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Mexique : crise d’un modèle économique ?

 | 
Geneviève Marchini

Première partie : L'Héritage du processus de stabilisation et de changement structurel : 1982-1993

I. Des finances publiques plus solides et un nouveau rôle pour l’État

Texte intégral

  • 1 Banco de México, 1994b, p. 246.

1Après pratiquement trois décennies de déficit des budgets publics1, le Mexique connaît depuis 1992 un surplus budgétaire, quelle que soit la définition que l’on adopte (voir tableau 2). L’équilibre des finances publiques constituait l’un des objectifs prioritaires des gouvernements De la Madrid et Salinas: c’est celui qui devait permettre une diminution durable de l’inflation; mais l’évolution des différentes mesures du déficit permet de comprendre que, paradoxalement, ce but fut difficile à atteindre en raison même de l’inflation élevée et de ses effets sur les finances publiques.

  • 2 Le secteur public mexicain comprend le gouvernement fédéral, des organismes publics décentralisés ( (...)

2Une lecture rapide des chiffres pourrait amener à douter de la possibilité de maintenir cet équilibre budgétaire, puisqu’il semblerait ne s’être réalisé que grâce à la baisse des dépenses du secteur public2 celles-ci, alors qu’elles représentaient à leur maximum 43 % du PIB (1982), n’en constituaient plus que 25 % en 1992-1993, soit 18 points en moins ; les recettes retrouvaient quant à elles en 1993 le niveau d’environ 26 % du PIB de l’année 1980, après avoir atteint en moyenne 30 % entre 1983 et 1988. Mais en fait, le caractère global des chiffres que l’on vient de citer masque d’importantes évolutions.

1. DU CÔTÉ DES RECETTES, IL S’EST PRODUIT UNE RECOMPOSITION SIGNIFICATIVE, QUI LEUR DONNE UNE PLUS GRANDE SOLIDITÉ :

3En 1982, le secteur public dans son ensemble aussi bien que le gouvernement fédéral dépendent pour environ un tiers de leurs revenus de l’apport du monopole pétrolier public Pemex. Cette proportion s’élève encore à la suite de l’ajustement budgétaire de 1983-1984, destiné à assurer le service de la dette externe, puisqu’elle atteint respectivement 37 % et 34,3 % en 1985 (voir tableaux A1 et A2 en annexe). En effet, malgré l’élévation du taux de certains impôts indirects, et principalement celui de la TVA qui passe de 10 à 15 %, les revenus d’impôts ont stagné, sous le triple effet de la récession, de la fraude fiscale accrue et de l’accélération de l’inflation sur la valeur réelle des recettes – l’effet Olivera-Tanzi. C’est donc grâce à l’élévation de ses prélèvements sur la rente pétrolière et à l’amélioration des résultats des autres entreprises publiques, par la hausse des tarifs, que l’Etat a réussi à augmenter ses rentrées globales. Il va sans dire que cette « pétrolisation » des finances publiques, si elle a permis d’élever très rapidement les recettes, rend celles-ci vulnérables aux fluctuations des prix internationaux.

Graphique 1 - Revenus du gouvernement fédéral (1982)

Graphique 1 - Revenus du gouvernement fédéral (1982)

SOURCE : Tableau III, en annexe.

  • 3 Pour une présentation et un essai de bilan de la réforme, voir P. Aspe A., 1993, et pour le point d (...)
  • 4 Banco de México estimait en 1987 à 0,90 % du PIB la perte de recettes attribuable à l’effet Olivera (...)

4De fait, la baisse du prix du pétrole oblige dès 1985-1986 à transformer les sources de revenus, tout d’abord par la hausse des tarifs publics puis par la mise en œuvre progressive d’une réforme fiscale en 1987-1988 (voir encadré l)3. L’élévation des recettes budgétaires internes, qui se produit à partir de 1988, est attribuable à cette réforme, mais aussi à la reprise économique et au renversement de l’effet Olivera-Tanzi4. La contribution de Pemex se trouve ainsi réduite en 1993 à 18,5 % des recettes budgétaires du gouvernement fédéral, tandis que la participation des impôts atteint plus de 72 %.

