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Âge libéral et néo-libéralisme

Libéralisme, restructuration du secteur public et réforme du code du travail

Françoise Clément

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Texte intégral

L'espace d'application du nouveau code du travail

  • 1 Les chiffres donnés dans cet article sont des approximations faites à partir du recoupement de div (...)
  • 2 Les actifs de moins de 12 ans sont pour la majorité des enfants d'agriculteurs qui aident leurs pa (...)
  • 3 Le secteur formel ou structuré regroupe les établissements employant 10 personnes et plus, et le s (...)

1Le nouveau code égyptien du travail, soumis au vote du Parlement au début de l'année 1996, ne concerne que la moitié environ de la population active de l'Égypte. En effet, la législation du travail en Égypte est structurée sur une base sectorielle qui correspond à la segmentation du marché du travail, entre public et privé, grandes et micro-entreprises, formel et informel, adultes et enfants. Ainsi, sur une population active totale comprenant plus de 14 millions d'actifs1, 2,5 millions de fonctionnaires obéissent à des réglementations spécifiques, 4 millions d'agriculteurs et d'ouvriers agricoles ne sont couverts par aucune législation du travail, de même que les employés de maison et près d'un million d'enfants de moins de 12 ans2. Sur les 6 millions d'adultes exerçant dans le secteur privé non agricole et non domestique, 2,5 millions de personnes travaillent dans des entreprises du secteur formel ou structuré3. Pour les 3,5 millions restant, appartenant au secteur dit informel ou non structuré, la législation du travail est de fait rarement appliquée. Enfin, un million de salariés sont employés dans le secteur public.

  • 4 Le secteur privé mixte comprend les entreprises dont les capitaux appartiennent à des entités juri (...)

2Le nouveau code du travail unifié remplace les articles relatifs au travail des lois 48 de 1978 et 203 de 1991, propres au million d'employés du secteur public, de la loi 230 de 1989, spécifique à un demi-million d'employé du secteur privé mixte4 et des zones franches, et de la loi 137 de 1981 régissant l'emploi de 2,5 millions d'actifs du secteur privé structuré. Le nouveau code du travail s'applique donc à environ 4 millions de personnes du secteur structuré public et privé. Ce secteur comprend les plus grandes entreprises égyptiennes, où les traditions syndicales et revendicatives sont les plus anciennes.

Les principales modifications apportées par le nouveau code unifié du travail relativement aux législations antérieures

3Le code unifié allonge la durée des congés annuels et de maternité relativement à celle garantie par le code 137 du secteur privé structuré de 1981 et relève l'âge minimal du travail à celui de la fin de la scolarité obligatoire (14 ans actuellement) en conformité avec les normes internationales du travail. Ces aménagements, favorables aux employés du secteur privé, constituent néanmoins une régression pour les employés du secteur public, qui bénéficiaient de congés annuels, de maladie et de maternité de durée plus longue que ceux garantis par la loi 137 de 1981.

4Les législations antérieures du travail restreignaient, dans le secteur public et privé structuré, les possibilités de licenciement des employés sous contrat à durée indéterminée. Elles limitaient les motifs de licenciement aux infractions graves au règlement de l'établissement (absences et indiscipline). Le nouveau code introduit de nouveaux motifs de licenciement légaux, tels que les difficultés économiques de l'entreprise et l'incapacité de l'employé à effectuer correctement sa tâche. Il facilite la procédure de licenciement, qui devient effective immédiatement sans devoir attendre un jugement du tribunal. C'est à l'employé d'entamer à ses frais un recours en justice, et la loi supprime l'obligation pour l'employeur de rémunérer l'employé licencié pendant la procédure de recours. Le nouveau code autorise également l'employeur à donner à ses employés le choix entre un licenciement économique et la modification temporaire du contrat de travail avec baisse de salaire. Il supprime la notion de salaire minimum interprofessionnel, ainsi que les règles de répartition des primes de rendement et de la participation aux bénéfices propres au secteur public.

  • 5 Avec les nationalisations des plus grandes entreprises égyptiennes dans les années 1960, les syndi (...)

