc connaissait encore des reliques féodales, tribalistes et régionalistes qui n’ont pas manqué d’être mobilisées dans des démonstrations et des rébellions, essentiellement rurales, et qui pouvaient toujours l’être, par frustration légitime ou par calcul politicien. »

184 Ibid., p. 39.

185 Ibid.

186 M. Mouaqit, « Liberté individuelle », op. cit., p. 48 : « L’histoire du droit pénal moderne est celle d’un idéal frustré… car, en pratique, ce que le makhzen permet à l’individu par le biais des libertés publiques garanties est largement compensé par ce qu’il se permet contre lui. »

187 A. El Hila, « L’enquête policière entre les impératifs de l’ordre public et de la sécurité et les exigences des droits de l’homme », dans Réflexions sur le procès équitable, Casablanca, 2009, vol. 2, p. 67 et s., collection Réforme du droit et développement socio-économique.

188 Discours royal du 6 janvier 2006 : « Je suis certain que l’œuvre de réconciliation sincère que Nous avons accomplie ne signifie pas qu’il faille faire table rase du passé, car l’histoire est têtue et ne s’oublie pas. Elle est, en fait, une réponse à l’injonction divine [Absous d’une belle absolution]. C’est un geste gracieux de pardon collectif, à même de constituer un solide pilier de la réforme institutionnelle, une réforme profonde susceptible d’aider notre pays à s’affranchir des défaillances du passé concernant les droits politiques et civiques. »

189 Y. Bilal, « Mémoire et histoire », note de synthèse, Cahiers bleus, Publications de la Fondation Abderrahim Bouabid, n° 6, mai 2006, p. 43 : « Comment ces événements des années de plomb seront-ils présentés dans les livres et manuels d’histoire ? Simples dérapages ? Détails de l’histoire ? Nécessité historique ? »

190 Certaines lois pénales élaborées au cours de la même période sur le terrorisme et l’émigration puisent leur référentiel dans des sources en rupture manifeste avec l’idéologie libérale. Sur cet aspect, voir M.L. Benothmane, Politique pénale et démocratie au Maroc, Mélanges Jalal Essaïd, Rabat, publications du Centre marocain d’études juridiques, 2005, vol. I, p. 211 et s.

191 Dahir du 18 septembre 1962 modifiant le dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale et le dahir du 20 septembre 1958 sur l’assessorat en matière criminelle, B.O., n° 2611 du 9 novembre 1962, p. 1563.

192 M. Tber, « Exposé sur la récente réforme du Code de procédure pénale », Gazette des tribunaux du Maroc, n° 1333 du 25 juin 1963, p. 75.

193 Dahir portant loi du 28 septembre 1974, édictant des mesures transitoires pour l’application du dahir portant loi fixant l’organisation judiciaire du Royaume […], B.O., n° 3230 bis du 30 septembre 1974, p. 1341.

194 M. Zirari, M. Amzazi, « Les écueils du bricolage en procédure pénale », Revue juridique, politique et économique du Maroc, n° 12, 1982, p. 5 et s.

195 Loi n° 69-90 promulguée par dahir du 30 décembre 1991 modifiant des articles du Code de procédure pénale, B.O., n° 4131 du 1er janvier 1992, p. 31.

196 Dahir du 20 avril 1990 portant création du Conseil consultatif des droits de l’homme ; B.O., n° 4044 du 2 mai 1990, p. 306.

197 M. Ayat, « En marge des modifications intervenues sur le Code de procédure pénale », Revue Al Ich’aâ, n° 7, 1993, p. 227 et s. (en langue arabe).

198 M. Zirari et M. Amzazi, op. cit.

199 M. Amzazi, « Droits de l’homme et réforme de la procédure pénale au Maroc », Archives de politique criminelle, n° 16, 1994, p. 119 et s.

200 Traduction non officielle assurée par l’auteur avec l’idée de restituer le sens du texte officiel, non de coller à la lettre.