  • 5 Il faut souligner qu’après 1988 cette évolution est liée à l’appréciation prolongée du peso qui ten (...)

5En conséquence, l’importance relative des différentes sources de revenus du secteur public s’est largement modifiée : le poids relatif des recettes pétrolières est tombé de 11,5 % du PIB en 1985 à 7,7 % en 1988 et à 5,7 % en 19935, tandis que les revenus apportés par le gouvernement fédéral sont passés de 11,1 % en 1985 à 13,3 % du PIB en 1988, niveau qui a été maintenu – si l’on exclut les produits des privatisations – jusqu’à 1993-1994. La part des autres entreprises publiques a également diminué, essentiellement du fait des privatisations (voir tableaux IIa et IIb en annexe).

  • 6 L’élasticité-revenu des impôts directs est de 0,90 sur la période 1980-1988, mais de 1,27 sur la pé (...)

6L’élévation des revenus fédéraux est, comme on l’a avancé, liée à l’augmentation de la pression fiscale ; si, sur l’ensemble de la période 1982-1993, ce sont les impôts indirects qui apportent la contribution la plus importante (de 5,1 % du PIB en 1982 à 6,6 % en 1993), les impôts directs, dont la participation avait baissé entre 1983 et 1987, ont également atteint ensuite un niveau plus élevé (5,9 % du PIB en 1993, contre 4,7 % en 1982 ; voir tableau III en annexe6).

Encadré 1 - Principaux traits de la réforme fiscale (1987-1993)
Diminution progressive du taux d’imposition des personnes physiques : le taux maximal baisse de 60,5 % en 1986 à 35 % en 1990.
Accroissement du nombre des contribuables, qui s’élève de plus d’un million (1987-1990).
Diminution progressive du taux d’imposition des profits des sociétés, de 39 % en 1988 à 35 % en 1990.
Création d’une taxe de 2 % applicable aux actifs bruts des entreprises (1989).
Élimination des régimes spéciaux destinés aux petits contribuables et du Régime Spécial de Taxation (forfaitaire), mesure concernant 17 % des Mexicains – agriculture, transport notamment (1989).
La perception de la TVA passe sous contrôle du gouvernement fédéral (1990). Le taux général passe de 15 à 10 % (décembre 1991).
Réintroduction de certaines exemptions fiscales (février 1991) ; élimination supplémentaire de certaines déductions (1992) ; incorporation des droits d’auteur à l’assiette des revenus, mais exemption maintenue pour les profits boursiers (1993).
Introduction du régime du « timbre fiscal » facilitant les rapatriements de capitaux en fuite (1992).
Accroissement de la pénalisation pour fraude fiscale, introduction de nouvelles méthodes de contrôle, élimination des incohérences légales (1992-1993).
source : C. Urzúa, 1993, et C. Elizondo, 1994.

Graphique 2 - Revenus du secteur publique (1982 et 1993) (en pourcentages)

Graphique 2 - Revenus du secteur publique (1982 et 1993) (en pourcentages)

source : Tableau II, en annexe.

  • 7 D’où les accusations de « terrorisme fiscal » qui fleurissaient en 1992-1993 et la forte opposition (...)

7Il faut cependant souligner que la pression fiscale, faible historiquement, continue d’être sensiblement plus basse au Mexique que dans des pays au niveau de développement similaire ou supérieur (voir encadré 2). On a bien renforcé la fiscalité interne, en particulier en créant la taxe de 2 % sur les actifs bruts des entreprises, impôt efficace mais très décrié dans le monde des affaires, en éliminant les exemptions et en accentuant les contrôles et les pénalisations, mais ces mesures ont été mal acceptées par le secteur productif privé7. On peut donc penser qu’il sera politiquement difficile d’avancer rapidement vers des prélèvements supérieurs qui, seuls, permettraient de financer une intervention renforcée de l’État dans certains domaines – infrastructure, dépenses sociales – où elle semble spécialement souhaitable.