5En contrepartie de la suppression de la sécurité de l'emploi et de la flexibilité des salaires, le code unifié introduit le système de la négociation collective tripartite, qui associe les syndicats de branche, les représentants patronaux et le ministère du Travail. La convention collective qui en résulte doit compléter le code du travail. Elle détermine pour chaque branche d'activité et pour une période déterminée, le niveau du salaire minimal de branche, les conditions spécifiques de travail, les procédures d'embauche et de licenciement. Les syndicats de branche, bien qu'historiquement issus du seul secteur public5, devront représenter la totalité des employés des secteurs public et privé. Le code unifié introduit également le système de l'intermédiation d'un médiateur en cas de désaccord des parties dans la négociation collective. Enfin, il autorise l'exercice du droit de grève, à condition que celle-ci obtienne l'accord préalable de la direction du syndicat unique de branche, et qu'elle ne se situe ni au cours de la période de validité de la convention collective, ni pendant sa négociation, ni durant l'intervention du médiateur.

Les motivations, le contexte et les procédures de la modification du code du travail

6La libéralisation économique en cours en Égypte depuis 1974 s'est effectuée par la juxtaposition de systèmes législatifs, qui traduisait la volonté du gouvernement d'ouvrir de nouveaux espaces d'activité au secteur privé local et étranger, sans remettre en cause les avantages sociaux dans le secteur public et le pouvoir économique de l'État. Il en est résulté une structure économique très segmentée. Depuis la fin des années 70, la Banque mondiale, de même que les économistes et les juristes égyptiens libéraux, préconisaient une refonte totale et l'unification des législations économiques, afin de supprimer les monopoles et les privilèges du secteur public et de créer les conditions d'exercice d'un marché unique des marchandises, des capitaux et du travail. Ce n'est qu'après la signature de l'accord d'ajustement structurel entre la Banque mondiale et le gouvernement égyptien en 1991, que s'engage la refonte globale de la législation économique égyptienne. Cette refonte s'appliquant dans une première étape aux relations économiques et sociales intérieures à savoir les fermages et les bureaux locatifs immobiliers, les codes du travail et de l'investissement, la fiscalité, les assurances maladies et de retraite, et l'activité syndicale. Dans ce contexte, le gouvernement égyptien demande en 1992 au Bureau international du travail de superviser et de cofinancer l'élaboration du code du travail unifié égyptien. Sur le principe de la représentation tripartite des partenaires sociaux et de l'État, sont associés à l'élaboration du texte, outre les juristes désignés par le gouvernement égyptien et le Bureau international du travail, des représentants de l'Union des syndicats des employés du secteur public, des ministère du Travail et du Secteur public, de la fédération des industries, des chambres de commerce, des associations d'hommes d'affaires et des partis politiques d'opposition. Sur la base de la loi 137 de 1981 régissant le secteur privé structuré, des commissions vont rédiger un code applicable à l'ensemble du marché du travail égyptien, à l'exception des fonctionnaires, des travailleurs agricoles, employés de maison et enfants de moins de 12 ans.