201 A. Ghazali, « Le nouveau Code de procédure pénale : l’esprit et la matière », dans Réflexions sur le procès équitable, op. cit., p. 49 et s.

202 J. Essaïd, « Flexibles droits de l’homme », dans Réflexions sur le procès équitable, op. cit., p. 119 et s.

203 M. Fassi Fihri, « La législation pénale au Maroc », op. cit., p. 301 et s.

204 Loi n° 24-03 du 11 novembre 2003 promulguée par dahir du 11 novembre 2003 modifiant et complétant le code pénal, B.O., n° 5175 du 5 janvier 2004, p. 121.

205 Loi n° 43-04 du 14 février 2006 promulguée par dahir du 14 février 2006 modifiant et complétant le code pénal,  B.O., n° 5398 du 23 février 2006, p. 492.

206 Dahir portant loi du 21 mai 1974, modifiant et complétant la section IV du chapitre VII et le chapitre IX du titre premier du livre III du code pénal, B.O., n° 3214 du 5 juin 1974, p. 927.

207 Loi n° 03-03 promulguée par dahir du 28 mai 2003, relative à la lutte contre le terrorisme, B.O., n° 5114 du 5 juin 2003, p. 416.

208 Loi n° 43-05 promulguée par dahir du 17 avril 2007 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, B.O., n° 5522 du 3 mai 2007, p. 602. Elle est en cours de modification sous la pression des instances financières internationales qui menacent de porter le Maroc sur leur liste noire s’il s’obstine à ne pas harmoniser sa législation avec leur dispositif.

209 Loi n° 24-03, op. cit.

210 Loi n° 24-03, op. cit.

211 Loi n° 38-00 promulguée par dahir du 15 février 2001 modifiant et complétant le Code pénal, B.O., 4882 du 15 mars 2001, p. 341.

212 Loi n° 17-05 promulguée par dahir du 20 décembre 2005 relative à l’atteinte au respect dû au drapeau national, B.O., 5380 du 22 décembre 2005, p. 3535.

213 Loi n° 09-09 promulguée par dahir du 2 juin 2011 complétant le Code pénal, B.O., n° 5956 bis du 30 juin 2011, p. 1773.

214 Loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal, B.O., n° 3636 du 7 juillet 1982, p. 350 ; Adde, loi n° 25-93 promulguée par dahir du 25 juillet 1994 modifiant le Code pénal, B.O., n° 4266 du 3 août 1994, p. 371.

215 J. Léauté, « Droit pénal et démocratie », op. cit., p. 151 et s.

216 De plus, certaines solutions ont été empruntées au projet élaboré par la commission « Matter » qui, en 1934 déjà, avait largement tenu compte de ces enrichissements et s’était ainsi démarqué, sur d’innombrables points, du Code pénal français alors en vigueur.

217 De ces difficultés, l’illustration concrète a été fournie après le suicide d’une jeune fille mineure mariée par l’autorité judiciaire selon les termes de l’article 475 (al. 2) du Code pénal qui fait bénéficier le ravisseur qui consent au mariage de sa victime d’une totale impunité. Entre les traditionnalistes qui voient dans cet article une possibilité de laver l’honneur de la victime et de sa famille, d’un côté, et les modernistes qui y voient la prime au viol, de l’autre, le débat atteint des degrés de virulence assez inquiétants qui ne permettent pas pour l’instant de s’accorder sur la voie que la réforme nécessaire de cet article pourrait emprunter. Pour plus de détails sur cette affaire, G. Mandraud, « Le suicide qui bouleverse la société marocaine », Le Monde, 24 mars 2012.

218 Discours royal du 20 août 2009 : « Il est donc nécessaire d’adopter une nouvelle politique pénale fondée sur la révision et l’adéquation du Code pénal et du Code de procédure pénale. »

© Centre Jacques-Berque, 2013

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