Graphique 3 - Revenus du gouvernement fédéral (1993)

Graphique 3 - Revenus du gouvernement fédéral (1993)

source : Tableau III, en annexe.

2. LA DIMINUTION DES DÉPENSES NE PROVIENT PAS UNIQUEMENT DE L’AUSTÉRITÉ BUDGÉTAIRE ; ELLE REFLÈTE AUSSI LES BÉNÉFICES DE LA STABILISATION ET LE CHANGEMENT PROFOND DU RÔLE ATTRIBUÉ À L’ÉTAT DANS LA NOUVELLE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT :

8Dans un premier temps – en 1983-1985 et, dans une moindre mesure, en 1986-1987 –l’effort de réduction du déficit budgétaire a pris la forme d’importantes coupes dans les dépenses publiques. Ces coupes ont porté tout particulièrement sur les dépenses d’investissement (le poids de la FBCF, formation brute de capital fixe) publiques (par rapport au PIB chute de 10 % à 4,7 % entre 1982 et 1988), les dépenses sociales (elles représentaient 6 % du PIB en 1988 contre 9 % en 1981-1982) et les salaires réels de l’administration publique. Combinées avec la hausse des revenus, elles ont permis d’obtenir un surplus primaire dès 1983 et un surplus opérationnel, hors composant inflationniste du service de la dette interne, en 1987, année au cours de laquelle les besoins de financement de l’État atteignent pourtant leur maximum (voir graphique 4). À partir de cette date, la réduction simultanée des dépenses publiques totales et des besoins de financement de l’État se doit à l’interaction de plusieurs phénomènes immédiats qui ont concouru à la réduction du service de la dette publique.

9Le ralentissement de l’inflation a permis d’abaisser les taux d’intérêt nominaux de la dette interne. Cette variable a été la première à agir, dès 1988-1989, et son influence a été de loin la plus déterminante, comme l’indique le resserrement des indicateurs budgétaires : le différentiel déficit opérationnel-déficit financier se réduit de 17,8 % du PIB en 1987 à 9,4 % en 1988 et à 3,9 % en 1989 (voir tableau 2).

  • 8 Voir les caractéristiques de la renégociation de la dette publique externe (encadré 5).

10Les taux d’intérêt réels, pleinement déterminés par les marchés à partir de 1988 dans le cadre de la réforme financière, ont tout d’abord contribué à détériorer le bilan opérationnel du secteur public. À compter de 1989-1990, leur diminution allège le service de la dette interne. Cette évolution est étroitement liée au traitement de la dette extérieure dans le cadre du plan Brady8.

  • 1 Les revenus courants comprennent les recettes provenant de l'impôt - impôts sur le revenu et la pro (...)

Encadré 2 – Indicateurs internationaux de revenus public (revenus courants1/PIB) ( %)

Encadré 2 – Indicateurs internationaux de revenus public (revenus courants1/PIB) ( %)
  • 2 1978.
  • 3 1988.

Note 22
Note 33
source : Banque mondiale, 1993.

Graphique 4 - Indicateurs fiscaux (1980-1993) (en pourcentages du PIB)

Graphique 4 - Indicateurs fiscaux (1980-1993) (en pourcentages du PIB)

source : Tableau 2.

11En effet, cette renégociation réussie permet une diminution sensible du service de cette dette, tendance que vient renforcer la baisse des taux d’intérêts internationaux. L’accord en question, en desserrant la contrainte extérieure, améliore les perspectives de l’économie mexicaine et donne lieu à une diminution de l’incertitude du change et à un regain de confiance qui, à leur tour, facilitent le retour du Mexique sur les marchés financiers internationaux ainsi que les entrées de capitaux, liées notamment au lancement des privatisations de grandes entreprises. La baisse des taux d’intérêts réels internes s’ensuit.