7Malgré cette tentative d'associer toutes les parties concernées à l'élaboration de la loi, l'introduction dans le code du travail du licenciement économique et la suppression de la plupart des avantages acquis dans le secteur public, provoquent une grande inquiétude parmi les employés de ce secteur. Une campagne contre le nouveau code est lancée dans la presse d'opposition nassérienne, marxiste et islamiste et un « comité contre la privatisation » s'opposant à l'application de la loi 203 de 1991 tente de sensibiliser les milieux syndicaux. En septembre 1994, une grève éclate à l'entreprise textile de Kafr al-Dawwâr, proche d'Alexandrie. La filature de Kafr al-Dawwâr, qui emploie 24 000 personnes, est après sa consœur de Mahalla al-Kubra (29 000 employés), la seconde entreprise textile du pays. Elle est également un des plus anciens foyers du mouvement ouvrier égyptien. Son rôle politique dépasse le cadre syndical. En effet, son directeur et celui de la deuxième entreprise textile de Kafr al-Dawwâr, Misr pour la Rayonne (9 500 employés), partageaient jusqu'en 1992, les deux sièges de député et de sénateur de la circonscription. Le motif direct de l'arrêt de travail et de l'occupation de la filature de Kafr al-Dawwâr est, selon la presse d'opposition, le licenciement de 2 000 personnes sous contrat à durée déterminée et la suppression pour raison disciplinaire des primes de 1 600 autres employés. Ces mesures, conformes à la loi 203 de 1991, sont perçues par les ouvriers comme les prémisses des conséquences possibles de l'application du nouveau code du travail. Le nombre important de licenciements, l'ampleur de la grève et la mise sous état de siège de la ville de Kafr al-Dawwâr et de la cité ouvrière suscitent un grand émoi, tant dans les milieux syndicaux, dans les entreprises voisines, qu'au gouvernement. Le ministre du Secteur public, celui du Travail et le secrétaire général de l'Union des syndicats ouvriers organisent une série de réunions d'explication de la nouvelle loi du travail dans les principales agglomérations ouvrières d'Égypte touchées par le mouvement de contestation. En décembre suivant, le texte provisoire du projet de loi est envoyé aux journaux d'opposition pour publication, afin de faire cesser les rumeurs et d'engager un débat avec les syndicalistes sur les avantages de la nouvelle loi, et en particulier sur le système de la négociation collective. La présentation du projet de loi au parlement était prévue pour mars 1995. Elle sera reportée après le vote de la loi sur les syndicats, qui prolonge d'une année les mandats des responsables syndicaux, et assure le soutien à la loi des syndicalistes chargés de la mise en œuvre des négociations collectives. La présentation du projet de loi au parlement sera enfin ajournée après les élections législatives de novembre 1995.

Les enjeux de l'unification du code du travail

8Au cours des dix dernières années, l'Organisation du travail et des rémunérations dans le secteur public a été désignée comme responsables des déficits chroniques des entreprises publiques et de la ponction qu'elles exerçaient sur le budget de l'État. Les sureffectifs et la faible productivité du travail qui en découle, ainsi que la rigidité à la baisse des salaires ont été présentés par les économistes libéraux et les organisations internationales comme le principal obstacle à la réduction du coût du travail et à l'amélioration de la productivité. Le nouveau code du travail vise à unifier les conditions d'utilisation de la main d'œuvre entre le secteur privé et public, à renforcer la discipline et la productivité, en liant le niveau de l'emploi et des salaires à celui de la production et des débouchés des entreprises. En effet, les grandes entreprises, publiques et privées se sont fortement endettées pour installer ou remplacer leurs équipements au cours des vingt dernières années. Pendant cette période, le volume et la technologie de ces équipements, ainsi que le mode d'organisation du travail ont été déterminés en fonction d'un cours de la livre égyptienne surélevé, de taux d'intérêt maintenus bas, et de débouchés en pleine expansion, grâce au boom pétrolier et à la relative fermeture du marché intérieur. Depuis les réformes monétaires de 1991, les entreprises doivent faire face simultanément à la contraction de leurs débouchés locaux, la hausse des prix des produits intermédiaires et des machines importées, la hausse du taux d'intérêt de leurs emprunts. Leurs produits, peu compétitifs à l'exportation, risquent, avec la libéralisation des importations, d'être concurrencés par les produits étrangers sur le marché local. Dans ce contexte, la réduction des coûts salariaux et l'augmentation de la productivité deviennent des objectifs vitaux pour ces grandes et moyennes entreprises. C'est l'enjeu économique du nouveau code du travail.

9Les mouvements de grève survenus durant les trois années de l'élaboration du code du travail portaient sur des revendications matérielles (salaire variable, prime de repas) en réaction à des tentatives d'application de la loi 203 de 1991. Aucun mouvement politique ou conflit du travail ne s'est développé en réaction contre le nouveau code du travail. La faiblesse des réactions syndicales et politiques face à la perte probable de nombreux acquis des employés du secteur public peut s'expliquer par trois facteurs :