  • 9 Ces fonds auraient été déposés sur un compte spécial fédéral à la Banque centrale pour alimenter un (...)
  • 10 OCDE, 1992, p. 97.

12Enfin, les produits tirés des privatisations ont été employés à réduire le montant de la dette publique, aussi bien interne qu’externe9. Ces revenus extraordinaires auraient été de l’ordre de 6,3 % du PIB entre 1989 et 199210.

13La conjonction de ces évolutions permît, entre 1989 et 1991, une réduction rapide des besoins de financement du secteur public, si bien que le déficit financier de l’État, hors recettes provenant des privatisations, disparaît en 1992 (voir tableau 2).

14À un niveau plus fondamental, le maintien de l’équilibre budgétaire répond à la modification du rôle que joue l’État dans l’économie, lequel s’est considérablement réduit. Depuis 1987, les dépenses du secteur public – en particulier la consommation publique ou offre de services publics non-marchands et l’investissement public – ont présenté un taux de croissance toujours inférieur à celui des autres composants de la demande agrégée, négatif entre 1987 et 1989 (voir tableau XIII en annexe). Cependant, à partir de cette dernière date, et par suite de la réduction du déficit financier de l’État, il se produit une modeste reprise des dépenses publiques, centrée sur quelques postes : les dépenses à caractère social et les travaux publics (voir tableau IV en annexe).

Encadré 3 - Le Pronasol
Le Programme National de Solidarité (Pronasol) est créé en décembre 1988. En 1992, il est intégré au sein d’un nouveau ministère du Développement et de la Solidarité (Sedesol) (V. Brachet-Márquez et M. Sherrard Sherraden, 1994, p. 1303-1304.)
Il a pour but la diminution de la pauvreté, aussi bien rurale qu’urbaine, par l’offre directe d’aliments, de services de santé et d’éducation, et aussi par l’amélioration de l’infrastructure, l’aide aux projets productifs (agriculture, microentreprises) et le développement régional. Il coordonne pour cela l’action des différents ministères et organismes publics (ibid.).
La particularité de son mode de fonctionnement tient au fait qu’il exige la participation active des bénéficiaires tant au niveau de la conception et de la présentation du projet qu’au moment de sa réalisation et de sa supervision. Le financement est décidé cas par cas.
Le Pronasol chapeaute en fait un grand nombre de programmes différents :
• programmes de santé et d’infrastructure éducative ;
• programmes de développement urbain (électricité, eau, égouts, infrastructure sportive, logement, alimentation et approvisionnement) et d’infrastructure routière rurale ;
• programmes ciblés sur certains groupes sociaux : femmes, migrants, journaliers agricoles, communautés indigènes ;
• programmes productifs : culture du café, pêche artisanale, sylviculture ;
• programmes de développement municipal ou microrégional (Consejo Consultivo del Pronasol, 1994).
En 1991, les ressources canalisées par Pronasol s’étaient élevées à 0,6 % du PIB ; 52 % de celles-ci étaient attribuées aux programmes sociaux, 19 % aux projets productifs et 17 % au développement régional (OCDE, 1992, p. 230).
Les critiques de ce programme l’ont qualifié de néo-populiste et ont dénoncé le mode d’attribution des fonds (au cas par cas) ainsi que son utilisation à des fins électorales. Ils ont déclaré qu’en raison de l’hétérogénéité et du grand nombre de programmes, il y aurait « saupoudrage » des fonds, et donc utilisation dispersée de ceux-ci sans impact global significatif (V. Brachet-Mârquez et M. Sherrard Sherraden, 1994, p. 1304).

15Suivant en cela les recommandations de la Banque Mondiale, l’activité du gouvernement fédéral s’est effectivement réorientée vers les dépenses attachées au « capital humain », la santé et l’éducation, ainsi que le développement social et la lutte contre la pauvreté extrême, avec la création de Pronasol (voir encadré 3). Après l’importante contraction de la période 1982-1988, ces dépenses croissent en termes réels et atteignent en 1993 une proportion de 9,4 % du PIB, supérieure à leur poids relatif de 1980-1981. Il s’agit là d’une augmentation nette de leur part dans les dépenses publiques totales, dont le poids s’est réduit dans le même temps de 33 % à 26 % du PIB (voir tableau 2). Il faut pourtant souligner qu’en termes réels les dépenses sociales par habitant n’ont pas encore tout à fait retrouvé le niveau atteint en 1981-1982, même si l’on peut penser que, certains programmes étant plus ciblés, elles touchent probablement davantage les groupes les moins favorisés.

16De l’ensemble des coupures de dépenses effectuées entre 1983 et 1987, c’est la baisse de l’investissement public qui paraît être la plus durable : le niveau réel atteint en 1980 n’a pas été retrouvé et la part du secteur public dans la FBCF n’a cessé de décliner entre 1982 et 1993, à l’exception de l’année 1990 : elle était en 1993 inférieure à 20 %, contre plus de 40 % en 1980-1982 (voir tableau 2). Cette évolution acquiert tout son sens lorsque l’on considère le poids important de l’État dans la FBCF depuis les années 50 (voir tableau I en annexe) : c’est une rupture avec une tendance structurelle de l’économie mexicaine qui se produit.

17De fait, la part essentielle de cette baisse correspond à la redéfinition du rôle de l’État dans l’économie : elle est liée bien entendu aux privatisations d’entreprises, aux concessions accordées au secteur privé (celles qui concernent la construction et l’exploitation d’autoroutes par exemple) et aux modifications du domaine réservé à Pemex – la redéfinition légale du cadre de la pétrochimie de base permettant l’intervention du secteur privé dans des activités auparavant réservées au monopole public. Cependant, même dans les domaines qui lui sont restés attribués, comme l’infrastructure présentant des caractéristiques de « bien public » (le réseau routier par exemple), l’investissement public est demeuré faible ; la reprise des travaux publics à partir de 1989 n’a pas permis d’atteindre le niveau de 1980-1982 (-0,5 point de PIB en 1991-1992, contre 1,5 % en 1980-1982).

  • 11 OCDE, 1992.
  • 12 En fait, la croissance des infrastructures électriques, de télécommunications et de transport routi (...)
  • 13 The World Competitiveness Report, 1995, cité par El Financiero, 06/09/1995, p. 28-29.

18Dans son rapport sur l’économie mexicaine, l’OCDE11 signalait qu’en 1991, au Mexique, le ratio investissement public/PIB était élevé, si on le comparait avec les chiffres obtenus dans les pays appartenant à cet organisme, et que l’investissement public en infrastructure s’était poursuivi au cours de l’ajustement12. Cependant, les opinions exprimées dans The World Competitiveness Report classaient le Mexique en retrait, dans un échantillon de 48 pays, en ce qui concerne l’infrastructure électrique, les télécommunications, les chemins de fer et les ports (ces derniers en cours de privatisation) et le réseau routier : 28/48 en 1994, 33/48 en 1995. Le niveau de l’investissement en infrastructure y était considéré comme « inadéquat »13.

Encadré 4 - Les 10 opérations de privatisation les plus importantes (1988-1993)

Encadré 4 - Les 10 opérations de privatisation les plus importantes (1988-1993)
  • 4 Conversion au taux de change moyen annuel.
  • 5 18 banques commerciales ont été privatisées. Le gouvernement conserve una participation de 8,8 % du (...)

Note 14
Note 25
source : J. Rogozinski, 1993, p. 165-204.

  • 14 Une fraction limitée de ces ventes s’est faite en faveur du « secteur social », en d’autres termes (...)