  • la faiblesse des organisations politiques d'opposition dans un système où l'État conserve son rôle redistributeur, et où la réduction des effectifs publics s'opère par les départs volontaires à la retraite, ou par le non-renouvellement des contrats temporaires, et sans licenciements massifs (à l'exception de la filature de Kafr al-Dawwâr).
  • Le mode d'élaboration tripartite de la loi associant les directions syndicales de branche. Grâce à une modification de la loi syndicale prolongeant les mandats des dirigeants syndicaux, auxquels la loi du travail confie la responsabilité des négociations collectives et du contrôle de l'exercice du droit de grève, le législateur s'est assuré le soutien de ceux qui étaient en mesure de mobiliser leur base contre un projet qui faisait perdre aux syndicats leur rôle traditionnel et leur influence.
  • Le sentiment, chez les employés et leurs délégués syndicaux, que la survie de leur entreprise est menacée par la crise économique. En l'absence de protection sociale pour les chômeurs, ils semblent prêts, pour protéger l'emploi, à accepter des sacrifices sur les salaires, à condition que ceux-ci soient justifiés et répartis équitablement. En compensation, les syndicats attendent du système de la négociation collective, étendu par le code au secteur privé, un renforcement de leur rôle politique et une protection suffisante contre des baisses de salaires importantes et des licenciements abusifs. En outre, la mise en place d'un Conseil national des salaires et des prix devrait permettre, selon le législateur, de guider les négociations collectives et d'assurer en même temps efficience économique et équité.

10Le code du travail sera certainement entériné sans amendement majeur par le Parlement élu en novembre dernier. La mise en place des négociations collectives, sera plus difficile, les représentants des entrepreneurs du secteur privé refusant d'engager ces négociations avant la date de mise en application de la loi. Il est peu probable que cette dernière se traduise par des réductions d'effectifs et de salaires rapides dans le secteur public, le maintien de la stabilité sociale restant un des objectifs prioritaires du gouvernement égyptien. Par contre, la mise en œuvre du nouveau code sera un test de la capacité des organisations professionnelles et syndicales à opérer le passage d'une régulation étatique et paternaliste des relations de travail à un système de négociation entre les forces sociales.

Notes

1 Les chiffres donnés dans cet article sont des approximations faites à partir du recoupement de diverses sources. En effet, le dernier recensement publié date de 1986. La seule statistique officielle annuelle intercensitaire sur l'emploi résulte d'une enquête par échantillon, dont les chiffres absolus, après agrandissement de l'échantillon, varient trop fortement d'une année sur l'autre pour être fiables, (cf. article de Ahmad Nosm, 1995, Égypte/Monde arabe n° 21, premier trimestre, Le Caire, p. 154-155)

2 Les actifs de moins de 12 ans sont pour la majorité des enfants d'agriculteurs qui aident leurs parents ou travaillent contre rémunération chez leurs voisins, ainsi que des apprentis dans les petites entreprises. L'activité des enfants de moins de 12 ans étant illégale, elle ne peut être réglementée par la loi, bien qu'elle soit tolérée par les pouvoirs publics, en considération des besoins des familles et des petites entreprises de certaines professions. Les employés de maison, dont une partie est âgée de moins de 12 ans, ne sont pas protégés par la loi pour « éviter que les secrets familiaux de leurs employeurs soient dévoilés devant les tribunaux ».

3 Le secteur formel ou structuré regroupe les établissements employant 10 personnes et plus, et le secteur informel ou non structuré englobe les établissements individuels ou employant moins de 10 salariés.

4 Le secteur privé mixte comprend les entreprises dont les capitaux appartiennent à des entités juridiques qui dépendent de législations différentes : public et privé ou égyptiens et étrangers.

5 Avec les nationalisations des plus grandes entreprises égyptiennes dans les années 1960, les syndicats existants dans ces entreprises ont été regroupés en un syndicat ouvrier unique, structuré par branche d'activité, sur le modèle des entreprises publiques. Le syndicalisme étant traditionnellement faible dans les anciennes petites entreprises privées et encore inexistant dans les entreprises privées de taille moyenne et de constitution récente. L'adhésion au syndicat est par contre systématique dans le secteur public. De ce fait, le syndicat ouvrier encadre presque exclusivement les employés du secteur public.

Auteur

© CEDEJ - Égypte/Soudan, 1996

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