19Mais c’est le rétrécissement considérable de la participation du secteur public mexicain à la production qui constitue très certainement le trait le plus saillant de la restructuration de l’État. Rappelons qu’après une étape initiale (1983-1985), au cours de laquelle sont intervenues des fusions et liquidations d’entreprises et d’organismes, un second moment (1986-1987) s’est caractérisé par la vente de PME. C’est à partir de 1988 que des entreprises de très grande envergure ont été privatisées (voir encadré 4), au cours d’un processus qui se voulait transparent14. Des 1 155 entreprises et organismes publics existant en 1982, il n’en subsistait plus que 223 en 1992 (voir tableau 2). L’État s’est complètement retiré de nombreux secteurs, mais il conserve encore des entreprises stratégiques, en tête desquelles Pemex, qui fait de l’État le receveur de la rente pétrolière, et la CFE, dont le monopole dans la production et la commercialisation de l’électricité a été aménagé.

20Les autres facettes du retrait de l’État concernent la modification de son intervention régulatrice dans le fonctionnement des divers marchés : en d’autres termes, il s’agit des mesures de libéralisation des marchés de biens et d’actifs financiers, tant internes qu’externes, mesures qui seront abordées dans la suite de notre travail. Nous nous limiterons à signaler ici l’ampleur de la déréglementation interne. Elle inclut la suppression progressive de la majorité des contrôles de prix, pratiquement complète en 1994, et l’élimination ou la restructuration sur une base plus sélective, à partir de 1984, des subventions : on a fait disparaître, à quelques exceptions près, les subventions généralisées sur les produits alimentaires de première nécessité ; les tarifs publics se sont rapprochés des prix du marché ; on a éliminé les crédits bonifiés en 1988-1989. Des politiques spécifiques de déréglementation ont été appliquées au transport et aux télécommunications (1989-1990). La déréglementation interne semble cependant avoir marqué le pas au cours des dernières années, et des progrès dans ce sens ont été réclamés avec force et constance par le secteur productif privé.

  • 15 Les objectifs de la politique industrielle menée au cours de la période 1988-1994 seront abordés da (...)

21Les programmes de soutien, destinés à favoriser la croissance de secteurs productifs sélectionnés, commencèrent à être démantelés dans la seconde moitié des années 80 et, au début des années 90, la politique industrielle sélective ne concernait plus que quelques secteurs : construction automobile, assemblage d’ordinateurs, produits pharmaceutiques. Les deux derniers programmes étaient appelés à disparaître en 1993, tandis que la protection du secteur automobile allait diminuer de façon progressive à partir de la mise en place de l’Alena15.

22Mentionnons pour finir l’effet positif de la réduction des demandes de fonds de l’État sur le financement du secteur privé : ce dernier reçoit aujourd’hui la plus grande partie du financement interne (et externe) à l’économie, et l’État n’exerce plus d’effet d’éviction du secteur privé sur les marchés financiers. En ce qui concerne le financement bancaire à l’économie, la part accordée au secteur public, qui atteignait plus de 70 % du total en 1982-1983, s’élevait en 1993 à moins de 12 % (voir tableau 2).

Tableau 2 - Indicateurs de la participation de l’État dans l’économie (1980-1994)

Tableau 2 - Indicateurs de la participation de l’État dans l’économie (1980-1994)

sources : Banco de México, 1993b. 1994b, 1995 ; OCDE, 1992 ; C. Salinas de Gortari, 1994, p. 63 ; INEGI, 1993e, 1994d, 1955a ; J. Rogozinski, 1993.

23En guise de conclusion, on peut donc affirmer que les nouveaux traits que présentent les finances publiques (moindre dépendance à l’égard des recettes pétrolières, équilibre entre revenus et dépenses, dégonflement de celles-ci et concentration sur un nombre moindre de postes) ne sont pas exclusivement le fruit de mesures conjoncturelles d’urgence mais qu’ils reflètent une modification fondamentale de l’intervention de l’État dans l’économie. Il s’agirait là d’une rupture avec le rôle joué par l’État mexicain depuis Lázaro Cárdenas (1936-1940) et la nationalisation du pétrole (1938). Le rôle du secteur privé s’est affirmé dans l’allocation des ressources, dans la sélection des caractéristiques et du rythme de la croissance, tandis que l’État, conformément aux recommandations des organismes financiers multilatéraux, concentre son intervention sur le cadre macroéconomique, légal, social, dont les traits conditionnent le bon déroulement des activités privées. Nous verrons plus loin que l’État a adopté une attitude essentiellement neutre en ce qui concerne la définition et l’orientation des activités productives et la spécialisation internationale du pays. Cette nouvelle conception du rôle de l’État a aussi entraîné l’abandon de toute tentative de politique anticyclique : durant la récession de 1993, les dépenses publiques ont maintenu un faible taux de croissance, la progression plus vive des dépenses sociales et de celles des services publics non marchands (+3 %) venant compenser par la rétraction de l’investissement public (-5,5 %).

Notes

1 Banco de México, 1994b, p. 246.

2 Le secteur public mexicain comprend le gouvernement fédéral, des organismes publics décentralisés (le Département du District Fédéral, les organismes de sécurité sociale IMSS et ISSSTE...), la Banque centrale – Banco de México – et des entreprises publiques financières et non financières. Les comptes des États n’y figurent pas.

3 Pour une présentation et un essai de bilan de la réforme, voir P. Aspe A., 1993, et pour le point de vue officiel, voir C. Urzúa, 1993 et C. Elizondo, 1994.

4 Banco de México estimait en 1987 à 0,90 % du PIB la perte de recettes attribuable à l’effet Olivera-Tanzi, contre 0,40 % en 1988 et 0,19 % en 1989. Entre 1987 et 1988 le renversement de l’effet expliquerait donc un gain de recettes de 0,50 % du PIB. Voir Banco de México, 1988, p. 186-187 (Méthodologie et hypothèses) ; id., 1989, p. 268 ; id., 1990, p. 272.

5 Il faut souligner qu’après 1988 cette évolution est liée à l’appréciation prolongée du peso qui tend à diminuer la valeur relative en monnaie nationale des exportations pétrolières.

6 L’élasticité-revenu des impôts directs est de 0,90 sur la période 1980-1988, mais de 1,27 sur la période 1988-1993. Une tendance opposée est observée en ce qui concerne les impôts indirects intérieurs : l’élasticité-revenu de la TVA prend respectivement les valeurs de 1,34 et 0,73, calculs basés sur INEGI, 1994c.

7 D’où les accusations de « terrorisme fiscal » qui fleurissaient en 1992-1993 et la forte opposition que suscita à la même époque l’installation obligatoire de « caisses enregistreuses fiscales » qui visait à combattre la fraude chez les commerçants. La principale pomme de discorde était cependant l’impôt sur les actifs bruts, qui figure en tête de l’avalanche de demandes d’exemption, de réduction ou d’élimination d’impôts formulées par les porte-parole des organisations patronales mexicaines à l’occasion des élections présidentielles de 1994 ; voir notamment, entre beaucoup d’autres: El Financiero, 03/02/94 ; 12/02/94, p. 15 ; 09/03/94, p. 22. Cet impôt, valable comme crédit sur le paiement des impôts sur les bénéfices, a en effet obligé de nombreuses entreprises, qui n’en acquittaient pas – par fraude, par manque de rentabilité ou en raison d’un régime fiscal spécial –, à devenir contribuables, et ce à un moment critique de leur existence.

8 Voir les caractéristiques de la renégociation de la dette publique externe (encadré 5).

9 Ces fonds auraient été déposés sur un compte spécial fédéral à la Banque centrale pour alimenter un « Fondo de contingencia », créé afin « d’affronter des événements adverses et inattendus, comme pourrait l’être une chute supplémentaire du prix du pétrole » (J. Rogozinski, 1993, p. 128-129). L’évolution des variables ayant été favorable, les fonds auraient été employés presque totalement pour amortir la dette publique interne, à hauteur de 20 milliards de pesos, et externe, pour 7 milliards de dollars (ibid., p. 129).

10 OCDE, 1992, p. 97.

11 OCDE, 1992.

12 En fait, la croissance des infrastructures électriques, de télécommunications et de transport routier a été plus rapide que celle du PIB au cours des années 80, mais on sait que la décennie s’est caractérisée par la stagnation économique. D’autre part, l’infrastructure publique se trouverait en mauvais état, du fait du déficit d’entretien au cours des années correspondant à l’ajustement économique (c’est le cas notamment des infrastructures agricoles : irrigation ...).

13 The World Competitiveness Report, 1995, cité par El Financiero, 06/09/1995, p. 28-29.

14 Une fraction limitée de ces ventes s’est faite en faveur du « secteur social », en d’autres termes les syndicats des entreprises privatisées. En ce qui concerne les privatisations effectuées sous le gouvernement Salinas (de janvier 1989 à mai 1992), ce secteur a participé à 23 opérations, ce qui correspond à la prise de contrôle de 22 entreprises (essentiellement des PME et certaines sucreries), et à une participation de 5 % au capital du monopole de la téléphonie Telmex. Si l’on inclut la prise de participation dans Telmex, les ventes effectuées en faveur du secteur social ont représenté 2,21 % du capital des entreprises ; si celle-ci est exclue, les ventes ayant donné lieu à une prise de contrôle réelle du secteur social s’élèvent à 0,74 % du capital des entreprises privatisées (J. Rogozinsky, 1993).

15 Les objectifs de la politique industrielle menée au cours de la période 1988-1994 seront abordés dans l’encadré 7.

Notes de fin

1 Les revenus courants comprennent les recettes provenant de l'impôt - impôts sur le revenu et la propriété, impôts indirects – les contributions de Sécurité sociale, les revenus de la propriété et bénéfices d’entreprises publiques, les droits administratifs.

2 1978.

3 1988.

4 Conversion au taux de change moyen annuel.

5 18 banques commerciales ont été privatisées. Le gouvernement conserve una participation de 8,8 % du capital total des banques, répartie comme suit : 20,4 % de Bancomer, 15,9 % de Serfin et 21 % de Banco International.

Table des illustrations

Titre Graphique 1 - Revenus du gouvernement fédéral (1982)
Légende SOURCE : Tableau III, en annexe.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-1.jpg
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Titre Graphique 2 - Revenus du secteur publique (1982 et 1993) (en pourcentages)
Légende source : Tableau II, en annexe.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-2.jpg
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Titre Graphique 3 - Revenus du gouvernement fédéral (1993)
Légende source : Tableau III, en annexe.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-3.jpg
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Titre Encadré 2 – Indicateurs internationaux de revenus public (revenus courants1/PIB) ( %)
Légende Note 22Note 33source : Banque mondiale, 1993.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-4.jpg
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Titre Graphique 4 - Indicateurs fiscaux (1980-1993) (en pourcentages du PIB)
Légende source : Tableau 2.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-5.jpg
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Titre Encadré 4 - Les 10 opérations de privatisation les plus importantes (1988-1993)
Légende Note 14Note 25source : J. Rogozinski, 1993, p. 165-204.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-6.jpg
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Titre Tableau 2 - Indicateurs de la participation de l’État dans l’économie (1980-1994)
Légende sources : Banco de México, 1993b. 1994b, 1995 ; OCDE, 1992 ; C. Salinas de Gortari, 1994, p. 63 ; INEGI, 1993e, 1994d, 1955a ; J. Rogozinski, 1993.
URL http://books.openedition.org/cemca/docannexe/image/2851/img-7.jpg
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© Centro de estudios mexicanos y centroamericanos, 1997

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